Environment

Question 8231 — transports aériens

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de moderniser l'environnement fiscal du transport aérien français. Si la situation des compagnies aériennes françaises est aujourd'hui meilleure qu'il y a quelques années, la plupart étant financièrement dans le vert, à l'image d'Air France qui a dégagé 588 millions d'euros de résultat d'exploitation en 2017, la situation est, au regard de l'étranger et des enjeux futurs, inquiétante. Ces résultats sont en effet très inférieurs à ceux de British Airways, de Lufthansa ou de KLM, filiale d'Air France-KLM, qui a un résultat d'exploitation de 910 millions d'euros. De plus, ils proviennent surtout de la reprise économique et du niveau relativement faible du prix du baril de pétrole que de mesures structurelles. Dans un environnement ultra concurrentiel - le prix des billets étant constamment à la baisse sous la pression des compagnies low cost - et qui est appelé à un fort développement avec un doublement du trafic prévu d'ici 20 ans, les compagnies françaises voient leurs parts de marché diminuer à cause de leur déficit de compétitivité. Celles-ci ont baissé de 0,8 point en 2017, ne représentant plus que 42,1 % contre 60 % en 2000. Selon la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), elles risquent de tomber à 35 % en 2022. Le secteur du transport aérien représente près de 100 000 emplois directs et 2,4 % du PIB français selon le Syndicat des compagnies aériennes autonomes, et la FNAM annonce une perte potentielle de 16 000 emplois en cinq ans si aucun plan n'est préparé, après les 11 000 suppressions recensées ces cinq dernières années. Une des causes de la faible compétitivité est la charge fiscale qui pèse sur les compagnies françaises. Effectivement, l'augmentation des taxes payées par ces compagnies en quinze ans, qui sont ainsi les seules en Europe à financer en quasi-totalité les contrôles de sécurité, dont les frais ont bondi de 500 % depuis 2001, aurait ainsi atteint 123 %. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces difficultés qui sont évoquées lors des Assises du transport aérien lancées fin mars 2018 et qui se dérouleront jusqu'à l'automne 2018. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qui peut être entrepris pour garantir une dynamique d'avenir aux compagnies aériennes françaises, dans un contexte budgétaire contraint pour les finances publiques.

Question 8213 — santé

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de nanoparticules dans les produits alimentaires. À chaque enquête du magasine 60 millions de consommateurs sur le sujet, les résultats sont inquiétants. Il s'agit de substances (oxyde de fer, silicium, dioxyde de titane, additifs, nanotextures, ingrédients nanoencapsulés, etc.) dont les plus petites particules ont un diamètre inférieur à 100 nanomètres (nm), soit un dix-millionième de mètre. Lors d'une dernière recherche, des analyses sur dix-huit produits sucrés ont été faites (bonbons, gâteaux, desserts glacés) sur la présence de dioxyde de titane (le colorant E171) sous forme nanoparticulaire. 100 % des produits se sont révélés positifs, alors qu'il s'agit de produits dont le cœur de cible sont les enfants. Sur la quinzaine d'entreprises agroalimentaires contactées sur leur usage en la matière, près de la moitié ont répondu et toutes affirment ne pas utiliser de nanomatériaux. Y compris les entreprises dont les produits ont été testés. Si de fortes suspicions existent sur la dangerosité des nanoparticules sur la santé, les études actuelles ne permettent pas encore de le confirmer à 100 %, même si l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) a déjà rendu un avis inquiétant sur le dioxyde de titane, suite à une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) publiée en janvier 2017. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la sécurité des consommateurs.

Question 8210 — santé

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de sucres, sels, graisses, additifs, nitrites et pesticides cachés, dans de trop nombreux aliments issus de l'agro-industrie. Le magazine 60 millions de consommateurs , révèle de nouveau une réalité alarmante sur de nombreux aliments dangereux pour la santé, avec le décryptage des ingrédients de 100 denrées alimentaires. Les ingrédients incriminés sont souvent dissimulés derrière des allégations mettant même en avant la qualité nutritionnelle du produit, un exemple : un chocolat en poudre qui contient 86 % de sucre, mais qui met en avant le fait qu'il est enrichi en vitamines. Dans une étude internationale publiée début 2018 dans le British Medical Journal , une association a également été faite entre nourriture ultratransformée et risque de cancer. Une augmentation de 10 % de la proportion d'aliments ultratransformés dans le régime alimentaire s'est révélée être associée à une augmentation de plus de 10 % des risques de développer un cancer au global et un cancer du sein en particulier, précise l'Inserm, dont les chercheurs ont participé à l'étude. Des résultats qui doivent désormais être confirmés par d'autres investigations, certes, mais qui vont dans le sens des dangers des aliments industriels. Face à cet enjeu de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de protéger la santé des consommateurs.

Question 8203 — recherche et innovation

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la durée des contrats de post-doctorat dans le secteur privé. L'étape postdoctorale est essentielle dans la formation du jeune chercheur, particulièrement dans le domaine de la biologie où est née cette pratique. Elle permet au titulaire d'un doctorat d'approfondir son sujet de recherche, de faire ses preuves, de renforcer sa maîtrise de techniques innovantes, de publier voire de breveter et donc d'être plus attractif pour ses futurs employeurs, académiques ou privés. Or les étudiants en post-doctorat dans le privé ne jouissent pas des mêmes conditions que ceux qui officient dans le secteur public. En effet, les contrats de post-doctorat sont limités à 18 mois dans l'industrie alors que leur durée moyenne dans le secteur public est comprise entre 2 et 3 ans. Souvent les jeunes docteurs effectuent en moyenne 2 post-doctorats avant d'occuper un autre emploi dans le secteur académique. La limitation à 18 mois est particulièrement courte pour mener à bien et tirer profit de recherches complexes qui nécessitent la durée, et enfin pour maximiser une professionnalisation intégrant la parfaite connaissance du monde de l'entreprise. Pour que le post-doctorat puisse extraire les fruits de cette expérience, il est important qu'il puisse bénéficier d'un contrat qui s'étende sur la durée de son projet, définie au début du contrat en fonction des travaux de recherche envisagés, dans le respect des mêmes limitations que dans la recherche publique. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'ouvrir une réflexion afin de permettre aux post-doctorants dans l'industrie de bénéficier des mêmes opportunités de développer des projets de recherche dans la durée que leurs homologues du milieu académique.

Question 8202 — publicité

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact économique du retrait des préenseignes dérogatoires. Le 13 juillet 2015, un arrêté ministériel a institué la suppression des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Cette signalétique s'exprimait sous toute inscription, forme ou image, à destination des usagers de la route, afin d'indiquer la proximité d'une activité déterminée. Implantation stratégique pour le tourisme et indispensable au maintien de l'activité des cafés, hôtels et restaurants. Mais depuis 2015, exit donc le panneau annonçant un café, hôtel ou restaurant situé dans ces zones. Et gare à ceux qui n'ont pas supprimé d'office ces préenseignes puisqu'ils peuvent être punis par une amende de 7 500 euros. Si cette mesure a bien réduit la « pollution visuelle », elle a surtout entraîné de lourdes conséquences économiques. Pour beaucoup d'établissements, la signalétique était la seule et unique communication accessible. Avec sa suppression, ils n'ont presque plus de clientèle de passage. Fermeture du restaurant certains midis, licenciement de personnel ou même arrêt de l'activité, telles sont les conséquences réelles de cette mesure. On recense entre 10 à 50 % de perte de chiffre d'affaires pour ces hôteliers et restaurants. Elle l'interpelle sur les suppressions d'emplois et les difficultés financières dans un secteur qui représente pourtant près de 8 % du PIB et 2 millions d'emplois, celui du tourisme. La signalisation de ces établissements n'apportait pas seulement des bénéfices aux exploitants mais participait aussi fortement à l'attractivité touristique et au développement des territoires. Cette situation va à l'encontre de la politique de revitalisation des zones rurales qui sont déjà fragilisées. On connaît la désertification et la fracture numérique. M. le ministre comprendra bien que sans internet sur la route, les usagers ne peuvent pas se repérer et trouver ces établissements de proximité. Il est d'autant moins acceptable que cette signalétique est autorisée pour les communes de plus de 10 000 habitants alors que sont réclamés haut et fort plus de moyens pour faire battre le cœur des territoires ruraux. Le commerce de proximité doit être soutenu et pour cela il faut leur donner de la visibilité et de l'accessibilité. M. le ministre évoquera probablement la signalisation d'information locale, prévue en remplacement de cette suppression. Mais celle-ci est totalement insignifiante pour les acteurs du tourisme : peu lisible, petite, non attractive, les usagers de la route ne les repèrent pas et par conséquent ne trouvent pas les établissements dont ils pourraient pourtant avoir besoin. En plus, le retrait des préenseignes est déjà effectif dans 3 départements sur 4 alors que 2 départements sur 3 n'ont pas encore mis en place de signalisation d'information locale. Ce qui signifie qu'il n'y a plus aucune signalisation. Ces petits panneaux censés pallier l'absence des préenseignes dérogatoires ne sont donc pas adaptés au développement économique des CHR, acteurs incontournables du tourisme. Entre la « pollution visuelle » avancée et le « désert informatif », il doit être possible de trouver un juste milieu permettant de concilier esthétique des entrées de communes et informations utiles au public. Les préenseignes sont aujourd'hui autorisées pour prévenir des activités de fabrication ou de vente de produits du terroir, alors pourquoi ne pas le faire pour les hôtels et restaurants qui souhaitent se signaler ? Si l'on veut plus d'attractivité territoriale, si l'on souhaite revitaliser les zones rurales et attirer de nouveaux arrivants sur ces terres, il faut leur donner envie de s'arrêter. Il faut qu'ils sachent qu'il y a de l'activité. Et pour qu'il y ait de l'activité et de la vitalité, il faut des consommateurs. Avec 89 millions de touristes accueillis en 2017, il n'en manque pas. Elle souhaite l'interroger sur ces questions : que compte-t-il faire face à cette préoccupation ? Serait-il envisageable d'autoriser de nouveau la signalétique hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ? Enfin, elle lui demande pourquoi ne pas imaginer un nouveau système de signalétique qui serait similaire et cohérent partout en France.

Question 8185 — produits dangereux

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante porté par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Le décret n° 96-1133 du 7 février 1996 interdit depuis le 1er janvier 1997 la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché et la cession de l'amiante et de matériaux en contenant. Depuis cette date, et en dépit des évolutions législatives et réglementaires, les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents. L'ancien institut de veille sanitaire (InVS), désormais agence nationale de la santé publique, prévoit 100 000 décès d'ici à 2050, parmi les 2 millions de salariés potentiellement exposés aux risques de l'amiante. Le coût de l'éradication des 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France est estimé à 50 milliards d'euros. Seul un engagement fort de l'État permettra la mise en place d'une indispensable programmation pluriannuelle ainsi que de la régulation du marché que cela représente. De ce point de vue, la proposition avancée par la CAVAM de création d'un pôle public, coordonnant l'action des acteurs tant publics que privés du secteur, semble des plus pertinentes. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un tel pôle public d'éradication de l'amiante.

Question 8174 — maladies

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles dont sont victimes les personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l'accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation obsolète est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en charge du diabète avec l'évolution des traitements et les progrès de l'auto-surveillance glycémique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour supprimer cette réglementation discriminatoire. Il demande également au Gouvernement la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du dernier capteur de glycémie qui permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Enfin, il lui demande de faire du diabète la « grande cause nationale pour 2019 » et qu'un centre de recherche dédié à cette pathologie soit créé en France.

Question 8172 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les aumôniers intervenant en milieu pénitentiaire. Ces aumôniers ont traditionnellement un rôle essentiel à accomplir auprès des prévenus et détenus pour les accompagner dans la pratique de leur foi. Depuis plusieurs années, et face à la croissance alarmante de la radicalisation religieuse, ils apparaissent aussi pour certains détenus comme un rempart face au prosélytisme extrémiste qui peut survenir dans l'univers carcéral. En mai 2017, un décret a posé l'exigence d'une formation civique et civile agréée en vue de l'obtention d'un diplôme autorisant l'exercice de la fonction d'aumônier. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser le nombre de formations délivrées à ce jour ainsi que le nombre d'aumôniers représentants les principaux cultes au sein des établissements pénitentiaires français.

Question 8166 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la place des centres sociaux dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Les centres sociaux répondent à trois préoccupations majeures de la société française. Le développement à la citoyenneté, l'accompagnement de projets, le développement individuel du citoyen à travers les activités, les actions socio-éducatives et les services. Ces trois actions correspondent aux trois dimensions qui structurent le pays. La dimension d'intérêt général, la dimension collective et la dimension individuelle. En milieu urbain comme en milieu rural le centre social est un équipement de proximité. Le maillage territorial des centres sociaux couvre toute la France. 79 % sont implantés en ville et 21 % à la campagne. Ils facilitent l'accès aux droits des personnes, ils préviennent les ruptures, ils font la promotion de la participation citoyenne. Ils accueillent en moyenne 81 000 adolescents de 15 à 17 ans. Toujours en 2016, 110 projets ont été menés à l'initiative des adolescents. 50 % des centres sociaux accompagnent les 16-25 ans et 9 030 jeunes de cette tranche d'âge s'investissent comme bénévoles au sein des centres sociaux. Les centres sociaux favorisent le développement de la vie associative. En 2016, 22 000 associations ont été accueillies pour un appui logistique, un accompagnement technique ou la co-construction de projets. Enfin, 9 centres sociaux sur 10 ont un partenariat avec leur commune de rattachement et plus d'un centre social sur deux est en partenariat avec son intercommunalité. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, il lui demande quelle place elle compte faire aux centres sociaux afin qu'ils puissent devenir des acteurs de la formation en France.

Question 8155 — environnement

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Damien Pichereau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou location des véhicules peu polluants mettant ainsi en application la loi de finances pour 2018. Ce dispositif dit bonus écologique vise, d'une part, à stimuler la technologie et pousser les constructeurs à innover vers des véhicules plus respectueux de l'environnement et, d'autre part, à influer le choix du véhicule à l'achat ou à la location. Cependant, les véhicules électriques des catégories internationales M2 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes, semblent être oubliés du dispositif ainsi rédigé par le décret précité. Or ces véhicules apportent des solutions de mobilités propres particulièrement adaptées pour le transport de personnes à mobilité réduite, les minicars ou encore le transport scolaire. Leurs fonctionnalités sont également très appropriées pour la livraison urbaine propre et durable. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte, et si le Gouvernement compte y remédier en permettant ainsi d'étendre le dispositif de ce bonus à ces véhicules électriques dans un souci constant de baisse des émissions polluantes.

Question 8143 — enseignement

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Valéria Faure-Muntian appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'avenir des jardins d'enfants municipaux suite à l'annonce récente de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire à 3 ans. Un nombre important d'enfants reste actuellement bénéficiaire de places dans ces établissements d'accueil du jeune enfant et les collectivités, notamment en milieu rural, mutualisent leurs ressources et investissent au titre de leur compétence en matière d'action sociale, afin de répondre aux besoins importants de la population. Les associations représentatives des collectivités territoriales s'inquiètent aujourd'hui des conséquences de l'abaissement de l'âge obligatoire à 3 ans sur le devenir de ces structures et leur personnel. Elle lui demande de lui préciser les conséquences exactes de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire et le cas échéant si des compensations à l'augmentation des dépenses des collectivités qui en résultent sont prévues.

Question 8132 — défense

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement l'aéronavale. En effet, avec 45 chasseurs Rafale M en compte en 2018, l'aéronavale apparaît sous-dimensionnée selon les spécialistes. En effet, le retrait en 2017 des derniers chasseurs-bombardiers Super-Étendard a privé l'aviation embarquée d'une partie de ses moyens d'action. Désormais seulement dotée de trois flottilles de Rafale M - les 11F, 12F et 17F stationnées sur la BAN de Landivisiau (dotée de douze Rafale chacune), l'aviation embarquée a certes atteint le stade de la standardisation ultime, mais le compte n'est pas bon. Il manquerait aux marins une bonne douzaine d'avions, et pourtant seuls deux (les M-47 et M-48) restent à livrer par Dassault Aviation en 2020 ou 2021, date à laquelle la dotation en Rafale Marine se composera de 10 Rafale M/F3R à radar RBE2/AESA et de 38 Rafale M/F3 à radar RBE2/PESA. C'est dire si on est loin de la prévision initiale de 86 Rafale M (en 1991) qui était pourtant calculée au plus juste pour conserver les Rafale jusqu'en 2040 (réduite à 60 puis rognée à 48 machines). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend relancer la production du Rafale M (4 Rafale M ayant déjà été perdus). La relance de la production est en effet nécessaire si la France souhaite disposer d'un parc permanent de 36 chasseurs, dont au moins 30 à bord du porte-avions au-delà de 2022, le reste des avions servant à l'entraînement à terre et à l'instruction (à Saint-Dizier) ou étant immobilisé en maintenance périodique.

Question 8128 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'éligibilité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui se révèlent peu pertinents face aux spécificités du secteur des stations-service. Les professionnels de la distribution de carburants sont un acteur essentiel du maillage territorial pour la mobilité du quotidien et ceci dans de nombreux territoires, notamment ruraux. En effet, au regard de la politique ambitieuse des mobilités propres et durables souhaitée par le Gouvernement, ces professionnels sont capables d'accompagner les défis d'un déploiement sur l'ensemble du territoire des énergies alternatives plus respectueuses de l'environnement. C'est notamment en ce sens que la majorité a abondé ce fonds de 2 millions d'euros supplémentaires dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Or les critères d'éligibilité des projets ne semblent pas compatibles avec les réalités du secteur, à savoir : le seuil démographique ne tient pas compte de la zone géographique de provenance des clients et le plafond du chiffre d'affaires ne tient pas compte des faibles marges de ces professionnels. Ainsi, les projets de demande de soutien au titre du FISAC ne peuvent aboutir. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte et connaître les intentions du Gouvernement pour pallier les difficultés rencontrées par ces professionnels dans la constitution de leur demande de soutien au titre du FISAC.

Question 8109 — agriculture

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement du Plan d'action national en faveur du rétablissement de la tortue d'Hermann. Au sein du département du Var (83), l'appellation « Côtes de Provence » est un acteur économique incontournable. Elle représente une filière en pleine expansion malgré un contexte économique général plutôt difficile, avec une production d'1 000 000 d'hectolitres vendus chaque année. La viticulture est performante et structure les villages ruraux, en créant de la richesse et des emplois. Sensibles à la conservation de la faune et de la flore indissociables à la pérennité de leurs exploitations, les vignerons consentent depuis de nombreuses années d'importants efforts humains et financiers pour faire évoluer leurs modes de culture toujours plus en adéquation avec les préoccupations environnementales. C'est pour ces raisons qu'elle sollicite son attention, pour veiller à ce que ce nouveau PNA engage à des réflexions constructives partagées avec le monde viticole.

Question 8105 — agriculture

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désamiantage des bâtiments agricoles. En Bretagne, un grand nombre de bâtiments construits en fibrociment contenant de l'amiante sont laissés à l'abandon. En effet, le coût des mesures pour effectuer leur déconstruction est devenu prohibitif, contraignant les propriétaires à les laisser en l'état, voire à les démonter eux-mêmes avec tous les risques inhérents pour leur santé et l'environnement. En 2014, l'État a commencé un accompagnement de ces personnes dans leur démarche avec la publication d'une note interministérielle en date du 3 juin 2014. Elle rappelait notamment que de solutions adaptées localement, comme la mise en place de filières d'élimination, devaient être mises en œuvre. Elle indiquait également que les services du ministère s'associeraient avec les autres acteurs en charge des déchets amiantés du bâtiment. En 2015, le Conseil économique social et environnemental se saisissait également de cette question en indiquant la nécessité de mettre en place une commission interrégionale qui pourrait relever de l'État. Il l'interroge sur les solutions mises en œuvre pour améliorer la prise en charge du désamiantage des bâtiments agricoles.

IMAGINE Act

United States · United States Congress · 3 August 2018

Innovative Materials for America's Growth and Infrastructure Newly Expanded Act of 2018 or the IMAGINE Act This bill directs the National Institute of Standards and Technology to establish an Interagency Innovative Materials Standards Task Force to coordinate and improve, with respect to infrastructure construction, retrofitting, rehabilitation, and other improvements: (1) federal testing standards, (2) federal design and use guidelines, and (3) other applicable standards. The task force shall collaborate with certain nonfederal entities to: (1) identify and carry out appropriate research, testing methods, and processes relating to the development and use of innovative materials; (2) develop new methods and processes relating to the development and use of innovative materials; and (3) contribute to the development of standards and guidelines for the use of innovative materials and approaches in civil infrastructure projects. The term "innovative material," with respect to an infrastructure project, includes high performance asphalt mixtures and concrete formulations, geosynthetic materials, advanced alloys and metals, reinforced polymer composites, including any coating or other corrosion prevention method used in conjunction with those materials, advanced polymers, and any other material or aggregate materials, as determined by the appropriate agency or department head. The Department of Transportation shall carry out a program to enhance the development of innovative materials in the United States. The Federal Highway Administration shall establish the Innovative Bridge Program to provide grants for coastal and rural infrastructure bridge projects. The Environmental Protection Agency shall establish the Water Infrastructure Innovation Program to provide grants for the design and installation of water infrastructure projects.

Brandanschläge auf Bahnanlagen der Deutschen Bahn

Germany · German Bundestag · 2 August 2018

Von Dritten verursachte Brände an der Infrastruktur des deutschen Schienennetzes (insb. Kabelbrände), finanzieller Schaden, durch Brandschäden ausgefallene oder verspätete Züge, ermittelte Täter oder Tätergruppen sowie deren Zuordnung zum Milieu oder politischen Spektrum, Gegenmaßnahmen von Deutscher Bahn, Bundespolizei oder (Länder-)Institutionen<br /> (insgesamt 6 Einzelfragen)

Kabeldiebstähle am Streckennetz der Deutschen Bahn

Germany · German Bundestag · 2 August 2018

Kabeldiebstähle 2013 bis 2017, dadurch verursachte Zugausfälle und -verspätungen, regionale Schwerpunkte der Diebstähle, finanzieller Schaden, Anzahl ermittelter Täter oder Tätergruppen, Milieu der Täter(gruppen), Kosten für Maßnahmen zur Abschreckung, Ergreifung oder Ermittlung der Täter, personelle Engpässe bei der Bundespolizei durch die Polizeieinsätze, geplante Weiterführung der Maßnahmen<br /> (insgesamt 9 Einzelfragen)

EXAMINING EPA'S AGENDA: PROTECTING THE ENVIRONMENT AND ALLOWING AMERICA'S ECONOMY TO GROW

United States · United States Senate · 1 August 2018

IMAGINE Act

United States · United States Congress · 1 August 2018

Innovative Materials for America's Growth and Infrastructure Newly Expanded Act of 2018 or the IMAGINE Act This bill directs the National Institute of Standards and Technology to establish an Interagency Innovative Materials Standards Task Force to coordinate and improve, with respect to infrastructure construction, retrofitting, rehabilitation, and other improvements: (1) federal testing standards, (2) federal design and use guidelines, and (3) other applicable standards. The task force shall collaborate with certain nonfederal entities to: (1) identify and carry out appropriate research, testing methods, and processes relating to the development and use of innovative materials; (2) develop new methods and processes relating to the development and use of innovative materials; and (3) contribute to the development of standards and guidelines for the use of innovative materials and approaches in civil infrastructure projects. The term &quot;innovative material,&quot; with respect to an infrastructure project, includes high performance asphalt mixtures and concrete formulations, geosynthetic materials, advanced alloys and metals, reinforced polymer composites, including any coating or other corrosion prevention method used in conjunction with those materials, advanced polymers, and any other material or aggregate materials, as determined by the appropriate agency or department head. The Department of Transportation shall carry out a program to enhance the development of innovative materials in the United States. The Federal Highway Administration shall establish the Innovative Bridge Program to provide grants for coastal and rural infrastructure bridge projects. The Environmental Protection Agency shall establish the Water Infrastructure Innovation Program to provide grants for the design and installation of water infrastructure projects.

A concurrent resolution supporting America's clean car standards and defending State authority under the Clean Air Act to protect their citizens from harmful air pollution.

United States · United States Congress · 1 August 2018

Expresses support for the existing One National Program with the goals of reducing greenhouse gas (GHG) emissions and oil usage, protecting national security, and protecting human health and welfare. Expresses support for politics that will: (1) achieve maximum feasible oil-use reductions and reduce GHG emissions from mobile sources; (2) recognize the rights and importance of states to set and follow stronger vehicle emissions standards under the Clean Air Act; and (3) ensure that the Administration, the Department of Transportation, and the Environmental Protection Agency solicit input from states impacted by changes to existing standards for emissions and fuel economy.

Harmful Algal Bloom and Hypoxia Research and Control Act of 2018

United States · United States Congress · 31 July 2018

Harmful Algal Bloom and Hypoxia Research and Control Act of 2018 This bill addresses harmful algal blooms and hypoxia, including to: (1)&nbsp;increase the authorization of appropriations for the national harmful algal bloom and hypoxia program and the action strategy of the Inter-Agency Task Force on Harmful Algal Blooms and Hypoxia&nbsp;through FY2023, and (2) address harmful algal blooms and hypoxia in the Greater Everglades region of Florida. An algal bloom is a rapid growth of algae that may create toxic or hypoxic (severely low-oxygen) conditions that are harmful to humans, animals, aquatic ecosystems, and the economy.

Water Quality Certification Improvement Act of 2018

United States · United States Congress · 31 July 2018

Water Quality Certification Improvement Act of 2018 This bill amends the Federal Water Pollution Control Act (commonly known as the Clean Water Act) to limit the authority of states with respect to water quality certifications. Specifically, the bill limits the authority of states to review federally permitted activities that may result in discharges into navigable waters.

EPA Act of 2018

United States · United States Congress · 31 July 2018

Ensuring Scott Pruitt is Accountable Act of 2018 or the EPA Act of 2018 This bill prohibits the Environmental Protection Agency (EPA) from finalizing or implementing a rule signed by former Administrator Scott Pruitt until the EPA publishes a report on certain investigations of Scott Pruitt.

EPA Act of 2018

United States · United States Congress · 31 July 2018

Ensuring Scott Pruitt is Accountable Act of 2018 or the EPA Act of 2018 This bill prohibits the Environmental Protection Agency (EPA) from finalizing or implementing a rule signed by former Administrator Scott Pruitt until the EPA publishes a report on certain investigations of Scott Pruitt.

Ban Nerve Agents In Our Food Act of 2018

United States · United States Congress · 26 July 2018

Ban Nerve Agents In Our Food Act of 2018 This bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to cancel the registration of organophosphate pesticides under the Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act. The bill prohibits the sale and use of existing stock of organophosphate pesticides. The bill requires the EPA to ban organophosphate pesticide residue on food under the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act.

Camp Lejeune Family Member Protection Act

United States · United States Congress · 26 July 2018

Camp Lejeune Family Member Protection Act This bill amends the federal judicial code to authorize a new tort claim against the United States. Specifically, it allows a tort claim for damages related to the injuries or death of a member of the U.S. Armed Forces caused by a negligent or wrongful act and arising out of a violation of environmental law.

Supporting America's clean car standards and defending State authority under the Clean Air Act to protect their citizens from harmful air pollution.

United States · United States Congress · 26 July 2018

Expresses support for the existing One National Program with the goals of reducing greenhouse gas (GHG) emissions and oil usage, protecting national security, and protecting human health and welfare. Expresses support for politics that will: (1) achieve maximum feasible oil-use reductions and reduce GHG emissions from mobile sources; (2) recognize the rights and importance of states to set and follow stronger vehicle emissions standards under the Clean Air Act; and (3) ensure that the Administration, the Department of Transportation, and the Environmental Protection Agency solicit input from states impacted by changes to existing standards for emissions and fuel economy.

Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 25 July 2018.#Kingdom of Spain v European Commission.#Appeal — EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from EU financing — incurred by the Kingdom of Spain — Aid granted in respect of areas with natural handicaps and agri-environment measures in the Rural Development Program of the Autonomous Community of Castile and León.#Case C-588/17 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 25 July 2018

Opinion of Advocate General Kokott delivered on 25 July 2018.#Coöperatie Mobilisation for the Environment UA and Vereniging Leefmilieu v College van gedeputeerde staten van Limburg and College van gedeputeerde staten van Gelderland.#Requests for a preliminary ruling from the Raad van State.#Reference for a preliminary ruling — Directive 92/43/EEC — Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora — Special areas of conservation — Article 6 — Appropriate assessment of the implications of a plan or project for a site — National programmatic approach to tackling nitrogen deposition — Concepts of ‘project’ and ‘appropriate assessment’ — Overall assessment prior to individual authorisations for farms which cause nitrogen deposition.#Joined Cases C-293/17 and C-294/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 25 July 2018

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 25 July 2018.#Confédération paysanne and Others v Premier ministre and Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.#Request for a preliminary ruling from the Conseil d'État.#Reference for a preliminary ruling — Deliberate release of genetically modified organisms into the environment — Mutagenesis — Directive 2001/18/EC — Articles 2 and 3 — Annexes I A and I B — Concept of ‘genetically modified organism’ — Techniques/methods of genetic modification conventionally used and deemed to be safe — New techniques/methods of mutagenesis — Risks for human health and the environment — Discretion of the Member States when transposing the directive — Directive 2002/53/EC — Common catalogue of varieties of agricultural plant species — Herbicide-tolerant plant varieties — Article 4 — Acceptability of genetically modified varieties obtained by mutagenesis for inclusion in the common catalogue — Human health and environmental protection requirement — Exemption.#Case C-528/16.

European Union · Court of Justice of the European Union · 25 July 2018

Judgment of the Court (Second Chamber) of 25 July 2018.#Edel Grace and Peter Sweetman v An Bord Pleanala.#Request for a preliminary ruling from the Supreme Court.#Reference for a preliminary ruling — Environment — Directive 92/43/EC — Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora — Article 6(3) and (4) — Assessment of the implications of a plan or project for a protected site — Plan or project not directly connected with or necessary to the management of the site — Wind farm project — Directive 2009/147/EC — Conservation of wild birds — Article 4 — Special Protection Area (SPA) — Annex I — Hen harrier (Circus cyaneus) — Suitable habitat fluctuating over time — Temporary or permanent reduction of the amount of appropriate land — Measures included in the project to ensure that, during the lifetime of the project, the amount of land that is in fact suitable for hosting the natural habitat of the species will not be reduced and indeed may be enhanced).#Case C-164/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 25 July 2018

European Environment Agency

United Kingdom · UK Parliament · 24 July 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he has plans for Regulation (EC) No 401/2009 to form part of the common rule book envisaged in the White Paper entitled The Future Relationship Between the United Kingdom and t

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 24 July 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will place in the Library a copy of his Department's risk register listing the key risks identified in the event of the UK leaving the EU in 2019 without agreement.

British Overseas Territories: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 24 July 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department is taking to ensure that UK Overseas Territories can continue to access environmental funding after the UK leaves the EU.

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 24 July 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when he plans to respond to the consultation on the environmental principles and governance bill.

Environment Protection: Northern Ireland

United Kingdom · UK Parliament · 24 July 2018

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, when it is planned that ratification of the 2004 second amendment to the Espoo Convention on Transboundary Impact will take place in relation to Northern Ireland.

European Environment Agency

United Kingdom · UK Parliament · 24 July 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he has plans to maintain the responsibilities and functions in the UK of the (a) EU Environment Agency and (b) European Environment Information and Observation Network (i) afte

Antarctic: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 24 July 2018

To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, what steps are being taken at international level to advocate for the protection of the Antarctic.

Environment Protection: Northern Ireland

United Kingdom · UK Parliament · 24 July 2018

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, whether legislative changes (a) are necessary and (b) have been made to ensure compliance in Northern Ireland with obligations under the (i) Environmental Impact Assessment Direc

2310. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Children and Youth Affairs when her Department will examine the implementation of recommendation CM/Rec(2018)7 of the Committee of Ministers to member states on guidelines to respect, protect and fulfil the rights of the child in the digital environment and the guidelines in its appendix; and if she will make a statement on the matter. [32484/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

2310. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Children and Youth Affairs when her Department will examine the implementation of recommendation CM/Rec(2018)7 of the Committee of Ministers to member states on guidelines to respect, protect and fulfil the rights of the child in the digital environment and the guidelines in its appendix; and if she will make a statement on the matter. [32484/18]

2309. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Children and Youth Affairs if her attention has been drawn to recommendation CM/Rec(2018)7 of the Committee of Ministers to member states on guidelines to respect, protect and fulfil the rights of the child in the digital environment; the action her Department will take to meet the five recommendations contained therein; and if she will make a statement on the matter. [32482/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

2309. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Children and Youth Affairs if her attention has been drawn to recommendation CM/Rec(2018)7 of the Committee of Ministers to member states on guidelines to respect, protect and fulfil the rights of the child in the digital environment; the action her Department will take to meet the five recommendations contained therein; and if she will make a statement on the matter. [32482/18]

1976. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the number of green low-carbon agri-environment scheme payments which are outstanding; and if he will make a statement on the matter. [34602/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

1976. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the number of green low-carbon agri-environment scheme payments which are outstanding; and if he will make a statement on the matter. [34602/18]

1345. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health when the stakeholder forum on the built environment will be convened; the stakeholders and range of same that will be invited to attend and make a presentation; and if he will make a statement on the matter. [32476/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

1345. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health when the stakeholder forum on the built environment will be convened; the stakeholders and range of same that will be invited to attend and make a presentation; and if he will make a statement on the matter. [32476/18]

1308. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health when his Department will examine the implementation of recommendation CM/Rec(2018)7 of the Committee of Ministers to Member States on guidelines to respect, protect and fulfil the rights of the child in the digital environment and the guidelines in its appendix; and if he will make a statement on the matter. [32484/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

1308. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health when his Department will examine the implementation of recommendation CM/Rec(2018)7 of the Committee of Ministers to Member States on guidelines to respect, protect and fulfil the rights of the child in the digital environment and the guidelines in its appendix; and if he will make a statement on the matter. [32484/18]

1307. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the action he will take to require business enterprises to meet their responsibility to respect the rights of the child in the digital environment as per a recommendation (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [32483/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

1307. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the action he will take to require business enterprises to meet their responsibility to respect the rights of the child in the digital environment as per a recommendation (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [32483/18]

1306. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health if his attention has been drawn to recommendation CM/Rec(2018)7 of the Committee of Ministers to Member States on guidelines to respect, protect and fulfil the rights of the child in the digital environment; the action his Department will take to meet the five recommendations contained therein; and if he will make a statement on the matter. [32482/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

1306. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health if his attention has been drawn to recommendation CM/Rec(2018)7 of the Committee of Ministers to Member States on guidelines to respect, protect and fulfil the rights of the child in the digital environment; the action his Department will take to meet the five recommendations contained therein; and if he will make a statement on the matter. [32482/18]

626. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Justice and Equality when his Department will examine the implementation of recommendation CM/Rec(2018)7 of the Committee of Ministers to member states on guidelines to respect, protect and fulfil the rights of the child in the digital environment and the guidelines in its appendix; and if he will make a statement on the matter. [32479/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

626. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Justice and Equality when his Department will examine the implementation of recommendation CM/Rec(2018)7 of the Committee of Ministers to member states on guidelines to respect, protect and fulfil the rights of the child in the digital environment and the guidelines in its appendix; and if he will make a statement on the matter. [32479/18]

625. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Justice and Equality the action he will take to require business enterprises to meet their responsibility to respect the rights of the child in the digital environment as per a recommendation (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [32478/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

625. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Justice and Equality the action he will take to require business enterprises to meet their responsibility to respect the rights of the child in the digital environment as per a recommendation (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [32478/18]

624. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Justice and Equality if his attention has been drawn to recommendation CM/Rec(2018)7 of the Committee of Ministers to member states on guidelines to respect, protect and fulfil the rights of the child in the digital environment; the action his Department will take to meet the five recommendations contained therein; and if he will make a statement on the matter. [32477/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

624. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Justice and Equality if his attention has been drawn to recommendation CM/Rec(2018)7 of the Committee of Ministers to member states on guidelines to respect, protect and fulfil the rights of the child in the digital environment; the action his Department will take to meet the five recommendations contained therein; and if he will make a statement on the matter. [32477/18]