Environment

Question 34649 — élevage

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le caractère parfois ressenti comme excessif de la réglementation actuelle en matière de destruction d'élevage de poules testés positifs aux salmonelles. La France possède un des meilleurs systèmes de sécurité sanitaire des aliments. Trois ministères exercent conjointement des missions de contrôles officiels, assurant au consommateur la sécurité sanitaire des aliments et la loyauté des pratiques industrielles et commerciales : le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le ministère en charge de l'économie, avec la DGCCRF, le ministère en charge de la santé, avec les ARS. Avec 500 000 exploitations agricoles et 400 000 restaurants et entreprises agroalimentaires, les contrôles mobilisent 4 000 inspecteurs et 14 000 vétérinaires, pour un coût annuel de 350 millions d'euros et 800 000 analyses chaque année. Chaque maillon de la chaîne y est contrôlé, de la production à l'exportation, en passant par la transformation et la distribution ; les producteurs ou distributeurs étant les premiers responsables quant à la sécurité sanitaire des denrées qu'ils mettent sur le marché. L'absence de certaines bactéries, comme les salmonelles, est particulièrement surveillée dans les exploitations de poules. Ces dernières peuvent provoquer une infection alimentaire. La plupart du temps, elle est peu sévère et ne nécessite pas de traitement antibiotique, mais peut toutefois dans certaines conditions revêtir des formes plus graves nécessitant une hospitalisation. Quand un élevage dépasse les 250 individus Gallus gallus en simultané, des prélèvements obligatoires (environnement, fientes, œufs) doivent être effectués 4 semaines après la mise en place de l'élevage ou au plus tard à 24 semaines d'âge, puis toutes les 15 semaines de durée de production, par un vétérinaire sanitaire ou une personne agréée. En cas de contamination avérée d'un élevage à la salmonelle, l'éleveur est soumis à une déclaration obligatoire de suspicion d'infection et des mesures de destruction des poules pondeuses et de rappel des œufs sont prises par arrêté préfectoral pour protéger le consommateur. Pourtant, il s'avère que ces contrôles font preuve d'une rigueur jugée excessive par de nombreux producteurs. En effet, il semble que les tests soient uniques et non complétés par une seconde vérification afin de confirmer le diagnostic ; de plus ces tests sont réalisés en premier lieu sur les fientes animales et non uniquement sur les œufs, alors que seuls ces derniers font l'objet d'une commercialisation. Cette différence de traitement avec d'autres produits comme le fromage et les décisions drastiques qui en découlent (destructions d'élevages entiers) entraînent l'incompréhension des producteurs et les laissent dans une situation économique difficilement supportable. Ainsi, il aimerait savoir si une évolution de la réglementation pouvait être possible afin de permettre une analyse contradictoire.

Question 34648 — élevage

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins et en droit de détenir un établissement d'abattage non agrée (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. La direction générale de l'alimentation a estimé ces ateliers au nombre de 2 700, alors répartis dans toute la France, et qui permettent incontestablement le développement de circuit de proximité, permettant de répondre à une demande sociétale croissante. 64 % de ces établissements font de la découpe et 43 % transforment les produits qui en sont issus, et ce, avec des conditions sanitaires strictes et encadrées par le règlement européen n° 853/2004, fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Ainsi, seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lapins élevés sur l'exploitation et ce, par l'exploitant, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au troisième degré. M. le député se doit de lui préciser que ces établissements d'abattages non agrées ont les mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agréés. Toutefois, la Commission européenne a décidé de réviser ce règlement n° 853/2004 qui étendait la dérogation au droit à la transformation dans ces ateliers jusqu'à la fin de l'année 2020 et permettait, par conséquent, l'existence de ces 2 700 ateliers. La suppression de cette dérogation serait une catastrophe pour les exploitations concernées qui n'ont ni les capacités matérielles, ni les capacités financières d'investir dans un abattoir agréé. Ceci, en plus de pénaliser l'économie locale, irait à l'encontre de la pérennité et du développement des marchés de proximité en circuit court, prisés par les consommateurs et préconisés pour la protection de l'environnement. Aussi, il lui demande s'il envisage d'agir auprès de la Commission européenne pour que ce sujet puisse rapidement être discuté avec les autres États membres, et ce afin de maintenir le dispositif dérogatoire actuel.

Question 34645 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur le sujet de l'éducation physique et sportive et du sport scolaire dans le pays. De nombreuses études pointent les besoins de la population concernant les activités physiques et sportives. La baisse de pratique des jeunes générations est alarmante à cet égard : « entre il y a 40 ans et aujourd'hui, les enfants ont perdu 25 % de leurs capacités cardiovasculaires. Désormais un enfant sur cinq en France est touché par l'obésité. L'hypertension chez les jeunes, qui n'existait quasiment pas auparavant, est de plus en plus fréquente », selon la présidente de la Fédération française de cardiologie. Nonobstant la nécessité de renforcer la pratique physique, sportive et le sport scolaire de la maternelle à l'université, les décisions budgétaires et politiques traduisent un affaiblissement de l'EPS et du sport scolaire depuis plusieurs années et la situation à la rentrée 2020 s'est encore dégradée. En effet, dans de nombreux établissements du second degré, il manquerait des professeurs d'EPS pour assurer les horaires obligatoires (environ 10 %) et les classes seraient surchargées, ne permettant pas une pratique de qualité. La baisse des horaires en EPS dans la voie professionnelle se poursuit (une demi-heure perdue en bac pro et en CAP), tout comme la diminution des postes au CAPEPS. Dans la circulaire de rentrée scolaire, le ministère affiche la volonté d' « accroître la place de l'éducation physique et sportive, des arts et de la culture » en vue de renforcer les inégalités territoriales, qui ne peut se traduire que par le recrutement de professeurs d'EPS et le renforcement de la formation initiale (STAPS, INSPE) et continue. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations et les mesures envisagées par le Gouvernement quant au renforcement des activités physiques et sportives en milieu scolaire.

Question 34637 — déchets

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le blocage de la réalisation de projets alternatifs à l'enfouissement des déchets, induit par l'attente des décrets et arrêtés prévus par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi prévoit de ne développer des projets de traitement des déchets, et notamment d'ordures ménagères en valorisation mécano-biologique, qu'après « généralisation » du tri à la source. Décrets et arrêtés doivent préciser ce que l'on entend par « généralisation », notamment en termes de critères et d'objectifs à atteindre. L'attente de ces décrets et arrêtés empêche aujourd'hui l'avancée de réalisation de projets alternatifs à l'enfouissement des déchets. Il est donc plus qu'urgent que ces décrets et arrêtés interviennent dans les meilleurs délais. Il souhaite donc savoir quand ce sera effectivement le cas.

Question 34635 — déchets

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et plus largement sur les conséquences économiques du traitement des déchets pour les collectivités et leurs administrés. Depuis l'année 2000, la TGAP a pour objectif d'encourager les comportements vertueux de la part des collectivités et des entreprises qui sont soumises à cet impôt. Or son augmentation constante a des conséquences négatives sur les collectivités et sur le contribuable, quels que soient les efforts consentis en faveur de la réduction des déchets et d'une meilleure politique à l'égard du tri sélectif et du recyclage. Entre 2020 et 2025, des collectivités vont voir leur prix de taxation par tonne de déchets produite tripler. Les collectivités sont obligées de répercuter une partie de cette augmentation constante sur leurs administrés. Par ailleurs, les collectivités subissent également l'oligopole des entreprises chargés du traitement des déchets dont les prix augmentent chaque année, étant de plus en plus déconnectés du coût réel du service. Les collectivités ont le sentiment que la problématique des déchets n'est traitée qu'à l'aval et que cette situation aura un impact négatif sur la population d'une part, sur les marges de manœuvre pour l'investissement en faveur d'alternatives à l'enfouissement d'autre part. Alors que les industriels sont les premiers producteurs de déchets, ce sont les contribuables qui sont stigmatisés et impactés par la proportion des déchets qu'ils rejettent. Pour une réduction significative des déchets, il faut intervenir en amont de leur production en réduisant le volume des emballages et des produits inutiles amenés à être enfoui qui entrent dans le domicile des Français. Par ailleurs, forts d'une sensibilisation accrue aux questions environnementales, les collectivités ont pris en compte la nécessité de produire des alternatives à l'enfouissement. Si ces installations sont rentables à terme, l'investissement a un coût qui devient de plus en plus difficile à assumer avec un budget fortement impacté par les prix des entreprises de traitement des déchets et par la forte augmentation de la TGAP. Enfin, les collectivités ont le sentiment d'une réduction de la proportion des recettes de cette taxe en faveur des projets des collectivités territoriales. Elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour que le traitement des déchets puisse être vertueux pour le contribuable et facilite l'investissement des collectivités territoriales sans faire peser une fiscalité trop importante auprès de leurs administrés.

Question 34634 — déchets

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation concernant l'abandon de déchets et la constitution de dépôts illégaux qui font partie des problèmes importants que les maires ont à gérer. En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié notamment l'article L. 541-3 du code de l'environnement, qui édicte à la fois les sanctions administratives et la procédure à suivre pour les appliquer. Le maire peut ainsi ordonner le paiement d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros en cas de dépôt sauvage de déchets. Or de nombreuses questions restent posées comme l'identification du producteur ou du détenteur des déchets à défaut de flagrance, l'évaluation précise de la sanction à appliquer, le recouvrement des sanctions prononcées par les comptables publics. Il vient donc lui demander si un guide pratique pourrait être établi au niveau national pour accompagner et soutenir les maires dans la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.

Question 34633 — culture

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les mesures de soutien aux associations culturelles se trouvant dans des petites communes. Les communes rurales sont animées par un tissu d'associations culturelles très riche, telles que des chorales, des orchestres d'harmonie, des écoles de musiques intercommunales ou des troupes de théâtre, qui sont des vecteurs essentiels de culture et les seuls accès de proximité à la culture disponibles à la jeunesse, qui poursuit sa passion au fil des années et souvent pratique sa passion en famille et de façon intergénérationnelle. La première circonscription de l'Eure est un lieu répertorié en déficit culturel et a été détectée comme « zone blanche culture », ce qui révèle la fragilité de l'accès à la culture pour ses habitants. Des associations se trouvant dans des communes de moins de 500 habitants jouent ce rôle de vecteur de culture et peuvent accueillir en une seule association plus de 100 familles provenant de tout le canton, car peu d'offres sont disponibles pour la pratique de la musique ou du chant. La mobilité est un facteur pénalisant pour son accès. Ces associations se trouvant sur des petites communes sont souvent accompagnées par le prêt de locaux, de salle des fêtes, et s'autofinancent par les familles qui participent aux frais des cours mais aussi grâce au spectacle de fin d'année ou au loto annuel. Ces recettes permettent l'achat de partition, l'achat de peinture ou parfois l'achat d'un instrument pour l'orchestre d'harmonie. La crise sanitaire a eu raison des concerts de fin d'année et, en cette nouvelle rentrée, la Sainte-Cécile n'a pas eu lieu. C'est un manque à gagner financier très important qui remet les associations culturelles en difficulté et risque de les voir disparaître. Ce sont elles qui portent vie et joie dans les petits villages. Les enfants, la population de la première circonscription de l'Eure ont besoin de ces associations et de culture afin de combattre cette zone blanche. Elle souhaite donc connaître les dispositifs de soutien qui seront mis en place pour permettre un accompagnement de ces associations vectrices de culture, en l'absence desquelles les villages ne disposeraient pas de prestations culturelles.

Question 34598 — associations et fondations

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la situation du monde associatif, déjà bien fragile, et encore plus en cette période de situation sanitaire incertaine. Le bénévolat constitue une formidable richesse pour la France et il est important de le reconnaître dans la société et de le soutenir. Près de 13 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations, dont plus de 3,5 millions auprès des associations sportives. Ces chiffres sont en croissance régulière depuis plusieurs années. Le bénévolat et la vie associative sont des vecteurs essentiels de citoyenneté : espaces de vivre-ensemble, de partage, de lien social, les associations permettant à chacun de s'exprimer, de se sentir utile et responsable. De nombreuses associations doivent faire face à des difficultés financières et organisationnelles, alors même que les bénévoles s'essoufflent et se font de plus en plus rares. Certaines associations pluridisciplinaires disposent de salariés à temps partiel animant des activités diverses. La loi autorise aujourd'hui ces salariés à faire partie du conseil d'administration des associations, à condition qu'ils ne disposent pas d'une voix prépondérante dans la prise de décision. Afin de soutenir le tissu associatif et les bénévoles qui l'animent, il paraîtrait aujourd'hui pertinent que ces salariés, en limitant peut-être leur nombre, puissent intégrer à part entière, avec les mêmes prérogatives, le conseil d'administration de leur association « employeur » dans le but de soutenir les administrateurs de l'association. Par ailleurs, la journée mondiale du bénévolat a lieu tous les 5 décembre. Mme la députée souhaiterait connaître les actions que Mme la secrétaire d'État entend mener pour animer cette journée et susciter l'engagement des bénévoles. En effet, ce don de soi passe par la sensibilisation, dès le plus jeune âge, à la culture de la solidarité. Dès le collège et le lycée, il semble nécessaire de promouvoir l'engagement citoyen et faire du bénévolat la porte d'entrée vers une société de l'engagement. Cette sensibilisation peut également prendre la forme d'atelier d'information de sensibilisation pour les jeunes retraités lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Mais d'autres dispositifs de soutien à l'engagement bénévole sont également envisageables : mise en place d'un crédit d'heures défiscalisables, reconnaissance de l'acquisition de compétences qualifiantes dans les responsabilités associatives (validation des acquis de l'expérience), prise en compte dans les modalités de liquidation des pensions de retraite de l'engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint une durée et un volume d'heures importants. Tous les acteurs ont un rôle à jouer : associations, entreprises, économie sociale et solidaire, pouvoirs publics, et elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses objectifs en la matière.

Question 34591 — animaux

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sort réservé aux animaux vivants transportés vers des pays tiers. Depuis la mi-novembre 2020, des associations telles que Welfarm diffusent des images montrant les souffrances endurées par des milliers de bovins élevés en France et exportés vers d'autres pays. Entassés dans des bétaillères, transportés sur des milliers de kilomètres à bord de bateaux inadaptés et dans des conditions de chaleur extrême, ces animaux sont ensuite livrés à des traitements extrêmement violents à leur arrivée à destination : ils sont ligotés, suspendus vivants, roués de coups puis égorgés à la vue des autres animaux attendant douloureusement leur tour. Ces pratiques violent l'article 13 du Traité fondateur de l'Union européenne ainsi que les engagements de la France en matière de respect dû à la vie animale. Interrogé par de nombreux parlementaires sur ces dérives, le ministre a affirmé le 21 octobre 2020 que « la protection des animaux et l'amélioration de leur bien-être à toutes les étapes de leur vie est une priorité du ministère ». Pour autant, de nombreuses zones d'ombre demeurent quant à l'action de l'État pour empêcher de tels agissements. M. le député demande donc au ministre de préciser les dispositions qu'il prend en matière de suivi des embarcations exportant les animaux et de contrôle des conditions de leur transport. Il demande en outre à connaître la proportion de bateaux et camions contrôlés ainsi que le nombre de mises en demeure, de procédures et de refus d'embarquement prononcés. Enfin, il souhaite que le Gouvernement ouvre un débat sur le maintien du transport d'animaux vivants plutôt que de carcasses, dans un contexte écologique et sanitaire imposant de prendre des mesures radicales pour protéger l'environnement, les animaux et la santé humaine.

Climate Equity Act of 2020

United States · United States Congress · 11 August 2020

Climate Equity Act of 2020 This bill requires the review and analysis of new legislation, regulation, or federal investments that are related to environmental or climate change issues and sets forth related requirements. The analysis must determine the impacts of such legislation, regulation, or investments on frontline communities (e.g., communities that have experienced environmental injustice or are vulnerable to climate injustice). Specifically, the bill establishes a Climate and Environmental Equity Office within the Congressional Budget Office. The former must prepare an analysis for each bill or resolution with an environmental or climate change nexus that is reported by any congressional committee. The analysis must include the bill's impacts on frontline communities. The bill also establishes an Office of Climate and Environmental Justice Accountability within the Office of Management and Budget. Among other things, the former must (1) measure the costs of environmental and climate regulations on frontline communities, (2) review agencies' investments to determine if they have an environmental or climate change nexus and ensure that frontline communities benefit from such investments, and (3) represent the views of frontline communities in the rulemaking process. Each agency must biannually publish a climate and environmental justice accountability agenda. An agency must prepare and publish a climate and environmental justice analysis for a proposed or final rule that may have a significant impact on a substantial number of residents within frontline communities. Further, each agency must ensure that frontline communities have been given an opportunity to participate in the rulemaking process.

Question 32102 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'activité de guide nature pédestre proposant des sorties nature. Le tourisme de nature se développe dans de nombreuses régions de France et cette tendance va s'accentuer dans les prochaines années. Cette activité demande des connaissances en matière de sécurité (niveau PSC1 minimum et bonne connaissance du terrain), des compétences pour la gestion et l'encadrement d'un groupe, des savoirs pour assurer une sortie nature riche de sens et de contenu et des aptitudes pour mettre en valeur un territoire, tant en termes d'environnement que pour la mise en valeur touristique et patrimoniale. En effet, le métier de guide nature n'est pas réglementé à ce jour et peut être pratiqué librement. Par conséquent elle souhaiterait savoir, compte tenu de ce développement croissant de l'activité de guide nature pédestre, s'il ne paraît pas nécessaire de réglementer cette nouvelle profession. Cela impliquerait l'obligation d'obtenir un diplôme existant et aménagé en fonction de la destination et du type d'activité ou de créer une formation spécifique par exemple comme pour les guides de moyenne montagne. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 32087 — produits dangereux

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation actuellement en vigueur en ce qui concerne les normes sanitaires s'appliquant aux produits d'hygiène et de beauté. La publication, en septembre 2020, d'une étude technique de l'Institut national de la consommation sur des produits cosmétiques confirme des suspicions régulières quant à la présence d'ingrédients nocifs à la santé humaine dans un certain nombre de produits cosmétiques disponibles à la vente sur le territoire français. Parmi les effets indésirables de certains d'entre eux, l'on compte en effet notamment des produits cancérigènes ou polluants ainsi que des perturbateurs endocriniens, menaçant durablement la santé des hommes et femmes qui les emploient. Au-delà de la classification publiée dans le magazine 60 millions de consommateurs, due à la différence normale entre produits, Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures déjà mises en œuvre et celles envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à la présence d'ingrédients cancérigènes ou encore perturbateurs endocriniens dans ces produits par définition à même la peau des consommateurs. Elle l'interroge également de la même façon en ce qui concerne plus globalement le renforcement des normes sanitaires destinées à éviter tout composant toxique concernant les produits d'hygiène et de beauté, qui comptent les produits cosmétiques mais également l'ensemble des produits corporels ou encore les serviettes et tampons hygiéniques dont la composition est souvent méconnue des consommateurs et des consommatrices.

Question 32086 — produits dangereux

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation de mancozèbe dans la zone de non traitement de 20 mètres autour des habitations en contradiction avec l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime l'arrêté du 27 décembre 2019. Il avait alerté le ministre de l'agriculture en avril 2020 (question écrite n° 29672) sur le sujet et a reçu une réponse en août 2020. Il rappelle que le mancozèbe a été réévalué toxique pour la reproduction de niveau 1 par le comité d'évaluation des risques (RAC) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en octobre 2019 et que cette classification a d'ailleurs été admise par les autorités françaises, qui mentionnent le mancozèbe comme substance « des plus préoccupantes » dans la note de suivi du plan Ecophyto parue en janvier 2020 (page 44). Il ajoute que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) recommandait dans son avis du 14 mars 2020 que la Commission européenne décide dans les plus brefs le non-renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du mancozèbe. Il rappelle également que le mancozèbe est la quatrième substance active « phytopharmaceutique» la plus vendue (4 600 tonnes) en 2018, derrière le soufre, le glyphosate et le prosulfocarbe. Le mancozèbe représente plus de 80 % des quantités de substances actives cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) 1 utilisées dans l'agriculture française. Il s'émeut que le mancozèbe ne soit pas positionné dans la liste des substances actives interdites dans la ZNT de 20 mètres au motif qu'un fabriquant de pesticide utilisant du mancozèbe a déposé un recours qui est suspensif auprès du tribunal de l'Union européenne quant au classement de ce produit comme CMR de niveau 1 par le RAC de l'EFSA. Il rappelle que l'AMM du mancozèbe a vu sa date dépassée depuis 2016 et qu'il est déjà soumis depuis quatre années à un régime dérogatoire d'exception qui prolonge son AMM sans devoir se plier à de nouvelles études prouvant son innocuité. Il tient à souligner que la Commission européenne n'a à ce jour pas réussi à obtenir un vote lors de l'étude de la question le 16 et 17 juillet 2020 en raison de l'abstention d'un grand nombre d'États membres et que, pour l'instant, la Commission européenne n'a donc pas prononcé l'interdiction du mancozèbe pour 2021. L'argument de cette prochaine interdiction pour 2021 que le ministre avait développé dans sa réponse d'août 2020 à la question écrite n° 29672 est donc inopérant. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que soit appliqué le principe de précaution et que le mancozèbe soit inscrit dès aujourd'hui dans la liste des produits ne pouvant aucunement être utilisés à moins de 20 mètres des habitations.

Question 32080 — police

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les agressions par mortier d'artifice envers les forces de l'ordre. Il paraît surprenant que des atteintes physiques sur les forces de police par le détournement en arme de jets de feux d'artifice ne fassent l'objet que d'une simple contravention et non d'une sanction pénale. Il semble nécessaire de durcir les sanctions vis-à-vis de ceux qui s'attaquent aux gardiens de la paix seuls garants de la concorde intérieure. Dans un premier temps, il serait judicieux de trouver un dispositif permettant de contrôler les marchandises de feux d'artifice présents sur tout le territoire et, dans un second temps il parait nécessaire de sanctionner pénalement de telles attaques. Il lui demande s'il est envisagé de sanctionner pénalement les personnes agressant les forces de l'ordre mais également si un dispositif de contrôle de cette marchandise, afin de traiter le problème en amont, est mis en place ? De plus, il lui demande si les règles d'emploi de la force des agents du ministère de l'intérieur, notamment dans le cas de la légitime défense, prennent en compte ces mortiers d'artifice détournés de leur fonction première et manifestement destinés à tuer, blesser ou menacer.

Question 32052 — environnement

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs des maires en matière de constat et de sanctions des infractions environnementales. Plus de 63 000 tonnes de déchets sauvages ont été déposés dans les communes françaises en 2016. Sur les bords des routes, le long des fleuves et des rivières, mais aussi des plages et des montagnes, ces marques d'incivilités constituent un des véritables fléaux de ces dernières décennies. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 de création de l'Office français de la biodiversité a introduit à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure la prévention et la constatation, par voie d'un système de vidéoprotection, des infractions à la salubrité publique. Cependant rien n'indique a priori que ces images peuvent être utilisées à des fins de vidéo-verbalisation telle que définie par les articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'évolution de la législation permise par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 permet bien l'utilisation des vidéos à des fins de verbalisation et, si oui, quels sont les moyens donnés aux préfets, au niveau départemental, en termes de procédures d'autorisation afin de s'appuyer sur ce système pour mener des actions de vidéo-verbalisation sur les questions relevant de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.

Question 32039 — eau et assainissement

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets de la sécheresse et des limitations de l'usage de l'eau pour soulager la ressource hydrique pendant l'étiage. En effet, comme chaque année, les agriculteurs aubois vont devoir implanter des CIPAN, ou cultures intermédiaires, qui agissent comme des pièges à nitrates. Or l'intérêt de ces plantes est conséquent puisqu'elles arrivent à se développer en profitant de l'azote résiduel du sol, évitant ainsi qu'il descende dans les nappes phréatiques et fasse alors passer la teneur des eaux de boissons au-dessus des 50 mg/l. Les années de sécheresse, les CIPAN ont plutôt un effet dépressif puisqu'elles captent inutilement de l'eau dont les agriculteurs auront besoin plus tard. De plus, semer ces plantes représente un coût non négligeable tant en carburant qu'en semences. Les régions intermédiaires ont fait une moisson décevante et chaque euro économisé est important pour la survie de certaines exploitations. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans un souci de cohérence, il serait envisageable de suspendre l'obligation des semis de CIPAN les années où un arrêté limitant l'usage de l'eau en raison de la sécheresse est pris.

Question 32036 — déchets

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications pour la politique environnementale française du rapport présenté par Interpol en septembre 2020. À la suite de la publication de son rapport d'information en juillet 2019 sur la politique de l'Union européenne envers la pollution plastique, elle a suivi attentivement les nouvelles mesures mises en place par le Gouvernement à travers la loi « antigaspillage et économie circulaire » et s'en réjouit. Interpol alerte à présent sur les trafics liés à la gestion de la pollution plastique à travers des réseaux criminels abusant de procédures de recyclage en Asie liées à l'exportation fréquente des déchets plastiques par un grand nombre de pays du monde. Elle l'interroge ainsi afin de connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en France et à l'étranger pour lutter contre ces réseaux de criminalité internationale dans le secteur plastique.

Question 32025 — animaux

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication d'attaques sur des chevaux en France. Cela fait plusieurs mois que le nombre de cas de mutilations sur des équidés augmente sur tout le territoire. On en recense actuellement plus d'une trentaine depuis janvier 2020. Ces actes de barbarie inquiètent tout particulièrement les propriétaires de chevaux. En effet, ils redoutent de retrouver leur animal avec une oreille coupée, un flanc tailladé, le ventre éventré ou encore mort des suites des sévices infligés. Ces derniers ont donc décidé de s'organiser en effectuant des rondes de nuit. Or cette situation n'est pas viable pour eux et il devient impératif de faire cesse ces actes volontaires, d'une extrême cruauté. Aussi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet et quels moyens il entend mettre en œuvre afin de faire cesser ces mutilations.

Question 32024 — animaux

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication d'attaques sur des chevaux en France. Cela fait plusieurs mois que le nombre de cas de mutilations sur des équidés augmente sur tout le territoire. On en recense actuellement plus d'une trentaine depuis janvier 2020. Ces actes de barbaries inquiètent tout particulièrement les propriétaires de chevaux. En effet, ils redoutent de retrouver leur animal avec une oreille coupée, un flanc tailladé, le ventre éventré ou encore mort des suites des sévices infligés. Ces derniers ont donc décidé de s'organiser en effectuant des rondes de nuit. Or cette situation n'est pas viable pour eux et il devient impératif de faire cesse ces actes volontaires, d'une extrême cruauté. Aussi, elle aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet et quels moyens il entend mettre en œuvre afin de faire cesser ces mutilations.

La Paz County Solar Energy and Job Creation Act

United States · United States Congress · 7 August 2020

La Paz County Solar Energy and Job Creation Act This bill directs the Department of the Interior, after receiving a request from La Paz County, Arizona, to convey approximately 4,800 acres of identified land managed by the Bureau of Land Management to the county. Interior shall exclude from the conveyance any federal land that contains significant cultural, environmental, wildlife, or recreational resources. As a condition of the conveyance, La Paz County and any subsequent owner shall make good faith efforts to avoid disturbing tribal artifacts; minimize impacts on tribal artifacts if they are disturbed; coordinate with the Colorado River Indian Tribes Tribal Historic Preservation Office to identify artifacts of cultural and historic significance; and allow tribal representatives to rebury unearthed artifacts at, or near, where they were discovered. The federal land is withdrawn from the operation of U.S. mining and mineral leasing laws.

Border Water Quality Restoration and Protection Act of 2020

United States · United States Congress · 7 August 2020

Border Water Quality Restoration and Protection Act of 2020 This bill establishes programs that address water pollution along the U.S.-Mexico border. Specifically, the bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to establish the Tijuana River Public Health and Water Quality Restoration Program. Under the program, the EPA must plan, implement, coordinate, and provide grants for public health and water quality restoration and protection activities in the Mexican Tijuana River watershed and the American Tijuana River watershed in California. In addition, the EPA must establish the California New River Public Health and Water Quality Restoration Program to plan, implement, coordinate, and provide grants for water quality restoration and protection activities in the New River watershed. Finally, the bill provides statutory authority for the U.S.-Mexico Border Water Infrastructure Program to provide assistance for activities related to the construction of infrastructure for drinking water treatment or distribution, wastewater management, or stormwater management.

Tierquälerei und andere Tierschutzverletzungen in der Steiermark

Austria · National Council · 6 August 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Tierquälerei und andere Tierschutzverletzungen in der Steiermark

Tierquälerei und andere Tierschutzverletzungen in der Steiermark

Austria · National Council · 6 August 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Tierquälerei und andere Tierschutzverletzungen in der Steiermark

La Paz County Solar Energy and Job Creation Act

United States · United States Congress · 6 August 2020

La Paz County Solar Energy and Job Creation Act This bill directs the Department of the Interior, after receiving a request from La Paz County, Arizona, to convey approximately 4,800 acres of identified land managed by the Bureau of Land Management to the county. Interior shall exclude from the conveyance any federal land that contains significant cultural, environmental, wildlife, or recreational resources. As a condition of the conveyance, La Paz County and any subsequent owner shall make good faith efforts to avoid disturbing tribal artifacts; minimize impacts on tribal artifacts if they are disturbed; coordinate with the Colorado River Indian Tribes Tribal Historic Preservation Office to identify artifacts of cultural and historic significance; and allow tribal representatives to rebury unearthed artifacts at, or near, where they were discovered. The federal land is withdrawn from the operation of U.S. mining and mineral leasing laws.

America's Clean Future Fund Act

United States · United States Congress · 6 August 2020

America's Clean Future Fund Act This bill imposes various standards and programs related to clean energy, climate change resiliency, and emissions standards, including by (1) establishing the Climate Change Finance Corporation to finance clean energy and climate change resiliency activities; (2) establishing a carbon fee and emissions targets on the use, sale, or transfer of certain fuels by specified entities; and (3) providing grants to eligible entities for transition assistance to a low-carbon economy.

Climate Equity Act of 2020

United States · United States Congress · 6 August 2020

Climate Equity Act of 2020 This bill requires the review and analysis of new legislation, regulation, or federal investments that are related to environmental or climate change issues and sets forth related requirements. The analysis must determine the impacts of such legislation, regulation, or investments on frontline communities (e.g., communities that have experienced environmental injustice or are vulnerable to climate injustice). Specifically, the bill establishes a Climate and Environmental Equity Office within the Congressional Budget Office. The former must prepare an analysis for each bill or resolution with an environmental or climate change nexus that is reported by any congressional committee. The analysis must include the bill's impacts on frontline communities. The bill also establishes an Office of Climate and Environmental Justice Accountability within the Office of Management and Budget. Among other things, the former must (1) measure the costs of environmental and climate regulations on frontline communities, (2) review agencies' investments to determine if they have an environmental or climate change nexus and ensure that frontline communities benefit from such investments, and (3) represent the views of frontline communities in the rulemaking process. Each agency must biannually publish a climate and environmental justice accountability agenda. An agency must prepare and publish a climate and environmental justice analysis for a proposed or final rule that may have a significant impact on a substantial number of residents within frontline communities. Further, each agency must ensure that frontline communities have been given an opportunity to participate in the rulemaking process.

Adopt GREET Act

United States · United States Congress · 6 August 2020

Adopt the Greenhouse Gases, Regulated Emissions, and Energy Use in Transportation Model Act or the Adopt GREET Act This bill requires the Environmental Protection Agency to update the methodology it uses in life cycle greenhouse gas assessments for corn-based ethanol and biodiesel fuels used in vehicles. The assessments are used to evaluate the amount of greenhouse gas emissions associated with the production and combustion of such fuels.

Pipeline Fairness, Transparency, and Responsible Development Act of 2020

United States · United States Congress · 6 August 2020

Pipeline Fairness, Transparency, and Responsible Development Act of 2020 This bill addresses provisions related to natural gas pipeline projects, including provisions related to the permitting process, eminent domain, environmental reviews, and the visual impacts of such projects on national scenic trails.

Rural Forest Markets Act of 2020

United States · United States Congress · 5 August 2020

Rural Forest Markets Act of 2020 This bill directs the Department of Agriculture (USDA) to establish the Rural Forest Market Investment Program to guarantee investments to finance certain projects that will enable rural private forest landowners to participate in an innovative market for forest carbon or other products. Eligible projects are projects developed by a private entity or a publicly supported, charitable nonprofit organization engaged in the aggregation of sustainable forestry practices implemented by rural private forest landowners to facilitate the sale of credits in the voluntary carbon market or other environmental market using a methodology approved by a credible, third-party entity. USDA may guarantee up to $150 million with respect to each investment. Authority to carry out the program terminates on September 30, 2023.

Nord Stream Sanktionen

Austria · National Council · 4 August 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Helmut Brandstätter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Nord Stream Sanktionen

Nord Stream Sanktionen

Austria · National Council · 4 August 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Helmut Brandstätter, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Nord Stream Sanktionen

Nord Stream Sanktionen

Austria · National Council · 4 August 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Helmut Brandstätter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Nord Stream Sanktionen

Nord Stream Sanktionen

Austria · National Council · 4 August 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Helmut Brandstätter, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend Nord Stream Sanktionen

Nord Stream Sanktionen

Austria · National Council · 4 August 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Helmut Brandstätter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Nord Stream Sanktionen

Protect America’s Children from Toxic Pesticides Act

United States · United States Congress · 4 August 2020

Protect America's Children from Toxic Pesticides Act This bill modifies provisions related to the distribution, sale, and use of pesticides, including by cancelling the registration of organophosphates, neonicotinoids, and paraquat and by creating a process for interested individuals to submit a petition to designate an active ingredient or pesticide as a dangerous pesticide.

Protect America’s Children from Toxic Pesticides Act

United States · United States Congress · 4 August 2020

Protect America's Children from Toxic Pesticides Act This bill modifies provisions related to the distribution, sale, and use of pesticides, including by cancelling the registration of organophosphates, neonicotinoids, and paraquat and by creating a process for interested individuals to submit a petition to designate an active ingredient or pesticide as a dangerous pesticide.

A bill to amend the Nutria Eradication and Control Act of 2003 to include California in the program, and for other purposes.

United States · United States Congress · 3 August 2020

This bill reauthorizes through FY2025 and revises the Nutria Eradication and Control Act of 2003, which provided grants to Maryland and Louisiana for a program to eradicate or control nutria (a type of rodent). The program also provided grants to restore marshland damaged by nutria. This bill revises the grant program, including by expanding the program to include grants for eradicating nutria in any state that has demonstrated a need for the program as well as grants for restoring wetlands or agricultural lands damaged by nutria.

A bill to amend the Federal Water Pollution Control Act to clarify certain activities that would have been authorized under Nationwide Permit 12 and other Nationwide Permits, and for other purposes.

United States · United States Congress · 3 August 2020

This bill provides statutory authority under the Clean Water Act for activities authorized in the reissued final rule titled Issuance and Reissuance of Nationwide Permits and specifies requirements and criteria for subsequent reissuances of such permits. Nationwide permits are issued for periods of up to five years by the U.S. Army Corps of Engineers to authorize activities that have minimal individual and cumulative adverse environmental effects.

Environmental Justice For All Act

United States · United States Congress · 3 August 2020

Environmental Justice For All Act This bill establishes several environmental justice requirements, advisory bodies, and programs to address the disproportionate adverse human health or environmental effects of federal laws or programs on communities of color, low-income communities, or tribal and indigenous communities. Specifically, the bill prohibits disparate impacts on the basis of race, color, or national origin as discrimination. Aggrieved persons may seek legal remedy when faced with such discrimination. In addition, the bill directs agencies to follow certain requirements concerning environmental justice. For example, agencies must prepare community impact reports that assess the potential impacts of their actions on environmental justice communities under certain circumstances. Further, it creates a variety of advisory bodies and positions, such as the Interagency Working Group on Environmental Justice Compliance and Enforcement. Among other things, the group must issue an environmental justice strategy. It also establishes requirements and programs concerning chemicals or toxic ingredients in certain products. For example, the bill (1) requires certain products (e.g., cosmetics) to include a list of ingredients or warnings; and (2) provides grants for research on designing safer alternatives to chemicals in certain consumer, cleaning, toy, or baby products that have an inherent toxicity or that are associated with chronic adverse health effects. Finally, it creates a variety of funding programs, such as a grant program to enhance access to park and recreational opportunities in an urban areas.

Protection de l'environnement et de la biodiversité

France · National Assembly · 31 July 2020

Expressing support for the designation of the week of September 19 through September 26, 2020, as "National Estuaries Week".

United States · United States Congress · 31 July 2020

This resolution expresses support for the designation of National Estuaries Week.

Get the Lead Out Act

United States · United States Congress · 31 July 2020

Get the Lead Out Act This bill requires community water systems serving populations of 3,300 or more to submit to the Environmental Protection Agency a plan to inventory and replace all the lead service lines of the system within 10 years.

914. Deputy David Stanton asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine his plans to introduce a scheme similar to the rural environment protection scheme as underlined in the Programme for Government; when he expects to introduce this scheme; and if he will make a statement on the matter. [19558/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

914. Deputy David Stanton asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine his plans to introduce a scheme similar to the rural environment protection scheme as underlined in the Programme for Government; when he expects to introduce this scheme; and if he will make a statement on the matter. [19558/20]

691. Deputy Duncan Smith asked the Minister for Education and Skills the status of school insurance policies for schools, teachers and pupils in view of the current Covid-19 pandemic; if the policies cover the schools, teachers and pupils in the current environment; and if she will make a statement on the matter. [20444/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

691. Deputy Duncan Smith asked the Minister for Education and Skills the status of school insurance policies for schools, teachers and pupils in view of the current Covid-19 pandemic; if the policies cover the schools, teachers and pupils in the current environment; and if she will make a statement on the matter. [20444/20]

47. Deputy Martin Browne asked the Minister for Education and Skills if school principals will be informed of the arrangements she expects them to put in place the ensure a safe working environment for staff and pupils; if they will be provided with instructions on the way in which to manage the process; if they will be provided with instructions on the type hygiene products and the quantities of such products that need to be purchased; the resources and finances that will be provided to them to give effect to the requirements; when schools will be comprehensively informed of the instructions and supports; and if she will make a statement on the matter. [19036/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

47. Deputy Martin Browne asked the Minister for Education and Skills if school principals will be informed of the arrangements she expects them to put in place the ensure a safe working environment for staff and pupils; if they will be provided with instructions on the way in which to manage the process; if they will be provided with instructions on the type hygiene products and the quantities of such products that need to be purchased; the resources and finances that will be provided to them to give effect to the requirements; when schools will be comprehensively informed of the instructions and supports; and if she will make a statement on the matter. [19036/20]

Scenic Trail Viewshed Protection Act

United States · United States Congress · 30 July 2020

Scenic Trail Viewshed Protection Act This bill authorizes the Federal Energy Regulatory Commission (FERC) to issue a certificate of public convenience and necessity for a natural gas pipeline project that crosses or impacts the view from a national scenic trail under certain conditions. Specifically, FERC may issue such certificate only if it determines that the pipeline is the only alternative to meet an overriding public need; the applicant considered alternatives in order to result in no, or minimal, adverse effect to the trail; minimal road construction will be required to construct and operate the pipeline; construction of the pipeline will use the best available technology in order to minimize the potential for leakage; the pipeline will intersect the trail at a point that already has significant infrastructure crossing and only crosses the trail once; the pipeline will not affect the viewshed of a trail in an area of high conservation, recreational, or scenic value, a protected wilderness area, an old-growth forest or alpine area, or the designated location for a shelter or campsite; construction techniques for the pipeline will produce a minimal disturbance to the trail and surrounding conserved lands; plans for the ongoing maintenance and operation of the pipeline ensure that it is done in a way that minimizes impact on the trail; and the applicant acknowledges that it has a duty to protect the trail and ensure the health and safety of the public who use such trail and the surrounding environment.

Protection de l'environnement

France · National Assembly · 29 July 2020

Toxic Exposure Safety Act of 2020

United States · United States Congress · 29 July 2020

Toxic Exposure Safety Act of 2020 This bill expands an existing program to provide compensation to Department of Energy (DOE) employees and contractors for illnesses caused by occupational exposure to radiation and certain substances to cover additional workers with illnesses caused by toxic substances. The Energy Employees Occupational Illness Compensation Program shall cover DOE employees and contractors who are members of the Toxic Special Exposure Cohort established under this bill. The Department of Health and Human Services shall establish rules for determining whether a DOE employee or contractor qualifies as a cohort member, including a list of qualifying diseases. The bill also requires the Department of Labor to create or update assessments of toxic substance exposure in each DOE facility. The bill also appropriates funds as necessary for DOE's assistance with certain Labor activities related to DOE facilities. Furthermore, the National Institute of Environmental Health Sciences shall conduct or support research on the epidemiological impacts of toxic substance exposure at DOE facilities.

Modernize Nuclear Reactor Environmental Reviews Act

United States · United States Congress · 29 July 2020

Modernize Nuclear Reactor Environmental Reviews Act This bill directs the Nuclear Regulatory Commission to submit to Congress a report on facilitating efficient, timely environmental reviews of nuclear reactors through expanded use of categorical exclusions, environmental assessments, and generic environmental impact statements. The commission must promulgate a final rule to (1) establish an optical generic environmental impact statement for actions relating to nuclear reactors that may be used in the process for issuing a construction permit, early site permit, or combined license; and (2) amend criteria for and identification of licensing and regulatory actions to eliminate the list of actions that require environmental impact statements to allow for the use of environmental assessments and categorical exclusions for such actions.

Public Health Air Quality Act of 2020

United States · United States Congress · 29 July 2020

Public Health Air Quality Act of 2020 This bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to implement policies, programs, and regulations related to air quality monitoring. Specifically, the EPA must implement a program using specified methods and technologies to administer or conduct the best available form of fenceline monitoring (i.e., monitoring of ambient air concentration using technology at a site's property line) of specified stationary sources of hazardous air pollutants. The stationary sources to be monitored must include the 25 high-priority facilities named in the EPA Inspector General report (#20-N-0128) from March 31, 2020, and at least another 25 major sources or synthetic area sources. Among other requirements, the EPA must also determine whether whether to add fenceline monitoring for any additional stationary sources, complete an evaluation and promulgate a determination on whether any existing emission factors must be updated to better reflect or account for the results of fenceline monitoring data collected under the established program, promulgate regulations establishing emission standards for specified source categories, require an additional 80 National Core multi-pollutant monitoring stations, and deploy at least 1,000 air quality sensors to monitor specified pollutants in census tracts or counties with per capita death rates from COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) that are at least 10% higher than the national average. Finally, the Department of Health and Human Services and the EPA must carry out a Centers of Excellence on Environmental Health Disparities Research grant program to establish and support at least 10 research centers.