Education

Question 26606 — services publics

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur la radicalisation dans les sevrices publics. Selon le rapport d'information du 27 juin 2019 sur ce sujet, présenté par MM. Éric Diard et Éric Poulliat, 139 personnes travaillant dans les zones sécurisées des aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle font l'objet d'un suivi régulier ou ponctuel pour radicalisation. Dans le transport public terrestre, on ne compte plus les exemples de pratiques religieuses ostentatoires, de comportements sexistes, de prosélytismes religieux ou de regroupements communautaires. Même constat dans certaines associations sportives, terreau de la radicalisation, où de nombreux clubs communautaires, pour certains interdits aux femmes, prennent publiquement position en faveur de l'islamisme radical. Le nombre d'organismes de soutien scolaire ou d'écoles islamistes se développe de manière préoccupante. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que ces personnes ne représentent aucune menace pour la République française et pour la sécurité nationale.

Question 26602 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Face à l'augmentation du nombre de noyades en France l'apprentissage de la nage d'une part et la formation de maîtres-nageurs sauveteurs d'autre part, sont des solutions privilégiées. Or, selon la Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs, le coût de cette formation est à ce jour, estimé entre 3 000 et 6 000 euros, et il manquerait aujourd'hui 5 000 MNS sur le territoire. La constatation d'une baisse du nombre de maîtres-nageurs aurait pour conséquence la baisse du nombre de communes où est dispensé l'apprentissage de la natation, premier rempart contre les noyades. Face à l'inquiétude de la profession, il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs, ainsi que les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour endiguer la croissance du nombre de noyés.

Question 26584 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Sébastien Nadot alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'exposition des enseignants aux risques psychosociaux beaucoup plus élevés que chez les autres salariés (Cf. étude de S. Jégo et C. Guillo - 2017 - pour la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale). La qualité du service public d'éducation rendu ne peut faire abstraction des conditions d'exercice des enseignants. Le tragique suicide de Christine Renon a mis en évidence l'absence de réponse institutionnelle au mal être enseignant mais a aussi mis en exergue la pénibilité de l'exercice professionnel tout au long d'une carrière de professeur. Concernant leurs retraites, il lui demande quelles mesures il va prendre à même d'intégrer les difficultés de l'exercice du métier d'enseignant (professeur des écoles, professeur de l'enseignement secondaire, professeur de l'enseignement adapté).

Question 26567 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les actions envisagées pour le traitement de l'amiante dans les écoles, collèges et lycées. Le rapport de l'ONS relatif à la présence d'amiante dans les établissements scolaires a tiré un signal d'alarme sur la présence d'amiante dans les écoles françaises. Si les infrastructures construites après 1997 sont épargnées, ce document met en évidence l'existence de nombreux établissements du primaire et du secondaire, notamment dans la circonscription du Nord-Cotentin. Ce document indique aussi que de nombreuses situations, où les mesures de précaution sont imposées par la loi (diagnostic régulier, protection en cas de travaux), ne sont pas respectées. En considérant que 80 % des lycées professionnels, 77 % des lycées, 73 % des collèges et 38 % des écoles contiendraient de l'amiante, cela indique qu'une majeure partie des enfants issus du système scolaire français sont en contact régulier avec de l'amiante. Par ailleurs, les risques augmentent chaque année en raison de la vétusté de certains bâtiments. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les actions envisagées afin de protéger les jeunes citoyens français de l'exposition à l'amiante dans les établissements scolaires publics.

Question 26565 — pollution

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution de l'air provoquée par les moteurs qui tournent inutilement au ralenti lorsque le véhicule est à l'arrêt. Ce phénomène, inutile et nuisible, constaté dans les villes, aux feux de croisement et devant les écoles ou les magasins en centre-ville, mais aussi sur les parkings, contribue à la pollution ambiante de l’air. A titre d'exemple, un autobus à l'arrêt qui attend l'heure de départ devant un établissement scolaire, rejette 2,5 mètres cube de gaz d'échappement par minute de ralenti. Ce comportement est notamment justifié par le fait que la remise en route à répétition du moteur conduirait globalement à une surconsommation de carburant, ou encore que les moteurs d'une puissance importante nécessitent, lorsqu'ils sont froids, un préchauffage à un régime ralenti, véhicule à l'arrêt. Pourtant, un moteur qui tourne au ralenti plus de trente secondes consomme plus de carburant que le fait de couper le contact pour le redémarrer ensuite. En France, plus de 65 000 personnes décèdent chaque année en raison des effets sanitaires pathogènes induits par la pollution de l'air. En Europe, c'est plus d'un million de personnes qui sont atteintes. Le nombre de pathologies respiratoires graves observées chez les enfants ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, depuis l'arrêté ministériel du 12 novembre 1963, cette nuisance constitue une infraction, mais elle est rarement sanctionnée (amende de quatrième classe du code de la route). L'article R. 318-1 du code de la route dispose par ailleurs que « Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques ». Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre la pollution de l'air provoquée par les moteurs qui tournent inutilement au ralenti.

Question 26556 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inadaptation aux élèves relevant du champ du handicap des épreuves écrites de langues vivantes des E3C proposées sur la banque nationale numérique. Pour ces élèves, l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique prévoit des modalités d'aménagement des épreuves communes. Cet aménagement, dans le champ des épreuves orales en langues vivantes, prend la forme d'un temps d'écoute supplémentaire accordé aux candidats venant s'ajouter aux trois écoutes normalement prévues. Or il apparaît que les sujets proposés sur la banque nationale numérique ne tiennent pour l'heure pas compte des préconisations spécifiques aux élèves relevant du champ du handicap et qui bénéficient d'un régime de tiers-temps. Aucun sujet proposé ne contient les quatre écoutes requises pour le déroulement normal de leur examen. Cette situation oblige les enseignants à adapter les sujets dont ils disposent, en procédant eux-mêmes à la duplication des extraits existants, afin de pouvoir les proposer aux candidats concernés. Il souhaiterait savoir si des réponses techniques sont à l'étude pour remédier à cette situation génératrice d'inconfort aussi bien pour les enseignants que pour les candidats.

Question 26552 — outre-mer

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les récents propos d'une ancienne ministre déléguée à l'éducation scolaire lors d'un entretien diffusé sur l'antenne d'une radio et d'une chaîne de télévision nationales. Ces propos font apparaître une possible pratique ayant pu porter gravement atteinte, de manière consciente et organisée, à la sécurité d'élèves ultramarins par la mutation de professeurs qualifiés à l'antenne de « pédophiles ». Mme la députée demande au Gouvernement de faire toute la lumière sur ces possibles pratiques et d'en mesurer l'ampleur. Si elles étaient avérées, elle demande l'application de l'article 40 du code de procédure pénale qui stipule que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Compte tenu de la gravité et de la teneur de ces accusations, elle souligne l'urgence qui doit animer le Gouvernement dans ses investigations et la réponse apportée afin de rassurer les parents inquiets, à juste titre, quant à la sécurité de leurs enfants. Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet.

Question 26549 — maladies

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de prise en charge des patients lorsqu'ils entrent en phase terminale de cancer selon leur état de santé mentale. Une étude publiée dans le Journal of Affective Disorders affirmerait en effet que la prise en charge oncologique des patients souffrant de troubles mentaux, tels que la schizophrénie, voire de formes sévères et chroniques de dépressions, serait moins bonne que celle des autres patients et impacterait négativement la durée moyenne de vie de ces derniers qui décèderaient en moyenne trois ans plus tôt. Les auteurs de cette étude ont passé au crible les données relatives à plus de 4 000 patients souffrant de maladies mentales, les comparant à celles des 22 000 patients non dépressifs décédés par cancer entre 2013 et 2016 en France et auraient constaté que les patients souffarnt de maladie mentale recevraient moins de chirurgie, de chimiothérapie et d'actes d'imagerie que les autres malades sans trouble mental et seraient adressés plus rapidement en soins palliatifs. Il lui serait par conséquent reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les actions menées par le Gouvernement pour corriger cet état de fait qui, s'il s'avère vrai, est parfaitement scandaleux.

Question 26541 — logement

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Fadila Khattabi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du nombre de femmes enceintes ou de mères avec un nouveau-né contraintes de dormir dehors. En effet, de nombreux professionnels de santé, médecins, infirmiers, sages-femmes, mais également les acteurs associatifs et les travailleurs sociaux signalent une situation d'urgence, en particulier à Paris et en région parisienne. Dans un manifeste rendu public le 20 novembre 2019, ils indiquaient qu'au moins 700 enfants dorment dehors chaque soir à Paris, 160 en Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, 100 femmes avec un nouveau-né ne trouveraient pas de solution d'hébergement à Paris actuellement. Un constat alarmant impliquant un défi majeur en termes de santé publique et d'accompagnement social. Le Président de la République l'a rappelé : les 1 000 premiers jours d'un nourrisson sont décisifs, c'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé à agir et à développer des actions spécifiques. Pour autant, la problématique de l'hébergement nécessite des mesures urgentes. Aussi, elle l'interroge sur les moyens et les solutions rapides qui pourraient être envisagés, notamment dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Question 26535 — Internet

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Olivier Becht attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'état d'avancement de la transition numérique de l'administration de l'État. En effet, plusieurs collectivités ont décidé de demander à leur administration d'utiliser certains moteurs de recherche nationaux, en particulier, le moteur de recherche Qwant. Le secrétaire d'État chargé du numérique ayant annoncé en mai 2019 l'installation par défaut du moteur de recherche Qwant sur les postes de l'administration, une circulaire devait préciser exactement le cadre et les actions à appliquer pour mettre en œuvre cette annonce. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet, notamment les moyens mis en œuvre pour soutenir le développement de moteurs de recherche nationaux ou européens dans les collectivités.

Question 26522 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le changement du mode de financement, au 1er janvier 2020, des contrats d'apprentissage dans le secteur public, à la suite de la réforme du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui risque de fragiliser grandement les centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, jusqu'alors subventionnés par les régions, ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, signés après le 1er janvier 2020, sont désormais subventionnés à hauteur de 50 % par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les 50 % restant sont, quant à eux, à la charge des collectivités territoriales qui accueillent les jeunes apprentis, s'ajoutant ainsi au montant du salaire qu'elles doivent déjà leur verser. Or, à titre d'exemple, c'est une moyenne de 3 500 euros par élève dans le cadre d'un CAP « Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) » que les CFA devront facturer aux mairies, et 4 000 euros dans le cas d'un baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ». Ces sommes sont non négligeables pour les petites communes notamment. De telles sommes impacteront forcément leur budget de fonctionnement. Quant aux contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2020, aucune disposition n'est prise, alors même que la scolarité de ces apprentis se terminera au plus tard en juin 2022. De fait, les CFA se voient déjà contraints de piocher dans leurs réserves propres afin de prendre en charge la totalité du coût de ces formations. À terme, cette situation paraît difficilement tenable pour eux et risquerait de mettre en péril leur existence. Plusieurs CFA établis dans le département des Yvelines ont d'ores et déjà alerté les différents acteurs locaux comme nationaux sur leurs difficultés croissantes et leurs doutes quant à l'avenir de leur établissement, tels que le Centre horticole d'enseignement et de promotion des Yvelines et la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de la Grange Colombe située à Rambouillet. Pour cette dernière, dotée d'un budget de fonctionnement de 2 000 000 euros, c'est une perte de 513 000 euros chaque année qu'annonce ce nouveau mode de financement. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles garanties pérennes de financement sont aujourd'hui apportées aux CFA quant à ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, qu'ils soient signés ultérieurement ou antérieurement à la date du 1er janvier 2020.

Question 26519 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 November 2020

M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la revalorisation des rémunérations : des primes pour l'encadrement, mais quoi pour les enseignants ? Par un arrêté du 1er décembre 2019, M. le ministre a augmenté les plafonds des primes accordées aux cadres administratifs de ses services : secrétaires généraux, recteurs, directeurs académiques (DASEN). Pour le complément indemnitaire, il l'a remonté de 8 820 euros à 12 940 euros, soit plus de 50 % ! Quant à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), son plafond est relevé de 2 000 euros, pour atteindre 51 760 euros. C'est généreux de sa part et assez rare. M. le ministre n'est pas coutumier, en effet, des augmentations : il a même débuté au ministère en reportant celle de 300 euros bruts annuels obtenue par les enseignants lors du mandat précédent. C'était, dit-il désormais, une manière de reculer pour mieux sauter : il a annoncé une revalorisation sonnante et trébuchante des professeurs de 10 milliards d'euros, dont 500 millions dès 2021. Comment expliquer une évolution aussi radicale ? Pour compenser, semble-t-il, en partie, la réforme des retraites, qui pourrait leur faire perdre jusqu'à 900 euros sur leur pension mensuelle. Le Conseil d'État a averti sur la faiblesse juridique de cet engagement. C'est la carotte, donc, pour que le monde enseignant ne renâcle pas et qui va avec le bâton. Car M. le ministre lie cette revalorisation à une « évolution » du métier d'enseignant. Qui refuserait d' « évoluer » ? Le Président de la République a lui-même déjà annoncé que cette « évolution » se répercuterait sur leur temps de travail, et notamment sur leurs vacances. Or, qui tiendra ce bâton ? Les secrétaires généraux, les recteurs et les DASEN : ceux dont il vient d'augmenter les primes ; ceux qui exercent sur les enseignants une autorité hiérarchique, et qui seront chargés demain de leur imposer les réformes que M. le ministre leur dictera. Ce sale boulot en vue, il faut qu'ils en soient d'avance bien récompensés. Alors qu'une directrice d'école, Christine Renon, s'est suicidée, mettant en cause, explicitement, l' « évolution » de son métier, alors qu'un enseignant du secondaire sur cinq souffrirait de burn-out , alors que l'inscription aux concours chute. Bref, le système éducatif craque sous les missions supplémentaires, les horaires toujours plus lourds, et le mépris constant. Relever les primes des secrétaires généraux, recteurs et autres DASEN n'a réclamé aucune négociation, aucune contrepartie. Il lui demande pourquoi il n'en fait pas de même avec les enseignants et pourquoi les infantiliser, eux, avec carotte et bâton.

Question 26512 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et lui demande de lui fournir les renseignements les plus actualisés sur le nombre d’attachés principaux d'administration de l'État au sein de son ministère. Dans ce contexte, il lui demande de lui fournir annuellement depuis 2017, le nombre d'attachés principaux d'administration de l'État à temps plein, présents sur douze mois, âgés de plus de cinquante ans, totalisant plus de trente ans d'expérience professionnelle en qualité de fonctionnaire de l'État et classés dans le groupe de fonction 3, ainsi que la valeur médiane des primes annuelles (CIA et IFSE) allouées à ces mêmes APAE.

Question 26497 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les offres de stages professionnels à destination des étudiants du brevet de technicien supérieur (BTS). Les étudiants en BTS doivent réaliser des stages obligatoires en entreprise, rémunérés ou non, afin de pouvoir poursuivre leurs études ou valider leur diplôme. Cependant, au vu du trop grand nombre de candidats et des difficultés économiques que rencontrent certaines entreprises, l'offre de stage est bien inférieure à la demande. De nombreux étudiants se retrouvent alors sans moyen de professionnalisation et ce, nonobstant d'importantes recherches. Cette situation débouche sur des redoublements et des décrochages multiples. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que chaque étudiant puisse espérer accéder à un stage dès la première année de formation et ainsi acquérir une expérience professionnalisante indispensable à l'obtention du diplôme du BTS.

Question 26496 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des établissements d'enseignement consulaires (EESC) créés par la loi du 20 décembre 2014, qui ne disposent pas de la possibilité de conclure, avec le ministère de l'enseignement supérieur, les contrats pluriannuels visés par l'article L. 732-2 du code de commerce. Cet article prévoit que le ministère de l'enseignement supérieur peut signer des contrats pluriannuels, dont découlent généralement des subventions, avec des établissements d'enseignement privés, uniquement si ces derniers ont reçu la qualification d'établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), statut créé par la loi du 22 juillet 2013. Or les EESC ne rentrent pas dans la catégorie des établissements pouvant recevoir le label EESPIG dès lors qu'ils sont obligatoirement créés sous la forme d'un service de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) qui a décidé de les créer, et non sous la forme d'une association ou d'une fondation. Ainsi, serait-il opportun de modifier le droit en vigueur qui interdit à un EESC d'être éligible au statut d'EESPIG, afin que ces établissements d'enseignement puissent bénéficier des mêmes chances, d'obtenir un appui financier du ministère de l'enseignement supérieur, que les autres ? Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer, prochainement, une nouvelle rédaction de l'article L. 731-1 du code de l'éducation afin d'inclure les EESC à la liste des établissements pouvant être labélisés EESPIG, afin qu'ils puissent espérer, eux aussi, obtenir des subventions de la part de l'État.

Question 26495 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'apprentissage de l'occitan et des langues régionales. L'article 75-1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Le code de l'éducation précise lui que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Pourtant, il semblerait que la réforme du lycée et du baccalauréat ait tendance à diminuer l'attractivité des langues régionales, celles-ci ne pouvant être choisies comme spécialité au même titre que le grec et le latin. Ainsi, certains lycées ont enregistré une baisse de plus de 70 % des effectifs de certaines classes d'occitan. L'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a même placé l'occitan dans son Atlas des langues en danger dans le monde et juge inquiétante la disparition de cette langue régionale. L'Atlas de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) des langues en danger dans le monde vise ainsi à susciter une prise de conscience de la part des autorités, des communautés de locuteurs et du public en général à propos des menaces pesant sur les langues et du besoin de sauvegarder la diversité linguistique mondiale. Il a également pour ambition de constituer un outil de suivi sur l'état des langues en danger dans le monde et des tendances globales en matière de diversité linguistique. Dans ce contexte, il l'interroge sur les conséquences de la réforme du lycée et du baccalauréat sur l'apprentissage de l'occitan et des langues régionales et sur les intentions du Gouvernement pour promouvoir l'apprentissage et assurer la survie de l'occitan, et plus largement des langues régionales.

Question 26494 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux événements qui sont venus perturber le déroulement des nouvelles épreuves communes de contrôle continu concernant le baccalauréat. En effet, de nombreuses voix se sont levées contre cette réforme dont certains enseignants, élèves et associations de parents d'élèves, dénoncent l'impréparation et des sujets connus trop tardivement, ne permettant pas leur traitement en amont. Dans ce contexte de défiance, de nombreux lycées ont dû faire face à d'importantes perturbations allant jusqu'à l'intervention des forces de l'ordre dans certains établissements pour faire passer les épreuves. Ainsi et comme le rapporte la presse, certains élèves se sont retrouvés dans l'impossibilité de composer, d'autres ont été informés de l'épreuve par SMS l'avant-veille et de nombreuses irrégularités ont été rapportées comme le démarrage avec retard des épreuves, le défaut de surveillance, le déclenchement d'alarme incendie durant les épreuves, des bavardages incessants et de nombreux cas de triche. Face à cette rupture d'égalité entre les bacheliers, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) appelle de ses vœux une attention bienveillante de la part du ministère pour la notation des copies qui consisterait à ne retenir que les notes au-dessus de la moyenne et effacer le zéro appliqué aux élèves qui n'ont pas composé. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition qui permettrait un apaisement de la situation et qu'aucun élève en France ne se retrouve pénalisé injustement par ces perturbations.

Question 26493 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déroulé des épreuves anticipées du baccalauréat. De nombreux établissements scolaires, notamment dans le Bruaysis et le Béthunois, s'inquiètent quant aux conditions de déroulement des épreuves anticipées de plusieurs matières de première relatives au baccalauréat. Ce nouveau dispositif d'épreuves de contrôle continu (E3C) implique que les lycées choisissent les sujets dans une banque de données nationale qui compte près de 1 700 sujets. Ce mécanisme pose en pratique plusieurs difficultés. Il apparaît tout d'abord que dans plusieurs lycées les professeurs des matières concernées n'ont pu disposer de suffisamment de temps pour préparer leurs élèves compte tenu de la date récente du choix des sujets, portant de surcroît sur des nouveaux programmes. Cette situation est génératrice de stress tant pour le corps enseignant que pour les élèves. Mais il est aussi avéré que de nombreux sujets circulent actuellement sur les réseaux sociaux, ce qui bien évidemment interroge sur la valeur des travaux qui seront rendus. Par ailleurs, le choix de sujets différents selon les lycées risque d'avoir pour conséquence de générer une inégalité dans la valeur du diplôme du baccalauréat selon les secteurs et les sujets choisis. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de d'assurer d'une part que l'organisation des épreuves par les établissements scolaires puisse se faire dans les meilleures conditions et d'autre part à veiller qu'il n'existe pas de rupture d'égalité entre tous les bacheliers.

Question 26492 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les professeurs pour corriger les évaluations des classes de première. Sachant que le système de contrôle continu est plus juste mais nécessite plus d'évaluations, les enseignants font remonter les difficultés liées à la mise en œuvre de ce nouveau système. En effet, l'organisation de ces évaluations nécessite des salles pour mettre les élèves en situation d'examen, ce qui entraîne la mobilisation des enseignants et donc la suppression d'heures de cours pour d'autres élèves. Les enseignants signalent également des difficultés à lire les copies numérisées, ainsi qu'un accès au logiciel inconstant et compliqué. L'ensemble des enseignants est favorable à cette réforme, mais demande plus de temps et d'adaptation ainsi que des améliorations pour permettre cette mise en place au bénéfice des élèves. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 26491 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités du déroulement des épreuves communes de contrôle continu (E3C) telles que prévues dans la réforme du baccalauréat 2021. De nombreux parents estiment que les conditions d'organisation de ces premières épreuves du nouveau bac sont loin d'être satisfaisantes. En effet, beaucoup de lycéens subissent depuis début décembre 2019 le mouvement de grève contre la réforme des retraites, et donc l'absence de leurs professeurs, sans compter les problèmes de transports et l'annulation de leurs cours. Les élèves des classes de première qui étrennent la réforme du lycée (choix des spécialités, classes réorganisées, emplois du temps chargés, conseils de classe compliqués) doivent cette année s'adapter à de nombreux changements. Les professeurs, pour qui la réforme est également nouvelle, ne sont pas en mesure de les rassurer. L'inquiétude des parents porte également, d'une part, sur la mise en place « à la carte » du contrôle continu qui supprime l'égalité des chances des élèves et, d'autre part, sur le choix des sujets qui devait être opéré par les enseignants. Dans certains établissements, ceux-ci, en raison des grèves, ont refusé de proposer des sujets et ce sont les services des rectorats qui les ont choisis. Les parents craignent qu'ils ne soient malheureusement pas en adéquation avec le programme étudié par les élèves. Enfin, cette réforme est d'autant plus difficile à mettre en place au sein des lycées agricoles qui sont privés de libertés de choix de spécialités et contraints par un calendrier trop serré compte-tenu d'une absence d'accompagnement. Les conditions de mise en œuvre de cette réforme entraînent une surcharge de travail, une mise en concurrence des matières et une obligation de bénévolat pour l'ensemble des équipes éducatives. Sur tous ces points, elle souhaiterait connaître ses objectifs et ses préconisations afin que les futurs bacheliers et les équipes éducatives puissent évoluer dans un cadre serein et clair pour la réussite des élèves.

Question 26490 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'introduction des épreuves de contrôle continu (E3C) dans les épreuves du baccalauréat. Ces épreuves, organisées en début d'année par chaque établissement sur les enseignements de tronc commun en première et en terminale, représenteront désormais 30 % de la note finale. Selon le Gouvernement, ce nouveau système vise à mieux préparer l'orientation et donc la réussite des futurs bacheliers dans l'enseignement supérieur, en leur permettant de composer un baccalauréat « à la carte », en choisissant leurs spécialités. Elle est également censée permettre d'alléger la lourde logistique qui entourait l'ancien baccalauréat et ses millions de copies à corriger. Toutefois, la mise en œuvre de cette réforme semble se faire difficilement sur le terrain, suscitant de nombreuses critiques de la part des personnels administratifs et des enseignants, mais aussi des lycéens. Parmi ces critiques figurent notamment le manque de préparation de la mise en œuvre de la réforme, le manque de préparation et de précision dans les programmes et les grilles de correction, des différences d'application des consignes de notation selon les établissements ainsi que des différences notables en terme d'accès aux spécialités, les établissements de zone rurales offrant moins de choix que ceux des métropoles, avec en filigrane le risque d'un baccalauréat à plusieurs vitesses. Certains élèves craignent même que ces différences de notation et de choix des options puissent être pénalisantes dans le cadre des sélections aux entrées des filières de l'enseignement supérieur. Dans cette perspective il lui demande, au regard de cette première année de mise en œuvre de la réforme, si le Gouvernement entend prendre en considération les remarques et inquiétudes légitimes des personnels de l'éducation nationale et des lycéens afin de remédier aux dysfonctionnements constatés, et garantir une égalité de traitement des lycéens, quels que soient les établissements fréquentés.

Question 26489 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'éléments nécessaires à la correction des sujets d'examen du baccalauréat adossés aux sujets proposés sur la banque nationale numérique (barème national et corrigé type). L'article 4 l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique prévoit que « l'organisation des épreuves communes de contrôle continu relève de chaque établissement scolaire, qui en détermine les modalités d'organisation ». Si l'organisation des épreuves peut conduire les établissements à internaliser les corrections de copies, la correction d'un examen national ne saurait reposer uniquement sur des critères d'évaluation propres à chaque enseignant correcteur. Si les commissions d'harmonisation demeurent, ces dernières risquent de se retrouver confrontées à des disparités territoriales, mais également à des disparités entre les établissements scolaires publics et privés d'une intensité sans précédent. Afin d'encadrer le travail de correction et de notation des enseignants tout en garantissant l'égalité des candidats devant l'examen du baccalauréat, il souhaiterait connaître les démarches engagées au sein du ministère afin d'adjoindre aux sujets d'examen déjà disponibles les éléments de correction ainsi que les barèmes s'y rapportant.

Question 26488 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de postes d'enseignants dans l'académie de Lille. Le mercredi 5 février 2020, à l'occasion d'une conférence de presse, la rectrice de l'académie de Lille a annoncé la suppression de plus de 150 postes d'enseignants à la rentrée 2020. Avec 83 suppressions de postes dans les écoles élémentaires et maternelles et 105 dans les collèges et lycées, l'académie de Lille est la plus touchée. Dans un contexte de colère des directeurs d'école et de réforme des lycées particulièrement improvisée, ces mesures vont contribuer à dégrader les conditions d'études des élèves et de travail des enseignants. La baisse du nombre d'élèves aurait pu être l'occasion de diminuer les effectifs par classe et de permettre un accompagnement personnalisé. Au contraire, le Gouvernement s'entête dans une logique purement budgétaire et de coups de rabots généralisés. Le dévouement des personnels enseignants sera ainsi, une nouvelle fois, mis à rude épreuve face aux nombreux dysfonctionnements du système éducatif français et à la surdité du Gouvernement. Il lui demande de renoncer à cette nouvelle coupe dans les effectifs enseignants et quelles mesures il compte prendre pour garantir l'égalité des chances entre tous les élèves sur tous les territoires.

Question 26487 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la retenue effectuée sur les salaires des enseignantes et enseignants du premier degré de la Seine-Saint-Denis mobilisés le 3 octobre 2019 pour rendre un hommage solennel à leur collègue Christine Renon, dont le suicide quelques jours plus tôt dans l'enceinte de son établissement suscitait un émoi important, toujours très prégnant. Cette retenue salariale, intervenue sur les fiches de paie du mois de janvier 2020, indigne légitimement les personnels concernés, la communauté éducative mais également l'opinion publique. Pour mémoire, cette journée d'hommage organisée le 3 octobre 2019 correspondait à la fois au jour des obsèques de Christine Renon et à la réunion d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail extraordinaire, demandée par l'intersyndicale de la Seine-Saint-Denis, pour traiter de ce suicide. Cette journée hautement symbolique de recueillement en mémoire de leur collègue tragiquement décédée avait pourtant fait l'objet d'une demande exceptionnelle de la part des organisations syndicales, notamment à l'occasion d'un CHSCT ministériel consacré spécifiquement à cet acte dramatique, afin qu'elle ne fasse pas l'objet d'une retenue de salaire. Le ministère sèmerait le trouble si ce n'est la colère au sein des personnels, en appliquant, quatre mois après cette tragique journée, une retenue de salaire. À contrario, s'y refuser serait une preuve de bon sens, et peut-être d'humanité. Il souhaite donc savoir s'il entend corriger cette décision et rétablir immédiatement le paiement de cette journée d'hommage et de deuil.

Question 26486 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Sira Sylla appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le reclassement des professeurs certifiés « classe exceptionnelle ». L'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dispose que « les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaire de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade ». Le reclassement des personnels de l'Éducation Nationale promus par liste d'aptitude s'effectue par reconstitution de carrière, en prenant en compte le dernier échelon acquis dans le corps d'origine et l'ancienneté théorique de service (en année, mois, et jours au 1er septembre 2018) nécessaire pour y accéder au rythme le plus lent (avancement à l'ancienneté). S'y ajoute l'ancienneté obtenue dans ce dernier échelon. Puis il faut multiplier cette ancienneté théorique dans le corps d'origine par le coefficient caractéristique du corps d'origine divisé par le coefficient caractéristique du corps d'accueil. L'ancienneté théorique dans le corps d'accueil permet de définir à quel échelon le promu doit être repositionné dans le corps d'accueil et l'ancienneté dans ce nouvel échelon ». Il se trouve que les enseignants certifiés de classe exceptionnelle n'ont pas été prévus dans ce cadre. En effet, les enseignants « classe exceptionnelle » bénéficient d'un indice « spécial » qui n'est pas pris en compte aujourd'hui et ne permet donc pas d'évoluer au sein du corps des agrégés tel défini dans la loi. La classe exceptionnelle des professeurs certifiés peut permettre d'accéder à l'échelon spécial (HEA1, HEA2 et HEA3). Un professeur certifié, PRCE ou PLP hors-classe, sera reclassé agrégé classe normale. Il pourra ensuite accéder à la hors-classe des agrégés. Ensuite l'accès à la classe exceptionnelle des agrégés est possible. Pour l'instant, les modalités de reclassement des certifiés « classe exceptionnelle » dans le corps des agrégés n'ont fait l'objet d'aucun texte réglementaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsidérer la situation des professeurs certifiés dont la charge de travail et les responsabilités sont les mêmes qu'un professeur agrégé.

Question 26485 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens horaires attribués aux établissements qui hébergent un dispositif ULIS. L'essentiel du conseil d'administration du 4 février 2020 du collège Jules Ferry de Villefranche-de-Lauragais, en Haute-Garonne, consistait à se pencher sur la dotation horaire globalisée et donc la répartition des moyens horaires pour favoriser la réussite de l'ensemble des élèves. Le collège Jules Ferry comprend un dispositif ULIS qui permet la scolarisation d'élèves en situation de handicap au sein d'établissements scolaires ordinaires. Les prévisions du rectorat pour la rentrée prochaine prévoient 185 élèves pour le niveau de classe de 5eme au collège Jules Ferry. 5 de ces enfants bénéficient du dispositif ULIS. Cela justifierait l'ouverture de 7 classes. Or, les moyens alloués sont prévus pour seulement 6 classes, les 5 élèves ULIS n'étant pas comptabilisés ! La règle d'ouverture de classe qui semble prévaloir actuellement dans l'académie de Toulouse est pourtant qu'au-delà de 30 élèves par classe, une nouvelle classe est ouverte dans l'établissement (avec les moyens humains alloués). La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance précise clairement dans son article 25 - 3° : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ». Le projet pédagogique individualisé de chaque élève en ULIS prévoit sa participation en classe autant que possible. En l'état, certaines classes de 5eme compteront donc plus de 30 élèves l'année prochaine, ce qui ne va pas sans poser des problèmes matériels. Cette perspective suscite l'émoi de la communauté éducative toute entière du collège de Villefranche-de-Lauragais qui considère que des économies budgétaires sont faites sur le dos des enfants en situation de handicap : « comment penser une inclusion positive quand il manquera des chaises et tables de classe à chaque fois qu'un enfant handicapé rejoindra la classe ? La stigmatisation des enfants en situation de handicap en sera renforcée ! ». Permettre à l'école d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. A ce titre, avec la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, M. le ministre a installé le Comité national de suivi de l'école inclusive, en juillet 2019. M. le député souhaite savoir s'il peut lui indiquer la règle qui prévaut en matière de dotation budgétaire concernant les ULIS dans l'académie de Toulouse et dans toutes les académies de France. Enfin, il lui demande si le Comité national de suivi de l'école inclusive a formulé des préconisations en direction des rectorats à ce sujet.

Question 26484 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la médecine au sein de l'éducation nationale. Il lui demande d'indiquer, pour chacun des départements français métropolitains et ultra-marins, le nombre d'établissements scolaires du 1er et du 2e degrés, le nombre de postes ouverts et le nombre de postes pourvus, d'une part, de médecins de l'éducation nationale et, d'autre part, d'infirmier de l'éducation nationale.

Question 26483 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas de cancers de l'amiante déclarés dans l'éducation nationale. Sur une période de vingt ans, Santé publique France classe la profession d'instituteur comme la neuvième profession la plus exposée à l'amiante chez les femmes. On estime également que plus de quatre cents décès d'agents et professeurs de l'éducation nationale sont liés à cette exposition sur leur lieu de travail. Pourtant, certains agents peinent à voir reconnu leur mésothélium pleural, cancer spécifiquement lié à l'amiante, comme une maladie professionnelle alors même qu'ils ont travaillé dans un bâtiment contaminé. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner les agents de l'éducation nationale atteint d'une maladie liée à l'amiante.

Question 26482 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des dotations globales horaires (DGH) bénéficiant aux sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Les SEGPA permettent d'accompagner les élèves en grande difficulté via des programmes d'enseignement en effectif réduit. Dans les Pyrénées-Atlantiques, 650 élèves, dont 25 % en situation de handicap, sont concernés à la rentrée 2019. Or, les dotations globales horaires, nécessaires au financement des SEGPA, sont en baisse, de 3 heures à 9 heures en fonction des établissements. Ces baisses remettent en cause le temps de service des enseignants qui accueillent au quotidien des élèves en grande difficulté. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons de la baisse de ces dotations et quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer le financement effectif des SEGPA.

Question 26481 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pertinence de la restructuration du réseau Canopé. Véritable atout pédagogique pour les équipes enseignantes, ce centre de documentation unique en son genre accompagne au quotidien le travail éducatif des personnels sur le terrain. Saluée de toutes parts par la communauté éducative, la qualité du travail des agents du réseau Canopé s'explique en partie par le maillage territorial des 101 ateliers répartis partout en France. Outre ses missions d'appui auprès des services de l'éducation nationale, il guide aussi les collectivités locales en accompagnant l'évolution des méthodes pédagogiques. Il apporte notamment une précieuse aide en matière de transition vers une école numérique. Il se trouve que son ministère, institution de tutelle du réseau Canopé a annoncé son souhait de mener une restructuration de ce dernier. Présenté lors de son conseil d'administration le 18 décembre 2019, le nouveau contrat d'objectifs prévoit de recentrer ses missions autour de la formation continue des enseignants au détriment, semble-t-il, des prérogatives précitées qui lui incombent aujourd'hui. De plus, les centres locaux seront rattachés aux rectorats respectifs. C'est là son principal atout, son ancrage dans les territoires, qui disparaîtrait. Ce projet hérisse les partenaires sociaux du réseau qui rappellent qu'une lourde réorganisation a déjà été menée en 2015. Inquiets pour le devenir de ce service public essentiel, les salariés de l'opérateur ont exercé leur droit de grève à plusieurs reprises. Il souhaite connaître ses réponses aux multiples interpellations syndicales.

Question 26480 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'appui apporté aux enseignants sur la prévention à l'usage des écrans à l'école et à domicile pour les enfants et les parents. Depuis plus d'une décennie, les écrans sont devenus omniprésents dans l'espace et dans le temps de chaque individu. Ils se sont peu à peu étendus dans le quotidien des enfants de tout âge. Cette surexposition à domicile et aujourd'hui à l'école, provoque des troubles chez les plus jeunes sur la concentration, le langage, la mémorisation ou le sommeil. La dernière étude publiée par Santé publique France dans le BEH du 14 janvier 2020, conclue sur les risques trois fois plus nombreux de souffrir de troubles primaires du langage des enfants exposés aux écrans avant d'aller à l'école, un risque doublé lorsqu'il est associé au fait de parler rarement ou jamais avec des parents sur le contenu des écrans. Depuis 10 ans, le CSA mène une campagne de communication à l'égard du grand public et plus précisément des parents pour apporter un message de prévention sur cette surexposition. Le ministère de la santé a saisi le Haut conseil de la santé publique en août 2018 afin de réaliser une étude sur l'ensemble de la littérature scientifique et pour participer à l'élaboration de recommandations. Mais aujourd'hui, les enseignants se retrouvent directement impliqués face aux enfants surexposés, qui développent des retards scolaires. Ils souhaitent pouvoir aborder ce sujet avec les élèves et les parents. Aussi, elle souhaite connaître la position de son ministère sur l'appui qu'il peut apporter aux enseignants au travers de leurs formations et des outils qui peuvent être proposés pour protéger les enfants de cette surexposition aux écrans.

Question 26478 — enfants

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Éric Diard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accueil et d'encadrement de la petite enfance. Les structures de la petite enfance tel que les micro-crèches, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ou les maisons d'assistants maternels (MAM) sont parmi les premières structures en contact avec l'enfant. Ces structures ont ainsi un rôle important en matière de santé et de sécurité des enfants et sont essentielles aux parents afin qu'ils puissent continuer à exercer leur activité professionnelle. Pourtant, les professionnels de la petite enfance craignent pour l'avenir de leurs missions. Afin d'améliorer la qualité de l'accueil des jeunes enfants, ils ont effectué diverses propositions, notamment celle de revoir le taux d'encadrement afin qu'il soit d'un professionnel pour cinq enfants, d'avoir une surface minimale de sept mètres carrés par enfant. Une attention particulière semble également nécessaire à l'accueil des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique. Malgré la loi du 11 février 2005 qui crée une obligation d'accessibilité à tous les domaines de la vie en société aux personnes en situation de handicap, il n'existe aucune obligation d'accueil pour les enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Il souhaite ainsi connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le but de garantir le meilleur accueil possible pour les enfants dans les structures de la petite enfance.

Question 26469 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) dans la scolarisation. Alors que des études pointent les besoins de la population en activités physiques et sportives, on constate une baisse de pratique des jeunes générations. Cette discipline est malmenée dans le cursus scolaire, c'est la seule discipline à ne pas avoir d'enseignement de spécialité dans la réforme du lycée. Elle subit une baisse horaire dans la réforme de la voie professionnelle. Dans environ 10 % des établissements, il manquait d'enseignants à la rentrée. Cela n'est pas compensé car il existe aussi une carence de personnels titulaires remplaçants. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement souhaite mettre en place une politique volontariste pour le sport, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école.

Question 26442 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la grève qui perturbe les émissions des radios du groupe Radio France depuis le 25 novembre 2019. Alors que cette entreprise connaît une progression de son audience, sa direction a en effet annoncé un plan de restructuration autour d'un plan d'économies de 60 millions d'euros qui se traduirait par la suppression de 299 emplois. Pour remplir ses missions de service public, Radio France a besoin de moyens. Or, elle a consenti à des réductions d'effectifs sous la présidence précédente tout en réussissant à revenir, l'an passé, à l'équilibre de ses finances après la suppression de près de 300 postes déjà. Aujourd'hui ses salariés s'inquiètent de devoir encore faire plus avec moins, ce qui ne pourra pas se faire sans une dégradation des conditions de travail et du service public. L'ensemble des syndicats de Radio France se sont opposés à ce plan craignant qu'il se réalise au détriment de la culture, de la création, de l'information. De même, de nombreux auditeurs déplorent ce mouvement de grève qui dure depuis plusieurs semaines les privant ainsi des programmes de qualité auxquels ils sont attachés et pour lesquels, avec la mise en œuvre de ce plan de restructuration, ils s'inquiètent de leur pérennité. Au regard de l'importance de soutenir le service public radiophonique qui joue un rôle essentiel en termes d'information, de création et de culture, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre, aux côtés des dirigeants de Radio France, pour résoudre cette crise.

proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs

France · Senate · 21 October 2020

Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs

France · National Assembly · 21 October 2020

Question 33855 — sports

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'exigence de présentation d'un certificat médical pour la pratique du sport en compétition pour les licenciés d'autres fédérations. En effet, les articles L. 231-2 et L. 231-2-1 du code du sport subordonnent la participation à des compétitions sportives à la condition préalable de présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport ou à la présentation d'une licence, dont la délivrance se trouve également assujettie à l'obligation de présentation d'un certificat médical. L'article 37 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adopté le 28 octobre 2020, va permettre de dégager du temps médical en dispensant les mineurs de l'obligation systématique de présentation du certificat médical. Il sera remplacé par un simple questionnaire relatif à l'état de santé de l'enfant, qui sera rempli par ses parents ou ses représentants légaux. Cette mesure constitue une avancée concrète en matière de simplification administrative du quotidien, et mérite d'être saluée. Toutefois, l'inscription à une compétition sportive reste subordonnée à la présentation d'un certificat médical de moins d'un an pour les personnes majeures qui ne disposeraient pas d'une licence. Cette obligation vaut également pour une personne licenciée dans une fédération sportive différente et qui souhaiterait s'inscrire à une compétition organisée par une autre fédération. Ainsi, le titulaire d'une licence d'un sport potentiellement plus exigeant physiquement pourra se voir contraint de présenter un tel certificat pour participer à une compétition sportive organisée par une autre fédération délégataire ou agréée que celle dont il est licencié. Un triathlète ne pourra donc pas s'inscrire à un semi-marathon sans présentation d'un certificat médical de moins d'un an, malgré la similarité des disciplines sportives en question. Une réflexion pourrait ainsi être menée afin d'assouplir, dans ce cas particulier, les règles relatives à la présentation d'un certificat médical, par la mise en œuvre d'un système d'équivalence permettant d'obtenir une dispense de présentation dudit certificat lorsqu'une personne est déjà détentrice d'une licence d'une autre fédération. Sans remettre en cause la nécessaire surveillance médicale des sportifs, cette mesure permettrait de poursuivre l'effort de simplification entrepris par la loi ASAP, en contribuant à accroître le temps médical disponible pour le traitement des patients malades. Aussi, afin de participer activement au désengorgement des cabinets médicaux et à la simplification des procédures administratives, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin d'évaluer, en concertation avec les acteurs du secteur, l'opportunité de mettre en place un système d'équivalence ou de reconnaissance mutuelle entre fédérations, permettant aux personnes déjà licenciées dans une fédération d'obtenir une exemption de présentation de certificat médical pour l'inscription aux compétitions organisées par une autre fédération.

Question 33851 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19 plonge les écoles de conduite. Si ces dernières se félicitent que l'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire puissent être maintenus, tant les délais ont été allongés ces derniers mois, il est nécessaire qu'il y ait une clarification concernant les conditions de préparation de ces examens. Il lui semble indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen soient nécessaires au passage des épreuves du permis, et que, partie intégrante de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu d'examen aurait des effets néfastes pour les élèves (augmentation du risque d'échec à l'examen entrainant une augmentation du coût de cette obtention, inégalité des élèves dans la préparation, allongement des délais) mais aussi des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Une ouverture en « mode dégradé » n'est ni souhaitable, ni soutenable et aurait des effets dévastateurs pour les écoles de conduite déjà durement frappées par la crise. Aussi, alors qu'un strict protocole est respecté au sein de ces établissements afin d'accueillir les élèves dans les meilleures conditions possibles, s'ils ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, il demande que les écoles de conduite soient éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement. De ce fait, il souhaite avoir la confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, puissent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire.

Question 33850 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Alice Thourot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des écoles de conduite et la formation des candidats à l'épreuve du permis de conduire. En effet, l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Si les professionnels saluent ce maintien, ils s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement car les écoles de conduite font partie de la liste des établissements faisant l'objet d'une fermeture administrative. Par conséquent, le seul rôle des écoles de conduite selon les termes de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Or les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis. Partie intégrante de la formation, elles devraient pouvoir continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement, dans le strict respect des protocoles sanitaires en vigueur. Sans cette préparation, les auto-écoles craignent des conséquences désastreuses dont l'annulation des épreuves par les candidats au permis en raison du risque d'échec à l'examen et donc un allongement des délais pour le passage de l'examen à l'issue du confinement, une augmentation du coût de la formation, une inégalité des élèves face à la préparation et donc des risques sur la sécurité routière. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question 33849 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des écoles de conduite dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, de nombreuses écoles de conduite, notamment dans sa circonscription, s'inquiètent des conséquences du confinement et de la limitation de l'activité du secteur. Selon le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les examens concernant le permis de conduire sont autorisés mais les écoles ne peuvent dispenser les leçons théoriques ou pratiques. Dans ce cadre, leurs locaux sont fermés car étant considérés comme des établissements recevant du public mais cette fermeture ne semble pas administrative, ce qui, selon eux, pourrait les priver des aides de l'État. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quels dispositifs le Gouvernement déploie à destination de ces entreprises.

Question 33848 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures administratives appliquées aux auto-écoles dans le cadre du deuxième confinement lié à la crise sanitaire. Alors que les auto-écoles doivent fermer leurs portes, les examens à la conduite, pris en charge par les fonctionnaires, sont maintenus. Ainsi, le décret paru le 30 octobre 2020 entraîne une certaine incompréhension. Les professionnels du secteur de sa circonscription ont bien voulu attirer l' attention de M. le député sur la situation en exprimant : « que les bureaux d'accueils ainsi que les salles de cours théoriques soient fermés, cela se comprend. Néanmoins donner une leçon de conduite en respectant les mesures imposées (deux personnes dans le véhicule, masque, désinfection et aération) ne présente qu'un risque minimal. » Il souhaiterait connaître l'avis de Mme la ministre sur cette situation et voudrait également savoir comment elle compte réorganiser l'ensemble des examens pratiques du permis de conduire avec le concours du ministre de l'intérieur afin d'éviter l'engorgement d'inscriptions à l'issue de ce deuxième confinement.

Question 33847 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », sans toutefois préciser quels sont ces besoins. Il serait déraisonnable d'adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite au titre de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et, pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et que, parties intégrantes de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu de l'examen aurait des conséquences néfastes pour les élèves - en particulier dans les territoires ruraux où le permis un indispensable pour trouver un emploi : augmentation du risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation, inégalité des élèves face à la préparation et donc risques sur la sécurité routière, allongement des délais du permis. Bien évidemment, les écoles de conduites sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves (aucun cluster n'a été déclaré dans une école de conduite). Il n'y aurait par ailleurs aucune logique à considérer qu'une leçon de conduite soit plus susceptible d'être un facteur de transmission du virus que le passage de l'examen. Enfin, limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Cela reviendrait à leur imposer une ouverture partielle, pendant laquelle la majeure partie de leur activité serait pourtant interrompue de facto . Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire et que, si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, les écoles de conduite seront bien éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.

Question 33846 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de former les candidats au permis de conduire aux gestes de survie. En effet, de moins en moins de citoyens sont formés au secourisme et, plus particulièrement, aux gestes de survie. Pourtant, cela pourrait sauver de nombreuses vies, notamment en cas d'accidents de la route. Il arrive régulièrement que l'intervention d'un des témoins de l'accident, à travers les premiers gestes de secours, soit décisive. Le Conseil d'action pour la prévention des accidents et les secours d'urgence (CAPSU) défend cette idée depuis maintenant de nombreuses années. Leur projet français des « cinq gestes qui sauvent » soulève une idée intéressante et facile à mettre en place : une formation pratique de 4 heures, pour un coût de 25 euros par candidat au permis de conduire pour les organismes concernés. Elle souhaite donc connaître la stratégie du Gouvernement en matière de formation aux premiers secours et aux premiers gestes de survie. Elle souhaite également savoir si une telle proposition pourrait être mise en place et sous quel délai.

Question 33845 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le passage de l'examen du permis de conduire en période de confinement. Parmi les dispositifs réglementaires du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les auto-écoles sont ouvertes administrativement mais elles ne sont pas autorisées à donner des leçons de codes ou des heures de conduites, alors que les examens eux sont maintenus. C'est ubuesque ! Il tient à rappeler que les heures préalables au passage de l'examen sont primordiales et évitent les échecs à l'épreuve pratique. De plus et selon l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), près de 330 000 examens pratiques et théoriques ont été annulés en France pendant la période du confinement. Couplé au manque d'inspecteurs en France, l'embolie est proche. On sacrifie de nombreux jeunes, des gens qui travaillent et ont besoin de se déplacer. Il lui demande comment le Gouvernent compte, à très court terme, clarifier cette situation et ainsi répondre à l'inquiétude des candidats.

Question 33844 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des écoles de conduite au regard du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 paru au Journal officiel du 30 octobre 2020, qui précise à l'article 35 que « les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ». Les écoles de conduite peuvent donc utiliser un véhicule-école pour accompagner leurs élèves aux examens pratiques. En revanche, ce décret ne donne pas le droit aux écoles de conduite de dispenser des leçons de conduite, comme l'a précisé la délégation à la sécurité routière (DSR), et cela pendant au moins une période de 15 jours, à l'issue de laquelle le Gouvernement s'est engagé à faire un point de la situation et d'éventuellement permettre la réouverture totale de certains secteurs d'activité. Concrètement, les écoles de conduite ne sont que partiellement ouvertes aujourd'hui, puisqu'elles ne peuvent pas exercer leur activité en totalité. Si effectivement il est compréhensible de ne pas stopper l'organisation des examens de conduite afin de ne pas rallonger les délais d'attente, la situation des écoles de conduite, mais aussi celle des candidats - qui doivent impérativement être correctement préparés à leur examen -, n'en reste pas moins totalement ubuesque aujourd'hui. Ces établissements, déjà très éprouvés lors du confinement du printemps 2020, demandent à pouvoir dispenser les heures de conduite, sous réserve bien entendu du respect d'un protocole sanitaire strict, qu'elles appliquent déjà depuis le déconfinement progressif du mois de mai 2020. À défaut, elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de soutien financier destinés aux activités fermées administrativement. Il lui demande si le Gouvernement entend rétablir rapidement l'organisation des heures de conduite afin que les élèves puissent être préparés convenablement aux examens de conduite.

Question 33843 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, concernant les auto-écoles. Si le 2° de l'article 35 de ce décret prévoit que les écoles de conduite « peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », il ne définit nullement la notion de « besoins des épreuves du permis de conduire ». Aussi, face à l'imprécision des termes de ce texte, les professionnels du secteur ne savent pas s'ils sont tenus de gérer uniquement les examens ou s'ils peuvent poursuivre leurs enseignements dans le respect du protocole sanitaire en vue de présenter leurs élèves aux examens. Il serait peut-être pertinent de modifier la rédaction de cet alinéa, en prévoyant que les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent poursuivre leurs activités de formation et accueillir des candidats pour la préparation et la présentation aux épreuves du permis de conduire. À défaut, et si le Gouvernement n'entend pas permettre aux auto-écoles de poursuivre leurs activités, il conviendrait de les inclure dans le dispositif de soutien destiné aux établissements subissant une fermeture administrative. Il lui demande quelle est l'interprétation à retenir de ce texte et, le cas échéant, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la poursuite d'activité des écoles de conduite.

Question 33842 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », sans toutefois préciser quels sont ces besoins. Il serait déraisonnable d'adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite au titre de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et que, parties intégrantes de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu de l'examen aurait des conséquences néfastes pour les élèves - en particulier dans les territoires ruraux comme les Ardennes où le permis est indispensable pour trouver un emploi : augmentation du risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation, inégalité des élèves face à la préparation et donc risques sur la sécurité routière, allongement des délais du permis. Bien évidemment, les écoles de conduites sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves (aucun cluster n'a été déclaré dans une école de conduite). Il n'y aurait par ailleurs aucune logique à considérer qu'une leçon de conduite soit plus susceptible d'être un facteur de transmission du virus que le passage de l'examen. Enfin, limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Cela reviendrait à leur imposer une ouverture partielle, pendant laquelle la majeure partie de leur activité serait pourtant interrompue de facto . Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les auto-écoles, en tant que centres de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire et que, si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, les écoles de conduite seront bien éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.

Question 33841 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les écoles de conduite. L'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Toutefois, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant la période de confinement doivent être clarifiées. L'article 35 stipule, en effet, que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves des permis de conduire », sans plus de précisions. Il serait déraisonnable d'en adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite serait d'acheminer le véhicule sur le lieu de passage de l'examen et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il semble indispensable que le Gouvernement précise clairement les termes du décret n° 2020-1310 : limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour une profession déjà fragilisée par la première crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si les écoles de conduite, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire. Au cas où ils ne pourraient le faire normalement, il souhaite savoir si ces centres de formation seraient éligibles aux dispositifs de soutien destinés aux activités fermées administrativement. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Question 33836 — santé

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la gestion des cas contacts à des cas avérés de covid-19. Il a récemment été interpellé par une Vosgienne, soignante et mère de famille, qui s'inquiète de voir le peu d'intérêt témoigné par l'ARS et la CPAM dans son département, pour les cas dits « contacts » au coronavirus. En effet, il s'est avéré que, dans la classe de sa fille, un enfant a été testé positif. Elle s'attendait donc à être contactée soit par l'ARS, soit par la CPAM pour la prévenir et pour faire tester ses propres enfants dès lors considérés comme cas contacts. Mais aucun des parents d'élèves n'a été contacté par l'un de ces organismes alors qu'aujourd'hui on craint encore le développement de la seconde vague épidémique et que les jeunes enfants favorisent la circulation du virus. Elle a cependant été prévenue parce que son assistante maternelle est également celle de l'enfant concerné. M. le député estime anormal que, dans une situation sanitaire aussi particulière, les organismes publics ne coopèrent pas et qu'ils ne travaillent pas de concert et avec les écoles, afin d'éviter la propagation du coronavirus. Aussi, il soulève le problème d'accessibilité constant que ce soit pour obtenir des informations ou pour signaler tout problème. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en place par le Gouvernement afin de favoriser la coopération des organismes publics acteurs de la crise sanitaire. Il lui demande également comment il compte améliorer le système de gestion des cas contacts à la covid-19 afin que, en cas de cas positifs, tous les parents d'élèves de la même classe soient informés au plus vite du risque de contamination. Enfin, il lui demande de s'exprimer sur la mise en place de campagnes de tests internes aux structures scolaires.

Question 33834 — santé

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer l'accès aux toilettes dans l'espace public, les transports et les écoles. Alors que la journée mondiale des toilettes aura lieu le 19 novembre 2020, aujourd'hui, en France, l'accès aux toilettes dans les espaces publics et les transports demeure une préoccupation majeure pour la population, en particulier les personnes âgées, les femmes enceintes et les familles, mais aussi des personnes touchées par certaines pathologies chroniques. Pour toutes les personnes prioritaires, les sorties du quotidien et la vie sociale peuvent très vite devenir des sources de stress et d'anxiété, particulièrement si l'accès aux toilettes dans les espaces publics et les transports n'est pas assuré. La crise de la covid-19 a accentué cette difficulté du quotidien, avec des sanisettes fermées pendant le confinement (espaces publics, commerces, transports, etc.), et dont la réouverture reste encore très partielle. Par ailleurs, la question des toilettes à l'école, en particulier à l'école primaire est un vrai sujet de santé publique, qui mobilise depuis des années les associations de parents en raison parfois de la vétusté ou du dysfonctionnement des équipements ou du manque d'hygiène. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager, d'une part, les communes à installer des toilettes dans les espaces publics et, d'autre part, les exploitants de réseaux de transports à mettre à disposition des toilettes et assurer leur entretien. Enfin, il aimerait recueillir son avis sur l'idée de mettre en place une campagne de sensibilisation sur les toilettes à l'école et ses enjeux sanitaires et éducatifs.