Environment

This resolution provides for the consideration of the bill (H.R. 6703) to ensure access to affordable health insurance; providing for consideration of the bill (H.R. 498) to amend title XIX of the Social Security Act to prohibit Federal Medicaid funding for gender transition procedures for minors; providing for consideration of the bill (H.R. 3492) to amend section 116 of title 18, United States Code, with respect to genital and bodily mutilation and chemical castration of minors; and relating to consideration of the bill (H.R. 4776) to amend the National Environmental Policy Act of 1969 to clarify ambiguous provisions and facilitate a more efficient, effective, and timely environmental review process.

Bill· HRH.R. 6782 (119th)referred

Public Health Air Quality Act of 2025

United States · United States Congress · 17 December 2025

Record· Brief regering2025Z22340concluded

Reactie op verzoek commissie over afschrift brief aan Bont voor Dieren en meerdere organisaties aan Eurocommissaris voor Milieu m.b.t. verbod op handel in zeehondenproducten

Netherlands · House of Representatives · 17 December 2025

Reactie op verzoek commissie over afschrift brief aan Bont voor Dieren en meerdere organisaties aan Eurocommissaris voor Milieu m.b.t. verbod op handel in zeehondenproducten

Question· Schriftliche Anfrage4283/Jschriftliche anfrage

bestehende und zukünftig verfügbare Infrastruktur zur Abwicklung von Abfalltransporten auf Schiene gemäß den Bestimmungen §§ 15 Abs. 9 und 69 Abs. 10 AWG 2002

Austria · National Council · 16 December 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Klaus Mair, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend die bestehende und zukünftig verfügbare Infrastruktur zur Abwicklung von Abfalltransporten auf Schiene gemäß den Bestimmungen §§ 15 Abs. 9 und 69 Abs. 10 AWG 2002

Amendment· Abänderungsantrag im PlenumAA-47abänderungsantrag im plenum

Elektrizitätsabgabegesetz

Austria · National Council · 16 December 2025

Amendment· Abänderungsantrag im PlenumAA-48abänderungsantrag im plenum

Elektrizitätsabgabegesetz

Austria · National Council · 16 December 2025

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag161/UEAunselbständiger entschließungsantrag

Nachhaltige Gegenfinanzierung - Schluss mit klimaschädlichen Subventionen!

Austria · National Council · 16 December 2025

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Nachhaltige Gegenfinanzierung - Schluss mit klimaschädlichen Subventionen!

Question· Schriftliche Anfrage4262/Jschriftliche anfrage

Rückbau der Gasinfrastruktur

Austria · National Council · 16 December 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Gerhard Deimek, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Rückbau der Gasinfrastruktur

Question· Question écrite11835answered

Question 11835 — sports

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance d'inégalités marquées entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes et les métiers de l'encadrement sportif. Le rapport du Haut conseil à l'égalité, remis le 16 avril 2025, met en évidence des données particulièrement préoccupantes : seules trois femmes président aujourd'hui l'une des 39 fédérations sportives olympiques et paralympiques ; les femmes ne représentent que 34 % des dirigeants de structures sportives et 33 % des encadrants, proportion en recul par rapport aux années précédentes. Le déséquilibre se retrouve également dans les formations sportives : les étudiantes ne constituent que 32 % des effectifs en STAPS et à peine 20 % dans la filière entraînement sportif. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, dite « loi visant à démocratiser le sport en France », a instauré des obligations de parité au sein des fédérations et des structures sportives agréées, obligations qui n'ont manifestement pas produit les effets attendus. Le Haut conseil formule ainsi 40 recommandations ambitieuses pour renforcer la gouvernance paritaire, notamment l'instauration de co-présidences mixtes, la conditionnalité des subventions publiques au respect de la parité, ainsi que la mise en place de dispositifs d'accompagnement destinés à encourager les jeunes filles et les femmes à accéder aux postes de direction et d'encadrement. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la mise en œuvre effective de ces orientations et pour renforcer, de manière concrète, la féminisation de la gouvernance et de l'encadrement sportifs.

Question· Question écrite11828answered

Question 11828 — santé

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la diffusion massive de contenus masculinistes et de références issues de la culture du viol auprès des jeunes hommes, ainsi que sur leurs conséquences sanitaires, sociales et politiques. À l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, l'association Sidaction alerte sur une « montée spectaculaire » de discours masculinistes sur les réseaux sociaux, diffusant des représentations sexualisées de domination masculine et de violences sexistes et sexuelles. Selon un sondage OpinionWay associé à cette campagne, 37 % des jeunes hommes de 16 à 34 ans consultent de tels contenus et 51 % de ceux âgés de 25 à 34 ans estiment que les influenceurs masculinistes « disent enfin la vérité ». Plus de la moitié des sondés juge également que les hommes seraient trop souvent accusés de violences sexuelles ou qu'il est essentiel d'être « viril ». Ces croyances, d'après Sidaction, déstabilisent profondément la culture du consentement et encouragent des prises de risques, dans un contexte où les découvertes de séropositivité bondissent chez les 15-24 ans. Les effets de ces discours s'entremêlent à d'autres phénomènes préoccupants signalés par les professionnels de santé mentale et sexuelle. De nombreux psychologues soulignent que l'exposition précoce à ces contenus, parfois dès l'âge de 12 ou 13 ans, façonne durablement les représentations du désir et peut entraîner une sexualité déconnectée de la relation à autrui, parfois marquée par la honte, la confusion ou le sentiment d'être devenu dépendant de scénarios violents. Une part croissante de cette génération dit ainsi vouloir se détacher d'imaginaires façonnés par la culture du viol, tout en peinant à s'en affranchir seule. Ces phénomènes s'ajoutent à une situation sanitaire préoccupante. Le Conseil national du sida et des hépatites virales alerte sur une « remobilisation urgente » nécessaire des pouvoirs publics, alors que la réduction des financements consacrés à la lutte contre le VIH, en France comme à l'international, fragilise des acquis obtenus depuis quarante ans. La dégradation des moyens dédiée à la prévention, combinée à l'influence de discours masculinistes niant l'importance du consentement et minimisant les risques sexuels, crée un contexte propice à l'explosion des comportements à risque, notamment dans les tranches d'âge les plus exposées. Au-delà des enjeux strictement sanitaires, ces signaux soulèvent également des interrogations sur la politique d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Sidaction juge « urgent » de renforcer ces enseignements, dont l'application est aujourd'hui très inégale sur le territoire, alors même qu'ils constituent l'un des rares espaces permettant de déconstruire les normes toxiques, de promouvoir des relations fondées sur le respect et d'équiper les jeunes face aux contenus en ligne qui structurent leurs représentations. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour contrer la diffusion de contenus masculinistes et de scénarios inspirés de la culture du viol qui mettent en danger la santé sexuelle des jeunes hommes, comment il compte garantir un accès effectif et renforcé à l'éducation à la vie affective et sexuelle et quelles actions il envisage pour remobiliser les financements nécessaires à la prévention du VIH dans un contexte de fragilisation alarmante du secteur.

Question· Question écrite11825answered

Question 11825 — santé

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessaire reconnaissance et valorisation de la socio-coiffure en France. Le socio-coiffeur est un professionnel de la coiffure qui intervient dans les milieux médicaux, médico-sociaux et sociaux, auprès de personnes fragilisées. Il accompagne des publics dont l'intégrité physique est altérée (maladie, alopécie, accident, vieillesse), dont l'équilibre psychique est affecté, ou encore en situation de détresse sociale. Par sa dimension d'accompagnement, il contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie des usagers. Pourtant, actuellement, dans les espaces ressources cancer (ERC), les séances de socio-coiffure ne sont pas prises en charge, contrairement à la socio-esthétique, la sophrologie ou d'autres soins oncologiques de support. Alors qu'environ une femme sur dix renonce à son traitement lorsque celui-ci entraîne une alopécie totale, les agences régionales de santé ne reconnaissent pas encore la socio-coiffure comme un véritable maillon du parcours de soins. Les soins oncologiques de support ont pourtant des effets positifs démontrés : meilleure observance des traitements, préservation de l'estime de soi et amélioration du vécu des traitements. De la même manière, les soins de socio-coiffure devraient être accessibles aux personnes en situation de handicap ou de précarité, afin d'assurer une égalité d'accès aux soins de support et de répondre aux besoins spécifiques de ces publics vulnérables. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour favoriser l'accès à la socio-coiffure et son remboursement.

Question· Question écrite11802answered

Question 11802 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire reconnaissance et valorisation de la socio-coiffure en France. Le socio-coiffeur est un professionnel de la coiffure qui intervient dans les milieux médicaux, médico-sociaux et sociaux, auprès de personnes fragilisées. Il accompagne des publics dont l'intégrité physique est altérée (maladie, alopécie, accident, vieillesse), dont l'équilibre psychique est affecté, ou encore en situation de détresse sociale. Par sa dimension d'accompagnement, il contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie des usagers. Il apparaît aujourd'hui primordial pour les professionnels intervenant en milieu médical, médico-social et social de rendre obligatoire la formation à la socio-coiffure afin d'encadrer la profession et d'assurer le respect des protocoles d'hygiène et des bonnes pratiques. En effet, un coiffeur non formé, intervenant avec son matériel habituel, pourrait sans le vouloir compromettre les protocoles d'hygiène des structures dans lesquelles il intervient. Une formation certifiante obligatoire permettrait aux socio-coiffeurs de mieux s'adapter aux environnements spécifiques dans lesquels ils sont amenés à travailler. Ce métier se situe à la croisée du secteur hospitalier, social et médico-social. Il ne peut être assimilé à la coiffure traditionnelle. Un code spécifique distinct de celui de la coiffure permettrait de mieux identifier la profession et d'en valoriser la dimension de soin et d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour garantir une formation spécifique obligatoire et permettre la reconnaissance de la profession notamment en envisageant la création d'un code spécifique « socio-coiffure » distinct de celui de la coiffure.

Question· Question écrite11798answered

Question 11798 — professions de santé

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR) aux personnels hospitaliers exerçant dans les services de psychiatrie et pédopsychiatrie. Dans les unités psychiatriques, les professionnels prennent en charge des patients, parfois sans leur consentement, qui peuvent être en crise aiguë et présentant des troubles psychiatriques sévères, exposant les équipes soignantes à des situations de violence difficilement prévisibles. Cette exposition quotidienne à des risques physiques et psychologiques constitue une réalité largement documentée, notamment par l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), qui souligne une augmentation des agressions envers les personnels de psychiatrie, dans un contexte général de manque de moyens humains et de lits disponibles. L'accès à une hospitalisation complète devenant de plus en plus difficile, le tableau clinique des patients admis s'avère de plus en plus aigu. Faute de lits disponibles, les équipes des services ambulatoires sont elles aussi fortement sollicitées : elles doivent assurer le suivi de patients en crise, soit parce qu'une hospitalisation n'a pas pu être mise en place, soit en raison de sorties précoces imposées par la nécessité de désengorger des services d'urgence déjà saturés. Si le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 puis le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 ont défini les catégories d'agents éligibles à l'IFR – notamment au sein des services d'accueil des urgences, des SMUR, des unités pour malades difficiles ou des structures implantées en milieu pénitentiaire – les agents exerçant en psychiatrie générale, y compris dans les services fermés, ne bénéficient toujours pas de cette indemnité, malgré des conditions de travail comparables en matière d'exposition aux violences. Cette situation génère un fort sentiment d'injustice parmi les équipes et contribue à fragiliser l'attractivité de la psychiatrie publique, déjà confrontée à des difficultés majeures de recrutement. Il apparaît ainsi nécessaire d'assurer une prise en compte équitable du risque encouru et de reconnaître l'engagement des professionnels qui assurent une mission indispensable auprès des patients les plus vulnérables. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque aux agents hospitaliers exerçant dans les services de psychiatrie, dans une approche qui protège à la fois les professionnels et les personnes malades, sans renforcer les préjugés qui pèsent déjà lourdement sur elles et leurs familles.

Question· Question écrite11789open

Question 11789 — politique extérieure

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la grève des enseignantes et enseignants en Palestine. Depuis le 13 octobre 2025 en effet, les enseignants ont décidé de recourir à la grève pour obtenir la satisfaction de leurs revendications : un salaire complet et des horaires de travail complets. Leurs salaires ont été baissés arbitrairement en juin 2025, puis seulement versés à moitié. Cela a plongé une grande partie d'entre eux dans une situation difficile et les a poussés à recourir à la grève pour obtenir leurs droits financiers et professionnels. Mais, alors même que la grève est un moyen légal et pacifique de faire valoir leurs droits pour les salariés dans ce territoire, les grévistes sont victimes de brutales pressions, de mesures punitives et de menaces pour les faire renoncer à leurs revendications et reprendre le travail sans que le fond du problème ne soit résolu. Ainsi, l'association Avocats pour la justice (située à Ramallah) a-t-elle relevé que le gouvernement de Cisjordanie a exercé « une série de violations graves à l'encontre des enseignants et enseignantes participant à la grève, allant de pressions administratives, économiques, sécuritaires et sociales, dont les plus notables sont les suivantes : menaces de licenciement, de suspension ou de mise à la retraite sans justification légale ; réduction de salaire malgré le paiement irrégulier de celui-ci (...) ; transfert arbitraire vers d'autres écoles ou directions (...) ; pressions sociales et familiales, en particulier à l'encontre des enseignantes, notamment des menaces de divorce et la création de conflits au sein de la famille pour les contraindre à reprendre le travail ; convocation de certains enseignants par les services de sécurité ; remplacement des enseignants grévistes par des remplaçants sous contrat temporaire jusqu'à la fin de l'année scolaire afin d'affaiblir la position des enseignants et de saper la grève ; harcèlement psychologique et professionnel sous forme d'intimidation, de menaces directes, d'avertissements verbaux ou de notifications informelles de privation d'avantages (...) ». En outre, soulignent les avocats, « ces faits indiquent que le cadre administratif est devenu un outil de pression et de punition collective plutôt qu'un mécanisme d'organisation du travail. Certaines de ces violations constituent une atteinte grave au droit constitutionnel de grève et créent un environnement dangereux pour les enseignant et enseignantes ». En effet, l'article 19 de la loi fondamentale dispose que « la liberté d'opinion est inviolable et que tout individu a le droit d'exprimer et de diffuser son opinion par la parole, l'écriture ou tout autre moyen d'expression ou d'art, dans le respect des dispositions de la loi ». Et la loi n° 11 de 2017 régissant le droit de grève des fonctionnaires autorise expressément le recours à la grève comme moyen de protestation et de revendication et en particulier son article 1er, qui constitue la référence juridique applicable dans le cas des enseignants. La situation de la population de Cisjordanie, comme de toute la population palestinienne, est parfaitement documentée et connue par la France et les services du ministère des affaires étrangères. Ces services eux-mêmes ont jusqu'à ces dernières années rappelé que « les contraintes de l'occupation » exercent des pressions particulièrement douloureuses sur le territoire : « perception à la source des taxes douanières par Israël et remboursement discrétionnaire (bloqué à l'occasion par mesure de rétorsion), restriction des libertés de mouvements des personnes et des biens en zone C (60 % de la Cisjordanie) contrôlée par Israël, poursuite de la colonisation, Jérusalem-Est intégrée de facto à Israël, blocus de Gaza, etc ». C'est ce qui a conduit l'État français, depuis des décennies, à soutenir financièrement les services et organismes de l'ONU (UNRWA, UNESCO), ou à constituer des partenariats internationaux venant en aide aux réfugiés palestiniens, particulièrement pour leur permettre l'accès à la nourriture, aux soins, à l'eau et l'énergie et à l'éducation. Et le Gouvernement verse des soutiens financiers au gouvernement de l'Autorité palestinienne, « afin de soutenir l'Autorité palestinienne fragilisée par le conflit en cours et dont la stabilité est une forte priorité diplomatique française ». Dans le PLF 2026, le Gouvernement a inscrit 8 millions d'euros en opération budgétaire, soulignant que « les aides budgétaires directes s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté de l'État bénéficiaire, à savoir la prise en charge d'arriérés de salaires (...). Cette enveloppe sera intégralement dédiée à l'AP en 2026, comme en 2025 ». Or la presse s'est fait l'écho, début octobre 2025, des déplorations du recteur du gouvernorat de Jénine et du vice-ministre de l'éducation de l'Autorité palestinienne : « Nous avons deux mois d'impayés et quand les salaires sont versés, cela n'excède pas 50 % à 60 %. Nous avons déjà dû repousser la rentrée d'une semaine, le temps que le Gouvernement trouve les moyens de régler une partie de ceux de juin ». Les enseignants grévistes expliquent strictement la même chose et se mobilisent parce qu'ils veulent vivre. Elle soulignait également que la police et les services de sécurité de l'AP, bien équipés et qui « représentent un bon tiers des fonctionnaires », sont décriés par la population car vus comme des supplétifs de la force occupante, prompts « à réprimer tout mouvement de contestation de l'AP » et, on le voit aujourd'hui, réprimer la mobilisation gréviste légitime des enseignants. Il va de soi que les « fragilités » de l'Autorité palestinienne soulignées par le ministère des affaires étrangères (que M. le député comprend comme l'appellation diplomatique d'une corruption galopante) et les exactions exercées par le gouvernement israélien contre la population palestinienne dans tous les territoires (rétention de l'argent des taxes douanières, bombardements, multiplication des check-points , encouragement de la colonisation) sont des entraves considérables à l'exercice de leurs droits pour les Palestiniens et pour les salariés. Au mois d'août 2025 encore, le Gouvernement a publié un communiqué dans lequel « la France condamne fermement la destruction, par les autorités israéliennes, d'une école en cours de construction dans le nord de la Cisjordanie, financée par l'AFD, en lien avec l'UE », précisant qu'« il s'agit de la deuxième démolition d'un projet financé par l'AFD en Cisjordanie, à laquelle s'ajoute la destruction du centre de l'Association Al-Bustan, à Jérusalem-Est, soutenu par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et 21 collectivités locales françaises ». Le ministre israélien des finances et ministre de tutelle de la Cisjordanie occupée au sein du ministère de la défense, M. Smotrich, « a suspendu tous les paiements à l'Autorité palestinienne » et revendiqué « qu'il recherchait l'effondrement du Gouvernement palestinien par un « étranglement économique » » (AFP). Dans ces circonstances, M. le député souhaite connaître les dispositions que va prendre le Gouvernement afin que les fonds que la France envoie à l'AP servent effectivement au paiement des salaires, et afin que cessent les menaces et la répression contre les grévistes et qu'une solution conforme au droit et à leurs droits, soit apportée à la situation financière, professionnelle et personnelle des enseignants en Cisjordanie : respect du droit de grève et paiement intégral des salaires. Il souhaite également connaître les moyens par lesquels le Gouvernement entend conduire l'État israélien à cesser l'occupation et les exactions commises contre le peuple palestinien.

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Question 11786 — politique extérieure

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications politiques et stratégiques pouvant entourer une initiative française de prospection de ventes d'armements à la Géorgie. Depuis les élections législatives d'octobre 2024, dont les institutions européennes ont relevé qu'elles n'ont été ni libres ni transparentes, la Géorgie connaît une dégradation préoccupante de l'État de droit, marquée par l'adoption de lois restreignant l'espace civique, par une répression croissante sur l'opposition, les médias indépendants et les organisations de la société civile, ainsi que par une instrumentalisation accrue de l'appareil judiciaire. Ces évolutions sérieuses et graves ont conduit la Commission européenne, dans son rapport 2025 sur l'élargissement, à constater un recul substantiel du respect des critères politiques requis pour la poursuite des négociations d'adhésion à l'Union européenne, actant l'interruption de facto du processus et qualifiant la Géorgie de « pays candidat uniquement de nom ». Le Parlement européen, comme la Commission, a également alerté sur la dérive autoritaire du pouvoir géorgien et sur sa proximité politique croissante avec le Kremlin. L'Assemblée nationale travaille elle aussi à une résolution condamnant les dérives illibérales et autoritaires du régime en place à Tbilissi. À la lumière d'informations publiques faisant état de récents échanges et déplacements en Géorgie de membres de la direction générale de l'armement du ministère des armées, en vue d'explorer des possibilités de coopération en matière d'armement avec les autorités géorgiennes, force est de constater qu'un tel déplacement, même à un stade exploratoire, sous forme de mission de prospective, s'inscrit dans un contexte politique particulièrement sensible et appelle une attention particulière quant à ses implications diplomatiques et européennes. En effet, dans ce contexte fragilisé, une initiative française de prospection de potentielles ventes d'armements peut apparaître en décalage avec la position exprimée par les institutions européennes et brouiller le message porté notamment par la déclaration conjointe du 11 juillet 2025, signée par vingt ministres européens des affaires étrangères - dont celui de la France - ainsi que par la Haute Représentante de l'Union, déclaration qui souligne sans équivoque le démantèlement en cours de la démocratie en Géorgie, imputable aux autorités géorgiennes, ainsi que sa transformation rapide en un régime autoritaire, en contradiction avec les normes et valeurs européennes. Et ce, alors même que la grande majorité de la population géorgienne demeure résolument tournée vers l'Europe et continue de se mobiliser courageusement pour la défense des valeurs démocratiques. Plusieurs partenaires européens abordent désormais avec prudence toute perspective de coopération en matière d'armement avec la Géorgie, notamment à la suite du virage politique pro-Kremlin des autorités géorgiennes. Alors que certains partenaires européens ont limité ou suspendu leurs propres initiatives dans ce domaine, une démarche française isolée pourrait créer un décalage d'appréciation au sein des États membres et nuire à la cohérence de la position européenne à un moment où la dégradation de la situation politique géorgienne appelle, au contraire, une approche pleinement concertée. Cette perspective soulève en outre des questions technologiques et industrielles, notamment quant à la protection de matériels sensibles dans un environnement instable. À ces éléments s'ajoute la question des influences exercées par le régime russe sur les institutions politiques géorgiennes. Le rôle central de M. Bidzina Ivanishvili, figure dominante de la vie politique géorgienne, placée sur les listes de sanctions pour ses liens étroits avec Moscou tant par les trois États baltes que par les États-Unis d'Amérique, ainsi que l'occupation persistante de 20 % du territoire géorgien par les forces armées russes, nourrissent de légitimes inquiétudes quant à l'orientation stratégique du Gouvernement en place, au regard du contexte ainsi décrit. Elle souhaite, en conséquence, connaître son appréciation sur ces différents risques et les éléments qui permettent de garantir la compatibilité et la cohérence de toute démarche française de prospection de vente d'armements à la Géorgie avec les intérêts stratégiques de la France et les positions européennes.

Question· Question écrite11776open

Question 11776 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fragilisation croissante du réseau officinal en milieu rural, en particulier dans le département de Saône-et-Loire. Entre 2004 et 2023, ce territoire a vu disparaître au moins quinze pharmacies, réduisant fortement l'accès aux soins de proximité. Plus récemment, des projets de regroupement d'officines, comme à Palinges, ont suscité une vive inquiétude parmi les habitants, confrontés à la fermeture du dernier service pharmaceutique local. Cette situation reflète une tendance nationale de désertification pharmaceutique, qui touche de nombreuses zones rurales. Des dispositifs publics ont été mis en place ces dernières années, notamment une aide financière pouvant aller jusqu'à 20 000 euros par an pour les officines situées dans des « territoires fragiles », ainsi que des expérimentations d'« antennes de pharmacie » dans certaines régions. Bien que salués, ces dispositifs restent limités dans leur portée : les critères d'éligibilité sont jugés trop restrictifs, de nombreuses communes rurales n'y ont pas accès et les retours sur leur efficacité restent encore peu documentés à l'échelle locale. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître quel est le bilan départemental, en Saône-et-Loire, des aides versées dans le cadre des dispositifs publics de soutien aux pharmacies rurales (notamment l'aide aux officines en territoire fragile) ; si le Gouvernement envisage une révision ou un élargissement des critères d'éligibilité pour mieux couvrir les réalités des zones rurales fragilisées ; quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour garantir un maillage équitable du territoire en matière d'officines pharmaceutiques, soutenir activement l'installation ou le maintien de pharmacies dans les zones rurales et éviter que les regroupements d'officines ne conduisent à une désertification pharmaceutique injustifiée. Enfin, il souhaite que ces dispositifs fassent l'objet d'une évaluation régulière et transparente, afin d'assurer leur efficacité et leur adéquation avec les besoins réels des territoires ruraux, et lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite11751answered

Question 11751 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les capacités de détention à Marseille. Le 18 novembre 2025 a commencé le transfert des détenus marseillais vers la nouvelle extension du centre pénitentiaire de la Cité Phocéenne, dite « Baumettes III ». La prison des Baumettes III compte 743 cellules, qui ont pour but le désengorgement de la prison historique des Baumettes, qui connaît un taux d'occupation avoisinant les 200 %. L'augmentation de places en prison est un signe encourageant, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée qui gangrène la deuxième ville de France. Cependant, l'application du plan « 15 000 places en prison » de 2017 ne fait que masquer des problématiques inhérentes au milieu carcéral marseillais. Il manque toujours un nombre conséquent de surveillants pour une tenue optimale des centres pénitentiaires, la perméabilité des institutions pénitentiaires qui permet aux criminels de poursuivre leurs activités depuis leurs cellules est toujours de mise et il ne faut pas omettre que dans un avenir très proche, le taux d'occupation des Baumettes III se rapprochera de celui de la prison historique de Marseille. Un cercle vicieux se met en place et les Français attendent des actions concrètes pour endiguer ces problèmes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour résoudre le problème du taux d'occupation des prisons marseillaises, et plus généralement celles sur l'ensemble du territoire, et pour assurer une surveillance optimale des détenus pour éviter que leurs activités criminelles se poursuivent depuis leurs cellules, pour garantir la sécurité des concitoyens et l'ordre public.

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Question 11742 — impôts locaux

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves de la réforme de la taxe d'aménagement pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ainsi que pour les collectivités territoriales. Depuis le transfert de la gestion de cette taxe aux services fiscaux et le décalage de son exigibilité après l'achèvement des travaux, les dysfonctionnements se multiplient : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques, difficultés de traitement des dossiers, manque d'information des porteurs de projets. Ces problèmes ont été reconnus par le ministère dans son communiqué du 29 janvier 2025 et confirmés par le rapport récent des députés Pires Beaune et Amiel sur les impôts locaux. Les conséquences financières sont majeures : dans de nombreux départements, les montants recouvrés sont en chute, parfois de près de 50 % comme c'est le cas dans le Loiret entre janvier et octobre 2025. À l'échelle nationale, les baisses observées menacent la pérennité du réseau des CAUE, qui dépend quasi exclusivement de cette ressource, ainsi que les politiques locales d'aménagement et d'ingénierie territoriale. Les départements, ainsi que les communes pour leurs équipements publics, voient également leurs recettes amputées. Plusieurs associations d'élus – dont l'Association des maires ruraux de France et l'Association des petites villes de France – alertent sur l'urgence de mettre en place des mesures correctives immédiates et un soutien transitoire, afin d'éviter une rupture de service. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures immédiates il entend prendre pour rétablir un recouvrement normal de la taxe d'aménagement, tant en matière d'effectifs que d'outils informatiques ; dans quels délais les services fiscaux seront en mesure de fournir une estimation consolidée des montants non recouvrés depuis la réforme ; enfin, si le Gouvernement prévoit un dispositif exceptionnel de soutien financier transitoire en faveur des CAUE, des départements et des communes, afin de garantir la continuité des politiques publiques d'aménagement et d'ingénierie territoriale.

Question· Question écrite11741answered

Question 11741 — impôts locaux

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'effondrement des reversements de la taxe d'aménagement, ressource essentielle pour les 92 conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et pour les politiques départementales d'ingénierie. Le rapport de la commission des finances du Sénat, présenté le 13 novembre 2025, met en lumière une chute sans précédent du rendement de la taxe d'aménagement, dont la part départementale a diminué de 75 % en deux ans. Cette taxe, instituée par l'article 1635 quater A du code général des impôts, représente en moyenne 80 % des ressources des CAUE. Plusieurs départements, dont le Gers, voient leurs reversements chuter de plus de 70 %, mettant en péril la pérennité des CAUE et, par conséquent, l'accompagnement des collectivités et des particuliers en matière de qualité architecturale et d'aménagement du territoire. Trois facteurs principaux expliquent cette situation. D'abord, l'atonie de la construction, avec une forte baisse des autorisations d'urbanisme et des surfaces taxables depuis 2023, a réduit la base de la taxe. Ensuite, le report de l'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux, suite à la réforme de 2022, retarde d'autant les encaissements et reversements. Enfin, des dysfonctionnements majeurs dans la gestion de la collecte aggravent la situation. Les conséquences sont importantes : plusieurs CAUE sont menacés de disparition. Le rapport sénatorial recommande d'abaisser le seuil de surface pour le versement d'acomptes afin d'accélérer le recouvrement, d'apporter un soutien financier temporaire aux départements les plus touchés pour garantir la survie des CAUE, de prioriser le traitement des dossiers de liquidation en souffrance et d'associer la FN-CAUE aux groupes de travail sur la réforme de la taxe d'aménagement. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des missions des CAUE, indispensables à la qualité de l'aménagement et de l'architecture sur l'ensemble du territoire.

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Question 11716 — entreprises

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du règlement Omnibus I, récemment adopté par le Parlement européen, qui affaiblit substantiellement le devoir de vigilance des entreprises au sein de l'Union européenne. Ce texte réduit de manière significative le champ d'application de la directive, en ne couvrant plus qu'un nombre très limité de grandes entreprises et en allégeant leurs obligations de prévention des atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales et à l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. Or depuis son adoption initiale en 2024, ce dispositif constituait un outil central pour lutter contre les violations sociales et environnementales, favoriser des pratiques économiques responsables et garantir une concurrence loyale entre entreprises européennes. L'affaiblissement opéré par le règlement Omnibus I suscite de vives inquiétudes parmi les organisations syndicales, les ONG et de nombreuses collectivités, qui alertent sur les risques d'un recul majeur des protections apportées aux populations et aux écosystèmes. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et lui demande s'il entend intervenir au niveau européen pour obtenir le rétablissement d'un devoir de vigilance ambitieux et, à défaut, si la France envisage de maintenir ou de renforcer un haut niveau d'exigence dans le droit national afin d'assurer une protection effective des droits humains et de l'environnement dans l'ensemble des chaînes de production.

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Question 11714 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les circonstances ayant conduit à l'interruption d'une enquête destinée à mesurer les perceptions et manifestations de l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. À la demande du ministère, une enquête conduite par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), en partenariat avec l'Ifop, avait été élaborée afin de recueillir, de manière anonyme et sur la base du volontariat, les réponses des personnels des universités et établissements d'enseignement supérieur concernant les situations, perceptions et expériences liées à l'antisémitisme. Cette enquête s'inscrivait dans le cadre d'un programme d'étude inédit lancé par le ministère au mois d'avril 2025, destiné à « comprendre, mesurer et prévenir les manifestations de l'antisémitisme au sein des universités et des établissements de recherche ». Le questionnaire, long d'une quarantaine de pages et élaboré selon les standards méthodologiques habituels de la recherche en sciences sociales, avait été conçu par le Cevipof, tandis que l'Ifop en assurait la mise en œuvre opérationnelle et la gestion du recueil des réponses. Fondé sur le volontariat et assorti de garanties strictes d'anonymat, ce questionnaire visait, selon les intentions mêmes du projet, à apporter un éclairage objectif sur un phénomène dont la recrudescence, depuis les attentats terroristes islamistes perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023, est largement documentée. Plusieurs enquêtes et remontées d'établissements, notamment celles de l'Union des étudiants juifs de France, font état d'une progression préoccupante des propos et actes antisémites dans les milieux universitaires et scolaires, où certains discours tendent désormais à se banaliser. L'étude conduite par l'Ifop en 2024-2025 indique que 46 % des actes racistes et antisémites signalés en milieu scolaire visent des élèves juifs et de récents incidents survenus dans l'enseignement supérieur témoignent de la persistance de comportements extrêmement inappropriés. Dans ce contexte, la réalisation d'un outil rigoureux permettant de mesurer objectivement l'ampleur du phénomène apparaissait pleinement justifiée. Le 18 novembre 2025, le ministère a invité les présidents d'université à diffuser ce questionnaire auprès de leurs personnels, conformément au protocole de mise en œuvre prévu pour cette enquête. Cependant, il ressort des informations rendues publiques que, le 24 novembre 2025, l'association France universités a indiqué qu'elle ne procéderait pas à cette diffusion, en formulant plusieurs réserves relatives à la conception du questionnaire et aux garanties juridiques l'accompagnant. Dans les jours qui ont suivi et en raison de l'absence de diffusion homogène au sein des établissements, le Cevipof a annoncé la suspension de l'enquête, estimant que les conditions nécessaires à la conduite d'un travail scientifique rigoureux ne pouvaient plus être réunies. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître l'appréciation du Gouvernement sur les circonstances ayant conduit à l'interruption de cette enquête et sur les réserves exprimées par France universités, ainsi que les garanties qui avaient été prévues afin d'en assurer la conformité juridique et scientifique. Elle souhaiterait également savoir quelles suites il entend désormais donner à ce travail, notamment s'il envisage de relancer ou d'adapter ce dispositif, afin de disposer d'un diagnostic fiable et partagé sur l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, outil indispensable pour éclairer l'action publique et renforcer la lutte contre la progression fulgurante et très inquiétante de l'antisémitisme au sein des établissements d'enseignement supérieur.

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Question 11696 — enfants

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux soins et au suivi sanitaire des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En France, 384 900 enfants, adolescents et jeunes majeurs étaient confiés à l'ASE au 31 décembre 2023 dont 172 498 mesures en milieu ouvert. Parmi eux, 13 % ont moins de cinq ans. Les dépenses nettes des départements consacrées à l'ASE s'élèvent à 11 milliards d'euros en 2023. De nombreuses études soulignent que les enfants protégés présentent un état de santé plus dégradé que le reste de la population infantile et des besoins médicaux et psychologiques très spécifiques liés aux négligences, violences et ruptures vécues. Selon les données du Défenseur des droits et de la Cour des comptes, ils concentrent à eux seuls 50 % de l'activité des services de pédopsychiatrie dont 75 % des hospitalisations et 25 % des places en établissements médico-sociaux spécialisés alors qu'ils ne représentent que 2 % des moins de 18 ans. La Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que plusieurs lois de santé et la loi du 7 février 2022 renforçant la protection de l'enfance, rappellent l'obligation d'assurer à ces enfants un accès effectif à la santé et à des soins adaptés. Pourtant, seul un tiers des enfants accueillis bénéficiait, en 2016, d'un bilan de santé à l'admission. Dans ce contexte, l'expérimentation « PEGASE », reconnue comme innovation en santé, propose un protocole standardisé de bilans médicaux, de soins précoces et de coordination, destiné aux enfants accueillis avant l'âge de cinq ans. Son évaluation a mis en évidence des résultats particulièrement positifs : 96 % de bilans d'admission réalisés, 87 % de bilans de suivi et 80 % des enfants rejoignant le développement de leur classe d'âge au bout de 24 mois. Ce programme doit entrer dans le droit commun via le PCR santé des enfants protégés mais les modalités actuellement envisagées ne semblent pas garantir le maintien du protocole. La disparition du financement de la coordination nationale, la diminution des prestations, l'absence de financement du logiciel dédié et l'impossibilité de maintenir le suivi scientifique font craindre une perte majeure d'efficacité. Des associations proposent notamment de maintenir le niveau moyen de dépenses par enfant, de financer la coordination locale et nationale, de garantir l'outil informatique, de conserver le périmètre d'âge (0-7 ans), de prévoir l'usage des échelles de développement et d'assurer une coordination effective entre les conseils départementaux et l'ARS. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer la pérennisation des principes fondamentaux du programme PEGASE, de maintenir un niveau de financement garantissant les bilans médicaux et les soins précoces et, plus largement, de garantir l'accès effectif à la santé et le développement des jeunes enfants relevant de la protection de l'enfance.

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Question 11685 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les engagements pris concernant l'ouverture, dès janvier 2026, d'un chantier de réforme de la taxe sur les salaires. Cet impôt de production, applicable aux employeurs non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, constitue depuis longtemps une contrainte lourde pour de nombreuses structures, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce secteur représente 10 % du PIB et 25 % de l'emploi en milieu rural. Son assiette, uniforme quel que soit le profil des organisations concernées, fragilise particulièrement les activités fondées sur l'humain. Les modalités actuelles de calcul, reposant sur un barème progressif et sur des seuils annuels non proratisés, contribuent à renchérir le coût du travail et créent des effets peu cohérents avec l'objectif de favoriser des emplois pérennes. Pour les acteurs de l'ESS, qui doivent déjà composer avec des marges financières restreintes, ce mécanisme se traduit par un frein sensible à l'embauche et à l'amélioration des conditions de rémunération. Il en résulte également une pression fiscale que le projet de loi de finances 2026 vient confirmer, alors que les autres impôts de production, telle la CVAE, sont progressivement supprimés pour les entreprises lucratives. Ces constats nourrissent depuis plusieurs années la réflexion sur une évolution en profondeur de la taxe sur les salaires, à laquelle la Cour des comptes elle-même a appelé, notamment en évoquant la possibilité d'un taux unique assorti d'un réaménagement des franchises ou abattements. Des organisations représentatives du secteur ont formulé des propositions visant à moderniser ce dispositif afin qu'il n'entrave plus le développement des structures qui contribuent quotidiennement à la cohésion sociale. À la lumière de ce contexte, Mme la ministre a indiqué, lors des débats budgétaires, que le Gouvernement lancerait, dès l'adoption de la loi de finances pour 2026, un chantier consacré à la taxe sur les salaires. Elle souhaiterait savoir si cet engagement est confirmé, quelles seront les étapes de travail prévues, quels interlocuteurs seront associés et dans quelle mesure les propositions portées par l'ESS seront prises en compte afin d'aboutir à une réforme cohérente avec les ambitions affichées en faveur de ce secteur essentiel à l'intérêt général.

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Question 11679 — drogue

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'usage banalisé de la cocaïne. Longtemps réservée à un milieu privilégié, la consommation de cocaïne touche désormais beaucoup plus largement la population. Selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), cette drogue est l'un des produits illicites les plus consommés en France. La part des 18-64 ans ayant expérimenté la cocaïne a fortement progressé dernièrement (de 5,6 % en 2017 à 9,4 % en 2023). Désormais, la cocaïne se rapproche dangereusement du cannabis. Et pour cause, l'offre s'est multipliée sur le territoire national. Les narcotrafiquants ont compris comment inonder le marché partout en France, avec des prix devenus accessibles. Mieux encore, les consommateurs n'ont plus besoin de se déplacer. Les réseaux sociaux et les plateformes de communication cryptées offrent tout le loisir de se faire livrer sans bouger de chez soi. L'OFDT rappelle que la cocaïne provoque une sensation de toute-puissance et d'hyperactivité. Elle provoque également des complications somatiques et même des difficultés cardiaques ou neurologiques. Sans compter les troubles du comportement : des crises de paranoïa, d'angoisse, d'agressivité et de violence, parfois associées à des hallucinations auditives, visuelles et sensorielles. Cette pratique est un véritable danger. En effet, dans le Gard, une conductrice de bus a été testée positive à la cocaïne par les gendarmes pendant ses heures de travail. Heureusement, il n'y a pas eu d'accident. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il va mettre en place pour lutter contre la vente et l'usage de cocaïne.

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Question 11678 — drogue

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de campagne de prévention des risques liés au trafic et à la consommation de drogues chez les jeunes, alors que la France a adopté, le 29 avril 2025, une nouvelle loi pour lutter contre le narcotrafic, phénomène qui touche tout le territoire, sans épargner les villes moyennes et les zones rurales. Les campagnes contre l'alcool et le tabac sont fréquentes alors que celles contre les stupéfiants sont plus discrètes. Mme la députée souhaiterait que Mme la ministre lui indique les politiques publiques qu'elle entend mettre en place : campagne télévisuelle, actions éducatives, interventions en milieu scolaire ou associatif, accompagnement des collectivités locales conjointement avec les forces de l'ordre. Elle lui demande si elle prévoit la mise en place d'un plan national de prévention des risques liés à la drogue afin d'empêcher l'entrée des jeunes dans le trafic, de réduire les consommations précoces et de sensibiliser les jeunes aux dangers de la drogue.

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Question 11672 — déchets

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une atteinte à l'environnement qui lui semble insuffisamment prise en compte à ce jour. Depuis plus de 20 ans, la prise en charge des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes créés dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Comme en témoignent les données présentées par l'ADEME sur son site SYDEREP (système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur), l'efficacité de ces éco-organismes est plus que satisfaisante puisque le volume de collecte des pneumatiques usagés équivaut ou dépasse celui des mises sur le marché. Pourtant, alors que ce système permet la collecte gratuite des pneus chez tous les détenteurs, de nombreux dépôts illégaux sont régulièrement signalés aux maires. Interrogés sur l'origine de ces dépôts illégaux, les éco-organismes expliquent qu'ils sont le fait de « pilleurs de pneus » qui n'hésitent pas à fracturer les contenants des garagistes pour voler un grand nombre de pneus stockés afin de trier ceux qui pourront être revendus d'occasion et abandonner dans la nature ceux qui n'ont pas de valeur. Cette pratique serait généralisée à l'ensemble du territoire et certains de ces pilleurs ont pu être identifiés par les prestataires des éco-organismes. Néanmoins, malgré plusieurs signalements auprès de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), il semble qu'aucune enquête ni aucune condamnation n'ait été réalisée à ce jour. Elle souhaite donc savoir s'il a bien connaissance de cette pratique et si des consignes particulières pourront être données aux agents de l'OCLAESP afin que des enquêtes puissent déboucher sur des condamnations qui pourront dissuader les pilleurs de pneus et sauvegarder l'environnement.

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Question 11670 — déchets

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de dépôts illégaux de pneumatiques usagés. Depuis plus de vingt ans, la prise en charge des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Les données disponibles font état d'un niveau de collecte élevé, ce qui témoigne d'une filière globalement structurée et opérationnelle. Cependant, un certain nombre de maires indiquent être confrontés à des dépôts sauvages de pneus sur leur territoire avec des conséquences en matière d'environnement, de sécurité et de coûts de gestion pour les collectivités. Selon les éléments communiqués par des acteurs de la filière, une partie de ces dépôts pourrait être liée à des vols sur des sites de stockage professionnels, suivis d'un tri visant à revendre certains pneus d'occasion puis d'un abandon dans la nature de ceux qui ne présentent pas de valeur. Il est également indiqué que des identifications ont parfois été possibles par des prestataires et que des signalements ont été effectués auprès de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), sans que les suites apportées soient toujours lisibles pour les élus concernés. Elle souhaite donc savoir s'il a connaissance de ce phénomène et quelles mesures de coordination ou d'orientation pourraient être envisagées pour faciliter la prise en compte des signalements, appuyer le travail d'enquête et mieux prévenir ces pratiques, dans l'objectif de protéger l'environnement et de soutenir les collectivités confrontées à ces dépôts.

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Question 11669 — déchets

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une atteinte à l'environnement qui lui semble aujourd'hui insuffisamment prise en compte. Depuis plus de 20 ans, la prise en charge des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes créés dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Comme en témoignent les données présentées par l'Ademe sur son site SYDEREP (système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur), l'efficacité de ces éco-organismes est plus que satisfaisante puisque le volume de collecte des pneumatiques usagés équivaut ou dépasse celui des mises sur le marché. Pourtant, alors que ce système permet la collecte gratuite des pneus chez tous les détenteurs, de nombreux dépôts illégaux sont régulièrement signalés dans les mairies, aux maires principalement. Interrogés sur l'origine de ce dépôts illégaux, les éco-organismes expliquent qu'ils sont le fait de « pilleurs de pneus » qui n'hésitent pas à fracturer les contenants des garagistes pour voler un grand nombre de pneus stockés afin de trier ceux qui pourront être revendus d'occasion et abandonner dans la nature ceux qui n'ont plus aucune valeur. Cette pratique serait généralisée à l'ensemble du territoire et certains de ces pilleurs ont pu être identifiés par les prestataires des éco-organismes. Néanmoins, malgré plusieurs signalements auprès de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), il semble qu'aucune enquête ni aucune condamnation n'ait été réalisée à ce jour. Il souhaite donc savoir s'il a bien connaissance de cette pratique et si des consignes particulières pourront être données aux agents de l'OCLAESP afin que des enquêtes puissent déboucher sur des condamnations exemplaires qui pourront dissuader les pilleurs de pneus et sauvegarder l'environnement.

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Question 11668 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Christophe Blanchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement d'une délinquance spécifique alliant atteintes aux biens et atteintes à l'environnement : le pillage de pneumatiques. Des réseaux organisés ciblent les professionnels de l'automobile (garages, déchetteries professionnelles) pour y dérober des stocks de pneus. Le modus operandi est doublement préjudiciable : les pneus en bon état sont revendus sur le marché parallèle (économie souterraine, perte de TVA) tandis que les pneus usagés ou invendables sont abandonnés en pleine nature ou brûlés, créant des désastres écologiques dont le nettoyage incombe souvent aux propriétaires fonciers ou aux collectivités locales. Face à ce fléau qui touche la sécurité économique des artisans et la salubrité publique, il lui demande quelles instructions de politique pénale sont données aux parquets pour lutter contre ces filières et si un durcissement des sanctions est envisagé pour ces infractions cumulant vol par effraction et pollution environnementale grave.

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Question 11636 — animaux

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tutelle du muséum national d'histoire naturelle, sur les préoccupations croissantes relatives aux conditions de vie des primates hébergés au sein du parc zoologique de Paris. Depuis plusieurs semaines, des citoyens, des associations de protection animale et des spécialistes du comportement animal expriment publiquement leur inquiétude quant au bien-être de certains primates observés dans le parc. Ces alertes pointent notamment : des comportements stéréotypés potentiels pouvant traduire un état de stress ou d'ennui ; des interrogations sur la conformité des installations actuelles aux recommandations internationales les plus récentes en matière d'enrichissement environnemental, de stimulation cognitive et de sociabilisation ; plus largement, la légitimité de maintenir certaines espèces hautement sensibles en captivité lorsque des alternatives existent (programmes in situ , sanctuaires reconnus, réserves d'observation protégées, etc.). Si le muséum national d'histoire naturelle affirme que les animaux sont suivis régulièrement par ses équipes et que les standards réglementaires sont respectés, ces éléments n'épuisent pas les interrogations exprimées par le public, notamment à la lumière des progrès récents de la science en matière de sensibilité animale et des attentes sociétales de plus en plus fortes concernant les conditions de captivité des primates. Aussi, alors que ces questions mobilisent de nombreux citoyens soucieux du respect dû aux animaux les plus sensibles, il souhaiterait savoir : si une évaluation indépendante des conditions de vie des primates du parc zoologique de Paris - incluant des experts extérieurs spécialisés en bien-être animal - pourrait être diligentée ; si le Gouvernement entend renforcer ou actualiser les normes encadrant la détention de primates dans les établissements zoologiques publics, au regard des recommandations européennes et internationales les plus récentes ; enfin, si une réflexion est engagée sur la possibilité d'orienter certains animaux vers des structures alternatives mieux adaptées à leurs besoins, lorsque leur maintien en captivité ne répond plus aux critères scientifiques contemporains en matière de bien-être animal.

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Question 11632 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des Français incorporés de force dans l'armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale, dits « Malgré nous » et plus particulièrement sur la reconnaissance communale de ceux tombés au front. Plusieurs familles de ces incorporés de force, pourtant officiellement reconnus par l'État comme victimes de guerre, rencontrent encore aujourd'hui des difficultés pour obtenir que le nom de leurs proches figure sur le monument aux morts de leur commune ou sur tout autre lieu mémoriel dédié. Cette situation concerne de nombreuses familles dont un membre fut incorporé de force et tué au combat. Pour ces descendants, l'hommage national réaffirmé notamment lors de l'apposition, le 11 novembre 2025, d'une plaque aux Invalides en mémoire des Malgré nous, scelle la reconnaissance de leur statut et du sacrifice qu'ils ont consenti dans des circonstances où tout refus exposait à la déportation en camp de concentration. Pourtant, au niveau communal, l'absence d'inscription sur les monuments aux morts demeure fréquente, parfois par méconnaissance historique ou par crainte d'erreur d'interprétation, les maires actuels n'ayant pas toujours connaissance des particularités de cette période. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser les directives à destination des communes, afin que les maires concernés puissent procéder à l'inscription des noms de ces victimes de guerre françaises incorporées de force, sur les monuments aux morts.

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Question 11619 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'état d'avancement de la mise en place du pool de co-réassurance des risques climatiques en agriculture, prévu par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 et défini par l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 ainsi que par le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023. Ce dispositif constitue l'un des piliers de la réforme de l'assurance récolte, en ce qu'il doit permettre la mutualisation d'une part substantielle du risque climatique, l'harmonisation des méthodes d'évaluation des dommages, l'amélioration de la prévisibilité financière du marché et la solidarité entre les opérateurs participants. La réforme en elle-même doit permettre la soutenabilité du système assurantiel dans un contexte de risques climatiques démultipliés et de faible proportion des récoltes assurées. Cette situation menace le modèle économique de plusieurs milliers d'exploitations en cas de sinistre et peut conduire à de véritables tragédies sociales dans le milieu agricole. Pourtant, la constitution effective du groupement de co-réassurance (« France Agriclimat ») a connu un retard important. Le rapport d'information n° 2700, déposé en juin 2024 par la commission des finances sur la refonte de l'articulation entre assurance privée et régime public d'indemnisation, avait déjà relevé ces difficultés, en soulignant le risque de fragilisation de l'ensemble du dispositif si cette brique essentielle tardait à être opérationnelle. Le 4 septembre 2025, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable à la création du groupement, tout en formulant plusieurs observations substantielles sur sa gouvernance, les modalités d'adhésion et les conditions d'échange et de restitution des données de sinistralité. Ces remarques appellent des clarifications afin d'assurer la conformité du pool aux exigences de transparence, de non-discrimination et d'équilibre entre acteurs que requiert un mécanisme mutualisé placé au cœur d'une politique publique. Il lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir une mise en service rapide, transparente et pleinement conforme aux exigences législatives et réglementaires de ce pool de co-réassurance, dont l'importance stratégique pour l'avenir de l'assurance récolte a été largement démontrée.

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Question 11617 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère inique et contre-productif de la nouvelle campagne de communication gouvernementale sur les accidents du travail graves et mortels. En mettant unilatéralement l'accent sur la responsabilité de l'entreprise, cette opération jette l'opprobre sur l'ensemble des employeurs, en particulier industriels, implicitement désignés comme principaux responsables des drames survenant au travail. M. le député rappelle que cette approche ne correspond pas à la réalité objective des risques. Les accidents de la vie courante provoquent chaque année, en France, de l'ordre de 20 000 décès et plusieurs millions de recours aux soins, soit l'équivalent d'une cinquantaine de morts par jour dans la sphère privée. À l'inverse, la mortalité liée aux accidents du travail, bien que toujours trop élevée, se situe à quelques centaines de décès annuels, ce qui place les accidents professionnels à un niveau très minoritaire dans l'ensemble de la mortalité accidentelle. Parallèlement, les données récentes de la sécurité sociale et des services statistiques du ministère indiquent qu'en 2023, le nombre d'accidents du travail reconnus reste en légère diminution par rapport à l'année précédente et que la fréquence des accidents n'a jamais été aussi basse depuis la fin des années 1990. Dans la branche de la métallurgie, les organisations professionnelles soulignent que cette amélioration résulte d'investissements importants dans les équipements de protection, l'ergonomie des postes, la formation des salariés, l'analyse fine des incidents et l'intégration de la prévention dans le management quotidien. Les risques d'accidents graves ou mortels de travail suivent une tendance structurellement baissière depuis des années, preuve que la culture de sécurité progresse. En dépit de ces efforts, la nouvelle campagne gouvernementale donne à voir l'entreprise industrielle comme un lieu de danger permanent, ce qui contribue à dévaloriser le travail, à démobiliser des dirigeants déjà fortement engagés et à décourager les vocations dans les métiers productifs. M. le député estime qu'une telle communication, focalisée presque exclusivement sur le risque professionnel, entretient un aveuglement préoccupant sur d'autres risques majeurs, au premier rang desquels les accidents de la vie courante qui frappent durement les enfants, les personnes âgées et les familles dans leur quotidien. Il considère qu'au lieu d'opposer travail et sécurité, l'action publique devrait articuler une politique cohérente de prévention couvrant à la fois le milieu professionnel et la vie courante, en s'appuyant sur les partenaires sociaux et les branches qui ont déjà fait la preuve de leur engagement. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir suspendre ou reconfigurer en profondeur cette campagne afin qu'elle ne présente plus les entreprises comme des boucs émissaires mais comme des acteurs responsables de la prévention. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour reconnaître publiquement les efforts et les résultats concrets obtenus par les entreprises industrielles en matière de santé et de sécurité au travail. Il lui demande également si une stratégie nationale ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante, à la hauteur du nombre de victimes qu'ils provoquent, sera élaborée et mise sur le même plan de priorité que la prévention des accidents du travail.

Question· writtenPQ 537asked

537. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Culture, Communications and Sport the progress made on the key recommendations from the report ‘A Safe and Respectful Working Environment in the Arts’, which was produced by the Joint Committee on Tourism, Culture, Arts, Sport and Media in September 2022; and if he will make a statement on the matter. [72176/25]

Ireland · Dáil Éireann · 16 December 2025

537. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Culture, Communications and Sport the progress made on the key recommendations from the report ‘A Safe and Respectful Working Environment in the Arts’, which was produced by the Joint Committee on Tourism, Culture, Arts, Sport and Media in September 2022; and if he will make a statement on the matter. [72176/25]

Question· Written questionUIN 100386answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: National Security

United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, who is the Chief Risk Officer for national security risks relating to the work of their Department.

Question· Written questionUIN 100260answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Civil Servants

United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many and what proportion of civil servants in her Department are (a) on temporary contract and (b) consultants.

Question· Written questionUIN 100262answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Social Media

United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many full time equivalent staff in her Department have been employed for the purpose of making social media content in each of the past three years.

Question· Written questionUIN 100727answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Motor Vehicles

United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what estimate her Department has made of the total capital and operational cost of transitioning its vehicle fleet to 100% Zero Tailpipe Emissions by 31 December 2027; and what assessm

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