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Records

Question· Question écrite4933answered

Question 4933 — presse et livres

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Bertrand Sorre alerte Mme la ministre de la culture sur le soutien à apporter aux diffuseurs de presse. Les difficultés économiques qui affectent le commerce de proximité n'épargnent pas les commerces de presse. Au sein de la circonscription de M. le député, après celles de Mortain-Bocage et d'Avranches, la Maison de la presse de Saint-Hilaire du Harcouët a fermé ses portes l'été 2024. Au-delà du service, du lien social et de l'animation qu'ils assurent localement, ces diffuseurs de presse jouent d'autres précieux rôles, notamment en milieu rural. Outre la diffusion des idées et de l'information, les commerces de presse permettent un accès à la lecture à destination de tous les publics et notamment des enfants dès leur plus jeune âge. Ils proposent aussi une offre de proximité pour les jeunes bénéficiant du pass culture. Aussi, il souhaite connaître les mesures et aides envisagées pour l'évolution des rémunérations des diffuseurs de presse et pour soutenir cette profession.

Question· Question écrite4932answered

Question 4932 — pollution

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la dépollution du Polygone, ancien site d'essais de détonateurs de bombes nucléaires à Moronvilliers, dans la Marne. De 1958 à 2013, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a utilisé 500 hectares, au cœur d'un territoire peu peuplé, pour des tests de « détonique », destinés à valider les mécanismes d'activation des bombes nucléaires. À quelques kilomètres de la zone de test, dans la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, un enfant observait des nuages en champignon depuis son école. Devenu plus tard maire du village, il n'a jamais cessé de chercher la vérité sur les conséquences sanitaires et environnementales de ces essais, alors que des traces de béryllium ont été retrouvées dans les voies respiratoires de villageois décédés du cancer. Le CEA n'a reconnu que tardivement la réalité des essais et plus tardivement encore la présence de substances dangereuses, admettant notamment que 2,7 tonnes d'uranium resteraient stockées dans les puits utilisés pour les explosions souterraines. Au moins 5 des 54 puits d'essais nucléaires présentent des fuites. Des radioéléments - qui migrent dans la craie à raison d'un mètre par an - ont été détectés jusqu'à 40 mètres de profondeur. Si aucune contamination de l'eau potable n'a encore été signalée, une pollution radioactive a été mesurée dans deux rivières. Une réunion annuelle d'information est désormais organisée, qui ne répond guère aux questions que se posent les habitants. Des communiqués lénifiants sont produits. Mais l'accès à l'information reste corseté : pourquoi les données du suivi hydrogéologique sont-elles classées secret défense ? Comment évaluer dans ces conditions l'ampleur de la pollution et de la contamination radioactive au cœur du Polygone ? Au moment où une commission d'enquête parlementaire cherche à établir la vérité sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, il devient urgent de briser le silence, d'ouvrir les archives - y compris celles du CEA - et de prendre les mesures qui s'imposent pour récupérer les déchets qui peuvent l'être et limiter l'infiltration des substances radioactives dans les nappes phréatiques. Elle lui demande si le Gouvernement va s'engager en ce sens.

Question· Question écrite4928answered

Question 4928 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre des armées sur la participation de la France en tant qu'État observateur à la troisième réunion des États parties au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) qui s'est tenue du 3 au 7 mars 2025. Depuis que la France est rentrée dans l'ère du nucléaire militaire le 13 février 1960, elle a, de fait, accepté de porter la responsabilité d'être une puissance en capacité d'embraser la planète dans le cadre d'un conflit avec une autre puissance nucléaire. Or les tensions entre les États s'intensifient, et les tentations de recourir à la solution militaire pour régler un différend politique sont de plus en plus fréquentes. Ainsi, au vu des conflits militaires de ces dernières années, il n'est plus à exclure que des puissances militaires dotées fassent usage de leur arsenal atomique. Or l'unique fois où l'humanité a fait usage de celui-ci, c'est près de 220 000 personnes qui périrent à Hiroshima et Nagasaki. Les bombes nucléaires produites aujourd'hui sont près de 4 000 fois plus puissantes que celles utilisées en 1945. Selon M. le ministre lui-même, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, « la dissuasion nucléaire [...] n'est plus toujours consensuelle ». Depuis sa ratification du Traité de non prolifération (TNP), en 1992, la France a été l'un des États les plus ambitieux dans la réduction de son arsenal nucléaire. D'autres États signataires, comme les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni et la Chine ont réduit ou fait stagner leur arsenal nucléaire. Malheureusement, depuis plusieurs années, la tendance s'est inversée : la Chine a doublé son arsenal nucléaire, et le Royaume-Uni a décidé d'augmenter son stock d'armes nucléaires. Le comportement erratique de l'administration Trump et la guerre en Ukraine pourraient conduire les États-Unis et la Russie à également augmenter leur stock. La France ne doit pas suivre ces exemples et doit au contraire être partie prenante de la lutte pour la réduction des armes nucléaires. Il en va de sa responsabilité en tant que puissance nucléaire et en tant que membre du conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU). Il est aujourd'hui impératif de relancer les processus multilatéraux de désarmement nucléaire et conventionnel dans le cadre de la conférence du désarmement de l'ONU, de penser à la dissuasion de demain avec des options alternatives au nucléaire, et de participer comme État observateur à la réunion des États parties au Traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). L'Australie et l'Allemagne y participent en tant qu'États observateurs. Ainsi, il l'interroge au sujet de la participation de la France en tant qu'État observateur à la troisième réunion des États parties au TIAN. Il souhaite savoir quelle est sa position sur cette participation, et quelle justification il a à apporter.

Question· Question écrite4911answered

Question 4911 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les suites à donner au bilan de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. La loi handicap du 11 février 2005 a marqué un tournant important en France en matière de droits des personnes en situation de handicap. Son objectif principal était de garantir l'égalité des droits et des chances, ainsi que la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, économique et culturelle. Cette loi a renforcé les droits de ces personnes, en les reconnaissant comme des citoyens à part entière. Cela a également contribué à une meilleure prise en compte de leurs besoins dans les politiques publiques. En termes d'accessibilité, cette loi a imposé des normes pour les bâtiments publics et les transports, ce qui a permis d'améliorer l'accès aux lieux publics pour les personnes en situation de handicap. Cependant, des défis subsistent, notamment dans les infrastructures anciennes et dans l'accès à certains transports. Ce texte a également favorisé l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, en encourageant leur intégration dans les établissements scolaires ordinaires. Cela a permis à de nombreux enfants de bénéficier d'une éducation adaptée. Des mesures pour favoriser l'emploi des personnes handicapées ont été mises en place comme l'obligation pour les entreprises de recruter un certain pourcentage de travailleurs handicapés. Malgré cela, force est de constater que le taux de chômage reste encore trop élevé pour cette population malgré les différentes politiques instaurées dans ce domaine depuis 20 ans. Cette loi a également instauré la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui centralisent l'information et l'accompagnement des personnes handicapées, facilitant ainsi l'accès aux droits et aux services. Mais dans beaucoup de départements les délais de traitement sont encore trop longs. Depuis 2017, le Gouvernement a pris conscience de la nécessité d'agir pour et avec les personnes handicapées, en particulier grâce aux soixante-quinze propositions de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. L'année 2024 a été marquée par une réussite des jeux Paralympiques de Paris qui ont largement contribué au changement de regard porté sur les différents handicaps. Aussi, au-delà du bilan des 20 ans de cette loi qui a marqué une avancée importante pour le droit des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mobiliser davantage de moyens pour faire en sorte que ces personnes puissent vivre leur vie plus facilement dans une société plus inclusive et que les freins qui persistent puissent être levés.

Question· Question écrite4909answered

Question 4909 — personnes âgées

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la barrière d'âge, fixée par décret, limitant l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, actuellement, une personne dont le handicap visuel est reconnu après 60 ans ne peut pas bénéficier de cette prestation, sauf dans deux cas de dérogation, qui ne concernent qu'une infime minorité des personnes. L'accès aux services de rééducation et de réadaptation, pourtant essentiels au maintien de l'autonomie des personnes âgées en situation de handicap visuel, est également restreint par cette limite d'âge. Par conséquent, la barrière d'âge de 60 ans freine considérablement la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Selon l'étude Homère, plus de la moitié des personnes de plus de 60 ans avec une perte de vision irréversible n'ont reçu aucune proposition de prise en charge à la suite de l'annonce du diagnostic. La considération des personnes de plus de 60 ans comme appartenant au champ des personnes âgées, plutôt qu'à celui du handicap, crée un obstacle supplémentaire à leur prise en charge. En effet, au-delà de 60 ans, elles ne relèvent plus du cadre du handicap, mais de celui de la dépendance. Cela entraîne un changement dans les dispositifs d'aide, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) remplaçant alors la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, l'APA rembourse peu les aides techniques relatives au handicap visuel et ses critères d'évaluation ne sont pas adaptés aux personnes âgées déficientes visuelles, ce qui fait que la prise en charge proposée est très souvent inadaptée aux besoins réels de la personne. Les dispositions légales en vigueur vont pourtant dans le sens du respect d'une égalité de traitement entre les citoyens : l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles garantit à toute personne handicapée le droit à une compensation de son handicap, indépendamment de son âge ou de son mode de vie et l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit la suppression des distinctions liées à l'âge en matière de compensation du handicap dans un délai de cinq ans. Vingt ans plus tard, ces principes ne sont toujours pas appliqués. Alors que les projections de population estiment qu'une personne sur trois aura plus de 60 ans en 2050 en France et que l'OMS souligne que 80 % des personnes aveugles ou malvoyantes ont plus de 50 ans, cette situation engendre une discrimination fondée sur l'âge qui n'est plus tolérable et qui ignore un problème de santé publique à venir majeur. Le handicap résulte avant tout d'un environnement et de politiques publiques inadaptés. La priorité commune doit être de lever ces obstacles, qui entravent l'autodétermination et l'autonomie des personnes concernées. La France est régulièrement pointée du doigt par les instances internationales pour ses violations répétées des accords relatifs aux droits des personnes handicapées. Cette situation ne peut plus durer, d'autant que des solutions existent et qu'elles sont, pour certaines, déjà inscrites dans la loi. L'austérité budgétaire ne saurait justifier une aggravation de la dépendance des personnes en situation de handicap, au détriment de leurs droits fondamentaux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour supprimer la limite d'âge de 60 ans, qui prive les personnes âgées en situation de handicap visuel d'un accès égal aux aides et aux droits accordés aux personnes plus jeunes. Afin d'apporter une réponse immédiate à l'urgence de l'autonomie pour ces publics, elle demande également que le remboursement des aides techniques soit traité en priorité et accéléré dans les plus brefs délais.

Question· Question écrite4906answered

Question 4906 — outre-mer

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant au processus d'intégration de la Guadeloupe dans les instances institutionnelles en présence dans son environnement régional. En effet, l'article L. 4433-4-5 du CGCT permet à la Guadeloupe d'être membre associé au sein d'organismes régionaux. Ainsi, la Guadeloupe qui, par sa particularité géographique, fait partie de l'espace caribéen, a fait valoir un intérêt pour adhérer à la CARICOM en tant que membre associé. En effet, la Guadeloupe a fait une première demande en 2012 puis une deuxième, pour ce même statut, en 2022. De plus, elle est membre associé de l'AEC, depuis 2014. Cette volonté de s'intégrer à son paysage régional est donc démontrée et pourrait être bénéfique pour l'intégration de la Guadeloupe et plus largement de la France dans cette aire géographique. Il lui demande donc où en est le processus d'intégration de la Guadeloupe à la CARICOM trois ans après sa nouvelle demande.

Question· Question écrite4896answered

Question 4896 — maladies

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation du nombre de cancers chez les jeunes. En effet, selon une récente étude de Santé publique France, l'incidence de six cancers a augmenté chez les 15-39 ans entre 2000 et 2020. Cette étude révèle un rajeunissement sans précédent des patients. Par ailleurs, les cas de cancers augmentent de manière générale dans l'ensemble de la population notamment ceux affectant le cerveau, les seins et le système digestif. Le rapport souligne également que les stratégies de prévention mises en place au cours des vingt dernières années ont permis d'endiguer l'apparition de certains types de cancers, démontrant ainsi l'importance des politiques de prévention et de sensibilisation. Dans le même temps, les facteurs de risque deviennent de plus en plus diffus, multiples et difficiles à identifier, en raison de l'évolution des modes de vie et de consommation ancrés et normalisés par la société. Cette complexité rend plus difficile la prévention et la détection précoce de ces maladies. Aussi, elle lui demande si elle envisage de renforcer et adapter les stratégies nationales de prévention des cancers, en tenant compte de ces nouvelles réalités notamment chez les jeunes générations.

Question· Question écrite4882answered

Question 4882 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet du mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En 2019, 38,9 tonnes de déchets ménagers avaient été collectées par les services publics de gestion des déchets. Le financement de ce service essentiel au fonctionnement d'une collectivité repose sur la perception de la TEOM qui a permis en 2023 la collecte de 8,535 milliards d'euros pour les collectivités gestionnaires de ce service public. Cette taxe est primordiale pour permettre aux collectivités de collecter et traiter l'ensemble des déchets ménagers produits sur leur territoire. Elle représente, en outre, presque un tiers des dépenses liées à la gestion des déchets en France. Par ailleurs, la collecte des déchets, leur traitement avant leur éventuelle valorisation et recyclage est le premier poste de dépenses de protection de l'environnement pour l'État et cela doit rester une priorité de l'action publique. Pour autant, si une politique ambitieuse en matière de réduction des déchets est souhaitée, il s'agirait sans doute de revoir les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut apparaître injuste aux yeux de propriétaires et locataires. Mme la députée a justement été alertée par un habitant de sa circonscription qui a pu constater que l'un de ses locataires, vivant seul, paye, au mètre carré, une TEOM plus importante que ses voisins vivant à plusieurs dans un logement plus grand et qui produisent par conséquent plus de déchets. L'article 1522 bis du code général des impôts précise qu'une partie incitative peut être décidée par la collectivité locale gestionnaire de la collecte. Il semblerait pertinent que cette part incitative assise sur la quantité de déchets produits puisse faire l'objet d'une revalorisation dans le calcul global de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afin que cette taxe incite à une plus grande attention aux déchets produits par chaque citoyen. Elle lui demande donc sa position sur le sujet et sur la faisabilité de cette modification du calcul de la TEOM.

Question· Question écrite4860answered

Question 4860 — environnement

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la politique engagée depuis la circulaire du 25 janvier 2010 ayant entraîné la destruction de près de 10 000 ouvrages hydrauliques ( principalement des chaussées de moulins à eau ) sur un total de 60 000 ouvrages recensés en 2010 par l'office français de la biodiversité (OFB). Ces ouvrages, qui constituent un patrimoine hydraulique millénaire, ont été réalisés et entretenus pendant des siècles pour réguler les cours d'eau, préserver les nappes phréatiques et limiter les inondations en agissant comme de véritables régulateurs naturels des débits. En éliminant ces structures essentielles, la politique mise en œuvre risque d'aggraver significativement les phénomènes climatiques. En effet, en supprimant les retenues naturelles qui ralentissent les écoulements et favorisent la recharge des nappes, on observe une intensification des sécheresses estivales ainsi qu'un accroissement de la fréquence et de la gravité des inondations lors des épisodes de fortes pluies. Ces constats, étayés par plusieurs études et avis d'experts en hydrologie et en environnement, invitent à une reconsidération urgente de cette politique. Ils soulignent la nécessité d'un équilibre entre la modernisation des infrastructures de gestion de l'eau et la préservation d'un patrimoine historique qui a toujours joué un rôle crucial dans la régulation naturelle des écosystèmes fluviaux. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures il envisage pour réévaluer et, le cas échéant, inverser, cette politique qui détruit massivement des ouvrages essentiels à la régulation naturelle des cours d'eau et à la prévention des crues. Il demande également s'il prévoit de modifier les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que les programmes d'aides des agences de l'eau, notamment en intégrant les représentants des moulins à eau dans les instances de gouvernance, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource hydrique.

Question· Question écrite4859answered

Question 4859 — entreprises

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation très préoccupante que connaît aujourd'hui la filière professionnelle du drone en France. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, les télépilotes professionnels français sont confrontés à des contraintes beaucoup plus strictes que leurs homologues européens. Cet arrêté interdit les vols en zone urbaine sous la catégorie ouverte, pourtant prévue par le règlement européen (UE) 2019/947. Partout ailleurs en Europe, cette catégorie permet aux professionnels de travailler en ville, sous réserve de respecter des conditions de sécurité adaptées. En choisissant d'imposer des règles nationales bien plus contraignantes, la France place ses exploitants dans une situation de désavantage concurrentiel majeur. Les professionnels français sont obligés de suivre des formations supplémentaires coûteuses, de modifier leurs drones pour les requalifier en catégorie C5 et de supporter des démarches administratives plus complexes. Ces obligations, qui n'existent pas dans la plupart des autres pays européens, fragilisent de nombreuses entreprises et menacent des milliers d'emplois. Alors même que la réglementation européenne a été pensée pour harmoniser les règles dans tous les États membres et garantir la sécurité des opérations, la France persiste à surtransposer ces règles, sans justification claire ni retour d'expérience probant démontrant la nécessité de ces contraintes supplémentaires. M. le député souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit la France à adopter cette surtransposition pénalisante. Il lui demande également s'il envisage de réviser rapidement cet arrêté afin d'aligner la réglementation française sur les règles européennes en vigueur, dans l'objectif de préserver la compétitivité des entreprises françaises et d'assurer l'avenir d'un secteur innovant et stratégique.

Question· Question écrite4853answered

Question 4853 — entreprises

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cyberattaques, qui touchent de plus en plus de petites et moyennes entreprises. Ces attaques peuvent aller de l'usurpation bancaire aux piratages par mel, en passant par des cryptages de données avec demande de rançon. Au niveau local, selon une enquête auprès des entrepreneurs aubois présentée dans la 50e note de conjoncture économique de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Aube, 23 % des répondants affirment avoir subi une cyberattaque en 2024. Le problème n'est pas nouveau : à Nogent-sur-Seine, par exemple, l'entreprise Saipol, du groupe Avril, avait déjà subi une attaque par ransomware le 1er novembre 2021, occasionnant un sinistre de 7,1 millions d'euros. Mais ce sont désormais les petites et moyennes entreprises qui sont les cibles privilégiées des pirates, les grandes entreprises étant aujourd'hui plus susceptibles de perfectionner leur système de protection. Au niveau national, selon la 8e édition du rapport Hiscox sur la gestion des cyber-risques, c'est 46 % des entreprises françaises interrogées qui ont subi au moins une cyberattaque au cours de l'année 2024 et 67 % qui ont signalé une hausse de ces attaques. À nouveau, l'on observe une majorité de petites et moyennes entreprises prises pour cibles. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il compte prendre afin de protéger les petites et moyennes entreprises contre le risque cyber dans l'Aube et plus globalement sur le territoire national.

Question· Question écrite4847answered

Question 4847 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les 14 fermetures de classes envisagées à la rentrée 2025 pour le territoire de la 11e circonscription du Pas-de-Calais. Ces 9 fermetures annoncées et ces 5 fermetures à l'étude dans des écoles maternelles et élémentaires de Carvin, de Courcelles-lès-Lens, de Courrières, d'Evin-Malmaison, d'Hénin-Beaumont, de Leforest, de Libercourt, de Montigny-en-Gohelle, de Noyelles-Godault et de Oignies vont avoir un impact important sur des apprentissages pourtant essentiels pour les élèves. À l'échelle du Nord-Pas-de-Calais, ce sont pas moins de 129 postes d'enseignants qui doivent être supprimés, soit 25  % des fermetures de classes prévues pour l'ensemble du pays, alors que le Gouvernement entendait pourtant revenir sur la suppression de 4 000 postes dans l'éducation nationale annoncée précédemment par le Gouvernement Barnier. Mme la député regrette le manque de vision à long terme du Gouvernement puisque la moyenne du nombre d'élèves par classe est déjà l'une des plus élevées parmi les pays européens tandis que de nombreuses communes impactées possèdent des projets de construction de logements ou de rénovation dans le cadre de l'ERBM (Engagement pour le renouveau du bassin minier), lequel est pourtant un dispositif de l'État. Elle lui demande si ces décisions peuvent être revues pour garantir aux élèves de la 11e circonscription du Pas-de-Calais et du bassin minier en général des conditions d'enseignement à la hauteur des enjeux. Le territoire, qui fut en première ligne face à la désindustrialisation, subirait un nouvel abandon durement ressenti par ses habitants si ces décisions devaient être maintenues.

Question· Question écrite4844answered

Question 4844 — enseignement

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le blocage de la publication du rapport « (Cyber)violences de genre chez les jeunes de 11 à 18 ans », commandé par le ministère sous la direction de M. Pap Ndiaye. Mme la députée a récemment été sollicitée par des professeurs référents Égalité filles/garçons de plusieurs établissements parisiens, présents à la présentation, en avant-première, de ce rapport mené auprès de 3 800 élèves dans 14 établissements scolaires franciliens. Selon ces enseignants, le cabinet de Mme la ministre a fait savoir que cette étude ne pourrait être publiée avant plusieurs mois, sans raison valable. Ces accusations ont été confirmées par un article de Médiapart du 21 février 2025, intitulé « Violences de genre à l'école : ce que dit le rapport caché par le ministère de l'éducation », qui mentionne l'intervention directe du cabinet pour empêcher la publication de ce rapport à la date initialement prévue, à savoir le mois d'avril 2025. Selon ce rapport de plus de 100 pages, l'état des lieux sur les violences sexistes et sexuelles, les violences psychologiques et les violences physiques que vivent les jeunes, ainsi que sur leur déclinaison en cyberviolences, est tout bonnement accablant. On y apprend notamment que « 43 % des élèves déclarent avoir été victimes de violences sexuelles » au cours de la dernière année écoulée, qu'il s'agisse d'agressions sexuelles, d'outrages sexuels ou d'atteintes à l'image intime. Les filles sont plus concernées (une sur deux) que les garçons (38 %), tandis qu'une grande partie des élèves assignés ou assignées LGBTQIA+ disent en avoir subi, tous genres confondus. Ou encore que « seulement 26 % des victimes de violences disent en parler et que « seulement 13 % des victimes disent se tourner vers des adultes de l'école ». Devant ces enseignements terribles, tirés d'une étude menée de manière indépendante et financée par le ministère, Mme la députée s'interroge, au même titre que les professeurs, les chercheurs, les parents et les enfants, sur le silence de Mme la ministre à ce sujet et sur l'absence de publication officielle de ce document pourtant d'intérêt public. Alors que « l'affaire Betharram » donne une illustration terrible des violences et de l' omerta qui peuvent trouver leur place à l'école, que la sphère réactionnaire s'est récemment attaquée avec acharnement au programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) et que les discriminations visant les personnes LGBTQIA+ sont en augmentation constante, le blocage de la publication de ce rapport par le ministère l'interpelle. Dans ce contexte, elle lui demande si elle va lever les doutes qui persistent sur la publication de ce rapport de toute urgence et si elle compte rendre publics les résultats de cette étude.

Question· Question écrite4841answered

Question 4841 — enseignement

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences néfastes du gel de la part collective du « pass culture ». Le budget du « pass culture » pour l'année en cours subit en effet une sévère coupe d'austérité, se voyant limité à 72 millions d'euros, dont 22 millions sont déjà réservé pour la période septembre-décembre 2025. Sachant que 40 millions ont déjà été dépensé entre septembre 2024 et janvier 2025, il ne restait donc que 10 millions d'euros à se partager en urgence les 30 et 31 janvier 2025 entre tous les établissements du pays, soit moins de 170 euros par établissement pour la période février-juin 2025. Cette situation, intervenant après la réduction drastique des financements de la région Pays de la Loire des projets éducatifs et culturels et la réduction de 11 millions d'euros du budget de la Loire-Atlantique consacré à la culture, menace gravement l'ambition pour l'éducation artistique et culturelle des élèves de la circonscription de M. le député et de l'ensemble du pays. La culture doit être accessible à tous. Pourtant, cette situation creuse encore davantage les inégalités entre élèves, notamment pour ceux de classes populaires et/ ou de zones rurales. Il lui demande donc les garanties qu'elle entend apporter pour assurer la continuité des actions culturelles en milieu scolaire et pour assurer l'examen par ses services de toutes les possibilités de soutien à de tels projets.

Question· Question écrite4815answered

Question 4815 — défense

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'alerte émise par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) concernant les opérations hostiles menées par certains États étrangers contre leurs opposants résidant en France. Dans une publication datant du 6 janvier 2025 intitulée « Lutte contre la répression transnationale », la DGSI met en garde contre la montée des attaques dites « hybrides » visant des dissidents, opposants politiques, journalistes, activistes ou minorités ethniques et religieuses réfugiés sur le territoire français. Ces opérations, qualifiées de « répression transnationale », incluent des actes d'intimidation, des cyberattaques, des menaces, des pressions sur les familles restées au pays d'origine, voire des tentatives de rapatriement forcé ou des assassinats. Ces pratiques constituent des atteintes graves à la souveraineté nationale et aux droits fondamentaux des personnes protégées par le pays. Dans un contexte d'exacerbation des tensions diplomatiques entre la France et certains États, le risque de voir ce type d'agressions se multiplier sur le territoire national est très important. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre ces ingérences étrangères sur le sol français. Il lui demande si des dispositifs de soutien spécifiques sont prévus pour protéger les personnes menacées et pour neutraliser les agresseurs identifiés. Enfin, il souhaiterait connaître des chiffres sur l'ampleur de ces phénomènes ainsi que les principaux pays ayant recours à ces méthodes.

Question· Question écrite4813open

Question 4813 — déchets

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'augmentation préoccupante des dépôts sauvages de déchets en milieu naturel et urbain. De nombreux élus locaux et citoyens constatent une recrudescence des ordures abandonnées dans les forêts et aux abords des communes, notamment des déchets dangereux comme l'amiante. Ce phénomène semble être aggravé par la tarification croissante de l'accès aux déchetteries, qui pousse certains individus à se tourner vers des solutions illégales au détriment de l'environnement et de la santé publique. Ces actes d'incivilité ont des conséquences lourdes : pollution des sols et des cours d'eau, danger pour la faune et la flore, coûts croissants pour les collectivités en matière de nettoyage et de gestion des déchets. Malgré les efforts des communes et des départements pour sensibiliser et sanctionner ces infractions, le problème persiste et s'intensifie. Face à cette situation, plusieurs élus locaux et habitants demandent le renforcement des moyens de prévention et de contrôle, notamment par l'installation d'infrastructures dissuasives telles que des barrières ou des dispositifs de surveillance adaptés. Aussi, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour lutter plus efficacement contre ces dépôts sauvages? Envisage-t-il un soutien financier aux collectivités pour renforcer les dispositifs de protection des espaces naturels ? Enfin, une réflexion est-elle engagée sur les conditions d'accès aux déchetteries afin d'éviter que la tarification devienne un frein à l'élimination responsable des déchets ? Un durcissement des peines encourues peut-il être également envisagé ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite4784answered

Question 4784 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact préoccupant de la prolifération des cormorans sur la filière piscicole. Autrefois menacée, cette espèce a vu sa population croître de manière exponentielle ces dernières décennies, exerçant une pression de plus en plus forte sur les ressources piscicoles. En raison de leur mode de chasse en groupe et de leurs besoins alimentaires élevés, ces oiseaux provoquent des pertes importantes pour les exploitations piscicoles, mettant en péril leur équilibre économique et menaçant la biodiversité des milieux aquatiques. Malgré cette situation, la régulation de l'espèce demeure limitée par des obstacles administratifs et juridiques. Plusieurs arrêtés ministériels fixant des quotas de prélèvement ont récemment été annulés, créant un vide juridique qui laisse les pisciculteurs sans solution face aux dommages causés. Par ailleurs, les contraintes imposées aux professionnels du secteur, notamment l'obligation de démontrer scientifiquement les impacts des cormorans ou de respecter des délais administratifs contraignants pour la transmission des rapports de destruction, compliquent encore davantage leur activité. Face à ces enjeux, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour permettre une gestion équilibrée de la population de cormorans et protéger la filière piscicole. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures concrètes pour les modalités de régulation de ces oiseaux, alléger les contraintes administratives pesant sur les pisciculteurs et reconnaître et indemniser les préjudices subis.

Question· Question écrite4782answered

Question 4782 — animaux

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires contractuels au sein du ministère de l'agriculture et plus particulièrement sur la mise en œuvre des modifications des référentiels salariaux applicables à cette catégorie de personnels. En effet, en octobre 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire annonçait une revalorisation des salaires des vétérinaires contractuels, avec la prise en compte de leur ancienneté et de leur expérience professionnelle, avec une date d'application au 1er septembre 2023. Cette annonce était la bienvenue dans un contexte de forte tension sur le marché de l'emploi des vétérinaires et de faible attractivité pour les métiers publics. À titre d'exemple, 60 à 100 postes de vétérinaires officiels étaient vacants dans les abattoirs. Or à ce jour, les vétérinaires contractuels n'ont toujours pas bénéficié de l'application effective de ces nouveaux référentiels salariaux et aucune action concrète n'a été mise en place pour reclasser les vétérinaires contractuels en poste avant septembre 2023. À l'exception de quelques rares revalorisations, sans reprise de l'ancienneté, aucune information n'a été communiquée aux intéressés et aucun accusé de réception n'a été adressé suite à leurs dossiers de reclassement. Cela conduit dès lors à une situation d'inégalité salariale, dans laquelle les vétérinaires contractuels récemment recrutés sont mieux rémunérés que leurs collègues avec une plus grande ancienneté et expérience. Cela crée d'autant plus de frustration que toutes les autres catégories d'agents contractuels du ministère ont vu leur salaire revalorisé fin 2023 ou au cours de l'année 2024, excepté les vétérinaires contractuels. Les vétérinaires contractuels comme leurs collègues titulaires, qui assurent des missions essentielles pour la santé publique, la sécurité alimentaire, la lutte contre les maladies animales (alors que celles-ci sont en hausse) et la protection du bien-être animal, pâtissent de ce manque de reconnaissance alors qu'ils sont dotés de prérogatives et de compétences spécifiques (droit d'accès et de contrôle dans les établissements, pouvoirs de consigne, de saisie et de refoulement de denrées, d'animaux vivants et de produits animaux, etc). Face à cela, il y a un risque que certains choisissent d'interrompre leurs missions, notamment dans les abattoirs ou dans les postes d'inspection frontaliers. Ce phénomène suscite une forte inquiétude au sein de la profession et dans le milieu agricole. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre en œuvre au plus vite la réforme salariale annoncée en octobre 2023 pour l'ensemble des vétérinaires contractuels du ministère, pour garantir un traitement équitable entre les vétérinaires contractuels, anciens et nouveaux et pour éviter une crise de vocation dans cette profession essentielle à la santé publique.

Question· Question écrite4780answered

Question 4780 — animaux

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de transférer les cétacés vers des sanctuaires marins. Les alertes des associations de protection des cétacés ont sensibilisé l'opinion publique à la souffrance physique et psychologique des mammifères marins en captivité. La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, adoptée en janvier 2021, prévoit la fin des delphinariums d'ici 2027. En décembre 2022, la commission des affaires économiques a publié un rapport sur l'application de cette loi, soulignant la nécessité d'anticiper des solutions d'accueil adaptées aux orques et dauphins encore détenus en captivité en France. Ont notamment été pointés le risque d'ineffectivité des interdictions en raison des dérogations possibles et le risque de transfert des animaux vers d'autres établissements situés hors de l'UE, où les réglementations en matière de bien-être animal sont bien moins strictes, après un détour de façade vers des parcs européens. Ainsi, le zoo aquarium de Madrid, propriété du groupe Parques Reunidos, s'apprête à envoyer des dauphins au parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Fait aggravant : la suspension des services de l'I-FAP empêche tout suivi transparent des déplacements d'animaux. Elle l'alerte sur le sort des cétacés du Marineland d'Antibes, qui appartient également au groupe Parques Reunidos et a fermé ses portes le 5 janvier 2025. Les ONG recommandent un transfert vers des centres spécialisés dans la réhabilitation des animaux en captivité. Le sanctuaire martin de Tarente, en Italie, s'est déclaré prêt à accueillir quatre dauphins actuellement détenus à Antibes. Cette solution, validée par deux vétérinaires mandatés par le ministère, semble pourtant ignorée sans explication claire. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire respecter la volonté du législateur, garantir l'efficacité de la politique de lutte contre la maltraitance animale et faciliter le transfert des cétacés vers des destinations adaptées, telles que le sanctuaire de Tarente.

Question· Question écrite4779answered

Question 4779 — animaux

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques liées au statut des chiens de protection, notamment concernant les interactions avec le public. En effet, les chiens de protection sont essentiels pour la sécurisation des troupeaux face aux prédations, comme celles du loup et sont de plus en plus présents dans les zones pastorales. Ces animaux, sélectionnés et formés pour dissuader les prédateurs, peuvent cependant être à l'origine de conflits avec les usagers des espaces naturels, comme les randonneurs, les cyclistes ou les familles. Les signalements d'incidents, parfois graves, soulignent l'importance d'un encadrement spécifique concernant le statut de ces chiens dans leurs interactions avec le public. En revanche, le cadre actuel ne permet pas toujours de clarifier les responsabilités en cas de problème, ni d'informer suffisamment le public sur les comportements à adopter en présence de chiens de protection. Les éleveurs se trouvent parfois exposés à des poursuites judiciaires malgré leur volonté de respecter les réglementations. En ce sens, plusieurs syndicats dénoncent des contraintes supplémentaires qui viennent s'ajouter à la longue liste d'obligations administratives prescrites par le « plan loup » et qui s'imposent aux détenteurs de chiens de protection. Ils doivent désormais fournir à la direction départementale des territoires (DDT) un « certificat d'engagement et de connaissance » lors de l'achat d'un chien de protection. Ce certificat, conçu pour les animaux de compagnie, est l'obligation de trop pour les éleveurs dont le métier consiste à assurer le bien-être de leurs animaux au quotidien. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre si elle envisage de créer un statut spécifique pour les chiens de protection, prenant en compte leur rôle au sein des exploitations agricoles et leurs interactions avec le public. Il souhaite également savoir quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour renforcer la sensibilisation des usagers des espaces naturels et mieux protéger juridiquement les éleveurs en cas d'incidents impliquant leurs chiens de protection.

Question· Written questionUIN 37341answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when his Department will publish the revised Environmental Improvement Plan for 2025.

Question· Written questionUIN 37391answered

Planning: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2025

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, with reference to page 7 of the ADAS and Stephenson Halliday report entitled Review of the implementation of National Planning Policy Framework para 186c, issued on 27 August 202

Question· Written questionUIN 37393answered

Planning: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2025

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, with reference to page 15 of the ADAS and Stephenson Halliday report entitled Review of the implementation of National Planning Policy Framework para 186c, issued on 27 August 20

Question· Written questionUIN 37394answered

Property Development: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2025

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, if she will make an assessment of the potential merits of requiring (a) arboricultural reports and (b) impact assessments for major developments.

Question· Written questionUIN 37395answered

Planning Permission: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2025

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, with reference to section 4.4 of the ADAS and Stephenson Halliday report entitled Review of the implementation of National Planning Policy Framework para 186c, issued on 27 Augus

Question· Written questionUIN 37120answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Hakluyt

United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many staff their Department has seconded from Hakluyt since July 2024.

Question· Written questionUIN 37334answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Written Questions

United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 10 February 2025 to Question 29014 on Department for Environment, Food and Rural Affairs: Written Questions, when he plans to respond to Question 24518 on Far

Report· Bericht, Gutachten, Programm20/15060open

Jahresbericht 2024 (66. Bericht)

Germany · German Bundestag · 11 March 2025

Bündnis und Einsatz, Ukraine, Strukturreform der Bundeswehr, finanzielle Ausstattung der Bundeswehr, Bürokratie, Material, Infrastruktur, Personal, neues Wehrdienstmodell, Frauen in der Bundeswehr, Innere Führung, Erinnerung und Traditionspflege, Rechtspflege und Rechtsverstöße, freiwilliger Wehrdienst und Heimatschutz, Reserve, Veteranen, Vielfalt in der Bundeswehr, Vereinbarkeit von Familie und Dienst, Gesundheit, Fürsorge, Gesundheit, Umwelt und Klima, Sport, statistische Übersichten<br /> <br /> <strong>Beschlussempfehlung des Ausschusses: </strong>Kenntnisnahme der Vorlage; Annahme einer Entschließung: Prüfung und Beachtung der Empfehlungen der Wehrbeauftragten, Weitergabe des Jahresberichts an die Truppe, Berichterstattung an den Verteidigungsausschuss des Deutschen Bundestages über Ergebnisse und vollzogene Maßnahmen bis zum 15. April 2026

Law· Government BillBill 3946enacted

Planning and Infrastructure Act 2025

United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2025

A Bill to make provision about infrastructure; to make provision about town and country planning; to make provision for a scheme, administered by Natural England, for a nature restoration levy payable by developers; to make provision about development corporations; to make provision about the compulsory purchase of land; to make provision about environmental outcomes reports; and for connected purposes.

Bill· SS. 956 (119th)referred

Customs Facilitation Act of 2025

United States · United States Congress · 11 March 2025

Customs Facilitation Act of 2025 This bill revises procedures for customs and trade enforcement and establishes related data and reporting requirements.&nbsp; Specifically, the bill provides statutory authority for the Border Interagency Executive Council to enhance coordination&nbsp;with border management authorities. The Department of Homeland Security must (1) ensure that a uniform automated platform provides a system to process and release cargo being imported into and exported from the United States, and (2) provide for the continuous modernization of the Automated Commercial Environment (the system through which the trade community reports imports and exports and the government determines admissibility). The bill allows for an accelerated payment of duty drawbacks (i.e., refunds on duties for imported items that are reexported or destroyed)&nbsp;for claims in which the claimant has submitted required documentation and obtained a properly executed bond. The Department of Commerce must issue regulations allowing for the submission of export manifest data prior to departure. Clerical errors in the submission of export data shall generally be exempt from penalties. The bill establishes requirements for specified agencies to follow when issuing regulations related to data collection for trade enforcement and facilitation. The Government Accountability Office must submit certain reports, including on the fee schedule of U.S. Customs and Border Protection (CBP).&nbsp; Additionally, among other actions,&nbsp;CBP must (1) notify members of the trade community when it makes changes to the minimum-security criteria for participation in the Customs Trade Partnership Against Terrorism program, and (2) review deadlines for CBP responses to requests.

Question· Schriftliche Anfrage698/Jschriftliche anfrage

Transporte von Abfällen der Salzburger Abfallbeseitigung (SAB)

Austria · National Council · 10 March 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ralph Schallmeiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Transporte von Abfällen der Salzburger Abfallbeseitigung (SAB)

Question· Written questionUIN 37093answered

Environment Agency: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the new legal and financial processes required for a partnership funding model for Environment Agency projects.

Question· Written questionUIN 36988answered

Environment Protection: Tourism

United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the potential impact of limiting protections within designated (a) Areas of Outstanding Natural Beauty and (b) National Parks on the tourism sector.

Question· Written questionUIN 36880answered

Environment Protection: Planning

United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to page 3 of the ADAS and Stephenson Halliday's report entitled Review of the implementation of National Planning Policy Framework para 186c, published on 27 August 2024

Question· Written questionUIN 36881answered

Environment Protection: Planning

United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to page 3 of the ADAS and Stephenson Halliday's report entitled Review of the implementation of National Planning Policy Framework para 186c, published on 27 August 2024

Question· Written questionUIN 36882answered

Environment Protection: Planning

United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to page 3 of the ADAS and Stephenson Halliday's report entitled Review of the implementation of National Planning Policy Framework para 186c, published on 27 August 2024

Question· Written questionUIN 36883answered

Environment Protection: Planning

United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to page 6 of the ADAS and Stephenson Halliday's report entitled Review of the implementation of National Planning Policy Framework para 186c, published on 27 August 2024

Question· Written questionUIN 36884answered

Environment Protection: Planning

United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will hold discussions with the Secretary of State for Housing, Communities & Local Government on the potential merits of requiring arboricultural (a) reports and (b) impact asses

Question· Written questionUIN 36989answered

Rivers: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if his Department will take steps to ensure that (a) the River Frome and (b) other chalk streams outside of designated protected landscapes receive equal consideration for (i) conserva

Question· Written questionUIN 36591answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Secondment

United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many of his Department's officials have been seconded from (a) the Institute for Economic Affairs, (b) the Policy Exchange, (c) the Adam Smith Institute and (d) Labour Together sin

Question· Written questionUIN 36987answered

Rivers: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 10 March 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether his Department plans to implement the measures announced in the press release entitled Changes announced to better protect England’s chalk streams, published on 21 September 20

Bill· SS. 909 (119th)open

La Paz County Solar Energy and Job Creation Act

United States · United States Congress · 10 March 2025

La Paz County Solar Energy and Job Creation Act This bill directs the Department of the Interior, after receiving a request from La Paz County, Arizona, to convey approximately&nbsp;3,400 acres of identified land managed by the Bureau of Land Management to the county for fair market value. Interior must exclude from the conveyance any federal land that contains significant cultural, environmental, wildlife, or recreational resources. As a condition of the conveyance, La Paz County and any subsequent owner must make good faith efforts to avoid disturbing tribal artifacts; minimize impacts on tribal artifacts if they are disturbed; coordinate with the Colorado River Indian Tribes Tribal Historic Preservation Office to identify artifacts of cultural and historic significance; and allow tribal representatives to rebury unearthed artifacts at, or near, where they were discovered. The federal land is withdrawn from the operation of U.S. mining and mineral leasing laws.

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