Labour

Question 39345 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de l'Institut français à Valence, institution culturelle et éducative de l'ambassade de France en Espagne, pour motif économique et organisationnel. Cette décision prend effet dès juin 2021 et elle implique le licenciement de 26 employés, des professionnels dont le métier est de faire rayonner la culture française et de diffuser la langue française en Espagne. Crée en 1888, l'Institut français de Valence est une des rares structures en Espagne à faire passer des examens officiels de langue française reconnus internationalement. 1 300 candidats y passent chaque année un diplôme d'études en langue française (DELF/DALF) ou un test de connaissance du Français (TCF), 750 élèves y prennent régulièrement des cours de français. En 2019, plus de 20 000 visiteurs se sont rendus aux expositions organisées par l'institut. Alors que, en 2018, l'inspection générale des affaires étrangères (IGAE) a demandé une réorganisation et une réévaluation des comptes de l'institut sous deux ans, sous peine de fermeture définitive, la crise de la covid-19 a massivement impacté les industries culturelles en Europe, avec des conséquences durables sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Avec la pandémie, le bilan financier de l'institut a chuté, ce qui a entraîné à une décision de fermeture définitive. Cette décision a suscité une certaine incompréhension tant le déficit de l'Institut avait largement diminué fin 2019, passant de 37 500 euros en 2017 à 5 000 euros en 2019. L'étude « Rebuilding Europe » du cabinet d'audit EY en janvier 2021 a estimé que l'économie culturelle européenne est le deuxième secteur du continent le plus affecté par la crise liée à la covid-19 avec une baisse globale du chiffre d'affaire de 31 %. Il convient de rappeler qu'en 2019, avant pandémie, la culture contribuait positivement à la balance économique française, l'exportation de biens et services culturels étant supérieurs à leur importation, avec un bénéfice net de 28 milliards d'euros. C'est à la lumière de ce contexte global défavorable qu'il faut voir les performances et les finances des structures à l'étranger qui font la diplomatie culturelle. Considérant que la diplomatie culturelle et les instituts français sont essentiels au rayonnement de la France et à sa stratégie pour la francophonie, il lui demande qu'un moratoire de deux années supplémentaires soit accordé à l'Institut français de Valence pour redresser son bilan financier et pour qu'il soit évalué de façon juste et adaptée au contexte épidémique, avant une potentielle fermeture.

Question 39340 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge totale ou partielle de certaines difficultés des agriculteurs, telles qu'elles ressortent du rapport de la mission parlementaire sur « l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide » du député Olivier Damaisin remis au Premier ministre le 1er décembre 2020 ainsi que du rapport d'information n° 451 (2020-2021) « Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse » des sénateurs M. Henri Cabanel et Mme Françoise Férat du 17 mars 2021. Ces rapports, complémentaires dans leurs contenus, poursuivent l'objectif de mieux identifier et comprendre les raisons du mal-être des agriculteurs, afin de mettre en place des mesures de prévention des trop nombreux suicides qui dévastent cette profession essentielle. En dépit du caractère ponctuel des statistiques disponibles, les études réalisées semblent permettre d'affirmer une surmortalité par suicide des professionnels de l'agriculture en France. Selon les deux rapports parlementaires susvisés, le mal-être des agriculteurs seraient principalement engendré par une grande précarité du revenu conjugué avec un sentiment de dénigrement qui s'exprime sous la forme d'un agribashing incessant. Dans le monde agricole, dépression, souffrances morales et suicide sont longtemps restés des maux tabous, malgré la nécessité, reconnue par les organisations professionnelles (MSA, chambres d'agricultures, organisations professionnelles), d'identifier et d'accompagner ces agriculteurs en difficulté. Néanmoins, les dispositifs récemment mis en place restent encore trop souvent mal connus, et gagneraient à être mieux coordonnés. Le rapport d'information sénatorial n° 451 constate à regret que la cellule départementale pluridisciplinaire d'aide de la MSA et la cellule d'accompagnement sous l'égide du préfet, toutes deux chargées d'identifier et de proposer un accompagnement aux agriculteurs en difficultés, fonctionnent indépendamment l'une de l'autre, au détriment d'un travail commun. En outre, il recommande de renforcer l'articulation entre la cellule de la MSA et la cellule préfectorale avec la désignation d'un référent départemental « agriculteurs en difficultés ». Ainsi, la mise en place d'un interlocuteur pivot unique, conjuguée à formation renforcée des personnes chargées de recueillir les témoignages permettraient de mieux identifier les agriculteurs en détresse et d'améliorer la pertinence et l'efficacité des mesures d'aide. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage d'adopter afin de mettre en œuvre ces recommandations.

proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales

France · Senate · 13 July 2021

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

France · Senate · 13 July 2021

Mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans

France · National Assembly · 13 July 2021

Question 42989 — sports

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les risques d'atteinte à la probité et de conflits d'intérêts dans la perspectives des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, l'Agence française anticorruption a consacré deux rapports au Comité d'organisation des jeux olympiques (COJO) et à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), dans lesquels elle alerte sur les « risques d'atteinte à la probité » et de « conflits d'intérêts ». Ainsi, selon l'AFA, le cadre mis en place par le COJO ne serait pas « à la hauteur des enjeux et des risques encourus », ce dont elle s'est déjà inquiétée auprès de la Mairie de Paris. Ainsi, les procédures seraient « imprécises, incomplètes, insuffisamment respectées et contrôlées ». L'État est également concerné puisque la charte éthique de la Solideo serait « trop imprécise » pour prévenir « le risque de prise illégale d'intérêts lors des départs de ses salariés vers le secteur privé » et le processus décisionnel « pas suffisamment transparent ». Bien que la Solideo affirme avoir « répondu à ce rapport initial et en lien avec l'AFA, a élaboré un plan d'action qui est actuellement mis en œuvre », elle demande au Gouvernement quelles mesures il a prises pour prévenir tout risque de conflit d'intérêt et quelles actions complémentaires il va mettre en œuvre pour garantir une parfaite transparence et éthique dans la préparation et la réalisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Question 42987 — secteur public

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exclusion des sociétés d'économie mixte (SEM) des dispositifs d'aides à l'embauche des moins de 26 ans et des travailleurs handicapés. En effet, les dispositions des décrets n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche pour les moins de 26 ans et n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche de travailleurs handicapés peuvent s'appliquer à l'ensemble des employeurs établis sur le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Alors même que les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) sont éligibles aux dispositifs cités préalablement, l'impossibilité de bénéficier d'aides pour le recrutement de nouveaux salariés est vécue comme une double peine pour les SEM, en particulier celles du tourisme, très affectées par la crise sanitaire. C'est notamment le cas dans les Hautes-Pyrénées, où la Compagnie des Pyrénées accompagne la majorité des domaines skiables vers l'évolution de leur gouvernance en SEM, afin de pallier le contexte budgétaire tendu et les faibles ressources des collectivités de support. Bien que les SEM aient les mêmes obligations que les sociétés anonymes, elles n'ont pourtant pas pu bénéficier des mesures mises en place pour les entreprises privées pendant la crise, n'étant pas considérées comme petite ou moyenne entreprise (PME). Elles n'ont pas pu prétendre à la plupart des aides dédiées aux collectivités, puisqu'elles dépendent du code de commerce et sont soumises au droit de la concurrence. En décembre 2020, des assouplissements des dispositifs ont été évoqués par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, dans le but d'élargir leur champ d'application. Cependant, le décret n° 2021-198 du 23 février 2021 ouvre seulement les dispositifs d'aides à l'embauche à une dizaine de SEM de l'énergie, appartenant à la branche professionnelle des industries électriques et gazières. Alors que ces dispositifs ont été prolongés en 2021, elle aimerait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement des entreprises publiques locales et ainsi permettre aux SEM d'être éligibles aux aides à l'embauche des moins de 26 ans et des travailleurs handicapés.

Question 42983 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la retraite des petits artisans et petits commerçants. Le régime de base des commerçants et des artisans a été modifié en 1973 pour être aligné sur celui des salariés. Depuis, la pension de retraite de base se calcule de manière similaire à celle des salariés. Alors que la réforme des retraites initialement prévue en 2019 a dû être suspendue, des travaux complémentaires ont été menés pour revaloriser les pensions de certaines professions, à l'image des agriculteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage le même effort en faveur des petits artisans et petits commerçants en instituant un minimum retraite à hauteur de 1 000 euros.

Question 42982 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime est géré par la CAVAMAC, la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation. Il repose sur une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Le niveau de contribution est déterminé par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents d'assurance (FAA). En 2019, la contribution de ces compagnies d'assurance représentait 36 % des ressources annuelles du régime. Depuis, la FFA a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et ne pas s'engager pour les années 2024 et 2025. La fin de ce système de cofinancement conduirait à faire peser l'intégralité de la charge sur les agents d'assurance, alors même que ce régime est structurellement déficitaire compte tenu d'une démographie défavorable : 11 590 actifs pour 28 432 pensionnés. Cela conduirait donc à une augmentation des cotisations des actifs et à une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. Dès lors, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte s'assurer que les négociations en cours n'aboutissent pas à une dévalorisation des retraites des agents d'assurances.

Question 42981 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la revalorisation des pensions de retraite les plus basses. En mai 2021, la mission parlementaire visant à établir un diagnostic sur la situation des Français percevant une petite pension de retraite a remis son rapport. La France compte environ 15,5 millions de retraités résidant en France et 37 % d'entre eux perçoivent une pension mensuelle brute inférieure à 1 000 euros. Il s'agit avant tout de carrières dites « heurtées », pénalisées par le système actuel de retraites peu lisible et favorable aux carrières linéaires (carrière en progression hiérarchique). Les femmes, qui représentent 74 % des retraités percevant une petite pension, sont particulièrement touchées. Parmi les mesures proposées, on retrouve la revalorisation des retraites actuelles inférieures à 1 000 euros bruts en se fixant un objectif de 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net d'ici 2025. Or, cette année, le taux d'augmentation des retraites a été fixé à 1,1 % alors que l'inflation est à 1,4 %. Il lui rappelle que l'« un des engagements présidentiels était de garantir un plancher de pension à 1 000 euros. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser de façon significative les retraites les plus basses.

Question 42980 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Céline Calvez interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la problématique de la date de paiement des retraites par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. En effet, les pensions sont réglées le 9 de chaque mois, en conformité avec l’arrêté du 11 août 1986, complétant le décret du 28 janvier 986 sur la mensualisation des retraites, qui fixe cette date de paiement. La raison invoquée pour le choix de cette date est que la branche retraite, pour des raisons d'équilibre de trésorerie, ne peut mettre en paiement les retraites avant d'avoir encaissé les cotisations : la disponibilité des fonds est indispensable. Pour autant, les retraités ne perçoivent leurs pensions que le 10 du mois, bien qu'ayant des échéances à régler en début de mois, ce qui a pour conséquence de placer certains pensionnaires dans des situations financières compliquées. C'est pourquoi elle souhaiterait lui demander d'envisager un paiement des pensions le premier jour ouvré de chaque mois puisque cela est déjà le cas dans la région Alsace-Moselle et ne semble pas poser de problèmes de trésorerie.

Question 42977 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros, tandis que les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse de 160 euros, revalorisation étendue le 11 février 2021 aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les dispositions issues du Ségur de la santé excluent les salariés qui interviennent dans des structures privées à but non lucratif. Ils ne bénéficient pas d'augmentation salariale, eux qui souffraient pourtant déjà d'un écart avec les salaires proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. Des accords ont certes été signés entre l'État, les syndicats et les représentants des employeurs. Ils prévoient d'étendre prochainement la revalorisation des salaires aux professionnels du secteur privé à but non lucratif. Mais les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), prévues à l'article 29, ont déçu de nombreuses structures. En effet, cet article vise les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont ainsi exclus de la mesure. Ils déplorent l'absence d'une considération juste et équitable pour l'ensemble des professionnels exerçant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, soignants et accompagnants sociaux-éducatifs. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Les établissements du secteur non lucratif rencontrent des difficultés récurrentes de recrutement et de pérennisation des postes, de nombreux salariés désertant le secteur du handicap pour se tourner vers le secteur sanitaire ou libéral, plus lucratif. La vacance de nombreux postes dans les établissements ou pour des interventions à domicile a des conséquences désastreuses sur la qualité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, y compris pour les actes quotidiens et essentiels qui garantissent la dignité de chaque personne. Ainsi, dans certains départements, les associations du réseau Unapei manquent tant de professionnels qu'elles ne peuvent plus assurer les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Les familles se trouvent alors contraintes de prendre le relais, avec les difficultés que l'on peut imaginer pour des personnes non formées ou ne disposant pas des moyens adaptés. Une revalorisation globale des métiers du soin excluant l'ensemble des professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif constitue aujourd'hui une injustice au vu de la réalité des missions de service public assurées par ces structures. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour que les personnels des associations d'accompagnement des personnes porteuses de handicap à but non lucratif bénéficient d'une juste reconnaissance salariale.

Question 42976 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels non soignants du secteur médico-social du handicap. Les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 ont permis aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad de bénéficier d'une augmentation de salaire de 183 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Toutefois, les personnels du secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de ces mesures de revalorisation salariale. Par ailleurs, le secteur médico-social fait face depuis plusieurs mois à de grandes difficultés de recrutement et à une pénurie inédite de personnel qui s'explique en partie par l'épuisement de ces professionnels, un sentiment d'absence de reconnaissance et celui d'être les « oubliés » du Ségur de la santé. Face à cette situation plus que préoccupante, le Premier ministre a annoncé, le 8 novembre 2021, l'application dès le mois de novembre 2021, et non en janvier 2022 comme prévu initialement, de la revalorisation de 183 euros pour les soignants des établissements pour personnes handicapées financés par la sécurité sociale, ainsi que le financement de cette même revalorisation pour les soignants qui relèvent des foyers et établissements du handicap à la charge des départements. Toutefois, les acteurs du secteur médico-social regrettent que ces dernières annonces concernent uniquement les personnels soignants. Ainsi, les moniteurs éducateurs, les veilleurs de nuit, les agents de service, entre autres, pourtant indispensables à l'accompagnement des personnes en situation de handicap ne sont pas inclus dans les mesures. Or les personnels non soignants se sont fortement mobilisés durant la crise sanitaire et les confinements successifs afin de poursuivre l'accompagnement et l'accueil des personnes en situation de handicap, qui ne se résument pas qu'aux soins. Ces personnels non soignants ne comprennent pas cette inégalité de traitement et cette exclusion du Ségur de la santé. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que tous les professionnels médico-sociaux du handicap soient concernés par les mesures d'augmentation et de revalorisation salariale et ainsi mettre fin à cette inégalité de traitement.

Question 42975 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des professionnels travaillant dans le secteur médico-social privé non lucratif. Le 11 février 2021, le Gouvernement a étendu le bénéfice de la revalorisation « Ségur » aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif en sont toujours exclus. Si le budget 2022 de la sécurité sociale prévoit une revalorisation salariale pour les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, celle-ci est limitée aux structures financées par la sécurité sociale. Ainsi, les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département restent exclus de la mesure. Sur le terrain, les associations rencontrent de plus en plus de difficultés pour recruter et fidéliser des professionnels qualifiés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette inégalité de traitement injustifiée afin d'assurer l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social.

Question 42974 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'étendue de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. En effet, le Ségur de la santé a permis d'accorder une augmentation historique de salaire de 183 euros nets aux personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) et aux professionnels médicaux, en conséquence de l'accord signé le 13 juillet 2020 achevant les travaux de négociation avec l'ensemble des représentants syndicaux pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des Ehpad. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une augmentation de 160 euros nets tout comme les personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, à partir du 11 février 2021. Cependant, force est de constater que les personnels travaillant dans le secteur social et médico-social privé auprès de structures à but non lucratif ne sont pas inclus aux mesures de revalorisations salariales. Près d'un million de salariés restent ainsi écartés et ignorés du champ de revalorisation, notamment dans le domaine de la protection de l'enfance, de l'accès au logement comme à l'emploi, à la santé, à l'éducation ou encore aux droits et à la citoyenneté. Le travail social et médico-social est aujourd'hui en crise et fait face à des tensions de recrutement dues à cet écart de considération et de reconnaissance pour un travail équivalent. La différence de traitement salarial contribue à creuser un écart considérable entre les professions du secteur public et privé ; cette situation est regrettable et inquiétante pour ces travailleurs qui ne ménagent pas leurs efforts au service des plus fragiles. Il semble urgent, pour apaiser l'incompréhension, de clarifier si seuls les établissements financés par l'assurance maladie seront concernés par la revalorisation salariale, isolant ainsi ceux financés par le conseil départemental ou de manière privée. Ces dizaines de milliers de professionnels font vivre et mettent en œuvre les politiques des solidarités voulues par l'État et les collectivités territoriales. Ainsi, elle demande des précisions et le cas échéant, le calendrier de revalorisation salariale, dans les mêmes termes de ces professions, dans un souci de rapprochement des carrières du secteur public et privé.

Question 42973 — professions de santé

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en chirurgie du centre hospitalier public du Cotentin (CHPC). Les infirmiers en chirurgie ont fait part de plusieurs difficultés rencontrées lors de l'exercice de leur travail. Lors du dernier COPERMO, au sein du CHPC, deux postes d'infirmiers en chirurgie ont été supprimés, conduisant à un surplus de travail pour les restants. Depuis plus de deux ans, les infirmiers réclament ces deux postes qui continuent de mettre en difficulté le service. Par ailleurs, ces derniers se plaignent d'un gel dans l'évolution de leur carrière professionnelle, provoquant une baisse d'attractivité dans le milieu professionnel et à de nombreuses démissions. Enfin, les prix des tarifs de travail de nuit et de week-end ont stagné à 0,80 centime d'euro de plus par heure, décourageant les futurs infirmiers à s'y engager et amenant à des reconversions professionnelles. À titre d'exemple, dans les services d'urgences du CHPC, 20 personnes souhaitent quitter leur poste. Mme la députée rappelle l'engagement personnel de M. le ministre en faveur du secteur de la santé et salue les efforts colossaux engagés dans le cadre du Ségur de la santé pour améliorer ce secteur. Elle souhaite connaître les investissements et mesures d'urgence prévus pour débloquer ces différentes difficultés.

Question 42972 — professions de santé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en médecine. Selon l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR), en période de stage, deux tiers d'entre eux ont fait un « burnout », un quart ont subi un épisode dépressif caractérisé, un cinquième ont eu des idées suicidaires, un quart ont subi du harcèlement sexuel et autant une humiliation. Les internes travaillent en moyenne 58,4 heures par semaine, soit dix heures de plus que le maximum légal de 48 heures fixé par l'Union européenne et par un décret de 2015 concernant les internes, resté lettre morte. Cette situation, outre les conséquences psychologiques désastreuses qu'elle entraîne, est aussi un vecteur d'erreur médicale, les internes étant trop épuisés pour se concentrer correctement. Conscient que le ministère a annoncé des sanctions financières pour les établissements ne respectant pas les horaires légaux, il souhaiterait néanmoins connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour trouver des solutions pérennes à la charge excessive de travail des internes.

Question 42971 — professions de santé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des prestataires de santé à domicile (PSAD). En effet, cette profession est aujourd'hui victime des coupes tarifaires, appliquées par le Comité économique des produits de santé (CEPS), qui mettent à mal son développement et qui par la même occasion fragilisent la situation des personnes qui la composent. Cet important secteur de santé à domicile rassemble près de trente mille professionnels qui interviennent auprès de quelques deux millions et demi de Français, notamment dans les domaines de la perfusion, de l'assistance respiratoire ou encore de la prise en charge des personnes handicapées dans leur foyer. Alors que l'hôpital souffre particulièrement depuis quelques années et a besoin de tous les acteurs du monde médical pour pallier les manques mis au grand jour par la pandémie, il est d'autant plus urgent de préserver les professions de ce secteur si nécessaires aux libéraux et aux hospitaliers qui les sollicitent pour leurs patients. De surcroît, ces baisses de tarifs s'accompagnent également d'années d'économies imposées à ce secteur et qui menacent les emplois qui y sont rattachés. Ainsi, ces ajustements s'avèrent extrêmement difficiles à supporter et mettent à mal l'ambition d'accélérer le virage ambulatoire et domiciliaire. Désormais ces professionnels réclament la reconnaissance de leur travail et de la place essentielle qu'ils occupent dans le système de santé. Ils souhaitent davantage de précision sur les domaines d'activité dans les relations entre des différentes structures et plus d'encadrement des modes de collaboration. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour sortir en urgence cette profession des difficultés économiques et lui garantir l'avenir dans le système de santé.

Question 42970 — professions de santé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité de certaines fonctionnalités du service AméliPro pour les médecins salariés. Ce service est très utile pour effectuer certaines déclarations (arrêts de travail, déclarations de grossesse, déclarations de médecin traitant) et est souvent utilisé par les médecins libéraux et aussi par les médecins salariés. Cependant, certaines fonctionnalités disponibles pour les médecins libéraux ne le sont pas pour les médecins salariés, entre autres, l'accès à la rémunération sur les objectifs de santé publique. Cette différence d'accès est d'autant plus surprenante que les critères de remplissage et ou de fonctionnement sont identiques. Or, dans un contexte où l'évolution du salariat des médecins généralistes et des pratiques des professionnels de santé est importante, un accès équitable aux services de la plateforme AméliPro constituerait une amélioration des conditions d'exercice pour les médecins et une meilleure qualité du service public. Il l'interroge ainsi sur cette différence d'accessibilité des services professionnels d'AméliPro et la pertinence de rétablir une égalité d'accès.

Question 42969 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du plafond des chèques-cadeaux. En effet, afin de prolonger les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire, le plafond des chèques-cadeaux remis aux salariés pour Noël 2021 est exceptionnellement augmenté. Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux passe ainsi de 170,40 euros à 250 euros pour les bons d'achat remis aux salariés d'ici la fin de l'année 2021. Bien que l'objectif de cette mesure exceptionnelle soit de soutenir le pouvoir d'achat des Français en ce temps de crise sanitaire, il risque de mettre à mal toute une industrie composée de TPE et PME spécialisées (chocolat, épicerie fine, maroquinerie, spiritueux) qui, par le biais des entreprises de distribution de cadeaux d'affaires, vendent majoritairement leurs produits pendant la période des arbres de Noël ou de remise des cadeaux clients. L'augmentation du plafond des chèques-cadeaux va détourner les acheteurs des entreprises vers cette solution souvent opérée par des acteurs de taille mondiale, ces derniers distribuant des produits sans rapport avec les territoires. La fédération française des professionnels de la communication par l'objet et des cadeaux d'affaires (2FPCO), représentant les 2 200 TPE et PME, souhaite être traitée sur le même pied d'égalité que ces grandes enseignes et demande ainsi l'augmentation du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale à 250 euros pour les cadeaux d'entreprises au même titre que les chèques-cadeaux. Aussi, il lui demande s'il entend apporter une réponse favorable à la 2FPCO.

Question 42966 — police

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation notoire des conditions de travail dans la police et sur la multiplication des cas de suicides. En vingt-cinq ans, ce sont près de 1 100 fonctionnaires de police qui se sont suicidés. Désormais, près de 24 % se disent confrontés à des pensées suicidaires. En première ligne dans la lutte contre la délinquance et la criminalité, les policiers voient régulièrement leurs conditions de travail se dégrader. Si des déclarations de la part des autorités de tutelle sur la nécessité de remédier à cette situation sont régulièrement prononcées, force est de constater que, sur le terrain, les améliorations ne sont absolument pas significatives. Les fonctionnaires de police souffrent de conditions matérielles de travail souvent très dégradées avec des locaux de plus en plus vétustes, mais peut-être et surtout en raison du manque de considération de la part de l'administration. L'explosion de la délinquance les confronte chaque jour à un environnement de plus en plus dangereux, avec des rythmes toujours plus soutenus. La politique du chiffre instaurée lors de précédentes mandatures continue d'ailleurs de produire des effets catastrophiques. De manière générale, les policiers sont devenus des cibles, faisant l'objet d'attaques régulières de la part de délinquants extrêmement violents. Face à ce constat dramatique, outre le prononcé indispensable de peines exemplaires à l'encontre de ceux qui s'attaquent aux forces de l'ordre, se pose la question de la considération qui doit être portée par la hiérarchie à ses fonctionnaires de police, notamment à travers les possibilités d'avancement. Les délais actuellement en cours pour obtenir un avancement sont particulièrement longs, en moyenne dix ans, ce qui tend à décourager de nombreux fonctionnaires. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux précis et objectif des difficultés matérielles et morales auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police ainsi que les mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de revaloriser substantiellement leur statut et leur permettre ainsi d'exercer leur mission de service public dans des conditions optimales.

Question 42965 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à propos du traitement des dossiers de demande de prestations de compensation du handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Député de la Seine-Saint-Denis, il reçoit fréquemment dans ses permanences des personnes confrontées aux difficultés administratives qui accompagnent fréquemment les demandes et renouvellements des prestations de compensation du handicap. Il souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur deux des difficultés majeures qui se font jour à cette occasion et pèsent considérablement sur le quotidien des personnes concernées. Un premier problème est lié à des variations arbitraires du taux d'incapacité dans le temps, sans que celles-ci ne soient corrélées à une évolution de la situation des personnes concernées, ni même à une appréciation médicale de leurs situations. Ces variations sont lourdes de conséquences, dès lors qu'un certain nombre de droits dépendent directement du taux d'incapacité de la personne. Une variation en deçà d'un certain seuil conduit à perdre des droits, sans qu'il soit apporté de justification. Aucun procès-verbal n'est fourni, ni aucun détail quant à la formule de calcul du taux d'incapacité, ni aucun élément objectif justifiant une évaluation à la baisse du taux d'incapacité. Si des recours administratifs sont possibles, leur utilisation reste faible au vu des difficultés générales d'accès à la justice. De ce fait, un climat d'incompréhension et d'arbitraire plane autour des décisions de la MDPH et les citoyens se sentent lésés, spoliés de leurs droits. Ainsi, des personnes se voient retirer leur allocation adulte handicapé (AAH), alors même que les médecins leur expliquent que leur handicap n'évoluera jamais. Cette politique précarise encore plus des adultes en situation de handicap, d'autant plus que le niveau de l'AAH est en deçà du seuil de pauvreté. Mais la variation arbitraire du taux d'incapacité ne concerne pas les seuls bénéficiaires directs des aides de la MDPH. Les familles elles aussi sont concernées. En effet, l'éducation d'un enfant souffrant d'un handicap de plus de 80 % d'incapacité ouvre le droit à une majoration des trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 8 trimestres, comme l'énonce l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Elle permet ainsi de partir plus tôt à la retraite. Or les passages successifs d'une tranche de taux d'invalidité à l'autre, entraînant une baisse des droits des enfants, empêchent leurs parents de bénéficier pleinement de cette majoration. Un second problème récurrent est lié à la multiplication des procédures répétées liées au renouvellement des prestations de compensation. Certes, le récent décret du 27 octobre 2021, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022, laisse entrevoir une simplification de ces démarches, dans certains cas où les prestations de compensation pourront être attribuées sans limitation de durée. Force est de constater cependant que la réalité vécue par la grande majorité des personnes est pour l'heure très éloignée de ces annonces. Il leur est demandé de renouveler régulièrement leurs dossiers, pour des situations qui n'évoluent guère, ou pas du tout. Les bénéficiaires doivent constituer des dossiers similaires en permanence et les administrations retraiter à l'infini des situations qui n'ont pas évolué. Cette situation crée un surcroît de travail pour les MDPH, dont on peut se demander l'intérêt, d'autant que l'ensemble des MPDH traite près de 4 480 000 demandes par an et souffre du manque de moyens humains et matériels suffisants. Elle rallonge les délais de traitement imposés aux usagers : en Seine-Saint-Denis, ce délai est estimé de 7,1 mois ; il peut être beaucoup plus long. M. le député reçoit fréquemment dans ses permanences des personnes en attente de réponse de la MDPH depuis plus d'un an. Ces délais s'allongent encore dans le Calvados et l'Essonne avec un délai de traitement moyen de 9 mois, ce délai devient effarant en à Mayotte avec 16 mois d'attente. Tant et si bien que les sites internet des différentes MDPH recommandent tous d'entamer le renouvellement du dossier 6 mois avant la fin de la validité des droits en cours. Des mesures énergiques doivent être prises pour pallier ces difficultés, qui surchargent inutilement les MDPH et sont perçues par les bénéficiaires des prestations compensatoires comme une forme d'arbitraire et d'acharnement administratif. M. le député souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de rendre transparentes les variations du taux d'incapacité et de faire cesser les modifications des droits qui semblent arbitraires. Plus largement, il aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour réduire les délais de traitement imposés par les MDPH à la très grande majorité des ayants droit, notamment en ce qui concerne la réédition annuelle de nombreux dossiers dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer.

Question 42963 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine sans avoir d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Aujourd'hui, la couverture financière par la prestation de compensation du handicap (PCH) est largement insuffisante et les restes à charge vont devenir totalement insupportables pour les personnes handicapées quand la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur s'appliquera en janvier 2022 ( cf. la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile). Les personnes handicapées sont inquiètes et souhaiteraient que le tarif horaire de l'élément aide humaine de la prestation de compensation du handicap soit revalorisé afin de tenir compte des charges additionnelles de la nouvelle convention collective et des charges préexistantes qui n'étaient pas prises en compte jusqu'ici, comme la majoration pour le diplôme de branche et le suivi en santé au travail. De même, elles souhaiteraient que le tarif horaire permette de couvrir les charges induites par les courts arrêts de travail qui peuvent être posés régulièrement. Ainsi, dès 2022, les charges récurrentes devraient être couvertes par un tarif basé sur 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, au lieu de 130 % actuellement (soit une augmentation de 2,2 euros / heure sur le tarif emploi direct pour emploi de niveau C, porté ainsi à 16,53 euros / heure et de 2,31 euros / heure sur le tarif emploi direct pour un emploi de niveau D, porté ainsi à 17,34 euros / heure). Ce tarif revalorisé restera très inférieur au tarif « socle » de 22 euros / heure qui sera alloué en 2022 aux services prestataires d'aide à domicile, malgré les charges équivalentes supportées par les employeurs directs. Par ailleurs, Handi-social, un collectif chargé de la défense des droits des personnes handicapées, souhaiterait qu'un fonds de gestion d'aléas mobilisable sur demande soit mis en place pour financer les charges aléatoires, dont la survenue irrégulière ne correspond pas au mode de contrôle actuel de la PCH (régulier tous les 6 mois), tels que les remplacements pour congés maladie de longue durée et les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle. Enfin, selon ce collectif, la PCH doit continuer d'être versée, en cas de décès de l'employeur, pendant la durée du préavis de deux mois. Cela permettrait aux personnes handicapées de remplir le contrat entre l'employeur décédé et ses salariés. Elle souhaite connaître l'agenda politique du Gouvernement et sa feuille de route sur ce sujet.

Question 42962 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les insuffisances de la prestation de compensation du handicap. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH est largement insuffisante, notamment dans le cadre du nouvel accord syndical des salariés du particulier employeur qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante, il ajoute en effet des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture pourrait alors augmenter de plusieurs milliers d'euros par an et apparaît inapplicable en l'état. En outre, cette future convention collective ne tient aucun compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes parfois en situation de dépendance vitale et, par exemple, les forfaits de nuit pourront quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une refonte du financement de la PCH est prévue ainsi qu'une augmentation du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH pour couvrir les besoins actuels et les charges induites par les courts arrêts de travail se produisant régulièrement.

Question 42961 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur applicable dès le 1er janvier 2022. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) est souvent jugée insuffisante et risque de devenir difficilement supportable par ce nouvel accord pour les personnes handicapées. Cette nouvelle convention fait office de fusion entre la convention des assistantes maternelles et celle des salariés du particulier employeur ; cependant, elle semble ne pas tenir assez compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes parfois en situation de dépendance vitale. Pour exemple, les forfaits de nuit pourraient quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. Du côté des salariés, ce texte vise à créer de nouveaux dispositifs mais, selon la CHA, « sur le terrain, les droits actuels ne sont déjà pas effectifs », citant le recours à la médecine du travail quasi impossible sauf cas spécifiques, la formation professionnelle continue inexistante, l'information des employeurs difficile et payante... Par conséquent, si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante, il ajoute des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture pourrait alors augmenter de plusieurs milliers d'euros par an et par conséquent engendrer une moins bonne prise en compte de leurs difficultés quotidiennes. Il souhaiterait savoir si une augmentation du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH est envisagée par le Gouvernement ou si des éventuels assouplissements sont à l'étude à ce sujet.

Question 42960 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier au cabinet qui l'emploie son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main-d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et dans sa cotisation due à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette déduction profite dès lors, en premier lieu, au justiciable en ce qu'elle permet d'adopter une réduction des honoraires et de garantir l'exercice professionnel des avocats handicapés. Or cette déduction ne s'applique pas lorsque l'avocat libéral devient associé au sein du cabinet ; le cas échéant, c'est la structure-même qui facture les prestations. La déduction ne reste possible qu'en cas de salariat de l'avocat associé. Si le cabinet n'a pas de salarié, ce qui est la grande majorité des cas, la cotisation AGEFIPH est nulle et le client ne peut bénéficier de l'avantage lié au statut de travailleur handicapé. À titre d'information, le nombre d'avocats salariés au sein du barreau de Paris représentait 4 % en 2019. Cette situation est donc un frein à la promotion des avocats handicapés en qualité d'associés. Le cabinet et la clientèle de ce dernier auront plus intérêt à maintenir ces avocats hors du statut d'associé. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger les avocats libéraux associés de cette rupture d'égalité et, dès lors, garantir l'inclusion et la représentation des avocats handicapés dans les cabinets.

Question 42959 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la nouvelle convention collective nationale (CCN) de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui ont recours à ces prestations. Un nouvel accord syndical de fusion des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur a été signé en mars 2021 et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Cette CCN ajoute, entre autres, des charges à l'employeur telles qu'une cotisation nouvelle, une hausse des cotisations patronales et des nouvelles dispositions sur les jours fériés et les nuits. Elle ne tient aucun compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes en situation de dépendance. Par exemple les forfaits de nuit pourraient quadrupler selon les situations sans que l'employeur n'ait le temps de faire réévaluer ses heures de prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes en situation de handicap, comme les personnes âgées, qui ont besoin d'aides pour pouvoir rester à leur domicile, n'ont d'autre choix que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH est largement insuffisante pour faire face aux dépenses réellement engagées. Cette situation va devenir encore plus compliquée, voire insupportable, lors de l'application de ce nouvel accord pour les personnes handicapées. En effet, la PCH ne prend pas en compte de nombreux évènements de la vie courante qui ont un coût non négligeable pour le particulier employeur en situation de handicap. Sans une revalorisation indispensable de la PCH, les personnes handicapées vont voir leur autonomie et la possibilité de rester à leur domicile remise en cause. Par ailleurs, même si ce texte a pour objectif de mieux protéger les salariés et rendre le secteur plus attractif, il est très complexe à mettre en œuvre, ne résout pas certains problèmes existants et en introduit d'autres, tel que le paiement des nuits en travail effectif au lieu de forfait, qui risque de mettre dans l'illégalité des salariés qui cumulent un travail de jour et une présence de nuit. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revaloriser la PCH avant le 1er janvier 2022 afin de compenser les restes à charges et s'il prévoit de mettre en place une CCN spécialement adaptée aux personnes fragiles.

Question 42957 — personnes âgées

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux d'accompagnement et de prise en charge des problématiques liées au grand âge malgré l'abandon de la loi autonomie. Cette loi, évoquée maintes et maintes fois mais toujours reportée, était très attendue de la population, des professionnels et des organismes en charge de la question du grand âge. Les enjeux qui se posent sont nombreux et complexes, ils sont surtout signe d'une situation qui se dégrade : lutte contre l'isolement, habitat, hébergement, santé, mobilités, lien social, ... La crise sanitaire n'a d'ailleurs pu qu'amplifier ces besoins notamment en matière d'accompagnement. Ce ne sont pas les quelques mesures dispersées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vont permettre de répondre à ces attentes. Alors qu'en 2030, près de 16,5 millions de personnes seront âgées de 65 ans et plus, soit 23,5 % de la population française, il est temps de prendre des mesures concrètes et d'enfin faire d'une priorité la lutte contre l'isolement. Il est temps d'agir pour prendre en compte le vieillissement de la population et moderniser la politique du grand âge en faisant face aux nouveaux enjeux : sortir des logiques cloisonnées entre le domicile et l'établissement en développant des solutions alternatives, sortir de la simple logique financière et prendre en compte l'augmentation de la précarité des publics âgés accompagnés et des aidants. Elle lui demande quand et comment elle compte répondre à ces nouveaux enjeux et mettre de réels moyens pour de vraies mesures préventives, dans une vraie politique de maintien à domicile adaptée, dans l'aide aux aidants isolés, dans la revalorisation et la formation des personnels.

Question 42955 — ordre public

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée de la violence d'extrême-droite ces dernières semaines dans le pays. En effet, de nombreux groupuscules poussent la violence et la provocation à un niveau inédit menaçant l'ordre public républicain et démontrant une inquiétante résurgence de la violence politique d'extrême-droite dans le pays : néonazis à Strasbourg, agression de deux militants syndicaux par un groupe fascisant, 13 membres du groupe Recolonisation arrêtés avec des armes, deux membres de l'ultra droite arrêtés avec des centaines d'armes. La semaine du 22 novembre 2021, les médias ont mis au jour des affaires dénotant un climat dangereux dans le pays. Les 13 individus appartenant au groupe d'ultradroite « Recolonisation France » ont été interpellés dans plusieurs régions. Des armes ont été découvertes dont 200 kilos d'explosifs et plus d'une centaine d'armes servant potentiellement un trafic entre réseaux violents politisés. Parmi les membres, on compte des militaires, dont un colonel de gendarmerie en fonction. Mme la députée salue l'efficacité et la rapidité des forces de sécurité qui sont intervenues pour démanteler ce réseau. Au début du mois de novembre 2021, StreetPress publiait un article sur un groupuscule d'ultradroite : la « Famille gallicane ». Ces militants radicaux, qui soutiennent Éric Zemmour, exhibaient sur une chaîne publique de la messagerie Telegram des vidéos d'exercice de tir en forêt. Ils visaient des caricatures racistes figurant un juif, un noir et un musulman. Par ailleurs, des journalistes travaillant sur l'extrême-droite sont systématiquement harcelés et menacés, avec la complicité active des responsables politiques d'extrême-droite, empêchant un travail pourtant essentiel pour le bon fonctionnement de la démocratie. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement appréhende cette menace et quels moyens il met en œuvre pour lutter contre la multiplication de ces réseaux et les menaces qu'ils font peser sur le pays.

Question 42949 — maladies

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge de l'endométriose. Cette maladie complexe, chronique, qui touche une femme sur dix en âge de procréer, soit plus de 2,5 millions de femmes en France, peut se montrer très invalidante pour celles qui la subissent et ce dans tous les domaines de leur vie (vie intime, vie sociale, vie professionnelle). Trop souvent méconnue et donc mal diagnostiquée, cette maladie entraîne souvent une errance médicale chez les patientes affectées. En 2019, Mme la ministre Agnès Buzyn avait annoncé des mesures pour mieux appréhender cette maladie, avec des consultations obligatoires à destination des jeunes filles, une meilleure formation des médecins, une meilleure prise en charge des patientes. En mars 2021, M. le ministre a confié au docteur Chrysoula Zacharopoulo une mission d'élaboration de la stratégie nationale contre l'endométriose dans la même optique, avec un volet dédié à la recherche sur cette maladie. Huit mois après, qu'en est-il de cette question ? Sur le terrain, les patientes ne voient pas leur quotidien s'améliorer. M. le député s'interroge sur la réalité des moyens en rapport avec cet enjeu crucial de santé publique, notamment en termes de recherche publique et de formation des soignants. Il attire aussi son attention sur la nécessaire reconnaissance de cette maladie comme affection de longue durée. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la vie de toutes les femmes atteintes de cette maladie.

Question 42943 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 11 July 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés récurrentes et croissantes de recrutement dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Des associations regroupant des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social se sont mobilisées lors de la journée du 06/10/2021 pour rappeler à nouveau les grandes difficultés de recrutement auxquelles elles sont confrontées. Selon l'Union régionale interfédérale des organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (URIOPSS), près de 50 000 postes seraient actuellement vacants en France dans les métiers du soin et de l'accompagnement (infirmiers, aides-soignants, aides médico-psychologiques, éducateurs, médecins, directeurs). Cette situation a de graves conséquences sur la prise en charge et l'accompagnement des personnes souffrantes ou vulnérables : fermeture de service ou d'établissement, imposant un retour en famille, réduction ou arrêt des soins et du suivi à domicile ou en établissement, baisse des chances de guérison et de la qualité de vie. Quant aux professionnels, ils sont sujets à l'épuisement et à la démotivation, ce qui entraîne arrêts de travail et absentéisme qui aggravent encore plus la situation. Pour remédier à ces difficultés et au manque général d'attractivité de ces métiers qui assurent pourtant des missions d'intérêt public, les représentants de ces professionnels du soin et de l'accompagnement demandent : une revalorisation salariale pour l'ensemble des professionnels de ce secteur ; l'intégration de ces revalorisations dans les dotations aux établissements, quels que soient les organismes gestionnaires ; un accès plus facile aux formations initiales et continues, avec possibilité d'évolution dans le parcours professionnel ; des financements permettant l'amélioration des conditions de travail ; la mise en œuvre d'actions de sensibilisation et de promotion de ces métiers pour attirer les jeunes et les adultes en reconversion. Il lui demande s'il envisage de mettre en place une politique ambitieuse, décloisonnée et coordonnée afin d'accroître l'attractivité du secteur des soins et de l'accompagnement en établissement ou à domicile, afin de maintenir la qualité des prises en charge.

Question 42938 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le mode de déduction des frais liés à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique pour les professionnels libéraux déclarant leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Par dérogation au principe de déduction des frais réels, les professionnels libéraux sont autorisés par une tolérance administrative à calculer et déduire leurs frais de véhicule selon les barèmes publiés chaque année pour les salariés. Encouragés par les pouvoirs publics, de nombreux titulaires de BNC ont récemment, en complément du véhicule de tourisme pour lequel ils déduisent le forfait kilométrique, fait l'acquisition d'un vélo à assistance électrique pour effectuer tout ou partie de leurs trajets domicile-cabinet. Or s'ils ont choisi le barème kilométrique pour leur véhicule de tourisme, les professionnels libéraux ne peuvent alors choisir le forfait pour le vélo utilisé en complément. En effet, les vélos à assistance électrique ne répondent en général pas à la définition de cyclomoteur au sens du code de la route qui leur permettrait d'appliquer le forfait spécifique réservé à ce type de véhicule. En outre, l'indemnité kilométrique vélo exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 0,25 euro par kilomètre ne s'applique en l'état qu'aux employeurs qui versent à leurs salariés une indemnité à ce titre (code du travail, art. L. 3261-3-1. - code de la sécurité sociale, art. L. 131-4-4.- CGI, art. 81, 19° ter) et non aux titulaires de BNC pour leurs propres déplacements. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de déduire les frais réels du vélo dans ce cas, ou bien sur l'éventuelle mise en place d'une indemnité kilométrique vélo pour les titulaires de BNC.

Question 42937 — harcèlement

France · National Assembly · 11 July 2021

M. François Ruffin interpelle Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la maltraitance organisée chez EDF. « Un jour, mon harceleur m'a dit "je te veux". Plus je disais non, plus il me harcelait. » Un autre salarié explique qu'il a publié sur les dangers du nucléaire mal entretenu « du jour au lendemain on ne me donnait plus de travail. « Le directeur a demandé de ne plus t'en donner. » « Quand je suis arrivé en Andorre, le soir, le n+1 n'avait réservé qu'une chambre d'hôtel pour deux », dit encore une autre. « Ils ont fait venir une personne qui s'est présentée comme psychanalyste et cet e... a donné tous les témoignages à la direction qui s'en est servi pour purger l'équipe. » C'est aussi le cas pour Élodie qui explique : « Comme beaucoup de salariés en situation de handicap, j'ai été victime de discrimination. Pour avoir demandé l'application de l'accord handicap, j'ai subi du harcèlement pendant plus de 6 ans avec la complicité du médecin conseil - qui est salarié du groupe EDF -, ce qui a eu pour effet d'aggraver mon handicap. Comme beaucoup, j'ai donc fini en invalidité catégorie 2 ». Sur le site d'EDF, on peut lire qu'il s'agit d'« un employeur socialement responsable ». Chez les salariés, on peut entendre de plus en plus : « J'étais dans un mal-être. On m'a massacré ». Selon une vaste enquête du média Blast-info , il existerait un véritable système de pression chez EDF, où certains dirigeants peuvent agir comme bon leur semble en toute impunité. Les témoignages s'empilent chez Blast et Éthique en actions : harcèlement institutionnel, discriminations des personnes en situation de handicap, harcèlement sexuel. Depuis les révélations de Blast , EDF a eu pour seule réaction de convoquer Jean-Michel pour avoir partagé l'enquête sur son mur Facebook en interpellant les DRH. Il est aujourd'hui licencié. Cela montre que la doctrine est toujours la même. Des salariés finissent même par soupçonner qu'il s'agit d'un plan social déguisé, vu le nombre de départs. L'État employeur ou actionnaire doit agir. À moins que Mme la ministre ne préfère faire d'EDF le nouveau France Telecom ? Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 42932 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions relatives à l'inopposabilité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics. Alors que l'absence de limite d'âge est aujourd'hui la règle, certaines exceptions subsistent (notamment pour l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois classés dans la catégorie active), lesquelles connaissent des dérogations permettant des reports ou suppressions de la limite d'âge (candidats en situation de handicap, au titre des services militaires, pour charges de famille etc.). Tel est le cas, en vertu de l'article 8 alinéa 1er de loi 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplification en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, d'un parent de trois enfants ou plus et d'une personne élevant seule un ou plusieurs enfants, pour qui les limites d'âge ne sont pas opposables. Ainsi et à titre d'exemple, un ancien militaire âgé de 40 ans, père de trois enfants et actuellement réserviste de la gendarmerie, serait en droit d'être candidat au concours de sous-officier de gendarmerie (SOG). Néanmoins, si cette même personne était père de deux enfants, l'inscription à ce concours lui serait légalement proscrite. Cette situation entraîne une légitime incompréhension pour nombre des concitoyens qui y voient une forme d'injustice, sentiment d'ailleurs renforcé par divers constats économiques et sociaux : taux de chômage important, allongement perpétuel de la durée de cotisation pour bénéficier de l'ensemble de ses droits à la retraite ou encore l'évolution importante de la société nécessitant des reconversions professionnelles plus fréquentes qu'auparavant. En outre, assouplir davantage les conditions d'accès aux concours permettrait sans doute de renforcer la diversité des profils et des compétences des personnes exerçant dans la fonction publique. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si une évolution de la législation peut être envisagée.

Question 42930 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers des SMUR et des transports internes. Alors même qu'ils ont une formation commune et sont titulaires du diplôme d'État ambulancier, les ambulanciers SMUR restent considérés en milieu hospitalier comme un personnel technique de catégorie C. Pourtant, l'éventail de leurs missions va d'une compétence en matière de conduite à l'attestation de gestes et soins d'urgence et d'accompagnement des patients dans les situations sanitaires les plus extrêmes. Aussi, l'équipe médicale du service urgences SAMU-SMUR de Rennes apporte son soutien aux revendications de leurs collègues ambulanciers SMUR. L'équipe médicale rappelle le rôle prépondérant joué par les ambulanciers SMUR lors des interventions et l'importance de leur technicité dans tous les gestes techniques d'urgence. Force est de constater qu'en plus de leur intervention SMUR, à Rennes, ces professionnels ont pris une place prépondérante au sein des services d'urgence. Positionnés en SMUR 3, ceux-ci apportent leur aide au déchoquage médico-chirurgical, brancarde etc. Leur polyvalence doit être reconnue car elle est un atout précieux pour les équipes médicales en place. Les ambulanciers SMUR sont méconnus et sous-estimés ; ils interviennent pourtant en équipe et collaborent avec les infirmiers, les IADE et les services du biomédical. Grâce à une formation supplémentaire suivie pour intégrer le SMUR, ils effectuent un nombre important de gestes techniques nécessaires à la prise en charge du patient (pose de scope, de patchs de défibrillation, préparation de perfusion, pose d'attelle etc.). Grâce à leurs compétences, ils font partie intégrante d'une équipe constituée d'un médecin, d'une infirmière et d'un ambulancier SMUR, trois professions complémentaires et indissociables. Alors, pourquoi ne pas reconnaître leur rôle de soignant au sein d'une équipe médicale ? Les ambulanciers revendiquent un statut dans la filière soignante ce qui serait une juste reconnaissance de leur métier dans la prise en charge des patients. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 42929 — étrangers

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Gérard Menuel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes étrangers, anciens mineurs, qui à leur majorité sont expulsés du territoire national. Dans le département de l'Aube, où M.le député est élu, plus de soixante jeunes ont été identifiés comme étant sujets à expulsion, alors qu'ils sont arrivés mineurs sur le sol français. Ces jeunes, pris en charge et accompagnés par les services du conseil départemental, sont amenés à suivre une formation professionnelle et accueillis dans des entreprises locales dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Ils acquièrent alors une qualification professionnelle dans le secteur choisi (métiers de l'artisanat, du bâtiment, du commerce). Seulement au moment de leur majorité, tout bascule. Leurs demandes d'obtention de titre de séjour sont quasi-systématiquement refusées au motif d'une non-authenticité de leurs documents d'état-civil, alors même que leur identité a été confirmée par un juge ou par les services consulaires de leurs pays d'origine. Cette problématique soulève un questionnement. Se pose tout d'abord un probléme économique. Ces jeunes s'intègrent professionnellement et répondent à une demande de main-d'œuvre dans des secteurs d'activités actuellement sous tension en matière d'emploi. Les employeurs se retrouvent alors du jour au lendemain dans l'obligation de rompre les contrats d'apprentissage de ces jeunes et dans l'impossibilité d'embaucher des personnes déjà formées et qualifiées. C'est la situation ubuesque qu'ont rencontrée à Troyes un boulanger et un entrepreneur de maçonnerie. Pourquoi héberger, nourrir et former des jeunes pour les expulser à leur majorité ? Ensuite, la question financière, notamment celle des investissements engagés et réalisés par le département , mérite d'être soulevée. Il n'est pas cohérent de financer des formations pour qu'à l'issue de celles-ci et après souvent l'obtention d'un CAP, leur demande de régularisation soit rejetée. Ces efforts économiques et financiers se révèlent ainsi vains, ce qui est inadmissible, notamment au regard de la pénurie d'emplois que subit aujourd'hui la France à la suite de la pandémie sanitaire liée au covid-19. Et que dire encore de l'enjeu humain et social ? Ces jeunes se retrouvent, une fois leur demande d'obtention de titre de séjour rejetée, dans une situation irrégulière et de grande précarité, les conduisant inévitablement dans des problèmes de santé physique et mentale. Par conséquent, face au constat d'une véritable césure entre l'action du conseil départemental qui accompagne ces jeunes, l'action de l'État qui contrôle la régularité de la situation des ressortissants étrangers et qui met en cause l'authenticité de leurs documents d'état-civil et la réalité des entreprises qui ne peuvent plus embaucher les apprentis étrangers qu'ils ont formés, il lui demande s'il envisage de mettre un terme à cet énorme gâchis humain en prenant les dispositions juridiques nécessaires afin de faire cesser ces incohérences totalement incompréhensibles et de permettre ainsi aux jeunes étrangers arrivés mineurs sur le territoire français d'obtenir leur régularisation pour qu'ils puissent poursuivre leur activité salariée.

Question 42927 — établissements de santé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise qui touche actuellement la pédiatrie hospitalière. D'après un rapport de l'OCDE paru en 2018, en comparaison aux autres pays de cette même organisation, la densité de pédiatres par rapport à la population française est beaucoup trop faible. Le pays n'arrive qu'en 22ème place sur 31 pays que compte l'OCDE. Le 28 octobre 2021, le collectif inter-hôpitaux (CIH) tirait la sonnette d'alarme quant à la situation de la pédiatrie hospitalière. En effet, partout en France, de nombreux services pédiatriques d'hôpitaux publics ont dû fermer temporairement, notamment faute de personnel. Pour ne citer que quelques exemples, M. le député pense aux villes de Nantes, Longjumeau ou encore Douai. Dans sa circonscription, le CHI André-Grégoire n'a pas non plus été épargné : 38 postes sont vacants, soit 10 % des effectifs et, avec 20 % des lits de réanimation néonatale fermés, le service pédiatrique est le plus touché par cette pénurie. Le CHU Bicêtre (AP-HP) rencontre les mêmes difficultés où 10 lits du service d'hépatologie pédiatrique sont fermés, sur les 24 que compte le service. Cette situation alarmante a pour conséquence la rupture d'égalité de soins entre les citoyens. Par exemple à Douai, avec la fermeture partielle de l'hôpital, les parents sont obligés de faire 30 à 45 minutes de voiture pour se rendre dans les hôpitaux environnants, à Lens, Arras, Cambrai ou Valenciennes. De nombreux médecins des services de pédiatrie annoncent devoir faire un tri dans le choix des patients, des enfants en situation d'urgence ne sont donc pas pris en charge. Les soignants continuent de quitter l'hôpital en raison de conditions de travail trop rudes : des horaires de travail intolérables, un manque de moyens matériels important ou encore le manque de formation en pédiatrie, notamment depuis que celle-ci a été supprimée du programme des études d'infirmières. Pour toutes ces raisons, aujourd'hui, les enfants ne sont plus pris en charge correctement dans les hôpitaux publics. Comment ne pas s'alarmer de cette situation qui risque de se dégrader encore un peu plus avec l'épidémie de bronchiolite qui se propage actuellement sur tout le territoire ? Il lui demande donc quels sont les moyens humains et financiers qui vont être mis en œuvre pour remédier à la situation critique des services pédiatriques dans les hôpitaux publics.

Question 42923 — enseignement privé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'écart significatif de rémunération entre les professeurs suppléants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat. En effet, le principe de parité entre les professeurs de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat, en application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, n'est pas applicable aux maîtres suppléants des établissements d'enseignement privés, également appelés « délégués ». Cette situation pose un véritable problème d'équité. Pour un même niveau de diplômes requis, pour les mêmes obligations de service, pour les mêmes fonctions, le traitement que perçoivent les « délégués » est nettement inférieur à celui de leurs homologues du public, avec des écarts pouvant atteindre jusqu'à 4 à 600 euros par mois pour une rémunération nette mensuelle de base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ! (Valeur du SMIC 1 554,58 euros brut au 1er janvier 2021.) Rien ne semble justifier une telle discrimination dont les conséquences sont particulièrement néfastes à court terme. Depuis ces dernières années, les établissements du privé sous contrat, en déficit d'attractivité, peinent à recruter des suppléants et redoutent une pénurie de ces personnels indispensables à la continuité de l'offre éducative. La loi de finances pour 2022, laquelle prévoit pourtant une revalorisation salariale des personnels de l'éducation nationale, ne semble pas apporter de réponse à cette problématique puisque rien n'est prévu pour pallier cette injustice. Face à cette situation pénalisante et injuste, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner les règles relatives à la rémunération des maîtres suppléants de l'enseignement privé sous contrat aux professeurs non titulaires de l'enseignement public.

Question 42922 — enseignement privé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la différence de rémunération entre les enseignants remplaçants selon qu'ils exercent dans un établissement public ou privé sous contrat. En effet, le principe de parité entre enseignants du public et du privé, posé à l'article L. 914-1 du code de l'éducation, concerne les maîtres contractuels et agréés, mais ne s'étend pas aux maîtres délégués qui assurent leur remplacement. En outre, les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat et les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont recrutés et rémunérés sur la base de dispositions différentes. Les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont recrutés et rémunérés sur le fondement du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels. Les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat sont, quant à eux, recrutés et rémunérés sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation. Par conséquent, les grilles indiciaires et de rémunération des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat sont différentes des grilles indiciaires des agents contractuels non titulaires de l'enseignement public. Dans l'académie de Lyon, un remplaçant de l'enseignement privé, sans ancienneté, gagne entre 276 et 431 euros bruts par mois de moins qu'un remplaçant de l'enseignement public. Pire, s'il exerce dans une discipline rare ou dans un lieu géographique en tension, il gagne entre 562 et 708 euros bruts par mois de moins que dans le public. Pour que le traitement des remplaçants soit égalitaire en matière de rémunération, comme c'est le cas en matière de congés, d'autorisations d'absence ou de travail à temps partiel en vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation des grilles indiciaires du public et du privé sous contrat est envisagée.

Question 42920 — enseignement privé

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat concernant le traitement réservé aux maîtres délégués (remplaçants). En effet, le ministère de l'éducation nationale utilise une échelle de rémunération datant de 1962 ; or cette modalité de traitement est inéquitable au regard de ce qui est pratiqué dans l'enseignement public, dans le cadre de l'embauche de contractuels. Au-delà d'une rémunération très faible, les délais d'étude et d'installation sont très longs, ce qui est préjudiciable aux élèves scolarisés dans ces établissements. Un élève doit avoir des professeurs, quel que soit le mode d'enseignement choisi par ses parents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire à l'obligation de continuité d'enseignement due aux familles.

Question 42919 — enseignement agricole

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise vécue actuellement par l'enseignement agricole. En effet, de nombreuses organisations syndicales, de parents d'élèves et de professionnels l'ont alerté. En 2020, le budget dédié avait fait l'objet de nombreux amendements lors des débats parlementaires et l'aide nécessaire entre 10 et 15 millions d'euros n'a pas été actée. Hélas, la crise sanitaire liée à la covid-19 n'a fait qu'accentuer les difficultés et les craintes de l'enseignement agricole et de ses établissements. Pourtant, avec son offre de formation initiale scolaire, par apprentissage et continue pour adultes, l'enseignement agricole est une véritable chance pour de nombreux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. Il est un outil indispensable pour l'avenir des filières agricoles et alimentaires. Il a toujours été force de propositions dans le domaine des innovations pédagogiques et obtenu des résultats régulièrement salués au niveau de l'insertion professionnelle. Les établissements agricoles publics ont par ailleurs un rôle essentiel à jouer pour relever les défis du remplacement des générations en agriculture (près de la moitié des professionnels partant en retraite sous huit à dix ans) et des transitions agroécologique et climatique. Mais pour relever ces défis essentiels et pour répondre aux attentes de la population et des filières, l'enseignement agricole public a besoin d'une véritable revalorisation de ses moyens. Au regard de l'ensemble de ces éléments et connaissant son engagement plein et entier sur un sujet si majeur pour la souveraineté alimentaire, il souhaite connaître les détails d'un potentiel plan d'urgence pour l'enseignement agricole public avec un budget à la hauteur des défis à relever collectivement.

Question 42918 — enseignement

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Gaël Le Bohec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inégalités professionnelles et salariales entre femmes et les hommes dans l'éducation nationale. En dépit de l'existence des grilles de rémunération au sein de l'éducation nationale et en dépit du fait que l'éducation nationale compte environ 72 % de femmes, les travaux de la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) a fait apparaître dans une récente étude qu'en moyenne, dans le premier degré, une professeure des écoles gagne 241 euros de moins qu'un homme. Dans le second degré, cette différence est de 182 euros environ. Concernant les salaires des autres personnels, un écart subsiste également et la DEPP relève que plus on monte hiérarchiquement dans les catégories, plus l'écart augmente. La DEPP souligne qu'une des explications de cet état de fait réside dans les compléments de salaires, les indemnités, primes et heures supplémentaires étant davantage perçues par les hommes. Ainsi, dans le premier degré, il y a davantage d'hommes directeurs d'école et, dans le second degré, ce sont les heures supplémentaires qui sont davantage exécutées par les hommes. De surcroît, les femmes exercent davantage des emplois à temps partiels, qui sont souvent très contraints, selon la DEPP. Ainsi, en 2019, parmi les enseignants de 30 à 34 ans, 19,4 % des femmes étaient à temps partiel contre 4,6 % des hommes. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire avancer la question de l'égalité professionnelle et pour traiter les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de l'éducation nationale.

Question 42917 — enseignement

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absentéisme des enseignants. En effet, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur « la gestion des absences », lequel souligne leur origine essentiellement institutionnelle. Ainsi, elles représentent les deux tiers des absences et plus du tiers du coût des absences des enseignants (4 milliards d'euros). Enfin, si 80 % à 96 % des absences longues donnent lieu à un remplacement, pour les absences courtes (2,5 millions d'heures), seules 500 000 heures sont remplacées. Cela conduit à une rupture de la continuité pédagogique et accroît le mécontentement légitimes des parents. Aussi, elle demande au ministre de donner suite aux recommandations de la Cour des comptes en n'imputant plus au temps d'enseignement les absences institutionnelles, tout en annualisant le temps de travail. Elle rappelle à cette fin que pour les professeurs des écoles? il est de 972 heures et de seulement 540 heures pour un agrégé. Enfin, elle demande que les chefs d'établissement puissent « puiser dans le contingent annuel d'heures de remplacement inscrites dans les obligations de service de professeurs » afin d'organiser les établissements face aux absences courtes.

Question 42909 — dépendance

France · National Assembly · 11 July 2021

M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux médico-sociaux, éthiques, organisationnels et financiers de la dépendance des personnes âgées. Selon les chiffres de l'Insee et de la Drees, la problématique de la perte d'autonomie ou dépendance est la suivante : l'augmentation de l'espérance de vie (les Français ont gagné plus de 2 ans d'espérance de vie en 20 ans pour atteindre 85,1 ans pour les femmes et 79,1 pour les hommes) entraîne un vieillissement de la population (les personnes de plus de 75 ans vont passer de 9 % de la population en 2020 à 18 % en 2070 ; les personnes de plus de 85 ans vont tripler d'ici à 2050, avec l'arrivée au quatrième âge des générations du baby-boom , pour atteindre 4,8 millions, et une hausse des personnes âgées dépendantes en Ehpad comme à domicile (les seniors en perte d'autonomie vont passer de 2,49 millions en 2015 à 3,99 en 2050), alors que les places en Ehpad vont manquer (les seniors en Ehpad et assimilés vont passer de 611 000 en 2019 à 930 000 en 2050), que les ressources des ménages sont insuffisantes (le reste à charge moyen par mois pour une personne âgée en perte d'autonomie s'élève - après aides et crédits d'impôt - à 1 850 euros en Ehpad et à 60 euros à domicile) et que le coût de la dépendance s'élève déjà à 30 milliards d'euros par an aujourd'hui, auxquels il faudra ajouter 10 milliards d'euros pour faire face au vieillissement à partir de 2030. Concrètement, la dépendance concerne 40 % des personnes âgées qui décèdent. Elle bouleverse la vie familiale en mettant à contribution l'entourage. Elle place les personnes âgées sans soutien en situation de « mort sociale ». Et son coût est assumé à 20 % par les familles et à 80 % par les pouvoirs publics via différentes aides (APA, ASPA, ASH). Les options pour lutter contre la dépendance sont préventives et curatives. L'option dite du « virage domiciliaire« pour « vieillir chez soi » - souhaitable tant pour les personnes âgées que pour les finances publiques - nécessite pour sa mise en œuvre d'embaucher du personnel, de créer des services de proximité (services publics itinérants ; bibliothèque, boulangerie ou épicerie ambulante etc.), d'adapter les logements (domotique, capteurs détecteurs de chutes etc.), de moderniser l'habitat (résidences services, colocations intergénérationnelles, habitats inclusifs etc.), de repenser la place des personnes âgées dans la société en général (isolement, âgisme etc.) et dans la ville en particulier (voirie, mobiliers urbains, transports etc.). Il est aussi possible de prévenir et retarder la perte d'autonomie afin de « mieux vieillir » en passant d'une stratégie de prise en charge curative à une stratégie de prévention sanitaire, avec par exemple un bilan de santé aux âges généralement décisifs (départ en retraite, 65 ans, 70 ans). La problématique globale de la dépendance nécessite ainsi de redimensionner le système de santé, d'adapter les régimes de retraite et de prendre en charge la perte d'autonomie. Or ni la réforme de la dépendance, ni la réforme des retraites n'a été conduite depuis 2017. Et il est trop tard pour les lancer à ce stade du quinquennat et de la législature. Il lui demande donc un point de situation sur l'état de la réflexion et des options décisionnelles du Gouvernement pour relever ces nombreux défis de la dépendance des personnes âgées, à court, moyen et long termes.

Question 42896 — baux

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apport volontaires enterrés), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Elle lui demande en conséquence quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être récupérée auprès des locataires.

Question 42888 — associations et fondations

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires appliquée aux petites associations de la loi de 1901 (abonnement pour frais de tenue de compte de 35 euros et 250 euros par an, commission de mouvement entre 5 et 15' euros par mois, frais de carte bancaire entre 3 et 7 euros par mois). Or sur les 1,5 million d'associations actives en France représentant un budget total d'environ 110 milliards d'euros, soit 3,3 % de la richesse nationale, il existe une grande différence entre les petites associations locales, celles de taille moyenne et les grandes associations nationales employant plusieurs dizaines de salariés. Les besoins de ces différents types d'associations en matière bancaire sont donc bien différents. Ainsi, pour les associations de moins de 20 membres qui sont les plus nombreuses en France et dont les cotisations ne dépassent pas souvent 10 à 20 euros par an, les frais bancaires peuvent engloutir la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents dans la mesure où certaines banques leur imposent, notamment, un compte professionnel avec IBAN français et une carte bancaire pour un coût prohibitif ou bien limitent drastiquement le nombre de virements annuels, l'accès à un chéquier, les remises de chèques par an, les dépôts et retraits d'espèces par an et uniquement sur rendez-vous ... Or pour les petites associations aux sources financières très faibles, ces contraintes et ces frais bancaires sont devenus totalement disproportionnés et les conduisent à ne plus pouvoir détenir de compte bancaire. La conséquence pour elles est qu'elles ne peuvent plus recevoir aucune subvention ponctuelle lorsqu'elles participent à telle ou telle manifestation culturelle dans la mesure où les collectivités locales procèdent par virement et n'effectuent plus aucun paiement en espèces. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures fortes pour imposer aux banques, la gratuité à l'accès à un compte bancaire pour toutes les petites associations (par exemple : moins de 20 membres et moins de 1000 euros par an de budget) ou limiter fortement les frais de commission de mouvement ou de carte bancaire pour toutes les autres au regard des dérives qui mettent de plus en plus à mal le tissu associatif français.

Question 42887 — associations et fondations

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires appliquée aux petites associations de loi de 1901 (abonnement pour frais de tenue de compte 35 euros et 250 euros par an, commission de mouvement entre 5 euros et 15 euros par mois, frais de carte bancaire entre 3 euros et 7 euros par mois). Or sur les 1,5 million d'associations actives en France représentant un budget total d'environ 110 milliards d'euros, soit 3,3 % de la richesse nationale, il existe une grande différence entre les petites associations locales, celles de taille moyenne et les grandes associations nationales employant plusieurs dizaines de salariés. Les besoins de ces différents types d'association en matière bancaire sont donc bien différents. Ainsi, pour les associations de moins de 20 membres qui sont les plus nombreuses en France et dont les cotisations ne dépassent pas souvent 10 euros à 20 euros par an, les frais bancaires peuvent engloutir la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents dans la mesure où certaines banques leur imposent, notamment, un compte professionnel avec IBAN français et une carte bancaire pour un coût prohibitif ou bien limitent drastiquement le nombre de virements annuels, l'accès à un chéquier, les remises de chèques par an, les dépôts et retraits d'espèces par an et uniquement sur rendez-vous... Or pour les petites associations aux sources financières très faibles, ces contraintes et ces frais bancaires sont devenus totalement disproportionnés et les conduisent à ne plus pouvoir détenir de compte bancaire. La conséquence pour elles est qu'elles ne peuvent plus recevoir aucune subvention ponctuelle lorsqu'elles participent à telle ou telle manifestation culturelle dans la mesure où les collectivités locales procèdent par virement et n'effectuent plus aucun paiement en espèces. Aussi, elle souhaite lui demander s'il entend prendre des mesures pour que les banques accordent la gratuité à l'accès à un compte bancaire pour toutes les petites associations (moins de 20 membres et moins de 1 000 euros par an de budget) et limitent fortement les frais de commission de mouvement ou de carte bancaire pour toutes les autres au regard des dérives qui mettent de plus en plus à mal le tissu associatif français.

Question 42880 — agriculture

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés posées par le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021, pris en application de la loi AGEC et particulièrement concernant son article 77. Cette disposition prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et des légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique et de nouvelles contraintes sont venues se rajouter pour les acteurs du secteur. Ledit décret précisant le terme « conditionnement » incluant les « dispositifs d'attache » qui rentrent donc désormais dans son champ d'application. Or cette précision a jeté dans l'impasse plusieurs productions, soit à effet immédiat, soit dans un délai proche. En effet, deviennent concernés tous les légumes vendus en bottes notamment et à ce jour il n'existe pas de lien ou d'attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique » telle que décrite par le décret. À titre d'exemple, le caoutchouc fait partie des produits interdits et même le raphia. La production et la mise sur le marché de certains légumes se trouvent notamment menacées, parmi tant d'autres produits. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre une décision rapide pour modifier ce texte afin de permettre à de nombreuses filières de poursuivre le travail entrepris pour la réduction des emballages plastiques, dans un cadre réglementaire pragmatique et adapté aux réalités.

Question 42879 — agriculture

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière agricole. Pénuries de ressources alimentaire, pollution, pathologies, virus et parasites sont les principales menaces qui pèsent sur l'apiculture française, auxquelles peuvent s'ajouter les conditions météos qui ont pu accentuer cette situation. Les problèmes du secteur sont hélas structurels. Mais un levier fondamental reste néanmoins à actionner d'urgence : la formation des apiculteurs. En effet, face à la multiplication et au développement des parasites tels que le « Varroa » ou le « Nosema ceranea », aux explosions virales et aux maladies qui affectent les colonies, les apiculteurs doivent gérer leur cheptel avec un savoir-faire qui nécessite une formation continue de plus en plus poussée. Les apiculteurs professionnels sont en général bien formés à ces enjeux sanitaires compte tenu des conséquences économiques directes pour leurs exploitations et donc pour leurs propres revenus. La situation est beaucoup plus critique pour les apiculteurs pluriactifs ou amateurs qui représentent une écrasante majorité des apiculteurs en France. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour pallier ce déficit de formation des apiculteurs et aussi pour consolider l'avenir de la filière apicole française.

Question 40946 — Union européenne

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Romain Grau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les nombreuses questions qui se posent lors d'un transfert de siège social d'une société au sein de l'Union européenne. Il existait un projet de directive en date du 5 mai 1997 en vue de garantir la neutralité juridique des transferts de siège social au sein de l'Union européenne. Mais il a été abandonné en 2017. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les grandes lignes des marges de manœuvre des États membres. Toutefois, l'élaboration d'un régime complet applicable aux transformations transfrontalières et plus largement à l'ensemble des opérations de mobilité transfrontalière reste à construire en vue d'harmoniser les procédures applicables et de protéger les parties prenantes (associés, créanciers et salariés). Tel est l'objet de la proposition de la directive du 25 avril 2018 qui envisage de créer un droit harmonisé de la mobilité transfrontalière des sociétés de capitaux en instituant des règles communes aux transformations, scissions et fusions transfrontalières. Cette directive est fondamentale pour continuer à construire l'espace que constitue l'Union européenne comme un espace de liberté. Il lui demande s'il peut préciser où en est l'élaboration et l'adoption de cette directive.