Labour

Question 20126 — enseignement agricole

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes exprimées relativement à la suppression du caractère réglementaire des seuils de dédoublement dans l'enseignement technique agricole. La direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), considérant que les seuils de dédoublement constituent une cause majeure de la baisse des effectifs dans l'enseignement agricole public, expliquant par extension le nombre d'emplois supprimés dans ce domaine, a envisagé plusieurs propositions visant à les modifier. Toutefois, aucune de ces propositions n'emporte l'adhésion des organisations syndicales et des enseignants. Ces derniers défendent, en effet, que la remise en cause du caractère réglementaire de ces seuils constitue une grave régression affectant les bonnes conditions d'étude des élèves et celles de travail et d'enseignement des professeurs. S'ils partagent le constat d'une baisse des effectifs, ils soutiennent que celle-ci ne peut être imputée aux seuils de dédoublement et ne trouvera pas sa solution dans la modification de ces derniers. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces craintes.

Question 20125 — enseignement

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise à disposition des enseignants auprès des écoles françaises à l'étranger. Une difficulté majeure que rencontrent les écoles françaises à l'étranger dans le recrutement de leurs enseignants réside dans la mise à disposition des professeurs titulaires par leurs académies respectives. Ainsi, lorsque les écoles reçoivent une candidature adéquate, elles font régulièrement face à un blocage relatif à la mise en disponibilité de l'enseignant concerné. Ces demandes font l'objet de refus croissants car les priorités pour les DASEN demeurent focalisées sur leurs académies. De fait, de nombreux candidats sont recrutés mais ne peuvent rejoindre leur nouvel emploi car leur académie est dans l'incapacité de les libérer. Les matières scientifiques au collège et au lycée sont les plus concernées par ce problème mais cet obstacle est également récurrent au primaire. Au vu de cette situation, elle souhaiterait savoir s'il envisage de faciliter la mise à disposition des enseignants afin de garantir une éducation de qualité aux élèves des écoles françaises de l'étranger.

Question 20123 — enseignement

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les AESH qui exercent dans des lycées agricoles ou maisons familiales rurales et le font sous la tutelle du ministère de l'agriculture ; il y aussi quelques AESH qui travaillent dans des lycées maritimes, sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire. Or la loi « Transformation de la fonction publique », en son article 9, prévoit, pour les contractuels, que la durée de six ans donnant lieu à la conclusion ou au renouvellement d'un contrat pour une durée indéterminée « doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ». L'article 917-1 du code de l'éducation rend par contre possible le cumul des 6 années quel que soit le ministère de tutelle. Il attire la vigilance du ministère sur la nécessité que des services d'AESH, accomplis sous différents ministères (ex : lycée public puis agricole) puissent être pris en compte pour ce calcul des 6 ans. Au-delà de cela, il y a ce sujet aussi, plus général, que les AESH doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions de travail - même hiérarchie, même définition de poste etc...- quel que soit le ministère de tutelle, ce qui ne semble pas le cas aujourd'hui.

Question 20121 — enfants

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'accueil en crèche des enfants ayant besoin de médicaments. Certains de ces enfants ayant besoin de médicaments sont refusés dans ces structures. À l'heure actuelle, il existe un paradoxe entre la non-autorisation aux personnels à donner des médicaments prescrits et l'obligation dans le règlement de fonctionnement des crèches d'accueillir tous les enfants sans distinction. Ce paradoxe entraîne des inégalités entre les enfants pour avoir une place en crèche. Certaines crèches acceptent les enfants devant prendre un traitement mais elles prennent le risque d'être considérées dans l'exercice illégal de la médecine. Néanmoins, celles-ci mettent en avant le fait de donner un médicament prescrit comme de « l'aide aux actes de la vie courante » comme le dispose l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents de ces enfants. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager une évolution de la réglementation applicable aux crèches à ce sujet afin de permettre à tous les enfants d'être accueillis dans les mêmes conditions.

Question 20120 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TCIPE). Le 6 mai 2019, une réunion s'est tenue entre M. le ministre, la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), lors de laquelle la potentielle remise en cause du TCIPE aurait été évoquée. De plus, il a également reçu la CAPEB et l'U2P à Bercy le 9 mai 2019 pour évoquer à la fois le sujet sensible du gazole non routier (GNR) et la question des économies à réaliser au travers des « niches fiscales ». La filière des travaux publics représente 8 000 entreprises, 98 % de TPE-PME. Une suppression de l'avantage fiscal sur le GNR représenterait une hausse de 750 millions d'euros de taxe dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) dont 700 millions pour le seul secteur des travaux publics. Inquiet des conséquences économiques sur ce secteur, il souhaiterait savoir si des mesures palliatives seront mises en place au cas où cette suppression prendrait effet, notamment dans l'accompagnement financier des entreprises pour faire évoluer leurs flottes d'engins.

Question 20117 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et sur ses conséquences pour les professions concernées comme le secteur du transport, le monde agricole ou l'artisanat. La suppression du taux réduit déstabiliserait ces acteurs, déjà très fortement concurrencés par les acteurs de l'Union européenne et des pays tiers. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réexaminer la question de la taxation sur le gazole non routier (GNR) suite aux annonces de réductions des niches fiscales à moyen terme.

Question 20114 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage de l'éventuelle suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Après avoir été évoquée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, la remise en cause de cette disposition fiscale a été supprimée pour l'année 2019, mais l'inquiétude des représentants des secteurs concernés demeure et les incite à s'interroger sur la reconduite de cette suspension au-delà de 2019. Le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Pour la seule filière des travaux publics, la suppression du taux réduit de TICPE sur le gazole non routier engendrerait un surcoût estimé à plus de 700 millions d'euros. Supprimer cette disposition fiscale contribuerait, une nouvelle fois, à pénaliser les entreprises, à déstabiliser ces secteurs d'activité, déjà confrontés à une hausse non négligeable du carburant. Certes, ces taux réduits de TICPE sur le GNR sont en contradiction avec les objectifs environnementaux de la France, mais aucune alternative n'est présentée aux entreprises, les constructeurs ne proposant pas d'autres motorisations. L'urgence n'est donc pas à la suppression de cet avantage fiscal mais bien à l'accompagnement des entreprises en partenariat avec les constructeurs, afin de les aider à faire évoluer leur flotte d'engins et à effectuer leur transition énergétique. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire concernant l'avantage fiscal sur le GNR pour les années qui viennent et les mesures qu'il compte prendre afin d'accompagner entreprises et constructeurs dans la recherche d'alternatives au GNR.

Question 20113 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fortes inquiétudes exprimées par les professionnels, en particulier les artisans et entreprises des secteurs du bâtiment, des travaux publics et du paysage face à une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal sur le gazole non routier. La suppression de cette réduction fiscale, que le Gouvernement avait tenté une première fois d'imposer dans le cadre de la loi de finances pour 2019, a en effet été évoquée ces dernières semaines comme une solution afin de compenser pour partie la baisse de l'impôt sur le revenu voulue par le Président de la République. La suppression de cet avantage fiscal aurait des incidences fortes sur l'économie de plusieurs milliers d'entreprises sans présenter aucun intérêt sur le plan de l'écologie dans la mesure où il n'y a pas d'alternative à l'utilisation d'engins de chantiers fonctionnant au fioul. Elle aurait également pour effet de renchérir les coûts des chantiers supportés notamment par les collectivités locales. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.

Question 20112 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avantage fiscal lié au gazole non routier (GNR). Il semblerait que le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable actuellement au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage fasse l'objet d'une remise en cause dans la prochaine loi de finances. Si cette orientation devait se confirmer, elle porterait un coup certain aux entreprises qui en bénéficient actuellement et qui verraient alors augmenter lourdement le coût de leur énergie et donc être moins compétitives, sachant qu'elles ont déjà été drastiquement impactées par la hausse du prix des carburants. Au total, ce sont près d'1,5 milliards d'euros d'aides aux entreprises qui pourraient être supprimées, hors CICE ou crédit d'impôt recherche. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter les orientations qui sont à l'étude au regard de l'avantage fiscal lié au gazole non routier ainsi que de lui faire part des dispositifs qui pourraient être mis en place afin d'aider les entreprises, notamment celles du bâtiment, à faire évoluer leur flotte de véhicules et d'engins de chantier.

Question 20111 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation qui pèse sur les collectivités locales de soumettre leurs nouveaux collaborateurs saisonniers à une double visite médicale d'embauche, la première réalisée auprès d'un médecin agréé, pour s'assurer de l'aptitude à l'emploi, la seconde, préventive, auprès du médecin du travail, pour s'assurer de l'aptitude à occuper le poste. Cette situation pose question, compte tenu de la réalité du contenu des deux visites médicales, du coût qui en découle et des délais nécessaires à leur obtention. Dans le souci bien compris d'une rationalisation de la procédure de recrutement et d'une réduction des coûts afférents, il lui demande s'il ne serait pas possible de limiter à une seule visite médicale la vérification de l'ensemble des aptitudes du candidat ou du collaborateur recruté à titre occasionnel.

Question 20110 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur la situation financière des missions locales. Les missions locales sont très présentes sur tous les territoires, notamment dans le Haut-Doubs. Elles proposent aux jeunes de 16 à 25 ans un accompagnement global et leur permet une réflexion quant à leur avenir. Elles sont un acteur majeur du service public de l'emploi. Cependant, elles subissent constamment un rabotage de leur budget qui créé une angoisse permanente pour les professionnels de ces missions locales. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 a acté une diminution du budget alloué à la convention pluriannuelle d'objectifs. Le financement est de plus en plus volatile et fragile et ceci n'est pas acceptable. En effet, le caractère fluctuant des ressources de ces services ne permet pas de répondre aux besoins des jeunes et aux exigences auxquelles l'Etat doit répondre sur les questions de formation, centrales aujourd'hui. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à l'accompagnement des missions locales et à la pérennisation financière de leur budget.

Question 20109 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Bernard Reynès alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de disparition rapide de 260 emplois de l'entreprise SIRAP France, entreprise spécialisée dans la fabrication d'emballages plastiques suite aux initiatives lancées dans le cadre de la feuille de route de l'économie circulaire et les engagements pris par le Gouvernement consistant à déclarer comme problématiques et inutiles les produits à base de polystyrène expansé que cette entreprise fabrique. Sirap France est une entreprise leader sur le marché de l'emballage alimentaire en France, active depuis 1994 avec trois usines de production (Noves, Remoulins, Tarascon), un chiffre d'affaires de 60 millions d'euros et 260 employés. Elle fait partie d'un groupe, Sirap, créé en 1960 qui est aujourd'hui l'un des producteurs d'emballages pour produits frais les plus reconnus d'Europe (avec 13 usines, en Italie, en France, en Espagne, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Pologne et en Hongrie), avec un chiffre d'affaires de 275 millions d'euros. Le polystyrène expansé est la solution d'emballage la plus légère disponible sur le marché, composée de 95 % d'air et de 5 % de polymère. Dans le secteur de l'emballage alimentaire, cela se traduit également par une réduction du coût du produit au profit du consommateur final. Comme le démontrent également des applications dans des secteurs de hautes performances tels que les applications militaires, nautiques, aéronautiques ou éoliennes, l'expansion garantit, outre la légèreté, des performances mécaniques et d'isolation élevées. Le polystyrène expansé permet d'obtenir des résultats inégalés dans le domaine de la préservation de la qualité de la nourriture et de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Tous les résidus de production (20 % à 35 % du produit semi-fini) sont régulièrement recyclés dans le même processus de production, démontrant ainsi que cette opération est techniquement réalisable. Les efforts d'amélioration sont aujourd'hui concentrés sur l'amélioration de la disponibilité du polystyrène recyclé post-consommation pour les applications alimentaires, disponibilité encore insuffisante. C'est pourquoi Sirap et l'ensemble de sa chaîne logistique se sont lancés dans l'étude de solutions de recyclage mécanique en boucle fermée. Des projets de développements conduits par des acteurs comme Total, Ineos, dans le domaine du recyclage chimique sont en cours, et vont permettre de récupérer le polystyrène pour le ramener à l'état assimilable de matière première vierge dans les années qui viennent dans des conditions économiques acceptables. Il lui demande de reconsidérer les qualités environnementales des solutions en polystyrène expansé au regard de l'activité de Sirap France situé dans le pays et employant 260 personnes et de donner la possibilité à cette entreprise de pouvoir explorer avec les acteurs institutionnels des voies capables de soutenir la recherche permettant la préservation des emplois actuellement menacés.

Question 20108 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le réseau des Missions locales d'Île-de-France. Chaque année, l'organisme accompagne des milliers de jeunes partout en France dans leur insertion professionnelle et sociale. Pourtant, en Île-de-France (IDF), cette mission est compromise par des difficultés budgétaires grandissantes. Ces problèmes concernent notamment le financement de la Garantie jeunes pour l'année 2019, fondé sur des prévisions incomplètes, si ce n'est erronées. Par ailleurs, le président de l'ARML Île-de-France pointe du doigt une baisse de la dotation de fonctionnement (-5,5%) et dénonce la mise en œuvre d'un budget intégrant un bonus/malus qui pénalise de nombreuses structures. Les difficultés rencontrées par le réseau ont des conséquences immédiates et l'amènent à se séparer de près de 70 professionnels accompagnant à eux-seuls 10 000 jeunes. Soucieux de pérenniser sa mission de service public au profit de l'insertion socio-professionnelle des Franciliens, l'ARML IDF a, à plusieurs reprises et auprès de divers interlocuteurs, fait état de sa situation alarmante. À ce jour, toutefois, aucune réponse satisfaisante ne leur a été apportée. Il lui demande de bien vouloir accorder une attention particulière aux revendications formulées par l'ARML Île-de-France et d'entamer un véritable dialogue avec l'organisme afin de trouver une issue à cette situation préoccupante.

Question 20107 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les réductions budgétaires que subissent les missions locales depuis la réforme du financement en vigueur au 1er janvier 2019 et les interrogations qui en découlent. 436 missions locales sont présentes sur l'ensemble du territoire national avec plus de 6 800 sites. Elles jouent un rôle de soutien dans l'insertion professionnelle et sociale des jeunes entre 16 et 25 ans. Chaque année ce sont près de 1,3 million de jeunes qui sont accompagnés en France, notamment à travers le dispositif de la Garantie jeune. En mettant en place ce dispositif, les missions locales perçoivent un financement à hauteur de 1 600 euros par jeune. La réussite de la Garantie jeune est reconnue. La plupart des missions locales travaille depuis des années en flux tendus. Les missions locales remplissent les objectifs fixés et acceptent même de majorer les objectifs initiaux afin de mieux répondre aux besoins d'accompagnement des publics jeunes les plus précaires. Malgré cela, l'État annonce la globalisation des crédits versés aux missions locales pour l'accompagnement des jeunes (CPO+ garantie jeune). Cette réforme globalisant les crédits de fonctionnement et ceux de la Garantie jeune, entraîne pour la mission locale de sa circonscription - Charolais-Brionnais - une réduction de moitié des fonds versés par l'État, passant de 1 600 euros à 800 euros par jeune. De ce fait, la mobilisation des fonds propres de l'association est nécessaire, mais de nombreuses missions locales sont incapables aujourd'hui de supporter cette charge. La conséquence directe à cela serait la suppression de cet accompagnement spécifique pour un certain nombre de jeunes et donc une aggravation des inégalités pour les jeunes les plus en difficulté, la disparition d'un grand nombre de postes de conseillers. Des dommages irréparables pour l'accompagnement des jeunes sont en jeu. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la pérennité des missions locales.

Question 20106 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Sabine Rubin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la détresse des missions locales d'Île-de-France. Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale furent créées en 1982, en réponse au taux de chômage considérable chez les jeunes personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, que l'on attribuait alors à l'action conjointe d'une crise économique rampante, de la sélection scolaire, et de l'impitoyable tri opéré par les employeurs sur le marché du travail. De ce fait, et devant les conclusions du rapport Schwartz de septembre 1981 sur l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, qui mettait en évidence les corrélations liant l'exclusion économique à toutes sortes d'ennuis juridiques, sanitaires ou encore culturels, il leur fut donné pour principe de concevoir l'insertion comme un enjeu global : les missions locales devraient tenir le destin professionnel de l'individu pour indissociable du reste de son existence, dès lors qu'il vit en société. Ainsi, quoique leurs fonctions fussent essentiellement liées au travail, elles revêtirent bientôt un rôle de conseil en matière éducative, économique, et sociale pour les plus nécessiteux, souvent ignorants de leurs propres droits, de leur propre citoyenneté, et des organismes nombreux, publics ou privés, dont dépendent l'accès à la formation, à l'emploi, à la santé, au loisir, au logement, au lien social. Ainsi que l'indique le choix du nom de « missions », il n'était pas envisagé qu'elles perdurassent plus de quelques mois ; près de quarante ans plus tard, pourtant, elles demeurent nécessaires, plus encore peut-être qu'autrefois. En cette circonstance, il est troublant qu'elles rencontrent, en Île-de-France, une accumulation d'obstacles, des « difficultés budgétaires et organisationnelles » dont elles font état dans une lettre adressée au ministère du travail, alors même que le Gouvernement attend leur participation au « plan pauvreté » et à mille autres dispositifs, dans le but affiché de résorber le chômage. Selon l'Association régionale des missions locales (ARML), leur dotation de fonctionnement a baissé de 5,5 % entre 2018 et 2019, et des fusions sans concertation entre structures ont été réclamées, cependant que la mise en place de la Garantie jeunes était attendue. Face à la proposition du préfet de région, qui ne modifiait qu'à la marge la maquette financière pour l'exercice 2019, et devant le refus du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle d'accorder seulement un rendez-vous, l'ARML sollicite, auprès du Gouvernement, l'ouverture d'une discussion visant la sortie de crise et, dans l'attente, le versement de 50 % des crédits prévus, afin que ne soit pas interrompue leur mission de service public. Elle lui demande si elle compte donner aux missions locales les moyens de poursuivre leur travail en faveur de l'insertion socio-professionnelle des jeunes, et ceux nécessaires à la mise en place de ses propres politiques.

Question 20105 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des sites de production de papier dans la Sarthe. Pendant de nombreuses années, l'État français a financé les errements du groupe Sequana, détenteur de la filiale de production de papier ArjoWiggins et de la distribution Antalis. Depuis une dizaine d'années, et ce malgré l'injection régulière d'argent public, Sequana se sépare progressivement de papeteries et des salariés qui y travaillent, supprimant des milliers d'emplois. L'entreprise a ainsi décidé d'abandonner la production de papier ArjoWiggins, ainsi que de nombreux sites dans la Sarthe ce qui s'est traduit par la reprise de fleurons papetiers concurrents, souvent étrangers. De nouvelles fermetures ont continué à se faire, malgré le financement de l'État. Avec la fermeture de ces sites, ce sont plus de 800 emplois qui disparaissent. Les sites sarthois ont très tôt abordé un virage écologique en produisant du papier recyclé. La loi sur la transition écologique (LTE) imposera bientôt 40 % de papiers recyclés dans les administrations. Cette application sera rendue difficile si l'usine de production de papier recyclé ne redémarre pas ce qui entraînera une importation de l'étranger de papiers recyclés, et donc une empreinte carbone négative. Par conséquent, saisi par les salariés sarthois en situation difficile, il souhaiterait connaitre le montant exact des sommes investies par l'État français dans le groupe Sequana et avoir des explications précises sur le fléchage et l'utilisation de cet argent public. Il souhaiterait également connaître les dispositions qui seront prises afin de permettre à l'administration française de se fournir en papier recyclé, tel que le prévoit la LTE, sans devoir importer du papier de l'étranger, aggravant la pollution. Enfin, il souhaiterait savoir si une mise en contact avec des investisseurs et porteurs de projets et possible afin d'éviter la suppression définitive des 800 emplois.

Question 20103 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. La « fiabilisation » des listes électorales attendue n'est pourtant pas parfaite. Sur les 47 millions d'électeurs inscrits au REU à partir des 35 000 listes électorales, environ 2 000 cas ont été rapportés par les tribunaux d'instance. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai 2019. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. Ainsi au Havre, la presse locale s'est fait l'écho d'une femme ayant dû se rendre au tribunal alors même qu'elle vote dans le même bureau depuis 40 ans et n'a pas déménagé. Dans cette commune 180 personnes auraient été radiées des listes à la demande de l'INSEE, huit se sont présentées au bureau de vote et deux ont effectué des recours leur permettant de voter. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.

Question 20102 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.

Question 20101 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.

Question 20100 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraine sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de concitoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des concitoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.

Question 20099 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai 2019. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou Français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour les citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.

Question 20098 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai 2019. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.

Question 20097 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements s'agissant du répertoire électoral unique (REU). Un grand nombre d'électeurs ont découvert hier avec stupéfaction, lors du scrutin pour les élections européennes, qu'ils avaient été radiés des listes électorales sans justification et qu'ils ne pouvaient pas voter. La réforme de l'inscription sur les listes électorales via la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 créant le REU a constitué un véritable changement pour l'exercice démocratique de proximité. Depuis le 1er janvier 2019, c'est en effet à l'INSEE de gérer le REU qui remplace les fichiers électoraux autrefois régis par les 35 000 communes de France. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits. Erreurs d'état civil, radiations non justifiées, envoi tardif de la propagande électorale, insuffisance des bulletins mis à disposition de nombreux maires et des associations d'élus avaient pourtant fait part, bien en amont du scrutin, de leurs inquiétudes s'agissant des difficultés à synchroniser leurs listes avec le REU, notamment en raison de problèmes avec l'application ou les serveurs de l'INSEE. Aussi, il lui demande de lui préciser le nombre d'électeurs qui ont été radiés sans justification des listes électorales pour le scrutin des élections européennes, ainsi que les solutions mises en œuvre pour empêcher que cette situation se reproduise lors des prochaines échéances électorales.

Question 20078 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre du travail sur le cas des personnes en arrêt de travail pour affection de longue durée qui exerçaient déjà avant la survenue de la maladie une activité libérale complémentaire à leur activité salariée. M. le député s'appuie sur l'exemple d'une femme habitant sa circonscription qui travaillait à mi-temps dans une entreprise en tant que salariée et qui exerçait en complément une activité libérale de conseil juridique. Atteinte d'un cancer, elle a été placée en affection de longue durée. Cela lui a ouvert le droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale calculées, en toute logique, sur la base de son salaire à mi-temps. Selon la règle en vigueur, pour percevoir des indemnités journalières, elle doit avoir cessé toute activité non autorisée par le médecin. Bien que disposant d'un certificat médical certifiant que son état de santé permet le maintien de son activité libérale à domicile pendant sa période de soin, en laissant à la patiente le soin d'apprécier elle-même dans quelle limite, il lui est refusé le cumul de ces indemnités journalières avec d'autres revenus du travail. En conséquence, elle ne peut percevoir de revenus émanant d'une activité libérale, qu'elle souhaitait continuer d'exercer de façon réduite, à la fois pour ne pas diviser ses ressources par deux mais également pour préserver un relationnel et une occupation autres que ceux directement en rapport avec la maladie. Dans un tel cas, limiter les revenus provenant de l'activité libérale serait normal. Mais interdire d'exercer toute activité entraîne une baisse des ressources qui ajoute une difficulté financière alors que la personne doit déjà faire face à la maladie et à ses traitements. Précisons que pour le cas d'un travailleur indépendant, les revenus d'auto-entrepreneur ne sont pas pris en compte dans le calcul des indemnités journalières mais qu'il lui est toutefois possible de poursuivre son activité sur avis médical. Pour ces raisons, il la sollicite pour savoir quelles mesures sont envisageables par le Gouvernement pour corriger cette disposition et permettre en pareil cas, tout en la limitant, d'exercer une activité complémentaire libérale.

Question 20077 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis rendu le mercredi 16 mai 2019 par la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) préconisant le déremboursement des médicaments homéopathiques. Les médicaments homéopathiques sont consommés par des millions de Français. La plupart en sont satisfaits et ont pris pour habitude, notamment, de soigner des maux saisonniers bénins et leurs lots d'effets indésirables avec ces traitements. Un déremboursement de ces médicaments, au moment où les problèmes de pouvoir d'achat sont mis en avant par beaucoup de Français aurait une incidence sur les prix de ceux-ci, alors que depuis 30 ans du fait de leur remboursement, leur prix sont restés remarquablement stables. Ainsi, le prix moyen d'un médicament homéopathique remboursable est-il de 2,70 euros quand il est de 9,90 euros pour les médicaments allopathiques remboursables. Cette décision pourrait avoir également des conséquences sociales particulièrement fâcheuses. En effet, le secteur de l'homéopathie représente des milliers d'emplois en France et le déremboursement pourrait menacer plus de 3 200 emplois. C'est pourquoi, aujourd'hui, l'annonce de la HAS suscite de vives inquiétudes chez les salariés de ce secteur. Implanté à Brest depuis 1985, le site de Guipavas est l'un des 31 établissements du groupe Boiron qui emploie près de 30 salariés aujourd'hui inquiets quant à leur avenir. C'est pourquoi il lui demande si elle entend suivre l'avis de la HAS sachant que celui-ci n'est que consultatif et qu'il existe des précédents où les ministres n'ont pas suivi des avis préconisant des déremboursements d'autant qu'en l'occurrence ces déremboursements pourraient entraîner des reports de prescriptions vers des produits plus coûteux voire plus nocifs.

Question 20076 — associations et fondations

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les lourdeurs administratives que subissent de nombreuses associations à but non lucratif à l'occasion de l'emploi ponctuel de personnels pour l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien. Il s'agit notamment de recrutements effectués pour le temps d'une manifestation, visant à compléter les actions des bénévoles (sécurité, placement des conducteurs et visiteurs, tâches d'entretien des sanitaires, etc). L'URSSAF impose aux dirigeants de ces associations des déclarations sociales pour chacun de ces emplois, dont la plupart ne représentent que quelques heures sur une ou plusieurs journées, sous peine de sanctions, alors même que ces recrutements de courte durée bénéficient des réductions de cotisations patronales sur les bas salaires. Certaines associations ont subi des contrôles de l'URSSAF avec menaces de poursuites pour travail dissimulé. Il serait opportun d'envisager d'exonérer de déclaration sociale et de cotisations patronales ces recrutements. En effet, la lourdeur du système actuel pèse sur des bénévoles, profanes, œuvrant pour des associations, le plus souvent culturelles ou sportives, et dont les actions permettent de conserver des liens humains, en contribuant à la vie locale des territoires. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.

Question 20070 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à compter de leur 75e anniversaire. Il s'avère qu'en l'état actuel des textes, cette demi-part ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d'une demi-part en raison d'une invalidité ou d'un handicap. Cette impossibilité de cumul est mal vécue par ces hommes qui la ressentent comme un déni de reconnaissance du lourd tribut payé à la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un cumul de cette demi-part peut être envisagé, rendant ainsi aux anciens combattants la reconnaissance qui leur est due.

Question 20067 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'alcool dans les programmes scolaires. Le 28 février 2019, France 2 révélait que l'association « Vin et Société », qui représente la filière viti-vinicole à travers ses membres (21 organisations interprofessionnelles régionales et 7 organisations professionnelles nationales), a signé un partenariat publicitaire avec des supports bien connus de l'édition jeunesse : les fiches « Les Incollables » et le journal « Mon quotidien ». En régions, les interprofessions de vignerons ont créé des kits pédagogiques proposés aux écoles des zones viticoles pour toutes les classes de la maternelle au collège. Ces kits ont été réalisés en Bourgogne, dans le Bordelais, en Alsace, dans le Jura et en Provence. D'après l'interprofession viticole, environ 800 classes d'écoles publiques les utilisent depuis plusieurs années avec l'accord des rectorats. Si l'éveil à la culture du vin dans des régions viticoles est évoqué pour justifier ces pratiques, la présence d'outils élaborés à des visées d'influence au sein de l'école publique ne peut qu'interroger. Il convient de rappeler qu'une récente étude, menée par Santé publique France, a mis en évidence que la consommation d'alcool conserve un niveau élevé en France. L'impact sanitaire de cette consommation est considérable : l'alcool est ainsi la deuxième cause de mortalité « évitable » après le tabac, avec 7 % du nombre total de décès de personnes âgées d'au moins 15 ans sur l'année 2015. 41 000 décès seraient de fait directement attribuables à une surconsommation d'alcool en France durant cette même année. Aussi, Mme Marie-Pierre Rixain, qui regrette l'existence d'un éveil à la culture du vin à l'école, souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour lutter contre l'alcool en milieu scolaire et mieux prévenir les addictions.

Question 20066 — aide aux victimes

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le procès du système de harcèlement managérial institué au sein du groupe France Télécom/Orange de 2007 à 2010. Une période caractérisée par une montée des situations de dépression, synonymes d'arrêts maladie, de démissions, et pire encore, de tentatives de suicides parmi les salariés de l'entreprise (35 décès recensés entre 2008 et 2009). Or, pour la première fois, les dirigeants d'une société du CAC 40 sont déférés devant une juridiction pénale comme auteurs ou complices « d'une politique d'entreprise visant à déstabiliser les salariés et les agents et à créer un climat professionnel anxiogène » après 9 années d'une enquête judiciaire minutieuse ayant mis en lumière des pratiques relevant d'un management par la terreur. Un management répondant à une stratégie planifiée de suppression de 22 000 salariés, notamment par démission, dans un groupe comptant encore de nombreux fonctionnaires. Afin d'obtenir les suppressions d'emplois recherchées, des mobilités forcées incessantes ainsi que des situations de mises en concurrence ou d'isolement des personnels ont été systématisées. De même, des transferts d'agents sur des postes moins qualifiés ainsi que des mutations sans formation ont été organisées pour atteindre les objectifs de suppressions d'emplois et de mobilités, fixés par le plan « Next » adopté par la direction de France Telecom. Un plan dont les méthodes de gestion délétères ont été déployées sur l'ensemble de la chaîne managériale au mépris des risques psychosociaux et des nombreuses alertes syndicales et médicales confirmées ensuite par l'enquête nationale Technologia. Si les investisseurs institutionnels, majoritaires dans le capital de France Télécom, ont fait preuve de complicité en restant muets sur les agissements de la direction du groupe, l'État français actionnaire n'a pas davantage agi au sein des organes dirigeants de France Télécom pour mettre un terme à ce système de maltraitance institutionnalisée. Les actionnaires, grands absents sur le banc des accusés de ce procès historique, ont pourtant été les bénéficiaires finaux de cette politique de gestion des ressources humaines. Une politique de réduction des coûts salariaux d'ailleurs, toujours en vigueur, puisque 12 188 emplois supplémentaires ont été détruits depuis 2012 au sein du groupe Orange. Au-delà du procès de quelques individus, ce procès éclaire les choix de gestion purement financiers et de management par la terreur en œuvre dans de nombreuses multinationales guidées par la seule rémunération de leurs actionnaires. La responsabilité sociale des actionnaires du groupe France Télécom/Orange en particuliers, de ceux représentés au conseil d'administration, ne saurait être éludée dans cette affaire. Aussi, des organisations syndicales représentatives du personnel au sein du groupe Orange, demandent qu'une procédure d'indemnisation collective à la hauteur de la crise sociale dont le procès est instruit, soit mise en œuvre pour donner corps à cette réparation pour l'ensemble des victimes au-delà des parties civiles au procès. Ce dispositif prendrait la forme d'un fonds d'indemnisation abondé par l'entreprise, géré par un comité national dans le cadre d'un accord conventionnel signé avec les organisations représentatives du personnel. Il nécessiterait un travail de recensement des victimes sur la base des recherches, de saisines directes des salariés ou encore, de leurs familles. Cette procédure permettrait d'indemniser rapidement les familles et les victimes pour éviter la multiplication des procédures judiciaires à l'encontre du groupe Orange qui ne manquera pas de suivre la probable condamnation des cadres dirigeants de France Télécom inculpés au procès. Aussi, il demande à M. le ministre de l'économie et des finances, représentant de l'État actionnaire au sein du groupe Orange, quelles dispositions celui-ci entend prendre auprès de la direction de l'entreprise et de son conseil d'administration pour œuvrer à la création de ce fonds d'indemnisation.

Question 20065 — agriculture

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par l'apiculture française. Alors que le taux de mortalité des abeilles atteint des niveaux inquiétants et que l'apiculture française doit faire face à la concurrence forte des pays étrangers, de plus en plus d'apiculteurs voient leurs exploitations menacées. En ce sens, l'ambition portée par le Gouvernement de réduire de 25 % l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de sortir du glyphosate d'ici 2020 constitue une première réponse. Aussi, les travaux réglementaires pour renforcer les informations quant à l'origine du miel, engagés à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de censurer la loi EGALIM, sont des signes positifs envoyés à une filière qui tient à valoriser l'origine nationale de sa production auprès des consommateurs. Dans ce contexte écologique et économique difficile pour les apiculteurs, elle lui demande quelles sont les mesures proposées par le Gouvernement afin de soutenir l'apiculture française, notamment pour mieux appréhender les causes de la mortalité des abeilles et ainsi enrayer ce phénomène inquiétant pour la biodiversité.

Question 20064 — agriculture

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide qui vient soutenir les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de productions sont plus difficiles qu'ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques. Cela permet d'abord la survie économique de nombreuses exploitations, mais également de maintenir dans les territoires une activité agricole essentielle à l'équilibre environnemental. Plusieurs conditions existent pour être éligibles et percevoir l'aide l'ICHN : être agriculteurs actifs au sens des aides de la PAC, exploiter la surface minimale requise selon le type d'activité, avoir au moins 80 % de leur surface agricole en zone défavorisée, respecter le niveau de taux de chargement pour les éleveurs et retirer au moins 50 % de leurs revenus de l'activité agricole. Or ce dernier critère exclut beaucoup d'agriculteurs à titre secondaire, possédant par exemple un petit troupeau, qui maintiennent leur activité par passion et qui ne dégagent que très peu de bénéfices. Ils participent néanmoins à l'entretien du montagnard, et en particulier certaines zones peu accessibles et qui sont de moins en moins entretenues. Lorsque ces agriculteurs, qui ont une activité par ailleurs, perdent l'éligibilité à l'ICHN, c'est la viabilité économique de leur exploitation qui est en péril. Par conséquent, il souhaite connaitre l'avis du Gouvernement et les aménagements qui peuvent être envisagés sur ce sujet, sans remettre en cause le principe des seuils, indispensables pour éviter d'éventuels abus.

Question 20063 — agriculture

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres maladies fongiques comme le couvain plâtré ou le couvain pétrifié touchent environ 10 % des ruches. Les experts estiment que la dynamique de population est freinée de 10 à 30 % selon le taux d'infestation. L'autre conséquence des maladies fongiques pour l'apiculture est indirecte mais tout aussi réelle. Les maladies fongiques réduisent la biodiversité et donc la qualité du bol alimentaire des butineuses ; les défenses immunitaires des abeilles sont affaiblies, ce qui peut entraîner des phénomènes de surmortalité. Les experts de l'ONU sur la biodiversité (IPBES) viennent d'ailleurs de publier un rapport alarmant sur cette perte de biodiversité. Les années fastes, les oléo-protéagineux (colza et tournesol notamment) assurent environ les deux-tiers de la production de miel en France, directement ou indirectement, en contribuant au développement des colonies permettant de récolter d'autres miellées. Les moyens de lutte existent. Pour être efficaces, les agriculteurs doivent avoir à leur disposition une large palette d'outils adaptés à toutes les situations en prenant notamment en compte les conditions pédoclimatiques. Les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs font craindre aux apiculteurs une réduction de ces cultures agricoles mellifères pourtant indispensables à l'alimentation des abeilles et à la production de miel. C'est donc tout l'équilibre de la filière apicole qui se retrouve aujourd'hui menacé par le développement des maladies fongiques accéléré par le changement climatique. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir les apiculteurs par des programmes de recherche ambitieux, ainsi que les agriculteurs pour leur garantir l'accès aux moyens de lutte efficace afin de maintenir les cultures mellifères au cœur des territoires et préserver ainsi le précieux service de la pollinisation.

Question 20062 — administration

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une nouvelle réglementation concernant l'homologation de véhicules terrestres. La 4e circonscription de la Somme, très rurale, dotée de nombreuses exploitations agricoles, permet à de nombreux constructeurs de machines agricoles d'être présents. Un dirigeant de l'une d'entre elle l'a interpellé sur une nouvelle réglementation concernant l'homologation de véhicules terrestres qui sera effective au 1er janvier 2020. Elle oblige à la remise à jour des dossiers d'homologation des véhicules neufs avant le 31 décembre 2019. Elle requiert également la modification de conception des machines. Le délai est court pour se mettre en conformité et les démarches administratives lourdes et longues. Cette entreprise a 30 dossiers d'homologations à actualiser avant le 31 décembre 2019. Ces dossiers doivent être envoyés à la DREAL des Hauts de France et s'ajouteront à la centaine de dossiers régionaux. Il lui paraît difficile que le délai de mise à jour et le traitement administratif soit compatible avec l'objectif que M. le ministre a fixé. Sans homologation, la production d'un véhicule ne peut être lancée. Une entreprise sans produits à commercialiser, des agriculteurs sans matériel pour exploiter et des salariés sans travail c'est ce que l'on craint fortement. Les conséquences sont énormes pour l'économie de ce territoire. M. le député espère que M. le ministre portera un intérêt particulier à cette problématique et qu'il trouvera rapidement les solutions nécessaires et adaptées. Il peut compter sur le soutien et l'entière collaboration de M. le député pour assurer l'avenir des entrepreneurs et des territoires ruraux. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisageable de reporter d'un an, c'est-à-dire en janvier 2021, cette nouvelle prescription technique d'homologation afin que les entreprises ainsi que l'organisme instructeur puissent d'une part être en règle et que les dossiers aient le temps d'être traités.

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

France · Senate · 1 April 2019

Question 25021 — Union européenne

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'Union européenne. Lors de la prochaine réunion du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019, la question du prochain budget européen sera à l'ordre du jour. L'accord politique entre les différents États déterminera les contributions des uns et des autres au futur budget. Le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne rebat les cartes. En effet, les Britanniques disposaient d'un rabais sur leur contribution. L'Allemagne et d'autres pays nordiques avait réclamé et obtenu, à leur tour, un « rabais sur leur contribution pour compenser le rabais ». La logique voudrait que le « Brexit » soit l'occasion de mettre fin à tous ces rabais inégalitaires et qui pénalisent injustement la France. Mais le 21 novembre, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas, le Danemark et l'Autriche ont annoncé dans une lettre adressée aux autres États qu'ils s'opposeraient à la fin des rabais dont ils bénéficient. Cette position n'est pas acceptable pour la France. La contribution française a augmenté de 15% au cours des trois dernières années quand, dans le même temps, les budgets sociaux consacrés au logement ou à l'emploi diminuaient. La France doit s'opposer avec force au maintien des rabais malgré le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il lui demande donc la position de la France face à cette demande de l'Allemagne et si une réponse a été faite. Il souhaite savoir jusqu'où le Gouvernement français est prêt à aller pour refuser cette logique injuste et si la suspension du paiement de la contribution française au budget européen est envisagée.

Question 25020 — travail

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur l'arrêté ministériel définissant les secteurs concernés par le dispositif de taxation des contrats courts. À l'heure actuelle, il semblerait que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration soient exclus du dispositif, cependant aucune mention n'est faite, à ce stade, du thermalisme. En effet, du fait de la non-exclusion des contrats saisonniers du décompte des séparations, le taux de séparation médian du secteur sera très vraisemblablement supérieur au seuil fixé par l'arrêté à venir, pénalisant de fait les entreprises du thermalisme dont l'activité reste saisonnière. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère en la matière, et notamment si une exclusion du thermalisme était envisagée dans le cadre de l'arrêté ministériel encadrant cette nouvelle taxation.

Question 25013 — télécommunications

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par des habitants de la Loire pour accéder à la TNT, alors qu'ils s'acquittent de la redevance audiovisuelle. Ils déplorent une pixellisation, une perte partielle des chaînes, ou encore un son saccadé depuis de longs mois. En mars 2007, la loi imposait aux opérateurs d'assurer, avant la fin 2011, la couverture par la TNT de 95 % de la population nationale. Il souhaite par conséquent connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cette injuste inégalité territoriale et inciter les opérateurs à prendre en charge la couverture totale par la TNT du territoire national afin de ne pas priver des populations, isolées géographiquement, d'un accès à l'information et pour soulager financièrement les collectivités locales.

Question 25009 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale minière dont la pérennité est mise à mal par le Gouvernement qui a infligé un coup de rabot aux prestations d'action sanitaire et sociale. L'exécutif a pourtant décidé de les diminuer de 10 % pour la seule année 2018, alors que le COG pour les années 2018 à 2021 prévoyait, lui, une réduction à hauteur de « seulement » 5 % par an. Plus encore, le 11 juillet 2019, le Conseil d'administration a voté de nouvelles restrictions sur les prestations d'action sanitaire et sociale, qui ont été unanimement rejetées par les Fédérations nationales des mineurs. Il y a en effet à craindre que les fonds soient insuffisants pour assurer le versement des prestations d'action sanitaire et sociale aux mineurs retraités et à leurs veuves. Cela en dit long sur le manque de reconnaissance du Gouvernement envers ceux qui ont travaillé dur et dans des conditions extrêmement difficiles pour répondre aux besoins du pays. Pire encore, cela fait peser une menace certaine sur l'avenir du régime spécial des mineurs auquel ils ont droit en raison de la pénibilité de leur travail, des atteintes poly pathologiques qu'ils connaissent et de leur moyenne d'âge très élevée qui génère de nouveaux besoins. Leurs acquis sociaux sont menacés : non application des franchises et forfaits hors hospitalier ; prise en charge à 100 % des dépenses de santé ; emplois générés par leur régime spécial. Cela vient d'ailleurs en totale contradiction avec l'affirmation du Président de la République selon laquelle ne seront pas modifiés les droits à la retraite liquidés dans les réformes à venir. L'injustice est d'autant incompréhensible que depuis 2010 le régime de sécurité sociale minière est fermé à tout nouvel entrant. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rétablir les budgets à la sécurité sociale minière afin de garantir le versement des prestations d'ASS et préserver leur régime spécial.

Question 25003 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la sécurité des dispositifs d'appareils appelés à se substituer à l'électricité du réseau de distribution. Confrontés à des coupures d'alimentation dues aux importantes chutes de neige tombées sur ce réseau, les habitants de sa circonscription n'ont eu d'autre choix que de recourir à l'utilisation de ces matériels pour alimenter leurs moyens de chauffage individuels. Certains utilisateurs, dans l'ignorance des bonnes règles d'utilisation, n'ont pas pris les précautions élémentaires de sécurité, entraînant des accidents dramatiques. Elle souhaite, compte tenu de ces éléments, que soit étudiée la possibilité d'apposer sur les groupes électrogènes les normes de sécurité nécessaires, les conditions d'utilisation et les limites de leur emploi. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 25001 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), unité d'élite militaire, que la Cour des comptes estime être en « surchauffe ». Alors que les agressions à l'encontre des pompiers explosent, avec une progression de + 60 % en 2018, la Cour des comptes pointe également une suractivité opérationnelle qui doit être maîtrisée. Alors que l'organisation de la BSPP a été prévue pour réaliser jusqu'à 450 000 interventions annuelles, seuil déjà largement dépassé, jusqu'à 100 000 d'entre elles sont jugées évitables. Deux tiers des effectifs se retrouvent donc quotidiennement engagés entre 11 heures et 20 heures. Cela conduit à un effondrement du nombre de renouvellements à l'issue du premier contrat, passé de 75 % mi-2015, à 54 % mi-2018. À ce rythme, la situation sera « insoutenable » d'ici 2022. Parallèlement, le ministère de l'intérieur a fait le choix de réduire de 18 millions d'euros (-3,29 %) le budget « sécurité civile » affecté aux sapeurs-pompiers. Au regard de ces éléments et des préconisations de la Cour des comptes sur les évolutions nécessaires des effectifs et des moyens, elle souhaite connaître les mesures que le ministère compte prendre pour sauvegarder la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Question 25000 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), notamment dans le cadre de son rattachement au ministère de l'intérieur. Sa fusion avec le Secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR) fait peser sur la MIVILUDES le risque très lourd d'une réduction de ses ambitions de prévention des dérives sectaires en les diluant, alors que la radicalisation soulève d'autres ressorts, et revêt des aspects très différents. Alors que la France compte encore 500 groupes sectaires, qu'on estime à 500 000 le nombre d'adeptes et que 60 000 à 80 000 enfants sont élevés dans un contexte sectaire, la fusion telle qu'envisagée par le Gouvernement prévoit de limiter l'effectif MIVILUDES à moins de cinq personnes au lieu des quinze actuellement chargées de lutter contre les sectes. L'absence cette année de circulaire du ministre de l'intérieur pour inviter les préfets à organiser une concertation entre la MIVILUDES, les associations locales et les services sociaux témoigne ainsi d'une réduction des ambitions gouvernementales. Aussi, malgré la réduction des ressources budgétaires de la MIVILDUES, déjà mise en avant par un rapport de la Cour des comptes en 2017, elle l'interroge sur la dé priorisation de l'action antisecte du Gouvernement et sa dilution au profit de la lutte contre la radicalisation qui ne peut être confondue avec l'objectif initial de la MIVILUDES.

Question 24999 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes liées à la décision de rattacher la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur. Depuis sa création, la MIVILUDES a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux, et montrent donc que la vigilance en la matière reste absolument nécessaire. La coordination des actions des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, jusqu'ici menée par une instance interministérielle, semblait très adaptée aux formes variées de ces dérives. Le caractère multiple des champs d'expansion de ces phénomènes (dans le domaine de la santé, de l'éducation, de la formation professionnelle, ou encore au sein de communautés religieuses établies) requiert la conservation d'une équipe liée aux différentes administrations et services liés à chaque ministère. Par ailleurs, la garantie de neutralité venant d'un service relevant du Premier ministre est très appréciée par les associations d'aides aux victimes de dérives sectaires, comme le Centre contre les manipulations mentales (CCMM). La dimension sécuritaire qui serait donnée par le ministère de l'intérieur et plus particulièrement par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) semble infiniment plus réduite que l'impulsion jusqu'ici donnée par un service en capacité d'agir sur de multiples thématiques. Aussi, les associations s'inquiètent de savoir si la confidentialité sera maintenue dans ces nouvelles conditions d'exercice. Le travail qui était mené, parfois portant sur des dérives propres à des communautés réduites et fermées, permettait de mettre en exergue des problématiques sans faire peser de risques sur les victimes qui dénoncent. Cet élément est largement valorisé par les auditions de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne actuellement en cours à l'Assemblée nationale. Ces pratiques, menées par certains médecins mais aussi par des autorités religieuses sont largement méconnues alors qu'elles se produisent dans le pays. La MIVILUDES telle qu'elle existait, avec les moyens supplémentaires attendus et recommandés par la cour des comptes, semble bien être l'instance la plus adaptée pour lutter contre ces tortures, notamment grâce aux informations qu'elle fournit et au traitement des signalements qui lui sont faits. Elle lui demande donc s'il est possible de revenir sur la décision de transférer les missions de la MIVILUDES au ministère de l'intérieur pour garantir tous les éléments cités.

Question 24998 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dilution de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au sein du seul ministère de l'intérieur dès janvier 2020. Créée en 2002, cette structure interministérielle de vigilance et lutte contre les dérives sectaires a accompli un travail considérable pour analyser les dérives sectaires, effectuer un travail de pédagogie et de formation en apportant un soutien et une aide indispensable aux associations sur le terrain qui mènent des combats de premier plan contre diverses formes de dérives sectaires, dont au moins 500 000 Français seraient victimes. Le phénomène sectaire est une cause suffisamment importante sur le plan de la famille et du lien social pour qu'il soit pris en compte au plus haut niveau et implique la nécessité de poursuivre son action sous sa forme actuelle. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend préparer la dissolution de l'organisme, structure unique au monde et scrutée à l'international pour son efficacité.

Question 24997 — retraites : régime général

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de dons de trimestres cotisés entre époux. À l'heure actuelle, ces dons ne sont pas prévus par le système de retraite. S'il est possible de racheter des trimestres à la Sécurité sociale, ou de se partager entre parents les trimestres supplémentaires accordés à l'occasion de la naissance d'un enfant, la loi ne prévoit pas de pouvoir « donner » des trimestres à son conjoint qui en aurait besoin pour partir à la retraite à l'âge légal. Aussi, il souhaiterait savoir si une telle mesure, susceptible d'apporter de la souplesse aux citoyens, est à l'étude dans le cadre du projet de réforme des retraites.

Question 24992 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Gisèle Biémouret l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aide à domicile. Force est de constater que les financements dédiés ne sont pas à la hauteur des besoins recensés. Le projet de loi « grand âge et autonomie » a été repoussé en 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne prévoit finalement que 50 millions d'euros pour les SAAD, faisant du « domicile » le parent pauvre de ce budget. Les difficultés financières rencontrées par le secteur sont d'une toute autre ampleur. 90 % des mesures proposées dans le PLFSS sont à destination des entreprises alors que les prestataires de santé à domicile mettent en avant la nécessité de redonner de l'attractivité du secteur, en améliorant le statut, la rémunération et les perspectives de carrière des personnels, ainsi qu'une tarification des interventions ne mettant plus en danger la pérennité de ces structures. Le rapport « Plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du Grand âge 2020-2024 » préconise d'assurer de meilleures conditions d'emploi et de rémunération, d'améliorer la qualité de vie au travail, de moderniser les formations, d'innover pour transformer les organisations et de mobiliser des financements nationaux. Le niveau de financement requis, au regard de l'évolution démographique attendue d'ici 2050, ainsi que la trop grande disparité des situations départementales, impliquent un approfondissement sans précédent de la solidarité nationale. Le maintien à domicile, dans de bonnes conditions, représente en outre un facteur de prévention indispensable pour le bien vieillir. Aussi, la création d'un cinquième risque de la sécurité sociale, visant à la prise en charge de la perte d'autonomie, semble la réponse la plus adaptée à ces différents impératifs. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à l'urgence de la situation et s'il envisage d'engager une réflexion pour la mise en œuvre prochaine d'un cinquième risque de la sécurité sociale.

Question 24991 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du recrutement des auxiliaires de vie dans le cadre de l'aide à domicile. Avec une population des plus de 60 ans en forte augmentation dont 80 % souhaitent rester le plus longtemps possible à son domicile, et une entrée en EHPAD de plus en plus tardive, la demande de service d'aide à la personne connaît une forte croissance. Or le vivier de recrutement peine à s'intensifier, ce qui ne permet plus de répondre la demande. En effet, les associations et entreprises d'aide à domicile sont aujourd'hui confrontées à une difficulté de recrutement sans précédent, par manque d'attractivité de ces métiers, malgré les différentes campagnes mises en œuvre pour les valoriser. Pour la première fois, plusieurs associations ADMR ont fait un courrier officiel à la maison du Rhône pour informer de leur incapacité à intervenir chez de nouveaux clients. Dans sa circonscription, c'est le cas de l'ADMR de Chaponost. Il en est de même pour les formations SAPAT, ce qui présage d'un accroissement de cette difficulté à recruter. Il est nécessaire de souligner les nombreuses contraintes liées à ces métiers : horaires flexibles, instables et découpés, travail du week-end, isolement, charge mentale et psychologique, charge physique, déplacements. Mais c'est la question de la rémunération qui constitue le principal obstacle au recrutement et à la fidélisation des équipes. En effet, la convention collective gèle les salaires au SMIC pendant 15 ans, sachant que la plupart des contrats sont à temps partiel. Il souhaite savoir quels dispositifs sont mis en place pour soutenir le recrutement des auxiliaires de vie.

Question 24989 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières puéricultrices et infirmiers puériculteurs (IPDE). Leurs conditions de travail se dégradent et les grilles salariales ne sont pas à la hauteur de leurs compétences. Le 4 septembre 2019, l'Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômé(e)s et des étudiants (ANPDE), publiait les résultats d'une enquête menée auprès des professionnels des services de réanimation néonatale et alertait le Gouvernement quant au manque de formation des infirmiers dans ces services. Á ce jour aucune réponse ne leur a été adressée et dans le cadre du projet de réforme du décret « périnatalité », la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) envisagerait de baisser les ratios de présence des IPDE dans la composition des équipes soignantes, notamment en réanimation néonatale, en soins intensifs néonataux et en médecine néonatale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier et dans quelle mesure la communication pourrait être mise en place avec les représentants de la profession.

Question 24987 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'activité des infirmiers libéraux de nuit. L'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) précise la liste des actes pris en charge par l'assurance maladie. Ce texte prévoit que les majorations peuvent être remboursées uniquement si la prescription du médecin indique l'impérieuse nécessité d'une exécution de nuit. Cette règle a par ailleurs été confirmée par un arrêt du Conseil d'État le 26 juillet 2018, rappelant que la prescription devait indiquer précisément cet impératif pour que l'infirmier facture une majoration de soins. Ce protocole est prévu afin de limiter les charges pour l'assurance maladie qui compense ces majorations et exerce un contrôle approfondi s'agissant de la nécessité des soins. Afin de répondre à la surcharge de patients dans les hôpitaux, les structures de soins infirmiers se développent, intervenant auprès des patients la nuit pour réaliser des soins légers et non prescrits. Cette démarche permet à des patients, notamment des personnes âgées en perte d'autonomie, de rester à leur domicile et d'éviter de recourir à une hospitalisation par défaut, limitant ainsi une surcharge de patients pour les services hospitaliers. Toutefois, il apparaît aujourd'hui que la NGAP limite ces initiatives qui ne peuvent aboutir, faute pour les infirmiers d'obtenir l'autorisation de majorer les consultations de nuit afin de réaliser des soins légers mais justifiés. Sachant que, selon l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, le coût moyen d'une journée et d'une nuit d'hospitalisation est de 1 315 euros alors que celui d'une consultation majorée est, au maximum, de 18,30 euros, elle l'interroge pour savoir ce qu'elle compte faire afin de faciliter le travail de nuit des infirmiers libéraux et, ainsi, contribuer à limiter la surcharge de travail dans les hôpitaux.

Question 24986 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA). La mise en place de la pratique avancée vise un double objectif : d'une part, à améliorer l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales où l'offre de santé se raréfie et d'autre part, à perfectionner le parcours des patients et à réduire la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. Cependant, pour pouvoir assurer ce suivi clinique, le renouvellement des prescriptions médicamenteuses et d'analyses de données biologiques et radiologiques, l'infirmier en pratique avancée doit suivre une formation complémentaire de deux ans. Or, malgré ce statut et de nouvelles responsabilités, la grille indiciaire ne permet pas aux IPA de bénéficier d'une augmentation de salaire. Cette grille peut même les amener à perdre en rémunération dans les cas où leur organisation de temps de travail les empêcherait de bénéficier de certaines primes (dimanches, jours fériés, nuits...). Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement afin de maintenir le niveau d'attractivité de cette profession pour les futurs étudiants.

Question 24981 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désertification vétérinaire en cours dans les territoires ruraux. Aujourd'hui, l'élevage est un secteur stratégique de l'agriculture française, reflet de l'excellence des savoir-faire des agriculteurs. La qualité des élevages passe par l'existence d'une offre vétérinaire de qualité et de proximité. Un maillage intense de vétérinaire ruraux permet de répondre aux exigences du bien-être animal, de soigner rapidement les animaux et de donner des garanties sanitaires aux éleveurs et aux consommateurs. Or le métier de vétérinaire rural fait aujourd'hui face à une crise démographique, en lien avec le manque de vocation et le vieillissement de la population de vétérinaires en activité. La densité de vétérinaires diminuant et la surface à couvrir pour chacun d'entre eux augmentant, de nombreux éleveurs peinent à trouver un praticien. Cette situation a un impact direct sur l'activité des élevages, la délivrance d'ordonnances étant conditionnée à la réalisation d'un examen clinique des animaux. Ainsi, dans les territoires, des déserts vétérinaires font leur apparition. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de renforcer l'attractivité du métier de vétérinaire rural. Afin de répondre à la crise démographique, il lui demande si le financement de postes de vétérinaires ruraux ou l'autorisation de l'emploi de techniciens agricoles pour accompagner les vétérinaires est envisageable.