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Question· Question écrite3439answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la volonté du groupe Carrefour de vendre 37 magasins pour les transformer en franchise ou en location gérance, au détriment des droits sociaux des salariés. Vendredi 10 janvier 2025, le groupe Carrefour a annoncé vouloir vendre 37 magasins en France. Dans ces magasins, travaillent près de 4 300 salariés. Au cours de l'année 2025, Carrefour souhaite que ces magasins passent en franchises ou en location gérance. Depuis juillet 2017, 344 magasins ont été cédés à des repreneurs et plus de 27 000 salariés sont ainsi sortis des effectifs. Ces sorties du groupe permettent à l'entreprise de conserver sa part de marché commerciale mais de ne pas assumer les salaires et avantages sociaux négociés à l'échelle du groupe et dont bénéficient les salariés. À Fougères, l'hypermarché est par exemple concerné dans la liste des magasins à vendre en 2025. 155 salariés sont impactés. Une hôtesse de caisse perdra 2 500 euros de revenus par an en cas de vente du magasin. Il s'agit donc d'un véritable coup de massue. En parallèle, Carrefour continue à acheter de nouveaux magasins. Le syndicat CFDT a assigné le groupe Carrefour en justice pour contester la vente des magasins, considérant qu'il s'agissait d'un plan de restructuration déguisé. Le juge a ordonné une médiation qui s'est terminée par un échec fin décembre 2024. Aussi, il est nécessaire que l'État intervienne pour mettre fin à ces pratiques déloyales vis-à-vis des salariés. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de prendre les mesures réglementaires ou législatives nécessaires pour mettre fin à l'abus de mise en location gérance ou franchise des magasins Carrefour et, de manière générale, de tous les magasins. Cette pratique ne vise qu'à accroître les marges des entreprises de la grande distribution. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3437answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'ouverture croissante de supermarchés le dimanche, fonctionnant uniquement avec des caisses automatiques et sans personnel, une tendance qui s'est récemment accélérée dans le Nord. Cette évolution, qui vise à répondre aux attentes d'une partie des consommateurs, soulève néanmoins des interrogations majeures sur ses conséquences sociales et économiques, particulièrement dans ce département déjà marqué par des fragilités économiques et un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. Ces ouvertures, bien qu'elles permettent une extension des horaires d'accès aux commerces, se font souvent au détriment des salariés, réduisant les opportunités de travail dominical encadré et rémunéré. Le remplacement des employés par des dispositifs automatisés engendre une déshumanisation progressive des interactions commerciales, renforçant l'exclusion des personnes âgées ou moins familiarisées avec ces technologies. Dans le Nord, où de nombreuses familles modestes dépendent de ces emplois, cette évolution accentue la précarisation. De plus, ce modèle soulève la question de la précarité de l'emploi dans le secteur de la grande distribution. En favorisant la généralisation des caisses automatiques, ces pratiques contribuent à la suppression de postes, alors même que le Nord, déjà durement touché par les délocalisations et la désindustrialisation, ne peut se permettre de perdre davantage d'emplois. Ces décisions des enseignes de grande distribution privilégient la rentabilité immédiate au détriment de la responsabilité sociale des entreprises. Enfin, cette tendance peut également poser des problématiques d'équité en matière d'accès au commerce, notamment dans les zones rurales ou périurbaines du Nord, où les petits commerçants, ne pouvant rivaliser avec les grandes enseignes, voient leur activité fragilisée par cette concurrence exacerbée. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour encadrer l'ouverture dominicale des supermarchés automatisés, en veillant à préserver les emplois, en particulier dans les départements comme le Nord et à garantir un équilibre entre modernisation technologique et responsabilité sociale. Il lui demande également si des dispositifs pourraient être mis en place pour accompagner les salariés potentiellement impactés par cette évolution, afin d'éviter une aggravation des inégalités sociales et territoriales.
Question· Question écrite3435answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le péril encouru par la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs suite aux récentes décisions de la Commission européenne. La chasse au gibier d'eau, tradition cynégétique profondément ancrée dans les territoires ruraux français, est aujourd'hui menacée par des recommandations émanant du groupe d'experts des directives nature (NADEG) de la Commission européenne. Ces recommandations portent sur l'interdiction totale de la chasse de quatre espèces (le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis) ainsi que sur la réduction de moitié des prélèvements pour trois autres espèces (la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet). Ces propositions suscitent une vive contestation en raison de leur fondement scientifique discutable. L'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE) dénonce une véritable « arnaque » en raison de données jugées obsolètes et biaisées, issues principalement d'organisations anti-chasse. La Task force recovery of birds , à l'origine de ces travaux, inclut des membres issus de structures notoirement hostiles à la chasse, ce qui soulève de légitimes interrogations sur son impartialité. De plus, les relevés de population utilisés se limitent à l'Europe des 27, excluant la Russie, qui constitue pourtant une zone majeure de nidification pour de nombreuses espèces migratrices concernées. Cette omission fausse les évaluations globales des populations et alimente des propositions jugées incohérentes par les acteurs du monde cynégétique. L'ANCGE souligne ainsi que certaines estimations des populations d'oiseaux migrateurs sont inférieures aux prélèvements annuels réalisés par les chasseurs, preuve que les données utilisées sont inadéquates pour justifier des restrictions aussi drastiques. En France, la sarcelle d'hiver, le souchet, le pilet et le siffleur représentent entre 80 % et 90 % des prélèvements totaux des anatidés chaque année. L'interdiction ou la forte réduction de leur chasse entraînerait un impact social et économique majeur, notamment dans des départements comme la Charente-Maritime, où cette activité traditionnelle contribue à la vie locale et à la préservation des zones humides. Malgré l'opposition des États membres lors des premières consultations, la Commission européenne poursuit son processus de consultation jusqu'au 20 décembre 2024. Une nouvelle réunion décisive se tiendra le 15 janvier 2025, lors de laquelle le sort de la chasse au gibier d'eau pourrait être scellé. Les représentants des chasseurs ont intensifié leurs démarches auprès du ministère chargé de l'environnement et du Sénat pour convaincre la France de s'opposer fermement à ces mesures jugées excessives et injustifiées. Face à ces éléments, il souhaite connaître les instructions que le Gouvernement entend donner à ses représentants au sein des instances européennes pour garantir la défense de la chasse durable et la préservation des traditions cynégétiques françaises. Il lui demande également quelles initiatives seront prises pour s'assurer que les données scientifiques utilisées dans ces processus soient actualisées et impartiales, afin d'éviter que des décisions aux conséquences disproportionnées ne soient imposées aux chasseurs français.
Question· Question écrite3433answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Hubert Brigand alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant l'impact sur la filière du bois des hausses des éco-contributions versées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, la responsabilité élargie du producteur (REP) vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. Fonctionnant sur la base du principe pollueur-payeur, le dispositif REP permet l'intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit. Pour respecter leurs obligations, les entreprises des filières REP contribuent à des éco-organismes. Dans ce cadre, pour chaque produit mis sur le marché, elles versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel elles ont adhéré. Le montant de l'éco-contribution est théoriquement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. En dépit de son caractère renouvelable et biodégradable, le bois et donc l'ensemble de la filière bois sont pourtant fortement pénalisés par le dispositif REP PMCB. De façon incompréhensible et à rebours de l'esprit de la loi AGEC dont l'ambition était de favoriser les produits les plus respectueux de l'environnement, les entreprises du bois voient en effet s'envoler les tarifs de leurs éco-organismes. Après de multiples hausses de leurs éco-contributions et face à l'absence de visibilité quant aux tarifs qui seront pratiqués en 2025, 70 % des entreprises du bois ont même, à titre préventif, démissionné de leur éco-organisme. Ce phénomène démontre combien le mouvement de panique qui anime toute la filière est important et ne saurait être négligé. Une nouvelle augmentation, en janvier 2025, des éco-contributions porterait un grave préjudice à la filière du bois alors qu'elle devrait pourtant en être préservée. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser injustement la filière bois par rapport à ses concurrents, il lui demande quelles mesures d'urgence il entend prendre pour renouer avec l'esprit de la loi AGEC, dont l'objet était de favoriser les fabricants écoresponsables.
Question· Question écrite3432answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre concrète de la contractualisation au sein de la filière bois. Dans un contexte de développement de l'énergie bas-carbone en France et d'augmentation des risques liés au réchauffement climatique, la filière bois se trouve aujourd'hui en situation de tension. Devant une demande en bois accrue et des difficultés d'approvisionnement établies, il est nécessaire d'offrir aux acteurs de la filière la possibilité de nouer des partenariats de longue durée, afin de garantir un approvisionnement pérenne et une meilleure visibilité sur les objectifs attendus et les limites pressenties. Un tel mouvement de contractualisation doit pouvoir s'accompagner, en amont, d'une véritable concertation au sein de la filière bois et d'un dialogue élargi à l'ensemble des acteurs, sans aucune exclusion. Doivent pouvoir être concernés, exploitants forestiers, mérandiers, entrepreneurs de travaux forestiers, scieurs-transformateurs, industriels et négociants. Largement considérée par les acteurs du secteur comme un élément central pour la refondation de la filière bois, la contractualisation a d'ailleurs fait l'objet, en 2022, d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Concluant à la nécessité de développer des contrats d'approvisionnement, le rapport en pointait également les faiblesses structurelles. Ainsi, dans l'optique d'en constituer la pierre angulaire des relations commerciales du secteur, M. le député demande à Mme la ministre quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin d'améliorer la contractualisation au sein de la filière bois. Aussi, pour bâtir une véritable concertation, il l'interroge sur la possibilité de création d'une interprofession réunissant l'ensemble des acteurs, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Question· Question écrite3426answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Bruno Clavet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact financier des zones à faibles émissions (ZFE) pour les ménages modestes, les travailleurs contraints d'utiliser leur véhicule et les commerçants des centres-villes. Dans de nombreuses agglomérations et notamment celles de taille dite « moyenne », l'interdiction progressive des véhicules classés Crit'Air 3 et 4, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, va engendrer des coûts insupportables pour les habitants. Selon les dernières estimations, près de 13 millions de véhicules en circulation en France seraient concernés par ces restrictions, soit environ 40 % du parc automobile actuel. Dans un contexte d'inflation persistante (+ 4,9 % en 2023) et de stagnation des salaires, de nombreux ménages ne peuvent pas se permettre d'acheter un véhicule récent, d'autant plus que les aides à la conversion restent insuffisantes face aux prix des véhicules électriques, dont le coût moyen dépasse 30 000 euros. Or ces restrictions touchent en priorité les classes moyennes et populaires. Selon une étude de l'INSEE, 70 % des actifs résidant en dehors des agglomérations utilisent leur voiture pour se rendre au travail et ce chiffre atteint 85 % dans certaines zones périurbaines. Ces populations n'ont pas accès à des alternatives viables en matière de transports en commun, rendant ces mesures particulièrement discriminantes. Par ailleurs, la mise en place des ZFE représente un grave préjudice pour les commerçants des centres-villes, qui verront leur clientèle se détourner au profit des zones commerciales périphériques, plus accessibles en voiture. En restreignant l'accès aux centres-villes pour une large part des automobilistes, ces mesures risquent donc d'accélérer la désertification commerciale et d'aggraver les difficultés économiques des commerces de proximité. Il lui demande donc si elle envisage de revoir l'application de ces interdictions pour les agglomérations de taille moyenne, d'instaurer un moratoire sur l'extension des ZFE ou de les supprimer au regard de la situation économique des ménages et des commerçants, afin de ne pas pénaliser injustement les travailleurs, les familles et les acteurs économiques qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule.
Question· Question écrite3425answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les capacités de production française d'hydrogène vert. Le mardi 14 février 2023 a été approuvée par le Parlement européen la fin de la mise à la vente des véhicules thermiques légers au sein des pays de l'Union européenne à l'horizon 2035. Concernant les véhicules lourds, la Commission européenne a présenté, le même jour, des objectifs de réduction massive d'émissions de gaz à effets de serre de ces véhicules. Ces objectifs induisent, à terme, une trajectoire similaire à celle des véhicules thermiques légers. Cette décision politique amène, dans les faits, à un bouleversement de l'industrie automobile européenne, qui se verrait dans sa quasi-totalité contrainte à se tourner vers la production unique de véhicules électriques, de piles à hydrogène ou vers la modification des moteurs à combustion. Mme la députée interroge ainsi Mme la ministre quant aux estimations de l'impact que ces décisions européennes vont faire subir aux entreprises françaises de l'automobile, notamment concernant le nombre d'emplois menacés par une telle disposition. Elle lui demande également le détail des capacités productives de l'industrie française en hydrogène vert ainsi que des investissements effectués par l'État dans ce domaine, afin de pouvoir déterminer si la France est actuellement en mesure de pouvoir faire face à une telle révolution industrielle.
Question· Question écrite3423open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Nicole Dubré-Chirat interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'application de la nouvelle convention tarifaire entre l'assurance maladie et les centres de soins non programmés (CNSP). Essentiels pour garantir un accès rapide aux soins, ces structures ont été conçues pour désengorger les hôpitaux et répondre aux besoins de santé des patients en cas d'urgence mineure. Les praticiens en exercice en CNSP bénéficient d'une majoration tarifaire pour les consultations effectuées les dimanches, nuits et jours fériés. Le tarif de base d'une consultation avec un médecin généraliste, fixé à 30 euros, est majoré de 5 euros lorsque le patient se présente spontanément durant ces plages horaires spécifiques. Toutefois, si le patient est orienté vers le centre par le SAMU, le prix de la consultation s'élève alors à 65 euros. Ces évolutions tarifaires ont été actées à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention tarifaire le 22 décembre 2024. Toutefois, de récents signalements font état de détournements de la nouvelle législation tarifaire. Des patients seraient intentionnellement incités par des médecins en CNSP à appeler le SAMU dès leur arrivée afin de bénéficier de la majoration tarifaire la plus importante. Cette pratique, néfaste pour les comptes de la sécurité sociale, viserait à contourner les nouvelles règles tarifaires, moins avantageuses qu'auparavant. Aussi, elle lui demande si des mesures de contrôle et le cas échéant, des sanctions, vont être mises en œuvre afin de vérifier que les CNSP respectent l'application de la nouvelle convention tarifaire.
Question· Question écrite3422open
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés que peuvent rencontrer les patients remplissant les conditions d'admission au suivi post-ALD. L'admission dans le dispositif d'exonération du ticket modérateur au titre du suivi post-ALD permet de mettre fin à l'idée d'une ALD à vie et d'éviter ainsi aux personnes dont la pathologie ne relève plus d'une ALD d'être stigmatisées, notamment auprès des établissements bancaires et de crédit, tout en leur garantissant la prise en charge du suivi médical nécessaire. Or la mention « suivi post-ALD » n'apparaît actuellement pas à la lecture de la carte Vitale par les professionnels de santé induisant de la part de l'assuré la présentation. Il était prévu d'inscrire la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et de faire exploiter cette mention par les logiciels des professionnels de santé, afin d'éviter des difficultés de prise en charge. L'inscription de la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et son exploitation par les logiciels des professionnels de santé devait entrer à vigueur grâce à un addendum au cahier des charges SESAM-Vitale. Aux termes de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, du décret du Conseil d'État n° 2011-74 du 19 janvier 2011 et de la circulaire d'application DSS/SD1/MCGR n° 2011-05 du 23 mai 2011 relative à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection après la sortie d'ALD, le formulaire de prise en charge est fourni par le service gestion des bénéficiaires de l'assurance maladie. Or, malgré la présentation de ce document, des incompréhensions peuvent perdurer entre l'assuré et le professionnel de santé, entraînant de la part du patient la nécessité de justifier sa prise en charge. Il s'agit là de patients sortant tout juste d'une maladie de longue durée. Ainsi, ces justifications engendrent des situations fort inconfortables. Force est de constater que les conditions de prise en charge des soins dans le cadre des affections de longue durée sont particulièrement importantes pour garantir l'accès aux soins de personnes atteintes par ces affections longues et coûteuses. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour la mise en place de solutions techniques adaptées permettant de faire figurer la mention « suivi post- ALD » à la lecture de la carte Vitale.
Question· Question écrite3421open
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inégalité de traitement frappant les ménages dont un conjoint perçoit une pension d'invalidité, en raison de l'absence de déconjugalisation de cette prestation. La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), votée par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2022, a marqué une avancée importante en reconnaissant que les revenus du conjoint ne devraient pas influer sur le droit des bénéficiaires à percevoir une aide essentielle pour leur autonomie. Toutefois, cette réforme n'a pas été étendue aux bénéficiaires de pensions d'invalidité, laissant ainsi de côté une partie importante des personnes handicapées ayant travaillé et cotisé. Or ces personnes se trouvent dans une situation comparable à celle des bénéficiaires de l'AAH : elles subissent les mêmes contraintes liées au handicap et voient leur autonomie financière réduite lorsque les revenus de leur conjoint sont pris en compte. Cette situation engendre une double injustice. D'une part, elle pénalise ces concitoyens pour avoir exercé une activité professionnelle avant leur invalidité, contrairement aux bénéficiaires de l'AAH. D'autre part, elle remet en cause le principe d'équité entre personnes en situation de handicap en fonction de la prestation perçue. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et étendre le principe de déconjugalisation aux pensions d'invalidité. Il souhaite également connaître les éventuels obstacles techniques ou financiers qui pourraient expliquer cette inaction, ainsi que le calendrier envisagé pour apporter une réponse concrète à ces citoyens en attente d'un traitement juste et équitable.
Question· Question écrite3413answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). L'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, actée en août 2024, a été une très belle reconnaissance pour le travail des 23 salariés du CIDFF - France Victimes de Charente-Maritime, à hauteur de 183 euros par mois. Cependant cette bonne nouvelle implique un accroissement substantiel de la masse salariale de l'association à hauteur de 80 000 euros en 2025, qui n'est pas compensé par de nouvelles recettes des financeurs, principalement l'État. Ceci pourrait mettre en péril les finances de l'association, dont la masse salariale est la part budgétaire la plus importante. Il faut rappeler qu'elle intervient annuellement auprès de 4 000 personnes victimes de violences. Tous les CIDFF de France sont touchés et lors d'une rencontre avec le précédent gouvernement, une promesse de compensation leur avait été faite. Considérant l'importance de leurs missions d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des femmes victimes de violences, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif spécifique de soutien financier pour ces structures, afin de préserver leur capacité d'action et d'éviter la réduction de leurs services au détriment des personnes les plus vulnérables.
Question· Question écrite3411open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture annoncée de l'usine Entremont à Missiriac dans le Morbihan. Les salariés ont appris mardi 7 janvier 2025 la fermeture programmée de l'usine à l'horizon 2028/2029. La marque Entremont appartient à la coopérative SODIAAL qui a décidé de transférer l'activité sur le site de Montauban-de-Bretagne à plus de 60 km, en Ille-et-Vilaine. L'usine Entremont à Missiriac, c'est une institution, un élément structurant du territoire. Les salariés viennent de Missiriac, Malestroit, Saint-Nicolas-du-Tertre et plus loin encore pour travailler chaque jour. Un village est né juste en face de l'usine pour loger des salariés. L'usine s'étend sur un site de 10 ha, dont les habitants et élus locaux craignent qu'il ne devienne une friche. Une station d'épuration a été spécialement construite par les collectivités locales pour accueillir les effluents de l'entreprise, station utilisée à 80 % par Entremont. Qui assumera désormais le financement des frais de gestion d'un équipement surdimensionné pour la seule population du territoire ? Enfin et surtout, cette fermeture est un drame sur le plan humain. 149 salariés vont se retrouver d'ici 3 à 4 ans sans emploi, ou alors contraints de se déplacer à 60 km pour travailler. De plus, seule une vingtaine de postes seront ouverts dans la nouvelle unité de production à Montauban-de-Bretagne. Près de 130 salariés seront donc licenciés comme Pierre, entré saisonnier et finalement resté 34 ans dans l'entreprise. Plus que des salariés, ce sont des centaines de vie de familles qui sont du jour au lendemain percutées par cette annonce. Cette fermeture s'inscrit dans la continuité des plans de licenciements à l'œuvre au sein des industries agroalimentaires ces derniers mois. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle attend pour agir. La semaine du 20 janvier 2025 est la semaine de l'industrie agroalimentaire. À cette occasion, elle lui demande pourquoi elle n'est pas allée à la rencontre des milliers de salariés de l'industrie agroalimentaire concernés par des plans de licenciement en France.
Question· Question écrite3410open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture annoncée de l'usine Belin-Lu à Château-Thierry, dans l'Aisne. Le groupe Mondelez, propriétaire de la marque Belin Lu, a annoncé la fermeture de son usine au mois de décembre 2025. Une centaine de salariés sont menacés de perdre leur emploi. En effet, aux 61 licenciements prévus au sein de l'entreprise, peuvent être ajoutés les 20 contrats intérimaires ainsi qu'une vingtaine de salariés chez les sous-traitants dont les postes sont directement menacés par la fermeture de l'usine. L'entreprise indique transférer l'activité en Loire-Atlantique. Mais dans les faits, 50 % de l'activité sera transférée en République tchèque, où les salaires sont plus faibles. Il s'agit donc bien d'une délocalisation. Au moment de l'annonce de cette fermeture, le groupe Mondelez International a fait un bénéfice net de 5 milliards de dollars, avec une croissance de ses ventes en 2023 de 14,4 %. La délocalisation de son activité en République tchèque n'est donc pas une restructuration, mais une stratégie de maximisation des profits de l'entreprise, au mépris des vies des dizaines de travailleurs et travailleuses de Château-Thierry. Ce plan de licenciements s'inscrit dans la continuité des plans de licenciements à l'œuvre au sein des industries agroalimentaires ces derniers mois. Aussi, elle lui demande ce qu'elle attend pour agir et empêcher les délocalisations de l'outil industriel agroalimentaire vers des pays où les salaires sont plus faibles.
Question· Question écrite3407open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'élévation significative du coût des produits phytosanitaires et ses conséquences alarmantes sur la compétitivité agricole française, tant pour la rémunération des exploitants, la consommation nationale que pour les exportations. Dans les faits, la note de l'AGRESTE n° 403 d'avril 2023 souligne une hausse historique du prix des intrants en 2022, atteignant 25,9 %, soit la plus forte augmentation enregistrée depuis le début des années 2000. En outre, cette hausse fait suite à une augmentation déjà substantielle de 38,6 % enregistrée en 2021. Parmi les intrants, les engrais ont vu leur prix s'envoler de 74,8 %, tandis que le prix de l'énergie et des lubrifiants a augmenté de 41,6 %. Cette tendance haussière s'est également manifestée à l'échelle des produits de protection des cultures, avec une augmentation de 4,1 %. Les viticulteurs, par exemple, ont vu le coût des produits phytosanitaires usités dans leurs secteurs augmenter de 15 à 20 % en janvier 2023, avec une hausse moyenne de 17 % pour la vigne, l'arboriculture et le maraîchage. Cette inflation est principalement attribuable à la parité euro/dollar, aux perturbations causées par la pandémie de covid-19, à la flambée des coûts énergétiques permise par les gouvernements successifs, notamment de ceux du gaz, ainsi qu'aux coûts de transport et aux éléments annexes tels que les étiquettes, les emballages et les contenants. Dès lors, la place considérable assumée par les charges contraintes et les intrants dans les coûts de production généraux auxquels font face les exploitants est de nature à réduire drastiquement leurs marges, à affaiblir leur trésorerie tout en les plaçant dans l'incapacité d'affronter la concurrence déloyale signée par des importations normativement moins disantes et au prix non significatif comparativement aux produits français, insuffisamment valorisés et soutenus sur le marché. Au regard de tous ces éléments et par-delà les antiennes et les annonces dépourvues de concrétisation, elle lui demande comment elle prévoit de soutenir les agriculteurs face à ces obstacles à la compétitivité du pays, afin de garantir la pérennité de leurs exploitations et, plus important encore, la dignité de leur travail.
Question· Question écrite3406answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance d'un contrôle systématique des carnets de maintenance lors des vérifications générales périodiques (VGP) des équipements de levage et autres appareils réglementés. Actuellement, bien que la tenue d'un carnet de maintenance à jour soit une obligation légale (article R. 4323-19 du code du travail, arrêté du 2 mars 2004), cette mise à jour est rarement contrôlée en dehors des enquêtes post-accidents. Cette situation contribue à un manque de suivi préventif, augmentant les risques d'accidents et les coûts de réparation dus à une maintenance tardive. Les VGP, réalisées par des organismes accrédités (Bureau Veritas, Apave, Socotec, etc.), sont pourtant une opportunité essentielle pour vérifier non seulement l'état de fonctionnement des appareils, mais aussi leur suivi administratif. Ce double contrôle permettrait de prévenir les pannes graves, de réduire les risques d'accidents du travail et d'optimiser les coûts de maintenance en favorisant des réparations préventives. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire le contrôle de la mise à jour des carnets de maintenance lors de chaque VGP. Elle souhaiterait également connaître les mesures prévues pour sensibiliser les entreprises à cette exigence et les éventuelles sanctions pour non-conformité afin de garantir la sécurité des travailleurs tout en favorisant la durabilité des équipements.
Question· Question écrite3404answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les licenciements non justifiés d'inspecteurs et d'inspectrices-élèves du travail. Après avoir débuté leur cursus au sein de l'Institut national de formation des inspecteurs du travail il y a 10 mois, 8 d'entre elles et eux se sont vu notifier l'arrêt de la poursuite de leur parcours d'études sans justification, les renvoyant dans les faits à leur profession précédente. Déjà, trois stagiaires, dont deux syndicalistes et une personne RQTH, avaient été licenciés pour insuffisance professionnelle en 2024 à l'issue de leur formation à l'INTEFP. À ce jour, les organisations syndicales n'excluent pas des motivations discriminatoires à l'origine en raison du genre, de la race et du handicap - cinq de ces élèves sont en situation de handicap. Dans certains cas, certaines des pathologies sont mises en cause clairement dans les notations que les élèves ont reçues. Le caractère discriminatoire et arbitraire de ces décisions met en lumière l'incapacité d'un ministère censé porter des valeurs sociales, humaines et d'inclusion de proposer des accompagnements en lien avec la médecine du travail et d'adapter des postes de travail en fonction des situations individuelles des personnes concernées. Ces décisions s'apparentent à une double peine pour l'inspection du travail. En effet, ces dernières apparaissent d'autant plus incompréhensibles et choquantes dans un contexte de pénurie d'agents et d'agentes : on compte aujourd'hui seulement 1 750 agents de contrôle en poste sur le territoire français, ce qui représente un poste d'inspecteur pour 12 000 salariés. Pourtant il est urgent de permettre aux salariés de ce pays d'avoir accès à des professionnels en nombre œuvrant à la bonne application du droit du travail notamment en matière de santé et de sécurité. En 2023, il y a eu 759 accidents du travail et 332 accidents mortels de trajet - décès documentés par Matthieu Lépine en partenariat avec le journal L'Humanité . Ainsi, elle demande si elle compte procéder à un réexamen de toute urgence de la situation des huit inspecteurs et inspectrices du travail en formation et, plus largement, mettre fin à la maltraitance institutionnelle subie par les agents et les agentes ces dernières années.
Question· Question écrite3399answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un dysfonctionnement constaté dans la mise en œuvre de l'aide aux vacances familles (VACAF). Ce dispositif permet aux familles modestes (quotient familial inférieur ou égal à 850 euros) et dont les enfants sont âgés de 3 à 16 ans de bénéficier d'une prise en charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'une partie du coût des vacances scolaires. Les personnes éligibles reçoivent plusieurs mois à l'avance un message de la CAF leur signalant qu'elles peuvent demander l'aide après avoir réservé dans une structure de vacances labellisée, pour un séjour de 7 à 14 nuitées. En 2022, ce dispositif a permis à plus de 430 000 parents et enfants de prendre des vacances ; il a récemment été amélioré par l'extension de la prise en charge aux coûts liés au transport. Sachant que le nombre de familles de France prenant des vacances a diminué au cours des dernières années (il est passé de 49 % en 2022 à 46 % en 2023, dont seulement 37 % de Français titulaires d'un revenu inférieur à 1 285 euros mensuels), l'aide aux vacances familles est une politique sociale à saluer. Mais il semble qu'elle ait été victime de son succès, car de nombreuses familles, bien qu'informées de leur droit à demander l'aide, n'ont pu y accéder en 2024. Les courriers de la CAF les invitent même à prendre rapidement leurs dispositions, car « les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles ». Il s'agit d'un dysfonctionnement problématique, car l'ouverture d'un droit ne peut être limitée dès lors que le bénéficiaire satisfait aux conditions d'éligibilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour qu'à l'avenir, toutes les familles éligibles à l'aide aux vacances familiales puissent en bénéficier.
Question· Question écrite3397answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le choix du Gouvernement de recourir à la solution d'accès à internet par satellite Starlink, développée par une entreprise américaine, pour rétablir les communications d'urgence à Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido. Si cette initiative répond à une situation critique, elle suscite des interrogations sur la souveraineté numérique de la France et la dépendance envers des acteurs étrangers. Le déploiement de cette technologie, même temporaire, met en évidence le retard pris dans le développement d'une filière nationale et européenne capable de répondre à de telles crises. Les récentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques ont démontré l'importance stratégique de réduire la dépendance envers des puissances extérieures, notamment dans des moments de vulnérabilité. Ce choix soulève également des questions sur le manque de soutien aux acteurs français du secteur des télécommunications, qui disposent pourtant de solutions compétitives et sur les risques de fragilisation de l'écosystème technologique national. Par ailleurs, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur les opportunités économiques et industrielles qu'offrirait le développement d'une filière nationale des télécommunications par satellite. Une telle démarche permettrait non seulement d'assurer l'autonomie technologique de la France, mais également de contribuer à la réindustrialisation du pays, en créant des emplois qualifiés et à forte valeur ajoutée dans des secteurs stratégiques. Il lui demande donc quelles politiques le Gouvernement entend mettre en œuvre pour développer une filière nationale et européenne des télécommunications par satellite, réduire la dépendance technologique de la France à des acteurs étrangers, renforcer sa souveraineté numérique et industrielle, tout en soutenant l'innovation et l'emploi sur le territoire national.
Question· Question écrite3395open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des chauffeurs de taxis conventionnés en France et tout particulièrement dans les zones rurales comme la Nièvre. Depuis de nombreuses années, les taxis conventionnés jouent un rôle essentiel dans le transport de malades assis, en complément des services de santé publique. Ces professionnels se sont adaptés aux besoins de leurs territoires, souvent marqués par la fermeture progressive des hôpitaux de proximité et le manque de médecins, pour répondre aux exigences des caisses locales de l'assurance maladie. À ce jour, sur les 60 000 taxis en France, 35 000 sont conventionnés et pour 25 000 d'entre eux, 90 % de leur activité concerne le transport de malades. Or la nouvelle convention imposée par la CNAM pour 2024 prévoit une réduction drastique des tarifs, allant de 20 à 40 %, ainsi que la mise en place de plateformes de régulation privées (telles qu'Amblea ou Uber), souvent basées à l'étranger. Ces mesures menacent gravement la viabilité des entreprises de taxis, particulièrement en zone rurale. Les conséquences sont multiples. Pour les malades : les trajets partagés pour des patients immunodéprimés, les refus de prescriptions de transport pour respecter des quotas imposés aux médecins et l'augmentation des distances à parcourir dans des territoires relevant de déserts médicaux ajoutent à la précarité des patients. Cela constitue une double peine : des soins éloignés et des difficultés accrues pour s'y rendre ; pour les taxis : ces nouvelles conditions entraîneraient la fermeture de milliers d'entreprises françaises, notamment celles des taxis ruraux qui, en raison des longues distances parcourues, subiraient de plein fouet la baisse des tarifs. Ce phénomène menace directement des milliers d'emplois et, indirectement, le financement des systèmes de protection sociale, tout en aggravant les inégalités territoriales. Face à cette situation, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour soutenir ces professionnels de santé de proximité, essentiels à la cohésion sociale, et garantir à tous les Français un accès équitable aux soins. Il lui demande en particulier : s'il est prévu de revoir les modalités de cette convention afin d'assurer des tarifs justes et une rémunération équitable pour les taxis conventionnés ; quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la transparence et à l'équité des plateformes de régulation ; comment il compte préserver les entreprises locales, qui jouent un rôle fondamental dans la dynamique économique et sociale des territoires ruraux. Enfin, M. le député insiste sur l'urgence d'un dialogue constructif avec les représentants de cette profession, afin de trouver une solution respectueuse des contraintes économiques tout en garantissant la survie de ces entreprises, à la fois vitales pour les malades et pour l'économie locale. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3393answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'origine des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Pour rappel, si le Comité d'organisation des JO a réussi à équilibrer son budget avec un léger excédent de 26,8 millions d'euros pour 4,48 milliards d'euros de revenu, il n'en reste pas moins que, selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), le coût total des dépenses directes s'élève à 8,8 milliards d'euros et monte jusqu'à 11 milliards en incluant les coûts indirects, tels que la mobilisation massive d'agents publics. À l'inverse, les recettes potentielles sont encore incertaines, en tenant compte de l'effet d'éviction des touristes saisonniers, de la baisse de fréquentation des restaurants dans Paris et de la capacité de l'État, via Solideo, à revendre correctement les infrastructures des Jeux. Il est également à noter que seuls 36,5 % des billets vendus pour les JO ont été achetés par des étrangers. Par ailleurs, le Comité d'organisation de Paris 2024 s'était engagé à réaliser les Jeux les plus « responsables » et « durables » de l'histoire. Ces évènements étaient censés laisser un « héritage » aux Français, notamment en favorisant l'emploi local et les producteurs français. Comme pour toute compétition sportive de cette envergure, des millions de produits dérivés (peluches, mugs , casquettes, etc.) ont été vendus pendant les jeux Olympiques, représentant une véritable manne financière. La production et la commercialisation de ces souvenirs officiels ont ainsi été confiées à 75 entreprises, majoritairement françaises. Cependant, des préoccupations ont émergé quant à l'origine réelle de ces produits. Le magazine UFC-Que choisir a publié, le 18 avril 2024, une enquête approfondie révélant la provenance de ces derniers : sur 360 références, seules 16 % ont été produites en France. La France n'est que le troisième fournisseur des Jeux, bien après le Bangladesh et la Chine, représentant, à elle-même, un tiers des références. Les Français ont été étonnés par cette contradiction affichée. Attachés à la promotion du maillage industriel et entrepreneurial français, il leur avait été garanti que ces Jeux, favorisant l'emploi local et « créant de la valeur sur les territoires », seraient différents. En lieu et place de cette promesse pleine d'optimisme, les seuls souvenirs ont été ceux d'une Asie dont la prédation est encouragée, sacrifiant ainsi les bonnes intentions initiales du comité olympique. Ainsi, elle lui demande si la production à l'étranger de ces objets dérivés a contribué à la souveraineté nationale et pourquoi le cahier des charges de ces produits dérivés n'a pas imposé une production sur le territoire national.
Question· Question écrite3392answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement d'entreprises vendant des services administratifs ou parajuridiques, notamment à destination des résidents étrangers, prospérant sur les manquements des administrations publiques. Alors que l'accès gratuit aux droits est une exigence essentielle du service public, de plus en plus de personnes se retrouvent démunies face à des administrations dysfonctionnelles ou submergées. C'est le cas par exemple de la préfecture du Val-de-Marne, particulièrement concernant la régularisation des étrangers. Cela conduit au développement d'entreprises d'aide aux démarches administratives qui exploitent le désarroi des personnes les plus en difficulté : n'ayant pas accès à un ordinateur, ne parlant pas français, ou n'ayant pas le temps de réaliser ces démarches. Ces structures privées, utilisant parfois de façon trompeuse l'emblème national, font payer un service d'accès aux droits qui relève de la mission du service public. Leur développement est le symptôme d'une grave faillite des administrations publiques qui ne parviennent plus, à cause des mesures d'austérité, de la baisse des effectifs et de politiques de harcèlement administratif contre les étrangers, à remplir leurs missions d'accueil et d'accès au droit dans des délais raisonnables. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin d'empêcher le développement de ces services payants et de redonner aux administrations publiques, notamment préfectorales, les moyens de remplir leurs missions d'accueil et d'accompagnement de la population.
Question· Question écrite3391answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le statut juridique des particuliers employeurs dans le secteur de l'aide à domicile. Les services d'aide à domicile pour les personnes âgées sont souvent fournis par des structures intermédiaires qui mettent en relation des particuliers employeurs avec des intervenants. Dans ce cadre, les particuliers deviennent les employeurs légaux des aides à domicile, assumant ainsi les obligations sociales et fiscales afférentes, notamment le paiement des cotisations à l'Urssaf. Cependant, des situations ont été signalées où les structures intermédiaires, bien que percevant les paiements des particuliers, n'effectuent pas les déclarations ou les versements des cotisations sociales. En conséquence, l'Urssaf se retourne contre les particuliers employeurs, légalement responsables, pour le recouvrement des sommes dues. Ces situations rappellent la complexité du statut juridique des particuliers employeurs dans le secteur de l'aide à domicile. Ces derniers, souvent peu informés des obligations légales qui leur incombent, se retrouvent exposés à des risques financiers et juridiques en cas de défaillance des structures intermédiaires. À titre de comparaison, le secteur de la petite enfance a connu des réformes visant à renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil des jeunes enfants. Par exemple, depuis 2021, les structures d'accueil doivent s'assurer que tout leur personnel respecte des critères stricts d'honorabilité. Il serait pertinent d'envisager, sur le modèle du secteur de la petite enfance, des obligations similaires pour les structures mettant en relation particuliers employeurs et aides à domicile, afin de garantir le respect des obligations sociales et fiscales et de protéger les particuliers employeurs de potentielles défaillances des intermédiaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte légiférer en la matière, peut-être par la création d'un statut juridique hybride, pour mieux s'adapter à la situation des Français employeurs d'intervenants à domicile, qui n'ont parfois aucun contrôle sur la fiche de paie.
Question· Question écrite3389answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la crise sécuritaire que subit l'île de Thau à Sète. Ce quartier connaît une augmentation de 228 % des affaires relatives au trafic de drogue. Ces chiffres se basent sur les 11 mois de 2022. En parallèle, dans les villes voisines de Béziers et Montpellier, les mêmes affaires de trafic de drogue diminuent. Sur le territoire de l'île de Thau, des réseaux criminels se développent et s'implantent toujours plus profondément. Le risque est la fermeture totale de ce quartier, sous emprise de ces organisations. Les premières victimes de cette situation intenable sont les habitants de ce quartier. Ces derniers doivent faire face quotidiennement à cette insécurité permanente. Ils n'osent plus sortir de chez eux de peur de se faire attaquer ; ils évoquent même devoir un jour se faire justice eux-mêmes. La population n'est pas la seule à subir cet état de fait. Les policiers attendent de l'État un soutien. Alors qu'en France la moyenne des effectifs est d'un gradé ou agent pour 560 habitants environ, ils ne sont que 100 à Sète pour 70 000 habitants, soit un manque au minimum de 25 gradés ou agents. C'est sans compter les attaques et les guet-apens auxquels les policiers doivent faire face quotidiennement alors qu'ils tentent de mener à bien leur mission dans ce quartier. Placer cette zone en Zone de sécurité prioritaire (ZSP) ou en Quartier de reconquête républicaine (QRR) permettrait d'obtenir des effectifs supplémentaires ainsi que des moyens matériels et financiers à la hauteur des enjeux. La crise est profonde et une réaction rapide est nécessaire. Il lui demande donc s'il compte réagir face à cette situation qui s'aggrave de semaine en semaine et s'il compte placer l'île de Thau en zone ZSP ou QRR.
Question· Question écrite3387answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Pascal Markowsky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités et les administrés dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Conformément aux articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier, issus de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral 20EB768 du 2 décembre 2020, ces obligations visent à prévenir les incendies en imposant un débroussaillement régulier des terrains situés à proximité des habitations ou des infrastructures. Toutefois, ces dispositions réglementaires soulèvent des préoccupations majeures, tant sur le plan pratique que financier. En l'état actuel du droit, le maire de chaque commune est chargé de veiller à l'exécution des OLD sur les propriétés privées comme publiques. Cela signifie qu'il appartient aux communes de contrôler l'application effective de ces obligations, en dépit de moyens humains et financiers souvent insuffisants. Lors d'une récente réunion entre des élus locaux et les services de l'État en Charente-Maritime (DDTM, préfecture, ONF, etc.), il a été unanimement souligné que cette charge supplémentaire imposée aux collectivités est difficilement soutenable, en particulier pour les petites communes rurales dépourvues de ressources suffisantes. Plus encore, l'application concrète des OLD crée des situations particulièrement injustes pour les riverains. En effet, le code forestier prévoit que c'est le riverain d'un terrain non débroussaillé, situé dans un rayon de 50 mètres autour de sa propriété, qui doit se charger du débroussaillement, même si le terrain en question appartient à un tiers. Cette obligation, souvent méconnue du public, génère de nombreux conflits entre propriétaires voisins. Elle oblige le riverain à solliciter le propriétaire du terrain, pour avoir l'autorisation d'intervenir sur une parcelle dont il n'a pas la jouissance et à renouveler chaque année cette démarche. Dans certaines situations spécifiques, comme pour les riverains âgés, handicapés ou dépourvus de moyens techniques, cette contrainte devient particulièrement lourde, nécessitant de recourir à des entreprises spécialisées, avec un coût conséquent. Cette situation apparaît comme profondément incohérente et injuste au regard du principe de propriété, qui établit clairement que l'entretien d'un bien incombe en priorité à son propriétaire. Faire peser sur un riverain les frais et les démarches liées au débroussaillement d'une propriété qui ne lui appartient pas constitue un non-sens juridique et pratique, source de tensions croissantes dans les territoires concernés. Par ailleurs, les maires, responsables du contrôle des OLD au sein de leur commune, se trouvent eux-mêmes dans une position délicate, en raison des limites de leurs prérogatives pour contraindre un propriétaire à débroussailler son terrain. Cette situation est d'autant plus problématique que les services de l'État, malgré leur bonne volonté, n'ont ni les effectifs ni les moyens d'intervenir systématiquement sur le terrain. Dans les régions fortement exposées au risque incendie, comme en Nouvelle-Aquitaine, ces problématiques prennent une acuité particulière. Selon les données de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, le risque de feux de forêt s'accroît significativement en raison du changement climatique, rendant plus indispensable encore l'application effective des OLD. Toutefois, il apparaît nécessaire de repenser leur mise en œuvre pour éviter qu'elles ne deviennent une source d'injustice pour les administrés et une charge insurmontable pour les petites communes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des dispositions actuelles relatives aux obligations légales de débroussaillement, afin de transférer la charge financière et pratique du débroussaillement aux propriétaires des parcelles concernées. Il souhaite également connaître les mesures d'accompagnement que l'État souhaite mettre en place pour soutenir les petites collectivités dans leur mission de contrôle et de mise en œuvre des OLD, notamment à travers un renforcement des moyens humains et financiers des services compétents.
Question· Question écrite3384answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la stratégie nationale pour lutter contre les maladies neuro-dégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé, après une année de vacance. Cette feuille de route, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par M. le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du Collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que M. le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024 mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation du système de santé) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche : il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, il lui demande quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.
Question· Question écrite3383answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Olivier Serva alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la dégradation de la santé mentale des jeunes, notamment en outre-mer. Alors que la santé mentale des jeunes est aujourd'hui au cœur des préoccupations nationales, la situation dans les territoires ultramarins appelle une attention particulière et urgente. Les chiffres y témoignent d'une détresse marquée et d'une intensité qui va en s'aggravant. En Guadeloupe, une étude du centre médico-psychopédagogique Les Lucioles, réalisée en octobre 2024 auprès de 400 jeunes âgés de 11 à 18 ans, révèle que 55 % d'entre eux ont des idées noires. Ces données sont particulièrement inquiétantes et transmettent une réalité tout aussi alarmante dans d'autres territoires ultramarins. En Guyane, par exemple, le « phénomène de contagion suicidaire » dans les villages amérindiens inquiète les autorités sanitaires. Une étude de Santé publique France, menée de 2007 à 2018, indique des taux de suicide jusqu'à huit fois plus élevés que dans l'Hexagone pour les villages isolés de ce territoire. À la Réunion, selon l'Observatoire régional de santé, un décès lié à une tentative de suicide survient tous les quatre jours, faisant du suicide la deuxième cause de mortalité chez les 18-29 ans après les accidents de la route. Face à ce constat, le manque de moyens déployés en faveur de la santé mentale dans ces régions accentue encore la détresse de ces jeunes et de leurs familles. Le nombre de professionnels de santé est insuffisant : les territoires ultramarins comptent entre 7 et 13,8 psychiatres pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est de 22,5, avec un ratio de 170 psychiatres pour 100 000 habitants à Paris. Ces écarts laissent des jeunes sans le soutien dont ils ont besoin, creusant une fracture sanitaire de plus en plus marquée entre l'Hexagone et les outre-mer. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser les actions concrètes et spécifiques qu'il entend déployer pour renforcer les moyens en santé mentale dans les outre-mer. Il souhaite connaître les initiatives envisagées pour améliorer la prise en charge des jeunes, renforcer le recrutement de personnel qualifié, favoriser la formation des acteurs locaux et développer des infrastructures adaptées à la réalité de ces territoires. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place des campagnes de sensibilisation et de prévention, adaptées aux contextes culturels et socio-économiques spécifiques des outre-mer, pour mieux accompagner ces jeunes et leurs familles dans un parcours de trop souvent long et complexe.
Question· Question écrite3382open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte, le groupe Socialistes et apparentés a rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale. Au-delà des propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées a été identifié. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeller les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Les députés socialistes proposent donc d'y consacrer un effort majeur en développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie, en développant les équipes d'interventions précoces et intensives, en entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement, en élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque, en étendant la prévention contre les conduites addictives, en massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
Question· Question écrite3381answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la préparation du pays face aux risques de flambées épidémiques et aux pandémies. En effet, selon le directeur de l'Agence nationale de recherche sur le sida - Maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE), d'autres pandémies que la covid-19 pourraient avoir lieu dans les prochaines années, même si on ignore aujourd'hui la manière dont elles risquent de se développer à l'échelle mondiale. Cette perspective pose la question de la préparation du pays aux épidémies et pandémie avec une acuité particulière alors que 87 hôpitaux ont déclenché un « plan blanc » face à la grippe. Pourtant, en pleine crise covid il y a cinq ans, la France à fait face à plusieurs pénuries, notamment de matériel, de masques, gel hydrolalcoolique et lits d'hôpitaux disponibles. Il semble ainsi fondamental de mieux pouvoir se préparer face à ces épidémies et anticiper ces problématiques. Le classement en « urgence de santé publique de portée internationale » par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de la mpox en septembre 2024 en est un exemple. Afin de se protéger contre ces pandémies, plusieurs nouvelles technologies médicales existent, comme les vaccins ARNm ou le vaccin inter-nasal. La surveillance par le séquençage des virus permet également d'avoir une vision sur la mutation de maladies connues et anticiper de possibles souches virales. D'autres solutions existent pour endiguer plus efficacement les épidémies, comme agir concrètement pour relocaliser les entreprises fabriquant les médicaments et investir encore plus dans la recherche et dans l'innovation en santé. Aussi, selon l'ANRS-MIE, il semblerait que le renfort du système de santé, surtout dans les Ephad, permettrait de mieux lutter contre les épidémies. Face à ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin d'améliorer la préparation du pays face aux risques de flambée épidémique.
Question· Question écrite3380answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Anna Pic interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les politiques de santé publique relatives aux addictions et les enjeux qu'elles recouvrent. À l'origine de problèmes humains, sociaux, sanitaires ou encore économiques, les addictions sous toutes leurs formes relèvent d'un problème de santé publique majeur aux conséquences souvent désastreuses. Dans une étude publiée en 2018 par l'association Addictions France, le coût social de la consommation de drogues licites et illicites en France s'élèverait à près de 250 milliards d'euros par an, sans comptabiliser les coûts liés aux addictions dites « sans substances » telles que les jeux d'argent. Plus précisément, l'alcool et le tabac représentent à eux seuls la quasi-intégralité de ce coût social, avec 120 milliards d'euros chacun. Malgré l'existence d'un plan national de santé publique « Priorité prévention », qui a vu le jour en 2018, la consommation d'alcool reste une cause importante de mortalité et la première cause d'hospitalisation. Le tabac, quant à lui, est responsable de plus de 75 000 décès par an selon les chiffres de Santé publique France. Dans les faits, le financement du système de santé français est encore aujourd'hui principalement orienté vers la maladie et le soin, laissant la prévention comme marginalisée. À cet égard, la Cour des comptes a récemment considéré les résultats des actions menées en la matière comme étant « médiocres », malgré un effort financier (15 milliards d'euros) comparable à celui des pays voisins. Dès lors, il apparaît déterminant de faire évoluer le système de financement et les actions menées pour que ces dernières atteignent l'ensemble de la population avec davantage d'efficacité. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions pour faire évoluer les opinions et la législation sur les addictions, enjeu transversal de santé publique.
Question· Question écrite3379answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le nouveau carnet de santé de l'enfant. Entré en vigueur le 1er janvier 2025, ce nouveau carnet de santé pour l'enfant intègre les recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), « pour prendre en compte les nouvelles recommandations sanitaires et les évolutions sociétales ». Les vingt examens de santé obligatoires sont par exemple tous détaillés. Néanmoins, à l'exception de ces modifications mineures sur le contenu, le carnet de santé pour l'enfant est très proche de l'ancien. Il est entièrement en format papier, sans numérisation supplémentaire. Les outils du XXIe siècle, comme l'intelligence artificielle, ne peuvent donc être intégrés malgré les bénéfices qu'ils pourraient apporter dans l'effort de prévention. M. le député s'interroge donc sur le décalage entre ce nouveau carnet de santé pour l'enfant et les outils de notre temps. Pourtant, une intégration plus vaste du carnet de santé de l'enfant à la sphère numérique permettrait d'améliorer la transmission des informations entre les professionnels de santé, de limiter les erreurs et de mieux prévenir. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3378answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'approvisionnement de la France en médicaments dérivés du plasma (MDS). Ces médicaments biologiques complexes, pour lesquels neuf mois s'écoulent entre la collecte sécurisée du plasma sanguin et la mise à disposition du médicament, diffèrent des produits sanguins quant à la réglementation qui leur est applicable. Les besoins des patients en MDS sont en augmentation. Pourtant, depuis plusieurs mois, le marché français des MDS subit de fortes tensions d'approvisionnement, ce qui a conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament à mettre en place un dispositif d'information sur la couverture des besoins. Alors que les donneurs ne manquent pas (1,5 million par an), les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des MDS et plus particulièrement des immunoglobulines en raison de la dépendance de la France à 65 % de fournisseurs privés multinationaux. L'État ne semble pas assez impliqué dans l'organisation du marché tandis qu'il dispose de tous les atouts pour ce faire. En effet, l'Établissement français du sang (EFS) serait en mesure de développer un plan de plasma pouvant couvrir, en 2026-2027, 50 % des besoins nationaux. Qui plus est, la future usine du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies d'Arras qui entrera en service à la fin de l'année pourra traiter annuellement 3,3 millions de litres. Il lui demande dans quelle mesure l'État peut, d'une part, donner à l'EFS les moyens financiers de développer massivement la collecte de plasma et, d'autre part, créer les conditions afin que la future usine d'Arras puisse écouler ses MDS en France à travers des appels d'offres favorisant la production nationale, solutions qui garantiraient la souveraineté en ce domaine.
Question· Question écrite3377open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'iniquité persistante liée au classement des communes de Longuyon et Piennes, en Meurthe-et-Moselle, dans le cadre du zonage France ruralités revitalisation (FRR), entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce nouveau dispositif remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR) avec pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, mais certaines incohérences demeurent, notamment pour les territoires frontaliers de la Meuse. Les communes de Longuyon et Piennes, bien qu'affrontant des défis similaires à ceux des communes voisines classées FRR dans la Meuse, en sont exclues. Cette situation freine leur attractivité médicale et économique. Par exemple, Longuyon, ville de 6 000 habitants, n'est actuellement desservie que par cinq médecins, dont l'âge moyen dépasse 50 ans et plusieurs départs à la retraite sont imminents. Malgré la création d'une maison de santé pluridisciplinaire, ces communes peinent à attirer de nouveaux praticiens. À titre de comparaison, des communes voisines meusiennes, telles que Spincourt ou Saint-Laurent-sur-Othain, bénéficient du classement FRR, ce qui leur permet d'offrir des exonérations fiscales et autres avantages incitatifs aux professionnels de santé et aux entrepreneurs. Cette disparité encourage les installations dans les zones classées FRR, au détriment des territoires non classés, créant ainsi une fuite de patientèle et d'activités économiques. M. le député s'inquiète de cette situation et des conséquences pour les habitants de Longuyon et Piennes, qui risquent de se retrouver de plus en plus isolés en matière d'accès aux soins. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures spécifiques sont prévues pour réexaminer le classement de ces communes en zones France ruralités revitalisation (FRR) et si une procédure de révision est envisageable à court terme. Il souhaiterait également connaître les critères retenus pour le nouveau zonage, ainsi que les dispositifs transitoires envisagés pour les communes non reclassées FRR mais confrontées à des défis similaires, afin de rétablir une équité territoriale et de garantir un accès équitable aux soins pour les habitants de ces territoires.
Question· Question écrite3376answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Laure Miller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la date prévue d'entrée en vigueur du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires. L'article en question prévoit que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime. Dans ce contexte, l'initiative de cette loi est à saluer car elle renforce l'attractivité du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires, souvent mise à l'épreuve. Cependant, le projet de décret présenté en octobre 2023 s'éloigne de la loi initiale d'avril de la même année. La première version du texte d'application limitait la bonification des retraites aux seuls sapeurs-pompiers n'exerçant aucune activité professionnelle. Cette distinction apparaît comme une injustice pour tous les volontaires, qui s'engagent en parallèle de leur vie professionnelle et parfois au détriment de leur vie personnelle. Elle lui demande quel est le délai de parution d'un décret qui refléterait pleinement l'objectif de reconnaissance prévu par la loi n° 2023-270.
Question· Question écrite3375answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la méthode de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminué alors même que le montant des salaires soumis à cotisations continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général, « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Elle lui demande quelles réponses seront apportées aux personnes concernées dans le cadre de l'application de la dernière réforme des retraites.
Question· Question écrite3374answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'octroi de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit le droit à trois trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d'engagement, de façon continue ou non, et un trimestre de retraite supplémentaire tous les cinq ans. L'attente du décret d'application se fait longue, sachant que certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure. Ce décret pourrait permettre à des sapeurs-pompiers volontaires de partir plus tôt à une retraite bien méritée après des années de services à la population, à risquer leur vie, sauver, protéger et secourir les citoyens. De plus, cette mesure pourrait permettre de recruter davantage, d'attirer de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires, qui se sentiraient revalorisés par leur travail. Face à cette situation, elle souhaite savoir quand le Gouvernement publiera le décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, afin de respecter son engagement envers les sapeurs-pompiers volontaires, qui eux répondent chaque jour aux attentes de la population. Elle souhaite également connaître les modalités précises de l'octroi de ces trimestres, ainsi que leur compatibilité avec les différents régimes d'assurance vieillesse déjà applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite3373answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en compte des trimestres acquis au titre de contrats aidés dans le cadre d'un départ à la retraite pour carrière longue. Si la réforme des retraites du 14 avril 2023 a permis aux personnes qui ont travaillé dans le cadre d'un contrat aidé de type travaux d'utilité collective (TUC) ou stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) de bénéficier, au titre de ces activités, de trimestres assimilés, elle n'a en revanche pas fait de ces trimestres des trimestres cotisés. Or la distinction entre trimestres assimilés d'une part et trimestres cotisés d'autre part n'est pas seulement sémantique. Elle est même très lourde de conséquences pour la majorité des personnes qui, depuis 1984 et l'instauration des TUC, ont travaillé sous un régime de type contrats aidés. En effet, à la différence des trimestres cotisés ou réputés cotisés, les trimestres assimilés ne sont pas comptabilisés dans le cadre d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue. Cet état du droit, parce qu'il prive beaucoup de citoyens d'une retraite pour carrière longue, est incompris et largement déploré. Il l'est d'autant plus que, par nature, les emplois sous contrat aidé ont majoritairement été occupés par des jeunes, souvent âgés de moins de 20 ans. Si la loi du 14 avril 2023 et le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 ont fait évoluer de façon positive le droit en vigueur en permettant la prise en compte de ces périodes d'activité pour l'ouverture des droits à pension, il serait aujourd'hui pertinent d'aller plus loin afin de ne pas priver injustement des personnes, qui ont débuté leur carrière tôt, d'un départ anticipé à la retraite. Dans ces conditions, dans une perspective de justice et afin de mieux valoriser le travail, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer le droit en vigueur en procédant à la modification du décret du 21 août 2023 afin que les périodes de d'activité sous « contrat aidé » permettent l'octroi de trimestres réputés cotisés.
Question· Question écrite3372answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles de bonification des retraites des fonctionnaires et plus particulièrement sur celles qui concernent les agents de la police nationale en catégorie super-active. Il est aujourd'hui reconnu que la mobilité des fonctionnaires est un levier essentiel pour dynamiser la fonction publique, favoriser la diversification des parcours professionnels et répondre aux besoins de réorganisation des services. Cependant, un obstacle majeur à cette mobilité se pose pour les agents ayant effectué une longue période en catégorie super-active dans la police nationale, notamment en raison des règles de bonification des retraites. Ainsi, un agent ayant par exemple effectué 17 années en catégorie super-active pourrait prétendre à une bonification de 3 années de retraite, conformément aux textes qui prévoient une bonification d'une année par période de 5 ans passés en catégorie super-active, dans la limite de 5 ans. Cependant, la réglementation actuelle prévoit un plafond de 27 ans de service en catégorie super-active, ce qui empêche tout bénéfice supplémentaire pour les agents qui, comme dans cet exemple, ont effectué plus de trois périodes de 5 ans. Ce plafond de 27 ans conduit donc à une situation où un fonctionnaire ayant une longue expérience en catégorie super-active et notamment ayant exercé dans des conditions professionnelles éprouvantes, serait pénalisé s'il souhaite évoluer dans sa carrière en changeant de fonction, même en cas de réussite à un concours, comme celui de l'IRA. Ainsi, la révision de cette règle éviterait de décourager la mobilité des agents en police nationale et permettrait à ceux ayant exercé dans des conditions difficiles de bénéficier d'un parcours de carrière valorisant leur expérience sans être freinés par un plafond qui ne reflète plus les réalités de leur engagement professionnel. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer cette disposition afin d'offrir une plus grande souplesse aux fonctionnaires désireux de se réorienter, tout en maintenant des avantages en matière de bonification de retraite.
Question· Question écrite3369answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de reconnaissance des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la France s'est engagée à garantir l'accès de tous les enfants et adolescents en situation de handicap à une éducation dans un cadre ordinaire de scolarité. Pourtant, vingt ans plus tard, de nombreux enfants sont encore partiellement ou totalement privés de leurs droits, faute d'un accompagnement par un AESH. La problématique du manque d'AESH est centrale et s'explique par la faible attractivité du métier. Celle-ci a été soulignée dans de nombreux rapports qui mettent en évidence le manque de reconnaissance globale de cette profession pourtant essentielle à la vie de près de 500 000 élèves en France. Aujourd'hui, l'immense majorité des AESH se voient proposer des contrats en CDD à temps partiel contraint de 24 heures par semaine, avec une rémunération insuffisante, comprise entre 800 et 1 000 euros par mois, sous le seuil de pauvreté et sans défraiement des déplacements. Les conditions de travail, telles qu'elles sont décrites par le collectif « AESH en lumière », se sont détériorées au fil des années, en raison du manque de personnel et de l'absence de formation adaptée. M. le député estime que l'annonce de créations de postes supplémentaires ne suffira pas à résoudre le problème si l'attractivité du métier n'est pas renforcée par une meilleure reconnaissance des AESH. Faute de cela, de nombreux postes continueront à ne pas être pourvus, comme c'est actuellement le cas dans le Dunkerquois. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour reconnaître le métier d'AESH à sa juste valeur. Il interroge Mme la ministre sur trois points spécifiques. Premièrement, un véritable statut professionnel à part entière est-il envisageable pour les 140 000 AESH que compte la France ? Cela permettrait d'assurer une meilleure stabilité professionnelle et personnelle à ces accompagnants, majoritairement des femmes, qui doivent parfois cumuler plusieurs emplois pour subvenir à leurs besoins. Deuxièmement, le Gouvernement prévoit-il une revalorisation salariale des AESH afin de garantir un revenu décent, équivalent à un temps plein pour un service partiel ? Cela permettrait notamment de rémunérer le travail de liaison avec la communauté éducative, effectué en dehors des 24 heures de temps scolaire. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un véritable plan de formation qualifiante des AESH, à leur prise de poste et tout au long de leur carrière ; cela est essentiel au bon accompagnement des élèves en situation de handicap et à l'effectivité d'une école véritablement inclusive.
Question· Question écrite3368answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Tristan Lahais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux. Des disparités existent dans les conditions de ce cumul, entraînant des situations où ces assistants doivent rembourser un conséquent trop perçu de pensions. À titre d'exemple, en Ille-et-Vilaine, deux assistants familiaux de l'IME (institut médico-éducatif) de Montfort-sur-Meu, aussi retraités auprès de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), se voient réclamer par cette dernière 6 000 euros et 14 900 euros. Ces montants correspondent au dépassement des plafonds, dans le cadre du cumul emploi-retraite, sur les revenus de 2022. Ils ont été calculés sans tenir compte de l'abattement forfaitaire, qui est de quatre fois le Smic par jour par jeune en situation de handicap. Il est donc requis de prendre en compte, au minimum, l'abattement forfaitaire dans le cadre du cumul emploi-retraite, afin de reconnaître la pénibilité de cet emploi. Il apparaît même nécessaire d'assouplir les mesures de ce cumul emploi-retraite (comme il est fait pour le personnel de santé et les élus), pour lever le plafond existant et permettre d'éviter au personnel d'avoir à verser des sommes de plusieurs milliers d'euros a posteriori . La mission des assistants familiaux étant continue, avec accueil des enfants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, elle ne peut pas être interrompue une fois le plafond atteint. Continuer dans la situation actuelle pourrait aggraver davantage la diminution du nombre de professionnels dans le secteur, où, déjà, un quart des assistants a plus de 60 ans. Il est ici question de maintenir l'attractivité de ce métier en pénurie en le revalorisant, et de ne pas pénaliser davantage les assistants familiaux dans leur métier déjà difficile. Il souhaite donc savoir si une révision du plafond actuel est envisagée pour éviter les situations fragilisant finalement les assistants familiaux, dévoués 24 heures sur 24 à leur tâche.
Question· Question écrite3367answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le suivi de l'agrément délivré aux assistantes maternelles par les services départementaux de la protection maternelle et infantile. Au préalable, Mme la députée rappelle que cet agrément est conditionné, entre autres éléments d'appréciation, par un logement permettant de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis. Il convient de relever une inégalité de traitement concernant le suivi de l'agrément en cas de déménagement dans le même département et hors du département. Il faut préciser que, dans les deux hypothèses, l'assistante maternelle est tenue de communiquer sa nouvelle adresse aux services du département par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 15 jours avant l'emménagement. Dans le cas d'un déménagement hors du département d'origine, l'assistante maternelle, qui doit en plus joindre à sa nouvelle adresse une copie de la décision ou de l'attestation de son agrément, fait l'objet d'un contrôle des services du département d'accueil. Ceux-ci doivent s'assurer que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci et en le modifiant si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient. Or ce type de contrôle n'est pas prévu dans l'hypothèse d'un déménagement dans le même département, alors que le nouveau logement pourrait ne pas satisfaire aux conditions de l'agrément initialement délivrée pour le logement d'origine et, à ce titre, il y a inégalité de traitement. Mme la députée fait remarquer que l'élément déclencheur d'un contrôle de la part du département ne devrait pas être le changement de département mais le changement de logement. Cette inégalité de traitement affaiblit le contrôle des professionnels de la petite enfance, notamment du point de vue de la qualité de leur offre d'accueil et limite la capacité des services départementaux à détecter les cas d'irrégularité, voire de maltraitance. Elle lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite3366answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Julie Laernoes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des organismes de formation en travail social. Ces alertes font suite à l'arrêté du 5 août 2024 rendant obligatoire le versement de la prime Ségur pour tous les employés concernés par l'accord professionnel n° 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Il faut saluer cette décision visant à corriger des inégalités salariales dans un secteur qui a souvent revendiqué son déficit d'attractivité. Cependant, cette mesure met en difficulté ces structures car elle s'applique sans compensation financière. En effet, ces organismes de formation en travail social n'ont pas les ressources nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires inhérents au versement de la prime qui représente 238 euros bruts mensuels à l'ensemble des salariés. Cette décision étant rétroactive au 1er janvier 2024, elle place de manière immédiate les structures dans la précarité économique ce qui impacte directement leur fonctionnement et interroge sur leur survie financière. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement avait pour projet d'agir pour ces organismes de formation afin que l'État puisse financer l'arrêté pris le 5 août 2024 et si le Gouvernement pouvait entretenir un dialogue entre les différents acteurs qui pourrait garantir la stabilité économique des structures ainsi que la qualité des formations dispensées.
Question· Question écrite3365answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Denis Fégné interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition progressive de l'école de psychomotricité de Sorbonne université. Le psychomotricien est un professionnel de santé disposant du statut d'auxiliaire de la médecine qui dispense des soins sur prescription d'un médecin. Pour exercer, il a suivi une formation de trois années d'études suivant le baccalauréat avec un diplôme d'État délivré par le ministère de la santé. Il réalise, auprès d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, des interventions préventives, éducatives, de repérage, de diagnostic et de soin. Il exerce des missions essentielles de santé publique. Ainsi l'État se doit-il de garantir une formation publique et de qualité à cette profession. Cependant, force est de constater que ce n'est pas malheureusement le cas depuis une décennie en laissant progressivement disparaître la plus ancienne et la plus importante école de psychomotricité du pays. En effet, l'école de psychomotricité de Sorbonne université, qui relève du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, est privée de financement étatique depuis plus de dix ans. Si les subventions de la région Île-de-France pour pallier l'absence de financement de l'État ont pu maintenir l'activité jusqu'à aujourd'hui, son avenir est grandement menacé face à l'augmentation croissante des dépenses des universités. Bruno Riou, doyen de la Faculté de santé et Nathalie Drach-Temam, présidente de Sorbonne université, ne cessent d'avertir le ministère, sans recevoir un quelconque soutien. Face à cette situation intenable, ils ont tiré la sonnette d'alarme à travers une tribune : « La fermeture progressive de l'école de psychomotricité de Sorbonne université n'a pas soulevé la moindre réaction officielle », publiée dans Le Monde le 7 janvier 2025. Comme l'indique Mme Nathalie Drach-Temam : « Face à ces restrictions, nous devons acter que si l'État considère cette formation comme non prioritaire, il n'est plus possible pour nous de la financer au détriment des autres formations ». Cette décision aurait des conséquences directes sur les étudiants mais surtout sur les patients et la société française dans son ensemble, déjà touchée par une pénurie de nombreux spécialistes. Il lui demande ainsi si elle va soutenir la formation publique en psychomotricité, notamment l'école de psychomotricité de Sorbonne université, en allouant à nouveau des crédits permettant à cette institution de continuer à former les professionnels de santé dont le pays a tant besoin.
Question· Question écrite3364answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le mode de sélection des étudiants en première année de PASS. Chaque année, des milliers de jeunes passionnés se lancent dans ces études avec l'espoir de trouver leur vocation, devenir médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes ; mais bien peu parviennent à atteindre leur objectif. En cause, le système de sélection : un concours extrêmement sélectif à cause duquel les études deviennent une compétition permanente ; où chaque erreur fait perdre à un candidat des dizaines de places au classement ; où la pression est telle, que la santé mentale de certains étudiants s'en trouve profondément impactée ; où le travail acharné et les sacrifices personnels faits par ces jeunes ne se trouvent que très rarement récompensés. Alors que la France manque cruellement de professionnels de santé, que l'âge moyen des médecins est proche de 55 ans, des jeunes qui pourraient pallier ce manque partent à l'étranger, car ils voient leurs aspirations balayées par un système toujours plus élitiste, qui depuis la réforme de 2019, leur interdit même de redoubler pour tenter une nouvelle fois leur chance. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures qui seront mises en œuvre pour réformer ce système à bout de souffle, qui prive le pays de professionnels de santé compétents et indispensables au bien-être des citoyens, et où l'accès aux soins devient parfois un luxe auquel beaucoup ne peuvent plus accéder.
Question· Question écrite3363answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de la profession infirmière, pilier du système de santé français, aujourd'hui à la croisée des chemins. Présente dans chacun des 1 663 bassins de vie recensés par l'INSEE, elle constitue un maillage essentiel de proximité au service des patients. Face à l'évolution des besoins de santé publique et aux attentes croissantes des concitoyens, cette profession joue un rôle décisif dans l'accès aux soins, tout particulièrement dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées. Cependant, son cadre réglementaire, à travers un décret datant de 2004, ne reflète plus les réalités actuelles ni les compétences déjà mobilisées par les infirmiers dans leur pratique quotidienne. Aujourd'hui, plus de sept millions de Français souffrant d'affections de longue durée se retrouvent sans médecin traitant. Dans ce contexte, les infirmiers apparaissent comme des acteurs incontournables pour garantir un accès aux soins rapide et efficace. Leur rôle va bien au-delà des actes techniques : il inclut le soin relationnel, l'accompagnement préventif et même des compétences en matière de dépistage et de santé publique. Malheureusement, ces compétences restent sous-exploitées et insuffisamment valorisées. Dans le département des Pyrénées-Orientales, la saisonnalité et l'éloignement géographique amplifient ces enjeux. Les infirmiers sapeurs-pompiers, par exemple, jouent un rôle vital dans la réponse pré-hospitalière d'urgence. En 2023, près de 5 000 interventions ont été réalisées grâce à leur mobilisation, répondant aux besoins des populations isolées et démunies de solutions alternatives. Pourtant, leur exercice reste encore trop souvent freiné par des barrières réglementaires. Plus largement, la profession infirmière aspire à une refonte globale de son cadre d'exercice. Cette réforme historique, au-delà des ajustements réglementaires, pose de nombreuses interrogations sur son impact concret et ses conditions de mise en œuvre. En quoi le passage d'un décret d'actes à un décret de missions transformera-t-il effectivement l'organisation des soins, notamment dans les territoires ruraux où les besoins sont les plus criants ? Comment s'assurer que la reconnaissance des consultations infirmières, l'élargissement des compétences pour les infirmiers de pratique avancée (IPA) et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), ainsi que le développement des soins en santé mentale et en prévention primaire, ne soient pas simplement des mesures symboliques, mais bien des avancées opérationnelles ? Quels moyens concrets seront déployés pour garantir que les infirmiers disposent des ressources nécessaires à l'exercice de ces nouvelles responsabilités ? Plusieurs propositions législatives récentes ont amorcé ces évolutions. La loi du 19 mai 2023 sur l'amélioration de l'accès aux soins et la proposition de loi « Valletoux » sur l'évolution des missions infirmières offrent des bases prometteuses, mais leur mise en œuvre reste entravée par l'absence de décrets d'application. Ces textes prévoient notamment l'accès direct aux IPA et l'instauration d'un statut d'infirmier référent, ainsi que la primo-prescription pour certaines prises en charge. De plus, ils ouvrent des débats cruciaux sur l'élargissement des terrains d'exercice, notamment au sein des services de santé des armées, des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des centres de santé en ville. Quelles actions concrètes le ministère envisage-t-il pour accélérer la mise en œuvre de ces réformes et pour revoir le décret socle de la profession infirmière, qui date de près de vingt ans ? Va-t-il donner aux infirmiers de nouvelles compétences leur permettant de développer pleinement leur potentiel, notamment dans la prévention et la coordination des parcours de soins ? Par ailleurs, quelles mesures compte-il prendre pour que les décrets d'application attendus soient publiés sans délai, afin de garantir un cadre législatif et réglementaire en phase avec les réalités de terrain ? Enfin, dans le contexte particulier des Pyrénées-Orientales, où les défis démographiques et géographiques accentuent les besoins de santé, Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre envisage de renforcer les moyens dévolus à la paramédicalisation des soins d'urgence, tout en soutenant les initiatives locales, comme les véhicules de paramédicalisation et les collaborations avec le SDIS 66. Il est temps de reconnaître la place centrale des infirmiers dans le système de santé français et de leur offrir les outils nécessaires pour relever les défis actuels. La santé des Français et l'avenir du système de soins national en dépendent. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite3362answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Tristan Lahais alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les différences salariales importantes qui existent entre le personnel hospitalier du public et celui du privé à but non lucratif. Aujourd'hui, les budgets alloués aux établissements diffèrent malgré l'utilité publique reconnue au privé à but non lucratif et alors même que le travail fourni, les diplômes et les tarifications au sein des deux secteurs sont identiques. À titre d'exemple, à la polyclinique de Saint-Laurent, à Rennes, il existe, selon les professions, entre 300 et 600 euros de différence entre les salaires des personnels et ceux des agents de l'hôpital public. La moitié des employés de la polyclinique ont un salaire de base inférieur au SMIC, conduisant l'établissement à devoir verser des compléments aux agents logistiques, hôteliers et techniques (264 euros mensuels), ainsi qu'aux agents administratifs et aux aides-soignants (79 euros mensuels) afin de ne pas être hors-la-loi. Au fil des ans, alors que le SMIC progressait à la faveur de son indexation sur l'inflation, les grilles salariales du privé non lucratif ont connu un tassement significatif. Les aides-soignants et agents administratifs se voient aujourd'hui verser des salaires inférieurs au SMIC (-79 euros) alors qu'en 2005, ils étaient de 273 euros supérieurs. L'établissement compte aujourd'hui une vingtaine de postes vacants à la suite de la dévalorisation vécue par plusieurs métiers et de départs importants. Il existe de surcroît un risque de fragilisation du secteur public puisque les deux entités interagissent de manière complémentaire, en l'occurrence avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes. Assurer une santé financière pérenne pour ces structures privées ainsi que des salaires identiques à ceux de la fonction publique hospitalière implique des financements plus importants. Il apparaît donc urgent d'intervenir afin de fidéliser le personnel, de maintenir la qualité du service rendu, d'enrayer la perte d'attractivité des métiers du soin et les fermetures d'établissements privés associatifs. Dans ce sens, il se révèle également nécessaire de considérer l'application des mesures « Guérini » aux établissements privés à but non lucratif. Il en va d'un principe de justice élémentaire selon laquelle « à travail égal, salaire égal » ; de la dignité de ces travailleuses et travailleurs reconnus comme essentiels pendant la crise sanitaire ; et de la reconnaissance que la société leur doit. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre que des financements complémentaires soient envisagés dans le nouvel examen du PLFSS 2025, afin que les établissements de santé d'intérêt collectif puissent revaloriser les salaires et assurer à leurs agents les mêmes conditions salariales que le secteur public. Cette démonstration d'engagement de l'État viendrait faciliter les négociations visant à refondre la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) dans une nouvelle convention collective unique étendue (CCUE) et permettre une véritable harmonisation vers le haut des salaires des personnels du secteur privé non lucratif, afin de combler l'écart important qui s'est creusé avec leurs collègues du secteur public. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite3361open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les infirmières puéricultrices et plus précisément sur la nécessaire finalisation de la réingénierie de la formation. La formation actuelle, datant de 1983, manque d'harmonisation nationale et ne permet pas une reconnaissance de master pour les diplômés. Une universitarisation, annoncée pour septembre 2027, est attendue depuis longtemps. Ainsi, la création d'une nomenclature des actes professionnels (NGAP) est essentiel de reconnaître des actes spécifiques tels que la consultation de puéricultrice et le bilan de santé, notamment en école maternelle, afin de limiter les inégalités sociales de santé. Cet élément est, par essence, une nécessité en matière d'égalité des changes. Elle souhaite connaître l'état d'avancement du chantier de finalisation de la formation et le calendrier afférent.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la reconnaissance de la profession de graphothérapeute. Les graphothérapeutes sont des spécialistes de la rééducation des troubles de l'écriture chez les enfants. Ces troubles, qui englobent des difficultés dans la pratique de l'écriture manuscrite chez l'enfant, sont multiples (dysphasie, dyslexie, dyspraxie, etc.). Pour traiter ces difficultés, les graphothérapeutes sont formés par des organismes privés et prennent en charge chaque année plusieurs dizaines de milliers d'enfants. Les graphothérapeutes ne sont cependant pas tous formés de la même manière. En effet, les formations qu'ils suivent ne sont pas toujours encadrées par une réglementation claire et conduisent à la prolifération de formations de courte durée. En la matière, l'absence d'harmonisation des règles de formation ne manque pas d'interroger, alors que les conséquences sont potentiellement très lourdes pour de nombreux enfants déjà en difficulté. Ainsi, pour mettre fin à cette situation, il pourrait être pertinent qu'un modèle unique de formation pour les graphothérapeutes soit reconnu. Cela donnerait aux parents des enfants en difficulté un moyen d'identifier les professionnels reconnus et permettrait aux graphothérapeutes une plus large coopération avec les autres professionnels de santé (orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, orthoptistes) pour une prise en charge optimale des troubles neurodéveloppementaux chez l'enfant. C'est pourquoi, au vu de ces éléments, il lui demande si, dans un souci de lisibilité pour les parents d'enfants en difficulté et afin d'assurer une prise en charge aussi précoce que possible des « troubles dys », le Gouvernement envisage de reconnaître un parcours de formation encadré pour la profession de graphothérapeute.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique croissante dans l'organisation des soins en France. Cela concerne notamment la mise en concurrence entre les biologistes médicaux et les anatomopathologistes, deux professions clefs et complémentaires mais distinctes dans le parcours de soins. Les anatomopathologistes, spécialistes dans l'analyse des tissus, jouent un rôle essentiel dans le diagnostic des cancers et autres maladies complexes. Leur expertise, centrée sur l'interprétation morphologique, est cruciale dans la prise en charge thérapeutique. De leur côté, les biologistes médicaux se concentrent davantage sur des examens biologiques à partir de prélèvements comme le sang ou autres liquides. Ces deux professions sont indispensables et complémentaires dans le bon parcours de soin des malades. Pourtant, ces dernières années, des tensions croissantes ont émergé entre ces deux professions. Celles-ci sont liées à l'existence d'actes communs entre ces deux professions. Cela crée une situation de mise en concurrence injustifiée avec des actes identiques en pratique mais avec des indications, des dates d'entrée en vigueur et même des tarifs différents, ce qui fragilise la qualité des soins tout en contrevenant à l'organisation coordonnée des professions médicales, telles que définies par le code de la santé publique. Cette situation découle principalement d'une absence de coordination et des décisions en silo au sein des autorités de santé, où les missions respectives des deux professions ne sont pas suffisamment clarifiées ni respectées sur le terrain. Ces actions désorganisées engendrent une fragmentation des parcours de soin et un risque accru d'erreurs médicales, des retards dans les diagnostics, tout particulièrement en oncologie où la coordination entre ces disciplines est cruciale. Cette mise en concurrence artificielle entre ces deux professions, qu'elle soit souhaitée ou simplement le fait de défaillances, doit être résolue. Elle est une menace directe pour le système de santé français et peut conduire à une dilution des responsabilités, une confusion des rôles et plus globalement à une dégradation de la qualité des soins. La conséquence directe est l'atteinte à l'efficacité du système de santé national. La bonne organisation des soins est dans l'intérêt des patients. Cette situation est symptomatique d'une problématique plus large du bon pilotage des soins par l'État, où des décisions non concertées entre les différentes disciplines médicales viennent fragiliser l'ensemble du système. Ainsi, il l'interroge sur les mesures immédiates que le Gouvernement compte prendre pour clarifier les périmètres d'intervention respectifs des biologistes médicaux et des anatomopathologistes, renforcer les régulations afin d'éviter toute dérive ou mise en concurrence contre-productive entre ces professions et mettre en place des mécanismes de concertation entre ces acteurs pour garantir un parcours de soin fluide et coordonné.
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France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Pascale Got interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés par l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État. Les missions et activités d'infirmier de bloc opératoire sont aujourd'hui définies dans un référentiel d'activités et s'acquièrent par la validation de cinq blocs de compétences référencées, avec une formation théorique et pratique en milieu professionnel. Ainsi, la délivrance du diplôme d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État grade master fait suite à une formation de vingt mois, soit 2 800 heures universitaires. Les étudiants s'engagent dans cette voie pour avoir l'exclusivité des actes de cette spécialité ainsi qu'un vrai positionnement professionnel. Or le décret du 23 octobre 2024 permet de délivrer à un infirmier diplômé d'État (IDE), après seulement une année au bloc opératoire et ce, grâce à une autorisation du préfet de région, la possibilité de pratiquer les 10 actes consacrés jusqu'à présent aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les étudiants infirmiers de bloc opératoire sont inquiets et ne comprennent pas comment des IDE avec une formation de niveau licence et seulement quelques heures de sensibilisation théorique pourraient exercer des actes exclusifs IBODE. En effet, la formation d'IBODE implique des connaissances spécifiques pour une gestion des risques encourus par les patients et savoir répondre aux situations complexes ou d'urgence que rencontrent les équipes chirurgicales au cours des interventions. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 et définir les solutions nécessaires pour répondre aux besoins en effectifs d'IBODE dans les blocs opératoires, afin d'assurer des soins de qualité aux patients nécessitant une intervention chirurgicale.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'autre pays de l'Union européenne et sur les conséquences de cette situation, qui inquiète fortement les professionnels du secteur. Ainsi, selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'abandon progressif du numerus clausus n'inverse pas cette tendance. En fait, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection plus souple. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Au regard de la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne, les professionnels du secteur s'inquiètent de l'avenir de toute la filière française odontologique d'excellence. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine, tandis que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Il ne faudrait donc pas que la situation actuelle empêche la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible, car cette création pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Aussi, il souhaite savoir quelle est l'analyse du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour y faire face.
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