Environment

Question 8846 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1196 du lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Les articles 10 à 16 visant à favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap sont à ce jour toujours en attente d'application alors qu'ils sont très attendus par les usagers des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et leur permettraient d'acquérir des droits supplémentaires, comme premier pas de la reconnaissance de leur travail. Elle lui demande ainsi dans quel délai elle prévoit de publier les décrets d'applications des articles 10 à 16 de la loi n° 2023-1196 du lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Question 8838 — montagne

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'absence de définition légale d'environnement montagnard spécifique hors neige. Lorsque le milieu est enneigé, le public accompagné est protégé par la notion d'environnement spécifique. Cette notion d'environnement spécifique interdit à tout autre diplôme ne présentant pas les garanties de sécurité et de connaissances du milieu, d'encadrer l'activité. En milieu enneigé, seuls les guides de haute montagne, les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne ont le droit d'encadrer cette activité contre rémunération. Ceci est particulièrement important avec la démocratisation des activités de montagne, la fréquentation en augmentation et la multiplication des incidents et des accidents durant les périodes de grosse affluence. En revanche, il n'existe actuellement pas de définition d'environnement spécifique montagnard en dehors du milieu enneigé. Cette situation crée une insécurité pour les publics encadrés par des professionnels non formés aux dangers de la montagne et crée une confusion entre les contextes de randonnée en plaine, côtière et en montagne. Or ces milieux ne présentent pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes risques et ne nécessitent pas les mêmes compétences. La définition de l'environnement spécifique montagnard hors neige permettrait de sécuriser l'activité randonnée pédestre en montagne, clarifier le rôle des différentes professions, les prérogatives respectives des différents diplômes et préserver l'excellence de la filière montagne française. Aussi elle lui demande sa position quant à la clarification de cette définition.

Question 8835 — maladies

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la maladie papillomatose respiratoire récurrente (PRR). La PRR est une maladie chronique, affectant les muqueuses du larynx, en particulier les cordes vocales. Elle provoque la formation de papillomes qui entraînent des troubles de la voix, une toux persistante et des difficultés respiratoires. La PRR, provoquée par les papillomavirus (HPV 6 et 11), demeure méconnue malgré ses conséquences pour les malades : interventions chirurgicales à répétition, handicaps professionnels et sociaux et, dans certains cas, une évolution vers un cancer. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. Le 11 juin a récemment été désigné journée internationale de sensibilisation à la PRR. L'occasion de mettre cette maladie en lumière car sa reconnaissance reste insuffisante en France. Elle est absente du dossier papillomavirus de France santé publique et peu mentionnée par l'institut national du cancer. Les patients sont dans l'attente de traitements et place leurs espoirs dans le renforcement de la recherche liée à cette maladie ainsi que la promotion d'une vaccination élargie contre les papillomavirus, notamment aux jeunes adultes jusqu'à 26 ans. Aussi elle lui demande quelle stratégie de lutte contre la PRR il entend mener avec quels objectifs et moyens dédiés pour atteindre ces objectifs.

Question 8827 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aggravation dramatique des conditions de détention en France, marquée notamment par la multiplication des cas de détenus contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol. Au 1er juin 2025, la population carcérale française a atteint 84 447 personnes pour 62 560 places opérationnelles, traduisant une surpopulation chronique aux conséquences humaines et sociales graves. En maisons d'arrêt, le taux d'occupation moyen est de 165,6 %, situation dénoncée à maintes reprises par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et plusieurs rapports internationaux, notamment du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Dans ce contexte, des milliers de personnes détenues sont contraintes de dormir sur des matelas posés à même le sol, souvent insalubres, usés et installés dans des espaces exigus, parfois à proximité immédiate des toilettes. Les dernières statistiques disponibles au 1er juin 2025 font état de 5 761 personnes détenues concernées. Cette situation indigne et contraire au respect de la dignité humaine porte atteinte à l'intégrité physique et psychologique des personnes détenues. Le droit international, notamment les règles Mandela des Nations Unies sur le traitement des détenus, souligne que les conditions matérielles de détention doivent garantir un hébergement digne, individuel lorsque possible et un respect inconditionnel des droits fondamentaux. Vivre « à terre », sur un matelas posé au sol, dans des cellules surpeuplées, ne constitue pas seulement une forme d'insalubrité : c'est un facteur aggravant qui mine toute perspective de réinsertion. Plutôt que d'offrir un cadre propice à la désistance et à la réhabilitation, ces conditions fabriquent une détresse psychique profonde, exacerbent les tensions et forgent chez les personnes détenues un sentiment de rejet et de haine envers une République qui tolère de telles pratiques inhumaines. La prison, au lieu de protéger la société et de préparer la sortie, devient un lieu de dégradation et d'enfermement mortifère. Cette dégradation touche également le personnel pénitentiaire, soumis à un environnement tendu et difficile, avec des conditions de travail qui deviennent de plus en plus intenables, alimentant un cercle vicieux de violence et de démotivation. Par ailleurs, les récentes évolutions législatives, suppression des mesures de faveur, hausse des comparutions immédiates, durcissement des courtes peines, aggravent encore la pression sur un système déjà saturé. M. le député demande donc à M. le ministre de la justice quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend adopter pour réduire drastiquement et à terme supprimer le recours aux matelas posés à même le sol dans les prisons françaises. Il lui demande également un bilan chiffré, établissement par établissement, sur les trois dernières années, du nombre de détenus contraints de dormir au sol, ainsi qu'un calendrier précis des actions prévues pour garantir le respect de la dignité humaine et améliorer simultanément les conditions de travail des personnels pénitentiaires.

Question 8804 — environnement

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la largeur des zones de non-traitement (ZNT) sur les populations voisines. Cette question s'inscrit dans un contexte plus large, marqué par l'examen de la proposition de loi qui vise à alléger certaines contraintes règlementaires sur l'usage des produits pesticides notamment en réautorisant l'usage des pesticides néonicotinoïdes, dits tueurs d'abeilles. L'association Générations futures a publié un rapport le 16 janvier 2024 démontrant l'inefficacité des ZNT en l'état vis-à-vis de l'exposition aérienne aux pesticides dans leur configuration actuelle. Alors que la réglementation fixe ces dernières à 10 mètres au maximum, ce qui correspond à l'établissement de zones tampons autour des cultures traitées, censées protéger les populations aux alentours mais également les cultures voisines, Génération futures plaide pour des ZNT de 150 mètres. Cette distance découle d'une méthodologie novatrice consistant en la mesure de molécules jamais analysées dans les études préalables, mais également d'un maillage de capteurs plus proche de la réalité terrain, en les plaçant notamment au cœur des unités urbaines situées à proximité des cultures conventionnelles. Ainsi, les capteurs placés chez les riverains révèlent des effets cocktails, allant jusqu'à 35 substances mesurées. En parallèle, la réintroduction prévue le 9 avril 2025 de l'épandage aérien de certains produits pesticides suscite de vives inquiétudes sanitaires et environnementales face à la surexposition des riverains à ces substances dangereuses. Parmi ces substances, de nombreux pesticides dangereux selon la classification européenne ont été détectés, certains cancérigènes (phtalimide et glyphosate) ou encore des perturbateurs endocriniens. Le fait que des Français, en particulier les agriculteurs au contact direct des pesticides, soient exposés à de telles substances et aux risques associés est insupportable. En octobre 2024, Le Monde révélait un scandale au sein des populations de Charente-Maritime où se multiplient les cas de cancers pédiatriques. Dès lors, il est nécessaire de retirer du marché les produits pesticides comportant des matières actives cancérigènes ainsi que les perturbateurs endocriniens (catégories 1 et 2 de la classification européenne) et de plaider pour la mise en place des clauses miroirs à l'échelle européenne afin de ne pas pénaliser nos agriculteurs. En effet, une étude de décembre 2024 de l'association Générations Futures alerte sur la proportion alarmante de résidus de pesticides dans les produits alimentaires végétaux révélant que 62 % de ces derniers seraient contaminés. En outre, face au risque inéluctable de fuite en avant dans l'usage des pesticides accentué par l'adoption de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur », il devient impératif d'assurer une transparence totale via une cartographie publique des zones d'épandage et des substances utilisées, pour prévenir un recul sanitaire majeur, tant pour les agriculteurs que pour les riverains. Ainsi, il lui demande de se saisir du sujet et d'œuvrer en faveur d'une restructuration des autorisations de produits pesticides, toujours sur le marché français malgré la toxicité mesurée ou suspectée. Il lui demande également si des dispositions comptent être prises face aux conséquences lourdes de la réintroduction de pesticides cancérigènes néonicotinoïdes sur les pollinisateurs, les sols ainsi que la santé humaine suite à l'adoption le 8 juillet 2025 de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ». Travailler à une transition vers l'agriculture biologique plus largement plébiscitée par l'État pourrait également être une des solutions permettant à la fois de conserver les surfaces agricoles et de protéger les riverains. Le rôle du politique est de penser de manière systémique et sur le long terme. Pas d'accumuler des mesures politiciennes qui mènent forcément à la rupture.

Question 8803 — environnement

France · National Assembly · 22 July 2025

M. René Pilato interpelle Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de faire du Val d'Allier le douzième parc national français, dédié aux zones humides. Le Val d'Allier, reconnu par l'INPN comme zone humide notoire, figure depuis 2021 parmi les sites identifiés par l'État dans le cadre de la mission flash pour accueillir un parc national en catégorie « zone humide terrestre ». Cette reconnaissance s'appuie sur une réalité écologique d'exception. La rivière Allier est l'une des dernières rivières sauvages d'Europe et les milieux humides qui l'accompagnent jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, la régulation du climat, la gestion de l'eau, ainsi que dans la prévention des crues. Les enjeux sont multiples en matière de lutte contre le changement climatique, de santé publique, de sécurité des populations pour prévenir des inondations et des sécheresses et de maintien des services écosystémiques essentiels à l'agriculture, à la pêche, à l'élevage et à l'alimentation en eau potable. Le lit de la rivière Allier alimente en eau potable les deux tiers des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme. Des recherches ont démontré les risques accrus de prolifération de cyanobactéries toxiques en cas de surexploitation et de réchauffement de la rivière alors que la rivière Allier est de plus en plus confrontée aux sécheresses. La candidature du Val d'Allier est portée localement par un collectif d'associations et d'élus locaux engagés pour la transition écologique et s'inscrit dans les objectifs du plan national milieux humides 2022-2026. La retenue de cette candidature permettrait également la structuration de pôles de recherche sur la biodiversité et la santé environnementale, en lien avec les universités de Clermont-Ferrand et de Lyon. Dans un contexte où 70 % des zones humides françaises ont disparu, leur protection devient urgente. La création d'un parc national dans le Val d'Allier serait un levier fort de préservation de ces milieux essentiels à l'équilibre écologique du territoire. Ainsi, il lui demande si elle compte reconnaître le Val d'Allier comme parc national zone humide terrestre.

Question 8797 — entreprises

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du devoir de vigilance des entreprises. Le 23 juin 2025, les représentants des États membres de l'Union européenne ont adopté la position du Conseil sur l'Omnibus I, proposée en février 2025 par la Commission européenne. Loin de constituer un compromis équilibré entre simplification administrative et maintien d'une régulation effective des entreprises, cette position participe a réduire dramatiquement l'objectif du devoir de vigilance européen (CSDDD). En proposant une limitation du devoir de vigilance aux seuls partenaires commerciaux directs, le Conseil ouvre la porte à des conséquences catastrophiques sur le terrain. En effet, les violations des droits humains et les atteintes à l'environnement les plus graves ayant souvent lieu au-delà du premier rang de partenaires commerciaux. De plus, le Conseil s'aligne sur la proposition de la Commission de ne plus harmoniser le régime de responsabilité civile, ce qui conduirait à une fragmentation des régimes juridiques selon les États membres, au détriment à la fois des victimes et des entreprises. La France a été pionnière en Europe en instaurant, avec la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, un devoir de vigilance imposant aux grands groupes l'identification, la prévention et la gestion des risques sur l'ensemble de leur chaîne de valeur. Cette loi engage la responsabilité des entreprises de plus de 5 000 salariés en France, ou de plus de 10 000 salariés en France et à l'étranger, en cas d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement, y compris lorsqu'elles sont le fait de leurs filiales directes ou indirectes. Or l'approche générale adoptée par le Conseil prévoit de relever les seuils d'application du devoir de vigilance, en limitant la réglementation aux entreprises réalisant plus d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et en restreignant le devoir de vigilance aux seuls partenaires commerciaux directs. Par ailleurs, les États membres ont affaibli le volet climatique de la directive en affaiblissant l'obligation d'adoption de plan de transition climatique par les entreprises. Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement via ses représentants au niveau européen, défendra le pilier fondamentale du régime de responsabilité civile et la nécessité d'exercer la vigilance au-delà du rang 1 des fournisseurs. Elle lui demande également de quelle manière il entend garantir la compatibilité de son cadre législatif avec la future directive européenne, sans affaiblir les avancées protectrices des droits humains et de l'environnement adoptées par les parlementaires français.

Question 8789 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation des stages de seconde. Pour la deuxième année, près de 550 000 lycéens de seconde générale et technologique ont été appelés à réaliser du 16 au 27 juin 2025 un stage d'observation en milieu professionnel. Deux semaines obligatoires qui ont pour objectif affiché de familiariser les jeunes élèves au monde professionnel et de les éclairer sur leur choix d'orientation. Si cette mesure aurait pu constituer un levier utile pour aider les jeunes dans leur réflexion sur leur futur professionnel, sa mise en œuvre concrète soulève de multiples et sérieuses inquiétudes de la part des syndicats et des fédérations de parents d'élèves. Ainsi, en l'absence d'un véritable accompagnement, cette période de stage est surtout vécue par les enseignants et les élèves comme l'occasion pour le ministère de l'éducation nationale de se libérer de ses obligations d'accueil durant le mois de juin. L'absence d'informations en amont, d'aide à la recherche de lieu d'accueil et de rendu de rapport confirme cette appréciation. En outre, une simple recherche sur les sites gouvernementaux 1jeune1stage et 1jeune1solution montre combien les nombreuses offres publiées à destination des élèves ne respectent même pas les critères propres au stage « d'observation » et s'avèrent en réalité d'emplois déguisés non rémunérés. Alors que certaines entreprises essayent de bénéficier d'une main d'œuvre gratuite, les jeunes font l'expérience à cette occasion de l'ampleur du déterminisme social. Ceux qui n'ont pas de réseau familial sont condamnés à multiplier leurs démarches souvent sans réponse ou à accepter de passer deux semaines à effectuer des tâches difficiles, parfois très dangereuses, sans lien avec leurs intérêts professionnels. L'accident mortel d'un lycéen de seconde, écrasé par la chute d'une palette, lors de son stage dans un magasin dans la Manche confirme tragiquement ce constat. Tandis que ceux bénéficiant d'un réseau familial se voient, au contraire, offrir de véritables stages, dans le confort d'entreprises prestigieuses ou dans le domaine qui les intéresse. M. le député déplore cette situation et lui demande donc si elle entend revoir en profondeur et rapidement les modalités de cette séquence d'observation afin de garantir un encadrement réel, équitable pour l'ensemble des élèves. À défaut, M. le député suggère d'y mettre fin.

Question 8778 — enseignement

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans l'accompagnement scolaire des enfants à haut potentiel intellectuel (HPI) et de ceux présentant des troubles « dys ». En 2025, on estime que 6 à 8 % des enfants d'une classe d'âge sont concernés par un trouble « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, etc.), soit environ un à deux élèves par classe, représentant près d'un million d'enfants en France. Par ailleurs, plus de 200 000 enfants HPI ont été recensés en 2022, soit 2,3 % de la population. Si des dispositifs existent - tels que le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), le tiers-temps ou les dispositifs d'intégration pour les élèves à haut potentiel (DIEHP) en difficulté - leur mise en oeuvre reste souvent incomplète, inégale ou mal comprise. De nombreux enfants concernés se retrouvent en situation d'échec scolaire : un tiers des enfants HPI, par exemple, échouent dans leur parcours. Malgré les aménagements prévus, ces élèves expriment un profond mal-être à l'école, un manque de confiance en eux, et se heurtent fréquemment à l'incompréhension de leurs enseignants, qui peuvent remettre en cause la légitimité de leurs difficultés. Ces remarques, explicites ou implicites, sur leurs capacités ou leur intelligence, contribuent à leur découragement et à l'abandon de leurs projets d'avenir. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de réévaluer les dispositifs d'accompagnement des élèves HPI et « dys », et quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour garantir un environnement scolaire plus adapté, plus bienveillant et plus en phase avec les spécificités de leur fonctionnement cognitif.

Question 8776 — enfants

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur les enfants dans le cadre familial et sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre celles-ci. En avril 2002, M. le Premier ministre François Bayrou, alors en campagne présidentielle, à giflé un enfant de 11 ans. Le 14 mai 2025, il a tenté de justifier et de minimiser son geste en disant : « Ce n'était pas du tout une claque violente, c'était une tape [...] de père de famille ». « Pour moi, ce n'est pas de la violence », « [c'était] un geste éducatif ». Ces mots contribuent à banaliser les violences commises sur les enfants, pourtant contraire à la loi. Depuis le 10 juillet 2019, conformément à l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Pourtant, les châtiments ordinaires sont toujours fréquents, voire systématiques et cette interdiction reste méconnue. Souvent résumée comme la « loi anti-fessée », cette loi concerne bien plus que les seules violences physiques, elle aborde aussi les violences psychologiques, qui sont beaucoup plus compliquées à détecter. Les enfants subissent également des violences sexuelles, systématiques dans le pays. Selon la CIIVISE, environ trois enfants par classe sont victimes d'inceste. Ces chiffres alarmants révèlent, encore une fois, des violences systémiques, institutionnalisées et banalisées. Ce continuum de violences a des conséquences dramatiques ; encore aujourd'hui, selon la CNCDH, dans son avis sur les morts violentes d'enfant dans le cadre familial (A-2023-6) publié le 20 juillet 2024, au moins 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Ce chiffre serait, selon la CNCDH, largement sous-estimé. La minimisation des violences commises sur des enfants contribue à mettre en danger ces derniers, qui envoient pourtant souvent des « signaux d'alarme » aux adultes qui les entourent. Les canaux pour signaler ces violences et les structures pour protéger les enfants de leurs parents manquent également. Ainsi en 2020, Amandine, une jeune fille de 13 ans, est décédée après de longues années de violences et de sous nutrition. Sa mère a été condamnée à la perpétuité pour actes de torture et de barbarie. Amandine avait pourtant alerté des personnels enseignants et une surveillante de son internat. C'est pourquoi elle l'interroge sur les moyens de prévention utilisés pour faire connaître et respecter la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, sur les moyens mis en œuvre par l'État incluant les budgets investis pour lutter contre les violences faites aux enfants et les morts violentes d'enfants. Elle lui demande également un bilan de la loi de 2019.

Question 8775 — enfants

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités persistantes en matière d'accès aux vacances pour les enfants et sur les conséquences sociales, éducatives et psychologiques que cette situation peut engendrer. Alors que les vacances d'été sont un temps essentiel de repos, de découverte et d'épanouissement pour les plus jeunes, une part importante d'enfants ne quitte pas leur domicile durant cette période. Selon l'INSEE, en 2021, un enfant sur dix ne partait pas en vacances, soit environ 5 millions d'enfants. Ce chiffre est comparable à celui relevé dans les années 1980, signe que la situation n'a que peu évolué en quarante ans, malgré les politiques publiques mises en place. Les inégalités sociales sont particulièrement marquées : 73 % des enfants issus de familles à hauts revenus partent en vacances au moins une fois par an, contre une proportion bien plus faible chez les enfants de milieux modestes. La Fondation Jean Jaurès indique d'ailleurs que la moitié des parents ne peuvent se permettre de partir en vacances avec leurs enfants et que beaucoup préfèrent taire cette réalité à leur entourage. Outre l'absence de répit, ce non-départ en vacances peut être source de mal-être pour les enfants. Il peut engendrer un sentiment d'exclusion ou d'infériorité à la rentrée, face à des camarades partageant leurs souvenirs de vacances. Ces comparaisons peuvent, parfois involontairement, provoquer des discriminations, une mise à l'écart, voire impacter la santé mentale et le bien-être scolaire de l'enfant. Cela entre en contradiction avec les priorités nationales actuelles, telles que la lutte contre le harcèlement scolaire et la promotion du bien-être à l'école. Des dispositifs existent, portés par des associations ou par des organismes publics comme la caisse d'allocations familiales. Toutefois, ces aides sont souvent méconnues des familles qui en auraient le plus besoin et leur montant peut apparaître insuffisant au regard de l'inflation et de la baisse du pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à chaque enfant, quel que soit son milieu social, un véritable accès aux vacances ou à des alternatives équivalentes ; s'il envisage de renforcer les aides existantes, d'améliorer leur visibilité auprès des familles concernées, ou de développer des activités de proximité (sportives, culturelles, éducatives) accessibles à tous durant l'été; enfin, comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte les impacts sociaux et psychologiques de ces inégalités sur les enfants et leur réussite scolaire.

Question 8774 — enfants

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un accès équitable aux vacances et loisirs collectifs pour l'ensemble des enfants et des jeunes. En 2023, plus de 4,5 millions d'entre eux n'ont pas pu partir en vacances, dont près de 2 millions n'ont quitté leur domicile à aucun moment, ce qui met en lumière une inégalité préoccupante dans l'accès à ces temps éducatifs essentiels. Ces séjours, tels que les colonies de vacances, les classes de découvertes ou les accueils de loisirs, sont pourtant reconnus pour favoriser l'émancipation, la mixité sociale, la construction citoyenne et le bien-être des mineurs. Ils constituent également un levier de cohésion territoriale et de dynamisme local, en particulier dans les zones rurales ou défavorisées. Malgré les efforts entrepris ces dernières années, notamment à travers les dispositifs des « colos apprenantes » et du « Pass'colo », l'accès reste limité. Le Pass'colo, en particulier, ne concerne aujourd'hui que les enfants âgés de 11 ans et les aides au départ restent méconnues ou peu accessibles dans certaines communes. Les freins financiers, logistiques et administratifs demeurent importants, tandis que les acteurs associatifs et éducatifs alertent sur les obstacles spécifiques rencontrés par les enfants en situation de handicap, issus de familles modestes ou vivant en milieu rural. L'association Jeunesse au Plein Air, qui œuvre depuis plus de 80 ans pour le droit aux vacances, rappelle que seuls 31 % des enfants de 5 à 17 ans étaient inscrits en accueil de loisirs en 2023 et qu'à peine un tiers des communes offrent une telle structure sur leur territoire. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend élargir et renforcer les dispositifs existants afin de permettre à un plus grand nombre d'enfants de bénéficier de séjours collectifs, en soutenant notamment les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de politiques éducatives locales plus inclusives.

Question 8766 — eau et assainissement

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la récente déclaration d'enquête de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de sa concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2023, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 23 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 300 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau, et en Occitanie 100 000 personnes sont concernés par des seuils de 7 à 8 fois le seuil sanitaire, notamment dans la banlieue toulousaine. Depuis le 10 juillet 2025, 17 communes des Ardennes et de la Meuse ont même interdit l'eau du robinet à la consommation en raison d'une concentration en PFAS 3 à 27 fois supérieure à la limité légale fixée ! Cette situation constitue un danger sanitaire imminent et un fardeau logistique pour certaines communes, avec des coûts atteignant 9000 euros pour six mois de distribution d'eau en bouteille. En 2020, le programme national de biosurveillance Esteban a détecté des traces de PFAS dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus, alors même que ces derniers ont des effets délétères sur la santé humaine : augmentation du taux de cholestérol, cancers, perturbateurs endocriniens, effet sur la fertilité et le développement du foetus. Ces composés sont utilisés pour leurs propriétés imperméabilisantes et antiadhésives dans l'industrie chimique et agroalimentaire (emballages, ustensiles de cuisine, mousses anti-incendie). En avril 2024, un plan d'action interministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Le 27 février 2025 voyait l'adoption définitive, sans modification, de la loi n° 2025-188 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS. Pour autant, leur élimination totale de l'environnement ne peut être effective tant que des mesures concrètes d'urgence ne seront prises. Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible et ce dès à présent. Ainsi il souhaite savoir ce qu'elle a prévu de faire pour réduire la concentration de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Il l'alerte également sur le retard pris dans l' établissement des seuils de concentrations résiduels sur les PFAS pourtant prévus par décret en application de la loi n° 2025-188 ainsi que sur la date de parution des cartes de répartition des PFAS pourtant prévues pour 2025. De plus, selon Corporate Europe Observatory , une interdiction limitée aux produits de consommation laisse hors champ 80 % des émissions. Il l'alerte donc sur l'inefficacité des mesures actuelles et lui demande d'agir urgemment en vue d'une interdiction totale des PFAS dans l'ensemble des secteurs industriels. Il en va de la santé de toute la population ! Enfin, il lui demande de se saisir au plus vite et d'œuvrer, en vertu de l'État de droit, pour garantir l'égalité des citoyens dans l'accès à une eau de consommation potable et gratuite quels que soient les territoires en précisant les dispositions prévues pour distribuer une eau non toxiques aux habitants concernés et si un blocage des prix de l'eau en bouteille est envisagé, en l'espèce du code du commerce.

Question 8763 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Emeric Salmon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'incompréhension croissante des usagers et des professionnels face à la mise en œuvre du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés de catégorie L1 et L3. Plusieurs professionnels du contrôle technique dénoncent des mesures incohérentes, coûteuses et techniquement peu applicables. En effet, la directive européenne à laquelle la France entend se conformer impose un contrôle technique pour les véhicules de catégorie L3 (au-delà de 125 cm³), mais la réglementation nationale actuelle élargit cette obligation aux véhicules de catégorie L1 (cylindrée inférieure à 50 cm³), sans base technique ou économique clairement justifiée. Ce décalage soulève des interrogations sur l'interprétation française du droit européen. De plus, les équipements exigés dans le cadre de ces contrôles, tels que les « sonomètres« ou les « céléromètres« , se révèlent à la fois onéreux et inefficaces. Certains centres ont dû investir plusieurs milliers d'euros pour des appareils dont le fonctionnement est jugé peu fiable, notamment pour la mesure du régime moteur, entraînant des taux d'échec artificiellement élevés et une complexité disproportionnée pour les professionnels. Concernant les 50 cm³, les dispositifs de bridage peuvent être contournés à moindre coût, rendant le contrôle inopérant sur le fond. Ces mesures suscitent un sentiment d'injustice chez les particuliers comme chez les professionnels, d'autant plus qu'elles participent à l'augmentation du coût du contrôle technique sans bénéfice clair en matière de sécurité routière ou d'environnement. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend reconsidérer l'application de cette directive dans sa forme actuelle, notamment en limitant son champ aux catégories explicitement concernées par le droit européen. Il lui demande également s'il envisage un moratoire ou un allègement des obligations techniques imposées aux centres de contrôle. Enfin, il souhaite savoir si une concertation réelle avec les professionnels est prévue pour réadapter ces dispositifs à la réalité du terrain.

Question 8760 — communes

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes lorsqu'elles procèdent, dans le cadre d'un arrêté de péril, à la démolition d'un bâtiment menaçant de ruine aux frais avancés de la collectivité. En application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le maire peut, lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité publique, prononcer un arrêté de péril ordinaire ou de péril imminent. En cas de péril imminent, il peut même faire procéder sans délai à la réalisation des travaux nécessaires, y compris à la démolition partielle ou totale du bâtiment, afin de prévenir un accident. Ces mesures sont particulièrement mobilisées en milieu urbain ancien, dans les centres-bourgs, mais aussi dans certains territoires ruraux confrontés à la vacance de logements dégradés ou à l'abandon de biens dans des situations juridiques parfois complexes (successions non réglées, indivisions etc.). Dans tous les cas, l'article L. 511-17 du même code prévoit que les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prescrites par l'arrêté peuvent être avancées par la commune et recouvrées « comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ». Cela implique que la collectivité engage les fonds nécessaires aux travaux puis émet un état exécutoire permettant de recouvrer la somme auprès du ou des propriétaires concernés, avec possibilité de faire appel au comptable public et d'inscrire une hypothèque légale sur le bien. Or dans la pratique, de très nombreuses communes, notamment de taille modeste, se trouvent confrontées à une réalité bien différente : le recouvrement effectif des sommes reste très incertain, souvent extrêmement long et dans certains cas tout simplement impossible. En effet, il n'est pas rare que les propriétaires concernés soient insolvables, introuvables, domiciliés à l'étranger ou que le bien soit frappé d'indivision ou de successions non abouties. Le titre de recette n'est alors d'aucune utilité immédiate et l'hypothèque légale ne produit d'effet que si une vente intervient, ce qui peut prendre des années voire ne jamais survenir. Ces situations conduisent à ce que de nombreuses communes renoncent à intervenir en péril, par crainte d'un reste à charge définitif sur leur budget, malgré un danger avéré pour les personnes. Pire encore, certaines collectivités assument le coût de démolitions urgentes - pouvant s'élever à plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros - sans jamais pouvoir espérer être remboursées, ce qui met en péril leur équilibre budgétaire. Cela contrevient directement au principe selon lequel la charge de la sécurité des biens dangereux incombe aux propriétaires. En outre, la procédure de recouvrement confiée au comptable public est souvent longue. Le délai entre l'émission de l'état exécutoire et l'entrée réelle des fonds dans les caisses de la commune peut atteindre plusieurs mois voire plusieurs années, y compris dans des situations simples, ce qui rend ce système inadapté à la gestion de l'urgence. L'inscription d'hypothèque, quant à elle, suppose un conseil et une ingénierie juridiques dont toutes les communes ne disposent pas, à plus forte raison dans les territoires ruraux. Enfin, alors même que l'État encourage la reconquête des centres anciens, des centres-bourgs et le traitement de l'habitat indigne, aucune mesure incitative ou compensatoire n'est proposée pour soutenir les collectivités qui prennent des décisions courageuses afin de sécuriser les habitations et l'espace public. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir aux communes le remboursement effectif et rapide des frais engagés au titre d'un arrêté de péril, sécuriser juridiquement et financièrement les collectivités dans les cas d'insolvabilité ou d'absence des propriétaires, simplifier et accélérer les procédures de recouvrement ou d'hypothèque dans un souci d'efficacité administrative et, enfin, s'il envisage de créer un fonds national d'intervention ou de compensation, notamment pour accompagner les petites communes qui, au nom de la sécurité publique, doivent agir à la place de propriétaires défaillants.

Question 8752 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Bernard Chaix appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les associations syndicales libres (ASL), notamment celles implantées dans des territoires soumis à des aléas naturels majeurs tels que les inondations, les mouvements de terrain ou les incendies de forêt. En dépit de leur rôle essentiel dans la gestion d'infrastructures collectives ou d'ouvrages de protection implantés sur du foncier privé, ces structures ne peuvent actuellement bénéficier directement des aides du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Cette exclusion constitue une inégalité de traitement manifeste par rapport aux collectivités territoriales, alors même que les ASL assument des missions d'intérêt général, souvent en l'absence d'autre acteur compétent. Cette situation limite la capacité de prévention sur de nombreux territoires et compromet la réalisation de travaux urgents et nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin soit de permettre l'éligibilité directe des ASL à certaines aides du FPRNM, soit de leur reconnaître un statut de partenaire opérationnel associé aux dispositifs portés par les collectivités, sans blocage juridique. Une telle réforme, attendue par de nombreux acteurs de terrain, renforcerait l'efficacité des politiques de prévention des risques sur l'ensemble du territoire national.

Question 8733 — animaux

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ) s'est introduit en Dordogne en 2004 de manière accidentelle. Cette espèce s'attaque non seulement aux abeilles domestiques, mais provoque également des pertes importantes pour les producteurs de fruits, estimées à 30 %. Elle nuit aussi à la biodiversité, un seul nid de frelons asiatiques pouvant consommer jusqu'à 11 kg d'insectes en une saison. Par ailleurs, cette espèce se montre agressive envers l'homme, en particulier en milieu urbain, où les îlots de chaleur favorisent son développement, notamment au début du printemps. Au niveau européen, le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne. En France, l'article L. 411-6 du code de l'environnement indique que sont interdits l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'espèces exotiques envahissantes (EEE), dont la liste est fixée par arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette liste comprend le frelon asiatique. Les opérations de lutte sont définies par l'article L. 411-8 du code de l'environnement. Ainsi, dès le constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans l'arrêté ministériel, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder (...) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens ». Aussi, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a classé, selon l'arrêté du 26 décembre 2012, le frelon asiatique sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Or malgré les nombreuses attaques des frelons asiatiques sur l'espèce humaine et les abeilles domestiques, l'État n'a pas adopté un protocole d'action pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique. En effet, la destruction de nids n'est pas obligatoire et cette opération a un coût dissuasif pour les particuliers, obligeant certains à détruire eux-mêmes les nids tout en engageant leur santé. Enfin, la direction générale de l'alimentation du MASA accompagne financièrement l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP - Institut de l'Abeille) et le MNHN (Muséum national d'Histoire naturelle) pour leurs actions techniques et scientifiques relatives à l'identification et à la validation des outils de lutte contre le frelon asiatique. Les actions financées comportent deux volets : une méthode concernant le piégeage des fondatrices au printemps et le développement d'un protocole pour la destruction de nids par biocides. Il lui demande les conclusions de ces deux actions et il lui demande si le Gouvernement compte classer cette espèce comme nuisible de première catégorie et porter un protocole d'action national pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique afin de protéger les abeilles domestiques et les individus. Il souligne que plus le classement de cette espèce est retardé, plus elle s'installe durablement sur le territoire, constituant ainsi une menace croissante pour la biodiversité.

Question 8719 — agriculture

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion des crises sanitaires de la flavescence dorée et de xylella fastidiosa . Ces deux maladies quoique différentes ont la même issue : la mort des espèces touchées. Elles sont véhiculées de deux manières, par des piqueurs-suceurs du xylène des végétaux et par le transport des bois et plants de vigne déjà infectés en pépinières mais dont les symptômes ne sont pas encore visibles. xylella fastidiosa touche près de 500 espèces végétales dont de nombreuses espèces arboricoles comme les amandiers, les abricotiers, les pêchers, les oliviers ou la vigne. L'Union européenne, à travers l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a d'ailleurs établi une liste de 200 espèces végétales particulièrement sensibles à la maladie. Celle-ci se caractérise entre autres par un assèchement de la culture allant jusqu'à la mort et donc par un rendement agricole nul. En Californie, dans les années 1880, elle a d'ailleurs été à l'origine d'une destruction de plus de 20 000 hectares et depuis la fin des années 1990 plus de 100 millions d'euros ont été engagés par l'État afin de lutter contre celle-ci. On peut également citer la région des Pouilles en Italie où les oliviers centenaires ont été décimés récemment. Elle est présente en Europe et en France où six départements (Var, Alpes-Maritimes, Aude, Gard et l'intégralité de la Corse) sont touchés pour le moment. La lutte contre cette maladie est donc essentielle pour éviter un cataclysme similaire. La flavescence dorée quant à elle touche essentiellement la vigne. Mais contrairement à xylella fastidiosa , elle est très implantée en Europe et particulièrement dans le sud de la France d'est en ouest et jusqu'en Bourgogne et Jura. Depuis peu, elle a gagné le Val de Loire, l'Alsace, et la Champagne où un foyer de 10 000 pieds de vignes contaminés a été détecté les assignant à un arrachage forcé début février 2025. Sa propagation et la recrudescence d'une telle épidémie vont donc dépendre des plans d'action engagés contre son développement d'autant plus face au risque économique majeur qu'il implique pour les vignerons. De nombreuses associations et organisations syndicales alertent depuis plusieurs années sur la nécessité d'engager un plan d'action massif. Actuellement, seuls les insecticides obligatoires, la détection et l'arrachage sont généralisés. Pourtant, afin d'attaquer le problème à sa source, la meilleure méthode et la seule réellement efficace contre ces maladies, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en complément de ce qui est déjà en place, est le traitement à l'eau chaude (TEC) des bois de vigne en pépinière. Cette opération consiste à plonger la plante dans de l'eau chaude à 50°C pendant 45 minutes consécutives. Elle permet alors de s'assurer que la plante mise sur le marché et achetée par un vigneron ne sera pas malade. Car aucun traitement curatif n'existe pour ces maladies à ce jour. La prévention au niveau des pépinières est donc essentielle et un enjeu de souveraineté agricole. Certaines pépinières ont déjà adopté cette forme de traitement mais il est plus que nécessaire de plaider pour le généraliser à l'échelle nationale. Les principales marques d'opposition du secteur sont que les coûts engendrés ne permettent pas d'être concurrentiel face au marché européen, qui n'y est pas soumis. Pour cela, il est essentiel de s'assurer que les plants de vigne achetés en Europe de l'Est, Italie, en Espagne et au Portugal (nouvellement contaminé par xylella fastidiosa sur vigne) aient subi le même traitement. Il s'agit du maintien de l'activité arboricole, vigneronne, agricole et des pépinières en France, joyaux de la culture française et des territoires. La récente décision du 28 juin 2023 rendue par le Conseil d'État au recours demandant la généralisation du traitement à l'eau chaude a pourtant été négative. Ce traitement étant insuffisant selon le Conseil d'État. De plus, malgré une enquête réalisée en juin 2023 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce dernier ne plaide pas pour une révision de la norme internationale en vigueur pour cause de doutes sur les performances des matériels utilisés et sur leur fiabilité pourtant même qu'il atteste de l'efficacité certaine de cette technique de traitement. Cette forme d'entretien de l'obsolescence programmée des nouveaux plants de vigne ou d'autres arbres est à contre-courant de la période actuelle. Ainsi il lui demande de rendre obligatoire le traitement à l'eau chaude pour l'ensemble des bois et plants de vigne circulant sur le territoire afin d'endiguer au maximum cette épidémie.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Pay

United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many employees in his Department earn (a) £100,000 and (b) £166,000 or more per year.

Drax Power Station: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2025

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what recent assessment his Department has made of the potential impact of biomass generation at Drax Power Station on the environment.

No Radioactive Roads Act of 2025

United States · United States Congress · 22 July 2025

Habitat Enhancement Now Act

United States · United States Congress · 22 July 2025

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Land Management relating to "Central Yukon Record of Decision and Approved Resource Management Plan".

United States · United States Congress · 22 July 2025

This joint resolution nullifies the rule submitted by the Bureau of Land Management (BLM) relating to the Record of Decision and Approved Resource Management Plan (RMP) for Alaska’s Central Yukon planning area and issued on November 12, 2024. The Central Yukon RMP modified the prior RMP for the area, including by designating 21 areas of critical environmental concern or research natural areas, encompassing approximately 3,611,000 acres.

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Air Plan Approval; Florida; Revisions to Stationary Sources-Removal of Clean Air Interstate Rule Provisions".

United States · United States Congress · 22 July 2025

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants: Integrated Iron and Steel Manufacturing Facilities Technology Review: Interim Final Rule".

United States · United States Congress · 22 July 2025

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants for Coke Ovens: Pushing, Quenching, and Battery Stacks, and Coke Oven Batteries; Residual Risk and Technology Review, and Periodic Technology Review."

United States · United States Congress · 22 July 2025

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Air Plan Approval; West Virginia; Regional Haze State Implementation Plan for the Second Implementation Period".

United States · United States Congress · 22 July 2025

Climate Change Resiliency Fund for America Act of 2025

United States · United States Congress · 22 July 2025

Waste Tyres Bill

United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2025

A Bill to abolish the T8 exemption from environmental permit requirements regarding disposal of end-of-life tyres; to make provision about including end-of-life tyres as a category of notifiable waste; to make provision about the processing, recovery, and export of end-of-life tyres; and for connected purposes.

Business: Environment Protection and Human Rights

United Kingdom · UK Parliament · 21 July 2025

To ask the Secretary of State for Business and Trade, what assessment he has made of the potential merits of introducing a Business Human Rights and Environment Bill.

Energy and Water Development and Related Agencies Appropriations Act, 2026

United States · United States Congress · 21 July 2025

Energy and Water Development and Related Agencies Appropriations Act, 2026 This bill provides FY2026 appropriations for U.S. Army Corps of Engineers civil works projects, the Department of the Interior's Bureau of Reclamation, the Department of Energy (DOE), and several independent agencies. The bill provides appropriations for U.S. Army Corps of Engineers civil works projects, including for Investigations, Construction, Mississippi River and Tributaries, Operation and Maintenance, the Regulatory Program, Flood Control and Coastal Emergencies, Expenses, the Office of the Assistant Secretary of the Army for Civil Works, and the Water Infrastructure Finance and Innovation Program. The bill provides appropriations to the Department of the Interior for the Central Utah Project and the Bureau of Reclamation. The bill provides appropriations to DOE for energy programs, including Energy Efficiency and Renewable Energy; Cybersecurity, Energy Security, and Emergency Response; Electricity; Grid Deployment; Nuclear Energy; Fossil Energy; Naval Petroleum and Oil Shale Reserves; the Strategic Petroleum Reserve; the Northeast Home Heating Oil Reserve; the Energy Information Administration; Non-Defense Environmental Cleanup; the Uranium Enrichment Decontamination and Decommissioning Fund; Science; Nuclear Waste Disposal; the Advanced Research Projects Agency—Energy; the Title 17 Innovative Technology Loan Guarantee Program; the Advanced Technology Vehicles Manufacturing Loan Program; the Tribal Energy Loan Guarantee Program; Indian Energy Policy and Programs; Departmental Administration; and the Office of the Inspector General. The bill also provides appropriations to DOE for Atomic Energy Defense Activities of the National Nuclear Security Administration, Environmental and Other Defense Activities, and the Power Marketing Administrations. The bill provides appropriations to several independent agencies, including the Federal Energy Regulatory Commission and the Nuclear Regulatory Commission. The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations acts.

Protect Our TEETH Act

United States · United States Congress · 21 July 2025

Waldbrände in Sachsen

Germany · German Bundestag · 18 July 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Liegen der Bundesregierung Erkenntnisse zu den von den jüngsten Waldbränden in Sachsen betroffenen Flächen vor (z. B. zu den Eigentumsverhältnissen, zu der aktuellen bzw. geplanten Nutzung der Flächen, zu bestehenden Fördermaßnahmen, Nutzungsbeschränkungen oder sonstigen Subventionstatbeständen, die im Zusammenhang mit einer Veränderung des ökologischen Zustands dieser Flächen relevant sind), und in welchem Umfang wurden bei der Bewältigung der aktuellen Brände nach Kenntnis der Bundesregierung Hilfsangebote anderer Bundesländer koordiniert und in Anspruch genommen (www.tagesschau.de/inland/waldbrand-sachsen-brandenburg-thuringen-100.html, www.zeit.de/wissen/umwelt/2025-07/waldbrand-sachsen-brandenburg-thueringen-feuer-gohrischheide)?

Sicherung der Trinkwasserversorgung bei Wasserknappheit

Austria · National Council · 17 July 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Katayun Pracher-Hilander, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Sicherung der Trinkwasserversorgung bei Wasserknappheit

Ist eine Abschwächung der Tierwohl-Kriterien in der nachhaltigen Lebensmittelbeschaffung geplant?

Austria · National Council · 17 July 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Ist eine Abschwächung der Tierwohl-Kriterien in der nachhaltigen Lebensmittelbeschaffung geplant?

Verein zur Förderung von LGBTQIA+ Interessen im öffentlichen Bundesdienst

Austria · National Council · 17 July 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Verein zur Förderung von LGBTQIA+ Interessen im öffentlichen Bundesdienst

330. Deputy Paul Nicholas Gogarty asked the Minister for Education and Youth if she is aware of detailed correspondence received from a school (details supplied) regarding the need for DEIS status to be formally reviewed under the current DEIS identification model, using anonymised, PPSN-linked data already available to her Department, or an equivalent emergency assessment-based provision amounting to same that will allow it to provide critical resources such as home school community liaison (HSCL), reduced pupil-teacher ratios, targeted literacy/numeracy interventions, and vital language supports given its immersive environment; the timeframe for a proactive response; and if she will make a statement on the matter. [40379/25]

Ireland · Dáil Éireann · 17 July 2025

330. Deputy Paul Nicholas Gogarty asked the Minister for Education and Youth if she is aware of detailed correspondence received from a school (details supplied) regarding the need for DEIS status to be formally reviewed under the current DEIS identification model, using anonymised, PPSN-linked data already available to her Department, or an equivalent emergency assessment-based provision amounting to same that will allow it to provide critical resources such as home school community liaison (HSCL), reduced pupil-teacher ratios, targeted literacy/numeracy interventions, and vital language supports given its immersive environment; the timeframe for a proactive response; and if she will make a statement on the matter. [40379/25]

327. Deputy Paul Nicholas Gogarty asked the Minister for Education and Youth if additional EAL supports can be made available to Gaelscoileanna in non-Gaeltacht areas that taken in high proportions of children whose first language is neither Irish or English, given that junior and senior infants are normally educated in an immersive Irish language environment (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [40376/25]

Ireland · Dáil Éireann · 17 July 2025

327. Deputy Paul Nicholas Gogarty asked the Minister for Education and Youth if additional EAL supports can be made available to Gaelscoileanna in non-Gaeltacht areas that taken in high proportions of children whose first language is neither Irish or English, given that junior and senior infants are normally educated in an immersive Irish language environment (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [40376/25]

ePermit Act

United States · United States Congress · 17 July 2025

ePermit Act This bill establishes requirements related to digitizing environmental reviews conducted under the National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA). The Council on Environmental Quality (CEQ) must develop, publish, and iteratively update data standards for the collection and curation of certain data related to environmental reviews. CEQ must also design, test, and build prototype tools for environmental reviews. Additionally, CEQ must publish guidance to assist relevant agencies in implementing such standards as well as certain minimum functional requirements, such as data sharing that enables automated transfer of relevant data among federal agencies. Federal agencies responsible for environmental reviews or authorizations must implement the data standards and such minimum functional requirements. To the maximum extent practicable, CEQ and such agencies must iteratively develop and maintain a unified interagency data system consisting of interconnected federal agency systems and shared services for environmental reviews and authorizations, including a common interactive, digital, cloud-based authorization portal. Within a year,&nbsp;CEQ must oversee a pilot of shared services for environmental reviews and authorizations, including the portal. To the maximum extent practicable, CEQ must develop and implement the unified interagency data system by December 1, 2027.

Climate-Friendly Food Label Task Force Act

United States · United States Congress · 17 July 2025

Climate-Friendly Food Label Task Force Act This bill establishes an advisory panel to study and submit a report to the Department of Agriculture (USDA) and Congress on the development of a climate-friendly certification for agricultural products. The USDA-appointed advisory panel must include representatives who are scientists (including experts on climate science and nutrition science) and representatives from environmental advocacy organizations, industry, and federal agencies. The panel's report must include recommendations regarding the development of a climate-friendly certification for agricultural products that (1) moves agricultural producers toward reducing greenhouse gas emissions on a lifecycle basis, and (2) uses market-based approaches that allow for greater consumer choice and education. USDA may not issue any related regulations or guidance (or otherwise certify or advertise any agricultural product as climate-friendly) before the report is submitted to Congress.

Pesticide Injury Accountability Act of 2025

United States · United States Congress · 17 July 2025

Conceptnota voor nieuwe regelgeving van Andy Pieters, Sanne Van Looy, Jurgen Callaerts, Hans Vanhoof, Tomas Roggeman, Eva Ryde en Arnout Coel over het wegwerken van knelpunten voor hydrologisch herstel

Belgium · Flemish Parliament · 16 July 2025

over het wegwerken van knelpunten voor hydrologisch herstel

Financial Services: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, what assessment she has made of the potential impact of the UK Sustainability Disclosure Standards on the development of international sustainability reporting frameworks.

Financial Services: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, what plans she has to evaluate the effectiveness of the Sustainable Finance Education Charter in building domestic capacity to develop transition-aligned financial products.

Financial Services: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, what discussions she has had with institutional investors on the barriers to scaling transition finance in priority sectors of the UK economy.

Financial Services: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, what discussions she has had with (a) the Financial Policy Committee and (b) Prudential Regulation Committee on their roles in ensuring macro-financial stability during the transition to a nature-positive economy.

Financial Services: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, what plans she has to evaluate the impact of sustainable finance policies on the distribution of capital flows across UK regions.

Financial Services: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, what assessment she has made of the regulatory impact of integrating nature-related financial risks into mandatory financial disclosure requirements.

Financial Services: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, what steps she is taking to align the National Wealth Fund’s investment mandate with emerging international definitions of transition finance.

Neighbourhood Plans: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2025

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what steps she is taking to ensure that neighbourhood plans effectively safeguard the environment and green belt in local areas.