Environment

Question 20266 — enseignement

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa définition de la notion de « confiance » L'article 1 du projet de loi faussement intitulé pour « une école de la confiance » instaure un nébuleux devoir d' « exemplarité » pour les enseignants. Il accentue leur devoir de réserve, pourtant déjà défini pour l'ensemble des fonctionnaires par la loi du 13 juillet 1983. Par cet article, M. le ministre veut museler les professeurs trop critiques à l'égard du pouvoir en place. Les témoignages sont nombreux évoquant des pressions et des sanctions à l'égard d'enseignants engagés à titre personnel en politique, dans le syndicalisme ou dans le milieu associatif. Toutefois, M. le ministre semble faire preuve de bien plus de mansuétude pour les fonctionnaires sortant manifestement de leur devoir de réserve à condition que ce soit en soutien au parti présidentiel. C'est le cas par exemple du directeur académique de l'Hérault, qui a diffusé une vidéo de M. le ministre appelant à soutenir la liste En Marche aux élections européennes. Comme nous l'apprend le Canard enchaîné (du 5 juin 2019), le directeur académique de l'Hérault ne s'était quant à lui pas privé de sanctionner un enseignant, directeur d'école et adjoint PS au maire de Lodève, pour son engagement politique en versant une lettre d'admonestation à son dossier administratif. Il lui demande si seuls les enseignants soutenant le parti présidentiel sont digne de confiance.

Question 20264 — enfants

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de coordination des services sociaux, judiciaires, policiers et éducatifs dans la lutte contre les infanticides. 363 enfants ont été tués dans le milieu familial entre 2012 et 2016, soit un tous les cinq jours. Dans la majorité des cas, l'enfant avait moins d'un an et présentaient le syndrome du « bébé secoué ». Ces signes avaient été repérés par certains services de l'État. En effet, il est constaté que certains signaux tels la violence conjugale, la dépendance aux addictions, les grossesses chaotiques non suivies et où la parentalité n'est pas accompagnée conduisent souvent vers l'infanticide. Dès lors, la multiplication et l'intensification des échanges d'informations entre les services de la police, de la justice, de l'éducation nationale et médico-sociaux est vitale. Ainsi, elle lui demande, ce que le Gouvernement compte entreprendre pour améliorer la coordination entre les services de l'État.

Question 20256 — élevage

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée le 22 octobre 2018. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer la souffrance de ces animaux, et plus particulièrement la manière dont le Gouvernement envisage d'introduire l'accès au plein air comme exigence pour toute nouvelle installation.

Question 20255 — élevage

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Premier pays agricole de l'Union européenne, la France est appelée à mieux mettre en valeur son patrimoine naturel. En septembre 2018, un rapport de la Commission européenne révèle que, au sein de l'UE, la France est l'un des pays où les conditions de vie des poulets sont les pires, la densité atteignant 42kg/m2. Une réglementation plus stricte des conditions d'élevage de ces animaux permettrait ainsi de remédier au problème de leur maltraitance. Un sondage récent a par ailleurs dévoilé que près de neuf Français sur dix se déclaraient défavorables à l'élevage intensif. L'entassement des poulets, le manque de lumière naturelle et d'espace, l'insalubrité des hangars et la manipulation de leur croissance sont autant d'éléments qui nuisent à leur santé. Or les antibiotiques qui leurs sont distribués sont à l'origine d'intoxications alimentaires chez les consommateurs. L'Autorité européenne de sécurité des aliments indique qu'au-delà d'une densité de 30 kg/m2, les poulets risquent de souffrir de malformations et de troubles du comportement sévères. Dans cette perspective, des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que se sont engagées à respecter plusieurs entreprises françaises et européennes d'ici 2026. Par ailleurs, une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée le 22 octobre 2018. C'est pourquoi il souhaite avoir son avis sur la mise en place d'une densité d'élevage de poulets maximale de 30 kg/m2, sans dérogation possible, en limitant le détassage à un détassage par lot.

Question 20254 — élevage

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Le 22 octobre 2018, le Parlement européen a adopté une proposition de résolution commune sur le bien-être animal, l'utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l'élevage industriel de poulets de chair sur l'environnement (2018/2858 RSP). La résolution demande, entre autres, à la Commission de favoriser les politiques pour encourager l'adoption d'autres systèmes d'élevage de poulets de chair, ainsi que de méthodes ou de races traditionnelles qui permettent d'améliorer le bien-être. En France, l'association L214 interpelle les parlementaires sur leur enquête relative à l'élevage intensif des poulets de chair, ainsi que leurs conditions d'abattage . 83 % des 750 millions de poulets de chair sont élevés chaque année en France dans des conditions qui demeurent effrayantes : entassement et enfermement des animaux, absence de nettoyage des cages, insalubrité permanente provoquant des déformations et des problèmes respiratoires des animaux, etc. Un sondage de ComRes pour Eurogroup for Animals de mars 2019 donne une photographie de l'opinion publique française sur ces conditions d'élevage et d'abattage : 58 % des Français ne savent rien ou presque des conditions d'élevage et d'abattage des poulets ; 92 % des Français estiment que les poulets de chair doivent être élevés dans des conditions respectueuses de la nature et de l'éthique envers les animaux ; vivre dans un environnement qui leur permettent d'avoir des comportements naturels (comme battre des ailes) ; avoir accès à une aire extérieure couverte ou non couverte ; ne pas souffrir de maladies dues au confinement et à l'insalubrité ; ne pas subir d'actes de cruauté et de maltraitance lors des abattages, etc. La quasi-majorité des Français soutiennent ainsi un élevage des poulets de chair conforme aux impératifs biologiques. Cependant, la production française n'est pas à la hauteur de cette demande. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour faire évoluer les conditions d'élevage et d'abattage des poulets de chair dans la filière nationale, afin qu'ils soient conformes aux impératifs biologiques et à la transparence qu'attendent les Français à ce sujet.

Question 20253 — élevage

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage d'introduire l'accès au plein air comme exigence pour toute nouvelle installation.

Question 20252 — élevage

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Pourtant, la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que ce que prévoit actuellement la loi française, relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont d'ailleurs déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Mme la députée souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Elle souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage d'enrichir l'environnement d'élevage des poulets comme le demandent ces organisations de défense des animaux : deux mètres de perchoirs utilisables et deux substrats à picorer pour 1 000 oiseaux, la présence de lumière naturelle, au moins 50 lux d'intensité lumineuse en journée, une qualité de l'air conforme aux normes maximales définies à l'annexe 2.3 de la directive européenne portant sur les poulets de chair, indépendamment de la densité d'élevage.

Question 20232 — consommation

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la loi EGalim, et en particulier l'article 76, qui améliore les conditions de sécurité pour tous les consommateurs, et implique des restrictions sur certains types de produits biocides. À ce titre, l'autorisation de mise sur le marché simplifiée (AMMS) permet une procédure simplifiée pour certains produits biocides respectant des critères exigeants pour la sécurité et la santé de l'utilisateur. Cette approche réglementaire définie par l'ECHA est parfaitement complémentaire à celle présentée dans l'article 76 de la loi EGalim, qui exempte les produits sous AMMS des dispositions restrictives de vente. Les produits biocides sous AMMS présentent un haut niveau de sécurité pour la santé, et sont développés pour de nombreux secteurs d'application. Malgré la cohérence de ces produits par rapport au contexte réglementaire et social actuel, des restrictions peuvent limiter leur usage. L'évaluation de l'hygiène des mains dans les hôpitaux est basée sur l'indicateur ICSHA.3, un marqueur indirect objectivant le volume de produits hydroalcooliques délivré et utilisé. Un tel paramètre limite les possibilités de remplacement de ces produits, dont la toxicité cutanée lors d'un usage régulier en milieu professionnel est soulignée par des études. Des alternatives non hydroalcooliques, saines, économiques et tout aussi efficaces existent pourtant déjà sur le marché, mais ne possèdent pas les leviers d'action requis. Ainsi, en termes de communication, ou de promotion de ces produits au sein des structures sanitaires, des actions pourraient être prises, et seraient de nature à renforcer les PME françaises qui proposent des solutions innovantes à des problématiques actuelles. Il lui demande ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre à ce titre.

Question 20207 — animaux

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mort des requins-marteaux et d'une raie-manta de l'aquarium de Nausicaa à Boulogne-sur-mer. Entre 2011 et 2019, tous les animaux, soit 30 au total, sont morts dans cet établissement ainsi qu'une raie-manta (sur un effectif de deux animaux). En parallèle un bassin de ce même établissement se fissure et des centaines de sardines meurent étouffées. À ce jour, il n'y a toujours pas d'explication officielle quant à ces événements. Concernant les requins-marteaux, des scientifiques avancent le fait que ces animaux sont particulièrement fragiles et ne supportent pas la vie en captivité. Le requin-marteau est une espèce en danger, présente sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN), notamment à cause de la pêche à l'aileron et du braconnage. Les 30 individus de Nausicaa ont tous été capturés en milieu naturel, au large de l'Australie, et ont été acheminés jusqu'aux Pays-Bas en avion-cargo puis par transport routier jusqu'en France. Les raie-mantas ont aussi été capturées en milieu naturel, au large de la Floride. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour garantir l'interdiction de toute nouvelle capture en milieu naturel d'espèces sur liste rouge IUCN à des fins de divertissements dans les parcs zoologiques et les aquariums.

Question 20206 — animaux

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Éric Coquerel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. 9 Français sur 10 considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une densité d'élevage maximale de 30kg par mètre carré, sans dérogation possible et en limitant le détassage à un détassage par lot.

Question 20205 — animaux

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge de la menace que représentent les espèces d'animaux nuisibles en Deux-Sèvres. Conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement, différentes mesures sont prévues afin de limiter et prévenir les dommages que peuvent causer les animaux aux activités humaines et aux équilibres biologiques. Cependant, contrairement aux années précédentes, la fouine, le corbeau freux, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet ne sont pas inscrits dans la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Le ministère de la transition écologique et solidaire refuse de classer ces quatre espèces. Or elles constituent toujours une menace aussi bien pour le reste de la faune que pour certaines activités comme les élevages avicoles présents en nombre dans le nord du département des Deux-Sèvres. Dès lors, il lui demande si des dispositions sont prévues afin de réduire les nuisances occasionnées par ces quatre espèces ne figurant plus dans le classement des espèces « nuisibles ».

Question 20204 — animaux

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. 9 Français sur 10 considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Mme la députée souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Elle souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage d'enrichir l'environnement d'élevage des poulets comme le demandent ces organisations de défense des animaux : deux mètres de perchoirs utilisables et deux substrats à picorer pour 1 000 oiseaux, la présence de lumière naturelle, au moins 50 lux d'intensité lumineuse en journée, une qualité de l'air conforme aux normes maximales définies à l'annexe 2.3 de la directive européenne portant sur les poulets de chair, indépendamment de la densité d'élevage.

811. Deputy Robert Troy asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of an appeal lodged with the agriculture appeals office (details supplied). [44989/19]

Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2019

811. Deputy Robert Troy asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of an appeal lodged with the agriculture appeals office (details supplied). [44989/19]

806. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when a decision will be made in relation to a Green Low-Carbon Agri-Environment Scheme, GLAS, appeal for a person (details supplied) in County Donegal; and if he will make a statement on the matter. [44883/19]

Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2019

806. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when a decision will be made in relation to a Green Low-Carbon Agri-Environment Scheme, GLAS, appeal for a person (details supplied) in County Donegal; and if he will make a statement on the matter. [44883/19]

A resolution recognizing that for 50 years, the Association of South East Asian Nations (ASEAN) and its ten members, Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, the Philippines, Singapore, Thailand, and Vietnam, have worked with the United States toward stability, prosperity, and peace in Southeast Asia, and expressing the sense of the Senate that the United States will continue to remain a strong, reliable, and active partner in the ASEAN region.

United States · United States Congress · 5 November 2019

This resolution reaffirms support for elevated collaboration between the United States and the Association of South East Asian Nations (ASEAN), particularly in terms of economic cooperation and human rights; urges ASEAN to foster multilateral relations with non-ASEAN partners; expresses support for ASEAN nations in addressing maritime and territorial disputes, as well as corruption in the public and private sectors; calls on ASEAN nations to ensure human rights, a protected marine environment, and safe access to international waterways in the Asia-Pacific; urges ASEAN nations to uphold international agreements with respect to North Korea's missile programs; and expresses support for the Lower Mekong Initiative, a partnership between the United States, Cambodia, Laos, Burma (Myanmar), Thailand, and Vietnam to promote sustainability and economic development in the region.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Honours

United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what proportion of staff in his Department in receipt of each category of Honour in (a) December 2018 and (b) June 2019 were (i) from ethnic minority backgrounds and (ii) female aged (

25. UN-Klimakonferenz (COP 25)

Austria · National Council · 31 October 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend 25. UN-Klimakonferenz (COP 25)

Environment Bill

United Kingdom · UK Parliament · 31 October 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment his Department has made of whether local planning authorities have sufficient resources to implement the proposed requirements of the Environment Bill.

Chesapeake Watershed Investments for Landscape Defense Act of 2019

United States · United States Congress · 31 October 2019

Chesapeake Watershed Investments for Landscape Defense Act of 2019 This bill requires the Fish and Wildlife Service to establish the Chesapeake Watershed Investments for Landscape Defense program. Among other duties, the program must establish and carry out a grant and technical assistance program to restore and protect habitat for fish and wildlife in the Chesapeake Bay watershed.

A bill to amend the Federal Water Pollution Control Act to establish a pilot competitive grant program for improving the sharing of water quality data, and for other purposes.

United States · United States Congress · 31 October 2019

This bill requires the Environmental Protection Agency to establish a pilot program that awards grants to certain states for the creation of systems that improve the sharing of information concerning water quality, sources of water pollution, and water infrastructure needs among local governments.

Sanierung der Lawinenschutzbauten in der Arzler Alm

Austria · National Council · 30 October 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Hauser, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Sanierung der Lawinenschutzbauten in der Arzler Alm

Sanierung der Lawinenschutzbauten in der Arzler Alm

Austria · National Council · 30 October 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Hauser, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Sanierung der Lawinenschutzbauten in der Arzler Alm

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Digital Technology

United Kingdom · UK Parliament · 30 October 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, who is responsible for digitisation in her Department; and what mechanisms the person with responsibility for digitisation uses to champion digitisation.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 30 October 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many (a) affirmative and (b) negative EU Exit statutory instruments she plans to lay before Parliament in November 2019.

Smoke Planning and Research Act of 2019

United States · United States Congress · 30 October 2019

Smoke Planning and Research Act of 2019 This bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to research and mitigate the impacts of smoke emissions from wildland fires. Specifically, the EPA must establish (1) four Centers of Excellence for Wildfire Smoke at institutions of higher education, and (2) a grant program to support community mitigation efforts.

American Innovation and Manufacturing Act of 2019

United States · United States Congress · 30 October 2019

American Innovation and Manufacturing Act of 2019 This bill addresses the use and regulation of fluorinated compounds in products and manufacturing, including by requiring the Environmental Protection Agency to establish specified production and consumption baselines for the phase-down of specified fluorinated compounds.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: International Men's Day

United Kingdom · UK Parliament · 29 October 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what plans her Department has to mark International Men's Day on 19 November 2019.

LIFE Environment Fund

United Kingdom · UK Parliament · 29 October 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what plans she has to replace EU LIFE funding for projects such as the Little Tern Recovery Project at Pagham Harbour after the UK leaves the EU.

ARPA–Terra Act of 2019

United States · United States Congress · 29 October 2019

ARPA-Terra Act of 2019 This bill establishes within the Department of Agriculture the Advanced Research Projects Agency-Terra (ARPA-Terra) to (1) overcome the long-term and high-risk technological barriers in the development of agricultural technologies that enhance export competitiveness, environmental sustainability, and resilience to extreme weather and infectious disease; and (2) ensure that the United States maintains a technological lead in developing and deploying advanced agricultural technologies that increase economic opportunities for farmers, ranchers, and rural communities. ARPA-Terra must award grants to institutions of higher education and other entities to achieve its goals, including to accelerate early-stage research on agricultural technologies. ARPA-Terra must also implement agriculture technology projects that identify and promote revolutionary advances in fundamental sciences; translate scientific discoveries and cutting-edge inventions into technological innovations; and accelerate transformational technological advances in areas that, due to technical and financial uncertainty, industry is not likely to undertake without federal assistance.

ARPA–Terra Act of 2019

United States · United States Congress · 29 October 2019

ARPA-Terra Act of 2019 This bill establishes within the Department of Agriculture the Advanced Research Projects Agency-Terra (ARPA-Terra) to (1) overcome the long-term and high-risk technological barriers in the development of agricultural technologies that enhance export competitiveness, environmental sustainability, and resilience to extreme weather and infectious disease; and (2) ensure that the United States maintains a technological lead in developing and deploying advanced agricultural technologies that increase economic opportunities for farmers, ranchers, and rural communities. ARPA-Terra must award grants to institutions of higher education and other entities to achieve its goals, including to accelerate early-stage research on agricultural technologies. ARPA-Terra must also implement agriculture technology projects that identify and promote revolutionary advances in fundamental sciences; translate scientific discoveries and cutting-edge inventions into technological innovations; and accelerate transformational technological advances in areas that, due to technical and financial uncertainty, industry is not likely to undertake without federal assistance.

Western Water Security Act of 2020

United States · United States Congress · 28 October 2019

Western Water Security Act of 2019 This bill addresses water management infrastructure and improvement, groundwater management, and water conservation and environmental restoration in certain western states. Specifically, the bill increases the authorization of appropriations to fund research agreements between the Bureau of Reclamation and eligible entities for water management improvement. The bill expands eligibility for such agreements to include nonprofit conservation organizations. The bill also reauthorizes through FY2024 a program through which Interior is authorized to assist eligible desalination projects. The bill lowers cost-sharing requirements under the program for rural desalination projects. Further, the bill allows certain financial assistance made available under an existing drought relief program to be used to assist state and tribal governments in addressing drought-related impacts to water supplies or any other immediate water-related crises. The bill reauthorizes the program through FY2030. Additionally, the bill increases the maximum federal share of costs for certain infrastructure improvements and activities for groundwater management that provide benefits to consumptive water users (i.e., users of water that is not returned to a stream, river, or water treatment plant) and nonconsumptive ecological or recreational values. The bill also requires Reclamation to carry out a water acquisition program in specified river basins. Further, Interior must analyze the extent to which changes in water supply will affect native biodiversity and must produce strategies for sustaining native biodiversity during periods of drought.

Western Water Security Act of 2019

United States · United States Congress · 28 October 2019

Western Water Security Act of 2019 This bill addresses water management infrastructure and improvement, groundwater management, and water conservation and environmental restoration in certain western states. Specifically, the bill increases the authorization of appropriations to fund research agreements between the Bureau of Reclamation and eligible entities for water management improvement. The bill expands eligibility for such agreements to include nonprofit conservation organizations. The bill also reauthorizes through FY2024 a program through which Interior is authorized to assist eligible desalination projects. The bill lowers cost-sharing requirements under the program for rural desalination projects. Further, the bill allows certain financial assistance made available under an existing drought relief program to be used to assist state and tribal governments in addressing drought-related impacts to water supplies or any other immediate water-related crises. The bill reauthorizes the program through FY2030. Additionally, the bill increases the maximum federal share of costs for certain infrastructure improvements and activities for groundwater management that provide benefits to consumptive water users (i.e., users of water that is not returned to a stream, river, or water treatment plant) and nonconsumptive ecological or recreational values. The bill also requires Reclamation to carry out a water acquisition program in specified river basins. Further, Interior must analyze the extent to which changes in water supply will affect native biodiversity and must produce strategies for sustaining native biodiversity during periods of drought.

Post- October EU Environment Council

United Kingdom · UK Parliament · 24 October 2019

My noble friend the Parliamentary Under Secretary of State, Minister for Climate Change (Lord Duncan of Springbank ) has today made the following statement:I attended the EU Environment Council on 4th October in Luxembourg. Roseanna Cunningham, Scottish C...

Post- October EU Environment Council

United Kingdom · UK Parliament · 24 October 2019

I attended the EU Environment Council on 4th October in Luxembourg. Roseanna Cunningham, Scottish Cabinet Secretary for Environment, Climate Change and Land Reform, also attended. I wish to update the House on the matters discussed. UNFCCC COP25 preparati...

Curriculum: Renewable Energy and Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 24 October 2019

To ask the Secretary of State for Education, what steps his Department is taking to ensure that the national curriculum includes the knowledge and skills needed for work in (a) the renewable energy sector and (b) green technology.

HEAT Act

United States · United States Congress · 24 October 2019

Heat Efficiency through Applied Technology Act or the HEAT Act This bill addresses interconnection procedures, fees, and standards for the deployment of heat recovery technologies. ( Interconnection means service to an electric consumer under which an on-site generating facility on the consumer's premises is connected to the local distribution facilities.) Specifically, the bill directs the Department of Energy to establish model rules and procedures for interconnection and its associated costs, and for determining fees or rates for supplementary power, backup or standby power, maintenance power, and interruptible power supplied to facilities that operate combined heat and power technology and waste heat to power technology; and the Environmental Protection Agency to create a voluntary grant program to encourage states to update state or local air permitting procedures to incorporate output-based emission standards.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 24 October 2019.#Prato Nevoso Termo Energy Srl v Provincia di Cuneo and ARPA Piemonte.#Reference for a preliminary ruling — Environment — Directive 2008/98/EC — Waste — Used vegetable oils having undergone chemical treatment — Article 6(1) and (4) — End-of-waste status — Directive 2009/28/EC — Promotion of the use of energy from renewable sources — Article 13 — National authorisation, certification and licensing procedures that are applied to plants for the production of electricity, heating or cooling from renewable energy sources — Use of a bioliquid as a power source for an electric power plant.#Case C-212/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 24 October 2019

Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 24 October 2019.#European Commission v French Republic.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 2008/50/EC – Ambient air quality – Article 13(1) and Annex XI – Systematic and persistent exceedance of the limit values for nitrogen dioxide (NO2) in certain French zones and agglomerations – Article 23(1) – Annex XV – Exceedance period ‘as short as possible’ – Appropriate measures.#Case C-636/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 24 October 2019

Fertigstellung des Nationalen Energie- und Klimaplans

Austria · National Council · 23 October 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Fertigstellung des Nationalen Energie- und Klimaplans

Klimaschutzgesetz, Änderung

Austria · National Council · 23 October 2019

Antrag der Abgeordneten Dr. Pamela Rendi-Wagner, MSc, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Klimaschutzgesetz geändert wird

Bundesgesetz vom 6. Feber 1968 über elektrische Leitungsanlagen, die sich nicht auf zwei oder mehrere Bundesländer erstrecken, Änderung

Austria · National Council · 23 October 2019

Antrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz vom 6. Feber 1968 über elektrische Leitungsanlagen, die sich nicht auf zwei oder mehrere Bundesländer erstrecken geändert wird

Klimaschutzmilliardengesetz – KSMG

Austria · National Council · 23 October 2019

Antrag der Abgeordneten Dr. Pamela Rendi-Wagner, MSc, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz über die Bereitstellung zusätzlicher Mittel für Klimaschutzmaßnahmen in Form einer Klimaschutzmilliarde (Klimaschutzmilliardengesetz – KSMG 2019)

Umsetzung des nationalen Energie- und Klimaplans

Austria · National Council · 23 October 2019

Antrag der Abgeordneten Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Umsetzung des nationalen Energie- und Klimaplans

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Living Wage

United Kingdom · UK Parliament · 23 October 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many staff in her Department are paid less than the London Living Wage; and what requirements her Department places on contractors to pay the London Living Wage to London-based sta

National Fish and Wildlife Foundation Reauthorization Act of 2019

United States · United States Congress · 23 October 2019

National Fish and Wildlife Foundation Reauthorization Act of 2019 This bill reauthorizes through FY2024 the National Fish and Wildlife Foundation and revises requirements governing the foundation.

Low-Income Water Customer Assistance Programs Act of 2019

United States · United States Congress · 23 October 2019

Low-Income Water Customer Assistance Programs Act of 2019 This bill addresses the access of low-income households to drinking water, wastewater, and stormwater services. Specifically, the bill establishes new pilot programs that award grants to help low-income households pay their drinking water, wastewater, or stormwater bills. In addition, the Environmental Protection Agency must study the prevalence of low-income households that do not have access to affordable, functional wastewater services that protect the health of individuals in the households; affordable municipal stormwater services; or affordable public drinking water services.

Low-Income Water Customer Assistance Programs Act of 2019

United States · United States Congress · 23 October 2019

Low-Income Water Customer Assistance Programs Act of 2019 This bill addresses the access of low-income households to drinking water, wastewater, and stormwater services. Specifically, the bill establishes new pilot programs that award grants to help low-income households pay their drinking water, wastewater, or stormwater bills. In addition, the Environmental Protection Agency must study the prevalence of low-income households that do not have access to affordable, functional wastewater services that protect the health of individuals in the households; affordable municipal stormwater services; or affordable public drinking water services.

Assuring Quality Water Infrastructure Act

United States · United States Congress · 23 October 2019

Assuring Quality Water Infrastructure Act This bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to establish a grant program to improve drinking water infrastructure. Under the program, the EPA must improve the infrastructure asset management for at least one small public water system. Infrastructure asset management means concepts, tools, and techniques that are intended to improve the operation of a small system through the identification and prevention of potable water loss due to leaks, breaks, and other metering or infrastructure failures.

Ontwerpwijziging Scheepsafvalstoffenbesluit lozen sanitair afvalwater zeeschepen

Netherlands · House of Representatives · 23 October 2019

Ontwerpwijziging Scheepsafvalstoffenbesluit lozen sanitair afvalwater zeeschepen

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 22 October 2019

What steps she is taking to support the development of new clean-energy technologies.