Environment

Failure to carry out a transboundary environmental impact assessment of the extension of the life of the Tricastin nuclear power station

European Union · European Parliament · 14 December 2021

Opvolging onderzoek veiligheid emissiearme vloeren

Netherlands · House of Representatives · 14 December 2021

Opvolging onderzoek veiligheid emissiearme vloeren

Sammelbericht des Ausschusses für Petitionen und Bürgerinitiativen

Austria · National Council · 13 December 2021

Sammelbericht des Ausschusses für Petitionen und Bürgerinitiativen über die Petitionen Nr. 37, 39, 43, 53, 57 und 63

Ausstattung von Gebäuden der Polizei mit Photovoltaik-Anlagen

Austria · National Council · 13 December 2021

Bericht des Ausschusses für innere Angelegenheiten über den Antrag 1806/A(E) der Abgeordneten Elisabeth Feichtinger, BEd BEd, Kolleginnen und Kollegen betreffend Ausstattung von Gebäuden der Polizei mit Photovoltaik-Anlagen

Environment Protection: Investment

United Kingdom · UK Parliament · 13 December 2021

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what initiatives his Department is promoting to encourage investment in green (a) industries, (b) growth and (c) jobs.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Carbon Emissions

United Kingdom · UK Parliament · 13 December 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department is taking to help achieve net zero emissions by 2050.

Voortgang Omgevingsveiligheid

Netherlands · House of Representatives · 13 December 2021

Voortgang Omgevingsveiligheid

Tierseuchengesetz

Austria · National Council · 10 December 2021

Bericht des Gesundheitsausschusses über den Antrag 2062/A der Abgeordneten Franz Leonhard Eßl, Clemens Stammler, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Tierseuchengesetz geändert wird

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Official Hospitality

United Kingdom · UK Parliament · 10 December 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether any social events took place between three or more people within his Departmental buildings between (a) 5 November 2020 and 1 December 2020 and (b) 16 December 2020 and 22 Febr

Question 41902 — transports aériens

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances provoquées par le trafic d'hélicoptères sur plusieurs endroits du territoire français et particulièrement en Haute-Savoie. Certains territoires très sensibles tels que la vallée de Chamonix sont particulièrement exposés aux vols en hélicoptère. Si les vols exécutant des missions de sécurité et de ravitaillement des refuges de haute-montagne sont indispensables au territoire montagnard, de nombreux vols sont de nature touristique. Ces nuisances représentent de réelles problématiques en matière de protection de l'environnement. Des dispositions législatives et réglementaires permettent la mise en place de restrictions dans les zones densément peuplées. M. le député est convaincu que les territoires touristiques et les espaces naturels doivent pouvoir limiter ces vols touristiques pour des raisons environnementales. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères.

Question 41897 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de réviser les récentes décisions de l'administration fiscale concernant la déductibilité de la TVA sur les camions destinés et conçus pour le transport de chevaux mais équipés d'un logement pour le personnel assurant une surveillance permanente des chevaux qu'ils transportent. Cette mesure exclut ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Les acteurs de ce secteur font face à des coûts importants en ce qui concerne le transport des chevaux et leur surveillance. La déductibilité de la TVA dans le transport d'animaux vivants et tout particulièrement équin n'a pas été actualisée depuis 1966, notamment en matière de législation sociale. Les camions de transport sont pourtant vitaux pour la survie du milieu équestre et la surveillance des animaux est essentielle. Aussi, elle aimerait connaître la possibilité d'étudier la déductibilité de la TVA sur les camions spécifiques aux transports des chevaux. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement envisage de réviser l'exclusion de ces véhicules du droit à déduction.

Question 41894 — services à la personne

France · National Assembly · 9 December 2021

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques rencontrées par le personnel en charge du maintien à domicile. Malgré les mesures mises en place par le Gouvernement favorisant le maintien à domicile, on est aujourd'hui, sur la circonscription de M. le député, dans une situation très compliquée. En effet, les métiers liés au service à la personne sont de moins en en moins attractifs. Les offres sur le marché fleurissent de jour en jour : aide-soignante, auxiliaire de vie, aide-ménagère, infirmière, ... Les offres ne manquent pas mais ne trouvent pas preneurs. Les structures gérant le personnel en charge du maintien à domicile voient le nombre de demandes augmenter terriblement et n'arrivent pas à recruter du personnel pour faire face à la demande. Ces problèmes de recrutement du personnel à domicile sont plus importants en milieu rural où le manque de moyens financiers et humains se fait ressentir plus fortement. Parmi ces problèmes, celui du transport est fréquent. Avec des visites à domicile dont les distances à parcourir entre chaque patient sont plus grandes qu'en ville, avoir un véhicule est une nécessité, une condition pour travailler dans des conditions optimales. Aujourd'hui, la situation est très compliquée, des bénéficiaires d'aides à domicile ne peuvent pas bénéficier de ce service, faute de personnel. Aussi, il lui demande quelles actions son ministère entend apporter à cette problématique, en sachant que d'ici 2050 le nombre de personnes dépendantes pourrait doubler en France.

Question 41890 — santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement réglementaire de la pratique dite des IPL, ou de l'épilation à la lumière pulsée. Au mois de septembre 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis sur les « risques associés aux épilateurs à la lumière intense pulsée ». Ce dernier rappelle que cette pratique peut provoquer des effets indésirables graves : brûlures, cloques, lésions oculaires etc. En pleine expansion depuis les années 2000, les niveaux de formation des professionnels utilisant cette pratique demeurent aujourd'hui très hétérogènes dans le milieu de l'esthétique. C'est pourquoi la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB SPA) demande un meilleur encadrement de cette pratique en proposant un référentiel de formation adapté. Ces représentants souhaitent que cette pratique soit autorisée aux seuls professionnels esthétiques diplômés à condition de justifier au minimum de deux ans de pratique et ayant suivi une formation spécifique de 24 heures post diplômante de la branche, d'une durée de trois jours sur les thématiques suivantes : sciences appliquées, réglementation, utilisation - indications et contre-indications -, pratique des actes d'épilation à la lumière pulsée intense. Cette formation sera réalisée par un organisme de formation certifié qui délivrera un certificat de compétences, renouvelable tous les cinq ans. La CNAIB estime aussi qu'il devrait être obligatoire pour le professionnel de donner à l'assureur une copie de son diplôme et de son certificat de compétences IPL afin de pouvoir contracter l'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Aussi, ces représentants alertent sur le cas des professionnels, non esthéticiens pratiquant ces actes d'épilation dans les cabinets médicaux ou paramédicaux, qui ne suivent pas de formation adaptée à cette pratique. Ils demandent alors à ce que cette technique soit exclusivement pratiquée par des personnes qualifiées et détentrices d'une certification spécifique. Cet avis rendu par l'ANSES demande à être étudié avec attention. Face aux risques associés à cette pratique, il semblerait opportun de définir un encadrement spécifique pour les professionnels utilisant cette technique. Elle lui demande alors comment il entend répondre aux demandes de la CNAIB SPA.

Question 41874 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des alertes sur le statut et la rémunération des sages-femmes exprimées dans le dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. En effet, le 15 juillet 2021, à la demande du ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, un rapport sur « L'évolution de la profession de sage-femme » a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Trente recommandations sont ainsi faites afin d'apporter des réponses au « malaise profond très clairement exprimé par les sages-femmes ». Du point de vue des collectifs regroupant la profession, le statut des sages-femmes est dans un « entre deux » qui fragilise la profession et qu'il reste donc à clarifier. Elles appartiennent aux professions médicales mais leurs compétences définies les rapprochent des professions paramédicales. En écho, le rapport recommande également un statut « sur-mesure » face à la « dégradation préoccupante de l'attractivité des postes hospitaliers ». Les inspecteurs des affaires sociales proposent de leur octroyer « un statut d'agent public spécifique », arguant que « seul ce sur-mesure statutaire permettrait une réponse complète et adaptée ». Or le jeudi 16 septembre 2021, M. Olivier Véran a fait le choix de ne répondre ni aux demandes des collectifs de sages-femmes ni aux recommandations de l'IGAS et de « conforter leur statut médical au sein de la fonction publique hospitalière ». Par ailleurs, le rapport de l'IGAS souligne bien que les niveaux de rémunération des sages-femmes sont inadaptés à leurs responsabilités. Mais sur cette préoccupation, le ministre de la santé n'aura là encore pas apporté de solutions significatives. Certes, elles ont bénéficié de la revalorisation du Ségur de la santé portée à 183 euros et le ministère a notamment annoncé une hausse des salaires d'environ 100 euros brut par mois pour les sages-femmes en milieu hospitalier à partir de janvier 2022 et une prime de 100 euros net. Mais cela signifie qu'elles ne gagneront toujours pas plus de 1 700 euros en début de carrière. Ce salaire reste sans rapport avec les responsabilités qu'elles assument et leur diplôme à bac + 5. Le cas des sages-femmes est typique des métiers féminisés à fortes compétences mais pourtant sous-rémunérés. Pour quelles raisons le ministère n'a-t-il pas accédé aux recommandations de l'IGAS s'agissant d'un changement de statut ? Pour quelles raisons cette profession médicale reste-t-elle sous-payée par rapport aux compétences et aux niveaux d'études exigés ? Par ces manques de considérations pour les sages-femmes, le signal également envoyé par le ministère est la relégation de la périnatalité et de la santé des femmes au second plan. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 41872 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et maïeuticiens. Diplômées d'État après cinq années d'étude, notamment après une première année commune aux études de santé très sélectives, les sages-femmes assurent non seulement la surveillance de la grossesse, la pratique de l'accouchement, les soins post-natalité pour la mère et l'enfant, mais elles peuvent aussi réaliser des consultations de contraception, des suivis d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses, des suivis gynécologiques de prévention ainsi que des activités liées à l'assistance à la procréation médicale. Pourtant, les sages-femmes sont exclues du statut administratif des personnels médicaux et pharmaceutiques dans le milieu hospitalier et des avantages qui y sont liés tels que la rémunération. En juillet 2021, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport préconisant notamment de revaloriser les rémunérations des sages-femmes à l'hôpital en cohérence avec leurs responsabilités ; de relancer et mener à son terme l'ancrage universitaire de la formation et de la recherche en maïeutique à travers notamment la création d'un statut « bi-appartenant » universitaire ; de développer l'exercice mixte, l'accès à la formation continue et l'aménagement des temps de travail pour améliorer les conditions concrètes d'exercice ; de modifier substantiellement le cadre statutaire d'exercice à l'hôpital, afin d'apporter les réponses adaptées et précises sur les sujets précités, qui débordent à la fois du statut de la fonction publique hospitalière et du statut de praticien hospitalier. Elle demande donc au Gouvernement s'il compte mettre en œuvre les préconisations du rapport de l'IGAS afin d'apporter une réponse efficace au malaise ressenti aujourd'hui par cette profession pourtant essentielle dans la société française.

Question 41865 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les psychologues de France représentés par le Syndicat national des psychologues, le SIUEERPP, la CGT-UFMICT et la Fédération française des psychologues et de psychologie, tenus écartés des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Si les psychologues partagent l'objectif de prise en charge des consultations par l'assurance maladie et les complémentaires santé, ceux-ci considèrent que les tarifs plafonds proposés : 40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes, sont bien trop faibles au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients, ainsi que des frais qu'ils doivent acquitter (fonctionnement du cabinet, financement de leur protection sociale, charges fiscales). Pour leur part, les psychologues travaillant au sein d'établissements publics craignent que ce moins disant financier impactent également leur structure via la tarification à l'activité, poussés qu'ils seraient à multiplier les consultations courtes synonymes de soins dégradés. Les psychologues mobilisés les 10 juin et 28 septembre 2021 dénient toute pertinence thérapeutique au protocole technocratique mis en place par les arrêtés ministériels des 24 décembre 2020 et 10 mars 2021, lequel établi par ailleurs une tutelle des médecins traitant sur les psychologues. Ainsi les consultations prises en charge par l'assurance maladie nécessiteraient une prescription du médecin traitant dont ce n'est pas le métier. Les séances seront contingentées, les méthodes de soin définies et standardisées tandis que le choix du thérapeute passerait par le filtre de plateformes de coordination et d'orientation (PCO). De fait, les patients devront justifier leur demande de soin et exposer leur souffrance psychologique à un prescripteur pas nécessairement formé pour l'accueillir et l'orienter. Des soins qui seraient réduits à une dimension fonctionnelle excluant l'approche individuelle et systémique de la personne, des critères d'accès au soin (durée de la séance, durée de la prise en charge, nature de l'accompagnement) incompatibles avec la temporalité psychique diminuant ainsi la qualité et l'efficience des soins. Plus globalement c'est un véritable parcours du combattant qui sera imposé aux personnes en souffrance pour accéder aux soins psychologiques, en particulier pour les plus précaires. Pour les professionnels, ce corsetage réglementaire constitue une perte d'autonomie dans le déploiement de leurs compétences acquises sur de longues années d'études, d'expériences pratiques, de formations continues et de supervisions. Un corsetage qui pourrait être renforcé par la création prochaine d'un ordre des psychologues, largement rejeté par les professionnels, allant à l'encontre de la réalité de la profession et de la pluralité des approches psychologiques. Ne figurant pas officiellement sur la liste des professionnels de santé, les psychologues relevant de la fonction publique ont été oubliés des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé. Ceux-ci ne sont pas rémunérés à la hauteur de leurs qualifications et de leur expertise. Suite aux révisions de grilles qui augmentent certains professionnels paramédicaux, sans rattraper le niveau européen, un psychologue (bac + 5) en début de carrière sera rémunéré moins qu'un infirmier débutant (bac +3). De plus, les psychologues en milieu hospitalier figurent parmi les professions les plus précaires. Le fort taux de contractualisation entraîne de grandes disparités de traitement et des injustices qui fragilisent l'ensemble des psychologues et leur exercice professionnel. Les différentes organisations susnommées revendiquent une revalorisation substantielle des grilles de salaires des psychologues hospitaliers et une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des tarifs des psychologues libéraux ; l'ouverture de concours sur titres pour les postes vacants et un plan de résorption de l'emploi précaire ; la garantie de l'indépendance des psychologues dans leurs pratiques et de leur autonomie professionnelle vis-à-vis de la discipline médicale, un accès direct du public aux consultations psychologiques gratuites en secteur public ou prises en charge par la sécurité sociale en libéral ; la suppression des plateformes d'orientation, le retrait du projet de création d'un ordre des psychologues et la mise en place d'une formation universitaire en psychologie avec un doctorat d'exercice. Il lui demande quelle réponse entend apporter son ministère à ses revendications très largement partagées par les psychologues.

Question 41857 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de publier les arrêtés d'application des décrets du 11 mai 2021 concernant le dispositif de lutte contre les déserts vétérinaires. Dans ces décrets destinés aux vétérinaires et étudiants vétérinaires, il est fait mention des modalités d’aides à l’installation pour lutter contre les déserts vétérinaires. Le premier décret dispose que ces aides peuvent consister à verser une prime forfaitaire, une prime d'installation, la mise à disposition de locaux permettant l’exercice de l’activité dans la zone, la mise à disposition de logements ainsi que la prise en charge de tout ou partie des frais d'investissement ou de fonctionnement, le tout par le biais d'une convention établie entre le vétérinaire et la collectivité. En contrepartie, le vétérinaire doit exercer pendant au moins trois ans. Le second décret concerne les étudiants vétérinaires : bénéficiant d'aides, ceux-ci doivent exercer pendant cinq années consécutives dans ces déserts vétérinaires. Cependant, comme le relève l'ordre des vétérinaires, si la parution de ces décrets est saluée, la non-publication des arrêtés nécessaires au déploiement opérationnel et rapide des aides prévues constitue un véritable frein au développement et à l'efficacité du dispositif alors que selon une étude récente 40 départements seraient concernés par ce phénomène de désertification vétérinaire notamment dans les zones à faible densité d’élevage. Le retard de publication de ces arrêtés d'application engendre un ajournement de l'installation desdits vétérinaires et étudiants vétérinaires dans les déserts vétérinaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la parution desdits arrêtés d'application est prévue dans un futur proche, pour permettre le plein déploiement du dispositif.

Question 41856 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail des sages-femmes. Jeudi 7 octobre 2021, les sages-femmes étaient mobilisées partout en France. Leur mouvement prend de l'ampleur : c'est la troisième fois depuis le début du mois de septembre 2021. Les négociations entamées en 2019 et réclamées depuis plus de dix ans, pour réviser les décrets de périnatalité, visant à augmenter et rendre obligatoire le seuil minimum de personnel, n'apportent pas de réponses à la hauteur des enjeux. Et pour cause : seules de rares maternités en bénéficieront et seulement partiellement. La revalorisation salariale accordée demeure bien en deçà des préconisations syndicales. Pourtant, la sonnette d'alarme a été tirée à de nombreuses reprises, notamment par les principales organisations représentatives de la profession, qui peinent à trouver des candidates et des candidats. Elles exigent, entre autres, la reconnaissance de leur statut médical et non paramédical ; des horaires de travail acceptables (pour en finir avec les gardes de 12h, jusqu'à 16 fois par mois) ; davantage de personnel (d'après les études, une maternité moyenne devrait contenir 25 sages-femmes, au lieu de 14 actuellement). Cet environnement délétère menace directement la santé maternelle et périnatale, ainsi que les patientes elles-mêmes. Face à cette situation, M. le député demande à ce que les revendications des sages-femmes soient réexaminées. Pour la dignité et le bien-être des personnes soignantes, pour la sécurité des femmes et de leurs enfants, il souhaite donc connaître la manière dont le Gouvernement entend rapidement répondre à cette crise.

Question 41822 — médecine

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par de nombreux Français à trouver un médecin traitant, tant en milieu urbain que rural (souvent suite au départ de leur médecin traitant initial). En effet, de nombreux médecins généralistes refusent, souvent sans motif apparent, de devenir médecins traitants de nouveaux patients. Or ce rôle de médecin traitant est indispensable pour le parcours de soins de chaque Français, qu'il s'agisse des maladies saisonnières, des soins quotidiens, de la prévention ou encore de la redirection vers un spécialiste en cas de problème de santé ciblé ou plus grave. La volonté partagée de réaffirmer la médecine de ville passe par le médecin traitant, qui a la capacité de suivre le patient tout au long de sa vie ou du moins pour une longue période. Il y a peu de temps encore, l'absence de médecin traitant faisait l'objet d'une pénalisation financière pour le patient. En 2020, au moment de l'annonce de la fin de cette pénalité, près de 5 millions de Français étaient concernés. Désormais, il leur faut prouver qu'ils sont à la recherche d'un médecin traitant pour ne pas faire l'objet d'une pénalité en matière de remboursements de soins. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour que chaque Français ait le droit à un médecin traitant.

Question 41806 — maladies

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire mise en place d'une politique de sensibilisation et de prévention de l'endométriose. En effet, cette maladie chronique qui touche en France une femme sur dix en capacité de procréer menace gravement leur fertilité car elle se développe chez des patientes d'âge variable et son dépistage intervient sur la base du volontariat. C'est pourquoi cela rend son diagnostic très difficile. À ce jour, il n'existe malheureusement pas de technique totalement fiable permettant de dépister l'endométriose et les protocoles existants comme l'échographie pelvienne accompagnée d'une IRM ne permettent pas toujours de détecter cette affection. Le recours à la chirurgie reste le seul traitement permettant, en aval, l'élimination des lésions constatées. Aussi, il serait pertinent de conduire une campagne de prévention sur le modèle de celle consacrée à la lutte contre le papillomavirus dans les années 1990, imposant un diagnostic préventif obligatoire chez les jeunes femmes âgées de 16 à 18 ans. Elle sensibiliserait efficacement les jeunes femmes au risque de développer cette pathologie et leur éviterait potentiellement de connaître le drame de l'infertilité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend mettre en œuvre une véritable politique de sensibilisation et de prévention des risques auprès des jeunes adolescentes, d'accompagner financièrement son diagnostic obligatoire chez les 16-18 ans et de prendre en charge le remboursement des contraceptifs permettant de limiter la propagation de l'endométriose.

Question 41802 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un centre pénitentiaire à Magnanville. En effet, jeudi 30 sptembre 2021, un communiqué des services du ministère de la justice annonçait la construction d'une prison de 700 places à Magnanville. La création de plus de 20 000 places de prison est indispensable car il faut faire face à l'augmentation de la délinquance et assurer l'exécution des peines plutôt que de laisser des délinquants dehors avec un bracelet électronique et ce à proximité de leurs victimes. Mais la presse révèle que ce centre pénitentiaire était en projet depuis plusieurs mois et pourtant ce temps n'a pas été mis à profit pour organiser une concertation avec les élus locaux et les habitants. Pire, la rédaction fallacieuse de ce communiqué laisse entendre que les élus de Magnanville auraient donné leur accord alors qu'il n'en est rien. D'abord, parce que c'est une décision d'État à laquelle les élus locaux ne peuvent s'opposer. Mais surtout, les effets de cette décision ne peuvent se limiter à la construction technique d'un bâtiment mais doivent intégrer les impacts de toute nature sur l'environnement d'un tel centre de rétention : intégration paysagère, incidences sur la valorisation des habitations alentours, organisation des transports et des déplacements de ceux qui viennent visiter les détenus, sécurité du voisinage, etc. Les effets de cette décision sont nombreux et, en l'absence de concertation, aucune étude sérieuse des impacts n'a pu être réalisée. Comme à Bernes, Crisenoy et Noiseau, le Gouvernement s'est fait une spécialité de ne jamais concerter ceux qui auront à vivre à proximité d'un bâtiment qui n'a rien d'anodin. Les élus locaux de toutes sortes ont le sens de l'intérêt général mais ils ont aussi celui de défendre les habitants qui leur ont confié les clefs de leur ville. Il lui demande s'il va organiser, sans délai, une concertation avec les élus locaux et les habitants qui auront à subir les conséquences de cette décision.

Question 41780 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2021

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le poids des cartables des enfants à l'école et au collège. Selon les professionnels de santé, un cartable ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant. Soit en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. À en croire les pesées organisées chaque année devant les écoles et les collèges, on est loin du compte. Selon les dernières mesures effectuées, la plupart des cartables de collégiens pèsent plus de 17 % de leur poids ! Ce problème entraîne des séquelles dorsales pour les enfants qui s'avèrent dramatiques et la liste des maux est importante : déformation du squelette, déséquilibre dans la marche, compression respiratoire, scoliose, lombalgies etc. Certes, depuis la publication d'une circulaire en janvier 2008, le ministère de l'éducation nationale reconnaît le surpoids du cartable comme un problème de santé publique. Pour autant et bien que des efforts aient été fournis - par exemple ; diminution du nombre de fournitures, réduction du poids des livres -, le problème demeure. Aussi, il lui demande quelles solutions son ministère entend apporter à cette problématique.

Question 41772 — élevage

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des effluents soumis pour avis par le ministère aux organisations professionnelles entre le 9 septembre 2021 et le 9 octobre 2021 qui a suscité de vives inquiétudes au sein du monde de l'élevage. En réglementant l'épandage et le stockage des effluents de toutes les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sans distinction de secteur, cet arrêté pourrait constituer un frein pour le développement et la modernisation de l'élevage en France. Il prévoit par exemple un doublement de la distance minimale d'implantation des ouvrages de stockage d'effluents des élevages en régimes « enregistrement et autorisation » (14 000 élevages en France) dans les mois à venir. M. le député se demande dès lors si cette mesure ne constituerait pas un frein à l'implantation des élevages et à la modernisation de ceux existants, venant ainsi restructurer négativement les territoires agricoles ruraux. Cet exemple n'est qu'un parmi tant d'autres au sein d'un texte considéré par les organisations interprofessionnelles de l'élevage comme venant complexifier une réglementation en vigueur jugée suffisante, comme venant remettre en cause la souveraineté alimentaire du pays et comme venant redéfinir les capacités de production des territoires ruraux au profit des territoires urbains et péri-urbains. Ainsi, il aimerait savoir si des aménagements de l'arrêté seront prévus pour les ICPE du secteur spécifique de l'élevage.

Question 41768 — développement durable

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression au 1er janvier 2022 des emballages plastiques pour une partie des fruits et légumes. Ils s'inquiètent de cette mise en œuvre trop rapide selon eux car sans étude d'impact, ni concertation avec la profession et surtout faute de liste des produits réellement concernés publiée encore à ce jour. Aussi les acteurs souhaitent un report. Cela permettrait une transition plus sereine et pourrait être accompagnée par un soutien à la recherche et aux investissements tout en sachant, qu'à ce stade, les matériaux compostables sont exclus, ce qui restreint encore les possibilités de remplacer le plastique. Compte tenu des difficultés actuelles liées à la pandémie, de la nécessité d'un temps d'adaptation, il demande décalage de quelques années afin de permettre à l'ensemble des acteurs de la filière de pouvoir se préparer sereinement.

Question 41763 — défense

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur d'une part, le réarmement nucléaire massif de la Chine qui est en train de construire de nouveaux SNLE et environ 220 silos supplémentaires pour ICBM sur deux sites alors qu'elle dispose déjà de plus d'une centaine d'ICBM mobiles ou fixes à têtes multiples et d'autre part, l'abandon voilà 20 ans de la composante terrestre des forces nucléaires du plateau d'Albion et l'avancée de la construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G). En effet, compte tenu de l'augmentation très significative des menaces nucléaires et des conflits de haute intensité, c'est maintenant qu'il faut réfléchir à renforcer l'arsenal. Aussi, il lui demande d'une part, si le Gouvernement envisage de réactiver rapidement la composante terrestre du plateau d'Albion (éventuellement avec les futurs missiles hypersoniques) et d'autre part, si elle envisage de revenir à un format à 6 SNLE (comme du temps de la guerre froide avec la classe de SNLE Le Triomphant) en portant éventuellement le nombre de SLBM embarqués à 20 missiles par sous-marin afin de renforcer la dissuasion nucléaire et le poids de la France au plan international. En effet, la liberté n'a pas de prix comme l'affirmait Charles de Gaulle dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946 : « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. Il ne peut y manquer sans se détruire lui-même. ». Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 41762 — défense

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le décalage entre les ambitions internationales et la réalité des moyens. En ce sens, le désastre diplomatico-industriel des sous-marins australiens doit inciter à engager une véritable réflexion sur l'adéquation de l'équipement et du format des armées. En effet, on ne respecte que les forts ! Or il apparaît que depuis 1981 la marine nationale a perdu la moitié de ses navires en passant de 78 à 35 bâtiments de combat. Ainsi, alors que dans les années 1970, la France disposait de 2 porte-avions, 2 porte-hélicoptères, 2 croiseurs, 19 destroyers, 27 frégates, 7 navires de débarquement et 20 sous-marins (dont 5 SNLE) ; aujourd'hui, elle ne dispose plus que d'un seul porte-avions, 10 destroyers, 11 frégates, 3 navires de débarquements porte-hélicoptères (BPC/PHA) et 10 sous-marins (dont 4 SNLE réservés à la dissuasion nucléaire). Il est donc impératif d'investir rapidement et massivement pour augmenter significativement la flotte compte tenu du temps nécessaire à construire de nouveaux navires nécessitant d'anticiper longtemps à l'avance les risques encourus qui augmentent notamment dans la zone indopacifique, voir même en Méditerranée orientale. À ce titre, il demande au Gouvernement de bien vouloir indiquer, au regard de l'immensité des territoires ultramarins à défendre et des concitoyens qui y vivent, si la construction du quatrième BPC/PHA tel que programmé initialement et des 2 porte-avions de 300 m ( sister-ship ) pourrait être avancée pour une mise en service rapide (et non dans 18 ans), ainsi que si l'acquisition de croiseurs du modèle DDX italien à 112 silos, de destroyers supplémentaires de type Horizon à 64 silos, de frégates supplémentaires de type FDI à 32 silos, ainsi que de sous-marins de type Barracuda supplémentaires (6 étant manifestement un nombre insuffisant comme le démontre l'incident du Perle) ou encore de corvettes et avisos/PHM à ceux déjà programmés peuvent être envisagées. Enfin, dans un monde en plein réarmement, la possibilité de repasser à 5 SNLE doit être abordée au-delà du simple contexte budgétaire. Ces questions apparaissent essentielles, d'autant plus que des économies d'échelles sont sans doute possibles avec les partenaires compte tenu des exigences de l'OTAN de relever le budget militaire à plus de 2 % du PIB national, tandis que la moyenne des dépenses mondiales d'armement se situe cette année à 2,4 % du PIB mondial. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 41760 — déchets

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le problème de dépôt de déchets sauvages auquel les maires font face. Les élus de nombreuses communes de la circonscription de M. le député sont confrontés à cette situation. Les maires doivent souvent intervenir en personne, risquant par la même occasion de s'exposer à des violences physiques ou verbales. Depuis peu, avec la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, il est permis l'enregistrement d'images de vidéosurveillance. Il s'agit là d'un outil indispensable pour lutter contre ce fléau. Dans un même temps, l'abandon de ces déchets dans le cadre d'activité commerciale est également pris en compte dans la loi et l'auteur des faits s'expose à 2 ans d'emprisonnement. Toutefois, au regard de ces moyens d'actions juridiques, un vide subsiste. En effet, l'auteur d'un véhicule identifié comme ayant commis un délit de dépôt sauvage n'est pas tenu de révéler l'identité du fautif. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement revoie ce vide juridique afin que les maires ne soient pas démunis face à ces situations et que les auteurs des faits puissent être sanctionnés.

Question 41757 — chasse et pêche

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des moniteurs-guides de pêche et l'inquiétude qui est la leur. En effet, depuis 2002, pour exercer cette activité, le diplôme d'État BPJEPS pêche de loisirs est requis pour pratiquer en eaux douces. Le diplôme unité capitalisable complémentaire est, quant à lui, nécessaire pour l'accompagnement et l'encadrement de la pêche de loisir en milieu maritime. À cela s'ajoute la détention d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le préfet, après contrôle, avant, pendant la formation et tout au long de la vie de l'éducateur sportif déclaré, de son casier judiciaire n° 2 et sur les faits de droit commun, mais aussi sur la pédophilie, l'alcoolémie et l'usage du stupéfiant. Or les moniteurs-guides de pêche subissent depuis plusieurs années une concurrence forte émanant de plateformes collaboratives à la pêche de loisir et sportive. Ces dernières mettent en relation contre rémunération (sous formes d'adhésions forfaitaires au mois) des propriétaires de bateaux qui sont des non professionnels et des particuliers pour aller, contre rémunération, à la pêche en bateau ou du bord, en eaux douces comme en milieu maritime. Or ces non professionnels n'ont pas reçu la formation ni la qualification d'État alors qu'ils exercent les mêmes missions que celles confiées aux éducateurs sportifs monitrices et moniteurs-guides de pêche. S'ajoute à cette concurrence déloyale, un risque pour la sécurité des personnes transportées. Elle lui demande donc d'indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les moniteurs-guides de pêche ne soient pas déloyalement concurrencés par les plateformes collaboratives et pour que la sécurité des personnes transportées soit pleinement assurée.

Question 41738 — animaux

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. La pandémie de covid-19 a montré à quel point les maladies zoonotiques ont le potentiel pour être grandement préjudiciables à la santé, à la vie humaine et à l'économie, mais aussi à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, le VIH, la tuberculose bovine, la rage et la leptospirose ont également eu des impacts dramatiques. On estime que les zoonoses sont responsables de plus de deux milliards de cas de maladies humaines et de plus de deux millions de décès humains chaque année. En effet, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. Parmi les pistes de l'OMS sur l'origine de la covid-19, figure celle de son émergence au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. Il a par ailleurs été démontré que le commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus favorise l'émergence de pathologies et leur propagation. Compte tenu du risque considérable pour la santé humaine, pour la stabilité de l'économie et la réalisation des objectifs de développement durable que cette activité représente, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend interdire le commerce d'animaux sauvages en France et agir lors du prochain sommet du G20 en faveur d'un consensus global sur l'interdiction de ce commerce.

Question 41735 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la décision rendue par le Conseil d'État en juillet 2021 relative aux zones de non-traitement « riverains ». Prises par le Gouvernement à la fin de l'année 2019, les nouvelles règles d'épandage des pesticides définissaient les distances minimales de sécurité à respecter pour les produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques : 10 mètres pour les cultures hautes, 5 pour les cultures basses. Saisi par différentes associations, le Conseil d'État, en statuant sur un avis rendu en 2018 par l'ANSES, a censuré ces dispositions et demande au Gouvernement d'augmenter les distances minimales de sécurité précitées, autrement dit à plus de 10 mètres et ce pour toutes les cultures, y compris les cultures pérennes implantées depuis plusieurs dizaines d'années. Face à cette décision, les producteurs de fruits et légumes sont particulièrement inquiets. En effet, ces derniers seront contraints de ne pas utiliser de protection phytosanitaire ou de se priver d'une surface de production importante, entraînant une baisse drastique de la production et une remise en cause totale de l'équilibre économique de leurs exploitations. À ces difficultés s'ajoutent de nombreuses distorsions de concurrences phytosanitaires, environnementales et sociales, à l'échelle de l'Union européenne. Enfin, les producteurs devront assurer l'entretien des surfaces non-traitées pour éviter notamment la prolifération d'espèces invasives ou allergènes. L'utilisation des produits phytosanitaires étant déjà bien encadrée, Mme la députée s'interroge sur le renforcement de cette réglementation. Elle demande alors comment le Gouvernement va prendre en compte dans l'élaboration de sa nouvelle réglementation les données agronomiques et technologiques les plus récentes en matière de traitement phytosanitaire et s'il entend proposer un dispositif compensatoire aux producteurs qui pourraient être lésés par une telle décision.

unsachliche Schlechterstellung beim regionalen Klimabonus

Austria · National Council · 9 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Erwin Angerer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend unsachliche Schlechterstellung beim regionalen Klimabonus

Klimarat der Bürgerinnen und Bürger

Austria · National Council · 9 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Klimarat der Bürgerinnen und Bürger

vehementes Eintreten gegen Mini-AKWs (SMRs) und Generation IV Nukleartechnologien auf EU-Ebene, Auftreten gegen Mini-Atomkraftwerke als Klimaschutzmaßnahme

Austria · National Council · 9 December 2021

Bericht des Umweltausschusses über den Antrag 2084/A(E) der Abgeordneten Ing. Martin Litschauer, Johannes Schmuckenschlager, Julia Elisabeth Herr, Dipl.-Ing. Gerhard Deimek, Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen betreffend vehementes Eintreten gegen Mini-AKWs (SMRs) und Generation IV Nukleartechnologien auf EU-Ebene und <br><br>über den Antrag 1577/A(E) der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen betreffend Auftreten gegen Mini-Atomkraftwerke als Klimaschutzmaßnahme

Grüner Bericht 2021

Austria · National Council · 9 December 2021

Bericht des Ausschusses für Land- und Forstwirtschaft über den Grünen Bericht 2021 der Bundesregierung (III-422 d.B.)

TIERSCHUTZVOLKSBEGEHREN

Austria · National Council · 9 December 2021

Bericht des Gesundheitsausschusses über das Volksbegehren (771 d.B.) "TIERSCHUTZVOLKSBEGEHREN"

umgehende Entwicklung einer bundesweiten Blackout-Gesamtstrategie sowie von Unterstützungsmaßnahmen für betroffene Gemeinden und Haushalte

Austria · National Council · 9 December 2021

Antrag der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen betreffend umgehende Entwicklung einer bundesweiten Blackout-Gesamtstrategie sowie von Unterstützungsmaßnahmen für betroffene Gemeinden und Haushalte

Maßnahmen zur Umsetzung des Tierschutzvolksbegehrens

Austria · National Council · 9 December 2021

Entschließungsantrag des Gesundheitsausschusses betreffend Maßnahmen zur Umsetzung des Tierschutzvolksbegehrens

Le déclin des insectes

France · Senate · 9 December 2021

Le déclin des insectes

Overseas Trade: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 9 December 2021

To ask the Secretary of State for International Trade, what steps her Department is taking to include provisions relating to climate change, green technology and the protection of the environment in the UK’s trade policy.

56. Deputy Martin Browne asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the actions he has taken at European Union level to ensure that additional beef imports which would depress beef prices and damage the environment do not enter the single market. [60881/21]

Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2021

56. Deputy Martin Browne asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the actions he has taken at European Union level to ensure that additional beef imports which would depress beef prices and damage the environment do not enter the single market. [60881/21]

DEEP Act

United States · United States Congress · 9 December 2021

Dredging to Ensure the Empowerment of Ports Act or the DEEP Act This bill replaces the existing permitting process under the Clean Water Act for projects that involve the dredging of ports or their navigation channels within navigable waters with a new process under a nationwide permit. In addition, the bill repeals the Foreign Dredge Act of 1906.

USA Batteries Act

United States · United States Congress · 9 December 2021

USA Batteries Act This bill removes lead oxide, antimony, and sulfuric acid from the list of taxable chemicals subject to the environmental excise tax.

Environment: Crime

United Kingdom · UK Parliament · 7 December 2021

To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of the decision by the Parliament of Belgium to create an offence of ecocide; and what plans they have to introduce legislation to make ecocide an offence in the UK.

Alabama Underwater Forest National Marine Sanctuary and Protection Act

United States · United States Congress · 7 December 2021

Alabama Underwater Forest National Marine Sanctuary and Protection Act This bill designates an ancient cypress forest in the Gulf of Mexico as the Alabama Underwater Forest National Marine Sanctuary under the Marine Protection, Research, and Sanctuaries Act of 1972. In the sanctuary, the following activities are prohibited: cutting, removing, or any kind of subsurface salvage of the cypress trees; lowering certain devices (e.g., dredging) below the surface of the water; detonating explosives below the surface of the water; drilling or coring the seabed; and lowering, laying, positioning, or raising any type of seabed cable or cable-laying device. However, the prohibitions do not apply to fishing, diving, mooring, or similar recreational or commercial activities; necessary operations of public vessels; construction or placement of artificial reef structures for the purpose of enhancing fishery resources, fishing opportunities, or recreational diving opportunities; exploration, development, or production of oil or gas projects authorized before this bill's enactment; and certain other activities authorized by the Office of National Marine Sanctuaries. The National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) must develop a comprehensive management plan for the sanctuary. NOAA must also establish an advisory council for the sanctuary.

Österreichs Position in den ECT-Verhandlungen

Austria · National Council · 6 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Österreichs Position in den ECT-Verhandlungen

Exportkredite für den fossilen Energiesektor

Austria · National Council · 6 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Exportkredite für den fossilen Energiesektor

Österreichs Position in den ECT-Verhandlungen

Austria · National Council · 6 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend Österreichs Position in den ECT-Verhandlungen

proposition de loi tendant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique

France · Senate · 6 December 2021

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Litigation Group

United Kingdom · UK Parliament · 6 December 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what services the Government Legal Department’s Litigation Group has provided to his Department since 1 January 2021.

State, Tribal, and Local Species Transparency and Recovery Act

United States · United States Congress · 6 December 2021

State, Tribal, and Local Species Transparency and Recovery Act This bill requires the Department of the Interior or the Department of Commerce, as appropriate, to provide to affected states all data that is used as the basis of a determination on whether a species is an endangered species or a threatened species before making a determination. The appropriate department must also use data submitted by a state, tribal, or local government in making such a determination.