Housing

Question 14886 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Depuis plusieurs mois, les agents de l'administration pénitentiaire alertent sur une situation devenue critique au sein des établissements pénitentiaires français. Cette réalité a pu être constatée sur le terrain, notamment dans les établissements de Toulon-La Farlède et de Draguignan, où les personnels font face à une dégradation continue de leurs conditions de travail. Le manque chronique d'effectifs, conjugué à une surpopulation carcérale massive ne cessant de s'accroître pour atteindre 86 100 détenus au 1er janvier 2026, place les surveillants dans des situations de tension permanente. Dans certains cas, un seul agent peut être amené à surveiller plusieurs dizaines de détenus, dans des conditions qui compromettent directement sa sécurité. Parallèlement, la montée des violences, tant verbales que physiques, constitue une menace quotidienne pour ces personnels, avec des agressions devenues de plus en plus fréquentes. À cette insécurité s'ajoute une surcharge de travail qui empêche les surveillants d'assurer pleinement leurs missions, notamment en matière d'accompagnement, de suivi et de réinsertion des détenus. Un manque d'accompagnement ne s'arrêtant pas aux portes de la prison puisque la question d'aide au logement, elle aussi, demeure sans réponse dans les dispositifs proposés. Cette situation engendre un profond sentiment d'abandon parmi les agents, qui dénoncent également un manque de moyens pour effectuer ces missions essentielles telles que les fouilles ou le contrôle des flux au sein des établissements. Dans ce contexte, la mobilisation actuelle des surveillants pénitentiaires s'inscrit dans la continuité d'alertes répétées restées sans réponse suffisante. Elle traduit une détresse profonde et une exigence légitime de mesures d'urgence. Alors que les surveillants pénitentiaires exercent un métier parmi les plus difficiles et les plus dangereux de la République, indispensable à la sécurité des Français, il apparaît impératif de leur garantir des conditions de travail à la hauteur de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les effectifs, améliorer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et garantir aux surveillants pénitentiaires des conditions de travail dignes et sécurisées.

Question 14877 — industrie

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de garantir un soutien stable et prévisible aux industries lourdes françaises confrontées aux exigences de décarbonation. La réduction des émissions industrielles ne saurait se traduire par un affaiblissement de la souveraineté productive de la France, par des pertes d'emplois ou par une dépendance accrue aux importations. Elle doit au contraire s'inscrire dans une stratégie de réindustrialisation, de maintien des sites en France et de protection des savoir-faire nationaux. Le secteur du ciment illustre particulièrement cet enjeu. Indispensable au logement, aux infrastructures et à l'aménagement du territoire, il est fortement émetteur par nature et ne peut pas être décarboné par de simples ajustements techniques. Les projets de modernisation, de captage, de transport et de stockage du CO2 exigent des investissements considérables, engagés sur des durées longues et supposent une visibilité budgétaire suffisante. À cet égard, le groupe français Vicat, dernier cimentier français indépendant, fondé en 1853, constitue un acteur emblématique de l'industrie nationale. Son site de Montalieu-Vercieu, en Isère, est la plus importante cimenterie de France et représente à lui seul une part significative de la consommation nationale. Le projet VAIA, porté sur ce site, vise notamment à capter et séquestrer les émissions résiduelles de CO2, afin de maintenir une production industrielle stratégique sur le territoire national. Or à la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2026, les industriels concernés ont besoin de garanties précises sur l'exécution effective des crédits votés, sur le calendrier des appels d'offres, sur le niveau des autorisations d'engagement mobilisables et sur la sécurisation des crédits de paiement dans la durée. Sans visibilité pluriannuelle, les projets les plus structurants risquent d'être ralentis ou fragilisés, au détriment de l'emploi industriel français et au bénéfice d'importations étrangères parfois produites dans des conditions moins exigeantes. Elle lui demande donc de préciser les moyens effectivement prévus en 2026 pour accompagner les industries lourdes françaises confrontées aux exigences de décarbonation, notamment dans les secteurs du ciment, de l'acier et de la chimie. Elle souhaite également savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter sur la continuité des financements au-delà du seul exercice budgétaire 2026, ainsi que sur les contreparties exigées en matière de maintien des sites, de préservation des emplois et de production sur le territoire national. Enfin, elle lui demande de confirmer que la politique de décarbonation industrielle ne conduira pas à une nouvelle désindustrialisation, mais qu'elle sera mise au service d'une véritable stratégie de souveraineté industrielle française.

Question 14817 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 5 May 2026

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur ur la situation des propriétaires victimes du phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département de l'Indre. Ce phénomène, aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, provoque des fissures structurelles parfois sévères sur les bâtisses construites sur sols argileux. Dans l'Indre, le risque est particulièrement prégnant : à compter du 1er juillet 2027, la carte officielle des zones exposées sera mise à jour, classant la grande majorité du département en aléa fort. Cette requalification soulève une question de justice élémentaire. Des milliers de propriétaires, souvent modestes, ont vu leurs biens se fissurer au fil des années de sécheresse sans jamais obtenir de reconnaissance en catastrophe naturelle ni aucune prise en charge assurantielle. Faute d'indemnisation, certains entreprennent à leurs frais des travaux de consolidation dont le coût excède couramment 20 000 euros. Il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la requalification en zone rouge des communes de l'Indre se traduise par une amélioration effective de la couverture assurantielle des habitants concernés et, d'autre part, si un mécanisme d'accompagnement financier est envisagé pour les propriétaires ayant déjà engagé des dépenses de réparation sans soutien public ni indemnisation.

Question 14816 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences du phénomène de retrait-gonflement des argiles sur les habitations et les difficultés rencontrées par les sinistrés pour être accompagnés. Ce phénomène, directement lié aux épisodes de sécheresse suivis de périodes de réhydratation des sols, provoque des mouvements de terrain susceptibles d'entraîner l'apparition de fissures importantes sur les bâtiments. De nombreuses communes, notamment dans le département du Loiret, sont particulièrement exposées à ce risque, qui tend à s'intensifier sous l'effet du changement climatique. Pour les propriétaires concernés, les conséquences peuvent être lourdes : dégradations structurelles des habitations, perte de valeur du bien, voire impossibilité d'occuper le logement dans les cas les plus graves. Au-delà des impacts matériels, ces situations engendrent également une forte détresse pour les ménages touchés. Or l'accès aux dispositifs d'indemnisation apparaît souvent complexe et inégal. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, condition préalable à la prise en charge par les assurances, reste difficile à obtenir pour certaines communes, malgré des dommages avérés. Par ailleurs, les délais d'instruction et d'indemnisation sont fréquemment jugés trop longs par les sinistrés. En outre, le reste à charge pour les propriétaires peut demeurer élevé, notamment en raison des franchises ou des travaux non couverts. Les dispositifs d'aide existants, lorsqu'ils existent, sont parfois insuffisamment connus ou inadaptés à l'ampleur des dégâts constatés. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer la prévention, d'améliorer les dispositifs d'indemnisation et d'accompagner davantage les particuliers confrontés à ce phénomène. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux reconnaître et prendre en charge les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Il souhaite également savoir si des évolutions du régime des catastrophes naturelles sont envisagées afin de simplifier les procédures, réduire les délais d'indemnisation et limiter le reste à charge pour les ménages concernés, ainsi que les actions prévues pour renforcer la prévention et l'adaptation des constructions à ce risque.

Question 14815 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier les petites et moyennes structures, pour se regrouper de manière souple et temporaire afin de répondre à des chantiers de rénovation. La proposition de loi n° 2674 déposée le 14 avril 2026 par Mme Valérie Létard, relative à la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement, prévoit notamment de faciliter les groupements d'entreprises pour les travaux de rénovation. Cette mesure vise à simplifier l'organisation de chantiers souvent complexes, à réduire les délais d'exécution et à fiabiliser les devis proposés aux particuliers. En effet, de nombreuses entreprises artisanales ne disposent pas, seules, des compétences ou des capacités suffisantes pour répondre à des projets globaux, notamment en matière de rénovation énergétique. Le recours à des groupements momentanés d'entreprises constitue une solution pertinente, mais reste aujourd'hui limité par des contraintes juridiques, administratives et assurantielles peu adaptées à des collaborations de courte durée et à des chantiers privés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : faciliter la constitution de groupements d'entreprises de courte durée, adaptés à chaque chantier ; sécuriser leur cadre juridique et assurantiel ; simplifier les démarches administratives associées ; et encourager leur recours dans le secteur de la rénovation privée. Elle lui demande enfin si des évolutions réglementaires ou législatives sont envisagées afin de lever les freins identifiés et d'accompagner efficacement la structuration de ces coopérations entre entreprises.

Question 14814 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions de mise en œuvre de l'objectif d'installation d'un million de pompes à chaleur. L'installation de ces équipements requiert des compétences relevant à la fois des métiers de frigoriste et de plombier-chauffagiste, aujourd'hui formés dans des cursus distincts. De nombreux professionnels alertent sur une insuffisance de main-d'œuvre disposant de cette double compétence. Cette situation pourrait freiner le déploiement de cette politique et conduire à un recours accru à des entreprises extérieures, au détriment du tissu artisanal local, tout en faisant peser des risques sur la qualité des installations. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter les formations, soutenir les professionnels locaux, prévenir les dérives constatées dans certaines politiques de rénovation énergétique et protéger efficacement les consommateurs.

Question 14813 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment dans un contexte persistant d'inflation des coûts. Depuis la période covid, les professionnels du bâtiment font face à une hausse significative des prix des matières premières. La situation s'est récemment aggravée avec le conflit en Iran. Les dispositifs d'indexation des prix dans les marchés publics et privés apparaissent dès lors insuffisamment adaptés à la volatilité actuelle, exposant les entreprises à des risques financiers importants. Cette instabilité compromet leur capacité à investir, à recruter et à répondre aux besoins croissants en matière de construction et de rénovation. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises du bâtiment face à la hausse durable des coûts, notamment en matière d'adaptation des mécanismes d'indexation afin de préserver la viabilité de ces entreprises essentielles à notre économie.

Question 14810 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la complexité croissante des normes techniques applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Au fil des réformes successives, les entreprises du secteur sont confrontées à un empilement de réglementations techniques dans les domaines de la performance énergétique, de l'accessibilité, de la sécurité, de l'acoustique ou encore dans le secteur environnemental, ce qui engendre des surcoûts, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Si ces normes poursuivent des objectifs légitimes, notamment en matière de transition écologique et de qualité des constructions, leur inflation contribue à allonger les délais de réalisation des projets, à renchérir les coûts de construction et à fragiliser la compétitivité des entreprises françaises du BTP. Par ailleurs, de nombreux acteurs du secteur dénoncent un manque de lisibilité et de coordination entre les différentes réglementations, ainsi qu'une surtransposition fréquente des normes européennes, accentuant encore la complexité du cadre applicable. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte prendre des mesures de simplification afin de stabiliser les normes techniques applicables au secteur du BTP afin de soutenir la filière.

Question 14784 — voirie

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre des transports sur le projet de contournement de Langogne, sur la RN88, attendu de longue date par les habitants, les élus locaux et les usagers de cet axe structurant pour le désenclavement de la Lozère. Si la déclaration d'utilité publique a été prononcée en mars 2024, des interrogations demeurent quant au phasage des travaux envisagé, avec un démarrage par la section nord, en zone sensible sur le plan environnemental et exposée au risque inondation. Plusieurs acteurs locaux soulignent qu'un lancement par la section sud présenterait au contraire des avantages opérationnels immédiats : tranche fonctionnelle autonome, impact environnemental moindre, meilleure acceptabilité locale, amélioration rapide de la desserte de la zone d'activités des Choisinets et réduction du trafic de transit en centre-ville de Langogne. Par ailleurs, dans le contexte des évolutions législatives annoncées en matière de sécurisation juridique des grands projets d'infrastructures, des incertitudes subsistent quant au calendrier effectif du chantier et aux autorisations restant à obtenir. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réexaminer, notamment au regard du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, le séquencement des travaux afin de privilégier un démarrage par la section sud et quelles garanties peuvent être apportées quant au calendrier de réalisation complet de ce contournement indispensable à la sécurité des usagers, à la qualité de vie des riverains et au développement économique du bassin de vie de Langogne.

Question 14773 — télécommunications

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur une inégalité de traitement structurelle qui prive progressivement les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'un accès individuel à une connexion internet à haut débit. En application du cadre réglementaire défini par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), les EHPAD sont aujourd'hui classifiés comme des « locaux professionnels ». Cette catégorisation implique que les opérateurs de communications électroniques ne sont tenus de déployer qu'un nombre limité de fibres optiques par établissement – en pratique, deux lignes environ par site –, là où un immeuble d'habitation bénéficie d'une fibre par logement. Or il convient de rappeler que les résidents d'EHPAD y élisent leur résidence principale au sens du droit commun. À ce titre, ils devraient pouvoir bénéficier, à l'instar de tout occupant d'un logement ordinaire, d'un raccordement individuel au réseau fibré, leur permettant de souscrire en propre à une offre d'accès à internet. Tel n'est pas le cas aujourd'hui : de fait, ils ne peuvent qu'accéder à l'infrastructure mutualisée de l'établissement, sans possibilité de souscription individuelle à une offre fibre. Cette situation revêt une acuité particulière à la lumière du calendrier d'extinction du réseau cuivre d'Orange, dont l'arrêt complet est programmé à l'horizon 2030. À cette échéance, les offres ADSL actuellement accessibles aux résidents d'EHPAD cesseront d'exister. En l'absence d'adaptation réglementaire préalable, ces personnes – souvent âgées, parfois isolées ou alitées – se trouveront privées de tout accès à internet, au téléphone fixe et aux services de télévision, mais également d'outils numériques essentiels à leur maintien en lien avec leurs proches et à leur prise en charge médico-sociale. Cette inégalité de traitement est en outre difficilement conciliable avec les exigences découlant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a renforcé la notion d'accessibilité, y compris numérique et avec les orientations du plan national pour un numérique inclusif du 13 septembre 2018. Elle contredit également les engagements de l'Union européenne en faveur de la connectivité universelle, notamment les objectifs de la décennie numérique européenne à l'horizon 2030. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour que les EHPAD soient reclassifiés aux fins du déploiement de la fibre optique de manière à garantir à leurs résidents un raccordement individuel équivalent à celui dont bénéficie tout résident d'un immeuble d'habitation, d'autre part, pour sécuriser, avant l'extinction du réseau cuivre en 2030, la continuité de l'accès aux services de communications électroniques pour les personnes hébergées dans ces établissements.

Question 14723 — outre-mer

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les fortes inquiétudes des acteurs du logement social dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face à l'absence persistante de visibilité sur les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026. Les besoins en logement dans les territoires demeurent parmi les plus élevés de la République car près de 70 % de la population ultramarine est éligible au logement social. Si l'État affiche régulièrement son ambition de rattrapage et d'égalité réelle, les bailleurs sociaux se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation d'incertitude particulièrement préoccupante. En dépit d'orientations stratégiques connues et partagées, l'absence d'informations concrètes sur les montants des enveloppes LBU et sur le calendrier des arbitrages financiers place les opérateurs dans l'impossibilité de sécuriser leurs opérations. Cette carence fragilise directement la mise en œuvre des politiques publiques du logement, pourtant essentielles à la cohésion sociale dans ces territoires. Par ailleurs, elle laisse place à des spéculations qui rajoutent des inquiétudes au problématiques actuelles. En effet, différentes sources indiquent, qu'en dehors de Mayotte, les enveloppes de la LBU seraient diminuées dans certains territoires d'au moins 49 %. Cela alors que la LBU a été réduite de 20 % en matière d'AE lors des deux derniers exercices budgétaires au sein de la Mission outre-mer. Plus grave encore, cette situation fait peser un risque immédiat de ralentissement, voire de blocage, des mises en chantier dès 2026. Elle menace ainsi l'ensemble de la chaîne de production du logement social, tout en accentuant les difficultés d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà sous tension dans les outre-mer. M. le député rappelle qu'en Martinique, 15 763 demandes de logement sont en attente, et 51 300 à La Réunion. Dans des territoires où la pression démographique, les inégalités sociales, les coûts de construction et les tensions sur le logement sont particulièrement fortes, ce manque de lisibilité budgétaire est perçu comme un signal contradictoire, voire comme un désengagement de l'État, en décalage avec les objectifs affichés. Face à cette situation, il souhaite obtenir des précisions sans délai sur les montants des enveloppes de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026 dans chacun des DROM hors Mayotte ; le calendrier de notification des arbitrages financiers ; le détail des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des opérations de logement social et éviter un coup d'arrêt aux politiques de construction et de réhabilitation dans ces territoires. Il lui demande également comment le Gouvernement entend assurer la cohérence entre ses engagements en matière d'égalité réelle outre-mer, le plan logement outre-mer (PLOM) 2 et les moyens effectivement mobilisés pour le logement social. Enfin, il souhaite savoir si le PLOM 3 sera dévoilé.

Question 14722 — outre-mer

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les fortes inquiétudes des acteurs du logement social dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face à l'absence persistante de visibilité sur les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026. Les besoins en logement dans les territoires demeurent parmi les plus élevés de la République car près de 70 % de la population ultramarine est éligible au logement social. Si l'État affiche régulièrement son ambition de rattrapage et d'égalité réelle, les bailleurs sociaux se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation d'incertitude particulièrement préoccupante. En dépit d'orientations stratégiques connues et partagées, l'absence d'informations concrètes sur les montants des enveloppes LBU et sur le calendrier des arbitrages financiers place les opérateurs dans l'impossibilité de sécuriser leurs opérations. Cette carence fragilise directement la mise en œuvre des politiques publiques du logement, pourtant essentielles à la cohésion sociale dans ces territoires. Par ailleurs, elle laisse place à des spéculations qui rajoutent des inquiétudes au problématiques actuelles. En effet, différentes sources indiquent, qu'en dehors de Mayotte, les enveloppes de la LBU seraient diminuées dans certains territoires d'au moins 49 %. Cela alors que la LBU a été réduite de 20 % en matière d'AE lors des deux derniers exercices budgétaires au sein de la Mission outre-mer. Plus grave encore, cette situation fait peser un risque immédiat de ralentissement, voire de blocage, des mises en chantier dès 2026. Elle menace ainsi l'ensemble de la chaîne de production du logement social, tout en accentuant les difficultés d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà sous tension dans les outre-mer. Mme la députée rappelle qu'en Martinique, ce sont 15 763 demandes de logement qui sont en attente, alors qu'à La Reunion, on dénombre 51 300 demandes. Dans des territoires où la pression démographique, les inégalités sociales, les coûts de construction et les tensions sur le logement sont particulièrement fortes, ce manque de lisibilité budgétaire est perçu comme un signal contradictoire, voire comme un désengagement de l'État, en décalage avec les objectifs affichés. Face à cette situation, Mme la députée souhaite obtenir des précisions sans délai sur les montants des enveloppes de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026 dans chacun des DROM hors Mayotte ; le calendrier de notification des arbitrages financiers ; le détail des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des opérations de logement social et éviter un coup d'arrêt aux politiques de construction et de réhabilitation dans ces territoires. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend assurer la cohérence entre ses engagements en matière d'égalité réelle outre-mer, le plan logement outre-mer (PLOM) 2 et les moyens effectivement mobilisés pour le logement social. Enfin elle souhaiterait savoir si le PLOM 3 sera enfin dévoilé.

Question 14709 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages souhaitant accéder à la propriété, particulièrement en Seine-Saint-Denis, où la hausse rapide des prix de l'immobilier place de nombreuses communes à des niveaux comparables à ceux des villes limitrophes de Paris, sans que les dispositifs d'aide publique ne reflètent cette réalité territoriale. Aujourd'hui, plusieurs dispositifs essentiels à l'accès au logement reposent sur des classifications territoriales différentes – prêt à taux zéro (PTZ), TVA réduite en zone ANRU, dispositifs fiscaux locatifs, plafonds du logement social ou encore prêts aidés – alors même qu'ils poursuivent des objectifs convergents de soutien aux ménages modestes et intermédiaires dans les zones tendues. Le découpage du territoire en zones A, A bis, B1, B2 et C, régulièrement actualisé et accessible via un simulateur officiel de l'administration, constitue pourtant déjà un outil clair et reconnu permettant d'objectiver la tension des marchés immobiliers. Toutefois, dans la pratique, les plafonds de ressources et les périmètres géographiques diffèrent sensiblement d'un dispositif à l'autre, créant une complexité importante pour les ménages comme pour les professionnels. Cette situation engendre des incompréhensions concrètes et des inégalités territoriales manifestes. À titre d'exemple, certaines communes de Seine-Saint-Denis, telles que Pantin, permettent l'accès à la TVA réduite pour l'accession sociale, tandis que des communes voisines comme Romainville, pourtant confrontées à des niveaux de prix immobiliers similaires, en sont exclues. Dans ces territoires situés hors zone A bis mais connaissant une forte hausse des prix, les écarts de zonage ne correspondent plus à la réalité du marché immobilier francilien. Les conséquences sont multiples : ménages induits en erreur par des professionnels eux-mêmes confrontés à la complexité réglementaire, projets d'accession fragilisés ou abandonnés et perte de lisibilité globale de l'action publique. Ainsi, alors que le PTZ est désormais ouvert à l'ensemble du territoire pour le logement neuf jusqu'en 2027, ses plafonds de ressources continuent de varier fortement selon les zones, allant par exemple de 49 000 euros pour une personne seule en zone A à 28 500 euros en zone C, sans cohérence systématique avec les autres dispositifs d'aide. De même, les plafonds ANRU applicables à la TVA réduite distinguent encore « Paris et communes limitrophes » et « reste de l'Île-de-France », alors que l'évolution récente des prix immobiliers tend à homogénéiser la tension du marché bien au-delà du seul périmètre parisien immédiat. Dans un contexte de crise du logement et de chute de l'accession à la propriété des ménages modestes et primo-accédants, cette superposition de règles différentes nuit à la lisibilité des politiques publiques et complique inutilement les parcours résidentiels. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'harmoniser les zonages territoriaux utilisés par les différents dispositifs d'aide au logement afin de s'appuyer sur une classification unique et lisible ; d'aligner progressivement les plafonds de ressources entre les principales aides à l'accession et au logement ; et d'adapter le classement des communes afin de mieux refléter la réalité actuelle des marchés immobiliers, notamment dans les territoires franciliens devenus structurellement tendus en dehors de la seule zone A bis.

Question 14708 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les limites actuelles du dispositif de suppression du questionnaire médical dans le cadre de l'assurance emprunteur issu de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi « Lemoine »). Ce dispositif qui constitue une avancée importante dans la lutte contre les discriminations liées à l'état de santé reste toutefois insuffisamment effectif en raison de seuils aujourd'hui en décalage avec la réalité des parcours d'emprunt. En application de l'article L. 113-2-1 du code des assurances, la suppression du questionnaire médical ne s'applique que pour des encours inférieurs à 200 000 euros et pour des prêts arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Or comme le souligne l'association Renaloo, ces seuils fixés en 2022 apparaissent désormais décorrélés des pratiques du marché immobilier et des trajectoires professionnelles et limitent fortement la portée réelle du dispositif. Ainsi, une majorité d'emprunteurs se situe certes sous le plafond de 200 000 euros mais une part bien plus faible bénéficie réellement de la suppression du questionnaire médical notamment du fait de la borne d'âge. Cette situation fragilise particulièrement les personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant connu un problème de santé et maintient des formes d'exclusion ou de sélection indirecte dans l'accès au crédit alors même que l'objectif du législateur était de garantir une égalité réelle d'accès à l'assurance emprunteur. Dans ce contexte, Mme la députée rappelle que la loi prévoit la possibilité de modifier ces seuils par décret en Conseil d'État pour les adapter aux évolutions du marché et garantir l'effectivité du droit. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend procéder prochainement à un relèvement de ces seuils, notamment en portant la quotité assurable à 275 000 euros et l'âge limite à 65 ans comme le proposent plusieurs acteurs associatifs et notamment l'association Renaloo, pour renforcer la justice sociale et l'égalité d'accès au crédit. Elle souhaiterait également connaître le calendrier envisagé pour une telle évolution réglementaire.

Question 14667 — enfants

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le manque de solutions d'hébergement d'urgence puis de relogement des personnes sans abri, en particulier des enfants sans domicile scolarisés dans les écoles de la République. Il a interpellé le Gouvernement il y a près d'un an sur ce sujet, sans que la situation ne connaisse d'amélioration notable depuis lors : le nombre d'enfants dormant à la rue à la veille de la rentrée scolaire de septembre 2025 s'élevait à 2 159, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % depuis 2022, selon les données publiées par UNICEF France. Ces chiffres témoignent de l'aggravation continue d'une situation déjà particulièrement préoccupante. Au sein de la troisième circonscription du Bas-Rhin, les sollicitations des associations, des collectifs, des parents d'élèves et des équipes éducatives demeurent fréquentes. Elles font état de situations d'enfants scolarisés contraints de dormir à la rue ou dans des conditions d'hébergement extrêmement précaires, incompatibles avec la continuité de leur parcours scolaire et leur développement. Ce faisant, ni les services de l'État, ni ceux de l'éducation nationale ne semblent disposer d'un état des lieux actualisé de la situation, alors même qu'un tel suivi serait nécessaire pour en mesurer l'ampleur et identifier les besoins spécifiques des enfants concernés. Celle-ci met également en évidence une insuffisance persistante de places d'hébergement d'urgence mobilisables à très court terme, ainsi qu'un manque de solutions durables de relogement, appelant une politique plus ambitieuse en matière d'accès au logement. En ce sens, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement peut mettre en place, en lien avec la ville de Strasbourg et l'Eurométropole, pour trouver les solutions permettant de garantir un droit effectif au logement.

Question 14607 — urbanisme

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'application du droit de préemption urbain aux cessions de parts de sociétés civiles de construction-vente (SCCV). Les sociétés civiles de construction-vente constituent un outil juridique couramment utilisé par les opérateurs de promotion immobilière pour la réalisation d'opérations de construction en vue de la vente. Encadrées par des dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation, ces sociétés présentent des caractéristiques spécifiques : elles ont un objet strictement limité à une opération immobilière déterminée et ne sont, par nature, pas destinées à perdurer, leur dissolution intervenant généralement à l'issue de l'opération. Or l'extension du droit de préemption urbain à certaines cessions de droits sociaux de sociétés civiles détenant un immeuble ou une unité foncière fait peser une incertitude sur le régime applicable aux cessions de parts de SCCV. Cette situation soulève des difficultés pratiques importantes pour les professionnels, dès lors que les mouvements de parts intervenant au sein d'une SCCV correspondent fréquemment à des opérations de réorganisation capitalistique, d'entrée ou de sortie d'investisseurs, ou d'adaptation du financement de l'opération, sans qu'il y ait pour autant de véritable mutation immobilière. Dans ces hypothèses, l'application du droit de préemption urbain apparaît peu adaptée à la nature même des SCCV. La préemption de parts sociales ne garantit pas, en effet, une maîtrise effective du foncier par la collectivité, qui se retrouverait associée dans une structure temporaire, déjà engagée dans une opération de promotion immobilière, ce qui limite fortement la portée opérationnelle de la préemption. Face à la volonté affichée de sécuriser et d'accélérer la production de logements, cette incertitude juridique constitue un facteur de complexité supplémentaire pour les acteurs concernés : porteurs de projets, financeurs, notaires et services des collectivités territoriales. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le régime applicable aux cessions de parts de SCCV et, en particulier, de prévoir que les cessions de parts de ces sociétés, lorsqu'elles ne traduisent pas une cession indirecte du foncier ou un transfert effectif de contrôle assimilable à une mutation immobilière, soient exclues du champ du droit de préemption urbain. Il lui demande également si une évolution législative pourrait être envisagée afin de tenir compte de la nature spécifique des SCCV et ainsi accélérer la production de logements tout en sécurisant les opérations de promotion immobilière.

Question 14534 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'extension de l'accès à la garantie VISALE (visa pour le logement et l'emploi) aux personnes de plus de 30 ans, sans emploi, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, mis en place par le groupe Action Logement, reconnu d'utilité publique, ce dispositif a pour but de faciliter l'accès au logement des personnes aux revenus les plus modestes, en leur permettant de bénéficier d'une garantie locative. Cependant, à ce jour, les personnes en situation de handicap de plus de 30 ans, sans emploi et percevant l'AAH, ne sont pas éligibles à cette caution locative gratuite. Ainsi, cette restriction d'accès constitue pour ces personnes un obstacle important à l'autonomie et au respect du droit fondamental à un logement adéquat. De plus, le fait que la garantie VISALE soit actuellement majoritairement réservée aux salariés suscite de l'incompréhension chez les personnes dont le handicap ne permet pas une activité professionnelle et dont l'AAH n'est pas prise en compte en tant que revenus stables. Cette situation interroge d'autant plus au regard des engagements internationaux de la France au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), imposant aux États parties de prendre des mesures appropriées pour lever les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap, notamment au regard de l'article 19 portant sur l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société et de l'article 28 consacré au niveau de vie adéquat et à la protection sociale. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement compte étendre prochainement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH de plus de 30 ans et sans emploi.

Question 14532 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de versement des compléments de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en particulier le complément de ressources (CPR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Mme la députée a été alertée sur la situation d'une personne reconnue handicapée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), à laquelle le bénéfice du complément de ressources a été attribué, mais qui ne peut en percevoir le versement en raison de son hébergement en foyer de vie. En effet, le complément de ressources, supprimé pour les nouveaux bénéficiaires depuis 2019, demeure applicable à titre transitoire pour certains allocataires. Toutefois, son versement reste conditionné à l'occupation d'un logement indépendant. L'entrée en foyer de vie entraîne ainsi sa suppression automatique. Par ailleurs, ce complément a été remplacé par la majoration pour la vie autonome (MVA), qui répond à des conditions similaires, notamment celle de disposer d'un logement autonome, excluant de fait les personnes hébergées en établissement médico-social. Ainsi, ni le CPR ni la MVA ne permettent aujourd'hui de couvrir les situations des personnes dont le handicap justifie précisément un accompagnement en structure spécialisée. Cette situation met en évidence une incohérence majeure. D'une part, une décision administrative peut reconnaître un droit à compensation lié à l'incapacité durable d'accès à l'emploi, tandis que les règles de versement en empêchent l'effectivité, du seul fait du mode d'hébergement. D'autre part, elle conduit à une rupture d'égalité entre les bénéficiaires selon leur lieu de vie, pénalisant les personnes les plus lourdement handicapées, pour lesquelles la vie en logement autonome est impossible. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de versement des compléments de l'AAH afin de mieux prendre en compte les situations d'hébergement en établissements et services médico-sociaux, notamment les foyers de vie, et de garantir une réelle effectivité des droits reconnus.

Question 14518 — outre-mer

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la ligne budgétaire unique prévue pour 2026. Ayant été interpellé par les bailleurs sociaux sur le sous-financement de la LBU, de la transparence et plus de communication sont requis. En effet, après un budget passé au forceps, la baisse drastique de leurs moyens compromet la livraison et la réalisation de logements sociaux, alors même que La Réunion traverse une crise du logement sans précédent. Pour rappel, les acteurs avaient déjà subi en 2025 une perte de dizaine de millions d'euros et cette année ne présage rien de meilleur. À La Réunion, ce ne sont pas moins de 51 000 demandeurs de logements qui attendent d'être relogés dans des conditions dignes et face à cela la réalité est accablante. En 2025, seuls 1 000 logements sociaux ont été financés et 1500 ont pu être réhabilités. Si une deuxième baisse de budget de 40 % est envisagée sur celle déjà actée en 2025, la sortie de terre de logements locatifs sociaux et intermédiaires est compromise par le silence et le manque de transparence qui pèsent sur les enveloppes financières prévues pour la LBU de 2026. Si le préfet de La Réunion a partagé les orientations stratégiques de la logique pluriannuelle pour le logement, il n'en reste pas moins que les acteurs du secteur notamment le BTP et les bailleurs restent dans le flou. Ce manque de clarté pose alors un frein sur la dynamique de construction et, de facto , sur l'attribution de logements dignes aux foyers réunionnais. Il souhaiterait donc savoir si les choix financiers qui ont été fait seront partagés publiquement afin que l'offre et la demande de logements puissent s'équilibrer progressivement. Il en va de la survie des TPE et PME qui constituent plus de 90 % du tissu économique mais aussi des 51 000 demandeurs de logement qui attendent des solutions de logement dignes. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 14501 — lois

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux liés à la communication et la compréhension par les citoyens des productions législatives nouvelles. La question de la modification des lois votées par le Parlement est d'une importance majeure dans le fonctionnement de la démocratie. En effet, les évolutions législatives successives, souvent nombreuses et complexes, rendent parfois difficile leur compréhension pour les citoyens comme pour les entreprises. Beaucoup de Français expriment aujourd'hui un sentiment d'incertitude face à la multiplication des réformes, ne sachant plus toujours ce qui est autorisé, ce qui est interdit ou quelles obligations nouvelles leur incombent. Cette difficulté d'accès à l'information juridique a des conséquences concrètes : elle fragilise la confiance envers les institutions, complique la mise en œuvre des nouvelles règles et freine parfois l'activité économique. Les entreprises, notamment les petites et moyennes structures, se trouvent confrontées à une réglementation changeante qu'elles peinent à suivre, faute d'outils clairs et accessibles. Pour les citoyens, cette situation peut engendrer une perte de repères et un sentiment de déconnexion avec la vie publique. Au-delà de ces réformes techniques, cette question touche à un principe fondamental : le devoir de l'État à garantir la clarté et l'intelligibilité de la loi. Dans une République démocratique, l'État ne peut se contenter de produire des règles ; il doit veiller à ce que chaque citoyen puisse les connaître, les comprendre et les appliquer avec discernement. C'est à cette condition que la loi conserve sa légitimité et que le contrat social demeure vivant. Ce devoir d'explication et de pédagogie incombe à toutes les institutions publiques. Il implique une volonté politique forte de rapprocher le citoyen du droit, de favoriser une meilleure éducation civique et juridique et de placer la transparence au cœur de l'action publique. Assurer la compréhension commune de la loi, c'est contribuer à la stabilité du cadre démocratique, à la confiance dans les institutions et au respect mutuel entre l'État et les citoyens qu'il sert. C'est pour cette raison qu'elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour faciliter l'information sur la modification de la loi et en améliorer la compréhension.

Question 14500 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes des professionnels face aux conséquences des politiques en matière de chauffage. Les orientations actuelles favorisent massivement les installations de pompes à chaleur, tant par les montants des subventions que par les facilités à obtenir ces aides. Sur le terrain, ces choix ne paraissent pas adaptés à de nombreux logements dans les territoires ruraux et tout particulièrement lors de rénovations dans de l'habitat ancien qui nécessite des travaux lourds et coûteux. Les baisses des aides pour les systèmes de chauffage à bois, bûches ou granulés, fragilisent la filière et risquent de freiner la sortie des énergies fossiles. Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'obtenir un meilleur équilibre des soutiens publics, en prenant en compte la réalité des territoires.

Question 14499 — logement

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Romain Eskenazi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les voies de recours applicables aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Le DPE s'est imposé comme le pilier de la politique de rénovation énergétique. Fruit d'une élaboration depuis près de 20 ans, il suscite pourtant l'incompréhension d'une grande partie des propriétaires soucieux de l'environnement. Sa complexité donne en effet l'image d'une mesure verticale et contraignante sans cohérence avec les objectifs de sobriété énergétique et de réduction des émissions de CO2. Le rapport de la Cour des comptes paru cette année ne peut que corroborer le sentiment des Français. Il souligne la nécessité « de clarifier et d'ajuster le dispositif » et pointe une part très importante « d'anomalies » (70 %) parmi les DPE examinés dans le cadre de son enquête. Ce constat est d'autant plus alarmant qu'il jette le discrédit sur un dispositif jugé d'ores et déjà partial et arbitraire. La Cour souligne également des limites structurelles qui demeurent : forte pénalisation des bâtiments anciens, ainsi que la surévaluation de la consommation des logements chauffés à l'électricité, du fait de l'application d'un coefficient de conversion en énergie primaire (x 2,3) que de nombreuses études jugent surestimé. Ces faiblesses fragilisent non seulement la légitimité du DPE, mais elles risquent également de saper la confiance dans l'ensemble des politiques publiques de transition énergétique. Si la professionnalisation et le contrôle des diagnostiqueurs s'imposent comme une étape incontournable pour accroître sa fiabilité, ces mesures ne sauraient être suffisantes. Révisée et généralisée en 2021, la méthode 3CL-DPE repose sur une modélisation conventionnelle et fournit un indicateur théorique de la performance énergétique des logements, indépendamment des usages réels. Cette approche fait l'objet de critiques récurrentes tant de la part des professionnels de l'immobilier que des particuliers, qui pointent ses limites en matière de fiabilité et de lisibilité. L'introduction d'éléments fondés sur la consommation réelle permettrait de renforcer la précision et la crédibilité du diagnostic. De plus, depuis la réforme de 2021, le DPE est devenu juridiquement opposable mais uniquement devant le juge. Les proprietaires ne disposent pas de mécanisme de contestation qui serait propre au DPE, tel qu'il en existe, par exemple, pour les permis de conduire ou les contraventions. Les propriétaires doivent se tourner, selon les cas, vers la justice et engager des procédures longues et coûteuses. Dans un contexte où le DPE devient un outil structurant des politiques de rénovation énergétique, la mise en place d'une voie de recours spécifique, simple et accessible, permettrait d'instaurer un dialogue constructif entre les citoyens et les acteurs impliqués (organismes agréés, ADEME). Ce dialogue contribuerait alors à une amélioration continue et plus démocratique du DPE. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des ajustements réglementaires permettant l'intégration des données empirique de la consommation réelle, dans le cadre d'une nouvelle voie de recours spécifique. Une telle évolution serait de nature à restaurer la confiance des citoyens et à consolider l'efficacité des politiques de sobriété énergétique.

Question 14498 — logement

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'augmentation incompréhensible des charges locatives des immeubles d'habitations gérés par l'entreprise sociale pour l'habitat (ESH) Alliade Habitat. Mme la députée a déjà été sollicitée à plusieurs reprises par des locataires d'Alliade Habitat, un bailleur social réclamant des charges locatives importantes que ces derniers estiment être indues. En effet, en fin d'année 2025, les locataires ont reçu un rappel de charges pour l'année 2023 s'élevant à plusieurs milliers d'euros pour certains, des montants démesurés par rapport aux revenus des habitants de ces logements sociaux. Ces sommes d'argent, réclamées par le bailleur sans aucune anticipation ni explication suffisantes fournies, laissent les locataires dans l'attente angoissante du sort qui leur sera réservé. Alliade Habitat bénéficie en tant que bailleur social de facilités de l'État, raison pour laquelle Mme la députée sollicite l'intervention de M. le ministre pour rappeler au bailleur son rôle : la fourniture d'un logement digne et à loyer modéré et l'accompagnement social nécessaire pour préserver les locataires de la précarité. À ce jour, le bailleur social n'a pas donné d'explications suffisantes aux locataires, celui-ci manquant à son devoir élémentaire de transparence sur la justification des charges réclamées au titre de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. De nombreuses incohérences subsistent quant au calcul des montants en cause, ceux-ci pouvant être mis en rapport avec les problèmes récurrents d'entretien et de fuites d'eau régulières présentes dans les locaux. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir rappeler à Alliade Habitat d'assumer ses responsabilités en offrant des solutions pour accompagner les locataires en leur permettant de renégocier le montant des charges pour qu'un terrain d'entente soit trouvé. Si le bailleur s'obstine à manquer à son obligation de transparence, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir mobiliser les services déconcentrées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction départementale des territoires (DDT) pour diligenter une enquête administrative sur ces dysfonctionnements comptables. Mme la députée interroge également M. le ministre sur la possibilité d'ouvrir l'accès différé aux dispositifs conjoncturels propres à aider les locataires à régler leurs factures énergétiques dans ce contexte. La fin de la distribution de l'aide énergie du Fonds Action Logement le 31 mars 2025 est ici directement en cause, celle-ci ne pouvant être mobilisable à ce jour pour répondre à des dépenses énergétiques correspondant à la période antérieure éligible. Empêcher les locataires d'accéder à cette aide provoquerait une rupture d'égalité inacceptable à laquelle il est demandé à M. le ministre de remédier dans la mesure où l'établissement tardif des charges par Alliade Habitat ne saurait leur être imputable. Elle souhaite connaître ses intentions sur ces différents point.

Question 14497 — logement

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'articulation entre le dispositif du logement locatif intermédiaire (LLI) et le dispositif fiscal dit « Jeanbrun », visant à soutenir l'investissement locatif des particuliers. Plusieurs acteurs du secteur immobilier font état d'incertitudes quant à la possibilité de cumuler ces deux dispositifs pour une même opération. Ces interrogations tiennent en particulier à l'absence de mention explicite de ce cumul dans les textes en vigueur, ainsi qu'au décalage temporel entre les engagements correspondants : le recours au LLI est déterminé dès la signature du contrat de réservation, tandis que l'option pour le dispositif « Jeanbrun » intervient lors de la première déclaration fiscale. Dans ce contexte, ces incertitudes sont de nature à freiner la mise en œuvre de ce type de montage, malgré l'intérêt qu'il peut présenter pour soutenir l'investissement locatif. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement confirme que le cumul entre le dispositif du logement locatif intermédiaire et le dispositif « Jeanbrun » est possible en l'état du droit, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions propres à chacun de ces régimes ; et dans le cas contraire, si le Gouvernement envisage une évolution des textes afin de permettre explicitement ce cumul.

Question 14483 — gens du voyage

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'exclusion structurelle dont sont victimes les gens du voyage dans les politiques publiques de l'habitat, du logement et de l'aménagement du territoire, exclusion qui contribue à les maintenir dans des situations d'insécurité et, bien souvent, de précarité. Si les lois dites « Besson » de 1990 et 2000 ont permis des avancées en matière d'accueil, en imposant aux communes de plus de 5 000 habitants l'aménagement de terrains dédiés et si la loi NOTRe de 2015 a renforcé les compétences intercommunales en la matière, ces dispositifs demeurent aujourd'hui largement insuffisants. Dans de nombreux territoires, l'offre d'accueil est non seulement rare, mais également inadaptée, tant sur le plan matériel que juridique. Les aires permanentes d'accueil, les terrains familiaux locatifs ou encore les formes d'habitat social adapté échappent à la cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pourtant, les niveaux de précarité observés dans ces lieux sont équivalents, voire supérieurs, à ceux constatés dans les quartiers classés en QPV. Par ailleurs, les gens du voyage sont souvent exclus du droit au logement opposable (DALO), en raison de critères inadaptés à l'habitat mobile. Près de la moitié des aires d'accueil sont situées sur des terrains enclavés, dégradés ou exposés à des nuisances environnementales (zones industrielles, décharges, voies ferrées). Les conséquences sanitaires sont majeures : l'espérance de vie y est inférieure de huit ans pour les hommes et de onze ans pour les femmes et 40 % des enfants y sont atteints de saturnisme. Enfin, dans 96 % des cas, les résidences mobiles à usage permanent sont interdites sur les terrains privés. Ce verrou juridique empêche toute autonomie résidentielle, entrave le suivi social et sanitaire des familles et alimente un sentiment d'insécurité administrative. Les gens du voyage ont droit, comme tout citoyen, à un habitat digne, respectueux de leur mode de vie, de leur liberté de circulation et de leur sécurité juridique. Ce droit suppose une reconnaissance pleine et entière dans les politiques publiques du logement, de l'aménagement et de la cohésion territoriale. En conséquence, il l'interroge sur les réformes qu'il entend engager afin de garantir aux gens du voyage une véritable inclusion dans l'offre publique d'accueil et d'habitat. Il lui demande notamment s'il envisage d'étendre les critères d'éligibilité ou de créer une dérogation pour les aires et terrains concernés dans la cartographie prioritaire de la politique de la ville et de faire évoluer, in fine , le droit du logement afin de mieux reconnaître la diversité des formes d'habitat présentes sur notre territoire.

Question 14466 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés que rencontrent les milliers d'étudiants touchés par le cancer pendant leur parcours académique. Alors qu'ils devraient pouvoir mobiliser toute leur énergie pour lutter contre une maladie dont les conséquences au quotidien sont lourdes et particulièrement difficiles à supporter à un âge où l'on construit sa vie, ces jeunes se voient imposer des obstacles spécifiques dans leur parcours académique. Il constate que dans cette liste, malheureusement non exhaustive, figurent la non reconnaissance de l'affection de longue durée (ALD) dans le code de l'éducation et par voie de conséquence la non prise en cause du cancer au titre du droit à réexamen post-refus par Parcoursup et Mon Master et des autres avantages associés à l'ALD ; l'absence de sanction pour les établissements d'enseignement supérieur recevant des fonds publics qui ne mettent pas l'enregistrement des cours magistraux à disposition des jeunes absents pour raison médicale ; le non octroi de plein droit d'aménagements du cursus pédagogique prévus pour les ALD tels que la dispense d'assiduité, l'étalement du cursus sur deux ans avec maintien des droits sociaux ou la portabilité automatique des aménagements entre établissements. Il note que cette absence de prise en considération dans le parcours académique de ces jeunes de ce qu'est un cancer se traduit aussi par des pénalités financières, comme le non maintien intégral des bourses pour des étudiants contraints d'interrompre leurs études pour suivre leur traitement, la non prise en charge des frais de transports entre le lieu d'études et le lieu de soins ou l'absence de priorité d'accès à un logement CROUS - tous des avantages, justement accordés, prévus pour les étudiants souffrant d'une ALD. Il souligne que ces dispositions défavorables aux étudiants souffrant d'un cancer sont appliquées à des jeunes malades qui se voient classés par le code de l'éducation comme souffrant de « handicap » voire de « trouble de santé invalidant » ; nomenclature évidemment inadaptée et que ces jeunes qui souhaitent « juste » que leur situation médicale soit prise en compte, refusent. Il demande au ministre comment et à quelle échéance il entend mettre fin à cette double peine en reconnaissant aux jeunes frappés par un cancer et qui font l'immense effort de suivre un parcours académique les facilités que leur état de santé requiert et justifie.

Question 14411 — assurances

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées dans l'application du régime d'assurance construction issu de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi « Spinetta », et plus particulièrement sur l'accès effectif des sinistrés de catastrophes naturelles à la garantie décennale et à l'assurance dommages-ouvrage prévues par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances. Ce dispositif repose sur un mécanisme complémentaire associant l'assurance de responsabilité décennale souscrite par les constructeurs et l'assurance dommages-ouvrage contractée par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Il vise à permettre une indemnisation rapide des désordres compromettant la solidité des constructions, sans recherche préalable de responsabilité, durant les dix années suivant la réception des travaux. Toutefois, l'effectivité de ce mécanisme demeure inégale. L'assurance dommages-ouvrage n'est pas systématiquement souscrite lors de constructions neuves ou de travaux de rénovation importants, notamment à la suite de sinistres majeurs. Cette absence résulte à la fois d'un coût élevé, d'un intérêt perçu comme limité par les maîtres d'ouvrage et de difficultés à trouver un assureur acceptant de proposer ce type de contrat. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans le cadre des sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). L'absence d'assurance dommages-ouvrage ou la difficulté à mobiliser la garantie décennale conduit fréquemment à des refus d'intervention, empêchant l'établissement de devis ou la réalisation de travaux et prolongeant les délais de remise en état des habitations. Le code des assurances prévoit la possibilité de saisir le Bureau central de tarification (BCT) afin d'obtenir la désignation d'un assureur tenu de garantir un risque relevant d'une assurance obligatoire. Ce mécanisme, destiné à assurer l'effectivité de l'obligation d'assurance, semble toutefois insuffisamment mobilisé ou ne permet pas toujours, dans les faits, de garantir un accès effectif à la couverture recherchée, notamment dans des délais compatibles avec la gestion des sinistres. Dans son rapport publié en juin 2025, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) souligne également les limites du régime d'assurance construction face à l'augmentation des sinistres climatiques. Il évoque notamment l'hypothèse d'une exclusion de ces sinistres du régime des catastrophes naturelles durant les dix premières années suivant la construction, afin de mobiliser plus systématiquement la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale. Le rapport relève par ailleurs la persistance d'un défaut de souscription de l'assurance dommages-ouvrage, susceptible d'allonger les délais de réparation et d'accroître la charge financière pesant sur les ménages. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'effectivité de l'obligation de souscription de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie décennale, d'améliorer l'accès au mécanisme du BCT et de garantir aux sinistrés de catastrophes naturelles une réponse assurantielle dans des délais compatibles avec la remise en état rapide de leur habitation.

proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement

France · Senate · 14 April 2026

Question 14301 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le dispositif MaPrimeRénov', qui constitue un levier clé pour accélérer la rénovation énergétique des logements. Si son potentiel est indéniable, les nombreux ajustements et épisodes de stop-and-go observés ces dernières années ont instauré un climat d'incertitude, difficilement lisible tant pour les particuliers que pour les entreprises du bâtiment. Cette instabilité est préjudiciable à l'engagement de travaux d'efficacité énergétique, ainsi qu'à la visibilité économique des professionnels du secteur. La dernière version du dispositif, issue de la loi de finances pour 2026, maintient bien les deux volets - la rénovation par geste, pour des travaux ciblés et la rénovation d'ampleur -, ce qui constitue un signal positif. Toutefois, certaines évolutions récentes suscitent une incompréhension. Les acteurs du bâtiment alertent notamment sur l'exclusion de l'isolation thermique des murs du champ de la rénovation par geste. Cette orientation apparaît en contradiction avec les principes mêmes de la rénovation performante, qui recommandent de traiter en priorité l'enveloppe du bâtiment. En effet, les déperditions thermiques par les murs représentent jusqu'à 25 % des pertes d'un logement. Les travaux conduits par l'Observatoire national de la rénovation énergétique et le Centre scientifique et technique du bâtiment montrent que l'isolation des murs, combinée à celle des combles, permet de réduire jusqu'à 38 % la consommation de chauffage, tout en améliorant significativement le confort d'été. Or, en l'absence d'une isolation préalable, l'installation d'équipements de chauffage performants - éligibles au parcours « rénovation geste » de MaPrimRénov - risque d'aboutir à des systèmes surdimensionnés et, en conséquence, de ne générer que des économies limitées pour les ménages. Par ailleurs, l'isolation des murs contribue à l'adaptation du parc bâti au changement climatique, en limitant les phénomènes de surchauffe estivale et le recours à la climatisation. L'exclusion de ce geste fragilise, en outre, la dynamique de la filière de rénovation énergétique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer la place de l'isolation thermique des murs au sein du dispositif MaPrimeRénov' et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour garantir la stabilité, la lisibilité et la cohérence de ce dispositif essentiel pour la transition énergétique.

Question 14300 — logement

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'application de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article dispose que les entreprises employant au moins cinquante salariés participent à l'effort de construction par le versement d'une contribution assise sur la masse salariale. Cette participation peut être réalisée selon deux modalités distinctes : soit par le versement de cotisations auprès d'un organisme collecteur agréé, aujourd'hui principalement regroupés au sein d'Action Logement, soit par la réalisation d'investissements directs destinés à favoriser l'accès au logement des salariés. Toutefois, il apparaît que la seconde modalité (mobilisation directe de la participation des employeurs par des investissements dans des opérations de logement destinées aux salariés) demeure très peu documentée dans les publications et rapports publics relatifs à la PEEC. Or les entreprises sont confrontées à des tensions d'organisation et de recrutement corrélées à un défaut d'offre de logement adaptée aux profils de candidats ou d'employés à proximité des bassins d'emploi. Pour exemple, 72 % des employeurs rencontrent des difficultés d'attractivité ou de fidélisation des salariés en Île-de-France. Aussi, il lui demande quelles sont les données disponibles relatives à la mobilisation directe de la participation des employeurs à l'effort de construction sous forme d'investissements réalisés par les entreprises elles-mêmes au bénéfice du logement de leurs salariés ; combien d'opérations de ce type ont été recensées au cours des dix dernières années et pour quels montants ; quelle part de la participation des employeurs à l'effort de construction est aujourd'hui mobilisée sous forme d'investissements directs, par rapport aux cotisations versées aux organismes collecteurs ; et enfin, si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures pour développer ces investissements directs pour mieux assurer le lien emploi/logement.

Question 14299 — logement

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les freins actuels à la mixité sociale dans les projets d'habitat participatif intégrant des logements locatifs sociaux. Encadré juridiquement par la loi ALUR du 24 mars 2014, l'habitat participatif connaît un développement significatif sur l'ensemble du territoire national, avec plus de 1 100 projets recensés. Ces projets visent explicitement la mixité sociale, le vivre-ensemble et l'adéquation des logements aux besoins réels des habitants, par l'association des futurs occupants dès la conception du projet. Or la procédure actuelle d'attribution prévue à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation se révèle largement inadaptée à la temporalité et aux exigences propres de l'habitat participatif. En effet, la durée de maturation de ces projets est souvent comprise entre deux et dix ans et implique une participation active et continue des futurs habitants, y compris des ménages éligibles au logement social. Dans ce contexte, les demandeurs de logements locatifs sociaux sont placés dans une situation paradoxale : ils peuvent participer à l'élaboration du projet sans aucune garantie d'attribution, puis, le cas échéant, n'être intégrés qu'après décision de la commission d'attribution et se retrouver en rupture avec le collectif déjà constitué. Cette situation fragilise la mixité sociale recherchée, crée une différenciation durable entre habitants selon leur capacité financière et dissuade de nombreux ménages modestes de s'engager dans ces démarches longues et possiblement sans effet in fine . Il Iui demande ainsi comment il compte intégrer les publics prioritaires, tels que définis à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, dans les projets d'habitats participatifs.

Question 14298 — logement

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Lionel Causse alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des ascenseurs encore équipés de dispositifs de téléalarme fonctionnant sur les réseaux mobiles de deuxième génération (2G). En effet, de nombreux ascenseurs en France reposent toujours sur des systèmes de communication utilisant la 2G pour assurer les liaisons d'urgence. Or, dans le cadre de l'évolution des réseaux mobiles, les opérateurs ont engagé ou programmé l'extinction progressive de ces réseaux, au profit des technologies plus récentes (4G et 5G). Cette transition, si elle répond à des objectifs légitimes de modernisation et d'efficacité, soulève néanmoins des difficultés concrètes pour les gestionnaires d'immeubles et les syndics, notamment en matière de continuité de service et de sécurité des usagers. Il apparaît en particulier que, dans certains cas, l'arrêt de la 2G n'est pas systématiquement accompagné d'une solution de remplacement immédiatement opérationnelle, ce qui peut entraîner des interruptions de service des dispositifs de téléalarme, pourtant obligatoires, susceptibles de compromettre la sécurité des usagers en cas de panne ou d'enfermement. Dans ce contexte, il lui demande quel est le calendrier précis d'extinction des réseaux 2G par les opérateurs, par territoire et par opérateur ; quelles données le Gouvernement possède quant au nombre d'ascenseurs encore dépendants de la 2G ; si un plan national de migration ou d'accompagnement est prévu afin de garantir la mise à niveau des équipements vers des technologies compatibles (4G/5G ou autres solutions de connectivité) ; si une coordination nationale avec les opérateurs de télécommunications est prévue afin d'assurer une transition progressive et sécurisée pour les équipements critiques tels que les ascenseurs ; et, enfin, si les plans de bascule des opérateurs sont compatibles avec les obligations réglementaires en matière de sécurité des ascenseurs et avec les délais nécessaires à l'adaptation des équipements.

Question 14289 — industrie

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques induits pour la réindustrialisation par la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 27 novembre 2025. Aux termes de nombreuses études prospectives et de diagnostics posés notamment par les Forces françaises de l'industrie, la réindustrialisation de la France nécessitera 25 à 30 000 hectares par an jusqu'en 2033. Pour autant, ces besoins se heurtent à des conflits d'usages, en particulier ceux du logement, et laisser le seul marché guider les allocations foncières reviendrait à condamner la réindustrialisation du pays. Or la loi précitée dispose dans son article 9, que « dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L. 318-8-1, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ». Il en ressort que la mise en œuvre de la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui opérait déjà une contrainte importante sur les projets industriels, pourrait se cumuler avec celle de la loi du 27 novembre 2025 et conduire à un fort assèchement du foncier destiné à ces projets, au point de rendre ZAN et réindustrialisation définitivement irréconciliables. On observe déjà que, dans un certain nombre de territoires, les élus et responsables d'entreprises font part de leur crainte de voir « résidentialiser » les dernières emprises foncières destinées à l'industrie. Ces craintes sont d'autant plus fondées que la rentabilité attendue d'un investissement résidentiel est plus prévisible et certaine que celle d'un investissement industriel. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la réindustrialisation de la France ne soit pas une victime collatérale des évolutions du droit de l'urbanisme.

Question 14281 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Christophe Bentz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la fermeture annoncée des sites de formation d'Alméa Interpro en Haute-Marne. L'annonce brutale de la fermeture des deux sites d'Alméa Interpro à Chaumont constitue un véritable choc pour les apprentis, les familles, les entreprises et les salariés concernés. Elle intervient dans un département rural où les structures de formation sont rares et où ces établissements jouent un rôle essentiel pour l'accès à l'emploi, la transmission des savoir-faire et l'attractivité économique du territoire. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les apprentis actuellement en formation, dont la poursuite de parcours est désormais incertaine, ainsi que pour les entreprises locales qui les emploient et dépendent directement de ces dispositifs. Au-delà de la seule continuité pédagogique, se pose la question fondamentale du maintien d'une offre de formation de proximité. En effet, orienter ces jeunes vers des centres situés à plusieurs dizaines, voire centaines de kilomètres, représenterait une contrainte majeure, tant sur le plan financier que logistique et risquerait d'entraîner des ruptures de parcours. Dans un territoire rural comme la Haute-Marne, où les mobilités sont limitées, la formation locale constitue un levier indispensable pour garantir l'égalité des chances, soutenir la vie des territoires et répondre aux besoins des entreprises de proximité. La disparition de ces structures porterait ainsi un coup dur à l'équilibre territorial et à l'avenir de la formation professionnelle locale. Au-delà du cas local, cette fermeture s'inscrit dans un contexte national marqué par les profondes transformations issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a conduit à une forte augmentation du nombre de centres de formation d'apprentis. Si cette dynamique a permis un développement notable de l'apprentissage, elle soulève également des interrogations quant à la viabilité du modèle, à son pilotage et aux moyens de contrôle et d'accompagnement disponibles. Plusieurs alertes récentes, notamment celles de la Cour des comptes ou encore d'acteurs du secteur, évoquent les fragilités économiques de certains établissements et le risque de fermetures en chaîne à court terme. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité d'un parcours local des apprentis concernés par cette fermeture et accompagner les entreprises impactées. Il souhaite également savoir si un soutien spécifique aux territoires ruraux et en particulier à la Haute-Marne, est envisagé afin de préserver une offre de formation de proximité. Enfin, il l'interroge sur les évolutions du modèle de financement et de régulation des CFA que le Gouvernement envisage afin d'éviter la multiplication de fermetures similaires sur l'ensemble du territoire.

Question 14229 — copropriété

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la prise en compte insuffisante des ascenseurs dans les outils de planification et d'accompagnement des copropriétés. La mise en place du plan pluriannuel de travaux (PPT) vise à permettre aux copropriétés d'anticiper, sur plusieurs années, les investissements nécessaires à la conservation des immeubles et à la sécurité des occupants. Toutefois, il apparaît que les ascenseurs, pourtant équipements essentiels à la sécurité des personnes, à l'accessibilité des immeubles notamment pour les personnes âgées ou à mobilité réduite et dont le vieillissement du parc appelle une volonté renforcée des travaux de modernisation, ne font pas l'objet d'un cadrage suffisamment précis dans ce dispositif. En pratique, l'absence d'exigences claires quant à l'intégration des ascenseurs dans le PPT, notamment en matière d'état du parc, de vétusté, de suivi de maintenance ou de programmation des travaux de modernisation, ne permet pas aux copropriétés de disposer d'une vision fiable et objectivée des besoins à moyen et long terme. Cette situation limite la capacité d'anticipation des gestionnaires et peut conduire à des interventions tardives, voire à des situations de défaillance. Par ailleurs, cette lacune se double d'un manque de cohérence avec les dispositifs d'accompagnement existants. En effet, les travaux relatifs aux ascenseurs apparaissent aujourd'hui peu ou pas pris en compte dans les principales aides publiques à destination des copropriétés, telles que MaPrimeRénov' ou MaPrimeAdapt', alors même qu'ils peuvent représenter des investissements significatifs et nécessaires, notamment pour éviter que ces travaux ne soient différés pour des raisons financières, au détriment de la sécurité des occupants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de rendre obligatoire l'intégration explicite des ascenseurs dans le plan pluriannuel de travaux ; s'il est envisagé de définir un contenu minimal obligatoire, incluant par exemple un bilan technique, un état de maintenance documenté et une programmation pluriannuelle des interventions ; si une évolution des dispositifs d'aide existants est envisagée afin de mieux prendre en compte les travaux liés aux ascenseurs, en cohérence avec les objectifs de planification imposés aux copropriétés et, plus largement, quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une meilleure cohérence entre les obligations de planification, les enjeux de sécurité des équipements et les dispositifs d'accompagnement financier, dans un contexte où la continuité et la sécurité des équipements essentiels ne peuvent souffrir d'aucune interruption.

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

France · National Assembly · 14 April 2026

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

France · National Assembly · 14 April 2026

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

France · National Assembly · 14 April 2026

Question 14112 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en place d'un référentiel de prix des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Le guichet de MaPrimeRénov' a rouvert le 23 février 2026 à midi. Concrètement, depuis cette date, il est à nouveau possible de déposer des demandes pour l'ensemble des parcours de rénovation. Quant aux dossiers en attente depuis la fin de l'année 2025, ils devraient être traités rapidement afin de permettre de lancer les travaux. Dans ce contexte de relance, la persistance de devis gonflés, de surfacturations et de pratiques commerciales agressives risque de fragiliser le nouveau dispositif en réduisant la confiance des ménages. La loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite « loi Cazenave », ainsi que les annonces gouvernementales relatives à la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique ont posé le principe d'un contrôle plus strict des devis et factures et évoqué la mise en place d'outils pour détecter les prix manifestement excessifs. Un référentiel national de prix, où des plafonds de coûts par type de travaux, apparaît comme un instrument essentiel pour mieux encadrer les pratiques des professionnels et protéger les ménages. Or à ce jour, les acteurs de terrain ne disposent pas d'une visibilité claire sur le calendrier ni sur le contenu de ce futur référentiel, ce qui complique la sécurisation des devis, la programmation des travaux et le pilotage des aides et laisse subsister une zone grise propice à certains abus. Il lui demande par conséquent si elle peut confirmer la publication prochaine d'un décret instituant un tel référentiel de prix applicable aux travaux financés par MaPrimeRénov' et si tel est le cas, son calendrier et ses modalités d'application, afin d'accompagner la réouverture du guichet dans un cadre pleinement sécurisé pour les ménages comme pour l'État.

Question 14111 — logement

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences financières et organisationnelles des contrôles sur ouvrage (CSO) réalisés dans le cadre de la certification des diagnostiqueurs de performance énergétique (DPE). En pratique, certaines modifications de DPE, rendues nécessaires par l'apport d'éléments complémentaires ou par la correction de données initialement incomplètes, seraient désormais susceptibles d'entraîner la mise en place d'un CSO a posteriori . Or le coût moyen d'un CSO est estimé à environ 1 200 euros, ce qui fait peser une charge importante, d'une part sur les organismes de certification et les diagnostiqueurs, d'autre part, indirectement, sur les particuliers et les bailleurs qui supportent le coût final des diagnostics. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur la doctrine retenue en matière de déclenchement des CSO lorsqu'un DPE fait l'objet d'une modification. Il lui demande : si le recours à un contrôle sur ouvrage sera systématique dès lors qu'un diagnostic de performance énergétique est modifié après la première émission du rapport, ou si ces CSO resteront réservés à certains cas (erreurs manifestes, anomalies statistiques, suspicion de fraude etc.) ; selon quels critères précis (nature et ampleur des modifications, profil du diagnostiqueur, signalements, contrôles automatisés de l'observatoire etc.) ces CSO seront déclenchés. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier par voie réglementaire ou par instruction les conditions de recours aux CSO en cas de modification d'un DPE, afin de concilier la nécessaire fiabilisation des diagnostics avec un dispositif de contrôle proportionné et soutenable économiquement.

Question 14098 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la fermeture programmée des sites d'ALMÉA Formations à Chaumont et Saint-Dizier, dans le département de la Haute-Marne. ALMÉA Formations est un organisme de formation par alternance intervenant en région Champagne-Ardenne. Au motif d'une situation économique dégradée révélée par l'alerte d'un commissaire aux comptes, sa direction a annoncé, le 30 mars 2026, l'arrêt total des activités dans le département de la Haute-Marne. Cette décision, notifiée aux formateurs par voie électronique un lundi en début d'après-midi, sans concertation préalable avec les collectivités territoriales ni avec les entreprises partenaires, affecte directement 378 alternants (348 à Chaumont, 30 à Saint-Dizier) une trentaine de formateurs et quelque 300 entreprises. Les filières concernées couvrent des métiers en tension reconnus : carrosserie, mécanique automobile, cuisine, pâtisserie, boulangerie, boucherie, coiffure, commerce et vente. Cette fermeture intervient dans un territoire déjà fragilisé économiquement, où ces formations de proximité constituent un levier essentiel d'insertion professionnelle pour des jeunes qui, pour nombre d'entre eux, ne disposent pas des moyens de se déplacer vers des centres situés à plusieurs heures de route. Elle remet en cause des parcours de formation engagés, certains à mi-parcours, dont l'interruption contraint des alternants à envisager des transferts vers des établissements éloignés, au détriment des entreprises qui les accueillaient et avaient investi dans leur montée en compétences. Elle lui demande, en premier lieu, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité et l'achèvement des formations des 378 alternants concernés, dans des conditions géographiquement accessibles. Elle lui demande, en second lieu, si les mécanismes de financement public de l'apprentissage (notamment les fonds versés par France Compétences à cet organisme) ont fait l'objet d'un contrôle permettant d'identifier les causes des difficultés financières d'ALMÉA et si des dispositifs d'alerte précoce existent pour prévenir de telles situations dans les centres de formation d'apprentis (CFA) financés sur fonds publics. Elle lui demande enfin quelles dispositions structurelles le Gouvernement envisage pour protéger l'offre de formation par alternance dans les territoires ruraux et sous-dotés, afin que la politique nationale de développement de l'apprentissage ne demeure pas sans effet dans les départements les plus vulnérables.

Question 14087 — État

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de conforter un véritable pilotage public de long terme des participations de l'État, à rebours des arbitrages de court terme, des logiques budgétaires immédiates et des considérations conjoncturelles ou électorales. Le rapport d'activité 2024-2025 de l'Agence des participations de l'État réaffirme en effet que l'État actionnaire a vocation à agir « dans le temps long », comme stabilisateur des grands secteurs industriels, au service de la souveraineté, de la résilience et de la responsabilité. Il rappelle cependant aussi que le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » repose sur le financement des investissements par le produit des cessions et qu'une revue du portefeuille peut conduire à de nouvelles ventes d'actifs. Or l'expérience des dernières années montre que plusieurs entreprises ou infrastructures dans lesquelles l'État détenait une participation ont été transférées au secteur privé, parfois à des acteurs étrangers : cession de 49,99 % d'Aéroport Toulouse-Blagnac au consortium chinois CASIL Europe en 2015 ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de la Côte d'Azur au consortium Azzurra, à dominante italienne ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de Lyon à un consortium privé ; cession de titres Engie pour financer le fonds pour l'innovation ; privatisation de la Française des jeux en 2019 ; cession plus récente par La Poste de La Poste Telecom à Bouygues Telecom. Ces précédents nourrissent une interrogation de fond sur la cohérence, la stabilité et l'horizon stratégique de la politique actionnariale de l'État, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de secteurs essentiels à l'emploi, à l'aménagement du territoire, aux infrastructures critiques, à l'énergie, aux transports, au numérique ou à la défense. En outre, la Cour des comptes a elle-même relevé, à propos des privatisations aéroportuaires de Toulouse, Lyon et Nice, que les procédures de cession prenaient insuffisamment en compte les dimensions industrielle, environnementale et sociale des projets et a invité l'État à définir plus précisément les intérêts qu'il entend préserver ainsi qu'à se doter d'une stratégie plus globale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend définir une doctrine pluriannuelle, lisible et débattue devant le Parlement, de l'État actionnaire dans les secteurs stratégiques, fondée sur des objectifs de souveraineté industrielle, technologique et énergétique, de maintien de l'emploi et de maîtrise publique des infrastructures essentielles. Il lui demande également s'il envisage de subordonner toute cession significative de participation publique, en particulier lorsqu'elle conduit à un transfert au secteur privé ou à un acteur étranger, à une évaluation préalable et publique de ses conséquences sur l'emploi, la gouvernance, les chaînes de valeur, l'indépendance nationale et la qualité du service rendu. Il lui demande enfin quelles garanties il compte apporter pour que la stratégie patrimoniale de l'État soit désormais conduite dans un horizon de long terme, indépendant des impératifs politiques immédiats et qu'elle ne se traduise plus par des désengagements opportunistes susceptibles d'affaiblir durablement la capacité de pilotage public de la Nation.

Question 14054 — défense

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Frank Giletti attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la mise en œuvre de l'indemnité de garnison (IGAR) sur les familles de militaires. Le 25 mars 2026, le Gouvernement annonçait devant la représentation nationale l'octroi d'une enveloppe supplémentaire de quelque 8 milliards d'euros, dédiée aux commandes de munitions entre 2026 et 2030. Si cette décision peut être saluée, elle occulte une réalité plus pénible, la baisse drastique des aides publiques accordées aux familles militaires avec la création de l'IGAR. Participant directement de la nouvelle politique de rémunération des militaires, l'« indemnité de garnison » est mise en œuvre à la fin de l'année 2023 dans le but de compenser les contraintes spécifiques des militaires résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. Se substituant à une pluralité de primes, l'IGAR est conçue pour renforcer l'attractivité des carrières militaires et faciliter le recrutement dans un contexte géopolitique particulièrement belligène. Or depuis 2025, les familles de militaires semblent avoir perdu l'éligibilité à pléthore d'aides (chèques CESU, PAJE, CMG, aides sociales départementales). Sous prétexte d'améliorer avec l'IGAR de quelques dizaines d'euros par mois le traitement des militaires, l'État a en réalité remplacé des primes non fiscalisables par une nouvelle prime, cette fois fiscalisée, avec pour conséquence une augmentation du revenu fiscal de référence. Résultat : un quotient familial qui augmente et avec lui, le tarif de la crèche ou de la restauration scolaire, tandis que les indemnités de rentrée scolaire, les bourses étudiantes et les aides liées au handicap diminuent. Ce sont ainsi 300, 500, parfois 800 euros nets par mois et par foyer de dépenses supplémentaires au titre du nouveau calcul du revenu fiscal de référence. Alors même que l'injonction est faite aux conjoints, souvent des femmes, de militaires de travailler, il est légitime de s'interroger sur la raison qui incite le Gouvernement à leur retirer les moyens de garde d'enfants et de subsistance nécessaires pour y parvenir, voire pour réaliser un projet d'épanouissement personnel. Dans des familles où l'un des parents est absent six mois par an, ces dispositifs ne sont pas un caprice, ils sont vitaux. À la difficulté de faire fonctionner seul un foyer s'ajoutent désormais la détresse financière et le sentiment d'abandon. Alors que 30 000 militaires sont actuellement engagés sur des théâtres d'opérations et que le taux d'effort atteint des sommets inégalés pour les armées, fragiliser leurs familles revient à affaiblir indirectement l'ensemble de l'institution. Aussi, il lui demande quels dispositifs, quelles mesures compensatoires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger cette situation et garantir un soutien adapté aux familles de militaires.

Question 14005 — télécommunications

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité de l'interdiction progressive du démarchage téléphonique non consenti et sur les moyens réellement mobilisés pour faire cesser les contournements de la loi. Malgré le renforcement du cadre juridique ces dernières années, notamment la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 et les dispositions plus récentes visant à instaurer un principe d'interdiction du démarchage sans consentement préalable à compter d'août 2026, les Français continuent de subir des appels commerciaux intempestifs, frauduleux ou dissimulés derrière des numéros usurpés. Si le texte prévoit, dès le 1er juillet 2025, l'interdiction de certains démarchages, notamment dans les secteurs liés aux travaux d'économies d'énergie, à la production d'énergie renouvelable ou à l'adaptation du logement au vieillissement et au handicap, force est de constater que ces pratiques persistent massivement. De nombreux appels émanent de plateformes situées hors du territoire national ou utilisent des techniques d'usurpation de numéros (le spoofing ), rendant les poursuites complexes et affaiblissant l'autorité de la loi. Par ailleurs, les dispositifs de signalement tels que « SignalConso » ou l'inscription sur Bloctel demeurent insuffisamment dissuasifs au regard du volume de sollicitations constatées. Dans ce contexte, elle lui demande quels seront les moyens alloués aux services chargés du contrôle afin de garantir que chaque infraction constatée donne lieu à une réponse rapide, visible et dissuasive, de nature à restaurer la confiance des consommateurs dans l'action publique et à faire respecter effectivement l'interdiction du démarchage téléphonique. Elle lui demande également de préciser quelles sanctions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre les plateformes d'appels frauduleuses.

Question 13972 — publicité

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le retard dans la publication des décrets d'application relatifs à l'encadrement du démarchage téléphonique, prévus par la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette réforme, initialement envisagée pour les seuls travaux d'adaptation du logement au handicap et au vieillissement, a été opportunément étendue à l'ensemble du démarchage téléphonique. À compter du 11 août 2026, seuls les consommateurs ayant exprimé un consentement préalable pourront être contactés, à l'exception des relations commerciales en cours. Cette évolution, très attendue par les citoyens, consacre le passage d'un régime d' opt-out à un régime d' opt-in , renforçant significativement leur protection face aux sollicitations commerciales non désirées. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette mesure demeure conditionnée à la publication de deux décrets d'application, attendus initialement au mois de février 2026. Ceux-ci doivent préciser, d'une part, les modalités d'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation relatif à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable et, d'autre part, les jours et horaires durant lesquels un professionnel peut solliciter un consommateur, lorsque celui-ci a expressément consenti à être appelé à une date et un horaire déterminés. À quelques mois de l'entrée en vigueur de cette réforme, l'absence de ces textes réglementaires fait peser une incertitude sur les conditions de sa mise en œuvre effective. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend procéder à la publication de ces décrets et selon quelles orientations les modalités d'encadrement du démarchage téléphonique seront définies, afin de garantir une protection effective des consommateurs.

Question 13935 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 31 March 2026

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la suspension et de la réorientation du dispositif MaPrimeRénov' pour les ménages engagés dans un parcours de rénovation accompagné. De nombreux particuliers ayant acquis un logement à rénover ont, conformément à la réglementation, signé un contrat d'accompagnement obligatoire auprès d'un opérateur agréé, pour un montant pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Cet accompagnement, préalable indispensable à toute rénovation d'ampleur, a entraîné pour eux des coûts supplémentaires, ainsi que le recours à des devis spécifiques prenant en compte les exigences du dispositif (qualification RGE, niveaux d'isolation, performances énergétiques à atteindre). Or du fait de la fermeture anticipée du guichet MaPrimeRénov' en 2025 et des nouvelles règles d'éligibilité désormais en vigueur, ces ménages se retrouvent exclus du bénéfice des aides, alors même qu'ils avaient engagé des frais obligatoires et subi des délais administratifs incompressibles (permis de travaux en secteur classé, délais de recours). Cette situation crée un sentiment d'injustice : l'État a imposé un accompagnement onéreux, mais les bénéficiaires potentiels sont aujourd'hui privés du dispositif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme spécifique de remboursement ou de compensation du coût de cet accompagnement obligatoire pour les ménages concernés, sur présentation de la facture acquittée, afin de ne pas les laisser supporter seuls une charge imposée par la réglementation.

Question 13934 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages en matière de mobilité résidentielle, en particulier en raison de l'impossibilité de transférer un prêt immobilier d'un bien à un autre. En effet, dans un contexte de hausse significative des taux d'intérêt depuis 2022, de nombreux propriétaires se trouvent aujourd'hui contraints de renoncer à un projet de déménagement ou d'adaptation de leur logement, au risque de subir une forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Ainsi, des emprunteurs ayant contracté un crédit à des conditions historiquement favorables se voient imposer, en cas de nouvel achat, des taux nettement plus élevés, générant un surcoût mensuel important et dissuasif. Par ailleurs, cette situation contribue à un blocage plus global du marché immobilier, caractérisé par une baisse du nombre de transactions et des difficultés accrues d'accès au crédit. Comme le souligne une proposition de loi déposée en 2024, la généralisation de la clause de portabilité des prêts immobiliers permettrait de fluidifier le marché, de sécuriser les parcours résidentiels et de limiter les effets négatifs des fluctuations des taux. Ce dispositif offrirait en effet la possibilité aux emprunteurs de conserver les conditions initiales de leur prêt lors de l'acquisition d'un nouveau bien, tout en simplifiant les démarches et en évitant certaines pénalités financières. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la reprise ou au soutien d'une initiative législative visant à généraliser la portabilité des prêts immobiliers et quelles mesures il entend prendre pour lever les freins actuels à la mobilité résidentielle et soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

Question 13933 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la mise en œuvre prochaine des accords de Bâle IV et de leur transposition européenne sur le modèle français de crédit immobilier. En effet, au nom de la convergence prudentielle, il est envisagé d'appliquer une règle uniforme qui ne tient pas compte des spécificités du marché français du crédit immobilier, fondé principalement sur des prêts à taux fixe et amortissables. Ce modèle, reconnu pour sa solidité, se caractérise par des durées maîtrisées, une sélection rigoureuse des emprunteurs et des taux de défaut historiquement faibles. Or les nouvelles règles issues de Bâle IV pourraient conduire à considérer près de 28 % des encours de crédit immobilier comme risqués, contre environ 7 % aujourd'hui dans les modèles internes des établissements bancaires. Cette évolution entraînerait une augmentation significative des exigences en fonds propres, de l'ordre de trois à quatre fois supérieures pour certains prêts. Une telle hausse aurait des conséquences directes sur les conditions d'octroi du crédit : soit une restriction de l'offre, soit une augmentation du coût des emprunts. Dans les deux cas, elle risquerait d'exclure davantage de ménages, notamment les classes moyennes et les jeunes actifs, de l'accès à la propriété. Cette évolution intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour le logement, marqué par un recul de la construction neuve, une raréfaction de l'offre et des tensions accrues tant sur le marché locatif que sur l'accession à la propriété. Elle apparaît d'autant plus contestable que, dans le modèle français, le risque est majoritairement porté par les banques elles-mêmes, sans mobilisation des finances publiques. Alors que la Commission européenne doit réexaminer cette année le cadre prudentiel applicable dans le cadre du « paquet bancaire », cette situation appelle une vigilance particulière. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, au niveau européen comme dans la déclinaison nationale des textes, afin de faire reconnaître les spécificités du modèle français de crédit immobilier ; d'assurer une pondération des risques cohérente avec la réalité des défauts observés ; et de garantir une application proportionnée des règles prudentielles, évitant un durcissement excessif des conditions d'accès au crédit immobilier.

Question 13932 — logement

France · National Assembly · 31 March 2026

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les effets du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », sur la fluidité du marché locatif. Institué par les articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ce dispositif permet aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à une autorisation préalable, dans un objectif légitime de lutte contre l'habitat indigne. Toutefois, dans un contexte de contraction marquée de l'offre locative et de crise du parcours résidentiel, les délais d'instruction associés à ce dispositif constituent un frein concret à la remise sur le marché de logements pourtant conformes. Cette situation apparaît d'autant plus discutable lorsque les biens sont loués ou gérés par un professionnel de l'immobilier soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. En effet, ces professionnels, en leur qualité de tiers de confiance, sont tenus de vérifier la décence des logements, de s'assurer de la conformité des diagnostics obligatoires et engagent leur responsabilité civile et pénale en cas de manquement, notamment au regard du décret du 30 janvier 2002 relatif à la décence. Dans ces situations, l'application du permis de louer apparaît redondante, sans garantie supplémentaire en matière de salubrité, tout en ralentissant inutilement la mise en location des biens. Dans le prolongement des échanges engagés avec le Gouvernement, il lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une exonération de principe du dispositif d'autorisation préalable de mise en location - ainsi que de la déclaration préalable - pour les logements loués ou gérés par un professionnel soumis à la loi Hoguet ; et, afin de préserver la capacité d'intervention des collectivités territoriales, si une faculté pourrait être laissée au maire d'appliquer ce dispositif à titre dérogatoire lorsqu'un doute sérieux existe sur les conditions de mise en location d'un bien, y compris lorsqu'il est géré par un professionnel.

Question 13931 — logement

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des occupations illicites de logements, qui touchent aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires et les biens locatifs. Malgré les évolutions législatives récentes visant à accélérer l'expulsion des squatteurs, de nombreux propriétaires continuent de se heurter à des procédures longues, complexes et coûteuses, qui les placent dans une situation d'extrême vulnérabilité juridique et financière. Les associations de propriétaires et les collectivités locales signalent une hausse significative des cas de squat au cours des dernières années, notamment dans certaines zones urbaines où des groupes organisés identifient des logements vacants pour y installer des occupants illégitimes. Plusieurs préfectures ont reconnu que l'activation de la procédure d'évacuation administrative prévue par la loi anti-squat reste hétérogène selon les territoires, dépendante des moyens disponibles et de l'interprétation locale du trouble à l'ordre public. Pour les propriétaires concernés, les conséquences sont souvent dramatiques : impossibilité d'accéder à leur propre logement, frais d'avocat élevés, pertes locatives parfois prolongées, dégradations matérielles importantes, factures impayées (eau, électricité), sans compter l'impact psychologique lié à un sentiment d'injustice et d'impuissance. Certaines municipalités rapportent également que des bâtiments squattés deviennent des points de fixation de trafics, d'incivilités ou d'activités délinquantes, mobilisant police municipale, services sociaux et pompiers, ce qui pèse financièrement et humainement sur les collectivités. Les forces de l'ordre évoquent quant à elles un cadre juridique encore trop contraint, notamment lorsqu'il s'agit d'évacuer rapidement des squatteurs appartenant à des réseaux structurés, ou lorsque l'occupation concerne un logement vide mais destiné à la location. Les délais judiciaires demeurent dans certains cas de plusieurs mois, voire davantage, malgré les réformes annoncées. Plusieurs magistrats soulignent également le manque d'outils permettant de lutter efficacement contre les récidives d'occupation illégale par les mêmes individus. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser et renforcer l'application de la procédure d'évacuation administrative sur l'ensemble du territoire et s'il envisage d'élargir encore le champ des situations dans lesquelles l'expulsion immédiate est possible, notamment pour les logements destinés à être loués ou en cours de rénovation.