Labour

Question 39416 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la problématique du transfert des droits acquis par le droit individuel à la formation vers le compte personnel de formation, autorisé jusqu'au 30 juin 2021. À partir de cette date, toutes les heures de formation acquises avant 2014 seront perdues. L'opportunité d'accéder à une formation constitue un droit essentiel pour les travailleuses et les travailleurs du pays. Les heures de formation accumulées avant 2014 représentent pour chacun d'entre eux un moyen de sécuriser leur place sur le marché du travail. La crise économique que l'on traverse oblige à garantir l'accès à une formation, en particulier lorsque cet accès est un droit acquis à force d'heures de travail. Aujourd'hui, seulement 6,3 millions d'actifs ont opéré le transfert de leur droit individuel à la formation vers leur compte personnel de formation. La volonté de mobiliser les entreprises dans le travail de sensibilisation à mener autour de la question du transfert ainsi que la campagne de communication que Mme la ministre a lancée en collaboration avec la Caisse des dépôts n'ont pas permis le transfert de l'intégralité des droits des salariés. En décembre 2020, le ministère du travail avait repoussé l'échéance de six mois afin que les Français ne perdent pas les droits acquis. La problématique que Mme la ministre avait souhaité relever en décembre 2020 demeure quasiment identique, la préservation des droits acquis pour tous est à nouveau compromise. Or, on le sait, c'est principalement au moment d'une volonté de reconversion professionnelle que les salariés s'interrogent sur leurs droits. Ces derniers mois, Mme la députée a été interpellée par plusieurs citoyens. Afin d'éviter qu'un grand nombre de salariés ne perdent leurs droits acquis pendant parfois de longues années, elle lui demande la possibilité d'abandonner ce principe de date limite de report, ce qui paraît plus pertinent pour garantir un réel droit à la formation.

Question 39415 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la répartition de la taxe d'apprentissage. Suite à la loi n° 2018-771 dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la taxe d'apprentissage comprend deux parts : une première part égale à 87 % de la taxe, destinée au financement de l'apprentissage (ancien quota d'apprentissage) et une seconde part égale à 13 % de cette même taxe (ancien hors quota). Cette part égale à 13 % est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur dédiées au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Cette fraction de 13 % de la taxe d'apprentissage apparaît essentielle dans le processus de formation professionnelle. En effet, elle permet d'aider et de soutenir financièrement un grand nombre de bénéficiaires, notamment les centres de formation tels que les UFA ou CFA, pour qu'ils continuent à former et développer les compétences de leurs étudiants afin de répondre aux besoins des entreprises. Aujourd'hui, certains centres de formation s'inquiètent d'une potentielle suppression de cette part égale à 13 % de la taxe d'apprentissage. Une telle suppression amputerait gravement le bon fonctionnement de ces établissements ; c'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des informations à ce sujet.

Question 39414 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le report des congés non pris dans la fonction publique. L'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux pose le principe selon lequel les congés dus pour une année ne peuvent être cumulés et se reporter sur l'année suivante. L'autorité territoriale est donc en droit de prévoir, par instruction, que les congés soient pris au cours de l'année civile sans possibilité de report, sous réserve du cas des agents n'ayant pu solder leurs congés pour cause de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité ou de congé d'adoption (CE, 23 décembre 2015, n° 373028). Le juge européen a en effet établi que des dispositions nationales ne pouvaient prévoir que le droit au congé annuel s'éteigne à l'expiration de la période de référence ou d'une période de report lorsque le travailleur n'a pas pu exercer ce droit en raison d'un congé de maladie (CJUE 20 janv. 2009 C-350/06 et C-520/06). Cet arrêt a donc consacré le droit du travailleur au report des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre du fait de la maladie. La CJUE a aussi posé une limite au report en précisant que la période de report devait dépasser de manière substantielle la durée de la période de référence ; une période de report de 15 mois a été jugée conforme à la directive (CJUE 22 nov. 2011 affaire C-214/10). Elle admet que des dispositions nationales puissent prévoir une période maximale de report du droit au congé annuel, à l'expiration de laquelle ce droit sera perdu. À ce jour, les dispositions des décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires français, en ce qu'elles ne prévoient pas le report des congés non pris en raison d'un congé de maladie, sont incompatibles avec la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail (CE 26 oct. 2012 n° 346648). Une réponse ministérielle a annoncé qu'une évolution de la réglementation sur les congés annuels devait être mise à l'étude (question écrite Sénat n° 20075 du 15 septembre 2011). La situation actuelle n'est pas satisfaisante car, au final, la question du report des congés du fait de cette incertitude n'est pas facile à appréhender et encore moins à appliquer, notamment dans les collectivités qui ne disposent pas toujours de services ressources humaines, spécialistes du droit européen. Certes, une circulaire ministérielle du 8 juillet 2011 (n°11-016109-D) est venue apporter des précisions mais le décret n'a toujours pas été modifié. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour régler cette question.

Question 39413 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Maillon essentiel dans le parcours de soins du patient, cette profession est totalement pluridisciplinaire et nécessite un niveau d'expertise pointu dans différents domaines très techniques ainsi qu'une constante adaptation. Travaillant en étroite collaboration avec les médecins et les infirmiers, les préparateurs en pharmacie hospitalière assurent la prise en charge médicamenteuse des patients, préparent les traitements individuels ainsi que les médicaments radiopharmaceutiques au sein du service de médecine nucléaire, mettent en œuvre des opérations de stérilisation des dispositifs médicaux et gèrent les flux et les stocks de médicaments. En première ligne lors de la crise sanitaire pour assurer tant les demandes urgentes des services travaillant en flux tendu que la prise en charge des patients, ils n'ont cependant pas fait l'objet d'une reconnaissance accrue lors du Ségur de la santé. Ces professionnels de santé, bien que disposant d'un diplôme validant trois années d'études après le baccalauréat, ne sont toujours pas inclus dans le processus licence-master-doctorat. C'est pourquoi ils demandent donc une revalorisation de leur statut et de leur diplôme ainsi qu'une révision de leur grille indiciaire en catégorie A. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de soutenir ces professionnels qui n'ont pas démérité durant la crise que l'on traverse.

Question 39412 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revalorisation statutaire et financière des techniciens de laboratoire des centres hospitaliers. En effet, les techniciens de laboratoire sont toujours classés en catégorie B de la fonction publique hospitalière, alors que la crise sanitaire a prouvé combien leur rôle a été central dans la lutte contre la covid-19. Ils sont un maillon indispensable, tant pour la réalisation d'analyses que la gestion des urgences médicales 24 heures sur 24, sept jours sur sept et toute l'année. Ils ont une très grande expertise qui leur permet de manipuler des substances potentiellement contaminantes. C'est pourquoi leur demande de passage au statut de soignant, en catégorie A de la fonction publique hospitalière, est pleinement justifiée, ainsi qu'une revalorisation de leurs rémunérations tenant compte de la pénibilité de leur métier. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage rapidement le passage des techniciens de laboratoire médical en catégorie A, ainsi qu'une revalorisation de leurs rémunérations.

Question 39411 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance statutaire des agents des services de sécurité incendie dans les centres hospitaliers. En effet, il n'existe pas de métiers de la sécurité dans la fonction publique hospitalière. Pourtant, cette absence de reconnaissance statutaire a des conséquences sur les agents : disparité des grades, des conditions de travail, des missions et des qualifications. Ainsi, en fonction des centres hospitaliers, les agents se retrouvent à effectuer à la fois des missions de sécurité incendie mais également des missions de sûreté. Bien que complémentaires, ces missions demandent des diplômes et des compétences différentes pour assurer la sécurité de tous. Cette mixité qui existe dans une grande majorité des centres hospitaliers s'explique notamment par un manque de connaissance du métier, une absence de formations et de moyens inadaptés. De plus, alors qu'ils ont cette double casquette, d'autres tâches viennent bien souvent s'ajouter aux missions de ces agents de terrain présents en permanence dans les locaux, aux dépens du temps accordé à leurs missions essentielles. Bien qu'elles puissent se justifier, ces mutualisations de missions se font aujourd'hui sans contrôle et sans reconnaissance de la double compétence des agents. Ainsi, à l'échelle nationale, un comité sécurité incendie hospitalier (CSIH) s'est créé afin d'établir les démarches à suivre pour une reconnaissance de leurs responsabilités, la valorisation de leurs compétences et la définition de formations reconnues sur l'ensemble du territoire. Pour l'heure, quelques hôpitaux ont d'ores et déjà entrepris certains changements pour faire droit à cette volonté de reconnaissance à l'instar des hôpitaux de Nice, Orléans, Rennes, Lille ou encore Grenoble. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'harmoniser les pratiques en la matière et permettre l'émergence d'un métier de la sécurité dans la fonction publique hospitalière en revenant sur la disparité de grade des agents et en déterminant, à l'échelle nationale, les missions et les qualifications qui leur sont demandées grâce à l'élaboration de fiches métiers pour les agents de sécurité hospitalier (APS) et les agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP).

Question 39408 — établissements de santé

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au service d'aumônerie dans les hôpitaux pour les patients. Il semblerait que des hôpitaux se désengagent de ce service en ne budgétisant plus le poste et ceci de manière unilatérale. L'aide spirituelle dans la maladie, la fin de vie ou même en maternité où il n'y a pas que des naissances heureuses, est importante pour de nombreux Français, quelle que soit leur confession religieuse. En l'absence d'aumôniers, ce sont les soignants qui devront faire face aux questionnements des malades alors qu'ils sont déjà surchargés de travail depuis plusieurs années en raison des contraintes économiques et qu'ils le sont encore davantage dans les circonstances sanitaires actuelles liées à la covid-19. Il souhaite par conséquent savoir comment il prévoit de garantir aux patients l'accès à ce service d'aumônerie fondamental pour aider ceux qui se trouvent confrontés à l'épreuve de la maladie et de la mort, dans tous les hôpitaux de France.

Question 39398 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la stratégie vaccinale pour assurer la continuité scolaire. En effet, malgré le contexte sanitaire toujours préoccupant, les professeurs sont en première ligne pour permettre l'accueil des élèves en classe. Or ces derniers n'ont pas, à l'heure actuelle, d'accès prioritaire pour la vaccination. En outre, la politique de tests mise en œuvre peine à être déployée, d'autant qu'il semble qu'aucune campagne de sensibilisation n'est mise en œuvre à l'égard des parents. En outre, une incompréhension de la part des enseignants demeure alors que la définition de cas contact diffère entre eux et les salariés. Enfin, certaines protections, notamment des masques manquent dans certains établissements. Ainsi, il lui demande d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer une continuité de l'école en toute sécurité sanitaire, y compris pour la rentrée prochaine.

Question 39397 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la revalorisation salariale des enseignants. En dépit des conclusions du Grenelle de l'éducation de mai 2021 et des annonces d'allocation d'une enveloppe de 700 millions d'euros, les salaires des enseignants français restent toujours inférieurs de 7 % en début de carrière à la moyenne des pays de l'OCDE. Pour compenser ce retard, il faudrait pratiquement annoncer une telle enveloppe de 700 millions d'euros tous les ans pendant 10 ans, d'où l'intérêt de la loi de programmation pour ne pas faire dépendre cela des aléas politiques. Toutefois, le Gouvernement a abandonné l'idée d'un projet de loi de programmation pluriannuelle et par là même la sanctuarisation d'une évolution de la rémunération garantie sur dix ans. Le risque est de faire dépendre la reconsidération salariale du bon vouloir du pouvoir politique, au lieu de la sécuriser pour les années à venir. Cela ne peut que décourager les jeunes à s'engager dans la carrière de professeur. Aussi, elle aimerait savoir comment il souhaite compenser l'abandon de la loi de programmation, tant sur le volet de la revalorisation salariale que de l'attractivité de la profession, et quel calendrier il souhaite poursuivre afin de ne pas décevoir les espoirs suscités par ses annonces.

Question 39396 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le port du masque par les enfants. En octobre 2020, la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait le choix de déployer des purificateurs d'air dans les lycées et les écoles, considérant que ce sujet était l'angle mort de la lutte contre la covid-19 en France. 2 500 purificateurs ont ainsi été déployés dans 285 lycées et dans 189 communes pour leurs écoles en Auvergne-Rhône-Alpes. Ces dispositifs visent à améliorer la qualité de l'air dans les établissements scolaires. Mme la députée souhaiterait que M. le ministre puisse lui indiquer s'il entend alléger l'obligation du port du masque au sein des établissements équipés de purificateurs d'air. Par ailleurs, elle souhaiterait également savoir s'il entend vérifier, par le biais d'études portées par des scientifiques, l'impact du port du masque sur les enfants ; le port du masque par les enfants, durant de longues heures, doit être évalué s'il devait perdurer à la rentrée.

Question 39391 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la présence dans des établissements scolaires de documents et d'intervenants de l'association L214 et le développement de la médiation scientifique en milieu scolaire autour du bien-être animal et des pratiques de consommations. En effet, l'association L214 propose pour des publics scolaires allant de la grande section de maternelle au lycée, d'une part, des « dossiers pédagogiques, informations scientifiques et actualités sur les animaux, adaptés à un public scolaire et librement utilisables en classe », d'autre part, des animations en classe « gratuites et conduites par des animateurs salariés ou bénévoles de l'association ». Les documents proposés pour la classe sous forme de dépliants, de posters , d'expositions ou de visuels (comme ceux du « viandomètre »), ont en commun de mêler des données factuelles, des images propres à jouer sur la sensibilité des enfants et des textes opérant des rapprochements contestables entre les enfants, les animaux de compagnie et les animaux domestiques. Il considère que le principe de la liberté d'expression n'a pas à s'immiscer dans les établissements scolaires pour y porter une parole militante, en l'espèce, celle du refus de consommer tout produit d'origine animale. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions pour interdire ces intrusions idéologiques dans les écoles.

Question 39386 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la règlementation environnementale 2020 (RE 2020). Pour la première fois en France, un Gouvernement envisage de mettre en place une évaluation environnementale des bâtiments neufs avec l'objectif de promouvoir des pratiques de construction dites durables et respectueuses des défis climatiques de ce siècle. M. le député marque son soutien aux ambitions de décarbonation du secteur du bâti telles qu'affichées par le Gouvernement. Il est indéniable que le secteur de la construction - responsable de plus d'un tiers des émissions de CO2 en Europe - est un des principaux secteurs d'activité défié par la transition énergétique. Si l'introduction d'une évaluation environnementale des bâtiments est une étape nécessaire pour la transition de la filière vers des pratiques durables, il est important que l'analyse utilisée s'appuie sur des méthodologies fiables et conformes aux connaissances scientifiques actuelles. À cet égard, la RE 2020 rompt avec le label environnemental E+C-, introduit par le Gouvernement en 2016, en promouvant l'analyse de cycle de vie dite dynamique qui calcule l'empreinte carbone des bâtiments neufs en tenant compte uniquement du bénéfice lié aux émissions différées de CO2. Or il n'existe aucun consensus scientifique sur cette méthodologie - contrairement aux méthodes de calculs normalisées existantes -, qui, de plus, annule les émissions émises en fin de vie telles que celles de méthane. Cette approche implique que la responsabilité de la lutte contre le changement climatique serait renvoyée aux générations futures, en désaccord avec la Constitution française et l'accord de Paris sur le climat. Par ailleurs, l'utilisation de cette analyse de cycle de vie briderait les efforts de protection de l'environnement et de biodiversité. En effet, le bâti neuf devrait être composé de produits davantage issus des forêts françaises, voire de forêts étrangères. Or en 2019, la France a importé pour 5 millions de tonnes de produits issus de forêts étrangères (Eurostat) et ne bénéficie pas des forêts nécessaires (65 % de la forêt française est constituée d'espèces feuillues qui constituent un matériau noble, difficilement renouvelable) pour permettre un bâti neuf composé de bois issus de forêts de résineux. L'analyse de cycle de vie impliquerait donc des changements radicaux des paysages. M. Hemedinger souhaite donc comprendre les choix du Gouvernement et comment la France pourra à la fois respecter ses engagements de protection de la biodiversité, tout en réduisant ses émissions de CO2 du bâti, avec l'analyse de cycle de vie telle que proposée dans la RE 2020.

Question 39384 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 August 2021

M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation actuelle des salariés de la Française de mécanique de Douvrin. En effet, le groupe PSA a récemment décidé que le moteur essence EP de troisième génération ne sera plus produit à Douvrin, mais à Szentgottard, en Hongrie. Il faut rappeler que cette production de moteur représentait trois quarts des emplois du site. En conséquence, le site ne produira plus que des moteurs diesel dont la production sera stoppée à partir de 2022. Ceci laisse entendre une possible fermeture du site dans le futur, une situation particulièrement injuste pour les salariés à qui l'on avait promis que le site produirait le moteur essence EP de troisième génération en échange de multiples efforts et sacrifices ; ces mêmes salariés n'ont pas eu d'augmentation de salaire durant les trois dernières années. Cette délocalisation fait suite à une année florissante pour les actionnaires de Fiat et PSA, qui vont toucher 2,2 milliards d'euros sous forme d'actions plus un bonus de 300 millions d'euros, tandis que les ventes demeurent élevées (+ 40 % au second semestre de 2021). Comment expliquer de telles délocalisations de la part d'un groupe qui effectue de si larges bénéfices ? Ainsi, il lui demande s'il envisage de venir en aide aux salariés de la Française de mécanique de Douvrin.

Question 39383 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de MBF Aluminium à Saint-Claude (Jura). Cette fonderie produit des carters de moteurs et des pièces de boîtes de vitesse. Elle est le premier employeur de la ville. Quand le Jura était l'un des bassins industriels les plus importants de l'Hexagone, elle a employé jusqu'à 3 000 salariés. Aujourd'hui, Saint-Claude perd chaque année entre 2 000 et 3 000 habitants. Ce bassin industriel fait désormais partie des 30 bassins les plus sinistrés. Au total, près d'un millier d'emplois indirects sont liés à l'activité de la fonderie. Mais celle-ci a été placée en redressement judiciaire en novembre 2020. Les 284 salariés se mobilisent et s'inquiètent pour leur avenir. Ils sont en lutte pour la sauvegarde de leurs emplois depuis le 31 mars 2021. En effet, ses principaux clients sont PSA-Stellantis pour 75 % et Renault 20 % du chiffre d'affaires. Or les salariés mettent en cause les stratégies de ces deux groupes dans la situation de la fonderie. Pour justifier la situation, le groupe Renault invoque la pénurie actuelle de semi-conducteurs qui freine la production de voitures et donc le besoin en pièces. Mais la réalité semble toute autre. Le groupe Renault s'était engagé en 2017 sur un volume de 14 millions d'euros de chiffre d'affaires. Mais récemment, il a annulé les deux tiers d'une commande conséquente pour la faire produire en Espagne. Cette décision a privé la fonderie de près de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires. En tout état de cause, les engagements pris par Renault sur les volumes de commandes ne seraient pas respectés. Au tribunal de commerce, le 11 mai 2021, les salariés ont appris que Renault se désengagerait totalement de l'usine à partir de 2023. De son côté, PSA n'aurait plus affecté de pièce en production depuis 3 ans. Des milliards d'euros de subventions ont pourtant été octroyés à ces deux groupes par l'État. En 2009 l'État a mis 6 milliards d'euros dans un plan de sauvegarde de l'automobile à destination de Renault et PSA. En 2014, 1 milliard d'euros ont été investis par le biais d'une augmentation du capital de l'État dans le groupe PSA. Enfin, en mai 2020, 8 milliards d'euros ont été annoncés dans le cadre du plan de relance au profit de la filière automobile, dont 5 milliards d'euros pour Renault. La région Bourgogne-Franche-Comté est prête à rentrer au capital de MBF Aluminium pour sauver la fonderie. Une centaine de salariés souhaiteraient également faire partie de ce consortium. La prochaine audience doit se tenir le 15 juin 2021. Désormais, le sort de l'usine est suspendu à l'acceptation d'une offre de reprise par le tribunal. Le Gouvernement n'a de cesse de promouvoir la souveraineté industrielle du pays. Dans le même temps, il subventionne le dépeçage de tout le secteur. Les fonderies actuellement menacées, telles la Fonderie de Bretagne, les Fonderies du Poitou ou encore la SAM en Aveyron ont un point commun. D'abord, rien n'a été mis en œuvre pour contraindre les constructeurs automobiles tels que Renault et PSA à honorer leurs engagements et à investir. Le résultat est désastreux : 1,3 million de véhicules ont été assemblés en France en 2020, contre 2,2 millions en 2019. Ensuite, les carnets de commande auraient aussi pu être remplis par la bifurcation écologique impulsée par l'État. Les fonderies pourraient par exemple fabriquer quantités de pièces pour des transports plus écologiques. Or le Gouvernement refuse d'investir les 3 milliards d'euros annuels manquants pour déployer le ferroviaire. Enfin, alors que cela était réclamé de toutes parts, le Gouvernement a par ailleurs jugé inutile d'imposer des conditions sociales et écologiques à l'octroi de prêts et de subventions publiques aux grandes entreprises. Sans cela, le fonds de 50 millions d'euros annoncé pour accompagner la reconversion des salariés va subventionner sur fonds publics le licenciement et la délocalisation des activités des fonderies françaises. Il demande donc quelles mesures le ministère de l'économie, des finances et de la relance va enfin mettre en œuvre pour empêcher le dépeçage des fonderies françaises, à commencer par MBF Aluminium.

Question 39382 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des cadres et des entreprises de la Seine-Saint-Denis. En effet, l'APEC (Association pour l'emploi des cadres) est le principal acteur en matière d'accompagnement des cadres dans la recherche d'emploi. Or la Seine-Saint-Denis ne dispose d'aucune agence dédiée et son public cadre est directement pris en charge par une agence localisée à Vincennes, dans le département du Val-de-Marne. Évidemment, cette situation, outre le fait qu'elle est symboliquement désastreuse, ne correspond pas à la réalité des entreprises ni à la réalité des candidats. D'ailleurs, des départements comme l'Essonne ou le Val-d'Oise, bien que publiant largement moins d'annonces, disposent pourtant d'agences APEC. Enfin, il est à noter que des entreprises de la Seine-Saint-Denis rencontrent des difficultés à recruter du personnel cadre, puisque les personnes contactées, principalement issues d'autres territoires, ne souhaitent pas forcément vivre dans le département ou multiplier les allers-retours. Dans ces conditions, il paraît primordial qu'une telle agence puisse s'implanter en Seine-Saint-Denis. Aussi, il lui demande les mesures qui seront prises en ce sens afin que le département le plus pauvre de l'hexagone ne soit pas une nouvelle fois oublié.

Question 39381 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de recrutement des entreprises en temps de crise sanitaire. L'analyse coûts-bénéfices d'un poste à pourvoir peut dissuader tout candidat éventuel : horaires de travail atypiques, pénibilité des tâches demandées, salaire modeste, recours à une garde d'enfants, temps de trajet domicile - lieu de travail conséquents. La crise sanitaire vient s'y additionner et est devenue un frein important à l'embauche. Les Français peuvent, en effet, refuser de travailler dans un milieu professionnel présentant des risques élevés de contamination à la covid-19. Les nombreuses précautions prises par les entreprises pour protéger la santé de leurs collaborateurs peinent à rassurer les potentiels postulants. Située à Compiègne, la polyclinique Saint Côme rencontre, par exemple, de grandes difficultés de recrutement. Aucune qualification précise n'est demandée pour les postes d'agent de service hospitalier (ASH) qu'elle cherche à pourvoir. Or 93 personnes contactées via Pôle emploi ont refusé successivement l'offre de travail qui leur a été proposée. Ces difficultés de recrutement affectent directement l'organisation quotidienne des entreprises concernées : sollicitation accrue des équipes, baisse de la qualité de prise en charge, dégradation de l'atmosphère de travail, difficultés à permettre le départ en formation de certains professionnels. Aussi, la mise en place d'un crédit d'impôt ou d'une prime « covid » à l'attention des emplois les plus exposés au coronavirus pourrait être la solution concrète à apporter aux entreprises afin de faciliter le recrutement de leurs équipes. C'est pourquoi il lui demande les mesures financières qu'il entend prendre pour inciter les compatriotes à aller travailler en temps de covid-19.

Question 39376 — élevage

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des prix du lait de vache conventionnel et la question du surplus de lait et des exports qui conditionnent les revenus des producteurs aux aléas de marchés extérieurs. En effet, en janvier 2021, le prix du lait de vache coûtait 327 euros/1000 litres, soit 9 euros de moins qu'au printemps 2020. Or, après des années de déclin, la consommation de lait en France a connu une augmentation de 5 % en 2020, corrélée à un accroissement de la fabrication de la plupart des produits laitiers, tirés par une demande accrue des ménages en périodes de confinement. Quant aux cours du beurre et de la poudre de lait écrémée, ils auraient également augmenté (plus 800 euros la tonne entre février et mars 2021 pour le beurre). Aujourd'hui, les producteurs déplorent la conjugaison entre la surproduction, le ralentissement des échanges sur fond de crise sanitaire et économique ( moins 3,4 % pour l'agroalimentaire) et la hausse des charges qui se répercute sur la rémunération des producteurs. Le rapport d'évaluation de la loi EGALIM de Serge Papin, remis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation le 25 mars 2021, a révélé que, malgré les avancées générées par l'action du Gouvernement en matière de négociations commerciales, certaines dispositions de la loi n'étaient pas encore totalement appliquées, notamment celles relatives aux indicateurs des coûts de production. C'est pourquoi il l'interroge sur la nécessité d'appliquer les recommandations du rapport de Serge Papin préconisant de garantir la fixation du prix dans un cadre pluriannuel, de renforcer les organisations des producteurs, afin de favoriser leur pouvoir de négociations, de développer davantage la logique contractuelle rémunératrice entre l'adhérent et la coopérative et de limiter la portée des opérations de promotion.

Question 39374 — eau et assainissement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Sylvain Templier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'évaluation de la qualité de l'eau. L'alimentation en eau potable est un enjeu primordial de santé publique et elle le sera encore davantage à l'avenir. De nombreuses avancées au fil des siècles ont permis d'en améliorer la qualité, notamment au 20ème siècle où la relation entre les grandes épidémies de choléra et de fièvre typhoïde et la pollution des eaux d'égouts a été établie. De nos jours, des problèmes subsistent : ils peuvent être d'origine naturelle ou anthropique (agriculture, artificialisation). Une récente étude de l'UFC Que Choisir, basée sur les analyses fournies par les Agences régionales de santé, a permis d'établir une cartographie de la qualité de l'eau sur le territoire français. Elle indique que 98 % des consommateurs ont accès à une eau conforme à la totalité des critères sanitaires (cela implique toutefois que 2 % n'auraient donc pas accès à une eau conforme, ce qui rapporté à la population totale du pays n'est pas négligeable : plus d'un million de personnes. Ce phénomène est d'ailleurs largement accentué sur l'Ile de la Réunion). Il y a évidemment des progrès où, dans de grandes villes, des réseaux contaminés ont été fermés. La loi NOTRe a également permis des groupements de compétences pour que des moyens financiers plus importants vers l'amélioration technique soient effectifs. Cependant, d'après les mêmes résultats de l'étude précédemment citée, le nombre de molécules évaluées varie fortement d'un territoire à l'autre, compromettant ainsi dans certains cas la fiabilité du diagnostic. Ainsi, à Paris, ce sont plus de 490 molécules de pesticides et dérivés qui sont recherchées. En Haute-Marne, ce nombre est de 185. Il peut être bien plus bas, comme dans l'Aisne où il semble n'être que de 12. Il existe donc des disparités, parfois importantes, entre les départements. En conséquence, M. le député souhaiterait savoir pourquoi les critères d'évaluation de molécules varient si fortement entre les territoires. Il souhaiterait également connaître la position de la ministre sur un éventuel nombre minimal de molécules analysés imposé aux ARS, ou à tout le moins de quelle manière le ministère entend améliorer la qualité de l'eau ainsi que la fiabilité des diagnostics.

Question 39367 — culture

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de la culture sur la pérennité des établissements de moins de dix salariés du secteur culturel. Mme la députée est alertée des difficultés rencontrées par les établissements de moins de dix salariés du secteur culturel pour lesquels les aides mises en place ne permettraient pas la pérennité de leur activité. Ces structures de très petite taille établissent leur budget à partir d'une activité réelle sur dix mois, les cours n'étant pas dispensés en juillet et en août. En dehors des cours dispensés aux élèves inscrits, ces structures organisent habituellement des évènements tels que des stages ou des soirées ouverts à un plus large public. Ces écoles subissent les effets de la crise sanitaire à plusieurs titres : baisse du nombre d'élèves, baisse des revenus liés à l'évènementiel, activité dans le meilleur des cas divisée par deux sur 2021 (5 mois au lieu de 10). Les frais fixes restent cependant à l'identique. Ces structures auxquelles le rôle social ne peut être dénié ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts accordant une réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers. Faciliter les dons vers ces établissements pourrait permettre de garantir leur pérennité. Elle souhaiterait savoir si les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour l'année de référence 2021 pourraient être à titre exceptionnel élargies aux établissements de moins de dix salariés du secteur culturel.

Question 39359 — chômage

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Hubert Julien-Laferrière rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion que dans un mois entrera en vigueur le nouveau calcul du salaire journalier de référence de la nouvelle version de l'assurance-chômage. Jusque-là, les principales mesures de la réforme de l'assurance-chômage ont été suspendues du fait de la crise, et la stratégie économique dominante était le « quoi qu'il en coûte » énoncé par le Président de la République le 12 mars 2020. Encore maintenant, le Gouvernement présente mercredi 2 juin 2021 un « projet de loi de finances rectificative », qui ajoute quinze milliards d'euros pour le chômage partiel, le fonds de solidarité et les exonérations de cotisations. Pendant ce temps, et à contre-courant, la dégressivité des allocations chômage entrera en vigueur au 1er juillet 2021 ; selon les estimations de l'Unédic, dans l'ensemble, 63 % des allocataires percevront au total une indemnisation moins élevée. L'application de cette réforme fait baisser de 30 % les indemnités des intermittents du spectacle, elle ne prend pas en compte les intermittents de l'emploi et elle réduit à néant les perspectives des chômeurs en fin de droits, de même que le futur de la jeunesse. Or si à terme la réforme conduirait à une baisse des dépenses d'environ 2,3 milliards d'euros par an, est-ce faire preuve de beaucoup de cohérence que de la mettre en place ? Alors que d'un côté la crise sanitaire exige une responsabilité de l'État en matière de solidarité, en particulier en faveur des plus précaires, le Gouvernement refuse des indemnités chômage pour les uns et baisse les allocations mensuelles pour les autres. Les décrets pris, unilatéralement et sans concertation sur le sujet, sont inacceptables. Le 1er juillet 2021, la modification du calcul du salaire journalier de référence déstabilise toutes celles et ceux qui travaillent de manière discontinue. Comment une famille peut-elle vivre, survivre, avec des fluctuations de revenus du simple au double entre les mois travaillés et ceux indemnisés ? Le 1er octobre 2021, il faudra justifier de 6 mois de travail pour être indemnisé, au lieu de 4 aujourd'hui. Cette réforme vient fermer la porte à de nombreux travailleurs et continue de creuser les inégalités. Il l'alerte donc sur le caractère profondément injuste de cette réforme et se joint aux vœux de nombreux citoyens qui souhaitent la suppression de cette modification de l'assurance-chômage. L'actuelle réforme de cette dernière s'inscrit totalement à rebours de ce qu'instruit cette crise sanitaire : elle doit marquer le pas pour enfin reconstruire une assurance-chômage juste, égalitaire et réellement protectrice. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 39358 — bois et forêts

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des arboristes élagueurs. L'arrêt du 6 juillet 2017 porte création du certificat de spécialisation agricole option arboriste élagueur et fixe ses conditions de délivrance. Cette spécialisation est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classée au niveau 4 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Malgré leurs compétences en biologie et physiologie des arbres ainsi qu'en techniques de tailles d'abatage, les arboristes élagueurs sont considérés sur leur contrat de travail comme des ouvriers paysagistes. De fait, leur métier est souvent confondu avec celui d'ouvrier paysagiste, de bûcheron, d'éducateur grimpeur d'arbres voire de cordiste. En considérant les activités spécifiques et le besoin d'encadrement de cette profession, le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre une meilleure reconnaissance des arboristes élagueurs.

Question 39355 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Bruno Questel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée des prix des matières premières et l'allongement des délais de leur livraison, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. La reprise des échanges entre les États-Unis d'Amérique et la Chine accentue la demande en matières premières en Europe, ce qui génère mécaniquement une hausse des prix des matières. Ainsi, le prix du bois de charpente est passé de 300 euros le mètre cube à 600 / 700 euros. Celui de l'acier a augmenté de 25 et 30 %, des isolants en polyuréthane de 30 %. En même temps, la libéralisation des échanges provoque un allongement considérable des délais de livraison qui peuvent être multipliés par trois. À cela s'ajoutent les difficultés liées au contexte sanitaire : demande d'arrêt de travail dérogatoire pour la garde d'enfant à domicile, arrêts maladie, quarantaine des cas contacts. Les professionnels du BTP appellent de leurs vœux un réaménagement des conditions contractuelles via un gel des pénalités de retard, une indexation des prix ou encore un report du remboursement des prêts garantis par l'État accordés à certaines entreprises en pénurie de matériaux, levant ainsi les pénalités de retard. C'est pourquoi il souhaite connaître les orientations du Gouvernement sur cette question et si des aides spécifiques aux entreprises du BTP en difficulté pourraient être envisagées pour préserver l'un des secteurs essentiels de l'activité économique.

Question 39353 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de la publicité, du financement et de l'indépendance des radios associatives. La loi Léotard du 30 septembre 1986, notamment en son article 80, introduit pour les radios associatives une limitation des recettes liées à la publicité à hauteur de 20 % de leur budget. Or ce seuil limite les perspectives de développement de ces acteurs, particulièrement en cette période de crise pour le secteur de la culture. L'assouplissement de cet encadrement du recours à la publicité permettrait aux radios associatives une pérennisation de leur mission de service public en équilibrant leur budget avec des fonds à la fois publics et privés. A terme, c'est un moyen de donner aux radios associatives plus de sérénité dans leur mission d'intérêt général et de favoriser le dynamisme local partout en France. Il souhaite connaître sa position sur les possibilités de relèvement du plafond des recettes liées à la publicité pour les radios associatives.

Question 39350 — associations et fondations

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la culture concernant les associations de la fédération Cezam, réseau d'associations en France créées et administrées par des élus de CSE, qui sont fortement impactées par la crise sanitaire depuis le mois de mars 2020. En effet, la baisse inédite du niveau d'activités culturelles, de loisirs, de tourisme et de vacances et des cotisations a une forte conséquence sur leurs principales ressources financières. Les confinements successifs de l'année 2021 ont accentué cette situation ainsi que la fermeture prolongée de leurs partenaires qui exercent dans les domaines liés aux loisirs et à la culture. De plus, de nombreux CSE ont préféré différer leur engagement au second semestre ou à 2022. Au vu de ces éléments, les associations Cezam, représentées par la fédération Cezam, que M. le député a rencontrée, souhaitent pouvoir bénéficier d'une reconnaissance officielle en tant que secteur protégé S1, au même titre que les entreprises soumises à des restrictions d'activité. Il souhaite souhaite connaître son avis sur la possibilité de leur accorder cette reconnaissance car cela permettrait de préserver les emplois au sein de ces associations et ainsi limiter les pertes pour les salariés concernés par l'activité partielle depuis plus d'un an mais également pour les structures employeuses.

Question 39349 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la gestion des archives en France, en particulier leur déclassification. Depuis la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, les archives françaises classées « secret défense »sont accessibles à tous, 50 ans après la date d'émission de leur contenu. Ce critère, prévu par la loi, donne la possibilité d'accéder à ces documents à tous les citoyens et plus particulièrement aux chercheurs. Par ailleurs, une demande de déclassification peut être adressée à l'administration concernée si le délai de 50 ans n'est pas révolu. Or en 2011, l'instruction ministérielle 1300 précise qu'un document classifié n'est communicable à l'expiration d'un délai de 50 ans, qu'à « la condition expresse d'avoir été préalablement déclassifié ». Cette nouvelle condition viendrait ainsi remettre en cause les garanties instaurées dans le code du patrimoine, par la loi du 15 juillet 2008, qui fait référence en à la matière. Alors que le Président de la République a fait valoir l'importance de « faciliter l'accès aux archives classifiées de plus de cinquante ans » dans une volonté de réconciliation mémorielle, plusieurs étudiants en master ou en doctorat ont alerté Mme la députée sur la difficulté réelle d'avoir accès aux archives de plus de 50 ans. En effet, une interprétation plus restrictive de cette instruction ministérielle aurait entraîné des limitations d'accès à de nombreux documents d'archives, limitations qu'une nouvelle révision de novembre 2020 semble accentuer. Eu égard à l'importance de ce que peut apporter le travail sur les archives tant pour la recherche que pour une parfaite compréhension de l'histoire de France, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre effective la facilitation de l'accès aux archives publiques françaises.

Question 39345 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de l'Institut français à Valence, institution culturelle et éducative de l'ambassade de France en Espagne, pour motif économique et organisationnel. Cette décision prend effet dès juin 2021 et elle implique le licenciement de 26 employés, des professionnels dont le métier est de faire rayonner la culture française et de diffuser la langue française en Espagne. Crée en 1888, l'Institut français de Valence est une des rares structures en Espagne à faire passer des examens officiels de langue française reconnus internationalement. 1 300 candidats y passent chaque année un diplôme d'études en langue française (DELF/DALF) ou un test de connaissance du Français (TCF), 750 élèves y prennent régulièrement des cours de français. En 2019, plus de 20 000 visiteurs se sont rendus aux expositions organisées par l'institut. Alors que, en 2018, l'inspection générale des affaires étrangères (IGAE) a demandé une réorganisation et une réévaluation des comptes de l'institut sous deux ans, sous peine de fermeture définitive, la crise de la covid-19 a massivement impacté les industries culturelles en Europe, avec des conséquences durables sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Avec la pandémie, le bilan financier de l'institut a chuté, ce qui a entraîné à une décision de fermeture définitive. Cette décision a suscité une certaine incompréhension tant le déficit de l'Institut avait largement diminué fin 2019, passant de 37 500 euros en 2017 à 5 000 euros en 2019. L'étude « Rebuilding Europe » du cabinet d'audit EY en janvier 2021 a estimé que l'économie culturelle européenne est le deuxième secteur du continent le plus affecté par la crise liée à la covid-19 avec une baisse globale du chiffre d'affaire de 31 %. Il convient de rappeler qu'en 2019, avant pandémie, la culture contribuait positivement à la balance économique française, l'exportation de biens et services culturels étant supérieurs à leur importation, avec un bénéfice net de 28 milliards d'euros. C'est à la lumière de ce contexte global défavorable qu'il faut voir les performances et les finances des structures à l'étranger qui font la diplomatie culturelle. Considérant que la diplomatie culturelle et les instituts français sont essentiels au rayonnement de la France et à sa stratégie pour la francophonie, il lui demande qu'un moratoire de deux années supplémentaires soit accordé à l'Institut français de Valence pour redresser son bilan financier et pour qu'il soit évalué de façon juste et adaptée au contexte épidémique, avant une potentielle fermeture.

Question 39340 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge totale ou partielle de certaines difficultés des agriculteurs, telles qu'elles ressortent du rapport de la mission parlementaire sur « l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide » du député Olivier Damaisin remis au Premier ministre le 1er décembre 2020 ainsi que du rapport d'information n° 451 (2020-2021) « Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse » des sénateurs M. Henri Cabanel et Mme Françoise Férat du 17 mars 2021. Ces rapports, complémentaires dans leurs contenus, poursuivent l'objectif de mieux identifier et comprendre les raisons du mal-être des agriculteurs, afin de mettre en place des mesures de prévention des trop nombreux suicides qui dévastent cette profession essentielle. En dépit du caractère ponctuel des statistiques disponibles, les études réalisées semblent permettre d'affirmer une surmortalité par suicide des professionnels de l'agriculture en France. Selon les deux rapports parlementaires susvisés, le mal-être des agriculteurs seraient principalement engendré par une grande précarité du revenu conjugué avec un sentiment de dénigrement qui s'exprime sous la forme d'un agribashing incessant. Dans le monde agricole, dépression, souffrances morales et suicide sont longtemps restés des maux tabous, malgré la nécessité, reconnue par les organisations professionnelles (MSA, chambres d'agricultures, organisations professionnelles), d'identifier et d'accompagner ces agriculteurs en difficulté. Néanmoins, les dispositifs récemment mis en place restent encore trop souvent mal connus, et gagneraient à être mieux coordonnés. Le rapport d'information sénatorial n° 451 constate à regret que la cellule départementale pluridisciplinaire d'aide de la MSA et la cellule d'accompagnement sous l'égide du préfet, toutes deux chargées d'identifier et de proposer un accompagnement aux agriculteurs en difficultés, fonctionnent indépendamment l'une de l'autre, au détriment d'un travail commun. En outre, il recommande de renforcer l'articulation entre la cellule de la MSA et la cellule préfectorale avec la désignation d'un référent départemental « agriculteurs en difficultés ». Ainsi, la mise en place d'un interlocuteur pivot unique, conjuguée à formation renforcée des personnes chargées de recueillir les témoignages permettraient de mieux identifier les agriculteurs en détresse et d'améliorer la pertinence et l'efficacité des mesures d'aide. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage d'adopter afin de mettre en œuvre ces recommandations.

proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales

France · Senate · 13 July 2021

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

France · Senate · 13 July 2021

Mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans

France · National Assembly · 13 July 2021

Question 42989 — sports

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les risques d'atteinte à la probité et de conflits d'intérêts dans la perspectives des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, l'Agence française anticorruption a consacré deux rapports au Comité d'organisation des jeux olympiques (COJO) et à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), dans lesquels elle alerte sur les « risques d'atteinte à la probité » et de « conflits d'intérêts ». Ainsi, selon l'AFA, le cadre mis en place par le COJO ne serait pas « à la hauteur des enjeux et des risques encourus », ce dont elle s'est déjà inquiétée auprès de la Mairie de Paris. Ainsi, les procédures seraient « imprécises, incomplètes, insuffisamment respectées et contrôlées ». L'État est également concerné puisque la charte éthique de la Solideo serait « trop imprécise » pour prévenir « le risque de prise illégale d'intérêts lors des départs de ses salariés vers le secteur privé » et le processus décisionnel « pas suffisamment transparent ». Bien que la Solideo affirme avoir « répondu à ce rapport initial et en lien avec l'AFA, a élaboré un plan d'action qui est actuellement mis en œuvre », elle demande au Gouvernement quelles mesures il a prises pour prévenir tout risque de conflit d'intérêt et quelles actions complémentaires il va mettre en œuvre pour garantir une parfaite transparence et éthique dans la préparation et la réalisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Question 42987 — secteur public

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exclusion des sociétés d'économie mixte (SEM) des dispositifs d'aides à l'embauche des moins de 26 ans et des travailleurs handicapés. En effet, les dispositions des décrets n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche pour les moins de 26 ans et n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche de travailleurs handicapés peuvent s'appliquer à l'ensemble des employeurs établis sur le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Alors même que les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) sont éligibles aux dispositifs cités préalablement, l'impossibilité de bénéficier d'aides pour le recrutement de nouveaux salariés est vécue comme une double peine pour les SEM, en particulier celles du tourisme, très affectées par la crise sanitaire. C'est notamment le cas dans les Hautes-Pyrénées, où la Compagnie des Pyrénées accompagne la majorité des domaines skiables vers l'évolution de leur gouvernance en SEM, afin de pallier le contexte budgétaire tendu et les faibles ressources des collectivités de support. Bien que les SEM aient les mêmes obligations que les sociétés anonymes, elles n'ont pourtant pas pu bénéficier des mesures mises en place pour les entreprises privées pendant la crise, n'étant pas considérées comme petite ou moyenne entreprise (PME). Elles n'ont pas pu prétendre à la plupart des aides dédiées aux collectivités, puisqu'elles dépendent du code de commerce et sont soumises au droit de la concurrence. En décembre 2020, des assouplissements des dispositifs ont été évoqués par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, dans le but d'élargir leur champ d'application. Cependant, le décret n° 2021-198 du 23 février 2021 ouvre seulement les dispositifs d'aides à l'embauche à une dizaine de SEM de l'énergie, appartenant à la branche professionnelle des industries électriques et gazières. Alors que ces dispositifs ont été prolongés en 2021, elle aimerait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement des entreprises publiques locales et ainsi permettre aux SEM d'être éligibles aux aides à l'embauche des moins de 26 ans et des travailleurs handicapés.

Question 42983 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la retraite des petits artisans et petits commerçants. Le régime de base des commerçants et des artisans a été modifié en 1973 pour être aligné sur celui des salariés. Depuis, la pension de retraite de base se calcule de manière similaire à celle des salariés. Alors que la réforme des retraites initialement prévue en 2019 a dû être suspendue, des travaux complémentaires ont été menés pour revaloriser les pensions de certaines professions, à l'image des agriculteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage le même effort en faveur des petits artisans et petits commerçants en instituant un minimum retraite à hauteur de 1 000 euros.

Question 42982 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime est géré par la CAVAMAC, la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation. Il repose sur une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Le niveau de contribution est déterminé par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents d'assurance (FAA). En 2019, la contribution de ces compagnies d'assurance représentait 36 % des ressources annuelles du régime. Depuis, la FFA a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et ne pas s'engager pour les années 2024 et 2025. La fin de ce système de cofinancement conduirait à faire peser l'intégralité de la charge sur les agents d'assurance, alors même que ce régime est structurellement déficitaire compte tenu d'une démographie défavorable : 11 590 actifs pour 28 432 pensionnés. Cela conduirait donc à une augmentation des cotisations des actifs et à une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. Dès lors, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte s'assurer que les négociations en cours n'aboutissent pas à une dévalorisation des retraites des agents d'assurances.

Question 42981 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la revalorisation des pensions de retraite les plus basses. En mai 2021, la mission parlementaire visant à établir un diagnostic sur la situation des Français percevant une petite pension de retraite a remis son rapport. La France compte environ 15,5 millions de retraités résidant en France et 37 % d'entre eux perçoivent une pension mensuelle brute inférieure à 1 000 euros. Il s'agit avant tout de carrières dites « heurtées », pénalisées par le système actuel de retraites peu lisible et favorable aux carrières linéaires (carrière en progression hiérarchique). Les femmes, qui représentent 74 % des retraités percevant une petite pension, sont particulièrement touchées. Parmi les mesures proposées, on retrouve la revalorisation des retraites actuelles inférieures à 1 000 euros bruts en se fixant un objectif de 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net d'ici 2025. Or, cette année, le taux d'augmentation des retraites a été fixé à 1,1 % alors que l'inflation est à 1,4 %. Il lui rappelle que l'« un des engagements présidentiels était de garantir un plancher de pension à 1 000 euros. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser de façon significative les retraites les plus basses.

Question 42980 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Céline Calvez interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la problématique de la date de paiement des retraites par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. En effet, les pensions sont réglées le 9 de chaque mois, en conformité avec l’arrêté du 11 août 1986, complétant le décret du 28 janvier 986 sur la mensualisation des retraites, qui fixe cette date de paiement. La raison invoquée pour le choix de cette date est que la branche retraite, pour des raisons d'équilibre de trésorerie, ne peut mettre en paiement les retraites avant d'avoir encaissé les cotisations : la disponibilité des fonds est indispensable. Pour autant, les retraités ne perçoivent leurs pensions que le 10 du mois, bien qu'ayant des échéances à régler en début de mois, ce qui a pour conséquence de placer certains pensionnaires dans des situations financières compliquées. C'est pourquoi elle souhaiterait lui demander d'envisager un paiement des pensions le premier jour ouvré de chaque mois puisque cela est déjà le cas dans la région Alsace-Moselle et ne semble pas poser de problèmes de trésorerie.

Question 42977 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros, tandis que les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse de 160 euros, revalorisation étendue le 11 février 2021 aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les dispositions issues du Ségur de la santé excluent les salariés qui interviennent dans des structures privées à but non lucratif. Ils ne bénéficient pas d'augmentation salariale, eux qui souffraient pourtant déjà d'un écart avec les salaires proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. Des accords ont certes été signés entre l'État, les syndicats et les représentants des employeurs. Ils prévoient d'étendre prochainement la revalorisation des salaires aux professionnels du secteur privé à but non lucratif. Mais les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), prévues à l'article 29, ont déçu de nombreuses structures. En effet, cet article vise les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont ainsi exclus de la mesure. Ils déplorent l'absence d'une considération juste et équitable pour l'ensemble des professionnels exerçant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, soignants et accompagnants sociaux-éducatifs. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Les établissements du secteur non lucratif rencontrent des difficultés récurrentes de recrutement et de pérennisation des postes, de nombreux salariés désertant le secteur du handicap pour se tourner vers le secteur sanitaire ou libéral, plus lucratif. La vacance de nombreux postes dans les établissements ou pour des interventions à domicile a des conséquences désastreuses sur la qualité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, y compris pour les actes quotidiens et essentiels qui garantissent la dignité de chaque personne. Ainsi, dans certains départements, les associations du réseau Unapei manquent tant de professionnels qu'elles ne peuvent plus assurer les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Les familles se trouvent alors contraintes de prendre le relais, avec les difficultés que l'on peut imaginer pour des personnes non formées ou ne disposant pas des moyens adaptés. Une revalorisation globale des métiers du soin excluant l'ensemble des professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif constitue aujourd'hui une injustice au vu de la réalité des missions de service public assurées par ces structures. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour que les personnels des associations d'accompagnement des personnes porteuses de handicap à but non lucratif bénéficient d'une juste reconnaissance salariale.

Question 42976 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels non soignants du secteur médico-social du handicap. Les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 ont permis aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad de bénéficier d'une augmentation de salaire de 183 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Toutefois, les personnels du secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de ces mesures de revalorisation salariale. Par ailleurs, le secteur médico-social fait face depuis plusieurs mois à de grandes difficultés de recrutement et à une pénurie inédite de personnel qui s'explique en partie par l'épuisement de ces professionnels, un sentiment d'absence de reconnaissance et celui d'être les « oubliés » du Ségur de la santé. Face à cette situation plus que préoccupante, le Premier ministre a annoncé, le 8 novembre 2021, l'application dès le mois de novembre 2021, et non en janvier 2022 comme prévu initialement, de la revalorisation de 183 euros pour les soignants des établissements pour personnes handicapées financés par la sécurité sociale, ainsi que le financement de cette même revalorisation pour les soignants qui relèvent des foyers et établissements du handicap à la charge des départements. Toutefois, les acteurs du secteur médico-social regrettent que ces dernières annonces concernent uniquement les personnels soignants. Ainsi, les moniteurs éducateurs, les veilleurs de nuit, les agents de service, entre autres, pourtant indispensables à l'accompagnement des personnes en situation de handicap ne sont pas inclus dans les mesures. Or les personnels non soignants se sont fortement mobilisés durant la crise sanitaire et les confinements successifs afin de poursuivre l'accompagnement et l'accueil des personnes en situation de handicap, qui ne se résument pas qu'aux soins. Ces personnels non soignants ne comprennent pas cette inégalité de traitement et cette exclusion du Ségur de la santé. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que tous les professionnels médico-sociaux du handicap soient concernés par les mesures d'augmentation et de revalorisation salariale et ainsi mettre fin à cette inégalité de traitement.

Question 42975 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des professionnels travaillant dans le secteur médico-social privé non lucratif. Le 11 février 2021, le Gouvernement a étendu le bénéfice de la revalorisation « Ségur » aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif en sont toujours exclus. Si le budget 2022 de la sécurité sociale prévoit une revalorisation salariale pour les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, celle-ci est limitée aux structures financées par la sécurité sociale. Ainsi, les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département restent exclus de la mesure. Sur le terrain, les associations rencontrent de plus en plus de difficultés pour recruter et fidéliser des professionnels qualifiés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette inégalité de traitement injustifiée afin d'assurer l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social.

Question 42974 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'étendue de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. En effet, le Ségur de la santé a permis d'accorder une augmentation historique de salaire de 183 euros nets aux personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) et aux professionnels médicaux, en conséquence de l'accord signé le 13 juillet 2020 achevant les travaux de négociation avec l'ensemble des représentants syndicaux pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des Ehpad. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une augmentation de 160 euros nets tout comme les personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, à partir du 11 février 2021. Cependant, force est de constater que les personnels travaillant dans le secteur social et médico-social privé auprès de structures à but non lucratif ne sont pas inclus aux mesures de revalorisations salariales. Près d'un million de salariés restent ainsi écartés et ignorés du champ de revalorisation, notamment dans le domaine de la protection de l'enfance, de l'accès au logement comme à l'emploi, à la santé, à l'éducation ou encore aux droits et à la citoyenneté. Le travail social et médico-social est aujourd'hui en crise et fait face à des tensions de recrutement dues à cet écart de considération et de reconnaissance pour un travail équivalent. La différence de traitement salarial contribue à creuser un écart considérable entre les professions du secteur public et privé ; cette situation est regrettable et inquiétante pour ces travailleurs qui ne ménagent pas leurs efforts au service des plus fragiles. Il semble urgent, pour apaiser l'incompréhension, de clarifier si seuls les établissements financés par l'assurance maladie seront concernés par la revalorisation salariale, isolant ainsi ceux financés par le conseil départemental ou de manière privée. Ces dizaines de milliers de professionnels font vivre et mettent en œuvre les politiques des solidarités voulues par l'État et les collectivités territoriales. Ainsi, elle demande des précisions et le cas échéant, le calendrier de revalorisation salariale, dans les mêmes termes de ces professions, dans un souci de rapprochement des carrières du secteur public et privé.

Question 42973 — professions de santé

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en chirurgie du centre hospitalier public du Cotentin (CHPC). Les infirmiers en chirurgie ont fait part de plusieurs difficultés rencontrées lors de l'exercice de leur travail. Lors du dernier COPERMO, au sein du CHPC, deux postes d'infirmiers en chirurgie ont été supprimés, conduisant à un surplus de travail pour les restants. Depuis plus de deux ans, les infirmiers réclament ces deux postes qui continuent de mettre en difficulté le service. Par ailleurs, ces derniers se plaignent d'un gel dans l'évolution de leur carrière professionnelle, provoquant une baisse d'attractivité dans le milieu professionnel et à de nombreuses démissions. Enfin, les prix des tarifs de travail de nuit et de week-end ont stagné à 0,80 centime d'euro de plus par heure, décourageant les futurs infirmiers à s'y engager et amenant à des reconversions professionnelles. À titre d'exemple, dans les services d'urgences du CHPC, 20 personnes souhaitent quitter leur poste. Mme la députée rappelle l'engagement personnel de M. le ministre en faveur du secteur de la santé et salue les efforts colossaux engagés dans le cadre du Ségur de la santé pour améliorer ce secteur. Elle souhaite connaître les investissements et mesures d'urgence prévus pour débloquer ces différentes difficultés.

Question 42972 — professions de santé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en médecine. Selon l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR), en période de stage, deux tiers d'entre eux ont fait un « burnout », un quart ont subi un épisode dépressif caractérisé, un cinquième ont eu des idées suicidaires, un quart ont subi du harcèlement sexuel et autant une humiliation. Les internes travaillent en moyenne 58,4 heures par semaine, soit dix heures de plus que le maximum légal de 48 heures fixé par l'Union européenne et par un décret de 2015 concernant les internes, resté lettre morte. Cette situation, outre les conséquences psychologiques désastreuses qu'elle entraîne, est aussi un vecteur d'erreur médicale, les internes étant trop épuisés pour se concentrer correctement. Conscient que le ministère a annoncé des sanctions financières pour les établissements ne respectant pas les horaires légaux, il souhaiterait néanmoins connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour trouver des solutions pérennes à la charge excessive de travail des internes.

Question 42971 — professions de santé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des prestataires de santé à domicile (PSAD). En effet, cette profession est aujourd'hui victime des coupes tarifaires, appliquées par le Comité économique des produits de santé (CEPS), qui mettent à mal son développement et qui par la même occasion fragilisent la situation des personnes qui la composent. Cet important secteur de santé à domicile rassemble près de trente mille professionnels qui interviennent auprès de quelques deux millions et demi de Français, notamment dans les domaines de la perfusion, de l'assistance respiratoire ou encore de la prise en charge des personnes handicapées dans leur foyer. Alors que l'hôpital souffre particulièrement depuis quelques années et a besoin de tous les acteurs du monde médical pour pallier les manques mis au grand jour par la pandémie, il est d'autant plus urgent de préserver les professions de ce secteur si nécessaires aux libéraux et aux hospitaliers qui les sollicitent pour leurs patients. De surcroît, ces baisses de tarifs s'accompagnent également d'années d'économies imposées à ce secteur et qui menacent les emplois qui y sont rattachés. Ainsi, ces ajustements s'avèrent extrêmement difficiles à supporter et mettent à mal l'ambition d'accélérer le virage ambulatoire et domiciliaire. Désormais ces professionnels réclament la reconnaissance de leur travail et de la place essentielle qu'ils occupent dans le système de santé. Ils souhaitent davantage de précision sur les domaines d'activité dans les relations entre des différentes structures et plus d'encadrement des modes de collaboration. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour sortir en urgence cette profession des difficultés économiques et lui garantir l'avenir dans le système de santé.

Question 42970 — professions de santé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité de certaines fonctionnalités du service AméliPro pour les médecins salariés. Ce service est très utile pour effectuer certaines déclarations (arrêts de travail, déclarations de grossesse, déclarations de médecin traitant) et est souvent utilisé par les médecins libéraux et aussi par les médecins salariés. Cependant, certaines fonctionnalités disponibles pour les médecins libéraux ne le sont pas pour les médecins salariés, entre autres, l'accès à la rémunération sur les objectifs de santé publique. Cette différence d'accès est d'autant plus surprenante que les critères de remplissage et ou de fonctionnement sont identiques. Or, dans un contexte où l'évolution du salariat des médecins généralistes et des pratiques des professionnels de santé est importante, un accès équitable aux services de la plateforme AméliPro constituerait une amélioration des conditions d'exercice pour les médecins et une meilleure qualité du service public. Il l'interroge ainsi sur cette différence d'accessibilité des services professionnels d'AméliPro et la pertinence de rétablir une égalité d'accès.

Question 42969 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du plafond des chèques-cadeaux. En effet, afin de prolonger les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire, le plafond des chèques-cadeaux remis aux salariés pour Noël 2021 est exceptionnellement augmenté. Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux passe ainsi de 170,40 euros à 250 euros pour les bons d'achat remis aux salariés d'ici la fin de l'année 2021. Bien que l'objectif de cette mesure exceptionnelle soit de soutenir le pouvoir d'achat des Français en ce temps de crise sanitaire, il risque de mettre à mal toute une industrie composée de TPE et PME spécialisées (chocolat, épicerie fine, maroquinerie, spiritueux) qui, par le biais des entreprises de distribution de cadeaux d'affaires, vendent majoritairement leurs produits pendant la période des arbres de Noël ou de remise des cadeaux clients. L'augmentation du plafond des chèques-cadeaux va détourner les acheteurs des entreprises vers cette solution souvent opérée par des acteurs de taille mondiale, ces derniers distribuant des produits sans rapport avec les territoires. La fédération française des professionnels de la communication par l'objet et des cadeaux d'affaires (2FPCO), représentant les 2 200 TPE et PME, souhaite être traitée sur le même pied d'égalité que ces grandes enseignes et demande ainsi l'augmentation du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale à 250 euros pour les cadeaux d'entreprises au même titre que les chèques-cadeaux. Aussi, il lui demande s'il entend apporter une réponse favorable à la 2FPCO.

Question 42966 — police

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation notoire des conditions de travail dans la police et sur la multiplication des cas de suicides. En vingt-cinq ans, ce sont près de 1 100 fonctionnaires de police qui se sont suicidés. Désormais, près de 24 % se disent confrontés à des pensées suicidaires. En première ligne dans la lutte contre la délinquance et la criminalité, les policiers voient régulièrement leurs conditions de travail se dégrader. Si des déclarations de la part des autorités de tutelle sur la nécessité de remédier à cette situation sont régulièrement prononcées, force est de constater que, sur le terrain, les améliorations ne sont absolument pas significatives. Les fonctionnaires de police souffrent de conditions matérielles de travail souvent très dégradées avec des locaux de plus en plus vétustes, mais peut-être et surtout en raison du manque de considération de la part de l'administration. L'explosion de la délinquance les confronte chaque jour à un environnement de plus en plus dangereux, avec des rythmes toujours plus soutenus. La politique du chiffre instaurée lors de précédentes mandatures continue d'ailleurs de produire des effets catastrophiques. De manière générale, les policiers sont devenus des cibles, faisant l'objet d'attaques régulières de la part de délinquants extrêmement violents. Face à ce constat dramatique, outre le prononcé indispensable de peines exemplaires à l'encontre de ceux qui s'attaquent aux forces de l'ordre, se pose la question de la considération qui doit être portée par la hiérarchie à ses fonctionnaires de police, notamment à travers les possibilités d'avancement. Les délais actuellement en cours pour obtenir un avancement sont particulièrement longs, en moyenne dix ans, ce qui tend à décourager de nombreux fonctionnaires. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux précis et objectif des difficultés matérielles et morales auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police ainsi que les mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de revaloriser substantiellement leur statut et leur permettre ainsi d'exercer leur mission de service public dans des conditions optimales.

Question 42965 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à propos du traitement des dossiers de demande de prestations de compensation du handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Député de la Seine-Saint-Denis, il reçoit fréquemment dans ses permanences des personnes confrontées aux difficultés administratives qui accompagnent fréquemment les demandes et renouvellements des prestations de compensation du handicap. Il souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur deux des difficultés majeures qui se font jour à cette occasion et pèsent considérablement sur le quotidien des personnes concernées. Un premier problème est lié à des variations arbitraires du taux d'incapacité dans le temps, sans que celles-ci ne soient corrélées à une évolution de la situation des personnes concernées, ni même à une appréciation médicale de leurs situations. Ces variations sont lourdes de conséquences, dès lors qu'un certain nombre de droits dépendent directement du taux d'incapacité de la personne. Une variation en deçà d'un certain seuil conduit à perdre des droits, sans qu'il soit apporté de justification. Aucun procès-verbal n'est fourni, ni aucun détail quant à la formule de calcul du taux d'incapacité, ni aucun élément objectif justifiant une évaluation à la baisse du taux d'incapacité. Si des recours administratifs sont possibles, leur utilisation reste faible au vu des difficultés générales d'accès à la justice. De ce fait, un climat d'incompréhension et d'arbitraire plane autour des décisions de la MDPH et les citoyens se sentent lésés, spoliés de leurs droits. Ainsi, des personnes se voient retirer leur allocation adulte handicapé (AAH), alors même que les médecins leur expliquent que leur handicap n'évoluera jamais. Cette politique précarise encore plus des adultes en situation de handicap, d'autant plus que le niveau de l'AAH est en deçà du seuil de pauvreté. Mais la variation arbitraire du taux d'incapacité ne concerne pas les seuls bénéficiaires directs des aides de la MDPH. Les familles elles aussi sont concernées. En effet, l'éducation d'un enfant souffrant d'un handicap de plus de 80 % d'incapacité ouvre le droit à une majoration des trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 8 trimestres, comme l'énonce l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Elle permet ainsi de partir plus tôt à la retraite. Or les passages successifs d'une tranche de taux d'invalidité à l'autre, entraînant une baisse des droits des enfants, empêchent leurs parents de bénéficier pleinement de cette majoration. Un second problème récurrent est lié à la multiplication des procédures répétées liées au renouvellement des prestations de compensation. Certes, le récent décret du 27 octobre 2021, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022, laisse entrevoir une simplification de ces démarches, dans certains cas où les prestations de compensation pourront être attribuées sans limitation de durée. Force est de constater cependant que la réalité vécue par la grande majorité des personnes est pour l'heure très éloignée de ces annonces. Il leur est demandé de renouveler régulièrement leurs dossiers, pour des situations qui n'évoluent guère, ou pas du tout. Les bénéficiaires doivent constituer des dossiers similaires en permanence et les administrations retraiter à l'infini des situations qui n'ont pas évolué. Cette situation crée un surcroît de travail pour les MDPH, dont on peut se demander l'intérêt, d'autant que l'ensemble des MPDH traite près de 4 480 000 demandes par an et souffre du manque de moyens humains et matériels suffisants. Elle rallonge les délais de traitement imposés aux usagers : en Seine-Saint-Denis, ce délai est estimé de 7,1 mois ; il peut être beaucoup plus long. M. le député reçoit fréquemment dans ses permanences des personnes en attente de réponse de la MDPH depuis plus d'un an. Ces délais s'allongent encore dans le Calvados et l'Essonne avec un délai de traitement moyen de 9 mois, ce délai devient effarant en à Mayotte avec 16 mois d'attente. Tant et si bien que les sites internet des différentes MDPH recommandent tous d'entamer le renouvellement du dossier 6 mois avant la fin de la validité des droits en cours. Des mesures énergiques doivent être prises pour pallier ces difficultés, qui surchargent inutilement les MDPH et sont perçues par les bénéficiaires des prestations compensatoires comme une forme d'arbitraire et d'acharnement administratif. M. le député souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de rendre transparentes les variations du taux d'incapacité et de faire cesser les modifications des droits qui semblent arbitraires. Plus largement, il aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour réduire les délais de traitement imposés par les MDPH à la très grande majorité des ayants droit, notamment en ce qui concerne la réédition annuelle de nombreux dossiers dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer.

Question 42963 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine sans avoir d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Aujourd'hui, la couverture financière par la prestation de compensation du handicap (PCH) est largement insuffisante et les restes à charge vont devenir totalement insupportables pour les personnes handicapées quand la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur s'appliquera en janvier 2022 ( cf. la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile). Les personnes handicapées sont inquiètes et souhaiteraient que le tarif horaire de l'élément aide humaine de la prestation de compensation du handicap soit revalorisé afin de tenir compte des charges additionnelles de la nouvelle convention collective et des charges préexistantes qui n'étaient pas prises en compte jusqu'ici, comme la majoration pour le diplôme de branche et le suivi en santé au travail. De même, elles souhaiteraient que le tarif horaire permette de couvrir les charges induites par les courts arrêts de travail qui peuvent être posés régulièrement. Ainsi, dès 2022, les charges récurrentes devraient être couvertes par un tarif basé sur 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, au lieu de 130 % actuellement (soit une augmentation de 2,2 euros / heure sur le tarif emploi direct pour emploi de niveau C, porté ainsi à 16,53 euros / heure et de 2,31 euros / heure sur le tarif emploi direct pour un emploi de niveau D, porté ainsi à 17,34 euros / heure). Ce tarif revalorisé restera très inférieur au tarif « socle » de 22 euros / heure qui sera alloué en 2022 aux services prestataires d'aide à domicile, malgré les charges équivalentes supportées par les employeurs directs. Par ailleurs, Handi-social, un collectif chargé de la défense des droits des personnes handicapées, souhaiterait qu'un fonds de gestion d'aléas mobilisable sur demande soit mis en place pour financer les charges aléatoires, dont la survenue irrégulière ne correspond pas au mode de contrôle actuel de la PCH (régulier tous les 6 mois), tels que les remplacements pour congés maladie de longue durée et les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle. Enfin, selon ce collectif, la PCH doit continuer d'être versée, en cas de décès de l'employeur, pendant la durée du préavis de deux mois. Cela permettrait aux personnes handicapées de remplir le contrat entre l'employeur décédé et ses salariés. Elle souhaite connaître l'agenda politique du Gouvernement et sa feuille de route sur ce sujet.

Question 42962 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les insuffisances de la prestation de compensation du handicap. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH est largement insuffisante, notamment dans le cadre du nouvel accord syndical des salariés du particulier employeur qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante, il ajoute en effet des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture pourrait alors augmenter de plusieurs milliers d'euros par an et apparaît inapplicable en l'état. En outre, cette future convention collective ne tient aucun compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes parfois en situation de dépendance vitale et, par exemple, les forfaits de nuit pourront quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une refonte du financement de la PCH est prévue ainsi qu'une augmentation du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH pour couvrir les besoins actuels et les charges induites par les courts arrêts de travail se produisant régulièrement.

Question 42961 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur applicable dès le 1er janvier 2022. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) est souvent jugée insuffisante et risque de devenir difficilement supportable par ce nouvel accord pour les personnes handicapées. Cette nouvelle convention fait office de fusion entre la convention des assistantes maternelles et celle des salariés du particulier employeur ; cependant, elle semble ne pas tenir assez compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes parfois en situation de dépendance vitale. Pour exemple, les forfaits de nuit pourraient quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. Du côté des salariés, ce texte vise à créer de nouveaux dispositifs mais, selon la CHA, « sur le terrain, les droits actuels ne sont déjà pas effectifs », citant le recours à la médecine du travail quasi impossible sauf cas spécifiques, la formation professionnelle continue inexistante, l'information des employeurs difficile et payante... Par conséquent, si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante, il ajoute des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture pourrait alors augmenter de plusieurs milliers d'euros par an et par conséquent engendrer une moins bonne prise en compte de leurs difficultés quotidiennes. Il souhaiterait savoir si une augmentation du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH est envisagée par le Gouvernement ou si des éventuels assouplissements sont à l'étude à ce sujet.