Labour

Question 7961 — enseignement

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation artistique et culturelle. Le 14 septembre 2017, les ministres de la culture et de l'éducation nationale ont annoncé différentes mesures relatives à l'éducation artistique et culturelle à destination des enfants. La pratique de l'éducation artistique et culturelle semble avoir été établie comme prioritaire. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour améliorer l'éducation artistique et culturelle à l'école et au collège et, notamment, l'éducation musicale. Par ailleurs, elle lui demande si des aides financières visant à renforcer l'éducation artistique et culturelle sont prévues.

Question 7957 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Premier réseau de France pour l'insertion professionnelle et sociales des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur pour les jeunes de 16 à 25 ans. Malgré cette reconnaissance, le réseau des missions locales voit ses moyens budgétaires diminuer en 2018. En effet, la baisse des financements des missions locales se situerait entre 4 et 10 % selon le président de l'Union nationale des missions locales. De nos jours, de nombreux jeunes font toujours face à des difficultés importantes pour accéder à un emploi durable. C'est pour cette raison qu'il est essentiel que les missions locales poursuivent leurs efforts afin de mettre en œuvre des solutions efficaces et durables, notamment dans le cadre du PIC et de l'alternance. Ces enjeux majeurs pour la jeunesse ne pourront être relevés si des moyens financiers sont retirés aux missions locales. C'est pourquoi il lui demande les actions que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la qualité de l'approche et de l'action des missions locales.

Question 7956 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des financements des missions locales, variant de 3 % à 10 % suivant les territoires. Les acteurs concernés sont d'autant plus étonnés de cette annonce de « gel » de leurs financements, que la ministre du travail avait annoncé une reconduction de la contribution de l'État pour un montant de 206 millions d'euros à l'occasion des journées nationales de l'UNML en décembre 2017. Les missions locales effectuent un travail primordial en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes, et leur action, hors du champ économique, nécessite des financements stables et pérennes. C'est pourquoi la baisse de ces dotations, non votée directement par le Parlement, n'apparaît pas justifiée. Aussi, il lui demande sous quels motifs a été décidée cette coupe budgétaire, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre en contrepartie.

Question 7955 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de mise en place de parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie des jeunes (PACEA). Depuis la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les missions locales ont un nouvel outil à leur disposition, le PACEA, pour accompagner les jeunes confrontés à un risque d'exclusion. Ce nouvel outil permet, sur une durée de vingt-quatre mois, de mettre en place un contrat entre le jeune et la mission locale, qui, à travers l'élaboration de phases successives, doit lui permettre de mettre en place un projet l'engageant vers l'emploi et l'autonomie. Sous certaines conditions, ce contrat peut permettre l'attribution d'une allocation au jeune qui ne dispose d'aucune source de revenus. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, il avait été alloué au dispositif PACEA, une enveloppe de 22,9 millions d'euros. Mais, pour l'année 2018, seulement 10 millions d'euros lui ont été attribués, soit une diminution de 56 % sur un an. Dans certaines missions locales, comme celle de Saint-Malo par exemple, la baisse atteint même les 69 %, empêchant ainsi la pleine mobilisation du dispositif. Dans un contexte de suppression des emplois aidés et de diminution des aides à la mobilité des jeunes, les missions locales, et l'ensemble des acteurs de terrain s'inquiètent de ce qui leur apparaît comme un désengagement du Gouvernement des politiques d'aide à l'insertion et à la réussite des jeunes. Ainsi, il souhaite connaître les motivations qui ont conduit le Gouvernement à diminuer aussi drastiquement le budget alloué à la mise en place de PACEA par les missions locales et quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner la réussite des jeunes et faire diminuer le risque d'exclusion.

Question 7954 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur les outils numériques que Pôle emploi met à la disposition des professionnels qui souhaitent recruter des collaborateurs. Pôle emploi, établissement public administratif qui se trouve sous la tutelle de son ministère, peut faire l'objet de critiques de la part de certains recruteurs. Ce manque de confiance, généralement dû au fait que cet organisme ne leur a pas permis de trouver le profil souhaité, les conduisent à se détourner de Pôle emploi et à privilégier d'autres moyens pour augmenter les effectifs de leurs entreprises. Cependant, le député a pu constater que d'une part, l'ensemble du personnel de Pôle emploi était mobilisé pour permettre à cette institution de fonctionner correctement et que d'autre part, il était mis à la disposition des employeurs, des outils numériques permettant de faciliter leurs recherches de salariés. Face à cette contradiction entre d'une part l'insatisfaction des employeurs ne trouvant pas preneur à leurs offres, et d'autre part, le travail des équipes de Pôle emploi et les moyens mis à la disposition de chacun par cette institution, il a pu relever différentes difficultés, et notamment celles touchant l'utilisation de certaines applications numériques liées au domaine de l'emploi. À titre d'exemple, a été développée l'application « Je recrute », application ayant pour but de permettre aux employeurs de rechercher efficacement un nouveau collaborateur à partir des bases données de Pôle emploi. Toutefois, il semblerait que sur ce sujet, deux problématiques soient à analyser puis, le cas échéant, à corriger. En effet, il semble, tout d'abord, que ces outils puissent être encore améliorés afin de permettre aux recruteurs de filtrer efficacement les profils des demandeurs d'emploi afin qu'ils ne se retrouvent pas dans la situation de devoir analyser près de 300 curriculum vitae pour une offre donnée. De plus, ces outils et notamment cette application sont encore trop méconnues du grand public par rapport à la notoriété d'autres plateformes en ligne (tels que leboncoin.fr ). Or si l'ensemble des moyens permettant de rechercher un emploi ou un salarié peuvent être complémentaires, il n'en demeure pas moins que seul Pôle emploi détient un nombre conséquent de profils de demandeurs d'emploi qui seraient à même de correspondre à une recherche d'un employeur. Ces actions permettront sans nul doute une meilleure utilisation des outils de Pôle emploi, une réponse aux attentes des employeurs et ainsi participeront à la baisse du chômage initiée depuis son arrivée au Gouvernement. Ainsi, il souhaite l'interroger sur la possibilité et la nécessité d'évaluer et le cas échéant d'améliorer les applications mises à la disposition du public par Pôle emploi avant, par le biais d'une opération de communication conséquente qui dépasse la simple mission de ses cadres dirigeants, de porter à la connaissance de l'ensemble des citoyens les outils qu'elle développe et met à leur disposition.

Question 7953 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l'économie sociale et solidaire. Cette question est posée au nom de M. Bertrand Bahuet. L'un des cinq objectifs de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire visait à provoquer « un choc coopératif ». Ainsi, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) développent l'emploi privé au service de l'intérêt général et les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) offrent la possibilité de devenir salariés-entrepreneurs. Salariés, producteurs, usagers, collectivités locales et entrepreneurs-salariés unissent alors leurs forces pour créer de l'emploi sur le territoire. Plus particulièrement, les CAE constituent un concept original permettant à un porteur de projet de tester son activité en toute sécurité dans un cadre salarial (mutualisation des moyens, réseau solide et accompagnement au quotidien). Toutefois, alors que le recours au multi-sociétariat par le biais des SCIC est possible depuis 2001 et que l'entreprenariat salarial au sein des CAE est entré en vigueur depuis 2016, ces formes d'emploi se heurtent à un manque de lisibilité. Tandis que la loi du 31 juillet 2014 reconnaît pleinement l'économie sociale et solidaire et réinvente le rôle de l'entreprise et de ses acteurs, elle l'interroge sur les coopératives d'activité et d'emploi (CAE). Plus particulièrement, elle le questionne sur la possibilité de mieux informer les citoyens sur ces nouvelles voies de création d'activités rémunératrices et sur les moyens de sécuriser davantage les emplois en CAE.

Question 7951 — dépendance

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées de moins de 60 ans qui sont admises en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Bien que les EHPAD soient traditionnellement destinés à l'accueil des personnes âgées, dans certains départements des dérogations peuvent être accordées afin d'accueillir des personnes de moins de 60 ans justifiant d'un niveau de handicap ou de dépendance ne permettant pas le maintien à domicile. Cependant, l'admission de personnes de moins de 60 ans en EHPAD est peu encadrée juridiquement ce qui ne permet pas, notamment, que les résidents de moins de 60 ans aient recours aux mêmes aides et prestations que les résidents de plus de 60 ans. Ainsi les personnes handicapées qui perçoivent la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile en perdent le bénéfice lorsqu'elles sont admises en EHPAD, et ce alors même que, ayant moins de 60 ans, elles ne peuvent pas prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ces personnes et leurs familles font donc souvent face à de grandes difficultés financières pour s'acquitter des frais d'hébergement en EHPAD. Pour les personnes handicapées de moins de 60 ans admises en EHPAD et leurs proches, cet environnement juridique peu lisible peut ainsi être source de difficultés et d'instabilités importantes. C'est pourquoi il lui demande de préciser à la fois les règles actuellement applicables aux personnes de moins de 60 ans en EHPAD et les évolutions envisagées par le Gouvernement afin d'harmoniser les aides et prestations auxquelles les résidents de plus et de moins de 60 ans en EHPAD ont droit.

Question 7950 — culture

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pascal Bois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'annonce de fermeture du théâtre du Tarmac situé à Paris, dédié aux cultures francophones et à son avenir. Créé dans la continuité du Théâtre international de langue française, cet établissement est le seul à mettre en valeur spécifiquement les cultures de la francophonie à Paris. Ce théâtre a su monter des partenariats féconds et aider un public diversifié à accéder au spectacle vivant. Outre la Belgique, la Suisse ou le Québec, il s'intéresse aussi à l'outre-mer. Il constate que le « Théâtre Ouvert », pressenti pour le remplacer, bien qu'il fasse un travail intéressant pour la création contemporaine et le renouvellement de la dramaturgie, ne soit manifestement pas orienté vers la francophonie. Aussi, il lui demande d'apporter tous les éléments de réponses ayant motivé cette décision de fermeture et si un autre site était envisagé pour l'avenir de ce théâtre et de sa vocation culturelle.

Question 7947 — consommation

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le harcèlement téléphonique dont sont victimes un grand nombre de Français, même lorsqu'ils ont adhéré au dispositif « Bloctel », « bloctel.gouv.fr ». Certaines personnes ne répondent plus au téléphone à certaines heures de la journée, notamment durant la pause de midi. Ces harcèlements aboutissement parfois à des malversations, tels les abus autour du dispositif « isolation des combles à un euro ». Il suggère au Gouvernement la mise en place d'un code téléphonique simple, à 3 ou 4 chiffres, que pourrait composer l'abonné du téléphone ayant souscrit au dispositif « Bloctel » et venant de subir un tel appel. La composition de ce numéro simplifié immédiatement après avoir subi l'appel et dans un court délai à définir, par exemple 2 minutes, vaudrait enregistrement dématérialisé d'une plainte contre ce numéro. Une telle dématérialisation des plaintes permettrait d'identifier les numéros auteurs de ces appels et de rendre la tranquillité à nombre de citoyens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 7939 — bois et forêts

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions de l'article 36 de la loi avenir agricole, qui entérine le droit des bûcherons à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. Ce droit était assujetti à des négociations avec les employeurs et les caisses agricoles, négociations qui n'ont pas abouti à ce jour, si bien qu'une distinction subsiste entre les bûcherons domaniaux, employés de l'ONF, qui peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès l'âge de 55 ans et les bûcherons communaux, qui ne bénéficient ni de retraites progressives, ni de retraites anticipées. Or l'activité de récolte de bois demeure une activité particulièrement dangereuse, puisqu'elle connaît un taux de gravité d'accidents cinq fois supérieur à la moyenne des assujettis à la MSA, un indice de gravité six fois supérieur à la moyenne des assujettis à la MSA et une surmortalité, qui conduit au décès d'un bûcheron sur 22, durant le travail en forêt. Par ailleurs, cette profession affiche une espérance de vie de 62,5 ans, soit quasiment l'âge de la retraite et un âge moyen d'inaptitude de 52,5 ans. En raison de ces risques et de la pénibilité d'un métier qui n'offre guère de conditions salariales attractives, cette filière connaît de réelles difficultés d'embauche. Considérant la discrimination qui subsiste entre les bûcherons communaux en Alsace-Moselle et les bûcherons domaniaux en matière d'âge de départ à la retraite et la nécessité de prendre en compte les spécificités de l'activité de récolte de bois, qui doit rester dynamique et attractive en France, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande d'alignement des régimes concernés.

Question 7938 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Julien Aubert interroge Mme la ministre du travail sur la corrélation entre les sommes dues à la caisse des congés payés et la cessation d'activité de plusieurs entreprises du territoire national. Les caisses de congés payés ont été créées en 1937 dans certains domaines d'activité dans lesquelles il était difficile pour les entreprises d'assurer seules le recouvrement des indemnités de congés, en raison du fort taux de mobilité des salariés. L'objectif des caisses est de veiller à la prise de congés, notamment après l'arrivée d'un nouvel employeur, à la protection des salariés en raison des intempéries et à l'exactitude des droits à congés et du calcul de leur montant. Obligatoire pour les entreprises du BTP, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte lourdement leur trésorerie (20 % de la masse salariale), en exigeant d'être payées un an en avance, pour une prestation que les entreprises pourraient assurer en interne, amenant de nombreuses sociétés à déposer le bilan. C'est pourquoi il souhaite savoir combien d'entreprises ont été contraintes de fermer en 2017 en raison des redressements dont elles ont fait l'objet par la caisse des congés payés.

Question 7925 — animaux

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question essentielle de la pérennisation de la brigade nationale loup. Bien que l'objectif de conforter les effectifs et les moyens de la brigade nationale loup figure dans le nouveau plan, l'incertitude demeure sur le support des emplois de 11 de ses 13 agents que compte la brigade et l'organisation de leurs interventions sur les territoires. Recrutés sur des contrats d'avenir en septembre 2015, les 11 jeunes brigadiers, dont le travail est apprécié par l'ensemble des acteurs sur le terrain, pourraient ne pas être reconduits à leur poste. Or l'obligation de renouveler intégralement l'équipe serait susceptible de compromettre à court et moyen termes l'efficacité de la brigade. La mise en œuvre réussie du nouveau plan suppose en effet de s'appuyer sur des agents expérimentés ayant déjà une connaissance approfondie des territoires et de l'espèce. Surtout, la relation de confiance avec les éleveurs et les services de l'État que la brigade actuelle a su créer est indispensable à la phase de transition entre l'ancien et le nouveau plan loup. Par ailleurs, l'objectif consistant à augmenter significativement le nombre de loups (de 360 estimés à 500) implique d'être en mesure de déployer régulièrement les interventions de la brigade sur un territoire nécessairement plus étendu qu'aujourd'hui. L'hypothèse de créer des pôles régionaux de brigadiers rattachés à l'ONCFS dont les actions seraient coordonnées par la brigade nationale loup permettrait à la fois de compléter les effectifs actuels et de traduire la territorialisation de la gestion du loup sur les territoires. Elle lui demande sa position sur cette question.

Question 7915 — agriculture

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités comptables d'affectations des subventions publiques d'investissement perçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). D'après le code rural (article L. 523-7), ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponibles sans transiter par le compte de résultat. Historiquement, cette mesure, préventive et spécifique aux coopératives agricoles, avait pour objectif de consolider les fonds propres des CUMA. Aujourd'hui, elle est devenue un frein à leur performance économique. En effet, les fonds indisponibles ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation de matériel (amortissement notamment), qui pèsent de plus en plus sur les adhérents des 12 000 CUMA. Une modification de cette règle permettant la mobilisation de ces subventions aurait pour effet de diminuer leurs coûts de production et ainsi d'améliorer l'efficience des aides publiques. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager d'attribuer ces subventions publiques de manière plus cohérente, efficace et juste.

Question 7913 — agriculture

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'adopter des mesures modificatives des règles d'affectation des subventions publiques d'investissement en direction des CUMA. Régies par l'article L. 523-7 du code rural, les coopératives d'utilisation de matériel agricole - regroupant des agriculteurs qui investissent ensemble dans les biens agricoles pour les besoins de leurs exploitations - perçoivent des subventions de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics portées à une réserve indisponible spéciale. Sans transiter par le compte de résultat, les réserves indisponibles inscrites dans les bilans ne peuvent pas être mobilisées comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel, notamment les charges d'amortissement et constituent un frein à la performance économique de l'outil coopératif. Garantir 50 % de la subvention publique en réserve indisponible et affecter 50 % en compte de résultat permettrait une baisse du coût d'utilisation du matériel agricole, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, ainsi qu'une diminution des coûts de production. En conséquence, il lui demande de mettre en place les modalités de gestion nécessaires en vue d'avoir un impact direct sur les charges d'exploitation des CUMA et d'accroître les résultats de l'activité de ses membres.

Question 7910 — agriculture

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote pour les cotisants solidaires aux élections professionnelles. Les cotisants solidaires représentent 60 000 actifs sur le territoire et participent pleinement à la dynamique et à la vitalité des territoires. Ils cotisent aux risques accidents du travail, aux fonds professionnel de formation agricole Vivea et sont intégrés dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014. Néanmoins, ils sont encore privés du droit de vote aux élections des chambres d'agriculture. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et savoir si une évolution est envisagée.

Question 7907 — agriculture

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des cotisants de solidarité dans l'agriculture. Ces exploitants de petites fermes représentent plus de 60 000 actifs en France. Malgré une reconnaissance progressive ces dernières années via leur cotisation pour les accidents du travail et pour le fonds professionnel de formation agricole Vivea, ainsi que leur intégration dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir en 2014, les cotisants de solidarité ne possèdent toujours pas le droit de vote aux élections professionnelles. Elle souhaite donc connaître sa position sur l'ouverture éventuelle des prochaines échéances électorales des chambres d'agriculture aux cotisants solidaires.

Question 7905 — administration

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements liés à la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, ces demandes ne s'effectuent en effet plus en préfecture mais via la plateforme numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette réforme avait pour objectif d'apporter un gain de temps pour les usagers et de réduire les coûts, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés depuis la mise en place de la plateforme : bugs, rallongement des délais, dossiers bloqués. Par ailleurs, les administrés souffrent d'un manque d'interlocuteurs physiques pour répondre à leurs questionnements et les renseigner sur l'état de leur dossier. Elle lui demande donc quelles mesures seront mises en place afin de mieux accompagner les usagers et résoudre les dysfonctionnements constatés.

proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution

France · Senate · 3 January 2018

proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

France · Senate · 3 January 2018

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

France · Senate · 20 December 2017

Question 3863 — travail

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir du plan santé au travail (PST3) suite au vote des cinq ordonnances « pour le renforcement du dialogue social » signées le 22 septembre 2017. Adopté le 8 décembre 2015 par le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) sous la présidence de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ce plan, basé sur une politique de prévention qui anticipe les risques professionnels et garantit la bonne santé des salariés, prenant pleinement en compte la qualité de vie au travail, devait constituer la feuille de route du Gouvernement en matière de santé au travail pour la période de 2016 à 2020. La réforme du code du travail initiée cette année a modifié les règles relatives à la santé au travail. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures de protection des salariés qui seront désormais appliquées.

Question 3862 — travail

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le don de jours de repos. La loi du 10 mai 2014, dite loi « Mathys », permet et encadre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Ainsi, sous réserve de l'accord de l'employeur, un salarié peut renoncer, de manière anonyme et sans contrepartie, à ses jours de repos au bénéfice de l'un de ses collègues dont l'enfant de moins de 20 ans serait gravement malade. Permettant et sécurisant une pratique de solidarité entre des salariés d'une même entreprise, cette disposition ne coûte rien à l'employeur ou à l'État et apporte un soutien déterminant à ceux qui traversent des périodes difficiles en leur permettant de disposer de temps pour s'occuper de leurs proches sans toutefois perdre de revenus. De nombreuses voix s'élèvent aujourd'hui pour que ce dispositif de solidarité et de bon sens puisse également bénéficier, dans certaines conditions particulières, aux personnes dont les conjoints seraient gravement malades. Elle souhaiterait savoir si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée.

Question 3861 — transports urbains

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le marché français du scooter électrique. Afin de favoriser la vente des véhicules peu polluants, un décret n° 2016-1980, du 1er janvier 2017 permet aux véhicules de catégorie L de bénéficier du bonus écologique lors de l'achat ou de la location longue durée (supérieure ou égale à deux ans) d'un scooter, d'une moto, d'un tricycle ou d'un quadricycle électrique. Toutefois, le site historique de l'entreprise Peugeot Scooters (ex PMTC) à Mandeure, composé de 420 salariés rencontre des difficultés liées au manque de volume. Ainsi, les ouvriers enchaînent les journées de chômage technique, 58 sur toute l'année 2016, ne travaillant parfois que trois jours sur cinq, et donc payé 70 % de leur salaire, soit un manque à gagner de plus de 200 euros par mois sur un simple SMIC. Il l'interroge ainsi sur la capacité du marché français en matière de scooter électrique, afin que lui soit communiqué le nombre de bonus écologiques octroyés pour l'achat ou la location longue durée depuis le 1er janvier 2017.

Question 3858 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état inquiétant du réseau ferroviaire en Région Centre-Val-de-Loire et particulièrement entre Paris et Orléans. Retards sur la ligne, arrêts de circulation causés par des incidents techniques, suppressions de train, allongement de la durée des trajets lié à la vétusté du réseau. Autant d'aléas que vivent quotidiennement de nombreux citoyens utilisant le réseau Intercités, en particulier dans l'Orléanais. Chaque jour, des milliers de personnes transitent entre Paris et Orléans dans les deux sens de circulation pour des raisons professionnelles. La bonne tenue du réseau ferroviaire est pour l'Orléanais un enjeu de développement territorial et d'attractivité économique. En effet de nombreux salariés de grands groupes établis à Orléans vivent à Paris, et de nombreux orléanais, qui participent à la vie économique de la ville, travaillent sur Paris. La proximité d'Orléans avec la capitale est un atout pour la jeune métropole qu'il est nécessaire, a minima de préserver, sinon de renforcer. Enfin, la bonne tenue du réseau est bien entendu un enjeu vital de sécurité. Les récents incidents techniques liés à l'aiguillage à proximité d'Orléans devraient collectivement alerter, car le spectre de la catastrophe de Brétigny-sur-Orge est encore présent dans de nombreux esprits. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour rénover la ligne Paris-Orléans-Blois-Tours afin de soulager le quotidien des milliers de citoyens, usagers de cette ligne.

Question 3854 — transports

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l'année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La compensation 2017 aurait dû, quant à elle, être versée trimestriellement mais les reversements n'ont pas eu lieu. Aussi, elle souhaiterait savoir quand sera publié l'arrêté interministériel qui fixera les ratios et montants de compensation au titre de 2017 et permettra de débloquer les versements aux autorités organisatrices de la mobilité et syndicats mixtes de transport. Plus largement, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin que les futurs versements de compensation versement transport aient lieu dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016.

Question 3852 — traités et conventions

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent avenant à la convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. Aux termes de l'article 3, l'article 20 de la convention est réécrit et comporte un deuxième alinéa qui précise que « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État ». Il résulte de cette disposition qu' a contrario des retraités issus du secteur privé, les retraités anciens agents de la fonction publique sont imposés par leur État d'origine, à moins d'être résidents et de la nationalité du pays d'installation. Cette distinction constitue une iniquité fiscale entre deux catégories de contribuables. Il souhaite donc savoir comment l'État entend corriger cette différence de traitement entre salariés retraités du privé et anciens agents du public.

Question 3851 — traités et conventions

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Roland Lescure attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables Français établis hors de France dans le cadre de la réforme de l'impôt prélevé à la source. Dès 2019, les contribuables régleront leur dû au fisc sur les revenus de l'année en cours, et non plus, comme dans le système actuel, sur les revenus de l'année précédente. Il n'y aura donc plus de décalage d'un an comme aujourd'hui entre les revenus et le paiement de l'impôt. Les contribuables paieront en 2018 leurs impôts sur les revenus de 2017, et en 2019 leurs impôts sur les revenus de 2019. Comme M. le ministre le sait, tout citoyen américain résidant en dehors des États-Unis de même que tout individu possédant la double nationalité ou titulaire de la carte verte, est tenu de souscrire une déclaration d'impôts sur le revenu au gouvernement des États-Unis chaque année à condition que ses revenus totaux mondiaux dépassent un seuil fixé par la loi. Pour ces personnes, l'impôt payé en France constitue un crédit d'impôt ( foreign tax credit ) déductible de l'impôt américain. Plusieurs Français, binationaux ou titulaires d'une carte verte, s'interrogent sur l'impact que pourrait avoir cette réforme sur leur fiscalité globale dans le cas où ils décideraient un retour en France avant 2019. La réforme des modalités de prélèvement de l'impôt sur le revenu n'étant pas prévue par la convention fiscale entre la France et les États-Unis, la question de la taxation des revenus salariés de source française perçus en 2018 demeure floue. Sans accord spécifique, ces personnes craignent le risque d'une double imposition. La crainte de cette « double imposition » pèse fortement sur leurs projets d'impatriation et pourrait impacter négativement, d'une manière temporaire, l'attractivité de la France. Il serait souhaitable de pouvoir confirmer rapidement que la mise en place de la réforme n'entraînera pas de «double imposition » ponctuelle pour les citoyens américains ou franco-américains et les titulaires d'une carte verte ayant fait le choix d'un travail salarié en France. Il le remercie pour l'attention toute particulière qu'il portera à cette problématique.

Question 3846 — taxis

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du concours pour l'obtention de la carte VTC. La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi « Grandguillaume », est venue durcir l'accès au métier de VTC pour mettre fin au contournement de plusieurs milliers de chauffeurs LOTI. Or l'examen d'entrée dans la profession de VTC, que les chauffeurs devront entreprendre de passer avant le 31 décembre 2017, menace, tel qu'il est pensé aujourd'hui, l'emploi de nombreux chauffeurs. Si l'échéance du 31 décembre 2017 ne correspond pas à une date « couperet » et que l'application de la loi « Grandguillaume » peut être souple jusqu'en mars 2018, c'est la philosophie même de l'examen qui est à questionner. En effet, certaines questions n'ont rien à voir avec les impératifs de sécurité qui doivent conduire l'État à imposer ce concours d'entrée. De même, le fait que les chauffeurs dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants n'aient pas à le passer, ou ni même les chauffeurs conduisant des personnes à mobilité réduite, laisse perplexe quant au fondement réel de ce concours. La situation est préoccupante car près de 10 000 jeunes pourraient être menacés de ne pas pouvoir devenir VTC en 2018 ou tout simplement de perdre leur emploi. De plus, ceux qui sont touchés sont les moins préparés à ce type d'examen : les taux de réussite sont en effet de 15 % en Île-de-France, et de 8 % en Seine-Saint-Denis pour le mois d'octobre 2017. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour revoir les modalités du concours d'accès à la profession de VTC pour prendre en compte la réalité sociale de nombreux jeunes qui exerçaient jusqu'alors, et pour réguler bien entendu la profession, tout en ne reproduisant pas de corporatisme.

Question 3844 — sports

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des sports sur la place et l'importance accordée au sport amateur dans la préparation des jeux Olympiques de 2024 en France, alors que le Gouvernement propose une baisse importante du budget alloué au Centre national pour le développement du sport (CNDS) en 2018. Les missions du CNDS sont pourtant stratégiques pour la promotion du sport amateur en France, particulièrement dans le contexte sportif que l'on connaît actuellement avec la préparation des jeux Olympiques de 2024 en France. Le Centre national pour le développement du sport promeut notamment le développement de la pratique sportive et contribue à l'aménagement du territoire à travers son soutien aux projets d'infrastructures. Ces missions sont essentielles à l'activité des clubs sportifs et de leurs adhérents. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 en première lecture à l'Assemblée nationale, la création d'une ligne budgétaire dédiée aux jeux Olympiques de 2024 et l'accord sur la publication annuel d'un rapport relatif aux dépenses publiques mobilisées pour préparer ces jeux commencent à dessiner le cadre budgétaire préparant cet évènement mais interrogent encore quant à l'ambition portée, dans ce cadre, en matière de développement du sport amateur. Il lui demande donc de préciser la manière dont il entend inscrire le sport amateur dans la réussite des jeux de 2024 afin que ces derniers puissent constituer une opportunité de renforcer durablement la pratique sportive dans la société française.

Question 3841 — sports

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Exercer la profession de maître-nageur sauveteur nécessite de passer le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sports, mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN). Ce brevet représente un investissement en termes de temps et de coût, dans la mesure où le coût de formation s'élève à environ 5 000 à 8 000 euros, et dure au minimum une année scolaire. Une fois ce brevet obtenu, les maîtres-nageurs doivent ensuite faire face à des conditions de travail précaires. Parfois contraints à cumuler deux logements en saison, leur rémunération commence autour de 1 223 euros net. Depuis 1985, la France connaît un déficit du nombre de maîtres-nageurs. Il en manquerait environ 1 200 pour assurer à l'ensemble des enfants d'apprendre à nager. Cette pénurie du nombre de maitres-nageurs sauveteurs entraîne les communes à devoir parfois engager des semi-bénévoles, formés en quelques jours, et qui ne disposent pas de compétences suffisantes pour sortir de l'eau une personne et la réanimer. Les ministères de l'éducation nationale et des sports ont respectivement publiés deux décrets, le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 et le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017. Le premier autorise les personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) d'enseigner aux scolaires. Ce brevet ne prévoit pourtant qu'une seule heure de formation pédagogique et peut être préparé en cinq jours. Le second étend aux semi-bénévoles l'apprentissage de la natation. En effet, il indique que l'article D. 322-15 a été abrogé. Ce dernier disposait que : « la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212- 1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître-nageur sauveteur ». Ces deux décrets vont donc permettre à des personnes de pouvoir vendre des leçons de natation sans être maître-nageur sauveteur et risquent de pénaliser les professionnels du secteur. D'après ces derniers, trois types de formations pourraient être mises en place pour répondre au manque de MNS, sans menacer la sécurité des enfants : un brevet de MNS professionnel, un brevet de MNS saisonnier et un brevet pour les bénévoles dans les clubs de natations. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle mise en place de ces trois types de brevets.

Question 3839 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur l'opportunité d'agréer la confédération française des retraités (CFR), afin qu'elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle souhaiterait une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ainsi que de leurs ayant droits. Elle souhaiterait également pouvoir siéger au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les organismes de sécurité sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 3832 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les professions libérales confrontées à des pénalités souvent injustifiées. En effet, l'article L. 121-6 du code de la route dispose qu'en cas d'infraction, lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de celui-ci doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Or de nombreux Français exerçant une activité libérale font l'objet d'amendes coûteuses pour « non-désignation de conducteur ». Le travail indépendant étant par essence individuel, il ne semble pas nécessaire de déclarer l'attribution du véhicule à un conducteur spécifique. De ce fait, l'amende forfaitaire d'un montant de 675 euros prévue pour cette infraction ne semble ni cohérente, ni adaptée au travail indépendant. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de trouver une solution permettant aux travailleurs indépendants d'être exonérés de cette charge administrative.

Question 3831 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Adrien Taquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes rencontrées par les exploitants d'auto-école dans l'exercice de leur profession et par voie de conséquence sur leurs incidences en matière de sécurité routière. Les professionnels disposant de l'agrément préfectoral « auto-école » expriment depuis plusieurs mois leurs inquiétudes face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire depuis le lancement du plan « préfecture nouvelle génération » ayant pour conséquence le développement de la numérisation et des téléprocédures. En effet, depuis la mise en place de cette procédure, le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour les citoyens. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile voire parfois impossible. Et même de nombreux professionnels se plaignent de n'avoir reçu aucun numéro d'inscription au permis de conduire depuis plusieurs semaines. Ces incertitudes participent malheureusement à la pratique de la conduite sans permis et donc renforcent l'insécurité sécurité. Par-delà ce blocage technique, il faut relever qu'à ce jour aucun bilan n'a été dressé en matière d'opérations de contrôle d'enseignement de la conduite contrairement à ce qui est prévu dans l'instruction ministérielle prise dans ce domaine le 6 mai 2017. Si ce travail avait été effectué il aurait notamment permis de mesurer l'ampleur de la pratique consistant pour des sociétés de location de voitures à double commande n'ayant pas d'agrément auto-école de proposer également le service de moniteur agréé créant par la même une confusion, préjudiciable aux établissements agréés, vis-à-vis de leurs clients. Et il aurait permis aussi de prendre conscience de l'importance de la notion de périmètre géographique lors de l'octroi de l'agrément « auto-école » ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin de rétablir le bon fonctionnement du site d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire et de faire respecter les dispositions de l'instruction ministérielle du 6 mai 2017.

Question 3825 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions subies par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ce chiffre connaît en effet une augmentation préoccupante. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont subi des actes de violence ce qui représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. En 2015, ce taux était de 4,4 pour 10 000 interventions. Les auteurs de ces violences sont parfois les victimes elles-mêmes ou des proches de ces dernières. Mais les agresseurs peuvent également être extérieurs à l'intervention. Les pompiers sont alors pris pour cibles car assimilés aux forces de l'ordre en tant que représentants de l'État. Cette situation nous interpelle sur les difficultés d'exercice de la mission des sapeurs-pompiers alors qu'ils sont déjà exposés à des risques lourds dans l'exercice de leurs fonctions. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la prévention de ces actes et renforcer la protection des sapeurs-pompiers en intervention.

Question 3821 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de permettre aux agents de la police municipale d'accéder directement aux données du système informatisé des véhicules (SIV), au fichier des personnes recherchées (FPR) ainsi qu'au fichier national des permis de conduire (FNPC). En effet, pour les agents de police municipale qui sont quotidiennement confrontés à des problèmes de stationnement ou de circulation, le seul moyen pour connaître l'identité du propriétaire, la situation du véhicule, ou de savoir si le conducteur a toujours des points sur son permis de conduire, est d'appeler la brigade de gendarmerie locale qui, pour des raisons compréhensibles, traite rarement cette demande en priorité. C'est une charge supplémentaire de travail pour la gendarmerie ainsi qu'une perte de temps et d'efficacité pour la police municipale. Depuis plus de deux ans, le ministère travaille sur la possibilité pour les polices municipales d'accéder directement au SIV. Des interrogations se posent quant au contenu du décret et quant à l'habilitation délivrée par la préfecture prévue dans ce décret. Par ailleurs, conformément à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux ne disposent pas de pouvoirs d'enquête et de ce fait, ne peuvent accéder directement au FPR. Ce n'est cependant pas tenir compte du rôle accru de la police municipale, souvent en première ligne sur le terrain, ni du contexte national dans lequel est plongé la France. Ainsi, dans un souci de renforcer la sécurité du pays et la coordination des actions de police, de gendarmerie et des services de police municipale, il souhaite également savoir si l'élargissement de l'accès direct au FPR et au FNPC pourrait être envisagé. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ces sujets afin de répondre aux légitimes préoccupations des policiers municipaux.

Question 3819 — santé

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un avis que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié le 23 novembre 2017. Cet avis relatif aux professionnels de l'onglerie met en évidence l'absence de prise en compte des risques professionnels lors des procédures de mise sur le marché des cosmétiques. Pourtant, ceux-ci engendrent une augmentation réelle des maladies professionnelles en France, dont beaucoup ne sont d'ailleurs pas déclarées. Et quand elles le sont, elles sont rarement reconnues en tant que telles. Cet état de fait vaut pour le secteur de l'onglerie comme pour l'ensemble des professions du domaine de l'esthétique. Les soins à la personne, la coiffure sont par exemple aussi concernés. Pour l'heure le comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (SCCS) ne réalise aucune évaluation sanitaire. Pourtant, ces évaluations sont prévues par la réglementation européenne. Elles doivent permettre de préserver la santé des professionnels comme des consommateurs. Il lui demande quelle action elle entend mener pour que la France puisse s'assurer que ces évaluations soient réalisées.

Question 3817 — santé

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et même maintenant plus citadins, les médecins partent un par un sans avoir la garantie d'être remplacés. Or une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d'installation des médecins et des primes à l'installation semblent ne produire que peu d'effet. Les déserts médicaux sont subis dans les départements comme le Val-d'Oise qui fait face depuis des années à une croissance démographique accrue et plus particulièrement dans sa circonscription (Taverny, Pierrelaye, La-Frette-sur-Seine...). Lorsqu'un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin ou un spécialiste, les rendez-vous se fixent à des dates de plus en plus éloignées (jusqu'à plus de six mois pour un ophtalmologue ou un dermatologue quand ceux-ci acceptent de recevoir de nouveaux patients). Ce délai peut être raccourci à condition que l'habitant accepte de parcourir de nombreux kilomètres ou de consulter dans un département voisin. Les élus remarquent que les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur et que les jeunes médecins souhaitant s'installer tendent à privilégier des régions dynamiques. Les hôpitaux, quant à eux, n'ont pas toujours la taille suffisante pour accueillir en nombre suffisant de jeunes nouveaux médecins. Les collectivités territoriales, quant à elles, s'évertuent d'attirer de jeunes médecins sur des territoires déficitaires. Au final, les jeunes semblent ignorer les réels besoins médicaux dans les départements qui sont frappés par le désert médical. Enfin, ils manquent d'informations sur l'attractivité et l'intérêt à s'installer dans certains secteurs géographiques. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant mais surtout inquiétant. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures qu'elle a prévues pour lutter contre ce phénomène qui dorénavant n'épargne aucun territoire.

Question 3814 — retraites : régime général

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en compte de l'augmentation du montant de la pension de retraite de base au 1er octobre 2017 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Conformément à la déclaration du ministère de l'économie et des finances, les pensions de retraite ont été augmentées de 0,8 % à cette date pour tous les régimes, à l'exception des retraites complémentaires des salariés qui cotisent à l'AGIRC-ARCCO. Toutefois, des disparités de traitement existent sur le territoire. En effet, certaines retraites n'ont pas été revalorisées en bonne et due forme. Après échanges avec la CNAV, des retraités du département de Meurthe-et-Moselle se sont vu indiquer que certains problèmes existaient empêchant ladite revalorisation, sans se prononcer sur un quelconque délai de résolution. Ceci étant, il sollicite Mme la ministre pour un retour à la normale dans les meilleures conditions.

Question 3813 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation générale du pouvoir d'achat des retraités. L'indexation des pensions sur l'indice des prix à la consommation, bien loin de préserver le niveau de vie des retraités, a en effet entamé leur pouvoir d'achat, comparativement aux actifs. Diverses mesures fiscales ont aggravé la situation, parmi lesquelles l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie, la suppression de la demi-part fiscale aux veufs ou parents isolés ayant eu un enfant ou la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des personnes ayant élevé trois enfants. Ces dispositions ont soumis à l'imposition des retraités qui échappaient auparavant à l'impôt, avec parfois, pour pendant, une perte d'éligibilité à des dispositifs d'aides. S'ajoutera à cette tendance négative la hausse de 1,7 % de la CSG, à compter du 1er janvier 2018, qui affectera près de 60 % des retraités. La hausse enregistrée de 0,8 % des retraités le 1er octobre 2017 n'a pas été en mesure de compenser la reprise de l'inflation sur l'année écoulée. Quant à la suppression progressive de la taxe d'habitation, sa montée en puissance aura des effets lissés dans le temps. Elle ne bénéficiera, qui plus est, pas à l'ensemble des retraités, notamment à tous ceux, toujours plus nombreux, qui sont résidents dans des établissements. Considérant l'ensemble des éléments évoqués, il lui demande quelles mesures concrètes et complémentaires le Gouvernement entend adopter pour préserver le pouvoir d'achat des 14 millions de retraités, qui sont des acteurs économiques à part entière et qui ont contribué, par leur travail, au développement du pays.

Question 3812 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du cumul emploi-retraite. Le régime du cumul emploi-retraite a été modifié par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite. Cette loi ouvre la possibilité de cumuler intégralement les pensions de retraite (de base et complémentaire) avec les revenus professionnels sous trois conditions : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; totaliser le nombre de trimestres requis ; et avoir liquidé ses droits à une pension de vieillesse auprès de tous les régimes de base (CNAV, MSA etc.) et complémentaires (Arrco, Agirc etc.). Toutefois, si le nombre des trimestres requis pour une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul emploi-retraite ne doit pas dépasser un plafond soit le montant du dernier salaire perçu avant le départ à la retraite, soit 160 % du SMIC. En cas de dépassement, le montant de la pension de retraite est réduit. Cette situation n'est pas sans pénaliser des personnes aux revenus modestes désireuses de poursuivre une activité ainsi que les femmes, qui, pour certaines, interrompent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les conditions de plafonnement du cumul emploi-retraite.

Question 3810 — recherche et innovation

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le budget de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Dans quelques jours, débuteront les négociations entre la CNAM et les services de l'État qui détermineront le périmètre budgétaire de l'INRS. La tentation sera grande d'appliquer ce qu'il est convenu d'appeler un "coup de rabot" budgétaire à cette institution. Personne ne peut s'affranchir a priori de l'effort global de réduction des déficits publics et nous partageons la conviction que partout où se nichent des doublons, des gaspillages ou un manque d'effectivité, des réformes s'imposent au nom de l'optimisation de l'argent public. Concernant l'INRS, le rapport de la Cour des comptes de 2012, puis celui de l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales (IGF/IGAS) fin 2013 attestent de sa saine gestion. En l'absence de marges d'économies substantielles, c'est donc la mission même de cette institution qui serait fragilisée par une baisse des crédits. Cette décision à courte vue serait, à son sens, une erreur qui, au final, coûterait chère à la société. Il lui propose un changement de paradigme. En effet, les travaux de recherche appliquée en matière de sécurité au travail - cœur de métier de l'INRS - participent non seulement du mouvement historique d'humanisation du travail, mais peuvent également être considérés dans une vision holistique des comptes publics comme un excellent investissement. La recherche en matière de sécurité participe souvent d'un processus de performance globale de la production et permet au-delà de la dimension humaine de diminuer la prise en charge du coût des accidents et des maladies professionnelles. Une stratégie de prévention - qui trouve une part de son inspiration dans la tradition scientifique et sociale de l'école de Nancy - en lieu et place de la seule réparation est le futur des politiques publiques et ce dans beaucoup domaines. Maintenir en l'état les crédits de l'INRS procède donc d'une bonne gestion. Cela étant acquis nous nous permettons de formuler une proposition de nature à mieux faire rayonner les travaux de cet Institut. À la rencontre des hommes et des femmes qui travaillent aux frontières de la science et des technologies du futur (risques liés aux nanoparticules, aux champs magnétiques ou au déploiement de la robotique), nous avons pris conscience du potentiel de rayonnement de la France dans ce domaine. À l'instar d'autres agences, les savoir-faire de l'INRS gagneraient à s'inscrire plus avant dans une architecture de recherche et développement européenne, et au-delà dans une coopération avec l'Afrique. Cette dernière piste serait particulièrement cohérente au vu des partenariats industriels récemment renforcés sur l'autre rive de la Méditerranée. Cette ambition est réaliste. Dans un domaine comme celui de la sécurité alimentaire, l'ANSES démontre en effet le potentiel de commande publique et privée internationale que suscitent de tels outils dès lors qu'ils bénéficient d'un pacte de confiance au sein de la puissance publique. Fort de ce constat, il lui demande s'il ne faut pas envisager les crédits alloués à l'INRS au vu de leurs bénéfices actuels et futurs, de leur concours à la protection et à la qualité de vie au travail, à une bonne économie des entreprises, en France et au-delà des frontières.

Question 3809 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile rencontrée par les professionnels accueillants familiaux notamment ceux de sa circonscription. En effet en France, il faudrait créer plus de 500 000 places en maisons de retraite médicalisées (ou en accueil familial et créer ainsi plus de 166 666 emplois avec 0 euros d'investissement public) pour faire face à la pénurie de places. De plus, les accueillants familiaux sont confrontés à un manque de reconnaissance professionnelle notamment face à l'absence d'un statut commun, d'une formation qualifiante et diplômante et d'une indemnité représentative des frais d'entretien plus réaliste. Il existe également un manque d'information du grand public qui semble trop souvent ne pas connaître ces types d'accueil possibles. Par ailleurs, cette profession n'est pas assurée contre le risque de prévention de l'emploi, la majorité des accueillants familiaux ne disposent aujourd'hui que d'attestation d'emploi mais qui n'ouvre pas droit à l'assurance chômage. Il souhaite connaître ce qu'elle envisage de prendre comme mesures pour pallier les difficultés rencontrées par cette profession.

Question 3808 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique préjudiciable aux assistants familiaux et maternels. Ces professions sont particulièrement encadrées par un régime d'autorisation et d'inspection qui se justifie totalement puisqu'il s'agit de la protection des enfants. Cependant, les personnes exerçant ces professions peuvent être confrontées à des accusations de maltraitance ou d'abus sexuels qui peuvent se révéler infondées. Les conséquences de ces accusations sont graves, tant au niveau professionnel qu'au niveau familial, et ne disparaissent pas avec la clôture de la procédure. Lorsque de telles accusations surviennent, il est normal que celles-ci soient traitées comme s'il s'agissait de faits avérés, sans attendre ni enquête, ni décision de justice. L'assistant familial ou l'assistant maternel se voit retirer immédiatement les enfants confiés, son agrément est suspendu pour une période de quatre mois, suivie d'un retrait dès lors que l'affaire n'a pas encore été jugée. Des associations ont fait part à Mme la députée de leur souhait de voir cet agrément suspendu et non supprimé, jusqu'à ce que la décision de justice soit rendue. Certains conseils départementaux s'engagent dans cette voie de la suspension et non du retrait de l'agrément, en faisant valoir la présomption d'innocence, dont bénéficient d'autres professionnels de l'enfance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires en ce sens, de sorte que ces professions bénéficient d'un même régime de protection partout en France.

Question 3802 — professions de santé

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes salariés. En effet, la réforme de 2013 reconnaissait, à juste titre, l'obtention d'un grade master 2 après leur cinq années d'étude, mais le 9 août 2017 le ministère de la santé a publié un décret reclassant les orthophonistes à des niveaux salariaux de bac +3. Les orthophonistes réclament toujours une revalorisation de leur salaire. Leur grille de rémunération salariale nuit à l'attractivité de cette profession et accroît la désaffection des jeunes diplômés pour celle-ci. Ainsi, la moyenne d'âge des orthophonistes salariés est nettement plus élevée, (56 ans), que celle du secteur libéral (43 ans). L'offre de soins en milieu hospitalier va rapidement s'en trouver mise à mal du fait de ce décalage et entraînera des conséquences graves en termes de parcours de soins, notamment en termes de prise en charge rapide après un AVC. Aujourd'hui, les propositions du ministère relatives aux grilles salariales ne semblent pas en mesure de répondre à la demande des orthophonistes salariés puisque les indices proposés demeurent toujours très inférieurs à ceux d'autres professions à niveau bac + 5 de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce qu'elle entend faire pour répondre à l'exaspération des orthophonistes.

Question 3793 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Guillaume Garot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Libye. En novembre 2017, des images capturées par CNN révélaient une scène atroce : la vente d'hommes noirs dans des marchés aux esclaves. On découvrira alors ce que l'Organisation internationale pour les migrations dénonce depuis avril 2017 : la vente de migrants d'Afrique noire sur des marchés aux esclaves en Libye, dans un pays où 390 000 migrants sont bloqués, et 9 000 sont privés de liberté. Une situation qui démontre la limite de la stratégie des hotspots migratoires récemment mise en place. La Libye est pourtant membre de plusieurs organisations internationales ou régionales : l'ONU, l'Union africaine, la Ligue arabe et l'Organisation de la coopération islamique. Ainsi, il lui demande de préciser quelles mesures la France compte prendre pour s'opposer efficacement à la perpétuation de ces crimes qui se déroulent sur le sol libyen.

Question 3792 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des migrants subsahariens en Libye. Le 14 novembre 2017, la chaine américaine CNN publiait une vidéo en caméra cachée montrant la vente aux enchères d'êtres humains dans une maison près de Tripoli, capitale de la Libye. Deux migrants d'origine subsaharienne y étaient vendus pour 700 euros. Au total, douze nigérians vont être vendus lors de cette abominable vente aux enchères. Cette vidéo insoutenable filmant un marché aux esclaves des temps modernes n'est que l'une des nombreuses ignominies connues par les migrants sur les routes migratoires libyennes. De l'esclavage à la torture, des rackets aux enlèvements, les droits humains et la dignité de ces femmes et hommes sont régulièrement foulés au pied par des individus sans scrupules et sans états d'âmes. Il n'est pas acceptable qu'au XXIe siècle, le commerce et le trafic d'esclaves puissent perdurer. Début 2017, l'Union européenne et la Libye ont conclu un accord sur la gestion des flux migratoires en provenance des côtes libyennes. En échange de fonds et d'une aide logistique, les garde-côtes interceptent les embarcations et reconduisent les migrants dans les centres de rétentions. Or, si dans une logique de coopération internationale en matière de migration, la Libye est notre partenaire en tant qu'une des principales routes migratoires vers l'Europe, il est évident que, toute coopération dans laquelle la France prend part se fonde sur le respect des valeurs républicaines dans laquelle la dignité humaine et les droits humains sont des conditions inaliénables. La France ne peut donc rester insensible à cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position de la France à ce sujet, notamment sur la lutte contre les passeurs et les trafics d'êtres humains, ainsi que les mesures envisagées pour garantir la protection et le respect des droits humains des migrants en Libye.

Question 3790 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'augmenter l'aide publique au développement de la France en faveur de la lutte mondiale contre le VIH/sida. En effet, l'Objectif de développement durable n° 3 prévoit de « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge » d'ici 2030. La cible n° 3.3 prévoit « d'ici à 2030, de mettre fin à l'épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées et de combattre l'hépatite, les maladies transmises par l'eau et autres maladies transmissibles ». Bien que des progrès sensibles aient été accomplis dans la réduction de la propagation du VIH/sida, les dernières statistiques sur l'état de l'épidémie restent particulièrement préoccupantes, puisqu'en 2016, 36,7 millions de personnes dans le monde vivaient avec le VIH, que 1,8 million de personnes ont été nouvellement infectées par le VIH, et que 1 million de personnes sont mortes de maladies liées au sida. Il est donc indispensable de mener des actions envers et avec les personnes vivant avec le VIH/sida et les communautés les plus touchées par cette épidémie afin d'éradiquer cette maladie persistante. La France peut et doit participer à cet effort collectif en augmentant son aide au développement en faveur de la lutte mondiale contre le VIH/sida, en mettant en œuvre des nouveaux financements innovants et en augmentant ses contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et aux autres instances internationales œuvrant dans cette lutte. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accroître l'effort de la France dans la lutte mondiale contre le VIH/sida.

Question 3782 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s'est vu prescrire le distilbène. Si des dispositions spécifiques ont pu être prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d'affecter la grossesse de celles-ci, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de leur exposition au distilbène évoluent. Que ces femmes aient été enceintes ou non, elles encourent toujours des risques particuliers tels que la survenue d'adénocarcinomes à cellules claires (cancers ACC) du col utérin ou du vagin ou des risques accrus de cancers du sein ou de dysplasies. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. L'association « réseau DES (diéthylstilboestrol) France » demande que ces consultations puissent bénéficier, eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et aux conséquences induites, d'un remboursement à 100 %. Elle lui demande quelle suite elle pourra réserver à cette proposition légitime.

Question 3779 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes polyhandicapées. Par-delà le handicap, les familles doivent affronter ceux qui sont censés être à leurs côtés, comme le corps médical, la sécurité sociale ou les administrations et ce dans un silence assourdissant. Le collectif HandiActif, porte plusieurs axes de revendications : - sur les aides et les allocations auxquelles les familles peuvent prétendre, il demande, notamment, une égalité de traitement entre les départements et un meilleur financement des nécessaires adaptations de l'habitat ; - sur la santé, par la création de centres de rééducation globale sur le modèle des centres étrangers et par une meilleure formation des professionnels de santé au handicap ; - sur le matériel médical, par un contrôle accru des fabricants, tant sur les tarifs pratiqués que sur la qualité du matériel proposé ; - sur les aidants, en les soutenant dans leurs activités professionnelles, bien trop souvent abandonnées par nécessité, en donnant par exemple, la possibilité d'aménagement d'horaires. Elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte mener pour venir en aide à ses familles.

Question 3778 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes adultes atteintes d'autisme. La France manque de places et d'institutions spécialisées pour les citoyens ayant des troubles autistiques. Plus de 47 000 Français seraient ainsi actuellement sans solution d'accueil. Certains doivent parfois intégrer des structures inadaptées comme l'hôpital psychiatrique, ou se retrouvent à chercher, hors des frontières, des structures médico-sociales adaptées à leurs besoins. Aussi, alors qu'une concertation relative au quatrième plan autisme a été lancée au mois de juillet 2017, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour faciliter la prise en charge et l'hébergement des adultes atteints d'autisme lourd sur le territoire.