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Question· Question écrite22197answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les deux études publiées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2019 relatives à la teneur en sucre inappropriée des aliments pour bébés dans la zone Europe de l'OMS. Comme le rappelle, par voie de communiqué, le docteur Zsuzsanna Jakab, directrice régionale de l'OMS pour l'Europe, « Une bonne nutrition durant la période néonatale et la petite enfance reste essentielle afin d'assurer une croissance et un développement optimaux de l'enfant ». Or les enquêtes réalisées par l'OMS sur 7 955 boissons ou produits alimentaires commercialisés pour les nourrissons et les jeunes enfants dans 516 commerces de 4 villes de la région européenne de l'OMS (Vienne, Sofia, Budapest, et Haïfa) entre novembre 2017 et janvier 2018, révèlent des résultats insatisfaisants. La moitié ou plus des produits étudiés fournissent plus de 30 % de calories provenant de sucres totaux. Environ un tiers d'entre eux contiennent du sucre, des jus de fruits concentrés ou d'autres édulcorants. Le taux très élevé de sucres libres des purées disponibles dans le commerce est également préoccupant. S'ajoute à ce constat la commercialisation d'une proportion importante des produits (de 28 % à 60 %) comme convenant aux nourrissons de moins de 6 mois, alors que l'OMS déconseille la consommation de produits industriels par les nourrissons de cet âge. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le bilan que tire le ministère de la teneur en sucre de l'alimentation pour bébé en France, ainsi que les mesures envisagées pour la diminuer, et de lui indiquer si une réflexion est en cours pour aligner la législation européenne sur le code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l'OMS et sur les orientations de l'OMS relatives à l'alimentation des nourrissons de moins de 6 mois.
Question· Question écrite22196open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par le secteur viticole concernant l'obligation de création d'une zone de non traitement (ZNT) de cinq à dix mètres pour tous les produits phytosanitaires autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité. Le Gouvernement a récemment présenté deux projets de décret et d'arrêté prévoyant notamment la mise en place de « zones non traitées » de cinq à dix mètres de large. Cependant, une ZNT de dix mètres entre les riverains et les parcelles de vigne pourrait amputer le potentiel de production de plusieurs milliers d'hectares dans toute la France et impacter directement l'équilibre économique des petites exploitations. D'autre part, ces projets de textes n'ont été précédés d'aucune concertation avec les viticulteurs et ne prévoient aucune mesure d'accompagnement, ce alors même que le plan de la filière présenté en décembre dernier s'engageait à viser, à terme, la sortie des produits phytosanitaires. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend associer la filière viticole à la mise en place des dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques et si des mesures d'accompagnement seront mises en place auprès des acteurs de la filière viticole.
Question· Question écrite22195open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs relativement au projet d'arrêté présenté à la profession agricole, suite à l'annulation par le Conseil d'État le 26 juin 2019 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Ce projet d'arrêté rend obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures et propose une zone de non-traitement (ZNT) à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or l'article 83 de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 prévoit la mise en place de chartes d'engagement par les utilisateurs de produits phytosanitaires, élaborées dans chaque département en concertation avec les riverains ou leurs représentants, afin de préciser et renforcer les mesures de protection à mettre en place. Les agriculteurs et, en particulier, les viticulteurs, se sont pleinement investis dans l'établissement de bonnes pratiques. Un dialogue s'est instauré avec la population sous l'égide du préfet comme cela se pratique très bien en Loire-Atlantique. La rédaction des chartes d'engagement en concertation avec les préfets départementaux est l'aboutissement naturel de ces échanges conformément à la volonté du législateur. Mais des inquiétudes demeurent avec l'instauration de zones non traitées qui réduiront inéluctablement le potentiel de production agricole dans toute la France alors qu'une solution résiderait dans le retrait total des produits qui nécessitent de telles dispositions. Faire confiance à la profession agricole et aux viticulteurs en particulier est une nécessité. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter d'imposer unilatéralement des zones de non-traitement d'une part, et si les discussions engagées avec la société civile sous l'égide des préfets dans le cadre de la mise en œuvre des chartes prévues par la loi EGAlim seront bien respectées d'autre part.
Question· Question écrite22194open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs devant l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT), après la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, en matière de produits phytosanitaires. En effet, un projet d'arrêté a été proposé qui rend obligatoires un délai de prévenance d'au moins 12 heures, ainsi qu'une zone de non traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité, avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or de telles dispositions sont irréalistes, au regard des conditions d'application de ces produits... En outre, il convient de préciser que les professionnels ont participé à l'élaboration de la mise en œuvre de chartes de bonnes pratiques dont certaines dispositions sont relatives à l'information préalable des riverains et leur protection. Il semble que ce travail ne soit pas pris en compte, puisque l'arrêté envisagé pose des principes, en matière de ZNT, particulièrement contraignants. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de différer la mise en œuvre de tout nouvel arrêté en la matière et d'autre part, de poursuivre les discussions avec les professionnels de la viticulture, dans le cadre de la mise en œuvre des chartes, en assurant à celles-ci un respect effectif.
Question· Question écrite22193answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation en matière de traçabilité du pays d'origine du miel. En tant que membre du Comité de soutien des élus à l'abeille et suite à plusieurs échanges avec les professionnels de la filière, le sujet d'un renforcement de l'étiquetage des miels issus de mélange de miels constitue un enjeu majeur pour la bonne santé de la filière en France. En effet, la réglementation actuelle manque de clarté avec l'affichage de mentions peu transparentes comme « miels originaires et non-originaires de l'UE » favorisant une forme de concurrence déloyale pour les producteurs français vis-à-vis de certains producteurs étrangers, au premier rang desquels les producteurs chinois. Si cette préoccupation des professionnels a été entendue par les parlementaires et le Gouvernement à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 octobre 2018, a censuré les dispositions prévoyant des obligations plus contraignantes en matière d'étiquetage des miels issus de mélange de miels. Il est donc urgent de trouver un nouveau canal législatif ou réglementaire pour réparer, une fois pour toutes, cette injustice à la fois pour les producteurs et les consommateurs. Le 12 juillet 2019, le Gouvernement a annoncé la préparation d'un décret visant à renforcer l'information des consommateurs sur l'origine des miels issus de mélanges et conditionnés en France. Par conséquent, alors que le Gouvernement met actuellement un point d'honneur à renforcer et à améliorer l'information du consommateur français sur son alimentation, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement concernant le contenu du décret en préparation et sa date de mise en œuvre.
Question· Question écrite22192open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production imposées aux producteurs européens. L'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous acte en effet qu'il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits (...) non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Cette disposition a de fait pour objet de mettre un terme à la concurrence déloyale associée, pour les producteurs agricoles de l'Union européenne, aux importations de produits ne respectant pas, de fait, les normes très contraignantes imposées par la réglementation européenne en vue de garantir aux consommateurs européens un niveau élevé de sécurité alimentaire. Or, malgré le dernier alinéa de l'article en question mentionnant que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue », l'application de cette disposition légale, plusieurs mois après son adoption, semble toujours se faire attendre, menaçant aussi bien la pérennité de nombreuses exploitations agricoles que la sécurité alimentaire des consommateurs. Des organisations agricoles ont pourtant proposé à cet effet la création d'un comité réunissant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles agricoles représentatives, chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits sur le territoire de l'Union européenne. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour faire rapidement appliquer l'article 44 susvisé.
Question· Question écrite22189open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article L. 236-1 A du code rural, qui a été introduit par l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM ». Cet article établit qu'il est désormais « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Cette nouvelle disposition législative a été accueillie très favorablement par les organisations agricoles, mais aussi par plusieurs ONG et une partie des parlementaires du pays. Cela fait maintenant de nombreuses années que des voix s'élèvent pour alerter les pouvoirs publics sur la concurrence déloyale que les agriculteurs doivent affronter, tandis qu'il leur est demandé de faire de plus en plus d'efforts pour adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et plus sûres pour la santé humaine. Le problème est d'autant épineux pour les producteurs, que depuis l'aube du nouveau millénaire, les importations françaises de produits agricoles ont considérablement augmenté (87 %), et la tendance ne semble pas vouloir s'inverser. Certains analystes prédisent même que les importations pourraient dépasser les exportations d'ici 2023. Alors que la France était le troisième exportateur mondial de denrées alimentaires en 2005, elle a reculé aujourd'hui jusqu'à la sixième place. Or selon le dernier rapport d'information du groupe d'études agriculture et alimentation du Sénat, déposé le 28 mai 2019, sur la place de l'agriculture française sur les marchés mondiaux, 10 % à 25 % des produits agricoles importés ne respecteraient pas les normes françaises. Cela concerne aussi ceux provenant des pays de l'Union européenne. Le rapport estime que 5 à 10 milliards d'euros de produits alimentaires illégaux sont ainsi vendus dans l'Hexagone. À ce jour, les décrets d'application de l'article L. 236-1 A du code rural ne sont pas parus. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a reçu le 6 juin 2019 une délégation de la coordination rurale, qui lui a suggéré la création d'un comité spécial. Il serait composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Cette nouvelle instance aurait pour mission de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers, mais qui sont interdits en Europe. Ce travail préalable semble absolument indispensable pour permettre à l'autorité administrative de prendre toutes les mesures effectives de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article susmentionné. Il lui demande s'il a bien étudié cette proposition et s'il peut exprimer son avis sur le sujet. Par ailleurs, il le prie de bien vouloir préciser l'état d'avancement de la préparation du décret d'application de l'article L. 236-1 A du code rural.
Question· Question écrite22188open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs d'abeilles confrontés à des importations de cire d'abeilles contaminées à la propargite, un acaricide interdit en France depuis 2011. L'importation des cires d'abeilles vient pallier un déficit de la production française. Cependant, ces cires contaminées ont des conséquences néfastes pour les ruches, causant une surmortalité et pouvant contaminer le miel. Surtout, elles sont révélatrices de l'utilisation, pour la production de miel, de solutions techniques proscrites en France. Un meilleur contrôle de l'origine des cires contenant de la propargite permettrait donc de cibler les bassins de production utilisant ce produit. Les apiculteurs français souffrent d'une concurrence forte, ils fournissent pourtant un service écosystémique qu'il nous faut protéger. La loi issue des États généraux de l'alimentation, en son article 44, interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Or cet article n'est toujours pas entré en application faute des décrets nécessaires. Par conséquent, elle lui demande pour quelle échéance les décrets d'application seront établis et par quels moyens le ministère envisage d'assurer les contrôles essentiels à la pleine exécution de cette mesure.
Question· Question écrite22187open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGAlim. Cet article dispose qu'il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Le défaut d'application de ces dispositions précarise la situation des agriculteurs français qui voient leurs productions mises en concurrence avec des produits importés en France ne respectant pas les normes auxquelles les agriculteurs français sont eux-mêmes soumis. Au-delà du défaut d'application de la loi stricto sensu , ces importations représentent à la fois un danger économique pour les agriculteurs, et sanitaire pour les consommateurs. Comment justifier la masse de réglementations qui pèse sur les agriculteurs français lorsque l'importation de produits ne respectant pas ces réglementations n'est pas sanctionnée ? Pour cela, il l'interroge sur la création d'un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'Anses et des organisations professionnelles agricoles représentatives qui serait compétent pour mener des contrôles de conformité à l'article 44 de la loi précitée de tous les produits provenant d'État tiers et entrant sur le marché français. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer l'application de l'article 44 de la loi et notamment sur la création du comité évoqué. Enfin, à l'heure des débats et des négociations sur des traités de libre-échange entre l'Union européenne et des États tiers, il l'interroge sur les ambitions du Gouvernement en matière de politique agricole et notamment sur le rôle qu'il entend donner à la France comme puissance agricole au sein du marché européen.
Question· Question écrite22186open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maladies professionnelles. En effet, il souhaite avoir des informations détaillées à la fois statistiques et budgétaires concernant les maladies professionnelles. Quelle est l'évolution au cours des années 2008 à 2018, année par année, du nombre de personnes reconnues comme atteintes d'une maladie professionnelle ? Quelles sont les maladies concernées ? Quel est l'impact de cette évolution sur le budget dépense de l'assurance maladie sur les années 2008 à 2018 ? Par ailleurs, quelle est l'évolution sur le budget des recettes de l'assurance maladie sur les années 2008 à 2018 ? Il souhaite également savoir comment, entre 2008 et 2018, ont évolué les taux de cotisation pour la partie accident du travail-maladie professionnelle et s'il y a un parallélisme entre ces taux de cotisation et le nombre de sinistres déclarés. Enfin, il souhaite connaître les branches professionnelles les plus concernées par les maladies professionnelles.
Question· Question écrite22185open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Elsa Faucillon interroge Mme la ministre du travail sur la documentation statistique officielle relative aux accidents professionnels. Depuis le 1er janvier 2019, on compte plus de 500 accidents professionnels graves ou mortels en France. Chaque semaine, une dizaine de personnes perd la vie au travail principalement des ouvriers du BTP, des chauffeurs routiers et des agriculteurs. 40 % des victimes ont plus de 50 ans. Les jeunes sont aussi parmi les travailleurs les plus touchés, notamment les saisonniers et les intérimaires : 80 décès en 2017, témoignant à l'évidence d'une précarité alarmante, alimentée par l'ubérisation galopante des emplois. Pourtant, il n'existe toujours pas de documentation statistique globale, précise et systématique des accidents survenus à la fois dans le secteur privé, le secteur public et pour les travailleurs indépendants. Face à ce fléau, qui ne peut rester une fatalité, elle lui demande si elle compte garantir la recherche et la publication annuelle de ces informations indispensables.
Question· Question écrite22184open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur la charge inéquitable pesant sur le dernier employeur pour les personnes ayant une maladie dite professionnelle. Plusieurs entreprises sociales et solidaires et des associations à but non lucratif à l'image de Meinau Service, régie de quartier, permettent un retour sur le marché de l'emploi de personnes âgées de plus de 50 ans. Ces personnes ont souvent eu un parcours professionnel les exposant à des risques physiques, biologiques, chimiques, etc. Il arrive que ces personnes effectuent leurs demandes de reconnaissance de maladie professionnelle après avoir subi une exposition prolongée chez de précédents employeurs. Dans ce cas, c'est le dernier employeur qui en supporte la charge pleine et entière, ce qui est inéquitable et extrêmement dissuasif pour l'embauche de ces personnes. Il l'interroge donc sur les pistes pour remédier à ces situations néfastes pour l'emploi des plus de 50 ans et pour les entreprises de réinsertion sur le marché de l'emploi et sur la recherche d'une alternative plus juste qui pourrait, par exemple, être de reporter la charge sur les employeurs responsables de l'exposition ayant causée ledit dommage au salarié et ce prorata temporis .
Report· Rapport d'information2018-556introduced
France · Senate · 7 June 2019
Dès la fin de la session 2017-2018, la délégation a décidé d'inscrire à son programme de travail de 2018-2019 une réflexion sur la place des femmes dans le football. Elle a souhaité saisir l'occasion de la Coupe du monde féminine, qui a lieu pour la première fois en France en 2019 du 7 juin au 7 juillet, pour mettre en valeur les footballeuses et montrer que les femmes peuvent aujourd'hui s'engager dans tous les domaines, même dans ceux qui peuvent, encore maintenant, être considérés comme masculins, dont le football fait partie. La délégation a considéré que cette thématique s'inscrivait dans le cadre général de l'égalité entre femmes et hommes et illustrait son souci constant de promouvoir une meilleure visibilité des femmes, quel que soit le domaine où elles exercent leurs talents. À cet égard, le sport lui a paru une illustration stimulante des acquis récents et du chemin restant à parcourir. La délégation est par ailleurs convaincue que les valeurs très positives véhiculées par le sport (et par le football en particulier) - effort, dépassement de soi, engagement collectif, solidarité, respect des règles et de l'adversaire... - ne doivent pas exclure les femmes, quel que soit leur âge et quel que soit le territoire où elles vivent.
Question· Question écrite24314answered
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, ce fond doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020 va diminuer de moitié, portant le montant à environ 1,8 milliards pour la période 2021-2027. Ces prévisions inquiètent les associations bénéficiaires de ce dispositif notamment la Croix rouge, le Secours Populaire et les Restos du cœur. Comme Mme la secrétaire d'État le sait, plus de 5 millions de Français ont recours à l'aide alimentaire proposée par ces organisations ou les 5 400 associations et CCAS qui s'approvisionnent auprès des Banques alimentaires. La diminution du FEAD va mettre en péril l'action des associations qui ont un rôle essentiel dans la lutte contre l'insécurité alimentaire et les privations matérielles. En effet, la France est le troisième pays européen à bénéficier de ce fonds, cristallisant un échec de la politique nationale de lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, il est évoqué dans le futur projet de cadre financier pluriannuel de la Commission européenne la refonte du FEAD dans un nouveau dispositif : le Fonds social européen (FSE+). Il ne faudrait pas que la manne financière fléchée initialement dans le FEAD soit confondue avec les dispositifs d'aide à l'emploi, de formation professionnelle et d'inclusion sociale. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte entamer une négociation avec les autres pays européens afin de préserver le FEAD et les fonds qui lui sont alloués et, à défaut, s'il compte compenser cette aide par des subventions directes aux associations pénalisées.
Question· Question écrite24312open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur l'absence dans la loi de jour de congés accordés à un salarié pour le décès d'un grand-parent. Le mariage ou le décès d'un membre de la famille peuvent donner lieu à un congé pour évènements familiaux, mais le décès d'un grand-parent ne rentre pas dans les critères retenus. Dès lors, si la convention collective de l'entreprise ne fait pas mention de cette faculté, elle pourra refuser un congé à son salarié pour participer aux obsèques d'un grand-parent. Il aimerait savoir s'il est envisagé d'intégrer cet événement dans la liste des évènements familiaux couverts par l'article L. 3142-1 du code du travail.
Question· Question écrite24307open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit de retrait exercé le 18 octobre 2019 par de nombreux personnels de la SNCF mobilisés par plusieurs syndicats et perturbant profondément le service public de transport ferroviaire, aussi bien pour les usagers du quotidien que pour les vacanciers de la Toussaint. Ce mouvement social inopiné a provoqué une grande colère parmi les citoyens, empêchés de se déplacer sans avoir pu s'organiser en amont alors qu'ils sont déjà exaspérés par des conditions de transport au quotidien indignes d'un grand pays comme la France ; conditions qui ne cessent de se dégrader malgré le coût grandissant des billets. Néanmoins, la colère des Françaises et des Français ne les a pas empêchés de comprendre les raisons légitimes de ce droit de retrait, à savoir des conditions de sécurité dégradées au sein de la SNCF. Alors que les citoyens n'éprouvaient aucune inquiétude quant à la sécurité du réseau ferroviaire français, les tragédies de Brétigny et du test LGV près Strasbourg, la multiplication des accidents graves et la publication de rapports alarmants sur l'état des voies et des matériels, ont profondément dégradé la confiance envers la sécurité des trains en France. Cette défiance est d'autant plus forte que l'absence systématique de sanctions envers les responsables, en particulier les cadres dirigeants, est à la fois intolérable et injustifiable. M. Pépy, dont les mandats successifs auront été marqués par les accidents évoqués, va finir sa carrière sans jamais avoir dû rendre de comptes sérieux à la Nation. Autrement dit, les citoyens comprennent très bien que l'inquiétude et la colère des personnels de la SNCF quant à leur sécurité, sont justifiés et visent à défendre l'intérêt général. Néanmoins, ils ne supportent plus les mouvements sociaux qui perturbent le trafic, empêchent tout un chacun de travailler, d'aller chercher ses enfants, engendrant de lourdes pertes financières, des difficultés familiales et un stress permanent. Pour éviter ces graves perturbations, des associations d'usagers comme La fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP), présidée par M. Jean-Claude Delarue, et des syndicats suggèrent ainsi de légaliser la « grève par la gratuité ». Cette disposition permettrait d'offrir aux personnels de la SNCF et d'autres services publics un nouveau moyen d'exercer leur droit constitutionnel et citoyen à la mobilisation sociale tout en assurant la pérennité du service public, en l'occurrence la bonne circulation des trains. La « grève par la gratuité » autoriserait les personnels de la SNCF, de la RATP ou de tout autre service de transport à travailler tout en n'effectuant pas les opérations de contrôle. Ce mode de grève inédit pourrait naturellement être encadré pour éviter les abus éventuels après avoir fait les études d'impact idoines et mené une concertation rapide avec les partenaires sociaux et les associations d'usagers. Contrairement à un lieu commun, la grève par la gratuité aurait un coût final bien moindre pour la SNCF et surtout pour la collectivité que les grèves traditionnelles qui dégradent fortement ou paralysent les transports. En effet, la paralysie des transports publics, en particulier en Île-de-France, entraîne des millions d'heures de travail perdues dans tous les secteurs d'activités, une dégradation de l'image de l'attractivité économique et touristique de la France, des surcoûts considérables pour les familles pour garder les enfants, se déplacer. Ainsi, la légalisation de « la grève par la gratuité » serait une grande avancée sociale et économique pour le pays tout en soulageant les usagers des transports de l'enfer des mouvements sociaux. La grève des urgences donne d'ailleurs une bonne illustration qu'il est possible de faire connaître aux Français des revendications pour faire pression sur le gouvernement tout en assurant la qualité du service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à envisager enfin de légaliser « la grève par la gratuité », proposition consensuelle qui permettrait d'éviter, à l'avenir, l'exaspération des usagers et le pourrissement des mouvements sociaux.
Question· Question écrite24306open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Luc Carvounas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'exercice du droit de retrait des agents de la SNCF. Après la collision, le 16 octobre 2019, entre un TER et un semi-remorque resté bloqué à un passage à niveau dans la commune de Saint-Pierre-sur-Vence, les cheminots de la région Champagne-Ardenne ont décidé d'exercer leur droit de retrait. Vingt-quatre heures plus tard, le mouvement s'est étendu à toute la France. Pour rappel, l'article L. 4131-1 du code du travail prévoit un droit de retrait pour les travailleurs dès lors que la situation « présente un danger grave et imminent » pour leur vie ou leur santé. Alors que la direction de la SNCF a qualifié l'action des agents de « grève surprise », s'inscrivant dans les pas de M. le Premier ministre qui évoquait une « grève sauvage », Mme la ministre du travail a déclaré ce droit de retrait « illégitime ». Alors que ces différentes déclarations semblent constituer une entrave au droit de retrait, il s'inquiète des propos du Premier ministre évoquant de potentielles suites judiciaires, en totale contradiction avec la mise en garde de l'inspection du travail adressée à la SNCF après l'incident. Il lui demande donc d'apporter des précisions concernant la position gouvernementale face à l'exercice du droit de retrait par les agents de la SNCF.
Question· Question écrite24299open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Zivka Park interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur un ensemble de problématiques rencontrées par les locataires de taxi. De nombreux locataires sont en attente d'une licence dans le cadre du dispositif d'attribution de licences gratuites par la préfecture de Paris. Il semblerait que très peu de licences aient été attribuées sur le quota fixé en 2019. Elle lui demande s'il pourrait l'éclairer sur ce point. Par ailleurs, d'autres sujets visant l'amélioration de leur situation économique et sociale ont été portés à sa connaissance. Pour rappel, les taxis parisiens ont à charge la location de l'ADS, de leur véhicule et son entretien. Ils ont sollicité son aide afin de modifier le régime des locataires de taxis dans l'espoir d'améliorer leur situation économique et sociale. Les sujets mentionnés ci-dessus n'ont malheureusement pas pu être traités en première lecture du projet de loi sur les mobilités, et la deuxième lecture n'a pas permis de les examiner au titre de la « règle de l'entonnoir ». Vraisemblablement, il ne sera pas non plus possible de modifier les dispositions découlant des dernières lois ayant traité le sujet par voie réglementaire. Elle lui demande qu'elle est sa visibilité sur les prochains véhicules législatifs qui pourraient être amenés à traiter de sujets de transports de personnes afin de discuter les sujets suivants : modifier le deuxième alinéa de l'article L. 3121-1-2 du code des transports afin de dissocier la location de la licence à celle du véhicule, selon le syndicat, cette liaison met en péril la viabilité financière des chauffeurs locataires, les contraignant à louer en même temps et au même loueur sa licence et son véhicule ; une modification de l'article L. 3121-2 du code des transports qui constate une rupture d'égalité entre les chauffeurs, qui inscrits avant le 1er octobre 2014 sur la liste d'attente ont reçu leur ADS avant cette date et ceux qui, inscrits également avant le 1er octobre 2014, ont reçu leur ADS après cette date, dans le premier cas, l'ADS est cessible alors que dans le deuxième, elle ne l'est pas - sans remettre en cause le régime d'incessibilité, l'organisation estime que le point de départ de l'application de la loi ne devrait pas être la délivrance mais la demande de l'ADS ; une modification du 3e alinéa de l'article L. 3121-3 et du 5e alinéa de l'article L. 3121-3 du code des transports. Le secrétaire général souhaite pallier les cas de force majeure en permettant au titulaire de l'ADS, ayant fait l'objet d'une première demande d'enregistrement postérieure au 1er octobre 2014 ou à ses ayant-droit de vendre, louer ou exploiter la licence. Force majeure définie comme l'incapacité totale ou partielle du titulaire de l'ADS d'exploiter la plaque du taxi. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite24295answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la dissolution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et en particulier ses conséquences sur le financement des appels à projet d'associations locales, liés au développement de la pratique handisport, au sein des territoires. Pour rappel, le CNDS était un établissement public national, placé sous la tutelle de la ministre chargée des sports. Il a été créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006. Il a été mis fin à son existence en avril 2019, ses biens, droits et obligations ont alors été transférés à l'Agence nationale du sport, créée également en avril 2019. Il avait notamment pour mission d'aider au développement « du sport pour tous les publics ». À ce titre, il était un outil indispensable œuvrant pour l'innovation sociale. Elle lui demande donc ce qui est concrètement prévu au sein de l'Agence nationale du sport dans la continuité de son action, sur un plan financier notamment.
Question· Question écrite24290open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouveaux contrôles techniques automobiles. En application de l'arrêté du 2 mars 2017 transposant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, la procédure du contrôle technique a été largement modifiée depuis mai 2018. Outre l'augmentation sensible du nombre de points de contrôle, passé de 124 à 400, et le délai de 24 heures accordé pour effectuer la réparation et la contre-visite des 127 points « critiques », le contrôle pollution imposé depuis le 1er janvier 2019 aux véhicule diesel semble avoir des conséquences très néfastes pour les moteurs. En effet, les deux mesures de la pollution d'un diesel qui se pratiquaient jusqu'alors à 50 % du régime moteur maximal - soit environ 2 000 tours par minute - s'effectuent désormais au régime maximal du moteur à vide, soit au moins à 4 000 tours par minute. Ces surrégimes, a fortiori à vide, peuvent provoquer des dégâts, voire une casse du moteur. On imagine les graves conséquences de telles dégradations pour des automobilistes en milieu rural où l'automobile reste le moyen de transport le plus utilisé pour les déplacements quotidiens et en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail. La nouvelle réglementation pourrait donc entraver la mobilité des habitants de ces territoires, et notamment leurs déplacements professionnels. De plus beaucoup de citoyens en milieu rural sont dans une situation économique fragile, voire précaire. Leur imposer de nouvelles contraintes qui peuvent s'avérer très coûteuses semble très contestable. Sans compter le risque que beaucoup d'entre eux roulent en infraction de contrôle et donc ne soient pas assurés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question et de lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin de garantir la mobilité des habitants des territoires ruraux.
Question· Question écrite24284open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Le Gouvernement a certes consenti un effort de 4,5 millions d'euros pour compenser le « raté fiscal » de la surtaxation des yachts de luxe. Ce dispositif n'aurait rapporté que 288 000 euros, au lieu des 10 millions d'euros attendus. Si le geste de l'État est louable, il reste insuffisant. En effet, cette enveloppe supplémentaire permettra seulement le renouvellement d'une partie de la flotte de la SNSM. Mais, les moyens manqueront pour assurer l'ensemble des besoins de renouvellement de sa flotte, ainsi que pour la formation des sauveteurs. D'une part, la SNSM a annoncé la signature d'un contrat de l'ordre de 50 millions d'euros pour le renouvellement de 70 bateaux, durant les dix prochaines années. Cependant, ce programme baptisé « nouvelle flotte » ne couvre pas l'ensemble des besoins : au total, quelque 140 bateaux devraient être remplacés, au cours de la prochaine décennie D'autre part, la SNSM est composée d'environ 8 400 bénévoles, œuvrant à partir de 213 stations situées en métropole et outre-mer, qui ont secouru en 2018 plus de 10 500 personnes. En l'absence de consolidation des financements provenant de l'État, c'est la formation de ces sauveteurs qui pourrait être compromise, avec des conséquences dommageables pour la sécurité des personnes sur les littoraux métropolitains et ultramarins. Actuellement, 80 % des ressources de l'association proviennent de dons privés, le reste étant financé par l'État et les collectivités territoriales. Il est donc essentiel que la SNSM puisse disposer de moyens indispensables à la poursuite de sa mission de service public. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour affecter une ressource pérenne à la SNSM.
Question· Question écrite24282open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Laurence Dumont alerte M. le Premier ministre sur les conséquences de la fusion de la Miviludes et du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du ministère de l'intérieur au 1er janvier 2020. Au-delà des conséquences sur le personnel dont 8 personnes sont actuellement sans affectation, cette décision est lourde de conséquences pour la lutte contre les dérives sectaires. La création de cette autorité, la Miviludes, et son rattachement au Premier ministre assurait la transversalité pour le traitement de ce sujet qui ne peut se résumer à la radicalisation. Affaiblie depuis l'arrivée de ce Gouvernement aux responsabilités, cette structure apporte un appui et une aide essentielle aux collectivités et associations, elle guide l'État dans son action par son expertise. La dilution, voire dissolution, de la Miviludes provoque l'incompréhension et la colère lorsque l'on sait que 90 000 enfants sont victimes de l'emprise des sectes et que 2 000 signalements se font par an. Si la lutte contre le terrorisme est une priorité, elle ne saurait se faire sur l'abandon de l'identification, du signalement et du suivi d'autres menaces que la Miviludes a su répertorier, surveiller et pour lesquelles elle a créé des outils et des appuis aux collectivités et associations. Aussi, elle l'interroge sur le bien-fondé de cette fusion et sur ses modalités dans le cas où elle serait maintenue. Elle souhaite aussi être informée des éléments permettant d'assurer que la détection et la lutte contre les dérives sectaires autre que la radicalisation seront assurées dans le nouveau dispositif.
Question· Question écrite24281open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cigarette électronique et sur la nécessité de disposer d'une réglementation adaptée associée à ce secteur d'activité. Les drames survenus aux États-Unis lors de l'été 2019 et les premiers éléments d'enquête ont mis en lumière la question de la qualité et de la sûreté des produits du vapotage. Suite aux inquiétudes formulées, les pouvoirs publics, et notamment l'ANSES, ont publié des communications officielles rassurantes, indiquant que la France dispose d'un cadre réglementaire plus sécurisant pour les consommateurs (articles L. 3513 et suivants, articles D et R. 3513 et suivants du code de la santé publique). Il apparaît cependant que si les e-liquides contenant de la nicotine dépendent des règlementations édictées pour les produits du tabac, les e-liquides ne contenant pas de la nicotine sont au contraire très peu réglementés. Ces produits n'ont pas l'obligation de contenir des ingrédients de haute pureté à l'instar des produits nicotinés et pourraient donc renfermer des ingrédients dangereux pour la santé humaine, notamment des additifs interdits. Par ailleurs, aucune notification de ces produits n'est obligatoire, causant de facto un angle mort et rendant quasi impossibles le suivi et le contrôle de ces produits par les autorités. Afin d'accompagner dans les meilleures conditions possibles le développement de la filière des produits du vapotage, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour renforcer la protection des consommateurs français, en alignant, par exemple, les régimes juridiques pour tous les e-liquides contenus dans les cigarettes électroniques.
Question· Question écrite24279answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés au développement des technologies de télécommunication de cinquième génération (5G). Lancé en septembre 2018 et signé par plus de 150 000 personnes à travers 207 pays, un appel international mettait en évidence les risques sanitaires liés à l'augmentation de l'exposition aux champs électromagnétiques (CEM) dans le cadre du déploiement de la 5G. Aujourd'hui, tous les équipements radioélectriques sont soumis à des limites d'exposition fixées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) qui ne sont jamais atteintes. Ce cadre réglementaire permet d'éviter le principal effet biologique des champs électromagnétiques qui est de nature thermique. Cependant, de nombreux scientifiques, signataires de l'appel, mettent en évidence des effets biologiques non thermiques, qui ne sont pas aujourd'hui pris en compte dans la fixation des limites d'exposition. Tandis que la mise en place de la 5G sur le territoire français, déjà en cours depuis janvier 2018 à titre expérimental, conduirait à une augmentation massive de l'exposition aux ondes sans-fil, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de réaliser des études approfondies sur tous les effets que peuvent engendrer l'exposition aux CEM.
Question· Question écrite24278open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens d'information dont disposent les utilisateurs de produits du vapotage en France. Les drames survenus cet été aux États-Unis ont alimenté un débat sur la cigarette électronique et son usage. Il apparaît, à la lumière des premiers éléments d'enquête menée par les autorités américaines, que les incidents ont eu lieu suite à des modes de consommation inappropriés, voire à l'utilisation de produits illégaux. Ces événements démontrent l'importance de fournir aux utilisateurs des informations sur les bonnes pratiques en matière d'utilisation de la cigarette électronique et des outils du vapotage. Or, en l'état de sa rédaction, l'article L. 3515-4 du code de la santé publique, qui encadre la communication des produits du vapotage, limite la diffusion de ces informations, pourtant primordiales pour les 3 millions de vapoteurs français. Alors que la cigarette électronique est un outil reconnu par Santé publique France comme étant efficace pour réduire la prévalence tabagique, la protection des consommateurs doit être assurée par une information suffisante et de qualité. Il souhaite donc connaître les mesures que comptent mettre en œuvre les pouvoirs publics français afin d'informer les consommateurs sur la pratique du vapotage, afin de permettre la bonne utilisation des produits mis sur le marché en France.
Question· Question écrite24277open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des financements alloués aux actions de santé communautaire en direction des personnes en situation de prostitution, malgré la reconnaissance de l'apport de telles actions au sein du référentiel national de réduction des risques fixé par le décret n° 2017-281 du 2 mars 2017. La Haute autorité de santé recommande que soit soutenue la mise en œuvre par les structures associatives de dispositifs spécifiques intégrant le dépistage dans le continuum des actions de prévention afin d'atteindre des populations qui n'ont pas un accès suffisant au dépistage ou ont des besoins spécifiques dans une approche de prévention. Cette démarche de santé communautaire est également promue par le Conseil national du SIDA qui recommande le renforcement des actions communautaires destinées à favoriser l'auto-organisation des personnes prostituées et à répondre au plus près de leurs préoccupations et de l'ensemble de leurs besoins. L'enquête présentée par l'association Cabiria en collaboration avec l'association Grisélidis rappelle que les personnes en situation de prostitution, françaises ou étrangères, sont réceptives aux programmes de prévention et que la mise en place de ces derniers stimule la prise en charge globale de la santé dans ce milieu et que la méthodologie de santé communautaire reste la plus complète et la plus efficace en terme de résultats : actions mobiles de proximité, travail régulier dans la durée avec des médiatrices culturelles, en partenariat avec les services de droit commun. Pour autant, les associations de santé communautaire disposent aujourd'hui de financements variables et limités en fonction des régions et doivent mobiliser de nombreux bailleurs privés et publics, ce qui entrave la bonne conduite de leurs actions en faveur de la limitation des risques de santé prises par les personnes en situation de prostitution. Les moyens financiers mis à la disposition des associations par l'État et ses services déconcentrés ont pu diminuer dans le cadre des derniers exercices budgétaires. Le Conseil national du sida rapporte que plusieurs DDCS ne souhaitent pas entamer ou poursuivre de partenariats avec les associations de santé ou de santé communautaire. En outre, l'étude commanditée en 2018 par la fondation Scelles et la DGCS/SDFE sur les effets de la loi du 13 avril 2016 au niveau local, rapporte que les associations communautaires s'interrogent sur les critères d'éligibilité permettant d'intégrer les parcours de sortie et d'accompagnement des prostitués et bénéficier des aides prévues. La condition d'agrément dépasserait le seul cadre pour lequel elle a été conçue dans le cadre de la loi du 13 avril 2016 et affecterait aujourd'hui l'accès à des financements pour des actions de santé sexuelle et reproductive. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour soutenir ces associations qui, parce qu'elles ne portent pas de jugement normatif sur la sexualité tarifée, peuvent s'adresser à des publics qui échappent à d'autres associations de réinsertion.
Question· Question écrite24276open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discours à l'encontre des cigarettes électroniques. Depuis le début du mois d'octobre 2019, 29 personnes sont mortes aux États-Unis suite à la mauvaise utilisation de cigarettes électroniques. Très souvent, ces conséquences désastreuses sont dues à la consommation de produits achetés sur le marché noir, contenant du THC, l'une des substances psychoactives du cannabis. Outre ce produit illicite, l'ajout d'huile acétate de vitamine E, que l'on retrouve dans les recharges vendues en dehors des réseaux de distribution classique, est aussi hautement toxique une fois chauffée et inhalée. En France, l'ensemble des produits vendus chez des spécialises est contrôlé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), permettant d'assurer au consommateur une protection pour sa santé. Cependant, la mauvaise presse outre-Atlantique créée un véritable trouble sur le marché intérieur français, développant des rumeurs et des fausses vérités sur la cigarette électronique. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour communiquer au grand public afin de démentir ces rumeurs et de présenter en transparence les dispositifs de contrôle liés à la consommation de cigarette électronique en France.
Question· Question écrite24275open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats retraites « loi Madelin » souscrits auprès de sociétés d'assurance par de nombreux indépendants à partir de l'année 2007. Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Le dispositif de ces contrats facultatifs consiste à épargner pour percevoir des rentes à compter du départ à la retraite et jusqu'au décès. Il existe trois modes de calcul de la rente. Toutefois, au moment du versement, beaucoup découvrent une rente finalement faible, malgré des années d'immobilisation de leur épargne et de grandes difficultés pour débloquer le capital placé. À titre d'exemple, un restaurateur prenant sa retraite à 61 ans, ayant capitalisé une épargne Madelin de 68 701 euros se verra reverser une mensualité de 197 euros ! Pour beaucoup, c'est non seulement une déception mais une frustration. Aussi, il lui demande s'il est prévu de permettre une sortie du capital au moment de la retraite du cotisant ou de mettre en place des mensualités plus réalistes compte-tenu de l'espérance de vie.
Question· Question écrite24273open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à l'évolution de la carte sur laquelle est versée mensuellement l'allocation de demandeur d'asile (ADA) prévue à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Depuis l'annonce de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 juillet 2019, cette carte, qui, auparavant était une carte de retrait, deviendra à compter du 5 novembre 2019, une carte exclusivement dédiée au paiement. En d'autres termes, la carte bancaire ne permettra plus de retirer de l'argent liquide et tous les paiements devront s'effectuer dans les commerces par l'intermédiaire de terminaux de paiement électronique. Cette évolution place les bénéficiaires de l'allocation de demandeur d'asile dans une situation délicate puisque certains commerces fixent un minimum d'achat pour les opérations réalisées par l'intermédiaire d'une carte bancaire. Ainsi, certains petits achats ne seront plus accessibles aux demandeurs d'asile dans certains commerces. Cette réforme est d'autant plus inquiétante qu'elle supprime la seule modalité de transaction qui ne peut être refusée et qu'elle impliquerait des frais bancaires au-delà de 25 opérations par mois. Ainsi, elle souhaiterait d'une part, connaître les raisons qui ont présidé à ce choix, et d'autre part, si une solution mixte prévoyant la mise en place d'une carte de retrait et de paiement est à l'étude.
Question· Question écrite24272answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social. Il précise les dispositions relatives au socle commun des formations du travail social et définit l'organisation des formations en vue de l'obtention des diplômes d'État du travail social qui confèrent le grade de licence. Ce socle commun a notamment pour finalité de faciliter la construction des parcours professionnels tout au long de la vie. Pourtant, suite à sa publication, nombre d'étudiants de troisième année en formation d'éducateurs spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants, d'éducateurs techniques spécialisés et de conseillers en économie sociale et familiale se trouvent face à une situation floue où s'ils ne valident pas leur diplôme cette année, ils ne pourront pas bénéficier de rattrapages. Pire, l'article 11 prévoirait également la non-reconnaissance des domaines de compétences validés en cas de redoublement, l'incertitude des reports de formation des étudiants (en cas de maladie, d'arrêt de stage, de redoublement), le retour en 1ère année de formation en cas d'échec, la fin des 5 ans pour repasser le diplôme et la fin du financement en cas de reprise en première année. Face à ces incertitudes qui pourraient pénaliser gravement ces étudiants, elle souhaite connaître son analyse de la situation et les mesures prévues pour assurer la transition vers cette réforme.
Question· Question écrite24267answered
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. Le mercredi 23 octobre 2019, un grand nombre de ces structures a débuté un mouvement de grève sur l'ensemble du territoire national. Ce mouvement social vise la contestation de la baisse des crédits alloués à la biologie médicale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, celui-ci prévoit une diminution à hauteur de 170 millions d'euros en 2020. L'incompréhension des laboratoires d'analyses est d'autant plus grande que l'ensemble des dépenses de santé est annoncé en hausse de 2,3 % pour l'année 2020. De plus, ils ont déjà été soumis, depuis une dizaine d'années, à un cadre financier tendu, au point d'avoir dû contraindre leurs tarifs depuis dix ans. Cette amputation budgétaire risque d'entraîner la fermeture de plusieurs de ces structures, remettant en cause le maillage territorial. Pourtant, l'existence d'un réseau étendu demeure un impératif, au regard de la multitude des missions que remplissent les salariés des laboratoires. En Corse, l'impact financier serait de 1,5 à 2 millions d'euros. La problématique du maintien et de la qualité de ce service médical fondamental est posée. En Corse, comme dans de nombreux territoires ruraux, la menace d'un éloignement de ces structures laisse peser une menace pour les patients, déjà confrontés à l'affaiblissement des services publics de santé en zones rurales. En outre, le plan « Ma Santé 2022 » annoncé par le Président de la République en septembre 2018, censé réorganiser l'ensemble du système de soins français, présente de nombreuses incertitudes, alimentant l'inquiétude des professionnels, au premier chef des laboratoires d'analyses médicales. En conséquence, il souhaite connaître les implications de la stratégie « Ma Santé 2022 » au sujet de la biologie médicale, afin de garantir l'exercice des missions actuelles effectuées par les laboratoires d'analyses médicales sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite24266answered
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les conséquences de la diminution de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) à hauteur de 180 millions d'euros en vue de réaliser des économies sur les dépenses de biologie médicale en 2020. Des dépenses déjà contenues depuis 6 ans par les protocoles d'accords triennaux qui limitaient la progression annuelles de ces dernières malgré une augmentation constante des activités de biologie médicales. En effet, la baisse préconisée de la NABM pourrait, à court terme, peser sur le bon fonctionnement du système de santé puisque ce sont notamment les biologistes qui permettent de favoriser la proximité, à travers les laboratoires locaux, et les innovations, notamment dans la recherche de méthodes d'analyses novatrices et de découverte de pathologies inconnues. Elle engendrerait également des changements au sein du modèle français de biologie médicale où les professionnels sont déterminants dans le suivi de nombreuses pathologies déjà identifiées. De plus, cette baisse et ces modifications pourraient, à terme, provoquer la disparition du modèle de la biologie française, déjà impacté économiquement par l'augmentation de leurs charges de travail et des coûts salariaux. Mais cette nouvelle restructuration pourrait engendrer la fermeture de nombreux sites de proximité et donc par la même occasion, le licenciement d'une grande partie des 48 000 salariés qui sont employés dans ces laboratoires, de quoi contribuer à dégrader encore l'offre de soins primaires proposée aux Français et entraîner un engorgement encore plus important des services d'urgences. Il est également constaté que certains pays comme la Belgique ou les Etats-Unis qui avaient mis en place une biologie médicale industrielle, sans biologistes médicaux, sont en train de revenir sur cette décision, ce qui montre toute l'importance de conserver ce modèle « à la Française ». C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour préserver les budgets de la biologie médicale et ainsi préserver cette partie essentielle de l'offre de soins française.
Question· Question écrite24265answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'amiante dans les établissements scolaires. Matériau isolant longtemps utilisé dans les bâtiments publics pour sa résistance aux agressions chimiques ou au feu, l'amiante a été interdit à l'usage en 1997 à cause de ses effets dangereux et néfastes sur la santé. L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignements constatait, en 2016, que 85 % des établissements scolaires français disposaient d'au moins un bâtiment construit avant 1997. La majorité de ces établissements est donc encore susceptible de contenir de l'amiante. Or, on le sait aujourd'hui, une exposition régulière aux particules d'amiante provoque des lésions graves, qui peuvent se déclencher 20 à 40 années plus tard. Selon l'étude effectuée par l'ARS Île-de-France, les enfants sont particulièrement sensibles aux molécules d'amiante, mais il existe également un enjeu de santé pour l'ensemble des personnels présents dans ces établissements. Ainsi, selon Santé Publique France, depuis 1998, 400 enseignants et personnels de l'éducation nationale ont contracté un mésothéliome pleural (cancer de l'amiante). Après des échanges sur le sujet au sein de sa circonscription, Mme la députée souhaiterait savoir si la réalisation d'un dossier technique amiante (DTA) a été rendue obligatoire pour tous les établissements construits avant 1997. Enfin, elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement mène pour soutenir les collectivités locales lors des actions de désamiantage des établissements scolaires, car ces actions ont un coût très important.
Question· Question écrite24263open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité du service public postal dans le département de l'Essonne. Afin de s'adapter aux nouveaux usages, La Poste a engagé une transformation de ses services et de son implantation. Elle doit faire face à une baisse de 8,57 % de l'activité courrier par an et la concurrence de grandes plateformes de livraison à domicile. Toutefois, cela ne peut être synonyme de dysfonctionnement de service public, ce qui se produit pourtant. Les élus sont sans cesse interpellés à ce sujet par les habitants, à juste titre, mais ne savent que leur répondre compte tenu du manque d'éléments transmis par le groupe quant à sa stratégie de maillage. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d'y remédier au plus vite.
Question· Question écrite24261answered
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de domicile de secours découlant de l'article L. 112-1 et suivants du code l'action sociale et des familles (CASF) dont la finalité est de déterminer le département qui aura la charge des prestations sociales. En effet, le département prend en charge les prestations sociales des personnes qui résident de façon interrompue durant trois mois dans ledit département sauf celles qui sont admises dans un établissement sanitaire et social ou au domicile d'une personne agréée. Ces dernières n'emportent pas résidence de secours puisque le placement est motivé par des raisons sanitaires et sociales. Désormais, les modes d'accueil et de soins des personnes évoluent vers des parcours en ambulatoire avec hébergement dans des résidences hôtelières à vocation sociale. Ces personnes sont amenées à suivre ces parcours hors de leur département de résidence habituelle. Si le parcours de soins vient à durer au-delà de trois mois le département d'accueil se voit appliquer la règle du domicile de secours et est tenu de prendre en charges les prestations sociales de ces patients. C'est pourquoi, en raison de l'évolution des modes de prise en charge et des soins, il conviendrait de considérer que dans ce cas de figure, l'alinéa 2 de l'article L. 122-3 de CASF s'applique puisque la résidence dans un autre département relève d'un parcours de soins excluant toute liberté de choix du lieu de séjour et ainsi que le délai de trois mois ne commence à courir que du jour où les circonstances qui ont amenés à ce parcours de soins ont cessé. En conséquence, il lui demande un éclairage sur la notion de résidence de secours dans ce cas d'espèce.
Question· Question écrite24260open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la non publication au Journal officiel de l'accord paritaire national du 4 juillet 2018 relatif au dialogue social des services de l'automobile. Cet accord ouvre droit à un capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés. Des salariés, ayant déjà pris leur retraite, ne peuvent bénéficier de celui-ci pour des raisons qu'ils ne connaissent pas. Elle souhaiterait connaître la date de parution de celui-ci.
Question· Question écrite24259answered
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur les transferts d'armements en direction de la Turquie. En effet, le 12 octobre 2019, la ministre a fait savoir via le réseau social Twitter que la décision avait été prise de suspendre « tout projet d'exportation vers la Turquie de matériels de guerre susceptibles d'être employés dans le cadre de [l']offensive » déclenchée dans le nord de la Syrie contre les populations civiles et les alliés de la France des Forces Démocratiques Syriennes, majoritairement composées d'unités kurdes. M. le député approuve pleinement cette décision. Il souhaiterait néanmoins connaître ses fondements juridiques ainsi que les modalités précises de sa mise en œuvre. En effet, le message de la ministre est équivoque pour au moins quatre raisons. Premièrement, ce message précisait que cette décision était prise « en attente de la cessation de l'offensive turque ». Dès lors faut-il considérer que cette suspension ne sera plus effective lorsqu’aura cessé l'offensive ? De même, faudra-t-il considérer qu'une occupation militaire du Nord de la Syrie serait synonyme d'une « cessation de l'offensive » ? Plus simplement encore, un éventuel retrait des troupes turques du territoire syrien justifierait-il une reprise des « projet[s] d'exportation » ? Cela serait plus que fâcheux dans la mesure où l'offensive prise par l'armée turque témoigne d'un mépris flagrant du droit international et que rien ne permet de penser que le gouvernement turc ne le violera pas à nouveau dans un futur proche. Deuxièmement, la notion de « projet d'exportation » est ambiguë : désigne-t-elle les transferts de matériels de guerre pour lesquels des contrats ont déjà été signés ou des démarches de prospection, ou bien encore l'un et l'autre ? En tout cas, elle ne retient pas, semble-t-il, les prestations de service, d'entretien et de formation qui sont une part importante du commerce des armes. Troisièmement, l'expression « matériels de guerre susceptibles d'être employés dans le cadre de cette offensive » semble exclure les matériels de guerre qui ne sont pas immédiatement utilisés dans « le cadre de cette offensive » comme par exemple du matériel de marine ou encore de détection radar. Or si l'on se reporte au rapport au Parlement sur les exportations d'armements de la France de l'année 2019, il apparaît que bien des matériels pour lesquels des licences ont été octroyées pourraient ne pas être considérés comme utilisables dans le cadre de l'offensive. Dans les catégories ML4, ML11, ou ML22, par exemple, plusieurs licences ont été octroyées pour une valeur dépassant 100 millions d'euros. Quelles sont les catégories de la military list qui sont concernées par la suspension ? Cette suspension concerne-t-elle la totalité des éléments qui y figurent ? Enfin, M. le député s'interroge sur le fondement juridique de cette décision. En effet, il est aisé de comprendre qu'il s'agit de sanctionner une violation du droit international. Or depuis maintenant plusieurs années, le Gouvernement laisse se poursuivre les exportations de matériels de guerre au bénéfice de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis. Or leur action militaire au Yémen est tout autant entachée de crimes que celle de la Turquie en Syrie, comme l'attestent les rapports successifs du groupe d'experts du conseil des droits de l'Homme de l'ONU. Dans ces conditions, il souhaite que la ministre lui dise sur la base de quel raisonnement juridique le Gouvernement peut traiter différemment la question de l'export d'armes vers la Turquie et vers les monarchies du Golfe.
Question· Question écrite24255open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les journalistes de Radio France Internationale, Ghislaine Dupont et Claude Verlon, ont été tués dans le nord du Mali, le 2 novembre 2013. Six ans après leur tragique disparition, Radio France Internationale a révélé que les forces spéciales françaises auraient poursuivi les ravisseurs, sans que cela ait été porté à la connaissance des parents et des proches des victimes Par ailleurs, une autre radio du service public a relaté les « zones d'ombre » de l'enquête, en s'interrogeant sur le fait de savoir si l'un des ravisseurs des deux journalistes avait travaillé au profit des services de renseignement. Malgré les demandes répétées d'explication auprès du ministère des armées, les parents des victimes et leurs amis n'ont obtenu aucune réponse à ce jour ! C'est pourquoi il souhaite savoir de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, six ans après les faits et à quelques jours de cette date anniversaire, les initiatives qu'il entend prendre, en liaison avec sa collègue des armées, pour faire la lumière sur cette triste affaire, afin que les familles puissent enfin faire leur deuil.
Question· Question écrite24250open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), anciennement appelés auxiliaire de vie scolaire (AVS). Ils permettent l'accompagnement, la socialisation, la sécurité et constituent une aide indispensable permettant la scolarisation d'enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans des classes spécialisées ou dans des classes ordinaires. Mais ces accompagnants sont trop souvent insuffisamment formés à ce type de fonctions et sont, pour beaucoup, recrutés avec un statut précaire, la plupart étant embauché à temps partiel. À cela s'ajoute une désorganisation totale autour de leur fonction. À la rentrée 2019-2020, beaucoup de ces accompagnants n'avaient aucune affectation ou étaient affectés dans des établissements où il n'y avait pas d'élèves à accompagner. Pire, les AESH doivent souvent faire face à des retards de paiement. Si des mesures ont été prises en la matière, comme l'instauration d'une formation de 60 heures, ou la possibilité de voir le CDD de ces accompagnants transformé en CDI, force est de constater que ces outils peuvent être considérés comme insuffisants face à la détresse des accompagnants et des parents. Aussi, il lui demande s'il entend poursuivre les efforts consentis afin de répondre aux attentes de ces accompagnants.
Question· Question écrite24248open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Jeanine Dubié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la potentielle intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) au revenu universel d'activité (RUA), pour lequel elle a récemment mis en place un comité national. La fusion de cette allocation spécifique au handicap au sein du futur RUA provoque une véritable inquiétude de la part des associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap et de nombreux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources à des personnes atteintes d'un taux d'incapacité d'au minimum 80 %, ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH. C'est pourquoi fusionner cette allocation avec le RUA, dont le nom laisse présupposer qu'il aura un rapport avec l'activité de la personne, pose un vrai problème en ce qu'il semble ignorer la spécificité du handicap. Il parait important de souligner que l'AAH ne peut être considérée comme un minima social. Elle a été créée en 1974 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. La loi de 2005 réaffirme les principes d'une obligation nationale de solidarité en faveur de ces personnes et d'un droit à compensation des conséquences du handicap. La solidarité nationale doit ainsi être garantie sans devoir assorti. C'est pourquoi elle lui demande où en sont les avancées de ce projet et si le Gouvernement prévoit effectivement une inclusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité.
Question· Question écrite24245answered
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des métiers liés au grand âge et les propositions intégrées au rapport de la mission « El Khomry ». Au sujet des aides-soignants, et plus largement, des métiers liés au grand âge, la ministre des solidarités et de la santé a demandé à Mme Myriam El Khomri un rapport visant à améliorer les conditions de travail des personnels aidants. Nourri de 150 auditions, 80 visites dans des EPHAD, des structures de services à domicile et des centres de formations, le plan présenté contient 59 mesures et préconise un apport de 850 millions d'euros par ans dès 2020, partant du constat que le nombre de personnes dépendantes va augmenter de 7 % d'ici à 2025 pour atteindre le nombre de 1,5 millions, alors même que les candidatures aux formations d'aides-soignants ont baissé de 25 % en cinq ans. A fortiori, les rémunérations actuelles sont plus faibles que la moyenne, les conditions de travail sont difficiles et bien souvent on observe une méconnaissance de ces métiers. Afin de répondre aux besoins de recrutements, le plan, articulé autour de l'amélioration de la qualité de vie au travail et de la modernisation de la formation, suggère la création de 92 300 postes d'aidants en cinq ans (18 500 postes par an), la suppression du concours d'aide-soignant comme cela a été fait pour les écoles d'infirmiers, ou la gratuité de la formation initiale et en apprentissage. Enfin, le rapport préconise une remise à niveau des conventions collectives qui condamnent aujourd'hui une partie des salariés à rester au salaire minimum. Il n'est, pour l'heure, pas prévu de permettre aux aides-soignants de bénéficier d'un statut libéral. Néanmoins, ce plan d'envergure, s'il était appliqué en l'état, permettrait de rendre plus attractifs les métiers du grand âge en garantissant des conditions de travail dignes et ainsi une meilleure prise en personnes en besoin d'accompagnement. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces présentes propositions.
Question· Question écrite24244open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES), une institution gouvernementale d'observation de la pauvreté en France. Cette hypothèse a suscité une vive émotion et beaucoup d'inquiétudes parmi les professionnels de ce secteur. L'ONPES conduit en effet un « travail d'analyse et de compréhension des mécanismes économiques et sociologiques qui sont à l'origine du développement de la pauvreté ». Le Gouvernement ne donne pas de raison claire à la suppression de cette institution, pourtant essentielle dans la lutte contre la pauvreté. Cette décision est d'autant moins justifiable que la pauvreté et l'exclusion ne cessent de s'accroître en France. D'après les prévisions de l'INSEE, la pauvreté toucherait aujourd'hui 14,7 % de la population, soit 9,3 millions de personnes. On ne peut combattre la pauvreté et l'exclusion sociale si l'on n'en mesure pas la réalité, et si l'on n'en comprend pas les causes. L'ONPES conduit des études traitant de l'invisibilité de certaines populations, qui sont essentielles à la conduite de réformes politiques adaptées et qui permettent de mieux cerner les besoins des personnes concernées. Avec ses enquêtes, il effectue également un travail de sensibilisation et d'étude sur les différentes formes de mal-logement. Elle donc connaître les arguments du Gouvernement en faveur de la suppression de l'ONPES. Elle s'oppose à la suppression de cette institution qui est un outil essentiel dans le combat contre les inégalités.
Question· Question écrite24240open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées dans les outre-mer. La Guadeloupe compte près de mille personnes incarcérées, avec plus de 750 détenus au centre pénitentiaire de Baie-Mahault et 200 détenus à la maison d'arrêt de Basse-Terre. Pour autant, le CHU de Pointe-à-Pitre ne dispose que de deux chambres carcérales, une autre étant disponible au centre hospitalier de Basse-Terre. Or il est recensé chaque année, dans la population carcérale de Guadeloupe, entre 20 et 35 hospitalisations (programmées ou d'urgence), allant de trois jours à plus d'un mois et demi. Il apparaît dès lors évident que l'offre hospitalière n'est plus adaptée aux besoins réels de la population carcérale. Les représentants des personnels soulèvent notamment des problèmes d'indisponibilités répétées des chambres carcérales, ainsi que la grève des services hospitaliers de l'été 2019 qui ont décalé, voire même remis en question, des hospitalisations qui étaient pourtant programmées. Par ailleurs, sans compter le vieillissement actuel de la population carcérale, le projet d'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault induira irrémédiablement une augmentation du nombre de détenus qui auront sans aucun doute, eux aussi, besoin d'accéder à d'éventuels soins à l'hôpital. Toutes ces problématiques, communes à tous les territoires d'outre-mer, remettent en question le dispositif actuel de gestion des soins pour les détenus ultramarins. C'est pourquoi il serait pertinent d'engager une réflexion sur l'opportunité d'expérimenter les unités hospitalières de sécurité interrégionale, telles qu'elles existent aujourd'hui dans l'Hexagone. Ce dispositif, inexistant à ce jour outre-mer, permettrait de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires et sanitaires, tout en assurant l'accès aux soins pour les personnes incarcérées, ce qui constitue un droit fondamental. Ainsi, elle souhaite savoir dans quelle mesure elle envisage d'expérimenter ce dispositif en outre-mer.
Question· Question écrite24235answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le sujet de l'illectronisme. L'illectronisme est le terme employé pour qualifier l'illettrisme numérique. Il correspond aux difficultés rencontrées par beaucoup de Français, pour utiliser et maîtriser les outils numériques, dans leur vie quotidienne et pratique. Selon les données du CSA, 23 % des Français sont touchés par l'illectronisme. Soit environ 11 millions de personnes. Si ce problème affecte toutes les couches de la société, la plus concernée est celle des personnes âgées. Aujourd'hui, la société devient de plus en plus digitalisée. Il devient nécessaire, voire indispensable, de savoir exploiter les outils numériques, ne serait-ce que pour remplir sa déclaration de revenus. Effet pervers, à l'ère de la dématérialisation des données et du passage au numérique, l'illectronisme apparaît comme un facteur d'exclusion sociétale car il peut engendrer une perte d'autonomie et également un isolement. Elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il met en œuvre pour venir en aide à tous ces Français isolés en raison d'une fracture numérique.
Question· Question écrite24234answered
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions d'accès à certaines professions pour les diabétiques de type 1. On peut citer par exemple toutes les écoles militaires et les métiers de l'armée, les ingénieurs des eaux et forêts, les agents de la sûreté nationale, tels que les policiers, les contrôleurs de la SNCF ou encore les emplois liés à la conduite d'un poids lourd. Or, la prise en charge du diabète a considérablement évolué ces dernières années avec notamment la mise en vente prochaine du pancréas artificiel. Les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent un meilleur contrôle du diabète, ce qui permettrait un assouplissement des restrictions prévalant jusqu'alors. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement compte à brève échéance mener un travail de révision de cette liste afin d'autoriser l'exercice de nouveaux métiers aux malades du diabète.
Question· Question écrite24233answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies cardiaques. Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France, juste après les cancers. Elles sont d'ailleurs la première cause de mortalité chez les femmes françaises. Selon les données de l'Inserm, 80 000 infarctus du myocarde ou crises cardiaques sont recensés par an en France. La science permet aujourd'hui de comprendre que les principaux facteurs déclenchant les maladies cardio-vasculaires sont liés au mode de vie. Aussi, depuis plus d'une décennie, les sciences médicales mettent en avant le fait qu'il est possible de prévenir les maladies cardiaques ainsi que leur récidive : le tabagisme, l'alcool et le manque d'activité physique influencent fortement l'état de santé. Il est donc indispensable d'adopter une meilleure hygiène de vie et de transmettre les bonnes pratiques à la population, notamment aux patients particulièrement à risques. Chacun doit prendre conscience qu'il a la capacité d'agir directement sur sa santé. De ce fait, elle l'interroge sur les actions et les moyens de prévention - dès le plus jeune âge - que le Gouvernement met en place afin d'éviter la maladie, d'en améliorer le dépistage et enfin de prévenir les récidives des maladies cardio-vasculaires. Elle souhaite connaître également plus précisément les effets de la campagne « Adoptons les comportements qui sauvent » de 2016, décrétée alors Grande cause nationale, et l'interroge sur la possibilité de rendre obligatoire une formation aux premiers secours dans les écoles.
Question· Question écrite24231open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les retards importants constatés dans la construction des 60 000 logements étudiants annoncés en 2018 dans le cadre du « Plan 60 000 ». Inspiré du « Plan 40 000 » sous le précédent quinquennat, le « Plan 60 000 » vise à construire 60 000 logements destinés aux étudiants, d'ici 2022, moyennant paiement d'un loyer compris entre 300 et 400 euros, soit deux à trois fois moins cher que le prix du marché. Cependant, le rapport de la mission issue du « Plan 60 000 » laisse apparaître un retard considérable : seuls 30 373 logements sont en projet d'ici à 2022, bien loin des objectifs initiaux. Ce ralentissement semble résulter de la réduction du loyer de solidarité (RLS), impliquant donc une perte importante de moyens des bailleurs sociaux, mais également d'un certain manque de volontarisme de l'État. Alors que la question du logement est centrale dans la phase des études supérieures, on ne peut accepter que le rythme de construction des logements étudiants soit ralenti. Face à un besoin toujours plus criant en logements étudiants au regard du nombre croissant d'étudiants universitaires chaque année et de l'impossibilité pour beaucoup d'entre eux de se tourner vers des logements classiques en raison des loyers inaccessibles, elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rattraper le retard pris dans la construction de ces logements et ainsi contribuer à aider les étudiants dans l'accès et la réussite des études supérieures.
Question· Question écrite24227open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur l'affaire dite « Ben Barka » et la nécessité cinquante-quatre ans après les faits de lever le secret défense sur les dossiers qui permettraient de faire émerger la vérité sur les conditions de l'enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka. Dirigeant politique de l'opposition marocaine, symbole du mouvement international de la solidarité des peuples du tiers-monde, Mehdi Ben Barka est interpellé le 25 octobre 1965 devant la brasserie Lipp située au 151 boulevard Saint-Germain à Paris par deux policiers français. Depuis octobre 1975, une instruction judiciaire « enlèvement, séquestration et assassinat » est en cours au palais de justice de Paris. Près d'une dizaine de juges d'instruction ont essayé d'apporter des réponses à l'enlèvement et à l'assassinat de Mehdi Ben Barka, et sur les responsabilités françaises et marocaines. Malgré quelques avancées, ils continuent de se heurter à différents blocages dus à la raison d'État(s). Malgré la convention judiciaire entre le Maroc et la France, les commissions rogatoires internationales (CRI) du juge français restent sans réponse depuis plus de 15 ans. En France, le secret défense est largement utilisé dans cette affaire. Au fil du temps, des déclassifications partielles sont intervenues mais elles n'ont apporté aucun élément probant. La levée du secret défense ne peut pas relever de la seule administration. Il revient au politique de prendre toute sa part quand la manifestation de la vérité l'impose. Le Président de la République a ainsi eu des gestes et des paroles fortes sur d'autres affaires. Au Burkina Faso, par exemple, le 28 novembre 2017, à propos de l'assassinat de Thomas Sankara : « J'ai pris la décision que tous les documents produits par des administrations françaises pendant le régime de Sankara et après son assassinat, couvertes par le secret de défense nationale soient déclassifiés et consultés en réponse aux demandes de la justice burkinabè » ou à Paris, le 13 septembre 2018, à propos de l'assassinat de Maurice Audin : « ( ) il était temps que la Nation accomplisse un travail de vérité sur ce sujet ». Il a ainsi décidé l'ouverture des archives couvertes par le secret défense. Il a pris la même décision à propos du crash de la caravelle Ajaccio-Nice de 1968. Aujourd'hui, 54 ans après, « l'affaire Ben Barka » doit faire l'objet de mêmes gestes. Il lui demande donc la levée du secret défense sur tous les dossiers concernés et leur libre accès par la justice afin de contribuer à établir les faits concernant l'enlèvement et la disparition de Mehdi Ben Barka. Cela permettrait de sortir cette affaire de l'impasse dans laquelle elle s'enlise, et à la famille de faire enfin son deuil.
Question· Question écrite24220open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En effet, la circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont aujourd'hui régis de manière totalement dérogatoire par cet accord. Cela signifie qu'ils relèvent d'un régime spécifique. Le droit commun ne leur est pas appliqué, à l'exception de certaines dispositions de procédure. Les titres de séjour délivrés en application de l'accord portent le nom de « certificats de résidence ». Ils ont une durée d'un an ou de 10 ans. Concrètement, les principales spécificités de ce régime sont les suivantes : l'entrée des Algériens en France est facilitée par l'absence d'exigence de visa de long séjour pour la délivrance de titres de séjour aux conjoints et parents de Français ; les Algériens bénéficient de la liberté d'établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante ; les ressortissants algériens peuvent accéder plus rapidement que les ressortissants d'autres États à la délivrance d'un titre de séjour valable 10 ans. Si le troisième avenant à l'accord, signé le 11 juillet 2001 (entré en vigueur le 1er janvier 2003), a aligné pour l'essentiel le régime des Algériens sur le droit applicable aux autres étrangers, les lois restrictives adoptées depuis (26 novembre 2003, 24 juillet 2006, 20 novembre 2007, 16 juin 2011) ne les concernent pas. Si bien que la situation des ressortissants algériens est aujourd'hui, en droit, plus avantageuse que celle des autres populations étrangères. Il existe véritablement une exception juridique concernant l'immigration des Algériens en France. Aussi, face à l'exigence de réduction globale des flux migratoires, il lui demande combien de ressortissants Algériens ont pu bénéficier de ce régime dérogatoire depuis l'entrée en vigueur de l'accord du 27 décembre 1968.
Question· Question écrite24216open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, il a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, elle souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.
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