Environment

Question 8406 — pollution

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une situation de pollution industrielle persistante et alarmante dans la Vallée de la chimie, à Saint-Fons, au cœur de la 14ème circonscription du Rhône. Un rapport commandé par la société Kem One, spécialisée dans la production de plastiques de base, révèle que cette même entreprise est à l'origine de rejets atmosphériques de chlorure de vinyle monomère (CVM) – un gaz classé cancérogène certain pour l'être humain depuis 1987 par le Centre international de recherche sur le cancer. Ces émissions sont détectées à proximité immédiate des zones d'habitation, à des concentrations largement supérieures aux seuils recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). L'exposition prolongée à de tels niveaux représente un risque sanitaire majeur, notamment en matière de développement de cancers. Selon les données disponibles, Kem One a rejeté jusqu'à 500 tonnes de CVM par le passé. En 2024, ses émissions s'élevaient encore à 20,3 tonnes, frôlant le seuil autorisé de 21 tonnes par an, fixé par arrêté préfectoral. Ce respect de la limite « au milligramme près » révèle une gestion permissive, presque cynique, de la pollution. Une telle tolérance est incompatible avec le principe de précaution inscrit dans la Constitution et interroge sur les choix politiques qui autorisent encore la diffusion de substances hautement cancérogènes dans l'environnement. Ce gaz est utilisé notamment pour la fabrication du PVC, y compris dans les canalisations, soulevant également la question de la contamination potentielle de l'eau potable, en particulier via des réseaux anciens ou dégradés. La Vallée de la chimie est déjà exposée à de multiples polluants industriels, notamment les PFAS, surnommés « polluants éternels », qui aggravent encore la situation. Ce cumul de pollutions crée une injustice environnementale manifeste, d'autant plus inacceptable qu'il touche des populations qui subissent déjà d'importantes inégalités sociales. Les habitants de Saint-Fons, Feyzin, Solaize et des environs, en grande majorité issus de milieux modestes, n'ont bien souvent pas les moyens de déménager loin de ces zones polluées. Ils vivent au quotidien dans un environnement saturé de substances toxiques et ce, sans avoir d'autre choix. Ce sont eux qui développent le plus souvent des pathologies graves, en particulier des cancers, dans l'indifférence générale. Encore une fois, ce sont les plus précaires qui paient le prix fort de décisions industrielles et politiques prises sans eux et contre leur droit fondamental à vivre dans un environnement sain. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour contraindre la société Kem One à réduire ses rejets de chlorure de vinyle monomère (CVM) à des niveaux non seulement conformes aux normes réglementaires, mais également sans danger pour la population. Il lui demande également quelles actions seront mises en œuvre pour renforcer l'encadrement des émissions industrielles dans la Vallée de la chimie et surtout, pour assurer une protection durable des populations exposées. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir à la baisse les seuils fixés par les arrêtés préfectoraux, afin de mieux répondre aux impératifs de santé publique et de justice environnementale dans ce territoire déjà lourdement impacté.

Question 8389 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réduction annoncée des plafonds de remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires et plus spécifiquement sur son impact dramatique pour les territoires ruraux. Ces remises, représentant environ 60 millions d'euros par an, constituent une ressource indispensable à l'équilibre économique des officines, notamment celles implantées dans les zones rurales, périurbaines et les petites villes, où l'activité est structurellement moins dense mais essentielle à la vie locale et à la cohésion territoriale. Ces officines rurales, souvent dernier maillon du système de santé de proximité, assurent des missions de premier recours indispensables : dispensation de médicaments, conseils de santé, dépistages, accompagnement des patients chroniques, prévention. Elles participent activement à la lutte contre la désertification médicale. La décision gouvernementale de baisser brutalement les plafonds de remises risque de provoquer une vague de fermetures dans ces territoires déjà fragilisés. Selon les estimations professionnelles, plus de 800 officines pourraient être directement menacées, accentuant les inégalités d'accès aux soins pour des millions de Français vivant en milieu rural. Alors même que les pouvoirs publics confient de nouvelles missions de santé publique aux pharmaciens, notamment en matière de prévention et de dépistage, cette mesure d'apparence purement budgétaire risque de porter un coup fatal à l'offre de soins de proximité dans les campagnes françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour éviter la désertification pharmaceutique dans les zones rurales, déjà durement touchées par la pénurie de médecins et de professionnels de santé. Plus largement, il lui demande quelle stratégie il compte mettre en œuvre pour garantir, dans la durée, la viabilité des officines de proximité et l'égalité d'accès aux soins dans tous les territoires, y compris les plus isolés.

Question 8385 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et territoriales majeures qu'entraînerait une réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, actuellement fixé à 40 %, pour les officines françaises et en particulier celles implantées dans le département du Var. Dans un contexte d'inflation structurelle, de difficultés de recrutement et de charge croissante liée aux nouvelles missions confiées aux pharmaciens (vaccination, tests, dispensation protocolisée, etc.), la remise générique reste un pilier fondamental de l'équilibre financier des officines. Pour certaines, notamment en zone semi-rurale ou périurbaine, cette ressource constitue jusqu'à 30 % de leur excédent brut d'exploitation. Dans le Var, plusieurs secteurs, notamment le Haut-Var, la Provence verte ou le littoral hors agglomération, connaissent déjà une forme de fragilisation du maillage officinal, avec des tensions sur les gardes, des difficultés à céder les fonds de commerce, ou à maintenir une offre de santé de proximité. Ainsi, il voudrait savoir si les syndicats et les parlementaires ont obtenu un gel du dispositif pendant les négociations, si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure, ou, à défaut, quelles mesures d'amortissement ou de compensation sont envisagées pour les pharmacies les plus fragiles, notamment en milieu rural. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de sanctuariser, à l'avenir, un niveau minimal de marge sur les médicaments génériques, afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité, en particulier dans les territoires en tension.

Question 8375 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du projet du Gouvernement visant à diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, ainsi que sur les menaces que cette mesure fait peser sur l'avenir du réseau officinal et l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux comme ceux de la Gironde. Les pharmaciens sont à juste titre résolument opposés à ce projet, qui ramènerait le plafond des remises commerciales de 40 % à 20 %. Deux logiques sont avancées par le Gouvernement : d'une part, réduire la volumétrie des génériques pour prétendument réaliser des économies sur les remboursements ; d'autre part, aligner le système français sur celui pratiqué dans d'autres pays européens. Ces deux motivations apparentes ne sont pas admissibles dans un contexte d'étiolement du maillage pharmaceutique dans les territoires, de vagues de déremboursements et de dégradation générale du quotidien de la profession devant la multiplication des incivilités et des agressions physiques ou verbales. Dans ce contexte, cette décision (que n'invalide pas structurellement l'arrêté de prolongation du plafond applicable jusqu'au 1er août 2025) apparaît à la fois contreproductive et court-termiste. Selon les estimations de la profession, elle provoquerait une baisse immédiate de la marge des officines, évaluée à environ 800 millions d'euros, avec, à la clé, entre 6 000 et 8 000 fermetures d'officines et près de 50 000 suppressions d'emplois. Ce sont les petites pharmacies, qui dépendent le plus de la marge sur les génériques, qui seraient les plus durement touchées. Cette réforme remettrait ainsi en cause le maillage territorial qui fait la force du réseau officinal français. En outre, la baisse de la valorisation des officines, qui constituent un investissement majeur pour de nombreux pharmaciens, risque de dissuader les installations et les reprises, aggravant ainsi les déserts pharmaceutiques déjà bien présents dans les territoires. La Gironde n'échappe pas à cette tendance. Selon les chiffres de l'Ordre des pharmaciens, le département comptait 541 officines en 2018 contre 508 en 2025. Par ailleurs, cette mesure porte atteinte à des années d'efforts collectifs, engagés à la demande de l'État, en faveur de la prescription et de la dispensation des médicaments génériques, qui ont généré des économies substantielles pour la sécurité sociale. Il est particulièrement cynique de chercher aujourd'hui à pénaliser les pharmaciens sur ce même levier, alors que cette réforme pourrait paradoxalement augmenter les coûts de remboursement par un effet d'éviction des génériques au profit de médicaments plus onéreux. Cette mesure est d'autant plus malvenue que d'autres pistes d'économies existent, sans pénaliser les professionnels de santé ni nuire à la qualité des soins : transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence (1 milliard d'euros d'économies), sécurisation de la carte vitale pour lutter contre la fraude (2 milliards d'euros), développement de l'hospitalisation en ambulatoire (5 milliards d'euros), ou encore suppression des agences régionales de santé et réduction de 10 % des effectifs administratifs hospitaliers (4 milliards d'euros). Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce projet pénalisant et initier avec les parties prenantes une négociation globale destinée à proposer des mesures opportunes en faveur du monde pharmaceutique, indispensable à la santé des Français et au maintien des services de proximité, notamment en milieu rural.

Question 8361 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Joséphine Missoffe attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'aménagement aux examens prévues pour les élèves atteints de troubles neurodéveloppementaux (TND) scolarisés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. Durant leur scolarité, de nombreux élèves atteints de TND compensent leurs troubles par des aménagements pédagogiques mis en place dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). En application de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, pour qu'un tel plan soit mis en place, il est nécessaire de recueillir un avis positif d'un médecin de l'éducation nationale. L'absence de médecins de l'éducation nationale dans les établissements privés sous contrat oblige ces établissements à recourir à des médecins scolaires non rattachés à l'éducation nationale pour valider ces PAP. Selon l'article D. 351-28-1 du code de l'éducation, créé par le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020, les candidats qui bénéficient d'un PAP au titre d'un trouble du neurodéveloppement bénéficient d'une procédure de demande d'aménagements dérogatoire pour leurs examens, sans avoir à solliciter un nouvel avis médical. Or dans certaines académies, cette procédure est refusée aux élèves scolarisés dans les établissements privés, au motif de l'absence de validation de leur PAP par un médecin de l'éducation nationale. Les candidats sont ainsi contraints de réaliser une demande complète, soumise à l'avis d'un médecin de la CDAPH, sur la base duquel le service interacadémique des examens et concours (SIEC) prend une décision d'acceptation ou de refus des aménagements pour l'examen. Cette situation engendre une différence de traitement entre les élèves du privé et du public et génère de nombreuses inquiétudes et difficultés pour ces adolescents qui se retrouvent à passer leurs examens sans les aménagements dont ils ont toujours bénéficié en milieu scolaire. Ainsi, elle lui demande si une potentielle réécriture de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, en ouvrant la possibilité de faire valider le PAP par un médecin scolaire ou référent et non uniquement par un médecin de l'éducation nationale, est envisagée. Si une telle modification n'est pas envisageable, elle lui demande quelle serait alors la marche à suivre pour que tous les PAP, même ceux signés dans les établissements privés, puissent donner accès à la procédure dérogatoire prévue à l'article D. 351-28-1 du code de l'éducation.

Question 8360 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'insuffisance des dispositifs d'inclusion scolaire, notamment le nombre trop limité d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les collèges. Il existe en effet une grave inadéquation du nombre d'ULIS entre le premier et le second degrés. À l'entrée au collège, de nombreux élèves bénéficiant d'une prise en charge adaptée en primaire se retrouvent contraints de réintégrer un cursus ordinaire, faute d'une place en ULIS collège. Cette rupture de parcours met en grande difficulté les élèves concernés, dont les troubles – qu'ils soient cognitifs, neurodéveloppementaux ou moteurs – nécessitent un accompagnement spécifique et individualisé. Elle impacte également les équipes pédagogiques et les autres élèves, qui ne disposent pas toujours des moyens ni de la formation pour répondre à ces besoins particuliers. Cette situation constitue une rupture d'égalité flagrante dans l'accès à l'éducation, en contradiction avec les objectifs de l'école inclusive et les engagements internationaux de la France en matière de droits des personnes handicapées. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une continuité réelle de l'accompagnement de ces élèves au sein du système scolaire et en particulier pour augmenter de manière significative le nombre d'ULIS dans les collèges sur l'ensemble du territoire.

Question 8351 — outre-mer

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la protection de l'enfance en Guadeloupe. Dans ce territoire ultramarin, le dispositif est aujourd'hui confronté à de graves défaillances structurelles, révélées notamment par le drame récent survenu dans la commune du Lamentin, où un adolescent de treize ans, déscolarisé et connu des services sociaux, a été tué. À ce jour, seuls deux psychologues sont en poste pour accompagner plus de 1 400 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sur l'ensemble du territoire guadeloupéen. Ce chiffre traduit un état de saturation critique du dispositif, où les places d'accueil sont notoirement insuffisantes, les décisions judiciaires parfois non exécutées, les familles insuffisamment soutenues et les professionnels en grave sous-effectif. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la prévention et le suivi à domicile restent très faiblement dotés. La Défenseure des droits, comme le rapport de la commission d'enquête parlementaire conduite par Mme Isabelle Santiago, a dressé un constat implacable de cette défaillance systémique et formulé 92 recommandations pour réformer en profondeur la politique publique de protection de l'enfance. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, en Guadeloupe comme dans l'ensemble des outre-mer, un accès effectif aux soins psychologiques, au soutien familial et à des alternatives durables au placement. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête parlementaire, en lien avec la Défenseure des droits et dans le respect des spécificités socio-culturelles des territoires ultramarins.

Question 8345 — montagne

France · National Assembly · 8 July 2025

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de reconnaissance de la commune de Lagor implantée dans sa circonscription, comme une « zone défavorisée » de type « montagne ». L'article 39 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose qu'un des objectifs de la politique agricole commune (PAC) est « d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture ». Le même article précise ensuite qu'il faudra tenir compte des « disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles ». Le règlement n° 2021/2115 rappelait ces objectifs et le rôle que doivent jouer les États-membres dans la sélection des zones nécessiteuses, éligibles. Le droit de l'Union européenne était ainsi appliqué dans l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel Mme la ministre reconnaissait Jurançon comme une zone de ce type, au même titre que les communes voisines de Bosdarros, Cuqueron, Estialescq, Lasseube, ou encore Monein, permettant ainsi aux exploitants agricoles qui y sont implantés de bénéficier des aides de la politique agricole commune. Exploitants agricoles et élus locaux lui en étaient reconnaissants. Mais l'activité agricole de la commune de Jurançon n'est pas la seule à être défavorisée du fait du relief de celle-ci. Tel est également le cas de la commune de Lagor qui connaît une altitude minimale de 82 mètres et maximale de 252 mètres, sur seulement 20,97 km2. Lagor est elle aussi une terre sur et par lesquelles vivent des dizaines d'agriculteurs, sylviculteurs et éleveurs. Des agriculteurs, sylviculteurs, éleveurs qui peuvent, au même titre que leurs voisins travaillant dans des zones déjà classées, être défavorisés par le paysage montagneux qu'ils cultivent, ce qui justifierait alors leur admissibilité aux aides dédiées de la PAC. Des aides auxquelles Mme la ministre peut leur donner accès et compenser ainsi la disparité naturelle qui y existe, en reconnaissant Lagor comme une « zone défavorisée montage ». Aussi, il lui demande si, par souci de cohérence et d'accomplissement des objectifs propres à la France et à l'Union européenne, elle compte reconnaître la commune de Lagor comme une « zone défavorisée » du fait de son territoire « montagneux ».

Question 8337 — industrie

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la crise de l'emploi industriel dans le Gard en grande partie liée au scandale de contamination des eaux Nestlé et de pratiques illégales par ce même groupe, scandale dans lequel la responsabilité de l'État a été démontrée. Les récentes révélations concernant le groupe Nestlé Waters et sa marque Perrier dans le département du Gard ont provoqué une crise industrielle et sociale profonde, menaçant de nombreux emplois dans un territoire déjà fragilisé économiquement. En effet, il a été prouvé que les sources exploitées par Nestlé étaient contaminées par des bactéries, des pesticides et des germes d'origine fécale et que le groupe a eu recours à des traitements interdits (filtres UV, charbon actif, microfiltration) pour purifier ces eaux minérales naturelles. Plus choquant encore, plusieurs ministres et agences sanitaires (Anses, ARS Occitanie, IGAS) étaient informés de ces pratiques illicites et d'un risque viral dès 2021, mais n'ont rien mis en œuvre. Un rapport de l'Anses d'octobre 2023 avait déjà émis un « niveau de confiance insuffisant » quant à la qualité sanitaire. Malgré cela, le Gouvernement a accordé une dérogation pour l'utilisation de microfiltres non conformes en février 2023. Le défaut de transparence de Nestlé et les difficultés de traçabilité des eaux ont conduit la répression des fraudes à saisir la justice au pénal. Or Nestlé, via sa marque Perrier, est un acteur économique majeur du Gard, employant sur son site de Vergèze 1 000 salariés et générant 500 emplois indirects. En conséquence directe de cette crise, la verrerie Owens-Illinois de Vergèze, qui produisait principalement les bouteilles Perrier et employait plus de 160 personnes, a annoncé sa fermeture. Cette situation s'inscrit dans un contexte de crise industrielle plus large dans le Gard, avec des annonces de suppressions d'emplois et de fermetures dans d'autres entreprises comme Solvay, Royal Canin et Eminence. Dans un département confronté à cette crise industrielle douloureuse, les syndicats et les élus locaux ont interpellé Nestlé Waters pour qu'elle reprenne la verrerie afin de sauver ces emplois. Elle lui demande donc quels scénarios de reprise de la Verrerie du Languedoc sont envisagés par l'État, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir le maintien de l'activité industrielle et la préservation des 1 500 emplois directs et indirects menacés par cette crise sur le site de Vergèze et plus largement dans le Gard et quel plan d'action détaillé et contraignant le Gouvernement mettra en œuvre pour que Nestlé Waters se conforme à la réglementation sur les eaux minérales naturelles. Plus largement, elle lui demande également quelles dispositions seront prises pour renforcer les réglementations et contrôles sanitaires indépendants et garantir une totale transparence des données, afin d'empêcher de futures tromperies commerciales.

Question 8322 — environnement

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact de l'utilisation du balsa pour la construction d'éoliennes sur la déforestation en Amérique du Sud. Le balsa est un bois tropical extrêmement léger utilisé notamment pour la conception de pales d'éoliennes. Cet usage, en conjonction avec l'explosion de la construction d'éoliennes dans le monde, a saturé l'offre soutenable par les plantations et conduit à un développement massif de la déforestation illégale de balsa massive dans les forêts primaires et secondaires amazoniennes, en Équateur et au Pérou, selon les rapports de Global Witness et de Mongabay en 2020 et 2022. En France, à l'horizon 2035, ce seront près de 250 000 arbres qui auront été abattus pour construire les éoliennes, alimentant d'autant plus cette déforestation et ce malgré le règlement européen sur la déforestation importée qui vise à limiter les importations de produits liés à la déforestation. Il est impératif que le Gouvernement garantisse une traçabilité rigoureuse des matériaux utilisés dans la construction des éoliennes et prenne des sanctions exemplaires contre les acteurs impliqués dans l'exploitation non durable de ce bois tropical, afin de respecter les engagements de la France en matière de lutte contre la déforestation importée et de préservation des écosystèmes mondiaux. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il compte prendre pour identifier et retirer du parc éolien français les éoliennes dont les pales ont été fabriquées à partir de balsa issu de la déforestation illégale, ainsi que des sanctions qu'il compte prendre contre les acteurs ayant profité de cette déforestation.

Question 8321 — environnement

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'application du malus écologique aux véhicules professionnels utilisés par certains services de l'État exerçant des missions de terrain. Dans plusieurs départements littoraux, les unités littorales des affaires maritimes (ULAM), intégrées aux directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), sont confrontées à des contraintes opérationnelles importantes. Leurs missions de contrôle, d'inspection ou de surveillance nécessitent l'usage de véhicules tout-terrain à la fois robustes, spacieux et adaptés aux zones parfois difficiles d'accès du littoral. Or les critères actuels du malus écologique appliqué à ces véhicules conduisent à des surcoûts prohibitifs pour les services concernés, contraints soit de renoncer au renouvellement de leurs véhicules, soit d'acquérir des modèles inadaptés à leurs missions, comme des véhicules utilitaires deux places. Une telle évolution nuit directement à l'efficacité des missions de terrain menées par ces agents publics. Certains services de l'État ou opérateurs publics (comme les services d'incendie et de secours) bénéficient de dérogations ciblées, qui permettent une prise en compte de leurs impératifs opérationnels. Une harmonisation des règles pourrait ainsi être envisagée afin d'intégrer d'autres services étatiques soumis à des contraintes similaires. Dans cette perspective, il lui demande s'il est envisagé d'exempter, totalement ou partiellement, du malus écologique les véhicules professionnels utilisés par les services de l'État pour des missions essentielles nécessitant des véhicules spécialisés et si une évolution réglementaire pourrait être proposée à cet effet.

Question 8291 — élevage

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les potentiels troubles graves liés aux éoliennes dans les exploitations d'élevage français. Depuis plusieurs années, les éleveurs français rapportent des troubles dans leur bétail situé à proximité de parcs éoliens, attribués par eux aux infrasons, aux champs électromagnétiques (CEM) ou à d'autres impacts environnementaux de ces infrastructures. Depuis 20 ans, des éleveurs rapportent des pertes massives de bétail aux abords d'éoliennes, parfois jusqu'à 450 têtes mortes sur une seule exploitation. Ces troubles ne se limitent pas à la mortalité : des baisses de production laitière de 20 à 30 %, des troubles reproductifs (fausses couches, baisse de fécondation) ainsi que des symptômes comportementaux (stress, agitation, refus de paître) et physiologiques (amaigrissement, infections fréquentes) sont signalés. Les éleveurs incriminent les infrasons émis par les éoliennes, potentiellement perturbateurs, les CEM générés par les câbles électriques, suspectés d'affaiblir le système immunitaire ou encore la dispersion de micro-particules issues des pales, pouvant contaminer sols et pâturages. Si les nombreuses études dépêchées depuis 2009 pour quantifier ce phénomène n'ont pas pu être concluantes pour l'instant, les effets demeurent pour les éleveurs et s'amplifient avec le temps. Il est donc urgent de faire la lumière sur les causes exactes de ces perturbations et sur les potentiels impacts délétères des éoliennes sur le bétail, afin de prévenir de plus amples troubles. Il lui demande donc s'il va lancer une enquête nationale, mobilisant des experts indépendants, pour recenser et analyser les cas de mortalité et de troubles du bétail à proximité des parcs éoliens et proposer des mesures d'accompagnement pour les éleveurs touchés ainsi que des recommandations pour l'implantation future des éoliennes.

Question 8290 — élevage

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs de chèvres angora en France, producteurs de mohair et les limites actuelles de l'aide couplée animale (ACA). L'aide caprine du plan stratégique national (PSN), fondée sur le règlement (UE) 2021/2115, est actuellement limitée aux femelles reproductrices, en raison de l'orientation de cette aide vers la production de lait et de viande. Dans la filière mohair, le calcul de l'aide exclut donc les mâles, pourtant eux aussi producteurs de laine. Cette restriction, reconduite dans la PAC 2023-2027, crée une inégalité de traitement pour les éleveurs de chèvres angora dont l'ensemble du troupeau, y compris les mâles, contribue à la valeur économique du secteur mais ne bénéficie pas d'un soutien adapté. La filière mohair française, composée de plus de 200 éleveurs répartis sur l'ensemble du territoire, produit annuellement plus de 15 tonnes de fibre et représente une agriculture respectueuse du bien-être animal et de l'environnement. Sa part significative dans le marché national, avec 15 % du fil à tricoter et 8 % des couvertures en mohair, illustre son poids économique non négligeable. Il est positif que le Gouvernement ait engagé un plan d'action pour la structuration des filières lainières françaises, à la suite du rapport publié le 5 juillet 2023 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le premier groupe de travail organisé sur le sujet le 5 décembre 2024 et le second du 10 juin 2025, sous l'égide de FranceAgriMer, constituent une opportunité concrète d'aborder les spécificités de la filière mohair et d'envisager une reconnaissance élargie des animaux producteurs dans le cadre de l'ACA. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les conclusions des groupes de travail interprofessionnels coordonnées par FranceAgriMer, notamment sur la filière mohair. Il lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit à court terme pour soutenir les éleveurs de chèvres angora et si une évolution des critères de l'aide caprine, incluant les mâles producteurs de mohair, est envisagée dans le cadre de la PAC 2028 ; cette reconnaissance serait un levier essentiel pour une juste rémunération des éleveurs et la compétitivité de la filière.

Question 8249 — biodiversité

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le préjudice aux missions des parcs nationaux causé par leur centralisation prévue. Le projet du Gouvernement visant à fusionner les parcs nationaux en un seul établissement dans le cadre de la réduction du nombre d'opérateurs publics, le rattachement à l'Office français de la biodiversité (OFB) ou la création d'un établissement public englobant l'OFB, les parcs nationaux et le Conservatoire du littoral, suscite en effet de vives inquiétudes parmi les acteurs engagés dans les parcs nationaux. En effet, le cadre des missions de préservation de la biodiversité et de défense du cadre unique et spécifique de chacun des parcs nationaux implique une gestion de proximité, consciente des enjeux spécifiques au parc et y répondant de manière efficiente et pertinente. Les enjeux de gestion de l'eau, de gestion du loup et de l'ours, l'agropastoralisme, la défense des espèces protégées, mais la capacité d'innovation des parcs – véritables laboratoires pour des initiatives comme la réserve internationale de ciel étoilé – sont autant d'enjeux spécifiques et locaux cruciaux pour une bonne conservation des parcs nationaux. La composition des conseils d'administration, comprenant des élus locaux, des représentants de la société civile (éleveurs, chasseurs) et d'acteurs locaux, en plus des représentants de l'État, garantit que la direction du parc soit consciente de cette nécessité de proximité. Supprimer ces espaces de discussion en les délocalisant à Paris nuirait grandement à la capacité des parcs nationaux à répondre aux missions qui sont les leurs. Aussi, il l'interroge sur les garanties qu'il peut offrir pour préserver l'autonomie et la proximité de la décision des parcs nationaux, permettant par l'ancrage territorial une gestion de proximité au service de la biodiversité et des acteurs locaux. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour associer les territoires et leurs représentants sur l'avenir des parcs nationaux, afin d'éviter une centralisation préjudiciable à leur mission.

Question 8226 — associations et fondations

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire clair et homogène pour le transport d'espèces protégées recueillies par des refuges associatifs. Actuellement, les autorisations de transport d'espèces protégées relèvent de la DREAL et la réglementation n'autorise le transport que dans un cadre très limité, notamment du lieu de recueil vers un vétérinaire. Cette restriction ne tient pas compte de la réalité du terrain, où des associations, telles que le refuge SOS Tortues Bretagne, jouent un rôle essentiel dans la prise en charge d'animaux saisis, abandonnés ou trouvés. À l'instar de ce qui existe pour la Ligue de protection des oiseaux (LPO), une initiative a été évoquée par les services de l'État au niveau local pour créer une liste de bénévoles habilités au transport mais ce dispositif reste expérimental et non encadré nationalement. Elle lui demande si le Gouvernement entend étendre et formaliser au niveau national un tel dispositif d'habilitation des bénévoles associatifs, dans un cadre sécurisé, afin de permettre aux refuges reconnus pour leur sérieux de bénéficier d'une autorisation de transport adaptée, en cohérence avec leur mission de protection de la faune.

Question 8220 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets de fermes aquaponiques, notamment dans le département du Loiret. L'aquaponie, qui combine aquaculture et culture hydroponique en circuit fermé, constitue une méthode de production innovante, durable et respectueuse de l'environnement. Elle permet de produire simultanément des légumes et des poissons sans usage de pesticides ni d'antibiotiques, tout en consommant jusqu'à 90 % d'eau en moins qu'une agriculture traditionnelle. Ce modèle présente de nombreux atouts dans le cadre de la transition écologique et alimentaire. Un projet de ferme aquaponique est actuellement en cours de structuration à Meung-sur-Loire, avec le soutien de la municipalité, qui propose un terrain pour son implantation. Cependant, ses porteurs sont confrontés à plusieurs obstacles : un manque de clarté réglementaire, l'absence de dispositifs de soutien financier spécifiques à ce type d'agriculture circulaire et des coûts d'études de faisabilité difficilement accessibles pour une structure émergente. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour accompagner le développement de l'aquaponie en France, simplifier les démarches réglementaires et favoriser l'émergence de projets territoriaux porteurs d'emplois, de résilience alimentaire et de production durable.

Question 8214 — animaux

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de l'interdiction de reproduction des animaux sauvages dans les cirques, entrée en vigueur en décembre 2023 conformément à la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains. Malgré cette interdiction, plusieurs naissances d'animaux sauvages, notamment de fauves, ont été signalées dans des établissements itinérants, ce qui compromet à la fois le respect de la loi et la mise en œuvre de la transition prévue pour l'arrêt définitif des spectacles de cirques avec animaux sauvages. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les capacités d'accueil des structures spécialisées sont déjà limitées et que la reproduction non contrôlée aggrave la difficulté de replacement de ces animaux. Si le décret d'accompagnement prévu par la loi a bien été publié, il demeure à ce jour sans effet notable sur le terrain, faute de contrôles et de sanctions appliquées avec rigueur. Dans les faits, certains établissements continuent ouvertement de contourner l'interdiction, ce qui crée une situation d'inégalité devant la loi : les circassiens qui respectent la réglementation et amorcent la transition sans attendre sont désavantagés par rapport à ceux qui maintiennent leurs pratiques en toute impunité. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates seront mises en place pour assurer l'effectivité de l'interdiction de reproduction des animaux sauvages dans les cirques. Elle souhaite également connaître les moyens de contrôle déployés sur le terrain et les sanctions prévues à l'encontre des établissements contrevenants, afin que la transition engagée puisse s'effectuer dans un cadre équitable et conforme à l'esprit de la loi.

Question 8208 — agriculture

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences préoccupantes de la prolifération du grand gibier, notamment du sanglier, sur les activités agricoles et sylvicoles. Cette prolifération engendre des dégâts croissants aux cultures et aux forêts, aggravant les difficultés rencontrées par les exploitants ruraux déjà confrontés à une pression foncière et économique importante. Entre 1970 et la période 2023 2024, le nombre de sangliers abattus est passé de 35 000 à 863 000, traduisant une explosion démographique de l'espèce. Parallèlement, la diminution du nombre de chasseurs - en recul de 30 % en trente ans, avec une perte estimée à 25 000 chasseurs supplémentaires en 2025 - rend plus difficile la régulation de cette faune. Le nombre de dossiers d'indemnisation pour dégâts a augmenté de manière significative, atteignant 52 500 en 2020 contre 37 500 en 2015, soit une progression de plus de 40 %. Les fédérations de chasseurs, en charge de l'indemnisation, consacrent 85 % de leur budget à cet effort, représentant jusqu'à 100 millions d'euros par an selon les années. La Fédération nationale des chasseurs a récemment averti qu'elle ne serait plus en mesure de prendre en charge les petits dossiers, faute de moyens financiers, exposant de nombreuses exploitations à des pertes non compensées. En outre, près de 30 % du territoire national échappe à toute régulation cynégétique, ce qui accentue la pression sur les terres agricoles et forestières. Malgré l'accord signé le 1er mars 2023 avec la profession agricole et la Fédération nationale des chasseurs, prévoyant un soutien de l'État de 70 millions d'euros sur trois ans, les mesures actuelles apparaissent insuffisantes face à l'ampleur des dégâts. Il souhaite donc savoir quels engagements le Gouvernement compte prendre pour renforcer la régulation du grand gibier, garantir une indemnisation équitable des agriculteurs et sylviculteurs et assurer la pérennité des filières concernées.

Environment Protection: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 8 July 2025

To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the potential of artificial intelligence to protect the environment through models that predict adverse weather conditions; and what plans they have to invest in the development of such tec

A resolution honoring the Yell County Wildlife Federation.

United States · United States Congress · 8 July 2025

Antwoord op vragen commissie over de voortgang milieuproblematiek Tata Steel (Kamerstuk 28089-334)

Netherlands · House of Representatives · 8 July 2025

Antwoord op vragen commissie over de voortgang milieuproblematiek Tata Steel (Kamerstuk 28089-334)

Biodiversity and Environment Protection: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to ensure that (a) farmers and (b) landowners in Northern Ireland have equitable access to UK-wide (i) environmental and (ii) biodiversity funding streams.

CROP for Farming Act

United States · United States Congress · 7 July 2025

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS 2025 Environmental Implementation Review Environmental implementation for prosperity and security

European Union · European Commission · 7 July 2025

Schifffahrtsgesetz und Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz 2000

Austria · National Council · 4 July 2025

Bericht des Ausschusses für Verkehr und Mobilität über die Regierungsvorlage (89 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Schifffahrtsgesetz und das Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz 2000 geändert werden

Notice from the Ministry of the Environment and Energy Security of the Italian Republic pursuant to Article 3(2) of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council on the conditions for granting and using authorizations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons

European Union · Council of the European Union · 4 July 2025

De gang van zaken rondom het toepassen van staalslakken met schadelijke gevolgen voor milieu en daarbij volksgezondheid en de rol van het Ministerie, Rijkswaterstaat en andere partijen.

Netherlands · House of Representatives · 4 July 2025

De gang van zaken rondom het toepassen van staalslakken met schadelijke gevolgen voor milieu en daarbij volksgezondheid en de rol van het Ministerie, Rijkswaterstaat en andere partijen.

Volksbegehren "Essen nicht wegwerfen!"

Austria · National Council · 3 July 2025

Bericht des Umweltausschusses über das Volksbegehren (2 d.B.) "Essen nicht wegwerfen!"

Maßnahmen gegen Lebensmittelverschwendung

Austria · National Council · 3 July 2025

Entschließungsantrag des Umweltausschusses betreffend Maßnahmen gegen Lebensmittelverschwendung

Environment Protection: Public Bodies

United Kingdom · UK Parliament · 3 July 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what guidance his Department has provided to public authorities on what are reasonable charges under the Environmental Information Regulations regime.

Environment Agency: Flood Control

United Kingdom · UK Parliament · 2 July 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much the Environment Agency has spent delivering biodiversity net gain (a) above and (b) below mean high water on projects related to flood defence in the latest period for which d

Planning: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 2 July 2025

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what role Natural England will play under the Planning and Infrastructure Bill in ensuring improvements to nature are delivered; and what statutory powers and funding will be gra

Environment Agency: Flood Control

United Kingdom · UK Parliament · 2 July 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much the Environment Agency has spent on (a) mitigation and (b) compensation for flood defence projects in each of the last three years.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Remote Working

United Kingdom · UK Parliament · 2 July 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many staff in his Department have permission to work remotely outside the UK; and in which countries those staff are based.

Environmental protection in the UK Sovereign Base Areas in Cyprus

European Union · European Parliament · 2 July 2025

Aan de staatssecretaris van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om reactie op rapport 'Levensduurverlenging loont' van Natuur & Milieu

Netherlands · House of Representatives · 2 July 2025

Aan de staatssecretaris van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om reactie op rapport 'Levensduurverlenging loont' van Natuur & Milieu

Verzoek kabinetsreactie rapport 'Maatschappelijke waarde sectoren' van Natuur & Milieu en meerdere organisaties

Netherlands · House of Representatives · 2 July 2025

Verzoek kabinetsreactie rapport 'Maatschappelijke waarde sectoren' van Natuur & Milieu en meerdere organisaties

Verzoek kabinetsreactie rapport 'Maatschappelijke waarde sectoren' van Natuur & Milieu en meerdere organisaties

Netherlands · House of Representatives · 2 July 2025

Verzoek kabinetsreactie rapport 'Maatschappelijke waarde sectoren' van Natuur & Milieu en meerdere organisaties

Question 8199 — transports routiers

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur une possible expérimentation des « méga-camions » en France. Ces véhicules, dont plusieurs pays en Europe en autorisent déjà la circulation et ce depuis plusieurs années, offrent de nombreux avantages tant sur le plan économique qu'environnemental. Ils peuvent donc apporter une contribution significative à l'amélioration du système de transport et il serait souhaitable que le pays explore pleinement leur potentiel. Les « méga-camions », aussi appelés gigaliners ou « éco-combis », offrent ainsi plusieurs avantages indéniables. D'une part, ils permettent de transporter davantage de marchandises en un seul voyage, entraînant de fait une réduction du nombre de camions sur les routes. Cette diminution du trafic engendre des externalités positives, à la fois pour l'environnement, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique et pour la sécurité routière, en diminuant le risque d'accidents. D'autre part, les « méga-camions » peuvent contribuer à fluidifier le trafic et à réduire les temps de transport. En effet, leur capacité à transporter plus de marchandises en un seul voyage permet de limiter le nombre d'arrêts et de déchargements, ce qui est particulièrement important pour les livraisons sur de longues distances. Enfin, l'utilisation de « méga-camions » peut également s'avérer plus économique pour les entreprises de transport car le coût par tonne transportée est généralement plus bas que pour les camions traditionnels. Cela peut permettre aux entreprises de gagner en compétitivité et de proposer des prix plus attractifs à leurs clients. Si l'utilisation de « méga-camions » soulève certaines questions, notamment au regard de la sécurité routière et de l'impact sur les infrastructures, il est important de noter que ces questions ont déjà été étudiées en profondeur dans d'autres pays, où les « méga-camions » circulent depuis plusieurs années. Les résultats de ces études sont formels : les « méga-camions » ne présentent pas de risque accru pour la sécurité routière et n'ont pas d'impact négatif significatif sur les infrastructures. Ainsi, il souhaite connaître sa position quant à une possible expérimentation des « méga-camions » en France.

Question 8191 — sports

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence préoccupante des violences dans le milieu sportif. Sur l'année 2024, 58 % des sportifs déclarent avoir été victimes d'au moins un acte de violence au cours de leur parcours. Ce chiffre alarmant témoigne d'une banalisation croissante des violences dans le sport. Celles-ci sont le plus souvent perpétrées par des coéquipiers ou des entraîneurs et peuvent revêtir des formes diverses : verbales, physiques, psychologiques ou sexuelles. Plus inquiétant encore, près de 71 % des victimes sont des filles mineures, tandis que près de 90 % des auteurs présumés sont des hommes. Entre janvier et septembre 2024, 396 signalements ont été transmis à la cellule Signal-Sport. Cependant, selon plusieurs associations oeuvrant dans la protection de l'enfance et la lutte contre les violences, ce chiffre resterait en deçà de la réalité. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour renforcer encore son action de prévention des violences dans le milieu sportif.

Question 8190 — sports

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les manquements graves aux obligations prévues par la Convention d'Aarhus et le droit français à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes. Ce projet, réparti sur quatre pôles de montagne, aura des effets importants sur l'environnement (artificialisation, consommation d'eau, émissions, accès aux milieux naturels sensibles). Dans un avis du 29 novembre 2024, l'autorité environnementale a conclu à la nécessité d'une évaluation environnementale unique et globale, à engager le plus en amont possible. À ce jour, ni la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), ni aucun porteur du projet n'a saisi l'autorité environnementale pour une demande d'avis de cadrage préalable. En outre, aucune procédure de participation du public n'a été organisée. Ni les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, ni le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), pourtant co-porteurs du projet, n'ont saisi la Commission nationale du débat public (CNDP), empêchant toute tenue de débat public national. La CNDP a confirmé son impossibilité de se saisir d'office, faute d'éléments transmis. Aucun débat n'a donc eu lieu avant le dépôt de candidature, ni après l'attribution des jeux avant l'engagement contractuel et financier de la France. Enfin, plusieurs documents, comme les rapports d'inspection sur les impacts, les aménagements et les risques budgétaires, n'ont toujours pas été rendus publics bien que leur existence ait été confirmée dans un courrier du 4 décembre 2024 du Premier ministre et par la presse. Cette absence de transparence, ces violations des droits du public de participer aux décisions ayant un impact sur l'environnement et qui les concernent, ont même conduit un collectif de citoyen à saisir le comité de la Convention d'Aarhus, pour rappeler la France à ses obligations. Il lui demande si le Gouvernement compte respecter ses obligations, premièrement en engageant sans délai la procédure d'évaluation environnementale complète ; deuxièmement, en saisissant la CNDP pour permettre la tenue d'un débat public national ; et troisièmement, en assurant la communication immédiate des différents rapports évoqués qui doivent être rendus publics.

Question 8186 — services à la personne

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la réforme envisagée du crédit d'impôt « services à la personne » (SAP), en particulier pour les petits travaux de jardinage. Le Gouvernement envisagerait, dans le cadre des prochains textes budgétaires, de réduire le périmètre ou le taux du crédit d'impôt SAP, en ciblant certaines prestations dites « de confort », parmi lesquelles l'entretien des jardins privés. Cette mesure, bien que motivée par une volonté d'économies, risque d'avoir un impact disproportionné dans les zones rurales, où ce dispositif soutient une activité non délocalisable, souvent réalisée par des TPE et artisans du paysage. En Haute-Saône, comme dans de nombreux territoires faiblement urbanisés, les prestations d'entretien de jardin à domicile répondent à un double enjeu : le maintien à domicile des personnes âgées ou fragiles et la création d'emplois locaux peu qualifiés, dans un secteur en croissance (+2,5 % en 2024, selon l'Union nationale des entreprises du paysage). Selon les données de la profession, un emploi est créé pour chaque 40 000 euros de chiffre d'affaires en SAP et plus de 18 000 entreprises du paysage exercent actuellement ces activités, dont une large majorité de très petites structures. En outre, le crédit d'impôt SAP agit comme un levier de lutte contre le travail dissimulé, dont le taux atteint déjà 27 % dans ce secteur, soit plus du double de la moyenne européenne. Enfin, 39 % des usagers du dispositif ne sont pas imposables, ce qui démontre que le crédit d'impôt permet un accès équitable à ce service essentiel et non un avantage réservé aux ménages aisés. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réduction du crédit d'impôt SAP pour les petits travaux de jardinage, au regard de ses conséquences sociales, fiscales et écologiques, notamment en milieu rural.

Question 8176 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mieux prendre en compte le pastoralisme dans la prévention des incendies. Le rôle des éleveurs est ancestral et reconnu pour prévenir un feu en zone rurale. Ceux-ci contribuent en effet à 70 % à l'entretien des « coupures stratégiques incendies » et, de par leur activité, jouent un rôle majeur pour éviter le départ ou la propagation d'un feu. Cette activité est hélas peu reconnue et fait face, selon une maladie administrative bien française, à deux problèmes : un esprit écologiste militant qui anime certains agents de l'État et un excès de normes et d'autorisations nécessaires. La Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales a récemment interpellé M. le ministre sur ces excès, qui réduisent la marge d'intervention des éleveurs dont les bénéfices ne sont cependant plus à prouver. Mme la députée souhaite donc savoir si le M. le ministre donnera une suite favorable aux demandes de ceux qui, sur le terrain, œuvrent à la prévention des incendies aux côtés de sapeurs-pompiers, concernant la fluidification des autorisations de chantiers et la lutte contre les excès de zèle administratif, par exemple en cas d'un avis environnemental manquant qui vient bloquer toute action. L'agriculture et le pastoralisme existent depuis des millénaires, ils n'ont pas besoin d'une bureaucratie parfois étouffante pour savoir comment procéder dans les moindres détails de leurs activités. En ce sens, elle lui demande quelles consignes seront données aux préfets.

Question 8165 — santé

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les conséquences sanitaires, environnementales, économiques et démocratiques de la proposition de loi dite « loi Duplomb », visant à modifier l'usage des pesticides. Alors que 79 % des Français expriment une inquiétude légitime quant aux effets des pesticides sur leur santé, cette proposition de loi suscite une vive émotion dans la communauté scientifique. Plus de 1 200 médecins et chercheurs ont cosigné une lettre ouverte, adressée le 5 mai 2025 aux ministères de la santé et de l'écologie. Ils y dénoncent une loi qui viendrait aggraver une situation déjà alarmante, en affaiblissant le rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), agence indépendante de référence, et en niant les connaissances désormais établies sur les effets destructeurs des pesticides sur le vivant. Parmi ces substances, les néonicotinoïdes, insecticides de synthèse puissants, sont 5 000 à 10 000 fois plus toxiques que le DDT, interdit dans les années 1970 pour ses effets sur la santé humaine et l'environnement. Progressivement bannis en Europe à partir de 1999, ils ont été définitivement interdits en France en 2018, avant une tentative de réintroduction par dérogation en 2020, puis une interdiction formelle par la Cour de justice de l'Union européenne en 2023. La loi « Duplomb » s'inscrit dans une logique contraire à ces avancées, en reprenant plusieurs revendications du syndicat FNSEA : assouplissement des procédures d'autorisation pour des projets tels que les fermes-usines, réduction du recours aux consultations publiques et facilitation de la reconnaissance d'un « intérêt général majeur » pour des ouvrages de stockage d'eau dans des zones en tension hydrique au détriment des équilibres écologiques et de l'intérêt de la très grande majorité des exploitants agricoles. Les conséquences sanitaires sont également préoccupantes : en 2023, 17 millions de Français ont consommé au moins une fois une eau non conforme à la réglementation sur les pesticides. Plusieurs pathologies graves (maladie de Parkinson, lymphome non hodgkinien, myélome multiple, cancer de la prostate) sont aujourd'hui reconnues comme maladies professionnelles liées à l'exposition aux pesticides. Enfin, les justifications économiques de ce texte sont illusoires. Autoriser à nouveau des substances interdites car nocives ne rendra pas les productions françaises plus compétitives face à des pays où les normes sont quasi inexistantes et les coûts de main-d'œuvre dix fois inférieurs aux nôtres. Une telle stratégie produirait un nivellement par le bas et renforcerait la dépendance de notre agriculture à un modèle mondialisé inégalitaire au détriment de la souveraineté agricole française dont devraient bénéficier les agirculteurs et agricultrices. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter en matière de santé publique, de protection de l'environnement et de démocratie environnementale et plus particulièrement sur les mesures prévues pour préserver les apiculteurs, les écosystèmes et les agricultures durables menacées par ce texte.

Question 8162 — santé

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sanitaires et sociales de la nomophobie, c'est-à-dire la dépendance aux smartphones , chez les jeunes. En France, 38 % des 15-25 ans se déclarent addicts à leur téléphone portable et 72 % reconnaissent entretenir une relation nocive, voire toxique avec celui-ci. Plus d'un tiers des adolescents (34 %) s'adonnent quotidiennement à des jeux numériques, tandis que 22 % jouent au moins 4 heures par jour. Cette hyperconnexion a des effets préoccupants : 31 % des jeunes constatent que leur utilisation excessive des écrans perturbe leur sommeil, 17 % estiment que cela nuit à leurs relations sociales et 8 % déclarent un impact direct sur leurs études. Par ailleurs, 11 % des adolescents présentent des signes de comportements problématiques vis-à-vis des réseaux sociaux et 12 % sont à risque de jeu problématique. Les professionnels de santé alertent sur la multiplication des troubles du sommeil, de l'anxiété, des difficultés de concentration, du repli sur soi et de la baisse de l'estime de soi chez les jeunes surexposés aux écrans. Les conséquences sociales sont également préoccupantes : isolement, cyberharcèlement, difficultés scolaires, voire rupture du lien familial. Les familles et les établissements scolaires se retrouvent souvent démunis face à ce phénomène, faute d'outils de prévention adaptés et de dispositifs de prise en charge accessibles. Face à ces chiffres alarmants, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de renforcer le plan national de prévention et de prise en charge de l'addiction numérique chez les adolescents et quelles actions concrètes sont envisagées pour repérer précocement les situations à risques, accompagner les familles et les établissements scolaires et garantir un accès effectif à des dispositifs de soutien et de soins adaptés sur l'ensemble du territoire.

Question 8135 — professions de santé

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incertitudes majeures qui pèsent sur la pérennité des dispositifs de formation continue des professionnels de santé au 1er janvier 2026. La formation continue constitue un levier essentiel pour garantir la qualité, la sécurité et l'efficience des soins dans un système de santé confronté à de profondes mutations. Dans un environnement médical en constante évolution (innovations thérapeutiques, nouvelles pratiques, exigences accrues de qualité, etc.), l'actualisation régulière des compétences est une exigence éthique et déontologique autant qu'un impératif de santé publique. C'est la raison pour laquelle les praticiens sont aujourd'hui soumis à une obligation de formation continue. Jusqu'au 31 décembre 2025, les professionnels de santé peuvent satisfaire à cette obligation dans le cadre du dispositif de « développement professionnel continu » (DPC). Après plusieurs années de structuration, ce dispositif est désormais pleinement opérant. Preuve en est, selon les derniers chiffres communiqués par l'Agence nationale du DPC chez les libéraux, 87 % des pharmaciens éligibles au dispositif ont engagé une action de DPC sur le triennal 2020-2022, tout comme 80 % des biologistes, 69 % des infirmiers, 68 % des sage-femmes, ou encore 68 % des chirurgiens-dentistes. Pourtant, malgré l'appropriation croissante du dispositif par les soignants des professions à ordre, le DPC (tel qu'il existe aujourd'hui) doit se fondre dans la « certification périodique ». Instaurée par la loi du 24 juillet 2019, la certification périodique devait s'appliquer au 1er janvier 2023. Or en juin 2025, ce dispositif n'est toujours pas fonctionnel, loin de là : tous les textes d'application n'ont pas été pris, aucun référentiel de formation n'a été publié, aucun logiciel de gestion n'est fonctionnel, tandis qu'aucune offre de formation certifiée ne peut être construite faute de cadre établi. Dans le même temps, les orientations triennales qui structurent aujourd'hui le DPC prendront fin au 31 décembre 2025. Ce faisant, l'absence de publication des orientations du DPC entraînera par la force des choses (ou plutôt l'absence de mesures) une rupture dans l'accès à la formation continue pour des dizaines de milliers de soignants. Alors qu'une politique de formation ne se bâtit ni dans l'urgence ni dans l'improvisation, il lui demande d'éviter une rupture brutale dans la formation continue des professionnels de santé en reconduisant d'une année les orientations triennales du DPC, à titre transitoire (comme en 2022-post-covid), le temps que la certification périodique puisse être réellement opérationnelle. Il lui demande également de mettre tous les professionnels concernés autour de la table, dont les professionnels de la formation en santé, pour engager cette réforme structurante pour la qualité de l'offre de soins. Il lui demande enfin des précisions sur le calendrier de publication des textes d'application relatifs à la certification périodique, ainsi que sur les modalités envisagées pour garantir une cohérence opérationnelle entre le DPC et la certification périodique, le premier devant devenir une « brique » du deuxième.

Question 8129 — pollution

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les rejets massifs de chlorure de vinyle monomère (CVM) dans la Vallée de la chimie située dans le département du Rhône. Ce gaz, utilisé dans la fabrication du PVC, notamment pour les canalisations, est connu pour migrer dans l'eau potable depuis des réseaux vétustes. Or, selon une enquête de Médiacités, la plateforme industrielle de Saint-Fons, exploitée aujourd'hui par l'entreprise Kem One, aurait relâché dans l'atmosphère près de 500 tonnes de CVM depuis 2003. Ainsi, en plus de boire de l'eau contaminée par une tuyauterie vétuste, les riverains des usines utilisant ou fabriquant du CVM sont également très impactés par des rejets massifs de ce gaz dans l'atmosphère. Un rapport de 2014 commandé par Kem One, actuel exploitant du site, indique des concentrations atmosphériques atteignant 368 µg/m3 à proximité des zones d'habitation, soit près de 37 000 fois la concentration observée dans une zone non exposée (environ 0,01 µg/m3). Ces chiffres dépassent très largement les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui fixe un seuil d'exposition tolérable à 10 µg/m3. Pourtant, les effets sanitaires de ces émissions sont connus de longue date. Ce gaz est classé cancérogène certain pour l'humain par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 1987. Il est notamment reconnu pour sa toxicité hépatique par le Centre de lutte contre le cancer Léon Bérard, pouvant provoquer des angiosarcomes du foie, l'une des formes les plus graves de cancer. Une étude de la CIRE Rhône-Alpes (Cellule interrégionale d'épidémiologie) menée dès 2008 avait déjà conclu que les concentrations chroniques de CVM dans l'air à Saint-Fons (estimées à 7,9 µg/m3 en moyenne) ne permettaient pas d'exclure un risque sanitaire significatif pour les populations riveraines, recommandant de réduire drastiquement les émissions industrielles. Une autre étude, commandée par l'État en 2017, faisait aussi état d'un « risque significatif » pour les riverains, avec des niveaux d'exposition dépassant les recommandations de l'OMS. Malgré cela, en 2024, les émissions annuelles de CVM sur le site de Saint-Fons atteignent encore 20,3 tonnes, soit juste en dessous du plafond fixé par arrêté préfectoral (21 tonnes/an). Cette situation révèle une tolérance réglementaire inadmissible, alors même que le principe de précaution devrait conduire à une interdiction totale de ces rejets de substances cancérogènes. La vallée de la chimie est déjà la plus exposée de France aux PFAS, où l'exposition à ces polluants dépassent les seuils réglementaires à des niveaux dangereux pour la santé des êtres vivants humains et non-humains. Des analyses sanguines révélaient en 2023 que le taux de perfluorés présents dans le sang des habitants de Pierre-Bénite était sept fois supérieur à la moyenne nationale, par la faute des rejets du site d'Arkema, actuellement visé par des procédures judiciaires. Cette nouvelle alerte environnementale souligne l'échec répété de l'État à protéger les populations de la vallée de la chimie contre des expositions industrielles toxiques de longue durée. Il appelle le Gouvernement à respecter la Charte de l'environnement qui indique dans son article 1er que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », et à prendre enfin la pleine mesure des atteintes à la santé publique que subissent les habitants de Saint-Fons et de la métropole lyonnaise depuis des décennies. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager sans délai une révision drastique des seuils autorisés de rejet de chlorure de vinyle monomère, voire leur interdiction pure et simple, conformément au principe de précaution et à la Charte de l'environnement, afin de mettre un terme à l'exposition chronique et inacceptable des populations riveraines à une substance cancérogène avérée.

Question 8128 — pollution

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'accès des véhicules fonctionnant à l'énergie B100 aux zones à circulation restreinte (ZCR). Ces zones, généralement situées au cœur des centres villes, ont pour objectif de restreindre la circulation en fonction du type de véhicule. En principe, seuls les résidents, les professionnels et les transports en commun sont autorisés à y circuler avec des véhicules motorisés, conformément aux réglementations établies par l'autorité de police. Conformément à l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des dérogations individuelles aux restrictions définies à l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant autorité en matière de régulation de la circulation, sur demande motivée des parties concernées. À titre d'illustration, dans la ville de Strasbourg, la circulation sur la Grande Île est autorisée uniquement aux véhicules dont le poids total en charge (PTAC) ne dépasse pas 7,5 tonnes, sans exception. Cependant, en vertu de l'arrêté du 4 octobre 2022, qui modifie l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques conformément à l'article R. 318-2 du code de la route, les véhicules de type poids lourds, bus et autocars fonctionnant exclusivement au B100 conservent leur admissibilité à la vignette Crit'Air 1. Or, à ce jour, dans l'Eurométropole de Strasbourg, l'accès des véhicules B100 aux ZCR ne repose pas uniquement sur cette classification Crit'Air, mais surtout sur la mise en place d'un plan de livraison massifiée et la disponibilité de surfaces de stockage dans les points de vente. En outre, la dérogation locale en faveur du B100 n'est pleinement effective que depuis 2024. Alors qu'un arrêt de ce système dérogatoire est évoqué à l'horizon 2026, il serait difficile pour les acteurs concernés d'adapter leur logistique dans un délai aussi court. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire national, notamment concernant la restriction de tonnage dans les ZCR, qui contraint à multiplier les livraisons et le nombre de véhicules en circulation lorsqu'aucun système dérogatoire n'est en place.

Question 8117 — politique économique

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la capacité de la France à attirer des investissements étrangers. En effet, pour la seconde année consécutive les flux d'investissements directs étrangers ont reculé. Ce recul est mondial et toute l'Europe est touchée. Toutefois, alors même que des actions à forte résonnance médiatique comme « Choose France » ont été développées, la France enregistre une baisse de 20 % en un an passant de 42 milliards de dollars en 2023 à 34 milliards de dollars en 2024. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de redresser efficacement la barre et inverser au plus vite cette tendance très dommageable à l'économie française.

Question 8114 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences économiques et sanitaires de la réduction des plafonds de remises commerciales applicables aux médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Selon l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, le plafond des remises sur les médicaments génériques pourrait être abaissé de 40 % à 20 ou 25 % et celui des remises sur les biosimilaires fixé à 15 %. Ce changement de cadre économique suscite de profondes inquiétudes parmi les pharmaciens d'officine, dont une part importante de l'équilibre économique repose sur ces marges. Dans un contexte où de nombreuses officines font déjà face à des tensions de trésorerie, notamment en milieu rural ou dans les zones urbaines fragiles, une telle mesure pourrait fragiliser durablement le maillage officinal. Elle risquerait également de nuire à l'accessibilité des soins de premier recours, dans un système de santé où le rôle du pharmacien est devenu essentiel, tant pour la dispensation que pour l'accompagnement thérapeutique. En outre, cette évolution pourrait affecter la dynamique du marché des médicaments génériques et biosimilaires, pourtant essentielle à la soutenabilité des dépenses de santé. Il semble donc important d'évaluer l'impact global de cette mesure, tant sur la viabilité économique des officines que sur les politiques publiques de santé et de prévention. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir à sa mise en œuvre et d'engager une concertation approfondie avec les représentants des pharmaciens et l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, afin de garantir un équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du maillage officinal, au bénéfice des patients.