Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Environment

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

2,551 records in 2025

Records

Question· Written questionUIN 34208answered

Marine Environment

United Kingdom · UK Parliament · 26 February 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the adequacy of the timeline for implementing marine net gain.

Question· Written questionUIN 34067answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 26 February 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will make an assessment of the potential merits of creating a new forum to bring together (a) his Department, (b) the Department for Energy Security and Net Zero, (c) the hon. Me

Question· Written questionHL HL5323answered

Rivers: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 26 February 2025

To ask His Majesty's Government whether they intend to scrap the Chalk Stream Recovery Pack.

Bill· HRH.R. 1594 (119th)referred

Sustainable Aviation Fuel Act

United States · United States Congress · 26 February 2025

Sustainable Aviation Fuel Act This bill establishes requirements for reducing greenhouse gas emissions from airplane flights. It also provides incentives for the production and use of sustainable aviation fuel (SAF), an alternative to conventional airplane fuel that is derived from a sustainable feedstock, meets certain aviation standards, and reduces greenhouse gas (GHG) emissions. The bill establishes a national goal to reach net zero GHG emissions from flights by 2050. The Environmental Protection Agency (EPA) must establish a low carbon fuel standard for aviation fuels. Under the standard, the EPA must set annual targets to reduce certain GHG emissions associated with aviation fuel by at least 20% by 2030 and 50% by 2050, as compared to 2005. Beginning in FY2026, the Department of Defense must make a bulk purchase of an amount of SAF that is no less than 10% of the total amount of aviation fuel procured for operational purposes under certain circumstances. Additionally, the bill reauthorizes through FY2030 a grant program of the Federal Aviation Administration (FAA) for certain projects concerning SAF or low-emission aviation technology. The bill (1) extends the clean fuel production tax credit for SAF through 2032, and (2) expands an energy investment tax credit to include SAF production property. The bill also expands an FAA research program to include SAF and related topics. Finally, the bill directs the Department of Energy to research the use of crops grown for conservation purposes rather than for sale in the production of SAF.

Record· PetitionPetition 719180closed

Ban herbicides containing Glyphosate to protect people, food and the environment

United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2025

Glyphosate, an ingredient in herbicides, is sprayed on non-organic crops to eliminate weeds and accelerate the drying process before harvest. Studies indicate it can induce toxic effects on the nervous system and compromise the gut lining—allowing pathogens (harmful bacteria) and toxins to enter the bloodstream. This contributes to systemic inflammation which is linked to many diseases we face today.

Question· Question écrite4605answered

Question 4605 — travail

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'usage des points de pénibilité pour les travailleurs en fin de carrière. Le compte professionnel de prévention permet aux travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles d'accumuler des points afin de compenser l'usure liée à leur activité. La réglementation actuelle impose que 20 de ces points soient exclusivement destinés à la formation ou à la reconversion. Cette disposition peut s'avérer contraignante pour des travailleurs en fin de carrière qui aspirent davantage à un aménagement de leur fin de carrière ou à un départ anticipé qu'à une formation dont l'utilité à quelques années de la retraite peut être discutable. De plus, le recours à une formation ne garantit pas une réelle reconversion, notamment lorsque les perspectives d'embauche sont limitées pour les seniors. En marge de la tenue d'une conférence sociales sur les retraites, il l'interroge sur l'opportunité de débloquer, à quelques années du départ à la retraite, l'ensemble de points de pénibilité afin que les travailleurs concernées aient la liberté de les utiliser selon leurs besoins réels, que ce soit pour réduire leur temps de travail, financer un départ anticipé ou, s'ils le souhaitent, accéder à une formation ; une telle évolution lui semble pouvoir permettre une meilleure prise en compte de la diversité des parcours professionnels et des contraintes spécifiques des travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles.

Question· Question écrite4604answered

Question 4604 — transports routiers

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur par rapport à la situation de plus en plus problématique concernant la traversée illégale de poids lourds dans la commune de Saint-Laurent-de-Mure et souhaite interroger le ministre de l'intérieur sur les actions envisagées par le Gouvernement pour lutter efficacement contre ce phénomène. En effet, la commune de Saint-Laurent-de-Mure est traversée par la D306, une route interdite aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes depuis plus de 30 ans. Malgré cette réglementation, de nombreux camions empruntent cette voie pour éviter les péages ou prendre des raccourcis, enfreignant ainsi la loi et perturbant la qualité de vie des habitants, en raison du bruit, de la pollution et des risques accrus pour la sécurité. Récemment, le maire de la commune a lancé une campagne dite de « tolérance zéro » pour faire respecter la réglementation, en intensifiant les contrôles avec l'aide des forces de gendarmerie et de la police municipale. Toutefois, ces efforts restent limités face à l'ampleur du phénomène et aux difficultés de coordination avec les autorités nationales. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le ministère de l'intérieur compte mettre en œuvre pour soutenir les efforts des collectivités locales dans la lutte contre la circulation illégale des poids lourds. Elle sollicite également des précisions sur les actions prévues pour renforcer la surveillance des axes routiers, améliorer la coordination des contrôles entre les autorités locales et nationales et garantir le respect des réglementations en matière de circulation poids lourds. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le ministère de l'intérieur envisage pour appuyer les efforts des maires dans la lutte contre la circulation illégale des poids lourds. Elle sollicite des précisions sur les actions prévues pour améliorer la coordination entre les autorités locales et nationales afin de renforcer les sanctions contre les infractions des chauffeurs de poids lourds qui transitent illégalement dans nos communes.

Question· Question écrite4603open

Question 4603 — transports routiers

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les camions Euro 6, qui seront les seuls autorisés à circuler à 44 tonnes à partir d'octobre 2025. Actuellement, l'industrie du transport routier en France est en pleine mutation, notamment avec l'adoption progressive de normes plus strictes concernant les émissions de CO2 et la circulation des véhicules lourds. En effet, à compter du 1er octobre 2025, les camions Euro 5 ne seront plus autorisés à circuler à plus de 40 tonnes sur le territoire national. Seuls les véhicules équipés de moteurs Euro 6, plus récents et plus respectueux de l'environnement, pourront continuer à rouler avec un poids total autorisé de 44 tonnes. Les entreprises de transport devront adapter leur flotte pour se conformer à la nouvelle réglementation. Les véhicules répondant à la norme Euro 5, qui sont encore nombreux sur les routes, devront soit être remplacés, soit faire face à une réduction de leur capacité de charge. Cette nouvelle réglementation constitue une avancée dans la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution de l'air. Néanmoins, la transition vers des flottes conformes à cette norme implique des coûts élevés pour les transporteurs, notamment pour ceux qui ne pourront pas bénéficier d'aides au renouvellement des véhicules. Pour certains transporteurs, cette adaptation représente un coût très important, tant pour l'acquisition de nouveaux véhicules que pour l'ajustement de la logistique. Si cette transition vers des camions plus écologiques s'inscrit dans une stratégie de réduction des émissions de CO2, elle soulève également des défis considérables pour les transporteurs, en particulier ceux dont les marges sont les plus serrées à l'exemple d'un professionnel rencontré récemment à Auxy (Saône-et-Loire). Sur la question de la compétitivité des petites entreprises face aux plus grandes du secteur, la nouvelle réglementation pourrait ainsi provoquer une mutation profonde du paysage du transport routier de marchandises (TRM) et fragiliser encore davantage certains acteurs. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur plusieurs points : à l'approche d'octobre 2025, des mesures d'accompagnement de l'État, telles que des aides à l'achat ou à la conversion de véhicules, sont-elles prévues pour faciliter cette transition ? Qu'en est-il du reclassement des nombreux véhicules obsolètes, à l'heure où l'on parle également d'augmenter le tonnage pour réduire la densité des lignes d'approvisionnement ? Enfin, quelle est la position du Gouvernement concernant les camions Euro 5 immatriculés à l'étranger et qui traverseront le territoire ? Alors que des discussions sont déjà prévues autour de la norme Euro 7, encore plus stricte et qui imposera de nouvelles contraintes aux professionnels du secteur, les acteurs du TRM attendent l'aide de l'État pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle réglementation Euro 6. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite4600open

Question 4600 — transports aériens

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Jonathan Gery interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'encadrement réglementaire des activités des aérodromes. Les nuisances sonores et environnementales générées par certaines activités sur les aérodromes, notamment les vols en boucle liés à la formation et au loisir, suscitent une inquiétude croissante parmi les riverains. Ces nuisances, bien qu'encadrées partiellement par la réglementation aéronautique, ne font l'objet d'aucune législation spécifique visant à limiter leur impact sur la santé et la qualité de vie des populations survolées. Certains aérodromes de petite taille, comme celui de Frontenas en bordure de sa circonscription, sont dépourvus de mesures contraignantes pour encadrer les horaires de vol ou le type d'appareils autorisés à opérer sur la plateforme (utilisation de carburant au plomb). Si une charte a été adoptée en 2016 pour tenter de réguler les activités, celle-ci reste de nature volontaire et son application manque d'instruments de contrôle. Les riverains, conscients de l'importance économique de ces infrastructures, demandent la mise en place d'un cadre réglementaire plus strict, comparable aux règles déjà existantes pour d'autres sources de nuisances, comme le code de la route ou les arrêtés préfectoraux limitant l'usage d'engins bruyants à certaines plages horaires. Par ailleurs, des initiatives techniques, comme la classification acoustique des avions (CALIPSO) ou la transition vers la motorisation électrique pour les vols d'écolage, pourraient être encouragées pour réduire significativement l'impact sonore. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions en matière de réglementation des aérodromes afin de concilier leur activité avec la protection de l'environnement et de la santé publique. Il lui demande notamment si des mesures législatives ou réglementaires pourraient être envisagées pour : limiter les horaires de vol pour les tours de piste aux plages horaires des « engins bruyants » définies par arrêté préfectoral ; renforcer les exigences acoustiques pour les appareils basés ; instaurer une classification complète et obligatoire de tous les aéronefs, fondée sur leurs performances sonores, pour déterminer les usages auxquels ces aéronefs sont admis ; favoriser la transition vers des motorisations électriques pour les activités de formation. Enfin, il lui demande si une réflexion est en cours sur l'élaboration d'un cadre national visant à mieux encadrer les nuisances générées par les aérodromes afin d'assurer une cohabitation harmonieuse entre ces infrastructures et les populations riveraines.

Question· Question écrite4598open

Question 4598 — transports

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Julien Odoul interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la menace imminente de fermeture des petites lignes ferroviaires dans l'Yonne et en Bourgogne-Franche-Comté, conséquence directe du désengagement de l'État en matière d'aménagement du territoire et de services publics en milieu rural. Depuis plusieurs années, le réseau ferroviaire secondaire est laissé à l'abandon. Dans l'Yonne, la ligne Avallon-Cravant est menacée de suppression. Dans la Nièvre, c'est Corbigny-Clamecy qui risque de disparaître. D'autres lignes, comme Andelot-Champagnole-Moret-Saint-Claude dans le Jura ou Étang-Autun et Gilly-Paray-Chauffailles en Saône-et-Loire, sont également concernées. Le Gouvernement assume-t-il cette désertification organisée des territoires ? Ces fermetures, prévues dès 2025, conduiraient à remplacer ces liaisons ferroviaires par des lignes de cars, une solution inadaptée et insuffisante pour répondre aux besoins des habitants. Loin d'une modernisation, il s'agit d'un véritable abandon, aggravé par le mauvais état des infrastructures ferroviaires, faute d'investissements de l'État. Certaines lignes n'ont pas été rénovées depuis plus d'une décennie et nécessitent des travaux d'urgence estimés à 85 millions d'euros, dont 30 millions seulement sont engagés, laissant 55 millions à financer immédiatement. Or le Gouvernement ne propose aucune solution concrète pour le financement de ces travaux. Pire encore, les besoins réels vont bien au-delà : une rénovation totale du réseau est indispensable, pour un coût évalué entre 400 et 500 millions d'euros, une somme que la région Bourgogne-Franche-Comté ne peut supporter seule. L'État entend-il laisser les collectivités locales assumer seules cette charge alors que le ferroviaire relève de sa compétence ? Si ces lignes ferment, les conséquences seront dramatiques pour les territoires ruraux : une dépendance accrue à la voiture, alors même que le Gouvernement prône la transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique ; un matraquage supplémentaire du pouvoir d'achat des habitants, contraints de payer toujours plus cher leur mobilité, entre carburant et péages ; un coup fatal porté au dynamisme des territoires, condamnant des communes entières à l'isolement et à la désertification ; un recul des services publics, aggravant la fracture territoriale entre les métropoles et la ruralité. Ces fermetures ne sont pas une fatalité : elles sont le résultat d'une politique qui considère les territoires ruraux comme des variables d'ajustement budgétaires. L'État ne peut plus se cacher derrière des arbitrages comptables et doit prendre ses responsabilités. M. le député demande à M. le ministre de s'engager clairement à financer la rénovation des petites lignes ferroviaires en Bourgogne-Franche-Comté et à garantir leur pérennité. Il exige une réponse sur la participation de l'État aux 55 millions d'euros nécessaires aux travaux d'urgence et sur son engagement financier pour la rénovation lourde du réseau. Il souhaite savoir s'il va enfin cesser cette funeste politique de démantèlement du service public ferroviaire qui condamne nos campagnes et trahit le principe d'égalité en matière d'aménagement du territoire.

Question· Question écrite4553answered

Question 4553 — produits dangereux

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Question· Question écrite4552answered

Question 4552 — produits dangereux

France · National Assembly · 25 February 2025

M. René Pilato interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Question· Question écrite4551answered

Question 4551 — produits dangereux

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : «Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés.» Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, elle sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Question· Question écrite4550answered

Question 4550 — produits dangereux

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Guillaume Lepers interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la présence d'amiante dans une grande partie des carrières alluvionnaires françaises. En effet, sur 23 carrières examinées en 2024 par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), il a été identifié la présence naturelle d'amiante dans 16 d'entre elles. Or l'amiante est classé cancérogène depuis 1977 par le Centre international de recherche sur le cancer et l'usage de l'amiante en France est interdit depuis 1997. L'identification de la présence d'amiante dans ces carrières expose donc les personnes qui y travaillent, les riverains et les consommateurs à de potentielles conséquences sanitaires graves. Plus largement, cette situation soulève de nouveau l'enjeu majeur que représente la prévention des expositions afin de continuer à faire baisser le nombre de victimes des maladies causées par l'amiante. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement en réaction à la présence d'amiante dans ces carrières alluvionnaires, qui inquiète légitimement les exploitants et les riverains et mobilise les associations de victimes de l'amiante.

Question· Question écrite4545answered

Question 4545 — pollution

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Charles Alloncle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la présence préoccupante de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), communément appelées « polluants éternels », dans l'eau potable de sa circonscription. Une enquête récente de l'UFC-Que choisir et de Générations futures, publiée le 23 janvier 2025, a révélé la présence de onze PFAS dans l'eau potable de Lunel. En particulier, le trifluoroacétique (TFA) a été mesuré à un taux anormalement élevé de 210 ng/L. Bien que la communauté d'agglomération en charge du réseau d'eau potable, Lunel Agglo, ait affirmé que l'eau respecte les normes réglementaires en vigueur et ne présente pas de danger pour la consommation humaine, les Lunellois demeurent inquiets quant aux effets potentiels sur la santé de ces substances persistantes. En effet, les normes applicables en France sont bien moins strictes que celles en vigueur dans d'autres pays, comme le Danemark ou les États-Unis d'Amérique. Par ailleurs, cette enquête rejoint les conclusions de la campagne exploratoire de mars 2024 menée par l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie, dans le but de mesurer la présence de PFAS dans l'eau de consommation. Sur les 326 points de prélèvements contrôlés en Occitanie, trois ont dépassé la norme de qualité de 100 ng/L. Parmi eux, le mélange de captages Les Horts alimentant la commune de Lunel-Viel et situé à proximité de celle de Saint-Just, a donné lieu à un résultat relativement inquiétant, avec des taux mesurés entre 117,6 ng/L et 151,6 ng/L. Bien que ce constat n'ait pas entraîné de restrictions d'usage de l'eau, il nécessite de déployer des moyens à même d'assurer une vigilance accrue concernant la qualité de l'eau de consommation. M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures déjà prises ainsi que celles que ce dernier compte mettre en œuvre, en lien avec la préfecture, la DREAL, l'agence de l'eau et l'ARS, de sorte à comprendre d'une part les causes de ce dépassement des seuils autorisés et d'autres part à réduire la présence de PFAS dans l'eau potable, en particulier à Lunel-Viel et Saint-Just, mais aussi dans les communes alentour. Il lui demande également de préciser les moyens techniques et financiers qu'il compte apporter à Lunel Agglo, collectivité chargée du réseau d'eau potable, afin d'identifier les sources de contamination par les PFAS et de réduire leur présence dans l'eau potable de l'agglomération.

Question· Question écrite4542answered

Question 4542 — police

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens technologiques alloués aux enquêteurs de la police judiciaire, notamment dans les dossiers complexes liés à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants, à l'ère de l'intelligence artificielle. Si la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) constitue un outil central pour ces enquêtes, elle n'offre pas toujours les solutions les plus performantes pour répondre aux défis des investigations dites « haut du spectre ». Or certains acteurs privés français développent des technologies avancées en matière d'interception judiciaire et de géolocalisation, qui se révèlent plus efficaces et adaptées aux besoins opérationnels des enquêteurs. Au-delà de leur apport immédiat, ces entreprises jouent également un rôle déterminant dans la recherche et le développement (R et D) des outils de la PNIJ. En effet, l'effet d'entraînement initié par ces acteurs privés a permis à la PNIJ d'améliorer ses capacités au fil des ans. Si ces entreprises venaient à cesser leurs activités dans ce domaine, la PNIJ pourrait perdre un moteur essentiel d'innovation, compromettant ainsi l'évolution des technologies au service de la police judiciaire. À l'heure où l'intelligence artificielle et les nouvelles technologies requièrent des investissements conséquents que le ministère de la justice ne peut assumer seul, il semble opportun d'explorer la mutualisation des expertises et des ressources technologiques avec ces industriels français. Ceux-ci disposent déjà d'ingénieurs spécialisés dont le savoir-faire pourrait directement bénéficier à la PNIJ. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques à la hauteur des enjeux de la lutte contre le crime organisé et le narcotrafic, tout en soutenant un écosystème français performant en matière de R et D. Il l'interroge également sur la possibilité d'intégrer, dans cette dynamique, les solutions proposées par des entreprises nationales reconnues afin d'assurer une plateforme moderne, efficace et compétitive.

Question· Question écrite4529answered

Question 4529 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005. Cette loi, dite pour l'égalité des droits et des chances, introduit pour la première fois une définition du handicap et vise à une meilleure accessibilité des personnes concernées, directement ou indirectement, par ces problématiques. Cette loi universaliste, qui concerne plus de 12 millions des concitoyens, peut être considérée comme une des grandes lois de la République. Malheureusement, elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, vingt ans après, force est de constater que les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Pendant ces deux décennies, la France a pris de nombreux engagements : ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 ou encore la théorique création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. Malgré cette bonne volonté de façade, l'action politique n'est pas la hauteur dans les faits. La France est régulièrement condamnée par les instances internationales pour ses manquements de respect du droit international sur la question du handicap. Quant à la branche autonomie, toutes les associations actives dans le domaine du handicap sont unanimes pour estimer que c'est une coquille vide, insuffisamment dotée et sans vision politique. Pourtant, il existe pléthore de supports sur lesquels s'appuyer pour améliorer la situation. M. le député pense notamment au bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Il précise par exemple que l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. Vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (que ce soit dans le bâti, les transports ou la communication notamment) n'est toujours pas effective. Trop de dérogations existent et aucune politique incitative n'est mise en place pour favoriser la modification vers cette accessibilité. Concernant l'accès à une compensation effective et personnalisée, celle-ci relève du parcours du combattant, alors bien même que les conséquences sur le quotidien sont terribles pour les personnes en situation de handicap. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est en situation de pauvreté. Cette statistique doit nous alerter sur les manquements des politiques publiques à ce sujet. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place concrètement et dans les plus brefs délais, pour enfin traduire les promesses non tenues de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite4528answered

Question 4528 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le déficit de structures adaptées pour les adultes et les enfants en situation de handicap. Selon une étude de l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) publiée en septembre 2023, un quart des enfants touchés par le handicap mental n'a aucune heure de cours, quand près d'un tiers ne bénéficie que d'une scolarisation partielle. Faute de place suffisante dans les structures adaptées ou en raison des délais qui se prolongent jusqu'à cinq, voire sept ans, des milliers de familles choisissent de placer leurs proches en Belgique. Selon la Cour des comptes, plus de 7 000 adultes et 1 250 enfants étaient hébergés en Wallonie en 2022. La situation actuelle en Moselle est particulièrement inquiétante et révèle des besoins criants en matière de création de places et de renforcement des infrastructures existantes. En mai 2024, selon les données de l'APEI 57, on ne dénombrait pas moins de 350 personnes sur liste d'attente pour une place en foyers d'accueil médicalisés (FAM), foyer d'accueil spécialisé (FAS) et maison d'accueil spécialisée (MAS). La problématique du manque de places est intrinsèquement lié aux difficultés de recrutement de professionnels formés pour accompagner les personnes handicapées. Faute de solutions concrètes, le maintien prolongé des personnes handicapées et plus particulièrement des enfants dans des structures non adaptées à leur handicap nuit à leur développement et à leur autonomie. Il lui demande quelles actions concrètes sont mises en œuvre par le Gouvernement pour répondre à la pénurie de personnels spécialisés dans le domaine du handicap et combler le déficit de places d'accueil dans des établissements spécialisés.

Question· Question écrite4524answered

Question 4524 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de clarifier le statut et les moyens donnés aux structures gestionnaires des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Ratifiée en 1975, la Convention du patrimoine mondial fixe le rôle de l'État dans la protection et la conservation des sites de la liste du patrimoine mondial. Il est de fait garant de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des sites, en collaboration avec d'autres structures gestionnaires dont le statut et les modes de gestion demeurent hétérogènes. Leur rôle, leurs responsabilités et les moyens nécessaires à leur fonctionnement ne sont pas clairement définis dans l'article L. 612-1 du code du patrimoine qui n'en fait qu'une mention simple. Ces structures assurent parfois seules le rôle de médiation, de conciliation, de coordination, d'animation, d'inventaire et de communication nécessaire à la protection et la valorisation des sites. Ainsi, la mission technique chargée de valoriser le bien Causses et Cévennes, qui représente le plus vaste paysage culturel de l'agropastoralisme méditerranéen en Europe (avec 3 000 km² protégés), dépend entièrement de l'engagement des quatre conseils départementaux concernés, dans un contexte financier particulièrement contraint. Ces organismes gestionnaires manquent également d'accompagnement et souffrent de délais importants lorsqu'ils se tournent vers les services de l'État. À titre d'exemple, le plan de gestion du bien Causses et Cévennes initié en 2020 et validé au niveau local en octobre 2023, est resté lettre morte faute de disponibilité des référents au niveau ministériel. Or les forums internationaux des gestionnaires du patrimoine mondial préconisent, notamment dans la déclaration de George Town (Malaisie, 2024), une véritable reconnaissance des compétences des structures gestionnaires à travers un statut propre et des moyens nécessaires. Mme la députée, relayant les préoccupations de l'entente interdépartementale des Causses et des Cévennes, demande ainsi à Mme la ministre de la Culture de clarifier la situation des structures gestionnaires des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Dans un premier temps, elle interroge sur les efforts mis en place pour la reconnaissance du rôle de gestion de ces structures, dont le statut juridique et le cadre d'intervention ne sont pas clairement définis et dont l'avis, aujourd'hui simplement consultatif, n'est pas considéré de manière systématique. Dans un second temps, elle interroge sur les moyens mis à la disposition des structures gestionnaires qui financent parfois seules certains sites alors même que l'État demeure le garant de leur préservation et diminue les dotations des collectivités territorialement compétentes. Enfin, elle l'interroge sur les moyens mis en place au sein des ministères de tutelle (culture, transition écologique) et des services déconcentrés afin d'accompagner les structures gestionnaires et assurer le traitement des procédures alors que le nombre de sites ne fait qu'augmenter et les exigences se renforcer.

Question· Question écrite4516answered

Question 4516 — numérique

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), mise en place pour le traitement des interceptions judiciaires et de la géolocalisation en temps réel, opérationnelle depuis 2009 dans le cadre d'un partenariat public-privé avec l'entreprise Thales. Cette plateforme avait pour objectif de moderniser les interceptions, de centraliser les réquisitions et de réduire les coûts. Cependant, son développement a été marqué par plusieurs dysfonctionnements, parmi lesquels la Cour des comptes a relevé en 2016 des retards dans le déploiement, des problèmes techniques récurrents, ainsi qu'un surcoût dépassant le milliard d'euros sur dix ans, bien au-delà du coût initialement estimé à 100 millions d'euros. Ces critiques, ainsi que le mécontentement exprimé par certains utilisateurs sur le terrain, appellent à une réflexion sur l'avenir de la PNIJ. Alors que le contrat avec l'opérateur en charge de la plateforme devait arriver à échéance à fin 2024 et l'internalisation de la PNIJ étant envisagée, il paraît pertinent d'explorer des pistes d'amélioration et de diversification des solutions existantes. Plusieurs entreprises françaises de premier plan proposent actuellement des solutions innovantes dans les domaines des interceptions téléphoniques, de la géolocalisation et de l'analyse criminelle. Ces solutions pourraient permettre de renforcer la performance de la PNIJ, d'optimiser sa gestion tout en garantissant un meilleur contrôle des coûts et d'assurer une adaptation continue aux évolutions technologiques, notamment en matière d'intelligence artificielle. Dans ce cadre, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour garantir que la PNIJ devienne pleinement performante et économiquement soutenable. Il l'interroge également sur la possibilité d'intégrer, dans le cadre de cette transition, les solutions proposées par des acteurs privés français reconnus, afin d'assurer une plateforme moderne, efficace et mieux adaptée aux besoins des enquêteurs.

Question· Question écrite4511answered

Question 4511 — maladies

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les lacunes de la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, dont l'autisme. La Haute Autorité de santé estime que le pays compte environ 100 000 jeunes de moins de 20 ans atteints d'autisme. Depuis la condamnation de la France par la Cour européenne en 2005 pour non-respect des droits des personnes autistes, les plans se sont succédé : de 2005 à 2022, ce sont quatre plans qui ont été proposés par les Gouvernements successifs. Plus récemment, en novembre 2023, le Gouvernement publiait sa stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, dont l'autisme. L'analyse qu'en a fait en octobre 2024 l'association d'utilité publique Autisme France est assez édifiante : elle pointe le manque de précision quant aux leviers employés, aux financements des mesures comme aux objectifs et aux moyens accordés pour les mettre en œuvre. En ce qui concerne la création de nouvelles solutions d'accompagnement, l'association notait que le plan ne prévoyait « aucune évaluation des besoins, aucun financement ». En matière d'information, l'intention du Gouvernement de « mieux informer les parents et les professionnels de santé des facteurs de haut risque de TND et [de] proposer un parcours de suivi structuré » a été vivement critiquée par l'association qui y voit, Mme la députée la cite, un « verbiage dangereux » soulevant la question d'un potentiel « eugénisme ». La priorisation de l'accueil des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme dans les crèches apparaît à l'association « sans aucun sens », tant qu'il n'y est pas prévu d'accueil spécifique. Sur le volet du renforcement des professionnels formés pour : « repérer, poser des diagnostics et intervenir auprès des enfants », l'institution dresse un constat assez juste : le médecin étant le seul professionnel en capacité de poser un diagnostic, qui va donc être à l'origine de cette constatation ? Le ministère entend-t-il permettre à d'autres personnels, qui n'ont pourtant pas connaissance des multiples formes d'autisme du spectre, de poser un tel diagnostic ? Alors que la pénurie de soignants se fait particulièrement ressentir en France, alors que le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) prive des milliers d'enfants atteints de ces maux de scolarisation, où Mme la ministre entend-elle donc trouver de tels professionnels ? Le plan annonçait aussi son intention de « créer les conditions d'une scolarité sans entrave et soutenante », dont l'une des mesures consistait à « mieux faire connaître les dispositions existantes pour prendre en compte la fatigabilité des élèves autistes [ ] et aménager leur parcours ». Sans revenir sur les termes employés, dont le sens reste à éclaircir, Mme la députée indique ne pas comprendre comment le Gouvernement entend proposer une scolarité dite sans entraves s'il n'existe même pas d'établissements en nombre suffisant pour accueillir les élèves atteints de troubles du spectre de l'autisme. Enfin, Mme la députée s'interroge sur la mesure du plan annonçant vouloir promouvoir les dispositifs de prévention du suicide : une mesure capitale, que le Gouvernement n'a pas précisée. Pourtant, une étude américaine révélait récemment que le taux d'idées suicidaires chez les autistes était neuf fois plus élevé que dans la population générale. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour réparer ces lacunes.

Question· Question écrite4502answered

Question 4502 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante de surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Brest. Avec un taux d'occupation de près de 200 %, la maison d'arrêt de Brest comptait, lors d'une visite en septembre 2024, 449 détenus pour une capacité théorique de 253 places. L'établissement n'ayant pas été dimensionné pour accueillir un tel nombre, cette situation entraîne des conditions de vie indignes : les détenus doivent parfois dormir sur des matelas au sol, attendre plusieurs jours pour voir un médecin et partager un espace sanitaire insuffisant. Cette surpopulation carcérale entraîne également une mise en tension de l'ensemble des acteurs de l'établissement (hausse des tensions entre détenus rendant le travail des surveillants plus difficile, violences accrues envers les surveillants). En outre, l'unité de soins de la maison d'arrêt de Brest peine à répondre aux besoins croissants, notamment en matière de santé mentale. Un rapport d'information de la commission des affaires sociales (n° 714) rappelait encore, en décembre 2024, que la prévalence des troubles psychiatriques chez les détenus est significativement supérieure au reste de la population et s'aggrave en détention. Pourtant, les établissements psychiatriques bretons ne disposent pas des capacités nécessaires pour traiter ces patients et l'unité de soins de la maison d'arrêt ne peut répondre seule à ces besoins spécifiques. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large où les établissements pénitentiaires en France, régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, sont dénoncés pour des conditions « inhumaines et dégradantes ». Cette crise n'est pas uniquement une question de logistique carcérale, mais le symptôme d'une politique pénale inéquitable et inefficace. Depuis deux décennies, une répression systématique a conduit à une inflation carcérale. Face à ce constat, il l'interroge sur les mesures urgentes qu'il entend mener pour remédier à la surpopulation carcérale dans la maison d'arrêt de Brest et dans tout le pays, pour garantir des conditions de vie dignes pour les détenus et améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire et soignant.

Question· Question écrite4466answered

Question 4466 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'article R. 1312-1 du code de la santé publique qui concerne les inspecteurs de salubrité au sein des collectivités territoriales. Ces agents territoriaux composent les services communaux d'hygiène et de salubrité (SCHS). Ils travaillent essentiellement sur la salubrité de l'habitat, en lien avec les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les agences régionales de santé (ARS), mais ils sont également compétents pour relever les infractions aux déchets, au code rural et de la pêche maritime ou au code de la consommation. Ils bénéficient pour cela d'une habilitation préfectorale. L'article R. 1312-1 du code de la santé publique définit qui peut être habilité en tant qu'inspecteur de salubrité et limite cette qualification aux médecins territoriaux, mais également aux agents de la seule filière technique de la fonction publique territoriale. Or, à ce jour, les problématiques que rencontrent les inspecteurs de salubrité sont tout aussi juridiques que techniques et il semble que cette distinction ne se justifie plus. C'est d'autant plus vrai que cette distinction ne s'applique qu'aux agents titulaires. En effet, le dernier alinéa de l'article dispose : « Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ». Ainsi, un agent contractuel de la filière administrative peut être habilité comme inspecteur de salubrité alors qu'un agent titulaire de cette même filière, non. Ce n'est absolument pas cohérent. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend mettre à jour cet article afin d'ouvrir les fonctions d'inspecteur de salubrité à l'ensemble des agents territoriaux, sans distinction de filière, ou à tout le moins aux agents titulaires de la filière administrative, comme c'est le cas pour les contractuels.

Question· Question écrite4463answered

Question 4463 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnels des services fermés en psychiatrie, qui ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR) alors même qu'ils sont quotidiennement confrontés à des conditions de travail particulièrement exigeantes et à des risques élevés. Dans ces services, les soignants prennent en charge des patients placés en soins sous contrainte, souvent opposés à leur hospitalisation et pouvant présenter des comportements agressifs, tant sur le plan physique que verbal. En cas de proximité avec des établissements pénitentiaires, ils peuvent également assurer l'accueil de détenus nécessitant des soins psychiatriques. Cette exposition permanente à des situations de tension et de violence, ainsi que la charge administrative et juridique supplémentaire liée au suivi des décisions du juge des libertés et de la détention, justifieraient une reconnaissance financière de leur engagement. Le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 a instauré le versement d'une indemnité forfaitaire de risque (IFR) aux agents affectés au sein de services ou d'unités dédiés à la prise en charge psychiatrique ou somatique des détenus, dans les services médico-psychologiques ou dans les unités pour malades difficiles. Le 28 juin 2019, le décret n° 2019-680 a étendu le versement de l'IFR aux personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences (SAU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires. Le même décret fixe le montant de l'IFR à 118 euros pour l'ensemble des agents des structures mentionnées et à 234,89 euros pour les agents des unités pour les malades difficiles. Or les services fermés en psychiatrie constituent un maillon intermédiaire essentiel entre les structures de médecine d'urgence et les unités pour malades difficiles, sans pour autant bénéficier de cette indemnité, malgré des conditions de travail similaires en matière de pression et de dangerosité. Cette absence de reconnaissance impacte l'attractivité de ces postes et complique le recrutement de nouveaux professionnels. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étendre le versement de l'IFR aux agents des services fermés en psychiatrie, afin de reconnaître et valoriser leur engagement dans la prise en charge des patients les plus vulnérables et difficiles.

Question· Question écrite4452answered

Question 4452 — environnement

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les enjeux de la qualité de l'air intérieur dans les bâtiments accueillant du public. L'article R. 221-30 du code de l'environnement met en place une surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP, accueillant notamment des enfants, en cohérence avec les recommandations respiratoires 2024 de la SF2H. Certains établissements ont mis en place cette surveillance en 2024. D'autres devront le faire en 2025. Il manque hélas le décret prévu à l'article R. 221-30 cité plus haut. Mme la députée souhaite savoir quand ce décret très attendu sera produit ; elle appelle son attention sur l'intérêt d'un accompagnement des acteurs de terrain comme le recommande le Haut Conseil de la santé publique dans son avis du 4 avril 2024.

Question· Question écrite4451open

Question 4451 — environnement

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les fermetures récentes de deux centres emblématiques d'éducation à l'environnement dans le département du Nord : le Centre d'éducation à l'environnement (CEE) d'Amaury à Hergnies et la Maison de la forêt de Raismes. Le CEE d'Amaury, propriété du parc naturel régional Scarpe-Escaut, a été un lieu phare de sensibilisation aux enjeux environnementaux pendant plus de 40 ans. Sa fermeture, décidée lors du comité syndical du parc le 15 février 2024, a été motivée par des problèmes de sécurité liés à la vétusté des infrastructures et par le coût élevé des travaux de rénovation, estimé entre 7 et 8 millions d'euros. Cette décision a suscité une vive inquiétude parmi les habitants, les associations locales et les élus, qui soulignent l'importance du site pour l'éducation environnementale, notamment auprès des jeunes générations. Parallèlement, la Maison de la forêt de Raismes, autre centre dédié à la sensibilisation environnementale, se trouve dans une situation préoccupante. Privée de ses salariés depuis décembre 2024, son avenir est incertain. Ce lieu, situé au cœur de la forêt domaniale de Raismes-Saint-Amand-Wallers, offrait des activités pédagogiques et des animations pour le grand public, contribuant ainsi à la promotion de la biodiversité et à la protection des écosystèmes forestiers. Ces fermetures successives réduisent significativement l'offre d'éducation à l'environnement dans la région, alors même que la sensibilisation aux défis écologiques est cruciale face aux enjeux climatiques actuels. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour soutenir la préservation et la rénovation des centres d'éducation à l'environnement tels que le CEE d'Amaury et la Maison de la forêt de Raismes, afin de garantir la continuité des actions de sensibilisation aux enjeux environnementaux sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite4450open

Question 4450 — environnement

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche quant à la construction par la société Biométhane des bords de Loire d'une unité de méthanisation sur le quai Emile-Cormerais, à Saint-Herblain. Alors que la pluviométrie de 2024 bat tous les records dans la région et que les épisodes d'inondations se succèdent, la parcelle concernée par la construction du méthaniseur pourrait se retrouver submergée dans un avenir proche, provoquant une pollution des sols et des nappes phréatiques. Pour l'Association des riverains de Haute-Indre qui a réalisé une modélisation des inondations éventuelles, il est urgent de reculer sur ce projet. De plus, le site sera situé à quelque six cents mètres des premières habitations d'Indre. Selon le mémoire d'enquête publique réalisé pour déterminer l'ensemble des impacts que pourrait avoir le futur projet, les riverains subiraient des nuisances olfactives, sonores ainsi qu'une pollution liée à la nécessaire augmentation du trafic routier induit par le projet (intrants venant de toutes les régions françaises). Il est prévu une hausse d'au minimum 6,2 % du trafic des véhicules lourds selon ce même rapport. Alors que l'Allemagne fait marche arrière sur l'utilisation des méthaniseurs, la France envisage d'en installer 3 000. Un second méthaniseur serait même prévu à quelques centaines de mètres de celui susnommé alors que les recours contre le premier ne sont pas épuisés et que la pertinence de ces installations est, pour le moins, à questionner. Les craintes quant à la poursuite de ces projets sont d'autant plus fortes quand on a connaissance de l'incident survenu en août 2020, à Châteaulin. En raison de plusieurs dysfonctionnements au sein de l'usine de méthanisation, des déchets fortement chargés en ammoniaque ont fui dans la rivière voisine de l'Aulne. Cet incident a alors provoqué une privation d'eau potable dans de nombreux foyers finistériens. Dès lors, il faut certes des projets pour une nouvelle énergie plus verte, mais pas au prix d'une nouvelle pollution de la Loire et de l'empoisonnement des eaux. La localisation surtout est problématique : ce type de projet ne peut être installé sur une zone inondable. Elle l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre la mise en arrêt ou le transfert de ce projet de méthaniseur, jugé destructeur de l'environnement et pour les riverains.

Question· Question écrite4444answered

Question 4444 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme des lycées professionnels. Dans le cadre de la réforme du lycée professionnel annoncée pour juin 2025, il est prévu de différencier les parcours des élèves de terminale en deux voies distinctes : l'une orientée vers l'insertion professionnelle immédiate et l'autre vers la poursuite d'études supérieures. Cette réforme s'accompagne d'une réduction des heures de cours en établissement, au profit d'une présence accrue en entreprise, avec une gratification des stages allant de 50 à 100 euros par semaine selon le niveau des élèves. Toutefois, cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs éducatifs. En effet, la réduction des enseignements généraux pourrait compromettre les chances de réussite des élèves souhaitant intégrer un BTS ou un parcours universitaire, particulièrement dans les matières essentielles telles que les mathématiques et le français. Or, selon les données du ministère, environ 40 % des bacheliers professionnels poursuivent leurs études, notamment en BTS, où le taux de réussite reste inférieur à celui des bacheliers généraux et technologiques. De plus, la mise en œuvre des parcours différenciés pourrait accentuer les inégalités territoriales et sociales, en raison des disparités d'accès aux stages rémunérés et aux formations post-bac, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. L'objectif de lutte contre le décrochage scolaire risque ainsi de se heurter aux difficultés d'accompagnement des élèves les plus fragiles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour garantir l'égalité des chances entre tous les lycéens professionnels et assurer que les élèves, quelle que soit leur orientation post-bac, bénéficient d'une base académique solide et d'un accès équitable aux opportunités de formation et d'emploi. Elle lui demande quels dispositifs spécifiques seront déployés pour les établissements en milieu rural ou dans les quartiers prioritaires afin de compenser ces inégalités d'accès aux stages et aux formations supérieures.

Question· Question écrite4443answered

Question 4443 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme de la fin d'études des élèves de baccalauréat professionnel. Cette réforme donne aux élèves le choix de suivre, en fin d'année scolaire, un parcours de préparation à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur ou un parcours de préparation à l'insertion professionnelle. En particulier, la seconde possibilité leur permet d'effectuer des immersions en milieu professionnel sur une période de six semaines au mois de juin, dont l'allocation est entièrement prise en charge par l'État. Dans un contexte où les enseignants ont des difficultés récurrentes à terminer les programmes scolaires, Mme la députée s'interroge sur la temporalité d'un tel dispositif. Elle tient à souligner les éventuels impacts négatifs de celui-ci sur la réussite scolaire des élèves concernés, la majorité des épreuves du baccalauréat étant avancées au mois de mai et deux épreuves conservées sur la même période que les six semaines de stage prévues. Par ailleurs, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la préparation des services de l'État et sur les capacités d'accueil des structures concernées, considérant que près de la moitié des élèves de terminale professionnelle vont devoir trouver un lieu de stage. Mme la députée souhaite connaître le coût d'une telle mesure, ainsi que les raisons motivant la décision de récompenser les élèves sous la forme d'une allocation pesant sur le budget de l'État et non d'une gratification versée par les entreprises, comme c'est en principe le cas pour les stagiaires. À ce titre, elle souhaite également connaître le montant total de l'enveloppe destinée au versement de ces allocations, ainsi que la manière dont le Gouvernement entend pérenniser ce dispositif et absorber son poids sur les finances de l'État.

Question· Question écrite4424answered

Question 4424 — enseignement

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fermetures de classes décidées dans le Rhône et, plus largement, au niveau national. Le projet de budget pour l'éducation, qui prévoit la suppression de 470 postes sur l'ensemble du territoire, a des conséquences directes et dramatiques sur la qualité de l'enseignement dans des zones déjà fragilisées, notamment dans les quartiers populaires. Dans le Rhône, ce sont 83 suppressions de postes qui ont été annoncées, ce qui pourrait entraîner la fermeture de 158 classes à la rentrée prochaine. Cette décision est perçue par de nombreux parents, enseignants et élus locaux comme un affront à l'égalité des chances et à l'accès à un enseignement de qualité pour tous les élèves, quel que soit leur milieu social. En outre, cette réduction des moyens dans l'éducation nationale se fait au détriment des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont déjà en nombre insuffisant pour accompagner ces élèves dans de bonnes conditions. Or la fermeture de classes et la suppression de postes risquent d'aggraver cette situation, créant des conditions d'enseignement encore plus difficiles pour les enfants en situation de handicap ou ayant des besoins éducatifs spécifiques. L'impact de ces fermetures sur les conditions d'apprentissage des élèves dans le département est inacceptable. Ce sont souvent les élèves des quartiers populaires et les élèves en situation de handicap qui seront les premiers à en subir les conséquences. Cette politique de réduction des moyens dans l'éducation nationale remet en cause les efforts pour garantir la réussite scolaire de tous les enfants, notamment ceux des familles les plus vulnérables. M. le député souhaite donc interroger Mme la ministre sur les raisons qui sous-tendent ces fermetures de classes et sur les mesures qu'elle entend prendre pour éviter une dégradation supplémentaire des conditions d'enseignement dans les zones les plus précaires. Il lui demande également quelles actions seront mises en œuvre pour garantir que chaque élève, indépendamment de son origine géographique, social ou de ses besoins éducatifs particuliers, bénéficie d'un enseignement de qualité, conforme aux principes républicains d'égalité et de justice sociale.

Question· Question écrite4419answered

Question 4419 — enfants

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Sophie Pantel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les recommandations et obligations encadrant les sorties organisées par les crèches dans le cadre de projets éducatifs, tels que le projet Passerelle, visant à faciliter la transition des enfants vers l'école maternelle. Le projet Passerelle est une initiative précieuse permettant aux enfants de se familiariser progressivement avec l'environnement scolaire, en particulier dans les villages où les ressources éducatives sont réduites. En Lozère par exemple, les crèches organisent des liaisons régulières entre leurs locaux et l'unique école du village environnant. Cette liaison est notamment assurée grâce à un minibus homologué afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants quelque soit les conditions climatiques. Cependant, un changement de direction à la Protection maternelle et infantile (PMI) du département de Mme la députée a conduit à une modification des recommandations initiales. Alors que la PMI recommandait initialement la présence de deux accompagnants pour ces liaisons, elle indique désormais que cette présence supplémentaire est une obligation pour toute sortie extérieure. Cette nouvelle exigence soulève des interrogations à plusieurs égards. Tout d'abord concernant la classification de la liaison Passerelle, qui constitue un déplacement interne entre deux établissements proches dans le cadre d'un projet éducatif et non une sortie extérieure. De plus, l'embauche d'un accompagnant supplémentaire pour ce type de déplacement représente une charge financière difficilement soutenable pour les petites structures, menaçant la pérennité de ce type de projets pourtant essentiels pour les enfants et leurs familles. Face à ces incertitudes, elle l'interroge sur la qualification de ce type de liaison. Elle lui demande notamment une réponse officielle et adaptée à ce cas afin que des assouplissements spécifiques, prenant en compte la nature des liaisons courtes et régulières, soient mis en place afin d'éviter que des obligations excessives n'entraînent la fin d'initiatives bénéfiques pour la transition scolaire des enfants.

Question· Question écrite4412open

Question 4412 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les freins administratifs pesant sur les petites installations solaires individuelles. La production d'électricité via des panneaux photovoltaïques en autoconsommation permet aux particuliers de réduire leur facture énergétique tout en contribuant à l'effort collectif de production d'énergie. Surtout, parce qu'elles sont discrètes et s'intègrent parfaitement dans leur environnement, ces installations sont acceptées par l'opinion publique. En dépit de ces atouts, les installations photovoltaïques de faible puissance, notamment celles de moins de 3 kVA, restent soumises à plusieurs démarches administratives qui sont des freins pour beaucoup de particuliers. Si les installations en autoconsommation totale sans injection bénéficient d'une relative simplification une simple déclaration préalable de travaux et la signature d'une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) avec Enedis suffisent, il en va autrement pour celles souhaitant injecter leur surplus de production sur le réseau. Ces dernières doivent notamment obtenir un certificat de conformité consuel, conclure un contrat d'accès et d'exploitation (CAE) avec Enedis, s'acquitter du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), une taxe sur le transport d'électricité, alors même que l'électricité injectée localement est souvent consommée à proximité sans nécessiter de renforcement du réseau, ou encore souscrire un contrat de rachat auprès d'un fournisseur d'énergie, ce qui complexifie la démarche pour de simples installations domestiques. Si de telles obligations administratives peuvent se justifier pour les installations de grande puissance, elles sont particulièrement contraignantes pour des petites unités domestiques dont l'acceptabilité est pourtant autrement plus grande. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier les démarches administratives applicables aux installations photovoltaïques de faible puissance injectant leur surplus sur le réseau.

Question· Question écrite4396answered

Question 4396 — discriminations

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Henri Alfandari attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interdiction d'engager des personnes atteintes de diabète de type 1 dans la réserve de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Jusqu'à récemment, l'aptitude médicale des candidats aux métiers de la police et de la gendarmerie était évaluée selon le référentiel SIGYCOP. Cependant, un décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 a modifié ce cadre, sans que l'on comprenne précisément les nouvelles règles appliquées en matière d'aptitude médicale pour les réservistes. Bien qu'il ait modifié les conditions de santé requises pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, il n'a pas spécifiquement levé cette interdiction pour les réservistes. Or, dans un contexte où les forces de sécurité de l'État cherchent à renforcer leurs effectifs, cette exclusion systématique des personnes atteintes de diabète de type 1 apparaît contre-productive. Cette pathologie, bien qu'impliquant un suivi médical rigoureux, est aujourd'hui parfaitement gérée grâce aux traitements modernes, notamment par l'insulinothérapie et l'utilisation de dispositifs de surveillance en continu. Exclure les candidats atteints de diabète de type 1 revient donc à priver les forces de l'ordre de la possibilité de recruter des citoyens compétents, volontaires et en capacité d'exercer certaines missions, notamment au sein de la réserve. Il souhaite ainsi savoir sur quelles bases médicales et scientifiques repose cette interdiction et si le ministère de l'intérieur envisage de réévaluer ces critères d'aptitude ; une réflexion pourrait être engagée afin de permettre à des personnes atteintes de diabète de type 1 de rejoindre la réserve, sous réserve d'un suivi médical adapté, garantissant à la fois leur sécurité et celle des missions accomplies.

Question· Question écrite4392answered

Question 4392 — culture

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le danger qui pèse sur la Maison des écrivains et de la littérature, impactant l'ensemble du milieu littéraire français et par ricochets, les auteurs et autrices, les lecteurs et lectrices. Après une absence de visibilité inacceptable - jusqu'au 14 février 2025, aucune communication n'était faite sur le montant des subventions allouées par la DRAC à la MEL pour l'exercice 2025 - la nouvelle est tombée. Il faudra à la Maison des écrivains et de la littérature compter sur 200 000 euros de subventions en 2025. C'est presque moitié moins que l'exercice précédent. C'est 2,5 fois moins qu'en 2023. C'est 3,5 fois moins qu'en 2015. Cette chute vertigineuse des moyens allouées à la MEL interpelle bien au-delà des salariés de la structure. Mme la députée rappelle à Mme la ministre que de nombreuses alertes lui ont déjà été adressées. Elle souligne l'importance de la MEL pour soutenir le secteur du livre et la littérature en France. Dans un contexte défavorable à la lecture sur papier, la MEL mène un travail essentiel de découverte et de sensibilisation au plaisir de lire et aux innombrables univers auxquels la lecture fait accéder. Elle est un espace inestimable de rencontre pour les auteurs, les lecteurs, les enseignants. Elle mène chaque année des actions de terrain auprès des élèves français pour promouvoir et transmettre le plaisir de lire. L'objet associatif qu'elle sert est éminemment précieux pour un pays dont la richesse et le foisonnement littéraire est une fierté, une fierté qu'il convient d'encourager et de soutenir. Mme la députée rappelle à Mme la ministre qu'il serait insupportable et inacceptable que la stratégie du ministère de la culture soit de laisser dépérir la Maison des écrivains et de la littérature à petits feux, par des coupes budgétaires progressives. Elle lui rappelle que la Semaine littéraire de mars se rapproche à grands pas et que le signal donné par le Gouvernement serait désastreux si la MEL venait à devoir prévoir de cesser ou suspendre ses activités. Elle souhaite donc l'interpeller sur le montant bien trop bas des subventions allouées à la Maison des écrivains et de la littérature en 2025 et lui demande quand elle va répondre aux demandes et questions des acteurs du secteur et si elle va soutenir financièrement correctement la MEL, ses membres et leur travail.

Question· Question écrite4384answered

Question 4384 — consommation

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des produits de contrefaçon sur le territoire national. Comme le rapporte La Voix du Nord , une saisie de 198 articles contrefaits, d'une valeur estimée à 2 500 euros, a été réalisée le 22 janvier 2025 à Denain par les forces de police et les services douaniers. Par ailleurs, sur les soixante personnes contrôlées lors de cette opération, cinq ont été interpellées en raison de leur entrée irrégulière sur le territoire français. Le commerce de contrefaçon constitue une triple menace : il porte atteinte à la santé publique, met en danger la sécurité des consommateurs et fragilise l'économie nationale. Le dernier rapport annuel du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique révèle que le nombre d'articles contrefaits saisis par les autorités a doublé en un an, passant de 11 millions en 2022 à plus de 20 millions en 2023. Cette progression alarmante illustre l'ampleur du phénomène et devrait mobiliser l'ensemble des représentants de la Nation. La mondialisation des échanges, le développement d'internet et du commerce en ligne ont considérablement facilité la circulation de ces produits illégaux. En 2021, un « Plan contrefaçon 2021-2022 » a été mis en place par le ministère afin de lutter contre cette criminalité économique. Aussi, il souhaiterait connaître les résultats de cette politique et savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre ce fléau.

Question· Question écrite4378answered

Question 4378 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la définition légale de la notion de soins esthétiques. Les professionnelles de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou BEP d'esthétique, attirent l'attention de Mme la députée, sur le manque de réglementation spécifique à la profession qui peut entraîner des ambiguïtés quant aux pratiques autorisées (micorneedling, épilation laser, etc.) et aux compétences requises. C'est pourquoi face à ces revendications de la profession, elle souhaite connaître les mesures qu'il prévoit d'adopter pour établir une définition claire et précise des soins esthétiques afin de mieux encadrer l'exercice de leur activité et garantir la qualité et la sécurité des services proposés aux clients.

Question· Question écrite4376answered

Question 4376 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les possibilités, pour une commune membre d'un EPCI doté d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), ou en cours d'élaboration, de choisir de relever du règlement national d'urbanisme. Depuis la loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en effet toutes les communes, quelles que soient leurs tailles, doivent être membres d'un établissement public de coopération intercommunale. La plupart de ces établissements a désormais recours à l'établissement d'un PLU/PLUi qui concerne en principe l'ensemble de leur territoire. Cependant un tel document n'est pas toujours utile pour les plus petites communes. Il souhaiterait donc connaître les possibilités offertes à ces communes membres d'EPCI de rester, ou de s'inscrire, dans le régime proposé par le règlement national d'urbanisme.

Question· Question écrite4374answered

Question 4374 — chasse et pêche

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes évolutions réglementaires concernant l'utilisation des appelants pour la chasse au poste aux grives. L'arrêté du 2 juillet 2024 a introduit des restrictions majeures en contraignant les chasseurs à n'utiliser que des oiseaux nés et élevés en captivité et en imposant, à partir du 1er janvier 2025, le baguage des oiseaux détenus avant le 1er octobre 2024. Ces mesures ont suscité une vive inquiétude parmi les chasseurs et ont conduit les fédérations départementales, régionales et nationale de chasse à demander un arrêté modificatif. Le ministère a publié cet arrêté modificatif le 14 décembre 2024, permettant aux chasseurs d'utiliser les appelants légalement détenus avant l'entrée en vigueur du texte « jusqu'à leur décès » et repoussant l'obligation de baguage au 1er mars 2025. Si ces avancées sont à saluer, elles ne règlent pas l'ensemble des difficultés soulevées par la profession. En effet, l'interdiction de l'usage des appelants capturés légalement à la glu lorsqu'elle était autorisée constitue une remise en cause directe des traditions cynégétiques locales et place de nombreux chasseurs dans une situation délicate, d'autant plus que l'élevage en captivité de ces espèces reste complexe et marginal. Cette situation soulève une problématique plus large sur l'élaboration des réglementations touchant la chasse, qui devraient davantage prendre en compte les réalités du terrain et les contraintes logistiques des pratiquants. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'engager une concertation plus approfondie avec les acteurs de la chasse afin d'adapter la réglementation aux réalités cynégétiques et de garantir la pérennité des modes de chasse traditionnels, en particulier dans les départements méridionaux fortement concernés par cette pratique.

Question· Question écrite4370answered

Question 4370 — bois et forêts

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de l'absurdité de la taxation de la filière bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur des matériaux de construction. La REPM instaurée en mars 2023 par la loi AGEC, visait à favoriser les matériaux de construction les meilleurs pour l'environnement. Les scieries sont injustement frappées par cette nouvelle obligation qui impacte leur compétitivité et les met dans une situation de concurrence déloyale notamment au niveau européen. Cette taxe est enfin un non-sens écologique puisqu'elle impacte plus fortement le bois, véritable puit de carbone naturel, que les autres matériaux. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de sortir le bois de la REPM pour mettre fin à ce non-sens fiscal et écologique.

Question· Question écrite4368answered

Question 4368 — bois et forêts

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles exigences de la Commission européenne dites « EcoDesign » en date du 12 février 2025 et applicables dès le 1er janvier 2027. La France fait figure de référence en termes de transition énergétique, notamment dans le secteur du chauffage au bois (bois-bûche ou pellet). Un label national avait déjà été mis en place, tel que Flamme Verte, label nécessaire à l'obtention d'aides du type crédit d'impôt transition écologique puis MaPrimeRénov'. Pour rappel, le chauffage par biomasse solide contribue à l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux, à la maîtrise de la pointe électrique, la valorisation des co-produits de la sylviculture et des filières de transformations du bois ainsi que des filières de recyclage des bois usagés ou rebuts de bois. Afin d'atteindre ces objectifs et de soutenir une filière à 85% souveraine, des dispositifs étatiques comme MaPrimeRénov' ont soutenu le développement et l'installation d'appareils plus performants et avec l'énergie la moins carbonée (26 g de CO2/kWh en moyenne), devant le gaz, le fioul et même l'électricité. Le projet de la Commission européenne rendrait obsolètes plus de 90% des appareils présents sur le marché et autant d'appareils installés récemment, avec l'interdiction d'utiliser ces appareils. Ce serait en outre une grave perturbation du marché et de la filière qui n'est pas prête, en deux ans, à rehausser d'autant la qualité de ses produits, alors qu'une avancée technologique significative avait déjà été marquée en 2022. Si le label EcoDesign venait à être instauré, ce seraient plus de 7,2 millions de ménages français qui seraient impactés. Le choix serait alors cornélien : soutenir avec de l'argent public le remplacement d'appareils récents, installés grâce aux fonds publics, sans même que leur amortissement carbone et financier ne soit observé, avec l'impact énorme d'une telle mise au rebut. Ou alors le Gouvernement pourrait préférer laisser libres les ménages de fermer leur foyer ou de modifier leur appareil de chauffage, sacrifiant par là-même près de 40 000 emplois ruraux liés à la sylviculture. Dans tous les cas, l'instauration d'une telle obligation serait un important gaspillage d'argent public. Suite à l'opposition des représentants tchèques et allemands, la Commission européenne a reporté cette décision. Au regard notamment du gaspillage d'argent public que représenterait une telle décision, elle lui demande la position du Gouvernement sur le chauffage à biomasse solide en France et les actions entreprises pour faciliter ou s'opposer à un tel texte.

Question· Question écrite4366answered

Question 4366 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 25 February 2025

M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la poursuite de la rénovation urbaine et la prise en compte du rapport récemment adressé à l'exécutif à ce sujet. Depuis le lancement de la première phase de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en 2003, un vaste programme de renouvellement urbain a été déployé dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Au coût de 48 milliards d'euros pour 900 quartiers rénovés rien que pour le premier PNRU, ce dispositif a néanmoins montré ses limites. D'une part, sa politique de démolition-reconstruction a été menée sans véritable consultation des cinq millions d'habitantes et d'habitants concernés. D'autre part, aucune évaluation n'a permis de mesurer si les objectifs affichés, notamment en matière de mixité sociale et de renouvellement urbain, ont été atteints. Face à l'ampleur des opérations - 164 400 logements démolis pour 142 000 reconstruits, 408 500 réhabilités et 385 400 « résidentialisés » -, le groupe parlementaire de La France Insoumise a initié une mission d'information sur le bilan de l'ANRU. Son rapport a mis en évidence une dérive du dispositif, où l'objectif initial de renouvellement urbain a laissé place à une logique de démolition-reconstruction-gentrification, avec un coût social, écologique et financier considérable. Or vingt ans après le lancement du premier plan ANRU, le Gouvernement semble avoir purement et simplement renoncé à toute ambition en matière de rénovation urbaine. Plutôt que de corriger les écueils du passé, il a choisi l'immobilisme. D'après Mediapart , un rapport commandé par le Premier ministre en février 2024, qui préconisait la mise en place d'un troisième plan ANRU, a été transmis à l'exécutif pour être ignoré. Tandis que le Gouvernement prétend poursuivre le renouvellement urbain, le cabinet de M. le ministre a répondu que la priorité était de finaliser la deuxième phase de l'ANRU, dont les engagements ne seront pas bouclés avant 2026 et les travaux avant 2030. En refusant d'anticiper la suite du programme, l'exécutif prend le risque d'une longue période d'inaction. Comme trop souvent, le Gouvernement avance sans feuille de route, cédant aux injonctions de l'extrême droite qui rejette « la politique de la ville » et l'« investissement dans les banlieues au détriment de la ruralité », selon les propres mots de Marine Le Pen. Cette vision, qui oppose artificiellement territoires ruraux et quartiers populaires, divise le peuple français et ignore les besoins réels des habitantes et habitants, partout sur le territoire. En 2022, le Président de la République affirmait que les habitantes et habitants des quartiers populaires sont « une chance pour notre pays ». Où sont ces belles déclarations lorsqu'il s'agit d'agir ? Certes, les plans de renouvellement urbain étaient imparfaits, mais ils avaient le mérite d'exister. Plutôt qu'être abandonnés, ils auraient dû être profondément réformés pour donner la priorité à la réhabilitation des logements, en intégrant des exigences écologiques strictes et en plaçant les habitantes et habitants au cœur des décisions. Au nom de l'austérité budgétaire et d'un glissement idéologique vers la droite, le Gouvernement sacrifie aujourd'hui le renouvellement urbain. Il annonce une vague « revue de projets » confiée à une mission indépendante, mais cette proposition, absente du rapport, demeure floue et insuffisante. Pourtant, ce même rapport, dont M. le député ne partage pas l'ensemble des solutions préconisées et des orientations, insistait sur l'urgence d'un troisième plan ANRU, prenant en compte de nouveaux critères : intégration d'indicateurs environnementaux dans la sélection des quartiers rénovés, priorité à la réhabilitation plutôt qu'à la démolition, mise en place d'une réelle consultation démocratique des habitantes et habitants. Il lui demande donc ses intentions en matière de rénovation urbaine, alors que la deuxième phase de l'ANRU s'achèvera en 2026. Il souligne l'urgence d'un plan ambitieux, fondé sur la réhabilitation des logements plutôt que sur leur destruction et élaboré en concertation avec les premières et premiers concernés : les habitantes et habitants des quartiers populaires.

Question· Question écrite4362answered

Question 4362 — automobiles

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Charles Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de donner aux maires l'accès au fichier SIV, suite à une demande formulée en ce sens par un maire de sa circonscription. Le fichier SIV (systèmes d'immatriculation des véhicules) permet de connaître l'identité du propriétaire d'un véhicule à partir de sa plaque d'immatriculation. Les personnes autorisées à consulter ce fichier sont nombreuses : préfectures, professionnels du commerce et de l'automobile, sociétés de location de véhicules, constructeurs automobiles, assureurs, services de la police nationale comme de la gendarmerie nationale, service des douanes, experts automobiles, sociétés d'autoroute, etc. Pour autant, les maires, pourtant officiers de police judiciaire, n'ont pas accès à ce fichier lorsqu'ils ne disposent pas d'une police municipale - qui elle, y a accès. Et ce alors que les maires sont en première ligne pour assurer leur compétence en matière de gestion de la voirie. Un maire de sa circonscription a ainsi témoigné à M. le député des difficultés dont il est victime faute de pouvoir accéder au fichier SIV. À l'occasion d'une fête votive, ce dernier s'est retrouvé dans l'impossibilité de monter un stand dans les délais impartis. En effet, malgré la diffusion d'un arrêté d'interdiction de stationnement en temps et en heure, des véhicules gênants s'étaient garés en stationnement non autorisé. Le temps d'appeler la gendarmerie pour faire les constatations d'usage et de procéder à l'enlèvement des véhicules, une demi-journée s'était écoulée. Le déroulement dans des conditions idoines d'une tradition historique de cette commune s'en est trouvé perturbé. D'autre part, au quotidien, la gestion des véhicules-ventouses se révèle périodiquement très difficile à gérer sans accès au SIV. En effet, afin d'obtenir l'identité du propriétaire du véhicule, l'envoi d'un mail au capitaine de BTA local est nécessaire. Or en période de congés, ce service n'est pas opérationnel. Si les maires et adjoints officiers de police judiciaire avaient accès à ce service, ils pourraient identifier le propriétaire du véhicule gênant dans les plus brefs délais. Cette solution permettrait de résoudre à l'amiable la plupart des cas d'encombrement de la voirie et ce bien plus rapidement qu'en ayant recours aux services de police et de gendarmerie. Ainsi, il lui demande s'il compte, et le cas échéant dans quel délai, rendre accessible le fichier SIV aux maires et adjoints officiers de police judiciaire.

Question· Question écrite4355answered

Question 4355 — animaux

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le transfert de quatre dauphins du Marineland d'Antibes. Le 25 novembre 2024, Mme la ministre a exprimé publiquement sa ferme opposition au transfert des orques du Marineland vers le Japon, soulignant le manque de réglementation stricte sur le bien-être animal dans ce pays. Les dauphins, étant de la même famille que les orques, elles doivent être traitées avec les mêmes précautions que ces derniers. Mme la ministre a également précisé que des parcs européens, tels que ceux en Espagne, étaient capables d'accueillir ces animaux, faisant ainsi un premier pas vers la protection des droits des cétacés. Toutefois, depuis ces déclarations publiques, deux delphinariums de l'Union européenne ont fermé leurs portes et ont déjà commencé à transférer leurs dauphins vers des parcs en dehors de l'Union européenne. En 2016, le parc Astérix avait transféré deux dauphins Equinox et Naska au zoo Attica en Grèce. Ce dernier a récemment annoncé le transfert de cinq dauphins au Clearwater Aquarium, aux États-Unis d'Amérique d'Amérique. Récemment, le zoo Aquarium de Madrid a annoncé le transfert de ses dauphins vers le parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Ce zoo, appartenant au groupe Parques Reunidos, propriétaire du Marineland d'Antibes, a d'ores et déjà affirmé qu'il pourrait servir d'hébergement temporaire pour d'autres cétacés, ce qui pourrait être le cas pour ceux du Marineland. Ce mouvement, parmi d'autres, démontre que les parcs européens, sous pression face au rejet croissant de la captivité des cétacés, cherchent à exporter leurs animaux vers d'autres destinations, notamment l'Asie, où les normes de bien-être animal sont souvent insuffisantes. Cela constitue la preuve qu'un transfert vers un pays de l'Union européenne ne garantit en rien que ces animaux ne finiront pas dans des conditions déplorables en Asie, particulièrement en Chine, où les lois sur le bien-être animal sont bien moins strictes qu'en France. Pourtant, le sanctuaire de Tarente en Italie offre une solution éthique en proposant un lieu où les cétacés réapprendront à vivre en douceur après une longue privation de liberté. Celui-ci se dit prêt à accueillir les quatre dauphins de Marineland et deux vétérinaires mandatés par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ont donné un avis favorable à l'accueil de ces animaux dans ce sanctuaire en 2024. En outre, la suspension des services de l'I-FAP rend aujourd'hui toute transparence sur les déplacements d'animaux à l'étranger impossible. Cette situation suscite des inquiétudes légitimes au sein des associations, parmi lesquelles C'est Assez et le grand public. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans sa décision n° 490953 du 31 décembre 2024, a jugé que les règles existantes relatives à la protection des cétacés faisaient obstacle à tout transfert ou importation à des fins d'utilisation commerciale, appuyant ainsi le transfert de ces cétacés dans un centre de réhabilitation et non dans d'autres delphinariums où leur captivité est utilisée à des fins commerciales. Ainsi, elle lui demande si, en tant qu'autorité CITES, dans le respect de ses engagements et de la décision du Conseil d'État, elle s'engage à refuser d'accorder les permis de transport de ces quatre dauphins vers des delphinariums européens et de privilégier la solution du sanctuaire du Tarente, solution la plus viable et validée par les vétérinaires de ses services ; cette question écrite reprend la lettre d'interpellation de l'association C'est Assez.

Question· Question écrite4354answered

Question 4354 — animaux

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée. Le 1er janvier 2025 le fichier national d'identification de la faune sauvage protégée ou fichier I-fap a affiché sur son site web, www.i-fap.fr , le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier I-fap indiquant par ailleurs : à partir du 1er janvier 2025, la suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés dans le fichier I-fap jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme ; a partir du 15 février 2025 la fermeture de l'actuel site I-fap les données n'étant plus consultables par les utilisateurs ; et au printemps 2025 l'ouverture de la nouvelle plateforme dédiée à l'enregistrement des animaux dans le fichier I-fap. Cependant aux termes de l'article R. 413-23-1 du code de l'environnement, l'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques (détenues en captivité) prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article. En outre, le but du fichier I-fap est précisément de lutter contre le trafic d'animaux sauvages, le quatrième le plus lucratif au monde après ceux des stupéfiants, des contrefaçons et des êtres humains, en assurant une plus grande traçabilité des animaux. En suspendant toutes les inscriptions (papier et dématérialisées) au fichier I-fap pour une durée indéterminée, Mme la ministre ne permet plus de contrôler la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire et laisse la porte ouverte à toutes les dérives, alors même que le trafic prospère en France. Aussi, elle appelle le Gouvernement à la vigilance et désire connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de s'assurer du suivi et de la traçabilité des animaux le temps de la suspension du fichier I-fap.

Question· Question écrite4353answered

Question 4353 — animaux

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sort de Wikie et Keijo, les deux orques du Marineland d'Antibes, alors que le parc aquatique, qui vient de fermer, s'apprête à déposer une demande de permis de transfert dans les prochains jours. Ce transfert vers le Loro Parque , au nord de l'île espagnole de Tenerife, représente un danger pour le bien-être des deux orques, comme signalé par plusieurs associations et ONG, telles que One Voice et C'est assez. Selon l'association One Voice , renvoyer Wikie et Keijo en captivité revient à les précipiter vers une mort certaine en raison de la détresse psychologique que de tels animaux éprouvent dans des bassins aussi étroits que ceux du Loro Parque . Les décès prématurés d'Inouk et Moana, compagnons de Wikie et Keijo au Marineland, aux âges respectifs de 25 et 12 ans, alors que l'espérance de vie d'une orque en liberté est de 50 à 90 ans, illustrent l'impact néfaste de la captivité sur le bien-être et la longévité des animaux. Suite à l'interdiction de la détention et des spectacles de cétacés prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, la direction du Marineland a décidé de fermer le parc animalier le 5 janvier 2025. Or, en cas de fermeture, cette même loi prévoit des solutions d'accueil garantissant le bien-être des animaux. Pour les associations, il est clair que le Loro Parque , qui a perdu quatre orques en quatre ans selon le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable de juin 2024, ne correspond pas à cet objectif de bien-être. Par ailleurs, mère et fils risquent d'y être séparés dès leur arrivée, ce qui mettrait le petit dans une situation de danger. Le transfert de ces deux orques au Loro Parque s'effectuerait donc en totale méconnaissance de la loi contre la maltraitance animale. Selon les associations, le sanctuaire marin constitue la meilleure solution, puisque les grandes aires maritimes garantissent une liberté de mouvement vitale aux orques qui peuvent parcourir jusqu'à 160 kilomètres par jour à l'état sauvage. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions concernant la demande de permis de transfert déposée par le Marineland et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer le bien-être de Wikie et Keijo afin de respecter les engagements pris en faveur de la protection animale.

Question· Question écrite4348answered

Question 4348 — animaux

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les méthodes létales utilisées pour limiter les populations de pigeons. Malgré une prise en compte croissante de la condition animale dans la société, la plupart des grandes villes françaises emploie encore des méthodes létales. Ce que les études épidémiologiques montrent en revanche de façon objective, c'est que les pigeons ne représentent aucune menace pour la santé publique, le risque de transmission de maladies des pigeons aux êtres humains étant négligeable. Rien ne justifie donc de tuer les pigeons en masse, d'autant qu'existent des méthodes alternatives de gestion des pigeons. Ces techniques, telles que le pigeonnier contraceptif et le maïs contraceptif, qui sont sans effet sur les humains ou les autres animaux, ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans de nombreuses villes françaises et européennes. Au vu de tous ces éléments, il lui demande s'il envisage l'interdiction de toutes les méthodes létales de limitation des populations de pigeons urbains.

PreviousPage 51 of 52Next