The world's political record
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801 records in 2025
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend Wer zahlt den Flaschenpfandschwund Ihres Ministeriums?
Ireland · Dáil Éireann · 18 September 2025
372. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the food-environment controls that exist for vending, tuck shops and fund raising on school premises (sale of HFSS products); the means by which they are enforced; and to provide the legal basis and inspection data since 2023. [49518/25]
United States · United States Congress · 18 September 2025
Great Lakes Mass Marking Program Act of 2025 This bill provides statutory authority for a program of the U.S. Fish and Wildlife Service (FWS) for the mass marking of hatchery-produced fish in the Great Lakes basin. Mass marking is the practice of tagging large numbers of hatchery-produced fish in order to distinguish them from the wild fish population. The FWS initiated the program in 2010 on a limited scale. Under the existing program, the FWS (1) tags hatchery-produced fish stocked in the Great Lakes, and (2) produces data used by state and tribal fish management agencies to make management decisions regarding Great Lakes fisheries. This bill allows the FWS, in carrying out the program, to (1) purchase items to support and carry out tagging and tag recovery operations on a greater scale, and (2) hire additional personnel. The FWS must make the data collected under the program available to applicable federal, state, and tribal fish management agencies to increase the understanding of the outcomes of management action; assist in meeting the restoration objectives of the Great Lakes; assist in balancing predators and prey; support and improve the economic status of tribal, recreational, and commercial fisheries; and assist in evaluating the effectiveness of habitat restoration efforts in the Great Lakes.
Netherlands · House of Representatives · 18 September 2025
Verslag informele bijeenkomst van milieu- en klimaatministers van 10-11 juli 2025
Netherlands · House of Representatives · 18 September 2025
Gewijzigde motie van het lid Dassen over overstappen op Europese, op open standaarden gebaseerde digitale alternatieven voor de digitale infrastructuur t.v.v. 36800-61
United States · United States Congress · 17 September 2025
United States · United States Congress · 17 September 2025
This resolution expresses support for the designation of National Estuaries Week.
Austria · National Council · 16 September 2025
Schriftliche Anfrage an den Präsidenten des Nationalrates des Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Selbstverpflichtung des Parlaments zum Aktionsplan für nachhaltige Beschaffung
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet de construction d'une voie de contournement ferroviaire le long du périphérique Est de Toulouse. La gare Matabiau, gare principale de Toulouse, accueille chaque année plus de 12 millions de passagers. Malgré sa rénovation récente, ses installations montrent un sous-dimensionnement patent face à l'afflux des usagers. L'arrivée prochaine et tant espérée de la LGV entre Bordeaux et Toulouse et la mise en service d'un RER toulousain comme l'a annoncé le Président de la République le 27 novembre 2022 nécessitent une réorganisation importante. Une des solutions serait de divertir la circulation des trains de marchandises qui à l'heure actuelle traversent la gare et donc utilisent des voies inaccessibles aux trains de voyageurs. D'autant plus que, parmi ce grand nombre de trains de marchandises, transitent des marchandises dangereuses, dont quotidiennement 6 000 tonnes de carburants et de produits chimiques. Des marchandises qui mettent en danger tous les jours la vie des Toulousains, lesquels se rappellent encore de la catastrophe de l'usine AZF en 2001. Or c'est justement pour sécuriser ces transports et alléger les circulations au travers de la gare et donc du centre-ville qu'un emplacement avait été réservé le long du périphérique Est de Toulouse dans les années 1980. Aujourd'hui, la construction d'une voie ferroviaire à cet emplacement pourrait, en plus de renforcer la sécurité, permettre de désengorger la gare de Matabiau pour accueillir davantage de voyageurs et participer au développement du fret dans le cadre de la transition écologique. La mise en place de ce projet est pourtant à l'arrêt depuis près de 40 ans par manque d'investissements, notamment de la part de l'État et de la SNCF. Aujourd'hui, la Métropole de Toulouse envisage d'abandonner ce projet en votant la levée de l'emplacement réservé à la construction de cette voie de fret, alors qu'au même moment 6 millions d'euros ont été budgétés pour effectuer des travaux d'étude visant au maintien de cet emplacement dans le cadre du plan État-région. Dans un rapport suite à une enquête publique, M. le député rappelle aussi que l'association Eurosud TEAM, spécialiste des projets de transports notamment ferroviaires, conclut que : « Effacer sans faire de bruit cette réserve foncière au moment où toutes les métropoles souhaiteraient en créer ( cf. contournement de Lyon) et où toutes les conditions sont réunies pour une très forte augmentation des circulations ferroviaires autour des métropoles du sud de la France et en connexion avec l'Espagne, peut faire perdre à la métropole toulousaine un outil de compétitivité et de qualité de vie considérable, simplement parce que personne ne porte le projet de contournement ferroviaire de Toulouse aujourd'hui avec suffisamment de volontarisme, à commencer par l'État ». Dans ce contexte, il souhaite donc connaître sa position sur ce projet et savoir quels engagements l'État entend prendre pour en assurer sa réalisation.
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance d'une journée nationale, établie le 16 juillet de chaque année, pour le mérite dont font preuve les personnels préhospitaliers des SAMU et SMUR. Il est constaté chaque jour des preuves de l'engagement de ces personnels hospitaliers et de leur abnégation face à la difficulté de leur métier. En effet, ils sont confrontés bien souvent à des situations violentes et difficiles, parfois tendues, puisqu'ils sont en première ligne face à des personnes agressives, mais aussi face à la misère dont souffre un grand nombre de Français en précarité, ainsi qu'au désespoir d'une population se sentant abandonnée par les services de l'État, notamment dans la ruralité en général et en particulier dans le département de l'Aisne. Leur reconnaître une journée nationale semble être le minimum qu'il puisse leur être accordé, au regard du poids psychologique de certaines situations auxquelles ils font face. Fixer cette journée au 16 juillet n'est pas anodin et est empreint de sens, puisqu'elle correspond au jour où, le 16 juillet 1968, le professeur Louis Lareng posa la première pierre de la fondation du SAMU à Toulouse. De fait, cela rendrait également hommage au fondateur du SAMU, malheureusement décédé. Ainsi, il lui demande, dans une optique de valorisation et de soutien des métiers préhospitaliers des SAMU et SMUR, si le Gouvernement entend faire du 16 juillet une Journée nationale de reconnaissance du personnel préhospitalier des SAMU et SMUR. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend la mettre en œuvre face aux sollicitations croissantes de ces professionnels du milieu préhospitalier.
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les investissements publics relatifs aux projets Rhône décarbonation et Callisto. Le projet Rhône décarbonation est un projet de pipeline reliant les industries implantées en Isère et dans la vallée lyonnaise jusqu'au port de Fos-sur-Mer. Le CO2 capté dans les industries iséroises et lyonnaises serait liquéfié à Fos, pour ensuite être en partie utilisé pour la fabrication de carburant et en partie transféré à Ravenne pour être stocké dans les sous-sols de la mer Adriatique. M. le député a été alerté quant aux financements publics nécessaires pour un projet d'une telle ampleur, particulièrement eu égard au fait qu'il n'existe à ce jour pas d'exemple probant de stockage permanent de CO2 et eu égard aux risques sanitaires et environnementaux associés. Le budget annoncé est de l'ordre de 1,5 milliards d'euros pour le projet Rhône décarbonation. M. le député est particulièrement inquiet quant à la transparence de l'État et de la Commission européenne autour de cette question précise des financements publics. Ainsi, il souhaiterait obtenir un document récapitulant de façon détaillée les soutiens publics et privés aux projets susmentionnés, ainsi qu'une analyse des coûts et bénéfices associés et les hypothèses retenues pour arriver à ces conclusions.
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pénurie de logements étudiants dans les villes universitaires. À de nombreuses reprises, M. le député est interpellé par ses administrés, profondément inquiets pour leurs enfants qui entament des études supérieures. Le constat est sans appel : la politique de construction de logements en France est un échec. La demande explose, tandis que l'offre, toujours plus coûteuse et insuffisante en quantité, ne parvient pas à y répondre. Comment un jeune étudiant issu d'un milieu populaire et vivant en zone rurale peut-il envisager de poursuivre ses études dans une grande ville ? Le coût moyen de la vie étudiante en France s'élève à environ 700 euros par mois, mais dans des villes comme Paris, Bordeaux ou Nice, il atteint respectivement 1 400, 1 300 et 1 200 euros. Pour de nombreuses familles, assurer un avenir universitaire à leurs enfants relève de l'impossible. Aucun étudiant méritant et compétent ne devrait voir son parcours limité par des contraintes économiques. Les aides publiques restent dérisoires au regard du coût réel de la vie et le logement premier poste de dépense des étudiants souvent plus élevé que les aides pouvant être perçues. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre une véritable politique du logement étudiant en France, afin de permettre à chaque étudiant de se loger dignement, sans avoir à supporter une charge financière exorbitante.
United Kingdom · UK Parliament · 16 September 2025
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, whether his Department plans to introduce a community right to buy for nature that would enable local communities to (a) purchase and (b) restore land for (i) environmental and (
United Kingdom · UK Parliament · 16 September 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether she plans to provide an alternative source of funding for local environmental projects in the event that fines on water companies are not sufficient to meet the projected expen
United Kingdom · UK Parliament · 16 September 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps she is taking to help restore plantations on ancient woodland sites.
United States · United States Congress · 16 September 2025
Alan Reinstein Ban Asbestos Now Act of 2025 This bill generally prohibits the manufacture, process, use, and distribution in commerce of commercial asbestos or any mixture or article containing commercial asbestos. The President may, on application, grant exemptions from the prohibition in situations where it is necessary to protect national security interests.
United States · United States Congress · 16 September 2025
Fertilizer Research Act of 2025 This bill directs the Department of Agriculture to publish on the department's website a report on the U.S. fertilizer industry. Among other things, the report must include a description of the impacts on the fertilizer industry that influence the prices that agricultural producers receive for their products; a description of the size and value of the U.S. fertilizer market over the previous 25 years; a description of the importation of fertilizer into the United States and the impacts that antidumping and countervailing duties have on retail fertilizer prices; a study of market concentration of the U.S. fertilizer industry; an assessment of the regulatory environment governing fertilizer production, distribution, and usage; and a description of the extent to which current public price reporting of fertilizer is transparent for market participants and recommendations on whether further reporting is needed.
United States · United States Congress · 16 September 2025
Alan Reinstein Ban Asbestos Now Act of 2025 This bill generally prohibits the manufacture, process, use, and distribution in commerce of commercial asbestos or any mixture or article containing commercial asbestos. The President may, on application, grant exemptions from the prohibition in situations where it is necessary to protect national security interests.
Austria · National Council · 15 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend St. Pöltener Elchtest für Bahn und Behörden: Alles steht still weil 1 Elch es will
United Kingdom · UK Parliament · 15 September 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when he plans to answer Question 74602 on UK Internal Trade: Northern Ireland.
United Kingdom · UK Parliament · 15 September 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when she plans to respond to Written Question 74702 on Sustainable Farming Incentive.
United Kingdom · UK Parliament · 15 September 2025
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what engagement his Department has had with institutional investors to identify barriers to investment in green infrastructure; and what steps his Department is taking to address those barrie
European Union · European Parliament · 15 September 2025
United States · United States Congress · 15 September 2025
Germany · German Bundestag · 15 September 2025
Germany · German Bundestag · 15 September 2025
Germany · German Bundestag · 15 September 2025
Austria · National Council · 12 September 2025
Bericht des Rechnungshofausschusses über den Bericht des Rechnungshofes betreffend Spanische Hofreitschule – Lipizzanergestüt Piber – Reihe BUND 2021/36 (III-5 d.B.)
France · Senate · 12 September 2025
France · National Assembly · 12 September 2025
Germany · German Bundestag · 12 September 2025
Aussprache auf Verlangen der Fraktion B90/GR, unabhängig von einer Fragestunde
Austria · National Council · 11 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Tiertransporte – Folgeanfrage zu 903/AB
Austria · National Council · 11 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Keulungen im Tierseuchenfall
France · Senate · 11 September 2025
European Union · Court of Justice of the European Union · 11 September 2025
United States · United States Congress · 10 September 2025
This bill restructures the Department of State's Office of the Under Secretary for Economic Affairs, dividing the office into four bureaus and two offices. ( The current structure is here. ) The bill also specifies the functions of these organizations and the responsibilities of the organizations' leaders. Under the bill, the following organizations fall under the Office of the Under Secretary for Economic Affairs: the Bureau of Commercial Diplomacy covers trade and investment promotion and policy, international finance and development, and transportation affairs; the Bureau of Water, Environment, and Space Affairs covers space, oceans, environmental quality, fisheries, wildlife, wildlife trafficking, and conservation affairs; the Bureau of Energy Security and Diplomacy formulates and implements international energy, energy technology, critical minerals, and relevant supply chain policies; the Bureau of Sanctions Policy develops policies governing the imposition of sanctions and sanctions strategies; the Office of the Chief Economist provides expert economic advice and analysis; and the Office of Subnational Diplomacy enables the department’s work with state and local governments within the United States to improve the ability of those governments to attract foreign investment, counter foreign malign influence within the United States, and contribute to U.S. foreign policy priorities. An assistant secretary with specified responsibilities leads each of the four bureaus. The heads of the two offices also have specified responsibilities. The Office of the Under Secretary for Economic Affairs shall administer and oversee the International Technology Security and Innovation Fund, which provides for technology security and semiconductor supply chain activities.
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de prendre des mesures afin de renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et des autres usagers de la route. La présence des nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés est de plus en plus forte dans les rues et dans l'espace public, notamment celle des trottinettes électriques, majoritairement utilisées par une population jeune. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 50 % des usagers de ces véhicules sont âgés de 14 à 18 ans. Or le nombre d'accidents impliquant ce type de véhicules ne cesse d'augmenter et la gravité de leurs conséquences s'intensifie également. Les forces de l'ordre qui interviennent sur les lieux des accidents mais aussi les médecins qui prennent en charge les victimes alertent sur cette situation particulièrement inquiétante. Selon les chiffres de la Sécurité routière, le nombre de morts d'usagers de trottinettes électriques dans des accidents a augmenté de 57 % sur la période s'étendant d'avril à juin 2025 par rapport à l'année 2024. En 2024, 45 personnes sont mortes sur ces véhicules, un chiffre qui a plus que quadruplé depuis 2019. Dans son baromètre de juin 2025, la Sécurité routière a également recensé plus de 900 blessés graves sur les douze derniers mois, soit une hausse de 28 %. Le manque de protection et le non-respect du code de la route sont souvent en cause. Des décisions sont parfois prises au niveau local pour mieux assurer la sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers (interdiction de circuler dans certaines zones piétonnes...) Mais au vu de l'explosion du nombre d'accidents aux conséquences dramatiques, il semble essentiel et urgent de prendre des mesures fortes au niveau national. Il s'agit tout d'abord de mieux protéger les utilisateurs de trottinettes électriques. Actuellement, le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes électriques est obligatoire hors agglomération, mais il est seulement recommandé en ville. Il est pourtant obligatoire en toute circonstance pour tout conducteur ou passager d'un deux-roues motorisé tel qu'une motocyclette, un tricycle à moteur, un quadricycle à moteur ou un cyclomoteur (art. R. 431-1 du code de la route). La trottinette électrique étant elle aussi un engin motorisé, atteignant facilement une vitesse représentant un réel danger en cas d'accident, il serait logique de rendre le port du casque totalement obligatoire pour ses usagers, qu'ils soient hors agglomération ou non. De plus, du fait du jeune âge des utilisateurs de trottinettes électriques, nombre d'entre eux ne maîtrisent pas suffisamment le code de la route. Cette méconnaissance des règles entraîne des comportements à risques (non-respect des priorités, circulation sur les trottoirs...) qui font également courir des risques importants aux autres usagers. Le suivi d'une formation devrait donc devenir obligatoire pour utiliser une trottinette électrique sur la voie publique. Enfin, les sanctions en cas de non-respect des règles devraient être renforcées et tout engin ayant été trafiqué pour augmenter sa vitesse au-delà des limites réglementaires devrait être confisqué. Il lui demande quelles suites il entend apporter à ces propositions.
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pollution de l'eau potable par les PFAS et d'autres polluants dans plusieurs communes ardennaises et sur le caractère injustifiable de la prise en charge des conséquences de ces pollutions par les habitants concernés. Plusieurs communes du département des Ardennes sont frappées depuis des mois par des pollutions aux PFAS qui dépassent largement les normes et par d'importantes restrictions d'usage de l'eau potable, pour la boisson essentiellement. Les 12 communes ardennaises concernées ainsi que leurs voisines dans la Meuse, et plus largement l'ensemble des villes de France impactées, vont être obligées d'engager des investissements conséquents en dispositifs de filtrage dont le coût pourrait être, à ce jour, in fine répercuté sur les usagers. Ainsi de nombreux concitoyens sont à la fois privés d'eau potable et bientôt, peut-être, contraints d'en financer le traitement. Ces restrictions sont prises sur la base d'une dangerosité de l'eau qui peut être difficilement compréhensible face à des directives contradictoires : s'il est interdit de boire l'eau courante, il reste permis de l'utiliser pour la cuisson des aliments. À ce jour, en effet, l'état des connaissances sur les conséquences des pollutions aux PFAS pour la santé semble incertain. Il souhaiterait donc lui demander, d'une part, de rendre publiques des connaissances scientifiques fiables sur les effets de la pollution aux PFAS de l'eau potable sur la santé humaine et d'autre part, de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de ne pas faire peser les conséquences de ces pollutions sur les finances des Français.
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'abaissement du plafond des remises génériques pour les pharmacies. En effet, par l'arrêté modifiant le plafond de remises sur les médicaments génériques publié le 6 août 2025 au Journal officiel , le ministère de la santé revoit les conditions de remise accordées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines. Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, le plafond des remises commerciales est fixé à 30 % pour les médicaments génériques, avec une baisse progressive à 20 % prévue pour 2027. L'objectif annoncé par le Gouvernement est d'encourager la distribution de génériques moins chers que les médicaments sous brevet. Cependant, dans un contexte où de nombreuses officines, en particulier en milieu rural, sont déjà confrontées à des tensions de trésorerie dues à l'augmentation constante de leurs charges (énergie, loyers), qui menace leur rentabilité et les oblige à réduire leurs coûts en diminuant, par exemple, leurs effectifs, une telle mesure fragilisera durablement le maillage officinal et nuira à l'accès aux soins de premier recours, dans un système de santé déjà défaillant en raison du manque de médecins. Il apparaît donc indispensable de procéder à une évaluation approfondie de l'impact global de cette mesure, en prenant en compte tant la viabilité économique des officines que ses répercussions sur les politiques publiques de santé et de prévention. À l'heure où le syndicat des pharmaciens a lancé un mouvement de grève illimitée, il apparaît urgent de mener une nouvelle concertation avec les représentants des officines et tous les acteurs de la chaîne du médicament afin de trouver un juste équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du réseau officinal, dans l'intérêt des patients. Cette réflexion doit se faire en parallèle des débats parlementaires à venir concernant le financement de la sécurité sociale, afin d'assurer une prise de décision équilibrée et concertée. Il est rappelé que les médicaments génériques, tout en offrant une équivalence parfaite en matière d'efficacité et de sécurité par rapport aux médicaments originaux, sont en moyenne 30 % moins chers, contribuant ainsi à réduire les dépenses de la sécurité sociale et à améliorer l'accessibilité pour les patients. Par conséquent, il lui demande si elle va suspendre cette décision unilatérale et de privilégier le dialogue avec les acteurs du secteur de la santé, en vue de co-construire des solutions visant à rationaliser les dépenses de santé tout en préservant la pérennité et le maillage des pharmacies.
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles à l'ouverture de postes en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le Pas-de-Calais. L'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France refuserait la création de nouvelles places en ESAT au sein de structures qui disposeraient pourtant des finances nécessaires et d'un besoin objectif en ressources humaines pour répondre aux besoins des entreprises et des particuliers qui les sollicitent. Compte tenu de la longueur des listes d'attente pour entrer dans ce type d'établissement et au regard de l'utilité sociale du travail pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles perspectives de croissance elle souhaite donner aux travailleurs handicapés et aux structures qui les emploient.
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des rave parties et sur leurs conséquences pour les territoires ruraux. Les rave parties occupent illégalement des terres agricoles et c'est une double peine pour les paysans. Non seulement, ils n'ont plus accès à leurs outils de travail (qui est parfois même saccagé) mais en plus, ils se retrouvent à devoir gérer les déchets et parfois même des déjections des « teuffeurs ». Cette situation est inacceptable pour les agriculteurs, qui sont soumis au quotidien à de nombreuses normes environnementales et administratives. Alors que ces contraintes font l'objet de multiples contrôles et de lourdes contraventions, le peu de répression des « teuffeurs » alimente un sentiment d'impunité et d'injustice. Par ailleurs, l'occupation illégale des terrains agricoles entraîne des conséquences importantes à long terme en matière de pollution de l'environnement et de destruction des sols. Elle abime lourdement et durablement l'outil de travail des agriculteurs. D'autre part, la situation est également difficile pour les élus locaux et tout particulièrement les maires qui se retrouvent isolés et sans moyens face à cette arrivée massive et surprise de « teuffeurs ». Ils doivent gérer la sécurité des nouveaux arrivants, les relations avec les riverains, les nuisances, les débordements et les dégradations consécutives à ces fêtes sauvages. Dans les campagnes françaises, c'est l'incompréhension totale. Il y a d'un côté la France qui travaille, qui se lève tôt, mais qui est contrôlée, sanctionnée. De l'autre, des irresponsables qui saccagent, qui abiment, qui détruisent, mais qui ne sont jamais contrôlés ou sanctionnés. Face à ce phénomène, des pays voisins comme l'Espagne et l'Italie ont su faire récemment évoluer leur législation pour lutter contre ces fêtes à ciel ouvert et les sanctionner beaucoup plus lourdement. En conséquence, les rave parties en France attirent également de plus en plus d'étrangers qui profitent de la faible réglementation française et de la quasi-impunité pour les organisateurs et les participants. Aussi, face au ras-le-bol généralisé, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer ce phénomène et pénaliser plus lourdement les rave parties .
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Martineau alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation critique des entreprises françaises ayant investi dans la production d'équipements médicaux de protection individuelle, à la demande de l'État, pour garantir la souveraineté sanitaire de la France. La pandémie de covid-19 avait en effet révélé la dépendance problématique de la France aux fournisseurs étrangers pour les masques et gants médicaux, compromettant gravement sa capacité de réponse sanitaire. En réaction, l'État a lancé une politique de relocalisation industrielle avec des appels d'offres garantissant un prix de référence compensé par l'État. Plusieurs industriels ont répondu en engageant des investissements lourds pour reconstruire une capacité de production nationale et européenne. Quatre ans plus tard, cette dynamique reste dangereusement fragile : certains établissements de santé tardent à payer ou ne s'engagent plus pour l'avenir dans ces commandes, craignant de ne pas recevoir de compensation des surcoûts. Le dispositif actuel arrive à échéance fin 2027 pour les gants à usage unique, sans aucune garantie sur sa poursuite à ce jour. L'usine ManiKHeir en Sarthe, construite avec le soutien de l'État pour répondre aux objectifs gouvernementaux de souveraineté sanitaire, risque ainsi de fermer faute d'engagement sur la relance d'appels d'offres post-2027, anéantissant des années d'investissements publics et privés et compromettant le processus de réindustrialisation. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir la pérennité de ces filières industrielles stratégiques au-delà de 2027 et selon quel calendrier les nouveaux appels d'offres, avec mécanisme de compensation, seront lancés pour maintenir cette production souveraine indispensable à notre réindustrialisation.
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prise de décision de fermer des classes dans les écoles rurales. En dépit de la promesse présidentielle faite en 2019 de ne fermer aucune école sans l'accord du maire, de nombreux élus locaux constatent encore que les fermetures de classes sont décidées de manière unilatérale par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), sans véritable concertation avec les communes concernées. Or la fermeture d'une classe constitue bien souvent le premier pas vers la disparition progressive de l'école tout entière, entraînant un cercle vicieux de perte d'attractivité pour le territoire et de décrochage scolaire pour les élèves. Par ailleurs, les critères actuellement retenus pour la carte de l'éducation prioritaire favorisent quasi exclusivement les établissements urbains, sans prendre suffisamment en compte les difficultés propres aux écoles rurales, notamment leur isolement géographique et les effets de celui-ci sur la réussite scolaire et l'égalité des chances. Cette inégalité de traitement contribue à accroître le sentiment d'abandon des habitants des villages. Il lui demande aussi donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour renforcer juridiquement la place des élus locaux dans les décisions de fermeture de classes et mettre fin à l'arbitraire constaté sur le terrain et, d'autre part, pour réviser les critères d'attribution des moyens de l'éducation prioritaire en intégrant pleinement les spécificités et les besoins des territoires ruraux.
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de recueil de la parole des enfants victimes de violences sexuelles en milieu scolaire. La récente affaire survenue dans l'Hérault, impliquant une ATSEM mise en examen pour viols et agressions sexuelles sur plusieurs enfants de maternelle, met en lumière la nécessité absolue de mieux accompagner la libération de la parole des enfants, particulièrement lorsqu'ils sont très jeunes et peu en capacité de verbaliser des faits aussi graves. Il est en effet essentiel que les enseignants, les ATSEM, les AESH et l'ensemble des personnels encadrant les enfants soient formés à repérer les signes de maltraitance, à recueillir une parole fragile sans l'altérer et à orienter rapidement vers les dispositifs spécialisés compétents. Aussi, il lui demande quels dispositifs sont ou seront mis en place afin de garantir un recueil adapté, bienveillant et sécurisé de la parole de l'enfant, notamment en maternelle où l'expression verbale reste limitée. Il lui demande également comment le ministère entend améliorer la coordination entre l'école, les services sociaux, la justice et les associations spécialisées, afin que chaque parole d'enfant suspectant des violences soit prise en compte avec diligence et sérieux.
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards de versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui compromettent l'accompagnement des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces aides, qui devraient être versées à hauteur d'environ 1,1 million d'euros par mois pour les ESAT, rencontrent chaque année des retards systématiques - représentant à ce jour plus de 98 millions d'euros à l'échelle nationale. Ces aides sont pourtant indispensables pour assurer la rémunération des travailleurs handicapés, le règlement des charges sociales et des fournisseurs ainsi que la continuité de leur accompagnement médico-social. Les difficultés administratives rencontrées, notamment l'absence de signature des avenants entre l'État et l'ASP et le passage à un appel de fonds trimestriels, aggravent considérablement la situation financière de ces établissements. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour débloquer les 98 millions d'euros dus aux ESAT, dont 3,3 millions d'euros spécifiquement à l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, ainsi que si des dispositions sont envisagées pour instaurer un nouveau calendrier des appels de fonds afin qu'il corresponde aux réalités de gestion des ESAT.
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets délétères d'une application dogmatique du principe de continuité écologique dans les cours d'eau, en particulier dans le département de la Nièvre. Au nom de la directive-cadre sur l'eau (DCE) de l'Union européenne et dans le cadre d'une lecture technocratique de la « continuité écologique », les administrations chargées de l'environnement imposent ou incitent fortement à la suppression de seuils, de barrages, de biefs et de retenues pourtant indispensables au fonctionnement des moulins à eau. Ces ouvrages, souvent pluriséculaires, font partie intégrante du patrimoine hydraulique, historique et paysager des territoires ruraux. Leur disparition contribue à la perte d'identité locale, à la déstabilisation des milieux aquatiques, à l'assèchement de zones humides et à une moindre résilience face aux périodes de sécheresse. Par ailleurs, la suppression systématique des étangs, digues et biefs prive les milieux aquatiques de zones refuges essentielles en période d'étiage. Ces ouvrages permettent le maintien de poches d'eau lorsque le débit des ruisseaux devient insuffisant, assurant ainsi la survie de nombreuses espèces aquatiques. Leur disparition accélère l'assèchement de cours d'eau déjà fragilisés par les évolutions climatiques, aggravant la mortalité piscicole, la perte de biodiversité et les déséquilibres écologiques. Cette tendance inquiétante souligne l'urgente nécessité de conserver les infrastructures existantes, qui jouent un rôle tampon en période de stress hydrique. Cette politique, prétendument écologique, vise en réalité un retour à un état supposé « naturel » des rivières, c'est-à-dire à une nature déshumanisée, antérieure à toute activité humaine. Elle sacrifie le bon sens, l'équilibre des écosystèmes aménagés et le savoir-faire des générations passées à une vision fantasmée de la nature. Le biologiste Christian Lévêque, dans son ouvrage La biodiversité avec ou sans l'homme , dénonce cette idéologie qui, sous prétexte de protéger l'environnement, finit par éradiquer toute trace de l'intervention humaine dans le paysage, y compris lorsqu'elle fut bénéfique et harmonieuse. Alors que les moulins pourraient contribuer à la transition énergétique locale, à la régulation hydraulique, au maintien de la biodiversité ordinaire et à la revitalisation rurale, leur destruction apparaît incompréhensible, voire contre-productive. Il lui demande donc si elle envisage une réorientation claire de la politique de continuité écologique, afin de concilier les objectifs environnementaux avec la préservation du patrimoine, des usages traditionnels de l'eau et de la mémoire des territoires.
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la reconduction de la fermeture temporaire de la pêche dans le golfe de Gascogne pour la protection des mammifères marins en 2026. Si cette mesure à été mise en place pour éviter la pêche accidentelle de dauphins et petits cétacés et que des compensations financières ont été mises en place au profit des pêcheurs et des mareyeurs, aucun dispositif de compensation n'a été envisagé pour les halles à marée qui constituent un maillon essentiel de la filière pêche, puisqu'elles assurent la première mise sur le marché des produits débarqués et permettent de garantir la traçabilité des produits pêchés. À ce propos, la halle à marée du port de Royan figure parmi les plus durement touchées par ces mesures dans la mesure où elle ne fait pas l'objet de compensations. En effet, le port de pêche de Royan présente la spécificité d'être axé sur des espèces nobles, pêchées par une flotte de 35 unités, composée exclusivement de ligneurs et fileyeurs, dont 90 % mesurent moins de 12 mètres et pratiquent une pêche journalière, douce et respectueuse de la ressource comme de l'environnement et dont les produits sont largement valorisés en France comme à l'international dans la haute gastronomie. Paradoxalement, les ports adoptant des pratiques exemplaires, à l'instar du port de Royan, sont aujourd'hui ceux qui subissent de plein fouet les conséquences de cette fermeture. Les mois de janvier et février représentent une période stratégique pour leur activité, tant en volumes débarqués qu'en chiffre d'affaires. Les fermetures successives ont contraint à l'arrêt plus de 98 % de la flotte sans possibilité de report sur d'autres types de pêche. Cette situation a engendré une perte financière annuelle de plus de 1,2 million d'euros, soit près de 16 % du chiffre d'affaires annuel. Il lui demande si des mesures de compensation financières seront mises en place afin de réparer le préjudice qu'entraîne la fermeture du golfe de Gascogne à la pêche pour les bateaux de plus de 8 mètres sur les halles à marée.
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés d'hébergement rencontrées par les employeurs de la filière viticole champenoise pour loger les saisonniers. Le recours à une main-d'œuvre occasionnelle est indispensable pour préserver l'équilibre économique des exploitations viticoles, tant pour les vendanges que pour les travaux de la vigne effectués tout au long de l'année. Or, face à la pénurie de travailleurs locaux, les viticulteurs doivent accueillir de nombreux saisonniers, parfois venus de loin et doivent pouvoir leur offrir des conditions d'hébergement adaptées. La réglementation actuelle, en imposant des normes rigides, crée des contraintes qui compliquent leur recrutement. Cette situation nuit à la fois aux employeurs, qui peinent à loger leurs équipes et aux saisonniers, qui peinent à trouver un logement proche de leur lieu de travail. Or le logement sur place constitue une solution bénéfique pour tous : il garantit de meilleures conditions de repos aux travailleurs, renforce leur sécurité en évitant de longs trajets et participe à une démarche respectueuse de l'environnement. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il est envisageable de pérenniser la dérogation accordée pour la période 2023-2027, afin de permettre aux viticulteurs de continuer à loger leurs vendangeurs dans des conditions décentes, proches de leur lieu de travail, favorisant ainsi leur confort, leur santé et leur sécurité.
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suppression de l'Agence de la transition écologique (ADEME). En effet, le fonctionnement et les missions de l'ADEME interrogent. Dans un rapport de juillet 2025, le Sénat pointait du doigt son statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). De plus, les coûts de fonctionnement de l'ADEME (4 milliards d'euros en 2024) interrogent dans une période d'économies budgétaires. Enfin, la structuration de l'ADEME (26 agences régionales pour 13 régions administratives) et ses missions redondantes avec celles des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont régulièrement dénoncées. Aussi, dans un souci de simplification du mille-feuille administratif et d'économies, il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer l'ADEME et réintégrer ses missions aux DREAL.
United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many days the Union Flag was flown on his Department's main sites in (a) 2024 and (b) 2025 to date.