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2,001 records in 2026

Records

Question· Question écrite15658answered

Question 15658 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inclusion des sportifs porteurs de handicaps invisibles dans les disciplines collectives de haut niveau. Si des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années en faveur de la pratique sportive des personnes en situation de handicap moteur, notamment à travers le développement du handisport et des disciplines adaptées, les personnes porteuses de handicaps invisibles - troubles neurodéveloppementaux, troubles dys, troubles du spectre de l'autisme, troubles psychiques ou maladies chroniques - demeurent encore insuffisamment prises en compte dans les sports collectifs. Pourtant, ces situations représentent près de 80 % des handicaps en France. Dans les clubs dits « valides », de nombreux sportifs concernés disposent des capacités physiques et techniques nécessaires pour évoluer à haut niveau, mais se heurtent à des méthodes d'entraînement standardisées et à un manque d'accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Faute de formation des encadrants et de dispositifs appropriés, nombre de ces sportifs rencontrent des difficultés d'intégration et d'accès aux filières d'excellence. Cette situation soulève un enjeu majeur d'égalité d'accès à la pratique sportive et à la performance, ainsi que de prévention de l'exclusion de talents sportifs pourtant capables d'évoluer au plus haut niveau. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir financièrement les fédérations sportives pour la création de sections spécifiques ou de dispositifs de « sport partagé » dédiés aux handicaps invisibles dans les sports collectifs, de généraliser la formation des éducateurs sportifs et des cadres techniques à l'accueil et à l'accompagnement des troubles cognitifs, neurodéveloppementaux et psychiques et d'encourager l'intégration de critères relatifs à l'inclusion du handicap invisible dans les cahiers des charges des clubs professionnels et des centres de formation.

Question· Question écrite15617answered

Question 15617 — jeunes

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du service national universel (SNU) depuis le 1er janvier 2026. L'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a prévu que le SNU intègre un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie, notamment à destination des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Or le service national universel a depuis été supprimé. En complément d'un éventuel service militaire volontaire (SMV), une réflexion sur la création d'un futur « parcours d'engagement citoyen » a été évoquée par le Gouvernement. Dans ce contexte, elle l'interroge afin de connaître les délais prévus pour la création de ce « parcours d'engagement citoyen » et de savoir si un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie y sera intégré, comme cela était prévu dans le cadre du SNU par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

Question· Question écrite15616answered

Question 15616 — jeunes

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation très préoccupante du chômage des jeunes en France. Au premier trimestre 2026, le taux de chômage national s'élève à 8,1 %, son plus haut niveau depuis 2021, en hausse de 0,7 point en glissement annuel. Mais ce sont les jeunes qui sont les plus pénalisés : le taux de chômage des 15-24 ans se situe à 21,1 %, en hausse de 2 points sur un an, plus d'un jeune actif sur cinq est sans emploi. Ce nombre reflète un marché du travail où l'incorporation des jeunes, notamment des moins qualifiés, est structurellement difficile. Par ailleurs, la situation est encore aggravée par le pessimisme des employeurs : seuls 9 % d'entre eux envisagent d'accroître leurs effectifs dans les douze mois à venir. La France est un peu au-dessus de la moyenne dans la zone euro, loin derrière l'Allemagne, avec un niveau de chômage de 3,9 % qui interroge sur la véritable efficacité des politiques de l'emploi. Il l'interroge sur les mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, sur les éventuels renforts du dispositif France Travail permettant une meilleure accompagnement et sur la manière dont la France entendrait rattraper son retard européen sur une thématique qui engage directement l'avenir d'une génération entière.

Question· Question écrite15600answered

Question 15600 — femmes

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le besoin urgent d'accroître les moyens consacrés à la lutte contre les violences contre les femmes. Depuis le 1er janvier 2026, l'association NousToutes dénombre déjà 54 féminicides. Il y en a eu 170 en 2025 et 141 en 2024, selon la même source. L'immense majorité de ces meurtres ont été commis dans le cercle proche - par un conjoint, un père, un fils; etc. - démontrant la nécessité de renforcer d'urgence les moyens de la prévention, de l'intervention et de l'accompagnement du quotidien. Les acteurs de terrain - collectivités, associations féministes et de lien social - sont absolument nécessaires au maintien et au développement de cette capacité de protection et d'accompagnement. Le désengagement de l'État à travers l'austérité imposée aux collectivités, qui se répercute sur le financement des associations, produit un décalage entre les annonces et la réalité du terrain. Le manque de personnel formé à ces enjeux et de structures adaptées pèse sur des acteurs souvent à bout de souffle. Le nombre d'hébergements sécurisés pour les victimes de violences conjugales a bien augmenté ces dernières années, atteignant par exemple 3 200 places en Île-de-France contre 2 000 en 2020. Pourtant, cet investissement reste largement insuffisant par rapport aux besoins et les dispositifs se dégradent ces dernières années en qualité d'accueil, de sécurisation et d'accompagnement, selon la Fondation des Femmes (rapport de décembre 2025). Dans le domaine judiciaire, le manque de moyens humains et l'accent mis sur d'autres priorités empêchent un traitement efficace et un nombre suffisant de mesures de protection. Il faut de toute urgence un plan conséquent de lutte contre les violences faites aux femmes - notamment dans le contexte conjugal et familial - alors que cet enjeu avait été déclaré grande cause des mandats présidentiels. Malgré un Grenelle et des annonces, le désengagement de l'État et la politique d'austérité qu'il impose aux collectivités et acteurs de terrain met en échec toute politique efficace. Elle lui demande donc si elle compte répondre à la demande des associations et acteurs féministes et mettre 3 milliards d'euros sur la table pour répondre enfin à cet enjeu vital.

Question· Question écrite15546answered

Question 15546 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting pour les commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés de plein vent. La généralisation progressive de la facturation électronique et des nouvelles obligations de transmission des données de transaction poursuit un objectif légitime de modernisation et de simplification des échanges économiques. Toutefois, de nombreux commerçants ambulants et camelots alertent sur les difficultés très concrètes que cette réforme risque d'entraîner dans l'exercice quotidien de leur activité, notamment sur les conséquences du e-reporting applicable aux opérations réalisées avec des particuliers. En pratique, ce dispositif conduit à la transmission systématique d'un volume considérable de données économiques relatives à l'activité des entreprises : montants des transactions, dates, modes de paiement, volumes d'activité, voire certaines opérations internationales. Si l'objectif de modernisation fiscale peut être entendu, de nombreux professionnels s'interrogent sur la proportionnalité de cette collecte massive de données au regard des principes consacrés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les principes de minimisation des données, de limitation des finalités et de proportionnalité des traitements. Ils craignent également que la centralisation de données économiques sensibles concernant des milliers de TPE, microentreprises et commerçants itinérants n'entraîne des risques importants en matière de cybersécurité : vulnérabilités informatiques, risques de fuite de données, exploitation non prévue des informations collectées, interconnexions futures de fichiers ou encore développement de contrôles automatisés fondés sur des traitements algorithmiques. Les marchés de plein vent reposent en effet sur un fonctionnement spécifique : multiplicité de ventes de faible montant, forte densité de clientèle sur des plages horaires courtes, mobilité permanente des commerçants, contraintes météorologiques, couverture numérique parfois insuffisante et faibles marges économiques. Dans ces conditions, les nouvelles obligations numériques et déclaratives apparaissent difficilement compatibles avec la réalité opérationnelle du commerce non sédentaire. Les professionnels concernés craignent notamment une augmentation significative des charges administratives et des coûts liés à l'équipement informatique, aux logiciels de conformité et aux plateformes de dématérialisation, alors même que leur activité repose principalement sur des ventes directes à des particuliers. De nombreux représentants du secteur redoutent ainsi que ces obligations ne fragilisent davantage des commerces de proximité essentiels à l'animation économique et sociale des centres-villes, des quartiers populaires et des communes rurales. En conséquence, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un régime simplifié spécifique pour les commerçants non sédentaires ; des modalités allégées de e-reporting adaptées aux ventes réalisées sur les marchés ou encore une exemption partielle pour les opérations de faible montant effectuées directement auprès de particuliers. Elle lui demande quelles garanties précises il entend apporter concernant la conformité du dispositif au RGPD et au principe de proportionnalité des traitements ; si une évaluation indépendante des risques de cybersécurité et des impacts sur les libertés économiques des TPE est envisagée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir que la transition numérique des obligations fiscales demeure compatible avec les réalités du commerce de terrain.

Question· Question écrite15528open

Question 15528 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'accès au remboursement des tests de dépistage du cadmium, dont la mise en place est annoncée à compter de l'été 2026. Selon les informations rendues publiques à la suite des travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ce dépistage - réalisé par analyse sanguine ou urinaire sur prescription médicale - pourra faire l'objet d'un remboursement partiel par l'assurance maladie, mais uniquement pour certaines catégories de population considérées comme « à risque », notamment en raison de leur activité professionnelle ou de leur lieu de résidence. Ce ciblage interroge toutefois au regard de situations locales particulièrement préoccupantes. À titre d'exemple, la carrière de Quéhougat, située sur le territoire de la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine), fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant l'enfouissement de déchets contenant des métaux lourds, dont le cadmium. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les habitants, qui redoutent des conséquences sur l'environnement et la santé publique liées à d'éventuelles pollutions des sols et des nappes. Dans ce contexte, de nombreux riverains souhaitent pouvoir accéder à un dépistage afin d'évaluer leur niveau d'exposition au cadmium. Or les critères actuellement envisagés pour le remboursement de ces tests apparaissent restrictifs et pourraient exclure des populations pourtant potentiellement exposées du fait de leur proximité avec des installations autorisées à accueillir des déchets contenant ce métal lourd. Aussi, elle lui demande de préciser si les habitants de communes accueillant des sites d'enfouissement bénéficiant de dérogations pour des déchets contenant du cadmium, à l'instar de la commune de Val d'Anast avec la carrière de Quéhougat, seront éligibles au remboursement des tests de dépistage. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'élargir les critères de prise en charge afin d'intégrer les populations résidant à proximité de sites susceptibles de générer une exposition environnementale aux métaux lourds, dans un objectif de prévention et de transparence en matière de santé publique.

Question· Question écrite15524open

Question 15524 — animaux

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de la lutte contre la maltraitance animale. La mise en œuvre de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, promettait l'interdiction de la reproduction et des nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants, notamment les cirques. Elle prévoyait également l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024, l'interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie ou encore l'identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques. Pourtant, le décret d'application précisant les sanctions encourues et les modalités de contrôle n'a toujours pas été publié, alors même que, dans la réponse à la question écrite n° 10202, le 2 décembre 2025, il était indiqué qu'un projet de décret était en préparation. Par ailleurs, le 1er janvier 2025, le fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée (fichier I-FAP) a affiché sur son site le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier. Le site indiquait par ailleurs qu'à partir du 1er janvier 2025, il y aurait une suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme. En suspendant tous les enregistrements pour une durée indéterminée, il n'est donc plus possible d'assurer la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire. S'ajoute à cela l'article L. 413-1-A du code de l'environnement qui dispose que seules certaines espèces d'animaux non domestiques, inscrites sur une liste positive, non publiée à ce jour, pourront être détenues comme animaux de compagnie. En l'absence de liste établie, la vente et la détention d'animaux non couverts par une réglementation persiste. Quant au cadre réglementaire des delphinariums, l'arrêté de 2024 n'atteint pas l'objectif d'extinction progressive des populations captives fixé par le législateur, comme l'a relevé le Conseil national de la protection de la nature. De plus, cet arrêté comporte des lacunes importantes : les paramètres relatifs aux bassins (dimensions, qualité de l'eau, traitement des eaux, etc.) ne figurent pas dans l'arrêté, le nombre de soigneurs par animal souffrent d'une formulation vague et est sujette à interprétation et, si les spectacles sont interdits, la présentation des cétacés au public est toujours possible, sous réserve de montrer des comportements naturels ou d'apprentissage médical. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en magasin est interdite pour les établissements exerçant une activité d'animalerie, conformément à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Pourtant, de nombreuses enseignes continuent à commercialiser ces animaux en s'appuyant sur des dispositifs de contournement : plateformes en ligne, réseaux sociaux, retrait en magasin via le dispositif dit de click and collect , etc. Elle lui demande, d'une part, quel calendrier le Gouvernement entend fixer pour la publication des décrets d'application manquants, notamment ceux relatifs aux sanctions applicables dans les cirques itinérants et à la liste positive des espèces détenues par des particuliers et, d'autre part, quelles mesures elle compte prendre concernant le contournement de l'interdiction de vente en animalerie sur les plateformes de cession en ligne. Enfin, elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour rendre effectif le fichier I-FAP dans la perspective de l'échéance de 2028.

Question· Question écrite15519open

Question 15519 — agriculture

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la présence de résidus de pesticides sur les fleurs coupées importées. Le règlement (CE) n° 396/2005 du 23 février 2005, qui fixe les limites maximales applicables aux résidus de pesticides, s'applique à l'alimentation mais non aux fleurs fraîches coupées. Or une récente étude de l'association « Agir pour l'environnement » a identifié sur des bouquets et notamment des roses vendus en France 99 substances actives différentes, dont 46 interdites sur le marché européen, parmi lesquelles plusieurs néonicotinoïdes, avec des concentrations de résidus atteignant 62 mg/kg. Ces fleurs, particulièrement consommées lors de la Saint-Valentin et de la fête des mères, sont majoritairement importées d'Afrique de l'Est et d'Amérique du Sud, où l'usage de ces produits n'a pas la même réglementation que la France. Les fleuristes, qui les manipulent quotidiennement, constituent la première population exposée : le décès en octobre 2024 de la jeune Emmy à 11 ans des suites d'un cancer reconnu comme imputable à l'exposition in utero de sa mère fleuriste, en illustre tragiquement les conséquences. À ces enjeux sanitaires s'ajoutent une empreinte carbone élevée liée à l'importation par avion réfrigéré. Le bilan carbone d'une seule rose représentant 1 kg de CO2, soit l'équivalent de 10 km en voiture. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer cette filière et notamment s'il envisage un étiquetage indiquant l'origine et le traitement phytosanitaire des fleurs coupées, de renforcer les contrôles aux frontières, d'interdire l'importation de fleurs traitées avec des substances interdites en France et de soutenir le développement de la filière horticole nationale.

Question· Written questionUIN 6205answered

Aviation: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 2 June 2026

To ask the Secretary of State for Transport, pursuant to the Answer of 26 May 2026 to Question 2275, if she will provide a full breakdown of the up to £43 million funding allocated to green aviation projects by (a) project name, and (b) the specific amoun

Question· Written questionUIN 5864answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 2 June 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether her Department permits (1) Ministers, (2) Special advisers and (3) officials to use (a) Chat GPT, (b) Google Gemini, (c) Claude, (d) Deepseek and (e) Grok as part of their offi

Record· scrutin public ordinaire7252adopté

le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

France · National Assembly · 1 June 2026

le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire7251rejeté

le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

France · National Assembly · 1 June 2026

le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire7246adopté

l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

France · National Assembly · 1 June 2026

l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire7244rejeté

l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

France · National Assembly · 1 June 2026

l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire7232rejeté

l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

France · National Assembly · 1 June 2026

l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire7225adopté

le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

France · National Assembly · 1 June 2026

le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire7224adopté

le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

France · National Assembly · 1 June 2026

le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire7223adopté

le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

France · National Assembly · 1 June 2026

le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire7222rejeté

le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

France · National Assembly · 1 June 2026

le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

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