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Question· Question écrite14032open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décrets pour la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée, le 5 février 2025. L'initiative revenait à Fabien Roussel du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais tous les parlementaires, au Sénat comme à l'Assemblée, ont soutenu cette avancée majeure. La prise en charge à 100 % par l'assurance maladie est une avancée majeure. Elle concerne pour l'heure les actes de dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires. La loi prévoit également un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale. Depuis le 5 février 2025, ce sont plus de 50 000 nouvelles femmes qui ont appris leur cancer, si l'on se base sur les chiffres de 2024. Ce sont aussi quelque 913 000 personnes, vivant avec un cancer du sein actif ou en surveillance, dans l'Hexagone. Et cette loi, comme trop souvent, attend ses décrets d'application. Plus de dix mois et des femmes qui ont cru, entendu ces annonces, ces avancées, découvrent qu'il n'en est, dans les faits, rien. Il y a quelques semaines, Nolwenn et Virginie, deux citoyennes de sa circonscription, sont venues rencontrer M. le député à sa permanence pour partager ce que le cancer avait profondément changé dans leur vie, ainsi que les obstacles rencontrés dans leur accompagnement. Leurs témoignages ont fait émerger une réalité encore trop peu visible, c'est ainsi que M. le député a décidé d'organiser une table ronde dédiée à la situation des personnes en rémission d'un cancer. Ces retards peuvent aussi impacter les restes à charge qui sont pris en compte, ou pas, par les mutuelles. Quand ces décrets seront-ils publiés ? Est-ce vraiment indispensable d'attendre les avis de la Haute Autorité de santé (HAS), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), notamment consultées dans ce cadre ? La lutte contre le cancer est une course contre la montre. Il lui demande si l'on peut espérer que les décrets ne soient pas toujours une question de temps.
Record· Brief regering2026Z07210concluded
Netherlands · House of Representatives · 7 April 2026
Kabinetsreactie op het interview met de bestuursvoorzitter van Tata Steel in de Volkskrant van 7 april 2026
Resolution· HRESH.Res. 1155 (119th)referred
United States · United States Congress · 6 April 2026
This resolution sets forth 13 articles of impeachment against President Donald Trump for high crimes and misdemeanors on charges of war power-murder-piracy; militarization of domestic law enforcement; serial unconstitutional detentions and deportations; retaliation against constitutionally protected speech or association; abuse of the pardon power—sabotaging the rule of law; illegally crippling or defunding programs to protect consumers, the needy, workers, and the environment; usurpation of the congressional power of the purse; contempt of Congress—secret government; perverting law enforcement to persecute political opponents and benefit friends; suspending or dispensing with laws; flouting Section 1 of the Fourteenth Amendment; specious national emergency—foreign terrorist organization declarations; and domestic and foreign emoluments clauses.
Record· PetitionPetition 766533open
United Kingdom · UK Parliament · 5 April 2026
Direct all local authorities and National Highways to suspend non-essential verge mowing from 1 April to 30 September annually. Safety-critical cuts at junctions, roundabouts and crossings remain exempt. Delivered as statutory guidance to ensure consistent protection across England.
UK insect populations have collapsed by over 60% since 1970. Road verges — 400,000 hectares of potential wildlife habitat — could help reverse this, but repeated mowing destroys wildflowers before they seed, removing food and shelter for bees, butterflies and hoverflies. Some councils already mow less, with measurable results. A national policy would make protection consistent across England, at little cost — and could save councils money. It aligns directly with the Environment Act 2021.
Question· Schriftliche Anfrage5677/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Gerhard Deimek, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend Trassenvergabe für Diesellok-bespannte Züge auf der Floridsdorfer Hochbahn
Record· Position paper2026Z07080concluded
Netherlands · House of Representatives · 3 April 2026
Position paper Natuur & Milieu t.b.v. rondetafelgesprek Betaalbare energierekening voor huishoudens d.d. 8 april 2026
Record· Brief regering2026Z07031concluded
Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026
Voortgang maatwerkafspraak Tata Steel
Question· Schriftliche Anfrage5568/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 1 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Fürtbauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Reinhaltungsverband Trattnachtal
Question· Schriftliche Anfrage5574/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 1 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Thomas Spalt, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Kosten- und Ressourcenaufwand für den Fortschrittsbericht 2025 gemäß § 6 Klimaschutzgesetz
Question· Schriftliche Anfrage5570/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 1 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Asbest in Österreich: Risiken, Kontrollen und Vollzug
Bill· proposition de loippl25-487introduced
France · Senate · 31 March 2026
Question· Question écrite13988answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dépistage des maladies respiratoires qui sont en augmentation à la fois en nombre et en gravité en France. Ainsi, la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) touche environ 3,5 millions de patients en France, dont une grande partie s'ignore malade. On observe également une augmentation des cas d'asthme. Alors que des traitements existent contre cette maladie, on dénombre encore en France environ mille décès par an qui y sont liés, la moitié concernant des personnes jeunes. Ces éléments témoignent à la fois d'un sous-diagnostic important et d'un manque d'information et d'éducation des patients qui tendent parfois à banaliser les symptômes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour améliorer le dépistage de ces maladies et renforcer la prévention, notamment par le développement de la spirométrie en médecine de ville, si elle envisage la mise en place d'une mesure du souffle au moins une fois au cours de la vie et quels moyens elle compte mobiliser afin de mieux sensibiliser la population à ces pathologies. Il souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées en ce sens dans le cadre des politiques de prévention et de santé publique.
Question· Question écrite13950open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de prise en compte de l'ancienneté des personnes en situation de handicap accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En application des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles, ces personnes ne sont pas liées à l'établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elles perçoivent, à ce titre, une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance, dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment à l'article R. 243-5 du même code. Celle-ci se compose d'une part financée par l'établissement et d'une aide au poste versée par l'État. Toutefois, ce cadre juridique ne prévoit aucun mécanisme de progression automatique de la rémunération en fonction de l'ancienneté. À qualification et activité comparables, la durée d'engagement au sein de l'établissement demeure sans incidence directe sur le niveau de la rémunération garantie. Si le droit applicable aux ESAT a récemment évolué afin de renforcer les droits des personnes accompagnées, notamment en matière de formation professionnelle et d'accompagnement des parcours, la valorisation de l'expérience acquise au titre de l'ancienneté demeure, à ce jour, sans traduction dans la rémunération. Dans un contexte marqué par la volonté de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et de rapprocher les parcours en ESAT du milieu ordinaire de travail, cette absence de reconnaissance interroge. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux ESAT afin de permettre la prise en compte de l'ancienneté dans la détermination de la rémunération garantie ou, à défaut, de préciser les modalités selon lesquelles l'expérience professionnelle acquise pourrait être valorisée dans les parcours et la rémunération des personnes concernées.
Question· Question écrite13948open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation financière critique du muséum national d'histoire naturelle. L'établissement, qui gère 13 sites et 2500 collaborateurs, abrite plus 68 millions de spécimens. En 2025, il a atteint la fréquentation record de 3,6 millions de visiteurs et fête, en 2026, les 400 ans de sa création par le roi Louis XIII. Établissement de rang mondial, le MNHN fait pourtant figure de parent pauvre de la politique scientifique et patrimoniale de l'État. D'après son président, le MNHN nécessitera plus de 500 millions d'euros sur dix ans pour ses seules rénovations d'urgence et plus d'un milliard d'euros pour répondre à l'ensemble de ses besoins. Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, le muséum souffre d'être placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, le ministère de la culture étant par ailleurs impliqué dans la gestion des collections. Face à la défaillance de l'État, le mécénat privé ne saurait constituer une réponse structurelle à l'ampleur des besoins du muséum. À l'heure où le projet « Louvre – Nouvelle Renaissance », dont la Cour des comptes a jugé le financement « pour le moins fragile », bénéficie d'une impulsion présidentielle à hauteur de 1,1 milliard d'euros, il serait légitime que le muséum national d'histoire naturelle reçoive de la part des pouvoirs publics une attention et un engagement comparables. Comme le musée du Louvre et d'innombrables cas dans des musées français l'ont démontré, la situation sécuritaire de notre patrimoine devient critique. Le muséum lui-même a été victime, quelques semaines avant le Louvre, d'un cambriolage de pépites d'or. La sécurité de notre patrimoine exige des investissements publics constants, que l'État ne saurait différer sans prendre le risque d'un préjudice irréparable pour les générations futures. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement pérenne des travaux de rénovation et de sécurisation de ce fleuron scientifique et patrimonial français et si une clarification de la gouvernance interministérielle de l'établissement est envisagée.
Question· Question écrite13946answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences concrètes de l'extension récente de la Charte sociale européenne et de ses protocoles aux territoires ultramarins. Cette extension constitue une avancée importante pour l'égalité des droits sociaux entre les citoyens de l'Hexagone et ceux des territoires ultramarins. Elle met fin à une exclusion juridique qui a perduré pendant plus d'un demi-siècle et qui a privé les populations ultramarines de mécanismes européens essentiels de protection et de recours en matière de droits sociaux. Toutefois, cette évolution pose la question du rattrapage des retards accumulés durant ces décennies d'exclusion. Dans de nombreux territoires ultramarins et notamment en Guadeloupe, les carences structurelles en matière d'infrastructures et de services essentiels demeurent particulièrement préoccupantes. La situation de l'accès à l'eau potable constitue à cet égard un exemple emblématique. Des milliers d'habitants subissent encore régulièrement des coupures d'eau prolongées, parfois durant plusieurs jours voire plusieurs semaines, ce qui soulève des enjeux majeurs au regard des droits fondamentaux reconnus par la Charte sociale européenne, notamment en matière de santé, de dignité et d'accès aux services essentiels. Par ailleurs, d'autres problématiques structurelles, telles que les conséquences sanitaires et environnementales de la pollution au chlordécone, interrogent également la capacité des pouvoirs publics à garantir l'effectivité des droits sociaux et environnementaux désormais consacrés dans ce cadre européen. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens spécifiques l'État entend mobiliser afin d'assurer la mise en œuvre effective de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins après plus de cinquante ans d'exclusion. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan de rattrapage ou d'un mécanisme de financement spécifique permettant de garantir progressivement le respect des droits reconnus par cette Charte, en particulier en matière d'accès à l'eau, de santé publique et de réparation des conséquences environnementales.
Question· Question écrite13930answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'encadrer et de contrôler l'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur immobilier, notamment lorsque celle-ci est utilisée à des fins d'embellissements d'un bien susceptibles de tromper le consommateur. L'intelligence artificielle bouleverse les usages de tous les secteurs, y compris l'immobilier, où son utilisation est appelée à transformer en profondeur les pratiques (évaluation d'un bien, gestion locative, aménagement intérieur, etc.). L'usage de l'IA pour embellir des clichés ou proposer des visites virtuelles peut néanmoins contrevenir aux obligations d'information et s'apparenter à de la publicité trompeuse. Actuellement, aucune disposition spécifique du droit français ne cible l'usage exclusif de l'IA dans la modification de photographies immobilières ; néanmoins, cela n'équivaut pas à une absence de règles. En application du devoir de loyauté découlant de la loi Hoguet, l'agent immobilier est tenu de garantir l'exactitude des informations transmises. La publication d'une image ne reflétant pas la réalité du bien constitue un manquement manifeste à ce devoir. L'interdiction des pratiques trompeuses découlant du code de la consommation, notamment les articles L. 121-2 et suivants, qui proscrit tout usage de message ou de photographie susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien proposé à la vente. Dans un tout autre domaine, l'article L. 2133-2 du code de la santé publique impose de préciser la mention « photographie retouchée » pour les photographies de mannequins ayant fait l'objet de retouches. Par analogie, cette obligation de transparence a vocation à s'appliquer à la présentation des biens immobiliers dont les visuels seraient retouchés numériquement. Enfin, l'article L. 111-7 du code de la consommation exige des plateformes en ligne une information loyale et claire. Pour qualifier une retouche de publicité trompeuse, il convient d'analyser si la modification altère les caractéristiques essentielles du bien (taille, état, environnement) de manière à induire le consommateur en erreur. Aussi, la jurisprudence et la doctrine admettent une certaine mise en scène qui doit néanmoins demeurer fidèle à la réalité. Les ajustements techniques mineurs (luminosité, contraste, redressement des perspectives ou netteté) sont tolérés. Le home staging virtuel (réaménagement virtuel) par IA est également autorisé à la condition expresse d'en informer l'acquéreur via une mention claire du type « image retouchée par IA ou suggestion d'aménagement ». À l'inverse, les modifications touchant à la substance même du bien relève de la dissimulation qui est proscrite. Il en va ainsi de l'effacement de défauts structurels (fissures, tâches d'humidité) ou de nuisance telles que des vis-à-vis. Les modifications de volumes (élargissement artificiel de pièces), de l'environnement (verdissement d'un jardin en friche par exemple) ou encore l'ajout d'éléments inexistants (piscine, cheminée, terrasse, etc.) sont également interdites. La responsabilité des agents immobiliers est engagée dès lors qu'ils utilisent l'IA pour tromper les acheteurs potentiels, y compris s'ils utilisent des visuels fournis par des tiers. L'article L. 132-2 du code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. De même, elles peuvent aboutir à l'annulation de la vente et le versement de dommages et intérêts. Pour les professionnels, ces pratiques peuvent également aboutir à une suspension voire un retrait de la carte professionnelle. À l'inverse, l'utilisation de l'IA par des particuliers souhaitant vendre leurs biens immobiliers est peu encadrée. Loin d'être marginales, les ventes directes entre particuliers représentent 35 % des transactions immobilières. Aussi, il apparaît indispensable de renforcer l'encadrement de l'utilisation de l'IA par les particuliers souhaitant vendre leurs biens en astreignant les vendeurs aux mêmes règles de transparence qui prévalent pour les professionnels de l'immobilier. De plus il conviendrait de prévoir des sanctions financières afin de rendre effective cette obligation de transparence, une interdiction sans sanction étant dénuée de portée juridique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les évolutions réglementaires et législatives envisagées par le Gouvernement pour mieux encadrer l'usage de l'IA dans le secteur de l'immobilier, notamment auprès des particuliers, De plus, il lui demande également de lui préciser les instructions données aux services de l'État afin de veiller au respect de cette obligation de transparence pour les professionnels ainsi que pour les particuliers proposant des biens à la vente.
Question· Question écrite13928answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des activités rémunérées proposées en milieu carcéral. Alors qu'en 2023, le Gouvernement a annoncé son objectif de porter à 50 % la part des personnes détenues exerçant une activité rémunérée, seules 31 % d'entre elles y ont aujourd'hui accès. Plus largement, la proportion de détenus pouvant accéder à un emploi pendant leur incarcération a été divisée par deux depuis les années 1970. Cette situation traduit l'échec d'un engagement pourtant essentiel à leur réinsertion. En effet, l'offre de postes en détention n'a pas accompagné l'augmentation de la population carcérale observée ces dernières années. Depuis les années 2000, le nombre de personnes incarcérées n'a cessé de progresser pour atteindre plus de 20 000 en 2025, pour seulement 2 000 emplois. Pourtant, le travail pénitentiaire demeure un pilier fondamental de la vie en détention. Il constitue un levier essentiel pour favoriser la réinsertion sociale et professionnelle, en permettant aux personnes en réclusion d'acquérir des savoir-faire, de développer des compétences et d'obtenir des certifications indispensables à leur employabilité à la sortie de détention et à leur réintégration durable dans la société. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de soutenir et de développer l'offre d'activités rémunérées en milieu carcéral.
Question· Question écrite13927answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évaluation précise du coût pour les finances publiques de l'incarcération des personnes détenues de nationalité étrangère dans les établissements pénitentiaires français. Selon les données communiquées par l'administration pénitentiaire, le coût moyen d'une journée de détention en milieu fermé s'élèverait à environ 130 euros par personne détenue. Ce coût connaît toutefois des variations significatives selon la nature des établissements pénitentiaires et les profils de détention. À titre d'exemple, le coût moyen journalier serait d'environ 117 euros en maison d'arrêt, établissement accueillant principalement des personnes en détention provisoire ou condamnées à de courtes peines, contre environ 252 euros dans les maisons centrales, caractérisées par un niveau de sécurité renforcé et destinées à l'exécution des peines les plus longues. Par ailleurs, selon les chiffres rendus publics par M. le garde des sceaux dans la presse, les établissements pénitentiaires français compteraient plus de 19 000 détenus de nationalité étrangère, prévenus et condamnés confondus, soit environ 24,5 % de la population carcérale, dont 3 068 ressortissants d'États membres de l'Union européenne, 16 773 ressortissants d'États tiers et 686 personnes dont la nationalité ne serait pas établie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, pour l'année calendaire 2025, le nombre total de personnes détenues de nationalité étrangère ayant été incarcérées dans les établissements pénitentiaires français. Il souhaite également connaître, pour cette même période, le nombre d'entrées en détention et le nombre de sorties de détention concernant ces personnes, ainsi que le volume total de journées de détention effectuées par des détenus de nationalité étrangère au cours de l'année considérée. En effet, le chiffre d'environ 19 000 détenus étrangers évoqué par M. le ministre semble correspondre davantage à une photographie à un instant donné de la population carcérale qu'à l'appréciation d'un flux annuel réel de personnes incarcérées. Il lui demande de bien vouloir préciser, pour l'année 2025, le coût total estimé de l'incarcération des personnes détenues de nationalité étrangère pour les finances publiques, en distinguant dans la mesure du possible les personnes placées en détention provisoire et celles exécutant une peine après condamnation définitive. Il lui demande également de bien vouloir préciser les coûts moyens journaliers de détention par type d'établissement pénitentiaire (maisons d'arrêt, centres de détention, maisons centrales, établissements pour mineurs et structures spécifiques), ainsi que les éventuelles différences de coûts liées au niveau de sécurité, aux dispositifs de prise en charge ou aux contraintes particulières de gestion des détenus. Enfin, il lui demande de préciser si l'administration pénitentiaire dispose d'une ventilation détaillée du coût journalier de détention selon la nature des charges (personnel, fonctionnement, sécurité, immobilier, santé, accompagnement et insertion) et, le cas échéant, si ces données peuvent être communiquées afin d'apprécier plus précisément la structure réelle du coût de l'incarcération.
Question· Question écrite13893answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Christine Le Nabour interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-304 relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Les professionnels de la petite enfance alertent sur les conséquences de ce texte, qui ferait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches. L'évolution de la règlementation en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure soulèvent notamment une vive inquiétude, dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés ; ces obligations semblant difficilement applicables à court terme, les professionnels soulignent le risque de fermetures de structures, donc une diminution du nombre de places disponibles pour les familles, dans une situation que l'on sait déjà tendue. Ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte économique dégradé pour les gestionnaires, marqué par une hausse continue des charges contraintes (salaires, énergie...), qui fragilise l'équilibre financier des structures. Au regard de ces remontées de terrain, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre de ce décret et sur d'éventuelles mesures d'accompagnement qui permettraient à ces structures de se mettre en conformité dans les délais et à défaut, si un report était envisagé ; elle souligne que ces structures constituent aujourd'hui un maillon indispensable de l'offre d'accueil des jeunes enfants, notamment en milieu rural.
Question· Question écrite13875answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'éclairage des cycles et en particulier sur l'interdiction des feux arrière clignotants prévue à l'article R. 313-5 du code de la route. Cette disposition impose l'utilisation d'un feu de position arrière rouge fixe, visible de l'arrière et proscrit l'usage de feux clignotants. Si cette règle vise à garantir une bonne lisibilité des cyclistes pour les autres usagers de la route, elle suscite néanmoins des interrogations quant à son adéquation avec certaines situations de circulation. En effet, en milieu rural ou sur des routes peu éclairées, où la vitesse des véhicules est plus élevée, de nombreux usagers du vélo estiment que les feux clignotants permettent d'être repérés plus rapidement et à plus grande distance par les automobilistes, en raison de leur caractère plus attractif visuellement. Dans un contexte de développement des mobilités douces et de promotion de l'usage du vélo, la question de la visibilité des cyclistes constitue un enjeu central de sécurité routière. Plusieurs acteurs suggèrent ainsi qu'une adaptation de la réglementation pourrait être envisagée, notamment en autorisant l'usage d'un feu clignotant en complément d'un feu fixe, ou dans certaines conditions spécifiques, telles que la circulation hors agglomération. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de réévaluer l'interdiction des feux arrière clignotants pour les cycles et, le cas échéant, d'étudier des aménagements permettant de concilier lisibilité du signal et amélioration de la visibilité des cyclistes, en s'appuyant sur des données objectives en matière de sécurité routière.
Question· Question écrite13866answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les très petites et moyennes entreprises artisanales du bâtiment dans l'accès et le maintien de la qualification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), devenue indispensable pour permettre aux particuliers de bénéficier des aides publiques à la rénovation énergétique, notamment celles associées à MaPrimeRénov' et aux certificats d'économies d'énergie. Dans le département du Gers, un certain nombre d'entreprises artisanales font état du coût important que représente le maintien ou le renouvellement de la qualification RGE auquel s'ajoutent les audits obligatoires et des démarches administratives particulièrement lourdes pour des structures de petite taille. La suppression de la qualification « par chantier », qui permettait auparavant davantage de souplesse, place aujourd'hui certaines entreprises dans une situation paradoxale : sans qualification RGE, leurs clients ne peuvent pas accéder aux aides publiques et hésitent à engager les travaux ; mais sans chantiers confirmés, ces entreprises ne disposent pas des ressources nécessaires pour financer le renouvellement de leur qualification. Cette situation fait craindre une exclusion progressive des petites entreprises artisanales du dispositif de rénovation énergétique, au profit de structures plus importantes, alors même que les artisans locaux jouent un rôle essentiel dans la réalisation des travaux sur l'ensemble du territoire. De ce fait, le système actuel de rénovation énergétique, bien que nécessaire, fragilise les plus petites structures artisanales au profit de processus administratifs et financiers inadaptés Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les conditions d'accès et de maintien de la qualification RGE aux réalités des très petites et moyennes entreprises artisanales, notamment en matière de coûts, de simplification administrative et de modalités plus souples d'accès à ce dispositif.
Question· Question écrite13862answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. Annoncée en mars 2023 par la Première ministre Élisabeth Borne dans le cadre du plan « Toutes et tous égaux », cette mesure, visant à lutter contre la précarité menstruelle, a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle prévoit notamment la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans ainsi qu'un remboursement intégral pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Alors que près de quatre millions de personnes seraient concernées par la précarité menstruelle en France, cette avancée attendue reste à ce jour inopérante. En effet, la publication du décret d'application et de l'arrêté définissant le cahier des charges des protections concernées, nécessaires à la mise en œuvre effective de ce dispositif, n'est toujours pas intervenue. Ce retard prive de nombreuses personnes d'un dispositif pourtant voté par le Parlement et présenté comme une mesure importante de lutte contre les inégalités et pour la santé publique. Ainsi, il souhaite savoir pour quelles raisons ces textes réglementaires n'ont pas toujours été publiés et dans quels délais le Gouvernement prévoit de rendre effectif le remboursement des protections périodiques réutilisables.
Question· Question écrite13844answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole et plus particulièrement au sein de la filière viticole. Le récent réexamen par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités à base de cuivre a conduit au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des produits utilisables dans les vignes. Cette décision intervient alors même que le règlement d'exécution européen n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, dont l'Italie, ont choisi de reporter leurs évaluations à cette échéance. Ainsi, la France se trouve isolée dans son interprétation des textes communautaires, créant une distorsion de concurrence entre producteurs européens. Cette situation place les exploitations viticoles françaises dans une position particulièrement vulnérable, en les privant de tout moyen efficace de lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes, le cuivre demeurant à ce jour le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Au-delà du cas spécifique du cuivre, cette démarche illustre plus largement une tendance persistante à la surtransposition des normes européennes, qui impose aux agriculteurs français des contraintes plus rigoureuses que celles prévues par le droit de l'Union. Cette surtransposition, déconnectée des réalités de terrain, fragilise encore la compétitivité des filières, compromet la viabilité économique de nombreuses exploitations et affaiblit la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques de surtransposition et harmoniser les méthodes d'évaluation et d'autorisation des produits phytosanitaires au niveau européen.
Question· Question écrite13839answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Laurent Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques et techniques, pour la viticulture française et en particulier pour l'agriculture biologique, des retraits et restrictions intervenus à l'issue du réexamen par l'ANSES des autorisations de mise sur le marché (AMM) de spécialités à base de cuivre destinées à la protection de la vigne. Dans sa communication relative à ces décisions rendues en juillet 2025, l'ANSES rappelle que ce réexamen s'inscrit dans le cadre des obligations européennes de réévaluation consécutives à la réapprobation des composés du cuivre et qu'il intègre des exigences scientifiques et réglementaires substantiellement renforcées depuis les précédentes AMM. Elle souligne en particulier que les composés du cuivre, classés « substances candidates à la substitution » en raison notamment de leur persistance dans les sols et de leur toxicité pour les organismes aquatiques, appellent un niveau d'exigence accru ainsi qu'une évaluation comparative des possibilités d'alternatives. L'agence indique en conséquence avoir assorti les autorisations qu'elle a pu délivrer de mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé des travailleurs et des riverains (conditions d'intervention et de rentrée, équipements de protection, encadrement des situations d'exposition) et à prévenir les contaminations de l'environnement, notamment des eaux et des sols (mesures limitant les transferts, zones de protection, encadrement des conditions d'emploi). Elle précise enfin que certaines formulations n'ont pas été renouvelées faute d'éléments suffisants dans les dossiers pour garantir un niveau de sécurité conforme aux exigences actuelles, tout en indiquant avoir recherché, lorsque cela était possible, des modalités de gestion des risques permettant de maintenir des usages, notamment pour les filières dépendantes du cuivre. Conduit au cœur de l'été 2025, ce réexamen portant sur 34 spécialités a abouti, selon les éléments communiqués par la filière, au retrait de 17 d'entre elles, à la perte de l'usage « vigne » pour 8 autres, à la délivrance de nouvelles AMM sans usage vigne, ainsi qu'à des limitations à l'usage amateur pour certaines références, ne laissant in fine que deux produits utilisables, assortis de restrictions renforcées (réduction des doses, augmentation des zones non traitées, distances de sécurité, encadrement des conditions d'emploi). Or le cuivre demeure, à ce jour, le seul fongicide minéral autorisé et opérationnel en agriculture biologique contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. L'absence d'alternative immédiatement disponible fait craindre une impasse technique lors des campagnes à forte pression sanitaire, avec des effets directs sur les rendements, la viabilité économique des exploitations et la continuité des engagements environnementaux. La filière alerte également sur les difficultés d'adaptation des pratiques lorsque les nouvelles conditions d'emploi rendent plus complexe la gestion interannuelle des doses. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quels dispositifs de compensation économique le Gouvernement entend mettre en place pour les viticulteurs affectés, en particulier en agriculture biologique, afin d'absorber les pertes de rendement et les surcoûts induits par la réduction de l'offre de produits utilisables et par le durcissement des conditions d'emploi (aides directes, filets de sécurité sur le revenu, prise en charge partielle des coûts de protection, accompagnement renforcé des petites exploitations) ; d'autre part, quelles mesures d'accompagnement technique et financier seront mobilisées dès la campagne 2026 pour sécuriser la protection sanitaire des vignes sans remettre en cause les engagements environnementaux (conseil, formation, investissements de prévention et adaptation des itinéraires techniques) ; en outre, comment l'État entend prévenir les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne en portant une convergence des méthodes d'évaluation, des doctrines d'emploi et des calendriers entre États membres producteurs ; et, enfin, si le Gouvernement peut s'engager à soutenir de manière structurée et pérenne le développement et la diffusion de cépages résistants au mildiou issus de programmes de sélection variétale, le recours accru aux produits de biocontrôle et l'amélioration des pratiques culturales et prophylactiques (notamment la gestion de l'aération de la canopée, la réduction de l'humidité foliaire et l'adaptation des calendriers d'intervention), ainsi que des approches combinatoires intégrant plusieurs leviers et quels moyens budgétaires, scientifiques, réglementaires et opérationnels seront effectivement déployés pour accélérer leur déploiement à l'échelle nationale.
Question· Question écrite13837answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude profonde des viticulteurs de Saône-et-Loire consécutive aux récentes décisions de l'ANSES relatives à l'usage du cuivre en viticulture. Depuis la publication des avis du 15 juillet 2025, la filière viticole fait face à une impasse technique majeure. Sur 34 spécialités cupriques réévaluées, 17 ont été retirées du marché et 8 ont perdu leur usage vigne. À ce jour, seules deux spécialités sont officiellement réautorisées pour la vigne, mais assorties de restrictions qui rendent leur utilisation incompatible avec la réalité agronomique des exploitations. En particulier, l'introduction de la mention « Spe1 » interdit désormais le recours au mécanisme du lissage des doses de cuivre, qui permettait jusqu'alors une gestion souple sur sept ans avec un plafond moyen de 4 kg/ha/an. L'imposition d'une limite annuelle stricte de 4 kg, sans report possible des quotas d'une année sur l'autre, prive les vignerons de toute capacité de défense lors des printemps à forte pression mildiou. De plus, l'interdiction de traitement pendant la floraison (mention Spe8) et l'imposition d'une cadence minimale de sept jours entre deux applications laissent le vignoble sans protection lors des stades phénologiques les plus critiques, le cuivre étant une substance lessivable par les pluies. En Saône-et-Loire, département où la viticulture est un moteur économique essentiel avec plus de 1 500 exploitations, ces mesures menacent directement la pérennité du secteur, notamment en agriculture biologique où le cuivre est l'unique fongicide autorisé. L'absence de solutions de substitution efficaces expose les vignerons à des pertes de récoltes massives, à l'abandon de certifications environnementales et à une distorsion de concurrence insupportable vis-à-vis des voisins européens qui ne s'imposent pas de telles surtranspositions. Dans le cadre du futur projet de loi d'urgence agricole, et conformément au principe « pas d'interdiction sans solution », elle lui demande quelles mesures d'urgence elle entend prendre pour réviser ces restrictions techniques inadaptées. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement compte rétablir la possibilité du lissage des doses au niveau national et s'il envisage de suspendre l'application des mentions Spe1 et Spe8 dans l'attente d'une harmonisation européenne garantissant l'équité entre les producteurs.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54058open
France · National Assembly · 31 March 2026
Report· AGCELEX 52026AG0001(02)open
European Union · Council of the European Union · 31 March 2026
Question· QUESTION_WRITTENE-10-2026-001325answered
European Union · European Parliament · 31 March 2026
Regulation· Rechtsverordnung21/5069open
Germany · German Bundestag · 30 March 2026
Directive· LCELEX 32026L0805in force
European Union · EUR-Lex · 30 March 2026
Motion· Motie2026Z06538concluded
Netherlands · House of Representatives · 30 March 2026
Motie van het lid Teunissen c.s. over duurzaamheid en omgevingskwaliteit als toetssteen borgen in de Nota Ruimte
Law· proposition de loi2026-797enacted
France · Senate · 27 March 2026
Question· Written questionHL HL16156answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 March 2026
To ask His Majesty's Government, further to the Written Answer by Baroness Anderson of Stoke-on-Trent on 24 March (HL15443), what steps the Department for Environment, Food and Rural Affairs has taken in the last year to meet its legal duty to keep under
Resolution· SRESS.Res. 665 (119th)passed
United States · United States Congress · 27 March 2026
This resolution designates April 2026 as National Native Plant Month.
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag816/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 March 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Anti-Atom-Kurs Österreichs konsequent weiterführen
Question· Schriftliche Anfrage5441/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Gerhard Deimek, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Angriffe auf bestehende Energieinfrastruktur
Record· Mündliche Anfrage71/Mmündliche anfrage
Austria · National Council · 26 March 2026
Mündliche Anfrage des Abgeordneten Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA (GRÜNE) an den Bundesminister für Finanzen Dr. Markus Marterbauer
<br><br>Wie wird sich die nach Ihren eigenen Worten auch ökonomisch "unverzichtbare Notwendigkeit" des Klimaschutzes im kommenden Doppelbudget niederschlagen?
Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz449 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz
Austria · National Council · 26 March 2026
Bundesgesetz, mit dem ein Erneuerbaren-Ausbau-Beschleunigungsgesetz erlassen sowie das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz geändert wird
Resolution· proposition de résolutionppr25-478passed
France · Senate · 26 March 2026
Question· Written questionUIN 124251answered
United Kingdom · UK Parliament · 26 March 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what recent legislative steps she has taken to protect marine life.
Question· Written questionUIN 124318answered
United Kingdom · UK Parliament · 26 March 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many civil servants in their Department were found to have broken the Civil Service Code in (a) 2024 and (b) 2025.
Bill· SS. 4239 (119th)open
United States · United States Congress · 26 March 2026
Bill· HRH.R. 8099 (119th)referred
United States · United States Congress · 26 March 2026
Record· Brief regering2026Z06320concluded
Netherlands · House of Representatives · 26 March 2026
Reactie op verzoek commissie over de brief van Greenpeace Nederland, Stichting Frisse Wind.nu en Dorpsraad Wijk aan Zee m.b.t. "De schadelijke uitstoot van Tata Steel"
Record· PetitionPetition 765359rejected
United Kingdom · UK Parliament · 25 March 2026
provide sufficient funds to st austell council to make ig look nice, have good shops, remove the eye-sore structure in town. provide help for the poorer and help make jobs more available, make more frequent public transport and cheaper for the youth
as living is in st Austell currently is not suitable and has many downsides, its very expensive to live here when we get paid so little and jobs are so hard to find. the public transport is atrocious and its clear there are more homeless and struggling people recently than there has ever been. we need your help.
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag773/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 25 March 2026
Antrag der Abgeordneten Dr. Susanne Fürst, Kolleginnen und Kollegen betreffend Sicherung der heimischen Energieversorgung und des Wirtschaftsstandorts – Schluss mit den kontraproduktiven Russland-Sanktionen
Amendment· Abänderungsantrag im PlenumAA-60abänderungsantrag im plenum
Austria · National Council · 25 March 2026
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag771/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 25 March 2026
Antrag der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen betreffend Durchführung regelmäßiger bundesweiter Krisen- und Blackout-Übungen
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag785/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 25 March 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Verbindlicher Fahrplan zum vollständigen Ausstieg aus Öl, Gas und Kohle
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag787/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 25 March 2026
Antrag der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Maßnahmen zum Schutz der Konsument:innen vor PFAS in Konsumgütern
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