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Question· Question écrite29238open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux, fortement mobilisés dans la lutte contre le covid-19 et qui assurent sans faille leur mission depuis le début du confinement : assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes en difficultés du fait de l'âge ou du handicap. Parallèlement, certains d'entre eux, en raison du confinement, n'accueillent plus personne et se retrouvent donc sans revenu. Dans ce contexte, les accueillants familiaux s'estiment légitimes à l'octroi d'une gratification financière au même titre que le personnel des EHPAD, ou à une indemnisation pour ceux subissant une interruption ou une annulation des accueils. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions de son ministère sur cette demande de reconnaissance sociale et financière.
Question· Question écrite29235open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers. Travaillant en étroite collaboration avec les médecins et les infirmiers, au plus proche des patients, les ambulanciers mettent en œuvre des protocoles d'hygiène précis et effectuent plusieurs types de décontaminations en fonction des pathologies des personnes transportées. Ils doivent en permanence garder à jour leurs connaissances des matériels médicaux et paramédicaux équipant les ambulances des SMUR, qui évoluent en permanence. Dans les situations d'urgence vitale, ce sont souvent eux qui effectuent les gestes de premiers secours, avec l'accord des médecins. Pourtant cette profession est toujours classée dans la catégorie C sédentaire, qui est celle des personnels techniques qui n'ont pas de contact avec les patients. L'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) réclame depuis plusieurs année une modification du décret 2016-1705 du 12 décembre 2016 afin d'intégrer le métier d'ambulancier à la filière soignante, par la reconnaissance de son contact direct avec les patients, et de marquer une distinction claire vis-à-vis de la notion de « conducteur » actuellement associée à ce métier. Les ambulanciers ne sont pas des chauffeurs, ce sont des personnels de santé. Par ailleurs, le métier d'ambulancier devrait aussi être rattaché à la catégorie active. Tout d'abord, parce que ces agents exercent au plus près des malades et sont donc exposés au mêmes risques que les autres personnels soignants. Ensuite, parce qu'ils effectuent des horaires contraignants et changeants, incluant souvent des nuits, dans le but d'assurer la continuité du service hospitalier. Enfin l'AFASH, au même titre que les collectifs inter urgences et inter hôpitaux, revendique une revalorisation générale des salaires des personnels soignants à hauteur d'au moins 300 euros par mois. En effet le système des primes ponctuelles n'est clairement pas satisfaisant. Il se révèle en pratique peu lisible et fort discriminant. Ce n'est plus de rustines dont les personnels de santé ont besoin, mais d'un véritable changement de paradigme. Il n'est pas acceptable que les personnels soignants français demeurent parmi les moins bien rémunérés d'Europe. Il lui demande quelles pistes sont à l'étude pour répondre à ces revendications légitimes et à quelle échéance il pense pouvoir accéder à ces demandes.
Question· Question écrite29233open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. Depuis le début de l'épidémie, cette profession s'est organisée au sein de chaque département, afin d'assurer un système de gardes et un accueil téléphonique permettant de répondre à l'urgence. Cette continuité de l'activité a permis de désengorger les urgences hospitalières. Il lui indique que les chirurgiens-dentistes font certainement partie des professions de santé les plus exposées au covid-19, devant soigner la cavité buccale de leurs patients. Le risque de projection de salive étant important, il est nécessaire qu'ils soient équipés de masques de type FFP2. Or, de nombreux dentistes ne peuvent plus assurer les soins d'urgences par manque d'équipement de protection individuel et aucune annonce ne semble rassurer la profession quant à cette dotation. Dès lors, il lui demande quelles initiatives sont étudiées par le Gouvernement afin que les chirurgiens-dentistes puissent bénéficier des équipements essentiels à la reprise sécurisée de leur activité.
Question· Question écrite29232open
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en soins infirmiers (ESI) actuellement en stage dans le contexte particulièrement tendu au sein des établissements en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. L'évolution rapide et inédite de la situation sanitaire que connaît le pays amène à préciser l'organisation des stages des ESI. C'est l'objet de l'instruction ministérielle du 18 mars 2020 modifiée le 20 mars 2020, qui vise également à garantir la continuité pédagogique. Elle réaffirme en ce sens que la continuité de la formation des étudiants mobilisés doit être préservée. D'après la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers (FNESI), représentative des 94 000 étudiants en soins infirmiers de France, à ce jour, le besoin sanitaire passe bien avant l'intérêt pédagogique lors de l'affectation des étudiants sur les terrains de stage. Les étudiants sont amenés à être réaffectés en stage et viennent en renfort dans les services pour aider les équipes soignantes. Ce renfort dans les équipes semble évidemment nécessaire, cependant les étudiants sont amenés à travailler comme tous les autres professionnels de santé. Ces étudiants arrivent dans des terrains de stage qui ne sont pas toujours aptes à les accueillir correctement en raison de la surcharge de travail à laquelle ils font face. Bien que volontaires pour aller renforcer les équipes, les étudiants sont utilisés comme une main d'œuvre à bas prix, indemnisée entre 0,80 et 1,40 euros de l'heure selon l'année de formation. Afin de saluer la contribution active, volontaire et précieuse dans la prise en charge des populations les plus fragiles des ESI, elle appelle à une reconnaissance du travail effectué par cette population estudiantine sous la forme d'une revalorisation des indemnités de stages pour les stagiaires affectés dans les services accueillant des personnes atteintes du coronavirus. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite29229open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement subie par les ambulanciers. En effet, suite aux annonces du Gouvernement sur la mise en place d'une prime pour les personnels soignants, de nombreux ambulanciers ont manifesté leur incompréhension quant au fait qu'ils ne bénéficieraient pas de la mesure. Il est vrai que les ambulanciers ne font pas partie du personnel soignant en tant que tel. Pour autant, ils sont eux aussi en première ligne dans la lutte contre l'épidémie et ce, depuis le premier jour. Dans certains cas, le SAMU a fait appel à eux pour le transport des patients atteints du covid-19. Compte tenu de leur engagement sans faille malgré les risques auxquels les ambulanciers sont confrontés actuellement, il semble juste et équitable de reconnaître leur dévouement et l'importance de leur mission à sa juste valeur. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif de prime spécifique auquel les ambulanciers pourront être éligibles.
Question· Question écrite29227open
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Bérengère Poletti rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que les chirurgiens-dentistes, au même titre que l'ensemble des professions médicales, ont besoin de matériel de protection pour rouvrir leurs cabinets suite au déconfinement. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, cette profession a mis en place, département par département, des gardes et une régulation téléphonique qui ont permis, d'une part, de désengorger les systèmes d'urgences hospitalières, et d'autre part, de soulager les patients qui en ont le plus besoin. Les chirurgiens-dentistes, comme de nombreux autres corps de métier, remplissent leur mission de santé publique ; et si leurs cabinets sont restés ouverts les jours de gardes, c'est grâce au matériel de protection (masques FFP2, surblouses, charlottes) acheté et offert par leur conseil de l'ordre. Bien qu'ils ne soient pas en première ligne sur le front de la lutte contre le virus, les chirurgiens-dentistes sont impatients de rouvrir leurs cabinets pour accueillir et traiter leurs patients, dont beaucoup sont en souffrance et attendent depuis plus d'un mois pour certains. Réouverture pourtant difficile à envisager aujourd'hui quand ils apprennent ne pas faire partie des professions bénéficiaires d'une réserve de masques, pourtant indispensable à la reprise de leurs activités. C'est pourquoi elle sollicite l'attribution de dotations de matériels de protection adéquat (masques FFP2, EPI) pour ces professionnels afin de ne pas mettre en danger la santé de leurs patients et de leurs familles et demande que des mesures d'accompagnement soient rapidement mises en place pour les chirurgiens-dentistes.
Question· Question écrite29225open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des ambulanciers de la prime exceptionnelle pour les soignants. Le 13 avril 2020, dans une allocution aux Français, Emmanuel Macron saluait les ambulanciers, comme d'autres professions en première ligne dans la lutte contre le covid-19. Contrairement aux infirmières ou d'autres personnels de santé, les ambulanciers ne toucheront cependant pas la prime de 1 500 euros promise. Pourtant, les 57 000 ambulanciers n'ont jamais été autant en première ligne et dans une telle situation de risque. Ils transportent quotidiennement des patients qui, faute de tests, sont tous potentiellement porteurs du virus et ils assurent leur mission souvent sans masques ni protection. Un ambulancier qui prend en charge un patient prend le même risque que les soignants hospitaliers. Non prioritaires dans la fourniture de masques FFP2, s'ils sont contaminés par le covid-19, ce ne sera pas considéré comme une maladie professionnelle. Au risque sanitaire s'ajoute une diminution de près de 80 % de leur chiffre d'affaires due aux reports en cascade des consultations et des hospitalisations non urgentes, etc. Ils ont le sentiment légitime d'être relégués au second plan, oubliés des directives ministérielles et privés de toute aide du Gouvernement. Les ambulanciers ne sont ni des transporteurs ni des pousse-brancard ; leur mission mérite la reconnaissance de la Nation. Pourquoi ne pas avoir permis l'accès en priorité aux masques et protections à ces professionnels particulièrement exposés ? Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour récompenser la pleine mobilisation des ambulanciers.
Question· Question écrite29222open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition des dentistes au coronavirus. Les dentistes ont été particulièrement exposés au covid-19 du fait de la proximité du travail avec la zone buccale. Avec le conseil national de l'ordre, en accord avec le ministère de la santé, ces professionnels de santé ont demandé à tous les cabinets dentaires de fermer pour éviter que les chirurgiens-dentistes, leurs personnels et leurs patients soient exposés dans des conditions de sécurité qui n'étaient pas réunies pour exercer toute pratique individuelle. Pour permettre aux Français de continuer à être soignés, la profession a pris ses responsabilités et a organisé dans la précipitation, avec les conseils départementaux de l'ordre, des soins d'urgence dans chaque département. Pour contribuer à l'effort national, nombre d'entre eux ont fait don de leurs stocks de masques chirurgicaux aux établissements de santé et aux personnels soignants au début de l'épidémie. Certains d'entre eux ont également rejoint les rangs de la réserve sanitaire pour prêter main forte à leurs collègues à l'hôpital. À l'approche du déconfinement, les dentistes et chirurgiens-dentistes sont particulièrement inquiets et expriment même un certain mécontentement. L'approvisionnement en matériel de protection pour les volontaires qui soignent les urgences est catastrophique. Certains départements manquent cruellement de masques, de blouses, etc. et doivent se débrouiller pour se protéger et protéger leurs patients. En outre les chirurgiens-dentistes ne bénéficient d'aucune indemnisation même s'ils sont de garde ou s'ils prescrivent des ordonnances et ne bénéficient d'aucun support de certaines compagnies d'assurance, dans le cas où ils accepteraient de prendre des gardes d'urgence, sous prétexte qu'ils s'exposeraient volontairement au covid-19. Les dentistes réclament que la profession dentaire soit pourvue en matériel adéquat pour continuer à soigner les urgences sans prendre de risques. C'est pourquoi les chirurgiens-dentistes demandent : le report des échéances obligatoires (impôt sur les sociétés - IS, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF, caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes - CARCD, taxes patronales et salariales) afin de permettre à un certain nombre de chirurgiens-dentistes, notamment dans les déserts médicaux, de ne pas avoir à fermer leur porte définitivement une fois la situation rétablie. En outre, dans la perspective de la réouverture des cabinets, il conviendrait que les dentistes puissent bénéficier dans les meilleurs délais des masques, matériels de protection et gels hygiéniques dont ils sont aujourd'hui majoritairement dépourvus. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces demandes légitimes.
Question· Question écrite29220open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes dont l'ensemble des cabinets sont aujourd'hui fermés. Afin de gérer les urgences dentaires et de limiter l'encombrement des urgences hospitalières et des appels auprès du 15, les chirurgiens-dentistes ont mis en place un système d'astreintes physiques réalisées par un binôme de dentistes et une permanence téléphonique. Au moment du déconfinement, le volume d'activité à gérer sera très important, d'autant plus que certains cabinets risquent de rencontrer de graves difficultés suite à la crise. Les plateaux techniques des cabinets dentaires supposent des investissements financiers très conséquents et un personnel très qualifié. Aujourd'hui, les cabinets dentaires sont gérés comme des entreprises. Si un système de chômage partiel a été adopté, ce qui permet de limiter les dépenses de fonctionnement, rien n'a été prévu concernant les frais d'investissement élevés de ces structures. Lorsque le déconfinement progressif aura lieu le 11 mai 2020, la population française présentera un faible pourcentage de sujets immunisés contre le virus. C'est pour cela que la profession devra se tenir prête, correctement équipée de matériels de type masques, gants, sur-blouses... Si les chirurgiens-dentistes utilisent déjà systématiquement et quotidiennement ces équipements, pour chaque patient reçu, contrairement à la plupart des professions médicales libérales, le stock dont ils disposent - pour ceux qui n'ont pas fait de dons aux hôpitaux - pourrait ne pas être suffisant. En outre, pour limiter les contaminations, l'ensemble du personnel des cabinets ainsi que les praticiens devront être testés pour connaître leur immunité face à ce virus. Et après interrogatoire ciblé des patients, ils devront pouvoir prescrire des tests sanguins, afin de sécuriser leur exercice mais aussi pour informer et éduquer les patients face aux potentiels risques contagieux et donc adapter les bons gestes barrières. C'est pourquoi ces professionnels demandent aux pouvoirs publics, d'une part le report des échéances obligatoires (impôt sur les sociétés (IS), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), taxes patronales et salariales), d'autre part la mise en priorité de l'approvisionnement (par les voies classiques et autonomes) en équipements de protection, car aujourd'hui les dentistes n'ont plus la possibilité de commander directement. Ils demandent également la participation aux dépistages immunitaires en leur autorisant la prescription des tests sérologiques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces demandes.
Question· Question écrite29218open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Yannick Haury interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de covid-19. Depuis la mise en place du confinement et la fermeture de leurs cabinets, des permanences départementales ont été mises en places pour traiter les soins urgents dans les cabinets de garde. Enjeu de santé publique essentiel, les soins dentaires doivent pouvoir reprendre dans des conditions de sécurité sanitaire et ne plus être remis à plus tard. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir cette reprise d'activité après le 11 mai 2020, notamment en ce qui concerne la fourniture de masques à cette profession médicale.
Question· Question écrite29217open
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes formulées par les chirurgiens-dentistes du fait des conditions d'exercice extrêmement difficiles dans lesquelles ils se trouvent en cette période de crise sanitaire. Depuis le début de la crise, le conseil de l'ordre de la profession, en accord avec le ministère de la santé, a notamment demandé aux cabinets dentaires de fermer afin d'éviter que les praticiens, leurs personnels et leurs patients ne soient au contact du virus. Pourtant, et malgré cette exposition prononcée du fait de la proximité du travail avec la zone buccale, ces professionnels ont pris leurs responsabilités et ont organisé des soins d'urgences, avec des volontaires, afin de permettre une continuité de soins aux Français. Toutefois, ils ne disposent pas d'un approvisionnement suffisant d'équipements de protection sanitaire et manquent notamment de masques FFP2 et de blouses pour pouvoir rouvrir leurs cabinets et assurer ainsi la permanence des soins et la prise en charge satisfaisante des patients du point de vue sanitaire. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai ces professionnels de santé disposeront du matériel de protection en quantité suffisante pour pouvoir exercer dans des conditions optimales et ainsi rouvrir leurs cabinets.
Question· Question écrite29215answered
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Celui-ci les exclut de toute aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Non salariés, ils ne peuvent prétendre au chômage partiel, quand bien même existe un lien avéré de subordination avec le journal pour qui ils travaillent. Sans numéro Siren ou Siret, ils ne peuvent pas non plus bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour amortir les baisses d'activité des travailleurs indépendants. Ce sont plus de 33 000 personnes qui se retrouvent ainsi hors de tout dispositif. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour ces travailleurs essentiels à l'information locale.
Question· Question écrite29213answered
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le pourcentage de bureaux de poste ouvert durant la période de confinement, sur le pourcentage de salariés ayant continué leur activité durant cette période et la date à laquelle la reprise d'activité totale est envisagée.
Question· Question écrite29211open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les effets néfastes pour la santé que peuvent entraîner les particules ultrafines présentes dans l'air ambiant, et sur l'intérêt que présenterait la prise en compte de cet indicateur particulaire actuellement non réglementé dans les analyses de la qualité de l'air, conformément aux avancées scientifiques dans le domaine. Une étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES, juillet 2019) apporte de fortes preuves quant aux effets néfastes des particules ultrafines sur la santé, tels que des atteintes respiratoires, cardiovasculaires, ainsi que le lien entre l'exposition à ce type de particules et un nombre important de décès anticipés. Le trafic routier se trouve être l'une des principales sources d'émission de ce type de particules nocives, auxquelles les citadins sont les plus exposés puisque souvent exposés à un trafic routier important. Selon les recommandations de l'ANSES de cibler en priorité ces indicateurs particulaires, il lui demande dans quelle mesure ces particules ultrafines pourraient être prises en compte et ciblées particulièrement dans les politiques publiques d'analyse de la qualité de l'air ambiant.
Question· Question écrite29209answered
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de coopération internationale de la France avec les pays d'Afrique dans le cadre de la lutte contre le covid-19. Depuis janvier 2020, ce qui était tout d'abord une épidémie régionale limitée à la Chine est devenu une pandémie mondiale dans laquelle la France est en première ligne et paye un lourd tribut. Les efforts de la France sont avant tout consacrés aux moyens de protéger les citoyens français de métropole et d'outre-mer et de limiter les impacts de cette crise sur son économie. Toutefois, sa diplomatie ne doit pas être en reste face à ce qui reste avant tout une crise mondiale. Dans l'une de ses allocutions télévisées, le Président de la République a rappelé que la solidarité internationale devait continuer et qu'une stratégie concertée avec et en faveur de l'Afrique devait être mise en place. Cet appel a été entendu en partie par la suspension des remboursements de la dette des pays les plus pauvres et par le lancement de l'initiative « Covid-19 - Santé en commun » par l'Agence française de développement. Toutefois, les projections sanitaires et économiques pour l'Afrique laissent craindre une dégradation pérenne et catastrophique pour les États si des mesures fortes, soutenues par la communauté internationale, ne sont pas prises. Continent voisin, les conséquences du virus auraient invariablement des effets sur le continent européen déjà affaibli par la crise du covid-19. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est l'étendue de la stratégie de coopération entre la France et les pays d'Afrique dans le cadre de la crise du covid-19 et quelle est la position de la France sur la possibilité d'un moratoire sur la dette africaine.
Question· Question écrite29205open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées confrontées à la crise du covid-19. Il y a quinze ans, la loi sur le handicap a été votée. Depuis cette loi et les décrets d'application, des mesures ont été mises en œuvre : les personnes en situation de handicap ont vu leur statut évoluer, la scolarisation des élèves a été reconsidérée. Cependant, et de façon générale, on peut constater que la prise en compte du handicap ainsi que l'accompagnement des handicapés n'ont évolué que trop lentement. La situation particulière des handicapés qui sont confrontés à crise du covid-19 est préoccupante. L'isolement auquel les plus jeunes handicapés qui n'ont plus été scolarisés en établissement scolaire, spécialisé, en institution ou à domicile a des conséquences importantes non seulement pour les apprentissages mais aussi pour leur développement psychique, physique et social. Cet isolement est préjudiciable à la construction de leur personne. Dans « le nouveau monde » qui va s'ouvrir dans l'après-crise, il sera nécessaire de programmer un accompagnement adapté pour les élèves en situation de handicap. Il souhaiterait savoir si des mesures concrètes ont déjà été pensées et s'il est prévu d'informer les familles fortement déstabilisées par la crise sur ces différentes mesures.
Question· Question écrite29201answered
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'aide exceptionnelle de solidarité versée aux plus démunis. Le 13 avril 2020, le Président de la République annonçait le versement d'une aide exceptionnelle de solidarité de près d'un milliard d'euros pour les citoyens les plus démunis. Cette aide, destinée à permettre aux plus fragiles de faire face à la crise sanitaire exceptionnelle actuelle et à ses conséquences économiques immédiates, accorde 150 euros non renouvelables à chaque foyer allocataire des minima sociaux ou de l'allocation aux adultes handicapés, auxquels s'ajoutent 100 euros par enfant, et 100 euros par enfant dans les foyers recevant les aides pour le logement. Ces aides permettront de soutenir les familles en grande difficulté et représentent un signe de solidarité nationale important. Cependant les associations mobilisées au plus près des personnes précaires font remonter l'absence d'aide pour les personnes en situation de précarité n'ayant pas d'enfants et ne bénéficiant pas du revenu de solidarité active (RSA) ; c'est particulièrement le cas pour les personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse ainsi que pour les jeunes précaires de moins de 25 ans et les étudiants, ne bénéficiant pas du RSA, sans droits au chômage et sans ressources. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une amplification et un élargissement du dispositif de l'aide exceptionnelle de solidarité afin de répondre au mieux aux immenses besoins des Français les plus fragiles et démunis.
Question· Question écrite29197open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la thanatopraxie pendant la crise sanitaire du covid-19. Afin de limiter les risques de contamination résultant du contact avec des cadavres contaminés, le Gouvernement a adapté les normes funéraires. Ainsi, les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisent la pratique de la thanatopraxie, au moins jusqu'au 30 avril 2020, pour l'ensemble des corps, quelle que soit la cause du décès ou l'état de santé du défunt. Ces dispositions, qui ne permettent plus les soins de conservation du corps des défunts avant la mise en bière, sont bien plus strictes que les recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), qui indiquent qu'« il convient de [...] respecter dans leur diversité les pratiques culturelles et sociales autour du corps d'une personne décédée, notamment en ce qui concerne la toilette rituelle du corps par les personnes désignées par les proches ». Elles constituent, par ailleurs, une limitation importante de la liberté de conscience des familles et du respect de la vie privée, qui n'est pas sans conséquence sur le travail de deuil des proches. L'interdiction totale semble, en outre, être une mesure radicale sachant que la pratique de la thanatopraxie est, depuis 2017, très strictement encadrée sur le plan des exigences sanitaires et que les thanatopracteurs sont formés aux risques biologiques. Enfin, leur intervention permet une asepsie du corps à plus de 90 % et diminue d'autant le risque de dissémination d'agents pathogènes post mortem . Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une concertation sur les conditions d'exercice de cette profession dans l'intérêt des familles et dans le respect des défunts, pour autoriser les nombreux professionnels qui le souhaitent à reprendre leur activité après le 30 avril 2020.
Question· Question écrite29194open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins libéraux. En effet, par circulaire ministérielle du 13 mars 2020, toutes les activités chirurgicales non urgentes ou sans perte de chance et toute activité de consultation non indispensable ont été suspendues. Même si les différentes régions de France n'ont pas été impactées de la même façon, pour l'instant, partout les acteurs de santé ont répondu présent et respecté la circulaire à la lettre. Un retour à une activité normale n'est pas envisageable avant plusieurs semaines au-delà de la date du 11 mai 2020, afin de rester opérationnel en cas de recrudescence de l'épidémie après le déconfinement. Cette situation est responsable d'une perte de recettes très importante pour les établissements de santé publics et privés et pour les praticiens libéraux. Ces médecins sont des entrepreneurs qui emploient des salariés. Cette perte financière met en péril la pérennité de leur activité à court terme avec ses conséquences en termes de santé publique et d'emploi, pouvant accentuer la problématique de démographie médicale dans certains territoires déjà fragilisés avant la crise. Les établissements publics ont pu bénéficier d'une garantie de financement de la CNAM, correspondant à leurs recettes d'activité de 2019, comprenant, l'ensemble des actes médicaux et de consultations permettant de couvrir la rémunération des personnels dont les médecins. Les établissements privés bénéficient, depuis le 27 mars 2020, d'une avance de trésorerie basée uniquement sur leurs recettes d'activité 2019, c'est à dire hors honoraires de leurs médecins Ces médecins libéraux, dont la rémunération est indissociable de leur activité, restent dans l'attente d'un accompagnement financier pour faire face à leurs charges. Cet accompagnement financier a fait l'objet d'une prise de position ministérielle favorable, mais est toujours en cours d'instruction par la CNAM. À l'heure actuelle il n'est envisagé qu'une indemnisation des coûts. Après l'instruction du Gouvernement aux établissements de santé et à leurs médecins libéraux d'arrêter toute activité non urgente ou sans perte de chance pour les patients, et compte tenu de la durée probablement longue de cette crise, il est indispensable d'envisager une garantie de revenu minimum pour ces praticiens. Ce revenu pourrait être calculé sur une base comparable à celui accordé aux hospitaliers déduction faite de l'activité résiduelle et prenant en compte la seule rémunération des honoraires opposables. Ceci amènerait à un équilibre entre le soutien mis en place pour le public et le privé. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre afin d'apporter une solution à cette situation.
Question· Question écrite29193answered
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la nécessité de fixer un taux minimum de production française et européenne des produits de première nécessité. En effet, la pandémie de covid-19 qui touche actuellement la France et le monde entier soulève de réelles interrogations sur la possibilité de l'État à pouvoir protéger ses citoyens dans une telle situation de crise sanitaire. Cette crise met en lumière la dépendance du pays en matière de production et d'approvisionnement des produits médicaux de première nécessité tels que les masques et les respirateurs, essentiels pour faire face à cette pandémie. Par conséquent, à l'issue de cette crise il conviendra de dresser le bilan, notamment en terme de dépendance économique avec d'autres pays comme la Chine, afin de ne pas commettre les mêmes erreurs. Ces situations pourraient se reproduire dans les années à venir et s'amplifier, mais aussi prendre une toute autre forme affectant différents secteurs essentiels à la survie des Français comme l'alimentation. C'est pourquoi la France doit être en état de produire suffisamment de produits dits de première nécessité - c'est-à-dire indispensables à la vie humaine (produits alimentaires, d'hygiène et de santé essentiels au quotidien de tous) - notamment dans les secteurs de la santé et de l'agroalimentaire. Il est impératif de pouvoir répondre à une demande importante et instantanée des citoyens et des organismes de santé, sans risque de pénurie possible dans ces deux secteurs vitaux. Ainsi, il lui demande si au moins 75 % de la commande publique française dans les secteurs de la santé et de l'alimentation, produisant des produits de première nécessité, peut être réservée aux entreprises européennes, dont au moins 50 % aux entreprises françaises.
Question· Question écrite29190open
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'appel d'offres intitulé « conseil juridique de la DGEC relatif à la régulation du marché de l'électricité » (2020-DGEC-04) publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 11 avril 2020. Il est précisé dans l'objet de cette consultation que ce marché « permettra à l'administration d'évaluer la robustesse juridique de plusieurs dispositifs de régulation économique du marché amont de la production d'électricité, de différents schémas de financement de la construction potentielle de nouveaux réacteurs si une telle décision était prise, en particulier lorsque ce financement est intégré dans un dispositif de régulation, ainsi que de différentes options pour le portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaires pour le système électrique français ». Elle l'interroge sur le recours à un prestataire extérieur à ces fins alors que le direction générale de l'énergie et du climat peut s'appuyer sur l'expertise de la direction des affaires juridiques du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que, pour ce qui concerne le droit communautaire, sur le secrétariat général des affaires européennes. Aussi, elle l'interroge sur la pertinence d'engager une telle dépense, « d'un montant maximum de 1 800 000 euros HT pour toute la durée du marché », dans le contexte de la crise liée à l'épidémie de covid-19 qui a un impact important sur les marchés de l'énergie et confirme, selon la ministre elle-même, la nécessité de réduire la part du nucléaire au regard notamment des vulnérabilités que fait apparaître la crise sanitaire par exemple sur la maintenance des réacteurs existants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de renoncer à la passation de ce marché de prestation qui constitue une dépense inutile.
Question· Question écrite29189open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène grandissant des arnaques financières visant les épargnants français de tous les niveaux sociaux. En effet, un sondage CSA commandé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) révèle que 28 % des Français sont démarchés par des sociétés frauduleuses et que 5 % des Français sont victimes d'une arnaque. Personnes sans profession, employés, cadres et professions intellectuelles : ces trois catégories sociales sont visées à parts égales. On recense même parmi les victimes des cadres financiers, des experts judiciaires et des gestionnaires d'entreprises pourtant sensibilisés à la comptabilité et aux bonnes pratiques financières. L'AMF estime les pertes liées aux arnaques financières (usurpation d'identités de banques, souvent étrangères comme la Northern Trust, de sociétés d'investissement et même d'institutions d'État comme la Banque de France, etc.) à 5,5 milliards d'euros depuis 2010 en France. Ce montant est probablement plus important car toutes les fraudes ne sont pas comptabilisées (découragement des victimes ou sentiment de honte débouchent souvent sur une absence de plainte). Année après année, les montants arnaqués sont de plus en plus importants et le mode opératoire des escrocs se perfectionne. L'AMF a ainsi observé que les escrocs s'appuient sur un réseau international complexe et organisé de nombreux prestataires (création de sites internet « vitrines », référencement, publicité, vol de bases de données clients, création de centres d'appel, ouverture de comptes bancaire de collecte, blanchiment d'argent). Identifier et remonter ces filières s'avère dès lors fastidieux pour la justice. ADC France, une association de défense des consommateurs, a déposé une plainte pour que soient ajoutés 150 sites internet d'arnaques à une enquête menée par Mme Pflug, juge d'instruction de Nancy, sur un réseau d'escrocs présumé. ADC France porte également une action juridique collective regroupant l'ensemble des victimes déclarées de ce réseau dans une procédure d'information judiciaire. Cette procédure d'information sera suivie par une procédure pénale à laquelle ADC France se prépare à se constituer partie civile. Les victimes d'arnaques financières dénoncent un manque de prévention de la part des autorités (AMF, Gouvernement) et des acteurs concernés (banques) auprès du grand public. Des outils de vérification d'IBAN, de documents et d'adresses internet sont mis à disposition sur le site de l'AMF mais leur visibilité ne semble pas assez grande. En complément du traitement judiciaire de ces escroqueries, il lui demande donc quels sont les objectifs du Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre les escroqueries financières et les moyens mis en œuvre - ou à mettre en œuvre - pour les réaliser.
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France · National Assembly · 4 May 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de la justice en temps de crise sanitaire. Depuis plusieurs semaines, le service public de la justice semble en effet quasiment à l'arrêt. Alors que le 11 mai 2020 approche, date officielle du début du déconfinement sur le territoire national, le Premier ministre, dans sa déclaration du 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale, n'a même pas évoqué le fonctionnement de la justice et, surtout, ses dysfonctionnements actuels. À peine une allusion dans sa courte réponse aux parlementaires. Il s'agit là pourtant d'un des trois pouvoirs ! Lors de l'audition devant la mission d'information covid-19 le 8 avril 2020, il avait été pourtant assuré que les tribunaux restaient ouverts pour le travail lié aux contentieux d'urgence et essentiels. Une place prépondérante était faite au numérique et à la dématérialisation pour permettre la poursuite des mises en état et la notification des jugements. C'est ce numérique qui était au cœur du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022. Aujourd'hui, force est de constater que la réalité n'est pas celle escomptée, les personnels ne peuvent travailler depuis leur domicile faute d'accès à des logiciels sécurisés. Conséquence immédiate : le retard pris devient, chaque jour, de plus en plus conséquent et ce sont les justiciables qui en pâtissent. Si le pénal est déjà fortement au ralenti, le civil est pratiquement absent des tribunaux et prétoires. Ce sont des centaines de milliers de dossiers qui sont en souffrance ! Il lui demande donc quel plan spécifique à l'administration judiciaire sera présenté, quels moyens seront mis en œuvre et, de façon plus générale, comment le ministère compte combler les retards et lacunes actuels, si pénalisants pour une bonne administration de la justice.
Question· Question écrite29179open
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le maintien annoncé du service national universel (SNU) en 2020 malgré la crise sanitaire et économique. Assigner à des associations ou à un corps en uniforme la mission d'accueillir en juillet 2020 des jeunes tout juste sortis de la classe de troisième, sans la formation préalable du stage de cohésion, constitue une sujétion très lourde impliquant de dédier des salariés à l'encadrement de ces jeunes, d'assurer leur sécurité, de leur confier des missions adaptées, y compris si ces mineurs sont porteurs d'un handicap ou souffrant de pathologie chronique, ou dans des situations difficiles (décrochage scolaire, sous main de justice, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, etc.). Alors que les associations, de même que les corps en uniforme, auront été extrêmement sollicités pendant la crise actuelle, peut-on leur demander encore de fournir un effort supplémentaire pour un dispositif expérimental et dont l'efficacité est pour le moins incertaine ? L'effort de solidarité est indispensable à la Nation ; mais il ne paraît pas raisonnable de solliciter dans ce sens des mineurs de 15 ans sans leur assurer au préalable la formation et la préparation nécessaires à assurer leur sécurité et celle des tiers. Enfin, le report du stage de cohésion pendant une période de vacances au cours de l'année scolaire est contestable : s'agissant de jeunes qui seront entrés au lycée, les périodes de vacances scolaires sont destinées à leur permettre de se reposer et de préparer les devoirs et cours donnés par leurs professeurs en prévision de la rentrée. Compte tenu du contexte exigeant d'assurer au mieux la sécurité et la santé de tous, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à la mise en œuvre du SNU pour 2020 et de donner la priorité aux dispositifs existants tels que la réserve civique et le service civique.
Question· Question écrite29178open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 sur l'évolution du marché du travail, et plus particulièrement sur l'insertion professionnelle des jeunes. Comme chaque année, de nombreux jeunes terminent leurs études à la fin de l'année scolaire et universitaire et vont se retrouver à la recherche de leur premier emploi, comme d'ailleurs les jeunes demandeurs d'emploi inscrits auprès des missions locales, des services de Pôle emploi et des entreprises de travail intérimaire. Ils postuleront pour leur premier emploi dans une situation économique et sociale particulière marquée par la nécessité pour les entreprises de retrouver une activité économique normale et de sortir progressivement leurs salariés des dispositifs de chômage partiel. Dans ce contexte, les perspectives de premier emploi et les offres des entreprises seront inéluctablement rares, voire parfois inexistantes. Cette jeune génération, dont les membres se retrouvent sur le marché du travail à compter du 11 mai 2020, à la sortie de leurs études, de leurs parcours de qualification, ou déjà inscrits comme demandeurs d'emploi avant le covid-19, risque par conséquent d'être une génération sacrifiée, condamnée au chômage pour de longs mois. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics d'amortir ce choc et de prendre des initiatives pour appréhender la situation de ces jeunes. Dans cette perspective, il lui demande de préciser les mesures spécifiques envisagées pour accompagner la jeunesse de France dans son insertion professionnelle de l'après covid-19.
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France · National Assembly · 4 May 2020
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impérieuse nécessité de relocaliser des entreprises de production afin que l'économie française ne soit plus dépendante de pays tiers. Depuis de nombreuses années, un grand nombre d'entreprises ont délocalisé leur production dans des pays à moindre coût de production et parfois peu scrupuleux en matière environnementale. En outre, ces délocalisations ont engendré des vagues de licenciements et des effets néfastes sur l'empreinte carbone. De plus, elles ont rendu la France complètement dépendante des conditions de transport et du bon vouloir des autres pays. Tous les domaines manufacturés sont concernés. Quelques exemples : près de 80 % des produits de base des médicaments sont fabriqués en Inde ou en Chine, générant des pénuries récurrentes dues aux délais de transport, à la non-conformité des produits, à la vente aux plus offrants, à la rétention des pays producteurs en période de crise ; la fermeture d'une usine thiernoise qui assurait l'entretien des vannes des vaisseaux militaires stratégiques français, soumettant désormais ces bâtiments au bon vouloir d'un pays étranger ; l'obligation de faire appel à des pays tiers pour fournir à la population des équipements de protection individuelle durant la crise sanitaire ; l'impossibilité de recevoir la télévision par satellite pour de nombreux foyers privés du renouvellement de leur carte d'abonné, au prétexte que les supports plastiques et puces sont fabriqués en Chine ou en Inde. Ces quelques exemples, non exhaustifs, démontrent la fragilité de la France et sa dépendance à la production asiatique et à l'approvisionnement international, avec des conséquences aggravées durant la période de crise sanitaire actuelle. Ces constats doivent conduire à changer les modes de production industrielle. Le rôle du Gouvernement n'étant pas de servir les intérêts financiers des grands groupes industriels mais bien ceux de la Nation, il est impérieux de repenser le modèle économique français. Relocaliser aurait un effet bénéfique pour le marché de l'emploi, rendrait une certaine autonomie à la France et diminuerait l'impact de l'industrie sur l'environnement. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures concrètes pour réduire la dépendance industrielle de la France dans le prolongement de ses annonces « d'utiliser tous les instruments pour protéger les entreprises françaises, y compris en utilisant des recapitalisations, des prises de participation ou même des nationalisations si nécessaire ».
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France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate rencontrée par les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile. Comme de nombreux secteurs d'activité, les grossistes spécialisés dans la restauration hors domicile voient leurs activités réduites au strict minimum depuis le début du confinement. Ces entreprises demeurent, cependant, bien plus touchées par cette crise, puisque leur marché se porte presque exclusivement sur les cafés, les hôtels et les espaces de restauration collective et privée, qui sont eux aussi aujourd'hui à l'arrêt total. En effet, ces entreprises assurent près de 70 % de l'approvisionnement de la restauration hors domicile. Cette situation a pour conséquence que 80 à 90 % de leur chiffre d'affaires s'est envolé, sans pouvoir se reporter sur d'autres marchés de distribution, au regard de la spécificité de leur activité. Le Gouvernement a dernièrement annoncé la mise en œuvre d'un plan de soutien économique important à destination des cafés et restaurants, dont le contenu concret sera présenté ultérieurement. Si ce plan de soutien est évidemment le bienvenu, force est de constater que les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile, qui sont économiquement liés aux cafés et restaurants, ne sont, à ce jour, pas associées à ce plan. La réouverture des cafés et restaurants n'étant programmée, selon les dernières informations, qu'éventuellement à compter du mois de juin 2020, ce sont très certainement des milliers d'entreprises qui risquent la faillite, entraînant avec elles la perte d'un emploi pour des milliers de salariés. Au regard de cette situation alarmante, elle souhaiterait donc savoir s'il envisage d'intégrer les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile dans le plan de soutien destiné aux cafés et restaurants et, à défaut, des mesures spécifiques qui leur seraient destinées.
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France · National Assembly · 4 May 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons. Après un mois de confinement, le chef de l'État a annoncé, le 13 avril 2020, qu'il prolongeait cette mesure jusqu'au 11 mai 2020. Mais aucune précision n'a été donnée quant aux bars, cafés, hôtels, restaurants, campings qui « resteront fermés au-delà de cette date », tout comme les manifestations et festivals qui se voient par ailleurs interdits « au moins jusqu'à la mi-juillet ». Les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons s'inquiètent de ne pas être inclus dans le dispositif dédié à l'activité touristique alors que ces entreprises sont à l'arrêt. Ce sont environ 600 entreprises, majoritairement des TPE et PME, et plus de 15 000 emplois qui risquent de disparaître, car dépendant à 99 % des bars, restaurants et hôtels. La période estivale est une période cruciale pour cette filière qui réalise presque la moitié de son chiffre d'affaires durant cette période. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour accéder aux revendications des distributeurs-grossistes en boissons afin de sauver cette filière, notamment l'accès au plan spécifique dédié à l'activité du tourisme, pour qu'ils puissent bénéficier de l'annulation des charges annoncée pour les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie.
Question· Question écrite29169open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des rapatriements des Français se trouvant à l'étranger depuis la mise en place de l'état d'urgence sanitaire. Si depuis le début du confinement, la France a rapatrié des dizaines de milliers de Français depuis l'étranger, il n'en demeure pas moins que plusieurs autres milliers sont encore bloqués malgré leur ardent souhait de rentrer, et ce quels qu'en soient les motifs, aussi impérieux soient-ils. M. le député est, quant à lui, régulièrement sollicité par des habitants de sa circonscription qui, n'arrivant pas à obtenir leur rapatriement malgré leurs démarches auprès des autorités consulaires et les signalements auprès de la cellule de crise du MAE, s'adressent à lui très inquiets. Il ressort de ses multiples interventions que le rapatriement s'avère particulièrement compliqué depuis le Maroc, l'Algérie, le Mali, le Sénégal, la Mauritanie... La gestion de ces rapatriements se fait, semble-t-il, selon les conditions imposées par les autorités locales de ces pays et les compagnies aériennes. S'il faut bien entendu respecter les décisions prises par les autorités souveraines, la France doit appuyer de tout son poids pour permettre aux ressortissants français qui le souhaitent de pouvoir rentrer dans leur pays dans des délais brefs. Le fait de ne pouvoir bénéficier de ce rapatriement, pourtant demandé depuis plusieurs semaines, a des conséquences directes sur la vie de chacune de ces personnes : perte d'emploi, rupture de traitement médical, complication dans la garde des enfants restés en France. M. le député s'inquiète grandement de la gestion du rapatriement des Français actuellement bloqués à l'étranger. La France ne peut pas se contenter des vols commerciaux actuels qui sont manifestement trop peu nombreux. À situation exceptionnelle, comme la crise sanitaire que traverse le pays actuellement, mesures exceptionnelles. La France doit pouvoir exiger la mise en place de vols supplémentaires pour rapatrier tous les Français qui le souhaitent. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ce qu'il envisage de mettre en place pour mettre fin à ces blocages. Par ailleurs, il lui demande d'autoriser les autorités consulaires à délivrer des attestations pour les salariés bloqués, afin qu'ils puissent justifier de leur bonne foi auprès de leurs employeurs et ainsi bénéficier des mesures de chômage partiel avec un effet rétroactif, pour qu'ils ne soient pas contraints de solder l'ensemble de leurs congés ou, plus grave encore, de se voir licencier pour abandon de poste. Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Question· Question écrite29167open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, en particulier pour ce qui concerne le ministère de la transition écologique et solidaire. Au mois d'août 2019, la loi sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique a été votée et elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Le décret d'application a été publié en février 2020 et les modèles de convention sont parus peu de temps après. Toutefois, depuis le mois de mars 2020, le calcul de l'indemnité n'a pas été réalisé et semble à l'arrêt. Pour le cas particulier du ministère de la transition écologique et solidaire, il apparaît que celui-ci ne donne pas de directives pour finaliser le processus. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour produire rapidement ce calcul d'indemnité, énoncer des directives et permettre aux agents de la fonction publique qui le souhaitent de saisir cette opportunité.
Question· Question écrite29163open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Ce décret indique dans l'article 2 que la prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Il lui indique que dans ces services d'accueil de personnes âgées dépendantes, ce sont majoritairement des ASH (agents des services hospitaliers) qui font fonction d'aide-soignant. Cette prime crée une division entre agents et ne reconnaît pas le travail effectué avec conscience par les ASH. Il lui demande s'il compte corriger ces disparités.
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France · National Assembly · 4 May 2020
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. L'égalité salariale entre les femmes et les hommes est consacrée par les traités internationaux conclus dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, par les textes et la jurisprudence de l'Union européenne et, en droit français, par des normes de valeur constitutionnelle et législative. La loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a posé les premiers jalons de la parité avec la notion « à travail égal, salaire égal ». La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a confirmé cette égalité. Pourtant, le Comité européen des droits sociaux, dans sa décision notifiée le 20 juillet 2017, a relevé que la France n'était toujours pas en conformité avec la Charte sociale européenne de 1961 en termes d'égalité salariale pour un travail égal, semblable ou comparable, ainsi qu'en terme de représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. De même, l'Observatoire des inégalités observe que les hommes gagnent en moyenne 23 % de plus que les femmes. Cet écart, s'explique en partie par la répartition du temps de travail : les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel, soit quatre fois plus que les hommes, et effectuent moins d'heures supplémentaires. Cet écart s'explique aussi par la répartition inégale des métiers. Malgré tout, 11 % des cas d'écart de salaires demeurent inexpliqués et relèvent d'une discrimination pure. Sur les 8,4 millions d'actifs qui perçoivent un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC), 80 % sont des femmes. Cette précarité a des conséquences lourdes sur leur niveau de vie, en particulier lorsqu'elles sont isolées avec des enfants à charge. En outre, plus on progresse dans l'échelle des salaires, plus l'écart entre les femmes et les hommes est important. Plus exposées à la précarité dans l'emploi, elles voient également leurs possibilités limitées par un « plafond de verre » pour l'accès aux postes à responsabilités « mieux rémunérés » avec des déroulements de carrières moins favorables. Enfin, si à poste égal la différence de salaires entre femmes et hommes est quasiment nulle (0,4 %) lorsqu'aucun enfant n'est présent dans la cellule familiale, en revanche, les femmes qui ont eu au moins un enfant gagnent 12,4 % de moins que les hommes. Vient donc s'ajouter la spéculation d'une maternité à venir qui peut constituer un frein à l'embauche et à la promotion. Dans ce contexte, il convient de saluer la mise en place obligatoire, depuis le 1er mars 2019, pour toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés, de l'index de l'égalité femmes-hommes. Cet index, associé à d'éventuelles sanctions financières pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale de l'entreprise, permettra de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats. Malgré tout, face à ces chiffres et ces constats, qui témoignent d'une inégalité inacceptable de traitement dans les rémunérations entre les femmes et les hommes, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour remédier aux différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
Question· Question écrite29157open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Alexis Corbière interroge M. le Premier ministre sur les dispositifs prévus pour permettre aux parents de garder leur enfant à domicile après la réouverture des établissements scolaires. Lors d'une visioconférence avec des représentants des maires organisée le 23 avril 2020, le Président de la République a assuré que le retour des enfants dans leur établissement scolaire se ferait « sur un principe de volontariat des parents et sans obligation ». Depuis, de nombreux parents ont d'ores et déjà annoncé qu'ils préféreraient garder leur enfant à la maison pour encore plusieurs semaines. En effet, le risque de propagation du coronavirus dans les écoles est réel. Il peut ensuite mener à des contaminations intrafamiliales et faciliter la circulation de la maladie jusqu'aux personnes âgées, plus fragiles face à cette maladie. Pour que le principe de volontariat annoncé par le Président de la République ne soit pas un non-choix, des dispositifs doivent être prévus. Il faut notamment que le salaire d'un parent qui déciderait de rester à domicile pour garder son enfant, et serait donc empêché de retourner sur son lieu de travail, soit maintenu. Pour cela, l'octroi d'un arrêt maladie ou le bénéfice du chômage partiel doivent être garantis. Or, aucun membre du Gouvernement n'a confirmé que de tels dispositifs étaient prévus. Interrogé à ce sujet le 29 avril 2020 sur RMC et BFMTV, M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est resté flou : « Dans les cas où vous avez l'école ouverte ou un accueil organisé avec la mairie pour l'enfant, je pense que dans ces cas-là cette aide ne marche pas. Par contre, il peut y avoir des cas où on pourra débloquer des aides spécifiques ». Les incertitudes demeurent donc et rien ne permet aux parents d'élèves de savoir si oui ou non ils auront vraiment le choix de remettre leur enfant à l'école dans les semaines à venir. Il lui demande donc de confirmer les propos du Président de la République et d'expliciter les modalités de leur mise en œuvre, afin qu'aucun parent ne soit sanctionné financièrement s'il préfère ne pas remettre son enfant à l'école compte tenu du contexte sanitaire et des dangers qui en découlent.
Question· Question écrite29156open
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sanitaire préoccupante des centres de rétention administrative français et sur l'urgence qu'il est d'en acter la fermeture provisoire pendant la période de crise sanitaire. Les gestes barrière préconisés contre la propagation du coronavirus sont loin d'être réunis au sein de ces centres. Les configurations actuelles des CRA entraînent une trop grande promiscuité entre les personnes : les retenus partagent des chambres à plusieurs et patientent dans des parloirs exigus sans masques, gants ou gel hydroalcoolique. Avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le président de la CNCDH, le Défenseur des droits a signalé à plusieurs reprises la situation sanitaire alarmante de ces centres. Plusieurs associations, syndicats et organisations professionnelles ont soutenu une demande en référé devant le Conseil d'État afin de fermer provisoirement les CRA. La requête a été rejetée alors que la situation sanitaire n'a cessé de se dégrader dans les CRA, devenant de véritables foyers de contamination. Nombreux sont les retenus et les personnels des CRA qui ont été testés positifs au covid-19. Dans le contexte sanitaire actuel, avec la suppression du trafic aérien et la fermeture des frontières de nombreux pays, maintenir ouverts les CRA s'avère très dangereux pour les retenus ainsi que pour l'ensemble des fonctionnaires et des salariés d'associations travaillant dans les CRA. Elle lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir la sécurité dans les CRA et d'en acter la fermeture si la situation sanitaire le requiert.
Question· Question écrite29155open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Éric Coquerel interpelle M. le ministre de l'intérieur sur la régularisation globale des travailleurs sans-papiers durant l'épidémie de covid-19. Durant l'épidémie de covid-19, les travailleurs sans-papiers sont en première ligne dans de nombreux secteurs de l'économie : BTP, aide à domicile, collecte et tri des déchets, nettoyage. Ce sont autant de secteurs où ils sont exposés à une double peine. D'abord, il s'agit de celle d'une invisibilisation qui les rend très fragiles car, en l'absence de situation administrative, les sans-papiers deviennent sans ressources : ils ne peuvent pas bénéficier des aides de l'État durant l'épidémie comme tous les travailleurs français. Ensuite, ils subissent des conditions de travail très dégradées, car en plus de ne pas être suffisamment bien protégés contre le covid-19 (absence de masques), ils ne peuvent pas exercer des droits qui sont censés les protéger, comme le droit de retrait. Le rapport de force vis-à-vis de leur employeur, lui aussi très dégradé, ne leur permet pas d'imposer des normes sanitaires viables. Pourtant, le covid-19 ne regarde pas les situations administratives des personnes qu'il infecte. Maintenir les travailleurs sans-papiers dans un état d'irrégularité, c'est donc à la fois mettre en danger leur vie, mais aussi celles de l'ensemble de la population. Beaucoup de pays, comme le Portugal ou l'Italie, ont d'ores et déjà annoncé ou mis en place une régularisation temporaire des sans-papiers, pour deux raisons : pour protéger la population dans son ensemble en sortant les sans-papiers de l'invisibilisation, mais aussi parfois pour pallier le manque d'activité de certains secteurs, car, à bien des égards, les travailleurs sans-papiers tiennent à bout de bras l'économie. Le principe d'égalité est un des piliers de la République. La régularisation des travailleurs sans-papiers est déjà une mesure d'humanité et de bon sens économique en temps normal : un travailleur régularisé, c'est un travailleur qui sort de la misère, qui paye ses cotisations et empêche le dumping social. En cette période, pour des raisons sanitaires évidentes, c'est encore plus vrai : la France a le devoir d'assurer ce principe d'égalité aux travailleurs sans-papiers. Dans l'attente de cette mesure forte, il lui demande quelles dispositions il compte entreprendre afin de régulariser les travailleurs sans-papiers, au moins durant toute l'épidémie de covid-19.
Question· Question écrite29153open
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises en vue d'aider les entreprises françaises à surmonter leurs difficultés économiques du fait de l'épidémie de covid-19. L'État a su jusqu'à présent être à la hauteur de la situation en accompagnant les entreprises françaises pour faire face à cette crise d'une ampleur inédite notamment à travers les deux dernières lois de finances rectificatives que Mme la députée a approuvées. Malgré l'effort très conséquent que représentent les mesures déjà prises par l'État, il semble toutefois que certaines entreprises viables échappent aux dispositifs prévus. C'est le cas des entreprises qui du fait d'une difficulté conjoncturelle n'arrivent pas à obtenir le soutien des banques via le prêt garanti par l'État et qui ne peuvent pas bénéficier du fond de solidarité du fait de la situation particulière de leur gérant, par exemple lorsque celui-ci a fait valoir ses droits à la retraite. Dans cette hypothèse, M. le ministre avait invoqué le 17 avril 2020 la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique applicable en troisième rang qui consistera à faire bénéficier les entreprises viables mais non éligibles aux premiers dispositifs prévus d'un prêt d'État. Aussi, elle souhaiterait savoir si ce dispositif spécifique sera effectivement mis en place et selon quelles modalités il pourra être sollicité par les entreprises françaises qui n'ont pas pu bénéficier des premiers dispositifs prévus.
Question· Question écrite29150open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des reports et annulations de mariages pour les professionnels du secteur. Que ce soient les fleuristes, les traiteurs, les bijoutiers, les organisateurs de voyages de noces, les décorateurs, les photographes, les organisateurs de mariage, les artistes ou les gérants de lieux de réception, toutes ces professions subissent une perte de revenus considérable depuis la mise en place du confinement, qui a forcé de nombreux couples à reporter ou annuler leur mariage pour cette saison. Un mariage s'organise en moyenne en 12 mois et génère un chiffre d'affaires de l'ordre de 15 000 euros réparti entre ces différents prestataires, pour lesquels les mariages représentant la totalité ou au moins la moitié de leurs recettes annuelles. À cette perte économique inévitable, qui risque par ailleurs de se répéter l'année prochaine avec les reports bloquant de fait l'organisation de nouvelles cérémonies, s'ajoute l'incertitude de la reprise d'activité. En effet, même s'il est à espérer que les mariages puissent être célébrés dès la mi-juillet 2020 en mairie, l'ensemble des cérémonies sont d'ores et déjà reportées par précaution. Et si habituellement le pic de recherche de prestataires pour l'organisation de prochains mariages a lieu au mois de mai, les devis se font de plus en plus rares et les calendriers de réservation sont vides face aux incertitudes que génère la crise sanitaire. C'est pourquoi il demande que les dispositifs de soutien économique soient adaptés à ce secteur spécifique qui ne verra pas correspondre déconfinement et reprise d'activité. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite29149open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur des inégalités de traitement manifestes de certains étudiants en université faisant les frais de décisions prises par les directions de facultés dans le cadre de leur gestion de crise « covid-19 ». En effet, pour exemple, certaines universités, pour cause de fermeture au public, ont annulé tous les départs en stage jusqu'à nouvel ordre même si les entreprises accueillantes garantissaient un cadre de télétravail. Ces mêmes universités, paradoxe invraisemblable, continuent à maintenir les postes de jobs étudiants en leur sein. D'autres universités ont une politique tout autre, permettant ainsi à leurs étudiants de continuer à se projeter dans le monde du travail en lien avec leur filière grâce au maintien des stages. Il souhaite savoir quelle sera son action afin de limiter au maximum ces différences de traitement pénalisant certains étudiants plus que d'autres alors que la crise sanitaire pénalise déjà suffisamment l'ensemble du système éducatif comme d'enseignement.
Question· Question écrite29147open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en attente de passer leurs examens de fin d'année universitaire. À treize jours de la date de déconfinement, M. le Premier ministre a tracé le 28 avril 2020 les grandes lignes de sa stratégie, qu'il a présentée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Les écoles et les collèges rouvriront leurs portes. Les lycées devront attendre une décision fin mai 2020. Une chose est sûre, les universités ne rouvriront pas avant septembre 2020, mais les examens seront organisés avant cette reprise selon des modalités propres à chaque université. En effet, si les examens nationaux ont été annulés en raison de l'épidémie du covid-19, il n'existe aucune uniformité pour les examens locaux. Ainsi, chaque établissement met en place des modalités propres qui différent parfois grandement d'une université à l'autre. Ainsi, certaines d'entre elles ont décidé de maintenir les examens qui s'effectueront à distance, quand d'autres les reportent. Or cette incertitude inquiète les étudiants. Se posent ainsi des problèmes d'équité et d'égalité. Tous les étudiants ne disposent pas de matériel informatique et de connexion internet adéquats. Certains étudiants risquent de se voir écartés et dévalorisés de leur travail régulier tout au long de l'année, simplement parce qu'ils ne seront pas à l'aise avec les outils informatiques. Les étudiants en PACES (première année commune aux études de santé) sont également inquiets du report des examens. L'impact psychologique du report sans connaître les dates des examens est indéniable. L'énergie dépensée à cette préparation est subordonnée à la connaissance de l'échéance. Or, en l'espèce, les étudiants se retrouvent freinés dans leur préparation. Si la sélection des étudiants en médecine doit s'opérer sur les résultats du premier semestre, c'est compromettre leur parcours universitaire, alors que le second semestre peut leur permettre de se rattraper. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
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France · National Assembly · 4 May 2020
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la décision du Gouvernement, annoncée le 26 septembre 2019 et mise en œuvre par décret le 5 avril 2020, de conditionner la délivrance du BTS, du DUT et de la licence à la passation d'une certification obligatoire en anglais. La plupart des formations du supérieur imposent l'apprentissage d'une seule langue étrangère et cette décision se comprend comme une obligation pour les étudiants de choisir l'anglais au détriment d'autres langues. Dans le département de M. le député, frontalier avec l'Espagne, cette directive est prise par la communauté des élèves et des enseignants comme difficilement compréhensible. Il ne s'agit pas de mettre en concurrence l'anglais et les autres langues. Il s'agit de tenir compte de réalités locales et de besoins économiques spécifiques au département des Pyrénées-Atlantiques. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aménager cette directive.
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France · National Assembly · 4 May 2020
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les mesures d'aides financières mais aussi d'aides sur l'entrée du marché du travail apportées aux étudiants pour répondre à la crise sanitaire du covid-19. Bien qu'une première mesure significative ait été prise en annonçant l'annulation du loyer du logement CROUS pour le mois d'avril 2020, M. le député a été alerté sur la précarité soit naissante, soit accélérée d'un grand nombre d'étudiants à cause de la crise actuelle. Perte de l'emploi étudiant, impossibilité de trouver un emploi saisonnier, continuité des charges fixes à payer... autant d'effets collatéraux qui plongent un peu plus certains étudiants dans des situations très compliquées voire insoutenables. Lors de son allocution du 13 avril 2020 le Président Emmanuel Macron a annoncé un « soutien exceptionnel aux étudiants ». Aussi, il l'interroge sur les mesures complémentaires en terme d'aides financières (comme par exemple le prolongement des bourses jusqu'en août 2020 ou la fin des études pour ceux qui ont été différés ou bien encore l'annulation des loyers CROUS jusqu'en août aussi), mais aussi en terme d'insertion sur le marché du travail pour les étudiants qui ont été diplômés (avec l'extension temporaire de la garantie jeunes jusqu'à 28 ans) afin de rassurer les étudiants, victimes eux aussi de la crise sanitaire liée au covid-19, sur la poursuite de leurs études mais aussi sur leurs conditions de vie.
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France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) annoncée pour la rentrée 2021. Ce diplôme, mis en place en 1972, est reconnu dans le monde agricole comme favorisant l'acquisition de savoir-faire techniques spécifiques au domaine agricole. Il permet, en outre, à de nombreux élèves attirés par l'agriculture d'accéder à un diplôme professionnel, certes fragilisé par la réforme de 2009 mais toujours reconnu par la profession, et donc d'éviter le décrochage scolaire. Une suppression de ce diplôme ne semble donc convenir ni aux élèves ni aux professionnels. Mme la députée rappelle que le BEPA constitue une véritable porte d'entrée vers la poursuite d'études de niveau supérieur et la formation des agriculteurs, enjeu majeur et condition de la promotion de l'emploi agricole. Elle souhaiterait connaître les arguments détaillés du Gouvernement concernant la suppression du BEPA. Elle demande, par ailleurs, les mesures envisagées par le Gouvernement pour la création d'un diplôme similaire, regroupant tous les enjeux suscités.
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France · National Assembly · 4 May 2020
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pédagogiques de la crise sanitaire et des mesures de confinement en vigueur depuis le 17 mars 2020. Pour de nombreuses familles n'ayant pas accès aux outils numériques, ce confinement se traduit en deux mois de cours perdus. Pour d'autres, la singularité des cours à distance a pu entraîner de lourdes difficultés d'apprentissage. Les équipes pédagogiques s'inquiètent et témoignent que certains élèves n'assistent pas aux cours à distance. Dès lors, ce temps de scolarité perdu nécessitera des mesures de rattrapage dès la rentrée prochaine. Il est donc crucial de connaître le nombre exact d'élèves n'ayant pas pu assister aux cours en ligne afin de mieux les accompagner, a fortiori s'ils sont rattachés à un établissement d'éducation prioritaire. C'est pourquoi il demande à connaître le nombre d'élèves concernés dans le département de la Seine-Saint-Denis pour les premier et second degrés, en enseignement général et professionnel, et notamment ceux relevant des établissements du régime d'éducation prioritaire. Il souhaite également être informé des moyens prévus pour la rentrée prochaine afin d'assurer le rattrapage des lacunes et retards causés par le confinement.
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France · National Assembly · 4 May 2020
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du système éducatif et de ses établissements scolaires en Seine-Saint-Denis. En pleine crise sanitaire, M. le député a été alerté par les équipes pédagogiques et les parents d'élèves de la fermeture programmée d'une classe à l'école maternelle Jean Jaurès de Bagnolet. Cette fermeture n'est pas sans susciter de vives inquiétudes pour les parents des élèves concernés, dont treize d'entre eux sont en inclusion scolaire et demandent donc une attention toute particulière. Ils se mobilisent par le biais d'une pétition pour exiger la réouverture immédiate de cette classe. D'autres établissements de Seine-Saint-Denis semblent également concernés par des fermetures prévues à la rentrée prochaine. À l'évidence, de telles mesures sont largement inappropriées dans la période actuelle et risquent de doubler d'une crise scolaire la crise sanitaire que traverse péniblement le pays. En plus de ces fermetures s'ajoute l'insuffisance aggravée des décharges, censées permettre aux directrices et directeurs d'établissements scolaire de mener leurs missions dans de bonnes conditions. Pour l'école maternelle Jean Jaurès, les équipes l'ont alerté de la réduction prochaine de la décharge de la directrice de 66 % à 50 % alors même que la charge administrative, elle, demeure constante. Ces conditions de travail, intenables, aboutissent à des échecs, des épuisements, mais aussi des tragédies. Il pense ici à Mme Christine Renon, directrice d'école à Pantin, qui s'est donné la mort après avoir dénoncé ses conditions de travail en septembre 2019. De tels drames ne doivent en aucun cas se reproduire. Ces décisions ne font que renforcer les inégalités scolaires en Seine-Saint-Denis déjà patentes, comme l'a déjà pointé le rapport parlementaire Cornut-Gentille dès le 31 mai 2018. Ce département est le seul à ne pas avoir bénéficié pleinement du dispositif de dédoublement des classes de CE1 à la rentrée 2019. Seul un tiers des élèves de ce niveau d'étude a pu être concerné, faute de moyens mis à disposition. Quant aux dédoublements de classes annoncés pour la rentrée 2020, concernant les grandes sections de maternelles, ils sont tout bonnement annulés. Aussi, sans moyens suffisants et en raison du non-remplacement des enseignants absents, un élève du département perd en moyenne un an de classe sur toute sa scolarité. Face à ce constat des plus alarmants, la création de postes, notamment d'enseignants, s'impose d'elle-même. Malgré cela, aucun des 1 248 postes supplémentaires annoncés dans le premier degré par M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse le 27 mars 2020 n'est prévu pour l'académie de Créteil, qui concentre pourtant le plus grand nombre d'établissements en « éducation prioritaire ». Pour le second degré, alors même que des suppressions de postes sont toujours programmées, aucune création de postes, là non plus, ne semble être à l'ordre du jour. Le ministère n'en prévoit pas davantage pour les personnels administratifs, CPE, personnels de direction, assistantes sociales, psychologues, médecins et infirmiers de l'éducation nationale et d'autres postes pourtant indispensables à la continuité pédagogique. La crise sanitaire et les mesures de confinement exacerbent encore un peu plus ces inégalités scolaires, nourrissant nombre d'inquiétudes de la communauté éducative pour la rentrée prochaine. Cette crise n'épargne en aucune façon le système éducatif, bien au contraire : l'année prochaine sera cruciale pour tenter de rattraper les lacunes causées par le confinement. Déjà, nombre de familles du département ne disposent pas des outils requis pour assurer les cours à distance (ordinateurs, connexion wifi ) et sont donc les premières à subir de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire. Pour ces élèves n'ayant pas accès au numérique, deux mois de classes sont d'ores et déjà perdus. M. le député demande donc une intervention rapide du rectorat pour déployer les moyens nécessaires afin de mettre un terme à ces inégalités scolaires aggravées par le contexte actuel. À ce titre, l'annulation des fermetures de classes programmées, le maintien des décharges accordées aux directrices et directeurs d'écoles et le recrutement de professeurs dans les premier et second degrés et de personnels de direction, de vie scolaire et de santé apparaissent comme les premières mesures que l'urgence commande de réaliser. Il souhaite connaître ses intentions sur ces sujets.
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France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de crèches à la suite de l'épidémie de covid-19 actuelle. En effet, la crise sanitaire a un impact sans précédent sur l'activité des crèches et micro-crèches françaises qui, dès le vendredi 13 mars 2020, à la suite de l'allocution présidentielle, ont été contraintes de fermer à l'exception de quelques micro-crèches et autres structures destinées à l'accueil des enfants des personnels indispensables. Des mesures, dont le bien-fondé n'est pas en question, qui ont considérablement affecté la trésorerie et les capacités financières de ces établissements. C'est pourquoi la Caisse nationale d'allocations familiales a choisi d'indemniser les crèches dont la fermeture totale a été prononcée à hauteur de 17 euros par jour et par place. Une indemnisation bienvenue mais qui est loin de permettre aux entreprises de crèches de compenser les pertes engendrées par la situation. En effet, en se basant sur les chiffres de la CNAF, on peut estimer que le reste à charge par place et par jour hors masse salariale est de 32,30 euros en moyenne, soit beaucoup plus que les 17 euros proposés. Par ailleurs, bien qu'ayant eu l'autorisation de rester ouvertes, les micro-crèches ont fait face à une perturbation sans précédent de leur activité : certains de ces établissements restent fermés faute de salariés en nombre suffisant ou faute d'enfants à accueillir. Pourtant, à cette date, aucune mesure d'indemnisation n'a été prévue pour ces établissements. Une situation qui peut faire craindre la fermeture d'établissement et l'annulation de projets d'ouverture de places alors même que le Gouvernement s'était donné pour objectif de créer 30 000 nouvelles places en crèche afin, notamment, de permettre aux parents de mieux concilier leurs vies personnelle et professionnelle. Aussi, elle l'interroge sur les mesures compensatoires que son ministère peut prendre afin de soutenir ces entreprises qui ont un rôle important dans la lutte contre le coronavirus en accueillant, notamment, les enfants de ceux qui ont soigné les Français.
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France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation que traverse les EHPAD durant la catastrophe sanitaire liée au covid-19. Les directeurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont fait des efforts considérables de réorganisation et d'adaptation de leurs services afin de faire face à cette pandémie. Le maintien en poste des soignants, dans des conditions souvent difficiles, a démontré leur engagement total et sans faille pour garantir et assurer la sécurité et la santé des personnes dont ils ont la charge. Or les budgets accordés aux EHPAD dont la gestion revient à des associations à but non lucratif sont limités, qui plus est lorsque ceux-ci sont habilités à l'aide sociale ; il est donc impossible à ces structures de verser aux salariés la prime exceptionnelle Macron-covid-19 de 1 000 euros que le Gouvernement préconise de verser aux professionnels de santé. En conséquence, il serait particulièrement injuste que le personnel des EHPAD gérés par des associations à but non lucratif ne puisse percevoir cette prime si largement annoncée , presque promise dans l 'esprit de beaucoup d'entre eux, alors qu'ils sont déjà défavorisés par la non-attribution des mesures salariales récemment accordées aux salariés du public. Elle lui demande donc quelles mesures seront prises afin de permettre le versement de cette prime à ces salariés dont le dévouement et le courage sont exemplaires .
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France · National Assembly · 4 May 2020
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impossibilité pour les cadres ayant quitté le service avec le bénéfice de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) de rejoindre la réserve opérationnelle, sauf à perdre le bénéfice de leur pension. En effet, ce dispositif interdit aux bénéficiaires de pouvoir reprendre un emploi public. Cette interdiction porte également, par extension, sur la réserve opérationnelle. Toutefois, cette limitation est source de frustration chez celles et ceux qui, dans la situation de crise que traverse le pays, sont prêts à « s'engager » dans la réserve mais ne le peuvent pas. Elle est par ailleurs source d'incompréhension car elle prive le pays d'une ressource humaine motivée et immédiatement employable. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'adapter cette disposition à la situation exceptionnelle traversée par le pays.
Question· Question écrite29122open
France · National Assembly · 4 May 2020
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des coiffeurs, dans la perspective du déconfinement. Ils exercent une activité à forte densité de main-d'œuvre où la masse salariale représente 50 % des charges. Ces professionnels ont salué les mesures prises pour sauvegarder leur salon, mais ils craignent d'être confrontés à une série de faillites, au regard des nouvelles règles obligatoires pour poursuivre leurs activités. Ils demandent donc la mise en œuvre d'un plan de relance avec : une défiscalisation des heures supplémentaires, afin de pouvoir augmenter leur temps d'ouverture ; des aides financières pour acquérir des équipements de protection indispensables, pour leurs clients et pour leurs employés ; l'exonération totale des charges pendant trois mois, quelle que soit la taille de leur entreprise ; un dispositif d'indemnisation de pertes d'exploitation, en lien avec les compagnies d'assurances ; le maintien du bénéfice du fonds de solidarité pour les entreprises qui ne pourront pas rouvrir le 11 mai 2020. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour garantir, dans les meilleures conditions, la reprise de l'activité des coiffeurs.
Question· Question écrite29121open
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la crise sanitaire pour les professionnels du secteur de la coiffure. La coiffure est une activité professionnelle à forte densité de main-d'œuvre où plus de 50 % des charges sont composées de la masse salariale. Le chiffre d'affaires est directement proportionnel au nombre de coiffeurs en situation de travail ; dans ces conditions, la mise en œuvre d'un plan de relance économique est indispensable, à défaut un grand nombre de fermetures de salons de coiffure est à craindre. Les professionnels de la coiffure souhaitent la mise en œuvre des mesures suivantes pour surmonter les conséquences économiques de cette crise sanitaire : la défiscalisation des heures supplémentaires ; l'exonération des charges patronales jusqu'à la fin de l'année ; l'instauration d'aides financières permettant d'acquérir des équipements de protection ; l'exonération totale des charges pendant trois mois et ce quelle que soit la taille de l'entreprise ; l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance ; le maintien du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas rouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mises en œuvre du plan de prévention. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite29120open
France · National Assembly · 4 May 2020
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que traversent les artisans ; déjà fortement fragilisés ces derniers mois par le mouvement des « gilets jaunes » et le mouvement social contre la réforme des retraites, ils subissent de plein fouet la crise sanitaire et le ralentissement économique sans précédent qui en résulte. Beaucoup de chefs d'entreprises artisanales redoutent de ne pouvoir cette fois-ci se relever d'une chute aussi brutale de leur chiffre d'affaires alors qu'ils sont dans l'incertitude totale sur les conditions et le calendrier de la reprise de leur activité. Des mesures importantes de soutien ont été décidées par le Gouvernement ; dès le début de la crise, le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat a été désigné comme interlocuteur de premier niveau, à la fois auprès des autorités politiques et administratives comme auprès des entreprises artisanales, pour les informer et les accompagner dans leurs démarches. À leurs côtés chaque jour, les chambres des métiers et de l'artisanat mesurent l'impact dramatique de la crise pour les chefs d'entreprises et leurs salariés. Il apparaît désormais clairement qu'en l'état, les mesures du plan d'urgence vont en partie manquer leur objectif qui est d'éviter la défaillance des entreprises. En effet, des critères d'éligibilité trop restrictifs (perte de 50 % de chiffre d’affaires, avoir au moins un salarié) et des procédures trop complexes (PGE) écartent de nombreuses entreprises, notamment les plus petites qui sont souvent aussi les plus fragiles, de l'accès aux aides, sans lesquelles elles ne pourront surmonter cette période critique, voire à court ou moyen terme survivre. Par ailleurs, si les reports annoncés de charges apportent un répit indispensable pour dégager de la trésorerie, laquelle constitue plus que jamais le nerf de la guerre pour les entreprises artisanales, il apparaît indispensable de prévoir une annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté, pour une durée d'au moins six mois. Elle lui demande également de bien vouloir assouplir et adapter les mesures en vigueur afin qu'un plus grand nombre d'entreprises, y compris les très petites entreprises (TPE) puissent prétendre au fonds de solidarité. Ce fonds de solidarité doit être accessible aux entreprises artisanales qui structurent et font vivre les territoires. Aussi, pour une meilleure efficacité, il serait souhaitable de porter le seuil de perte de chiffre d'affaires à 20 % pour l'éligibilité contre le seuil actuel de 50 % trop excluant : il ne permet pas de tenir compte des variations d'activité tout au long de l'année et pénalise les entreprises nouvellement créées ; il faudrait également supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ou donner la possibilité de négocier un plan d'étalement amiable rapidement en ligne. Pour en terminer, il est primordial que le fonds de solidarité soit maintenu au-delà de la levée du confinement car l'activité ne redémarrera pas immédiatement, la reprise prendra du temps et le retour à « la normale » encore davantage. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
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