Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite427answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, approuvé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé le 29 mars 2017. Ce règlement arbitral a été vécu par la profession comme une sanction et a suscité une mobilisation nationale inédite de la profession. Les chirurgiens-dentistes libéraux ont notamment perçu dans cette démarche, relayée par voie de presse par le Gouvernement, une atteinte à leur image. Leurs représentants souhaitent donc rouvrir de nouvelles négociations conventionnelles fondées sur la réalité médicale de leur exercice et sur une vision de long terme de la profession. Aussi souhaite-t-il que le Gouvernement lui indique s'il entend revenir sur ce règlement arbitral. Plus largement, il souhaite l'interroger sur la politique que le Gouvernement ambitionne de mener en direction de la filière dentaire en France et de l'exercice libéral en particulier.
Question· Question écrite426answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les chirurgiens-dentistes suite à la publication, le 29 mars 2017, de l'arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le manque de concertation et le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. En effet, pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins onéreuses et donc de qualité inférieure. De plus, près de 100 000 emplois sont directement ou non (assistants dentaires, secrétaires médicaux) menacés par la mise en œuvre du règlement arbitral qui obligera les chirurgiens-dentistes à réduire leur masse salariale. Inévitablement, les patients seront également touchés par cette décision. Au reste à charge déjà important, voire rédhibitoire, s'ajoutera également la baisse de qualité des soins. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.
Question· Question écrite423open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les surcoûts générés par la mise en place des membres d'équipage technique (MET) depuis le 1er janvier 2016 à la suite d'une directive européenne (DGOS/R2/2015/233) du 10 novembre 2015. Cette disposition génère un coût supplémentaire de 8 millions d'euros avec du personnel dédié (les dits MET) qui ne sont requis pour cette tâche que pour un temps extrêmement réduit. Par conséquent et par manque de place dans l'hélicoptère, les ambulanciers restent au sol, ce qui ampute une partie des moyens humains de l'équipe médicale de manière dommageable puisque les MET n'ont aucune compétence sanitaire et aucune autorisation pour intervenir. Pourtant, il paraît possible, à moindre coût et sans réduire les capacités de l'équipe médicale à bord, d'assurer la sécurité technique du vol en confiant cette tâche aux ambulanciers après qu'une formation adéquate leur a été dispensée (il s'agit d'une formation de quatre jours). Cette option a été validée par l'IGAS dans son rapport de mai 2016 portant sur l'efficience des Hélismur ainsi que par la direction générale de l'action civile (DGAC). Elle est également préconisée par les directeurs généraux des CHU qui en ont fait la demande à Mme la Présidente de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). En conséquence, il lui demande des informations sur la mise en place des MET et sur les surcoûts que cela entraînera.
Question· Question écrite421answered
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Le règlement arbitral, dont le mode d'adoption peut être contesté, imposera aux chirurgiens-dentistes libéraux, à partir du 1er janvier 2018, une convention pour la santé bucco-dentaire de tous les Français. Cette convention instaure des plafonds sur les actes à honoraires libres et la revalorisation des actes dits « conservateurs », avec une clause de sauvegarde en cas de dépassement d'un certain seuil de dépenses annuelles (6,8 milliards d'euros pour l'année 2018). Quand ce seuil sera dépassé, les plafonds seraient baissés plus rapidement sans revalorisation possible des actes conservateurs. Or ces quatre dernières années, les dépenses annuelles étaient de 8,3 milliards d'euros. La clause de sauvegarde serait donc enclenchée dès la première année. La nouvelle convention, instaurée sans concertation, conduira donc à la faillite de nombreux cabinets dentaires en France. Aussi, elle lui demande de revenir sur cette convention en menant des concertations avec les principaux concernés, les chirurgiens-dentistes.
Question· Question écrite419answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice libéral de la profession de chirurgien-dentiste. Le coup de force du gouvernement précédent qui a imposé par un amendement les nouvelles réglementations de tarifs et d'encadrement des actes bucco-dentaires, sans tenir compte de l'avis des trois syndicats majoritaires, contrevient aux dispositions de cette profession. Si rien n'est fait, dès le 1er janvier 2018, des tarifs plafonds sur certains actes de prothèse sans contrepartie suffisante sur les soins vont être instaurés. Dès lors, tous les actes prothétiques (couronnes, bridges) seront plafonnés pour éviter les dépassements tandis que les soins conservateurs et de prévention (carie, détartrage) vont être revalorisés. Un système insuffisant qui pousse à être curatif et à affaiblir encore plus l'activité de prévention, indispensable pour prévenir des maux les plus graves à cause de la hausse des coûts, aux yeux des spécialistes. Cette profession n'est plus en mesure de préserver son statut puisque le règlement pousse à l'uniformisation et à la baisse des revenus, qui risque d'aggraver la qualité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va annuler le règlement arbitral du 29 mars 2017, et respecter le principe même des conventions pour mieux encadrer les tarifs des actes bucco-dentaires.
Question· Question écrite417answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arbitrage de la tarification des soins prothétiques pris faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Les actes de dentisterie conservatrice, représentant une grande partie des actes des dentistes sont effectués à perte. Les actes à honoraires libres sont, quant à eux, dans la moyenne des prix pratiqués dans les pays de l'OCDE. Ainsi, pour les unions des chirurgiens-dentistes, ce ne sont pas leurs tarifs qui privent 7 % des Français en difficulté d'accès aux soins pour raison financière, mais plutôt le reste à charge, c'est-à-dire les taux de remboursement de l'assurance maladie. Elles s'inquiètent également du plafond de la clause de sauvegarde fixé à 6,8 milliards d'euros des dépenses des actes de dentisterie conservatrice et qui empêchera leurs revalorisations. Or les dépenses dans ce domaine sont depuis cinq ans supérieures à 8 milliards d'euros, ce qui conduirait à ne pas revaloriser ces actes, mais de concrétiser la baisse des tarifs des soins prothétiques. Ils craignent enfin pour le patient une augmentation du reste à charge et des cotisations complémentaires ainsi qu'une diminution des remboursements. Ainsi il souhaiterait connaître sa position au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.
Question· Question écrite411answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide de 1,4 milliards d'euros que la France a accordée à la Côte d'Ivoire pour le métro d'Abidjan. M. le député demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de cet accord, le montant total de l'aide apportée par la France pour ce projet et le calendrier de déblocage de fonds. Il lui demande que lui soient expliquées les raisons qui ont conduit à opter pour une aide directe plutôt qu'à un prêt dans un pays qui connaît une croissance de 7 % par an. Il le remercie enfin de lui indiquer s'il ne voit pas une incohérence à décider ce genre de libéralités et, dans le même temps, opérer des coupes budgétaires très lourdes pour les plus démunis en France.
Question· Question écrite409answered
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux de la dette tunisienne envers la France. En 2013, le président de la République avait annoncé un soutien financier exceptionnel de 500 millions d'euros, avec un appui à l'agence française de développement d'une part et une aide-projet du Trésor à destination de trois projets structurants d'autre part. En complément un mécanisme de conversion de la dette a été mis en œuvre visant des projets de développement notamment dans le secteur de la santé. Début 2017, les gouvernements des deux pays ont annoncé vouloir aller plus loin dans cette conversion en soutenant de nouveaux secteurs comme l'éducation. Elle lui demande par conséquent si ces engagements sont toujours à l'ordre du jour. Elle souhaite également connaître les intentions du nouveau Gouvernement à l'égard de la Tunisie dont 50 % de l'ensemble de la dette est contractée auprès de la France, et qui connaît, malgré des efforts constants dans les domaines cruciaux que sont la démocratie et la modernisation des structures économiques, des difficultés importantes du fait notamment de la fragilité de son secteur touristique.
Question· Question écrite406open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation plus que préoccupante des services de la police nationale. En effet, de nombreux crédits ont ces derniers temps fait l'objet d'annulations, ce qui a eu pour effet d'avoir des répercutions sévères sur le fonctionnement des services. Dans un contexte de menace toujours aussi réelle pour la sécurité publique, les coupes budgétaires envisagées ne doivent pas avoir pour effet d'affecter l'institution qui assure la protection des citoyens. La réduction des dotations budgétaires risque notamment d'affecter les capacités des fonctions support des services, ce qui aura un impact direct sur la qualité du service public de la sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux objectif des difficultés matérielles et juridiques de la police nationale et de lui garantir que le budget des forces de sécurité intérieures sera sanctuarisé.
Question· Question écrite404open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace permanente à laquelle font face les policiers. Les chiffres sont parlants : en 2015 on recense 12 400 policiers blessés et tous les ans, une dizaine de policiers tués pendant leur service. Mais aujourd'hui et de manière inédite, les forces de l'ordre risquent leur vie aussi bien dans le cadre de leurs missions qu'en dehors. À ce titre, le meurtre d'un policier et de sa femme à Magnanville restera profondément et durablement marqué dans les esprits. Les exemples ne manquent pas. Pis, ils se multiplient. Le dernier en date n'a pas fait grand bruit et il est pourtant symbolique. Le 14 juillet 2017, date à laquelle la République rend hommage aux « défenseurs de l'État », des policiers ont été victimes d'un guet-apens. Des barricades de poubelles enflammées, des tirs de mortiers, des cocktails Molotov, voilà ce qui attendait les policiers le jour de la fête nationale, en plein Paris. Si la haine de certains délinquants envers les policiers n'est pas nouvelle, on voit émerger aujourd'hui une volonté assumée de les affronter voire de les tuer. L'attaque sauvage de policiers dans l'Essonne au cocktail Molotov en 2016 ne laisse aucun doute à ce sujet. Aujourd'hui, les forces de l'ordre s'inquiètent avec raison de la montée des violences dirigées contre elles et d'une forme de banalisation de ces dernières. Face à cela, il est urgent de donner aux forces de l'ordre les moyens humains, matériels et juridiques de se défendre. Or Bercy projette un nouveau coup de rabot sur le budget de l'intérieur de 526 millions d'euros pour 2018, un nouveau coup porté à ceux qui protègent les Français. Par ailleurs, si la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique va dans le bon sens, elle ne va pas assez loin en ce qui concerne l'anonymat des policiers, la domiciliation de leur véhicule et l'absence de diffusion de leur image. Même chose en ce qui concerne la légitime défense. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin d'apporter une meilleure protection à ceux qui, chaque jour, avec professionnalisme et courage, assurent le respect de la loi républicaine et la protection des citoyens.
Question· Question écrite402open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications exprimées par les entreprises de la répartition pharmaceutique. Celles-ci effectuent une mission de service public en approvisionnant les pharmacies en médicaments, permettant à chaque Français un accès égal à la médication sur l'ensemble du territoire. Cette mission de service public est remise en cause par le mode de rémunération des grossistes-répartiteurs, inadapté notamment, au développement des médicaments génériques. Dans une question écrite datée du 3 novembre 2015, il avait déjà alerté le Gouvernement qui avait alors à l'époque mis en place un groupe de travail sur la rémunération des grossistes-répartiteurs, piloté par l'IGAS. La dernière réunion plénière de ce groupe de travail s'étant tenue le 18 mai 2017, il souhaiterait connaître les nouvelles mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour assurer le financement durable de cette mission de service public essentielle à la santé des Français.
Question· Question écrite395open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Marielle de Sarnez alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du méthylphénidate dans les médicaments psychiatriques prescrits aux enfants et adolescents souffrant d'un trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Ce psychostimulant, en raison de sa dangerosité, a fait l'objet d'un suivi national renforcé en pharmacovigilance et d'un plan de gestion des risques au niveau européen. Une récente étude de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) rapporte que des effets indésirables graves ont été constatés chez les patients traités chroniquement au méthylphénidate, comme le ralentissement de la croissance, l'hypertension, ou encore l'insuffisance cardiaque. Le méthylphénidate pose aussi de graves problèmes d'accoutumance et de dépendance psychique. Des témoignages rapportent que l'usage de ce psychotrope est répandu chez les adolescents qui le consomment comme un dopant cérébral, ainsi que chez les toxicomanes qui s'en servent de substitut à la cocaïne. Elle l'alerte sur cette problématique à la fois de société et de santé publique, qu'il convient de considérer avec sérieux, et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour y faire face.
Question· Question écrite393open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a ouvert la possibilité d'adapter, par voie d'ordonnance, les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines. Cette disposition devait notamment permettre de mieux définir les possibilités d'installation d'officines pharmaceutiques pour répondre à des besoins de santé publique dans certaines zones en raison de flux importants de population dans des lieux où la population résidente est faible ou éloignée comme les aéroports, les quartiers d'affaires, les zones touristiques ou les zones commerciales. Ces dernières années, des divergences d'interprétation des textes sont notamment apparues entre le ministère de la santé et les agences régionales de santé qui ont mis en difficulté des officines qui avaient ouvert dans des zones commerciales importantes. Les conséquences néfastes de ce vide juridique pour les employeurs, les salariés et les clients-usagers sont bien réelles et nécessitent aujourd'hui la mise en place d'un cadre juridique clair et cohérent. Aussi, il lui demande de lui préciser si l'ordonnance sur ces dispositifs a déjà été prise et si elle autorise, par voie de transfert ou de regroupement, l'ouverture d'officine dans les aéroports, les quartiers d'affaires, les zones touristiques et les zones commerciales.
Question· Question écrite388open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Christine Cloarec-Le Nabour alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la baisse du nombre de médecins conseil territoriaux instruisant les dossiers de demande de prestation de compensation pour handicap - aide humaine. Dans le Pays de Vitré-Porte de Bretagne (département d'Ille-et-Vilaine), un seul médecin est chargé de cette mission, contre deux auparavant. Cette situation oblige les infirmières en gérontologie à pallier ce manque de personnel alors que cela ne relève pas de leurs missions et qu'elles n'ont pas toujours la qualification nécessaire à la juste appréciation des demandes. Elle lui demande son opinion sur cette question.
Question· Question écrite387open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'emploi des personnes en situation de handicap et les inquiétudes des entreprises adaptées. Malgré les efforts des entreprises privées et publiques, le taux de chômage des personnes en situation de handicap n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui puisque près de 500 000 demandeurs d'emploi en situation de handicap sont inscrits à Pôle emploi. L'entreprise adaptée est une entreprise à part entière qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Reconnues par la loi du 11 février 2005, ces entreprises emploient au moins 80 % de salariés handicapés dans leurs effectifs. Le nouveau contrat de développement du secteur adapté signé le 9 mars 2017 prévoit le financement de 5 000 nouvelles aides au poste sur les cinq prochaines années. Tous les acteurs du monde du handicap ont salué cette avancée. Ce contrat doit maintenant se décliner dans sa phase opérationnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle compte appliquer cette évolution et dans quels délais.
Question· Question écrite386open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la complexité administrative à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap. Douze ans après l'adoption de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les obstacles demeurent nombreux, notamment pour l'accès au logement, à l'éducation et à l'emploi. Le fonctionnement administratif en silo, l'absence d'interlocuteur unique et l'insuffisante lisibilité de la communication induisent des lenteurs et des démarches complexes menant trop souvent les personnes en situations de handicap dans des situations d'urgence. Aussi souhaite-t-elle demander quels seront le calendrier, le périmètre, et les modalités de la concertation prévue par le Gouvernement pour une simplification de l'accès aux droits.
Question· Question écrite384open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mal-être grandissant des professionnels de santé qui travaillent au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que les besoins sont de plus en plus importants, les moyens quant à eux sont loin d'être suffisants et diminuent même. Les personnels s'épuisent avec des cadences qui ne sont pas tenables, pour des salaires bien insuffisants, dans des conditions de travail harassantes. Les pensionnaires en sont les premières victimes. De nombreux cas de maltraitances sont régulièrement pointés du doigt et rendus publics. Le mal-être est croissant tant pour les salariés, que pour les pensionnaires et leur famille. Il devient souvent impossible de vieillir dans la dignité, les personnes âgées vivent un quotidien dégradant. Ce constat n'est pas acceptable. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre durant le quinquennat afin qu'à l'avenir les aînés puissent vivre dignement leur retraite.
Question· Question écrite382answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement du candidat Emmanuel Macron désormais président de la République quant à l'augmentation du minimum vieillesse de 100 euros. Nombre de retraités attendent effectivement cette mesure et s'interrogent également sur le public concerné. Le Premier ministre Philippe a ainsi indiqué que cette mesure aurait lieu dès 2018. Ainsi il lui demande quand le Gouvernement souhaite mettre en œuvre cette mesure et si elle sera étendue aux retraités qui ne touchent pas le minimum vieillesse mais qui peuvent toucher des revenus parfois inférieurs à celui-ci.
Question· Question écrite379open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre du travail sur les orientations récentes impulsées par l'État sur le dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) à La Réunion. En effet, un arrêté préfectoral de février 2017 prive les jeunes de moins de 25 ans de l'accès au dispositif, hormis ceux résidant dans des zones spécifiques et quelques cas particuliers. Or à La Réunion, les contrats aidés sont essentiels pour le bon fonctionnement des services publics dans un contexte de baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales : c'est le cas dans les écoles et la restauration scolaire puisque historiquement le personnel territorial dans ce domaine et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés de manière sensible par le biais des « petits contrats » ; c'est le cas également pour les « emplois verts », outil le plus efficace dans la lutte anti-vectorielle (plan Ravines) ainsi que pour l'entretien et l'embellissement de sites touristiques. Enfin les CAE revêtent un caractère indispensable dans l'objectif de préservation de la paix sociale dans les territoires ultramarins sinistrés par le chômage (35,8 % chez les 15-64 ans en 2014 à La Réunion). Aussi, avec la fin programmée des emplois d'avenir, il semble nécessaire de revenir sur cette décision qui prive les collectivités des ressources humaines indispensables à l'accomplissement de plusieurs missions tout en empêchant la jeunesse réunionnaise d'obtenir ainsi une première expérience professionnelle : à titre d'exemple, un jeune ayant obtenu son CAP ne pouvant désormais plus avoir la possibilité de travailler dans le cadre d'un contrat aidé avant ses 25 ans. Pour tenir compte de la situation des collectivités et de la jeunesse outre-mer, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cet arrêté et accompagner davantage l'accès à l'emploi en maintenant ou en augmentant le quota actuel de contrats aidés et en renforçant le cadre de financement des CAE marchands et non marchands outre-mer.
Question· Question écrite376open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vives préoccupations des riverains et des élus locaux concernés, relatives aux graves troubles et nuisances occasionnés par l'organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical. En application de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public, ou si en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. En outre, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. De plus, les organisateurs sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros), conformément à l'article 131-13 du code pénal. Or, et ainsi que l'a récemment illustré le déroulement d'une rave-party sauvage dans la commune de Bouville, l'action exemplaire des forces de gendarmerie qui interviennent dans ces circonstances se heurte trop fréquemment à un manque persistant de moyens et notamment à un sous-effectif chronique afin que la loi soit appliquée. Aussi, et partageant pleinement la légitime exaspération suscitée face à ces atteintes inacceptables à l'ordre public et à la quiétude des habitants impactés, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de fournir aux forces de l'ordre les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l'exercice de leurs missions dans des conditions optimales.
Question· Question écrite370open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accueil des mineurs très vulnérables présentant des troubles du spectre autistique avec des symptômes très prononcés. Le centre départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Garonne, spécialisé dans l'accueil d'urgence des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, est régulièrement sollicité pour accueillir en urgence de tels mineurs. Et pourtant, il n'y a aujourd'hui pas ou peu de relais sanitaires et le centre est ainsi obligé de mettre en place des prises en charge individuelles car l'accueil en collectivité n'est pas possible. Face à cette situation, les membres du conseil d'administration du centre départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Garonne ont demandé qu'une réflexion collective soit engagée sur l'accueil de ces publics. Il lui demande comment elle entend répondre aux justes et légitimes préoccupations exprimées sur les conditions d'accueil des publics présentant des troubles du spectre autistique et tout particulièrement des mineurs.
Question· Question écrite367open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des aides personnalisées au logement. Durant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron annonçait qu'il n'y aurait pas d'efforts supplémentaires demandés aux classes populaires. Dans la lignée des promesses du président de la République, M. le ministre annonçait, lui-même, le 18 mai 2017, qu'il n'y aurait pas d'augmentations d'impôts pour les classes moyennes. Aujourd'hui est venu le temps des actes. Et la baisse des aides personnalisées au logement est un énième coup dur en direction des classes moyennes en plus de l'augmentation de la contribution sociale généralisée et de la hausse du diesel. Les 2,8 millions de bénéficiaires de cette allocation dont 800 000 étudiants vont ainsi subir une lourde augmentation d'impôts pour les classes moyennes. Elle souhaite savoir comment il alliera les déclarations aux actes afin d'éviter toute augmentation d'impôts pour les plus faibles.
Question· Question écrite365open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Bastien Lachaud alerte M. le Premier ministre sur la très grave pénurie du logement en France, et notamment du logement social. Aujourd'hui plus de 2 millions de personnes sont en attente d'un logement social. Environ 150 000 personnes, dont 30 000 enfants, sont sans logement propre, à l'hôtel, dans des centres collectifs ou dans des hébergements de fortune. Environ une personne sur deux qui contacte le 115 ne se voit proposer aucune solution d'hébergement. 650 000 personnes sont hébergées de façon contrainte chez un tiers. Pour les 10 % de ménages les plus pauvres, l'effort que représentent leurs dépenses pour se loger est supérieur à la moitié de leur revenu. Deux millions de personnes sont forcées de vivre dans des logements de mauvaise qualité, privées du confort de base (sanitaires, chauffage, cuisine). Ceux qui ont un logement sont confrontés, faute de travaux d'isolation faits par les bailleurs, à une grande précarité énergétique : un ménage sur cinq déclare souffrir du froid. Ces problèmes de qualité du logement ont des conséquences graves sur la santé. Les politiques précédentes ont conduit à des situations de surendettement des ménages, à la dégradation des copropriétés et à l'éloignement de plus en plus grand des classes populaires des centres urbains. La pénurie de logement décent est criante. Les loyers sont dans de nombreuses zones trop élevés, et continuent d'augmenter. Les délais d'attente pour un logement social sont démesurés par rapport aux besoins, souvent plusieurs années, mettant durablement les personnes et les familles dans l'obligation de payer des loyers mettant en cause l'équilibre de leur budget ou contraints de vivre dans des conditions indécentes. La France est quotidiennement confrontée au fait que des personnes, ayant pourtant des revenus, ne peuvent pas se loger décemment, s'entassent dans des logements trop petits pour une vie de famille sereine, sont contraints à vivre dans des logements insalubres faute d'autre solution. Et que dire de celles et ceux qui finissent sans aucune solution de logement et doivent survivre dans la rue, parfois avec des enfants. Il lui demande comment un pays aussi riche que la France, avec autant de millionnaires, peut-il supporter aussi longtemps que des enfants dorment dans la rue. Il l'alerte sur les conséquences probables de la politique du logement annoncée. La baisse des APL ne peut que précariser davantage ceux qui sont déjà précaires, et n'aura aucun effet significatif sur la baisse des loyers. L'absence de ministère du logement au sein du Gouvernement ne laisse pas présager une politique suivie et cohérente. Il voudrait savoir comment il compte résoudre la crise du logement sans ministère du logement, ou si l'absence de ce ministère signifie dans l'esprit du Gouvernement qu'il n'y a pas de crise du logement et que les milliers de personnes en attente n'ont qu'à se résigner.
Question· Question écrite363open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Les décrets fixant la liste de ces charges prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apport volontaires enterrés) les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Il lui demande en conséquence quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être mise à la charge des locataires.
Question· Question écrite361open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly dont la situation est explosive. Faisant face à une surpopulation carcérale chronique et à un lourd sous-effectif, cet établissement est en effet littéralement au bord de l'implosion. C'est bien simple, le centre compte à lui seul un dixième de l'ensemble des matelas au sol de tous les établissements pénitentiaires de France alors qu'il compose en même temps avec 5 % de postes non pourvus et 10 % à 15 % d'agents non-opérationnels. Tous les éléments sont réunis pour que l'établissement sombre à nouveau dans le chaos comme lors de la mutinerie de juin 2015. En juin 2016, suite à une interpellation de Gabriel Serville, le Garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas qualifiait d'ailleurs la prison de Rémire-Montjoly de « honte pour la République » avant d'annoncer dans la foulée la construction d'une nouvelle maison d'arrêt en Guyane. Reste que la situation du centre ne cesse de se détériorer et les personnels se retrouvent à bout. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures d'urgence qui seront mises en place afin de permettre aux agents du centre pénitentiaire de Guyane d'effectuer leur mission de service public dans des conditions décentes et de garantir aux détenus le respect de leurs droits fondamentaux.
Question· Question écrite360open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme du mode de scrutin dans les communautés urbaines et les communautés d'agglomération. Pour l'heure, aucune réforme du scrutin intercommunal ne semble être inscrit à l'ordre du jour de l'agenda parlementaire. Pourtant, cette réforme pose la question de la représentativité directe des citoyens au sein d'intercommunalités qui décident de nombre des politiques publiques impactant leur quotidien, mais également de la représentativité de toutes les communes membres au sein des conseils délibératifs. M. le député lui demande si le Gouvernement travaille sur un projet de réforme du scrutin pour l'élection des conseillers d'agglomération et métropolitains. Il lui demande si, dans le cadre de son travail de réflexion, le Gouvernement compte garantir la représentativité des communes au sein des organes délibérants ou s'il sera susceptible de s'inspirer du scrutin déjà applicable à la nouvelle collectivité territoriale de la métropole de Lyon depuis sa création par la loi MAPAM du 23 janvier 2014. Enfin, il lui demande si l'instauration du suffrage universel direct ne risque pas de politiser les intercommunalités et ainsi d'entraver la recherche de consensus politiques dans l'intérêt des politiques territoriales.
Question· Question écrite357open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nombreux prélèvements versés par les entreprises, dont le nombre s'élève à 233 selon un recensement réalisé par la Cour des comptes dans un rapport du 20 juillet 2016. Dans ce même rapport, la Cour identifie 96 prélèvements, dont le rendement est inférieur à 100 millions d'euros chacun, représentant 0,3 % des recettes du total des prélèvements versés par les entreprises, soit un rendement total inférieur à 2,5 milliards d'euros. Le nombre et la diversité de ces prélèvements, tout comme la multiplicité des organismes de collecte, sont sources de complexité et de coûts de gestion excessifs pour les entreprises comme pour les administrations. Ainsi, envisager la suppression d'un certain nombre de taxes à faible rendement contribuerait à la réduction des coûts générés par les prélèvements et à la simplification de la vie des entreprises. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait de prendre des mesures en ce sens.
Question· Question écrite351answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP en remplacement d'autres primes attribuées aux agents techniques territoriaux. Ce nouveau régime indemnitaire est applicable à certains grades de fonctionnaires territoriaux depuis le 1er janvier 2016. Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires de l'État et territoriaux, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017. La mise en œuvre du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) s'avère plus problématique en ce qui concerne les adjoints techniques territoriaux puisque le décret relatif à ce nouveau régime indemnitaire n'a pas été publié. L'IEMP (indemnité d'exercice des missions des préfectures) ayant été abrogée, il est impossible de continuer à la verser régulièrement. Il existe une problématique particulière pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise concernant l'application du dispositif. En effet, l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ne contient toujours pas en son annexe le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur, qui constitue le corps de référence équivalent pour les adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux en matière de régime indemnitaire. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour éviter à ces agents territoriaux une perte de salaire conséquente.
Question· Question écrite350answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 13 du décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 modifiant l'article 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant sur les nouvelles dispositions statutaires des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce décret prévoit les modalités d'avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 22 mars 2010. Il prévoit, à compter du 1er janvier 2017, le maintien de la rémunération antérieure de tout agent contractuel de droit public de catégorie B nommé stagiaire et non plus de son traitement antérieur. La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en qualité d'agent public contractuel durant les douze mois précédant la nomination de l'agent. Cette rémunération ne prend pas en compte les éléments accessoires liés à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transports, mais tient compte de l'ensemble des autres primes pouvant être versées. C'est ainsi qu'un agent contractuel de catégorie B, ayant réussi son concours d'éducateur de jeunes enfants (EJE) et ayant été nommé stagiaire, serait classé au 3ème échelon de ce grade mais bénéficierait d'une rémunération calculée sur le 12ème échelon. Cela entraînerait une augmentation de 768 euros de son traitement mensuel, soit 1 160 euros chargés par mois, totalisant la somme de 13 920 euros pour une année. Cet agent pourrait bénéficier, une fois nommé, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui augmentera d'autant son salaire net. L'agent concerné toucherait donc deux fois le régime indemnitaire. En cas de non-application du RIFSEEP pour la fonction qu'il occupe, les autres agents, qui évoluent de manière classique sur la grille indiciaire, se retrouveraient pénalisés. Ce décret entraînerait une différenciation de traitement entre les agents. Alors qu'il est demandé aux collectivités de maîtriser leurs dépenses, la réussite au concours d'un agent va grever le budget communautaire de près de 14 000 euros par an. En conséquence, ce décret risque d'entraîner une précarisation de l'emploi en raison des contraintes budgétaires imposées par ce dispositif. En effet, les collectivités et les EPCI seront tentés d'opter pour des agents contractuels qui ne seront jamais titularisés. Aussi, il souhaiterait connaître ce que prévoit le Gouvernement pour maintenir un service public de qualité.
Question· Question écrite338answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur ses annonces concernant le programme Erasmus. Ce programme bien connu, créé en 1987, permet à un étudiant de suivre une partie de son parcours universitaire dans un autre État membre de l'Union, voire dans un pays tiers. Le Président de la République s'est ainsi engagé à ce que 200 000 jeunes par an (soit 25 % d'une classe d'âge) effectuent au moins un semestre à l'étranger d'ici 2022. Il a également annoncé la généralisation du programme aux apprentis. Ainsi, le Gouvernement entend doubler le nombre d'apprentis français partant en Erasmus pour atteindre 15 000 départs par an d'ici 2022. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la mise en œuvre de cette mesure. Il l'interroge par ailleurs sur les éventuelles adaptations législatives envisagées pour mener à bien cet objectif, ainsi que sur leur calendrier.
Question· Question écrite333open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Francis Vercamer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte du handicap des enseignants exerçant dans le privé. En France, plus de 130 000 enseignants exercent dans des établissements privés sous contrat. Ils ne sont pas fonctionnaires mais agents publics, exerçant une mission de service public. Cela a été rappelé par la loi Censi de 2005. Ils sont employés et rémunérés par l'État mais liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. Ce statut particulier n'est pas sans conséquences notamment sur la prise en charge du handicap subi particulièrement à la suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, l'enseignant exerçant dans le privé est souvent laissé sans adaptation de son temps ou de son poste de travail, il ne peut pas non plus être reclassé car il n'appartient pas à un corps de la fonction publique. Cette situation n'est pas le seul point d'inégalité entre les enseignants du public et du privé. Dans le domaine social, par exemple, un enseignant du privé cotise encore près de 11 % pour sa retraite, alors qu'un fonctionnaire cotise 7,85 %, et la pension d'un enseignant du privé est inférieure de 13 % à celle d'un fonctionnaire. D'autres disparités existent encore concernant les congés de formation, l'accès aux concours, les promotions hors classe. Les enseignants du privé ont cependant les mêmes compétences que leurs collègues du public, ils subissent les mêmes épreuves de concours corrigées par un même jury. Ainsi, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette différence de situation.
Question· Question écrite332open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les violences faites aux enfants. En l'absence de données officielles, de récents sondages indiquent qu'au moins 10 % de la population des moins de 18 ans est victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences lourdes. Ne serait-ce que fin 2016-début 2017, de nombreuses affaires démontrent malheureusement l'ampleur du drame de la maltraitance : Tony, battu à mort par son beau-père à Reims, David, noyé par son beau-père dans une baignoire à Saint-Herblain, Ounès, tué par son beau-père à coups de ceinturon à Vitry-sur-Seine, Yanis, tué par son beau-père à Aire-sur-le-Lys, les affaires de pédophilie à Bordeaux, Saint-Nazaire, etc. En effet, on estime que 2 enfants meurent chaque jour de maltraitance (INSERM 2010). La maltraitance des enfants est un vrai problème de santé publique. Les violences faites aux enfants, quelles que soient leurs formes, ont non seulement des conséquences graves sur l'intégrité physique et psychologique des enfants mais compromettent également gravement leur avenir affectif et professionnel (manque de confiance et d'estime de soi, addictions, dépression etc.). Il est très difficile pour un enfant de dénoncer les maltraitances qu'il subit. L'école est donc le lieu idéal pour lui apprendre à identifier les personnes ressources qui peuvent l'écouter et lui apporter une aide en faisant appel aux autorités (département, justice). Cependant très peu d'établissements scolaires respectent cette circulaire. Pourtant l'article L. 542-3 du code de l'éducation prévoit qu' « au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'État, les collectivités locales et les associations ». C'est pourquoi il pourrait être envisagé la mise en place pour d'au moins une séance par an de prévention de la maltraitance dispensée dans tous les établissements scolaires de France. Il serait également pertinent que les équipes éducatives de chaque établissement (infirmière, assistante sociale, professeur, surveillants etc.) puissent être formées aux spécificités de la maltraitance sur enfants et sur les procédures à suivre. Un grand nombre de drames pourraient être évités si les enfants victimes de violences apprenaient à se confier à des adultes référents et que ces derniers aient toutes les connaissances et les outils à leur disposition pour leur apporter une aide efficace. Enfin, afin de sensibiliser les Français sur ce grave problème de santé publique, la lutte contre les violences faites aux enfants pourrait être déclarée « Grande cause nationale ». Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
Question· Question écrite330open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières de l'extension des PPI (plans particuliers d'intervention) nucléaires de 10 à 20 km. En effet, suite à une annonce de Ségolène Royal, alors ministre de l'environnement, le 26 avril 2016, le ministère de l'intérieur a adressé une circulaire aux préfets le 3 octobre 2016 afin d'étendre le périmètre des PPI autour des centrales nucléaires de 10 à 20 km. Il souhaite par conséquent savoir si le surcoût de cet élargissement pour les commissions locales d'information (CLI) dont le rôle est d'informer le public et de suivre l'impact environnemental des centres nucléaires, sera pris en charge par l'Agence de sûreté nucléaire (ASN) ou par l'État, ou si les collectivités territoriales devront assumer cette nouvelle dépense sans compensation. Il souhaite par ailleurs connaître son avis sur une proposition de l'ANCCLI de création d'une contribution acquittée par Areva, EDF et le CEA, exploitants d'installations nucléaires de base (INB), dont le produit serait en partie alloué aux CLI.
Question· Question écrite329open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les incidences fâcheuses que génère l'application de l'arrêté du 3 mai 2017 sur l'activité des parcs animaliers marins. Il lui rappelle que ces derniers participent grandement à l'attractivité touristique et économique des territoires français. Ils voient aujourd'hui par ce texte leur pérennité remise en cause ainsi que celle de nombreux emplois afférents. En effet, cette disposition normative fixe les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés. Il interdit la reproduction au sein de ces parcs de certaines espèces, ce qui est pour le moins préjudiciable aux dits établissements. De plus, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que sa teneur remette en cause une longue et constructive période de concertation entre les services de l'État, les associations de défense des animaux et les professionnels du secteur. En France sont concernés par ces dispositions de nombreux parcs animaliers marins au nombre desquels le plus important d'Europe implanté dans le département des Alpes-Maritimes qui accueille 1 million de visiteurs chaque année, emploie plusieurs centaines de salariés, permanents et saisonniers, et participe à la préservation d'espèces marines (dauphins, orques, otaries). Alors que les territoires littoraux connaissent une diminution importante de leur fréquentation en raison des menaces terroristes et des perspectives sécuritaires dégradées auxquelles La France est confrontée, ce texte contribue à amplifier un phénomène qui affecte particulièrement cette activité touristique. Aussi, ces professionnels forment le vœu que ledit arrêté, à l'issue d'une concertation avec la communauté scientifique, soit modifié. Ils souhaitent notamment que les règles d'encadrement des activités zoologiques que connaissent tous les zoos de France leur soient appliquées et que soit enfin trouvé un juste équilibre entre préservation des espèces et activités économiques. Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois des territoires français.
Question· Question écrite328open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du site industriel Transfix de La Garde dans le Var. La société Transfix, implantée sur cette commune depuis 1978, conçoit, fabrique et commercialise des transformateurs de distribution électrique. Elle emploie environ 300 personnes, fait vivre de nombreux sous-traitants, et représente le 3ème employeur privé du département. Transfix travaille beaucoup à l'export avec les marchés africains et compte comme fournisseur principal ENEDIS. Transfix est le dernier fournisseur français de transformateurs de distribution électrique, et la concurrence internationale, dont les coûts de production sont plus faibles, rend la situation financière de l'entreprise critique. Les dirigeants ont donc signé avec les partenaires sociaux un accord de maintien et de préservation de l'emploi et de compétitivité pour préserver le site de La Garde et les emplois. Le Gouvernement doit s'assurer que ce site industriel survive non seulement pour le maintien de l'emploi et de l'activité économique dans le département mais aussi pour maintenir l'indépendance nationale dans la réalisation de ces matériaux spécifiques au secteur de l'énergie. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour venir en aide à l'entreprise Transfix.
Question· Question écrite319open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de l'émergence d'une filière de recherche et de production éoliennes. Il faut ici saluer l'ambition de l'État, qu'il s'agisse de projets éoliens terrestres ou maritimes. Malgré ces opportunités, les entreprises françaises ont du mal à percer sur ce marché d'avenir et une filière a du mal à voir le jour. Les raisons sont nombreuses : la complexité administrative, les incertitudes trop grandes qui règnent sur ces projets avec une multiplication de recours dilatoires ou abusifs, un manque de compétitivité manifeste, des retards pris dans les certifications qualité et des difficultés d'intégration dans le marché européen. Il lui demande donc ce qu'il a prévu au plan stratégique pour lever les obstacles au développement de la filière éolienne et permettre aux entreprises françaises ou aux entreprises voulant investir en France de réussir sur ce marché d'avenir porteur de valeur ajoutée.
Question· Question écrite317open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des aidants familiaux. Bien que la prestation de compensation du handicap (PCH) soit exonérée de l'impôt - elle est considérée par les services fiscaux comme un revenu non professionnel et non commercial - elle est fiscalisée lorsqu'elle est perçue par un aidant familial. En effet, celui-ci doit déclarer non pas la PCH mais les sommes perçues en tant qu'aidant. En outre, ces sommes sont également soumises aux prélèvements de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui engendre des difficultés financières pour de nombreuses familles. La PCH étant une compensation et non un revenu d'activité et ce système d'imposition complexe n'étant pas adapté à la situation des aidants familiaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier le statut de l'aidant familial et de mettre en place un dispositif d'exonération des sommes perçues dans ce cadre précis.
Question· Question écrite311answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la régulation raisonnée des pratiques commerciales. En effet, depuis la mise en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, de nombreuses organisations interprofessionnelles de commerçants constatent des effets pervers qui conduiraient à une banalisation des soldes saisonniers mais aussi à une confusion dans l'esprit des consommateurs qui sont en permanence assaillis par diverses réductions de prix tout au long de l'année tant au plan des supports classiques de communication que du numérique. Aussi, selon elles, il serait urgent d'aménager la LME sur ce point afin d'éviter des distorsions commerciales entre commerçants et de rendre plus claires les pratiques commerciales existantes. Dans ce cadre, elles proposeraient de décaler et réduire les périodes de solde (par exemple à partir de mi-juillet pour l'été et début février pour l'hiver et ce pour une durée de 4 semaines) ; d'interdire toute opération commerciale et publicitaire visant à réduire les prix et attirer la clientèle un mois avant le démarrage des soldes ; d'interdire des liquidations pour travaux deux mois avant la période des soldes sauf pour des évènements exceptionnels ou encore d'interdire tout stockage des grandes enseignes et des fabricants avant le démarrage des soldes. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement compte faire pour une régulation raisonnée des diverses pratiques commerciales.
Question· Question écrite307answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la réglementation pré-enseignes dérogatoires et plus particulièrement sur ses conséquences pour les commerçants dans les territoires ruraux. En effet, cette réglementation a un impact très négatif sur l'activité de ces établissements. Il lui cite en particulier le cas du département de la Mayenne traversé par la route nationale 12. Sur cette route nationale, des restaurateurs, hôtels, chambres d'hôtes, garages, entreprises de vente de produits culinaires dépendaient de cette signalétique qui permettait d'informer, de guider et d'inviter les Mayennais, mais également les touristes de passage à se diriger vers leur commerce. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le maintien d'une signalétique, ne serait-ce qu'une seule par établissement, pourrait être accordé à ces commerçants.
Question· Question écrite302open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pérennisation du dispositif de crédit d'impôt national et international pour les dépenses de production audiovisuelle et cinématographique. Ces dispositifs d'accompagnement de la production cinématographique française ont permis, avec d'autres facteurs, la mise en production de 85 projets de longs métrages d'initiative française en 2017 (+ 8 % par rapport au 1er semestre 2016), hors films d'animation et documentaires. Pour la première fois, en 2017, le taux de délocalisation des tournages est tombé à 15 % (contre 24 % au 1er semestre 2016). En outre, le nombre de semaines de tournage en France a également passé le cap des 500 semaines (+ 13 % par rapport au 1er semestre 2016). Ces excellents résultats démontrent l'effectivité des dispositifs de crédit d'impôt national et international sur le maintien des productions françaises sur le territoire national et sur l'attractivité de productions étrangères en France. À titre d'exemple, le récent tournage du film « Dunkerque » de Christopher Nolan a rapporté 19 millions d'euros de retombées économiques à la région Hauts-de-France. Elle aimerait donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour assurer la pérennité de ces dispositifs d'accompagnement de la production audiovisuelle et cinématographique française et internationale en France, dont l'impact sur l'économie, l'emploi local et le tourisme est si important.
Question· Question écrite300answered
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès aux emprunts et aux assurances pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer. De nombreuses personnes en situation de rémission et dont l'état de santé est stabilisé sont encore confrontées au délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. C'est notamment le cas des femmes ayant été atteintes d'un cancer du sein alors qu'il peut être guéri dans 9 cas sur 10. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre à ces personnes en situation de rémission totale de bénéficier d'un prêt bancaire ou d'une assurance sans surprime ni exclusion de garanties et aux conditions standard, sans avoir à attendre 10 ans.
Question· Question écrite299open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème du remboursement des honoraires des médecins libéraux. En effet, depuis la réforme des contrats d'assurance mutuelle dits « responsables », engagée par le précédent Gouvernement, les mutuelles ne peuvent plus rembourser les honoraires des médecins libéraux pratiquant des dépassements que dans la limite d'une fois le tarif fixé par la sécurité sociale. Si l'objectif louable de cette réforme était précisément de faire baisser les tarifs pratiqués par les médecins, force est de constater que cet objectif n'a pas été atteint. Bien au contraire, cette réforme s'est traduite, en pratique, par une baisse de la prise en charge financière des patients. Ces derniers ont désormais bien souvent un reste à charge, plus ou moins important selon la nature de la consultation, à financer, là où précédemment ils étaient intégralement pris en charge ou remboursés. Il lui expose ainsi le cas de l'un de ses administrés qui, pour pouvoir continuer d'être remboursé intégralement pour des consultations de cardiologie, n'a d'autre alternative que de changer de cardiologue (choix en l'espèce assez douloureux car ce médecin lui a sauvé la vie par deux fois) ou alors d'opter pour un niveau de garantie supérieur auprès de sa mutuelle, hypothèse qui implique évidemment des cotisations plus lourdes. Aussi, il souhaite l'alerter sur ce dossier et l'interroge sur ses intentions afin de garantir à toutes et à tous un niveau de remboursement des soins décemment acceptable pour les patients.
Question· Question écrite298open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales et mettant en œuvre la réforme des « contrats responsables » issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. En vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les contrats d'assurance maladie complémentaire qui respectent les critères de « contrat responsable » définis aux articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale bénéficient des avantages fiscaux et sociaux tels qu'un taux minoré de la taxe spéciale pour les conventions d'assurance (TSCA). Or, au terme de l'application de la directive d'application (DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015) de la présente loi, certains contrats souscrits dans le cadre de la loi Evin ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être qualifiés de contrats responsables et conformément à la jurisprudence en vigueur, les assureurs ne peuvent pas proposer de contrats avec des garanties différentes de celles en vigueur dans le contrat précédant la rupture du contrat de travail. Aussi, ces contrats verront le taux de la TSCA passer de 7 à 14 % ce qui aura pour conséquence pour certains contrats de voir leur tarif dépasser le plafond fixé par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017. Aussi, il souhaite savoir quelle mesure entend prendre le Gouvernement afin de faire cesser cette contradiction tant réglementaire que législative.
Question· Question écrite297open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Il ressort de la loi du 31 décembre 1989 que l'article 4 de celle-ci impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré. Alors que le décret du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, le nouveau décret modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans. Alors que ce dispositif s'inscrivait dans une volonté d'éviter le renoncement aux soins des personnes âgées, il lui demande si l'on doit néanmoins comprendre qu'à défaut de limitation à compter de cette date, les tarifs ne seront plus encadrés au détriment des personnes âgées.
Question· Question écrite296answered
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre de la culture qu'en marge du festival d'Avignon, un conflit a opposé les directeurs des centres dramatiques nationaux (CDN) à la directrice générale de la création artistique. Cette dernière a estimé que le modèle économique du théâtre public était « à bout de souffle » et qu'il fallait encourager les passerelles avec le secteur privé. Au cœur de la polémique, la proposition du rapport Bonnell (non publié à ce jour) qui préconiserait de ponctionner la billetterie des théâtres publics pour financer le fonds de soutien du théâtre privé. Une démarche qui suscite la très vive hostilité des directeurs des CDN, déjà confrontés à la stagnation des crédits publics qui leur sont alloués, au point que ces derniers en appellent désormais au président de la République pour créer « un nouveau pacte culturel ». Elle lui demande quelle réponse, puisqu'en l'espèce sa position n'apparaît pas clairement, elle entend leur apporter et comment soutenir, d'autre part, plus efficacement le théâtre privé.
Question· Question écrite294open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réunion d'information et d'échanges sur le loup tenue le 22 juin 2017 et coorganisée avec le ministère de la transition écologique et solidaire. L'objectif de cette réunion était de travailler sur l'élaboration du prochain plan national loup et de fixer le nombre de loups dont le prélèvement sera autorisé pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 de manière concertée avec les acteurs dont l'activité est impactée par la prédation des loups. Or ceux-ci expriment un désaccord avec les annonces formulées à cette occasion. Ils estiment leur activité menacée par la fixation d'un plafond de loups à prélever à 40 ou encore par la suppression des tirs de prélèvement au-delà de 30. Ces annonces ne permettront pas d'aboutir à l'objectif affiché par les représentants de la profession agricole de zéro attaque sur les troupeaux. Alors même que l'ONCFS atteste d'une augmentation des attaques sur troupeaux et d'une croissance du nombre de meutes de 20 % et de la population de loups de 22 % en France, les éleveurs attendent que soient davantage pris en compte leur détresse, leur expérience ainsi que les efforts déjà consentis de leur part. Face à l'élargissement du territoire de présence du loup et donc de sa capacité de nuisances, il souhaiterait donc que lui soient communiquées les mesures à l'étude pour une meilleure adaptation de l'arsenal français de lutte contre les dégâts engendrés par le loup et pour une plus juste reconnaissance des préjudices endurés par les éleveurs.
Question· Question écrite288open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet du Canal Seine-Nord-Europe. Le 6 juillet 2017, M. le ministre a indiqué que les engagements pris concernant le projet du Canal Seine-Nord-Europe ne passaient pas dans la trajectoire actuelle de la dépense publique de l'État. Il a également rappelé la pause annoncée par le Président de la République, dans l'attente d'une loi de programmation quinquennale équilibrée en ressources et en dépenses. Or la participation de l'État est essentielle à ce projet pour assurer sa réalisation. Nombre d'acteurs se mobilisent sur le terrain et M. le député est à leurs côtés car très attaché à ce projet qui est un formidable levier de développement pour les Hauts-de-France. Il lui demande s'il confirme un désengagement de l'État sur le projet.
Question· Question écrite287open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les enjeux de l'axe Seine. En effet, la politique maritime de la France a été trop longtemps ignorée ou maltraitée. Or dans une économie mondiale libre et ouverte, un grand pays comme la France qui possède la plus grande frontière maritime d'Europe, ne peut ignorer que la maîtrise des flux maritimes est primordiale pour que la France et l'Union européenne restent de grandes puissances économiques. Or une des principales voies de communication maritime française est aujourd'hui malmenée faute d'avoir bénéficié d'un pilotage politique dynamique et surtout d'investissements nécessaires : Mme la députée veut parler bien sûr de l'axe Seine et du port du Havre. En effet en 2009, M. Nicolas Sarkozy, venu au Havre, déclarait que la France devait « cesser d'ignorer son formidable destin maritime et bénéficier d'une politique et d'une ambition maritime », reprenant ainsi les termes du Grenelle de la mer. Il soulignait aussi l'ardente nécessité de développer la ligne ferroviaire Le Havre-Paris. Pourtant aujourd'hui force est de constater que ces déclarations n'ont pas été suivies d'effets. En 2011 M. Antoine Rufenacht animait le « le commissariat général pour le développement de la vallée de la Seine ». À la tête de l'axe Seine du projet du Grand Paris, il avait constitué une équipe pour travailler sur les grands projets d'équipements entre Le Havre et Paris, notamment sur une nouvelle ligne de train rapide entre Paris et la Normandie. Beaucoup d'espoirs sont nés de ce travail et de cette ambition portée par l'ancien maire du Havre. Mais il a été malheureusement mis fin à sa mission suscitant les inquiétudes légitimes du monde portuaire. Il lui semble absolument nécessaire que le développement de l'axe Seine soit de nouveau porté. Aussi, elle lui demande pourquoi ne pas créer un haut-commissariat pour fédérer et dynamiser les actions de développement de cet axe. Par ailleurs, les acteurs de la place portuaire havraise sont inquiets quant aux investissements de l'État et de l'Europe sur l'axe Seine. Le port du Havre, et les ports de Rouen et de Paris sont déterminants quant à l'activité économique du pays. Ils sont concurrencés par les ports du nord de l'Europe et le seront encore plus lorsqu'un canal reliera la Seine à l'Escaut ouvrant donc encore plus le marché français aux ports du nord de l'Europe Pourtant les projets sont nombreux, mais n'ont hélas pas abouti, à l'exemple de la chatière, par exemple, réclamée par les opérateurs. Face à un paysage maritime en mutation, à des navires de plus en plus grands, aux alliances pesant sur la concurrence, les investissements sont nécessaires et attendus, et pour cela les acteurs du marché se structurent et se rassemblent pour porter leur projet auprès de Bruxelles. Collectivités territoriales, agence de développement, représentants des ports maritimes et fluviaux, fédérations d'entreprises, CCI etc., tous souhaitent agir ensemble pour qu'enfin soit portées, les ambitions portuaires normandes et que les financements européens les accompagnent. L'État doit prendre sa part dans ce travail nécessaire. Enfin, l'axe Seine ne bénéficie pas à ce jour de dessertes ferroviaires et fluviales adaptées. Les promesses n'ont pas été tenues. Si les effets délétères sur le trafic passager sont régulièrement pointés du doigt (on met aujourd'hui plus de temps qu'il y a 50 ans pour relier Paris et Le Havre) c'est le transport du fret qui inquiète tous les acteurs économiques locaux. Il devient donc urgent de se pencher sur la LNPN et la modernisation des lignes normandes. Pour cela, il est nécessaire de créer un nouvel itinéraire fret pour renforcer la desserte du Port du Havre, en offrant le même temps de trajet que l'itinéraire historique, avec des contraintes d'exploitation satisfaisantes ; offrir de la capacité supplémentaire pour les trains de fret entre les ports normands et la région parisienne pour éviter que les ports du Havre et de Rouen ne soient pénalisés par la saturation prochaine de l'itinéraire actuel. Ce projet est essentiel pour Le Havre car il constitue l'un des deux axes ferroviaires d'évacuation massifiée de la marchandise. Le ferroviaire constitue le seul moyen port du Havre de toucher des marchés lointains au-delà de 250 km ; pour cela, il a impérativement besoin de disposer des facultés de contourner l'Île-de-France. En un mot : favoriser la logistique venant du Havre comporte un enjeu potentiel de gains importants d'emploi et de richesses pour les territoires destinataires. C'est pourquoi elle souhaite savoir quels sont ses projets pour soutenir cette politique certes ambitieuse mais absolument nécessaire non seulement pour les territoires normands, mais aussi pour la France.
Question· Question écrite284open
France · National Assembly · 7 January 2017
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exportation de l'agriculture française et de la production agroalimentaire. Le secteur agroalimentaire est le troisième secteur commercial excédentaire du pays derrière le secteur aéronautique et spatial et celui de la chimie, des parfums et des cosmétiques. Par ailleurs, la France possède une image d'excellence et une position de leader mondial sur plusieurs secteurs (vins et spiritueux, produits laitiers, semences, légumes transformés, etc.). À ce titre, un des ateliers des états généraux de l'alimentation sera consacré à la conquête de nouvelles parts de marché sur les marchés européens et internationaux et au rayonnement de l'excellence du modèle alimentaire et du patrimoine alimentaire français, en France et à l'international. Il souhaiterait connaître la stratégie envisagée par le Gouvernement pour renforcer le dynamisme des exportations françaises, tout en protégeant les spécificités locales. Il aimerait également connaître ses intentions quant à l'accompagnement des entreprises, notamment des PME et ETI, dans leur parcours d'exportation et connaître son ambition sur l'opportunité de l'augmentation du nombre d'entreprises positionnées à l'export.
Question· Question écrite281open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Depuis 2015 les retards de paiement s'accumulent et la situation devient particulièrement difficile pour les agriculteurs français. Les retards les plus importants concernent notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que les aides à l'agriculture biologique. En effet, concernant les MAEC le versement des aides pour l'année 2015 ne sera effectué qu'en novembre 2017. Les aides à l'agriculture biologique pour l'année 2016 ne seront, quant à elles, versées qu'au cours du premier trimestre 2018. Les agriculteurs sont ainsi contraints de devoir patienter encore au moins une année avant de pouvoir retrouver un rythme de versement stable. Les exploitants font face à des trésoreries de plus en plus exsangues et beaucoup ne peuvent plus honorer leurs charges. Pour faire face, le Gouvernement français avait mis en place des dispositifs d'avances de trésorerie (ATR) pour surmonter au mieux les difficultés en attendant le versement des aides de la PAC. Mais beaucoup d'exploitations ayant atteint le plafond des minimums agricoles ne pouvaient en bénéficier, et ont alors subi de plein fouet l'absence des acomptes de la PAC. Les agriculteurs ne peuvent pas être laissés sur le bord de la route. Leur donner un nouveau souffle c'est aussi redonner du dynamisme aux territoires français et ainsi favoriser l'emploi. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les agriculteurs français.
PreviousPage 15 of 16Next