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Bill· Private Members' Bill (Presentation Bill)Bill 2758open
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2020
A Bill to place duties on the Secretary of State to decarbonise the United Kingdom economy and to reverse inequality; to establish a ten-year economic and public investment strategy in accordance with those duties which promotes a community- and employee-led transition from high-carbon to low- and zero-carbon industry; to require the Government to report on its adherence to the strategy; to establish higher environmental standards for air, water and green spaces; to make provision to protect and restore natural habitats; and for connected purposes.
Question· Question écrite31037open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la reconnaissance du droit à l'eau par l'Union européenne. Les Nations unies définissent le droit à l'eau comme un bien accessible physiquement, sûr et suffisant, ce qui comprend également son assainissement. Le 10 mai 2012, la première initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Right2Water » rassemble près de deux millions de signataires pour demander un accès à l'eau potable pour tous les Européens. L'ICE est soumise à la Commission européenne le 20 décembre 2013. Le 1er février 2018, la Commission européenne adopte la proposition du Parlement européen et du Conseil pour la révision de la directive cadre sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. La révision doit retenir plusieurs propositions issues de l'ICE : développer de nouvelles substances pour mieux déterminer la sécurité de l'eau ; améliorer l'accès à l'eau potable par les États membres pour tous les Européens ; renforcer l'information sur l'accès et la qualité de l'eau du robinet, notamment pour les populations les plus vulnérables. La révision recule aussi sur certains points : par exemple, les États membres sont invités à « promouvoir » l'accès à l'eau potable. Les États ne sont donc pas contraints d'en améliorer son accès. En février 2020, il est annoncé la fin du processus de révision. Mais il apparaît déjà que la revendication d'un droit à l'eau dans son abordabilité au niveau européen n'a pas été retenue. Soucieux de l'accès à l'eau potable pour les familles les plus démunies en France et dans l'Union européenne, il souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement dans cette démarche et ce à l'issue du processus du révision de la directive sur l'eau potable.
Question· Question écrite31029answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le soutien aux industries navales civiles et militaires dans le cadre du plan de relance européen. Les entreprises de l'industrie navale ont été touchées par la crise de la covid-19. Dans le secteur maritime civil et militaire, elles ont dû organiser le chômage partiel et l'arrêt partiel, voire total de leurs activités. Les chantiers navals (Chantiers de l'Atlantique, Piriou, Océa, CMN, etc.) ont pu maintenir leurs activités autour de 25 % au début du confinement pour atteindre 70 % à la fin du confinement. Naval Group a pu maintenir ses activités militaires, notamment dans le maintien en condition opérationnelle (MCO). Le Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN) assiste les entreprises du secteur civil et militaire. Un plan de relance est en cours d'élaboration avec la Direction générale des entreprises (DGE) et le Conseil national de l'industrie (CNI). La crise de la covid-19 a remis en question le rapport de la société à l'environnement. Celle-ci est une opportunité pour structurer les relations entre les maîtres d'œuvre et les PME/ETI de l'industrie navale et améliorer leur compétitivité autour de la lutte contre le réchauffement climatique. Les industries navales civiles et militaires peuvent combiner leurs actions autour d'un « Green Deal » et du critère « zéro émission de CO2 ». Le transport maritime représente 3 % des émissions mondiales de CO2 soit autant que le transport aérien. Ce secteur doit innover dans la gestion de l'énergie et des déchets maritimes, ainsi que dans les biotechnologies marines. Il souhaite savoir si l'industrie navale française bénéficiera d'un grand plan de relance « vert » afin que les entreprises de ce secteur deviennent plus compétitives et efficientes dans la lutte contre le réchauffement climatique et au regard de l'autonomie stratégique de la France.
Question· Question écrite31027open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, concernant le plan de retour à la circulation du train de nuit Paris-Briançon qui doit être présenté à la fin de ce mois de juin 2020. En effet, les discussions sur le retour de cette ligne sont un premier pas dans la stratégie de réouverture globale des trains de nuit nécessaires dans la dynamique territoriale et notamment dans le désenclavement des zones rurales. Plus particulièrement, la reprise des lignes de trains de nuit et notamment celle passant par Nîmes, Langeac, Clermont-Ferrand et Paris permettrait aux villes présentes sur cet itinéraire de bénéficier d'un flux plus important de touristes et donc de développer davantage le tourisme régional surtout en période estivale. De plus, la crise du covid-19 à amener citoyens et élus à revoir leur mobilité et il apparaît maintenant essentiel de favoriser des moyens de transports plus respectueux de l'environnement. En conséquence, si le retour à la circulation du train de nuit Paris-Briançon vient à être acté alors il convient d'autoriser l'ensemble des lignes de train de nuit à reprendre leur activité par principe d'équité. Dans un deuxième temps, le retour des lignes ferroviaires de nuit pose la question de l'accès des voyageurs aux toilettes lorsque ces derniers veulent se rafraichir après une nuit de transit. Alors que l'accès aux sanitaires est possible dans les trains, une fois arrivés en gare les voyageurs n'ont aucune possibilité de se rafraichir ou bien de se doucher. Car il est important de souligner que l'arrivée des trains de nuit se fait souvent très tôt le matin avant même que les sanitaires ne soient ouverts dans les gares, pire, dans certaines d'entre elles les toilettes sont tout simplement fermées et les douches inexistantes. Pourtant des solutions simples et rapides peuvent être mises en place comme par exemple l'installation de douches temporaires de type Algeco qui éviterait une influence des voyageurs le matin dans les WC des trains et permettrait de ralentir l'affluence. Aussi, à l'heure où on repense la mobilité, le train s'inscrit dans une démarche tout à fait légitime de réduction de l'emprunte carbone et ne peut être que positive économiquement pour les villes où le train marquera son arrêt mais aussi aux alentours. Il lui demande donc s'il est possible d'accélérer la réouverture de la circulation de ces trains de nuit en incluant dans le plan de retour à la circulation du train de nuit Paris-Briançon, l'ensemble des lignes de train comme celles de Paris-Toulouse-Port Bou, Paris-Rodez et Nîmes-Langeac-Clermont- Ferrand- Paris. Il convient également de s'assurer de l'accès aux sanitaires pour les voyageurs de ces trains afin de proposer une offre complète du service public ferroviaire de nuit.
Question· Question écrite31025open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jacques Marilossian alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de mettre fin à la pratique des « vols fantômes » en France et dans l'Union européenne au nom de l'impératif écologique. Durant la pandémie de la covid-19, la Commission européenne a suspendu les règles qui obligent les compagnies aériennes à effectuer des « vols fantômes », c'est-à-dire des vols vides, ce qui est particulièrement nuisible dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Le problème vient du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Si les compagnies aériennes n'effectuent pas 80 % des créneaux aériens accordés par les aéroports au cours d'une année civile, elles perdent ces créneaux pour l'année d'après. Le 9 mars 2020, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne la suspension de cette réglementation absurde économiquement et nuisible pour l'environnement. La Commission a assoupli celle-ci durant la pandémie et a prolongé cette suspension de la réglementation pour les compagnies aériennes. Le Parlement européen et le Conseil ont prolongé cet assouplissement au mois d'octobre 2020. Un rapport de la Commission sur la problématique que constitue cette réglementation est prévu en septembre 2020. Fermement opposé à cette réglementation européenne qui ne correspond plus du tout aux attentes des citoyens européens en matière d'écologie, il aimerait connaître la position du Gouvernement pour que cessent rapidement et définitivement ces « vols fantômes ».
Question· Question écrite31016open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit à remboursement d'une commune par l'État au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de la TVA acquittée à l'occasion de travaux de réhabilitation d'un bâtiment lui appartenant afin d'être donné à bail à l'exploitant d'un bar-tabac-brasserie, unique commerce de proximité de la commune. Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement. Les communes qui réalisent des dépenses d'investissement sur des biens leur appartenant y sont donc éligibles. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1615-7 du CGCT, « les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; c) Le bien est confié à titre gratuit à l'État ». M. le député lui demande si l'on peut déduire de cette disposition qu'une commune qui confie un bien lui appartenant immédiatement après la réalisation de travaux sur celui-ci à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier d'une mission d'intérêt général demeure éligible à l'attribution du FCTVA pour les dépenses de travaux en question sans qu'il s'agisse pour autant d'une délégation de service public et peu important le caractère commercial du bail ou la qualité de commerçant du tiers. Dans la négative, il tient à attirer l'attention de Mme la ministre sur divers points. En premier lieu, il serait tout à fait incohérent qu'un bien immobilier nouvellement acquis ou entièrement réalisé pour être confié à un tiers entre dans le champ du FCTVA tandis que des améliorations apportées à un bien appartenant à la collectivité dans le but de confier ce dernier au tiers en cause en soient exclues. Il conviendrait donc de pallier cette difficulté qui constituerait alors un réel obstacle à la réalisation des missions d'intérêt général des collectivités territoriales. En second lieu, il lui fait remarquer que la lettre même de l'article L. 1615-7 du CGCT ouvre la possibilité dans son b) à l'exercice par le tiers d'une activité d'intérêt général sans précision sur le contrat qui lie ce tiers à la collectivité, le contrat ne pouvant pas, à l'évidence, être une délégation de service public qui est pour sa part visée au a) et sans restriction vis-à-vis de la qualité de commerçant du tiers qui au demeurant ne pose pas de difficulté lorsqu'il s'agit d'un délégataire. M. le député fait ainsi remarquer que si des normes règlementaires venaient contredire ces dispositions en y apportant des restrictions que la loi ne mentionne pas, elles encourraient la censure du juge administratif en raison de leur illégalité. Si de telles normes existaient, M. le député encourage donc Mme la ministre à les abroger dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il souhaite l'interroger sur la nature des activités que recouvre la notion de mission d'intérêt général visée au b) de l'article L. 1615-7. Par définition, la notion d'intérêt général se traduit au niveau des collectivités territoriales par celle d'intérêt public local. Sur ce point, il est de jurisprudence constante que l'intérêt public local, qui fonde la compétence des collectivités pour intervenir y compris dans le champ d'activités économiques concurrentielles, peut résulter notamment d'une carence de l'initiative privée (CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris). Le juge administratif a ainsi retenu qu'il existait un intérêt public à la création d'une épicerie-bar-restaurant alors même qu'il existait déjà un café-hôtel-restaurant considéré comme mal-tenu (CE, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur). M. le député fait donc observer à Mme la ministre qu'il y aurait donc un intérêt public local à la création d'un bar-tabac-brasserie lorsqu'il n'existe aucun autre commerce de ce type dans la commune et a fortiori quand il n'existe aucun autre commerce de proximité sur tout le territoire communal. Il lui demande si les circonstances qu'une opération visant au maintien d'un bar-tabac-brasserie, unique commerce de proximité d'une commune ait reçu en raison de son utilité des subventions européenne, régionale et départementale et une aide de l'État au titre du FISAC sont suffisantes pour retenir la qualification d'intérêt général de cette opération pour l'application du b) de l'article L. 1615-7 précité. Dans l'affirmative, il lui serait reconnaissant de bien vouloir adresser une circulaire explicative en ce sens à l'ensemble des préfectures du territoire. Dans le cas inverse, il lui fait part du paradoxe qu'il y aurait d'une part à nier le caractère d'intérêt général du maintien d'un bar-tabac-brasserie, unique commerce communal et à soutenir d'autre part l'opération « Mille cafés » visant au sauvetage des cafés dans les communes rurales.
Question· Question écrite30987open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de la culture sur l'état des lieux de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le projet du plan de reconstruction du monument suscite des débats notamment autour de la flèche de Viollet-Leduc ajoutée à l'édifice au XIXème siècle. Or l'association des familles victimes du saturnisme (AFVS) interpelle la représentation nationale sur les échos relayés par la presse concernant le projet de rétablir la flèche et ce avec les mêmes matériaux (bois et plomb). L'AFVS signale que le rétablissement de la flèche à l'identique impliquerait d'utiliser 250 tonnes de plomb. Elle souligne également que la restauration de la toiture à l'identique mobiliserait 210 tonnes de plomb. L'association s'oppose à juste titre à cet usage inconsidéré du plomb ; d'autres matériaux alternatifs, respectueux de la santé et de l'environnement, peuvent être employés pour ce chantier extraordinaire. Sensible au message de l'AFVS concernant le risque sanitaire que pourrait entraîner l'emploi du plomb dans la restauration de Notre-Dame de Paris, il souhaite connaître l'état des lieux du chantier de la cathédrale et les grands axes du projet de reconstruction.
Question· Question écrite30979open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la fracture numérique qui s'est montrée au grand jour durant la crise sanitaire actuelle. En effet, avec le confinement, le télétravail est devenu la norme pour de nombreux Français, tout comme l'école à domicile pour les élèves. Cette nouvelle façon de travailler a accentué l'inégalité entre les territoires, notamment pour les habitants des zones rurales, qui sont le plus souvent dans des zones blanches. Aussi, la crise sanitaire a développé certaines théories du complot notamment sur la soi-disant propagation du virus du covid-19 par les antennes-relais 5G. Le Gouvernement a saisi l'Anses (l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) pour faire des études et publier un rapport sur la dangerosité des ondes 5G par rapport à celles du wifi . Les premières conclusions préliminaires publiées fin janvier 2020 ne constatent pas de danger par rapport à d'autres technologies radio comme le wifi présent dans quasiment tous les foyers français. Si le rapport final ne constate pas de danger pour les humains, et avec l'ouverture prochaine de fréquences 5G, il souhaite savoir s'il est envisagé une modification du « New Deal » avec les opérateurs téléphoniques pour accélérer la couverture numérique du territoire, en les aidant à installer des antennes 5G sur les pylônes existants mais surtout dans les territoires isolés, afin de combler rapidement le vide numérique avec l'absence d'internet et de fibre optique ; cela permettrait de gagner du temps mais aussi sûrement de l'argent public avec l'installation de la fibre optique et permettra de connecter les foyers français comme il se doit tout en donnant une nouvelle attractivité économique aux territoires ruraux.
Question· Question écrite30977answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Barbara Bessot Ballot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de recours à la sous-traitance dans le cadre de grandes opérations françaises de construction. À ce jour, le code de la commande publique prévoit, sauf exceptions, l'obligation d'allotissement des marchés. La plupart des marchés sont donc réalisés selon cette procédure. Par ailleurs, selon le même code, les groupements d'opérateurs doivent faire agréer par le maître d'ouvrage les entreprises qui le composent, ou les entreprises sous-traitantes qu'elles ont choisies. Toutefois, depuis plusieurs années, la filière de la construction française (et notamment celle de la construction métallique) fait face à une situation concurrentielle qui les fragilise. En effet, le développement de « fabrications détachées » vers des entreprises sous-traitantes européennes (notamment portugaises), généralement pour des raisons financières (liées à des coûts salariaux étrangers et à des charges plus faibles qu'en France) est désormais une pratique courante. Les projets de construction contribuent pleinement au dynamisme et à l'attractivité économiques des territoires. Et, dans un contexte de crise aiguë, ils sont aussi essentiels à la relance économique, elle-même nécessaire au rebond durable et « serein » des entreprises françaises, et plus particulièrement des TPE-PME. Dans le cadre de l'attribution des marchés, et à l'heure où les réflexions et actions convergent autour de la nécessité de maintenir l'activité des entreprises et l'emploi dans les territoires, les TPE-PME de la filière de la construction, filière industrielle française d'excellence, font part de leur volonté de privilégier les solutions françaises et le recours à une main-d'œuvre de proximité. Alors que le Gouvernement et le Parlement sont fortement mobilisés pour élaborer un plan de relance visant notamment à investir dans l'indépendance industrielle, technologique et numérique de la France, il semble aujourd'hui opportun d'engager une réflexion autour d'un possible renforcement de certains critères dans l'attribution des marchés, notamment techniques ou sociaux, afin de favoriser l'activité des entreprises françaises, dans le respect des règles européennes et internationales. Dans ce sens, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation de la commande publique pour tendre vers des procédures plus responsables, respectueuses des obligations des règles de sous-traitance, et qui privilégient l'excellence et le savoir-faire du tissu économique local français.
Question· Question écrite30962open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la sous-représentation des femmes dans les médias. Cette réalité a été accentuée par la crise sanitaire de la covid-19. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ont réalisé des études, présentées le 23 juin 2020, qui démontrent cet état de fait. Selon l'étude de l'INA, « la crise provoquée par la covid-19 a logiquement mis la santé au cœur des sujets d'information télévisée. Alors que le secteur de la santé est très féminisé, la parole d'autorité est, dans ce secteur comme dans les autres, restée principalement masculine ». Les femmes ne représentent que 28 % des intervenants dans l'information télévisée. Les hommes ont plus souvent un statut d'autorité que les femmes et sont plus souvent consultés en tant qu'experts. Dans le même sens, pour le CSA des déséquilibres perdurent, en particulier pour les experts. « En cela, les médias audiovisuels ont reflété, plutôt fidèlement même, la société et dès lors les disparités structurelles qui la caractérisent (exemple : une incarnation masculine du pouvoir en termes de postes décisionnaires et honorifiques dans le milieu scientifique) ». Elle lui demande ce qui sera concrètement mis en œuvre pour faire cesser la sous-représentation des femmes dans les médias.
Question· Question écrite30948answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'initiation des élèves du primaire au respect de l'homme, de l'animal et de la nature. En effet, les ambitions écologiques du Gouvernement nécessitent un investissement économique et humain sur le long terme qui ne pourra être efficace qu'avec le soutien des générations à venir. C'est pourquoi sensibiliser la jeunesse à ces sujets est essentiel et permettrait de lui donner les clés pour préserver l'environnement et le bien-être de l'homme. En conséquence, elle souhaiterait savoir quels sont les projets que son ministère ambitionne de mettre en place pour initier dès le plus jeune âge les élèves du primaire à ces enjeux écologiques et environnementaux.
Question· Question écrite30945answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absentéisme persistant de certains élèves malgré la reprise obligatoire de l'école intervenue depuis le lundi 22 juin 2020. Les établissements ont ainsi constaté que le lundi 29 juin 2020, 25% des élèves de maternelles et même 40% des élèves du second degré n'avaient toujours pas repris le chemin de l'école. Après deux mois d'absence d'enseignement en présentiel, de nombreux élèves déjà en difficulté se sont éloignés du milieu scolaire et ont accumulé retards et carences. Ce sont ainsi souvent les mêmes élèves qui ont subi un certain décrochage durant le confinement et l'enseignement à distance, qui ne reviennent pas malgré la réintégration en présentiel. Or le retour sur les bancs de l'école, à quelques jours de la fin de l'année scolaire, permettrait de renouer le lien avec l'institution scolaire. Les inégalités continuent alors de se creuser entre les élèves. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rapidement mettre en place un dispositif qui inciterait les élèves qui demeurent éloignés de l'institution scolaire à retourner en classe.
Question· Question écrite30942open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'implantation des éoliennes sur le territoire français. Malgré la réticence des riverains, des acteurs du patrimoine et des élus locaux, nombreux sont les nouveaux projets d'implantation d'éoliennes à être validés chaque semaine par les préfets. À ce jour, la France compte déjà près de 8 000 éoliennes dont l'impact sur les populations et les paysages est dramatique : qu'il s'agisse de la pollution visuelle ou sonore des territoires français, de l'impact environnemental grave (artificialisation des sols du fait de socles en béton massif), du coût élevé du démantèlement qui incombera aux collectivités ou de l'efficience limitée de ces installations qui nécessitent souvent le recours à des énergies de substitution, l'usage des éoliennes doit être remis en question. Certains voisins européens, de l'Allemagne au Royaume-Uni en passant par le Danemark ou l'Espagne, commencent à renoncer à leur usage, constatant l'efficacité mitigée de ces dispositifs et déplorant leur coût particulièrement élevé. L'imposition d'une distance minimale entre éoliennes et habitations, comme la consultation obligatoire et la prise en compte réelle de l'avis des architectes des bâtiments de France à l'occasion d'implantation d'éoliennes aux alentours des sites protégés, comptent parmi les demandes éloquentes proposées par des associations de protection du patrimoine au Président de la République pour répondre à l'établissement sauvage des éoliennes en France. Mme la députée demande à Mme la ministre comment elle compte réguler, encadrer voire réduire l'implantation d'éoliennes sur le territoire français. À l'heure où une consultation publique a révélé que 70 % des personnes interrogées étaient hostiles à l'éolien, alors que Mme la ministre déclarait récemment que l'implantation des éoliennes en France engendrait des cas de « saturations visuelles absolument insupportables », quelles réponses vont être données aux propositions légitimes des acteurs du patrimoine ? Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite30932open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Éric Poulliat interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant au constat des infractions pénales relatives aux débits de boissons. La loi, aux termes des articles L. 2215-1 et L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, précise les pouvoirs de police administrative générale du préfet et du maire en matière d'infractions relatives aux débits de boissons, dans le but d'assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. De ce fait, les fonctionnaires de police nationale, municipale ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale sont habilités à constater les infractions dans le cadre de leurs attributions de police administrative. Cependant, les textes ne précisent pas si d'autres agents publics sont habilités à constater ces infractions pour le compte du préfet ou du maire, ce qui induit des interprétations différentes d'une commune à l'autre (par exemple sur le rôle que peuvent jouer les receveurs-placiers). En effet, dans d'autres situations, de nombreuses lois spéciales prévoient que des agents publics ou privés peuvent être habilités à la constatation de certaines infractions pénales relevant de leur domaine de compétence (comme l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, mais aussi les articles L. 3353-1, L. 3515-4, R. 1312-1 et R. 1337-10-2 du code de la santé publique, et enfin, l'article L. 581-40 du code de l'environnement). Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un agent communal de la filière administrative peut être commissionné et assermenté par le maire pour constater les infractions pénales relatives aux débits de boissons listées aux articles L. 3351-1 à L. 3352-10 du code de santé publique.
Question· Question écrite30911open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à l'extension des périodes de chasse au blaireau découlant de l'article R. 424-5 du code de l'environnement. La chasse au blaireau est autorisée du 15 septembre au 15 janvier, par tir ou par vénerie sous terre. Cependant, l'article R. 424-5 permet aux chasseurs d'obtenir une dérogation à partir du 15 mai, jusqu'à la réouverture générale en septembre. Le blaireau peut donc, dans les faits, être chassé 9 mois et demi dans l'année, y compris pendant les périodes de reproduction, où il est le plus vulnérable. Or selon les études de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (l'ANSES), le blaireau dispose d'un faible dynamisme de population. L'animal se reproduit très lentement. L'élargissement des périodes de chasses représente donc une menace pour la survie de cette espèce. M. le député n'ignore pas les problématiques susceptibles d'être engendrées par la présence des blaireaux. Certaines de leurs galeries peuvent présenter un risque d'effondrement au passage de véhicule agricole, d'affaissement des chaussées ou des voies ferrées, ou encore, fragiliser des digues. Le blaireau peut marginalement, être porteur de la bactérie Mycobacterium bovis, communément appelée « tuberculose bovine », qui est transmissible à l'homme. Pour faire face à ces situations, l'article L. 427-6 du code de l'environnement, permet au préfet « d'ordonner des opérations de destruction qui prennent la forme de battues générales ou d'opérations de piégeages ». En tout état de cause, il est précisé que le blaireau n'est pas classé parmi les espèces nuisibles. En cas de contamination par la tuberculose bovine, l'ANSES préconise à défaut de solution alternative, de limiter l'élimination des blaireaux uniquement sur un rayon de 1 km2 autour des terriers contaminés. La France étant considérée comme un pays officiellement indemne de la tuberculose bovine depuis 2001 les problèmes liés à la contamination des blaireaux sont donc marginaux. Or, l'article R. 424-5 du code de l'environnement permet au préfet d'élargir de cinq mois la pratique de la vénerie du blaireau sans qu'il y ait de justification sanitaire, ni ne constitue un danger avéré pour les infrastructures publiques ou la sécurité des personnes. Le préfet peut, en application de cet article, délivrer des dérogations, uniquement sur proposition du directeur départemental des territoires et après un avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que de la fédération départementale des chasseurs. Dans les faits, une immense majorité de préfets accorde aujourd'hui des dérogations pour pratiquer la vénerie du blaireau. Le poids prépondérant accordé par les services déconcentrés de l'État aux représentants des chasseurs n'est pas sans poser d'interrogations légitimes sur le bien-fondé des dérogations préfectorales accordées pour la vénerie du blaireau sur le fondement de l'article R. 424-5 du code de l'environnement. Il apparaît donc nécessaire d'encadrer davantage la pratique de la chasse au blaireau par vénerie sous terre en dehors de la période d'ouverture générale de la chasse. Une nécessité que se fait de plus en plus forte au regard des actes de sadisme gratuit infligés sur des blaireaux qui ont encore été constatés récemment par des militants écologistes infiltrés au sein d'équipes de vénerie. Des équipes de vénerie qui par ailleurs, saccagent les sols pendant des heures pour extraire les animaux de leurs terriers lesquels font davantage de dégâts que les galeries creusées par les animaux. Enfin, la pratique même de la vénerie du blaireau, dans le cadre d'une activité de loisir, pose en soit une question éthique. En effet, les animaux tués dans ce cadre ne sont pas consommés par les chasseurs aussi, la pratique de cette chasse en tant qu'activité de loisir sert donc uniquement à satisfaire une pulsion de tuer à des fins récréatives. L'extension de la période de pratique autorisée de la vénerie du blaireau accordée par les autorités préfectorales sur le fondement de l'article R. 424-5 du code de l'environnement sert donc uniquement, pour ses individus, à satisfaire une pulsion morbide, qui s'accompagne parfois d'actes de sadisme pur dans le cadre de la mise à mort d'animaux qui ne posent pas de problèmes avérés et ce, 9 mois par an. Aussi, il lui demande si son ministère entend supprimer l'article R. 424-5 du code de l'environnement. De même, il lui demande de préciser si son ministère entend reformer la composition des commissions départementales de la chasse et de la faune pour assurer une égale représentativité des associations de chasseurs et des associations de protection de l'environnement, le lobby de la chasse (chasseurs, piégeurs, exploitants agricoles souvent eux même chasseurs) étant actuellement prédominant au sein de cette instance.
Question· Question écrite30894answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet de l'utilisation des animaux à des fins d'expérimentation et des alternatives possibles. En effet, l'innovation technique permet d'envisager de nouvelles manières d'appréhender l'expérimentation autrement que sur les animaux. On peut par exemple penser à l'utilisation de modèles cellulaires, tissulaires ou informatiques qui tout en agissant au service de la santé humaine, préservent la vie de nombreux animaux. Elle souhaiterait donc connaître son positionnement sur ce sujet.
Question· Question écrite30891answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Mme la députée rappelle qu'aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche était d'imposer qu'ils aient été élevés à cette fin, et qu'ils proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103 du même code. Une dérogation à ce principe était bien prévue au troisième alinéa de l'article R. 214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d'exception, mais aussi, et surtout, que cela s'inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis. Or, le 17 mars 2020, un décret a été publié prévoyant que les dérogations au principe d'approvisionnement spécifique ne sont désormais plus conditionnées au fait que la production des éleveurs agréés soit insuffisante ou ne convienne pas aux besoins spécifiques du projet. Mme la députée s'inquiète de ce que cet assouplissement conduise, notamment, à pouvoir s'approvisionner bien plus facilement auprès d'élevages classiques d'animaux de compagnie, pour alimenter les contingents d'animaux d'expérimentation. Outre que cet assouplissement va à l'encontre de l'orientation affirmée qui veut qu'on évite de plus en plus de recourir au modèle animal au profit de méthodes substitutives et à des modélisations, en application de la règle des trois « R», à savoir « réduire, raffiner et remplacer », elle souhaite qu'elle puisse lui préciser à quelles hypothèses réelles et besoins concrets correspond cette volonté d'assouplissement de la règle d'une production dédiée, limitée et spécifiquement réglementée des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
Question· Question écrite30882answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Mme la députée rappelle qu'aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche était d'imposer qu'ils aient été élevés à cette fin, et qu'ils proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103 du même code. Une dérogation à ce principe était bien prévue au troisième alinéa de l'article R. 214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d'exception, mais aussi et surtout que cela s'inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis. Or, le 17 mars 2020, un décret a été publié prévoyant que les dérogations au principe d'approvisionnement spécifique ne sont désormais plus conditionnées au fait que la production des éleveurs agréés soit insuffisante ou ne convienne pas aux besoins spécifiques du projet. Mme la députée s'inquiète de ce que cet assouplissement conduise, notamment, à pouvoir s'approvisionner bien plus facilement auprès d'élevages classiques d'animaux de compagnie, pour alimenter les contingents d'animaux d'expérimentation. Outre que cet assouplissement va à l'encontre de l'orientation affirmée qui veut qu'on évite de plus en plus de recourir au modèle animal au profit de méthodes substitutives et à des modélisations, en application de la règle des trois « R », à savoir « réduire, raffiner et remplacer », elle souhaite qu'elle puisse lui préciser à quelles hypothèses réelles et besoins concrets correspond cette volonté d'assouplissement de la règle d'une production dédiée, limitée et spécifiquement réglementée, des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
Question· Question écrite30880answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le décret indique à l'alinéa 4 que « sur la base d'éléments scientifiques et par dérogation, l'utilisateur d'un établissement agréé (fournissant des animaux pour les procédures expérimentales) peut être autorisé, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'écologie et de la défense, à réaliser une procédure expérimentale hors d'un établissement agréé ». Cet alinéa soulève l'émotion de plusieurs associations de protection animale car la dérogation peut être perçue comme un assouplissement de la réglementation actuelle. En effet, l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime comprend déjà un dispositif sur l'encadrement des espèces destinées aux seules fins des procédures expérimentales. Une interrogation demeure également sur la compatibilité du décret avec la directive européenne 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le décret du 17 mars 2020 soulève des problèmes d'interprétation parmi les associations de protection animale. Il sollicite en conséquence un éclairage auprès du Gouvernement concernant ce décret.
Question· Question écrite30878answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière de la betterave sucrière. Depuis plusieurs mois la filière de la betterave sucrière ne cesse d'alerter le Gouvernement sur le développement important d'insectes ravageurs sur les betteraves sucrières dès les premiers stades de végétation. Le plus redoutable d'entre eux, le puceron vert, vecteur du virus de la jaunisse, a été présent dans des proportions jamais vues depuis l'introduction des néonicotinoïdes au début des années 1990. Dans la région Centre-Val de Loire, les zones contaminées par la jaunisse virale sont apparues dès la fin mai 2020 avec une évolution rapide. Les quelques références des années précédentes donnent des projections de pertes de rendement de près de 40 %. Les néonicotinoïdes, molécules utilisées sur betteraves en traitement de semences et qui protégeaient la plante pendant toute sa période de sensibilité, sont interdites en France depuis le 1er septembre 2018. À défaut de dérogation française pour l'utilisation de néonicotinoïdes en enrobage des semences, contrairement à 12 des 19 pays européens producteurs de betteraves, les solutions techniques qui se sont imposées aux agriculteurs ont été des traitements insecticides en végétation. Les néonicotinoïdes en enrobage de la semence offraient pourtant, sur betteraves, une protection efficace, économiquement viable et respectueuse des auxiliaires et des pollinisateurs. Ils ont été remplacés par deux autres matières actives d'insecticides applicables en végétation. Le recours à ces traitements insecticides en pulvérisation, abandonnés depuis des années par les betteraviers, bien qu'ils aient été adaptés récemment par le ministère de l'agriculture, est un non-sens technique, économique, social et surtout environnemental, d'autant que ces traitements peu efficaces doivent être multipliés. D’ores et déjà, un grand nombre de planteurs indiquent vouloir baisser leurs surfaces betteravières dès 2021, voire arrêter complètement cette culture, le risque économique engendré par une telle exposition à la jaunisse étant trop grand pour la pérennité de leurs exploitations agricoles. Au-delà de la simple problématique agricole, c'est toute la filière qui va être impactée, la pérennité des sucreries et les emplois des régions rurales. Le temps de trouver des solutions alternatives crédibles à l'utilisation de produits phytosanitaires dans la lutte contre les pucerons, il est donc urgent d'adresser à l'ensemble de la filière un message clair quant à la volonté de l'État de soutenir la filière en autorisant, pour la prochaine campagne et par dérogation, les protections en enrobage de semences pour les prochains semis. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et s'il compte condamner la filière betteravière ou lui apporter les moyens d'assurer son avenir.
Question· Schriftliche Anfrage2652/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 6 July 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend technische Gebrechen während der Eintragungswoche für das Klimavolksbegehren
Question· Written questionHL HL6439answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 July 2020
To ask Her Majesty's Government how much money they have spent in each financial year since 2015 to support the development and implementation of (1) the Convention on Biological Diversity, (2) the United Nations Framework Convention on Climate Change, (3
Question· Written questionHL HL6441answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 July 2020
To ask Her Majesty's Government how much staff resource from the Department for Environment, Food, and Rural Affairs in each financial year since 2015 has been used to support the development and implementation of (1) the Convention on Biological Diversit
Question· Question écrite28208open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte du défi environnemental dans la mise en œuvre très prochaine de la 5G, une technologie dont chacun sait la performance économique (et son avantage compétitif technologique) tant elle multipliera les différentes applications et les objets connectés avec une connectivité plus rapide. Mais ce n'est pas sans conséquences environnementales, qui doivent être prises en compte. Globalement d'ailleurs, le secteur des télécommunications est loin d'être neutre du point de vue de l'environnement. Ainsi, par exemple, même si évidemment cela reste loin du transport, du bâtiment ou de l'énergie, le numérique pèse 3,5 % des émissions mondiales de CO2, ne serait-ce que pour le fonctionnement de ses réseaux et data centers . Mais en matière d'empreinte environnementale, il est une question qui va rapidement se poser avec le déploiement du nouveau réseau 5G en France. Faut-il que chaque opérateur déploie, à grands coups d'investissements coûteux financièrement mais aussi d'un point de vue environnemental, son propre réseau ? Il y a peu, le président d'Orange, Stéphane Richard (lors d'une interview au journal Les Échos), estimait que « la question d'une mutualisation poussée se pose », pour évoquer la diminution de la consommation énergétique, et notait avec pertinence que « des accords de ce genre se multiplient entre opérateurs dans le monde », à l'instar de ceux qu'Orange a signés en Espagne, en Pologne et en Belgique. Alors qu'en France les opérateurs ont historiquement, et pendant des décennies, construit et déployé des réseaux trop souvent parallèles (et ce n'est que très récemment qu'ils ont accepté de partager dans les villes les mêmes antennes, sous la pression de la préoccupation environnementale des habitants et des élus locaux !), pour la prochaine mutation technologique d'importance qu'est la 5G, ne serait-il pas enfin souhaitable de les faire travailler ensemble, non pas seulement pour une logique financière mais en faisant prévaloir une démarche écologique ? Voilà pourquoi, par-delà les tensions sino-européennes et les polémiques liées à Huawei, elle lui demande si le Gouvernement, avant qu'il ne soit trop tard, envisage d'inscrire cette démarche de mutualisation, et plus généralement toute stratégie environnementale vertueuse, dans le cahier des charges du déploiement de la 5G.
Question· Question écrite28206answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la reconnaissance à l'animal de la qualité d'être sensible (article 515-14 du code civil), notamment en matière d'enseignement de leçons d'équitation dans les établissements équestres. Selon une jurisprudence constante, il s'avère que la nature de l'obligation de sécurité qui pèse sur ces établissements est une simple obligation de moyen dont la charge de la preuve de la violation pèse sur la victime. En outre, bien souvent les tribunaux retiennent que « les dommages ayant pour seule origine la réaction par nature imprévisible de l'animal effrayé ne sont pas couverts par le régime de la responsabilité contractuelle du centre équestre, la pratique de l'équitation étant un sport dangereux» (Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2015, RG n° 14/03267). Il s'ensuit qu'il est facile pour l'établissement équestre de s'exonérer de sa responsabilité du fait de la notion d'imprévisibilité de l'équidé. Pour autant, reconnaître la qualité d'être sensible à un équidé revient à reconnaître sa capacité de réaction à un environnement donné. Dès lors, la réaction de l'animal n'est plus imprévisible mais elle est la résultante de différents stimuli. L'animal n'est plus « une boîte noire » dont aucune explication ne pourrait être apportée au comportement. Il baigne dans un environnement. Dès lors, il importe de prendre en compte cette nouvelle approche juridique de l'animal et les effets éventuels en matière de responsabilité contractuelle. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour modifier la nature de l'obligation de sécurité pesant sur les établissements équestres, notamment en lui conférant, a minima , la nature d'une obligation de moyen renforcée.
Question· Question écrite28205answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les réponses mises en œuvre face à la hausse des actions violentes menées contre les professionnels du système de santé. L'Ordre des pharmaciens a récemment dénoncé la hausse des violences menées à l'encontre des pharmaciens dans le cadre de la crise sanitaire. Cet ordre de professionnels souligne une croissance de 50 à 60 %, par rapport à la même période sur l'année 2019, des actions violentes à leur encontre, comprenant les insultes, les menaces comme les agressions à l'arme blanche. Face aux agressions des membres du personnel hospitalier, question sur laquelle Mme la députée avait déjà interrogé le Gouvernement, certains hôpitaux ont décidé de s'organiser pour assurer la sécurité de leurs membres. Ainsi, à l'hôpital Lariboisière de Paris, des gardes du corps ont été embauchés par la direction pour raccompagner les soignants qui en font la demande. Cette inquiétante menace qui plane sur des personnels soignants ultra mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire ne cesse de s'accroître ; il n'est pas acceptable que les directions hospitalières voient s'ajouter à la gestion de la crise sanitaire celle de la protection de leurs personnels. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour protéger le personnel soignant aux prises avec la crise sanitaire.
Question· Question écrite28204open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse du nombre de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) en France. Plusieurs raisons sont évoquées, notamment la réduction des effectifs sur les plages, mais également la formation onéreuse permettant d'accéder au diplôme, qui dissuade de nombreux jeunes. Il lui indique que cette situation est préoccupante, d'autant plus que le nombre de noyés est en constante augmentation. Par conséquent, il lui demande quelles pistes sont étudiées par le Gouvernement afin de faciliter l'accès à la formation de maîtres-nageurs sauveteurs et de rendre cette profession plus attractive.
Question· Question écrite28159answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels libéraux (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, orthoptiste, etc.) en cette période de confinement due au covid-19. En effet, les professionnels libéraux, dans leur immense majorité, ont fermé leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020 afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à la propagation du virus. Ces décisions de fermetures ont été prises par déontologie, par sens des responsabilités mais aussi par conscience professionnelle. Les syndicats représentatifs des professions ont également fortement conseillé à chacun de fermer son cabinet, du fait de la proximité avec les patients mais aussi à cause du manque de matériel de protection et du caractère non urgent du soin, et ce, bien que n'entrant pas dans la liste des fermetures administratives. Depuis, aucune directive de l'État n'a été donnée en ce sens. Or, ces fermetures « volontaires » engendrent aujourd'hui des conséquences en termes de suivi des patients mais aussi des répercussions économiques majeures pour les cabinets. De plus, les assureurs privés, auprès desquels les professionnels sont obligés de cotiser chaque année, refusent de compenser les pertes de ressources sous prétexte qu'une pandémie ne figure pas dans les conditions d'indemnisation. De même, l'une des conditions nécessaires pour bénéficier du fonds de solidarité annoncé par M. le Premier ministre est d'avoir un BNC sur mars 2020 inférieur de 70 % par rapport à mars 2019, ce qui exclut la plupart des professionnels libéraux puisqu'ils ont fermé leur cabinet le 16 mars 2020 et, par conséquent, ont travaillé un demi mois, soit l'équivalent de 50 % de leur BNC. Aujourd'hui, la situation des professionnels libéraux est des plus préoccupantes et beaucoup de petits cabinets, notamment en milieu rural, risquent de ne pas s'en relever. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de demander aux ARS de prendre rapidement un arrêté de fermeture administrative des différents cabinets à compter du 16 mars 2020 et s'il compte ramener à un demi mois la période de référence du BNC réalisé en mars 2020, afin que les professionnels libéraux puissent espérer être éligibles à certains dispositifs de l'État.
Question· Question écrite28154answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de fonctionnement du service public postal notamment en milieu rural, dans le contexte lié à l'épidémie de coronavirus. Alors que la poste est un service public de proximité, un certain nombre de communes rurales constatent la fermeture de leur bureau postal en cette période de crise sanitaire. Il devient donc impossible pour un certain nombre de personnes âgées dépourvues de carte bancaire de retirer des espèces au guichet. La distribution du courrier, des colis, des recommandés est également perturbée, ce qui pénalise fortement particuliers, employeurs et entreprises. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante dans un contexte de crise sanitaire et économique.
Question· Question écrite28151open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sociales en zone rurale des fermetures de nombreux bureaux de poste pendant la période de confinement due au covid-19. En effet, ces fermetures impactent directement le quotidien de nombreuses personnes qui sont obligées de se rendre à la poste pour retirer leurs prestations sociales, leurs pensions de retraite ou qui ne disposent d'aucun moyen de paiement autre que des espèces. Sont concernés les personnes sous mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), certaines personnes âgées, ou malades, ou encore certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui subitement se retrouvent sans liquidités pour subvenir à leurs besoins de première nécessité. Dans un département rural comme l'Allier, le seul bureau de poste resté ouvert peut alors se trouver jusqu'à 20 ou 30 kilomètres du domicile. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour exiger de La Poste qu'elle assure auprès des plus vulnérables, notamment en milieu rural, une continuité d'accès à l'ensemble de ses missions de service public, en particulier l'accessibilité bancaire.
Question· Question écrite28141open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries observées dans le système de santé français de produits essentiels à la sédation, aux anesthésies indispensables dans les services de réanimation ainsi qu'aux soins palliatifs. Dans un grand nombre d'hôpitaux, les équipes soignantes font état de ces pénuries et de ruptures imminentes de disponibilité pour des produits essentiels aux soins, en particulier la curarisation qui facilite l'intubation endotrachéale, dont on sait tous qu'elle est, dans tous les cas de complication de l'infection au covid-19, un moyen essentiel pour garantir la survie des patients en détresse respiratoire. Le Gouvernement et le Président de la République ont récemment décidé de s'exprimer sur d'autres pénuries déjà observées en milieu hospitalier, en particulier les matériels de protection des soignants (blouse, masque, etc.) et pour lesquelles des dispositions ont été annoncées, mais aucune disposition n'est prise à ce jour concernant les pénuries des médicaments mentionnés. En effet, reconnaître l'existence de « tensions » sur un marché du médicament globalisé comme M. le ministre ainsi que le Premier ministre l'ont encore récemment admis, ne constitue nullement une réponse satisfaisante. Pas plus que les recommandations émanant du ministère de la santé d'utiliser avec « sobriété » ces produits, ce qui ne peut que conduire à un abaissement de la qualité et des standards de soin des patients. Or des dispositions pourraient être prises sans attendre comme celles avancées par la coalition de plusieurs associations, syndicats et collectifs interhospitaliers qui ont saisi le Conseil d'État le 30 mars 2020 de mesures qu'ils jugent indispensables. Il souhaite savoir quelles suites M. le ministre entend donner à ces demandes de mesures exceptionnelles, en particulier les réquisitions et la réaffectation en urgence de lignes de fabrication de médicaments non essentiels sur le territoire national, au bénéfice de la production de ces médicaments indispensables.
Question· Question écrite28134open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation dans les départements et régions d'outre-mer liée au covid-19. « Déjà fragile, l'outre-mer craint le pire. » Ce titre d'un article paru récemment dans la presse quotidienne régionale inquiète. Pire, il alarme. En effet, depuis de nombreuses semaines, le pays doit faire face à une pandémie qui touche l'ensemble du territoire, dont les départements et régions d'outre-mer, qui subissent une « situation spécifique » et comptent plus de 550 cas à ce jour. Dans l'océan Indien, La Réunion et Mayotte sont les territoires aujourd'hui les plus touchés. La Réunion a désormais passé le stade des 183 cas identifiés et doublé sa capacité de lits de réanimation. Mayotte, qui a dépassé les 50 cas, doit faire face à une situation extrême où près de la moitié de l'habitat est constitué de cases en tôle. Ces deux territoires, qui sont depuis une semaine passés en stade 2, affrontent ainsi une double épidémie (covid-19 et dengue) et se préparent à affronter une possible crise sanitaire. En Guadeloupe, les autorités de santé dénombraient 106 cas confirmés avec un décès et 23 patients hospitalisés. Alors que, déjà avant la crise, la santé était un sujet préoccupant, aujourd'hui, le système accuse le coup. Le matériel est insuffisant. Et les professionnels de santé demandent la commande rapide de tests ainsi que des doses nécessaires au traitement de symptômes de ce virus. De plus, l'accès à l'eau courante est une problématique plus que préoccupante. Les réseaux sont vétustes et la distribution difficile à mettre en œuvre. Dès lors, effectuer le plus simple des gestes barrières, se laver les mains, est un exploit. En Polynésie, 35 cas ont été confirmés mais la situation évolue d'heure en heure. Depuis le confinement général, ce territoire s'est refermé sur lui-même. Alors qu'il compte 118 îles, dont 76 habitées, l'épidémie pourrait devenir une catastrophe. Seule Tahiti possède un centre hospitalier, aux capacités humaines et matérielles limitées. Les îles les plus éloignées, elles, ne disposent d'aucune structure médicale ni même de médecins. Ainsi, au-delà d'une crise économique terrible (le tourisme étant la première richesse du territoire), on ne peut là aussi que redouter une crise sanitaire majeure ! Dans ce contexte, le Président de la République, à travers l'opération Résilience, a annoncé de nombreux renforts. Le porte-hélicoptères « Mistral » sera ainsi déployé dans l'océan Indien. Le « Dixmude », mis à disposition par la ministre des armées, sera envoyé et installé entre les Antilles et la Guyane afin de transporter 20 000 tonnes de matériels et accueillir plusieurs malades. Le Premier ministre, lui, a évoqué le renforcement des moyens hospitaliers (lits de réanimation et respirateurs), la mobilisation de la réserve sanitaire et le recours à des médecins diplômés hors Union européenne. On ne peut que se féliciter de cette décision même si, selon M. le député, le Pacifique ne devrait être oublié ! Aujourd'hui, la Nation doit faire face et accompagner tous les territoires. Dans ce cadre, il souhaiterait lui demander si, face à cette situation difficile, un passage en stade 3 des territoires ultramarins est envisageable ; quels sont aujourd'hui les moyens et dispositions d'anticipation et de gestion de cette future crise sanitaire ; comment, avec l'opération Résilience, peut s'articuler la solidarité interrégionale, plus difficile à mettre en œuvre dans ces territoires, et notamment l'évacuation des cas les plus graves vers la métropole évoquée par le Premier ministre.
Question· Question écrite28133open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que de nombreux distributeurs de billets de La Banque postale sont actuellement vides ou inaccessibles dans plusieurs endroits de France. À ce constat elle ajoute que 80 % des bureaux de postes sont actuellement fermés. Dès lors, cette situation pénalise notamment les personnes âgées qui ont des cartes spécifiques de La Banque postale ainsi que de nombreux usagers dans les communes rurales. C'est aussi le cas des personnes en interdit bancaire, qui ne possèdent ni chéquier, ni carte bancaire de paiement et qui ne disposent que d'une carte de retrait d'espèces leur permettant de faire leurs achats de première nécessité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer l'alimentation des distributeurs de billets de La Banque postale, et ce en priorité dans les communes rurales.
Question· Question écrite28131open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par les représentants des trois fédérations professionnelles de la filière funéraire à propos de l'application de l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), du 24 mars 2020, relatif à la prise en charge du corps d'un patient cas probable ou confirmé covid-19. Bien que la filière soit extrêmement mobilisée pour faire face à la situation inédite de pandémie et assurer sa mission de service public, elle est particulièrement réticente à appliquer l'avis du HCSP en date du 24 mars 2020 relatif à « la prise en charge du corps d'un patient cas probable ou confirmé covid-19 ». L'ensemble des retours de la profession, acteurs publics ou privés, sont unanimes. Pour les représentants de la filière, cet avis est inapplicable en l'état ; il nécessite d'être modifié pour assurer la continuité du service public funéraire, et ce pendant la durée de la crise sanitaire. L'ensemble de la profession a partagé et appliqué la recommandation initiale émise par le HCSP le 18 février 2020, visant à ce que « le corps soit déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25 du CGCT et qu'il soit procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil », s'agissant des personnes suspectées ou avérées atteintes du covid-19. Les familles ont compris et accepté avec beaucoup de résilience les exigences sanitaires dictées par la situation épidémique actuelle. Alors que les contraintes se renforcent de toute part pour lutter contre l'épidémie, le nouvel avis du HCSP qui autorise la pratique d'opérations funéraires jusque-là interdites (transport de corps avant mise en bière vers une chambre funéraire, toilettes funéraires ou rituelles, présentation du visage du défunt) est en contradiction avec les principes élémentaires d'hygiène et de sécurité. La profession ne comprend pas la rédaction du HCSP, d'autant moins acceptable que l'avis indique que « la manipulation d'un corps peut exposer le personnel le manipulant à des germes à transmission aérienne ». En concertation avec leurs adhérents et partenaires de la filière funéraire, les représentants des trois fédérations professionnelles demandent donc, lors de la prise en charge du corps d'un patient cas probable ou confirmé covid-19, le maintien de l'obligation de « mise en bière immédiate en cercueil simple » et l'interdiction de pratiquer une quelconque toilette, que le décès ait eu lieu en milieu hospitalier, en EHPAD, et a fortiori au domicile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la réponse qu'il envisage de faire auprès des représentants de la filière funéraire.
Question· Question écrite28130answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Sereine Mauborgne alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation particulièrement complexe à laquelle sont confrontés les professionnels du secteur funéraire dans le cadre de la crise sanitaire qui frappe actuellement le pays. En effet, les opérateurs funéraires doivent organiser chaque jour des funérailles dans des conditions de plus en plus délicates, en devant prendre en charge des corps de défunts positifs probables ou avérés au covid-19. Or, n'étant pas comptés parmi les professionnels de santé mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, ceux-ci ne disposent pas des équipements de protection individuelle de nature à permettre l'exécution de leur mission en toute sécurité. Jusqu'à 90 % de leurs commandes de masques ayant été préemptées par l'État, les opérateurs fonctionnent avec leur peu de stock restant, notamment ceux souvent périmés constitués lors de la pandémie de H1N1 en 2009, voire se retrouvent démunis dans les régions en forte tension, comme c'est le cas dans le Grand Est. Ils ne disposent pas non plus de solution hydroalcoolique leur permettant d'effectuer les opérations de manipulation des corps sans compromettre leur état de santé. Le service des pompes funèbres constitue pourtant une mission de service public reconnue à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, dont les opérateurs funéraires assurent la continuité. Leurs personnels sont en première ligne dans la gestion de cette crise, alors que le nombre de décès en hôpital de personnes touchées par le covid-19 est passé de plus de 1 300 à plus de 3 500 en cinq jours. En l'absence d'équipements de protection, une large démobilisation des personnels est à redouter, alors que les opérateurs font déjà face à un taux d'absentéisme croissant. De plus, la confusion générée par les différentes consignes émises par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) n'est pas de nature à faciliter leur mobilisation. En effet, si dans son avis du 18 février 2020 relatif à la prise en charge du corps d'un patient infecté par le virus SARS-CoV-2, le HCSP recommandait que « le corps soit déposé en cercueil simple [...] et qu'il soit procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil », cette recommandation n'est plus préconisée dans son second avis relatif à la prise en charge du corps d'un patient cas probable ou confirmé covid-19 du 24 mars 2020, alors même que les contraintes se renforcent dans toute la société pour lutter contre la pandémie. Ce changement suscite l'incompréhension des professionnels du secteur, d'autant plus que le HCSP souligne dans ce second avis que « la manipulation d'un corps peut exposer le personnel le manipulant à des germes de transmission aérienne ». Ces professionnels souhaitent donc poursuivre la mise en bière immédiate en cercueil simple de ces défunts, afin de prévenir toute saturation des infrastructures funéraires en perspective d'un accroissement rapide du nombre de décès. En outre, l'avis du 24 mars 2020 autorise le transport de corps vers une chambre funéraire avant mise en bière, la réalisation de toilettes funéraires ou rituelles ou encore la présentation du visage du défunt, en contradiction avec les règles de prévention visant à empêcher la propagation du virus. Or, s'il n'est pas question ici de manquer de respect à la « diversité des pratiques culturelles et sociales » mentionnées dans ce second avis, les professionnels du secteur s'inquiètent du potentiel de contamination par ces pratiques dans le contexte actuel de crise sanitaire. Réalisées en milieu humide, ces toilettes présentent un risque tout particulier dans la mesure où la salle mise à disposition peut se retrouver abondamment éclaboussée, et les gestes barrières non respectés. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin de garantir la continuité de la mission de service public funéraire et la sécurité afférente des personnels du secteur, dont l'action est absolument essentielle pour assurer la prise en charge des défunts positifs probables ou avérés au covid-19.
Question· Question écrite28110open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question des personnes sans-abri et mal-logées en cette période d'épidémie liée au coronavirus. Le confinement prononcé par le Gouvernement met en exergue les graves inégalités liées au logement parmi les citoyens, à l'heure où quatre millions de personnes sont mal-logées, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre. Des milliers de familles résident dans des logements insalubres et surpeuplés : l'humidité et l'isolation thermique défaillante augmentent le risque de pathologies respiratoires, de troubles du sommeil et d'anxiété. Le développement des plus jeunes enfants est particulièrement touché. Par conséquent, ces familles sont plus vulnérables au virus et plus exposées aux risques de complication en cas de contamination. De plus, ces familles précaires, majoritairement locataires, éprouvent des difficultés à régler l'ensemble de leurs dépenses courantes. Elles doivent assumer le surcoût alimentaire de la présence des enfants au domicile, autrefois pris en charge par les cantines des écoles. S'agissant des personnes sans-abri, et ce malgré les mesures d'urgence prises par le ministère du logement, les associations alertent sur le nombre insuffisant de solutions d'hébergement. Les centres d'hébergement sont déjà saturés, avec pour conséquence une forte promiscuité et un risque accru de contamination. Elles évoquent également la difficulté à assurer la continuité de l'aide alimentaire aux plus précaires, puisque de nombreux bénévoles doivent être tenus au confinement. Mme la députée soutient les demandes des associations quant à la prise de mesures exceptionnelles à la hauteur de la gravité de la situation : la réquisition immédiate des logements vacants de propriétaires, de logements AirBnb , la suspension des loyers et le renforcement des APL, la suspension des factures d'énergie, d'eau, de télécommunications pour les locataires de logements sociaux et l'arrêt des expulsions illicites. Ces mesures permettraient de résorber les inégalités face au confinement dont les plus précaires sont les premières victimes. Elle souhaite connaître les mesures pérennes qu'il envisage pour répondre aux besoins des personnes mal-logées et sans-abri en cette période de crise sanitaire.
Question· Question écrite28073open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'organisation du baccalauréat 2020. Suivant les consignes sanitaires de protection et de confinement de la population, de nombreux examens ont été reportés. Les épreuves du baccalauréat sont quant à elles purement et simplement annulées, selon les annonces faites par M. le ministre le vendredi 3 avril 2020. Il apparaît toutefois que les modalités d'organisation du baccalauréat présentées par M. le ministre ne sont pas satisfaisantes. La prise en compte exclusive du contrôle continu rompt en effet avec le principe d'égalité et avec la valeur nationale de l'examen et du diplôme. Ces deux notions sont pourtant fondamentales dans l'organisation de cet examen. M. le ministre a de plus fixé le suivi des enseignements jusqu'au 4 juillet 2020 comme une condition sine qua non pour l'obtention du diplôme. Pourtant, la « continuité pédagogique » ne pose pas les mêmes difficultés suivant le milieu social dont est issu l'enfant. La poursuite de la formation ne subit pas les mêmes contraintes que l'on soit issu d'une famille nombreuse et que l'on vive dans un appartement exigu, ou que l'on soit enfant unique et que l'on vive dans un logement spacieux. Cette « continuité » est même impossible pour les élèves ne disposant pas d'un matériel informatique. 12,5 millions de Français n'ont pas d'ordinateur chez eux et 8 millions n'ont pas d'accès à internet par ordinateur. Parmi eux, combien de lycéens dans l'incapacité de suivre leur enseignement à distance et privés de diplôme ? Les difficultés sont les mêmes pour la constitution de dossier de sélection. Le calendrier initial de Parcoursup doit donc être révisé en conséquence. Compte tenu de la crise sanitaire traversée, de l'importance du diplôme du baccalauréat et des enjeux soulevés dans la poursuite d'études, la définition des modalités d'examen doit être réalisée en codécision. M. le ministre doit être prêt à consulter, à entendre et à écouter les syndicats de lycéens et d'enseignants ainsi que les associations de parents d'élèves. Ces organisations sont force de proposition. Il l'interroge donc sur la méthode qu'il compte employer pour assurer l'égalité entre tous les élèves et préserver la valeur nationale du baccalauréat.
Question· Question écrite28072open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire de certains foyers de migrants situés en Seine-Saint-Denis, et plus particulièrement à Montreuil et Bagnolet. Les conditions de vie y sont souvent rudes pour les résidents qui n'ont pas, ou peu, d'intimité. Bien souvent, six à huit personnes partagent les mêmes chambres, exiguës et dont les lits sont proches. Les sanitaires, partagés, sont souvent bondés à certaines heures de la journée. Ces conditions de vie rendent impossible l'application des mesures de confinement et d'éloignement social prévues pour endiguer l'épidémie de coronavirus. M. le député s'inquiète donc pour ces personnes rendues particulièrement vulnérables face à la menace. Médecins, travailleurs sociaux et élus locaux craignent que, dans un avenir proche, certains résidents soient touchés par le coronavirus. Le cas échéant, les conditions de vie dans ces foyers risqueraient de faciliter la propagation de la maladie. En outre, à cette mise en danger sanitaire s'ajoutent des difficultés d'ordre financier puisque nombre de ces travailleurs exercent dans des secteurs touchés de plein fouet par la mise à l'arrêt partielle de l'économie. D'autres, qui tirent leurs maigres ressources d'activités informelles, voient également leurs revenus se tarir. Ces foyers ne sont pas les seuls lieux de vie commune qui suscitent de l'inquiétude. D'autres résidences, squats, campements informels et installations collectives ne sont pas aménagés de manière à permettre l'instauration de barrières sanitaires entre les personnes qui y vivent. La promiscuité de vie et les conditions d'hygiène accentuent les risques d'une contamination collective qui pourrait s'avérer dramatique. La crise sanitaire actuelle appelle une réaction urgente. Toutes les personnes actuellement le territoire national doivent être protégées et nul ne doit être laissé pour compte, quelle que soit sa situation sociale. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre l'application des mesures sanitaires dans ces lieux de vie afin de protéger la santé des personnes qui y vivent.
Question· Question écrite28066open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les missions des gardes particuliers. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ils sont chargés d'une mission de service public, de plus étant chargés d'une mission de police judiciaire, ils sont à ce titre dépositaires de l'autorité publique. Ils sont directement placés sous l'autorité du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction, également placés sous l'autorité des préfets ou des sous-préfets dans le cadre de missions de police administrative, telles que le respect des arrêtés préfectoraux ou toutes autres réquisitions d'officiers de police judiciaire. Ils relèvent par procès-verbal tous délits et contraventions sur les propriétés dont ils ont la garde. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Les gardes particuliers de la CNGPPE, avec leur connaissance du terrain et leurs formations, interviennent également dans l'alerte et le guidage des pompiers lors d'accidents ou de feux en milieu forestier et entretiennent d'étroites relations avec tous les services de l'État dont ils sont une complémentarité. La Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE) est prestataire de formations déclarées au ministère du travail pour la formation continue et professionnelle. Ils dispensent des formations aux agents des collectivités territoriales et aux organismes, ils organisent annuellement des formations et remises à niveau aux gardes particuliers, ce qui leur permet d'acquérir des compétences et connaissances supplémentaires tant dans le domaine de la sécurité que dans les nouveaux textes en vigueur, afin de se rendre disponibles pour toutes réquisitions. Ils peuvent aussi participer à toutes interventions et manifestations qu’elles soient communales, départementales, voire régionales ainsi que dans le cadre cynégétique et halieutique. Aucune méprise ne peut être faite entre les gardes particuliers généralistes de la Confédération nationale et d'autres organismes similaires ou privés car leur tenue est conforme à ses statuts à savoir : le port de son insigne aux couleurs nationales ainsi que tous les attributs officiels. Aussi, la CNGPPE intervient depuis 2006 afin que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issus du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés dans leur rédaction actuelle pour permettre de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales et le port d'une arme en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction des animaux nuisibles. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'autoriser les modifications réglementaires du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.
Question· Question écrite28065open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, dans le cadre de la future loi 3D (décentralisation, déconcentration, différenciation), la perspective d'une décentralisation de la labellisation « parc naturel régional » est évoquée. Depuis leur création en 1967, les parcs naturels régionaux font l'objet d'un classement par décret co-signé par le Premier ministre et le ministre de l'écologie. Ce décret permet à chaque territoire classé de disposer du label national propriété du ministère. Il entraîne également les effets juridiques liés à son classement. Ce classement national est la clé de voûte de l'approche contractuelle qui a fait la réussite des PNR depuis 50 ans et reste très attractif, vu le nombre de projets en attente. Cette labellisation nationale PNR garantit : la cohérence et le respect des critères à la fois de qualité du territoire classé et d'ambition de la charte, la notoriété et l'image positive auprès des habitants et du grand public, une dotation de l'État à chaque parc (120 000 euros) et la reconnaissance de la marque nationale « Valeurs parcs ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend conserver la labellisation nationale « parc naturel régional » souhaitée par des présidents des PNR.
Question· Question écrite28050answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du traitement de l'égalité des genres au travers des schémas anatomiques présentés dans les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (SVT) dans les classes de collège. L'enseignement de l'égalité des genres est crucial et évidemment multidisciplinaire, mais certaines caractéristiques sont tout de même propres aux cours de sciences de la vie et de la terre (SVT), qui comprennent notamment le sujet de l'anatomie humaine en cycle 4 et la distinction entre sexualité et procréation. Plus particulièrement, certains experts s'interrogent sur la représentation du clitoris dans les schémas anatomiques présentés dans les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (SVT). La structure globale du clitoris apparaît dans la majorité des manuels scolaires concernés, à une exception près, de façon incomplète voire inexistante. Sur ces planches, on remarque que la vulve et la partie interne du clitoris ne sont jamais dessinées entièrement et que seule la partie externe y est représentée. Or, selon le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), en 2016, un quart des filles de 15 ans ne savent pas qu'elles possèdent un clitoris. En revanche, elles sont 53 % à savoir représenter le sexe masculin. La prise en compte de l'anatomie complète du clitoris dans son schéma d'appareil sexuel est pourtant une condition sine qua non d'égalité de traitement des deux sexes dans l'enseignement. Dans ce contexte, il semblerait pertinent d'améliorer pour toutes et tous la connaissance de son propre corps et ce dès l'étude de l'anatomie humaine au collège. Il l'interroge donc sur les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la question du traitement de l'égalité des genres au travers des schémas anatomiques présentés dans les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (SVT) dans les classes de collège.
Question· Question écrite28041open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le report de la carte scolaire. Les différentes inspections académiques doivent en effet se réunir fin mars 2020 pour élaborer la nouvelle carte scolaire. Or les conditions actuelles ne permettent pas un débat serein. En effet, l'ensemble de la communauté éducative, des syndicats et des parents d'élèves s'opposent à la tenue de ces échéances en pleine crise sanitaire. Ils considèrent à juste titre que le sujet premier pour l'heure est la santé des professeurs et des élèves. De plus, du fait de cette même crise, l'environnement institutionnel des collectivités demeure extrêmement bouleversé car bon nombre de conseils municipaux ne sont pas encore installés et, dans de nombreuses communes, le second tour n'a pas eu lieu. Il conviendrait donc de geler la fermeture des classes et la suppression des postes. M. le ministre a annoncé que « les opérations d'ouverture et de fermeture de classe seront revues » et que, dans le milieu rural, « aucune fermeture de classe ne pourra se faire sans l'accord du maire ». Elle lui demande donc de donner davantage de précisions quant aux mesures prises à ce sujet pour les écoles en milieu urbain.
Question· Question écrite28040answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante des enfants placés par l'aide sociale à l'enfance (l'ASE) en cette période de crise sanitaire de covid-19. En effet, le confinement demandé par le Gouvernement, bien qu'extrêmement nécessaire pour l'ensemble de la population, s'avère tout particulièrement difficile voire impossible dans les foyers avec les enfants placés. Tout d'abord, alors que ces enfants doivent également être protégés du virus qui se propage, leur situation de vie en collectivité rend cette tâche encore plus compliquée. Le personnel (éducateurs, psychologues, femmes de ménage, cuisinier) est touché par l'épidémie comme le reste de la population, ce qui engendre une baisse significative des effectifs. Dans ces conditions et avec le manque de moyens, il leur est impossible de faire face à leur tâche, que ce soit pour l'accompagnement des enfants qui sont totalement déscolarisés, ainsi que pour leur sécurité ou leur santé. D'autant plus que les foyers engendrent de nombreux problèmes liés à la promiscuité entre les jeunes (violences, vols, ...). Les éducateurs eux-mêmes et les familles de ces enfants réclament des magistrats que certaines mesures de placement soient provisoirement levées. Cela permettrait, d'une part, que ces enfants qui ne sont pas, ou plus, en situation de danger réel et imminent puissent rentrer chez eux, tant pour des raisons sanitaires qu'humaines, et, d'autre part, que les éducateurs puissent s'occuper efficacement des mineurs qui ne sont pas en situation de rentrer dans leurs familles ou chez un tiers digne de confiance. De surcroît, il convient de souligner que, pour l'heure, aucune mesure sanitaire efficace n'a été prise pour protéger ces enfants et limiter la diffusion du virus entre eux alors qu'ils vivent en collectivité. Le risque d'une épidémie au sein des foyers est réel. De plus, certains de ces enfants, atteints de maladies, sont en situation de grande fragilité. Il est alors manifeste que les conditions d'accueil des enfants placés ne sont plus remplies et les mettent en danger. Ces enfants vivront cette période dans des meilleures conditions psychologiques dans leurs foyers familiaux. C'est pourquoi, afin d'éviter un scandale socio-sanitaire, il est urgent que les mesures de placement par les parquets des mineurs et des juges des enfants fassent l'objet d'un réexamen immédiatement. Il faut aujourd'hui que seuls les cas de placements indispensables soient maintenus. Le Gouvernement doit faire preuve de la même bienveillance que celle qu'il a eue en prenant les décisions pour protéger de la propagation du virus et libérer les détenus en fin de peine. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande de bien vouloir étudier cet appel des gestionnaires des foyers et des familles pour leur apporter des solutions afin que les enfants placés, les protégés de la Nation, puissent vivre cette période dans des conditions dignes.
Question· Question écrite28039answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Florence Provendier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le risque d'augmentation des violences faites aux enfants en période de confinement. Afin de lutter contre la propagation du covid-19, le Président de la République a annoncé la fermeture des établissements scolaires et le confinement à domicile de la population. Ces mesures nécessaires pour endiguer la crise sanitaire ont un impact direct sur les enfants victimes de violences intrafamiliales. L'école est souvent un refuge, un moment de répit et surtout un lieu où la parole de l'enfant peut être entendue et recueillie, par les camarades de classe et des adultes avec lesquels ils sont en contact. En 2019, le service national d'écoute de l'enfance en danger (SNATED), le 119, a reçu près de 236 000 appels venant pour une partie significative de professionnels en contact avec les enfants. En période de confinement, ces enfants potentiellement victimes sont comme muselés et n'ont personne à qui s'adresser. Il faut désormais compter sur la vigilance de voisins témoins de cris, de bruits suspects, de coups ou d'enfants courageux pour saisir leur téléphone afin de porter l'alerte. Vendredi 27 mars 2020, douzième jour du confinement, un enfant de 6 ans a été battu par son père en Seine Saint-Denis, entraînant une infirmité permanente et des lésions cérébrales irréversibles. Son cas n'est pas isolé : on estime qu'en France un enfant meurt sous les coups dans le cercle intrafamilial tous les trois jours. Pour enrayer ce fléau et briser l'isolement des enfants avec leurs bourreaux, l'information est un moyen efficace. Informer le public sur cette enfance en danger victime de violences physiques, sexuelles, psychologiques et sur les moyens de la protéger. L'appel au 119 fait partie des solutions existantes. Si d'ordinaire un affichage, dans tous les lieux recevant du public, de l'existence de ce numéro porte ses fruits, en période de confinement, il faut multiplier les canaux pour permettre à ces enfants de donner l’alerte. Une fois l'information préoccupante relevée par les professionnels du SNATED, elle est transmise dans les départements, qui ouvrent une enquête sociale auprès des familles. La crise sanitaire rend complexe le travail des équipes sur le terrain et met en danger de nombreux enfants dont le suivi n'est plus effectué correctement. Elle souhaiterait connaître les mesures exceptionnelles prises, du fait du confinement de la population, afin de lutter contre toutes les formes de violences faites aux enfants.
Question· Question écrite28035answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Alain Ramadier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur l'absolue nécessité de protéger les enfants pour qui le confinement est synonyme d'enfer. En effet, pour de nombreux enfants victimes de violences aussi bien physiques que psychologiques, l'école était le seul lieu dans lequel ils se sentaient en sécurité. Aussi, le huis clos familial dans lequel ils se trouvent depuis le début du confinement est pour eux insoutenable. Alors que de nombreux dispositifs sont mis en place, et ce à juste titre, pour permettre aux femmes victimes de violences conjugales de se signaler, M. le député souhaiterait que ceux à destination des enfants soient amplifiés. C'est pourquoi il propose à M. le secrétaire d'État qu'une large campagne d'information et de communication sur le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (STANED) soit mise en place, notamment sur les chaînes et programmes spécialisés pour les enfants. Il y a urgence à agir. Il souhaite connaître son avis sur sa proposition.
Question· Question écrite28027answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Gaël Le Bohec alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des ondes électromagnétiques sur les animaux d'élevage : accroissement du taux de mortalité, baisse tant qualitative que quantitative de la production de lait, gestations anormales, augmentation sensible de la nervosité des animaux. En décembre 1998, des observations sur les conséquences des ondes électromagnétiques sur les animaux d'élevage ont fait l'objet d'un rapport du ministère de l'agriculture et de la pêche : « Influence sur les élevages des champs électromagnétiques induits par les lignes électriques à haute tension », présenté par Dominique Blatin et Jean-Jacques Benetière. Ce rapport a donné lieu au niveau national à la création d'un groupe de travail permanent sur la sécurité électrique dans les exploitations agricoles (GPSE), afin de mettre en place une veille scientifique et de poursuivre les recherches sur l'éventuelle interaction entre phénomènes électriques et systèmes biologiques. À la même période, un protocole d'accord a été conclu entre le ministère de l'agriculture et EDF, qui prévoit que les deux entités « doivent mettre en commun leurs efforts pour que l'agriculture française dispose de l'énergie électrique dans les conditions de plus grande sécurité, de plus grande qualité et de meilleur respect de l'environnement ». Les travaux de la GSPE se sont achevés en 2001, mais le Sénat a émis un rapport en 2010 soulignant « Les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension ». Alors que les témoignages d'éleveurs se multiplient dans le pays, il demeure une certaine incompréhension de ces phénomènes qui rend d'autant plus nécessaire la mise en place d'une véritable recherche scientifique pour mesurer et évaluer la propagation et la nocivité des ondes sur les organismes. Étant donné les enjeux de la question, cette recherche scientifique devra pouvoir être assurée par un organisme dont la neutralité, l'indépendance et la transparence ne pourront pas être remises en cause. En attendant la mise en place et les résultats d'une telle recherche scientifique, il importe que le développement des lignes électriques à haute ou très haute tension ou encore de l'éolien réponde à un principe de précaution. Certes, ce développement est nécessaire pour l'environnement, car il s'agit d'énergies propres ou renouvelables. Il doit pouvoir cependant s'organiser de façon à éviter de mettre en danger la pérennité de nombreuses exploitations et les conséquences économiques et sociales sur celles-ci. Au regard de ces divers éléments, il souhaite connaître sa position sur l'établissement éventuel de nouvelles règles qui pourraient s'imposer de manière préventive pour l'implantation de nouvelles lignes de haute ou très haute tension ou d'éoliennes. Il souhaite également savoir quelle politique il compte déployer en matière de recherche scientifique sur le sujet.
Question· Question écrite28022answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur l'implication de son ministère dans la lutte contre la pandémie du covid-19. Dans le cadre de l'opération « Résilience », les armées françaises sont opportunément engagées dans la crise sanitaire à laquelle est confronté le pays, apportant leur concours dans les domaines sanitaire, logistique et de protection. Par ailleurs, le DGA a publié le 19 mars 2020, avec une date de clôture fixée au 12 avril 2020, un appel à projets pour disposer de propositions pour lutter contre la pandémie du covid-19. L'objectif est de rechercher des « solutions innovantes, qu'elles soient d'ordre technologique, organisationnel, managérial ou d'adaptation de processus industriel ». Elles devront être « d'une maturité technologique suffisante pour être employables pendant l'actuelle pandémie » et « directement mobilisables ». Cet appel à projets émanant de l'Agence de l'innovation de défense (AID) traduit le désarroi de l'État et sa difficulté à mettre en œuvre des outils opérationnels pour sortir de la crise sanitaire. Il énumère les domaines multiples à étudier, notamment : protection des personnes, soignants et population ; gestion de la distance de sécurité entre individus ; gestion de l'impact psychologique individuel et sociétal ; amélioration de la perception du risque d'épidémie et gestion de l'après-crise ; facteurs de limitation des déplacements et lutte contre la transgression ; amélioration du travail à distance ; amélioration de la vie en isolement à domicile ; automatisation des tâches pour le prélèvement, le nettoyage du matériel ou des salles ; soutien à la prise en charge médicale (matériel, traitement, recyclage...) ; détection du virus dans l'environnement ; diagnostic et autodiagnostic rapide et conduite à tenir associée. Dans cet appel à projets du ministère des armées, un seul domaine concerne directement le champ militaire : la facilitation du déploiement d'hôpitaux de campagne en soutien aux populations. Certes, au-delà de leur intérêt immédiat pour faire face à l'actuelle pandémie, les résultats de cet appel à projets, d'un coût de 10 millions d'euros pour le budget militaire, sera aussi d'un intérêt appréciable pour affronter l'utilisation de l'arme bactériologique dans un conflit. Il l'interroge sur la dimension transversale de cette initiative financée à hauteur de 10 millions d'euros par le ministère des armées et demande si elle est conduite dans le cadre d'une démarche globale du Gouvernement, harmonisant les actions de plusieurs ministères, et si elle est coordonnée avec l'appel à projets lancé le 6 mars 2020 par l'Agence nationale de la recherche, doté d'un budget prévisionnel de 3 millions d'euros.
Question· Question écrite27974open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les échouages des dauphins sur la côte ouest du pays. Dans le monde entier, on assiste, impuissant, aux échouages massifs de dauphins. Il est observé depuis trois ans une mortalité importante dans le golfe de Gascogne. Les chiffres sont effrayants : les scientifiques de l'observatoire Pelagis, rattaché à l'université de la Rochelle-CNRS, estiment à plus de 10 000 le nombre de dauphins morts, gisant sur les côtes françaises. À l'ouest, la Vendée, la Charente-Maritime et la Gironde seraient les départements les plus concernés et on enregistrerait trois fois plus d'échouages qu'en 2017. La plupart de ces échouages sont causés par des accidents dus à la pêche, blessant et asphyxiant ces cétacés de manière grave. Il s'agit d'un triste record français que l'on peut et doit éviter. D'après l'association de protection des océans Sea Shepherd France, le dispositif équipant les chalutiers pélagiques de répulsifs sonores appelés « pingers », permettant d'éloigner les dauphins, est insuffisant : des centaines de bateaux non concernés par ce dispositif peuvent « tirer chacun 100 km de filet par jour ». L'association a également dénoncé les conséquences qui font que la France est le pays dont le taux de mortalité des dauphins est le plus important d'Europe et au niveau mondial. Le Gouvernement a bien estimé l'ampleur de la situation en élaborant un plan d'action pour protéger ces mammifères perturbés par les activités de pêche. L'impact environnemental et sur le bien-être de la biodiversité marine est conséquent. Cet impact s'affirme sur les côtes, qui ressembleront bientôt à un cimetière de dauphins si l'on n'agit pas rapidement pour réduire, voire arrêter, les échouages de ces cétacés. L'inquiétude monte envers la pratique de la pêche accidentelle près des côtes ouest françaises. La situation était déjà marquante l'hiver 2019 sur la côte Atlantique, les échouages augmentant d'année en année alors que la France prône la préservation de la biodiversité, que ce soit à l'échelle locale ou européenne. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les actions menées par le Gouvernement pour protéger les dauphins et marsouins des pêches accidentelles ou autres pratiques causant cette mortalité sur les plages du littoral.
Question· Question écrite27968open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les procédés autorisés aux vignerons pour éviter le dépôt de cristaux de tartre au fond des bouteilles. Le dépôt de cristaux de tartre est naturel et sans conséquence pour la qualité du vin. Néanmoins, il déplait aux consommateurs et empêche l'export dans de nombreux pays. C'est pourquoi les vignerons s'attachent à le faire disparaître, par la chimie (ajout d'additifs d'origine naturelle, mais industrialisés), par un traitement consistant à maintenir le vin à basse température, ou par la stabilisation éco-sélective. Ce dernier procédé consiste à faire glisser doucement le vin le long de membres alimentaires où un faible champ électrique capte les ions et les extraits du vin, empêchant définitivement la formation de cristaux de tartre. Or, la règlementation européenne empêche d'y recourir pour les vins bios. Cette interdiction est surprenante car la technique utilisée est écoresponsable, avec une utilisation d'eau minimale et une consommation électrique faible. C'est pourquoi il demande au Gouvernement sa position sur ce dossier et, le cas échéant, s'il s'engage à défendre l'utilisation de la stabilisation éco-sélective auprès des instances européennes.
Report· Ausschussbericht309 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 3 July 2020
Bericht des Ausschusses für Forschung, Innovation und Digitalisierung über die Regierungsvorlage (289 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Tierversuchsgesetz 2012 geändert wird
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