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Question· Question écrite9637answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée, le scénario se répète : des milliers d'enfants en situation de handicap resteront aux portes de l'école, faute d'accès à une scolarisation effective et adaptée. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médicosociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes et durables seront mises en place afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.
Question· Question écrite9636answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles à l'ouverture de postes en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le Pas-de-Calais. L'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France refuserait la création de nouvelles places en ESAT au sein de structures qui disposeraient pourtant des finances nécessaires et d'un besoin objectif en ressources humaines pour répondre aux besoins des entreprises et des particuliers qui les sollicitent. Compte tenu de la longueur des listes d'attente pour entrer dans ce type d'établissement et au regard de l'utilité sociale du travail pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles perspectives de croissance elle souhaite donner aux travailleurs handicapés et aux structures qui les emploient.
Question· Question écrite9635answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée scolaire, de nombreux enfants en situation de handicap rencontrent des difficultés de scolarité, faute de dispositifs adaptés. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médico-sociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en place, à court et à long terme, afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.
Question· Question écrite9634answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès à la retraite anticipée des personnes reconnues travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail (RQTH) depuis la réforme des retraites de 2023. Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative à la retraite anticipée pour handicap fait intervenir la référence à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, alors même que la RQTH n'est pas fondée sur un calcul de taux. Cette évolution, combinée à l'exigence d'une concomitance entre la durée d'assurance cotisée et la situation de handicap, crée des difficultés majeures de preuve pour des assurés dont les parcours ont été reconnus au titre de la RQTH sans évaluation chiffrée du taux, en particulier pour des périodes postérieures au 31 décembre 2015. Un arrêté du 24 juillet 2015 (publié le 8 août 2015) a listé les pièces recevables, incluant notamment : décisions CDAPH accordant un taux supérieur ou égal à 50 % ouvrant droit à l'AAH, carte mobilité inclusion (invalidité), anciennes cartes d'invalidité (supérieur ou égal à 80 %), pensions d'invalidité 2e et 3e catégories, IPP supérieur ou égal à 50 % au titre AT/MP, etc. En pratique, de nombreux assurés ne disposent pas de telles décisions chiffrées pour les périodes concernées et peinent à obtenir des duplicatas ou attestations mentionnant un taux, les MDPH et CDAPH n'ayant pas systématiquement statué sur ce point pour des demandes RQTH. Par ailleurs, la possibilité d'une reconnaissance rétroactive des périodes lacunaires par la commission nationale ad hoc auprès de la CNAV, prévue pour sécuriser les droits lorsque des justificatifs font défaut, semble d'application hétérogène, certaines caisses en limitant le champ (par exemple aux seuls défauts de renouvellement RQTH). Enfin, la majoration spécifique « travailleur handicapé », destinée à corriger la proratisation lorsque la durée d'assurance n'est pas complète, n'est pas toujours portée à la connaissance des assurés ni intégrée de manière fiable dans les notifications. Au regard de ces incohérences et difficultés pratiques, il lui demande de confirmer l'interprétation des règles applicables depuis le 1er janvier 2016 : les périodes postérieures au 31 décembre 2015 exigent-elles cumulativement la RQTH et un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, ou bien la preuve d'un taux supérieur ou égal à 50 % suffit-elle, la RQTH ne valant plus, à elle seule, justificatif pour ces périodes ? Cette exigence cumulative, si elle était confirmée, ne serait-elle pas incohérente avec la nature juridique de la RQTH qui n'est pas assise sur un taux ? M. le député souhaite également obtenir des précisions concernant les instructions nationales adressées aux caisses (CNAV et MSA) et aux MDPH/CDAPH pour délivrer, à la demande de l'assuré, des attestations détaillées indiquant les périodes reconnues et, le cas échéant, le taux d'incapacité ; accepter, lorsque le taux n'a pas été fixé à l'époque, des évaluations a posteriori ou des dossiers médicaux sous pli « confidentiel - secret médical » pour établir la concomitance ; garantir une application uniforme de la saisine de la commission nationale pour les périodes lacunaires, au-delà des seuls cas de non-renouvellement de RQTH. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend sécuriser juridiquement les droits des titulaires de RQTH en prévoyant, par voie réglementaire, que la RQTH vaille justificatif pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015 lorsque le taux n'a pas été évalué à l'époque, sous réserve d'une évaluation médicale ultérieure attestant d'un taux d'au moins 50 %. Il lui demande enfin confirmation des modalités de validité temporelle des décisions de refus d'AAH/CMI-invalidité mentionnant un taux (aujourd'hui réputées valables un an pour l'appréciation de la concomitance) et si elle envisage une durée de validité plus adaptée, afin d'éviter la multiplication de démarches annuelles pour des situations médicales stables et l'indication des mesures prises pour rendre automatique et systématique l'information des assurés sur la majoration spécifique « travailleur handicapé » et pour fiabiliser son intégration dans le calcul des pensions, avec voies de recours explicitées en cas d'oubli. Il la remercie de bien vouloir préciser l'ensemble de ces points et d'indiquer, le cas échéant, le calendrier de publication des circulaires et consignes permettant d'assurer une application homogène du droit sur tout le territoire et d'éviter que des assurés titulaires d'une RQTH ne soient indûment privés de la retraite anticipée à laquelle ils peuvent légitimement prétendre.
Question· Question écrite9633answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'extension de la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes qui n'ont pas pu cotiser suffisamment pour leur retraite en raison de leur handicap. Initialement, l'AAH était interrompue à 62 ans pour une pension de retraite. Désormais, l'article 254 de la loi nº 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, a permis aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite à condition qu'ils exercent une « activité professionnelle ou à caractère professionnel » à la date à laquelle ils atteignent 62 ans. Toutefois, il ressort de l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 que cette mesure n'a été prévue que pour les bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Cette restriction exclut donc les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, les privant ainsi du droit de prolonger leur activité professionnelle, alors que cette possibilité est offerte à l'ensemble de la population. Cette situation crée une inégalité de traitement qui apparaît injuste, car elle ne prend pas en compte la réalité des difficultés rencontrées par ces personnes handicapées, dont la capacité de travail est également réduite. Permettre à ces bénéficiaires de continuer à exercer une activité adaptée ne relève pas seulement d'une question financière, mais aussi d'un enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie. Dans un contexte où la vie active s'allonge et où les politiques publiques encouragent l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il semble crucial que la loi évolue pour répondre à cette réalité. L'extension du maintien de l'AAH après 62 ans à tous les bénéficiaires, y compris ceux ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, serait cohérente avec les principes d'égalité des droits et permettrait d'éviter la précarité et l'isolement social de nombreux travailleurs handicapés. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait envisager cette possibilité de maintien de l'AAH aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, leur permettant ainsi de continuer à exercer une activité professionnelle après 62 ans.
Question· Question écrite9630open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains et matériels du parquet de Saint-Denis de La Réunion. La juridiction est confrontée à une hausse importante du nombre d'affaires liées au trafic de stupéfiants, avec l'arrivée croissante de drogues dures sur l'île. Parallèlement, le volume d'affaires concernant les violences intrafamiliales place La Réunion parmi les départements les plus touchés de France, ce qui nécessite un traitement à la fois humainement sensible et juridiquement complexe. Ces phénomènes, en progression constante, accentuent la pression sur un parquet sous-doté. Effectivement, avec seulement 10 magistrats au parquet contre une moyenne nationale de 18 pour des juridictions de même taille, le tribunal judiciaire de Saint-Denis peine à faire face à la charge croissante de dossiers. À cela s'ajoutent des conditions de travail dégradées, un bâtiment vétuste, un manque de personnels pour l'escorte des prévenus. Compte tenu de l'évolution de la délinquance locale, il souhaite ainsi savoir quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer rapidement les effectifs du parquet de Saint-Denis, améliorer les conditions de travail dans cette juridiction et garantir un égal accès à une justice efficace pour les justiciables ultramarins.
Question· Question écrite9629open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 ayant plafonné la remise sur les médicaments génériques. Cette mesure fragilise directement les pharmacies de La Réunion et menace l'accès aux soins de la population. En effet, l'arrêté précité risque d'entraîner une multiplication des ruptures de stocks, alors même que les franchises médicales viennent d'être relevées, accentuant ainsi les difficultés d'accès aux traitements pour les patients. Par ailleurs, la santé économique du territoire est directement menacée : plusieurs pharmacies situées dans les écarts, dans les hauts et dans les cirques ont déjà dû fermer ces dernières années (Cilaos, Entre-Deux, Salazie, Le Tampon, Saint-André). Cinq licences ont ainsi été annulées, laissant craindre que La Réunion ne voie apparaître à court terme de véritables déserts pharmaceutiques. Alors que l'urbanisation des hauts et des écarts constitue un facteur essentiel du développement démographique de l'île, l'offre pharmaceutique, faute de conditions économiques viables, ne pourra accompagner cette évolution. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour garantir la pérennité économique des pharmacies réunionnaises menacées par l'arrêté du 4 août 2025 et, d'autre part, pour assurer à l'ensemble de la population un accès équitable et sécurisé aux médicaments génériques.
Question· Question écrite9627answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des rave parties et sur leurs conséquences pour les territoires ruraux. Les rave parties occupent illégalement des terres agricoles et c'est une double peine pour les paysans. Non seulement, ils n'ont plus accès à leurs outils de travail (qui est parfois même saccagé) mais en plus, ils se retrouvent à devoir gérer les déchets et parfois même des déjections des « teuffeurs ». Cette situation est inacceptable pour les agriculteurs, qui sont soumis au quotidien à de nombreuses normes environnementales et administratives. Alors que ces contraintes font l'objet de multiples contrôles et de lourdes contraventions, le peu de répression des « teuffeurs » alimente un sentiment d'impunité et d'injustice. Par ailleurs, l'occupation illégale des terrains agricoles entraîne des conséquences importantes à long terme en matière de pollution de l'environnement et de destruction des sols. Elle abime lourdement et durablement l'outil de travail des agriculteurs. D'autre part, la situation est également difficile pour les élus locaux et tout particulièrement les maires qui se retrouvent isolés et sans moyens face à cette arrivée massive et surprise de « teuffeurs ». Ils doivent gérer la sécurité des nouveaux arrivants, les relations avec les riverains, les nuisances, les débordements et les dégradations consécutives à ces fêtes sauvages. Dans les campagnes françaises, c'est l'incompréhension totale. Il y a d'un côté la France qui travaille, qui se lève tôt, mais qui est contrôlée, sanctionnée. De l'autre, des irresponsables qui saccagent, qui abiment, qui détruisent, mais qui ne sont jamais contrôlés ou sanctionnés. Face à ce phénomène, des pays voisins comme l'Espagne et l'Italie ont su faire récemment évoluer leur législation pour lutter contre ces fêtes à ciel ouvert et les sanctionner beaucoup plus lourdement. En conséquence, les rave parties en France attirent également de plus en plus d'étrangers qui profitent de la faible réglementation française et de la quasi-impunité pour les organisateurs et les participants. Aussi, face au ras-le-bol généralisé, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer ce phénomène et pénaliser plus lourdement les rave parties .
Question· Question écrite9626open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité, non seulement d'anticiper un choc potentiel sur l'emploi lié à l'automatisation par l'intelligence artificielle (IA), mais aussi de préciser l'orientation technologique que la France souhaite poursuivre. Premièrement, des signaux concrets apparaissent déjà : Microsoft (9 000 suppressions en 2025), British Telecom (-55 000 prévues d'ici 2030) ou Salesforce - qui affirme que « 30 à 50 % » de son activité interne est déjà assurée par des agents d'IA - restructurent leurs effectifs pour financer le déploiement de l'IA générative. Deuxièmement, les études économiques dressent un tableau incertain mais potentiellement grave : selon le FMI, SDN 24/001 (2024) : 60 % des emplois exposés dans les économies avancées et 30 % potentiellement supprimés. Pour l'OCDE, Employment Outlook 2023 : 27 % des emplois à « haut risque ». Pour Goldman Sachs Research (2023) : 300 millions d'emplois équivalents temps plein menacés (jusqu'à 1/4 du travail mondial). Selon Korinek et Suh, NBER WP 32255 (2024) : dans un scénario d'automatisation rapide, le salaire compétitif converge vers zéro. Troisièmement, à l'inverse, plusieurs économistes régulièrement auditionnés par l'exécutif - notamment M. Philippe Aghion - affirment, sur la base de données 2014-2020 pré-IA générative, que l'adoption de l'IA « fait croître l'emploi » (étude How Different Uses of AI Shape Labor Demand ). Or ces données ne capturent pas la vague actuelle de Large Langage Model et ne permettent pas d'extrapoler à une éventuelle intelligence artificielle générale (IAG), définie par OpenAI comme « un système capable d'exécuter toute tâche économique de valeur qu'un humain peut accomplir » et que les estimations médianes d'experts jugent possible avant la fin de la décennie. Face à ces constats : premièrement, sur quelles analyses empiriques récentes le Gouvernement fonde-t-il sa stratégie : celles du FMI/OCDE ou celles, plus anciennes, de M. Aghion ? Compte-t-il mandater une évaluation indépendante post-2023 intégrant l'IA générative ? Deuxièmement, le Gouvernement juge-t-il souhaitable de poursuivre une trajectoire menant à une IAG capable de substituer la quasi-totalité du travail humain, ou envisage-t-il de fixer un cap technologique alternatif privilégiant les usages complémentaires à l'emploi ? Quelles incitations (subventions, crédits d'impôt, conditionnalités) traduisent ce choix ? Troisièmement, indépendamment du cap retenu, dispose-t-il d'un plan de contingence macro-social en cas de perte nette supérieure à 10 % de l'emploi salarié sur moins de cinq ans ? Quels indicateurs publics déclencheurs activeraient ce plan et quelles mesures budgétaires automatiques sont envisagées pour préserver le pouvoir d'achat et la protection sociale si le travail venait à se raréfier massivement ? Enfin, il lui demande à quelle échéance ces éléments (base d'études, cap technologique, plan de contingence) seront rendus publics afin que le Parlement et les partenaires sociaux puissent se préparer à la hauteur des enjeux.
Question· Question écrite9625answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la lutte contre le fardeau psychosocial des maladies de peau affichantes. M. le Premier ministre a confirmé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Cette thématique touche toute la population, mais atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes - comme le vitiligo - sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psychosocial sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée auprès des jeunes de 12 à 25 ans met en évidence un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes sondées estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psychosocial dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite savoir comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'action gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.
Question· Question écrite9623answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Arnaud Bonnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'année précédente et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de 3 habitants sur 10 vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025 à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre d'UNICEF France et de la FAS rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, ces deux acteurs, dont M. le député partage la position, préconisent d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 les crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. M. le député se fait aussi le relais de leur revendication de financement et de déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle, afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9622answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'an dernier et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Face à une situation humainement insupportable et sur laquelle les associations alertent depuis des nombreuses années, il souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9621answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025, à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, Mme la députée demande l'inscription, dans le projet de loi de finances pour 2026, de crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que la mise en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Par ailleurs, Mme la députée appelle au financement et au déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle, afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9620answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Colette Capdevielle alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de surpopulation extrêmement préoccupante à la maison d'arrêt de Bayonne. Avec un taux d'occupation de 225 % au 28 août 2025, cet établissement, conçu pour 67 places, héberge aujourd'hui 144 détenus. Lors de sa visite parlementaire le 18 juillet 2025, aux côtés de son collègue Peio Dufau, Mme la députée a constaté des conditions de détention et de travail indignes et dangereuses. Malgré les nombreux signalements des personnels, la situation ne cesse de se dégrader et l'urgence n'est pas prise en compte. L'espace vital moyen par détenu n'y est que de 1,6 m2, très en deçà des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (6 m2 en cellule individuelle et 4 m2 en collectif) et inférieur au seuil de 3 m2 fixé par la Cour européenne des droits de l'homme, en dessous duquel les conditions de détention sont présumées constituer un traitement inhumain et dégradant. L'usage massif de lits superposés dits « triplettes », l'absence de douches dans les cellules et le manque de personnel - un seul gradé présent chaque jour - aggravent encore la situation. Les agents alertent également sur la présence disproportionnée de condamnés dans cet établissement pourtant destiné en priorité aux prévenus et sur l'impossibilité d'assurer correctement les missions de réinsertion, ce qui favorise les récidives. Plus préoccupant encore, au lendemain de la visite parlementaire, un détenu est décédé en cellule. Dans un contexte de mise en danger quotidienne des détenus comme des personnels, ce drame soulève des interrogations majeures. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour réduire la surpopulation et garantir le respect de la dignité des détenus comme des personnels à la maison d'arrêt de Bayonne, et quelles sont les causes et les circonstances du décès du détenu.
Question· Question écrite9616answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des SSIAD, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan Grand âge annoncé pour l'automne 2025 pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des EHPAD, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.
Question· Question écrite9613answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la régularisation rétroactive des avantages en nature accordés aux salariés. Dans certaines situations, l'administration fiscale ou l'Urssaf peut requalifier des éléments fournis par l'employeur (véhicule, logement, repas, outils numériques, etc.) en avantages en nature, entraînant une régularisation rétroactive des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Cette requalification peut porter sur plusieurs années et générer des rappels de charges significatifs, tant pour l'entreprise que pour les salariés concernés. Or ces derniers ne sont pas toujours informés de la nature des avantages reçus ni de leur valorisation et peuvent se retrouver redevables de sommes importantes sans avoir eu la possibilité d'anticiper ou de contester la régularisation. Cette situation soulève des questions de sécurité juridique, de transparence et d'équité dans la relation de travail. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier les règles de requalification des avantages en nature, de limiter la portée rétroactive des régularisations, ou de renforcer l'information préalable des salariés afin de garantir leurs droits et leur sécurité financière.
Question· Question écrite9612open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application des nouvelles dispositions de l'article 163 bis H du CGI. Cet article inclut les titres acquis dans une société émettrice en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant exercées notamment dans toute société dans laquelle cette dernière détient directement ou indirectement une quote-part du capital. Concernant les modalités d'imposition du gain de cession des titres acquis par les salariés et dirigeants, en raison du risque de perte en capital qui pèse sur ces derniers et sous réserve que les titres soient bien détenus durant une période de deux années, ce gain peut bénéficier des dispositions du II de l'article 163 bis H du CGI et être imposé, selon les dispositions applicables en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Il semblerait en effet incohérent de refuser le bénéfice du PEA aux titres entrant dans le champ de l'article 163 bis H du CGI et dont le gain de cession serait intégralement soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières uniquement parce que ces derniers ont été acquis par des salariés ou dirigeants alors que ces mêmes titres acquis par des tiers et dans les mêmes conditions pourraient potentiellement être éligibles au PEA. Afin de favoriser l'intégration des salariés dans l'actionnariat des sociétés, il lui demande donc si les titres acquis peuvent être inscrits sur un plan d'épargne en actions (PEA) tout en bénéficiant des avantages liés à ce type de placement.
Question· Question écrite9610open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état des négociations concernant les possibilités de télétravail des résidents français transfrontaliers salariés d'une société belge. Le projet d'ouvrir des possibilités de télétravail pour les travailleurs français dans cette situation a été engagé il y a plusieurs mois et représente une opportunité, dans les Ardennes et plus largement le long de la longue frontière avec la Belgique, pour les salariés actuels et pour ceux qui pourraient choisir de s'établir dans la région à l'avenir. Un accord fiscal existe déjà avec le Luxembourg permettant 34 jours de télétravail en France afin de conserver la fiscalité commune à tous les salariés de sociétés luxembourgeoises. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des négociations entre la France et la Belgique pour faciliter le travail de ces nombreux salariés et leur assurer une sécurité juridique et fiscale.
Question· Question écrite9607open
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents titulaires atteints de maladies chroniques évolutives et dont le statut ne prévoit pas qu'ils puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique de manière continue. Dans la fonction publique territoriale, le temps partiel thérapeutique (TPT) est limité à une période maximale d'un an, renouvelable, avec un délai d'un an avant reconstitution des droits, conformément au décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021. Cette limitation, conçue pour des situations de convalescence temporaire, ne prend pas en compte les pathologies chroniques permanentes, telles que la sclérose en plaques, nécessitant un aménagement durable du temps de travail pour permettre aux agents de concilier activité professionnelle, suivi médical et vie familiale. Cette situation crée une inégalité avec le secteur privé, où certaines conventions collectives ou dispositifs légaux permettent un temps partiel pour raison de santé de manière continue selon l'évolution de la maladie. Des agents publics titulaires, malgré leur engagement et leurs compétences, se trouvent contraints de reprendre un temps plein ou un temps partiel insuffisant, mettant en danger leur santé et leur autonomie. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique permettant le maintien du TPT pour les agents atteints de maladies chroniques invalidantes, au-delà des limites actuelles ou de faciliter l'accès à des aménagements pérennes du poste de travail, comparables à ceux existant dans le secteur privé, afin de garantir l'égalité de traitement et le maintien dans l'emploi de ces agents. Elle lui demande également de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation, qui touche à la fois à la santé, à l'égalité et au bien-être des agents publics.
Question· Question écrite9606open
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le barème actuellement en vigueur pour le régime de travail supplémentaire (RTS) en douane. Ce régime, établi par la DA 96-006, BOD n° 5854, permet aux entreprises de solliciter l'intervention des douaniers en dehors des horaires normaux (nuits, week-ends, jours fériés) moyennant une contribution forfaitaire destinée à couvrir l'indemnité versée à l'agent mobilisé ainsi que les frais logistiques liés à sa mission. Cependant, ce barème n'a pas été réévalué depuis la DA 01-132, BOD n° 6531, qui fixait les taux horaires du RTS à 41,89 euros par agent et à 30,16 euros par agent quand l'opérateur participe aux frais de fonctionnement du service, à compter du premier novembre 2001. Cela représente un manque à gagner conséquent pour l'État, alors même que l'inflation depuis cette date est de l'ordre de 45 %. Par souci d'équité et pour assurer le financement des missions de la douane, il serait opportun de revaloriser ces taux. Elle lui demande donc si elle juge opportune une telle augmentation, qui relève du pouvoir réglementaire.
Question· Question écrite9605answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Julien Limongi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des agents de la pénitentiaire, qui recourent très fréquemment aux heures supplémentaires pour assurer la continuité du service public. Actuellement, les heures supplémentaires sont plafonnées à 108 heures par agent et par trimestre. Les heures effectuées au-delà de ce plafond ne sont pas perdues : elles sont maintenues dans le compteur et reportées sur le trimestre suivant. Toutefois, devant l'accumulation de ces heures, elles ne sont jamais rattrapables, ce qui constitue une perte sèche pour les agents. Une part importante du personnel de surveillance se retrouve ainsi à réaliser un volume considérable d'heures supplémentaires, faute de personnel suffisant, sans pouvoir être rémunéré en temps et en heure. Cette situation entraîne une dette d'heures non payées, qui fragilise la motivation et les conditions de travail des agents. Il souhaite savoir s'il envisage de rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà des 108 heures trimestrielles, ou à tout le moins, de lever le plafonnement actuel afin de prendre en compte l'investissement réel des agents pénitentiaires et d'assurer la continuité et la qualité du service public.
Question· Question écrite9604answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les aidants familiaux dans leur parcours d'accès à la fonction publique. La France compte aujourd'hui plus de 8 millions de proches aidants, qui accompagnent quotidiennement un parent, un enfant ou un conjoint en situation de dépendance liée à l'âge, à la maladie ou au handicap. Cet engagement, essentiel au bon fonctionnement de la société et à la solidarité nationale, a fait l'objet d'une reconnaissance progressive de la part des pouvoirs publics. Différentes actions en direction des aidants ont ainsi été actées, mais les possibilités d'améliorations sont encore nombreuses. Le statut d'aidant familial demeure, par exemple, insuffisamment pris en compte dans les règles d'accès ou de maintien dans l'emploi public. En particulier, certaines situations montrent que des candidats ayant réussi un concours de la fonction publique peuvent perdre le bénéfice de leur réussite et donc leur admissibilité en institut régional d'administration, lorsqu'ils sont contraints de différer leur entrée en formation ou leur affectation en raison de responsabilités d'aidant. Les textes actuels ne prévoient pas, ou très marginalement, la possibilité de report ou de maintien du bénéfice du concours pour ces situations pourtant justifiées et temporaires. Dans un contexte de vieillissement de la population et de pénurie de candidats dans certains corps de la fonction publique, il apparaît paradoxal que des personnes motivées et qualifiées soient exclues de la titularisation du fait de leur engagement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en ce sens, en permettant aux aidants familiaux lauréats de concours de conserver leur admissibilité pendant une période déterminée liée à leur engagement d'aidant, ou bénéficier de mesures spécifiques d'accompagnement ou de report de formation. Il lui demande également de préciser les réflexions engagées par le Gouvernement en matière de conciliation entre engagement familial et accès à l'emploi public, notamment dans la perspective d'une fonction publique plus inclusive et adaptée aux réalités sociales contemporaines.
Question· Question écrite9603answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière particulièrement préoccupante des hôpitaux publics et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans la région Hauts-de-France. Selon les données récemment communiquées par la Fédération hospitalière régionale des Hauts-de-France, la dette des hôpitaux publics s'élèverait désormais à 330 millions d'euros. Parallèlement, 74 % des EHPAD publics de la région seraient en déficit en 2024, tandis que l'activité hospitalière demeure en hausse (environ +3,7 % (FHF) de nombre de séjours au niveau national en 2024). Cette dérive budgétaire conduit certains établissements à différer l'entretien courant, à retarder le règlement de leurs fournisseurs, voire à renoncer à des projets de rénovation pourtant indispensables à la sécurité et à la qualité des soins. Les causes identifiées sont multiples : inflation sur les coûts de l'énergie et des achats, revalorisations salariales non compensées, hausse soutenue de la demande de soins, ainsi qu'une tarification à l'activité (T2A) jugée inadaptée aux réalités sanitaires du territoire. Face à cette situation inédite, la Fédération hospitalière alerte sur le risque de rupture dans l'accès aux soins pour les habitants des Hauts-de-France, alors même que l'offre publique régionale représente plus de 110 000 professionnels, 78 établissements de santé et plus de 230 EHPAD publics. Aussi, il lui demande quelles dispositions immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la trésorerie des hôpitaux publics et des EHPAD déficitaires de la région Hauts-de-France et dans quels délais ces mesures pourraient se traduire concrètement pour garantir la continuité et la qualité des soins pour les habitants de la 20e circonscription du Nord et, plus largement, de l'ensemble des Hauts-de-France.
Question· Question écrite9602open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Bruno Clavet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fermeture du service de médecine interne du centre hospitalier de Lens, prévue à compter du 8 septembre 2025, en raison du départ des deux derniers praticiens en poste. Cette situation soulève des inquiétudes importantes pour l'accès aux soins dans le bassin de vie de Lens et ses environs. De nombreux patients, notamment les plus âgés ou en situation de précarité, risquent de rencontrer des difficultés pour être redirigés vers les établissements de Douai, Arras ou Lille, comme cela est actuellement proposé. Il apparaît également que cette fermeture pourrait engendrer une pression supplémentaire sur les autres établissements publics de la région, déjà confrontés à une forte demande de soins. Dans ce contexte, il souhaite savoir : quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des soins en médecine interne dans ce territoire ; si des dispositifs incitatifs de recrutement de praticiens sont envisagés pour permettre la réouverture du service à court ou moyen terme ; et plus largement, quelles actions sont prévues pour renforcer durablement l'offre de soins hospitaliers dans le bassin minier.
Question· Question écrite9601answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Denis Fégné alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de l'établissement public de santé Édouard Toulouse, situé dans les quartiers Nord de Marseille. Depuis plusieurs années, les représentants du personnel alertent sans relâche sur la dégradation de cet hôpital psychiatrique de référence, sans que leurs interpellations ne trouvent de réponse satisfaisante. La situation est désormais critique : plus de dix postes de cadres de santé demeurent vacants, les cadres administratifs et techniques quittent l'établissement, le poste stratégique de directeur des soins n'est pas pourvu depuis plusieurs années et l'actuel directeur d'établissement a annoncé son départ, laissant l'hôpital sans gouvernance ni stabilité. À cela s'ajoutent plus de 100 lits fermés au cours des dernières années, alors que les besoins en santé mentale augmentent fortement. De nombreux professionnels choisissent de quitter l'établissement pour rejoindre des structures mieux dotées, accentuant la perte d'attractivité d'Édouard Toulouse. Cet établissement dessert pourtant les quartiers Nord de Marseille, parmi les plus pauvres d'Europe, où les besoins en psychiatrie sont immenses. Laisser se déliter une offre publique de soins déjà fragile dans ces territoires revient à abandonner une population particulièrement vulnérable. Dans ce contexte, de nombreux personnels redoutent que cet affaiblissement organisé ne conduise à terme à une absorption par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), au détriment de la spécificité psychiatrique de l'établissement. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir la pérennité d'une offre de soins psychiatriques publique et de qualité dans les quartiers Nord de Marseille et quelles mesures urgentes il entend prendre pour rétablir un pilotage clair et stable de l'établissement Édouard Toulouse.
Question· Question écrite9600answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. David Magnier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fermeture imminente de l'entreprise Monster et particulièrement sur l'avenir des salariés concernés. Cette liquidation, résultant du retrait brutal du soutien financier des actionnaires Randstad (49 %) et Apollo (51 %), intervient moins d'un an après la création d'une joint-venture entre Monster et CareerBuilder . Elle marque la fin d'une activité pionnière dans le secteur de l'emploi en ligne, qui a accompagné des millions de chercheurs d'emploi et des milliers d'entreprises françaises pendant plus de deux décennies. Les salariés français se trouvent aujourd'hui dans une situation précaire : l'entreprise n'est plus en mesure d'assurer le paiement de leurs salaires et c'est le système public de solidarité, financé par les employeurs français, qui devra assumer les indemnités de départ et les charges sociales. De surcroît, un accord d'entreprise sur les licenciements économiques, signé sous l'égide de Randstad et valide jusqu'en 2027, prévoyait un accompagnement renforcé pour les salariés (dispositifs spécifiques pour les seniors, les reconversions ou les créateurs d'entreprise). Or cet accord est aujourd'hui ignoré par les actionnaires, qui refusent d'en assumer les coûts, malgré les sollicitations répétées des représentants du personnel. Cette situation met en lumière un désengagement social flagrant de la part de deux géants internationaux, Randstad et Apollo, pourtant milliardaires, qui privilégient des opérations financières (telles que des primes de transaction pour leurs dirigeants) au détriment des employés. Elle interroge également l'éthique des pratiques actionnariales, Randstad se retranchant derrière son statut d'actionnaire minoritaire pour se délester de ses responsabilités antérieures, alors qu'il était propriétaire à 100 % jusqu'en septembre 2024. Face à cette fermeture violente, qui pèse sur l'emploi et sur les finances publiques, il lui demande d'envisager d'intervenir auprès des actionnaires actuels ou de potentiels repreneurs pour explorer des solutions alternatives à la liquidation, telles que la recherche d'un acquéreur capable de préserver tout ou partie des emplois. Il lui demande également d'étudier la mise en place de mesures incitatives, comme des aides conditionnées à la sauvegarde des postes ou des négociations tripartites impliquant l'État pour éviter un licenciement collectif massif et garantir un départ digne aux salariés concernés.
Question· Question écrite9599open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles encadrant l'utilisation du compte de fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE). En l'état actuel du droit, l'article L. 2315-61 du code du travail limite les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement aux seules missions économiques et professionnelles du comité. Cette rigidité budgétaire empêche bien souvent les CSE de mobiliser ces fonds pour des actions concrètes au bénéfice des salariés, notamment dans un contexte où le pouvoir d'achat est une préoccupation. De nombreux représentants du personnel et dirigeants d'entreprise constatent que ces sommes, parfois importantes, restent inutilisées faute de latitude réglementaire, alors qu'elles pourraient servir à financer des initiatives à caractère social ou solidaire, telles que des aides ponctuelles, des services de proximité ou des dispositifs d'accompagnement, sans pour autant empiéter sur les attributions économiques du comité. Dans une période marquée par l'inflation et les tensions sur les revenus, permettre une utilisation plus souple du budget de fonctionnement - y compris pour des œuvres sociales ciblées - renforcerait le rôle du CSE comme acteur de soutien aux collaborateurs, tout en valorisant des ressources aujourd'hui dormantes. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'élargir les possibilités d'utilisation du compte de fonctionnement des CSE, notamment pour permettre des actions sociales ponctuelles susceptibles de contribuer directement au bien-être et au pouvoir d'achat des salariés.
Question· Question écrite9598answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par de nombreux lycéens et étudiants en raison de la plate-forme Parcoursup et sur les situations incompréhensibles et injustes auxquelles ce système donne parfois lieu. Cette plateforme numérique destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français pose en effet d'importants problèmes : opacité des critères de sélection pour les admissions, délai court pour se décider une fois que les réponses sont positives, difficultés de gérer les listes d'attente, avec de nombreux choix d'orientation finalement effectués par défaut (selon une étude Opinionway publiée en juin 2025, plus d'un jeune sur deux affirme regretter son choix d'orientation) et bien sûr cas des élèves non affectés : plus de 103 000 candidats étaient toujours en attente d'affectation après la phase principale d'admission en 2025, contre 85 000 en 2024. La place des algorithmes dans le processus de sélection en particulier donne lieu à des situations très problématiques : elle introduit une part de hasard inacceptable et un profond sentiment d'injustice, certains élèves étant refusés dans des établissements dans lesquels des élèves ayant une moins bonne moyenne générale qu'eux sont acceptés. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, un jeune bachelier n'a été accepté dans aucune faculté de médecine en France pour cette rentrée malgré une moyenne générale de plus de 16/20, l'obtention d'un baccalauréat avec mention et le suivi d'une préparation spécifique tout au long de son année de terminale, alors même que l'une de ses camarades de classe dont la moyenne a été bien plus basse a été prise à la faculté de Metz. Le mérite, le travail et la motivation d'un jeune pour qui la médecine est une vocation se trouvent donc réduits à néant par un système de sélection basé sur des algorithmes qui ne prennent pas suffisamment en compte les compétences et les souhaits véritables des candidats. Au vu du manque criant de médecins dont souffre le pays, la situation de ce jeune est particulièrement intolérable. Du fait de l'opacité des critères de sélection, des lycéens se retrouvent également disqualifiés en raison d'options qu'ils ont pu choisir sans savoir à quoi cela allait aboutir. Les difficultés posées par Parcoursup ne peuvent ainsi pas être décorrélées de l'échec de la réforme du lycée général qui, en introduisant tant d'options, inégalement accessibles selon la situation géographique des établissements, a mis fin à des filières très lisibles qui permettaient aux jeunes de savoir où leurs choix les menaient et créé des inégalités selon les lycées. Les professeurs sont parfois tout aussi perdus que les lycéens, manquant de visibilité sur les critères de sélection retenus par le supérieur et n'ayant de ce fait pas la possibilité d'orienter et de conseiller au mieux leurs élèves pour qu'ils accèdent au cursus universitaire qui leur convient. Des lycéens dont les résultats scolaires sont excellents n'accèdent ainsi pas aux formations qu'ils désirent suivre par méconnaissance des éléments à valoriser dans leur dossier pour être sélectionnés. Le manque de transparence de ce dispositif a été souligné par le Défenseur des droits, la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel, l'inspection générale de l'éducation nationale, le comité éthique et scientifique de Parcoursup et par les organisations lycéennes et étudiantes, manque de transparence qui a pour effet de mettre le doute dans l'esprit des candidats et de leur famille quant à la qualité du service public et quant au respect des principes de la méritocratie française. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte prendre afin de permettre aux jeunes d'aborder sereinement leurs études supérieures et de pouvoir choisir leur avenir professionnel en fonction de leurs capacités et de leurs désirs véritables ; l'avenir des enfants ne peut être confié à un système opaque et déshumanisé, qui ne tient pas compte de leur situation, de leurs compétences, de leur mérite, de leur vocation.
Question· Question écrite9595open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du lycée Condorcet de Saint-Priest (Rhône), qui illustre les difficultés structurelles rencontrées dans l'ensemble du système éducatif à l'occasion de la rentrée scolaire 2025. Cet établissement accueille près de 1 700 élèves, soit environ 70 de plus que l'année précédente. Malgré cette hausse, les moyens humains n'ont pas été adaptés : il ne reste qu'un seul proviseur adjoint alors qu'ils étaient deux l'année passée, le nombre d'assistants d'éducation demeure fixé à sept malgré l'ouverture de deux classes supplémentaires, le troisième poste de conseiller principal d'éducation initialement annoncé a été réduit à un mi-temps occupé par une stagiaire et le demi-poste de professeur documentaliste n'a pas été reconduit. De plus, une CPE et la secrétaire générale, prochainement en congé maternité, risquent de ne pas être remplacées. Dans ces conditions, le taux d'occupation atteint désormais 155 %, dégradant gravement les conditions de travail des personnels et d'apprentissage des élèves. Cette situation locale n'est malheureusement pas isolée. Elle s'inscrit dans un contexte national marqué par un manque structurel d'enseignants et de personnels éducatifs : selon le Snes-FSU, à la rentrée 2025, dans 73 % des collèges et lycées, les équipes pédagogiques et éducatives sont incomplètes. Dans le détail, il manque au moins un enseignant dans plus d'un établissement sur deux, un CPE dans près de 9 % d'entre eux, un assistant d'éducation dans 11 %, ou encore un psychologue scolaire dans 13 % des cas, alors même que le Gouvernement a fait de la santé mentale la grande cause nationale de l'année 2025. Ces carences sont aggravées par les fermetures massives de classes : seulement à la rentrée 2025, plus de 2 000 classes ont été fermées dans le premier degré, soit plus de cinq fermetures par jour, une tendance qui s'ajoute aux suppressions des années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à la fois pour répondre immédiatement à la situation d'urgence du lycée Condorcet de Saint-Priest et, plus largement, pour mettre fin à la politique de suppressions de postes et s'engager dans une véritable refondation du service public d'éducation. Celle-ci suppose la mise en œuvre d'un plan pluriannuel de recrutement, l'ouverture de pré-recrutements dès la terminale et la licence, la revalorisation de 30 % en moyenne des grilles indiciaires, la réduction du nombre d'élèves par classe afin de faire mieux que la moyenne européenne et la gratuité effective des cantines, des manuels et fournitures scolaires. Autant de mesures qui permettraient de redonner sens et attractivité au métier d'enseignant et de garantir l'égalité d'accès à l'éducation sur tout le territoire. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite9592answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et plus particulièrement sur la possibilité d'amender en séance une proposition du chef d'établissement. En effet, plusieurs cas de figure se posent, notamment lors de la phase du vote de la dotation horaire globale (DHG). Le droit d'amendement de la part des membres du CA est indispensable pour permettre à chacun des membres d'exercer son rôle d'élu et plusieurs avis du Conseil d'État, mais aussi de tribunaux administratifs, le rappellent. En effet, le Conseil d'État a rappelé dans son avis n° 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA. En outre, en mars 2014, le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter (la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA) n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ». Pourtant, dans un collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ceci est mentionné dans le compte-rendu de la séance) que les représentantes et représentants des personnels enseignants et d'éducation proposent au vote du CA un amendement sur la répartition de la DHG. C'est pourquoi il lui demande de préciser les éventuelles restrictions aux débats et au droit d'amendement existant dans les conseils d'administration des EPLE et de rappeler les règles en vigueur quant à l'exercice de la démocratie dans les CA des EPLE.
Question· Question écrite9591answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes suscitées par le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant, publié en juillet 2025 par le service public de la petite enfance. Plusieurs acteurs du secteur relèvent que ce texte consacre la promotion d'une « éducation positive » écartant toute sanction, assimilée à une forme de maltraitance. Il présente également une approche psychologisante qui qualifierait systématiquement l'enfant d'« enfant polytraumatisé » et assimilerait l'obéissance à une forme de soumission. Ces orientations sont critiquées dans la mesure où elles pourraient fragiliser le rôle d'autorité bienveillante exercé par les parents et les professionnels de la petite enfance, pourtant nécessaire au développement harmonieux des enfants. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend procéder à une évaluation de ce référentiel et, le cas échéant, envisager des ajustements permettant de garantir un juste équilibre entre bienveillance éducative et cadre structurant indispensable à l'éveil et à l'éducation du jeune enfant.
Question· Question écrite9588answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions envers les élus locaux et notamment les maires. Non seulement, de plus en plus de maires sont agressés, mais ces agressions sont de plus en plus violentes. Ainsi, en 2024, 2 501 élus locaux ont été agressés. Il s'agit principalement de maires et de leurs adjoints. Malheureusement, force est de constater que depuis des années, ce chiffre est en constante hausse. La situation est telle que certains maires frôlent la mort dans l'exercice de leur mandat. Pourtant, ils sont les véritables sentinelles de la démocratie et sont les interlocuteurs directs et quotidiens des citoyens. Une des conséquences de ce phénomène grandissant est la multiplication des démissions d'élus pendant leur mandat. L'Association des maires de France (AMF) recensait près de 2 200 démissions de maires entre juillet 2020 et juin 2025, soit près de 40 maires chaque mois. À titre d'exemple, en Saône-et-Loire, ce sont 49 maires qui ont démissionné depuis le début de leur mandat. Ce sont les petites communes (moins de 500 habitants) qui sont les plus touchées par cette tendance. L'AMF n'hésite pas à qualifier la situation de « crise historique ». Alors que les élections municipales approchent, force est de constater que cette insécurité qui touche les élus locaux impacte directement le bon fonctionnement de la démocratie. En effet, près de 30 % des maires renoncent à se représenter. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux protéger les maires et endiguer ce phénomène particulièrement inquiétant pour les institutions.
Question· Question écrite9584answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards de versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui compromettent l'accompagnement des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces aides, qui devraient être versées à hauteur d'environ 1,1 million d'euros par mois pour les ESAT, rencontrent chaque année des retards systématiques - représentant à ce jour plus de 98 millions d'euros à l'échelle nationale. Ces aides sont pourtant indispensables pour assurer la rémunération des travailleurs handicapés, le règlement des charges sociales et des fournisseurs ainsi que la continuité de leur accompagnement médico-social. Les difficultés administratives rencontrées, notamment l'absence de signature des avenants entre l'État et l'ASP et le passage à un appel de fonds trimestriels, aggravent considérablement la situation financière de ces établissements. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour débloquer les 98 millions d'euros dus aux ESAT, dont 3,3 millions d'euros spécifiquement à l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, ainsi que si des dispositions sont envisagées pour instaurer un nouveau calendrier des appels de fonds afin qu'il corresponde aux réalités de gestion des ESAT.
Question· Question écrite9577answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée de la carte professionnelle des commerçants ambulants. En abrogeant l'article L. 123-29 du code de commerce, l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, supprime cette carte délivrée par les chambres consulaires. Or cette carte professionnelle constitue aujourd'hui un outil de traçabilité et de régulation pour les activités ambulantes. Elle vise notamment à garantir le respect des obligations fiscales et sociales, encadrer les pratiques commerciales et protéger les consommateurs. Sa disparition pourrait ainsi ouvrir la voie à une hausse du travail dissimulé et de la vente à la sauvette, que le Gouvernement combat par ailleurs. Le cas échéant, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces risques.
Question· Question écrite9575open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la disparition progressive des cafés et bistrots dans les villages français. Leur nombre est passé de 200 000 en 1968 à environ 30 000 aujourd'hui, ce qui représente une baisse de 85 %. Ces établissements, souvent derniers lieux de convivialité et de sociabilité dans les communes rurales, remplissent aussi un rôle de service public de proximité en proposant parfois dépôt de pain, journaux, relais colis et épicerie. Leur disparition traduit la dévitalisation de nombreux territoires et prive plus de dix millions de Français d'un espace essentiel de vie sociale. Bien que le travail parlementaire ait permis de faciliter l'ouverture de nouveaux débits de boissons dans les villages de moins de 3500 habitants, la disparition de ce lieu si important pour de nombreux citoyens inquiète. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la relance de ces lieux indispensables à la vie des villages.
Question· Question écrite9573answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épizootie de botulisme aviaire qui frappe les marais de Brière et le lac de Grand-Lieu en Loire-Atlantique. Cette épidémie due à la chaleur et à la sécheresse tue les oiseaux dans des conditions effroyables en les paralysant. Le cap des 4 000 cadavres ramassés dans la Brière a récemment été franchi. Et au total, il s'agit de plus de 7 000 cadavres qui ont pu être récupérés, sans compter tous les autres. C'est gravissime pour la faune sauvage. Cette hécatombe et ce silence assourdissant dans les marais sont un réel traumatisme pour les personnes présentes (chasseurs de gibier d'eau, bénévoles, associations...) qui se sont mobilisées pour ramasser les cadavres et empêcher par leurs propres moyens la propagation de l'épidémie. Mme la députée souhaite alerter le Gouvernement sur la nécessaire solidarité dont il faut faire preuve dans ces circonstances et sur le soutien attendu par les acteurs de terrain de la part des collectivités territoriales et de l'État. Elle la prie aussi de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter les zones humides aux effets du changement climatique et prévenir la survenance de futures épidémies dans l'avenir.
Question· Question écrite9570open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives d'avenir du thermalisme, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, alors que des recommandations récentes évoquent une réduction de sa prise en charge par l'assurance maladie. Dans son rapport d'avril 2025 sur la maîtrise de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), la Cour des comptes a proposé d'augmenter le ticket modérateur à la charge des assurés et de supprimer la prise en charge des frais de transport et d'hébergement, sauf en cas d'affection de longue durée. Quelques semaines plus tard, le Conseil national des établissements thermaux (CNETh) alertait, dans un communiqué du 15 juillet 2025, sur le risque d'une baisse du remboursement ou d'un transfert de financement vers les patients, les collectivités et les complémentaires santé. Pourtant, en 2024, 470 000 patients ont bénéficié d'une cure thermale prescrite par un médecin et encadrée par des professionnels de santé. Ces soins, dont l'efficacité est reconnue dans plusieurs pathologies chroniques, améliorent durablement la qualité de vie des patients et peuvent contribuer à limiter le recours à des traitements médicamenteux lourds bien plus coûteux. Leur coût reste par ailleurs très limité à l'échelle du budget de la santé : 0,1 % de l'ONDAM, soit 1,40 euro pour 1 000 euros de dépenses, sur un budget total de 256 milliards d'euros en 2024. Au-delà de leur intérêt sanitaire, les cures thermales constituent aussi un atout économique et social majeur pour de nombreux territoires. L'Occitanie est la première région thermale de France, avec 28 stations et près d'un tiers des curistes nationaux. En Aveyron, la station de Cransac-les-Thermes, unique établissement du département, a accueilli plus de 4 000 curistes en 2024, confirmant son rôle structurant pour l'économie locale et l'attractivité du territoire. Il lui demande, dès lors, d'affirmer clairement l'engagement du Gouvernement à maintenir la prise en charge des cures thermales, prescrites uniquement lorsqu'elles sont médicalement nécessaires, afin de garantir leur utilité médicale, leur rôle préventif et leur apport indispensable à la vitalité des territoires ruraux.
Question· Question écrite9569open
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire dans le parcours de reconstruction post-cancer du sein, tel que prévu par la loi n° 2025-106 du 5 février 2025. Cette loi, qui marque un progrès dans la prise en charge globale des patientes après une mastectomie, a prévu la remise d'un rapport encadrant cette pratique. Or le syndicat national des artistes tatoueurs souligne que la dermopigmentation médicale, désormais remboursée, reste une technique temporaire nécessitant des retouches régulières, source de coûts supplémentaires pour l'assurance maladie et de souffrance psychologique pour les femmes. Face à cela, elle lui demande d'inclure le tatouage artistique 3D de la plaque aérolo-mamelaire dans la nomenclature des actes pris en charge (CCAM), ou a minima dans le forfait prévu par la loi et d'établir une terminologie claire et différenciée entre la dermopigmentation (médicale ou esthétique) et le tatouage artistique 3D afin d'éviter toute confusion pour les patientes. Elle lui demande également quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions concrètes, dans l'esprit de la loi du 5 février 2025, afin d'assurer aux patientes une reconstruction définitive, sécurisée et respectueuse de leur parcours de soin.
Question· Question écrite9568open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la maladie du lipœdème, pathologie encore largement méconnue en France. Le lipœdème est une affection chronique et évolutive, caractérisée par une accumulation anormale de tissu adipeux, entraînant douleurs, limitations fonctionnelles et lourdes répercussions psychologiques. Elle toucherait environ une femme sur dix, soit près de 11 % de la population féminine. Pourtant, cette maladie n'est pas reconnue comme affection de longue durée (ALD) et ne bénéficie d'aucune prise en charge spécifique par l'assurance maladie. Les patientes connaissent ainsi de longues années d'errance médicale et doivent financer elles-mêmes des traitements coûteux (contentions, drainages, interventions chirurgicales), créant de fortes inégalités d'accès aux soins. Une pétition citoyenne déposée le 22 juillet 2025 sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale (n° 3303) demande la reconnaissance du lipœdème et sa prise en charge à 100 %. Elle illustre la mobilisation croissante des femmes concernées et l'urgence d'une réponse sanitaire adaptée. Aussi, ce sujet concernant un nombre significatif de citoyennes et méritant une prise en compte urgente dans les politiques de santé publique, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la formation des professionnels de santé, favoriser un diagnostic précoce et reconnaître le lipœdème comme ALD afin d'en assurer une prise en charge équitable pour toutes les patientes.
Question· Question écrite9567open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des transports médicaux des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon les articles L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le remboursement des frais de transport nécessite une prescription médicale préalable et, dans certains cas particuliers (longue distance, transports en série, avion ou bateau etc.), un accord préalable de l'assurance maladie. Si ce cadre vise à encadrer les dépenses et prévenir les abus, il apparaît peu adapté à la réalité des EHPAD. Les résidents de ces établissements sont des personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie, pour lesquelles les transports vers les soins sont indispensables. L'exigence d'une prescription préalable, parfois combinée à un accord préalable de l'assurance maladie, entraîne des retards, des oublis ou des refus de remboursement. Ces démarches reposent sur le personnel des EHPAD, déjà fortement sollicité, ainsi que sur des patients souvent incapables de les accomplir, ce qui génère des restes à charge pour les familles, qui ne sont pas toujours présentes au quotidien auprès du résident. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation afin que les transports médicaux des résidents en EHPAD puissent être pris en charge de manière systématique ou, à tout le moins, plus simplement, par exemple via une prescription unique valable pour l'ensemble des déplacements récurrents entre EHPAD et hôpital, sans nécessité de renouveler l'acte à chaque transport. À défaut, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour alléger cette charge administrative, garantir un accès effectif aux soins et simplifier le remboursement de ces transports.
Question· Question écrite9566open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les répercussions du mécanisme de suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles prévu par l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et son décret d'application (article D. 114-4-0-17). À la suite de l'avis du comité d'alerte du 18 juin 2025, ce mécanisme entraîne le report à janvier 2026 de l'ensemble des revalorisations prévues au-delà de la date de l'avis, y compris celles qui résultent d'accords conventionnels signés et validés avec l'assurance maladie. Cette application automatique suscite des interrogations, notamment parmi les professionnels de santé libéraux, qui voient dans cette mesure une remise en question de leur engagement. Les masseurs-kinésithérapeutes, en particulier, expriment leur incompréhension face à ce report. L'avenant 7, signé dans un souci de responsabilité budgétaire, prévoit des revalorisations étalées sur quatre années. Les montants concernés sont modestes (1,33 euro par acte), précisément pour éviter un impact budgétaire trop important. Pourtant, ces engagements sont aujourd'hui suspendus, remettant en cause la confiance accordée au cadre conventionnel. Dans le même temps, d'autres professions ont bénéficié d'une revalorisation plus substantielle dans des délais plus courts, ce qui accentue le sentiment d'inéquité. Au-delà des comparaisons chiffrées, c'est surtout la perte de reconnaissance ressentie par une partie des professionnels de santé qui alerte. Cette situation interpelle sur le fonctionnement global du modèle conventionnel et sur la manière dont les décisions budgétaires impactent le lien validé entre les acteurs de terrain et les pouvoirs publics. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des aménagements permettant d'exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà engagées par voie conventionnelle ; d'introduire un dispositif d'alerte, en y introduisant des critères de discernement, notamment sectoriels et temporels ; et enfin, de proposer un plan pluriannuel du financement de la sécurité sociale afin de garantir plus de lisibilité pour les acteurs concernés.
Question· Question écrite9565open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives observées dans l'usage des arrêts de travail prescrits en visioconférence, notamment dans les professions du secteur médical. Depuis la crise sanitaire liée au covid, la téléconsultation a été largement déployée pour garantir l'accès aux soins et permettre aux professionnels de santé de maintenir leur activité malgré les restrictions. Ce dispositif exceptionnel inclut la possibilité de délivrer des arrêts de travail à distance. Si cette évolution a répondu à un besoin réel, des abus se sont progressivement installés, en particulier dans les métiers du soin. Il apparaît que certains salariés, y compris dans le domaine médical, sollicitent des arrêts maladie en fin de semaine afin de cumuler temporairement un second emploi, souvent plus lucratif. Ce phénomène, facilité par la souplesse du dispositif, occasionne des tensions organisationnelles dans les établissements de santé, déjà confrontés à des difficultés de recrutement et de gestion des effectifs. Les données disponibles indiquent que près de 75 % des arrêts prescrits par visioconférence ne donnent lieu à aucune prescription de soins ou de médicaments. Depuis le 1er janvier 2024, leur durée est limitée à trois jours, ce qui rend ces arrêts non indemnisés par l'assurance maladie. Pourtant, certaines conventions collectives du secteur imposent le maintien de la totalité du salaire dès le premier jour d'absence, sous conditions d'ancienneté. Ce mécanisme peut conduire à une situation paradoxale où un salarié en arrêt perçoit une double rémunération. Il a déjà été envisagé de conditionner l'indemnisation des arrêts à leur prescription par le médecin traitant. Bien que les arrêts maladie restent un outil indispensable pour assurer la santé des soignants, leur utilisation abusive menace l'équilibre des structures médicales, compromet la continuité des soins et fragilise les équipes. Dans ce contexte, il souhaite connaître les orientations et mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour prévenir les dérives de ce dispositif, assurer un cadre plus rigoureux et préserver le bon fonctionnement des établissements et services de santé.
Question· Question écrite9564open
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences du dispositif de portabilité de la complémentaire santé d'entreprise prévu à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption temporaire de l'indemnisation par France Travail. Ce dispositif permet à un ancien salarié, dont la rupture du contrat de travail hors faute lourde ouvre droit à l'assurance chômage, de continuer à bénéficier gratuitement de sa couverture collective santé et prévoyance pour une durée correspondant à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. L'objectif est de garantir un accès continu aux soins malgré les aléas de l'emploi. Cependant, la moindre interruption, même d'un mois, du versement des allocations chômage, interrompt définitivement la portabilité, sans possibilité de reprise ultérieure. En conséquence, cela pénalise les demandeurs d'emploi exerçant ponctuellement une activité, risque de décourager à la reprise de l'emploi et fragilise l'accès aux soins des personnes en recherche d'activité – notamment les plus précaires et les seniors. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend permettre une suspension temporaire de la portabilité avec une reprise automatique de la couverture dès lors que l'indemnisation chômage reprend dans un délai raisonnable.
Question· Question écrite9563open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. En effet, les mutuelles prennent en charge une partie des dépenses de santé des ménages. À titre d'exemple, en dentaire, optique et audio, elles financent entre 50 et 70 % des prestations. De fait, les complémentaires santé sont devenues indispensables pour l'accès de toutes et tous à la santé. Toutefois, les cotisations mutualistes sont soumises à des taxations à hauteur de 14,1 et 21,1 % selon les contrats. Cette fiscalité représente au minimum deux mois de cotisation mutualiste par an, ce qui pèse sur le pouvoir d'achat des Français, conduisant certains à renoncer à cette couverture, pourtant essentielle. C'est pourquoi il lui demande, en vue d'améliorer l'accessibilité et la qualité de la couverture complémentaire santé de tous, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour supprimer cette taxe.
Question· Question écrite9562answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violations massives et caractérisées du droit du travail au sein de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), structure associative toulousaine, dans laquelle 180 professionnels accompagnent et accueillent au quotidien des enfants et adolescents vulnérables. Ils exercent dans un institut médico-éducatif (IME) et un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP). Marquée par l'approche humaniste de la psychothérapie institutionnelle, elle représentait un idéal d'émancipation pour les salariés et les usagers. Or l'association connaît une crise profonde liée à une direction brutale aux méthodes inacceptables. Suite à l'épidémie de covid-19, une nouvelle présidence a été mise en place, qui s'est distinguée des directions antérieures par son irrespect total des salariés et des usagers. Désormais, cet irrespect s'est mué en véritable menace sanitaire, psychique et physique pour les salariés. Les expertises conduites sont unanimes pour souligner le danger grave et imminent. Les salariés sont victimes d'une intrusion systématique de la direction dans leurs pratiques professionnelles, pour les contester ou les modifier, en dépit des intérêts des usagers et de l'expérience accumulée des professionnels. Rien n'est soumis à discussion collective, seuls pleuvent des ordres sans aucun sens sur le terrain. Ce cadre autoritaire préside à toutes les maltraitances institutionnelles. Après un geste inaugural consistant à détruire l'ensemble des accords d'entreprise, heureusement stoppé par une grève générale, les négociations sont désormais toutes orientées vers le bas. Même les protocoles actant les désaccords au CSE sont impossibles à rédiger ensemble, la direction entendant y diffamer par écrit les représentants des salariés. Pendant ce temps, les frais de la présidente s'accumulent et viennent contredire le discours sur les « économies budgétaires ». Les alertes ont toutes été ignorées, y compris les deux émises par le médecin du travail. Le CSE a utilisé son droit à expertise pour risque grave, accouchant d'un rapport accablant pour l'association. La direction irresponsable les balaie, nie la souffrance au travail et pratique le délit d'entrave, en dépit des alertes de l'inspection du travail. Bilan : des salariés tiennent des propos suicidaires, deux-tiers sont diagnostiqués dépressifs et nombre d'entre eux tentent de fuir l'établissement vers une autre association, quand c'est possible, puisque certains se déclarent « détruits physiquement et psychologiquement », incapables de reprendre une activité analogue et que les plus jeunes annoncent « faire le deuil de leur métier » après seulement quelques mois sur place. Tout à son souci de réduire au silence les salariés, la direction inflige même des sanctions disciplinaires à la déléguée syndicale CGT. Aussi, elle lui demande comment elle entend faire respecter le droit du travail dans cette association dont la direction se croit au-dessus des lois.
Question· Question écrite9561answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violations massives et caractérisées du droit du travail au sein de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), structure associative toulousaine, dans laquelle 180 professionnels accompagnent et accueillent au quotidien des enfants et adolescents vulnérables. Ils exercent dans un institut médico-éducatif (IME) et un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP). Marquée par l'approche humaniste de la psychothérapie institutionnelle, elle représentait un idéal d'émancipation pour les salariés et les usagers. Or l'association connaît une crise profonde liée à une direction brutale aux méthodes inacceptables. Suite à l'épidémie de covid-19, une nouvelle présidence a été mise en place, qui s'est distinguée des directions antérieures par son irrespect total des salariés et des usagers. Désormais, cet irrespect s'est mué en véritable menace sanitaire, psychique et physique pour les salariés. Les expertises conduites sont unanimes pour souligner le danger grave et imminent. Les salariés sont victimes d'une intrusion systématique de la direction dans leurs pratiques professionnelles, pour les contester ou les modifier, en dépit des intérêts des usagers et de l'expérience accumulée des professionnels. Rien n'est soumis à discussion collective, seuls pleuvent des ordres sans aucun sens sur le terrain. Ce cadre autoritaire préside à toutes les maltraitances institutionnelles. Après un geste inaugural consistant à détruire l'ensemble des accords d'entreprise, heureusement stoppé par une grève générale, les négociations sont désormais toutes orientées vers le bas. Même les protocoles actant les désaccords au CSE sont impossibles à rédiger ensemble, la direction entendant y diffamer par écrit les représentants des salariés. Pendant ce temps, les frais de la présidente s'accumulent et viennent contredire le discours sur les « économies budgétaires ». Les alertes ont toutes été ignorées, y compris les deux émises par le médecin du travail. Le CSE a utilisé son droit à expertise pour risque grave, accouchant d'un rapport accablant pour l'association. La direction irresponsable les balaie, nie la souffrance au travail et pratique le délit d'entrave, en dépit des alertes de l'inspection du travail. Bilan : des salariés tiennent des propos suicidaires, deux-tiers sont diagnostiqués dépressifs et nombre d'entre eux tentent de fuir l'établissement vers une autre association, quand c'est possible, puisque certains se déclarent « détruits physiquement et psychologiquement », incapables de reprendre une activité analogue et que les plus jeunes annoncent « faire le deuil de leur métier » après seulement quelques mois sur place. Tout à son souci de réduire au silence les salariés, la direction inflige même des sanctions disciplinaires à la déléguée syndicale CGT. Aussi, elle lui demande comment elle entend faire respecter le droit du travail dans cette association dont la direction se croit au-dessus des lois.
Question· Question écrite9560answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations qui œuvrent dans le champ de la branche de l'action sanitaire et sociale. Par l'arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a ordonné l'octroi de la prime Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Cependant, depuis plusieurs mois, de nombreuses structures alertent sur l'absence de financement de cette prime et les conséquences qui en découlent à court terme. Parmi elles, l'association tutélaire Nord Auvergne exerce 2 600 mesures de protection juridique sur les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme et emploie à cet effet 113 salariés. Malgré les engagements du Gouvernement et les promesses de compensation budgétaire, les associations tutélaires sont toujours sans aucun financement de 32 millions d'euros en 2024, l'année 2025 reproduisant cet état de fait, soit un total de 64 millions d'euros. Ces associations considèrent que cette situation menace la pérennité de leurs structures, celles-ci accompagnant plus de 450 000 personnes protégées. À une précédente question écrite posée sur le même sujet le 18 février 2025, Mme la ministre avait répondu le 11 mars : « Pour les associations relevant d'un financement de l'État, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 ». Plusieurs mois après cette annonce, les services et associations tutélaires sont toujours contraintes de verser la prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés, sans aucune compensation. Au regard de la gravité et de l'urgence de la situation exposée et alors que l'État est le financeur exclusif du dispositif d'accompagnement et de protection des plus vulnérables des concitoyens, il lui demande si elle compte finalement honorer son engagement à financer en urgence la prime Ségur pour l'exercice 2024.
Question· Question écrite9559open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la reconnaissance fiscale et sociale de l'engagement associatif des retraités. Des milliers de retraités s'investissent chaque jour bénévolement dans des associations à travers la France, dans des domaines aussi variés que la culture, le sport, la solidarité, la santé ou encore l'éducation. Cet engagement désintéressé et constant constitue un pilier essentiel de la vitalité du tissu associatif et de la cohésion sociale au niveau local. En effet, les actions menées par ces retraités permettent à la collectivité de réaliser des économies significatives, tout en renforçant le lien intergénérationnel et en favorisant l'inclusion sociale. Pourtant, cet engagement associatif régulier des retraités reste largement sous-valorisé dans le système fiscal et dans les politiques sociales. Aucune mesure spécifique ne reconnaît aujourd'hui leur contribution essentielle à la société, alors que leur rôle actif mériterait une prise en compte adaptée. Aussi, M. le député souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre sur la nécessité d'intégrer l'engagement associatif des retraités dans la réflexion sur la fiscalité des seniors. Des mesures concrètes pourraient être envisagées, telles qu'une réduction d'impôt symbolique pour les retraités bénévoles, une reconnaissance administrative de leur engagement, ou encore une prise en compte de cet engagement dans l'élaboration des politiques sociales. De telles initiatives permettraient non seulement de valoriser les retraités comme acteurs actifs de la société, mais aussi de soutenir leur contribution indispensable à la vie associative française. Le Gouvernement envisage-t-il d'initier une réflexion sur la reconnaissance fiscale et sociale de l'engagement bénévole des retraités ? Quelles mesures pourraient être proposées pour valoriser leur rôle et soutenir leur contribution au tissu associatif national ? Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite9555answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés d'hébergement rencontrées par les employeurs de la filière viticole champenoise pour loger les saisonniers. Le recours à une main-d'œuvre occasionnelle est indispensable pour préserver l'équilibre économique des exploitations viticoles, tant pour les vendanges que pour les travaux de la vigne effectués tout au long de l'année. Or, face à la pénurie de travailleurs locaux, les viticulteurs doivent accueillir de nombreux saisonniers, parfois venus de loin et doivent pouvoir leur offrir des conditions d'hébergement adaptées. La réglementation actuelle, en imposant des normes rigides, crée des contraintes qui compliquent leur recrutement. Cette situation nuit à la fois aux employeurs, qui peinent à loger leurs équipes et aux saisonniers, qui peinent à trouver un logement proche de leur lieu de travail. Or le logement sur place constitue une solution bénéfique pour tous : il garantit de meilleures conditions de repos aux travailleurs, renforce leur sécurité en évitant de longs trajets et participe à une démarche respectueuse de l'environnement. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il est envisageable de pérenniser la dérogation accordée pour la période 2023-2027, afin de permettre aux viticulteurs de continuer à loger leurs vendangeurs dans des conditions décentes, proches de leur lieu de travail, favorisant ainsi leur confort, leur santé et leur sécurité.
Question· Question écrite9553answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bail à métayage, spécificité du secteur viticole champenois. En effet, le bail à métayage joue un rôle crucial dans l'équilibre économique et patrimonial des exploitations viticoles familiales, représentant environ un tiers des surfaces de vignes en Champagne. L'article L. 722-7-1 du code rural définit les preneurs et bailleurs concernés par ces baux comme des chefs d'exploitation, ce qui soulève des questions sur leur affiliation sociale au régime des exploitants agricoles. La volonté des viticulteurs est de maintenir le bailleur à métayage en dehors de cette affiliation, sous prétexte qu'il n'est pas directement impliqué dans l'exploitation. Cette situation illustre la nécessité de trouver un équilibre qui protège à la fois les intérêts économiques des exploitations viticoles et les droits des acteurs impliqués dans les baux à métayage, aussi elle lui demande si une exclusion pure et simple des bailleurs du champ de la protection sociale agricole pourrait être envisagée.
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