Labour

Question 43931 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'étendue de la validité de la carte de mobilité inclusive dans les pays de l'Union européenne, consécutivement à son entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Des démarches avaient été annoncées dès 2017 pour permettre aux citoyens français, détenteurs de la CMI option stationnement, d'utiliser cette carte dans les autres pays européens. Les consultations lancées auprès des autres États membres, de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne et de la représentation permanente de la France à Bruxelles semblaient même prometteuses, aux dires du ministère de la santé et des solidarités puisque le nouveau format, plus efficace contre la fraude, était jugé en concordance avec les objectifs de pleine participation à la vie de la cité. Et pourtant, à ce jour, les usagers font état de l'impossibilité de produire la CMI à l'étranger pour bénéficier des emplacements réservés. Il lui demande dès lors, au-delà des effets d'annonce, dans quel délai raisonnable la reconnaissance de la CMI pourrait intervenir pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

Question 43929 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. L'avis de projet (JORF n° 0223 du 24 septembre 2021) a suscité de vives inquiétudes parmi les acteurs concernés : l'avis de projet semble, en effet, ne pas tenir compte d'un certain nombre de recommandations des syndicats de prestataires, des associations de patients et des fabricants. De plus, la base de tarification ainsi que plusieurs dispositions font clairement débat. Ce projet de réforme met donc à mal le secteur, qui représente plus de 30 000 salariés et 2 500 entreprises prestataires du maintien à domicile. Dans une période où les solidarités humaines n'ont jamais été aussi importantes, il convient de construire une réforme concertée et efficace, garantissant une qualité de service aux personnes en situation de handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'elle compte prendre afin de garantir la viabilité économique de cette réforme et d'associer tous les acteurs concernés.

Question 43926 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les légitimes revendications des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) engagés au sein des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Chargés de l'aide humaine, les AESH sont des personnels dévoués ayant pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Ils sont des acteurs indispensables à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. Organisés au sein des PIAL, les AESH sont amenés à s'occuper d'un nombre toujours plus important d'élèves, à accepter de se rendre dans des écoles loin de leurs domiciles sans dédommagement des frais de carburant, pour un salaire moyen de 775 euros, en dessous du seuil de pauvreté. Pour nombre des AESH, les PIAL participent à une dégradation des conditions de travail, à une précarisation accrue en raison des effectifs à accompagner et à une diminution des heures attribuées impactant toute la communauté éducative, les élèves et leurs familles. Les AESH, notamment dans le département des Ardennes, doivent également payer eux-mêmes les masques et autotests, ce qui n'est pas normal car ils sont au contact des enfants toute la journée. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des AESH et reconnaître à leur juste hauteur leur engagement au quotidien auprès des enfants en situation de handicap, notamment par une revalorisation salariale.

Question 43924 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du couple. En d'autres termes, le revenu d'une personne en situation de handicap qui vit en couple dépend de celui de son conjoint. Ce mode de calcul contredit l'individualité et l'autonomie - notamment financière - de la personne en situation de handicap. Or l'AAH est un minimum social qui a vocation à compenser la difficulté ou l'impossibilité d'accéder durablement à un emploi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, afin de renforcer l'autonomie financière des personnes en situation de handicap, notamment en reconnaissant la spécificité de l'AAH et en en tirant les conséquences pour son calcul.

Question 43921 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne les sites internet, intranet, extranet, les applicables mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises. Toutefois, les objectifs du législateur sont loin d'être atteints. Selon la circulaire ministérielle du 17 septembre 2020, seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique qui freine l'autonomie des personnes déficientes visuelles dans le domaine de l'éducation, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, de l'emploi, de l'accès aux soins et à la culture. À l'heure où s'ouvre la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne place la France au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que l'obligation d'accessibilité numérique soit renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité d'ici le 28 juin 2022. Elle souhaiterait avoir des précisions sur la stratégie du Gouvernement pour améliorer l'accessibilité numérique.

Question 43911 — maladies

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose. Le Président de la République a lancé ce mardi 11 janvier 2022 les travaux relatifs à la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose en faisant de la reconnaissance et de la prise en charge de cette maladie une priorité nationale. Cette stratégie nationale se fondera sur trois axes majeurs : investir massivement dans la recherche sur l'endométriose, faire progresser l'accès aux soins et au diagnostic partout sur le territoire national et améliorer la connaissance du grand public et des professionnels sur la maladie. L'endométriose, maladie de très grande ampleur, touche près d'une femme sur dix en France et dans le monde. Première cause d'infertilité en France, cette maladie reste pourtant mal connue par la société, les professionnels de santé et le monde de la recherche. Les personnes qui en souffrent voient ainsi leur qualité de vie affectée à tous les niveaux, dans leur cadre de travail, dans leur vie personnelle et dans leur vie intime, sans que le système de santé ne puisse actuellement offrir à toutes une réponse appropriée. Un rapport confié à Mme Chrysoula Zacharopoulou, députée européenne et docteur en gynécologie, a donné lieu à 150 propositions concrètes et actionnables à courts et moyens termes. Ainsi, il lui demande, en prévision du premier comité interministériel sur le sujet, les actions concrètes que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour améliorer le quotidien des femmes atteintes d'endométriose.

Question 43900 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparité de traitement entre agents et salariés du médico-social dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Impliqués au quotidien dans la lutte contre l'épidémie de la covid-19 et dans l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, ces agents jouent un rôle irremplaçable dans les structures qui sont des lieux de vie. Les revalorisations indiciaires inégales entre aides-soignants et aides médico-psychologiques et les autres catégories sont injustes. Le Ségur de la santé prévoit une augmentation de salaire de 183 euros par mois, pour les personnels non médicaux, à laquelle l'ensemble des agents et salariés du médico-social n'est pas éligible, notamment les soignants de centres de soins, foyers d'accueil médicalisés (FAM), maisons d'accueil spécialisé (MAS), ou services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les conséquences sont déjà perceptibles tant sur les recrutements que sur la fidélisation des professionnels ; les associations souffrent d'un défaut de valorisation de leur qualité d'acteurs socio-économiques contribuant à la lutte contre l'isolement, à la prévention de la perte d'autonomie et à l'accès au soin pour tous : en termes de qualification, de responsabilité et d'engagement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant une revalorisation indiciaire à destination de l'ensemble des agents et salariés du médico-social, quel que soit le statut de l'établissement employeur.

Question 43899 — frontaliers

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la révision du règlement européen n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes européens de sécurité sociale. Les travailleurs transfrontaliers européens sont directement concernés par ce règlement européen puisque celui-ci fixe notamment comme principe que l'indemnisation chômage est versée par l'État de résidence du travailleur transfrontalier. Les nombreuses discussions visant à réviser le règlement tendent à renverser le principe afin que la responsabilité de versement de l'indemnisation chômage repose sur l'État de dernière activité. Cette réforme revêt une logique certaine puisqu'elle permet ainsi de maintenir le lien entre le transfrontalier et l'État dans lequel celui-ci a travaillé et cotisé. Les négociations interinstitutionnelles pour la révision de ce règlement sont en cours depuis la présentation par la Commission en 2016 de son projet de révision. Cette longue période augmente l'impatience légitime, entre autres, de milliers des compatriotes établis en Belgique et se rendant quotidiennement en France pour travailler et qui réclament cette évolution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les négociations et si le Gouvernement entend sous présidence française du Conseil de l'Union européenne accélérer les dernières discussions afin d'aboutir au plus vite à la révision de ce règlement.

Question 43898 — frontaliers

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la possibilité d'ouvrir la prime d'activité aux travailleurs transfrontaliers disposant de faibles revenus. La prime d'activité est destinée aux personnes exerçant une activité professionnelle et percevant des revenus modestes afin d'inciter ses bénéficiaires à reprendre ou à poursuivre une activité professionnelle. Cette aide constitue un outil utile et efficace dans la lutte menée contre le chômage. Jusqu'à présent, le versement de cette prime d'activité est conditionné, outre à de légitimes critères de niveau de revenus, à l'obligation de résider, de manière stable et effective, en France. Cette condition, bien qu'attendue, ne semble malheureusement pas adaptée à la situation particulière des travailleurs transfrontaliers - à distinguer des travailleurs détachés - qui travaillent, cotisent et payent leurs impôts en France mais qui sont établis dans un autre pays, comme la Belgique. L'objectif de veiller à ce que l'activité professionnelle reste toujours plus avantageuse qu'une situation d'inactivité ne peut ainsi être atteint au sein de cette catégorie de travailleurs. On aurait pu espérer que le régime fiscal particulier des non-résidents permette néanmoins une juste compensation de l'absence de prime d'activité pour les travailleurs transfrontaliers à faibles revenus. Ce n'est malheureusement pas le cas, les diverses simulations le démontrent sans ambiguïté. Une évolution des conditions de versement de la prime d'activité pour permettre aux travailleurs transfrontaliers à faibles revenus d'en bénéficier constituerait ainsi une mesure de justice sociale très importante. Cette extension aux travailleurs transfrontaliers aurait d'autant plus de sens alors que le règlement européen n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes européens de sécurité sociale est en passe d'être grandement réformé. En effet, en faisant reposer sur l'État de dernière activité la responsabilité de l'indemnisation chômage des travailleurs transfrontaliers, il devient essentiel que cet État puisse utiliser l'ensemble des outils dont il dispose afin d'aider efficacement cette catégorie de population à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle. Il lui demande si elle va engager une réflexion sur l'ouverture du droit à la prime d'activité aux travailleurs transfrontaliers disposant de faibles revenus à l'occasion de la révision de la coordination des systèmes européens de sécurité sociale dans l'optique d'efficacité de lutte contre le chômage et de justice sociale.

Question 43897 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Pierre Venteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité d'utiliser le CPF (compte personnel de formation) pour le financement des études universitaires des salariés dans le cadre de la formation continue. La formation professionnelle tout au long de la vie permet à chaque personne, quel que soit son statut, d'acquérir des connaissances et des compétences afin d'évoluer professionnellement et d'augmenter son niveau de qualification. Elle constitue une stratégie nationale coordonnée, définie et mise en œuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. La dernière réforme de la formation professionnelle est une avancée majeure, notamment la monétisation du CPF en euros, mais son utilisation n'est pas toujours effective dans certaines universités françaises dans le cadre de la formation continue et certains salariés doivent financer leur formation avec leurs propres fonds. Il souhaite connaître quelles dispositions pourraient être prises afin d'assurer la généralisation de la possibilité de mobiliser le CPF pour le financement de formations universitaires diplômantes.

Question 43896 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la suspension du dépôt des dossiers FNE-Formation par les opérateurs de compétences. Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du covid-19, le dispositif FNE-Formation a été révisé pour répondre aux besoins des entreprises subissant une activité réduite et devant placer leurs collaborateurs au chômage partiel ou en activité partielle de longue durée. Une prise en charge par l'État, pouvant aller jusqu'à couvrir l'intégralité des dépenses, est possible au sein des entreprises proposant des actions de formation aux salariés durant leurs périodes d'inactivité imposées. Récemment, de nombreuses entreprises, plus particulièrement exerçant dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, ont été informées d'une suspension du dépôt des dossiers FNE-Formation aux motifs d'un afflux exceptionnel de demandes de financement et d'une insuffisance de l'enveloppe allouée par les pouvoirs publics. Tandis que la loi de finances pour 2022 prévoit 45,45 millions d'euros de crédits de paiement dans cette optique, une telle situation paralyse les entreprises qui, contraintes par une activité économique réduite, ignorent si elles pourront bénéficier de l'accompagnement annoncé par le Gouvernement et sont obligées d'interrompre les programmes de formation de leurs collaborateurs. Elle lui demande si une évaluation des crédits déjà consommés au titre de l'année en cours sera rapidement menée et si, en cas de relevé de crédits non consommés, ceux-ci seront versés dans les plus brefs délais aux opérateurs de compétences pour leur permettre de financer et de garantir les actions de formation des entreprises.

Question 43895 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation passerelle de sage-femme. Prévue par un arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, cette procédure permet sous certaines conditions d'entrer directement en école de sage-femme, sans passage préalable par la première année de médecine, afin de diversifier les profils des professionnels de santé. Souvent envisagée par des étudiants en formation continue, cette voie d'entrée s'inscrit cependant dans un vide administratif qui expose chacun des « passerelliens » à une certaine précarité financière. En effet, ces derniers ne peuvent prétendre à aucune prise en charge de leurs coûts de formation. Comme il s'agit souvent d'une reprise d'étude, ils ne relèvent ni des quotas de financement régionaux, ni des quotas de financement de Pôle emploi. La plupart des « passerelliens » ne peuvent bénéficier d'un accompagnement de la part de Transition Pro car les procédures répondent à un calendrier strict que les organismes de formation ne peuvent pas toujours honorer. Par ailleurs, le compte personnel de formation ne peut être activé que lors de l'année certifiante, soit au bout de quatre années d'étude. Pour obtenir son diplôme d'État, l'étudiant « passerellien » doit, en plus des frais de vie courante, en moyenne débourser 7 000 euros chaque année pour suivre ce cursus de quatre ans. En raison du manque de textes réglementaires et face au manque de clarté sur la détermination des quotas, le statut des étudiants « passerelliens » n'a pas été juridiquement clarifié. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer comment il compte agir pour l'avenir des étudiants empruntant ces passerelles.

Question 43894 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la formation des français tout au long de la vie professionnelle. L'étude de l'OCDE - PIACC - portant sur l'évaluation des compétences des adultes français les place parmi ceux ayant les compétences les plus basses. De plus, les compétences des salariés se dégradent plus vite au cours de la vie active que dans les autres pays, ce qui explique les difficultés des jeunes séniors sur le marché du travail. Pourtant, la France est dotée d'un dispositif de financement public de formation continue : le compte personnel de formation (CPF). Le CPF s'adresse à toute personne en activité de plus de 16 ans tout au long de la vie professionnelle et n'est pas attaché au contrat de travail. Il semblerait que les salariés n'utilisent pas assez leur compte personnel de formation, surtout quand ils sont peu qualifiés et d'autant plus quand ils travaillent dans de petites entreprises. La principale raison de cette non-utilisation est l'absence de connaissance de cet outil de formation. Également, les personnes sans emploi sont aussi en déficit de formation, malgré les structures de Pôle emploi et France compétences. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour à la fois, davantage communiquer sur le compte personnel de formation pour tous les salariés et pour améliorer la coopération entre Pôle emploi et France compétences.

Question 43891 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette profession a, comme d'autres soignants, bénéficié de la revalorisation indiciaire décidée au titre du Ségur de la santé. Pour autant, les 3 000 ambulanciers SMUR demeurent aujourd'hui des personnels de la fonction publique hospitalière de catégorie C non active et non soignante. Ce classement hiérarchique apparaît inadéquat tant au regard de leur formation que de leur pratique professionnelle. En effet, quatre des huit modules qu'ils suivent pour obtenir le statut d'ambulancier sont identiques à ceux des aides-soignants. De même, ils pratiquent quotidiennement des actes de soins comme le massage cardiaque, le brancardage, l'installation des patients en salle de consultation, la pose du matériel et la réalisation d'électrocardiogramme, les transferts des patients vers les services de radiologie et de scanner. Ils assistent les médecins dans la réalisation de plâtres ou assurent aussi la préparation des plateaux d'intubation. Il n'est pas rare que, dans la situation de tension que connaissent les hôpitaux en raison de la crise du covid-19, certains d'entre eux soient appelés à aider leurs collègues dans les services d'urgences pour prendre en charge les malades. L'un des rapporteurs de la mission d'information de l'Assemblée nationale « Pour un pacte de refondation des urgences » a publiquement pris position en faveur du reclassement des ambulanciers SMUR en catégorie B lors de la mobilisation nationale de novembre 2021. Dans ces circonstances, il lui demande s'il compte procéder au reclassement des ambulanciers SMUR dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

Question 43890 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 January 2022

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement qu'ont créée les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 sur les carrières, les métiers et les rémunérations entre les différents praticiens hospitaliers. La nouvelle grille indiciaire issue du Ségur de la santé se voulait incitative, tout particulièrement pour les jeunes praticiens hospitaliers, en leur permettant d'intégrer cette fonction à l'échelon 4 et de revaloriser ainsi leur salaire. Il s'agissait d'une mesure attendue qui allait dans le bon sens. En revanche, les praticiens en poste avant 2020 se retrouvent malheureusement pour leur part pénalisés puisque leur niveau de rémunération et d'avancement continue d'être fixé par l'ancienne grille. Pire, le nouveau dispositif institue une véritable inégalité puisque les praticiens hospitaliers déjà en poste voient quatre années de leur ancienneté amputées et reclassées trois échelons en dessous. De plus, la rétrogradation d'ancienneté met les deux derniers échelons hors de portée, même pour un praticien ayant eu une carrière professionnelle complète. On estime à quelque 28 000 le nombre de praticiens hospitaliers lésés. Cette coexistence de deux grilles d'ancienneté risque d'entraîner une fuite des médecins les plus expérimentés de l'hôpital public vers le secteur libéral afin d'obtenir une plus juste reconnaissance de leur travail au service des patients. Aussi, il lui demande, comme les personnels concernés, s'il envisage une application rétroactive des mesures de décompte de l'ancienneté ainsi que l'accélération de carrière de quatre ans d'ancienneté pour tous les praticiens nommés avant 2020 : pour une ancienneté égale, la rémunération doit être égale.

Question 43879 — enfants

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la question des violences sexuelles intrafamiliales et de leur détection à l'école. Suite aux annonces du Président de la République en janvier 2021, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État en charge de l'enfance et des familles ont mis en place un groupe de travail afin de renforcer la politique de prévention existante. Il visait notamment à assurer des temps dédiés à la détection des violences lors des visites médicales de dépistage en primaire et au collège, à inscrire un module spécifique de détection des violences sexuelles à la formation initiale et continue des professeurs et personnels de l'éducation nationale, à accompagner et faciliter le déploiement des interventions d'associations spécialisées dans la détection et la prévention des violences, à compléter l'éducation à la sexualité avec des modules spécifiques de sensibilisation des élèves et de prévention des violences sexuelles et à mettre des ressources claires à disposition des professionnels. Ces dispositifs devaient commencer à se mettre en place dès la rentrée de septembre 2021. Elle souhaiterait donc disposer d'un premier bilan sur les actions déployées en faveur des élèves depuis cette date pour favoriser la prévention et la détection de l'inceste.

Question 43869 — dépendance

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Hugues Renson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation du secteur des soins à domicile. Pour les magistrats de la Cour des comptes, qui ont rendu un rapport le 24 janvier 2022, « le virage domiciliaire est encore peu abouti » en raison d'une offre insuffisante et pas assez structurée. La France ne compte que 2 125 structures de soins infirmiers à domicile pouvant s'occuper de 126 600 bénéficiaires potentiels, soit 20 places pour 1 000 personnes de 75 ans et plus, contre 102 places d'Ehpad pour 1 000. Pour maintenir cette offre de soins au même niveau qu'aujourd'hui, la Cour estime les besoins à 25 000 nouvelles places d'ici à 2030, pour faire face au choc démographique. La Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM), n'a pas exploité les informations sur les dépenses de santé des personnes âgées en institution, à l'hôpital ou suivies à domicile, dont elle dispose depuis 2019. Ces données permettraient pourtant de mesurer les performances de l'accompagnement médico-social et d'orienter les prises en charge de manière plus efficiente. Aussi, dans un contexte de vieillissement de la population, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évaluation des besoins médico-sociaux et les mesures prises dans ce cadre.

Question 43860 — chasse et pêche

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Aurore Bergé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la technique de pêche appelée « la pêche au vif ». Cette technique de pêche nécessite l'utilisation d'animaux vertébrés vivants comme appâts (généralement des poissons). Un hameçon est alors planté dans le dos ou la bouche d'un poisson conscient, avant d'être jeté à l'eau. Selon une étude IFOP réalisée en 2021 pour l'association PAZ, jusqu'à 52 % des pêcheurs sont amenés à pratiquer la pêche au vif (toute fréquence confondue). Dans un même temps, 40 % des pêcheurs sont favorables à l'interdiction de cette technique de pêche. Cette technique de pêche cause des souffrances sur les animaux et un grand nombre d'entre eux sont utilisés, environ 20 par partie de pêche au vif, afin d'anticiper la mort d'épuisement des poissons vifs. Ces souffrances pourraient être évitées car de nombreuses autres techniques de pêche existent. Dans les pays comme l'Allemagne, l'Autriche, l'Écosse, le Luxembourg, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Irlande et dans certaines des communes, cette technique de pêche est déjà interdite. Aussi, elle souhaiterait savoir si un changement de réglementation visant à interdire la pêche au vif est envisagé afin de répondre aux attentes en matière de condition animale et de biodiversité.

Question 43859 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de rapprochement de France Bleu et France 3 au sein d'un nouveau grand média numérique de la vie locale. Mme la ministre a annoncé au Sénat le mardi 9 novembre 2021 que Radio France et France Télévisions allaient créer un média commun afin de proposer une offre numérique de proximité partagée et cela dès mars 2022. Cette coopération entre les deux entreprises de l'audiovisuel public permettrait d'offrir à tous les Français un service public ancré dans les territoires au plus près de la vie locale. Elle s'établirait formellement avec la création d'un groupement d'intérêt économique (GIE), piloté à parité par les deux entités et fait suite à un premier rapprochement illustré par la retransmission, depuis 2020, des matinales de France Bleu sur les antennes de France 3. Pour l'heure 23 matinales sont concernées. Plusieurs points de blocages étaient déjà apparus dans la mise en œuvre de ces expérimentations. Aussi les annonces du 9 novembre 2021 ont suscité des réactions peu enthousiastes. Le SNJ France Télévision s'interroge notamment sur la coordination du réseau France 3, avec ses 13 régions et des services web dédiés et celui de France Bleu, avec ses 44 antennes locales où les journalistes radio sont aussi contributeurs web. Le SNJ Radio France, a également réagi, dénonçant la création de ce GIE en trompe l'œil, pour contourner les contraintes, notamment salariales, d'une fusion des deux médias. Il souligne le travail réalisé par le personnel pour développer avec succès le site France Bleu ces dernières années et regrette que ces efforts n'aient pas été valorisés. La négociation sur les droits d'auteurs des journalistes serait par exemple bloquée depuis des mois. Enfin, elle rappelle que les très fortes hausses des audiences numériques de France 3 et France Bleu (+64 % entre 2019 et 2020) témoignent de l'attachement des téléspectateurs et auditeurs à ces offres numériques de proximité. Par conséquent, elle souhaiterait connaître avec plus de précision les mesures envisagées pour permettre la mise en œuvre de ce rapprochement tout en donnant les garanties nécessaires aux personnels des deux entités quant à leurs conditions de travail.

Question 43858 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Marie-Ange Magne alerte Mme la ministre de la culture sur la dispersion des droits de diffusion de œuvres cinématographiques corrélée à l'émergence des plateformes de vidéo à la demande. Depuis de nombreuses années, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) reversait aux auteurs des droits, en contrepartie d'une diffusion télévisuelle qui leur permettait de vivre entre deux films et d'initier de nouveaux projets. Un film de cinéma nécessite en moyenne quatre années de travail de l'écriture jusqu'à la diffusion. La rédaction d'un scénario donnant lieu uniquement à une avance de droits, ce sont les droits d'exploitation qui représentent la part la plus tangible de rémunération pour les auteurs. Jusqu'à présent, le système de diffusion linéaire permet aux auteurs de leur garantir un montant minimal de revenus, tout en offrant une certaine visibilité pour les prochains films. À ce jour, aucun texte de loi n'encadre les droits d'auteurs sur les plateformes de vidéos à la demande. Ces dernières ne sont pas contraintes de reverser des droits - minimaux - à la SACD, ni même ne se voient imposer une limite d'offre de leurs catalogues en ligne d'œuvres françaises. Il n'y a donc aucune assurance de montant de droits perçus par les auteurs car le nombre d'œuvres proposées et de vues totalisées sont fluctuants. L'émiettement des droits est le résultat d'une offre grandissante d'œuvres auxquelles est appliqué un principe de rémunération au prorata : plus une plateforme propose un nombre d'œuvres importants et plus la rémunération baisse pour les auteurs. Elle lui demande quelle sont les pistes proposées pour répondre à ce besoin d'encadrer de manière juste et transparente la répartition des droits pour les auteurs, alors même que la consommation d'œuvres culturelles évolue avec le numérique.

Question 43852 — associations et fondations

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur la mise en œuvre de la politique sociale dans les territoires par les associations. En effet, de nombreuses associations locales à vocation sociale et solidaire agissent au quotidien et depuis de nombreuses années auprès de public en difficulté, éloigné de l'emploi, mais également auprès de jeunes pour des actions de formation ou d'insertion. Grâce aux nombreux partenariats qu'ils ont mis en place sur leur territoire d'action avec les collectivités, les services sociaux et ou encore les établissements scolaires, ces associations peuvent proposer à leurs bénéficiaires différentes prestations répondant à leurs besoins. Par ailleurs, afin de pérenniser leurs actions et dans le but de répondre aux objectifs liés à la mise en œuvre de la politique sociale dans leur département, ces associations doivent désormais bien souvent se positionner sur les appels à projets thématiques complets pour continuer à bénéficier des subventions nécessaires à la bonne réalisation de leurs prestations. Toutefois, bon nombre de ces associations locales, issues de la bonne volonté et de l'engagement de leurs membres, ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire pour répondre à ces appels à projets qui peuvent leur sembler complexe. En effet, le montage des dossiers de subventions suppose bien souvent l'emploi d'une personne chargée des tâches administratives afin d'établir les systèmes financiers nécessaires, les évaluations qualitatives et quantitatives du projet etc. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement met en place pour aider et soutenir ces petites structures, qui connaissent les difficultés rencontrées localement et savent répondre aux attentes et besoins des populations, pour développer leurs actions sociales et solidaires dans les territoires.

Question 43851 — arts et spectacles

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation d'urgence des musiciens de bal et de thé dansant. Depuis mars 2020, la vie de ces derniers est rythmée par les décisions gouvernementales et la crise sanitaire. Ces derniers ont été empêchés de travailler pendant près de 17 mois, du 10 mars 2020 au 1er juillet 2021, puis du 10 décembre 2021 et jusqu'au 23 janvier 2022 minimum. Pendant cette période, les intermittents ont pu bénéficier de « l'année blanche », c'est-à-dire d'une compensation au titre de l'assurance chômage calculée sur l'activité de l'année 2020 de ces travailleurs du spectacle. Un dispositif nécessaire au vu de la spécificité de cette profession. Le passage à 2022 signifie la fin de l'année blanche pour les intermittents. Par ailleurs, si le régime des intermittents permettait effectivement de compenser les heures de travail non rémunérées des artistes comme les répétitions et les démarchages, dans ce cas précis, la réalisation des 507 heures par année requises pour être considéré comme intermittent est rendue quasiment impossible par la fermeture régulière des lieux de danse. À ce jour, alors qu'ils ont passé des heures à démarcher des lieux de spectacle pour s'y produire début 2022, les professionnels continuent de perdre des dates. Le premier trimestre de 2022 semble compromis et ce, d'autant qu'ils n'ont pas le droit d'exercer une autre activité sous peine de perdre leur éligibilité au régime d'intermittent. Ces professionnels souhaitent une prolongation de la période blanche avec les mêmes indemnités que celles perçues avant le 31 décembre 2021. Ils sollicitent également le renouvellement de l'aide Fussat/Audiens. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 43850 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance du caractère agricole de la pêche professionnelle en eau douce. Compte tenu que celle-ci n'est pas réputée agricole au titre de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il est actuellement extrêmement difficile, voire impossible dans certains cas, pour les pêcheurs professionnels en eau douce, qui pourtant cotisent tous à la Mutualité sociale agricole, de faire entendre auprès des services publics les droits auxquels ils peuvent prétendre. Or considérant que « la capture d'animaux sauvages telle la pêche en eau douce est une activité agricole par nature », la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture juge inopportun de modifier l'article L. 722-1 du CRPM sur le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, qui ne mentionne pas cette activité. Pourtant, la DPMA confirme que la pêche professionnelle n'est pas inscrite au registre des actifs agricoles qui recense les chefs d'exploitation agricole et permet de justifier de leur activité agricole. Il le remercie de bien vouloir lui confirmer que la pêche en eau douce est explicitement une activité agricole et lever ainsi toute ambiguïté d'interprétation de l'article L. 722-1 du CRPM.

Question 43846 — agriculture

France · National Assembly · 1 January 2022

M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » qui doit être arrêtée dans le cadre du plan stratégique national (PSN) déclinant pour la France la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027. La définition de « l'agriculteur actif » est décisive car elle déterminera les bénéficiaires des aides de la PAC 2023-2027. Ces critères peuvent être un niveau minimal d'activité agricole, un âge maximum (par exemple 67 ans, l'âge de la retraite à taux plein) et/ou l'obligation de cotiser à l'assurance contre les accidents du travail. Cette définition est précisée par chaque État membre de l'Union européenne (UE). Pour la France, elle est prévue par le PSN qui arbitre les choix hexagonaux pour l'agriculture de demain et la réalisation des objectifs de l'UE pour 2030, notamment assurer un revenu équitable aux agriculteurs. Le 22 décembre 2021, la France a transmis à la Commission européenne sa proposition de PSN, appuyée sur les contributions des parties prenantes ayant participé à la concertation, notamment les recommandations issues du débat public mené sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce PSN doit encore faire l'objet de discussions avec la Commission européenne tout au long de l'année 2022. Une fois validé, il permettra le versement des subventions européennes, lesquelles représentent une part importante du revenu des agriculteurs avec environ 9,4 milliards d'euros par an pour la France, premier bénéficiaire. Sur le volet social, en l'absence de consensus sur la définition de « l'agriculteur actif », le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a finalement indiqué que les agriculteurs de 67 ans et plus pourraient continuer à bénéficier des aides de la PAC s'ils n'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite. Une première définition avec deux conditions - être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail - avait été qualifiée de recul par certains syndicats agricoles. Au-delà des agriculteurs éligibles aux futures aides de la PAC, cette définition de « l'agriculteur actif » impactera le nombre d'actifs agricoles et donc le renouvellement des générations et l'agrandissement des exploitations restantes, alors que les départs en retraite prévisionnels sont massifs dans les prochaines années. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour trouver les voies et les moyens d'un consensus ambitieux et durable des différentes parties prenantes sur la définition de « l'agriculteur actif ».

Question 43845 — agriculture

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transposition de la directive nitrates et l'impact de la gestion des intercultures automno-hivernales sur les oiseaux migrateurs. Le travail du sol tel qu'il est imposé, avec enfouissement superficiel des résidus de récolte, produit des effets de nature à soustraire à de nombreuses espèces d'oiseaux, très majoritairement protégés, la plupart des graines et plantules autrement disponibles en surface. En outre, la déstructuration des sols par le passage, même léger, d'un engin perturbe la pédofaune indispensable à la bonne restitution aux sols de la matière organique par la dégradation des résidus de récolte, majoritairement broyés. Enfin, il est reconnu, sous climat d'influence Atlantique, que travailler les sols après récolte accentue leur érosion et leur appauvrissement en matière organique et autres éléments nutritifs ; alors que la « litière » en décomposition lente, issue des chaumes broyés, laissée en surface limite fortement ce phénomène ainsi que le lessivage des sols. En conséquence, au moment où les discussions sont menées aux niveau européen, national et régional sur les grandes politiques portant sur l'agriculture, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à encourager des pratiques préservant les chaumes broyés ou laissés en l'état à la surface des sols durant l'interculture de nature à favoriser la fréquentation des passereaux, des limicoles terrestres, des colombidés et grands échassiers en période de migration et d'hivernage, sur les surfaces agricoles.

Proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille pour l’attribution d’un logement social

France · National Assembly · 21 December 2021

Question 41912 — voirie

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de numérotation des maisons qui incombe aux communes. La numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale du maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et numérotage des immeubles dispose que « dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ; le numérotage des immeubles et les modifications le concernant. ». Aussi, la numérotation des maisons n'est pas imposée pour les communes de moins de 2 000 habitants. Pourtant, dans ces communes rurales, le défaut de numérotation, dans certains hameaux ou villages parfois reculés, peut amener à complexifier la tâche des services de secours, des services de soins à domicile, du ramassage des déchets, ou encore pour la distribution du courrier. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour inciter les communes de moins de 2 000 habitants à recourir à la numérotation de ses voies, afin de faciliter notamment le travail des différents services y exerçant quotidiennement.

Question 41911 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité envers les personnes âgées et handicapées. La journée de solidarité instituée par le gouvernement Raffarin à travers la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées a pour objectif de financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Ainsi, chaque salarié (dans le secteur privé et public) travaille une journée supplémentaire sans être rémunéré davantage tandis que les employeurs assument une participation financière de 0,30 % de la masse salariale brute. Les modalités d'accomplissement de cette journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou par accord de branche. Dans le secteur privé, il peut s'agir de travailler : soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai ; soit lors d'une journée de RTT ; soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées. Dans le secteur public, elle peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes : travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ; suppression d'une journée de RTT ; toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel. Au vu de l'importance de ce dispositif, il lui demande de lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité et d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41910 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé et lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41909 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Michel Herbillon demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41908 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Frédérique Tuffnell demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41907 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées et applicable à tous les actifs. Elle souhaite savoir combien a rapporté la journée de solidarité à partir de 2017, elle lui demande également de lui préciser quelles sont les actions qui ont été mises en place et financées avec les sommes récoltées.

Question 41906 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité et lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté cette journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41905 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité. Cette journée, instituée par la loi du 30 juin 2004, est applicable à tous les actifs et doit servir au soutien de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Seize ans après la création de ce mécanisme, il convient d'en examiner les effets. Ainsi, il l'interroge sur le bilan annuel de la journée de solidarité et sur les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41904 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence de jours de congés en cas de décès d'un grand-parent. La perte d'un membre de sa famille est sans doute l'une des épreuves les plus douloureuses rencontrée au cours d'une vie. Pour y faire face, le code du travail accorde à chaque salarié, outre les congés annuels nécessaires au repos, des jours de congés pour les évènements familiaux, parmi lesquels figure notamment le décès d'un proche. Toutefois, si trois jours de congés sont prévus pour le décès d'un enfant, d'un conjoint, des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, les grands-parents ne sont malheureusement toujours pas inclus dans cette disposition. L'absence de congé actuellement accordée au salarié en cas de décès d'un de ses grands-parents apparaît en décalage avec la place que ces derniers occupent aujourd'hui, d'autant plus que le décès d'un grand-parent est malheureusement souvent le premier décès que doit affronter un jeune adulte. Au regard des liens qu'entretiennent très souvent petits-enfants et grands-parents, elle lui demande si la législation du travail est amenée à évoluer.

Question 41890 — santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement réglementaire de la pratique dite des IPL, ou de l'épilation à la lumière pulsée. Au mois de septembre 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis sur les « risques associés aux épilateurs à la lumière intense pulsée ». Ce dernier rappelle que cette pratique peut provoquer des effets indésirables graves : brûlures, cloques, lésions oculaires etc. En pleine expansion depuis les années 2000, les niveaux de formation des professionnels utilisant cette pratique demeurent aujourd'hui très hétérogènes dans le milieu de l'esthétique. C'est pourquoi la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB SPA) demande un meilleur encadrement de cette pratique en proposant un référentiel de formation adapté. Ces représentants souhaitent que cette pratique soit autorisée aux seuls professionnels esthétiques diplômés à condition de justifier au minimum de deux ans de pratique et ayant suivi une formation spécifique de 24 heures post diplômante de la branche, d'une durée de trois jours sur les thématiques suivantes : sciences appliquées, réglementation, utilisation - indications et contre-indications -, pratique des actes d'épilation à la lumière pulsée intense. Cette formation sera réalisée par un organisme de formation certifié qui délivrera un certificat de compétences, renouvelable tous les cinq ans. La CNAIB estime aussi qu'il devrait être obligatoire pour le professionnel de donner à l'assureur une copie de son diplôme et de son certificat de compétences IPL afin de pouvoir contracter l'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Aussi, ces représentants alertent sur le cas des professionnels, non esthéticiens pratiquant ces actes d'épilation dans les cabinets médicaux ou paramédicaux, qui ne suivent pas de formation adaptée à cette pratique. Ils demandent alors à ce que cette technique soit exclusivement pratiquée par des personnes qualifiées et détentrices d'une certification spécifique. Cet avis rendu par l'ANSES demande à être étudié avec attention. Face aux risques associés à cette pratique, il semblerait opportun de définir un encadrement spécifique pour les professionnels utilisant cette technique. Elle lui demande alors comment il entend répondre aux demandes de la CNAIB SPA.

Question 41886 — sang et organes humains

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang (EFS) qui fait face à une double pénurie : salariale et du don. Depuis plusieurs années, la pénurie de médecins de collecte se fait sentir partout en France, en raison notamment de nombreux départs en retraite et des peines rencontrées à recruter des médecins. L'ex-région Haute-Normandie est fortement impactée conduisant chaque jour à l'annulation de dizaines de collectes ou réduisant les horaires, faute de personnel médical. Et par ricochet les donneurs, dont les délais de rendez-vous s'allongent ou se voient annulés, renoncent à prendre de leur temps pour sauver des vies et permettre la recherche. Ces recrutements de médecins se confrontent à une obligation de formation spécifique « transfusion sanguine » non dispensée lors de leur cursus universitaire qui pourtant est demandée dès l'entrée à l'EFS. D'autres freins viennent s'ajouter puisque malgré les nombreuses années d'études le travail est répétitif, peu attrayant, peu rémunéré, avec des horaires disparates et exige des déplacements. Si la téléassistance médicale en collecte semble se développer auprès d'infirmiers dits « superviseurs de collectes », dans le bassin Normandie elle n'est pas prévue avant le deuxième semestre 2022. La réserve de dons est aussi inquiétante, voire critique, cette année. Début juin 2021, avant la campagne « Prenez le relais » les réserves étaient de 85 000 poches nationalement et aujourd'hui de 93 000 pour un chiffre qui devrait être de 120 000. Si aux collectes annulées s'ajoutent les causes temporelles comme les ponts de mai et les vacances estivales, la covid-19 a également un impact, avec le déconfinement le retour de loisirs semble prendre le pas sur le don de sang tout comme la reprise d'opérations déprogrammées en établissements hospitaliers. Il appelle son attention sur la nécessité de valoriser les métiers au sein de l'EFS comme la participation des donneurs par des campagnes d'information, car le don de sang, de plasma et de plaquettes sauve de nombreuses vies chaque année.

Question 41885 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 41884 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la récente décision de la fédération française de l'assurance (FFA) de supprimer d'ici à 2023 la contribution financière historique des grandes compagnies d'assurance au régime de retraire complémentaire obligatoire des agents généraux. Depuis 1996, des accords conventionnels successifs entre les organisations représentatives des compagnies d'assurances (FFA) et des agents généraux d'assurance (AGEA) prévoient en effet une obligation de prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cette prise en charge est cependant plus ancienne et relevait auparavant d'un engagement unilatéral des compagnies d'assurance : depuis 1952, elle n'a donc, dans les faits, jamais été inférieure au taux de 3 % des commissions nets plafonnées. Or alors que le dernier accord professionnel en date arrive à échéance en fin d'année, les compagnies d'assurance ont fait savoir au cours des négociations qu'elles souhaitaient se retirer d'une partie de cette prise en charge. Cette décision intervient alors que ce régime se caractérise par un déséquilibre démographique structurel, puisqu'il comprend 11 950 agents généraux en activités pour financer 28 432 pensions de retraite. Le désengagement des compagnies d'assurance aurait ainsi pour conséquence de mettre les 89 millions d'euros de contribution perdus à la charge exclusive de ces 11 950 agents, ce qui conduirait à une augmentation de 58 % de leurs cotisations, à une baisse de 33 % des droits à retraite des pensionnés actuels, ou à l'épuisement de la caisse dans les deux ans. Cette alternative fait croître l'inquiétude chez les agents généraux d'assurance, qu'ils soient à la retraite ou encore en activité et menace l'équilibre à long terme du régime. Elle surprend d'autant plus que le Gouvernement avait pourtant souhaité, avec l'article 21 du projet de loi instituant un système universel de retraite, permettre la reprise de la contribution conventionnelle des compagnies d'assurance au sein du nouveau système universel de retraite. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour maintenir la participation des compagnies d'assurance et pour garantir la pérennité du régime de retraite complémentaire de leurs agents.

Question 41883 — retraites : régime général

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les pensions de retraite versées aux femmes de commerçants et d'artisans n'ayant pas opté pour le statut de conjoint collaborateur avant la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Plus précisément, depuis l'entrée en vigueur dudit texte de loi, le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Auparavant, la loi n'imposait aucune obligation quant à la cotisation retraite et restait floue et peu lisible sur les conséquences d'un tel choix. À la création du statut de conjoint collaborateur, le 1er avril 1983, les périodes accomplies avant la même année ont été validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé, le régime général des salariés le plus souvent. Cependant, entre le 1er avril 1983 et 2005, de nombreuses épouses qui participaient activement au commerce du couple n'ont pas opté pour ce statut de par le flou juridique qui existait et une méconnaissance de la loi. De ce fait, ces 18 années ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur retraite et amoindrissent considérablement leur pension. Les nombreuses femmes qui subissent les conséquences d'une législation peu lisible ont le sentiment de ne pas être reconnues dans le travail qu'elles ont effectué durant de nombreuses années. Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 permettait de demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle, dans la limite de six années. Or cette possibilité est fermée depuis le 31 décembre 2020. De plus, la possibilité offerte aux conjoints collaborateurs de cotiser à l'assurance vieillesse volontaire ne permet pas de compenser l'absence de cotisation entre 1983 et 2005. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux conjoints collaborateurs de valider et cotiser ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à la retraite.

Question 41882 — retraites : régime général

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Sophie Mette interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul des retraites des polypensionnés. En effet la caisse nationale d'assurance vieillesse calcule les retraites de certains polypensionnés sur leurs salaires d'apprentis. Cette méthode de calcul entraîne une perte importante de revenus, entraînant une paupérisation de certains retraités. Elle souhaiterait avoir son avis sur l'opportunité de ne plus prendre en compte les salaires issus de l'apprentissage dans le calcul des retraites, notamment pour les polypensionnés.

Question 41881 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Véronique Riotton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les retraites supplémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7, 14 ou 21 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, c'est-à-dire « les régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ». Cette disposition, qui visait initialement les « retraites-chapeaux » dont bénéficient parfois les dirigeants d'entreprises a touché rétroactivement 200 000 retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE) juge cet impôt injuste dans la mesure où il ne concerne que les entreprises du secteur privé alors que les régimes d'entreprises sont de même nature que les pensions de la fonction publique. Par ailleurs, il frappe rétroactivement, au mépris de la garantie des droits constitués, les salariés qui ont eu une carrière ascendante. Dix ans après sa mise en place, la déductibilité de cet impôt de l'assiette de l'impôt sur le revenu semble à même de corriger l'injustice subie par les retraités concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre cet impôt déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et plus généralement quelles sont les pistes envisagées pour le futur des retraites supplémentaires d'entreprise dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

Question 41879 — professions libérales

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les démarches engagées par le Syndicat des professionnels du shiatsu visant au renouvellement de leur titre professionnel par la commission de certification de France compétences. Cette dernière oppose à la validation de ce renouvellement l'inadéquation des emplois occupés, opérant ainsi un troisième refus. Considérant le shiatsu comme une pratique de plus en plus utilisée par les Français et notamment dans un objectif thérapeutique, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend agir en faveur du développement de cette pratique.

Question 41878 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la hausse historique des salaires à domicile annoncée par la voie d'un communiqué de presse gouvernemental en date du 1er avril 2021. Avec l'agrément que le Gouvernement s'apprête à donner à « l'avenant 43 », une refonte complète de la grille conventionnelle entraînera une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), applicable dès le 1er octobre 2021. Le Gouvernement s'est également engagé à ce que l'avenant 43 de la convention collective soit validé par la commission du ministère des solidarités et de la santé. Ledit communiqué de presse indique que « dans le cadre d'une application de cet avenant au 1er octobre 2021, le surcoût pour les départements s'élèverait à 75 millions d'euros en 2021, compensé par l'État à hauteur de 70 %, par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), soit un coût résiduel pour les départements de 22 millions d'euros. À partir de 2022, l'État s'engage à couvrir 50 % de la dépense supplémentaire, pour un montant de 150 millions d'euros ». Si ces premières annonces concernant les modalités de financement sont bienvenues, elles ne permettent pas, pour le moment, aux départements de commencer à élaborer des hypothèses de travail. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions financières concrètes traduisant la manière dont l'État va prendre en charge cette mesure.

Question 41877 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des personnes travaillant dans le secteur des aides à domicile. Ces derniers n'ont pas de revenu à la hauteur de leur travail et une des causes est le nombre d'heures qui leurs sont confiés à la réalisation des tâches. En effet, pour certains, il leurs est attribué une heure par jour pour réaliser les tâches ménagères et alimentaires. Ils effectuent pourtant un métier exemplaire, respectable et honorable afin d'aider chaque jour les personnes âgées ou souffrant de handicap. Parfois, ils se retrouvent face à des situations difficiles telles que comportementaux et de handicaps lourds. De plus, l'aide à domicile est un secteur d'avenir et un vivier d'emploi à La Réunion, avec l'accélération du vieillissement de la population et la dépendance précoce des individus. Ce secteur est donc amené à s'amplifier. Il lui demande s'il compte mettre en place des mesures afin d'améliorer les conditions de travail de ces agents afin de leur permettre d'assurer un service remarquable et un bien-être aux personnes âgées et dépendantes et afin d'inciter les jeunes à s'orienter vers ces métiers qui deviendront bientôt une nécessité.

Question 41876 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation salariale des personnels chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. En 2020, le Gouvernement organisait la tenue du Ségur de la santé. Cette concertation a acté une revalorisation salariale des personnels des hôpitaux publics et des Ehpad à hauteur de 183 euros nets par mois. Au mois de mai 2021, les deux accords de Matignon ont étendu cette revalorisation à 90 000 professionnels du handicap comme les infirmiers, les aides-soignants, les orthophonistes, les orthoptistes etc. Cependant, cette dernière revalorisation ne touche pas certains professionnels du secteur comme les éducateurs spécialisés ou les moniteurs éducateurs. Pourtant, il est urgent d'agir au moment où les établissements spécialisés manquent déjà cruellement de personnels. Ainsi, par exemple, pour dix résidents dans une unité de vie, on ne compte qu'un ou deux professionnels pour s'occuper du coucher. Ces carences en personnels, amplifiées par les inégalités salariales, sont le fruit à la fois d'une fuite des salariés vers d'autres établissements médicaux sociaux et d'une crise des vocations. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour non seulement étendre cette revalorisation aux personnels qui s'occupent des personnes en situation de handicap, mais aussi améliorer l'attractivité des métiers de ce secteur, avant que la situation ne se dégrade davantage.

Question 41875 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des aidants naturels, familiaux, formels et informels et sur l'importance qu’ils puissent valider les compétences qu’ils ont acquises tout au long de leur « aidance » évitant ainsi la précarité qu’ils connaissent lorsque le besoin d'aide n’est plus prégnant. Actuellement, la France bénéficie de 11 millions d'aidants ; ils seront près de 20 millions en 2060. Le rôle de l'aidant dans la société est fondamental pour permettre le maintien à domicile. En accompagnant une partie ou la totalité des heures du quotidien un membre de sa famille, conjoint, enfant, parent, mais aussi voisin, ami en perte d'autonomie temporaire ou évolutive du fait du vieillissement ou d'une ou plusieurs pathologies, les aidants acquièrent des compétences ; ils assurent de nombreuses tâches nécessaires au maintien à domicile de la personne aidée, seul ou avec l'appui d'intervenants externes (infirmiers, auxiliaires de vie, aides ménagères, kinéthérapeutes). Dans certains cas, l'aidant qui en a les capacités, peut prendre en charge la tutelle familiale simple ou renforcée, en accord avec la famille et le juge des tutelles. À juste titre, l'aidant constitue un véritable soutien pour la personne aidée, avec laquelle il noue une relation de confiance privilégiée, solidaire et engagée. Il lui procure un soutien psychologique, un accompagnement sans faille, une protection et des appuis dans de nombreux domaines, afin d'assurer également le maintien de sa vie sociale. Il peut aussi à certains égards, selon les besoins et capacités, accepter de prendre en charge le suivi médical en lien avec les équipes soignantes et acquiert de ce fait des compétences spécifiques selon qu'il accompagne une personne ayant la maladie d'Alzheimer, parkinsonienne ou diabétique. Il se distingue par la pluralité et le nombre important de ses tâches et activités multiples qui font de lui un cadre autonome et référent, un accompagnant impliqué, un médiateur éclairé et gestionnaire, parfois il peut endosser le rôle d'urgentiste, autant qu'on pourrait le qualifier de super « héros » et de sportif de haut niveau ! Il devient le socle, le point de pivot, le garde-fou, le médiateur et l'interface avec la famille, l'ensemble des autres acteurs solidaires dans cette démarche de soutien, avec les administrations. Parfois l'aidant accompagne aussi la personne aidée en fin de vie. Lors du rétablissement de la personne aidée ou de son décès, l'aidant qui très souvent a dû abandonner son activité professionnelle se retrouve en grande difficulté financière. Alors que tous les services d'aides à domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les Ehpad, les foyers d'accueil médicalisés refusent des prises en charge par manque de personnel, les aidants naturels constituent une précieuse ressource que l'on se doit d'exploiter. Les besoins en personnel de ces structures sont très importants aujourd'hui et le seront encore davantage demain. La fédération nationale des aidants et des accueillants familiaux (FNAAF), créée pour soutenir les aidants souhaite les accompagner vers une reconnaissance et une professionnalisation de leur métier. Or de nombreuses interrogations subsistent, en effet, il semblerait que certains blocages demeurent et empêchent les aidants de valider certaines des compétences qu'ils ont acquises durant leur « aidance » par le biais de la VAE. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les aidants peuvent avoir un accès libre à la VAE leur permettant la reconnaissance de leurs compétences afin de pouvoir évoluer vers les métiers du secteur médico-social qui seront essentiels dans les années avenir, tant en ville qu'en zone rurale.

Question 41874 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des alertes sur le statut et la rémunération des sages-femmes exprimées dans le dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. En effet, le 15 juillet 2021, à la demande du ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, un rapport sur « L'évolution de la profession de sage-femme » a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Trente recommandations sont ainsi faites afin d'apporter des réponses au « malaise profond très clairement exprimé par les sages-femmes ». Du point de vue des collectifs regroupant la profession, le statut des sages-femmes est dans un « entre deux » qui fragilise la profession et qu'il reste donc à clarifier. Elles appartiennent aux professions médicales mais leurs compétences définies les rapprochent des professions paramédicales. En écho, le rapport recommande également un statut « sur-mesure » face à la « dégradation préoccupante de l'attractivité des postes hospitaliers ». Les inspecteurs des affaires sociales proposent de leur octroyer « un statut d'agent public spécifique », arguant que « seul ce sur-mesure statutaire permettrait une réponse complète et adaptée ». Or le jeudi 16 septembre 2021, M. Olivier Véran a fait le choix de ne répondre ni aux demandes des collectifs de sages-femmes ni aux recommandations de l'IGAS et de « conforter leur statut médical au sein de la fonction publique hospitalière ». Par ailleurs, le rapport de l'IGAS souligne bien que les niveaux de rémunération des sages-femmes sont inadaptés à leurs responsabilités. Mais sur cette préoccupation, le ministre de la santé n'aura là encore pas apporté de solutions significatives. Certes, elles ont bénéficié de la revalorisation du Ségur de la santé portée à 183 euros et le ministère a notamment annoncé une hausse des salaires d'environ 100 euros brut par mois pour les sages-femmes en milieu hospitalier à partir de janvier 2022 et une prime de 100 euros net. Mais cela signifie qu'elles ne gagneront toujours pas plus de 1 700 euros en début de carrière. Ce salaire reste sans rapport avec les responsabilités qu'elles assument et leur diplôme à bac + 5. Le cas des sages-femmes est typique des métiers féminisés à fortes compétences mais pourtant sous-rémunérés. Pour quelles raisons le ministère n'a-t-il pas accédé aux recommandations de l'IGAS s'agissant d'un changement de statut ? Pour quelles raisons cette profession médicale reste-t-elle sous-payée par rapport aux compétences et aux niveaux d'études exigés ? Par ces manques de considérations pour les sages-femmes, le signal également envoyé par le ministère est la relégation de la périnatalité et de la santé des femmes au second plan. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 41873 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la spécificité des missions des infirmiers exerçant en réanimation. La crise sanitaire a tragiquement mis en lumière les services de réanimation et les soignants qui interviennent en leur sein, ces derniers étant jusqu'alors relativement inconnus du grand public. Ils ont démontré tout au long de la crise sanitaire leur spécificité et leurs compétences particulières. Ils déplorent pourtant de longue date un manque de moyens humains et la trop faible reconnaissance de leur métier. Cette compétence s'acquiert bien au-delà des trois années de formation généraliste nécessaire à l'obtention de leur diplôme. On a ainsi pu constater que la mobilisation de nombreux infirmiers et aides-soignants venant d'autres services, au sein des unités de réanimation, a donné lieu à des formations « sur le tas » en raison de l'urgence liée à l'épidémie. Toutefois, le travail réalisé par le personnel soignant au sein des unités de réanimation ne se résume pas à la prise en charge des patients atteints par la covid-19. S'il existe actuellement des formations propres, sanctionnées ou non par un examen final, celles-ci n'emportent aucune reconnaissance statutaire et salariale pour le personnel qualifié. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend mettre en place une professionnalisation fondée sur une formation spécifique destinée aux infirmiers exerçant en réanimation. Elle lui demande également de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser leur statut, pallier le manque de moyens humains et prendre davantage en compte la pénibilité de leur travail qui conduit aujourd'hui à un important roulement au sein des services de réanimation.

Question 41872 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et maïeuticiens. Diplômées d'État après cinq années d'étude, notamment après une première année commune aux études de santé très sélectives, les sages-femmes assurent non seulement la surveillance de la grossesse, la pratique de l'accouchement, les soins post-natalité pour la mère et l'enfant, mais elles peuvent aussi réaliser des consultations de contraception, des suivis d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses, des suivis gynécologiques de prévention ainsi que des activités liées à l'assistance à la procréation médicale. Pourtant, les sages-femmes sont exclues du statut administratif des personnels médicaux et pharmaceutiques dans le milieu hospitalier et des avantages qui y sont liés tels que la rémunération. En juillet 2021, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport préconisant notamment de revaloriser les rémunérations des sages-femmes à l'hôpital en cohérence avec leurs responsabilités ; de relancer et mener à son terme l'ancrage universitaire de la formation et de la recherche en maïeutique à travers notamment la création d'un statut « bi-appartenant » universitaire ; de développer l'exercice mixte, l'accès à la formation continue et l'aménagement des temps de travail pour améliorer les conditions concrètes d'exercice ; de modifier substantiellement le cadre statutaire d'exercice à l'hôpital, afin d'apporter les réponses adaptées et précises sur les sujets précités, qui débordent à la fois du statut de la fonction publique hospitalière et du statut de praticien hospitalier. Elle demande donc au Gouvernement s'il compte mettre en œuvre les préconisations du rapport de l'IGAS afin d'apporter une réponse efficace au malaise ressenti aujourd'hui par cette profession pourtant essentielle dans la société française.