Labour

Question 9728 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Karl Olive interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale. De nombreux pharmaciens alertent depuis plusieurs semaines sur les effets dramatiques de cet arrêté, qui menace directement la pérennité de leurs officines. Ces pharmacies jouent pourtant un rôle indispensable dans l'organisation des soins de proximité et assurent souvent un relais médical dans les territoires où les médecins se raréfient. Dans un contexte déjà marqué par les difficultés d'accès aux soins, le maintien de cet arrêté risque d'aggraver les inégalités territoriales et les déserts médicaux : nombre de Français pourraient se heurter à des difficultés d'accès à une pharmacie ou à un médicament. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser ou adapter cet arrêté afin d'éviter la fermeture de nombreuses officines, de garantir la sécurité de l'approvisionnement en médicaments et de préserver l'attractivité de la profession de pharmacien.

Question 9727 — personnes handicapées

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur a situation des fonctionnaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Mme la députée fait part à M. le ministre d'une situation préoccupante qui lui a été plusieurs fois rapportée par des fonctionnaires de différentes administrations. En effet, plusieurs fonctionnaires dont la qualité de travailleur handicapé (RQTH) a été reconnue et pour lesquels le médecin du travail a préconisé une adaptation de poste, expliquent avoir essuyé un refus de l'administration fondé sur « les nécessités de fonctionnement du service ». L'appréciation concrète des cas qui ont été remontés à Mme la députée démontraient pourtant des adaptations ou aménagements possibles et compatibles avec les nécessités de fonctionnement du service ; d'autres fonctionnaires non handicapés ayant par ailleurs obtenu des adaptations horaires pour convenance personnelle au sein de la même administration. L'application du motif de « nécessité de fonctionnement du service » révèle en réalité une large part d'arbitraire. En tout état de cause, ce motif permet de passer outre les préconisations de la médecine du travail et de ne pas tenir compte de l'état de santé du fonctionnaire. Dans le secteur privé, les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité de résultat qui les contraint à appliquer les préconisations du médecin de travail. Force est de constater que sur ce point, les agents du service public sont moins bien protégés. Elle lui demande donc si des directives internes définissent et encadrent la notion de « nécessité du service » et si cette notion s'applique aux cas des fonctionnaires bénéficiant d'une RQTH et d'une préconisation d'adaptation de poste du médecin du travail.

Question 9726 — pauvreté

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee, avec des contrastes alarmants selon les territoires. À titre d'exemple, dans les Côtes-d'Armor où le taux de pauvreté est de 12,1 % (Insee, 2023), certaines communes sont particulièrement touchées, telles que Rostrenen, dont le taux de pauvreté s'élève à 22 %, ou encore Guingamp, ville la plus pauvre de Bretagne, avec un taux de 28 %. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement et quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour réduire de manière significative la pauvreté dans le pays.

Question 9719 — ordre public

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la charge pour l'État qu'a représentée la mobilisation et le déplacement, partout en France, des forces de l'ordre pour garantir la stabilité de l'État, la protection des institutions et des citoyens face aux émeutiers d'extrême-gauche le 10 septembre 2025.

Question 9718 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences de l'évolution de la réglementation européenne applicable à l'usage des drones civils à compter du 1er janvier 2026. À partir du 1er janvier 2026, de nombreux drones aujourd'hui utilisés par des professionnels tels que les photographes, vidéastes, géomètres, bureaux d'études, artisans du bâtiment ou exploitants agricoles ne pourront plus être employés. La réglementation européenne prévoit en effet la disparition des scénarios nationaux (S1, S2 et S3), qui encadrent actuellement la majorité des usages, au profit des seuls scénarios standardisés STS-01 et STS-02. Pour continuer à exercer leur activité, les opérateurs devront investir dans un drone certifié C5 ou C6, suivre une nouvelle formation et adapter leurs procédures administratives. Si ces obligations peuvent être absorbées par des entreprises de grande taille, elles représentent pour les très petites entreprises (TPE) et les micro-entrepreneurs un coût d'adaptation particulièrement lourd, estimé entre 5 000 et 7 000 euros par opérateur. Ces exigences impliquent, de surcroît, la mise au rebut de nombreux drones en parfait état de fonctionnement, mais dépourvus du marquage réglementaire C5/C6, alors même que ces matériels sont opérationnels et entretenus. De nombreux professionnels redoutent, dans ces conditions, que leurs outils de travail deviennent inutilisables non pour des raisons de sécurité, mais du fait de contraintes administratives, ce qui risquerait de fragiliser un grand nombre d'acteurs économiques locaux, voire d'entraîner leur disparition. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend appliquer cette réglementation européenne de façon à ne pas pénaliser les entrepreneurs concernés et à éviter le gaspillage d'appareils encore en état de fonctionnement.

Question 9717 — maladies

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette pathologie chronique, reconnue par l'OMS depuis 1992, reste en France largement méconnue et inégalement prise en charge. Les patients souffrent de douleurs diffuses, de fatigue intense et de troubles du sommeil, ce qui entraîne une dégradation de leur qualité de vie et de leur insertion professionnelle. Ils connaissent souvent une errance diagnostique prolongée et se heurtent à des parcours de soins très hétérogènes selon les territoires. L'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée prive en outre beaucoup d'entre eux d'un accompagnement adapté. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la formation des professionnels de santé, structurer des parcours pluridisciplinaires, soutenir la recherche et envisager une meilleure prise en charge de cette maladie.

Question 9714 — logement

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes d'accès au logement rencontrées par les travailleurs saisonniers en France. Près de 40 % de ces travailleurs déclarent rencontrer des obstacles pour se loger durant leur période d'emploi, selon une enquête de l'INSEE en 2023. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les zones touristiques et rurales, où la vacance locative est inférieure à 3 %, compliquant ainsi l'accès à un logement temporaire adapté. Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, fortement concernée par le travail saisonnier, près de 50 % des employeurs considèrent le logement comme un frein majeur au recrutement. Par conséquent, de nombreux saisonniers sont contraints à des hébergements précaires, collectifs, ou éloignés de leur lieu de travail, ce qui accroît le risque d'abandon d'emploi. La situation est telle qu'à la fin du mois de juillet 2025, il manquait entre 90 000 et 100 000 travailleurs au niveau national. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès au logement des travailleurs saisonniers, notamment dans les zones les plus affectées, afin de soutenir le recrutement et la fidélisation dans ces secteurs essentiels à l'économie nationale.

Question 9711 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2025-174 du 22 février 2025, sur le secteur du sport inclusif. L'article premier du décret modifie le montant des aides destinées aux employeurs recrutant des apprentis sous contrat d'alternance. Avant la publication de ce décret, ce montant était de 6 000 euros. Il est aujourd'hui de 5 000 euros. La baisse de ce montant peut être sans incidence sur des sociétés ayant un chiffre d'affaires leur permettant de combler cette baisse de financement. Il semble cependant que ces incidences soient tout autres pour les PME et les structures associatives assurant pourtant des missions d'intérêt général. Dans le département de la Côte-d'Or, la JDA Dijon Basket fauteuil est la seule association permettant aux personnes en situation de handicap moteur ou mental de disposer d'une licence de basketball. Cette association offre également un lieu de socialisation à ses 40 licenciés, 200 supporters et 14 bénévoles. Les performances sportives de la JDA Dijon Basket fauteuil sont également remarquables avec trois joueuses en équipe de France paralympique de basket fauteuil. Cependant, la baisse des subventions accordées aux employeurs d'apprentis impacte l'activité de l'association. En effet, la JDA Dijon Basket fauteuil comporte actuellement deux salariés dont une alternante. Les revenus actuels de l'association ne lui permettent pas de maintenir cette dernière en poste. Une suppression de poste compromettrait l'existence d'une association inclusive unique en Côte-d'Or. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible de mettre en place une dérogation au décret n° 2025-174 pour les petites associations assurant une mission d'intérêt général.

Question 9709 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents titulaires atteints de maladies chroniques évolutives et dont le statut ne prévoit pas qu'ils puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique de manière continue. Actuellement, conformément au décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, le temps partiel thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale est limité à un an, renouvelable dans certaines conditions, et seules les périodes effectuées en position d'activité ou de détachement sont prises en compte pour le calcul du délai. À l'issue de cette période, une nouvelle autorisation peut être demandée. Cette contrainte administrative génère des ruptures de droits, un épuisement professionnel et accroît le risque de désinsertion professionnelle. Elle entre également en contradiction avec l'objectif d'inclusion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Cette limitation, conçue pour des situations de convalescence temporaire, ne prend pas en compte les pathologies chroniques permanentes, telles que la sclérose en plaques, nécessitant un aménagement durable du temps de travail pour permettre aux agents de concilier activité professionnelle, suivi médical et vie familiale. Cette situation crée une inégalité avec le secteur privé, où certaines conventions collectives ou dispositifs légaux permettent un temps partiel pour raison de santé de manière continue selon l'évolution de la maladie. Des agents publics titulaires, malgré leur engagement et leurs compétences, se trouvent contraints de reprendre un temps plein ou un temps partiel insuffisant, mettant en danger leur santé et leur autonomie. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique permettant le maintien du TPT pour les agents atteints de maladies chroniques invalidantes, au-delà des limites actuelles, ou de faciliter l'accès à des aménagements pérennes du poste de travail, comparables à ceux existant dans le secteur privé, afin de garantir l'égalité de traitement et le maintien dans l'emploi de ces agents. Elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation, qui touche à la fois à la santé, à l'égalité et le bien-être des agents publics.

Question 9708 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance d'une journée nationale, établie le 16 juillet de chaque année, pour le mérite dont font preuve les personnels préhospitaliers des SAMU et SMUR. Il est constaté chaque jour des preuves de l'engagement de ces personnels hospitaliers et de leur abnégation face à la difficulté de leur métier. En effet, ils sont confrontés bien souvent à des situations violentes et difficiles, parfois tendues, puisqu'ils sont en première ligne face à des personnes agressives, mais aussi face à la misère dont souffre un grand nombre de Français en précarité, ainsi qu'au désespoir d'une population se sentant abandonnée par les services de l'État, notamment dans la ruralité en général et en particulier dans le département de l'Aisne. Leur reconnaître une journée nationale semble être le minimum qu'il puisse leur être accordé, au regard du poids psychologique de certaines situations auxquelles ils font face. Fixer cette journée au 16 juillet n'est pas anodin et est empreint de sens, puisqu'elle correspond au jour où, le 16 juillet 1968, le professeur Louis Lareng posa la première pierre de la fondation du SAMU à Toulouse. De fait, cela rendrait également hommage au fondateur du SAMU, malheureusement décédé. Ainsi, il lui demande, dans une optique de valorisation et de soutien des métiers préhospitaliers des SAMU et SMUR, si le Gouvernement entend faire du 16 juillet une Journée nationale de reconnaissance du personnel préhospitalier des SAMU et SMUR. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend la mettre en œuvre face aux sollicitations croissantes de ces professionnels du milieu préhospitalier.

Question 9705 — étrangers

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les projets de décrets visant à restreindre l'accès à l'aide médicale d'État et à réduire la liste des soins remboursés. Ces décrets pris en ce sens avaient commencé à être consultés par la presse dès le 2 septembre 2025 et avaient été signés par M. Bayrou, alors Premier ministre, et les ministres concernés et étaient en attente de publication officielle. Toutefois, cette publication n'aura pas lieu puisqu'il semble que le gouvernement démissionnaire ne soutienne plus ces projets de décrets. Il l'interroge donc pour savoir ce qu'il en sera de cet engagement pris par le Premier ministre démissionnaire et quand ces décrets, conformes à des recommandations parlementaires, seront effectivement publiés.

Question 9704 — étrangers

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la distinction entre les deux arrêtés du 22 juillet 2025 relatifs au modèle type de contrat d'intégration républicaine, publiés au Journal officiel du 1er août 2025, l'un portant sur le territoire national hors Mayotte (texte n° 9), l'autre spécifique à Mayotte (texte n° 10). Dans le détail, le modèle de contrat d'intégration républicaine en annexe de l'arrêté hors Mayotte engage l'État à accompagner les demandeurs vers l'emploi et oblige le demandeur à s'orienter vers des démarches pour une insertion par le travail, tandis que l'arrêté spécifique à Mayotte n'en fait pas mention. Aussi, il lui demande pourquoi les étrangers résidents à Mayotte n'ont pas l'obligation de se tourner vers l'emploi, alors que le chômage est à 29 %, tandis que cette obligation existe pour les étrangers installés sur le reste du territoire français, où le taux de chômage est à 7,5 %.

Question 9702 — établissements de santé

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante du centre médico-psychologique enfants et adolescents (CMPEA) de Carmaux et plus largement sur les difficultés structurelles de l'offre de soins en pédopsychiatrie dans le Carmausin. Le CMPEA de Carmaux constitue une structure indispensable pour la prise en charge des enfants et adolescents les plus fragiles. En 2024, 251 patients y ont été suivis pour un total de 3 285 actes médicaux et 75 nouveaux patients ont été accueillis. Sur les seuls cinq premiers mois de l'année 2025, 186 jeunes ont déjà bénéficié de 1 742 actes médicaux et 50 nouveaux patients ont été enregistrés. Actuellement, 21 patients sont encore en attente d'une prise en charge psychologique depuis décembre 2024, ce qui illustre un engorgement préoccupant du dispositif. De plus, le fonctionnement de cette unité repose sur une équipe de seulement neuf personnes dont un unique pédopsychiatre. Dans ce contexte, l'absence d'orthophoniste et d'éducateur au sein de l'équipe ainsi que la précarité du poste de psychologue rattaché au CMPEA de Carmaux, limité à un contrat à durée déterminée de dix-huit mois, fragilisent considérablement la continuité des soins. Les jeunes suivis, souvent confrontés à des traumatismes graves liés à des violences intrafamiliales, des abus sexuels, des situations d'isolement ou à la grande précarité des familles du bassin carmausin, ne peuvent s'inscrire dans un parcours thérapeutique pérenne si le professionnel référent est remplacé au bout de quelques mois. Cette instabilité provoque des ruptures de soins, fragilise le lien thérapeutique et accroît la détresse de familles déjà confrontées à de lourdes difficultés sociales. Le dispositif dit « Transition »  mis en place par le CMPEA de Carmaux, qui permet aux jeunes en situation de crise suicidaire d'être reçus jusqu'à trois fois par semaine en urgence avant d'engager un suivi au long cours, ne peut fonctionner correctement que si des psychologues pérennes sont présents pour assurer la continuité des soins. Or la succession de contrats précaires, comme le contrat à durée déterminée du psychologue du CMPEA de Carmaux, empêche la projection des professionnels, limite la mise en place de groupes thérapeutiques, désorganise les parcours de soins et épuise une équipe déjà contrainte à des horaires lourds. Face à ces difficultés, la direction et l'équipe du CMPEA de Carmaux demandent depuis plusieurs mois la transformation du poste de psychologue en contrat à durée indéterminée. L'agence régionale de santé, pourtant saisie, n'a pas donné de réponse claire à cette demande, alors même que les conséquences de l'instabilité actuelle sont directement supportées par les patients les plus vulnérables. Si le Gouvernement oppose l'existence du dispositif « MonPsy » comme alternative, celui-ci ne répond pas à la gravité de la situation dans laquelle certains jeunes se trouvent. En effet, ce dispositif ne propose que 12 séances remboursées, ne mobilise que six psychologues libéraux déjà saturés sur le territoire du Carmausin et n'offre pas de spécialistes formés aux problématiques complexes traitées dans les CMPEA. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour transformer d'urgence le poste de psychologue du CMPEA de Carmaux en CDI afin de garantir la continuité des soins, renforcer l'équipe pluridisciplinaire de ce service par le recrutement d'orthophonistes et d'éducateurs, réduire les délais d'attente aujourd'hui insupportables et, plus largement, donner aux structures de pédopsychiatrie de proximité les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre aux besoins croissants des enfants et adolescents dans un territoire marqué par une grande précarité sociale ; en effet, le manque de continuité des soins, conséquence directe de l'absence de CDI pour ce poste, met en danger les patients et leur entourage, les plaçant dans une situation particulièrement délicate.

Question 9701 — établissements de santé

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la composition de la commission de l'activité libérale de l'établissement. En effet, le code de la santé publique prévoit, en son article R. 6154-12, qu'au sein de cette commission siègent deux praticiens exerçant une activité libérale au sein dudit établissement et un seul praticien hospitalier n'en exerçant pas. Compte tenu du rôle de cette commission, chargée d'encadrer l'activité libérale, il apparaît particulièrement curieux que les praticiens exerçant une activité libérale et ceux, largement majoritaires au sein du CHU de Brest-Carhaix à titre d'exemple, n'en exerçant aucune, n'y soient pas représentés, a minima , à parité. Un décret pouvant modifier cette disposition, il souligne le caractère plus juste que présenterait une représentation paritaire des praticiens exerçant une activité libérale et des praticiens n'en exerçant aucune et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 9700 — établissements de santé

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pérennité du service des urgences de l'hôpital de Vittel. En janvier 2025, M. le député avait interrogé M. le ministre à l'occasion d'une question au Gouvernement au sujet du maintien du service des urgences du centre hospitalier de Vittel dans les Vosges, dont la chambre régionale des comptes avait recommandé la fermeture définitive. Force est malheureusement de constater que les 70 000 habitants de l'Ouest vosgien dispose toujours d'un service d'urgence aux amplitudes horaires très aléatoires. Le 15 août 2025 par exemple, il n'y avait pas de médecin présent aux urgences de Vittel. De plus, le service est régulièrement contraint de fermer les nuits ainsi que les week-ends, faute de ressources humaines suffisantes. Par définition, un service d'urgence doit être disponible 24 h/24 h et 7 jours sur 7. La fermeture régulière des urgences à Vittel déjà en place rallonge les délais de prise en charge des patients en urgence absolue et vient saturer d'autres hôpitaux comme ceux de Neufchâteau et Épinal. Une organisation du service public des urgences hospitalières plus équilibrée entre les bassins de vie de Vittel et de Neufchâteau apparaît indispensable. Actuellement, il semblerait que tout soit mis en place pour condamner le centre hospitalier de Vittel dans son ensemble au profit de celui de Neufchâteau, sans réelle logique territoriale démontrée. Effectivement, le scanner bariatrique qui était prévu en dotation à Vittel, venant redonner de l'attractivité au site et compléter l'offre de soin en complémentarité avec le parcours thermal local, se fait toujours attendre. De plus, la situation financière de cette structure semble particulièrement complexe. En cause, une mauvaise gestion, malgré de nombreux actes et admissions enregistrés. Aussi, il lui demande quelle stratégie il souhaite mettre en place pour pérenniser le service des urgences du centre hospitalier de Vittel.

Question 9698 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pénurie de logements étudiants dans les villes universitaires. À de nombreuses reprises, M. le député est interpellé par ses administrés, profondément inquiets pour leurs enfants qui entament des études supérieures. Le constat est sans appel : la politique de construction de logements en France est un échec. La demande explose, tandis que l'offre, toujours plus coûteuse et insuffisante en quantité, ne parvient pas à y répondre. Comment un jeune étudiant issu d'un milieu populaire et vivant en zone rurale peut-il envisager de poursuivre ses études dans une grande ville ? Le coût moyen de la vie étudiante en France s'élève à environ 700 euros par mois, mais dans des villes comme Paris, Bordeaux ou Nice, il atteint respectivement 1 400, 1 300 et 1 200 euros. Pour de nombreuses familles, assurer un avenir universitaire à leurs enfants relève de l'impossible. Aucun étudiant méritant et compétent ne devrait voir son parcours limité par des contraintes économiques. Les aides publiques restent dérisoires au regard du coût réel de la vie et le logement premier poste de dépense des étudiants souvent plus élevé que les aides pouvant être perçues. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre une véritable politique du logement étudiant en France, afin de permettre à chaque étudiant de se loger dignement, sans avoir à supporter une charge financière exorbitante.

Question 9696 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de l'enseignement de l'italien en France. Alors que le nombre d'élèves choisissant l'italien en LVB poursuit sa progression – près de 291 000 à la rentrée 2024 contre 280 342 en 2022 –, le nombre de postes offerts au CAPES externe d'italien demeure insuffisant, plafonné à 18 maintenant, après 22 en 2022. Cette baisse du recrutement de titulaires intervient dans un contexte où les rectorats recourent déjà massivement à des contractuels (près de 10 % des enseignants d'italien), dont le statut précaire ne permet pas d'assurer une continuité pédagogique durable. Par ailleurs, les enseignants d'italien, trop souvent affectés sur plusieurs établissements et confrontés à la suppression progressive de dispositifs tels que les sections bilangues ou certaines options de LVC, exercent leur mission dans des conditions de travail particulièrement fragiles. Cette situation contraste avec les engagements pris par la France et l'Italie dans le cadre du traité du Quirinal, entré en vigueur en 2023, qui fait de la coopération éducative et linguistique une priorité bilatérale. Ces engagements ont encore été réaffirmés lors de la rencontre du 3 juin 2025 entre le Président de la République et la Présidente du Conseil italien, au cours de laquelle la jeunesse et l'éducation ont été identifiées comme des axes majeurs de coopération. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la stabilité de l'enseignement de l'italien, en particulier par une augmentation du nombre de postes ouverts aux concours (CAPES et agrégation), afin de garantir la transmission de cette langue et de cette culture auprès des élèves et d'honorer les engagements pris au titre de la coopération franco-italienne.

Question 9695 — enseignement privé

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par certaines écoles bilingues privées sous contrat concernant le financement de leur fonctionnement, en lien avec l'application de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. L'article 6 de cette loi, codifié à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, impose aux communes de résidence ne disposant pas d'écoles bilingues de contribuer financièrement à la scolarisation des élèves inscrits dans des établissements privés sous contrat proposant un enseignement bilingue situés dans une autre commune. Cependant, certaines communes refusent de s'acquitter de cette obligation légale, entraînant des difficultés financières importantes pour les écoles concernées. À titre d'exemple, une école sur la circonscription de M. le député, qui dispense un enseignement bilingue français-occitan, se trouve dans une situation financière critique en raison du non-versement de ces contributions par plusieurs communes. Ces tensions financières menacent la pérennité de tels établissements, pourtant essentiels à la préservation des langues régionales et à la richesse culturelle des territoires. Ces écoles jouent un rôle clé dans la promotion du bilinguisme précoce, reconnu pour ses bénéfices éducatifs, notamment en matière de créativité, de flexibilité mentale et de capacités cognitives. Elles contribuent également à l'emploi local et à l'animation culturelle des territoires. Aussi, il lui demande de clarifier la législation applicable et quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective de l'article 6 de la loi n° 2021-641 par l'ensemble des communes concernées, afin de soutenir les écoles bilingues privées sous contrat et de préserver leur rôle dans la promotion des langues régionales et l'éducation.

Question 9689 — élevage

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la stratégie sanitaire adoptée par le Gouvernement face à l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse qui frappe actuellement plusieurs départements. Lors de la récente réunion du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), Mme la ministre s'est publiquement félicitée d'une politique fondée sur l'abattage des troupeaux atteints. Or cette décision, qui engage directement l'avenir de centaines d'éleveurs et éleveuses et l'équilibre économique et social de territoires entiers, a été arrêtée sans véritable concertation avec les paysannes et paysans concernés, ni sur la base d'une pluralité d'analyses scientifiques. Cette stratégie présentée comme inévitable demeure fortement contestée. Elle suscite de profondes inquiétudes chez les éleveurs qui y voient une forme de mépris à l'égard de leur travail et de leur attachement à leurs cheptels. Elle apparaît d'autant plus discutable que, dans les départements savoyards où un plan vaccinal large a été déployé, aucune donnée actualisée, ni issue de la recherche scientifique, ni issue des observations de terrain ne permet d'affirmer que l'abattage total constitue la réponse la plus adaptée. Plusieurs zones d'ombre persistent par ailleurs et renforcent le sentiment d'improvisation et de brutalité de cette politique : absence de réponses claires sur les mouvements d'animaux et notamment les retours d'estives, flou concernant la désinsectisation des bâtiments, incertitude sur les conditions de reconstitution des troupeaux. De nombreux éleveurs et éleveuses ainsi que leurs organisations représentatives dénoncent une stratégie de la terre brulée dictée par des habitudes de congestion avec la FNSEA qui empêche tout véritable changement de cap. L'État se félicite de résultats présentés comme probants sans reconnaître qu'ils auraient également pu être atteints par d'autres voies, en particulier par une stratégie vaccinale alternative, et cette autosatisfaction laisse dans l'ombre les immenses difficultés humaines, sociales et économiques que traverse aujourd'hui le monde paysan confronté à cette épidémie. Si la vaccination des bovins en Corse constitue une avancée qu'il convient de saluer, elle démontre surtout que la voie de concertation et de la co-construction des politiques sanitaires est possible et doit être généralisée. Dans un contexte marqué par l'accélération de la propagation des maladies animales liée au changement climatique et à la mondialisation du commerce agricole, il est plus que jamais nécessaire de sortir d'une logique autoritaire et verticale pour engager une réflexion collective associant tous les acteurs de terrain et toutes les expertises scientifiques disponibles. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour engager une véritable concertation nationale avec les éleveurs et les organisations syndicales représentatives, pour réévaluer la pertinence de la stratégie d'abattage total à la lumière des données scientifiques et des retours du terrain, pour développer des alternatives viables et durables à cette politique, notamment par une politique vaccinale renforcée, pour garantir des conditions claires et équitables de circulation des animaux et des retours d'estives, pour assurer une désinsectisation efficace et coordonnée des bâtiments d'élevage et enfin pour donner des perspectives concrètes de reconstitution des troupeaux afin de ne pas laisser les paysannes et paysans dans l'incertitude et la détresse.

Question 9688 — discriminations

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à la suite d'un nouvel incident révélateur de la progression d'un antisémitisme décomplexé et désormais assumé en France. Le 21 août 2025, un groupe de jeunes touristes israéliens s'est vu refuser l'entrée d'un parc de loisirs. Le gérant, depuis mis en examen, avait dans un premier temps assumé ce refus en évoquant ses « convictions personnelles », avant de se rétracter en invoquant de prétendues raisons techniques et de sécurité. Une enquête a été ouverte, confirmant le caractère discriminatoire des faits. Quelque 646 actes antisémites ont été enregistrés en France de janvier à juin 2025, soit une moyenne de plus de trois agressions ou atteintes antisémites par jour. Ce chiffre alarmant témoigne d'un enracinement profond de la haine antijuive dans la société française et d'une dynamique qui ne faiblit pas, bien au contraire. Dernier exemple en date : le 29 août, à Neuilly-sur-Seine, un homme de 33 ans a agressé physiquement deux personnes de confession juive à la sortie d'une synagogue, aux cris de « sales juifs ». Là encore, une enquête pour violences et injures à caractère antisémite a été ouverte. Ces actes surviennent dans un climat de libération de la parole antisémite, alimenté par la rhétorique de certaines forces politiques qui, tout en feignant la nuance, légitiment et encouragent l'hostilité à l'égard des Juifs et d'Israël. Ce climat délétère nourrit chez certains individus un sentiment d'impunité totale, les autorisant à agir à visage découvert. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire reculer durablement cette haine, prévenir de tels actes et briser enfin l'impunité que pensent pouvoir revendiquer ceux qui affichent ouvertement des comportements antisémites. Il l'interroge également sur le message adressé aux Français de confession juive : le Gouvernement entend-il les protéger, ou consent-il à les voir mis progressivement au ban de la société ? L'objectif inavoué est-il de précipiter leur départ vers Israël, comme le redoutent déjà nombre d'entre eux ?

Question 9687 — dépendance

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et finances de la FNADEPA, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées. Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan Grand âge annoncé pour l'automne, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad et des établissements et services pour personnes âgées, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

France · National Assembly · 16 September 2025

Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

France · National Assembly · 16 September 2025

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

France · National Assembly · 16 September 2025

Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers

France · National Assembly · 15 September 2025

Question 9676 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Fabrice Barusseau alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les risques de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. L'état du réseau ferré français est préoccupant, son besoin d'investissement pour le maintenir à niveau est important, en témoigne la table ronde de la commission aménagement du territoire et développement durable du Sénat, du 18 juin 2025, sur l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Les acteurs partagent la nécessité d'améliorer la qualité de service pour que le ferroviaire français soit attractif. Face à ses constats partagés, il demeure de vives inquiétudes sur la capacité de l'opérateur SNCF à se maintenir dans la course à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. La liste est longue : condition de travail, dumping social, abandon des lignes peu rentables, fragmentation du réseau, lisibilité de l'offre, sécurité, risque de sous-investissement, charge pour les collectivités. Depuis les années 2000, l'ouverture à la concurrence du ferroviaire a été promue sans demi-mesure. Pour le ferroviaire, c'était la solution miracle qui allait permettre de réduire les prix, tout en améliorant le service. Finalement, on assiste à un démantèlement du fret, à une augmentation des prix et à une privatisation à bas bruit du service aux publics. Les conseils régionaux financent pratiquement seuls le maintien des lignes secondaires, la Cour des comptes pointe d'ailleurs un risque pour les finances publiques régionales. L'adaptation à l'ouverture à la concurrence va se faire au détriment du service aux publics. Le maillage ferroviaire français et son opérateur historique sont une chance face à l'urgence climatique. Il est essentiel de favoriser les modes de transport décarbonés, au premier rang desquels le transport ferroviaire. Le train est en effet un levier majeur pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en garantissant une offre de mobilité de qualité et accessible pour les usagers et les contribuables. Face aux difficultés de la SNCF à rester compétitive, M. le député souhaite connaître les garanties de l'État pour que les Français ne soient pas les perdants de la libéralisation du marché. Il lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement pour assurer les conditions de travail des cheminots et une offre de qualité en matière d'entretien du réseau, de développement du report modal et de la gestion capacitaire.

Question 9675 — transports

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences, pour l'autorité organisatrice de la mobilité du Douaisis, de la neutralisation de cinq années instaurée par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), en matière de franchissement des seuils d'effectif déclenchant l'assujettissement au versement mobilité. Ce dispositif, conçu pour éviter les effets de seuils dans les petites et moyennes entreprises, prévoit qu'un employeur ne devient redevable du versement mobilité qu'après avoir dépassé le seuil de onze salariés pendant cinq années civiles consécutives. Dans le Douaisis, territoire déjà fortement engagé dans la réindustrialisation et la transition énergétique, cette règle produit des effets particulièrement préjudiciables. L'implantation de très grands projets industriels, tels que les gigafactories , se traduit par des recrutements massifs - parfois plus de 1 000 salariés dès la première année - tout en privant l'AOM locale de recettes de versement mobilité pendant cinq ans. Or l'arrivée de ces sites entraîne simultanément des besoins accrus en infrastructures, dessertes et services de transport public, financés par la collectivité. À titre d'exemple, pour un site industriel de 1 000 salariés avec un salaire moyen brut de 2 500 euros par mois, la perte de recettes est estimée à environ 600 000 euros par an, soit près de 3 millions d'euros sur la période de neutralisation. Cette situation fragilise la capacité de l'AOM du Douaisis à répondre rapidement aux besoins de mobilité générés par ces implantations stratégiques. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier la législation pour prévoir, dans le cas de très grands employeurs dépassant un seuil d'effectif significatif (par exemple cinquante ou cent salariés), un assujettissement immédiat au versement mobilité, ou, à défaut, de réduire la durée de neutralisation, afin de garantir une contribution équitable de ces entreprises au financement des transports publics locaux.

Question 9673 — taxis

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences désastreuses qu'auront, pour les taxis conventionnés indépendants, notamment en province, les nouvelles règles relatives au remboursement des transports médicaux par l'assurance maladie. Dans de nombreux départements ruraux et périurbains, les taxis conventionnés ne représentent pas seulement une activité économique locale : ils incarnent un véritable service public de proximité. Ces artisans indépendants, souvent isolés, assument quotidiennement la mission vitale de transporter des patients vers leurs soins réguliers : dialyses, chimiothérapies, séances de rééducation ou hospitalisations. Sans eux, dans nombre de communes du Doubs et de toute la France des campagnes, l'accès aux soins serait tout simplement impossible. Or la réforme du transport sanitaire, dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2025, inquiète profondément la profession. En effet, celle-ci introduit une harmonisation nationale des tarifs, avec un forfait unique de prise en charge, une grille kilométrique standardisée, la suppression des remises pratiquées jusqu'ici et l'obligation accrue de proposer du transport partagé. Si l'objectif affiché est une meilleure maîtrise des dépenses publiques, la réalité est tout autre pour les artisans de terrain : c'est la survie économique de milliers d'indépendants qui est menacée. Les chiffres eux-mêmes le démontrent : en 2024, les dépenses de transport en taxi représentaient plus de 3 milliards d'euros, soit près de la moitié de l'ensemble des dépenses de transport sanitaire. Ce constat budgétaire a conduit le Gouvernement à viser spécifiquement cette profession. Mais cette logique strictement comptable ignore un élément majeur : dans de nombreux territoires, ces artisans ne peuvent pas compenser par d'autres activités. Pour beaucoup d'entre eux, le transport médical conventionné représente jusqu'à 80 % de leur chiffre d'affaires. La réforme prévue ne tient pas compte des réalités locales : en province, les trajets sont plus longs, moins fréquents, plus coûteux en carburant et en entretien, ainsi l'uniformisation tarifaire pénalise de plein fouet les chauffeurs ruraux, contrairement à leurs homologues des grandes villes, qui bénéficient d'une densité de trajets bien supérieure ; le transport partagé, présenté comme la panacée, n'est pas toujours possible car nombre de patients, fragiles, âgés, ou soumis à des traitements lourds, ne peuvent être transportés collectivement. Les contraintes fixées par décret (détour limité à 10 km par passager, attente inférieure à 45 minutes) rendent par ailleurs cette disposition impraticable dans les zones rurales ; enfin, aucun dispositif de soutien concret n'est proposé pour amortir le choc : ni aide transitoire, ni compensation financière, ni accompagnement suffisant à la facturation électronique imposée aux chauffeurs. Comme si cela ne suffisait pas, les taxis conventionnés doivent affronter, dans le même temps, une concurrence de plus en plus agressive des plateformes VTC. Ces sociétés, aux moyens financiers considérables, avancent leurs pions dans le secteur des transports sanitaires non conventionnés, en mettant en avant des prix attractifs et une prétendue modernité. Pourtant, ces plateformes ne respectent pas les mêmes contraintes réglementaires, n'offrent pas la sécurité ni les garanties d'un taxi conventionné et ne prennent aucunement en charge les obligations sociales et fiscales imposées aux artisans. Ce double étau - réforme gouvernementale d'un côté, concurrence déloyale des VTC de l'autre - met en péril des milliers d'emplois et plus largement l'égalité d'accès aux soins dans les territoires. Car si les taxis conventionnés disparaissent, qui transportera les patients dialysés des campagnes ? Les plateformes, implantées essentiellement dans les métropoles, n'iront jamais couvrir des trajets longs, peu rentables et exigeants en matière de régularité. Le risque est donc clair : l'abandon pur et simple des malades les plus isolés. En réalité, cette réforme, au lieu d'être une rationalisation, apparaît comme une attaque frontale contre le tissu des indépendants de province. Elle concentre ses effets négatifs là où le maillage sanitaire est déjà le plus fragile, au lieu de soutenir ceux qui se battent, souvent seuls, pour maintenir un service vital. Aussi, quelles mesures spécifiques seront prises pour compenser la perte de revenus des taxis conventionnés indépendants en zones rurales, qui dépendent quasi exclusivement du transport médical ? Comment le Gouvernement justifie-t-il l'uniformisation tarifaire alors que les réalités économiques diffèrent profondément entre zones urbaines et zones rurales ? Quels moyens concrets seront déployés pour accompagner ces artisans dans la transition (aides au carburant, renouvellement des véhicules, formation à la facturation électronique) ? Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter pour protéger ces professionnels de la concurrence des VTC non conventionnés, qui ne respectent ni les obligations fiscales, ni les contraintes sociales, ni les responsabilités propres au transport de patients fragiles ? Enfin, elle lui demande si elle envisage de réviser sa copie en instaurant un moratoire ou en introduisant des barèmes différenciés par territoire, afin de ne pas sacrifier les patients des campagnes sur l'autel d'une logique purement budgétaire.

Question 9672 — sports

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le bilan et les perspectives de la stratégie gouvernementale en matière d'esport, alors que l'échéance fixée à 2025 pour « faire de la France une nation esportive » approche. Présentée en 2019, cette stratégie ambitieuse avait pour objectif de structurer la filière esportive française, d'accompagner sa professionnalisation, de renforcer son attractivité internationale et de favoriser l'accueil de grands évènements sur le territoire national. Depuis, plusieurs compétitions d'envergure se sont tenues en France et la coordination entre acteurs publics et privés a progressé. Il reste toutefois un véritable travail de structuration à poursuivre. Il lui demande donc de bien vouloir dresser le bilan de cette stratégie et de préciser les intentions du Gouvernement pour les années à venir, afin de consolider l'écosystème esportif français et de confirmer l'ambition portée depuis 2019.

Question 9662 — santé

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Éric Martineau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique des capacités françaises de production d'équipements médicaux. La crise du covid-19 avait exposé les failles de l'approvisionnement français en masques et gants médicaux, mettant directement en danger les soignants et compromettant la qualité des soins. Face à cette vulnérabilité, l'État a mis en place une stratégie de reconquête de sa souveraineté sanitaire par la relocalisation industrielle. Des entreprises ont massivement investi pour créer une capacité de production nationale, répondant aux objectifs de sécurité sanitaire fixés par les pouvoirs publics. Aujourd'hui, cette ambition est gravement menacée par les difficultés croissantes des industriels et l'absence totale de visibilité sur l'avenir. Le dispositif d'achats souverains permettant, via une compensation des surcoûts de soutenir l'achat de dispositifs médicaux produits en France ou en Europe arrive à échéance fin 2027 pour les gants médicaux, sans garantie de prolongation. L'exemple de ManiKHeir en Sarthe illustre parfaitement ce risque : construite pour répondre aux besoins sanitaires nationaux, elle pourrait fermer faute d'engagement sur la continuité des commandes, ramenant le pays à la même vulnérabilité que durant la pandémie avec des conséquences potentiellement dramatiques pour les professionnels de santé. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront prises pour garantir un approvisionnement souverain en équipements de protection au-delà de 2027 et selon quel calendrier précis l'État s'engagera sur le lancement de nouveaux appels d'offres, avec mécanisme de compensation, pour maintenir cette capacité de production nationale indispensable à la sécurité sanitaire collective.

Question 9661 — santé

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir du dispositif « Passport bipolaire », expérimenté dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce dispositif, mis en œuvre notamment au sein des centres experts bipolaires, a pris fin le 20 septembre 2024. Conformément au cadre réglementaire des expérimentations « article 51 », une décision du comité technique de l'innovation en santé (CTIS) devait intervenir dans un délai de six mois, soit au plus tard le 20 mars 2025, afin de déterminer si cette expérimentation devait être arrêtée ou intégrée dans le droit commun. Or à ce jour, aucune réponse n'a été rendue publique. Cette absence de décision plonge les patients, leurs familles et les professionnels de santé dans une situation d'incertitude insoutenable. Le Passport bipolaire avait pourtant montré son efficacité en matière de suivi et de coordination des soins pour les personnes vivant avec un trouble bipolaire, pathologie identifiée par l'Organisation mondiale de la santé comme l'une des plus invalidantes. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Il illustre une précarité réglementaire devenue la norme sous la présidence d'Emmanuel Macron : multiplication d'expérimentations, délais non respectés et trop souvent abandon pur et simple de dispositifs pourtant plébiscités par les usagers et les acteurs de terrain. Ces arrêts brutaux privent les administrés d'outils indispensables et posent un véritable problème de continuité du service public, pourtant principe fondamental de notre droit. Alors que la santé mentale a été désignée grande cause nationale en 2025, il lui demande pour quelles raisons la décision du CTIS n'a pas été rendue dans les délais légaux et quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques d'instabilité réglementaire, afin d'assurer la continuité et la généralisation du dispositif « Passport bipolaire ».

Question 9660 — santé

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jérôme Nury interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets indésirables du vaccin du covid-19. Depuis que la France a lancé, le 27 décembre 2020, sa campagne de vaccination contre le covid-19, on estime que près de 56 millions de Français ont reçu au moins une dose d'un vaccin anti-covid. Bien que cette campagne eût pour but de lutter contre la propagation de l'épidémie, certains Français ont ressenti des effets indésirables gênants suite à leur injection. Ces effets peuvent s'avérer réellement handicapants, au point d'empêcher une partie des citoyens concernés de travailler, fragilisant leur situation socioéconomique. Au titre de l'article L. 5121-22 du code de santé public (CSP) relatif à la pharmacovigilance, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pour mission de vérifier que la balance bénéfice/risque des produits de santé commercialisés soit positive pour les patients. Des chercheurs ainsi que des médecins ont cependant déjà posé l'hypothèse d'une corrélation entre l'administration du vaccin du covid-19 et les symptômes ou pathologies de certains patients, parfois très invalidantes, comme l'encéphalomyélite myalgique par exemple. En effet, parmi les 156 millions de doses administrées dans le pays, plus de 150 000 signalements de possibles effets indésirables ont été enregistrés pour ces doses, dont 25 % ont été classés comme graves ou invalidants. Cela représente entre 40 000 et 50 000 cas graves. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'effectuer une enquête nationale sur les impacts du vaccin contre le covid-19 sur la santé des Français, afin d'évaluer l'importance clinique des effets secondaires de la vaccination contre le covid.

Question 9659 — sang et organes humains

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Christophe Plassard interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la limite d'âge des donneurs de sang. En effet, malgré le nombre de 1,6 millions de donneurs, la France fait régulièrement face à des pénuries de sang. D'après l'EFS, il faudrait collecter 10 000 poches de sang chaque jour pour soigner les patients, que ce soit pour des chirurgies, des traitements contre le cancer ou des soins d'urgences. Or certains donneurs habitués font souvent face à l'âge limite de 70 ans pour donner son sang (65 ans pour un don de plasma ou de plaquettes). D'autres personnes font face à l'obstacle de leur poids, puisqu'il faut peser au moins 50 kilos pour pouvoir donner son sang. À l'heure d'une pénurie de sang, il lui demande si les critères d'âge et de poids pourraient faire l'objet d'exceptions ou d'aménagements, notamment en prévoyant la délivrance d'un certificat médical justifiant la capacité de la personne à donner son sang.

Question 9658 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude croissante des salariés affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), liée à l'absence de publication d'un décret attendu dans le cadre de la réforme des retraites. La réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Le décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 transposant à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) les mesures d'âge de la retraite et de durée d'assurance requise prévues dans le cadre de cette réforme a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023. Deux autres décrets relatifs au nouveau dispositif du cumul emploi retraite créateur de nouveaux droits à retraite et à la retraite progressive ont également fait l'objet d'une publication le 11 août 2023 (décrets n° 2023-751 et n° 2023-753 du 10 août 2023). Toutefois, un décret demeure en attente : celui définissant les types de congés permettant le maintien de l'affiliation au régime de retraite de la CRPCEN à compter du 1er septembre 2023. Cette absence de clarification alimente une forte inquiétude parmi les personnels concernés. Seuls les congés infra-mensuels permettent aujourd'hui de conserver une affiliation sans rupture. Dans le cadre d'un projet de vie ou d'une situation nécessitant un accompagnement (congé sabbatique, congé sans solde, congé pour convenance personnelle ou pour accompagner un proche en difficulté), la suspension du contrat de travail est assimilée à une rupture conduisant à une perte d'affiliation au régime de retraite de la CRPCEN. Dans l'attente dudit décret, seuls les congés infra-mensuels assurent à ce jour de ne conduire à une rupture d'affiliation retraite CRPCEN. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer le calendrier de parution de ce décret attendu et de préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le maintien du bénéfice du régime de retraite de la CRPCEN en cas de suspension temporaire du contrat de travail.

Question 9657 — retraites : régime général

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de traitement des dossiers par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en cas de dépôt de bilan soudain. Dans certaines situations, des assurés se retrouvent brutalement sans emploi à la suite d'un dépôt de bilan intervenu dans un délai inférieur à six mois. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'un départ à la retraite à taux plein (carrière longue ou âge légal atteint avec le nombre de trimestres requis), ces personnes ne peuvent pas bénéficier de l'assurance chômage. Elles doivent alors déposer un dossier de demande de retraite auprès de la CARSAT. Or le délai moyen de traitement de ces dossiers est de 5 à 6 mois, pouvant être allongé en cas de surcharge. Durant toute cette période, les intéressés se retrouvent sans aucune ressource : ni revenu d'activité, ni pension, ni allocation, ni aide. Une telle situation place ces assurés, ayant pourtant cotisé toute leur vie, dans une grande précarité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif spécifique pour ces cas particuliers, que ce soit sous la forme d'un traitement prioritaire des dossiers ou d'une indemnisation temporaire, afin d'éviter que des Français se retrouvent sans aucun revenu du fait de délais administratifs.

Question 9655 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Ces professionnels libéraux, agréés par les préfectures, jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes vulnérables placées sous tutelle ou curatelle. Or ils rencontrent aujourd'hui de nombreuses difficultés qui fragilisent leur activité et, par conséquent, la qualité du suivi apporté aux majeurs protégés. La rémunération actuelle, fixée par voie réglementaire, est jugée insuffisante et inadaptée à la réalité et à la complexité des dossiers, en particulier pour les mesures concernant des personnes en grande précarité. Les MJPM indépendants dénoncent également une surcharge administrative croissante, des responsabilités civiles et pénales lourdes assumées sans protection statutaire équivalente à celle des associations tutélaires, ainsi qu'un isolement professionnel marqué, aggravant leur vulnérabilité. Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité du métier, déjà en perte de vitesse, avec un risque de désertification dans certains territoires, notamment ruraux, alors même que le nombre de personnes vulnérables à protéger est en constante augmentation. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la rémunération des MJPM indépendants afin de la rendre plus juste et proportionnée à la charge réelle de travail et alléger les contraintes administratives qui détournent du cœur de la mission d'accompagnement et de protection. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour renforcer leur reconnaissance statutaire et sociale, notamment en matière de couverture et de protection professionnelle, et pour soutenir l'attractivité et le renouvellement de la profession, afin d'assurer la continuité de ce service essentiel sur l'ensemble du territoire.

Question 9654 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Christophe Marion alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants. Malgré l'importance de leur rôle au service de la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action des mandataires, leur rémunération est restée identique depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuelle de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter. En 2014, l'IGAS, puis la Cour des comptes et le Défenseur des droits en 2016 pointaient, notamment, l'efficacité des mandataires judiciaires indépendants et un manque de contrôle des dotations globales versées pour les services de mandataires. Les rapports préconisaient alors de réformer le mode de calcul des mandats afin de mieux répartir l'enveloppe dédiée à la protection des majeurs. Il souhaite savoir s'il est envisagé de réviser les rémunérations des MJPMi, acteurs indispensables de la protection des Français.

Question 9652 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la limitation et la dérogation du nombre d'agrément des assistants maternels travaillant en MAM. Conformément aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels ont la possibilité d'exercer leur profession dans un lieu distinct de leur domicile, appelé « maison d'assistante maternelle » (MAM). Le nombre d'agréments est limité à 4 enfants par assistant et peut, par demande de dérogation exclusivement temporaire, être étendu à 5 ou 6 enfants par professionnel. Cette extension du nombre d'agréments est parfois nécessaire dans les zones où la demande est plus forte que l'offre, ou pour permettre aux assistants maternels de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans leur offre d'accueil. L'agrément est délivré et géré par les services départementaux compétents qui se réfèrent au guide ministériel en vigueur concernant l'activité des MAM, notamment celui de mars 2016, dans l'analyse des demandes de dérogations. M. le député déplore cependant que l'absence de mise à jour du guide ministériel laisse place à des interprétations départementales divergentes concernant l'octroi d'un cinquième agrément en MAM. En effet, si certains départements autorisent cette pratique de manière régulière, d'autres la rejettent à chaque fois, ce qui crée une inégalité d'autant plus injustifiée que ce document n'est de nature ni législative, ni règlementaire. Pour certains conseils départementaux, il constitue un prétexte pour refuser systématiquement les demandes de dérogation, qui sont pourtant parfois légitimes et nécessaires, comme dans l'Orne par exemple. De plus, on constate que certaines PMI sont plus souples pour les demandes à domicile que pour les MAM, notamment à cause du fait que le référentiel ministériel actuel n'est pas clair sur les dérogations régulières en MAM. Cela engendre une seconde inégalité, puisqu'il n'est pas normal que les professionnels aient plus de contraintes en MAM que chez eux. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'effectuer une mise à jour claire du « Guide ministériel relatif à l'agrément des assistants maternels et familiaux » dans la perspective d'une harmonisation nationale des pratiques sur les dérogations. Il lui demande également s'il entend prendre des mesures permettant la possibilité d'un cinquième agrément stable en MAM dans certaines conditions, pour répondre à la demande des familles.

Question 9651 — professions de santé

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice des ergothérapeutes en France. Ces professionnels jouent un rôle clé dans la prévention des situations de handicap et le maintien de l'autonomie des personnes. Leur intervention repose sur une prescription médicale encadrée par l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. Or, dans la pratique, les médecins orientent de plus en plus les patients vers l'ergothérapie sans établir de prescription formelle, privilégiant un simple adressage. D'après l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), 65 % des ergothérapeutes exercent ainsi une part de leur activité en dehors du cadre légal. Ce phénomène s'accentue avec la baisse de disponibilité des médecins et révèle un manque de coordination entre les professionnels de santé, notamment dans les services médico-sociaux. Certains dispositifs publics, comme « Ma Prime Adapt », qui incluent pourtant l'expertise des ergothérapeutes, ne prévoient aucun lien direct avec les médecins prescripteurs, rendant impossible le recours à une prescription médicale. Par conséquent, bien que les ergothérapeutes aient obtenu en 2023 le droit de prescrire certaines aides techniques, ils ne peuvent l'exercer pleinement : 71 % d'entre eux n'utilisent pas ce droit faute de prescription préalable. Cette situation entraîne une surconsommation de consultations médicales uniquement destinées à obtenir une validation, freinant l'accès aux soins et à l'autonomie. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par la reconnaissance de l'accès direct à leur expertise, en vue de limiter les prescriptions médicales évitables, fluidifier les parcours de soins et renforcer la prévention de la perte d'autonomie.

Question 9650 — pollution

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pollution de l'eau potable par les PFAS et d'autres polluants dans plusieurs communes ardennaises et sur le caractère injustifiable de la prise en charge des conséquences de ces pollutions par les habitants concernés. Plusieurs communes du département des Ardennes sont frappées depuis des mois par des pollutions aux PFAS qui dépassent largement les normes et par d'importantes restrictions d'usage de l'eau potable, pour la boisson essentiellement. Les 12 communes ardennaises concernées ainsi que leurs voisines dans la Meuse, et plus largement l'ensemble des villes de France impactées, vont être obligées d'engager des investissements conséquents en dispositifs de filtrage dont le coût pourrait être, à ce jour, in fine répercuté sur les usagers. Ainsi de nombreux concitoyens sont à la fois privés d'eau potable et bientôt, peut-être, contraints d'en financer le traitement. Ces restrictions sont prises sur la base d'une dangerosité de l'eau qui peut être difficilement compréhensible face à des directives contradictoires : s'il est interdit de boire l'eau courante, il reste permis de l'utiliser pour la cuisson des aliments. À ce jour, en effet, l'état des connaissances sur les conséquences des pollutions aux PFAS pour la santé semble incertain. Il souhaiterait donc lui demander, d'une part, de rendre publiques des connaissances scientifiques fiables sur les effets de la pollution aux PFAS de l'eau potable sur la santé humaine et d'autre part, de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de ne pas faire peser les conséquences de ces pollutions sur les finances des Français.

Question 9647 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Frédéric-Pierre Vos attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, condamné à mort par contumace au Qatar en mai 2023, à l'issue d'un procès secret et manifestement inéquitable. Dans son avis n° 28/2025, adopté le 8 avril 2025, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a conclu que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu (catégorie I), privé de liberté en raison de l'exercice de sa liberté d'expression et d'opinion (catégorie II), victime de violations graves du droit à un procès équitable, accompagnées d'actes de torture et de traitements inhumains (catégorie III). L'ONU a enjoint au Qatar, dans un délai de six mois, d'ouvrir une enquête indépendante, de poursuivre les responsables, d'indemniser intégralement M. Benabderrahmane et de prendre toutes mesures de réparation nécessaires. Ces violations constituent de graves manquements à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la Convention contre la torture, à la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ressort en outre que cette condamnation à mort constitue une mesure de représailles directement liée aux plaintes déposées par M. Benabderrahmane, après avoir subi au Qatar des faits de séquestration, de torture et de détention arbitraire durant 307 jours. Malgré les nombreuses alertes adressées dès mars 2020, relayées par la presse et par plusieurs parlementaires, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a fourni ni assistance consulaire effective, ni protection diplomatique, laissant s'aggraver une situation qui expose aujourd'hui un ressortissant français à la peine capitale, abolie dans le pays depuis plus de quarante ans. Au regard de la gravité des conclusions rendues par l'ONU et de l'obligation première de la France de protéger ses citoyens, il lui demande : quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises pour assurer la protection de M. Benabderrahmane et de sa famille ; quelles démarches diplomatiques sont entreprises ou envisagées afin que le Qatar mette en œuvre sans délai les recommandations de l'ONU, notamment en matière d'indemnisation, de poursuites des responsables et de garanties de sécurité ; comment il entend garantir, à l'avenir, que la France agira avec la même fermeté et la même efficacité pour tout citoyen victime de violations graves de ses droits fondamentaux à l'étranger, y compris lorsque l'affaire présente une forte sensibilité politique ou diplomatique.

Question 9646 — police

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Maud Petit alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'armement des policiers municipaux. Aujourd'hui, de plus en plus communes se dotent d'une police municipale. C'est une très bonne chose. D'année en année, les effectifs ne cessent d'augmenter puisque l'on estime à près de 28 000 le nombre de policiers municipaux en France, répartis sur 4 600 collectivités, soit deux fois plus qu'en 2002. En outre, les missions confiées aux policiers municipaux apparaissent de plus en plus larges. Il leur est demandé fréquemment de contribuer au maintien de l'ordre de certains évènements, rassemblements ou de sécuriser des lieux de culte. Ce sont des tâches qu'ils accomplissent avec sérieux, responsabilité et avec comme boussole la volonté d'assurer au mieux la sécurité de la population. Pour autant, cet accomplissement n'est pas simple dans une période où les violences en tous genre, l'insécurité et les incivilités progressent dans beaucoup de communes. C'est sans doute l'une des raisons qui conduit de nombreuses collectivités à armer leur police municipale. Paru en avril 2025, le dernier panorama des polices municipales de l'association des Villes de France, qui représente les villes de 10 000 à 100 000 habitants, montre, en effet, que 93 % des communes interrogées ont équipé leur police municipale d'armes létales. Ce chiffre serait de 58 % à l'échelle nationale, selon les données du ministère de l'intérieur de décembre 2021. Pour obtenir le droit de porter une arme, il est nécessaire de suivre une procédure bien précise et très encadrée : les agents doivent obligatoirement suivre une formation et un entraînement spécifique au port d'arme. De plus, c'est au préfet que revient la décision de valider ou non cette demande d'armement. Mme la députée constate que les policiers municipaux ayant obtenu l'agrément du préfet doivent attendre parfois plusieurs mois avant de pouvoir porter cette arme. Elle s'interroge d'autant plus que les policiers nationaux, mais aussi les réservistes de la gendarmerie qui interviennent très épisodiquement et qui suivent la même formation que les policiers municipaux, reçoivent leur arme de service très rapidement, dans les jours qui suivent. Ainsi, elle lui demande de préciser les raisons de cette différence de traitement.

Question 9645 — police

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de construction d'un nouveau commissariat à Sedan. Les habitants de Sedan et des communes environnantes attendent en effet avec une grande impatience le lancement des travaux de construction du nouveau commissariat. L'opération a été validée par les services du ministère, programmée, puis son calendrier a été différé dans les contextes budgétaires difficiles de 2024 et de 2025. Cette construction a un intérêt général certain pour améliorer la sécurité des habitants et les conditions de travail des policiers. Aussi, il se permet d'attirer son attention sur l'importance de programmer cette opération et lui demande, en conséquence, de définir un calendrier définitif.

Question 9644 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la réforme des remises commerciales sur les médicaments génériques et sur la responsabilité des industriels pharmaceutiques dans la fragilisation du maillage officinal français. Depuis le 1er août 2025, le plafonnement des remises accordées par les laboratoires aux pharmacies est entré en vigueur : 30 % sur les génériques, 15 % sur les biosimilaires, avec une trajectoire descendante prévue jusqu'à 20 % d'ici 2027. Cette mesure, présentée comme une économie budgétaire, risque en réalité d'entraîner la fermeture de plusieurs milliers de pharmacies, avec des conséquences directes sur la santé publique, l'emploi local et la cohésion territoriale. Alors que les industriels pharmaceutiques voient leurs marges croître sans obligation de solidarité territoriale, la fracture entre logiques financières et besoins de santé publique s'aggrave. Dans un contexte de désertification médicale, notamment dans les zones rurales, périurbaines et populaires, les pharmacies demeurent souvent les seuls points d'accès aux soins, assurant prévention, conseil et continuité sanitaire. Dénoncée par l'ensemble de la profession, cette réforme représente une perte économique majeure, difficilement compensable par les biosimilaires dont la diffusion reste limitée. Elle pourrait engendrer jusqu'à 600 millions d'euros de pertes annuelles, la fermeture de milliers d'officines et la suppression de nombreux emplois, particulièrement dans les territoires les plus fragiles. Véritables repères médicaux pour de nombreux citoyens, souvent âgés, la disparition des officines menace de rompre durablement l'équilibre sanitaire du pays. Le département de l'Ain n'échappe pas à cette réalité : de nombreuses pharmacies y sont en difficulté et menacées de fermeture, mettant en péril l'accès aux soins dans des territoires où elles constituent souvent le seul relais sanitaire. Cette réforme, qui affaiblit économiquement les officines tout en ayant élargi leurs missions depuis 2022, révèle une contradiction profonde dans la politique de santé publique. En fragilisant les pharmaciens, cette réforme risque non seulement de désorganiser le maillage territorial, mais aussi de compromettre les objectifs d'économies de la sécurité sociale, en freinant la diffusion des médicaments génériques. Dans ce cadre, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend mettre fin à cette asymétrie, en imposant aux industriels une contribution équitable à l'effort national et en reconsidérant une réforme qui menace l'économie officinale, l'emploi local et l'accès aux soins dans les territoires. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées pour protéger le maillage officinal, garantir une régulation juste des marges dans la chaîne du médicament et empêcher que les pharmacies ne deviennent les variables d'ajustement d'un système orienté à l'avantage d'acteurs financiers et des industriels pharmaceutiques.

Question 9643 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique d'accès au Repatha (évolocumab), du laboratoire américain Amgen. Depuis plusieurs semaines, de nombreux patients et professionnels de santé signalent des difficultés croissantes à se procurer ce médicament en pharmacie, compromettant ainsi la continuité des soins et exposant les patients à des risques accrus d'évènements cardiovasculaires graves. L'ANSM signale en effet des tensions d'approvisionnement depuis mars 2025, sans date de remise à disposition normale à ce jour. Ce médicament hypocholestérolémiant majeur et innovant est prescrit notamment aux patients à haut risque cardiovasculaire ne pouvant atteindre leurs objectifs de LDL-cholestérol par les traitements classiques, afin de faire baisser leur taux de cholestérol. Sans traitement, les risques pour ces patients de faire de nouveau un infarctus sont bien réels, d'autant plus qu'il n'y a pas, à l'heure actuelle, d'alternatives sur le marché à celui-ci. Pour rappel, les maladies cardio-vasculaires et leurs complications sont la deuxième cause de mortalité en France avec, chaque année, 140 000 décès en France et 1,2 million d'hospitalisations chez les adultes. Les difficultés d'accès, voire de pénurie, du Repatha suscitent donc une forte inquiétude des professionnels de santé et des patients concernés. Cela soulève également des interrogations légitimes quant à la capacité du système de santé à garantir l'accès aux traitements innovants et indispensables ainsi que sur les mécanismes d'anticipation et de gestion des ruptures d'approvisionnement de médicaments essentiels. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre rapidement cette pénurie et rétablir l'approvisionnement normal de Repatha sur l'ensemble du territoire, de renforcer la transparence sur les causes de cette rupture, notamment en ce qui concerne les responsabilités de chacun et de prévenir la récurrence de telles situations pour les traitements critiques en mettant en place une politique plus robuste de sécurisation des chaînes d'approvisionnement.

Question 9642 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie préoccupante de deux traitements indispensables dans le domaine des maladies cardiovasculaires : le Praluent et le Repatha, produits respectivement par les laboratoires Amgen et Sanofi. Ces médicaments, disponibles en France depuis 2018, sont prescrits à des patients à très haut risque, notamment après un infarctus, un AVC, un pontage ou en cas d'hypercholestérolémie familiale sévère. Ils permettent de réduire drastiquement le taux de cholestérol LDL - jusqu'à 70 % - et constituent souvent la seule alternative efficace lorsque les statines et autres traitements classiques s'avèrent insuffisants. Or, depuis plusieurs mois, de nombreux patients ne parviennent plus à obtenir leurs injections, en raison d'une rupture d'approvisionnement liée à l'impasse des négociations entre les laboratoires producteurs et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Les industriels estimant que les conditions financières imposées par la France ne leur permettent plus de commercialiser ces médicaments de manière viable, ce qui les conduit à restreindre leurs livraisons, voire à envisager leur déremboursement. L'arrêt brutal de ces traitements risque d'entraîner une hausse des récidives d'accidents cardiovasculaires graves, avec des conséquences potentiellement mortelles. Si cette situation perdurait, ces traitements resteraient théoriquement disponibles, mais à un coût dépassant 400 euros par mois, inaccessible pour la plupart des malades. Dans ce cas, l'absence de remboursement condamnerait des milliers de patients, incapables d'assumer une telle dépense sur le long terme. Il convient d'observer que dans la majorité des autres pays européens, aucune rupture d'approvisionnement comparable n'est signalée, ce qui alimente un sentiment d'injustice et d'abandon chez les patients français. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de rétablir l'accès au Praluent et au Repatha pour tous les patients français qui auraient besoin de ces traitements.

Question 9641 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la grave pénurie des médicaments Repatha (Amgen) et Praluent (Sanofi), essentiels pour des milliers de patients français souffrant de pathologies cardiovasculaires graves, notamment ceux atteints d'hypercholestérolémie familiale. Cette situation, qui affecte la France depuis juillet 2025, expose ces patients à des risques majeurs d'infarctus, d'AVC, voire de décès, en raison de l'interruption de leurs traitements. Selon les informations portées à la connaissance de M. le député, cette pénurie résulterait d'un désengagement des laboratoires pharmaceutiques, motivé par le prix jugé trop bas par l'assurance maladie pour ces traitements. Le coût élevé de ces médicaments (216,10 euros par stylo pour Repatha, 430,37 euros pour une boîte de Praluent) rend leur accès impossible pour la plupart des patients sans remboursement. Cette situation, dénoncée par le Collectif des patients cardiovasculaires compliqués et soutenue par des professionnels de santé, crée une charge mentale et physique insoutenable pour les malades. Si la situation de ces médicaments n'est malheureusement pas isolée puisque d'autres sont également concernés par la pénurie, ils illustrent l'urgence que le Gouvernement agisse sur ces sujets. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour rétablir l'approvisionnement de ces traitements vitaux. Il lui demande également si des négociations sont en cours avec les laboratoires Amgen et Sanofi pour garantir un accès pérenne et abordable à ces médicaments et comment l'État compte protéger les patients contre les stratégies financières des laboratoires qui compromettent leur survie.

Question 9640 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de nombreux Français confrontés au non-remboursement des traitements innovants contre la migraine, tel que le Galcanézumab (connu sous le nom d'Emgality). Alors que ces patients souffrent déjà d'une douleur chronique, ils font face depuis de nombreuses années à une véritable impasse thérapeutique. Chaque année, la migraine touche près de 15 % de la population française, soit près de 10,5 millions de personnes, avec une prédominance féminine, rendant cette situation d'autant plus discriminatoire. Dès lors qu'elle est sévère, la migraine est vécue comme un véritable handicap pour celui qui en souffre. Elle peut notamment entraîner des conséquences lourdes sur la vie personnelle, professionnelle, ou encore l'état émotionnel. En effet, souffrant de migraines chroniques et d'une algie vasculaire de la face (AVF), de nombreux Français n'ont plus la capacité de travailler. D'après la Fédération française de neurologie, près de 20 millions de jours de travail sont perdus à cause de cette maladie. La migraine n'est pas une céphalée ; c'est une souffrance quotidienne et invisible, qui est suivie dans 63 % des cas de troubles psychologiques. Même si l'arrivée de nouveaux traitements, notamment les anticorps monoclonaux anti-peptide reliés au gène calcitonine (CGRP), a suscité un immense espoir, cet espoir est malheureusement contrarié par la réalité économique. Ces médicaments, vendus entre 250 et 300 euros par mois pour 28 comprimés, ne sont toujours pas remboursés en France. Pourtant ils le sont dans la majorité des pays européens. Pour un patient, cela représente une dépense annuelle pouvant dépasser 3 000 euros, un coût insoutenable pour la majorité des familles françaises. À titre d'exemple, en Allemagne, pays où le remboursement de ce médicament est effectif, 26 000 utilisateurs sont recensés, contre 2 000 en France. Pourtant les Allemands n'ont pas 13 fois plus de risque d'être migraineux. Cette différence s'explique uniquement par le coût financier qui pèse sur les migraineux français. Pour les formes orales les plus récentes, comme le Vydura, elles sont commercialisées à plus de 40 euros le comprimé, soit 320 euros la boîte de 8, sans aucun remboursement. L'accès aux soins est devenu comme un véritable parcours du combattant par les migraineux. Le coût de l'inaction, c'est aussi celui de la souffrance psychologique et sociale, de la perte de productivité, des arrêts maladie. Ce renoncement progressif reflète une réalité inacceptable : de plus en plus de Français doivent choisir entre se soigner ou remplir leur frigo. La question du remboursement de cet anticorps relève, pour de nombreux Français, d'une urgence vitale. À ce titre, il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour garantir le remboursement des traitements innovants contre la migraine.

Question 9639 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'abaissement du plafond des remises génériques pour les pharmacies. En effet, par l'arrêté modifiant le plafond de remises sur les médicaments génériques publié le 6 août 2025 au Journal officiel , le ministère de la santé revoit les conditions de remise accordées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines. Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, le plafond des remises commerciales est fixé à 30 % pour les médicaments génériques, avec une baisse progressive à 20 % prévue pour 2027. L'objectif annoncé par le Gouvernement est d'encourager la distribution de génériques moins chers que les médicaments sous brevet. Cependant, dans un contexte où de nombreuses officines, en particulier en milieu rural, sont déjà confrontées à des tensions de trésorerie dues à l'augmentation constante de leurs charges (énergie, loyers), qui menace leur rentabilité et les oblige à réduire leurs coûts en diminuant, par exemple, leurs effectifs, une telle mesure fragilisera durablement le maillage officinal et nuira à l'accès aux soins de premier recours, dans un système de santé déjà défaillant en raison du manque de médecins. Il apparaît donc indispensable de procéder à une évaluation approfondie de l'impact global de cette mesure, en prenant en compte tant la viabilité économique des officines que ses répercussions sur les politiques publiques de santé et de prévention. À l'heure où le syndicat des pharmaciens a lancé un mouvement de grève illimitée, il apparaît urgent de mener une nouvelle concertation avec les représentants des officines et tous les acteurs de la chaîne du médicament afin de trouver un juste équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du réseau officinal, dans l'intérêt des patients. Cette réflexion doit se faire en parallèle des débats parlementaires à venir concernant le financement de la sécurité sociale, afin d'assurer une prise de décision équilibrée et concertée. Il est rappelé que les médicaments génériques, tout en offrant une équivalence parfaite en matière d'efficacité et de sécurité par rapport aux médicaments originaux, sont en moyenne 30 % moins chers, contribuant ainsi à réduire les dépenses de la sécurité sociale et à améliorer l'accessibilité pour les patients. Par conséquent, il lui demande si elle va suspendre cette décision unilatérale et de privilégier le dialogue avec les acteurs du secteur de la santé, en vue de co-construire des solutions visant à rationaliser les dépenses de santé tout en préservant la pérennité et le maillage des pharmacies.

Question 9638 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences économiques et sanitaires du projet de réforme concernant la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. En effet, la marge des pharmacies, composée d'une part réglementée et d'une remise commerciale aujourd'hui plafonnée à 40 %, est indispensable à la viabilité économique des officines. Le projet annoncé, réduisant ce plafond à 20-25 % pour les génériques et hybrides et à 15 % pour les biosimilaires, menace directement l'équilibre du réseau officinal. Selon les organisations professionnelles, cette mesure pourrait entraîner la fermeture de près de 6 000 pharmacies, soit environ 30 % du réseau national, en particulier dans les zones rurales, ainsi que la suppression de milliers d'emplois qualifiés. De telles fermetures fragiliseraient l'accès aux soins de proximité, interrompraient certaines missions de santé publique confiées aux pharmaciens, comme la vaccination antigrippale et aggraveraient les pénuries de médicaments. Dans ce contexte, Mme elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver la pérennité économique des officines et, par conséquent, l'accès équitable aux soins de proximité sur l'ensemble du territoire.