Immigration

Question 18324 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Antoine Léaument interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le contenu généré par IA sur les réseaux. Le contenu politique généré par intelligence artificielle sur les réseaux sociaux, nouvelle arme d'ingérence étrangère ? Le 9 septembre 2026, l'organisation Reset Tech révèle, dans une enquête intitulée « Monetized Slopaganda », l'ampleur d'un réseau industriel de pages et de comptes automatisés par intelligence artificielle. Cette enquête met au jour un phénomène massif de contenus en ligne sur les réseaux sociaux, caractérisés par leurs positions réactionnaires. Ces comptes sont animés non pas par des militants français, mais par des réseaux basés à l'étranger. Ainsi, plus de 1 000 pages francophones ont été identifiées comme administrées par un même réseau de personnes vivant au Sri Lanka. D'autres réseaux, moins conséquents mais diffusant le même type de contenus, opèrent depuis le Venezuela, le Vietnam, l'Algérie ou encore le Pakistan. Par ailleurs, le seul réseau sri-lankais visant la France comptait 1 340 pages différentes, ayant cumulé 36 millions de réactions, 6,2 millions de commentaires et 1,9 million de partages. Sur YouTube, l'ONG a recensé 1 703 chaînes anonymes se présentant comme des médias d'information géopolitique, en réalité administrées depuis le Vietnam et animées par des personnages générés par IA. Ces chaînes auraient totalisé 2,5 milliards de vues. Si la finalité de ces réseaux est avant tout lucrative, ils peuvent néanmoins constituer des ingérences étrangères, en raison de leur capacité à influer sur le débat public avec une audience sans commune mesure avec celle des dispositifs étatiques traditionnels. De plus, ces pages ne sont effectivement pas rattachées à des mouvements politiques français. Toutefois, elles développent une ligne éditoriale très réactionnaire, marquée, entre autres, par un fort tropisme anti-immigration et anti-islam. C'est en ce sens que le directeur de Viginum, Marc-Antoine Brillant, alertait déjà à la mi-juin 2026 sur l'ampleur de ce phénomène, décrivant ces ingérences lucratives comme « un tsunami qui est en train d'arriver », ajoutant : « Beaucoup de plateformes ont mis en place un système de rémunération de leurs créateurs. C'est massif et ça crée une physionomie de la menace un peu différente [des acteurs de la désinformation étatique]. C'est un enjeu systémique, intimement lié au modèle économique des plateformes ». Dès lors, il ne peut être admis qu'un dispositif aussi massif et structuré de manipulation de l'information, visant spécifiquement le débat public français, se développe hors de tout contrôle, au risque de fragiliser la sincérité des débats démocratiques. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour identifier et endiguer ces réseaux d'ingérence étrangère à finalité lucrative, et ce qu'il compte faire pour responsabiliser les plateformes dont le modèle économique favorise leur prolifération.

Question 18319 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par les ménages dans l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Alors que la rénovation énergétique des logements constitue une urgence à la fois sociale, énergétique et climatique, l'accès aux aides publiques demeure pour de nombreux ménages un parcours complexe et décourageant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les publics concernés sont souvent ceux qui disposent des moyens les plus limités pour faire face à la complexité administrative et aux difficultés numériques. Mme la députée tient à saluer le travail remarquable réalisé au quotidien par les espaces conseil France Rénov' et leurs conseillers, qui assurent un accompagnement de proximité indispensable et permettent à de nombreux ménages de mieux comprendre les dispositifs et de mener à bien leurs projets. L'Anah indique d'ailleurs que le réseau France Rénov' compte environ 2 800 conseillers et 1 700 points de contact. Cet accompagnement ne permet toutefois pas toujours de compenser les difficultés rencontrées dans la relation avec l'Anah et dans l'utilisation des plateformes numériques : procédures complexes, difficultés d'accès aux espaces personnels, dysfonctionnements techniques, migrations de plateformes, délais de réponse et d'instruction importants ou encore difficultés à obtenir un interlocuteur humain. L'Anah indiquait ainsi, au premier semestre 2026, un délai moyen d'instruction de six mois, avec des délais variables selon les territoires et la nature des projets. Depuis le 17 août 2026, France Rénov' est devenu le point d'entrée unique pour les demandes d'aides de l'Anah, avec la mise en place d'un compte personnel unique. Cette évolution est présentée par l'Anah comme une mesure de simplification et de sécurisation du parcours des usagers. Elle s'accompagne toutefois d'une migration technique importante des anciennes plateformes vers le nouveau système. Mme la députée comprend pleinement la nécessité de renforcer les contrôles et de lutter contre les fraudes afin de garantir la bonne utilisation des fonds publics. Cette exigence ne doit cependant pas conduire à faire peser sur l'ensemble des demandeurs des procédures toujours plus complexes et contraignantes. La grande majorité des ménages sollicitant MaPrimeRénov' le font de manière légitime et doivent pouvoir accéder aux aides auxquelles ils ont droit sans être confrontés à un parcours administratif disproportionné. L'accumulation de ces obstacles peut, dans les faits, décourager certains ménages d'engager ou de poursuivre leurs démarches. Elle peut également donner aux usagers le sentiment que la complexité du dispositif constitue un moyen, volontaire ou non, de les éloigner des aides auxquelles ils pourraient prétendre. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes âgées, les ménages modestes et les personnes éloignées du numérique, plus encore dans un contexte d'arrêt des financements des conseillers numériques. La simplification du dispositif apparaît dès lors comme une urgence. Elle doit permettre de concilier la nécessaire sécurisation des fonds publics avec un principe essentiel du service public : rendre effectivement accessibles les politiques publiques à celles et ceux auxquels elles sont destinées. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la réforme des plateformes et la création du compte personnel unique France Rénov' se traduisent effectivement par une simplification du parcours des usagers. Elle souhaite notamment connaître les moyens humains et budgétaires prévus pour améliorer la relation avec les demandeurs, réduire les délais de traitement, renforcer la fiabilité des outils numériques et garantir la possibilité d'accéder rapidement à un interlocuteur en cas de difficulté. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la lutte contre la fraude et le renforcement des contrôles ne se traduisent pas par une complexification disproportionnée des démarches pour la grande majorité des ménages qui sollicitent légitimement ces aides. Enfin, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir la stabilité et la lisibilité du dispositif dans la durée, afin que MaPrimeRénov' constitue réellement un outil d'accélération de la rénovation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique et non un dispositif dont la complexité administrative et numérique serait susceptible de décourager les ménages les plus fragiles.

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les coûts et moyens budgétaires nécessaires pour mener une politique de lutte efficace contre l’immigration irrégulière et sur les mesures qui permettraient d’atténuer le coût de cette politique

France · National Assembly · 16 September 2026

Question 17988 — immigration

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importantes disparités constatées dans l'accès à l'emploi des populations immigrées en France et sur leur éventuelle prise en compte dans la définition de la politique migratoire. Les données disponibles mettent en évidence un taux d'emploi sensiblement inférieur parmi les immigrés par rapport au reste de la population, avec toutefois de fortes disparités selon les nationalités d'origine. Parmi les personnes âgées de plus de 15 ans, hors étudiants et retraités, le niveau d'emploi atteint ainsi près de 82 % pour les personnes nées de nationalité portugaise, contre environ 80 % pour les Français de naissance, tandis qu'il se situe autour de 51 % pour certaines autres nationalités. Chez les 25-54 ans, les personnes nées avec une nationalité du Maghreb présentent également un niveau d'emploi inférieur d'environ 20 points à celui des Français de naissance. Ces écarts interrogent l'adéquation entre les flux migratoires accueillis en France et les besoins économiques du pays, alors que l'insertion professionnelle et l'autonomie économique constituent des éléments essentiels d'une intégration réussie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend davantage prendre en compte les différences constatées en matière d'emploi et d'insertion professionnelle selon les nationalités dans la définition de sa politique de visas et d'immigration. Il souhaite notamment savoir si ces données pourraient contribuer à adapter les flux d'immigration légale aux besoins du marché du travail français et aux perspectives effectives d'insertion professionnelle des personnes accueillies.

Question 17778 — chasse et pêche

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences et les modalités de classement en espèces protégées du Courlis hudsonien, anciennement désigné localement sous le nom de Courlis corlieu, ainsi que du Petit Chevalier à pattes jaunes, espèces jusqu'alors chassables à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les acteurs locaux de la chasse ont récemment été informés de l'évolution de la réglementation concernant ces espèces, alors même que les travaux préparatoires ayant conduit à cette décision auraient été menés pendant plusieurs mois sans association préalable des acteurs directement concernés sur le territoire, notamment la préfecture, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération des chasseurs locale. Cette situation soulève des interrogations particulières quant à la prise en compte des réalités locales dans l'élaboration des politiques de protection de la biodiversité. En effet, les populations de ces oiseaux et leur évolution doivent pouvoir être appréciées au regard de données scientifiques précises, notamment les comptages réalisés localement et régionalement, l'évolution des populations au cours des dix dernières années ainsi que les niveaux de prélèvements liés à la chasse sur les différents sites de migration et d'hivernage. Les acteurs locaux font par ailleurs état d'une évolution favorable, voire d'une augmentation, des observations de certaines de ces espèces dans l'archipel, ce qui justifie qu'une attention particulière soit portée aux données propres à ce territoire avant toute mesure réglementaire ayant des conséquences directes sur les pratiques locales. Au-delà de la décision elle-même, la méthode retenue suscite des inquiétudes. La consultation des acteurs locaux apparaît en effet indispensable lorsque des mesures réglementaires sont susceptibles de modifier significativement des pratiques traditionnelles et une activité cynégétique profondément ancrée dans la vie de la collectivité. Une telle concertation est d'autant plus nécessaire dans un territoire insulaire dont les caractéristiques géographiques et écologiques peuvent différer sensiblement de celles observées dans d'autres régions. Aussi, il lui demande quelles données scientifiques et quels critères ont conduit au classement de ces deux espèces en espèces protégées, notamment concernant leur situation et leur évolution à Saint-Pierre-et-Miquelon et si le Gouvernement entend rendre publiques les données ayant fondé cette décision, en particulier les comptages régionaux et locaux réalisés au cours des dix dernières années ainsi que les données relatives aux prélèvements cynégétiques. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure association des acteurs locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon et plus généralement dans les outre-mer, aux décisions relatives à la protection des espèces et à l'évolution de la réglementation de la chasse et s'il envisage, compte tenu des interrogations exprimées localement, d'organiser une concertation spécifique avec les services de l'État et la Fédération des chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'examiner les données disponibles et les conséquences de ce classement sur le territoire.

Question 17752 — immigration

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'incursion migratoire à Ceuta sur la protection des frontières. À partir du 30 juillet 2026, près de 72 000 immigrés ont franchi illégalement la frontière entre l'Espagne et le Maroc, arrivant sur le territoire espagnol de Ceuta, selon le ministère de l'intérieur espagnol. Si une partie non négligeable de ces migrants sont repartis, non sans heurts, il apparaît qu'un certain nombre d'entre eux étaient des agents gouvernementaux étrangers, en particulier issus des services de renseignement marocains. En conséquence, il l'interroge afin de connaître les mesures mises en place par la France, sur toutes ses frontières, pour empêcher de pareilles tentatives de déstabilisations et souhaite savoir combien d'agents étrangers, ainsi que leurs nationalités, ont été détectés par les services français au cours de l'année 2026 dans les migrations illégales.

Question 17710 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des moyens humains, matériels et immobiliers consacrés au renforcement de la sécurité des habitants des Alpes-Maritimes depuis 2017. Dans un département soumis à une forte pression démographique, touristique et frontalière, les forces de sécurité intérieure sont confrontées à des missions particulièrement nombreuses : lutte contre les trafics de stupéfiants, sécurisation des manifestations, prévention des atteintes aux personnes et aux biens, contrôle des frontières et lutte contre l'immigration irrégulière. Particulièrement engagé sur ces sujets régaliens sur lesquels M. le député a multiplié les sollicitations et les interventions au cours de ses dix années de mandat de député. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, entre 2017 et 2026, quelle a été l'évolution des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans les Alpes-Maritimes ainsi que la création nette de postes sur ce territoire et dans sa 7e circonscription. Rapporteur sur les crédits de la sécurité civile puis du ministère de l'intérieur depuis cinq ans, il souhaiterait également connaître le montant des investissements immobiliers, automobiles, numériques et opérationnels réalisés ainsi que le nombre de caméras-piétons, de véhicules et d'équipements de protection livrés et les moyens spécifiquement déployés dans les Alpes-Maritimes et dans sa 7e circonscription.

Question 17689 — justice

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les résultats de la politique pénale dédiée au renforcement de la sécurité des habitants des Alpes-Maritimes depuis 2017. Dans un département soumis à une forte pression démographique, touristique et frontalière, les forces judiciaires de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes sont confrontées à des missions de lutte contre la délinquance et la criminalité qui particulièrement nombreuses : lutte contre les trafics de stupéfiants, sécurisation des manifestations, prévention des atteintes aux personnes et aux biens, contrôle des frontières et lutte contre l'immigration irrégulière, autant de défis sécuritaires dont les résultats appellent à un contrôle du Parlement. Particulièrement engagé sur ces sujets régaliens sur lesquels M. le député a multiplié les sollicitations et les interventions au cours de ses dix années de mandat de député. Soucieux d'obtenir une vision d'ensemble de l'action judiciaire conduite localement par le ministère de la justice, il demande de bien vouloir lui préciser, entre 2017 et 2026, quelle a été l'évolution des effectifs de l'administration judiciaire et pénitentiaire affectés dans les Alpes-Maritimes ainsi que la création nette de postes relevant de ces administrations sur ce territoire et dans sa 7e circonscription. Il souhaiterait également connaître, pour les Alpes-Maritimes et sur cette même période, l'évolution des principaux indicateurs du ministère de la justice relatifs à la délinquance, à la criminalité ainsi qu'aux taux de poursuite et d'élucidation de la politique pénale judiciaire pour mesurer les résultats obtenus grâce au renforcement des moyens locaux.

Question 17683 — immigration

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'intérieur sur la crise migratoire d'une ampleur exceptionnelle survenue fin juillet 2026 dans l'enclave espagnole de Ceuta, ainsi que sur ses conséquences directes et prévisibles pour la France et l'ensemble de l'espace Schengen. En quelques jours, près de 60 000 migrants en provenance du Maroc, selon les autorités locales de Ceuta, soit l'équivalent de près de 70 % de la population de cette ville qui compte environ 84 000 habitants, ont franchi illégalement la frontière espagnole, dans des conditions chaotiques ayant entraîné, selon les premiers bilans disponibles, plusieurs dizaines de décès. D'une ampleur six fois supérieure à la crise migratoire de mai 2021, cet épisode démontre une nouvelle fois la vulnérabilité des frontières extérieures de l'Union européenne et la capacité de certains États tiers à utiliser la pression migratoire comme un instrument de pression diplomatique et géopolitique. Cette situation soulève également de graves interrogations sur le fonctionnement de l'espace Schengen et sur la capacité des États membres à faire face aux mouvements secondaires de migrants une fois les frontières extérieures franchies. L'Italie a ainsi décidé de renforcer les contrôles à ses frontières aériennes et maritimes avec l'Espagne et a proposé la suspension temporaire de cette dernière de l'espace Schengen, une proposition soutenue notamment par la Finlande et le Danemark. Ces décisions traduisent l'inquiétude croissante de plusieurs États européens face à une situation qu'ils considèrent comme révélatrice des failles structurelles du système actuel. Face à cette crise, la France a annoncé l'activation de la « Force frontière d'intervention rapide » ainsi que le déploiement de renforts supplémentaires à la frontière franco-espagnole, portant les effectifs mobilisés à 334 policiers et gendarmes supplémentaires, appuyés par des moyens aériens de la police aux frontières, des drones et un renforcement des contrôles sur les axes ferroviaires. Si M. le député prend acte de ces mesures, il s'interroge néanmoins sur leur caractère tardif, temporaire et insuffisant au regard de l'ampleur des flux concernés. Le déploiement de 334 agents supplémentaires sur près de 650 kilomètres de frontière pyrénéenne ne saurait constituer une réponse durable face à une crise d'une telle intensité, alors même que les autorités espagnoles reconnaissent rencontrer des difficultés majeures pour identifier et localiser l'ensemble des personnes entrées illégalement sur leur territoire, dont certaines n'ont pas fait l'objet d'une réadmission vers le Maroc. Il lui demande en conséquence de préciser la durée prévue du dispositif renforcé à la frontière franco-espagnole, les moyens humains et matériels qui seront maintenus au-delà de la phase d'urgence, ainsi que le bilan des interpellations, des non-admissions et des réadmissions effectuées depuis son activation. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement français concernant les mesures prises et proposées par l'Italie à la suite de cette crise, notamment le rétablissement de contrôles renforcés à ses frontières avec l'Espagne et la proposition de suspension temporaire de l'Espagne de l'espace Schengen, ainsi que les initiatives que la France entend défendre au niveau européen pour réviser le fonctionnement de l'espace Schengen et permettre des contrôles durables aux frontières intérieures lorsqu'un État membre n'est plus en mesure d'assurer efficacement la protection des frontières extérieures de l'Union européenne. Enfin, il lui demande de faire connaître les démarches diplomatiques engagées auprès du Royaume du Maroc afin d'obtenir des garanties concrètes sur le contrôle de ses frontières et de préciser les leviers, notamment en matière de visas, de coopération sécuritaire et d'aide au développement que le Gouvernement entend mobiliser afin d'empêcher toute instrumentalisation des flux migratoires dirigée contre la France et l'Europe.

Question 17539 — immigration

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise migratoire majeure provoquée par l'arrivée massive de migrants à Ceuta et sur les conséquences directes qu'une telle situation fait peser sur la sécurité des Français. Depuis le 30 juillet 2026, 60 000 migrants ont pénétré illégalement l'enclave espagnole en provenance du Maroc. Selon les autorités espagnoles et les dépêches de presse, l'afflux a dépassé les capacités des forces de sécurité locales, provoqué la saturation des dispositifs d'accueil et accru un risque de submersion migratoire au sein de l'espace Schengen. Cette situation illustre, une fois encore, l'incapacité persistante de l'Union européenne à garantir efficacement la protection de ses frontières extérieures. Or ce type de crise est précisément celui concerné par l'article 29 du code frontières Schengen : un dispositif exceptionnel permettant de rétablir, pour une durée déterminée, des contrôles aux frontières intérieures lorsque les frontières extérieures ne jouent plus leur rôle de protection. Concrètement, son activation permettrait à la France de restaurer une véritable frontière là où la circulation est aujourd'hui quasiment automatique, de contrôler systématiquement les entrées en provenance des États les plus exposés et de reprendre la main sur qui entre et qui sort du territoire. Autrement dit, l'activation de cet article permettrait à la France de ne plus subir les défaillances d'un partenaire, mais de décider elle-même de filtrer strictement les entrées sur son territoire, de mieux prévenir les risques d'infiltration criminelle ou terroriste et de garantir que la solidarité européenne illusoire ne se fasse pas au détriment de la sécurité des compatriotes. En septembre 2025, selon un sondage CSA, 72 % des Français affirmaient qu'il existe un lien entre insécurité et immigration, ce qui traduit une inquiétude profonde des citoyens face à une immigration incontrôlée et à l'impuissance des autorités européennes à protéger efficacement les frontières extérieures. La submersion migratoire à Ceuta illustre à nouveau l'ampleur de la crise et l'urgence de réagir avec fermeté. Laisser perdurer une telle situation reviendrait à accepter que la sécurité nationale soit subordonnée à l'inefficacité du système européen. Il lui demande s'il compte saisir la Commission européenne afin qu'elle engage l'application de l'article 29 du code frontières Schengen, de préciser les démarches que le Gouvernement entend conduire, les appuis qu'il entend rechercher auprès d'autres États membres et le calendrier qu'il envisage pour exiger de la Commission une réponse rapide et concrète, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour garantir la sécurité des Français face aux conséquences de cette crise migratoire.

Le coût de l’immigration

France · National Assembly · 4 August 2026

Question 17322 — immigration

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante des dispositifs fiscaux applicables aux familles séparées au regard des réalités contemporaines de la coparentalité et sur la nécessité d'engager une réflexion sur l'évolution de ces dispositifs. Depuis la loi du 4 mars 2002, les deux parents séparés conservent conjointement l'autorité parentale et continuent d'assumer, ensemble, les charges liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Les modalités d'organisation de la vie de l'enfant après séparation se sont diversifiées : à la résidence alternée stricte s'ajoutent désormais de nombreuses configurations intermédiaires, dans lesquelles le parent non hébergeant accueille l'enfant une part significative de l'année sans que cette situation ne soit juridiquement qualifiée de résidence alternée. Or le droit fiscal repose encore largement sur une logique binaire, faisant reposer l'essentiel de l'avantage fiscal sur un seul parent réputé assumer la charge principale de l'enfant, quelle que soit l'ampleur réelle de la contribution de l'autre parent. Cette approche peut conduire à des écarts de traitement fiscal disproportionnés au regard de différences parfois minimes dans la répartition effective du temps de résidence. Cette problématique dépasse la seule question du quotient familial et concerne l'ensemble des dispositifs fiscaux et sociaux liés à la présence d'un enfant. Elle a d'ailleurs déjà été identifiée par les pouvoirs publics : une étude du Haut-Commissariat au Plan de 2015 relevait le coût, pour les finances publiques, d'un partage insuffisamment adapté des charges liées aux enfants après séparation et appelait à mieux articuler avantages fiscaux et charges réellement supportées par chaque parent. Sur le plan social, l'ouverture, depuis le 1er décembre 2025, du complément de libre choix du mode de garde aux deux parents en situation de résidence alternée effective illustre qu'une évolution progressive des règles vers une reconnaissance du partage réel des charges est déjà amorcée pour certaines prestations, tandis que d'autres, comme la prime d'activité, la PAJE, l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, restent attachées à un seul allocataire, avec des règles de changement de rattachement peu adaptées aux séparations. Aussi, elle lui demande s'il envisage de conduire une étude actualisée sur les conséquences fiscales et sociales des différents modes de résidence des enfants après séparation, afin d'évaluer l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité. Elle lui demande également s'il entend examiner des pistes permettant de mieux prendre en compte le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents, ainsi que les charges réellement supportées par chacun d'eux, dans les dispositifs fiscaux et parafiscaux concernés. Elle lui demande enfin s'il serait envisageable d'harmoniser les règles de rattachement applicables aux différentes prestations sociales liées à l'enfant, afin de garantir une plus grande cohérence entre le droit fiscal, le droit social et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.

Question 17129 — immigration

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des coûts de l'asile en France. Le 8 juillet 2026, le Sénat déposait le rapport de sa mission d'information sur les coûts de l'asile en France. Son rapporteur spécial a indiqué que cette dépense représentait près de 2 milliards d'euros pour 2025. En trois ans, ces dépenses auraient augmenté de 19 %. Mme le député s'inquiète au même titre que le rapporteur spécial de la banalisation de la voie de l'asile, en voie de devenir une « voie d'immigration comme une autre ». Parallèlement, le taux d'exécution des éloignements des personnes visées par OQTF serait compris entre 3 et 8 %, inférieur à celui de l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une telle mesure, et il apparaît donc probable que de nombreuses personnes venues par la voie de l'asile demeurent sur le territoire français en dépit de l'injonction qui leur est faite. Elle lui demande quel suivi des déboutés de l'asile il met en œuvre pour lutter contre cette immigration illégale.

Question 16793 — télécommunications

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du projet de vente de SFR à Orange, Bouygues Telecom et Free. Cette opération, évaluée à 20,35 milliards d'euros hors complément de prix, conduirait à une recomposition du marché des télécommunications, avec la disparition de l'un des quatre grands opérateurs. Cette évolution n'est pas neutre pour les consommateurs. Depuis plusieurs années, la présence de quatre grands opérateurs a contribué à maintenir une pression concurrentielle forte sur les prix et les offres. La disparition de SFR pourrait modifier cet équilibre. Dans un secteur aussi essentiel que celui des télécommunications, où l'accès à un forfait mobile ou à une connexion internet est devenu indispensable à la vie quotidienne, toute réduction de la concurrence peut avoir des effets directs sur le pouvoir d'achat des Français. La principale crainte concerne une hausse progressive des prix. Même si les opérateurs concernés affirment que cette opération ne reposerait pas sur des hypothèses d'augmentation tarifaire, ces déclarations doivent être vérifiées par les autorités compétentes. Les consommateurs ne peuvent pas se satisfaire de simples engagements de principe. Ils ont besoin de garanties. Les précédents observés dans plusieurs pays européens, notamment en Autriche, en Allemagne et au Royaume-Uni, montrent que la concentration du marché des télécommunications autour de trois opérateurs peut entraîner une hausse pour les consommateurs. La question est également celle du sort concret des clients de SFR. Plusieurs millions d'abonnés seraient amenés à être répartis entre Orange, Bouygues Telecom et Free, selon des modalités qui demeurent encore insuffisamment lisibles pour le grand public. Les clients concernés doivent être informés clairement, suffisamment en amont, et disposer de voies de recours effectives en cas de changement défavorable de leur contrat. Au-delà de la seule question tarifaire, cette opération soulève également des interrogations techniques et logistiques très concrètes. La répartition des anciens clients de SFR entre Free, Orange et Bouygues Telecom ne devra pas se traduire par une dégradation de la qualité du service, des interruptions de connexion, des pertes de débit, des difficultés de couverture mobile ou fixe, ni par une moindre efficacité des communications téléphoniques et numériques. Les abonnés concernés devront aussi pouvoir conserver, dans des conditions claires, leurs services, leurs options, leurs équipements, leurs adresses de contact et l'accès à leur espace client. De même, la migration des dossiers ne devra pas entraîner de dysfonctionnements administratifs : erreurs de facturation, doubles prélèvements, pertes d'historique contractuel, difficultés de suivi des réclamations, incertitudes sur les engagements en cours ou retards dans le traitement des demandes de résiliation, de dépannage ou de restitution du matériel. Dans ce contexte, l'intervention des autorités de contrôle est indispensable. Le protocole de vente de SFR doit encore recevoir l'aval des autorités de la concurrence, au terme d'une procédure qui pourrait durer de longs mois. Cet examen ne doit pas être purement formel. Il doit permettre d'apprécier les conséquences réelles de l'opération. L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) doivent pouvoir imposer des conditions strictes si elles estiment que l'opération risque de porter atteinte aux intérêts des consommateurs. Il serait incompréhensible que les nombreuses autorités et agences chargées de la régulation économique ne soient pas pleinement mobilisées sur une opération d'une telle ampleur. Alors que les Français sont régulièrement confrontés à une complexité administrative importante, ils sont en droit d'attendre que l'État et ses autorités remplissent pleinement leur rôle lorsqu'un accord entre grands groupes privés peut avoir des conséquences directes sur leurs factures mensuelles. La régulation doit ici servir concrètement à protéger les usagers, à empêcher les ententes de fait et à garantir que la recomposition du marché ne se fasse pas au détriment du consommateur. Par conséquent, M. le député s'inquiète de cette situation. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend exiger dans le cadre de l'examen du projet de vente de SFR afin d'éviter que le passage de quatre à trois grands opérateurs ne conduise à une hausse injustifiée des prix ou à une dégradation de la qualité du service rendu aux consommateurs, et s'il entend veiller à ce que l'Autorité de la concurrence et l'ARCEP disposent de tous les moyens nécessaires pour contrôler strictement les engagements pris par Orange, Bouygues Telecom et Free, notamment en matière de continuité des communications, de maintien de la qualité des connexions, de traitement des dossiers clients, de facturation et de gestion des litiges pouvant résulter de la répartition des anciens abonnés de SFR entre les trois opérateurs.

Question 16724 — ordre public

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dangerosité du groupuscule « Rassemblement des étudiants de droite » (RED) d'Angers. Le 6 juin 2026, des militants de cette organisation ont déployé, sur le château d'Angers, une banderole en faveur de la « remigration ». Or l'article 7.2 du règlement de visite du château interdit expressément de « déployer des banderoles ou des drapeaux quels qu'ils soient ». Malgré ces faits, le maire d'Angers a indiqué ne pas pouvoir saisir la justice, le château relevant de la compétence du Centre des monuments nationaux et non de celle de la municipalité. Cette action s'inscrit dans un contexte de violences et d'agissements préoccupants. Dans la nuit du 10 au 11 janvier 2026, un membre du RED, accompagné de quatre autres individus, a été mis en cause dans l'agression d'un groupe d'étudiants qui tentait de porter assistance à des militants antifascistes. Les prévenus sont également accusés d'avoir effectué des saluts nazis au cours de ces violences. Le 8 janvier 2023, plusieurs membres de cette même organisation étaient par ailleurs présents au rassemblement néonazi organisé à Rome par des fascistes italiens. Ce groupuscule exerce une influence particulièrement nocive sur les campus de l'université d'Angers. Lors de sa réunion du 14 avril 2022, le conseil de l'université a estimé qu'il constituait une « menace pour le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche ». L'université relevait alors que « depuis quelques mois, les actes racistes, antisémites ou fascistes se développent au sein même de notre université. Des croix gammées ont été taguées dans des toilettes, des autocollants racistes sont collés sur plusieurs des campus dont un collage géant "L'immigration tue". L'extrême droite, dont le mouvement nationaliste et identitaire RED, est impliquée dans ces agissements et plusieurs étudiants de cette mouvance ont distribué un tract infamant, raciste, sexiste et LGBTphobe sur le campus Saint-Serge ». L'université ajoutait que les locaux de l'UGEAC-UNEF ont fait l'objet de dégradations et de provocations avec le collage d'autocollants d'un candidat d'extrême droite et des logos de l'association dissoute « Alvarium » et des étudiants participant à un débat organisé sur l'élection présidentielle ont été la cible de comportements d'intimidation. Certaines de leurs actions menacent directement la liberté académique et mettent en danger les enseignants : des cours ont été interrompus par des remarques de soutien aux candidats d'extrême droite, des enseignants sont pris à partie sur les réseaux sociaux par des étudiants dévoilant leur nom et le contenu des cours de sorte que des médias d'extrême droite attaquent nommément ses enseignants et leurs recherches liées aux études de genre et à l'intersectionnalité. Le RED agit également en dehors des facultés. Le 29 juin 2022, une dizaine de ses membres ont perturbé une manifestation organisée à Angers en défense du droit à l'avortement. Ce mouvement angevin d'extrême droite a en outre démontré sa connivence avec l'Alvarium, groupement d'extrême droite dissous par le ministère de l'intérieur en novembre 2021. On note que parmi les activistes du RED figure notamment un des principaux animateurs de l'Alvarium. Le décret de dissolution précisait déjà que l'Alvarium soutenait des groupuscules appelant à la discrimination, à la violence et à la haine contre les étrangers. Ces éléments sont d'autant plus graves que, conformément à l'article 431-15 du code pénal, le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupement dissous est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Face aux violences commises par le RED d'Angers, l'État doit prendre ses responsabilités. Il lui demande donc d'engager sans délai la procédure de dissolution administrative de ce groupuscule et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 16445 — immigration

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière dans les Pyrénées-Orientales. Département frontalier de l'Espagne, les Pyrénées-Orientales sont confrontées à une pression migratoire particulière. La frontière franco-espagnole du département constitue en effet un axe de circulation régulièrement emprunté par les filières migratoires clandestines, mobilisant de manière constante les forces de sécurité intérieure ainsi que les services de l'État chargés du contrôle des flux migratoires et de l'exécution des mesures d'éloignement. Selon les chiffres communiqués par la préfecture des Pyrénées-Orientales, 8 335 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dans le département en 2025, soit une augmentation de 5 % par rapport à l'année précédente. Au cours de cette même année, les services de l'État ont procédé à 5 189 réadmissions vers l'Espagne, pris 2 207 mesures d'éloignement et contribué au démantèlement de six filières d'immigration clandestine ayant conduit à la mise en cause de 172 passeurs. Ces chiffres témoignent à la fois de l'ampleur des flux migratoires irréguliers observés à la frontière franco-espagnole et de la mobilisation des services de l'État chargés de les contrôler. Ils mettent en évidence la pression particulière qui s'exerce sur ce territoire frontalier ainsi que le rôle joué par cette frontière dans les parcours migratoires irréguliers observés sur le territoire national. Ces données traduisent une activité particulièrement soutenue des services de l'État dans un département frontalier soumis à des flux migratoires importants. Elles témoignent également de la permanence des tentatives de franchissement irrégulier de la frontière franco-espagnole ainsi que de l'activité des réseaux spécialisés dans l'acheminement de migrants vers le territoire national. Le démantèlement de six filières d'immigration clandestine et la mise en cause de 172 passeurs soulignent par ailleurs le caractère structuré des réseaux opérant sur cet axe frontalier. Toutefois, alors que 2 207 mesures d'éloignement ont été prises en 2025, les données publiées par la préfecture font état de 431 éloignements effectivement exécutés au cours de la même période. Cet écart particulièrement important entre les mesures prononcées et leur exécution effective soulève des interrogations quant à l'effectivité des dispositifs d'éloignement mis en œuvre dans le département. Il interroge également sur le devenir des personnes concernées et sur les difficultés rencontrées par l'administration dans l'application des décisions prises. En effet, la capacité de l'État à exécuter les décisions prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière constitue un élément essentiel de la crédibilité de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière. Dès lors, l'écart observé entre le nombre de mesures prises et le nombre d'éloignements effectivement exécutés appelle des éclaircissements sur le devenir des personnes concernées ainsi que sur les difficultés rencontrées par l'administration dans la mise en œuvre de ces décisions. Elle lui demande en conséquence de lui préciser, pour l'année 2025, le nombre exact de mesures d'éloignement prises dans les Pyrénées-Orientales, leur nature, le nombre de placements en rétention administrative décidés, le nombre d'éloignements effectivement exécutés ainsi que les différentes modalités d'exécution de ces mesures. Elle souhaite également connaître le nombre de personnes faisant encore l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire sans avoir quitté le territoire national à la date du 1er janvier 2026, ainsi que le nombre de mesures d'éloignement demeurées inexécutées au terme de l'année 2025. Enfin, elle lui demande de préciser les principaux obstacles identifiés à l'exécution de ces mesures dans le département ainsi que les moyens humains, matériels et juridiques que le Gouvernement entend mobiliser afin d'en améliorer l'effectivité.

Question 16244 — laïcité

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Jorys Bovet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de manifestations religieuses dans l'espace public et les difficultés rencontrées par certains maires pour faire respecter le principe de laïcité. À l'occasion de l'Aïd el-Kébir du 27 mai 2026, plusieurs élus locaux et de nombreux habitants ont signalé la diffusion d'appels à la prière par haut-parleurs ainsi que diverses occupations de l'espace public à caractère religieux. À Bry-sur-Marne, plusieurs dizaines de signalements ont été adressés à la mairie après que des appels à la prière ont été entendus durant près de deux heures dans plusieurs quartiers de la commune. D'autres situations comparables ont été rapportées dans plusieurs villes du territoire national. Par ailleurs, à Chalon-sur-Saône, plusieurs centaines de fidèles ont occupé la voie publique à l'occasion d'une célébration islamique, nécessitant la mobilisation d'effectifs de police municipale afin de rétablir la circulation et de préserver l'ordre public. Si la liberté de culte constitue un principe fondamental de la République, de nombreux élus locaux s'inquiètent de voir se développer des pratiques religieuses visibles dans l'espace public susceptibles d'être perçues comme des formes d'affirmation communautaire remettant en cause la cohésion nationale. Dans ce contexte, il lui demande combien de signalements relatifs à des appels à la prière diffusés par haut-parleurs, à des prières de rue ou à des occupations de l'espace public à caractère religieux ont été recensés par les services de l'État au cours des cinq dernières années. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux préfets afin d'accompagner les maires confrontés à ce type de situations. Il lui demande par ailleurs si le Gouvernement dispose d'études permettant d'évaluer le lien entre une immigration extra-européenne récente et la multiplication des revendications communautaires et religieuses dans l'espace public. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect du principe de laïcité et empêcher le développement de pratiques susceptibles d'alimenter des logiques de séparatisme ou d'affirmation communautaire sur le territoire national.

Question 16206 — étrangers

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 433-3 du CESEDA et en particulier sur la partie de l'article qui affirme que « dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration ». Il souhaiterait qu'il lui communique l'arrêté qui fixe la liste des départements susmentionnée.

Question 16016 — logement

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de disposer de données actualisées et précises concernant le logement des personnes immigrées vivant en France. La question du logement constitue un enjeu central de cohésion sociale et d'intégration. Elle reflète à la fois les conditions économiques, les dynamiques territoriales et les politiques publiques conduites en matière d'habitat. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de suivre avec rigueur la situation résidentielle des populations immigrées, afin d'évaluer les évolutions sociales et territoriales et d'adapter, le cas échéant, les politiques de logement et d'urbanisme. En octobre 2025, une étude nationale réalisée sur la base des données de 2022 mettait en évidence des disparités notables entre les ménages dont la personne de référence est immigrée et non immigrée. Selon cette étude, 30 % des immigrés résidant en France étaient locataires d'un logement social, contre 11 % parmi les non-immigrés. L'exploitation des données du recensement de 2022, présentée par l'Observatoire de l'immigration et de la démographie confirment que ces phénomènes peuvent varier considérablement selon les territoires. À titre d'exemple, dans le 11e arrondissement de Marseille, 52,7 % des ménages dont la personne de référence est immigrée sont locataires d'un logement HLM, contre 21,8 % pour les ménages dont la personne de référence est non immigrée ; dans le 12e arrondissement, ces proportions s'élèvent respectivement à 26,2 % et 10,1 %. Ces chiffres illustrent un déséquilibre significatif et soulignent l'importance d'une observation fine à l'échelle locale. Or les statistiques actuellement disponibles remontent à plusieurs années et ne permettent plus d'appréhender de manière suffisamment précise les effets des politiques publiques mises en œuvre depuis 2022, notamment en matière de rénovation urbaine, d'accès au logement social. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la réalisation d'une nouvelle enquête nationale ou d'une actualisation des données existantes relatives au logement des immigrés.

Question 15998 — immigration

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du nouveau « règlement retour » adopté dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l'asile en mai 2024, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 12 juin 2026. Ce règlement, qui remplace la directive retour de 2008, introduit un renforcement significatif des procédures d'éloignement des personnes en situation irrégulière, notamment par l'extension des possibilités de renvoi vers des pays tiers dits « sûrs » et par la création de dispositifs de coopération avec des États situés en dehors du territoire de l'Union européenne. Il prévoit également un durcissement des mesures de rétention administrative, ainsi qu'une extension des possibilités de placement en détention, y compris pour des familles et des personnes mineures. Ces évolutions soulèvent de vives interrogations quant à leur compatibilité avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de protection des droits fondamentaux, notamment la convention internationale des droits de l'enfant et la convention européenne des droits de l'homme. Elles interrogent également les garanties concrètes offertes aux personnes concernées en matière d'accès aux recours effectifs, de respect de la dignité humaine et de conditions matérielles de prise en charge dans les États tiers partenaires. En conséquence, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de s'assurer que la transposition et l'application de ce règlement en droit français respectent pleinement les droits fondamentaux, en particulier ceux des mineurs et des personnes vulnérables et de quelle manière il entend prévenir toute externalisation des procédures d'éloignement susceptible d'entraîner des atteintes graves aux droits des personnes concernées.

Question 15997 — immigration

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la création d'une journée nationale de reconnaissance des travailleurs immigrés de l'après-guerre. Dans les premières décennies d'après-guerre, des centaines de milliers de travailleurs venus d'Europe du Sud, du Maghreb, d'Afrique subsaharienne ou encore d'Asie ont participé à la reconstruction et à l'essor économique de la France. Leur contribution a été déterminante dans de nombreux secteurs industriels et civils, alors même que leurs parcours demeurent invisibilisés dans le récit national. Dans « Le creuset français. Histoire de l'immigration XIXe-XXe siècles », l'historien Gérard Noiriel caractérise même ce phénomène comme un « non-lieu de mémoire » de l'historiographie française. Parmi ces femmes et ces hommes, nombre d'entre eux se sont vu attribuer administrativement la date du 1er janvier faute d'état civil complet ou de date de naissance précisément connue. Cette date est devenue, pour beaucoup de familles, un symbole partagé. Dans une tribune publiée dans Le Monde le 3 décembre 2025, plusieurs personnalités, chercheurs, artistes et citoyens réunis au sein du « Collectif du 1er janvier » ont appelé à faire de cette date une journée nationale de reconnaissance des travailleurs immigrés de l'après-guerre. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur les modalités d'une reconnaissance institutionnelle de l'apport des travailleurs immigrés à la reconstruction et au développement de la France et s'il envisage l'instauration d'un temps national de mémoire ou de commémoration associé au 1er janvier.

Question 15702 — traités et conventions

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage administratif inédit qui fige actuellement l'accord de coopération médico-chirurgicale franco-cambodgienne. Depuis 27 ans, ce partenariat d'excellence permet à des étudiants en médecine de Phnom Penh d'occuper pendant un an des postes de faisant fonction d'interne (FFI) dans les CHU français au cours de leur troisième année de spécialité via le dispositif du diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS). Ce système exemplaire, qui a formé plus de 1 800 praticiens sans aucun incident et avec un retour quasi systématique des professionnels au Cambodge, profite directement aux hôpitaux en comblant le manque d'internes dans plusieurs spécialités sous tension. Or, pour la première fois, l'administration de Strasbourg a refusé l'ensemble des candidatures en raison d'un litige technique portant sur la « licence de sciences médicales ». Ce blocage national émane directement du ministère de l'intérieur : sous l'effet des critères durcis de la récente loi « immigration » sur le statut des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), les préfectures exigent désormais que les candidats soient déjà titulaires de leur thèse et de leur diplôme de docteur en médecine ( via le dispositif DFMSA) pour leur délivrer un titre de séjour et une autorisation de travail, paralysant ainsi les candidats cambodgiens, mais aussi vietnamiens et chinois. En appliquant strictement la grille restrictive du contingent national à des étudiants qui relèvent pourtant d'accords de coopération d'État à État, le ministère de l'intérieur court-circuite l'action diplomatique du ministère des affaires étrangères, qui finance et soutient pourtant ces programmes via ses ambassades, des bourses et l'opérateur Campus France. Ce durcissement engendre une rupture brutale du parcours pédagogique, pénalise les services hospitaliers et affaiblit l'influence de la France, alors même que la diplomatie française prône le développement de la francophonie et que le prochain Sommet de la francophonie doit se tenir à Phnom Penh en novembre 2026. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de débloquer la délivrance des titres de séjour de ces étudiants et de faire respecter la spécificité des accords de coopération bilatéraux.

Question 15652 — outre-mer

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle épidémie d'Ebola qui touche la République démocratique du Congo et l'Ouganda. Alors que l'Organisation mondiale de la santé a déclenché une urgence sanitaire internationale face à la nouvelle épidémie d'Ebola qui touche la République démocratique du Congo et l'Ouganda, l'Union africaine alerte désormais sur un risque de propagation à une dizaine de pays supplémentaires. Si le risque pour la population française métropolitaine demeure aujourd'hui considéré comme faible, les autorités sanitaires reconnaissent néanmoins qu'un cas importé via des voyageurs revenant des zones touchées reste possible, la période d'incubation du virus pouvant atteindre 21 jours. Le site du Gouvernement indique que des mesures de surveillance renforcée ont été activées à Mayotte, notamment concernant les arrivées en provenance d'Afrique de l'Est, de la région des Grands Lacs et des Comores. Elle lui demande donc si les dispositifs annoncés à Mayotte seront réellement suffisants face aux flux migratoires clandestins et aux arrivées non contrôlées dans l'archipel, qui pourraient compliquer l'identification précoce d'un cas importé d'Ebola.

Question 15612 — immigration

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire relative au Pacte européen sur la migration et l'asile qu'il s'apprête à mettre en œuvre. À l'occasion de l'entrée en vigueur du paquet législatif européen sur le Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement entend procéder aux adaptations des transpositions européennes dans le droit français par voie réglementaire. Les nouvelles dispositions induites par le droit européen auront une conséquence sur 40 % du droit des étrangers ; elles vont avoir des effets notables pour le pays, notamment avec la prise en charge de 3 000 demandeurs d'asile. Elle lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement entend légiférer sur ce thème affectant durablement les Français par voie d'ordonnances en lieu et place d'un texte présenté devant les parlementaires.

Question 15414 — immigration

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Charles Rodwell interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'objectif prioritaire de lutte contre l'immigration irrégulière dans le cadre de la politique de partenariats internationaux de la France. Le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) du 4 avril 2025 a réaffirmé les dix objectifs politiques prioritaires définis en 2023 de la politique de partenariats internationaux de la France, parmi lesquels l'aide aux partenaires de la France pour lutter contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. En ce sens, le relevé de conclusions du Conseil précisait que l'ensemble des ambassades dans les pays concernés par des partenariats internationaux avec la France devaient établir, en 2025, une stratégie-pays concentrée sur trois priorités sélectionnées parmi ces dix objectifs, auxquelles pourrait systématiquement s'ajouter la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. En application de cette décision du Conseil présidentiel, le projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement », annexé au projet de loi de finances pour 2026, fixait une cible de 1 % des crédits bilatéraux du programme 209 devant être dédiés à l'aide aux pays partenaires de la France dans la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître le bilan de la mise en œuvre de cet objectif prioritaire en 2025, notamment dans les pays qui constituent d'importants pays de départ ou de transit des flux migratoires vers la France et l'Europe. Il lui demande également quelles mesures sont mises en œuvre en 2026 pour atteindre cette cible budgétaire et cet objectif politique, afin de confirmer que la lutte contre l'immigration irrégulière constitue bien une priorité absolue de la politique de partenariats internationaux de la France.

Question 15211 — étrangers

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Aly Diouara alerte M. le ministre de l'intérieur sur le caractère dérisoire des mesures annoncées pour pallier les dysfonctionnements au sein des services préfectoraux dédiés aux étrangers. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a annoncé le 17 avril 2026 l'arrivée de 63 agents contractuels. Si ce renfort confirme l'ampleur des dysfonctionnements que les parlementaires ne cessent de dénoncer, il demeure largement insuffisant face aux besoins spécifiques du département. En choisissant de recruter des précaires (contractuels) jusqu'à la fin de l'année 2026 pour traiter en priorité l'immigration « professionnelle », M. le ministre persiste dans une vision utilitariste du droit au séjour. Ce tri entre « bons » et « mauvais » étrangers laisse notamment les jeunes majeurs, les parents d'enfants français et les demandeurs d'une admission exceptionnelle dans des situations précaires et suspendues à des délais d'attente interminable. Depuis des années, en Seine-Saint-Denis, l'État organise sciemment une situation de non-droit. Les nombreuses situations de ruptures de droits, de perte d'emploi, d'inégal accès aux services publics qui sont rapportées au sein des permanences parlementaires constituent une forme de mépris pour la dignité des personnes qui vivent dans le pays. Il lui demande s'il compte enfin rompre avec une logique comptable et temporaire pour enfin créer des postes de fonctionnaires titulaires et pérennes. Il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que chaque demandeur, quelle que soit sa situation initiale, bénéficie d'une instruction de son dossier dans des délais conformes au droit, mettant fin à une gestion indigne du droit du séjour.

Question 15209 — étrangers

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Arnaud Saint-Martin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais particulièrement longs constatés dans le traitement des demandes de titres de séjour, notamment pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection internationale. Ces délais administratifs peuvent engendrer des difficultés importantes dans l'accès aux droits fondamentaux, à l'emploi, au logement ainsi qu'à la stabilité administrative des personnes concernées. Dans plusieurs départements, des situations de rupture de droits ou d'attente prolongée sont signalées, malgré la dématérialisation progressive des procédures. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin de réduire ces délais, d'améliorer la capacité de traitement des préfectures et de garantir un accès effectif et continu aux droits pour les personnes étrangères concernées.

Question 15184 — discriminations

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Denis Fégné alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la persistance des discriminations raciales dans l'accès au logement social et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité du principe d'égalité devant le service public du logement. Depuis plus de vingt ans, de nombreux travaux scientifiques et institutionnels, notamment ceux du Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD), de l'INSEE et de l'INED, mettent en évidence l'existence de discriminations systémiques dans l'accès au logement social frappant particulièrement les personnes immigrées ou issues de l'immigration originaires du Maghreb, d'Afrique subsaharienne, de Turquie ou des outre-mer. Ces travaux montrent notamment que, à situation sociale équivalente, ces demandeurs connaissent des délais d'attente significativement plus longs, une probabilité d'attribution plus faible et des phénomènes de relégation territoriale vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Plusieurs décisions de justice ont par ailleurs révélé l'existence de pratiques discriminatoires organisées au sein de certains organismes HLM : systèmes de fichage ethnoracial, codification des origines supposées, tri des candidatures en amont des commissions d'attribution ou encore mécanismes de quotas informels visant à limiter l'accès de certains publics à certains immeubles. Ces affaires ont démontré que certaines pratiques discriminatoires ne relevaient pas seulement de biais implicites mais de mécanismes structurés de sélection fondés sur l'origine réelle ou supposée des demandeurs. Le rapport de plaidoyer publié en mai 2026 par la Fédération nationale des Maisons des Potes souligne également que, malgré un cadre juridique protecteur, notamment les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, les obligations de transparence issues des lois ALUR et ELAN, ainsi que les mécanismes de cotation des demandes, l'effectivité du droit demeure insuffisante en raison de l'opacité persistante des procédures d'attribution et des difficultés d'accès à la preuve pour les victimes. Ce rapport formule plusieurs propositions visant à renforcer l'égalité d'accès au logement social, parmi lesquelles la généralisation de l'anonymisation des candidatures en commission d'attribution, le renforcement des moyens de contrôle de l'ANCOLS, le développement d'outils statistiques permettant d'identifier les écarts de traitement, l'obligation de motivation des refus d'attribution et la mise en place d'une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations pour les professionnels du logement social. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir et sanctionner plus efficacement les discriminations raciales dans l'accès au logement social, s'il envisage de généraliser l'anonymisation des candidatures lors des commissions d'attribution, de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'ANCOLS sur les pratiques discriminatoires des bailleurs sociaux et de garantir une meilleure traçabilité ainsi qu'une plus grande transparence des décisions d'attribution afin d'assurer le respect effectif du principe d'égalité républicaine dans l'accès au logement social.

Question 15037 — étrangers

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées dans l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, en particulier dans le département du Nord. Alors que les données nationales pour l'année 2025 font état d'une hausse des éloignements et des interpellations, cette évolution quantitative en lien avec un nombre de plus en plus croissant de personnes en situation irrégulière sur le territoire français ne saurait masquer les obstacles récurrents qui entravent l'effectivité réelle des décisions d'éloignement. De nombreuses mesures demeurent en effet inexécutées, notamment en raison de difficultés liées à l'obtention de laissez-passer consulaires, à l'absence de coopération de certains pays d'origine ou encore à des blocages administratifs et contentieux. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département du Nord, quelles sont les nationalités les plus représentées parmi les étrangers en situation irrégulière pour lesquelles les mesures d'éloignement rencontrent les plus grandes difficultés d'exécution, comme listé au niveau national par la direction générale des étrangers en France (rubrique Les chiffres de l'immigration en France ). Il souhaite ainsi connaître quels sont les principaux obstacles identifiés, qu'il s'agisse de refus consulaires, de délais administratifs, de contentieux ou d'absence de documents d'identité. Il souhaite enfin obtenir les éléments d'appréciation dont dispose le Gouvernement sur ces difficultés spécifiques dans ce territoire particulièrement exposé.

Question 14927 — recherche et innovation

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le phénomène de fuite des cerveaux, qui menace la compétitivité économique et à la capacité d'innovation de la France. En effet, la France souffre d'une double peine, non seulement elle subit une immigration massive de personnes pas ou peu qualifiées, mais encore, connaît une émigration importante des personnes hautement qualifiées, notamment dans les domaines de la recherche, des technologies de l'information, de la finance, de la santé, etc. Selon la direction générale du trésor, 6 % des diplômés de l'enseignement supérieur nés en France résidaient dans un autre pays de l'OCDE en 2015-2016, contre 2 % pour les moins diplômés. En 2021, 106 000 étudiants français étaient inscrits dans un programme diplômant à l'étranger. En parallèle, le registre consulaire comptait 1,74 million de Français inscrits fin 2023, pour une estimation totale de 2,5 millions de ressortissants vivant à l'étranger, dont une part importante est hautement qualifiée. Ce phénomène en expansion s'explique par des conditions de travail plus attractives à l'étranger : salaires élevés, infrastructures de pointe, reconnaissance professionnelle et financement de la recherche plus soutenu. En France, les freins récurrents incluent une fiscalité jugée lourde, des perspectives de carrière limitées pour les jeunes diplômés et une bureaucratie complexe et tatillonne. Malgré quelques dispositifs mis en place, l'indice de fuite des capitaux humains reste préoccupant. Alors que la France investit près de 32 milliards d'euros par an dans l'enseignement supérieur, cette fuite compromet le retour sur investissement et prive le pays de compétences stratégiques. Aussi, elle lui demande de communiquer les données actualisées sur l'ampleur de ce phénomène et de détailler quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour retenir les talents et renforcer l'attractivité nationale dans les domaines stratégiques.

Question 14775 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'asymétrie persistante des règles de sécurité et des conditions d'embarquement entre la gare du Nord à Paris et la gare de St Pancras International à Londres pour les voyageurs empruntant les services Eurostar. Le cadre juridique de la liaison transmanche repose sur le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 (loi n° 93-803 du 21 avril 1993), son protocole additionnel signé à Bruxelles le 29 mai 2000 et le traité du Touquet du 4 février 2003, qui organisent des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) dans les gares de Paris-Gare du Nord, Londres-St Pancras, Calais-Fréthun et Lille-Europe. Ces textes prévoient un double contrôle par l'État de départ puis par l'État d'arrivée, qui devrait en principe s'effectuer dans des conditions comparables des deux côtés de la Manche. Or dans les faits, un déséquilibre considérable s'est installé. Côté britannique, la gare de St Pancras fait l'objet d'un programme de modernisation d'envergure visant à augmenter de 2 700 le nombre de passagers traités par heure d'ici trois à quatre ans, puis à refondre entièrement la zone internationale, dans la perspective d'un triplement du trafic transmanche d'ici 2040. L'introduction de sas biométriques et de la reconnaissance faciale y réduit déjà les temps de passage. Côté français, la SNCF a dévoilé en décembre 2025 le programme « Future Gare du Nord », qui prévoit notamment le réaménagement et l'agrandissement du terminal transmanche d'ici 2029, ainsi que la fluidification du parcours des voyageurs en réorganisant l'ordre et la disposition des contrôles de billets, de la douane française, de la douane britannique et de l'inspection des bagages. Ce projet doit permettre de répondre à la hausse de 30 % du trafic attendue d'ici 2030. L'existence de ce programme est une avancée qu'il convient de saluer. Il n'en demeure pas moins que les délais de réalisation suscitent une vive inquiétude parmi les 179 000 Français inscrits sur les listes consulaires d'Europe du Nord, dont une écrasante majorité réside au Royaume-Uni et emprunte régulièrement cette liaison. En attendant l'achèvement des travaux, les voyageurs au départ de Paris doivent toujours se présenter au minimum 45 minutes avant le départ, voire 60 à 90 minutes en période de pointe, là où le temps de passage se réduit déjà côté britannique. Cette asymétrie génère une frustration considérable et amoindrit l'avantage comparatif du train à grande vitesse face à l'aérien. La perspective de l'entrée en service complète du système européen d'entrée/sortie (EES), progressivement déployé depuis octobre 2025, et l'arrivée annoncée de nouveaux opérateurs transmanche à partir de 2029, rendront cette modernisation plus urgente encore. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le réaménagement du terminal transmanche de la gare du Nord dans le cadre du programme « Future Gare du Nord », en concertation avec la SNCF, Eurostar et les autorités de police aux frontières, afin de garantir des conditions d'embarquement comparables à celles de St Pancras, conformes aux engagements bilatéraux résultant du protocole de Sangatte et du traité du Touquet, et adaptées à la montée en charge attendue du trafic ferroviaire transmanche.

Question 14725 — outre-mer

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Nadine Lechon alerte Mme la ministre des outre-mer sur l'orpaillage illégal qui sévit en Guyane. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont régulièrement avancé l'idée selon laquelle les territoires d'outre-mer devaient être des priorités. Ces territoires connaissent en effet des violences, des destructions, des trafics et des évènements qui, en tout point, dépassent très largement ce qui peut être connu en métropole. Un rapport de 2025 du Sénat traitant précisément de la question des outre-mer a mis en lumière l'ensemble de ces dysfonctionnements qui, sur le temps long, ont mené aux évènements humains et climatiques que l'on connaît aujourd'hui. L'un des sénateurs corapporteur parle ainsi du besoin absolu d'un « choc du régalien » dans les territoires d'outre-mer. Ce même rapport a mis en exergue une spécificité atypique en la matière, qui a également interpellé Mme la députée : la porosité des actions extérieures qui affecte directement la politique intérieure de ces régions. Si des exemples connus viennent à l'esprit, comme le cas de la crise migratoire mahoraise depuis les Comores et le continent africain, ou encore l'influence de la Chine au sein de la Nouvelle-Calédonie, c'est le cas de la Guyane qui l'a interpellée. L'orpaillage illégal qui sévit dans le parc guyanais (plus grand parc de l'Union européenne) a un impact conséquent sur la vie des citoyens, non seulement pour leur sécurité, mais aussi pour leur santé, avec un orpaillage qui pollue les sols et qui ne respecte aucune réglementation. Ces orpailleurs illégaux sont bien souvent des personnes issues de pays limitrophes, actant de fait que cette problématique est aussi internationale. Récemment, les opérations Ariès et Indochine ont porté de bons résultats en début d'année bien qu'elles demeurent insuffisantes pour enrayer complètement l'orpaillage illégal. À ce titre, les corapporteurs du rapport de 2025 ont mis en avant l'idée que l'orpaillage illégal soit désormais catégorisé comme étant une « menace extérieure » afin de faciliter les interventions militaires. Cette nouvelle catégorisation est amplement justifiée de par les acteurs qui mettent en œuvre cet orpaillage illégal, mais aussi les effets que cet orpaillage peut avoir sur l'ensemble de la région guyanaise et sud-américaine. Elle souhaiterait donc l'interroger sur cette proposition et savoir de quelle façon la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane sera à l'avenir catégorisée et améliorée afin de mettre un terme aux agissements des orpailleurs illégaux.

Question 14719 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'infiltration des administrations et des sociétés privées françaises par la société Palantir, ennemi idéologique au service du technofascisme international. Fondée par un proche conseiller de Donald Trump, la société Palantir est structurée par In-Q-Tel, le fonds d'investissement de la CIA. Et sous couvert d'efficacité technologique, elle poursuit un agenda suprémaciste et libertarien. Pour preuve : le 18 avril 2026, les réseaux sociaux de la société Palantir ont publié un « manifeste » suprémaciste en 22 points. Ils y qualifient « certaines cultures [de] dysfonctionnelles et régressives », appellent à combattre « le pluralisme » et « l'inclusivité », appellent au retour de la religiosité, présentent les États-Unis d'Amérique comme « le pays le plus progressiste de l'histoire du monde », garantie « d'une extraordinairement longue paix », appelle à « défaire la neutralisation et la repentance post-guerre de l'Allemagne et du Japon ». Bref, ce cadre théorique est celui d'une croisade réactionnaire sous drapeau étasunien, avec un axe anti-Komintern vaguement renouvelé. Et le propos public n'est qu'une euphémisation du propos privé, puisque le PDG de Palantir, en contact étroit avec les milieux néonazis comme il l'a révélé dans le podcast de Molly O'Shea, assigne aux technologies de sa société un rôle clair : « réduire le pouvoir économique des femmes démocrates [au sens étasunien] formées aux humanités » et « mettre fin à l'immigration ». Le moyen ? Un « nouveau projet Manhattan », pour reprendre l'intitulé de son essai en ligne, hommage dérangé à la bombe atomique. Or le Gouvernement collabore et se rend dépendant d'une telle entreprise, qui représente une ennemie de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, donc une ennemie de la France. Dans les entreprises à capitaux publics, Palantir est un prestataire de choix. Ainsi, il entretient un partenariat de plus de 10 ans avec le leader de l'aéronautique franco-allemand Airbus, dont 11 % du capital appartient à l'État français. Dès 2015, Palantir avait développé la plateforme industrielle Skywise de gestion production-maintenance. Désormais, cette plateforme s'enrichit d'un nouveau logiciel Palantir, Foundry. En équipant Airbus, Palantir achève sa tentative de monopole privé sur l'aéronautique occidentale, puisque Foundry équipe également les usines de Boeing. Au risque d'un espionnage industriel servant les intérêts étasuniens ? La question se pose dans les mêmes termes pour Stellantis qui emploie le même logiciel Foundry et la plateforme AIP, alors que Bpifrance détient 7 % du capital avec l'argent public. Au sein même de l'appareil d'État, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a aussi renouvelé des contrats avec la société Palantir. Suivant le modèle néerlandais, danois et hessois, elle a opté en urgence pour les solutions numériques Palantir, pour ensuite se retrouver dépendante à de tels outils. Du jour au lendemain, Palantir pourrait cesser d'entretenir l'outil et d'y installer les évolutions requises, conduisant à désarmer la DGSI en quelques mois. De plus, aucune garantie n'assure que les données stockées ne soient subtilisées ou dupliquées lors de la maintenance. Un risque qui est mesuré par les équipes de la DGSI, puisqu'elles refusent d'installer l'outil Palantir sur les ordinateurs de contre-espionnage et de protection économique. En dépit de tout cela, le 14 avril 2026, le cabinet du ministre de l'économie et des finances a même reçu une délégation de Palantir au sein du ministère. Il s'agit désormais d'une coopération au long cours qui ouvre les portes de l'État à la fraction libertarienne de la CIA. Enfin, les propres alliances militaires de la France sont colonisées par Palantir. L'OTAN, dont les députés de La France Insoumise exigent la sortie, équipe depuis 2025 son Commandement allié opérations avec la plateforme MSS, de prise de décision immédiate en combat, via des IA génératives, des algorithmes d'apprentissage et des modèles de langage. Les menaces étasuniennes sur l'OTAN vont de pair avec son infiltration technologique. Et cela va sans mentionner le Parti socialiste qui a confié le rôle de porte-parole à une salariée de Palantir entre l'été 2025 et le printemps 2026. Aussi lui demande-t-il combien d'entreprises ou d'administrations publiques disposent d'un contrat avec la société Palantir et la nature de ces contrats, dont la rupture est d'intérêt général. Il souhaiterait prendre connaissance de la stratégie prévue pour encourager un écosystème national de substitution : avec les recherches en cours côté Thalès, avec le programme OTDH qui a qualifié ChapsVision en première phase d'appel d'offres et avec Comand AI sur le segment commandement augmenté par IA.

Question 14684 — étrangers

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très importante des taxes applicables à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour prévue par la loi de finances pour 2026, qui doit entrer en vigueur au 1er mai 2026. Cette réforme se traduit par des hausses pouvant atteindre 50 % à 100 %, qu'il s'agisse du coût de la première délivrance d'un titre de séjour, des taxes dites minorées, du droit de visa de régularisation ou encore du droit de timbre pour l'accès à la nationalité française. Elle intervient alors que les personnes concernées peuvent appartenir à une population peu aisée et que, dans de nombreux cas, les délais d'instruction des demandes les empêchent d'accéder à l'emploi pendant plusieurs mois. Dans ce contexte, cette augmentation apparaît comme une charge disproportionnée, de nature à freiner l'accès aux droits, à compliquer les parcours de régularisation et, plus largement, à fragiliser les dynamiques d'intégration. Elle risque également de reporter une partie du coût sur les associations et collectivités locales déjà fortement sollicitées pour accompagner ces publics. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer l'impact social de ces mesures et envisager leur révision ou la mise en place de dispositifs d'exonération ou d'accompagnement afin de ne pas pénaliser davantage les personnes étrangères en situation de précarité.

Question 14298 — logement

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Lionel Causse alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des ascenseurs encore équipés de dispositifs de téléalarme fonctionnant sur les réseaux mobiles de deuxième génération (2G). En effet, de nombreux ascenseurs en France reposent toujours sur des systèmes de communication utilisant la 2G pour assurer les liaisons d'urgence. Or, dans le cadre de l'évolution des réseaux mobiles, les opérateurs ont engagé ou programmé l'extinction progressive de ces réseaux, au profit des technologies plus récentes (4G et 5G). Cette transition, si elle répond à des objectifs légitimes de modernisation et d'efficacité, soulève néanmoins des difficultés concrètes pour les gestionnaires d'immeubles et les syndics, notamment en matière de continuité de service et de sécurité des usagers. Il apparaît en particulier que, dans certains cas, l'arrêt de la 2G n'est pas systématiquement accompagné d'une solution de remplacement immédiatement opérationnelle, ce qui peut entraîner des interruptions de service des dispositifs de téléalarme, pourtant obligatoires, susceptibles de compromettre la sécurité des usagers en cas de panne ou d'enfermement. Dans ce contexte, il lui demande quel est le calendrier précis d'extinction des réseaux 2G par les opérateurs, par territoire et par opérateur ; quelles données le Gouvernement possède quant au nombre d'ascenseurs encore dépendants de la 2G ; si un plan national de migration ou d'accompagnement est prévu afin de garantir la mise à niveau des équipements vers des technologies compatibles (4G/5G ou autres solutions de connectivité) ; si une coordination nationale avec les opérateurs de télécommunications est prévue afin d'assurer une transition progressive et sécurisée pour les équipements critiques tels que les ascenseurs ; et, enfin, si les plans de bascule des opérateurs sont compatibles avec les obligations réglementaires en matière de sécurité des ascenseurs et avec les délais nécessaires à l'adaptation des équipements.

Question 14284 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'octroi d'avantages fiscaux à des structures finançant le collectif Némésis. En application de l'article 200 du code général des impôts, les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % des sommes versées. Ce dispositif, financé par l'ensemble des contribuables, repose sur une exigence fondamentale : les structures qui en bénéficient doivent poursuivre un objet conforme à l'intérêt général, présenter un caractère non lucratif et une gestion désintéressée. Or selon des informations rendues publiques, le collectif Némésis bénéficie d'un financement reposant sur des dons ouvrant droit à défiscalisation, permettant ainsi un financement indirect par l'impôt. En effet, comme l'a révélé le journal Libération le 1er avril 2026, « le collectif identitaire féminin Némésis permet à ses contributeurs de défiscaliser 66 % de leurs dons ». Cette situation appelle des clarifications urgentes. D'une part, M. le ministre de l'intérieur a lui-même indiqué publiquement que le collectif Némésis relevait de la mouvance identitaire lors de la séance de question aux Gouvernement du 24 février 2026. Une telle qualification est difficilement conciliable avec les exigences attachées à la notion d'intérêt général. D'autre part, un nombre d'éléments particulièrement probants, émanant d'élus, d'associations antiracistes, mais également de chercheurs et de nombreux travaux médiatiques, démontrent que ce collectif instrumentalise la cause féministe à des fins racistes, anti-exilés et islamophobes. À titre d'illustration, lors de plusieurs actions militantes menées à Besançon, Lille ou Strasbourg, ce groupuscule a déployé des banderoles associant immigration et criminalité, notamment sexuelle, avec des slogans tels que « violeurs étrangers dehors », explicitement dénoncés pour leur caractère raciste et xénophobe. Le collectif s'est également illustré, lors des élections municipales de 2026, par une association avec la plateforme « Mafrance.app », aujourd'hui poursuivie en justice pour injure raciale et incitation à la haine. Ce site recense notamment des mosquées, des centres d'accueil pour personnes migrantes, des quartiers populaires où ceux ou les prénoms dits « de culture arabo-musulmane » sont le plus donnés, en produisant des indicateurs pseudo-statistiques de « défrancisation » des territoires, présentés sous forme de classement des communes. Par ailleurs, les liens et proximités avec des groupuscules d'ultradroite apparaissent désormais largement documentés. La lecture du journal L'Humanité en date du 22 février 2026 fait état d'éléments particulièrement inquiétants. Y sont révélés 154 messages échangés en octobre 2025 sur une boucle Telegram entre des cadres de Némésis à Lyon et un dirigeant d'Audace Lyon, organisation « nationaliste révolutionnaire » ayant succédé au Bastion social après sa dissolution. Ces échanges laissent apparaître la préparation de violences physiques, notamment l'organisation de guets-apens visant des militants politiques, la responsable locale du collectif allant jusqu'à proposer de servir d'appât afin d'attirer des militants de gauche vers des groupes de plusieurs hommes embusqués. Dans ces conditions, il apparaît particulièrement difficile de comprendre comment une structure contribuant au financement de telles activités pourrait se prévaloir du statut d'organisme d'intérêt général et permettre à ses donateurs de bénéficier d'un avantage fiscal. M. le député demande à M. le ministre si des contrôles ont été engagés concernant le financement du collectif Némésis et la délivrance de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt. Il l'interroge sur la conformité de ces pratiques avec les critères définissant l'intérêt général, ainsi que sur les éventuelles procédures de retrait de cet avantage fiscal. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre afin de garantir qu'aucun avantage fiscal ne puisse bénéficier, directement ou indirectement, à des structures liées à des organisations d'extrême droite ou d'ultradroite et afin de prévenir tout détournement du régime fiscal de l'intérêt général au profit d'activités contraires aux principes républicains.

Question 14283 — immigration

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation nécessaire du cadre de coopération franco-britannique issu des accords du Touquet afin de prévenir la répétition des drames humains dans la Manche et de renforcer la lutte contre les filières criminelles transfrontalières. Les récents décès de migrants survenus au large du littoral du Pas-de-Calais, notamment lors de tentatives de traversée à bord d'embarcations dites taxi-boats , rappellent avec gravité que la Manche demeure aujourd'hui l'un des espaces maritimes les plus dangereux pour les personnes engagées dans des traversées irrégulières vers le Royaume-Uni. Depuis l'essor des traversées en embarcations légères à partir de 2018, plus de 200 personnes ont perdu la vie dans la Manche lors de tentatives de passage vers le Royaume-Uni. Ce bilan humain désormais lourd impose que la prévention des pertes de vies humaines devienne un critère explicite d'évaluation de l'efficacité du cadre de coopération actuellement en vigueur. Les accords du Touquet du 4 février 2003 ont institué la juxtaposition des contrôles frontaliers franco-britanniques afin de renforcer l'efficacité des contrôles aux principaux points de passage transmanche, notamment portuaires et ferroviaires et de structurer une coopération opérationnelle étroite entre la France et le Royaume-Uni pour prévenir les franchissements irréguliers de la frontière commune. Plus de vingt ans après leur signature, l'évolution des flux migratoires et la transformation profonde des modes opératoires des filières de passeurs (désormais caractérisés par des mises à l'eau rapides depuis de multiples points du littoral) interrogent toutefois l'adaptation de ce cadre aux réalités actuelles. Dans ce contexte, alors qu'une commission d'enquête parlementaire a été constituée afin d'évaluer les conséquences des accords du Touquet, certaines autorités territoriales, notamment le président de la région Hauts-de-France, ont publiquement appelé à leur dénonciation. Sans préjuger de cette option, la protection des vies humaines impose aujourd'hui que soit précisée la position du Gouvernement sur l'évolution de ce cadre conventionnel. Par ailleurs, la structuration de filières de passage clandestin reposant sur des organisations criminelles transnationales opérant à l'échelle de plusieurs États européens, notamment dans l'espace frontalier franco-belge, appelle un renforcement de la coopération policière et judiciaire européenne afin de mieux prévenir les départs et de démanteler ces réseaux. Aussi, il lui demande quelles mesures nouvelles ont été engagées conjointement avec les autorités britanniques afin de réduire immédiatement le risque de décès lors des traversées clandestines de la Manche ; si le Gouvernement considère que les dispositifs actuellement en vigueur permettent effectivement d'atteindre cet objectif prioritaire de protection des vies humaines ; où en sont les discussions engagées avec le Royaume-Uni en vue d'adapter le cadre issu des accords du Touquet à l'évolution récente des modes opératoires observés sur le littoral de la Manche ; à quelle fréquence se tiennent les échanges bilatéraux opérationnels et stratégiques entre la France et le Royaume-Uni consacrés à la prévention des pertes de vies humaines dans la Manche ; quelle analyse le Gouvernement fait aujourd'hui de la structuration, des modes opératoires et des implantations territoriales des réseaux criminels organisant ces traversées clandestines ; quelles actions spécifiques sont conduites avec les autorités belges afin de renforcer la prévention des départs et le démantèlement des filières dans l'espace frontalier franco-belge. Il lui demande également, plus largement, quels dispositifs de coopération policière et judiciaire européens sont mobilisés ou appelés à être renforcés pour lutter plus efficacement contre ces organisations criminelles transnationales et enfin quelle est la position du Gouvernement sur l'hypothèse d'une dénonciation des accords du Touquet, telle qu'évoquée notamment par le président de la région Hauts-de-France, ou sur toute évolution substantielle de leurs modalités d'application afin de mieux prévenir la répétition de ces drames humains.

Question 14271 — étrangers

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'intérieur sur la fragilisation du droit au séjour pour soins. Dans un avis du 18 décembre 2025, le Conseil national du sida et des hépatites virales alerte sur une fragilisation préoccupante de ce dispositif, marquée par une baisse des avis médicaux favorables, des procédures de plus en plus complexes et des ruptures de droits pour les personnes concernées. Ce dispositif, pourtant essentiel pour la santé publique, semble de plus en plus détourné de sa finalité sanitaire au profit d'une logique de contrôle migratoire, notamment depuis le transfert de l'évaluation médicale à l'OFII. Alors même que l'accès aux soins se dégrade dans de nombreux pays d'origine, cette évolution fait peser un risque grave sur la santé des personnes concernées et sur la cohérence de la politique de santé publique. Il lui demande s'il entend cesser cette remise en cause progressive du droit au séjour pour soins et garantir pleinement son effectivité.

Question 14102 — immigration

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application, en France, du règlement retour, approuvé par le Parlement européen. Ce texte, récemment approuvé à une large majorité avant sa probable adoption, constitue une évolution majeure du cadre européen en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. En tant que règlement, il a vocation à être d'application directe dans l'ensemble des États membres, sans nécessiter de transposition nationale et met à disposition des autorités nationales de nouveaux leviers juridiques et opérationnels. Il prévoit notamment de renforcer l'effectivité des décisions de retour, alors même qu'aujourd'hui une part très importante d'entre elles demeure inexécutée. L'exemple le plus flagrant est celui des OQTF, dont moins de 7 % sont exécutées chaque année au regard des chiffres de 2020 à 2022. Le règlement instaure également des dispositifs visant à rendre les éloignements plus systématiques, à allonger significativement les durées de rétention administrative dans certains cas et à lever un certain nombre d'obstacles juridiques ou institutionnels qui limitaient jusqu'à présent l'action des États. Dès lors, ce règlement apparaît, en théorie, comme un outil particulièrement intéressant pour renforcer le contrôle des flux migratoires, améliorer l'exécution des mesures d'éloignement et lutter plus efficacement contre les filières d'immigration clandestine. Son efficacité dépendra toutefois directement de la mobilisation des autorités nationales et de la volonté politique de s'en saisir pleinement. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte appliquer le règlement retour et s'il saura faire preuve de volontarisme pour lutter contre l'immigration illégale.

Question 13748 — étrangers

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de formations dématérialisées en langue française par l'OFII tandis que les exigences linguistiques sont relevées pour les candidats aux titres de séjour et à la nationalité. La loi « immigration » de 2024 durcit drastiquement les exigences linguistiques pour l'obtention d'un titre de séjour alors que l'apprentissage de la langue française demeure une gageure et un facteur d'exclusion pour les personnes n'ayant pas ou peu été scolarisées. Cette étape excluant déjà bon nombre de candidats au séjour, c'est sans compter la baisse des moyens alloués à la formation en langue française ayant entraîné la dématérialisation des cours prodigués par l'OFII depuis le 1er juillet 2025. Les personnes devront se former entièrement en ligne, via une plateforme utilisant une IA. Dans une étude préalable, le Sénat estime que les nouvelles exigences entraîneront une baisse de délivrance de 20 000 cartes de séjour pluriannuelles. Les associations d'entraide aux migrants sonnent l'alarme : ces nouvelles dispositions, en complexifiant la régularisation et en la retardant, augmenteront la précarité et l'illégalité. Elle lui demande s'il va stabiliser les moyens financiers à destination de l'OFII afin de permettre aux candidats au séjour régulier de se voir délivrer des formation linguistiques en présentiel comme cela était le cas auparavant.

Question 13095 — drogue

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lutte contre le narcotrafic en Méditerranée. Le trafic de drogues dans cette mer est important et en croissance. La drogue transitant par cet espace provient d'Asie, d'Afrique et même d'Amérique du Sud après avoir transité par le détroit de Gibraltar. Les saisies record de stupéfiants opérées en mer par la marine nationale attestent de l'importance de surveiller et de lutter contre ce fléau. Aux côtés des forces armées ou des forces de l'ordre, la direction générale des douanes et droits indirects est également mobilisée. Mme la députée salue à cet effet le travail des douaniers déjà fortement mobilisés à terre, notamment dans son département des Pyrénées-Orientales où la frontière avec l'Espagne est un point de passage de nombreux trafics, qu'ils soient d'êtres humains avec l'immigration illégale ou de produits illicites comme les drogues. Outre la frontière franco-espagnole, la mer constitue une autre porte d'entrée « naturelle » de la drogue dans un département maritime comme les Pyrénées-Orientales. Dans ce contexte, elle lui demande de quels moyens la DGDDI dispose pour contrôler les navires et les embarcations suspectes près des côtes. Elle souhaite également savoir quels volumes sont saisis chaque année en mer et sur terre par les douanes dans les Pyrénées-Orientales.

Question 12942 — étrangers

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du coût des droits de timbre et taxes applicables aux personnes étrangères dans le cadre des demandes de titres de séjour, mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. À compter de mai 2026, le montant de la taxe principale pour la délivrance d'un premier titre de séjour sera relevé de 100 euros et celui d'une demande de naturalisation de 200 euros. Les personnes étrangères devront également s'acquitter d'un montant de 100 euros pour la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Le droit de timbre demandé au titre des frais administratifs d'instruction du dossier est multiplié par deux, passant de 25 à 50 euros. Ces mesures, présentées comme visant à aligner la France sur la moyenne européenne, devraient générer environ 160 millions d'euros de recettes annuelles. Alors qu'un rapport parlementaire rendu public en 2019 avait déjà dénoncé la disproportion de ces montants et conduit à une baisse partielle des taxes, le Gouvernement décide aujourd'hui de les relever à nouveau et de rendre ainsi chaque étape de la vie administrative des personnes étrangères (demande ou renouvellement de titre de séjour, visa de régularisation, naturalisation) plus coûteuse encore. Avec ces augmentations et alors que la France figure parmi les pays d'Europe où le coût du droit au séjour est le plus élevé, un nouveau cap est franchi dans la politique de dissuasion et de précarisation à l'encontre des personnes étrangères. Ces mesures pèseront lourdement sur des femmes, des hommes et des familles souvent en situation de grande précarité économique, aggravant les obstacles déjà existants liés à la dématérialisation des démarches et à la réduction de l'octroi des titres pluriannuels. Il lui demande donc de justifier cette politique de taxation et de préciser quelles mesures il compte prendre pour garantir un accès équitable et non discriminatoire au droit au séjour en France.

Question 12941 — étrangers

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la charge que représentent pour l'État les titres de séjours pour soins. Le 11 février 2026, M. le ministre a été interrogé lors des questions au Gouvernement sur ce sujet en hémicycle sans y avoir apporté de réponse. En conséquence, il souhaite qu'il lui indique la charge que représente pour l'État, alors que le pays affronte un déficit de 25 milliards d'euros de son assurance santé, l'attribution de dizaines de milliers de titres de séjour pour soins.

Question 12798 — numérique

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'enjeu stratégique de la souveraineté numérique face au basculement croissant des administrations et des entreprises publiques vers des clouds extra-européens. Alors que la France dépend de plus en plus d'infrastructures numériques critiques, plusieurs opérateurs d'importance vitale engagent des programmes massifs de migration vers des plateformes cloud principalement américaines. Cette trajectoire soulève des risques majeurs en matière de sécurité des données, de continuité des services essentiels, d'exposition aux législations extraterritoriales étrangères et, plus largement, de perte de maîtrise technologique et industrielle. Pourtant, des solutions françaises et européennes existent, notamment avec des acteurs français comme OVHcloud ou Scaleway , qui pourraient garantir à la fois performance, sécurité et indépendance stratégique. Dans un contexte géopolitique incertain, où l'accès aux infrastructures numériques peut devenir un levier de pression politique, il apparaît indispensable que l'État définisse une doctrine claire imposant ou, à tout le moins, orientant fortement les administrations et entreprises publiques vers des solutions cloud souveraines européennes, assortie de mécanismes de contrôle et de plan de réversibilité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la souveraineté numérique des opérateurs publics et limiter leur dépendance aux fournisseurs extra-européens.

Question 12756 — étrangers

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence croissante entre la politique migratoire de la France, l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et la protection juridique des maires confrontés aux mariages frauduleux. L'affaire récente de la commune de Chessy (Seine-et-Marne) illustre une situation devenue incompréhensible pour de nombreux élus locaux. Le maire de cette commune a refusé de célébrer un mariage impliquant un ressortissant sous OQTF, estimant qu'il existait un doute sérieux sur la sincérité de l'union et qu'une telle célébration entrait en contradiction avec une mesure d'éloignement prononcée par l'État lui-même. La justice a néanmoins ordonné la célébration du mariage, assortissant sa décision d'une astreinte financière quotidienne. Autrement dit, un maire se voit contraint financièrement de célébrer l'union d'une personne que l'administration considère parallèlement comme devant quitter le territoire national. Cette situation révèle une contradiction manifeste entre les décisions administratives d'éloignement et leur application concrète. Dans les faits, les maires se retrouvent aujourd'hui en première ligne, sans protection juridique suffisante, face à des suspicions de mariages blancs ou gris. Ils doivent arbitrer entre la liberté du mariage et la lutte contre des fraudes organisées, souvent liées à l'obtention d'un titre de séjour. En cas de doute, ils saisissent le procureur, mais demeurent exposés à des pressions, à des contentieux et désormais à des sanctions financières. Plus grave encore, les premières victimes de ces mariages frauduleux sont souvent des citoyens français en situation de fragilité sociale, affective ou psychologique, parfois manipulés par des réseaux structurés. L'État exige des maires qu'ils célèbrent ces unions, mais ne garantit ni leur protection ni celle des personnes vulnérables. Des situations comparables ont été signalées en Saône-et-Loire, où plusieurs élus ont exprimé leur désarroi face à l'augmentation de dossiers suspects et à l'absence de soutien explicite de l'État. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie la cohérence entre le maintien d'une OQTF et l'obligation faite à un maire de célébrer un mariage pouvant permettre à la personne concernée de régulariser sa situation ; si le Gouvernement entend modifier la loi afin de permettre aux maires de refuser, de manière sécurisée juridiquement, la célébration d'un mariage lorsqu'un des futurs époux fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; quelles mesures seront prises pour renforcer la protection fonctionnelle et juridique des maires confrontés à ces situations et enfin, quelles dispositions concrètes seront mises en œuvre pour protéger les Français vulnérables victimes de mariages de complaisance. Il apparaît aujourd'hui indispensable de rétablir la cohérence de l'action publique : on ne peut à la fois prononcer des mesures d'éloignement et contraindre les élus locaux à célébrer des unions susceptibles d'en neutraliser les effets. Il lui demande sa position à ce sujet.

Question 12754 — étrangers

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement des conditions pour obtenir un titre de séjour et pour les demandes de naturalisation. Depuis plusieurs années, les mesures visant à rendre plus difficile la régularisation des personnes de nationalité étrangère se multiplient. La loi du 26 janvier 2024 dite « loi immigration » prévoit ainsi plusieurs contraintes nouvelles pour les demandes de titre de séjour et de naturalisation, notamment la création d'un « contrat d'intégration républicaine ». La circulaire dite Retailleau du 2 mai 2025 marque également un durcissement significatif de l'interprétation des textes existants par les préfectures. En effet, elle augmente le niveau de langue nécessaire à la naturalisation (niveau B2), invite les préfets à un contrôle plus strict du niveau de langue pour les titres de séjours pluriannuels et crée un examen civique obligatoire à la naturalisation et à la délivrance de titres de séjour pluriannuels. Si ces mesures sont présentées comme une volonté d'encourager l'intégration, il est clair qu'elles ont l'effet inverse. L'étude d'impact de la « loi immigration » estime que 15 à 20 000 signataires d'un contrat d'intégration se verraient refuser une carte de séjour pluriannuelle du fait de l'exigence du niveau de langue A2. Une enquête de France Info publiée en février 2025 souligne que l'examen civique pourrait priver 40 000 personnes de carte de résident et 20 000 immigrés supplémentaires du renouvellement de leur titre de séjour. S'il peut exister un problème d'intégration, il ne vient pas d'un manque de volonté des personnes mais de la piètre qualité de l'accueil que le pays propose. L'enquête de France Info dévoile la division par deux du nombre d'heures de formation de langue, alors même que les niveaux exigés augmentent. De plus, les délais d'attente pour les demandes et les renouvellements de titres de séjour en préfecture s'allongent, notamment du fait de la diminution drastique des personnels d'accueil physique, ce qui précarise les personnes qui subissent ces délais. Selon l'ONG Amnesty international , le système actuel de renouvellement « brise des vies » en imposant un véritable parcours du combattant qui mène trop souvent à des ruptures de droits : suspension du contrat de travail, perte d'aides sociales voire de logement, etc. Il lui demande donc s'il compte enfin rompre avec les politiques mises en place par ses prédécesseurs, en mettant en place un accueil digne des personnes immigrées qui leur permette de s'intégrer sereinement à la société française. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour améliorer les délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture.

Question 12661 — sports

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la participation annoncée de l'équipe de France de football à la Coupe du monde 2026, organisée conjointement par le Mexique, les États-Unis et le Canada. La tenue de cette compétition internationale sur le territoire des États-Unis (avec 78 des 104 matchs disputés, le pays accueille l'immense majorité des rencontres du tournoi) intervient dans un contexte politique, sécuritaire et diplomatique extrêmement préoccupant. La politique menée par l'administration du président Donald Trump, marquée par une radicalisation assumée des mesures migratoires, des propos violents à l'encontre de plusieurs pays européens, de menaces expansionnistes contre le Danemark afin d'annexer le Groënland, une extension des pouvoirs de l'Immigration and customs enforcement (ICE) et une banalisation des violences institutionnelles, suscite une indignation croissante au sein de la communauté internationale. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs événements graves, ayant conduit à la mort d'au moins deux personnes lors d'opérations ou de contrôles liés à cette politique, ont été documentés. Ces faits soulèvent de lourdes interrogations quant au respect de l'État de droit, des libertés publiques, de la liberté d'expression et des droits humains fondamentaux sur le sol américain. Ils placent également les États-Unis en contradiction flagrante avec les valeurs universelles que le sport international est censé promouvoir. Ce à quoi le monde assiste sur le plan intérieur comme la marginalisation des opposants politiques, les abus des services d'immigration et les menaces à l'encontre des partenaires européens ne peut rester sans réponse politique forte. Dans ce contexte, la participation de l'équipe de France à des rencontres disputées sur le territoire des États-Unis ne saurait être considérée comme neutre ou dénuée de portée politique. Elle engage la responsabilité morale, diplomatique et symbolique de la France. Elle pose également la question de la sécurité effective des joueurs, des encadrants, des journalistes et des supporters français, susceptibles d'être exposés à des pratiques discriminatoires, arbitraires ou violentes. Ainsi, selon l'ONG Amnesty International, « les supporters qui se rendent aux Etats-Unis courent des risques réels : arrestations pour infraction à la politique d'immigration américaine, impossibilité de participer à des manifestations pacifiques ou obligation de donner accès à leurs comptes de réseaux sociaux pour vérification ». Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger sur la cohérence entre, d'une part, les discours répétés de la France en faveur des droits humains, du multilatéralisme et de la protection des personnes, et, d'autre part, une participation sportive sur un territoire où ces principes sont aujourd'hui gravement remis en cause par l'action même des autorités fédérales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions fermes avec la Fédération française de football et les instances internationales compétentes afin que l'équipe de France puisse disputer l'ensemble de ses matchs exclusivement sur les territoires mexicain et canadien, pays coorganisateurs de cette coupe du monde et ne présentant pas les mêmes risques en matière de respect des droits fondamentaux. Il lui demande également si la France compte utiliser ses leviers diplomatiques pour faire pression sur les organisateurs et les autorités sportives internationales, afin que les considérations de droits humains, de sécurité et d'éthique ne soient pas reléguées au second plan derrière des impératifs économiques ou médiatiques. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour éviter que la participation de la France à cet événement mondial ne soit perçue comme une caution tacite donnée à des politiques contraires aux valeurs républicaines et universelles que le pays prétend défendre, et pour affirmer clairement que le sport ne peut servir d'outil de normalisation de pratiques liberticides ou mortifères.

Question 12628 — numérique

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la participation et l'implication du groupe français Capgemini, via sa filiale américaine Capgemini Government Solutions LLC, dans la mise en oeuvre opérationnelle de politiques de contrôle migratoire conduites par l'agence fédérale américaine Immigration and customs enforcement (ICE), et plus précisément par sa branche Enforcement and removal operations (ERO). Selon des données officielles du gouvernement américain (USAspending.gov et SAM.gov), Capgemini Government Solutions est attributaire, depuis 2017, de plusieurs contrats et avenants conclus avec l'ICE/ERO pour un montant cumulé de plusieurs dizaines de millions de dollars ; certains contrats faisant état de montants engagés supérieurs à 50 millions de dollars pour l'exploitation de centres d'appels (ICE ERO Contact center operations - ECCO), de prestations de gestion et d'exploitation de lignes téléphoniques institutionnelles. Cela inclut notamment le programme VOICE ( Victims of immigration crime engagement ), dispositif créé par décret présidentiel en 2017 et permettant le signalement de personnes étrangères soupçonnées ou reconnues comme auteurs d'infractions ainsi que de services dits de skip tracing , consistant en la collecte, le recoupement et la localisation d'informations personnelles (adresses, contacts, traces numériques) afin de faciliter des opérations d'interpellation et d'éloignement du territoire américain. Ces activités s'inscrivent dans des politiques migratoires américaines largement documentées pour leurs effets coercitifs, ayant donné lieu à de nombreuses alertes d'organisations internationales, d'ONG et d'experts indépendants quant aux atteintes portées aux droits fondamentaux, au respect de la vie privée et au principe de non-discrimination. Alors que l'administration de Donald Trump mène depuis 2025 une politique migratoire marquée par la répression, la criminalisation des personnes exilées et des violations massives des droits humains, Capgemini se retrouve au coeur de cette mécanique répressive. Les enquêtes journalistiques publiées en janvier 2026 révèlent que l'entreprise du CAC 40, via sa filiale américaine Capgemini Government Solutions (CGS), collabore étroitement avec la police fédérale américaine de l'immigration, ICE. Les contrats mis au jour montrent que CGS fournit à ICE des services techniques et opérationnels permettant d'identifier, localiser et suivre des personnes migrantes, notamment à travers des dispositifs de skip tracing (recherche d'adresses, recoupement de données, vérification d'identités). L'un de ces contrats, signé en décembre 2025, atteint 4,8 millions de dollars, tandis qu'un autre appel d'offres, auquel CGS a répondu, pourrait représenter jusqu'à 365 millions de dollars, avec des bonus indexés sur la performance. Autrement dit, plus les personnes sont localisées rapidement, plus la rémunération est élevée. Ce modèle transforme la répression migratoire en marché lucratif, et les expulsions en objectifs de rentabilité. Ainsi, le groupe français contribue directement à la traque des migrants aux États-Unis et se rend complice d'un système violent et discriminatoire. Or cette collaboration ne peut être dissociée du rôle d'ICE dans la politique trumpiste : détentions arbitraires, y compris d'enfants en bas âge ; décès en détention et négligences médicales documentées ; décès lors de contrôles ; usage excessif de la force, méthodes militarisées, opacité ; ciblage racial et contrôles au faciès et détention illégale de citoyens américains, majoritairement racisés. Fournir à ICE les outils technologiques qui rendent ces pratiques plus "efficaces", c'est participer directement à une politique xénophobe, fondée sur l'exclusion, la peur et la déshumanisation des personnes migrantes, majoritairement originaires d'Amérique latine, d'Afrique ou d'Asie. Or des documents aujourd'hui supprimés du site de CGS semblaient mettre en avant la capacité de l'entreprise à aider ICE à réduire les délais et les coûts des expulsions, à optimiser la détention et la logistique des transferts. Ce décalage révèle un double discours : des valeurs dites progressistes en Europe, des pratiques cyniques et répressives aux États-Unis. Cette implication contraste violemment avec l'image publique que Capgemini cherche à promouvoir : celle d'un groupe engagé en faveur de la diversité, de l'inclusion et de la responsabilité sociale. Face aux révélations, des syndicats et des organisations de la société civile dénoncent une complicité morale et opérationnelle avec une politique ouvertement raciste. M. le député les soutient pleinement. La direction de Capgemini affirme que CGS dispose d'une gouvernance séparée et que les contrats font l'objet d'un examen interne. Pour autant, cette justification juridique ne répond pas à la question centrale : une entreprise française peut-elle, sans contradiction, tirer profit d'un système de persécution raciale et migratoire ? En mettant ses compétences technologiques au service d'ICE, Capgemini ne se contente pas d'un rôle neutre de prestataire. Elle devient un rouage de la machine répressive trumpiste, contribuant à la traque, à l'enfermement et à l'expulsion de centaines de milliers de personnes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise et consolidée de la nature des prestations fournies par Capgemini aux autorités américaines en matière de contrôle migratoire, ainsi que des montants financiers engagés et si ces activités ont fait l'objet d'une analyse au regard des engagements internationaux de la France en matière de droits humains et des obligations issues de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre du 27 mars 2017. Enfin, il aimerait savoir s'il estime compatible avec la position internationale de la France le fait qu'un grand groupe français participe, par des prestations techniques et opérationnelles, à des dispositifs de signalement, de traçage et de localisation de personnes migrantes dans un cadre d'éloignement forcé et quelles mesures concrètes Bercy entend prendre afin de garantir que les activités de groupes français à l'étranger ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des pratiques contraires aux droits fondamentaux.

Question 12611 — immigration

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques de la police aux frontières au poste de Montgenèvre, à la frontière franco-italienne, qui fait l'objet de signalements graves, répétés et concordants de la part d'associations de défense des droits humains et d'autorités administratives indépendantes. Les 15 et 16 octobre 2025, des associations réunies au sein du projet CAFI (Amnesty international France, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières et le Secours catholique-Caritas France), en lien avec l'Anafé, ont conduit des observations citoyennes à la frontière franco-italienne, notamment à Modane et à Montgenèvre. Ces observations ont permis de documenter de nouvelles pratiques manifestement contraires au droit français, au droit européen et aux engagements internationaux de la France, en particulier en matière de privation de liberté, d'accès au droit d'asile et de protection des personnes vulnérables. Elles font notamment état de refoulements illégaux vers l'Italie, y compris de personnes ayant exprimé leur souhait de demander l'asile en France, de non-respect de la procédure de réadmission, ainsi que de situations de privation de liberté prolongée sans procès-verbal ni accès effectif aux droits. Des témoignages font également état de l'absence d'eau et de nourriture, y compris pour des femmes accompagnées de nourrissons. Ces constats font écho aux recommandations en urgence du 31 juillet 2025 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), rendues publiques le 6 novembre 2025, à l'issue d'une visite inopinée du service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Montgenèvre réalisée du 12 au 16 mai 2025. La CGLPL y relève des violations graves et systémiques des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La CGLPL constate notamment : la mise en œuvre de mesures privatives de liberté hors de tout cadre légal, avec un recours massif et inapproprié à la vérification d'identité au détriment de la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par le CESEDA, en contradiction avec la jurisprudence récente du Conseil d'État ; des durées de privation de liberté excédant largement les délais légaux. Ainsi 73 % des personnes retenues à ce titre sont privées de liberté pendant une durée excédant quatre heures, sans base juridique valable ; l'absence quasi totale d'information des personnes interpellées sur leurs droits, y compris sur le droit de demander l'asile, lequel n'est pas présenté de manière systématique et effective ; des conditions matérielles d'enfermement indignes, caractérisées par des locaux sous-dimensionnés et inadaptés aux conditions climatiques, une promiscuité excessive, un état d'insalubrité alarmant, l'absence ou l'insuffisance d'accès à l'eau, à la nourriture, à l'hygiène et aux sanitaires ; l'enfermement de mineurs, y compris de mineurs non accompagnés et d'enfants accompagnant leur famille, dans des locaux inadaptés, sans lit, avec un accès à l'hygiène et à la nourriture limité et cela sans prise en charge immédiate par les services de protection de l'enfance, en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant ; un accès aux soins limité et conditionné à l'appréciation des policiers, alors même que certaines personnes interpellées se trouvent dans un état de grande vulnérabilité physique et psychique du fait de parcours migratoires éprouvants en zone de haute montagne ; des mesures de contrôle et de sécurité attentatoires à la dignité, telles que des palpations de sécurité systématiques, parfois réalisées devant des enfants, ainsi que des pratiques irrégulières de vidéosurveillance. La CGLPL conclut à la nécessité de mettre fin sans délai à ces dysfonctionnements, rappelant que toute mesure de privation de liberté doit être mise en œuvre dans le strict respect du principe de légalité et de la dignité humaine. Dans ce contexte, Mme la députée demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre l'ensemble des recommandations en urgence formulées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté concernant le SIPAF de Montgenèvre. Elle lui demande comment le respect du cadre légal applicable aux mesures de privation de liberté, notamment celles prévues par le CESEDA, sera effectivement garanti aux frontières intérieures. Elle souhaite que transparence soit faite concernant les instructions données aux agents de police afin d'assurer une information systématique, claire et effective des personnes interpellées sur leurs droits, en particulier sur le droit de demander l'asile et sur les instructions concernant la protection des mineurs non accompagnés et la présomption de minorité. Elle exige qu'il soit mis fin à l'enfermement des mineurs et que soit garanti leur protection immédiate au titre de l'enfance. Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il assurer la transparence et le contrôle effectif des pratiques de la police aux frontières à la frontière franco-italienne, conformément aux exigences de l'État de droit ? Enfin, compte tenu de la gravité de ces faits révélés par des associations et par la CGLPL, elle lui demande s'il va décider la fermeture du lieu de privation de liberté de Montgenèvre.

Question 12610 — immigration

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision récente du gouvernement espagnol d'adopter un vaste plan de régularisation de 500 000 personnes en situation irrégulière, annoncé officiellement par la porte-parole du gouvernement, Mme Elma Saiz. Cette initiative, présentée par les autorités espagnoles comme un moyen de mieux intégrer les travailleurs étrangers présents sur leur territoire, suscite toutefois d'importantes interrogations quant à ses répercussions possibles sur les pays voisins et notamment sur la France. En effet, il est à craindre que cette mesure n'entraîne un afflux migratoire supplémentaire vers la France, déjà soumise à une forte pression migratoire. Selon les données les plus récentes publiées par le ministère de l'intérieur, 384 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en France en 2025, soit 39 000 de plus que l'année précédente, représentant une hausse de 11,2 %. Ces chiffres témoignent d'une tendance continue à la hausse de l'immigration régulière, dans un contexte déjà marqué par des difficultés d'intégration et une tension croissante sur les services publics, notamment en matière de logement, d'éducation et de santé. Dans ce cadre, Mme la députée s'inquiète de l'effet d'appel d'air que pourrait provoquer la politique migratoire espagnole. La régularisation de centaines de milliers de personnes en situation irrégulière pourrait en effet encourager de nouveaux flux migratoires vers l'Europe de l'Ouest, avec un risque élevé que de nombreux individus cherchent à rejoindre le territoire français. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter afin de prévenir de tels déplacements secondaires vers la France et assurer un contrôle efficace des frontières, notamment dans les régions frontalières. Elle lui demande par ailleurs quelles actions sont envisagées pour maîtriser durablement le nombre de premiers titres de séjour délivrés pour 2026.