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Question· Question écrite15090open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes. Reconnue depuis 2013 comme l'une des quatre thérapies complémentaires ayant leur place parmi les ressources de soin par un rapport de l'académie de médecine, l'hypnothérapie est aujourd'hui exercée de manière libérale par près de 6 000 personnes, et est de plus en plus régulièrement sollicitée, encouragée voire recommandée par la médecine généraliste ou hospitalière. Ce procédé, qui ne nécessite aucune intervention physique, médicale ou médicamenteuse, est indolore pour les patients et ne prétend pas les guérir mais simplement les aider à se sentir mieux. Pour encourager le développement et la protection des praticiens comme de la patientèle de ces médecines alternatives, il conviendrait de reconnaître officiellement la profession d'hypnothérapeute et d'en inscrire une certification au répertoire national des certifications professionnelles. C'est pour ces raisons qu'il lui demande si elle est prête à engager une réflexion sur la reconnaissance et l'accompagnement des médecines alternatives, dont l'hypnothérapie.
Question· Question écrite15086open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 6 000 hypnothérapeutes français, qui demandent que leur profession soit mieux reconnue et encadrée, notamment par son inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ces professionnels de la relation d'aide peuvent participer réellement à une politique de prévention de la santé, car l'hypnose compte plus d'une vingtaine de domaines d'application, parmi lesquels la lutte contre les addictions, la prise en charge des douleurs aigües ou chroniques, les troubles alimentaires ou encore la psycho-traumatologie. Aussi, l'enjeu porté par le Syndicat national des hypnothérapeutes (SNH) est bien d'arrêter un socle commun de connaissances, de compétences et de formations de la discipline, afin de procéder à l'encadrement et à la valorisation de l'hypnothérapie, mais aussi et surtout de protéger les patients contre des pratiques inadaptées, voire dangereuses. Il lui demande dès lors quelles suites le Gouvernement entend réserver à la revendication du SNH de voir inscrite l'hypnothérapie au RNCP.
Question· Question écrite15079answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Sahara occidental et tout particulièrement sur la discrimination et les représailles qui touchent aujourd'hui les enfants des défenseurs des droits de l'Homme. Occupé depuis novembre 1975 par le Maroc, en dépit des résolutions de l'organisation des Nations unies (ONU), le Sahara occidental attend depuis 1991 l'organisation d'un référendum prévu par l'ONU avec l'établissement de la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO). Depuis lors, la situation des Sahraouis s'est dégradée tant en ce qui concerne les populations sous domination marocaine pour lesquelles les droits de l'Homme sont peu respectés, que s'agissant des réfugiés, évalués à 170 000 personnes réparties dans cinq grands camps situés dans le sud algérien. Ces réfugiés connaissent des conditions de vie particulièrement difficiles et, selon les informations rapportées par les organisations non gouvernementales (ONG), se sentent délaissés par l'opinion internationale. Par ailleurs, en l'absence d'université sur le territoire du Sahara occidental, les enfants des défenseurs des droits de l'Homme sont aujourd'hui privés de bourses et de bons de transport vers les villes universitaires du Maroc par les autorités marocaines pour leur première année universitaire, cela du seul fait des activités de leurs parents en faveur des droits fondamentaux du peuple sahraoui et principalement du droit à l'autodétermination. Cette privation, particulièrement néfaste à la poursuite des études, constitue un message très fort à ne pas exprimer de positions politiques pour les autres étudiants des universités. Il lui demande s'il entend intervenir auprès des autorités marocaines pour qu'elles respectent les droits fondamentaux du peuple sahraoui et mettent fin à la discrimination dont sont victimes les enfants des défenseurs des droits de l'Homme.
Question· Question écrite15078answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de conduire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . C'est un message positif qui est salué et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Question· Question écrite15076answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide publique au développement française en matière d'éducation. L'Objectif de développement durable n° 3 prévoit en effet d'« Assurer l'accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, et promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie » d'ici 2030. Par ailleurs, dans le contexte actuel où les inégalités, la pauvreté et l'obscurantisme touchent de nombreux pays, l'urgence d'investir dans l'éducation de base n'a jamais été aussi forte. C'est d'ailleurs le message que le Président de la République française a lancé lors de son discours à l'Assemblée générale des Nations unies. Ainsi, alors que la France fait de l'éducation un des grands axes de sa politique de développement, conformément aux décisions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018, et affiche la volonté politique d'en faire une priorité de la présidence française du G7 2019, il semble nécessaire de traduire ce volontarisme en rehaussant considérablement les engagements financiers bilatéraux et multilatéraux dans ce domaine. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. Au-delà de cette simple augmentation, il est crucial de diriger cette aide publique au développement vers les sous-secteurs, les pays, et les publics qui en ont le plus besoin. Parmi ceux-ci, l'aide à l'éducation de base - qui comprend l'éducation pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences de base pour les adultes - est primordiale, particulièrement dans les 19 pays prioritaires de l'aide publique au développement française. En outre, la France se doit d'accroître ses contributions et son influence au sein du Partenariat mondial pour l'éducation, qui soutient plus de 65 pays en développement afin de garantir à chaque enfant une éducation de base de qualité, donnant la priorité aux plus pauvres, aux plus vulnérables et à ceux qui vivent dans les pays touchés par la fragilité et les conflits. Ce partenariat est crucial pour renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives. Il l'interroge donc sur l'aide publique au développement française en matière d'éducation et sur les intentions du Gouvernement pour prendre le leadership au niveau mondial sur cet enjeu.
Question· Question écrite15075answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour l'année 2018 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019 la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . Un message positif que M. le député salue et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Question· Question écrite15074answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France à l'Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquels la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019 la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . Un message positif qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, elle lui demande de lui faire part des mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation qui sont aujourd'hui envisagées par son ministère. Elle souhaite également être informée des engagements qui seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Question· Question écrite15064answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du statut et des conditions de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sous statut AED. Depuis la rentrée 2014, les AESH remplacent les AVS ; ce changement de nom s'accompagne d'un nouveau statut d'accompagnant professionnel, éligible à un contrat à durée indéterminé et reconnu par un diplôme. Chargés de la mise en œuvre des dispositifs d'aides à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, sur notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les AESH assurent l'aide individuelle auprès d'un ou plusieurs élèves, ou l'aide mutualisée des élèves selon les besoins d'accompagnement identifiés. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif des AESH notamment relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, au temps de travail, à la rémunération et à la formation. Si le statut d'AESH-AED réduit la précarité par rapport aux contrats aidés précédents, dans la pratique, le cadre n'est pas employé pour une meilleure sécurisation ; les nouveaux contrats ne sont signés que pour une année et renouvelés chaque année dans la limite de 6 ans, alors qu'ils pourraient être conclus pour 3 ans et renouvelés une seule fois avant de donner accès à la « CDIsation ». Si la « CDIsation » a pour finalité la pérennisation de ces emplois indispensables à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, elle a aussi pour objectif de rendre moins précaire le revenu des bénéficiaires de ces emplois. Or une part non négligeable (35 % à 40 %) des personnes ayant basculé d'un type de contrat CUI-CAE à un autre AESH-AED, ont vu leur rémunération baisser en raison d'une diminution du nombre d'heures des contrats de travail. Si la « CDIsation » permet une reconnaissance de l'expérience et des compétences liées à la particularité de ce métier, les années d'exercices antérieures ne sont ni reconnues, ni valorisées. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prévues pour valoriser et reconnaître le métier des AESH-AED et poursuivre les objectifs de professionnalisation et de sécurisation de la fonction d'accompagnant, de nature à permettre la scolarisation des élèves en situation de handicap qui relèvent d'un accompagnement.
Question· Question écrite15063answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnels (AESH) accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Ces personnels sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire qui constitue l'une des priorités affichées du Gouvernement. Accompagner les élèves en situation de handicap est une lourde responsabilité qui exige des compétences professionnelles bien spécifiques ainsi qu'une stabilité dans la relation entre l'accompagné et l'accompagnant. Si le Gouvernement met régulièrement l'accent sur l'importance de leur profession, ces personnels souffrent néanmoins d'une précarité qui met en péril l'accomplissement de leurs missions. Cette précarité se matérialise en premier lieu dans la durée moyenne et la forme de la relation contractuelle entre les AESH et le ministère de tutelle. Lorsqu'un agent travaille alternativement pour le ministère de l'éducation nationale et celui de l'agriculture (enseignement général et enseignement agricole), les années passées dans l'une et l'autre de ces administrations ne sont pas additionnées dans le calcul de l'ancienneté de l'agent qui souhaite obtenir la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. La règle en vigueur stipule en effet que la reconduction des CDD ne peut s'étaler sur une période supérieure à six années. Au-delà, l'agent doit se voir proposer un CDI. Il arrive ainsi qu'un AESH parvienne à l'obtention d'un contrat à durée indéterminée seulement au bout de dix années de contrat à durée déterminée. Pour remédier à cette situation, il est impératif de prendre en compte tous les contrats d'AESH signés par un agent, ce quel que soit le ministère de tutelle de la structure dans laquelle il exerce. Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour améliorer les conditions de travail des accompagnants des élèves-étudiants en situation de handicap.
Question· Question écrite15061answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des personnels (AESH) accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Selon la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, les AESH peuvent bénéficier d'un CDI après 6 années d'exercice effectif des fonctions. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dispose que ces 6 ans doivent avoir été effectués en totalité au sein du même ministère. Certains AESH de l'enseignement agricole public ont déjà exercé dans des établissements de l'éducation nationale auparavant. Ces expériences similaires ou identiques ne sont ainsi pas prises en compte dans la durée nécessaire pour l'obtention d'un CDI, entretenant ainsi une certaine précarité. Elle lui demande ainsi quelles mesures il prévoit pour que l'ancienneté de ces agents dans la fonction publique soit prise en compte quel que soit le ministère de tutelle afin d'obtenir un CDI plus rapidement et ainsi réduire la précarité de leur fonction.
Question· Question écrite15059open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et ses perspectives d'évolution. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont aujourd'hui confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. Ils ne peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée qu'au terme de six années continues d'engagement sous forme de contrat de droit public d'une durée maximale de trois ans renouvelable. Bien souvent salariés à temps incomplet, ils perçoivent une faible rémunération. Lors du lancement de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » le 22 octobre 2018, il a été précisé que serait étudiée la possibilité pour les AESH d'intervenir comme accompagnants sur les activités éducatives péri et extra scolaires des élèves. M. le député rappelle que les AESH ont un rôle d'éducateur et non d'animateur et que cet axe de la concertation va à l'encontre d'une reconnaissance du métier d'AESH. Il souligne d'autre part que la mission des AESH comprend un temps de service hors accompagnement tel que les formations, réunions, concertation pédagogique et travail en amont avec l'élève qui n'est aujourd'hui pas pris en compte dans leur rémunération. Ainsi, il lui demande de préciser ses intentions quant à la reconnaissance du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap et son devenir ainsi que les mesures qu'il entend engager pour améliorer leurs conditions d'exercice.
Question· Question écrite15058answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de précarité que subissent les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Ainsi, d'un point de vue statutaire, il faut actuellement 6 années d'exercice effectif de fonctions d'AESH pour obtenir un contrat en CDI. La difficulté réside dans le fait que pour les personnes AESH dans l'enseignement agricole public, les missions préalablement effectuées dans des établissements de l'éducation nationale ne sont pas comptabilisées dans les 6 ans nécessaires pour obtenir un CDI. Face à cette situation, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre la prise en compte de l'ensemble des années effectuées en tant qu'AESH, quel que soit le ministère de tutelle.
Question· Question écrite15056open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avenir du centre universitaire de Mayotte. Le centre universitaire de formation de Mayotte travaille en collaboration avec diverses universités métropolitaines (Aix-Marseille, Montpellier, Nîmes) et celle de La Réunion. Compte tenu du développement de la population du 101ème département, de 55 % de cette population qui a moins de 20 ans, de ses besoins d'accès à l'enseignement supérieur et à la formation supérieure ainsi que de la distance de Mayotte des universités françaises, il est nécessaire de développer, dans les meilleurs délais, l'enseignement supérieur et la formation supérieure à Mayotte. De plus, le vice-rectorat de Mayotte sera élevé en rectorat en 2020, ce qui ouvre la possibilité administrative de désigner le futur recteur chancelier des universités. De plus, tous les autres départements d'outre-mer sont dotés d'universités de proximité (Guyane, Réunion, Antilles). En outre, les spécificités de Mayotte en termes de biodiversité en particulier récifale et sa position centrale dans un environnement régional à forte potentialité de développement (Afrique australe, Afrique de l'est, sud-ouest de l'Indocéanie) sont patentes. Une université de plein exercice, un Institut universitaire de technologie (IUT), une école d'ingénieur et des centres de recherche à Mayotte sont légitimes, utiles au développement économique et social de Mayotte, nécessaire pour faire vivre l'égalité des chances des jeunes Mahorais et leur permettre d'accéder à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir : premièrement, si elle est favorable et si elle entend étudier les modalités de transformation du centre universitaire de Dembéni en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, c'est à dire en université de plein exercice ; deuxièmement, si elle est favorable et si elle entend étudier la création d'un IUT ; troisièmement, si elle est favorable et entend étudier la création d'unités de recherche ; quatrièmement, si elle est favorable et entend étudier la création d'une école d'ingénieur à Mayotte.
Question· Question écrite15047answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le stockage des données liées aux évaluations nationales des élèves de CP et de CE1 par une plateforme de l'entreprise Amazon. En effet, il apparaît que le ministère de l'éducation nationale a recours depuis 2016 à un prestataire, l'entreprise OAT. Cette entreprise utilise les services techniques d'Amazon web services pour héberger sa plateforme. Les données stockées sur cette plateforme sont toutefois anonymisées. Cependant, cette situation suscite l'incompréhension d'un grand nombre de parents d'élèves, qui ne comprennent pas qu'une entreprise multinationale connue pour ses stratégies fiscales pénalisantes pour la France puisse gérer ce type de données depuis un sol étranger. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette situation à l'occasion des prochaines évaluations. Il lui demande également de lui indiquer les motifs qui ont conduit à privilégier cette situation plutôt que l'hébergement des données concernées en France par un prestataire public. Il lui demande enfin de lui préciser le montant du contrat qui lie son ministère à l'entreprise OAT pour ce qui concerne les évaluations des élèves de CP et de CE1.
Question· Question écrite15042open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome de Rett, maladie neuro-développementale rare, touchant essentiellement les filles, caractérisée dans sa forme typique, par une phase de développement normal ou subnormal, suivie d'une décélération globale du développement psychomoteur, puis d'une perte des acquisitions cognitives et motrices. Il se manifeste donc par un polyhandicap, le plus souvent sévère, avec déficience intellectuelle et infirmité motrice. Il semblerait que les patients suivis par un protocole en Espagne voient une amélioration de leur état. Il lui demande, en conséquence, la raison pour laquelle ce traitement, à l'heure de l'Europe, n'est pas autorisé en France.
Question· Question écrite15038open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 28.3.1 de la convention médicale sur les consultations pour contraception et prévention des infections sexuellement transmissibles ou IST. En effet alors que ce sujet est partagé par les personnes des deux sexes, l'article introduit une inégalité entre eux en faisant d'une part, porter aux seules femmes la responsabilité de la stratégie contraceptive et de la prévention des IST et d'autre part, en privant les hommes de l'accès remboursé 100 % à ce type de consultation de prévention et d'éducation. Ainsi il lui demande de bien vouloir envisager la modification de l'article 28.3.1 dans le but d'intégrer les hommes dans le parcours de santé afin que ceux-ci partagent avec les femmes la responsabilité dans la prévention des IST.
Question· Question écrite15019open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les stages professionnels d'immersion que doivent réaliser les élèves qui suivent un cursus préparatoire afin d'intégrer la police nationale ou la gendarmerie. Ces élèves ont aujourd'hui de nombreuses difficultés à accéder à ces stages (constat fait en Alsace et Moselle), les brigades de gendarmerie et commissariats de police locaux refusant depuis quelques semaines les demandes de stage, en évoquant des consignes en ce sens, motivées par le niveau actuel de vigilance sécuritaire national. Les stagiaires devant passer dans tous les corps de sécurité, cette situation devient une vraie difficulté pour la validation de leur cursus de formation, car ces stages sont évalués à un fort coefficient pour l'obtention des diplômes. Les stages en police municipale ou dans le privé ne suffisent pas à acquérir l'expérience exigée. Cette situation impactera également la réussite aux concours de police et gendarmerie. Ainsi, il l'interroge sur les aménagements possibles pour mettre en adéquation ces impératifs de formations avec les impératifs de sécurité.
Question· Question écrite15017answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conséquences indirectes du Brexit. En effet, les ressortissants britanniques qui sont aujourd'hui agents de la fonction publique pourraient perdre leur qualité de fonctionnaire et les droits qui s'y rattachent, à compter du 29 mars 2019, date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce sont 1 715 agents qui, aujourd'hui protégés par le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, sont menacés d'être purement et simplement radiés de la fonction publique. Sont particulièrement concernés de nombreux fonctionnaires bilingues de l'éducation nationale, enseignants en langues étrangères. Le Gouvernement ne saurait se désintéresser des conséquences humaines que l'absence d'accord entre le gouvernement britannique et l'Union européenne fait peser sur ces hommes et femmes qui ont fait le choix, parfois depuis de nombreuses années, de vivre en France, d'y travailler et de contribuer à la vie de la communauté nationale. Alors qu'elles vivaient le droit de circulation et d'installation dans l'Union comme une avancée de société intangible, ce sont des familles entières qui seraient dramatiquement frappées dans leur vie. En outre, ces radiations massives et impromptues feraient peser un risque significatif de désorganisation des services publics, tout particulièrement celui de l'éducation nationale qui se trouverait privé d'agents qui concourent avec dévouement à la réussite éducative des élèves. Par conséquent, il souhaite que le Gouvernement prenne l'engagement qu'un régime dérogatoire puisse être adopté dans les meilleurs délais afin que les agents impactés puissent voir leur déroulement de carrière de fonctionnaire préservé et conserver leur droits, sans avoir ni à renoncer à leur statut de fonctionnaire au profit d'une éventuelle contractualisation, ni à user indûment d'une demande d'acquisition de la nationalité française.
Question· Question écrite15016open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences du Brexit pour les ressortissants britanniques travaillant en qualité de fonctionnaire titulaire dans l'administration française. En vertu de l'exigence de nationalité française ou européenne pour occuper un poste de fonctionnaire titulaire en France, le rapport sénatorial n° 92 du 30 octobre 2018 indique que les ressortissants britanniques dans cette situation seront radiés d'office à partir de mars 2019. Cependant, certaines dispositions législatives et réglementaires lèvent l'exigence de nationalité pour exercer certaines fonctions. Ainsi, en ce qui concerne les enseignants-chercheurs, l'article L. 952-6 du code de l'éducation dispose que « des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs ». De plus, le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 indique à l'article 27 que : « Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours de recrutement de maîtres de conférences dans les conditions prévues au présent chapitre ». C'est pourquoi il lui demande quelle règle prévaudra pour les fonctionnaires britanniques exerçant, à l'instar des enseignants-chercheurs, des fonctions dont l'exercice est déconnecté de l'exigence de nationalité et si la sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne entraînera leur radiation d'office.
Question· Question écrite15007open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de transformation du lycée professionnel dont l'application doit débuter en septembre 2019. La régression des moyens mis en œuvre et des objectifs assignés pour l'éducation des élèves de milieu populaire conduirait en effet à détruire cette école de la seconde chance, qui scolarise 650 000 élèves qui, pour le plus grand nombre d'entre eux, ont subi un échec en fin de troisième. Mme la députée craint que cette réforme ne revienne ainsi à liquider l'acquis que représente cette filière depuis la création du baccalauréat professionnel. Sur le fond, en favorisant l'apprentissage au détriment de la formation professionnelle scolaire, cette réforme consacre le renoncement à une formation à la fois professionnelle et générale de bon niveau. Elle va ainsi réduire drastiquement le nombre des enseignements généraux ainsi que le nombre d'heures qui leur est affecté. À titre d'exemple, le français et l'histoire-géographie, qui représentent aujourd'hui 4,5 heures hebdomadaires, n'en représenteront désormais plus que 2,5, voire seulement 1,5 l'année du baccalauréat. Sur les trois années du baccalauréat, le sort réservé aux mathématiques et aux sciences suit la même tendance et voient leur volume horaire actuel divisé par deux. Cette réforme propose de subordonner étroitement le parcours de formation à l'acquisition de compétences étriquées et de gestes professionnels limités, au détriment d'un diplôme sanctionnant une qualification globale porteuse d'évolution dans la formation ou la professionnalisation. Ainsi, on assigne à l'enseignement professionnel la mission de pourvoir en exécutants aux qualifications tronquées des emplois à bas salaires et des métiers précaires. À l'évidence, cette réforme ne semble pas prête : les personnels et les chefs d'établissement se débattent en plein brouillard, les référentiels de formation ne sont pas prêts, les parcours de détermination en classe de seconde ne sont pas organisés et sont largement inadaptés à l'offre réelle des établissements. Le mixage de publics d'élèves et d'apprentis, aux régimes d'alternance et aux statuts totalement différents, amène une désorganisation totale des établissements. Le Gouvernement liquide le cadre de référence commun aux établissements et, sous couvert d'autonomie, c'est, à terme, la désorganisation et la mise en concurrence entre établissements, entre filières et entre disciplines, qui se profilent. Face cette désorganisation programmée, elle l'interroge sur la manière dont il compte assurer la concertation et lui demande s'il envisage la possibilité d'un moratoire immédiat sur la mise en application de cette réforme destructrice, et l'ouverture enfin d'un débat parlementaire sur ce sujet.
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France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la hausse des frais d'inscription à l'université pour les étudiants non communautaires. Le lundi 19 novembre 2018, le Premier ministre annonçait lors des rencontres universitaires de la francophonie une hausse substantielle des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers issus des pays en dehors de l'Union européenne. Alors qu'ils paient actuellement les mêmes droits d'inscription que les étudiants français, soit 170 euros pour une année de formation en licence, 243 euros en master et 380 euros en doctorat, ils devraient, à partir de la rentrée 2019, devoir s'acquitter de 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master et doctorat. Soit une hausse de près de 1 500 % de leurs frais d'inscription ! L'argument du Gouvernement, pour expliquer cette augmentation, est pour le moins paradoxal puisqu'il s'agit de développer une « stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux » ayant pour objectif d'attirer 500 000 étudiants internationaux à l'horizon 2027, quand le pays en compte actuellement 324 000... Or, si la France est aujourd'hui le 4ème pays d'accueil des étudiants internationaux au monde, après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, et le premier pays d'accueil non-anglophone, ce plan appelé cyniquement « Bienvenue en France », en remettant en question l'accessibilité financière pour tous au système éducatif français, ne fera en réalité qu'introduire une virulente sélection sociale dans les universités. Alors que venir étudier en France est déjà un investissement important pour les étudiants étrangers qui doivent passer le test de connaissance du français (TCF), qui est payant, prévoir un budget pour le visa, les billets d'avion, le loyer et les frais sur place, cette multiplication par 10 des frais d'inscription aura un effet d'éviction inévitable par lequel, seuls les étudiants étrangers les plus fortunés pourront se permettre d'étudier en France. Cette brèche ouverte dans l'accès quasi-gratuit à l'éducation est le début d'un processus de généralisation vers un accès payant à l'éducation. Comment ne pas faire le rapprochement avec le rapport de la Cour des comptes commandé par des députés LaREM qui doit être examiné en commission des finances de l'Assemblée nationale et dont les conclusions recommandent sans équivoque l'augmentation progressive des frais d'inscription pour tous les étudiants dans les années à venir ? En effet, déjà pendant la campagne d'Emmanuel Macron, l'économiste Robert Gary Bobo était l'auteur d'une note interne, révélée par les « MacronLeaks » qui préconisait clairement une réforme par étapes, visant à relever le niveau des frais de scolarité, en commençant par les frais d'inscription. Elle devait s'accompagner par une politique d'incitation à l'endettement pour les étudiants en présentant les « prêts étudiants », dans les éléments de langage de communication, comme un nouveau droit pour l'autonomie des jeunes. Selon le rapport de la Cour des comptes que le quotidien Le Monde s'est procuré, les magistrats préconisent de maintenir les frais d'inscription à 170 euros pour les 3 années de licence mais avancent la piste d'une hausse des droits d'inscription en master qui passeraient à 965 euros, soit une hausse de 297 % et de ceux en doctorat qui atteindraient 781 euros, contre 380 euros actuellement. Après l'introduction de la sélection à l'université avec la très contestée plateforme Parcoursup, la fin de l'égalité entre les diplômes avec la réforme du baccalauréat et l'autonomisation des universités, s'attaquer à la quasi-gratuité des universités est le signe d'une politique éducative élitiste et inégalitaire. L'accessibilité de tous à l'enseignement supérieur constitue l'un des fondamentaux des valeurs républicaines. Inquiets, à juste titre, les syndicats étudiants la préviennent aujourd'hui, suite aux annonces de l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants étrangers et devant la perspective d'une généralisation de l'augmentation des frais de scolarité, ils resteront solidaires et déterminés. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
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France · National Assembly · 11 November 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des formations à distance au regard de la Contribution vie étudiante et de campus (CVEC). Destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement sanitaire, social, culturel et sportif, et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé, la CVEC, d'un montant de 90 euros, obligatoire depuis la rentrée universitaire 2018-2019, permet de créer, consolider et renforcer différents services dans l'établissement et le Crous de l'académie dont relève l'étudiant. Certaines formations diplomantes, en partenariat avec des universités, se déroulent à distance grâce au concours des collectivités territoriales qui mettent à disposition des locaux et du matériel informatique adapté. Les étudiants délocalisés, notamment pris en charge par des structures associatives sont notamment exclus des dispositifs visant l'accès aux soins, la pratique sportive, la participation aux manifestations culturelles et enfin les diverses offres de vie sur les campus. En conséquence, il lui demande de redéfinir les conditions d'éligibilité à l'exonération au titre de la contribution de la CVEC de nature à développer l'accessibilité à l'enseignement supérieur à distance pour le plus grand nombre.
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France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. En premier lieu, elle relève la contradiction de cette décision par rapport à la stratégie annoncée du Gouvernement visant à l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. En effet, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master ou en doctorat devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros et 380 euros respectivement aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant, elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ alors que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. En second lieu, elle dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. À cet égard, elle rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. L'augmentation de ces frais de scolarité auront pour conséquence d'exclure des universités de nombreux étudiants issus de régions du monde les plus pauvres, et plus généralement, les étudiants les moins fortunés. En dernier lieu, elle rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. Au final, cette mesure injuste, prise sans concertation préalable, accentuera les inégalités sociales et génèrera une discrimination intolérable contraire aux principes portés par l'université française. C'est pourquoi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
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France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la décision qu'il a prise d'augmenter très fortement les droits d'inscription des étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Cette décision, qui sera applicable dès la rentrée 2019, fixe à 770 euros les droits de scolarité au lieu des 170 euros actuellement prévus pour les trois années conduisant à la délivrance du diplôme de licence et à 3 770 euros contre 243 euros et 380 euros pour une inscription respectivement en diplômes de master et de doctorat. Cette décision suscite des interrogations tant à propos des motifs avancés que sur les effets attendus. Sur les motifs explicités consistant à fixer un objectif de 500 000 étudiants à horizon d'une dizaine années venant de pays où payer ses études serait un gage de qualité, rien n'objective ce chiffre, ni le délai arrêté pour l'atteindre. Il est d'ailleurs dommage que cet objectif ne soit pas lié à ceux d'une politique active de francophonie qui n'est à aucun moment citée. Par ailleurs, la comparaison faite entre le niveau de vie différent entre familles françaises modestes et familles étrangères « riches » justifiant que celles-ci paient, argument avancé par le Premier ministre, ne rend pas compte de niveaux de vie très différents existant entre la France et des pays émergents. Cet argument trouve ses limites dans le fait qu'un étudiant étranger, le plus souvent sans famille en France, va devoir se loger, manger, se déplacer avec un coût élevé pour lui et néanmoins bénéficiant à l'économie française. Sur les ressources nouvelles que ces frais d'inscription généreraient pour les universités, il n'est nullement indiqué que les dotations de l'État seront-elles-mêmes garanties aux dits établissements, la ressource pouvant compenser une possible baisse à due concurrence. Enfin, cette annonce, en quasi parallèle de la publication d'une recommandation de la Cour des comptes visant, en l'absence d'augmentation des dotations pour service public de l'État aux établissements d'enseignement supérieur, à proposer une hausse des frais d'inscription « pour tous » (965 euros en master et 781 euros en doctorat), suggère fortement cette orientation gouvernementale de ne pas donner plus de moyens aux universités dont le nombre d'étudiants pourtant croît. Elle génère en conséquence des inquiétudes chez les lycéens et étudiants et leurs familles. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments précis aux interrogations qu'elle expose et de revoir la position arrêtée qui aurait mérité, au demeurant, un vrai débat au Parlement.
Question· Question écrite15002answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant, elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, elle dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle pour les universités, de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Elle rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, elle rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
Question· Question écrite15001answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeurs les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra, lui, débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Aussi, il dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépendra de leur statut. Pourtant la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. D'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants, ainsi que les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
Question· Question écrite15000open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouveaux programmes de sciences économiques et sociales (SES) proposés par le Conseil supérieur des programmes pour les classes de seconde et de première. Les représentants des professeurs de SES les trouvent inadaptés à la réussite de leur objectif, qui est de former des citoyens ouverts, dotés d'un esprit critique et de capacités de réflexion et d'argumentation, ayant une compréhension des enjeux socio-économiques du monde qui les entoure. Ces programmes seraient trop volumineux, trop techniques, trop peu problématisés et cloisonneraient les différents champs de connaissance et outils problématiques, ne permettant pas de saisir une vision cohérente des mécanismes sur des thèmes centraux comme le marché ou la monnaie. Dans un monde où il est plus que nécessaire d'ouvrir son raisonnement aux réalités, complexes et nuancées, de la société, elle lui demande que les représentants des professeurs de SES soient à nouveau entendus et leur avis pris en compte dans le cadre de cette réforme des programmes.
Question· Question écrite14999open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) devant les modifications induites par la réforme du bac 2021, notamment sur le contenu de leur enseignement. Les projets de nouveaux programmes de SES sont structurés sur une séparation disciplinaire rigide qui interdit de porter des regards pluridisciplinaires fructueux sur des sujets aussi importants, politiques - voire polémiques - que le marché ou la monnaie. Les nouveaux programmes sont également très peu problématisés, non pluralistes et bien trop volumineux. Mme la députée rappelle l'importance de la contribution du lycée à la formation citoyenne et à la nécessaire émancipation par la connaissance. Face à la contestation du corps professoral, elle souhaite savoir s'il projette de revoir ses modifications de programmes de sciences économiques et sociales.
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France · National Assembly · 11 November 2018
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'accès aux lycées de la Défense. À l'heure actuelle, le cycle secondaire n'est accessible qu'aux enfants de militaires, aux enfants de fonctionnaires, ou aux élèves boursiers. Cette distinction semble aller à l'encontre du principe même d'égalité des chances, qui est pourtant l'un des piliers de l'action du Gouvernement. Aussi, il souhaiterait savoir si une modification de ce paramètre est à l'étude, afin que la sélection prenne uniquement en compte des critères de résultats scolaires, de motivation, de projet personnel, mais ne soit plus fonction de la profession ou des revenus des parents.
Question· Question écrite14997open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu qui conduit à créer une inégalité d'évaluation entre les élèves suivant leur origine scolaire. Le baccalauréat réformé prévoit qu'une part significative de la notation se déroulera, à compter de l'année scolaire 2020-2021, par le biais du contrôle continu. Les élèves de première et terminale des lycées publics et privés sous contrat sont concernés, à l'exclusion de ceux issus de l'enseignement indépendant qui continueront à passer leurs examens en fin de classe de terminale. Cette situation provoque une double discrimination au détriment de ces derniers : au stade de l'examen bien sûr, mais également au regard de l'accès à l'enseignement supérieur via Parcoursup. Le 17 septembre 2018, la Fédération nationale de l'enseignement privé a déposé un recours devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de cette disposition qui menace la pérennité d'un système éducatif qui permet chaque année à des milliers d'élèves, parfois en rupture avec l'école traditionnelle, d'accéder aux études supérieures. Aussi, elle souhaite lui demander de supprimer l'article 9 dudit arrêté et d'assurer l'égalité de traitement entre tous les élèves.
Question· Question écrite14996open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé et sur la difficulté de suppléer aux postes non pourvus par les titulaires. En effet, il est devenu essentiel de souligner les difficultés de suppléances liées à la précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé. De fait, près de 20% des personnels de l'enseignement privé sous contrat sont des maîtres délégués payés sur une échelle de rémunération, qui les place à peine plus haut que le SMIC malgré un haut niveau de diplôme requis. À cela, il convient de soulever des préoccupations en termes de précarité et de capacité d'adaptation qui leur sont demandées. Devant effectuer des remplacements au pied levé, sur des temps partiels, sur des services partagés parfois dans des établissements séparés de plusieurs dizaines de kilomètres les uns des autres, ils exercent dans des situations matérielles et professionnelles éminemment difficiles. Cela conduit à des difficultés de recrutement qui vont jusqu'à mettre en péril le suivi pédagogique des élèves. De plus, l'enseignement public rémunérant ses contractuels à des montants supérieurs, les maîtres délégués ont tendance à y rechercher des contrats, tandis que ceux qui exercent dans des territoires frontaliers ne sont pas tentés par l'enseignement dans des pays voisins. Dès lors, pour pallier ces difficultés de recrutement, liées notamment à l'inégalité de traitement public-privé sous contrat, il lui demande s'il est envisageable de créer, dans l'enseignement privé, un corps de titulaires-remplaçants comme cela existe dans le public, puis le cas échéant d'ouvrir à nouveau des recrutements afin de résorber la précarité plus largement. Enfin, il souhaiterait également connaître les possibles dispositifs à mettre en œuvre pour alléger cette précarité qui engage l'ensemble des membres des communautés éducatives.
Question· Question écrite14995open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018, a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible, selon ce même rapport. Parmi ses recommandations, la Cour invite, pour réduire les écarts de niveau entre les établissements en REP et les autres établissements, la scolarisation obligatoire des enfants de moins de 3 ans en zone REP et REP+. Si une telle disposition est mise en place, elle souhaiterait connaître la stratégie du ministère pour assurer une certaine équité avec les autres établissements qui, eux aussi, ont des besoins spécifiques, notamment en zone rurale défavorisée mais dont aucune définition n'existe dans le code de l'éducation.
Question· Question écrite14994open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différence de traitement subie par les anciens instituteurs devenus par la suite professeurs des écoles. Le salaire d'un enseignant évolue progressivement, au fur et à mesure de son avancée dans les grades et échelons. Toutefois, il apparaît que les enseignants ne puissent pas faire valoir leurs années exercées en tant qu'instituteur dans le cadre de leur progression. Ainsi, un instituteur ayant été titularisé en 1991, puis étant devenu professeur des écoles en 2006 perd ainsi le bénéfice de 15 années d'expérience, ce qui l'empêche notamment d'accéder au grade « hors classe » qu'il est pourtant légitime à obtenir. Aussi, il lui demande si une révision du protocole d'accord parcours professionnels est prévue afin de revenir sur ce qui lui parait être une inégalité de traitement.
Question· Question écrite14993open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la nécessité d'étendre le dédoublement des CP et CE1, réservé jusqu'à présent aux zones REP et REP+, à d'autres territoires qui accueillent aussi des élèves défavorisés. En effet, ces classes à effectif réduit permettent aux élèves d'acquérir plus rapidement les compétences demandées. Il vient lui demander si le Gouvernement entend étendre cette mesure de justice sociale dans les écoles qui accueillent plus de 50 % d'élèves habitant dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Question· Question écrite14992answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018, a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible, selon ce même rapport. La Cour des comptes, dans son rapport, est revenue sur le dédoublement des classes de CP et CE1 en indiquant que s'il devait être intensifié, il devait également être plus ciblé sur les populations les plus fragiles au sein des REP. Pour les autres classes, une modulation de la taille pourrait être retenue. Elle souhaiterait connaître son analyse sur cette recommandation.
Question· Question écrite14991open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018, a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible selon, ce même rapport. La Cour note, dans son rapport, que le système de labellisation ne permet pas de cibler correctement les zones qui devraient être en REP. Elle propose notamment de revoir la carte scolaire pour éviter un phénomène de ségrégation scolaire et de polarisation des difficultés à un seul endroit. Elle souhaiterait connaître les implications budgétaires d'une telle mesure mais également connaître la position du ministre sur sa faisabilité.
Question· Question écrite14990answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation disparate qui règne en matière d'ouverture de classes et de maintien d'ouverture de classes en milieu urbain et en milieu rural. Actuellement, la loi dispose que, dans tout l'Hexagone, une classe peut être ouverte lorsque 30 enfants y sont effectivement inscrits. La fermeture de classe peut devenir effective lorsque le niveau de 20 enfants est atteint. Or cette règle revêt un impact très différent en milieu urbain (communes de 25 000 habitants et plus) et en milieu rural. Si en ville une fermeture de classe entraîne le plus souvent le simple déplacement de l'enfant dans une autre structure distante de quelques centaines de mètres, en secteur rural, une fermeture de classe implique d'abord, un regroupement de plusieurs niveaux dans une même classe puis, corrélativement, une augmentation du nombre des élèves par classe. À terme, les élèves peuvent être amenés à se rendre dans un établissement distant de plusieurs dizaines de kilomètres. Ceci entraîne des surcoûts pour la collectivité, pour les parents et une fatigue accrue pour les enfants. Au vu de ces considérations, il le sollicite sur la possibilité d'établir une règle expressément adaptée au cadre de vie rural et à ses particularités dont l'objectif étant de donner, à chaque enfant, au niveau national, la chance de bénéficier de conditions d'accès à l'école basées sur une totale équité qu'il vive en ville ou au cœur d'un territoire rural.
Question· Question écrite14989answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018 a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible selon ce même rapport. Afin de pallier ce problème, la Cour des comptes propose diverses pistes de réflexion dont le fait que les établissements classés en REP du réseau primaire et secondaire travaillent dans une plus étroite collaboration. Pour ce faire, il faudrait renforcer leur autonomie et leur laisser une marge de manœuvre accrue sur l'organisation et l'allocation des moyens. Ainsi, la Cour propose de laisser plus de prérogatives aux chefs d'établissement qui ont une meilleure visibilité sur les enjeux de leur établissement et qui sont de véritables acteurs de terrain. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette préconisation qui permettrait effectivement d'organiser le réseau de manière plus efficace et adaptée aux enjeux de chaque établissement plutôt que d'imposer un modèle auxquels les établissements ont du mal à s'adapter.
Question· Question écrite14988open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le renforcement du dispositif d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires. Dernièrement, plusieurs mineurs ont subi des agressions sexuelles. Nombre d'entre eux ont déclaré ne pas avoir su comment réagir ou se défendre au moment des actes. L'article L. 312-16 du code de l'éducation, tel que modifié par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, dispose notamment qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles. Pourtant, en 2016, 25 % des écoles élémentaires, 11 % des lycées et 4 % des collèges ont déclaré n'avoir mis en place aucune action ou séance en matière d'éducation sexuelle. Face à cette carence, elle lui demande si le Gouvernement entend rappeler le caractère obligatoire de ces séances et s'il prévoit de mettre en place un enseignement spécifique afin d'apprendre aux mineurs à réagir en cas d'agression sexuelle.
Question· Question écrite14976open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire en France. De très nombreuses études pointent les besoins de la population en activités physique et sportive. Alors que différentes études et organismes (enquête Esteban, Fédération française de cardiologie) alertent sur la diminution des capacités physiques des jeunes et démontrent la nécessité d'une augmentation de la pratique d'une activité physique, on observe un affaiblissement des politiques en faveur de l'EPS. Or force est de constater que les différentes décisions prises ces dernières années affaiblissent cette discipline et rendent son enseignement de plus en plus difficile. Au lycée, l'EPS, seule discipline à ne pas avoir d'enseignement de spécialité et l'option enseignement d'exploration et de complément, qui représentait une voie originale de réussite, est supprimée. En lycées professionnels les horaires sont abaissés. Au collège, l'EPS continue à être non prise en compte de manière spécifique au diplôme national du brevet (DNB). Alors que le second degré accueille 26 000 élèves de plus à cette rentrée et que de nombreux étudiants STAPS souhaitent devenir enseignants d'EPS, les recrutements ont baissé de 20 % l'an dernier et une nouvelle baisse se profile en 2019 avec la suppression de 2 650 postes d'enseignants malgré 32 000 élèves supplémentaires attendus dans le second degré. De plus, la baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS va contribuer à affaiblir cette discipline et rendre son enseignement de plus en plus difficile. Par ailleurs, le service public du sport scolaire déjà affaibli par la baisse de recrutement, l'est aussi par l'augmentation du prix du contrat licence de 10 % à cette rentrée mettant en difficulté les associations sportives et les familles. Cet ensemble de problèmes fragilise les conditions d'enseignement de l'EPS, et a un impact direct sur la jeunesse. Aussi, il lui demande ce qui est prévu de mettre en œuvre pour une véritable revalorisation de l'enseignement de l'EPS, tant au collège qu'au lycée.
Question· Question écrite14946open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le compte asso et la mise en place d'un guichet véritablement unique pour celles et ceux souhaitant créer une association. Le compte asso constitue un portail regroupant les principales informations à destination du monde associatif et plus particulièrement de celles et ceux qui souhaitent fonder une association. Toutefois, les liens pour effectuer des démarches en ligne sont peu clairs, la question du financement n'est qu'indirectement traitée et le fonds d'aide pour le développement de la vie associative peu exploitable. M. le ministre a récemment évoqué la création d'une plateforme unique dans le cadre de laquelle l'ensemble des démarches pourront être dématérialisées. Elle lui demande à quelle échéance ce portail unique pourra être mis à disposition de celles et ceux qui souhaitent s'engager et comment il compte les associer à l'élaboration de celui-ci.
Question· Question écrite14943open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de retirer ou d'abroger le décret reconnaissant l'association d'entraide de la noblesse française comme étant d'utilité publique. En effet, par décret du ministère de l'intérieur en date du 29 juillet 1967, l'association déclarée dite « Association d'entraide de la Noblesse Française», dont le siège est à Paris, est reconnue comme établissement d'utilité publique, publiée au J.O. du 3 août 1967, p.(https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JPDF0308196700007755 et categorieLien=id). À cette époque, le décret est passé de façon quasiment inaperçue, au milieu de l'été. Ce caractère d'utilité publique n'a depuis, semble-t-il, jamais été contesté. À ce jour, cette association figure toujours dans la liste officielle des associations reconnues d'utilité publique, établie au 30 avril 2018 (https://www.data.gouv.fr/s/resources/associations-reconnues-d-utilite-publique/20180424-171028/liste-associations-utilite-publique-30avril2018.ods). Or une telle reconnaissance entraîne diverses conséquences, et notamment des avantages financiers ou fiscaux pour les associations et les cotisations de leurs membres. Ces avantages sont justifiés par le caractère d'utilité publique de l'association, qui bénéficie alors d'aides publiques, notamment par la capacité d'émettre des reçus fiscaux. Une telle reconnaissance est conditionnée selon plusieurs critères, dont notamment « être d'intérêt général (si l'activité de l'association est non lucrative, sa gestion désintéressée et si elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d'intérêt général) » ou encore « avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts ». Cette reconnaissance se fait par décret, pris en conseil des ministres ou arrêté du ministre de l'intérieur, de ce fait, elle peut notamment recevoir, en plus des dons dont peut bénéficier toute association, des donations et des legs exonérés de droits de succession et d'autres avantages fiscaux (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1131http://www.assistant-juridique.fr/avantages_reconnaissance_utilite_publique.jsp ) au nom justement de l'intérêt public reconnu par l'État au nom du peuple. À ce titre, des associations consacrées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques, à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux, des associations d'éducation populaire, d'enseignement supérieur, ou encore la Croix Rouge sont reconnues d'utilité publique. Cette reconnaissance d'utilité publique peut tout à fait être abrogée ou retirée par le conseil des ministres ou le ministre de l'intérieur le cas échéant. L'inscription d'une telle association dans cette liste d'utilité publique pose question. Selon le journaliste Charles de Laubier, auteur d'une enquête publiée en 2017 dans le journal l'Express , l'association « est en fait un club très fermé de l'ancienne aristocratie française dont la plupart des membres, se considérant encore aujourd'hui « aristocrates », sont monarchistes, royalistes et antirépublicains ». La sociologue Monique Pinçon-Charlot, spécialiste des études sociologiques des classes privilégiées, explique à propos de l'un de ses membres sur France Inter : « Faire partie de cette association, c'est le nec plus ultra . Ce sont exclusivement des nobles qui se cooptent avec l'objectif de s'entraider. Il s'agit d'une classe sociale qui est mobilisée pour la défense de ses intérêts. Cela passe par cette sociabilité mondaine ». Il est difficile de croire que cette association corresponde réellement à une activité d'utilité publique : en effet, son principe même est corporatiste et excluant, elle trie ses potentiels membres selon de stricts critères de parrainage et de cooptation, qui relèvent davantage de l'ancien régime et de la monarchie que de l'utilité publique républicaine. En effet, selon l'article 3 de ses statuts, définissant les conditions pour y adhérer : « Les candidats doivent être présentés par quatre membres dont au moins deux originaires de la même province qu'eux. Leur admission doit, sur avis favorable du conseil d'administration, qui n'est pas tenu de motiver ses décisions, être prononcée par l'assemblée générale aux bulletins secrets, à la majorité des voix. Tout candidat doit être de noblesse française, majeur ou émancipé, et justifier sa filiation naturelle et légitime jusqu'à celui de ses auteurs en ligne directe et masculine pour lequel il produira un acte officiel récognitif de noblesse régulière française, acquise et transmissible. Les familles des pays annexés depuis 1789 produiront les preuves requises dans leur pays d'origine. Pour être admise dans l'association, la femme doit faire les preuves de son mari. L'adoption légale ne transmet la qualité aux bénéficiaires de titres, que conformément aux articles 35 et 36 du second décret du ter mars 1808 ». L'ensemble de ces conditions sont parfaitement anti républicaines : la noblesse a été abolie par la République, la distinction entre filiation naturelle et légitime a été abolie par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Les femmes sont subordonnées à leurs maris au mépris de toute égalité républicaine. Selon la même enquête, l'organisation revendique aujourd'hui 6 000 membres et aurait concerné seulement quelque 2 300 familles depuis sa création. Selon Charles de Laubier : « L'ANF a d'ailleurs fait savoir à ses membres qu'elle fait actuellement l'objet d'un redressement fiscal de la part de Bercy, qui lui conteste ce caractère d'intérêt général et, donc, la capacité à émettre des reçus fiscaux. L'administration fiscale prévoit une amende « égale à un quart des reçus fiscaux émis depuis trois ans ». L'ANF a déjà provisionné dans ses comptes, depuis 2015, plusieurs centaines de milliers d'euros pour faire face le moment venu. Il est en effet difficile de croire que la collectivité finance d'une façon, même indirecte, une telle association, aussi antirépublicaine dans ses principes et ses buts. Tel est apparemment le cas. Au vu de ses statuts l'association contrevient clairement au caractère d'intérêt général en étant mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, et n'a pas non plus de fonctionnement démocratique, bien au contraire. Aussi, il souhaite savoir quand enfin le ministre abrogera ou retirera le décret reconnaissant l'utilité publique de cette association afin de faire cesser le scandale que constitue son financement public de fait depuis 1967. Il souhaite également apprendre du ministre quand il compte se rapprocher de son homologue de Bercy concernant le redressement fiscal, afin que la collectivité récupère les fonds indûment perçus, qui manquent si cruellement au financement des services publics.
Question· Question écrite12095answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques que la multiplication des chocs violents sur les terrains de rugby fait peser sur la santé des sportifs, professionnels comme amateurs, adultes comme enfants. Depuis son passage au professionnalisme en 1995, le rugby s'est transformé de façon croissante en un sport du défi physique. Avec l'évolution du gabarit et de la vitesse de course des joueurs, les chocs se sont faits de plus en plus brutaux. Les cas les plus médiatisés comme celui de Louis Fajfrowksi, joueur d'Aurillac décédé en août 2018 à l'âge de 21 ans, après un choc subi au cours d'un match, doivent alerter sur un phénomène de plus grande ampleur, et qui croît à un rythme et dans des proportions inquiétantes : le seul rugby professionnel serait passé de 600 blessures répertoriées en 2012 à plus de 1 000 en 2016, et de 19 à plus d'une centaine de commotions cérébrales. Le phénomène est sans doute plus grave encore chez les amateurs : la commission médicale de la Fédération française de rugby estimait ainsi à plus de 1 800 le nombre des commotions cérébrales pour la seule année 2016. Les séquelles de tels accidents peuvent être sévères et irrémédiables, allant d'une perte de connaissance sur le moment au développement de maladies neurodégénératives précoces. Une situation qui conduit nombre de professionnels de la santé ainsi que d'acteurs du monde du rugby, professionnels comme amateurs, à tirer la sonnette d'alarme. D'autant que le danger demeure sous-estimé. Les autorités françaises du rugby ont certes pris des dispositions, mais sans que celles-ci n'offrent encore de garanties suffisantes. Ainsi par exemple, le protocole commotion mis en place en 2012 pour encadrer le retour sur le terrain de joueurs victimes de chocs violents, de même que le carton bleu expérimenté plus récemment, demeurent des dispositifs souvent jugés trop limités. Et peu d'études recensent le nombre exact d'anciens joueurs souffrant de troubles. De nouvelles mesures ont été annoncées par la Fédération française de rugby à la fin août 2018, mais nombre d'acteurs estiment qu'il revient au ministère des sports de prendre conscience du problème et d'intervenir. Il souhaite donc savoir ce qu'elle entend faire pour accompagner les autorités sportives dans leurs démarches, notamment dans la mise en place de dispositifs de formation et de prévention médicale adéquats, et garantir ainsi que les joueurs de rugby professionnels comme amateurs puissent exercer leur activité sans s'exposer à de graves risques pour leur santé.
Question· Question écrite12092open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Julien Dive interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'aide au financement du permis de conduire, dite « permis à 1 euro ». Créé par le Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, modifié en 2016 pour inclure un plus grand nombre de situations, il s'agit d'un prêt de 600 à 1 200 euros qui permet aux jeunes de 15 à 25 ans qui ne peuvent pas avancer les frais, de pouvoir passer leur permis de conduire. L'État paie les intérêts du prêt, que le bénéficiaire rembourse à hauteur d'un euro par jour. Il lui demande donc combien de permis sont délivrés en France tous les ans via ce dispositif.
Question· Question écrite12083answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Thierry Solère alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en matière de santé et de bien-être liées à la sédentarité chez les jeunes en France. Aujourd'hui, quasiment un Français sur deux est en situation d'obésité ou de surpoids et selon l'Organisation mondiale de la santé, 9 % des décès en France seraient liés à l'inactivité physique. En 40 ans, la Fédération française de cardiologie indique que les enfants ont perdu un quart de leurs capacités cardio-respiratoires. La situation est donc particulièrement préoccupante et plus qu'inquiétante au regard des mauvaises habitudes prises dans la société, notamment quant à la durée moyenne passée devant un ordinateur qui varie de 3 heures à 4 heures 15 chez les enfants et les adolescents. Si de nombreuses collectivités territoriales sont déjà des acteurs dynamiques de cette lutte contre l'obésité, notamment en matière d'aménagement de leur territoire, des mesures doivent être également prises sur le plan national pour enrayer les conséquences désastreuses de ce fléau tant sur le plan humain que social. Le ministère des solidarités et de la santé comme le ministère des sports se sont d'ailleurs saisis de ce problème par l'élaboration commune d'une stratégie nationale sport- santé. Dans le cadre de cette stratégie, devaient notamment être créées des maisons sport-santé sur l'ensemble du territoire. Le concept de ces structures restait encore à définir et à cet effet un comité piloté par des représentants des deux ministères concernés a été installé en avril 2018. Au lendemain de la Coupe du monde de football et à la veille des jeux Olympiques de 2024, il est fondamental que la Nation française, à commencer par sa jeunesse, ne soit pas que sportive mais également et surtout active. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les conclusions rendues par ce comité au sujet des modalités opérationnelles de ces maisons du sport-santé ainsi que de leur articulation avec les collectivités territoriales, coordinatrices des dispositifs sport-santé à l'échelle locale, afin de lutter efficacement contre la sédentarité des enfants et des adolescents.
Question· Question écrite12076open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les conditions d'attribution des trimestres de la majoration éducation au moment de la retraite. Pour les enfants nés avant 2010, cette majoration de la durée d'assurance vieillesse de 8 trimestres est automatiquement accordée à la mère. Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres de majoration. Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite. Dans ce cas, les pères qui ont élevé seuls leur(s) enfant(s) ne bénéficient donc d'aucune majoration et les mères qui n'ont pas pu ou voulu s'occuper de leurs enfants sont systématiquement gratifiées de quatre trimestres par enfant. Pour les enfants nés après 2010, la majoration de 4 trimestres est prévue en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Ces trimestres sont, soit directement accordés à la mère, en l'absence de manifestation des parents, soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent), en l'absence de manifestation de leur part, soit répartis librement entre les parents à leur demande. Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier d'avoir bénéficié de l'autorité parentale au cours des quatre années d'éducation suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant, avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption (à défaut, il est attribué un trimestre supplémentaire par année de résidence commune), justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de l'Espace économique européen. Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le quatrième anniversaire de la naissance ou de l'adoption. Si le père, ou l'un des deux parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration. Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le quatrième anniversaire de la naissance ou de l'adoption. Ce système fonctionne correctement en cas de bonne entente entre les parents. En revanche, l'application en est beaucoup plus problématique en cas de conflit ou quand des mères n'ont pas pu ou voulu s'occuper de leurs enfants ou lors de la séparation des parents après les 4 ans de l'enfant. L'éducation d'un enfant ne se limitant pas aux 4 premières années, il lui demande s'il ne serait pas plus simple et plus juste, en cas de désaccord, de prendre en compte la part effective dans l'éducation de l'enfant de chacun des parents, quel que soit le sexe de ces derniers.
Question· Question écrite12056answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur recherche d'emploi. S'il existe des dispositifs visant à renforcer l'inclusivité du monde du travail tels que Cap emploi ou SAMETH, le taux de chômage des personnes en situation de handicap demeure aujourd'hui encore près de deux fois supérieur à la moyenne nationale (19 % contre 10 %). Cela correspond à 500 000 personnes qui n'ont pas accès au marché du travail malgré la diversité de leur profil. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et visant rendre la société plus inclusive.
Question· Question écrite12048open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire soutien pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Le manque de moyens amène malheureusement, à de rares et notables exceptions, que les chercheurs ont peu de moyens pour s'impliquer dans ces travaux de recherches et le développement de traitements adaptés. Par ailleurs, les familles des enfants atteints d'un cancer se retrouvent dans une situation financière difficile que ce soit durant la maladie ou après le décès de l'enfant, les parents devant très souvent aménager ou complètement arrêter de travailler. Aussi, ne serait-il pas judicieux d'envisager des mesures de renforcement du financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables des enfants et de flécher sur le budget de l'année 2019 des crédits spéciaux ? Par ailleurs, pour venir en aide financièrement aux familles, il serait judicieux de repenser les dispositifs tel l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) sur la durée réelle de la maladie, sans plafond de jours ou de permettre l'extension du capital décès public aux parents d'un enfant décédé. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait pour d'une part allouer un budget plus conséquent à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant et d'autre part quels dispositifs peuvent être mis en place pour aider financièrement ces familles à traverser ces épreuves.
Question· Question écrite12047open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Valérie Oppelt alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méconnaissance générale du diabète de type 1 en France. Le diabète insulino-dépendant dit « diabète de type 1 » concerne 300 000 personnes dont 25 000 jeunes de moins de 15 ans, soit environ 10 % des diabétiques. L'insulinorésistance ou « diabète de type 2 » touche plus de 90 % des diabétiques, soit près de 3,3 millions de personnes (chiffres de 2015). Très souvent, les personnes confondent diabète de type 1 et diabète de type 2. Cet amalgame engendre des comportements inappropriés dans les établissements scolaires ou dans le milieu professionnel et nourrit les discriminations et les humiliations à l'égard des diabétiques de type 1. Ainsi, un diabétique insulino-dépendant (DID) a besoin de sucre pour vivre mais n'a pas de problème de stockage de sucre ni de surpoids. Le DID souffre d'une maladie auto-immune qui ne doit pas être confondue avec l'insulino-résistant. Or trop souvent, la méconnaissance de cette maladie induit des comportements au mieux inutiles, au pire dangereux (par exemple pour les enfants : ne pas donner de goûter à l'école à un élève diabétique de type 1 alors qu'il a besoin de sucre, le priver de sortie scolaire ou encore lui donner un menu spécial à la cantine, choses qui n'ont pas lieu d'être). Pour s'attaquer aux problèmes des discriminations à l'école, à l'embauche, et dans la société de manière générale, et avant de commencer à réfléchir à une meilleure écriture des textes de loi, il est nécessaire de faire de la pédagogie à tous les niveaux et pour l'ensemble des citoyens en expliquant ce qu'est le diabète de type 1. Beaucoup de mesures ont été prises pour limiter les risques liés au diabète de type 2 (comme la taxation des boissons sucrées), mais il manque des formations et des informations sur le diabète de type 1. En conséquence, elle lui demande si des campagnes d'information sur le diabète insulino-dépendant sont prévues, et s'il est envisagé plus précisément un travail en commun avec le ministre de l'éducation nationale pour former les éducateurs et les professeurs des écoles à ce sujet et ainsi lutter contre les discriminations que subissent les enfants DID au cours de leur enfance puis par ricochet dans leur vie professionnelle. Cette démarche d'information s'intègre à la volonté générale d'inclusion des personnes porteuses de handicap visible ou invisible dans les écoles comme dans les entreprises.
Question· Question écrite12045open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une demande de soutien pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décèderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie). Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant. Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s'élèvent à environ 20 millions d'euros par an. Plusieurs associations de défense des malades et familles concernées demandent le maintien de l'allocation journalière de présence parentale et l'extension du capital décès. Concernant l'allocation journalière de présence parentale, elle devrait être maintenue et valorisée durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement, y compris lorsque la maladie dure plus longtemps et que le parent, parfois seul, doit obligatoirement accompagner l'enfant). S'agissant du capital décès aujourd'hui, ce montant de 3 415 euros n'est versé par la Caisse primaire d'assurance maladie qu'aux ayants droits d'un adulte décédé mais exclut le décès d'un enfant, un manque d'équité qui demande à être comblé. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur ces sujets.