Labour

Question 35920 — déchets

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la suspension de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration urbaines. Par une instruction adressée aux préfets en date du 2 avril 2020, le Gouvernement a, en effet, suspendu un tel épandage pour les boues produites par les stations urbaines n'ayant pas fait l'objet d'une étape de traitement ayant garanti leur complète hygiénisation et extraites depuis le début de l'épidémie. Cette mesure a été présentée, suite à un avis de l'ANSES, comme une mesure de précaution visant à limiter la propagation du coronavirus. En effet, cet avis, rendu en fin du mois de mars 2020, arrivait à la conclusion que pour les boues produites pendant l'épidémie de covid-19 n'ayant pas subi de traitement considéré comme hygiénisant, « les données actuellement disponibles ne permettent pas de définir avec précision le niveau de contamination par le SARS-CoV-2 ». Si elle se justifiait à l'époque par le principe de précaution, force est de constater que cette mesure ne semble pas avoir fait l'objet de développements nouveaux, depuis cette date, permettant de corroborer une telle dangerosité. Or cette mesure impacte durement les collectivités, pour lesquelles les capacités de stockage des boues sont proches de la saturation, et entraîne, pour elles, un surcoût de la gestion de ces boues. Si l'agence de l'eau apporte une aide pouvant aller jusqu'à 40 % du surcoût occasionné, les élus craignent que celle-ci se fasse au détriment d'autres projets que cette même agence aurait pu financer. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions en vue de trancher, dans les plus brefs délais, cette question de la suspension de cet épandage, laquelle ne devait être que purement provisoire.

Question 35916 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière des commerces dits « non essentiels ». Si la nécessité de ces impôts n'est nullement contestée, la situation exceptionnelle de cette année 2020 due à la crise sanitaire de la covid-19 doit aussi être prise en compte. En effet, des fermetures administratives ont été décidées au printemps ainsi qu'à l'automne 2020 empêchant, de fait, l'accès des commerçants à leurs locaux commerciaux ou industriels pour de nombreux mois. Les cafés, hôtels et restaurants sont quant à eux toujours fermés et déplorent désormais une fermeture de plus de 6 mois. Pour autant, ces avis d'imposition ont bien été délivrés aux commerçants au titre de l'année 2020 sans que ne soit aucunement tenu compte de leur fermeture. La cotisation foncière des entreprises est calculée d'après la valeur locative des biens immobiliers dont dispose l'entreprise et qui sont passibles d'une taxe foncière. Or cette dernière peut faire l'objet d'un dégrèvement total ou partiel en cas d'inexploitation selon l'article 1389 I du code général des impôts. Il serait opportun, dès lors, que des dégrèvements soient applicables conformément aux jours de fermeture. En outre, il convient également de penser aux commerces qui sont toujours ouverts et qui subissent tout autant les confinements successifs et le couvre-feu qui pèsent sur leur taux de fréquentation et les exposent à de nombreuses difficultés financières. Toutefois, la seule mesure mise en œuvre au profit des entreprises touchées par les mesures sanitaires et qui se trouveraient en difficulté est la possibilité de demander un report de trois mois de leurs échéances. Ce n'est évidemment pas suffisant pour ces commerces qui souffrent et font face à une situation financière très précaire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité de mettre en œuvre un dégrèvement généralisé de la taxe foncière et de facto de la cotisation foncière des entreprises au bénéfice des commerces dits non essentiels affectés par les fermetures administratives en raison de la crise sanitaire actuelle.

Question 35913 — bois et forêts

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations de la branche accidents du travail (AT) et maladies professionnelles, pour le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation de bois. Ainsi, pour les salariés de ce secteur, bûcherons et métiers de la scierie, le taux de cotisation d'accidents du travail est de l'ordre de 8 % à 9 %, en raison des risques liés à ces postes. Toutefois, ce taux ne concerne pas les salariés des entreprises étrangères sans établissement en France (CNFE) auxquelles s'applique un taux forfaitaire AT de l'ordre de 1 %. Si l'objectif de simplification déclarative pour les entreprises étrangères est louable, cette très grande différence de taux de cotisation entraîne néanmoins une distorsion de concurrence dans un secteur qui fait de plus en plus appel à des entreprises spécialisées, et pénalise ainsi les entreprises des territoires. Il lui demande ce qu'il compte faire pour corriger cette inégalité et soumettre les exploitants de bois, qu'ils soient français ou étrangers, à des conditions de cotisations similaires.

Question 35910 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la multiplication des fermetures de distributeurs automatiques de billets qui se conjuguent parfois avec la fermeture des agences bancaires. Dans certaines communes, est parfois fermée la seule agence bancaire équipée d'un distributeur automatique de billets au service des habitants mais aussi des entreprises et des associations et rayonnant sur un grand secteur rural. L'absence de distributeur automatique de billets est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées, handicapées ou n'ayant aucun moyen de locomotion et constitue un facteur d'isolement supplémentaire pour ces publics qui n'ont, déjà, pas accès à internet et aux services numériques. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour préserver l'existence de ce service de proximité qui contribue à l'attractivité des petites communes rurales et à la vitalité du monde rural.

Question 35902 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des médicaments à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP dont l'action antimigraineuse a été reconnue. L'Aimovig (érénumab) du laboratoire Novartis bénéficie d'une AMM depuis 2019. L'emgality (galcanézumab) du laboratoire Lilly et Ajovy (frémanezumab) ont obtenu une AMM en juin 2020. Le remboursement de ces médicaments est pris en charge dans de nombreux pays européens. C'est notamment le cas en Espagne, en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Slovaquie ... Or leur coût avoisine entre 400 et 600 euros par mois. La migraine est classée par l'Organisation mondiale de la santé parmi les vingt maladies ayant le plus fort impact sociétal et se hisse même à la neuvième place si n'est considérée que la population féminine. En France, selon la fédération française de neurologie, près de 20 millions de nombre de journées de travail sont perdues à cause de la migraine et les dépenses de santé causées annuellement par cette dernière représentent près de 3 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue de prévoir le remboursement des médicaments à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP.

Question 35898 — animaux

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Hélène Zannier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension préalable des animaux conscients. Cet étourdissement consiste à suspendre des animaux conscients par les pattes, ce qui est une source de souffrance et de stress pour les animaux. D'ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments affirme que ce procédé est à l'origine de vives réactions de peur, ainsi que de tensions et compressions douloureuses dans les membres, jusqu'à causer des luxations des pattes ou des ailes à 50 % des oiseaux, et des fractures à 1 à 8 % d'entre eux. Le battement d'ailes des oiseaux dans cette position favorise également le contact avec l'eau électrifiée avant que la tête ne soit immergée, ce qui cause là encore de vives douleurs. De plus, cette technique n'est pas totalement fiable en raison des gesticulations des animaux et de la non-prise en compte des spécificités de chaque animal comme les différences de taille. Compte tenu du fait qu'il existe des méthodes d'abattages alternatives, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre la loi française conforme à la réglementation européenne en interdisant cette méthode plus douloureuse que d'autres pour les oiseaux.

Question 35894 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur certaines mesures qui, si elles étaient intégrées à la stratégie décennale de lutte contre le cancer, pourraient fortement pénaliser les acteurs de la filière de la vigne et du vin. La lutte contre le cancer est l'un des défis majeurs que l'on doit relever au XXIe siècle, elle doit donc mobiliser l'attention de tous les acteurs politiques, économiques, sociaux, etc. M. le député y est particulièrement attaché. Dans le cadre de la définition d'une stratégie décennale contre le cancer, les professionnels viticoles et vinicoles s'inquiètent de préconisations adoptées par le conseil d'administration de l'Institut national du cancer qui prévoient d'augmenter les droits d'accise sur le vin, de travailler à la mise en place d'un prix minimum, de taxer les dépenses de promotion de boissons alcoolisées ou encore de réduire l'accessibilité de l'offre à ces produits. Si la lutte contre le cancer est une priorité qui doit rassembler, elle ne peut mettre en place de telles mesures punitives et stigmatisantes qui non seulement n'empêcheraient pas les comportements de consommation excessive d'alcool, mais en plus pénaliseraient fortement le secteur du vin et de la vigne. D'autant que la consommation du vin a chuté de près de 60 % ces soixante dernières années. Consciente des enjeux de santé publique, la filière viticole et vinicole attend du Gouvernement qu'il écarte toute nouvelle mesure fiscale et qu'il trouve un équilibre de bon sens entre la prévention de comportements à risque et la promotion d'un modèle de consommation responsable, qui valorise les producteurs français. M. le député demande à M. le ministre de soutenir cette démarche. Il lui demande également d'associer activement les acteurs du vin et de la vigne dans la définition d'une véritable stratégie de lutte contre le cancer. La filière viticole et vinicole française doit être protégée, car en plus de ses atouts en matière d'emploi et de savoir-faire, elle est indissociable de la vie et de l'identité des terroirs, de la culture, du patrimoine, des modes de vie, de l'héritage et des paysages de la France.

Question 35891 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Philippe Chassaing appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène d'enfrichement des terres agricoles, qui tend à prendre de l'ampleur dans les espaces ruraux sans être pour autant suffisamment documenté. Conséquence de la déprise agricole et du morcellement du foncier, mais aussi de la négligence de certains propriétaires ou de successions en déshérence, l'enfrichement non maîtrisé soulève plusieurs problèmes majeurs, que ce soit en termes de sécurité civile (intensification du risque incendie), de salubrité publique (prolifération de gibiers nuisibles) ou d'aménagement du territoire dans une double perspective écologique (dégradation du paysage, modification des biotopes) et économique (frein à l'activité agricole). C'est la raison pour laquelle de nombreux élus ruraux et organisations professionnelles appellent de leurs vœux une réhabilitation de ces réserves foncières pour en préserver la finalité agricole. Si, à cet effet, il existe déjà une palette d'outils zonaux (ZAP, PPEANP, SCOT, PLUi), juridiques (procédures de mise en valeur des terres incultes ou des biens vacants et sans maître, obligation légale de débroussaillement, obligation d'entretien « pour motifs d'environnement ») et contractuels (baux ruraux tels que le commodat, conventions de mise à disposition avec la SAFER, associations foncières agricoles ou pastorales, obligations réelles environnementales), force est de constater qu'ils sont, pour certains d'entre eux, méconnus par les acteurs locaux et donc sous-utilisés, tant et si bien que la politique publique peine à réguler la multiplication des parcelles laissées à l'abandon. Cette difficulté découle de deux causes principales. La premiére est d'abord le flou définitionnel autour de la notion de « friche agricole », qui désigne aujourd'hui un état transitoire entre la terre inexploitée (depuis au moins trois ans) et le boisement (à partir de trente ans). La deuxiéme est , corollairement, l'inégale avancée des inventaires quinquennaux des friches par les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Bien qu'elles disposent d'une pluralité d'instruments pour appréhender la réalité de l'enfrichement dans chaque territoire (imagerie satellitaire, logiciels géomatiques comme « ID Friches », registre parcellaire graphique issu des déclarations PAC, fichiers fonciers « MAJIC » de la DGFiP, sans oublier les indispensables vérifications sur site), la plupart de ces instances n'ont semble-t-il pas encore entamé le travail de recensement par manque de temps et d'effectifs, mais aussi faute d'une méthodologie claire et harmonisée. Au total, si l'on peut saluer certaines initiatives locales, à l'instar de l'application collaborative « Open Friche Map » en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il demeure néanmoins impossible, à ce stade, de mesurer avec précision l'étendue de l'enfrichement des terres agricoles en France. Or l'identification rigoureuse des friches est un préalable nécessaire à l'application de plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime, à commencer par la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (articles L. 125-1 à L. 125-15). C'est pourquoi il conviendrait de pouvoir quantifier le phénomène d'enfrichement à l'échelle nationale. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de donner un véritable statut à la friche agricole qui serait ancré dans le droit rural. Il lui demande également la position du ministère sur l'opportunité de mettre en place un observatoire national du foncier chargé de dresser un état des lieux global de l'enfrichement et d'en suivre l'évolution sur la base des remontées des CDPENAF. À défaut, il souhaiterait connaître les propositions alternatives du Gouvernement pour piloter le travail de recensement des friches dans un souci d'efficacité et de cohérence entre les différents territoires. Enfin, il sollicite des éléments concrets permettant d'évaluer la pertinence et les limites des différents dispositifs existants en matière de prévention et de lutte contre l'enfrichement à outrance des terres agricoles.

Question 35890 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés de recrutement pour les postes de pépiniéristes en ruralité et sur la possibilité de faire de cette filière un outil d'une relance supportant la biodiversité et dynamisant les territoires. Les acteurs sur le terrain en ruralité font part à Mme la députée de difficultés de recrutement au sein de la filière professionnelle pépiniériste. Cette difficulté pourrait être expliquée par l'inexistence de diplôme spécifique à ce métier. Le métier de pépiniériste est aujourd'hui préparé dans le cadre de formations plus larges ou d'une spécialité de CAP agricole. Le nombre résultant de jeunes s'orientant vers le métier de pépiniériste, qui nécessite pourtant des compétences bien spécifiques, est trop maigre pour répondre aux attentes du marché. La demande de travail dépassant l'offre dans ce domaine, les pépiniéristes peinent à compléter toutes leurs commandes par manque de main d'œuvre spécialisée. Phénomène décuplé par les inégalités d'accès induites par la localisation largement rurale des pépiniéristes, un travail d'équilibrage entre présence de centres de formation adaptés et demande de travail spécialisé semblerait judicieux. Les récentes évolutions législatives promeuvent la biodiversité alimentaire, dont les pépiniéristes sont des acteurs primaires. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, promulguée le 10 juin 2020 consacre la vente de semences de variétés paysannes, favorisant ainsi la sauvegarde de la variété biologique des jardins et des assiettes. De même, le plan de relance dédie 1,2 milliard d'euros à la transition agricole et cible expressément les agriculteurs favorisant la biodiversité. Sans aucun doute, le métier de pépiniériste représente un potentiel vecteur pour une relance soutenant la biodiversité et dynamisant les territoires ruraux. Maillon primaire dans une chaîne de production agricole variée, durable et responsable, cette filière offre un potentiel inexploité et demande à être développée. Un perfectionnement des efforts de coordination de formation poserait une fondation solide pour intégrer le métier de pépiniériste à une relance verte et territoriale. En ce sens, elle lui demande si de tels aménagements sont envisagés par le Gouvernement.

Question 35889 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des Français mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 Watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permets d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires qui est reconnu par différents signes de qualité tels que les labels « Zéro Résidus de Pesticides », « Sans Pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs, vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les Français. Il lui demande donc, quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraichers dans cette transition.

Question 35887 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les vives inquiétudes des arboriculteurs de la Loire suite à l'annonce, le 14 décembre 2020, de l'évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles domestiques et les insectes pollinisateurs sauvages. Ce nouveau « plan pollinisateurs » prévoirait en effet d'interdire tous les traitements phytosanitaires (insecticides, fongicides, éclaircissants, herbicides) pendant la période de floraison, que ce soit en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. Des dérogations seraient prévues pour permettre leurs utilisations dans les trois heures après le coucher du soleil, éventuellement dans les cinq heures pour les surfaces importantes. Il souhaite savoir si des mesures vont être prises pour limiter les conséquences de ces décisions sur les productions végétales en France, puisque pour garantir les récoltes, certains traitements doivent être effectués au moment de la floraison, comme par exemple, pour lutter contre la tavelure ou les monilioses. En effet, s'il est essentiel de mettre en œuvre des moyens efficaces pour assurer la protection des abeilles, il est également indispensable de garantir la survie des d'exploitations agricoles, notamment arboricoles. Il demande également si des dérogations seront possibles pour certaines cultures qui ne sont pas mellifères, et où les abeilles ne sont donc pas présentes au moment de la floraison, notamment pour la vigne. Il souhaite également connaître les aides prévues pour permettre aux agriculteurs de faire face aux pertes éventuelles, pour s'équiper de matériel adapté pour les traitements de nuit, ou encore pour prendre en compte la pénibilité du travail de nuit. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre la concurrence déloyale qui découlera inéluctablement de ces mesures qui ne concerneront que la France.

Question 35883 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les risques psychosociaux dans l'entreprise et leur prise en charge financière. Les causes des risques psychosociaux (RPS) sont à rechercher à la fois dans les conditions d'emploi, les facteurs liés à l'organisation du travail et aux relations de travail. Ils peuvent concerner toutes les entreprises, quel que soient leur taille et leur secteur d'activité. Si toutes les catégories socioprofessionnelles sont affectées par les RPS, cette réalité touche majoritairement les femmes. Le burn-out n'est pas une maladie mais un syndrome qui empêche le travailleur de faire face à des situations de stress professionnel chronique. Actuellement, le burn-out ne fait pas partie des affections listées dans les « tableaux de maladies professionnelles » qui définissent les maladies indemnisables. Les conséquences des RPS en entreprise pèsent sur la santé physique et mentale des salariés et également sur le fonctionnement de l'entreprise et son bon fonctionnement (absentéisme, turnover , ambiance de travail...). Qu'il s'agisse du rôle de l'employeur ou de la protection des salariés, d'importantes avancées ont déjà été mises en œuvre par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics dans le cadre de l'approche préventive des risques psychosociaux. Il n'empêche que, en France, le coût social des risques psychosociaux est élevé. Le coût social du stress au travail est évalué entre 1,9 et 3 milliards d'euros. Cette estimation comprend le coût des soins et la perte de richesse pour cause d'absentéisme, de cessation prématurée d'activité et de décès prématuré. Alors que le burn-out (ou syndrome d'épuisement professionnel) n'est pas reconnu en tant que maladie professionnelle au sens strict, il lui demande si le Gouvernement envisage - s'agissant des RPS - d'adapter les critères de reconnaissance définissant les maladies indemnisables.

proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

France · Senate · 28 January 2021

proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

France · Senate · 26 January 2021

Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

France · National Assembly · 26 January 2021

Question 39339 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul du montant des retraites des autoentrepreneurs en fin de carrière. Depuis le début de la crise sanitaire, nombreux sont les autoentrepreneurs qui voient leur chiffre d'affaires se dégrader considérablement. Malgré les aides octroyées par l'État aux entreprises en cette période, les autoentrepreneurs se trouvent toujours en grande difficulté économique. Or, avec un chiffre d'affaires pratiquement nul ces derniers mois, le calcul de la retraite des autoentrepreneurs en fin de carrière se trouve par conséquent faussé. En effet, les dernières années sont cruciales pour déterminer le montant final de leur retraite. Ainsi, elle lui demande des précisions sur le calcul des retraites des autoentrepreneurs durant cette période de crise sanitaire.

Question 39338 — travail

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le dispositif de contrat à durée déterminée de « multi-remplacement » qui avait été mis en place à titre expérimental et provisoire par la loi du 5 septembre 2018 et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 a défini les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire. Ainsi les secteurs du « sanitaire », du « social » et du « médico-social » sont concernés par ce dispositif. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a autorisé à titre expérimental le recours à un CDD unique en cas de remplacement d'un ou plusieurs salariés absents ou pour un motif dicté par le code du travail (passage à temps partiel, suspension d'un contrat de travail). Ce dispositif permettait aux entreprises d'économiser du temps et de la procédure juridique. Cette expérimentation, bien que très prolifique, est close depuis la fin du mois de décembre 2020. Dès lors, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif d'un grand secours pour les entreprises.

Question 39337 — travail

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre de la réforme de la restructuration des branches professionnelles. Le cadre de la fusion entre conventions collectives a été posé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'objectif étant, à la fois, de remédier à l'éparpillement conventionnel, de dynamiser la négociation collective de branche et de mutualiser les moyens. Le processus de fusion administrative vise donc à aboutir à la définition d'un nouveau champ conventionnel et il appartient ensuite aux partenaires sociaux d'élaborer, dans un délai de cinq ans, une nouvelle convention collective. Néanmoins, en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans ce délai, la question du sort de la convention collective rattachée se pose. Aussi, il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai imparti de cinq ans.

Question 39333 — services publics

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la mise en place du « nouveau réseau de proximité de la direction générale des finances publiques ». Ce plan de réorganisation des services, dont la contestation est vive au sein des territoires et parmi les agents, vise à réorganiser d'ici 2024 l'ensemble du réseau territorial des finances publiques, notamment en supprimant un nombre important de trésorerie de proximité. Il engage la suppression de plusieurs milliers d'emplois et s'inscrit dans la vision d'un service public dématérialisé qui ne répond plus aux besoins des territoires, comme c'est le cas partout en Normandie. Dans le cadre de ce plan, les trésoreries constateraient la prise en charge de leurs missions par les services de gestion comptable (SGC), environ trois fois moins nombreux que les trésoreries actuelles, et les conseillers aux décideurs locaux (CDL). En clair, ce sont de nombreux services des impôts des particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière, SPF) et d'autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple) qui verront leur nombre se réduire de manière drastique par voie de suppressions et de regroupement. Un tel mouvement participerait une fois de plus au grand déménagement du territoire puisque les services de gestion comptable sont très souvent éloignés géographiquement de la plupart des communes rurales et se trouveront éloignés humainement et professionnellement des ordonnateurs locaux. Quant aux conseillers aux décideurs locaux, ils n'assureront pas d'accueil de proximité puisqu'ils seront chargés de livrer un conseil juridique, fiscal et financier aux collectivités locales. Ce mouvement de suppression des points de contacts entre citoyens et administration se déroule au profit d'une stratégie de promotion des « points de contacts » que doivent représenter les « espaces France services » (EFS) et l'ensemble des formes d'accueil itinérants. Si ces points permettent dans certains cas de pallier l'abandon en matière d'équipements publics et de d'accès aux usagers, ils ne sont en aucun cas des points spécialisés et pérennes. Pour la plupart d'ailleurs, ils seraient constitués de seulement deux personnes au statut non précisé (contractuels, fonctionnaires territoriaux...) censées assurer un accueil de premier niveau pour nombres d'administrations et opérateurs très divers (CAF, CNAV, CNAM, Pôle emploi, La Poste, certains accès de services des ministères du travail, de l'intérieur ou de la justice, etc.) sans garantir une réponse adaptée aux besoins des usagers. Ces palliatifs ne représentent pas des dispositifs d'avenir suffisants pour lutter contre la désertification rurale et le recul de l'État. Depuis plusieurs décennies, on constate un repli inexorable des services publics sous le signe des économies budgétaires - révision générale de politiques publiques (RGPP) en 2007, révision de l'administration territoriale de l'État (RéATE) en 2010, puis modernisation de l'action publique (MAP) en 2012 - qui ont durablement marqué le territoire. Depuis l'adoption de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le principe d'égalité des chances entre les citoyens et d'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire ne semble pas respecté. Ce nouveau plan pourrait très largement aggraver ce constat. M. le député alerte donc sur l'urgence d'un État qui défende ses services publics de proximité de pleine compétence et un aménagement du territoire qui garantisse l'égalité d'accès entre tous les citoyens. La crise sanitaire démontré le besoin des services publics, de leur proximité et de leur rôle au service de l'intérêt général . Il souhaite donc savoir quelles mesures vont être prises pour satisfaire les demandes des organisations syndicales et arrêter la mise en place de nouveau plan de réorganisation des services de la DGFIP.

Question 39327 — santé

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le taux de surmortalité liés aux cancers dans le bassin de Saint-Nazaire et sur la lenteur des études de zones et épidémiologiques qui doivent en déterminer les causes. En septembre 2019, une enquête diligentée par l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire révélait une surmortalité de 28 %, par rapport à la moyenne nationale, chez les habitants de 65 ans sur les 22 communes de l'agglomération nazairienne, liée notamment à une prévalence plus forte des cancers du poumon et des maladies cardio-vasculaires, un chiffre qui monte à 38 % chez les hommes de cette même tranche d'âge, les communes de Saint-Nazaire, Trignac et Donges étant les plus touchées. En mars 2021, une étude zone d'une durée de trois ans, censée notamment lister les polluants émis sur le territoire, caractériser les expositions et quantifier les risques, a été mise en œuvre sur les communes de Saint-Nazaire, Trignac, Montoir-de-Bretagne et Donges. L'étude épidémiologique qui doit s'ensuivre étant également fixée à une durée de trois ans, les conclusions finales de celles-ci ne pourraient être connues avant 2027 au plus tôt. La lenteur de la mise en œuvre du processus global devant déboucher sur des conclusions tangibles suscite de nombreuses inquiétudes parmi la population et les élus locaux, aussi, souhaite-elle vivement que celui-ci soit accéléré. Elle lui demande s'il entre dans ses intentions d'accéder à sa demande.

Question 39324 — santé

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Éric Coquerel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte de données pharmaceutiques par le groupe Iqvia auprès des pharmacies. Les révélations faites à ce sujet par l'émission « Cash investigation » sur France 2 ce 20 mai 2020 sont tout bonnement scandaleuses. Il est incompréhensible que les Français apprennent par le hasard d'une enquête télévisée que les données liées à leurs achats de médicaments sont massivement collectées sans leur consentement par une société privée américaine. Il est incompréhensible que la CNIL, autorité censée veiller à la protection des données personnelles, ait pu autoriser ce procédé depuis 2018 sans envisager que les pharmacies y auraient massivement recours sans informer personne. Il semble particulièrement inquiétant qu'un tel travail d'enquête journalistique et un scandale médiatique soient nécessaires pour que soient lancés des contrôles sur un phénomène en place et autorisé depuis plusieurs années. Il est incompréhensible également que l'anonymisation de ces données repose aveuglément sur le bon vouloir d'une entreprise privée, et ce d'autant plus après avoir été collectées illégalement puisque sans consentement. Des réponses sérieuses doivent être apportées très rapidement concernant toute la chaîne décisionnelle, l'ensemble des responsables de ce scandale ( a minima le groupe Iqvia, la CNIL, la Fédération des pharmaciens), et la façon d'y mettre fin au plus vite. Des réponses sont également attendues concernant la création du Health data hub annoncée par le Président de la République et également pointé du doigt par cette enquête journalistique : comment est-il possible que le regroupement d'autant de données sensibles (peu ou prou l'ensemble des données de santé des Français !) se fasse dans un cadre légal assoupli, et dont la mise en place a été confiée de surcroît à un haut cadre de cette même société privée, devenu depuis président d'Iqvia France ? Comment justifier une situation aussi flagrante de conflit d'intérêt ? M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour répondre à ces deux scandales et y remédier concrètement ? Il demande également la mise en place urgente d'une commission d'enquête concernant la protection des données de santé des citoyens, spécifiquement axée sur la collecte et le traitement des données par Iqvia et sur la mise en place du Health data hub afin de tirer la situation au clair, comprendre ce qu'il en est vraiment du traitement de ces données et des responsables de ce nouveau scandale.

Question 39321 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la question de l'accession à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Le dispositif actuel dicté par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, prévoit qu’ « en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ». Néanmoins, cet article s'applique uniquement aux couples ayant célébré un mariage et ne s'étend pas aux couples ayant contracté un PACS. Or la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, au sein d'un rapport parlementaire de 2008, s'est montrée favorable à l'extension des bénéficiaires de la pension de réversion aux couples pacsés ainsi qu'aux concubins avec des conditions qui leur seraient propre. De plus, d'après l'article 515-4 du code civile « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Ainsi, l'engagement pris au sein d'un PACS est quasi similaire à celui pris au sein d'un mariage mais, malgré cette similitude, le membre survivant d'un couple pacsé ne pourra toucher une pension de réversion. La différenciation entre couple marié et pacsé est de nature injuste alors que la part des couples pacsés en France est grandissante ; il semble donc inapproprié de priver une si grande partie de la population de ce droit. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il est prévu par le Gouvernement d'élargir les conditions d'accessions aux pensions de réversion.

Question 39318 — professions libérales

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les démarches engagées par le Syndicat des professionnels du shiatsu, visant au renouvellement de leur titre professionnel par la commission de certification de France compétences. Cette dernière oppose au pétitionnaire des motifs d'ordre comptable et tendant à l'absence de convention collective pour ces professionnels indépendants libéraux. Considérant le recours plus systématique des Français à ces pratiques et l'intérêt thérapeutique qu'ils leur attribuent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter en faveur de leur développement.

Question 39317 — professions libérales

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apparition de déserts vétérinaires en zones rurales et sur les risques que cela fait peser à la fois sur le maillage sanitaire et sur l'avenir de la profession vétérinaire. Dans le Grand Est, plusieurs cliniques vétérinaires déplorent une forte baisse de leur activité sur ces trois à quatre dernières années, et une acticité rurale déficitaire pour la première fois en 2020. Certaines d'entre elles choisissent même de cesser leur activité. Elles évoquent à la fois la diminution du nombre d'animaux, notamment de bovins, dans le secteur où elles se trouvent, du fait des éleveurs qui réduisent leur élevage, mais aussi une difficulté grandissante pour recruter de nouveaux vétérinaires. En effet, les jeunes vétérinaires hésitent de plus en plus à s'installer en milieu rural, où les niveaux de rémunération liés à l'activité animaux de production dans des zones de faible densité d'élevage sont souvent faibles alors même qu'ils font face à de très nombreuses contraintes : grandes distances à parcourir pour aller d'une visite à une autre, amplitude horaire très importante, permanence et continuité de soins difficilement mutualisables entre cliniques... La présence des vétérinaires en zones rurales garantit pourtant la qualité des élevages, le bien-être animal, mais aussi l'efficacité de la veille sanitaire, donc la santé publique. Il est aujourd'hui capital de mettre en adéquation l'offre et la demande vétérinaire et de favoriser l'installation et le maintien de structures vétérinaires rurales. Il souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette problématique des déserts vétérinaires en zones rurales, si lourde d'enjeux en matière de santé animale et de santé publique, d'équilibre territorial et de conséquences économiques pour la profession vétérinaire et l'agriculture française.

Question 39316 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant la situation des professionnels en socio-esthétique. La socio-esthétique est une profession alliant les compétences du domaine de l'esthétique ainsi que des compétences spécifiques d'accompagnement du patient. Cette profession requiert une double compétence : un diplôme d'esthétique cosmétique ainsi qu'une formation certifiante complémentaire créée par le CODES (cours d'esthétique à option humanitaire et sociale). La socio-esthétique permet de soutenir psychologiquement et physiquement les malades pour les aider à se réconcilier avec leur corps et leur image. Or, aujourd'hui, cette profession est affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle. Elle l'interroge donc sur l'intention du Gouvernement de créer un code APE spécifique à la socio-esthétique pour la rattacher aux soins à la personne. Cela permettrait aux professionnels un accompagnement plus pertinent, des compétences complémentaires, l'accès à une responsabilité professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles pour les patients. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 39315 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Guillaume Larrivé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des aides à domicile, et plus particulièrement sur l'exclusion du secteur privé de la mesure revalorisation des salaires annoncée le 1er avril 2021. En effet, si les aides à domicile intervenant chez les personnes âgées et handicapées bénéficieront le 1er octobre 2021 d'une augmentation salariale de 13 à 15 %, (environ 300 euros nets par mois), cette mesure ne concerne en réalité que les seuls professionnels du secteur associatif, qui représentent environ 140 000 personnes. Les salariés du secteur privé (environ 160 000 personnes d'après leurs fédérations) mobilisés eux aussi en première ligne depuis un an auprès des personnes en perte d'autonomie dans la lutte contre la covid-19, s'estiment en conséquence lésés et leurs employeurs dénoncent une distorsion de concurrence salariale. Or, d'ici dix ans, il faudra embaucher plusieurs dizaines de milliers d'aides à domicile pour subvenir aux besoins d'une population française vieillissante et il est en conséquence essentiel de revaloriser ces professionnels qui permettront demain aux Français de vieillir plus longtemps chez eux. Aussi, dans un souci d'équité, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les aides à domicile employés par des service d'aide et d'accompagnement à domicile du secteur privé puissent bénéficier de la même hausse salariale de 13 à 15 % que leurs homologues du secteur associatif.

Question 39314 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la question de la revalorisation des salaires des aides à domicile, notamment sur l'exclusion de la mesure du secteur privé. En effet, les salariés du secteur privé, qui représentent au moins 40 % du secteur, sont exclus de revalorisation, ce qui pose de nombreuses difficultés au niveau du recrutement et de maintien des aides à domicile dans ce secteur privé. D'ici quelques années, la France comptera un million de personnes âgées de plus de 75 ans supplémentaires, avec une forte volonté de vouloir et de pouvoir vieillir à domicile. Elle lui demande s'il est envisagé de prendre les mesures complémentaires afin que les aides à domicile employés par des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) du privé puissent bénéficier de la même hausse salariale que leurs homologues du secteur public et associatif.

Question 39313 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la revalorisation des salaires des aides à domicile prévue au 1er octobre 2021. La FEDESAP (Fédération française de services à la personne et de proximité) s'étonne de la différence faite entre les professionnels du secteur associatif et ceux du secteur privé, qui représentent la moitié des aides à domicile. Ces entreprises du secteur privé se sont mobilisées de la même façon que les associations lors de la crise sanitaire et ont continué à maintenir leur qualité de service pour soulager la pression sur le secteur hospitalier. Ainsi l'application de la hausse salariale au seul secteur associatif leur semble injuste. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette différenciation qui risquerait d'affaiblir l'offre privée en instaurant une situation anticoncurrentielle.

Question 39312 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la tenue des négociations concernant une revalorisation significative pour l'ensemble des salariés du secteur médico-social privé non lucratif. Ces agents sont en effet aujourd'hui les grands oubliés du Ségur de la santé. Malgré leur engagement sans faille auprès des plus fragiles, ils ne sont pas reconnus, contrairement à leurs collègues des hôpitaux et Ehpad. Le 11 février 2021, une avancée significative a permis aux agents du secteur social et médico-social rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad de la fonction publique hospitalière de n'être plus exclus du Ségur de la santé. Une grande partie des professionnels reste encore dans l'expectative d'être intégrée au décret n° 2020-1152 du Ségur de la santé. L'attente est longue pour ces salariés qui n'ont pour l'instant comme réponse que promesses et expertises en cours. Le ministère des solidarités et de la santé a confirmé la signature d'un accord de méthode avec trois fédérations représentatives du secteur pour ouvrir de futures négociations. Aussi, il lui demande quand débuteront ces négociations qui déboucheront, il l'espère, sur une revalorisation significative pour l'ensemble des agents du secteur social et médico-social.

Question 39311 — professions de santé

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels de santé officiant dans les services de soins infirmiers à domicile. Les infirmiers et aides-soignants des SSIAD, à l'instar de leurs collègues en hôpital ou en Ehpad, ont été pleinement mobilisés lors de la crise sanitaire. Ils se sont chargés du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Pourtant, ils sont exclus du Ségur de la santé et de la revalorisation salariale qui a découlé des négociations. À l'heure d'une incitation au développement de la médecine ambulatoire et où l'on prône le maintien à domicile pour les plus fragiles, cette exclusion n'est pas acceptable. Ils sont des professionnels de santé qui assurent des services de proximité, du lien social. Ils travaillent dans des conditions difficiles, avec des publics qui ont des risques psychosociaux plus présents. Or cette absence de revalorisation salariale est vécue comme une injustice; elle sera la source d'une fuite des personnels des SSIAD vers des structures hospitalières ou médico-sociales et creusera encore les inégalités territoriales d'accès à la santé. C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement va rouvrir les négociations et intégrer les personnels des SSIAD dans les avancées du Ségur de la santé.

Question 39310 — professions de santé

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut et de la rémunération des personnels de service de soins infirmiers à domicile. En effet, alors que le Ségur de la santé a rendu ses conclusions il y a quelques mois, certaines professions ont été oubliées et notamment les professionnels du SSIAD. Le SSIAD est un service qui intervient au domicile des personnes de plus de 60 ans atteintes de pathologies chroniques ou présentant certains types d'affections, afin de leur dispenser des soins dont ils ont besoin sur prescription médicale. Le SSIAD a également pour vocation de faciliter le retour à domicile à la suite d'une hospitalisation. Il contribue à prévenir la perte d'autonomie, à lutter contre l'isolement et permet ainsi de retarder l'admission dans les Ehpad. Ces soins tiennent compte des habitudes de vie, des coutumes et des valeurs de chacun et comprennent les soins d'hygiène et de confort nécessaires aux patients. Ces personnes en situation de grande dépendance réussissent à vivre avec dignité et respect dont tout individu doit bénéficier parce qu'elles sont soignées et accompagnées quotidiennement par des aides-soignants diplômés. Les accords conclus à l'issue des négociations du Ségur constituent une avancée majeure pour l'ensemble des professionnels de la fonction publique hospitalière. En revanche, la « mesure 1 » des accords de Ségur, revalorisant de 183 euros le salaire mensuel des professionnels exerçant au sein des EHPAD et des établissements de santé, dont le décret du 19 septembre 2020 d'application est venu préciser les contours, n'intègre pas les agents des SSIAD. De fait, il apparaît difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même que ces professionnels ont également été en première ligne lors de la crise de la covid-19 pour prendre en charge et assurer les soins de ces personnes dépendantes dans un climat particulièrement complexe. Enfin, les professionnels de ce secteur souffrent d'un sentiment d'iniquité avec les autres personnels de santé dont la rémunération est quant à elle revalorisée. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.

Question 39309 — professions de santé

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certains personnels du secteur de l'accompagnement des personnes en situation de précarité concernant l'absence de revalorisation salariale. Depuis le début de la crise, les services tels que les LHSS (lits halte soins santé), les LAM (lits d'accueil médicalisés), les centres de santé, les SSIAD précarité (services de soins infirmiers à domicile) ou les structures du secteur AHI (accueil hébergement et insertion), de l'accès au logement, de la demande d'asile et de l'insertion par l'activité économique se sont fortement investis dans la continuité de leurs missions auprès des plus démunis. Cependant, les mesures de revalorisation salariale du Ségur se sont concentrées sur les personnels des établissements hospitaliers et des Ehpad publics et privés. Les soignants et les travailleurs sociaux au sein des associations et des organismes de lutte contre l'exclusion n'entrent pas dans le champ d'application de ces revalorisations. Les niveaux de salaires inférieurs rendent les postes à pourvoir moins attractifs et incitent les salariés à quitter leurs fonctions pour les secteurs revalorisés. Les niveaux de salaires des secteurs associatif et privé sont également en décalage par rapport à ceux de la fonction publique et connaissent les mêmes effets. Enfin, les coûts liés à la gratification des stages sont directement imputables sur les frais de fonctionnement des associations, aggravant ainsi les difficultés majeures que rencontrent les gestionnaires des établissements dans le recrutement des collaborateurs ou la formation de nouveaux soignants et travailleurs sociaux. Dès lors, il lui demande s'il n'est pas opportun de revaloriser les salaires des intervenants sociaux et de l'ensemble des professionnels œuvrant dans le champ de la lutte contre l'exclusion à hauteur de celui des agents du secteur de santé et des Ehpad , d'aligner les financements alloués aux associations sur cette logique de revalorisation et que l'État ou les régions prennent en charge la gratification des stages en raison de leurs compétences pour la formation des professionnels. En conclusion, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser leurs rémunérations.

Question 39308 — professions de santé

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Paris. Les 800 SSIAD de Paris sont un maillon essentiel de l'accès aux soins des Parisiens en situation de dépendance ou en situation de handicap : plus de 4 000 personnes en bénéficient. La crise sanitaire que l'on a traversée l'a montré : en première ligne, et effectuant des missions impérieuses, les SSIAD ne sont, comme de nombreuses autres professions, pas reconnus à leur valeur. Manque de matériel et de moyens, surcharge de travail, conditions de travail dégradées et manque criant de moyens humains sont le quotidien de ces professionnels. Malgré cela, les SSIAD ont été exclus de toute revalorisation salariale à l'occasion du Ségur de la santé. Cette décision du ministère aggrave la fuite des personnels, épuisés et mal payés. Pourtant, les besoins sont accrus : les personnes âgées ou en situation de handicap doivent pouvoir être correctement prises en charge au quotidien. Les SSIAD sont un maillon indispensable de cette prise en charge et ils doivent être reconnus au même titre que leurs collègues en établissements hospitaliers ou en Ehpad. Il l' interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre la revalorisation professionnelle et salariale des SSIAD.

Question 39306 — professions de santé

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des carrières des techniciens de laboratoire d'analyse médicale dans le cadre du Ségur de la santé. Tandis que de nombreuses professions médicales comme les infirmiers et les aides-soignants ont connu une revalorisation des indices salariaux, les techniciens de laboratoire restent exclus d'une telle mesure en raison de leur classification au sein de la fonction publique. En effet, ces professionnels sont classés en catégorie B, tandis que la revalorisation des carrières n'est ouverte qu'aux professions inscrites en catégorie A. Si le passage du métier dans la catégorie supérieure est prévu par son ministère, il serait désormais conditionné à la « réingénierie » des diplômes, selon les éléments communiqués par les techniciens de laboratoires, et aucune échéance n'est actuellement communiquée. Outre la disparité de traitement peu compréhensible entre les professionnels de santé, cette condition non prévue initialement exclut les techniciens de laboratoires de la prochaine revalorisation des carrières. Elle lui demande donc d'intégrer dès aujourd'hui l'ensemble des techniciens de laboratoires aux mesures prévues dans le cadre du Ségur de la santé, et ce, sans attendre la réorganisation des diplômes prévue.

Question 39302 — presse et livres

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question qui lui a été posée quant au caractère très instable de la fonction de correspondant de presse ou de pigiste. Il semble que l'employeur puisse y mettre fin à tout moment, sans formalité ni indemnité. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur le sujet et sur ses éventuelles intentions d'évolution de ce statut.

Question 39301 — postes

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le service d'indemnisation chômage du groupe La Poste. Le groupe La Poste détient son propre système d'assurance-chômage et indemnise à ce titre les anciens salariés du groupe quand leur contrat de travail prend fin. Toutefois, de nombreux anciens salariés connaissent de graves difficultés pour faire valoir leurs droits et bénéficier de cette indemnisation. M. le député a ainsi été interpellé à plusieurs reprises par d'anciens salariés du groupe, restés sans indemnisation pendant plusieurs mois, sans capacité de joindre les services compétents et sans cesse appelés à « renouveler leur appel ultérieurement ». Le groupe La Poste a confirmé ces difficultés, sans pour autant y apporter de réponse. Bien que, comme sa réforme de l'assurance-chômage le montre, le Gouvernement préfère faire la chasse aux chômeurs plutôt que de lutter contre le chômage, les chercheurs d'emploi ont des droits et ont cotisé pour les faire valoir. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à l'urgence des anciens postiers laissés sans indemnisation et à plus long terme pour résoudre ces difficultés.

Question 39300 — postes

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les fermetures de plus en plus récurrentes des bureaux de poste en zone rurale. Interpellé par le maire d'une commune de sa circonscription du Gard, Bernis, M. le député dénonce la désertification des campagnes en matière de services publics de proximité. En effet, il partage l'inquiétude des habitants et élus qui voient leurs services publics, en particulier celui de La Poste, disparaître alors même que leurs communes sont majoritairement peuplées de personnes âgées. Ce constat se concrétise notamment par la réduction des jours et horaires d'ouverture des bureaux de poste, ou bien pire encore, par leur fermeture définitive. Pourtant, les bureaux de poste assurent un service postal incontournable, mais aussi de nombreuses autres missions indispensables au quotidien des citoyens, telles que le retrait d'argent, ou encore un liant social indissociable de la vie communale. Par ailleurs, comme le précise M. le maire de Bernis, « les fermetures répétitives du bureau de poste (jusqu'à 4 jours par semaine) ont un impact sur le travail de l'administration (non réception du courrier en temps voulu, expédition et réception des recommandés, etc.). ». M. le député demande donc au Gouvernement les raisons pour lesquelles il n'assure pas le maintien de services publics de qualité dans les communes en zone rurale. Il lui demande aussi les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser les fermetures des bureaux de poste dans les campagnes, notamment à Bernis et dans le Gard.

Question 39297 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des avocats en danger à travers le monde. Ebru Timtik, avocate turque, est décédée en août 2020, au 238 eme jour de sa grève de la faim qu'elle avait engagée afin d'obtenir un procès équitable. Elle avait été poursuivie en qualité d'avocate pour avoir défendu des opposants au régime de Recep Tayyip Erdogan. Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne, a été condamnée à de nombreuses années de prison et cent quarante-huit coups de fouet pour avoir défendu les droits des femmes et lutté pacifiquement en faveur des droits humains. Actuellement, Aytaç Ünsal, un avocat turc, se trouve en situation de grand danger, comme nombre d'avocats dont les procès sont toujours en cours en Turquie. Chaque jour ou presque, des avocats sont arrêtés, menacés, torturés, exécutés ou disparaissent à travers le monde, en Chine, en Iran, au Pakistan, dans de nombreux pays d'Amérique du Sud, en Turquie, en Russie, en Malaisie, souvent dans des pays où sévissent des dictatures ou régimes autoritaires. Elle souhaiterait connaître les actions diplomatiques qu'entend engager le Gouvernement, afin de dénoncer et condamner fermement ces conditions scandaleuses d'exercice de la profession d'avocat et de faire respecter les textes internationaux de protection des droits de l'homme.

Question 39296 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la mission « d'échange de bonnes pratiques » entre la justice française et brésilienne. En effet, le procureur adjoint impliqué dans les perquisitions conduites contre la France Insoumise et un certain nombre de ses représentants, Christophe Perruaux, s'était rendu au Brésil auprès du juge Moro pour une mission « d'échange des bonnes pratiques ». Il fut un des bras armés les plus éminents de la technique de persécution juridique des opposants politiques, appelée Lawfare, dans le monde. Le rapport de cette mission, n'est toujours pas disponible quatre ans après. Entre temps, le juge Moro a été contraint de démissionner, face aux preuves accumulées de ses malveillances et manipulations pour parvenir à emprisonner Lula. Le groupe de travail chargé de l'opération soi-disant anti-corruption nommé « Lava Jato » a été dissous par le procureur général du Brésil. En mars 2021, le juge Moro a été déclaré partial et incompétent pour juger ces affaires. Puis, après cinq ans de persécutions, tous les procès contre l'ex-président brésilien Lula ont finalement été annulés. La magistrature brésilienne a fini par refuser les « bonnes pratiques » du juge Moro. Il aimerait savoir quelles sont les préconisations tirées de leur côté par M. Perruaux et le ministère de la justice de cet échange.

Question 39291 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'anosmie comme handicap. La crise sanitaire de la covid-19 a mis en lumière l'anosmie, qui est la perte totale de l'odorat : c'est l'un des symptômes identifiés chez 80 % des patients infectés par le virus. L'anosmie concerne aussi 4 à 10 % de la population générale. Les troubles de l'odorat ont des origines multiples et souvent méconnues du grand public. Ils peuvent par exemple résulter d'un choc post-traumatique, d'une maladie congénitale, neurologique ou dégénérative, d'une maladie rhinosinusienne, ou d'une polypose nasale, mais aussi avoir une origine infectieuse ou virale. Si une récupération olfactive rapide reste majoritaire concernant la covid-19, il n'en demeure pas moins qu'une anosmie qui perdure ou devient définitive est un véritable handicap au quotidien. Tout d'abord, les anosmiques ne perçoivent pas certains dangers pouvant causer de graves accidents domestiques. Parmi les cas les plus fréquents, figurent les fuites de gaz, le feu, les mélanges de produits ménagers, les intoxications alimentaires. Ensuite, l'anosmie réduit la qualité de vie des personnes. Non seulement celles-ci captent moins les signaux de plaisir (odeurs, flaveurs, réminiscence de souvenirs...) mais elles sont sujettes à des difficultés psychologiques allant de l'anxiété jusqu'à la dépression, en passant par l'isolement. Enfin, des carrières entières peuvent être remises en cause par la perte d'odorat, en raison de la grande mobilisation de ce sens dans certaines professions. Les métiers de bouche, de parfumerie, de cosmétique, mais aussi tous les métiers liés à la sécurité sont sensibles, et cette liste n'est pas exhaustive. Pour les activités concernées, cela va de la diminution de l'efficacité du professionnel jusqu'à son incapacité totale d'exercer. Et cela mène des anosmiques à perdre leur emploi. Dans un pays comme la France où la gastronomie, l'œnologie ou encore la parfumerie sont érigés en véritable savoir-faire, de nombreux professionnels se trouvent aujourd'hui dans l'impasse. Il faut rappeler que l'article 2 de la loi du 11 février 2005 donne la définition légale suivante du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». L'anosmie répond à l'ensemble de ces aspects. Pourtant les professionnels touchés ne sont pas reconnus comme des travailleurs handicapés par les MDA / MDPH et ils ne bénéficient donc pas d'aides spécifiques. Il est urgent que la société et les pouvoirs publics les prennent en considération. Il lui demande ce que le Gouvernement entend reconnaître pleinement le handicap que constitue l'anosmie .

Question 39288 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Yaël Braun-Pivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau des moyens engagés face à l'accroissement des notifications de prescriptions d'accompagnement d'aide humaine faites par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le Gouvernement a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une des priorités du quinquennat, et l'augmentation du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) le démontre. Or les notifications de prescriptions sont en hausse constante. Elles augmentent d'environ 12 % chaque année dans le seul département des Yvelines. Malgré les moyens supplémentaires alloués aux directions des services départementaux de l'éducation nationale, le taux de couverture se situe à un AESH pour 4,5 élèves dans les établissements publics. Quant aux établissements privés confessionnels sous contrat, pour lesquels la direction diocésaine est responsable de la répartition des AESH, certains établissements ne peuvent couvrir les besoins nécessaires pour leurs élèves en situation de handicap en raison de l'accroissement des notifications et malgré la hausse des moyens humains déjà engagée. La question se pose des moyens supplémentaires susceptibles d'être mis en œuvre pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap lorsque leur scolarisation le nécessite. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 39282 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre l'État et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). En effet, depuis le plan de réforme de la sécurité sociale de 1996 et la loi organique de financement de 2001, la Mutualité sociale agricole (MSA) s'est engagée auprès de l'État à travers cinq conventions successives sur des objectifs de performance. La cinquième COG, conclue le 6 septembre 2016, a pris fin en 2020 et faisait de l'égal accès au service public un de ses objectifs principaux. Au regard de la crise sanitaire et sociale que l'on traverse, il apparaît essentiel de maintenir et poursuivre ces efforts pour un service public au plus près des populations. Le développement des 1 475 points d'accès de la MSA doit être poursuivi afin de couvrir l'ensemble des territoires ruraux. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer un service public de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux.

Question 39281 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les dépenses des membres de son cabinet ministériel. Du 26 au 28 juin 2020, week-end de second tour des élections municipales, un chargé de mission auprès de la chefferie de son cabinet a effectué un déplacement à Nice, d'où il est originaire, en avion, d'un montant de 1 324 euros, pris en charge par l'État, pour une réunion de travail visant à préparer une prochaine étape du tour de France « territoires de savoirs ». Aussi, au regard du montant important de ce déplacement, elle lui demande de lui communiquer la liste des participants à cette réunion du 27 juin 2020, de lui préciser le lieu de la réunion, sa durée et les raisons pour lesquelles elle ne s'est pas déroulée à Paris ou en téléconférence.

Question 39272 — justice

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des experts psychiatres judiciaires. La décision d'irresponsabilité pénale dans l'affaire Sarah Halimi a suscité un émoi et une incompréhension au sein du public. Outre les évolutions législatives qui seront prochainement étudiées par le Parlement grâce au projet de loi annoncé en avril 2021, et dont le Sénat a déjà débattu, Le Figaro a pointé dans un article le problème de la qualité des experts psychiatres et de leur rémunération. Le nombre d'expertises judiciaires commandées augmente alors que celui des experts diminue. Il y a eu 356 experts pour réaliser 49 148 expertises, contre 800 en 2007. La raison principale semble être la gratification très faible accordée pour ce travail, qui s'élève à seulement 310 euros pour une expertise et 45 euros pour une déposition aux assises, ce qui est assez faible pour des travaux chronophages et les aptitudes requises pour les mener à bien. Même lorsque des enveloppes sont négociées pour des dossiers complexes, il apparaît que l'accord n'est pas toujours respecté par la justice. Outre une douzaine de grands experts en France, le manque d'attractivité pour ces expertises attire donc des experts dont la qualité peut être discutée. Il est en effet essentiel que ceux-ci possèdent des compétences professionnelles éprouvées, à la vue du poids, à la fois pour les accusés et les victimes, des rapports qu'ils produisent. Il souhaiterait savoir si le ministère a pour projet la revalorisation des indemnités des experts judiciaires mais aussi si une révision de la liste d'experts est à l'ordre du jour.

Question 39266 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Fabien Di Filippo interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés auxquelles font face de nombreux organismes de formation professionnelle ayant besoin d'obtenir pour la fin de l'année 2021 une certification Qualiopi afin de pouvoir bénéficier de fonds publics. En septembre 2018, la loi « avenir professionnel » a instauré de nouvelles règles concernant le contrôle des organismes de formation : au 1er janvier 2022, tous les organismes prestataires d'actions de développement des compétences (OPAC) qui bénéficient d'un financement public ou mutualisé devront être certifiés selon le référentiel national qualité (RNQ) Qualiopi. De nombreux organismes de formation s'inquiètent de cette nouvelle contrainte, qui survient alors qu'un grand nombre d'entre eux sont fragilisés par la crise sanitaire de la covid-19. Face à la lourdeur administrative de la démarche pour obtenir cette certification (constitution des dossiers, passage des audits), les prestataires de formation doivent mobiliser des ressources humaines importantes, allant de l'ordre de deux semaines à trois mois d'un temps plein. Certaines petites structures n'ont la possibilité de le faire (formateurs indépendants, TPE) et risquent de disparaître au profit de grands groupes, ce qui pourrait nuire à la qualité des prestations de formation dispensées Il est également important de souligner le coût extrêmement conséquent de cette certification pour les organismes de formation, certification dont le coût est identique pour toutes les structures, quelle que soit leur taille. Les organismes de formation demandent aujourd'hui que la date butoir de l'obtention de cette certification Qualiopi soit reportée d'une année civile, afin de leur permettre de mobiliser les moyens humains nécessaires pour effectuer les démarches qui s'imposent, mais aussi que le tarif de cette certification soit adapté en fonction de la taille des organismes de formation. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en faveur des organismes de formation ne disposant pas des moyens financiers ou humains suffisants pour obtenir leur certification Qualiopi avant le 1er janvier 2022.

Question 39264 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents contractuels des collectivités territoriales en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie imputable au service (régie par le décret 88-145 du 15 février 1988). La protection statutaire est spécifique et plus limitée pour les contractuels que pour les fonctionnaires relevant du régime spécial. L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie ordinaire, sous réserve qu'il remplisse une condition de durée de service (art. 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d'une période comprenant 300 jours de services effectifs, les droits à congé sont les suivants (art. 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) : après quatre mois de services : un mois de congé à plein traitement et un mois à demi-traitement ; après deux ans de services : deux mois de congé à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; après trois ans de services : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement. Le régime de prise en charge d'un agent contractuel victime d'un accident ou d'une maladie imputable au service bénéficie quant à lui d'un régime moins avantageux selon la durée de service. En effet, durant le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'agent contractuel a droit à son plein traitement (art. 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) : pendant un mois dès son entrée en fonctions (s'il compte moins d'un an de service) ; pendant deux mois après un an de service ; pendant trois mois après trois ans de service. À l'expiration de ces périodes, l'agent reste en congé mais ne perçoit plus de rémunération. La rédaction de ce décret amène M. le député à interpeller Mme la ministre sur les conditions d'indemnisation des agents contractuels victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui bénéficient d'un régime d'indemnisation inférieur à celui prévu pour une maladie ordinaire. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de réévaluer ce dispositif de prise en charge par les collectivités, qui sont tenues comme toutes personnes juridiques de réparer intégralement le préjudice subi par un agent au titre de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur public à l'égard de ses agents.

Question 39263 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie. Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, pris en application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020, a ouvert la possibilité de versement d'une prime à certains agents publics dès lors qu'ils avaient été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, l'an dernier, de nombreuses collectivités locales ont délibéré pour l'accorder aux agents qui, au péril de leur propre santé, ont accompli leur mission d'intérêt général pour protéger les populations et assurer le fonctionnement des services essentiels à la population. Les sujétions liées à la pandémie restent importantes pour de nombreux fonctionnaires publics territoriaux qui demeurent mobilisés, au-delà des exigences normales de leur fonction, notamment pour veiller au respect des mesures de couvre-feu et de confinement, répondre à une exigence de solidarité d'une ampleur inédite mais aussi pour assurer le fonctionnement des centres de vaccination créés par les collectivités locales et sans lesquels la stratégie vaccinale n'aurait pu se déployer sur le territoire national. Des communes, départements et régions qui souhaiteraient pouvoir accorder une deuxième reconnaissance à ces agents en sont empêchés car la loi précitée n'a pas prévu la reconduction de cette mesure alors que le Gouvernement vient de confirmer la prolongation de la prime exceptionnelle en 2021 pour certains travailleurs du secteur privé. Aussi, elle souhaiterait que Mme la ministre puisse lui faire connaître sa position sur l'adoption d'un dispositif qui permettrait aux collectivités d'offrir aux fonctionnaires concernés une nouvelle gratification en remerciement des services rendus.

Question 39261 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Cette profession travaille en pluridisciplinarité au sein même des services de soins, en relations constantes avec les infirmiers et les médecins. Ainsi, ils assurent une bonne prise en charge médicamenteuse des patients. Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent d'autres missions plus techniques et spécialisées comme la gestion des essais cliniques, la rétrocession aux patients ambulatoires ou la préparation de l'alimentation parentérale pour les patients. Durant la crise sanitaire, les préparateurs en pharmacie hospitalière ont été particulièrement impliqués dans les services de soins et ont participé activement à la gestion de cette crise. De plus, ils ont aujourd'hui un rôle primordial dans la gestion et la dispensation des vaccins, porte de sortie de cette pandémie. Malgré cela, cette profession, non prise en compte lors du « Ségur de la santé », continue de souffrir d'un véritable manque de reconnaissance et de considération. Les préparateurs en pharmacie hospitalière, régis par un statut datant du 24 mai 1946, réclament ainsi une actualisation statutaire à la hauteur de leur niveau d'étude (trois années d'études après le baccalauréat, équivalent aux infirmiers diplômés d'État), et de leurs compétences. Cette actualisation devra être accompagnée d'une révision salariale à la hausse. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue d'apporter une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur du niveau d'étude et de compétences des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Question 39258 — entreprises

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la représentativité des organisations professionnelles. Les entreprises artisanales du bâtiment sont confrontées à une réalité particulièrement surprenante en matière de représentativité patronale. En effet, l'organisation professionnelle qui décide dans le champ social n'est pas celle comprenant le plus d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. Ce mode de représentativité donne un poids plus important aux grandes entreprises, au détriment des artisans et entreprises de proximité du secteur du bâtiment. Le 22 avril 2021, lors de l'intervention de la ministre à l'assemblée générale de la CAPEB à Paris, Mme la ministre affirmait que la situation n'était pas satisfaisante et qu'il convenait de trouver une solution « par le haut ». Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage pour instaurer plus d'équité dans la représentativité professionnelle entre les petites et les grandes entreprises.

Question 39257 — entreprises

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire. Les fermetures imposées aux magasins de prêt-à-porter ont des conséquences directes sur la situation des fabricants. Cependant, ces mêmes fabricants ne bénéficient pas des aides du fonds de solidarité. Les fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire employant plus de 50 salariés sont écartés des aides de l'État destinées aux PME mais ne rentrent toutefois pas dans la catégorie « Commerce de gros d'habillement et de chaussures », contrairement aux fabricants important leur production depuis un site délocalisé. Ces fabricants français, qualifiés d'entreprises stratégiques et contactés au plus fort de la crise sanitaire pour concevoir des masques, sont aujourd'hui abandonnés par l'État alors qu'ils ont besoin de lui plus que jamais. En parallèle, les boutiques de ces fabricants, qui ont souffert des fermetures répétées, ne sont pas non plus éligibles au fonds de solidarité car ce dernier est basé sur l'activité principale du groupe, le SIREN, et non sur l'activité de chaque site, le SIRET. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement inscrira l'activité de fabricant dans la liste S1 bis , avec un effet rétroactif depuis janvier 2021 a minima , afin que ces distributeurs essentiels puissent bénéficier des mêmes aides que les importateurs-grossistes en habillement. Par ailleurs, il lui demande comment il compte agir en faveur de l'élargissement des critères d'éligibilité au fonds de solidarité sur la base de l'activité de chaque SIRET et non du SIREN.