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1,777 records in 2022

Records

Question· Written questionUIN 96855answered

Development Aid: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 January 2022

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, if he will make an assessment of the potential merits of allocating funding to match charitable donations to projects that have environmental benefits for overseas countries.

Question· Written questionUIN 96920answered

Environment Protection and Human Rights: Supply Chains

United Kingdom · UK Parliament · 4 January 2022

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, if his Department will make an assessment of the potential merits of introducing a legal requirement for UK businesses to carry out human rights and environmental due diligence on

Question· Written questionUIN 96926answered

Grasslands: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 January 2022

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the impact of (a) agreements reached and (b) funding commitments made at COP26 on the future of grasslands (i) in the UK and (ii) internationally.

Question· Question écrite44639open

Question 44639 — travail

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Guy Bricout interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'application de la loi du 2 août 2021. Il est certainement le seul député Président d'un Service de santé au Travail. Il a appris beaucoup en cette qualité et il a apprécié le travail effectué par cette structure gérée par une association de loi 1901. Il pense que leur association a rendu beaucoup de services et a été très présente durant la crise sanitaire pour l'ensemble des entreprises et leurs salariés (Maintien des visites durant le confinement, contact tracing, vaccinations). Ils œuvrent chaque jour à répondre aux attentes des adhérents et ils ont procédé à deux reprises à une ristourne de cotisations (25 %) qui sont pourtant parmi les plus faibles de la région. Il ne comprend pas cette réforme qui va tout remettre en question et va aller à l'encontre de l'effet recherché pour son territoire. Cette loi génère également beaucoup d'inquiétude et une grande partie des médecins envisagent de quitter leur structure. Les membres du conseil d'administration auraient souhaité, unanimement, continuer à fonctionner avec les statuts actuels; néanmoins la loi du 2 août 2021 et plus particulièrement l'article L. 4622-11 leur impose de modifier les statuts. Cependant, pour l'instant les nouvelles dispositions ne peuvent être appliquées. Aussi, il lui demande quand le décret d'application sera publié et s'il le sera.

Question· Question écrite44638open

Question 44638 — transports routiers

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le secteur des services des transports scolaires. Lors de rendez-vous avec les acteurs du secteur, elle a pu être alertée sur la difficulté de recrutement de nouveaux conducteurs. Les 40 000 postes disponibles sur tout le territoire français restent vacants et cela partout en France, indépendamment des régions. Les raisons qui expliquent le manque d'attractivité de la profession sont diverses. La plus évidente est qu'il s'agit le plus souvent de postes en milieu rural avec une grande précarité statuaire, puisque les chauffeurs ne travaillent qu'à temps partiel et uniquement sur les périodes scolaires. Afin d'accéder à un salaire décent il est nécessaire pour la plupart d'entre eux d'y associer un complément d'activité, ce qui n'est pas toujours simple en milieu rural. De plus, l'âge minimum requis pour se présenter à l'examen de conduite du permis D étant de 24 ans, la législation oblige les jeunes qui voudraient s'orienter vers cette profession à prendre d'autres postes jusqu'à l'âge requis pour passer le permis, les dirigeant vers d'autres voies qu'ils ne quitteront peut-être plus après s'y être investis. Alors que le secteur était déjà en difficulté, la crise du covid-19 provoquant des arrêts maladies des chauffeurs déjà en place fragilise encore plus les services scolaires. Dans ce contexte, les entreprises de transport n'ont d'autres choix que de faire appel à des conducteurs à la retraire ou de financer les formations de futurs chauffeurs. Cependant ces deux solutions restent problématiques. En effet, des contraintes réglementaires obligent à appliquer un délai de carence de 6 mois pour les chauffeurs à la retraite qui ne peuvent pas pendant ce délai travailler dans l'entreprise dans laquelle ils ont fait leur carrière. Pour ce qui est des nouveaux chauffeurs, en plus des trois mois de formation s'ajoute un délai entre la fin de la formation et l'employabilité des chauffeurs qui peut aller jusqu'à 3 mois. Dans les faits, il reste impossible de combler les besoins dans l'urgence même lorsque sont trouvés des chauffeurs prêts à s'investir dans ce métier. Le manque d'attractivité conjugué aux contraintes d'employabilité des chauffeurs créé un véritable problème de mobilité sur tout le territoire français et interroge sur l'égalité des chances de tous les apprenants. Il faut assurer à tous la possibilité de se rendre sur son lieu de scolarisation. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de trouver une solution à ce problème.

Question· Question écrite44622open

Question 44622 — ruralité

France · National Assembly · 2 January 2022

Interpellée par une petite commune dans le Tarn, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les logements vétustes dans les petites communes rurales. Ces logements sont souvent des logements sociaux et les mairies n'ont aucune aide pour les rénover ou les remettre aux normes, ce qui rend difficile le maintien de ces logements sur le marché locatif. Pour ces petites communes, accueillir de nouveaux habitants comme des familles en précarité et en danger dans des environnement urbains est un véritable rôle d'amortisseur social non négligeable. Mais les fonds propres de ces petites communes ne permettent malheureusement pas de financer la totalité de ces opérations. Elle lui demande s'il ne faudrait pas réfléchir à un micro dispositif pour aider les petites communes de moins de 400 habitants.

Question· Question écrite44618open

Question 44618 — recherche et innovation

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Benoit Simian alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés pour les scientifiques d'obtenir des financements pour la recherche sur les océans. Dans le cadre du groupe d'études à vocation internationale sur les îles du Pacifique, il s'est rendu avec ses collègues parlementaires aux travaux de la Conférence des parlementaires des îles du Pacifique. Il en profite pour féliciter le pays de la Polynésie française et notamment le président de l'Assemblée de Polynésie Gaston Tong Song pour la réussite de ces travaux qui permettent de faire rayonner la France dans tout le Pacifique. Il a pu mesurer les enjeux diplomatiques et économiques de l'Europe dans le Pacifique, mais surtout l'urgence climatique. Dans un récent rapport, les scientifiques alertent sur le sujet du réchauffement climatique avec un scénario catastrophe mais bien réel d'augmentation significative des températures de l'air et de l'eau. Les premiers réfugiés climatiques ne sont pas dans les Tuamotu mais ce sont les propriétaires de l´immeuble du Signal à Soulac-sur-Mer sur sa circonscription, sujet sur lequel il a, grâce au soutien de ses collègues parlementaires, trouvé une solution d'indemnisation. Dans les archipels les premiers effets du réchauffement climatique sont en revanche particulièrement visibles et en Polynésie française plus qu'ailleurs, où les protections contre l'érosion sont naturelles avec la barrière de corail qui amortit 70 % de l'énergie des vagues atteignant le littoral. Dans les scénarios les plus optimistes respectant les accords de Paris avec un réchauffement climatique limité à 1,5 degré, 90 % du corail disparaîtra, selon les études du CRIOBE, Centre de recherches insulaires et observatoire de l'environnement, et avec eux les récifs, ces barrières naturelles. Le CRIOBE évalue à près de 25 % les récifs coralliens qui ont déjà disparu depuis 2002 et à près de 50 % ceux qui sont en situation critique à ce jour. 50 % de l'oxygène fournit à la planète est issu des océans. Lors du récent sommet mondial des océans de Brest, le Président de la République s'est fortement engagé pour leur préservation. C'est dans ce contexte environnemental que la recherche doit se développer pour mieux intégrer la complexité des écosystèmes coralliens, les mécanismes de résistance au stress, les processus de persistance des populations et des peuplements de coraux afin d'appréhender le lien étroit entre ces écosystèmes et les populations humaines littorales y vivant. Le CRIOBE est un laboratoire mondialement reconnu pour ses travaux de recherche sur les récifs coralliens. Il lui demande comment elle compte soutenir les chercheurs afin de leur donner plus de moyens au vu de ces situations d'urgence, afin qu'ils consacrent l'intégralité de leur temps à la recherche plutôt qu'à essayer de trouver des financements.

Question· Question écrite44604open

Question 44604 — pollution

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Fabien Matras appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'efficacité des mesures mises en place afin de lutter contre la pollution lumineuse. Le mouvement France nature environnement recensait en 2019 plus de 9,5 millions de points lumineux et 3,5 millions d'enseignes lumineuses en France, dont 1 592 éclairages illégaux dans près de 122 villes et villages français, émanant de divers acteurs (commerces, entreprises, collectivités publiques). Pourtant, de nombreuses études démontrent la réalité des effets nocifs découlant de la pollution lumineuse sur l'environnement et la santé des citoyens. Afin de lutter contre ces méfaits, le Gouvernement avait permis la mise en place de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses qui prévoit l'extinction des éclairages de nuit dans les jardins publics, les parcs de stationnement ouverts, les équipements sportifs de plein air et sur les façades des monuments entre 1 heure et 7 heures du matin, en plus de l'extinction des éclairages des vitrines et bureaux non occupés déjà prévue sur ces horaires. Toutefois, il peut être constaté que ces mesures font souvent l'objet d'une mauvaise application par de nombreux commerces, tandis que de multiples collectivités territoriales dépensent, elles, des sommes non-négligeables afin d'investir dans des technologies permettant de limiter cette pollution par l'intermédiaire d'éclairages de proximité écologiques. Il semble de ce fait important de rappeler les règles applicables aux restrictions d'éclairage nocturne tout en continuant d'inciter les administrations publiques à renforcer leur utilisation de nouvelles méthodes plus écologiques. Ainsi, il lui demande si des mesures permettant d'améliorer le respect des règles actuelles de lutte contre la pollution lumineuse ainsi que de soutenir les collectivités locales pour leurs investissements dans des technologies innovantes et écologiques destinées à l'accomplissement de cette mission sont actuellement à l'étude par le Gouvernement.

Question· Question écrite44591open

Question 44591 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le diagnostic et l'accompagnement des personnes autistes Asperger. En France, environ 400 000 personnes sont atteintes du Syndrome d'Asperger. Toutefois, il n'existe pas de statistiques précises et fiables car trop souvent encore ces personnes ne sont pas ou sont mal diagnostiquées, notamment par ignorance des professionnels de santé et ce malgré les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) depuis 2012 et des quatre plans autisme depuis 20 ans. Cette méconnaissance s'explique par un déficit de formation sur la reconnaissance des troubles autistiques de catégorie 1 dans les facultés de médecine et de psychologie. En 2021, la plupart des adultes Asperger ne sont pas diagnostiqués et il faut plus de trois ans d'attente pour un diagnostic dans les Centres de Ressources Autisme (CRA) et établissements agréés. L'absence de diagnostic a de lourdes conséquences sur le suivi des autistes Asperger. En effet, sans diagnostic, la prise en charge est trop souvent inadaptée avec des hospitalisations psychiatriques, une mauvaise médication, l'exclusion des milieux scolaires et professionnels ordinaires. Or l'autisme Asperger n'est ni une maladie, ni une déficience. Les personnes atteintes de ce syndrome rencontrent des difficultés d'interactions sociales mais n'ont aucun déficit intellectuel et il est nécessaire qu'elles puissent bénéficier d'un accompagnement adapté en milieu ordinaire. Mme la députée souhaite connaître les mesures qui peuvent être mise en place afin d'améliorer le diagnostic et l'accompagnement des personnes atteintes d'autisme Asperger.

Question· Question écrite44590open

Question 44590 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan de l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire. Le 3 février 2022 s'est tenu le 6e Comité interministériel du handicap (CIH), dernier du quinquennat, afin de dresser un bilan des mesures de 2021 et de présenter la feuille de route handicap du Gouvernement pour les mois à venir. Ce comité qui s'articule autour de quatre grands objectifs permet notamment d'œuvrer en faveur d'une meilleure inclusion des quelque 400 000 élèves en situation de handicap en milieu scolaire. Un certain nombre de mesures pour les jeunes, telle que la poursuite du déploiement des UEMA (unités d'enseignement autisme en maternelle), vont dans le bon sens. Toutefois, à l'heure du bilan et malgré un budget de 3,3 milliards d'euros depuis 2017, les associations concernées déplorent que le discours politique, les annonces et promesses, ne résistent pas à la confrontation avec la réalité de leur vécu sur le terrain. Par ailleurs, les annonces louables pour 2022 d'un renforcement de la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social pour accompagner ces élèves interrogent. En effet, la crise du secteur médico-social et la pénurie des professionnels se répercutent directement sur l'accompagnement, en particulier quand le handicap nécessite une attention spécifique. Le recrutement de 4 000 AESH supplémentaires pour 2022 doit s'inscrire dans une véritable politique d'accompagnement en concertation avec ces professionnels. Les dispositifs annoncés en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap ne répondent toujours pas aux élèves dont les besoins d'accompagnement sont importants : élèves aux besoins complexes ; autistes ; en situation de polyhandicap ; avec troubles cognitifs, du développement intellectuel ou du comportement. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend mettre en œuvre ces annonces afin qu'elles répondent enfin véritablement aux réalités et demandes du terrain, en concertation avec les associations.

Question· Question écrite44586open

Question 44586 — outre-mer

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Mansour Kamardine alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions de travail et l'environnement professionnel des agents pénitentiaires d'origine mahoraise affectés dans les maisons d'arrêt et les centres de détention en métropole. C'est d'ailleurs ce qui l'a motivé, à de nombreuses reprises, à solliciter, auprès du cabinet ministériel de la justice, un examen attentif des demandes de mutation à Mayotte de fonctionnaires natifs de l'île, afin qu'ils recouvrent une situation professionnelle au sein de la fonction publique pénitentiaire dans laquelle ils puissent s'épanouir et être encore plus performants au service de l'État et de l'intérêt général. Malheureusement, ces derniers mois, la situation semble s'être fortement détériorée pour ces agents, notamment au sein du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy et la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. En effet, les actes de discrimination raciale et en raison des origines géographiques, de brimade, d'harcèlement, d'intimidation, de mésestimation semblent se multiplier, sans réaction à la hauteur du ministère de la justice, en particulier à la prison de Bois-d'Arcy. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir : diligenter une inspection générale sur le respect des valeurs, des principes et des règles de la fonction publique pénitentiaire vis-à-vis des agents natifs du 101e département, inspection chargée notamment d'identifier les discriminations et d'émettre des propositions pour y mettre un terme ; ordonner sans délai une inspection sur site des centres de Fleury-Mérogis et de Bois-d'Arcy ; étudier une modification des règles d'affectation des agents pénitentiaires d'origine ultramarine afin de faciliter, dans leur parcours professionnel, des périodes de service dans les territoires où se situent leurs intérêts moraux et familiaux ; examiner, compte tenu de leur sous-développement et des besoins de renforcement de l'État de droit à Mayotte, ses propositions, maintes fois adressées à son cabinet, de renforcement des infrastructures pénitentiaires, notamment par la création d'un second centre pénitentiaire et d'un établissement pénitentiaire pour mineurs en sein du 101e département français.

Question· Question écrite44582open

Question 44582 — nuisances

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nuisances sonores et les incidences météorologiques engendrées par les canons anti-grêles. Concernant les nuisances sonores, les canons anti-grêles en activité émettent 130 dB soit l'équivalent du décollage d'un avion toutes les 7 secondes. Ce bruit puissant trouble le repos des habitants et effraie les plus jeunes - les canons fonctionnant souvent la nuit - et crée d'importantes tensions avec les agriculteurs. Ensuite, les effets météorologiques : les conséquences de l'utilisation de produits chimiques, dispersés par propulsion (ici canon) dans l'atmosphère afin de prévenir les chutes de grêle sont mal connues. Certaines études concluent que ces canons anti-grêles peuvent entraîner une raréfaction des chutes de pluie entraînant certaines sécheresses localisées. Il lui demande alors si de futures réglementations sont prévues afin, d'une part, de limiter les nuisances sonores pour les habitants et, d'autre part, de restreindre leurs installations en vertu de l'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004 créant le principe de précaution.

Question· Question écrite44572open

Question 44572 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Grégory Labille appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur des subventions dans le cadre de « MaPrimeRénov », dispositif d'aide à la rénovation énergétique lancé en 2020. Grâce à MaPrimeRénov, les Français peuvent réduire le coût de leurs travaux de rénovation énergétique, à condition qu'ils soient effectués par une entreprise labellisée RGE (reconnue garante de l'environnement). Pour en bénéficier, les ménages doivent en faire la demande sur le site maprimerenov.gouv.fr. La procédure est exclusivement numérique, aucun conseiller n'est disponible par téléphone, générant une certaine frustration devant le manque d'interlocuteur pour obtenir des informations lorsque la personne rencontre un problème sur la plate-forme. Or de nombreux bugs informatiques sont recensés : dossiers sans réponse, site qui dysfonctionne, pièces justificatives impossibles à téléverser. De nombreux bénéficiaires attendent encore le versement de l'aide, alors que celui-ci est censé intervenir dans les 15 jours ouvrés dès lors que le dossier est complet. Selon l'ANAH, qui est en charge du dispositif, le délai moyen de réponse est même de 11,5 jours ouvrés. Or pour les ménages les plus modestes, ces retards de versement pèsent lourd dans le budget. Alors que le Gouvernement s'était engagé à ce que l'ensemble des problèmes soient réglés d'ici fin 2021, les mécontentements semblent plus nombreux et 20 % des dossiers rencontrent encore des difficultés selon des conseillers du Réseau Faire. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'entend faire le Gouvernement pour corriger ces dysfonctionnements.

Question· Question écrite44570open

Question 44570 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation en milieu carcéral et sur le rôle que pourrait jouer le CNED pour y contribuer. La pandémie a accéléré le développement des enseignements en distanciel à travers des contenus numériques et ce, bien souvent au détriment du support papier. Pour des raisons bien compréhensibles, l'accès au numérique n'est pas possible pour les personnes maintenues en détention. Le CNED, établissement public administratif dont la mission de service public est d'assurer la scolarisation des élèves en situation d'empêchement, a, également, une activité dans le secteur marchand et dispense des formations adultes. Celles-ci sont proposées dans le cadre d'un modèle économique viable, en fonction des attentes des inscrits et sous format numérique. Comme le lui a indiqué le directeur général du CNED, Michel Reverchon-Billot, le CNED ne dispose plus de formation 100 % papier. Les supports papier, éventuellement disponibles, renvoient systématiquement à des activités numériques qui nécessitent la mise à disposition d'internet. Il apparaît aujourd'hui que le retour au 100 % papier est financièrement et techniquement impossible. Seule une mission de service public spécifique, confiée au CNED par l'administration pénitentiaire et financée par le ministère de la justice, pourrait permettre d'examiner les conditions et la faisabilité de la mise à disposition de quelques formations à distance en milieu carcéral. Il lui demande ce qu'il envisage pour permettre aux personnes en détention de pouvoir suivre une formation incluant un support papier.

Question· Question écrite44557open

Question 44557 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés actuelles relatives aux formations professionnelles. Si l'objectif affiché d'atteindre 800 000 apprentis dans les cinq ans semble louable, en trente ans, les lycées professionnels et les établissements régionaux d'enseignement adaptés ont perdu 100 000 élèves. C'est donc seulement la formation professionnelle par apprentissage qui a vu ses effectifs augmenter de 36 %. Mais les visées de ces deux systèmes de formation sont bien différentes : l'enseignement sous statut scolaire émancipe le citoyen et instruit le futur travailleur alors que l'apprentissage patronal privilégie l'employabilité et la rentabilité immédiates. Ces derniers sont massivement soutenus par l'argent public, en témoigne le dispositif d'aide de 5 000 euros, prolongé jusqu'à juin 2022 pour toute entreprise engageant un mineur. Quid des lycées professionnels ? Attachée à l'enseignement professionnel sous statut scolaire, elle a vu d'un mauvais œil l'adoption de la loi pour choisir son avenir professionnel de septembre 2018 en ce qu'elle bouleverse l'organisation de l'apprentissage en France, en faisant un marché concurrentiel qui repose sur la tarification à l'acte et dont le pilotage est confié aux branches professionnelles. Les conséquences ont été immédiates en matière de régression des droits des apprentis, qui s'alignent aujourd'hui sur le droit commun, ce qui expose ces jeunes mineurs à des horaires de nuit, à la possibilité d'effectuer des travaux dangereux etc. En outre, la dérégulation des financements de la formation induite par cette loi se traduit par un sous-financement des lycées professionnels et technologiques avec une baisse de 23 % à 13 % de la TA. Enfin, la réforme des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) laisse une place de premier rang aux entreprises dans le pilotage des politiques éducatives et des contenus pédagogiques et ce, au détriment des corps enseignants. Les professeurs ont notamment fait remonter leur inquiétude quant à la diminution de la place qu'occupe l'enseignement général dans les formations CAP. Certaines ne consacrent, par exemple, que 45 minutes par semaine à l'apprentissage du français, une catastrophe. Les lycées professionnels, SEP, SEGPA et EREA ont également été profondément affectés par les errements de la politique sanitaire à l'école. Il a fallu attendre mi-janvier 2022 pour que soient acheminés des stocks de masques, impliquant une réelle désertion de ces établissements en janvier 2022 tant de la part des enseignants, des personnels de vie scolaire, d'entretien que des élèves eux-mêmes. Là aussi les conséquences se mesurent de manière très concrète et rapide : presqu'aucun candidat ne postule sur les contrats courts proposés en ce moment. Les conditions de travail, l'influence croissante du secteur privé sur les formations, le manque de protection face au covid-19 et les salaires très bas sont des facteurs qui mettent à mal l'attractivité de ces métiers. Aussi, Mme la députée l'invite à mettre en place un plan d'urgence pour la filière professionnelle visant à lutter contre leur désertion. Il y a une vraie demande de prise en compte des souffrances des corps enseignants, autant d'un point politique que financier. Il faut des moyens accrus pour accueillir tous les jeunes et permettre leur réussite en toute sécurité. Ces moyens pourraient notamment être orientés vers l'augmentation des salaires des professeurs et vers la création des postes de directeur délégué aux formations, un poste qui manque cruellement dans les lycées professionnels. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite44544open

Question 44544 — enseignement

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les enseignants et personnels des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) en milieu rural pour le remboursement de leurs frais de mission depuis l'entrée en vigueur de la circulaire n° 2020-01 relative aux frais de déplacements des personnels civils de l'État relevant de l'éducation nationale. La mise en œuvre de cette circulaire ne permet plus le remboursement de certains déplacements que les intéressés effectuent pourtant avec leur véhicule personnel pour se rendre dans les écoles de leur ressort, pas plus que les frais de repas. Ainsi, lorsque les déplacements se font dans des communes limitrophes de celle de leur école de rattachement, les frais de mission ne sont pas remboursés s'il existe des moyens de transport public, même si les horaires et itinéraires des dessertes ne correspondent pas à ceux des personnels de RASED. Ces personnels dénoncent en outre un important allongement des délais de remboursement depuis la mise en œuvre de cette circulaire et le transfert de leur gestion de l'inspection académique au rectorat. Ils estiment que cette nouvelle circulaire n'est pas adaptée aux spécificités des départements ruraux et n'est pas non plus adaptée aux spécificités de leur métier, en faisant remarquer qu'aucune annexe ne vise précisément les personnels des RASED. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces personnels et pour rendre le système de remboursement des frais de mission plus efficient et s'il envisage de compléter la circulaire afin d'y introduire des dispositions spécifiques pour les personnels des RASED.

Question· Question écrite44531open

Question 44531 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la création d'une plateforme internet permettant de répertorier les aides publiques disponibles pour l'achat d'un vélo électrique. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement promeut activement les modes de déplacements doux. Ainsi, différentes mesures de soutien financier à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) notamment ont été mises en place. En parallèle, les collectivités territoriales, mairies, régions, communes, proposent elles aussi des aides et primes à l'intention des concitoyens souhaitant acquérir un VAE. Si on ne peut qu'encourager ces initiatives, la multiplication des aides d'une part et des acteurs les allouant d'autre part les rendent souvent difficilement lisibles et complexes à obtenir. Cette situation pousse de nombreux Français à y renoncer ou à ne pas demander certaines d'entre elles par méconnaissance. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit la mise en place d'une plateforme numérique visant à rendre accessibles à tous et de manière centralisée et claire les aides auxquelles les concitoyens peuvent prétendre. Pour plus de simplicité, cette plateforme pourrait également proposer un simulateur permettant de calculer le montant des aides disponibles en fonction des revenus du demandeur. Cette initiative permettrait de favoriser l'acquisition de VAE et ainsi de promouvoir les mobilités vertes et la protection de l'environnement. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite44522open

Question 44522 — chasse et pêche

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les espèces domestiques ou non qui peuvent être utilisées comme appâts pour la pêche au vif. Cette technique de pêche de loisir est largement remise en question par les associations de protection animale comme PAZ (Paris animaux zoopolis) ainsi que par des communes dont Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne. Cette pratique est significativement plus pratiquée chez les pêcheurs de l'agglomération parisienne qu'en zone rurale. Ce type de pêche consiste à planter un hameçon dans le dos ou la bouche d'un vertébré (le « vif ») afin d'attirer son prédateur. Généralement les « vifs » sont des poissons d'élevage ou pêchés pour l'occasion. Cela peut engendrer des problèmes sanitaires (propagations de virus, de parasites, de bactéries...). Les mauvaises conditions de détention en amont augmentent ce risque : en effet, il est connu que le stress affecte le système immunitaire des poissons et que la surpopulation facilite la transmission des maladies. La pêche au vif peut également être impliquée dans la propagation d'espèces dites envahissantes. D'autres vertébrés peuvent être utilisés comme certaines espèces d'amphibiens, qui sont pourtant protégées par l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant « la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ». De plus, les poissons rouges sont des animaux domestiques (de compagnie) qui sont protégés par l'article L. 214-3 du code rural : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». La reconnaissance de la valeur intrinsèque de l'animal, des avancées scientifiques et des questions éthiques oblige à réinterroger ces pratiques. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si la réglementation des animaux sera rendue homogène afin d'être en mesure de clarifier la situation des animaux utilisés en tant que vifs et à terme d'éradiquer cette pratique primitive.

Question· Question écrite44521answered

Question 44521 — chasse et pêche

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur l'impact des cormorans sur les poissons en Haute-Vienne. Avec son réseau important de plans d'eau et de cours d'eau, la Haute-Vienne est particulièrement impactée par les cormorans. Les pêcheurs observent en effet que les efforts d'empoissonnement consentis (+ 120 000 poissons en 2021) sont fortement compromis à cause de ces oiseaux. Au niveau national, le grand cormoran fait partie des espèces d'oiseaux protégés par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Néanmoins, l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement prévoit des possibilités de dérogation, permettant notamment la régulation, à condition de maintenir l'espèce dans un état de conservation favorable. Or sur le terrain, force est de constater que leur population est à la hausse. La régulation dans le respect des quotas alloués est aujourd'hui la seule réponse pour limiter la population présente et les récents rendus de justice concernant l'annulation des autorisations préfectorales dans certains départements interpellent. Elle appelle donc son attention sur l'impérieuse nécessité d'être attentive à la gestion de ce dossier à l'échelle nationale.

Question· Question écrite43991open

Question 43991 — urbanisme

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. Il exprime sa vive inquiétude sur la perception de la recette durant cette période transitoire qui durera au moins un an - et plus probablement deux - et souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif. Par ailleurs, considérant la date d'application fixée à 2023, il demande aussi quelles mesures d'anticipation seront prises pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.

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Question 43984 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le secteur du tourisme éducatif et social, qui traverse une véritable marée noire. En effet, alors que le ministère de l'éducation nationale autorise les voyages scolaires, les services académiques, dans un discours particulièrement prudentiel, encouragent fortement les enseignants à les annuler. Dans ces conditions, les départs sont de plus en plus hypothétiques. En Ardèche, 100 % des séjours organisés par la Fédération des œuvres laïques depuis le début de l'année ont été annulés, le plus souvent la veille du départ alors que des frais ont été engagé, des contrats de travail, signés et des marchés avec les prestataires, passés. Selon le code du tourisme, les organisateurs devraient refacturer 100 % des séjours annulés. Mais comment demander aux parents d'élèves et aux communes de payer la facture pour un séjour qui n'a pas eu lieu ? Les injonctions contraires du Gouvernement rendent la survie des centres de vacances et des fédérations organisatrices de ces séjours intenable. Au final, en France, les pertes de chiffres d'affaires s'élèvent à plusieurs millions d'euros. Par ailleurs, de fortes pressions s'exercent sur les enseignants et le Gouvernement fait porter sur leurs épaules une responsabilité, parfois très lourde, qui les condamne à annuler les voyages scolaires prévus. Il est donc urgent de clarifier la position du Gouvernement. Soit l'État considère qu'il existe un risque sanitaire et il prend en charge les frais relatifs à l'annulation des séjours. Soit l'État autorise, sans entrave, les séjours en notifiant aux services académiques que les conditions sanitaires sont réunies, moyennant les précautions sanitaires d'usage et en encourageant les enseignants à maintenir les séjours scolaires. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 43983 — terrorisme

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet du financement de l'ONG palestinienne Union of Agricultural Work Committees (UAWC). Le 5 janvier 2022, les Pays-Bas ont annoncé cesser de financer l'ONG palestinienne UAWC en raison de liens individuels avec l'organisation terroriste du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), révélés par une enquête externe. Certes, cette enquête n'a pas montré de « liens organisationnels entre l'UAWC et le FPLP », ni de flux financiers entre l'UAWC et le FPLP, d'après les déclarations du gouvernement néerlandais. Mais la décision du gouvernement néerlandais s'inscrit dans un contexte européen de vigilance renforcée. Ainsi, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a confirmé, en juin 2020, que les infractions liées au terrorisme commises par des cadres ou des employés d'ONG bénéficiant de subventions de l'Union européenne constitueraient une violation des obligations contractuelles en précisant que « ces règles [de sauvegarde] rendent la participation d'entités, d'individus ou de groupes affiliés, liés ou en soutenant des organisations terroristes incompatibles avec tout financement de l'UE ». En octobre 2021, le ministère israélien de la défense avait classé six ONG, dont l'UAWC, sur la liste des organisations terroristes du Bureau national israélien de lutte contre le financement du terrorisme en raison de liens supposés avec le FPLP, considéré comme organisation terroriste par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et Israël. La question des liens entre certaines ONG et le FPLP et les risques de détournement de fonds européens par des éléments liés au terrorisme reviennent régulièrement. D'après une analyse réalisée en novembre 2021 par NGO Monitor, un institut qui promeut les valeurs démocratiques et la bonne gouvernance, la France aurait financé un projet d'un montant total de 650 000 euros impliquant l'UAWC de 2019 à 2021. Ce projet a reçu les concours de l'Agence française de développement (AFD) pour un montant de 232 000 euros, de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (203 440 euros), de la région Sud (100 000 euros) et de la commune des Mées (2 000 euros). Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les financements français perçus par l'UAWC, connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend suspendre le financement des projets impliquant l'UAWC.

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Question 43959 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la chute du nombre de professionnels dans le milieu social et médico-social. À l'heure actuelle, près d'un million de professionnels de ce secteur accompagnent dix millions de personnes vulnérables : enfants placés, femmes victimes de violences, personnes en situation de handicap, personnes âgées etc. et les aident quotidiennement, à domicile comme en établissement, en veillant à leur santé, leur sécurité ou leur participation à la société. Mais depuis quelques temps, le monde social et médico-social connaît une chute sans précédent de ses effectifs. Alors que les professionnels sont de plus en plus nombreux à quitter ce secteur, les jeunes générations préfèrent se tourner vers des carrières plus lucratives. Sur l'ensemble du pays, 65 000 postes sont non pourvus dont 6 500 en Auvergne-Rhône-Alpes. Le manque de reconnaissance et de moyens financiers, la surcharge de travail et le fort déficit d'attractivité sont pointés par les acteurs du secteur social et médico-social. Ces personnels sont indispensables au pays pour garantir une réelle effectivité des droits des personnes vulnérables. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures du Gouvernement en faveur de l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social et ainsi garantir un accompagnement de qualité aux personnes vulnérables.

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Question 43954 — professions de santé

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut des professionnelles sages-femmes. À l'heure où le Gouvernement poursuit la refonte du système de santé, avec en toile de fond les accords du Ségur de la santé adoptés en juillet 2020 et les ambitions fortes affichées pour l'investissement et la revalorisation de l'ensemble des métiers du soin, on ne peut que regretter l'absence d'une considération juste et équitable du métier de sage-femme. Depuis plusieurs mois maintenant, ces professionnelles, maillon essentiel de la maternité et de l'activité gynécologique et obstétrique bien au-delà de l'accueil des naissances, tirent la sonnette d'alarme sur l'avenir de leur métier et les capacités de prise en charge des femmes et des nouveau-nés. Les établissements hospitaliers, publics ou privés, rencontrent des difficultés majeures de recrutement et de pérennisation des postes avec des conséquences sérieuses sur les conditions de travail des professionnelles et sur la qualité des soins et de l'accompagnement des femmes et des enfants accueillis. Le rythme de travail parfois effréné pour les personnels présents crée les conditions d'un épuisement physique et psychique autant qu'il décourage de nombreux étudiants de poursuivre cette voie dans laquelle ils s'engagent pourtant par vocation. Ces difficultés ne sont aujourd'hui que la résultante de l'absence d'une juste reconnaissance du statut et d'une iniquité de traitement de cette profession au regard de la responsabilité civile et pénale et des risques qui incombent aux sages-femmes aujourd'hui. Aux conditions d'entrée sélectives en première année de médecine s'ajoute l'évolution à venir de la durée d'études pour atteindre les 6 années de formation, au même titre que les dentistes. De façon plus générale, l'élargissement des compétences médicales et l'évolution des missions sont des conditions sine qua non pour répondre toujours mieux à la diversité des modalités de prises en charge et d'accompagnement. Pour autant, la profession souffre d'un statut « d'entre-deux ». Bien que le code de la santé publique reconnaisse explicitement l'activité des sages-femmes comme profession médicale, elle demeure, dans la pratique, assimilée à une profession paramédicale. Dans les faits, les niveaux de rémunération des sages-femmes sont totalement inadaptés à leurs responsabilités et leur positionnement sur l'échelle des salaires de l'ensemble des professions soignantes, médicales ou non, apparaît comme une injustice criante. Cette iniquité s'observe en premier lieu dans la différence de traitement salariale à hauteur de 25 % constatée pour les mêmes profils selon que l'exercice soit réalisé en milieu hospitalier public ou privé. Un écart dont on observe qu'il est singulièrement accentué dans les pratiques tarifaires et le partage de la valeur au sein du secteur privé FHP. Malgré la transposition des mesures accordées aux sages-femmes du secteur public à celles du secteur privé dans le cadre du Ségur de la santé, les inégalités demeurent et les mesures restent insuffisantes pour renforcer l'attractivité de ce métier et conforter les effectifs au sein des établissements. Porteuses de convictions essentielles qui répondent à l'enjeu d'émancipation des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, à travers des valeurs centrées sur le respect de la physiologie, l'autonomie et la prévention, les sages-femmes agissent au quotidien pour une société respectueuse des droits fondamentaux de chacun. Alors que le Gouvernement porte l'ambition d'une nouvelle politique publique de prévention conçue autour des besoins des familles à travers les « 1 000 premiers jours de l'enfant », le manque de reconnaissance de cette profession et le déficit des effectifs dans les maternités est pour le moins paradoxal ! Le temps est venu pour la puissance publique de reconnaître que la prise en compte des attentes des femmes, des futurs parents et parents, et pour une part significative de l'avenir des enfants, passe par l'évolution du modèle périnatal que les sages-femmes sont à même de pouvoir accompagner. Dans le même esprit, on entend également la revendication des sages-femmes comme une aspiration à être mieux associées à la gouvernance des politiques de santé publique. Cette reconnaissance de leur contribution possible à la coconstruction des solutions pourrait passer par leur intégration dans des instances comme la commission médicale d'établissement. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur d'une juste reconnaissance du statut des sages-femmes et afin de leur permettre d'assurer pleinement leur rôle essentiel dans la santé et le respect des besoins des parents, des femmes et des nouveau-nés.

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Question 43879 — enfants

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la question des violences sexuelles intrafamiliales et de leur détection à l'école. Suite aux annonces du Président de la République en janvier 2021, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État en charge de l'enfance et des familles ont mis en place un groupe de travail afin de renforcer la politique de prévention existante. Il visait notamment à assurer des temps dédiés à la détection des violences lors des visites médicales de dépistage en primaire et au collège, à inscrire un module spécifique de détection des violences sexuelles à la formation initiale et continue des professeurs et personnels de l'éducation nationale, à accompagner et faciliter le déploiement des interventions d'associations spécialisées dans la détection et la prévention des violences, à compléter l'éducation à la sexualité avec des modules spécifiques de sensibilisation des élèves et de prévention des violences sexuelles et à mettre des ressources claires à disposition des professionnels. Ces dispositifs devaient commencer à se mettre en place dès la rentrée de septembre 2021. Elle souhaiterait donc disposer d'un premier bilan sur les actions déployées en faveur des élèves depuis cette date pour favoriser la prévention et la détection de l'inceste.

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Question 43868 — déchets

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Christophe Euzet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fréquent abandon de pneus usagés dans la nature ou sur des propriétés privées. Cela pose de gros problèmes car ces pneus, outre le fait qu'ils dénaturent le paysage, libèrent, en se dégradant, de nombreux composés toxiques qui polluent l'air, l'eau, les sols et posent de réels problèmes de santé publique. De plus, les incendies de pneus sont très difficiles à éteindre et libèrent dans l'environnement et dans l'atmosphère de dangereux polluants. C'est pourquoi depuis le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, il est interdit d'abandonner des pneus dans la nature ou même dans une décharge. Tous les acteurs de la filière (manufacturiers, garages, distributeurs, particuliers) sont obligés de collecter et recycler les pneus usés. Pour ce faire, les principales sociétés de fabricants de pneumatiques ont fondé en 2003 la société Aliapur, financée par une écotaxe sur les pneus neufs, pour collecter, trier et traiter les pneus usés. Un petit nombre d'autres sociétés disposent de la certification leur permettant de valoriser les pneus usagés. En 2015, ce cadre réglementaire a été affiné (conditions de collecte des pneus, objectifs fixés aux organismes de recyclage, recherche en éco-conception). Au total, en 2020, 85,4 % des pneus usagés ont été collectés (93 % en 2019) et 52,8 % ont été recyclés ou réutilisés (55,5 % en 2019). Cependant, ce dispositif comporte certaines failles et pourrait encore être amélioré afin de diminuer le nombre de pneus abandonnés dans la nature. Par exemple, la presque totalité des déchetteries refusent les pneus usagés car ceux-ci sont volumineux à stocker et présentent des risques écoépidémiologiques (ils servent de refuge aux rats et aux souris et aux larves de moustiques). Des particuliers qui achètent des pneus sur internet (souvent moins chers que dans des garages) et les montent eux-même ne peuvent pas déposer leurs pneus usagés en déchetterie et ne savent pas qu'ils peuvent prendre gratuitement rendez-vous auprès de la société Aliapur pour qu'elle viennent à leur domicile collecter leurs pneus. Le dépôt sauvage demeure donc la solution de facilité dans ce cas. Par ailleurs, la filière de recyclage des pneus de vélo ou de cyclomoteur est inexistante. Les pneus de tracteurs agricoles sont très peu recyclés et demeurent en grand nombre sur les propriétés où ils servent à divers usages (poids pour maintenir des bâches etc). Il propose un certain nombre de mesures visant à améliorer le retraitement des pneumatiques usagés : mettre en place une filière de collecte des pneus dans les déchetteries, dans des containers fermés, sur le modèle de la collecte du petit électroménager ou du matériel informatique ; mettre en place une filière de collecte et de recyclage des pneus de vélos, dont l'usage a connu une forte augmentation depuis la pandémie de covid ; mener des campagnes d'information et de sensibilisation sur les filières de collecte et de recyclage des pneus usés et les risques environnementaux des dépôts sauvages par le biais de campagnes radio, télévision et internet ; instaurer des « journées d'amnistie pour les pneus » avec des centres de collecte largement ouverts pour inciter les particuliers et notamment les agriculteurs à venir déposer leurs pneus. Il souhaiterait savoir si elle envisage de mettre en place certaines de ces mesures.

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Question 43860 — chasse et pêche

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Aurore Bergé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la technique de pêche appelée « la pêche au vif ». Cette technique de pêche nécessite l'utilisation d'animaux vertébrés vivants comme appâts (généralement des poissons). Un hameçon est alors planté dans le dos ou la bouche d'un poisson conscient, avant d'être jeté à l'eau. Selon une étude IFOP réalisée en 2021 pour l'association PAZ, jusqu'à 52 % des pêcheurs sont amenés à pratiquer la pêche au vif (toute fréquence confondue). Dans un même temps, 40 % des pêcheurs sont favorables à l'interdiction de cette technique de pêche. Cette technique de pêche cause des souffrances sur les animaux et un grand nombre d'entre eux sont utilisés, environ 20 par partie de pêche au vif, afin d'anticiper la mort d'épuisement des poissons vifs. Ces souffrances pourraient être évitées car de nombreuses autres techniques de pêche existent. Dans les pays comme l'Allemagne, l'Autriche, l'Écosse, le Luxembourg, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Irlande et dans certaines des communes, cette technique de pêche est déjà interdite. Aussi, elle souhaiterait savoir si un changement de réglementation visant à interdire la pêche au vif est envisagé afin de répondre aux attentes en matière de condition animale et de biodiversité.

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