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Question· Question écrite38900open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique vaccinale contre la covid-19 pour les gens de mer. En effet, depuis plusieurs semaines l'ensemble des organisations professionnelles du secteur maritime, qu'elles représentent les armateurs ou les marins, le transport ou la pêche, se battent pour faire reconnaître le besoin urgent de vacciner tous les marins qui travaillent dans des conditions très particulières. À bord des navires l'accès aux soins, les transferts vers les hôpitaux en cas d'urgence, sont très difficiles. Lorsqu'un cas de covid-19 est signalé à bord, les équipages sont tributaires du pays d'accueil qui accepte ou non ce marin dans son hôpital. Et lorsque les navires naviguent au large, ils peuvent se retrouver à des jours des centres médicaux. Ainsi, deux marins à la pêche sont morts dans l'océan Indien, un marin a été sauvé de justesse et après de trop longues tractations à bord d'un gazier français, 16 marins ont été contaminés et se sont trouvés dans l'incapacité de gérer leur pétrolier au Havre. Alors que les marins sont reconnus comme des travailleurs essentiels, au niveau international, communautaire et français : qu'il s'agisse de ceux de la marine marchande qui assurent la continuité des flux logistiques et assurent l'approvisionnement de toutes les marchandises qui passent par la mer, et les marins-pêcheurs essentiels pour l'approvisionnement alimentaire, ils ne sont pas considérés comme public prioritaire. Le vaccin est donc la clé et, pour cela, les marins doivent être considérés comme des travailleurs prioritaires afin qu'ils puissent exercer leur métier et transiter en toute sécurité ; ce que reconnaît l'organisation Internationale du travail, après l'organisation maritime internationale, qui vient d'appeler les états à vacciner prioritairement les marins. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure prendra le Gouvernement pour répondre à la demande légitime de ces professionnels.
Question· Question écrite38899open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des objets utilisant des diodes électroluminescentes (LED) sur la santé. La lumière émise par ces diodes électroluminescentes présente des caractéristiques qui doivent conduire à agir. En effet, un certain nombre d'études sur le sujet montrent qu'une exposition aiguë à la lumière bleue serait nocive pour l'œil. Dès 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a publié un rapport sur les risques associés à tous les objets utilisant des diodes électroluminescentes : lampes, ordinateurs, tablettes, téléphones, voitures, etc. Ce risque serait amplifié sur les populations dites « sensibles » comme les enfants, les personnes souffrant de pathologie rétinienne et celles opérées de la cataracte. Chez les enfants par exemple, l'utilisation des objets possédant des LED, en soirée et pendant la nuit, nuirait à leur bon développement. Il souhaiterait ainsi savoir quelles sont ses intentions quant à la prévention de ces risques et à l'évolution du cadre réglementaire pour tous les objets utilisant des LED.
Question· Question écrite38896open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Fabien Di Filippo interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur le transfert du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco à l'Acoss, envisagée pour le 1er janvier 2022. Au détour du vote du PLFSS pour 2020, l'Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire des salariés du privé, s'est vu retirer la prérogative de recouvrement des cotisations et de détermination des droits à la pension au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la caisse nationale des Urssaf. Le retrait de cette prérogative inquiète les millions d'affiliés de l'Agirc-Arrco, qui face à un régime général déficitaire, craignent le contrôle de l'administration sur les réserves qu'ils ont pu constituer à force de sacrifices et qui doivent servir au versement de leurs pensions. A la crainte que ces cotisations ne soient détournées de leur fin initiale s'ajoute celle du risque d'erreurs en matière de calcul des droits. En effet, le transfert du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco à l'Acoss pose de réels problèmes techniques. Dans ce régime, les droits sont donnés uniquement si les cotisations correspondent. Or, il existe des règles très différentes de cotisations, principalement à l'Arrco qui était initialement la retraite complémentaire des non-cadres et qui a regroupé, au fil du temps, des branches professionnelles différentes. Les spécialistes en charge de la gestion de ces cotisations à l'Agirc-Arrco s'inquiètent de la difficulté pour l'Acoss de prendre en charge de façon si précipitée la gestion très complexe de ces cotisations. De plus, les cotisations versées à l'Agirc-Arrco sont contrôlées de façon systématique afin d'éviter les erreurs dans la détermination des droits : l'Acoss a actuellement pour mission principale de gérer le recouvrement des cotisations, et va devoir étendre son action en assurant cette vérification des cotisations chaque année. Les syndicats soulignent le fait que l'Acoss ne dispose pas pour le moment du personnel en mesure de faire ces vérifications, et craignent donc des erreurs dans le calcul des droits à la retraite, au détriment des assurés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir les droits des salariés du privé et défendre leurs retraites complémentaires.
Question· Question écrite38895open
France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les règles de représentation des associations de retraités dans les différentes institutions de dialogue et de consultation. La Confédération française des retraites (CFR), qui regroupe les six plus grandes fédérations de retraités en France, compte aujourd'hui près d'1,5 million d'adhérents. Pour autant, cette association n'a pendant longtemps pas été reconnue par les pouvoirs publics. Si depuis le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021, elle a été désignée au CESE, elle souhaite être représentée dans tous les organismes de consultation de gestion qui traitent des questions relatives aux retraites. Alors que le projet de loi de réforme du système de retraite est toujours d'actualité et simplement repoussé, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette revendication et les évolutions qui pourraient être envisagées pour assurer une meilleure représentation des retraités.
Question· Question écrite38893answered
France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des délais pour la validation des dossiers d'essais cliniques des entreprises de biotechnologies. Certaines entreprises françaises ont vu leurs demandes stagner durant plus de 9 mois, et pour quelques-unes ont décidé d'externaliser leurs essais cliniques et donc leur production dans d'autres pays, par exemple la Belgique. La validation des essais cliniques doivent bien sur faire l'objet d'une analyse rigoureuse, et il est entendu que la crise sanitaire a mobilisé en priorité les cliniciens, accroissant les délais. Néanmoins, le moment de la relance arrivant, les entreprises ont besoin de pouvoir reprendre leur activité sereinement et de manière à protéger l'emploi. Ainsi, elle aimerait connaître les dispositifs et les garanties prévues par le ministère pour éviter ces blocages et soutenir l'activité des entreprises françaises de biotechnologies.
Question· Question écrite38892open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes formulées par les professionnels d'expertise comptable qui connaissent actuellement de fortes tensions dans le cadre de l'exercice de leurs missions devant l'afflux de sollicitations des entreprises qui font face à la situation économique inédite provoquée par la crise de la covid-19. En France, les experts comptables sont en première ligne pour accompagner, orienter et conseiller au quotidien plus de 2,5 millions d'entreprises, de l'entreprise individuelle à celle de taille intermédiaire. Depuis le début de la crise sanitaire, les experts-comptables apparaissent comme les « urgentistes des entreprises » et leur rôle est primordial pour pouvoir en sauver le plus grand nombre. Toutefois, en raison d'un surcroît d'activité exceptionnel, cette filière qui est au chevet de l'entreprise connaît, à son tour, de fortes difficultés susceptibles de pénaliser lourdement les entreprises. En effet, la mise en place des dispositifs de soutien aux entreprises (chômage partiel, indemnité forfaitaire, PGE), à laquelle s'ajoutent les demandes d'aides pour embauches des contrats aidés et de l'emploi des jeunes, ont considérablement alourdi la charge de travail en matière de droit social. Dans ce contexte inédit, les délais imposés par l'administration fiscale pour réaliser les missions de bilans et de déclarations de résultats sont de plus en plus compliqués à respecter. Aussi, afin de concilier continuité économique et protection des salariés, il lui demande expressément s'il envisage un report des échéances fiscales annuelles à destination des professionnels.
Question· Question écrite38890answered
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants en SSIAD indépendants et régis par la loi 1901. En effet, à l'occasion du troisième comité de suivi du Ségur de la santé, M. le ministre a engagé la deuxième étape des accords du Ségur qui concernait la revalorisation des grilles de rémunération des personnels soignants. À l'issue de cette rencontre il a été décidé que plus de 500 000 agents de la fonction publique hospitalière vont bénéficier dès octobre 2021 d'une revalorisation salariale d'environ 183 euros. Cette augmentation concerne les infirmiers en soins généraux, les infirmiers spécialisés (infirmiers anesthésistes diplômés d'État, infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, infirmiers en pratique avancée), les cadres de santé, les aides-soignants, les professionnels médicotechniques et de la rééducation (masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs radio, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes) et les auxiliaires de puériculture. Or, si les aides-soignants sont bien cités dans la liste, il semble que le personnel des SSIAD indépendant, régi par la loi 1901, ne puisse pas avoir accès à cette revalorisation. C'est le cas de la SSIAS de Sainte-Florine, située en Haute-Loire. Et pourtant, ces aides-soignants ont les mêmes diplômes, les mêmes formations et encourent les mêmes risques liés à la covid-19. Cette différence de salaire risque de pousser de nombreux soignants à quitter ces établissements alors même qu'ils sont essentiels dans les territoires où le manque de professionnels de santé est bien réel. Aussi, il lui demande s'il est possible d'inclure le personnel des SSIAD indépendant et régi par la loi 1901 dans la liste des personnels de santé éligibles à cette revalorisation salariale.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale du personnel des services de soins et d'aide à domicile (SSAD). S'il salue le futur agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile qui permettra aux salariés de ces services de bénéficier d'une revalorisation salariale, il tient à souligner que les aides à domicile employées par des entreprises du secteur privé lucratif ne seront pas concernées par cette revalorisation. En effet, l'aide concerne uniquement le secteur privé non lucratif puisque, techniquement, la subvention de l'État ne visera que les salariés des associations tarifées ou habilitées à l'aide sociale par les départements. Or les professionnels du secteur privé représentent la moitié des aides à domicile en France. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour revaloriser le salaire des aides à domicile employées par une entreprise privée, au nom du principe d'égalité.
Question· Question écrite38888answered
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Jean Terlier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les revalorisations salariales de l'aide à domicile. Suite aux négociations conclusives de ces derniers mois, le Gouvernement s'apprête à mettre à jour « l'avenant 43 » à la Convention collective de la branche de l'aide à domicile. Cet aboutissement doit permettre une refonte complète de la grille conventionnelle, qui se traduira très bientôt par une augmentation salariale de l'ordre de 13 % à 15 % pour plus de 200 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des secteurs public et privé associatif. Ainsi, pour mettre en œuvre cet engagement gouvernemental, le Parlement a d'ores et déjà voté une enveloppe de 200 millions d'euros par an à partir de 2022 dédiée à accompagner et soutenir les départements, dont c'est la compétence. À ce titre d'ailleurs, toutes les entreprises employeuses du secteur de l'aide à domicile devaient pouvoir prétendre à cette revalorisation sans distinction de forme juridique adoptée par elles. Certains secteurs, notamment les structures privées lucratives, ne semblent pas à ce jour pouvoir bénéficier de ce droit à revalorisation, aussi, il souhaiterait pouvoir s'assurer que les entreprises et surtout les personnels de ces structures pourront se réjouir de l'augmentation promise de leur rémunération et, partant, que les négociations ouvertes depuis le 1er mars 2021 dans le cadre de la mission Laforcade, dont le rapport sera rendu en juillet 2021, intègrent cette nécessité de travailler à l'attractivité salariale de l'ensemble des métiers de l'aide à domicile sans distinction de statut de l'employeur.
Question· Question écrite38886open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance de la socio-esthétique. La socio-esthétique s'appuie sur une double compétence : une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique cosmétique et des compétences plus spécifiques acquise grâce à une formation certifiante complémentaire. La socio-esthétique est une discipline à dimension sociale et humaine offrant un réel accompagnement corporel de la personne et de la douleur par l'écoute et le toucher. Elle permet de restituer l'estime de soi et d'accompagner la dignité. Aujourd'hui, de plus en plus reconnue au sein des milieux médicaux sociaux, la socio-esthétique ne bénéficie cependant pas de sa reconnaissance propre. En effet, titulaire du RNCP, cette profession ne possède pas de code APE distinct. Elle reste affiliée à l'APE de l'esthétique traditionnelle, ce qui la contraint donc à se soumettre aux mêmes règlementations et décisions gouvernementales, notamment en période de crise sanitaire. Ce qui engendre des difficultés tant pour les patients que pour les professionnels de ce métier. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'elle compte mettre en place pour que la socio-esthétique soit reconnue comme une profession à part entière.
Question· Question écrite38885open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la rémunération des infirmiers des blocs opératoires (IBODE). En effet, alors que le Ségur de la santé a rendu ses conclusions il y a plusieurs mois, certaines professions ont été oubliées et notamment les IBODE. Depuis plus d'un an désormais, ils sont pourtant en première ligne dans les hôpitaux et ont été présents pour augmenter le capacitaire dans les réanimations et les services en tension. Alors même que ce sont eux qui doivent entre les vagues successives rattraper toute la déprogrammation organisée par le Gouvernement pour gérer l'activité engendrée par la covid-19. Par ailleurs, les organisations professionnelles de ce secteur attirent l'attention sur le manque d'attractivité de ce métier pourtant si essentiel pour notre pays. Il apparaît aujourd'hui bien difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même qu'elles prennent en charge de manière remarquable les personnes malades pour leur assurer les meilleurs soins et ce, dans un climat particulièrement complexe. Les professionnels de ce secteur souffrent d'un sentiment d'iniquité avec les autres personnels de santé dont la rémunération est quant à elle revalorisée. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.
Question· Question écrite38884open
France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des revendications des infirmiers et aides-soignants en réanimation, liées notamment à la reconnaissance et à la revalorisation de leurs spécificités. En effet, la crise sanitaire que l'on traverse depuis plus d'un an a mis en lumière l'ensemble des services de réanimation du territoire, et à travers ces services l'ensemble des personnels qui y travaillent, permis lesquels on retrouve les infirmiers et aides-soignants. L'exercice de ce métier est multiple, le quotidien des équipes paramédicales est rythmé par les gestes d'urgences, la prise en charge de pathologies complexes mêlant souvent plusieurs spécialités de médecine, le tout dans un contexte où le pronostic vital du patient est engagé dans la grande majorité des cas. En tout état de cause, le métier d'infirmier ou d'aide-soignant ne peut pas être résumé à la prise en charge des patients atteints par la covid-19. Il existe toutefois une différence criante entre la formation de ces personnels, reconnue par un diplôme d'État, et le niveau d'exigence et d'expertise que requiert le métier au quotidien, si bien que, la plupart du temps, certains gestes et certaines procédures sont apprises par la pratique. D'ailleurs, force est de constater que la spécificité du métier d'infirmier et d'aide-soignant en réanimation en dissuade certains de le pratiquer, si bien que certains services de réanimations manquent de ces personnels. Les infirmiers et aides-soignants en réanimation souhaiteraient bénéficier de la mise en place d'une « prime de réa » par le biais d'une nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique hospitalière qui, selon les critères qui la définissent, reconnaît la technicité du travail des infirmiers et des aides-soignants en réanimation, et, sur le même principe, la revalorisation de l'IFR (indemnité forfaitaire de risque). En outre, les infirmiers en réanimation revendiquent la création d'un statut d'infirmier réanimateur ainsi que la création d'un master de réanimation. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position au sujet de ces revendications et espère que celles-ci pourront trouver une issue favorable.
Question· Question écrite38883open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en bloc opératoire. En effet, pour exercer en bloc opératoire, une spécialisation est actuellement obligatoire en complément d'un diplôme d'infirmier. La durée de cette dernière est de 18 mois soit 2 575 heures réparties entre enseignement théorique et stages cliniques. Cette formation permet d'obtenir une expertise dans de nombreux domaines tels que l'anatomie, la physiologique ou encore la gestion des risques. Or, si le décret du 27 janvier 2015 donne l'exclusivité de certains actes aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE), de nombreux infirmiers sans spécialisation se voient aujourd'hui obligés d'effectuer ces actes sans réelle formation, mettant en danger leur diplôme et la santé du patient. Si ce procédé vient à se généraliser, la pérennité de cette spécialité en pratique avancée est remise en cause alors même qu'elle permet actuellement de garantir une qualité de soins aux concitoyens. Enfin, la crise actuelle a fortement mobilisé le personnel hospitalier qui se retrouve aujourd'hui déployé dans des services qui ne sont pas les leurs pour pallier les dysfonctionnements liés au manque de moyens humains et matériels. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour continuer de garantir une qualité de soin aux concitoyens en s'assurant que le décret du 27 janvier 2015 soit bien appliqué et ainsi protéger le statut des IBODE.
Question· Question écrite38882open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de considération et la rupture d'égalité que subissent les pharmaciens salariés du secteur privé suite au Ségur de la santé. Il a été alerté par les pharmaciens salariés du secteur privé de son département à propos de leur exclusion des dispositions du Ségur de la santé. En effet, l'accord du 16 octobre 2020 exclut cette catégorie professionnelle de la revalorisation salariale et des primes qui y sont associées, prévues à l'article 2. Il apparaît anormal que les pharmaciens salariés du secteur public puissent bénéficier de ce texte tandis que les personnels salariés du secteur privés en sont exclus. Ces derniers ne sont en aucun cas considérés comme exerçant une profession libérale à l'intérieur d'une clinique privée. En conséquence, cet article constitue une inégalité pour des professions similaires. Ainsi, il lui demande si son Gouvernement prévoit de remédier à cette injustice.
Question· Question écrite38880open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des carrières des techniciens de laboratoire d'analyses médicales. En effet, la deuxième étape des accords du Ségur de la santé ne positionne pas les techniciens de laboratoire parmi les 500 000 professionnels paramédicaux concernés par une revalorisation de leurs carrières. Or, dans ce contexte de crise sanitaire, cette profession doit faire face à un rythme de travail épuisant du fait des nombreuses analyses à réaliser chaque jour depuis plus d'un an. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour, à l'instar des autres professionnels de santé paramédicaux, revaloriser la carrière des techniciens de laboratoire d'analyses médicales.
Question· Question écrite38879open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des services de réanimation et soins critiques de la fonction publique hospitalière. Qu'ils soient infirmiers, aide-soignants ou ASH, les agents exerçants dans les services de réanimation sont en première ligne pour faire face aux situations d'urgence, notamment face à la crise de la covid-19. La réanimation est une spécialité qui comprend la prévention, le diagnostic et le traitement de toutes les formes de dysfonctionnements et défaillances d'organes vitaux. Les agents hospitaliers en service de réanimation sont ainsi appelés à intervenir sur les patients en situation d'urgence vitale absolue, lesquels nécessitent une expertise à part entière et la réalisation de nombreux gestes techniques. Après une formation générale sanctionnée par un diplôme d'État obtenu en trois ans pour les infirmiers et un an pour les aides-soignants, l'apprentissage des spécificités de la réanimation se fait actuellement « sur le tas ». Avant d'être autonome, un infirmier en réanimation travaille en binôme pendant six à huit semaines avec un infirmier expérimenté puis mettra plusieurs années à acquérir l'ensemble des compétences nécessaires à la réanimation. La formation des aides-soignants en réanimation se fait en binôme pendant deux semaines. L'acquisition de l'ensemble des exigences liées à la réanimation nécessitent, pour ces derniers, plusieurs mois. Ces compétences acquises en supplément de la formation initiale ne sont ni reconnues, ni valorisées contrairement à d'autres pays européens qui délivrent des diplômes en soins de réanimation, des diplômes d'État infirmier de réanimation ou encore des masters en soins de réanimation. Actuellement, seuls l'anesthésie, la puériculture et le bloc opératoire font l'objet d'une formation complémentaire reconnue par l'État, et ce en contradiction avec les propos du chef de l'État qui indiquait au début de la crise de la covid-19 qu'il fallait 5 ans pour former un infirmier réanimateur et dix pour un anesthésiste. S'il existe quelques formations extrahospitalières organisées par des organismes, celles-ci ne sont pas reconnues au niveau statutaire et salarial. L'accès à ces mêmes formations est, de surcroît, rendu difficile avec les contraintes des services de réanimation qui peuvent difficilement démobiliser du personnel qualifié. Malgré leurs expertises, le travail des agents de services de réanimation n'est pas reconnu à sa juste valeur alors même qu'ils sont en première ligne depuis plus d'un an pour accueillir les patients affectés par la covid-19 en situation de détresse. Ces derniers réclament donc l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d'une indemnité forfaitaire de risque (IFR) pour le personnel infirmier, aide-soignant et ASH exerçant au sein d'un service de réanimation adultes et pédiatrique et de soins continus, à l'instar des primes versées actuellement pour les dialyses ou encore, des primes d'encadrement, d'intéressement et de gériatrie. Outre une véritable reconnaissance salariale et statutaire, les agents hospitaliers concernés demandent également un renforcement immédiat des services de réanimation en lits et personnels ainsi que l'augmentation des ratios personnels sur patients. Aussi, il lui demande quelle réponse entend apporter le Gouvernement aux revendications légitimes portées par les agents hospitaliers des services de réanimations.
Question· Question écrite38877open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes libéraux et salariés. Les orthophonistes interviennent auprès de nombreux patients et publics, à tous les âges de la vie, tant au sein des établissements sanitaires ou médico-sociaux qu'en secteur ambulatoire. Si un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier a été lancé depuis 2016, il n'apporte aucune réponse à la pénurie d'orthophonistes libéraux. Les conséquences sont lourdes avec, par exemple sur la circonscription de M. le député, des enfants pour lesquels le corps enseignant préconise un suivi et pour lesquels les parents ne parviennent pas à obtenir de rendez-vous auprès de l'ensemble des orthophonistes du territoire. Ces enfants subissent des pertes de chance considérables tout au long de leur scolarité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la profession d'orthophoniste et pour donner accès à chaque Français à l'offre de soin ou de rééducation qui lui est nécessaire.
Question· Question écrite38875answered
France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'accès à l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) permettant l'accès à la profession d'ostéopathe pour les animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à coté de autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Certaines écoles se sont fortement professionnalisées et sont reconnues comme établissements d'enseignement supérieur privés et délivrent un titre RNCP validé par France compétence sanctionnant des formations sérieuses et de qualité, sous l'autorité du ministère du travail. L'article D. 243-7 du code rural prévoit un examen composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique, accessible après cinq années d'études. L'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 19 avril 2017, précise que le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) est compétent pour l'organisation et le déroulement de ces épreuves. Pour répondre aux nombreuses critiques des étudiants et des centres de formation concernant l'inadaptation de l'épreuve pratique, un nouvel arrêté ministériel a été pris le 10 juin 2020 pour changer le contenu de l'épreuve théorique écrite et pour réduire à un animal, au lieu de deux, l'épreuve pratique. Pour autant, l'examen nécessaire pour être inscrit sur la liste des personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale reste inadapté : premièrement, les questions de l'épreuve écrite sont choisies par des vétérinaires plutôt que par des professionnels de l'ostéopathie animale ; deuxièmement, l'examen contient des questions sur les médicaments alors que les ostéopathes n'ont pas le droit de prescrire des médicaments vétérinaires ; troisièmement, l'examen contient des questions sur la dissection alors que les ostéopathes ne pratiquent que des soins externes ; quatrièmement, alors qu'il est pourtant rendu obligatoire par les textes, le choix du bovin n'est pas toujours proposé aux candidats lors de l'examen ; cinquièmement, cette liste n'est pas exhaustive mais révèle les difficultés d'organisation et la frustration des étudiants en ostéopathie animale et des syndicats professionnels qui ont dénoncé ces anomalies à plusieurs reprises, sans réaction, auprès du président du CNOV. Elle lui demande donc s'il pourrait préciser la position du Gouvernement sur ces anomalies et sur les nécessaires et rapides mesures visant à réformer l'accès à la profession d'ostéopathe pour animaux en faveur d'une plus grande transparence et équité de traitement des jeunes diplômés.
Question· Question écrite38873open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconstitution du partenariat mondial pour l'éducation (PME) et de l'engagement à venir de la France. La France doit apporter une réponse concrète et cohérente face à la crise mondiale de l'apprentissage, une crise silencieuse aggravée par les conséquences de la covid-19 sur les systèmes éducatifs. Rien qu'en 2021, ce sont 70 millions d'enfants - soit plus de la moitié des enfants de dix ans du monde entier - qui risquent de ne pas maîtriser les fondamentaux de la lecture et de l'écriture attendus d'un enfant de cet âge. Les filles sont particulièrement touchées : 20 millions d'entre elles pourraient ne jamais retourner à l'école. Plus grand fonds au monde dédié à l'éducation dans les pays à faible revenu, le partenariat mondial pour l'éducation (PME) doit être un outil incontournable dans la stratégie française de riposte et de solidarité internationale face à la pandémie. Le PME vise cette année à rassembler un total de 5 milliards de dollars lors de son sommet en juillet 2021, afin de scolariser 88 millions d'enfants supplémentaires entre 2021 et 2025, dont 46 millions de filles, et de contribuer à réduire la pauvreté, protéger des millions de filles de mariages et de grossesses précoces, mais aussi renforcer les économies des pays partenaires grâce à des dépenses éducatives plus efficientes. La France devrait soutenir ce fonds en s'engageant à lui verser 500 millions d'euros sur les cinq prochaines années, soit seulement 33 millions d'euros supplémentaires par an par rapport à la dernière contribution française. Dans un contexte de hausse de l'aide publique française au développement, un tel engagement de la France serait à la fois peu coûteux et un signal fort vis-à-vis des autres donateurs. C'est un investissement efficace et à fort impact aligné sur les priorités de la politique française de développement récemment votée à l'Assemblée nationale. Le Forum Génération Égalité, co-présidé par la France du 30 juin au 2 juillet 2021 à Paris, est une opportunité unique d'annoncer cet engagement et de promouvoir l'importance de l'éducation des filles. Il souhaite ainsi connaître la hauteur des engagements financiers qui seront pris par la France dans le cadre de la reconstitution des ressources du PME, ainsi que la nature de ses autres engagements bilatéraux en faveur de l'éducation dans les pays pauvres.
Question· Question écrite38866open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du méthylphénidate dans le traitement des enfants souffrant d'un trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Le méthylphénidate est un psychostimulant qui peut être prescrit dès l'âge de 6 ans. En juillet 2020, l'Organisation mondiale de la santé a retiré cette molécule des médicaments essentiels pour traiter le TDAH, devant les incertitudes persistantes quant à son efficacité et ses bienfaits. Pourtant, entre 2012 et 2020, le nombre de prescriptions de psychostimulants remboursés par la sécurité sociale a augmenté de près de 143 % (503 956 boîtes remboursées en 2012, 1 227 013 boîtes en 2020). En effet, bien que la prescription initiale de méthylphénidate soit réservée aux médecins hospitaliers (pédiatres, psychiatres et neurologues pour le TDAH), 30 % des primo-prescriptions sont encore établies, en toute illégalité, par des médecins libéraux, généralistes ou spécialistes d'après le rapport de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé « méthylphénidate : données d'utilisation et de sécurité d'emploi en France ». Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour limiter le recours systématique au traitement des enfants par psychotropes, souvent fortement addictifs, et pour mieux encadrer les prescriptions.
Question· Question écrite38865open
France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation importante de la prescription de méthylphénidate chez les enfants atteints de troubles du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le méthylphénidate est un stimulant du système nerveux central prescrit principalement chez les enfants de 6 ans et plus atteints de TDAH. C'est également un psychostimulant proche de l'amphétamine, inscrit sur la liste des stupéfiants avec une prescription limitée à 28 jours. Il s'agit d'un traitement prescrit lorsque les mesures correctives chez l'enfant sont insuffisantes et qui permet de stimuler son éveil. Commercialisé sous le nom de ritaline, sa prescription est réservée aux spécialistes des troubles du comportement de l'enfant du fait des effets indésirables de type neuropsychiatrique pouvant survenir (agressivité, anxiété, dépression, idées suicidaires et anorexie). Si la prescription est du ressort de médecins spécialistes à l'hôpital et doit être uniquement réservée aux enfants atteints de TDAH avec un suivi régulier, le renouvellement non annuel de l'ordonnance peut être fait par n'importe quel médecin avec la possibilité d'adapter la posologie. Or il est constaté une augmentation très importante de la prescription de méthylphénidate remboursée par la sécurité sociale depuis 2010. Selon un avis du 31 mars 2021 rendu par la haute autorité de santé, le nombre de patients uniques ayant eu au moins une délivrance d'une spécialité à base de méthylphénidate a fortement augmenté entre 2016 et 2019 (de 74 725 patients à 95 214 patients). Aussi, elle lui demande si un encadrement des conditions de prescription du méthylphénidate chez les enfants est prévu par le ministère des solidarités et de la santé.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les difficultés d'approvisionnement de la France en Trodelvy (sacituzimab govitecan), nouveau traitement innovant. Suite au retrait à l'été 2020 de la seule immunothérapie accessible en France (atezolizumab), certaines patientes atteintes d'un cancer du sein triple négatif métastatique peuvent depuis le mois de décembre 2020 obtenir une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) nominative pour utiliser le Trodelvy, c'est-à-dire l'unique chimiothérapie existante à ce jour contre cette forme de cancer particulièrement agressive. Ce nouveau médicament, associant deux molécules, un anticorps et une chimiothérapie, est effectivement aujourd'hui la seule alternative efficace dans le cas d'un cancer du sein triple métastatique car il apporte un bénéfice en matière de survie globale avec une médiane à 12, 1 mois contre 6,7 mois avec la chimiothérapie classique. L'accès à ce nouveau traitement est plus que jamais un enjeu de santé publique car, chaque année, 11 000 femmes sont touchées par cette forme de cancer et 30 %, soit 1 700 d'entre elles, récidiveront dans les 3 ans avec des métastases. Malgré l'obtention de l'ATU en décembre 2020, il apparaît que le laboratoire Giléad n'ait pas la capacité de livrer ce traitement en France avant le mois de décembre 2021. D'ici cette échéance, des milliers de femmes seront condamnées et des familles endeuillées. Aussi, alors que les États-Unis d'Amérique, l'Australie et l'Allemagne rendent cette thérapeutique accessible, il n'est bien sûr pas toujours envisageable pour les patientes françaises de débourser des sommes importantes afin de se faire soigner à l'étranger. Il apparaît donc urgent que le pays se mobilise pour enjoindre au laboratoire de produire davantage et de livrer le plus rapidement possible le Trodelvy en France. Au regard de cette situation, il lui demande ainsi quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre à toutes les patientes françaises à qui ce traitement peut s'adresser d'y accéder au plus vite ; il est ici question de leur survie.
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France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obtention d'un diagnostic pour les enfants suspectés d'autisme. De nombreux témoignages convergent systématiquement vers la difficulté d'obtenir un rendez-vous de diagnostic au centre de ressources autisme (CRA), dont l'accès est souvent entravé en amont par le CMPEA, rallongeant de plusieurs années le diagnostic. Par ailleurs, lors du diagnostic, beaucoup de parents ayant quitté leur emploi pour devenir l'aidant familial de leur enfant se voient refuser par la MDPH certaines aides (PCH, AEEH), justifiant que le statut de parent-aidant relève d'une activité partielle de 20 %, loin de la réalité. La conséquence de ces deux points engendre des situations précaires pour le parent, avec un salaire composé d'aides avoisinant 400 euros par mois, et souvent dépensé dans des outils pour aider l'enfant. Elle aimerait connaître les actions du Gouvernement afin de remédier à ces situations de lenteur fatales pour l'enfant, mais également à l'accompagnement humain et financier du parent aidant.
Question· Question écrite38849answered
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires de 2019 à 2021 ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui, dans l'Ain et le Rhône, 136 875 adhérents qui disposent de 9 accueils et 24 lieux de rendez-vous. En partenariat avec le département, elle a développé de nombreux actions et services. Au cours des dernières années, la MSA s'est réorganisée, dans un très vaste processus de fusion et de rationalisation des moyens et des effectifs. Toutefois, à l'approche de la finalisation de la COG, elle craint un nouveau tour de vis qui engendrerait des dysfonctionnements et qui pourrait conduire à des fermetures d'antennes et de permanences en milieu rural. Aussi, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement pour conforter le rôle et les missions de la MSA.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'ouverture des critères d'éligibilité à la garantie jeunes. Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », lancé par le Gouvernement en juillet 2020, après presque une année d'existence, il est aujourd'hui temps de s'interroger sur les leçons de la garantie jeunes en tant que dispositif d'accompagnement à l'emploi. Dans les textes, pour tous les jeunes qui respecteraient leurs engagements de recherche active d'un emploi, la garantie jeunes permettrait de percevoir une allocation financière à hauteur du montant du RSA, la crise sanitaire ayant mis en exergue les difficultés de la jeunesse, avec ses effets psychologiques, économiques et sociaux qui sont aujourd'hui nombreux et connus de tous. Aussi cette mesure a-t-elle été accueillie avec soulagement au regard de l'impact psychologique sur cette jeunesse fortement touchée par la crise tant pour l'emploi que pour l'insertion professionnelle. Ce plan national se veut certes volontaire et ambitieux mais qu'en est-il dans les faits ? En Ardèche, le bassin d'emploi d'Aubenas est l'un des plus fragiles d'Auvergne-Rhône-Alpes, et la mission locale d'Ardèche méridionale fait part régulièrement des difficultés rencontrées par de nombreux jeunes qui ne parviennent pas à solliciter cet accompagnement et à percevoir les aides soit par méconnaissance, soit par manque de ressources ou parce que les critères sont trop contraignants. Le ministère du travail a travaillé en concertation avec les missions locales pour déterminer les aspects théoriques et pratiques et, bien que les critères aient été élargis pour mieux prendre en compte les réalités du terrain, subsistent encore aujourd'hui des particularités qui méritent d'être identifiées en complément. Au regard des situations rencontrées sur le terrain, il lui demande, en conséquence, que les critères d'éligibilité de la garantie jeunes soient élargis, à savoir : la possibilité de déroger au principe d'âge et de condition : un autoentrepreneur sans revenu, un jeune suivant ses cours par correspondance ou un jeune travaillant et exerçant à temps très partiel pourraient notamment être inclus dans les critères d'éligibilité à la garantie jeunes, et la possibilité aux jeunes rattachés à un foyer fiscal imposable (ne se déclarant pas en rupture familiale, mais dont le foyer ne peut apporter de soutien financier), d'être également inclus dans cette garantie. Au-delà de ces propositions d'élargissement des critères d'éligibilité, M. le député demande si le ministère va octroyer aux missions locales la possibilité de déroger à la marge, en fixant un nombre maximal de critères afin de fluidifier la prise de décision et de permettre ainsi une meilleure tenue des dossiers. Pour redonner de l'allant et une dynamique positive aux jeunes, qui souffrent particulièrement en cette période de pandémie, il est primordial de mieux prendre en compte leurs aspirations légitimes à l'emploi. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de la Fonderie de Bretagne. Depuis 1965, la Fonderie de Bretagne (Caudan, Morbihan), fabrique des bras de suspension, des collecteurs et des coudes d'échappement, ainsi que des différentiels de boîtes de vitesse pour le secteur automobile. Les 350 salariés se mobilisent et s'inquiètent pour leur avenir. Un audit rendu l'été dernier a conclu que l'usine devait poursuivre la réduction de ses coûts de production et diversifier ses activités. Les conclusions de cet audit sont contestées par les salariés. Ils pointent du doigt des erreurs stratégiques de Renault. En effet, le groupe a délocalisé une partie de la production vers la Turquie, le Portugal et l'Espagne au lieu de remplir le carnet de commande du site de Caudan. Mécaniquement, cela affaiblit sa rentabilité. Le 11 mars 2021, le groupe Renault a annoncé vouloir se séparer du site. Actionnaire unique de cette fonderie depuis 2009, Renault cherche, d'ici au 8 août 2021, un repreneur « plus à même de pérenniser les activités et les emplois et d'adapter l'outil industriel aux évolutions du secteur ». En mai 2021, pourtant, 5 milliards d'euros d'aides publiques ont été versés à Renault dans le cadre du plan de relance. Abandonner la Fonderie de Bretagne serait socialement injuste et écologiquement absurde. En effet, les fonderies françaises sont indispensables à la bifurcation écologique, à commencer par les multiples pièces nécessaires à la fabrication française de transports plus écologiques. Ces derniers mois, le Gouvernement a jugé inutile d'imposer des conditions sociales et écologiques à l'octroi de prêts et de subventions directes de la part de l'État. Le résultat est là : le groupe Renault s'apprête à utiliser ces mécanismes pour licencier et délocaliser davantage son activité. Dans le même temps, le Gouvernement n'a eu de cesse de promouvoir la souveraineté industrielle du pays. Il lui demande donc quelles mesures il va mettre en œuvre pour empêcher la vente à la découpe de l'industrie française, à commencer par la Fonderie de Bretagne.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de Ferropem. Depuis 2016, Ferropem est une filiale de Ferroglobe, groupe spécialisé dans la production de silicium ou d'alliages à base de silicium. À lui seul, Ferroglobe produit 14 % du silicium mondial. Ce groupe est loin d'être en difficulté économique. Il a réalisé un chiffre d'affaires de 2,3 milliards de dollars en 2018. Ferropem, la filiale française, a quant à elle bénéficié de multiples aides directes de l'État sous la forme de réduction sur le coût de l'électricité, de crédits impôt recherche (CIR) ou encore de chômage partiel pour faire face à la pandémie de covid-19. Pourtant, fin mars 2021, le groupe hispano-américain Ferroglobe a annoncé la fermeture de deux usines et 352 licenciements en Rhône-Alpes dans sa filiale française. 221 emplois sont concernés à l'usine de Château-Feuillet (73) et 131 emplois au sein de l'usine de Livet-et-Gavet (38). L'industrie du silicium est implantée en Rhône-Alpes depuis le milieu du XXe siècle. Ce matériau est l'élément principal de la fabrication de cellules solaires photovoltaïques ou encore de composants telles que les puces électroniques. La disparition de ces deux sites aux savoir-faire centenaires aurait des conséquences majeures sur plusieurs chaînes industrielles stratégiques, notamment celle du photovoltaïque. Elles sont donc essentielles autant à la souveraineté industrielle qu'à la bifurcation écologique de l'économie française. Il aimerait donc savoir quand il compte prendre position pour défendre les sites industriels de Ferropem.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les possibilités d'exonération de la taxe foncière aux associations autres que celles, considérées comme cultuelles ou diocésaines, propriétaires d'édifices affectés à l'exercice du culte ou reconnues d'utilité publique exonérée de la taxe foncière sur des bâtiments quand ils sont affectés à l'hospitalisation de ses membres. En effet, de nombreuses associations à travers la France réhabilitent, mettent en avant et exploitent des locaux patrimoniaux ou industriels dans l'objectif de préserver ceux-ci ou de sauvegarder un savoir-faire. C'est le cas, par exemple, des bâtiments de l'ancienne fonderie de cloches de Robecourt dans les Vosges, propriété de l'association Fonderie et Clochers du Pays de Robecourt. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, ce type d'associations fonctionnent au ralenti et ne peut générer des rentrées d'argent suffisantes pour entretenir des locaux et surtout régler l'ensemble des impôts et taxes auxquelles elles sont soumises. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les règles permettant l'exonération des taxes foncières pour les associations de ce type.
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France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de septembre 2018 dans le secteur du BTP. En effet, elle a engendré la fin du mode de fonctionnement des CFA paritaires du BTP qui a pourtant fait ses preuves en respectant une équité territoriale pour les apprentis, leurs familles et les entreprises. Depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP sont devenues, sur leur périmètre, des organismes de formation autonomes dans la gestion de la formation professionnelle, dont l'apprentissage. Ce nouvel environnement concurrentiel et commercial risque de conduire à la disparition de dispositifs nationaux qui garantissaient notamment aux quelque 45 000 apprentis du réseau et leurs familles une couverture territoriale de proximité et un accueil des jeunes sans sélection scolaire ou géographique. Les salariés, quant à eux, souhaitent que soit créé un statut national qui cadre et unifie les conditions de travail, le déroulement de carrière, les congés, la couverture sociale et garantisse une pédagogie de qualité pour les apprentis. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour une reprise du dialogue avec les acteurs concernés afin de préserver les conditions de formation par l'apprentissage dans le BTP sur l'ensemble du territoire français et de permettre une mutualisation des moyens en fonction des besoins des associations régionales paritaires.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur des campagnes de tentative d'escroquerie par téléphone qui visent à détourner les droits à la formation des personnes contactées. Ce type d'escroqueries a été identifié ces derniers mois et sont toujours en cours. Alerté par des salariés du département des Landes, M. le député souhaite mobiliser le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion dans la lutte contre ce phénomène. Le but des escrocs est d'arriver à accéder au compte CPF de la victime et de l'inciter à s'inscrire, ou bien de l'inscrire sans son consentement, ou encore à son insu, à une formation factice ou frauduleuse qui sera débitée des droits à la formation de la victime. Ces formations factices, ou sans réel contenu pédagogique, sont alors commandées auprès de sociétés « douteuses » ou qui usurpent l'identité de véritables organismes de formation qui feront régler frauduleusement le montant de la formation financée par le compte CPF de la victime. Les préjudices pour les victimes peuvent alors aller de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Parfois, l'escroc informe la victime de son droit à transférer les heures de DIF acquises jusqu'en 2014 vers son compte CPF. Il précise que ces heures seront perdues si cette action n'est pas réalisée avant la fin de l'année et demande alors d'anciens bulletins de salaire ou justificatifs de l'employeur de l'époque nécessaires à ce transfert. Cet argument crédibilise la démarche de l'escroc puisqu'il s'agit là d'une possibilité offerte aux détenteurs de compte CPF, ce qui lui fournit un prétexte pour contacter la victime qu'il met ainsi en confiance. Cela permet également d'augmenter le crédit disponible sur le compte, et donc d'augmenter le montant des sommes que l'escroc pourra dérober. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement va engager une action interministérielle afin de lutter contre ce phénomène et protéger les détenteurs de droit à la formation.
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France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Marie Lebec interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le devenir des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) non utilisés par le titulaire du compte en fin de carrière. Plusieurs citoyens lui ont fait part de leur souhait de vouloir céder à un tiers, notamment un membre de leur famille, une partie ou l'ensemble des crédits non utilisés de leur CPF avant un départ à la retraite. Ces droits acquis au cours de la carrière ne sont pas toujours consommés par le salarié et ce pour différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun. C'est pourquoi elle lui demande si une réflexion est en cours pour ouvrir la possibilité au titulaire d'un CPF de céder à un tiers, à tout moment de sa carrière, une partie ou l'ensemble de ses droits acquis et ce sans contrepartie.
Question· Question écrite38827answered
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation de précarité des vacataires de la fonction publique territoriale. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit un ensemble de droits statutaires applicables à tous les agents non titulaires, en précisant dans son article 1er que ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats de vacation définis par trois critères cumulatifs visant des « agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ». Ce décret, dont l'objet est pourtant de créer une forme de statut pour les contractuels, procède du fait de sa rédaction à la création d'une catégorie d'agents « exclus de tous droits » appelés communément les vacataires. On précisera que les indicateurs statistiques de la base ministérielle de données sociales ne permettent d'en chiffrer exactement le nombre, ni d'ailleurs les services des préfectures chargés de contrôler la légalité qui ne sont plus destinataires des arrêtés de vacation, mais il semblerait selon des sources syndicales que ces agents soient nombreux. Il n'est pas inutile de souligner que ce texte fait l'objet d'une application erronée par certaines collectivités, qui procèdent à des recrutements qualifiés abusivement de vacataires et n'hésitent pas à placer leurs agents dans une situation d'extrême précarité financière et sans droits. Au regard du fait que les arrêtés procédant au recrutement de vacataires ne font plus partie des actes transmis obligatoirement aux services du contrôle de légalité des préfectures, il en résulte que ces dernières ne peuvent plus intervenir pour conseiller les collectivités dans ce domaine voire rappeler à l'ordre les collectivités en infraction. Souvent et par peur de représailles, du fait de la précarité de leur emploi, les vacataires recrutés ne se manifestent pas et ne contestent pas les actes qui les concernent. Il questionne le Gouvernement sur l'opportunité de supprimer cette exception et de considérer les vacataires comme des contractuels, ce qui semblerait plus simple, ou au minimum de rétablir la transmission obligatoire aux préfectures des actes concernant le recrutement des vacataires.
Question· Question écrite38825open
France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Valérie Six appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des sages-femmes territoriales suite aux mesures issues du Ségur de la santé. Selon qu'elles appartiennent à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Elles partagent cependant le souhait de voir leurs compétences et leurs responsabilités médicales reconnues plus amplement. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale. Elles exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux : département, structure intercommunale, commune et plus particulièrement dans les services de protection maternelle et infantile. Elles participent au suivi des femmes enceintes en situation de vulnérabilité relevant de causes médicales, psychologiques ou sociales, en intervenant en priorité auprès des femmes enceintes peu ou pas suivies. Les sages-femmes hospitalières constituent la majorité des professionnelles du métier. Elles exercent dans des établissements de santé publics et privé et ont bénéficié d'une revalorisation de leur salaire équivalant à celle des professions paramédicales. C'est une avancée majeure attendue de longue date par la communauté des métiers du soin et un effort budgétaire important. Au regard de cette avancée, les sages-femmes territoriales n'ont quant à elles bénéficié d'aucune revalorisation, malgré des évolutions régulières de leur champ de compétence, de leur niveau de responsabilité et de leur mobilisation lors de la crise sanitaire. Sensible à la demande de ces professionnelles de santé et reconnaissante des missions qu'elles assument au quotidien dans les services de PMI, elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cette revendication de revalorisation équitable.
Question· Question écrite38821open
France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la rémunération des équipes paramédicales des services de réanimation. La crise sanitaire actuelle a souligné leur rôle et leur engagement mais, en dehors de cette période particulière, ces infirmiers et aides-soignants de réanimation soignent quotidiennement des malades en défaillances multiviscérales avec des techniques de pointe et prodiguent un accompagnement humain indispensable. C'est une spécialité qui comprend la prévention, le diagnostic et le traitement de toutes les formes de dysfonctions et défaillances d'organes vitaux. Le travail souvent méconnu qui est réalisé au sein de ces services de réanimation ne peut se résumer à la prise en charge des patients atteints par la covid-19 : des gestes techniques dans un environnement de stress, des cas cliniques très variés, une spécialité très polyvalente où de multiples compétences doivent être mobilisées. Ces compétences ont déjà été publiées en 2011 par la SRLF et ne cessent d'évoluer avec l'avancée des pratiques médicales et la spécificité d'infirmière en pratiques avancées (IPA), et sont pourtant mal reconnues. Or ces professionnels ne sont pas éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ni à une prime spécifique à l'image des personnels exerçant dans les services d'urgences ou de grand âge. Il est donc légitime d'étudier la mise en place d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d'une indemnité forfaitaire de risques (IFR) à l'image des primes de dialyse, d'encadrement, d'intéressement et de gériatrie. Considérant le niveau d'exigence de ces métiers, elle lui demande s'il compte étudier les modalités de mise en œuvre de mesures visant à mieux reconnaître la mobilisation, l'adaptabilité et les compétences de cette catégorie de personnel.
Question· Question écrite38820answered
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation des diplômes du brevet des collèges, du BTS et du baccalauréat général et technologique dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Après une nouvelle année scolaire très perturbée par le contexte sanitaire, son ministère a été contraint, comme l'an passé, d'adapter l'organisation de certaines épreuves du baccalauréat. Ainsi, les épreuves terminales d'enseignements de spécialité qui devaient se tenir à compter du 15 mars 2021 ont été annulées et remplacées par les notes obtenues dans le cadre du contrôle continu. En revanche, à cette heure, les épreuves de philosophie et du grand oral du baccalauréat sont maintenues tout comme les épreuves du brevet des collèges et du BTS et les épreuves terminales anticipées de français, écrite et orale. Or, depuis la reprise des cours lundi 3 mai 2021, un large mouvement réunissant enseignants, lycéens et parents d'élèves lui demande d'annuler toutes les épreuves en présentiel à venir, du brevet au BTS, et de les remplacer par les notes obtenues dans le cadre du contrôle continu. Convaincu par les arguments avancés pour demander l'annulation de ces épreuves, comme la rupture manifeste d'égalité dans la préparation, M. le député lui demande d'entendre les praticiens du terrain et de procéder à l'annulation de ces épreuves. Cette annulation libèrera les établissements de la préparation de ces examens et permettra de facto de poursuivre les apprentissages jusqu'au 6 juillet 2021. Une continuité pédagogique non négligeable au regard des conditions dans lesquelles cette année scolaire s'est déroulée. Aussi, il souhaite connaître l'avis du ministre sur cette demande.
Question· Question écrite38818open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage actuel des procédures de visa des jeunes au pair issus de pays non-membres de l'UE ou de l'EEE. L'IAPA (International au pair Association) et l'UFAAP (Union française des agences au pair), qui représentent plus de 180 organisations à travers le monde, sont dans l'incapacité de placer des jeunes au pair en France depuis plus de neuf mois, malgré les orientations de l'Union européenne. En effet, la Commission européenne présente depuis sa communication du 28 octobre 2020 les jeunes au pair comme étant un groupe de personnes bénéficiant de l'exemption de l'interdiction de voyager dans l'Union européenne. Il est particulièrement difficile en ces temps pour les familles de combiner emploi, garde d'enfants et, de plus en plus, école à domicile. Dans le même temps, la solution des jeunes au pair est un outil qui a prouvé son efficacité et sa richesse. L'impossibilité pour ces jeunes d'obtenir un visa les prive d'une possibilité d'améliorer leurs compétences linguistiques et de découvrir la culture française. Cette mesure est également préjudiciable aux familles françaises mais surtout aux femmes puisque ce sont encore elles qui assument dans la plupart des foyers la charge principale et abandonnent leur travail pour pouvoir s'occuper des enfants. M. le député comprend parfaitement que, en temps de pandémie, les déplacements puissent être restreints. La différence de traitement avec les jeunes au pair des pays de l'UE-EEE ainsi qu'avec les étudiants internationaux, eux, autorisés à entrer et qui ne sont pourtant pas moins susceptibles de porter le virus, suscite en revanche de l'incompréhension. Plusieurs pays européens (Pays-Bas, Belgique, Allemagne et Danemark) ont recommencé à délivrer des visas aux jeunes au pair. Il lui demande donc si le Gouvernement va leur emboîter le pas et accorder les visas nécessaires aux jeunes au pair de pays non-membres de l'UE.
Question· Question écrite38813open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de mise en œuvre pour la Corse du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Ce décret crée une aide pour compenser jusqu'à 90 % les coûts fixes pour les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par la pandémie de covid-19 et ayant subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires ou des restrictions sanitaires. Or, si l'utilité d'un tel dispositif est avérée, les critères d'éligibilité ne tiennent pas compte de la spécificité du tissu économique corse. En effet, ce dispositif concerne les entreprises de petite taille appartenant à certains secteurs tels que les salles de sport, l'hôtellerie, les commerces de montagne ou encore les résidences de tourisme. En outre, si un grand nombre d'entreprises pourraient être concernées, seules 92 communes sur 360 ont été retenues pour être éligibles à cette compensation aux coûts fixes. Si ce critère est maintenu, ce sont donc des dizaines d'entreprises insulaires ayant leur activité sur les communes non retenues qui seront exclues du dispositif. En effet, le Gouvernement a retenu les communes classées stations de montagne ou stations de ski. Or, en Corse il n'y a que 92 communes classées stations de montagne alors que l'île bénéficie également d'un important tourisme de montagne sur d'autres communes non classées comme telles. En outre, la Corse a obtenu le statut d'île-montagne en 2016 et 333 de ses communes sont couvertes par la loi montagne. Tous les territoires de Corse devraient donc être couverts par le dispositif prévu par le décret du 24 mars 2021 et être éligibles à une compensation de leurs coûts fixes. En cohérence avec le caractère d'île-montagne de la Corse et la spécificité du tissu économique de celle-ci, il lui demande s'il est possible d'envisager une modification de ce décret en vue d'étendre le dispositif à l'ensemble des territoires de la Corse.
Question· Question écrite38806open
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation, une fois recrutés, sont formés et constituent des personnels à part entière d'un établissement scolaire, indispensables à la bonne organisation de la vie scolaire. Si historiquement les profils recrutés étaient des étudiants qui cherchaient un financement pour leurs études, l'évolution des missions des AED a rendu le recrutement de plus en plus difficile pour un étudiant qui veut poursuivre son cursus d'études supérieures. Aujourd'hui, le recrutement se fait souvent auprès de demandeurs d'emplois, le plus souvent de jeunes de moins de 30 ans, mais les établissements constatent également de plus en plus de candidatures de personnes de plus de 30 ans. En effet, au-delà des simples tâches de surveillance, les AED ont de nombreuses autres missions comme le suivi des absences, l'animation de la vie scolaire, ou encore le soutien et l'accompagnement des élèves en difficulté. Les AED sont en première ligne, assurant l'accueil des élèves tout au long de la journée, ils sont les plus à mêmes de repérer et désamorcer les situations conflictuelles entre élèves. En situation de crise, qu'elle soit sanitaire ou sécuritaire, ils sont une ressource humaine essentielle pour un chef d'établissement. La problématique qui se pose donc vis-à-vis de ces nouveaux profils est au niveau des recrutements qui se font sur la base de CDD d'un an renouvelable 6 fois. En effet, une fois les six années passées, rien n'est prévu pour intégrer d'une manière durable l'AED ayant accompli ses fonctions avec sérieux et professionnalisme, ni même pour lui assurer une transition adéquate vers un autre emploi. De fait, la validation des acquis existe bien mais au prix d'un véritable parcours du combattant. Cette situation est particulièrement regrettable, autant pour les établissements qui investissent sans cesse dans la formation de nouveaux AED, que pour les personnels qui souhaiteraient poursuivre leurs missions après être montés en compétences. On voit cependant que, dans l'enseignement privé, des CDI peuvent être signés pour ces missions. Il pourrait donc être pertinent d'ouvrir cette possibilité aux établissements d'enseignement public, en définissant dans chaque établissement un nombre de postes en CDD et un nombre de postes pouvant déboucher sur un CDI. En effet, il faut maintenir des postes en CDD renouvelable pour laisser la possibilité à des étudiants de s'inscrire dans ce dispositif, même si cela est de plus en plus difficile. Une grille indiciaire permettant de valoriser l'engagement des AED et de faciliter leur reconversion pourrait également être envisagée. De tels dispositifs permettraient de créer de vrais emplois et d'assurer une réelle reconnaissance de cette fonction souvent ingrate, difficile, mais tellement indispensable dans l'organisation d'un établissement scolaire et la qualité du climat scolaire. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure de tels dispositifs pourraient être mis en place par le Gouvernement.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves s'apprêtant à passer les épreuves de français du baccalauréat. En effet, il apparaît que, malgré la crise sanitaire qui frappe la France et les retards induits dans les programmes scolaires, les épreuves de français seront maintenues dans le cadre du baccalauréat. Or de nombreux élèves, parents et professeurs s'inquiètent de cette décision et de ses conséquences. À titre d'exemple, des élèves ont interpellé M. le député sur le fait que seulement huit textes avaient été étudiés sur les quatorze obligatoires et certains enseignants reconnaissent qu'ils n'arriveront jamais à atteindre ce nombre. Par ailleurs, l'égalité des chances semble remise en cause dans la mesure où les volumes horaires reçus divergent d'un département à l'autre, d'un lycée à l'autre et même d'une classe à l'autre alors qu'il s'agit pourtant d'un examen national. Ainsi, des élèves ont eu, par exemple, depuis novembre 2020 cours une semaine sur deux et leur classe a été fermée pendant trois semaines en raison d'un cas de contamination au coronavirus covid-19. Afin d'éviter de telles disparités, la reconduction du contrôle continu comme en 2020 semble être une solution pertinente pour assurer l'égalité des chances. Aussi, il l'interpelle sur la situation de ces lycéens et sur la possibilité de reconduire le contrôle continu qui permettrait de surcroît de poursuivre les apprentissages jusqu'à la fin du mois de juin 2021.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'obtention du diplôme du baccalauréat, session 2021. En effet, les élèves de terminale dans des lycées hors-contrats, ou qui étudient via le CNED, s'inquiètent de ne pas bénéficier des conditions de passage exceptionnelles de cet examen final qui ont été mises en place pour les élèves des lycées publics et privés sous contrat, notamment l'instauration, dans la notation, du contrôle continu pour les épreuves de spécialités. Alors que la situation sanitaire dans le pays a durement touché l'apprentissage de l'ensemble des élèves, qui ne bénéficient pas tous d'un égal accès à internet ou au matériel informatique et à des conditions de travail nécessaires à la réussite ; alors que le diplôme du baccalauréat est un examen national ; alors que l'égalité de tous devant l'épreuve finale est un gage d'impartialité et de mérite hérité de Napoléon Ier ; alors que tous les candidats ont suivi les mêmes enseignements, qu'ils ont connu les mêmes contraintes liées à la pandémie de la covid-19 et qu'ils aspirent tous à décrocher ce précieux sésame, est-il acceptable de rompre cette égalité en créant des discriminations entre les élèves ? Compte tenu des différentes mesures qui ont été prises pour répondre aux difficultés engendrées par la crise sanitaire, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend uniformiser les conditions de passage du diplôme du baccalauréat, afin que celui-ci reflète de manière impartiale le mérite et le niveau des candidats.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application effective du protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale de mai 2016. Ce protocole rappelle en préambule que « la mission de l'éducation nationale est d'assurer sous la conduite des maîtres et des professeurs, une éducation globale visant à former des futurs citoyens responsables, prêts à contribuer au développement et au rayonnement de leur pays (...). L'éducation est un acte global qui n'est pas réductible aux activités scolaires, l'esprit de défense est une attitude civique qui n'est pas limitée aux activités militaires ». Articulé autour de onze mesures de la « grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République » et de la création d'une réserve citoyenne de l'éducation nationale, il appelle « les acteurs de la sécurité [...] à apporter à cette mobilisation leur connaissance des enjeux de ce combat et le témoignage de leur engagement au service de la Nation ». Pourtant, depuis cinq ans que ce protocole est en place, les effets qu'il est censé avoir produits ne sont pas perceptibles. Avec le recul, qu'en est-il des activités proposées par les trinômes académiques ? Qu'y a-t-il réellement, aujourd'hui, comme enseignement de défense dispensé par l'éducation nationale ? Les cinq axes d'efforts retenus ont-ils été évalués ? Enfin, il lui demande si ce protocole ne devrait pas être actualisé, notamment pour prendre en compte la mise en œuvre du service national universel.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les licenciements programmés à Aquarese Douvrin. Le 3 mai 2021, l'entreprise douvrinoise Aquarese, du groupe Shape-Technologies détenu par un fonds d'investissement américain gérant plus de 7 milliards de dollars d'actifs, va de nouveau licencier. Après deux plans de réduction du personnel en moins d'un an, l'entreprise passera hélas de 86 à 33 salariés. Pourtant, l'intégration d'Aquarese sous pavillon américain et les nouveaux locaux inaugurés en 2020 avaient pour ambition de faire de l'entreprise un centre d'excellence du groupe en Europe, spécialisé dans les différentes techniques hydrauliques pour les marchés de l'aéronautique, de l'automobile et de la fonderie en France et à l'international. Au titre de l'aide au développement, à l'innovation, à la protection de l'environnement et à la formation, Aquarese a obtenu en septembre 2019 d'importantes subventions de la région et du Siziaf. L'entreprise s'était engagée à créer des emplois dans la région et atteindre jusqu'à 115 salariés en trois ans. Le 30 septembre 2020, pour faire face à l'impact de la crise sanitaire, Aquarese Shape Technologies avait pourtant conclu un accord APLD (activité partielle de longue durée) dans lequel l'entreprise s'engage à ne pas prononcer de licenciements économiques jusqu'au 31 décembre 2022, en contrepartie d'un important soutien financier de l'État. Finalement, le groupe américain n'aura attendu que sept mois avant de violer cet accord. Ces méthodes sont scandaleuses ! Les intérêts financiers à court terme d'un fonds d'investissement américain ne doivent pas piétiner impunément le travail et le savoir-faire des salariés d'Aquarese ! Après Bridgestone, Maxam, PSA Douvrin, quand l'État va-t-il enfin se faire respecter ? Il lui demande s'il va exiger des dirigeants de Shape-Technologies de respecter leurs engagements et de maintenir l'emploi ; les aides publiques ne doivent pas financer les licenciements.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de l'usine Knorr Bestfoods France Industries de Duppigheim (Bas-Rhin). Les soupes Knorr sont fabriquées en Alsace depuis 1953. Elles le sont sur le site de Duppigheim depuis 1983. La marque Knorr a été rachetée en 2000 par le groupe Unilever. Depuis, Unilever semble avoir orchestré la chute de rentabilité du site de Duppigheim. L'usine employait 500 personnes en 2009. Elle n'en emploie plus que 261. En effet, le groupe Unilever a délocalisé une partie de l'activité vers l'Europe de l'Est, l'Allemagne ou encore l'Italie. Mécaniquement, le coût de revient à la tonne produite augmente. Pourtant, selon les syndicats, le site est tout à fait rentable et souffre surtout d'un manque d'investissements. Cela permet aujourd'hui à Unilever d'annoncer la fermeture prochaine de l'usine, en prétextant une sous-utilisation des capacités de production. En 2007, le service recherche et développement avait déjà quitté Duppigheim pour la Pologne. En 2014, le transfert des productions déshydratées vers l'Allemagne avait supprimé 41 postes. Aujourd'hui, il semblerait que l'opération soit une pure et simple délocalisation vers d'autres sites européens. Unilever évoque dans un communiqué le « déclin structurel des ventes de soupes industrielles depuis 10 ans ». Si tel est vraiment le cas, une reconversion du site aurait pu être planifiée. Au lieu de cela, il semblerait que le groupe ait commencé à chercher un repreneur il y a plus de deux ans. L'objectif semble être la recherche de marges toujours plus grandes. Pourtant, le groupe est loin d'être en danger. Il a bénéficié ces dernières années de centaines de milliers d'euros de subventions publiques, à commencer par le crédit impôt compétitivité emploi. Il a réalisé un chiffre d'affaires de 12,3 milliards d'euros au premier semestre 2021 et table sur une croissance de 3 à 5 % pour l'année. À juste titre, les syndicats évoquent un manque de loyauté et des « licenciements de confort » au profit des actionnaires. Pour les salariés, du moins seulement 70, la seule proposition d'Unilever est un transfert vers des usines situées à plusieurs centaines de kilomètres de celle de Duppigheim. Il aimerait savoir quand il compte prendre position pour défendre les salariés de l'usine de Duppigheim contre les intérêts financiers du groupe Unilever.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Mounir Mahjoubi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire des quartiers du nord-est parisien. Loin de se résorber au fil des ans, le fléau de la toxicomanie s'y est considérablement intensifié au cours des douze derniers mois, concomitamment à la crise sanitaire. Le plan crack , la présence policière accrue et l'engagement renforcé du parquet n'ont jusqu'à présent pas permis d'y faire barrage. Les habitants du quartier de Stalingrad et de la porte d'Aubervilliers, dans le XIXe arrondissement, sont plus que jamais exaspérés par la toxicomanie de rue qui gangrène leur quotidien. Dans la nuit du 1er au 2 mai 2021, la nervosité ambiante s'est emballée et l'on a assisté, avenue de Flandre, à des tirs de mortier en direction de personnes toxicomanes. L'enjeu est brûlant et la situation explosive. Pour répondre à cette situation, deux volets complémentaires pourraient permettre de donner du répit à ces habitants, et tracer une voie de sortie pour les toxicomanes. D'abord, un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (Caarud) pourrait être installé dans le VIIe arrondissement de Paris, sur la place des Invalides, non loin de l'Assemblée nationale. Ce nouveau centre serait spécifiquement pensé et dimensionné pour la prise en charge des personnes addictes au crack . Plus qu'un symbole, il s'agit de promouvoir une véritable solidarité entre les quartiers parisiens en souffrance et les plus préservés de la misère humaine. La place des Invalides dispose de nombreux avantages pour l'installation d'un Caarud : selon une analyse des données parisiennes, c'est l'une des places avec le moins de familles qui habitent autour et accueille très peu de commerce. C'est en effet un lieu où se concentrent bureaux et administrations. Elle est par ailleurs particulièrement bien desservie en transports. Elle représente une alternative parfaite à la place Stalingrad. D'autre part, une politique de contrôles policiers intensifs et systématiques envers toute personne sous influence manifeste de crack sur la voie publique pourrait être menée dans les quartiers de Stalingrad, d'Eole et de la porte d'Aubervilliers. Cela se justifie par le fait que, comme une personne ivre dans l'espace public, une personne sous influence de crack présente un risque pour elle-même, pour les passants et peut engendrer des perturbations à l'ordre public. Toute personne droguée au moment du contrôle se verrait proposer un transport vers le nouveau Caarud du VIIe arrondissement. En cas de refus, elle serait interpellée et placée en chambre de dégrisement. La politique actuelle, consistant à n'intervenir qu'en cas de flagrant délit, ou encore à ne pas intervenir au profit d'un travail d'enquête de longue haleine, ne présente pas de résultats suffisamment convaincants et doit donc être remise en question. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure ces propositions pourraient être mises en place afin de sanctuariser le nord-est parisien, offrir du répit à ses habitants et faire preuve de solidarité entre arrondissements.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le rapport publié par la Défenseure des droits et qui estime que les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées en Ehpad sont « trop souvent mis à mal ». Régulièrement interpellé dans ce cadre, les saisines du Défenseur des droits ont augmenté avec la crise sanitaire jusqu'à atteindre 900 réclamations en six ans ! Ces saisines dénoncent notamment les conditions et modalités d'accompagnement médico-social et mettent en cause, dans 80 % des cas, des Ehpad. La crise sanitaire a en effet mis en exergue des défaillances déjà pointées notamment concernant le maintien des liens familiaux, la liberté d'aller et venir et le non-respect du consentement. De même, les difficultés préexistantes en matière de coordination des soins et d'articulation entre les secteurs médico-social et sanitaire ont été accentuées par la pandémie. La Défenseure des droits rappelle également que la « protection accrue » mise en place par les pouvoirs publics, compte tenu d'une plus grande fragilité face à la covid-19 des résidents, s'est traduite « par l'adoption de mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique ». Mais ces atteintes aux droits par des comportements individuels des personnels des Ehpad ne doivent pas masquer les atteintes plus nombreuses issues du manque de moyens humains et des carences en matière d'organisation qui ne permettent pas aux professionnels d'accompagner les résidents comme ils le souhaiteraient. Une pénurie de personnel, une rotation importante, l'épuisement des équipes, un manque d'encadrement sont, en effet, souvent constatés. Au-delà de ces constats, il souhaiterait connaître ses intentions pour combattre ce phénomène et assurer aux aînés un accompagnement bienveillant indispensable à une vie décente, notamment en reprenant les recommandations de ce rapport qui propose notamment la mise en place d'un ratio minimum d'encadrement, un meilleur accès aux aides techniques, ainsi que l'adoption d'un cadre réglementaire définissant les conditions d'élaboration du projet personnalisé du résident.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la succession du porte-avions Charles de Gaulle. En effet, les porte-avions américains, chinois, russes, indiens et même britanniques étant de grands navires, entre 280 et 333 mètres de long et ayant une vitesse de plus de 30 nœuds avec une capacité se situant entre 50 et 90 appareils embarqués, il convient de s'assurer que ses successeurs puissent rivaliser avec leurs homologues des autres grandes puissances maritimes compte tenu du vaste territoire ultramarin français à défendre. Or, bien que le Charles de Gaulle puisse embarquer 36 chasseurs, 2 Hawkeye et 5 hélicoptères, il est prévu que ses éventuels deux futurs successeurs n'embarqueront que 32 chasseurs ainsi que 2 Hawkeye, trois hélicoptères et des drones. Dès lors, avec 40 à 45 mètres de longueur en plus, chacun de ces deux futurs porte-avions embarquera moins de chasseurs que leur aîné pourtant plus petit. Aussi, compte tenu de la taille des deux futurs porte-avions, il conviendrait dès à présent de porter la surface du hangar aviation à plus de 6000 m2, afin de porter le nombre potentiel de chasseurs embarqués à plus de 50 (d'autant plus que les SCAF seront plus grands que les Rafale). Par ailleurs, il conviendrait que le pont plat soit suffisamment large de chaque côté de la piste à la poupe pour garer un maximum d'avions. Il faudrait également au moins trois catapultes électromagnétiques et trois ascenseurs, ainsi qu'une bonne protection rapprochée et une vitesse de navigation pouvant atteindre les 30 nœuds afin de leur garantir de rivaliser avec les autres porte-avions des grandes puissances. Enfin, près de 20 ans entre le début des premières pré-études (2018) et la mise en service (2038) apparaît totalement excessif compte tenu des menaces actuelles, sachant que pour le Clémenceau (PA54-R98) et le Foch (PA55-R99), il n'avait fallu que 7 ans entre le début des études et leur mise en service. Aussi, il lui demande si ces éléments ont bien été pris en compte dans l'élaboration de ce nouvel outil de puissance, de manière à fournir à la Marine nationale deux navires véritablement à la hauteur des ambitions affichées par la France et capables de défendre efficacement l'ensemble des intérêts et territoires ultra-marins.
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France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de la culture sur les mesures urgentes à mettre en place pour les artistes-auteurs. Le 11 mars 2021, Mme la ministre a présenté le programme de travail 2021-2022 en faveur des auteurs et leur accompagnement économique dans le cadre de la crise sanitaire. Selon une étude de l'ADAGP, 86 % des professionnels évoluant dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques auraient subi une diminution de leurs revenus depuis le début de la crise sanitaire. Mais déjà, le rapport Racine dénonçait la précarité grandissante des auteurs et autrices, en particulier des jeunes et des femmes qui sont particulièrement exposés aux difficultés socio-économiques. À titre d'exemple, les femmes sont surreprésentées dans le secteur de la littérature jeunesse où elles ne sont payées que 4 % du prix du livre. Si l'année 2020, ainsi que cette première moitié de l'année 2021, ont tragiquement été meurtries par la crise sanitaire, cette dernière n'aura finalement été qu'un « révélateur social, une loupe grossissante de rapports de force et de maux qui lui préexistaient », en reprenant les mots du collectif Autrice Auteurs en Action. Mme la députée a eu le plaisir d'échanger avec Stéphanie Le Cam, directrice de la Ligue des auteurs professionnels. La Ligue formule trois demandes urgentes : renforcer le droit des relations individuelles, renforcer les relations collectives et renforcer la protection sociale. Outre ces mesures urgentes, la Ligue des auteurs professionnels demande avant tout des moyens pour informer et pour agir. Aujourd'hui, 95 % des personnes de la Ligue sont des bénévoles au bord de l'épuisement, qui sont sursollicités par les artistes-auteurs en demande d'informations, que cela concerne leur contrat, leurs droits sociaux, l'accès au congé maternité, etc. Sans source d'informations fiables, ces professionnels n'ont d'autre choix que de se tourner vers les organisations professionnelles formées. Ainsi, elle l'interroge sur la mise en œuvre d'une des préconisations du rapport Racine, à savoir le financement d'un portail d'informations fiables, un véritable guichet unique social, afin de renseigner de manière fiable et actualisée tous les artistes-auteurs sur leurs droits, et ce quel que soit leur domaine d'expertise.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des savonniers artisanaux. En effet, alors que le lavage des mains est reconnu comme étant un geste efficace et primordial pour lutter contre l'épidémie de covid-19, ces artisans ne figurent pas sur la liste des commerces essentiels et donc autorisés à ouvrir. De par ce classement, les savonniers artisanaux, qui représentent près de 800 entreprises en France, ne peuvent plus vendre leur production via leurs biais traditionnels, à savoir leurs ateliers, les commerces ou encore les étals sur les marchés. Pourtant les commerces et grandes surfaces autorisés à ouvrir peuvent vendre ces produits d'hygiène et de première nécessité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître les savonneries comme commerces de première nécessité afin de leur permettre d'ouvrir leurs portes à leur clientèle afin de vendre leur production artisanale.
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France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires investisseurs en résidence de tourisme face aux gestionnaires de ces logements. En effet, il semble que la crise sanitaire que l'on rencontre actuellement permette aux exploitants des résidences de tourisme d'en faire supporter les conséquences aux petits copropriétaires bailleurs. Alors que ces grands groupes d'exploitants (Pierre et Vacances, Appart City, Belambra, Goélia, Lagrange, pour ne citer qu'eux) ont pu bénéficier des aides accordées par le Gouvernement pour supporter les conséquences financières de la crise, telles que le PGE, le chômage partiel, le report ou l'abandon de charges sociales, ceux-ci se sont soit « auto-facturés » des avoirs financiers sur les bailleurs, soit ont cessé le paiement des loyers sans communication sur le bilan économique ou les aides reçues et ce malgré la loi Novelli. Aujourd'hui, ce sont donc des milliers de petits propriétaires qui, à l'origine, ont investi dans ces résidences pour bénéficier d'un petit revenu, qui se retrouvent à payer leur crédit sans contrepartie financière. Pendant ce temps, les sociétés gestionnaires s'organisent pour percevoir les loyers, les aides et ne rien reverser aux bailleurs. Certaines se seraient même placées en sauvegarde de justice afin de geler le passif, et se préserver ainsi des actions en justice lancées par les collectifs et associations de copropriétaires dont l'issue est souvent en leur défaveur. Le déséquilibre gestionnaires propriétaires existait bien avant la crise sanitaire mais celle-ci n'a fait que l'aggraver. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour rétablir l'équilibre des forces afin que les petits propriétaires ne soient plus assujettis au bon vouloir des grands groupes d'exploitants.
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France · National Assembly · 4 November 2021
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique particulièrement difficile du secteur des travaux publics qui a connu une baisse historique d'activité de 13 % en 2020 et dont les perspectives restent inquiétantes avec une baisse de 11 % en janvier-février 2021 par rapport à la même période l'année 2020. En outre, la flambée du prix des matières premières fait craindre des surcoûts exorbitants, voire une pénurie de certaines. Les travaux publics représentent, en Essonne, 130 entreprises de toutes tailles. La filière emploie, directement ou indirectement 21 200 Essonniens. La santé économique de ces entreprises est donc essentielle pour l'emploi dans son département comme partout en France. Le Gouvernement a décidé de supprimer, à partir du 1er juillet 2021, l'abattement fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient aujourd'hui les entreprises de travaux publics. Cette mesure aura un impact très concret de plus de 300 millions d'euros cette année pour les entreprises de travaux publics. Compte tenu de la situation actuelle rappelée supra, cette décision, si elle était maintenue, plongerait beaucoup d'entreprises dans un marasme synonyme de chômage pour beaucoup de leurs salariés. D'autant que les effets attendus du plan de relance ne sont pas au rendez-vous sur ce secteur. De l'avis général des entreprises et des élus locaux, il ressort que ce plan est complexe à mettre en œuvre et loin du terrain. Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'en 2019 le Gouvernement a appuyé sa décision de suppression de l'abattement fiscal sur le GNR à l'engagement de mettre en place concomitamment un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP. Les dernières hypothèses présentées par la ministre de la transition écologique font état d'un délai nécessaire à sa mise en place de près de 24 mois. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend soutenir la filière des travaux publics en annulant la suppression de l'abattement fiscal sur le gazole non routier ou, a minima , de respecter son engagement de 2019 en reportant sa mise à œuvre après la mise en place effective d'un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP.
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