Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite8427answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report au 1er janvier 2026 de la revalorisation des actes en kinésithérapie initialement prévue au 1er juillet 2025. Cette suspension injuste, déclenchée par la limitation de l'ONDAM, reporte les quelques revalorisations des actes en kinésithérapie qui devaient déjà avoir lieu le 1er juillet 2025, en lien avec la signature de l'avenant 7 et alors que l'ensemble des contreparties adoptées pour les masseurs-kinésithérapeutes ont elles bien été mises en application sans report (régulation de l'installation des kinésithérapeute par un renforcement du zonage, notamment). Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux alertent sur une baisse de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs années. Selon l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeute : « Faute de valorisation, certains soins, comme les prises en charge à domicile qui concernent les personnes les plus vulnérables, sont abandonnés et l'accès aux soins est durablement altéré ». Il alerte également sur des radiations de l'ordre en raison de départs à l'étranger de masseurs-kinésithérapeutes et d'un accroissement significatif des signalements de détresses psychologiques, parfois sévères, chez des kinésithérapeutes en situation d'épuisement professionnel. Les masseurs-kinésithérapeutes demandent l'organisation immédiate d'une négociation en vue de conclure un avenant n° 8, afin d'acter l'entrée en vigueur des revalorisations en juillet 2025, comme la loi le permet. Par ailleurs, ils demandent la mise en œuvre immédiate de l'accès direct généralisé aux kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire. Il lui demande donc s'il entend apporter une réponse adaptée aux demandes légitimes de la profession des masseurs kinésithérapeute, en passant notamment par une revalorisation sans délai des actes en kinésithérapie et en assurant un accès à un masseur-kinésithérapeute à tous les patients qui en ont besoin, en organisant un maillage adapté sur le territoire national.
Question· Question écrite8426open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation particulièrement préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes en Dordogne, consécutive à la décision récente de gel des revalorisations conventionnelles. Le 18 juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a déclenché la procédure prévue à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. Pour la première fois depuis 2007, cette procédure entraîne le report des revalorisations prévues au 1er juillet 2025, au mieux à janvier 2026. Cette décision, bien que légale, est perçue comme profondément injuste par les professionnels de santé concernés. En contrepartie des revalorisations qui devaient entrer en vigueur, les kinésithérapeutes avaient déjà mis en œuvre plusieurs engagements structurants exigés par l'assurance maladie. Ils se retrouvent aujourd'hui pénalisés alors même qu'ils participent activement à la prise en charge des patients, au maintien à domicile, à la prévention et à la continuité des soins, notamment dans les territoires ruraux comme la Dordogne. La situation économique de la profession est devenue alarmante : la rémunération nette d'une séance de kinésithérapie atteint difficilement 6 à 8 euros pour 20 à 30 minutes de soin personnalisé, tandis que l'inflation et l'évolution des autres rémunérations médicales ont considérablement creusé les écarts depuis plus de vingt ans. La rémunération horaire des kinésithérapeutes libéraux aurait ainsi chuté de 44 % en valeur réelle depuis l'an 2000. Par ailleurs, la question du zonage conventionnel ajoute de nouvelles difficultés. Des cabinets situés en Dordogne, comme à Brantôme, viennent récemment d'être classés en zone sur-dotée, alors même qu'ils accueillent des patients venus de l'ensemble du département et que les délais de prise en charge s'allongent. Ce classement purement administratif empêche désormais tout recrutement de nouveaux praticiens, aggravant encore la problématique d'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements conventionnels pris à l'égard des kinésithérapeutes, notamment en matière de revalorisation tarifaire, pour revoir les modalités de zonage afin qu'elles reflètent mieux les besoins réels des patients et les flux de soins, et pour assurer une meilleure reconnaissance et une juste rémunération de ces professionnels essentiels au bon fonctionnement du système de santé, en particulier dans les zones rurales.
Question· Question écrite8425open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires prévues par l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes. Ces revalorisations, attendues au 1er juillet 2025, résultaient d'un accord signé entre l'assurance maladie et les organisations représentatives de la profession. Elles constituaient la seule contrepartie concrète aux engagements pris par les masseurs-kinésithérapeutes, notamment en matière de régulation de l'installation dans les zones sur-dotées. Leur suspension, annoncée en raison du dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), suscite une vive incompréhension et une profonde inquiétude au sein de la profession. Dans un contexte de fortes tensions sur l'offre de soins de proximité, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux jouent un rôle essentiel en matière de rééducation, de prévention et de maintien à domicile. Cette décision fragilise leur engagement et met à mal la confiance entre les professionnels de santé, l'État et l'assurance maladie. Mme la députée souhaite donc connaître les justifications précises apportées par le Gouvernement à la suspension des revalorisations prévues, alors même que les obligations issues de l'avenant 7 demeurent en vigueur. Elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir un cadre conventionnel équilibré, respectueux des engagements pris par chacune des parties. Enfin, elle lui demande si une réouverture rapide des négociations est envisagée, en vue de conclure un avenant 8 permettant de restaurer la confiance entre les partenaires conventionnels et de donner de la visibilité aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Question· Question écrite8424open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Pauline Levasseur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'un lien formel et effectif entre les signalements de violences faits à l'Observatoire national des violences en santé (ONVS) et les démarches judiciaires engagées par les établissements de santé. De nombreux établissements hospitaliers, dont le groupe hospitalier d'Arras, déplorent aujourd'hui l'absence de transmission ou de mécanisme facilitant le passage entre la déclaration d'un acte de violence à l'ONVS et l'ouverture d'une procédure judiciaire. Or cette articulation est cruciale pour garantir une réponse rapide, protectrice et adaptée, tant pour les victimes que pour les institutions. Alors même que les professionnels de santé sont de plus en plus exposés à des actes d'incivilité, d'agression verbale ou physique, il est essentiel que leurs démarches de signalement ne restent pas sans suite ni débouché juridique, notamment lorsque l'établissement souhaite engager des poursuites ou coopérer avec les forces de l'ordre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour créer un canal de transmission sécurisé et automatique, ou au minimum facilité, entre les déclarations effectuées à l'ONVS et les autorités compétentes (parquet, forces de sécurité intérieure), dans le respect du secret médical et des droits des victimes.
Question· Question écrite8423answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de sa circonscription au sujet de la suspension, en raison de dépassements budgétaires, des revalorisations financières conventionnelles prévues au 1er juillet 2025. En effet, ils estiment que cette décision brutale, qui fait suite à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025, porte un coup sévère à une profession déjà fortement sollicitée, essentielle au bon fonctionnement du système de santé. Elle met en péril l'attractivité du métier, la qualité des prises en charge et l'accès aux soins pour de nombreux patients, notamment dans les territoires déjà fragiles. Or ces revalorisations, attendues de longue date et négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels (conditions spécifiques d'accès au conventionnement dans les zones sur-denses par exemple) étaient le fruit d'accords conclus en 2023 dans un cadre de dialogue et de responsabilité partagée entre les partenaires conventionnels. Ainsi, les masseurs-kinésithérapeutes ne comprennent pas pourquoi ils devraient subir les conséquences de choix budgétaires du Gouvernement alors qu'ils respectent leurs obligations contractuelles. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment il entend répondre à leur demande de maintien des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en application le 1er juillet 2025.
Question· Question écrite8422open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de revaloriser les soins effectués par les praticiens dentaires exerçant en tant qu'omnipraticiens. Une part croissante des chirurgiens-dentistes s'oriente vers des activités de spécialité, ce qui entraîne une diminution du nombre de praticiens offrant une prise en charge globale des patients et en particulier des soins d'urgence. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les actes réalisés par les omnipraticiens, afin de préserver l'accès aux soins dentaires courants pour l'ensemble de la population et d'encourager les jeunes praticiens à maintenir une activité généraliste.
Question· Question écrite8421answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes. La revalorisation des actes de kinésithérapie, annoncée pour le 1er juillet 2025, a été finalement gelée. La raison annoncée tient au déficit budgétaire important souligné par la Commission des comptes de la sécurité sociale. Or cette augmentation tarifaire était attendue de longue date : le tarif conventionnel des actes les plus courants, fixé à 16,57 euros, n'a que très peu évolué depuis plus de dix ans, alors que, selon l'Insee, l'indice des prix à la consommation a augmenté d'environ 17 % entre 2015 et 2024. Ce non-alignement a conduit et conduit encore à une paupérisation de la profession. Les kinésithérapeutes réclament cette revalorisation depuis plusieurs années. Si elle avait été accordée plus tôt, cette demande persistante n'existerait pas aujourd'hui et la pression financière sur la profession serait moins alarmante. Ce manque de considération pèse non seulement sur les praticiens en exercice, mais aussi sur ceux qui aspirent à accéder à la profession, dont la motivation et l'installation se trouvent fragilisées. À terme, c'est l'ensemble de la population qui risque de pâtir d'une offre de soins affaiblie, avec un accès aux kinésithérapeutes rendu plus difficile, notamment dans les zones les moins dotées. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes et calendaires le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une revalorisation juste des actes de kinésithérapie, afin de soutenir la profession, attirer de nouveaux praticiens et préserver l'accès aux soins de qualité pour tous. Il lui demande parallèlement quels arbitrages le ministère entend prendre pour, premièrement, dégager de véritables économies sur les prises en charge de soins qui ne démontrent pas d'efficacité suffisante, deuxièlement, responsabiliser les patients, troisièmement, encadrer et réduire substantiellement l'aide médicale d'État, quatrièmement, lutter contre les abus et cinquièmement, réduire la suradministration du secteur de la santé.
Question· Question écrite8420answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles prévues pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux à compter du 1er juillet 2025, consécutive à l'avis rendu par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'Ondam en date du 18 juin 2025. Ces revalorisations, issues de l'avenant n° 7 signé en janvier 2023, avaient été obtenues en contrepartie de nombreux engagements professionnels de la part des masseurs-kinésithérapeutes : durcissement du zonage, limitation de l'installation des jeunes diplômés, encadrement renforcé des pratiques et complexification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Les revalorisations devaient permettre de compenser, ne serait-ce que partiellement, une perte de pouvoir d'achat accumulée depuis plus d'une décennie dans cette profession. Le gel de ces mesures, en raison de dépassements budgétaires essentiellement imputables aux déficits hospitaliers et à la dynamique des indemnités journalières, suscite un profond sentiment d'injustice chez les professionnels concernés. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements conventionnels et se retrouvent aujourd'hui pénalisés par des décisions budgétaires qui ne relèvent pas de leur champ de responsabilité. Mme la députée relaie également l'inquiétude exprimée par de nombreux professionnels et futurs professionnels de santé, à l'image de cette étudiante en kinésithérapie de la commune des Martres-de-Veyre, qui déplore un désengagement de l'État malgré les efforts consentis et envisage déjà d'exercer partiellement en dehors du cadre conventionné pour compenser l'absence de valorisation de son exercice. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'application rapide des revalorisations prévues par l'avenant n° 7 et s'il envisage une réforme du mécanisme de suspension des revalorisations, afin d'éviter qu'il ne pénalise durablement les professionnels de santé libéraux respectueux de leurs engagements.
Question· Question écrite8419answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la vive inquiétude exprimée par les masseurs-kinésithérapeutes, suite à la décision de reporter la revalorisation de leurs actes, initialement prévue au 1er juillet 2025, dans le cadre de l'avenant 7 à la convention nationale. Ce report, justifié par les recommandations du comité d'alerte sur l'ONDAM, est ressenti par la profession comme une décision injuste et déséquilibrée. Les kinésithérapeutes ont pourtant strictement respecté les engagements imposés par cet avenant, notamment les limitations à l'installation dans certaines zones. Ils voient aujourd'hui leurs efforts non récompensés, alors que la revalorisation tarifaire constituait la principale contrepartie concrète à ces contraintes. Cette décision met en péril la relation de confiance établie entre l'assurance maladie et ces professionnels, qui assurent quotidiennement la prise en charge de plus d'un million de patients, en cabinet comme à domicile. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'assurer la mise en œuvre effective des engagements pris et de soutenir une profession essentielle au bon fonctionnement du système de santé.
Question· Question écrite8418open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de revalorisation des actes d'échographie réalisés par les sages-femmes échographistes. En effet, alors que les médecins ont récemment bénéficié d'une revalorisation des actes d'échographie relevant de la nomenclature CCAM, cette revalorisation n'a pas été appliquée aux sages-femmes échographistes, alors même qu'elles disposent des mêmes compétences, diplômes (DIU d'échographie obstétricale et gynécologique) et assument les mêmes responsabilités juridiques en matière de dépistage prénatal et d'échographies gynécologiques. Cette différence de traitement, qui ne repose sur aucune distinction de qualification, suscite un sentiment d'injustice et d'incompréhension au sein de la profession. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de corriger cette inégalité afin d'assurer une rémunération équitable pour l'ensemble des professionnels concernés.
Question· Question écrite8417open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par les médecins biologistes exerçant une activité clinique, en particulier dans le champ de l'infertilité et de l'andrologie, en raison de l'absence de reconnaissance ordinale de leurs diplômes complémentaires. Depuis la réforme du troisième cycle des études médicales en 2017, le diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) en andrologie a été supprimé. Cette disparition, conjuguée au refus d'intégrer l'andrologie comme option ou formation spécialisée transverse, a laissé un vide en matière de reconnaissance de compétence pour les praticiens engagés dans cette discipline, pourtant essentielle au parcours de soins en assistance médicale à la procréation (AMP). Pour pallier cette lacune, une commission nationale chargée d'examiner les validations d'acquis de l'expérience ordinale (VAE ordinale) a été mise en place afin de permettre aux médecins titulaires d'un diplôme universitaire (DU) clinique, comme le DU d'études complémentaires en andrologie, d'obtenir une reconnaissance partielle de leur exercice. Or cette commission ne s'est plus réunie depuis décembre 2021, faute de renouvellement des mandats de ses membres. En conséquence, les diplômes concernés restent aujourd'hui sans effet juridique en matière de qualification ou d'extension d'exercice. Cette situation a des répercussions très concrètes : elle empêche certains praticiens, pourtant reconnus par l'Ordre des médecins pour exercer en libéral dans ce champ, d'obtenir une carte professionnelle de santé (CPS) fonctionnelle ou de bénéficier d'une reconnaissance conventionnelle adéquate. Cela freine leur capacité à prendre en charge les patients, nuit à la coordination des soins et renforce l'inadéquation entre les compétences existantes et les dispositifs administratifs en vigueur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend relancer les travaux de cette commission de validation des acquis ordinale et plus généralement, quelles mesures sont envisagées pour permettre une reconnaissance effective des compétences cliniques des médecins biologistes engagés dans des DU spécialisés, notamment en andrologie.
Question· Question écrite8416answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la suspension des revalorisations tarifaires prévues pour les professionnels de santé libéraux notamment les masseurs kinésithérapeutes à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. Cette décision gouvernementale entraîne un report au 1er janvier 2026 de toutes les revalorisations devant entrer en vigueur après la date dudit avis, y compris celles ayant pourtant fait l'objet d'accords conventionnels conclus avec l'assurance maladie. Elle suscite une vive inquiétude parmi les professionnels concernés car elle remet en cause la validité d'engagements contractuels parfois négociés depuis plusieurs années, comme c'est le cas de l'avenant n° 7 de la convention nationale des kinésithérapeutes. M. le député considère que l'application automatique de cette suspension, sans distinction entre les professions ni prise en compte de leurs spécificités constitue une atteinte grave à la parole publique et au principe de loyauté contractuelle. Cette mesure, fondée sur le seul dépassement de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) frappe indistinctement l'ensemble des professionnels libéraux de santé alors même qu'ils font preuve d'un sens remarquable des responsabilités en acceptant des hausses étalées dans le temps afin d'éviter toute déstabilisation budgétaire. Il rappelle que ces professionnels exercent dans un contexte d'inflation, d'alourdissement des charges, de désertification croissante des soins de proximité et de désaffection pour les carrières médicales. Dans ces conditions, la suspension des revalorisations convenues apparaît non seulement injuste mais également contre-productive car elle décourage des vocations déjà fragilisées et compromet la pérennité de la médecine de ville. Il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement estime pouvoir suspendre unilatéralement des revalorisations issues de négociations conventionnelles validées sans consultation ni renégociation préalable. Il lui demande également de lui indiquer la position du Gouvernement sur l'opportunité de maintenir un tel mécanisme automatique de gel budgétaire alors même qu'il nuit gravement à la confiance des professionnels libéraux envers les institutions. Enfin, il lui demande s'il entend mener une réforme de l'ONDAM qui permettrait de mieux prendre en compte les réalités du vieillissement de la population, les besoins croissants en soins et les attentes légitimes des professions de santé exerçant en ville.
Question· Question écrite8415answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la mise en œuvre de l'élargissement des prérogatives des médecins coordonnateurs exerçant en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, l'article 12 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, a ouvert la possibilité pour ces professionnels d'assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent, pour lesquels ils peuvent réaliser un certain nombre de prescriptions médicales voire, le cas échéant, être désignés comme médecin traitant. La rédaction de la loi laisse cependant la liberté aux médecins d'accepter ou non ces nouvelles missions. Or plusieurs témoignages reçus par M. le député tendent à confirmer un nombre important de refus, y compris lorsque les résidents se trouvent dépourvus de médecin traitant ou vivent dans des déserts médicaux. L'intervention du médecin coordonnateur se limite alors à des situations d'urgence ou de risques vitaux. S'ils peuvent parfois se justifier, notamment par la charge de travail qu'ils ont déjà à assumer, ces refus peuvent aussi affecter le suivi médical des résidents, alors que ces derniers nécessitent souvent une attention particulière. Au regard de cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de garantir le bon suivi médical des résidents en EHPAD, mais aussi de mettre à profit les compétences des médecins coordonnateurs présents au sein des établissements, en vue de lutter contre le manque chronique de personnel soignant dont souffre notre système de santé.
Question· Question écrite8414answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du gel de la revalorisation des actes des masseurs-kinésithérapeutes. Une mesure « injuste, inacceptable et profondément irrespectueuse », dénoncent unanimement les syndicats SNMKR, FFMKR et Alizé. Pour cause, lors des dernières négociations avec l'assurance maladie, la plupart de ces syndicats ont accepté, en responsabilité, une avancée de taille pour un meilleur accès aux soins des citoyens : à savoir l'extension des zones non prioritaires et ainsi ne permettant l'installation d'un praticien qu'au départ d'un autre. En d'autres termes, la régulation d'installation. Toujours dans cet objectif de lutte contre les déserts médicaux, les futurs diplômés de 2028 devront également effectuer deux années en zone sous-dense ou à l'hôpital avant de s'installer. En contrepartie, ces soignants devaient connaître une revalorisation progressive de leur rémunération. Or le ministère fait volte-face, à rebours de cet accord et annonce désormais un report de cet engagement. Un sentiment de trahison pour toute une profession. « En une dizaine d'années, on a perdu 20 % de notre pouvoir d'achat, nos charges ont considérablement augmenté et en moyenne, l'acte reste à 17 euros. Ça suffit... On nous dit que la revalorisation est seulement repoussée au 1er janvier 2026, mais on n'a aucune garantie. On n'a plus confiance », déplore Cyrille Hivert, kinésithérapeute et délégué départemental du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) en Haute-Vienne. L'État n'est pas au rendez-vous. Si les kinésithérapeutes se voient désormais privés de cette revalorisation, c'est pourtant à cause d'un problème qui ne les concerne que de loin et que le Gouvernement a lui-même créé, provoqué, avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie largement insuffisant. Rejeté en commission, en hémicycle, passé au forceps du 49.3, le Gouvernement a acté seul, contre la représentation nationale, sourd aux alertes des représentants syndicaux, un ONDAM sous-évalué face aux besoins croissants de la population. Résultat de cette politique, sans surprise, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a donc récemment pointé un « risque sérieux » de dérapage avec un dépassement de plus de 1,3 milliard d'euros à prévoir pour l'ONDAM en 2025. Par cette gestion des comptes calamiteuse, le Gouvernement est désormais sommé de trouver 3,9 milliards d'économies pour 2026. Des économies qu'il veut désormais faire peser sur le dos de la rémunération des soignants, notamment des kinés. « Les engagements ont été pris et on nous reprend l'argent pour le mettre ailleurs. Ce gel de l'augmentation est justifié par le déficit lié à l'hôpital et aux indemnités des arrêts maladie », poursuit Cyrille Hivert. « On a l'impression d'être réprimandés et de payer pour les autres », souligne-t-il. Et pour cause, pourquoi se retrouvent-ils désormais contraints de payer aujourd'hui pour les erreurs d'arbitrage budgétaire d'hier ? La parole donnée doit être respectée, aussi il lui demande si le Gouvernement compte revaloriser les actes des masseurs-kinésithérapeutes, à moins que les professionnels de santé et leurs patients soient réduits à une variable d'ajustement des mesures budgétaires.
Question· Question écrite8413answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des pilotes d'hélicoptère du SAMU au regard des mesures issues du Ségur de la santé. Les personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères remplissent une mission d'une importance capitale : celle de sauver des vies. Or, alors que leur rythme de travail est particulièrement soutenu – ils travaillent 12 heures par jour ou par nuit, sur des périodes de 7 jours –, et ils ne sont toujours pas éligibles, ainsi que leurs collègues assistants de vol, aux revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Cette absence d'augmentation de salaire entraîne une érosion significative de leur pouvoir d'achat, ce qui ne permet pas de faire face à une inflation persistante et implacable. De plus, alors que le pays manque cruellement de personnel médical, ni la charge de travail ni le niveau de rémunération de ce métier ne favorisent un recrutement actif, ni ne permettent de susciter des vocations durables. Leurs syndicats (le SNPL secteur Hélicoptères et le SNPNAC) ont régulièrement alerté leurs employeurs ainsi que les pouvoirs publics sur ces problématiques, sans obtenir de réponses satisfaisantes quant à leurs demandes d'amélioration des conditions de travail, de juste revalorisation salariale et d'instauration d'un véritable dialogue social. Ils ont donc déposé un préavis de grève à durée indéterminée, entré en vigueur le 29 mai 2025. Face à ces constats, il la questionne sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre auprès des employeurs, en tant que fournisseurs de services publics, afin que les pilotes d'hélicoptère puissent enfin obtenir des réponses concrètes à leurs préoccupations et à leurs revendications légitimes.
Question· Question écrite8412answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le non-bénéfice de la prime Ségur des personnels navigants techniques (PNT), notamment les pilotes et assistants de vol opérant sur les hélicoptères du SAMU. Ces professionnels assurent des missions vitales de transport sanitaire urgent dans le cadre du service public hospitalier, souvent dans des conditions extrêmes et à toute heure. Malgré leur rôle essentiel dans la chaîne des soins, ils n'ont pas été inclus dans les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Leurs employeurs étant majoritairement des prestataires privés sous contrat avec les hôpitaux, ces personnels sont exclus du champ des revalorisations, ce qui a entraîné une perte d'attractivité et une profonde démotivation au sein de la profession. Depuis la crise sanitaire, aucune compensation liée à l'inflation ou à l'aggravation des conditions de travail n'a été mise en œuvre. Cette situation a conduit les syndicats représentatifs à déposer un préavis de grève illimitée depuis le 29 mai 2025. Ils dénoncent l'absence de réponse de la part des employeurs comme des autorités publiques et demandent l'ouverture d'un dialogue social sérieux ainsi qu'une revalorisation de leurs conditions de travail et de rémunération. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir des discussions avec les acteurs concernés, y compris les prestataires, pour qu'une réponse équitable soit apportée à ces personnels, qui concourent directement à la continuité du service public de santé.
Question· Question écrite8411open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du gel des revalorisations tarifaires prévu à compter du 1er juillet 2025 pour l'ensemble des professions de santé exerçant en libéral. Ce report, inscrit dans une logique de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie, intervient dans un contexte particulièrement tendu, où les professionnels de santé libéraux font déjà face à une démographie déclinante, à une charge administrative croissante et à une perte d'attractivité généralisée de leurs métiers. Il se traduit par l'arrêt brutal de plusieurs hausses tarifaires. À titre d'exemple, la revalorisation de la consultation de psychiatrie, qui devait passer de 51,70 euros à 57 euros, ou encore celle de la consultation de gynécologie, de 33,50 euros à 40 euros, sont suspendues. Ces exemples symbolisent une décision aux conséquences bien plus larges, concernant un vaste ensemble de professionnels : masseurs-kinésithérapeutes, médecins spécialistes, sage-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, orthophonistes, psychiatres, pédiatres, les gériatres, dermatologues, endocrinologues, gynécologues, échographistes. Compte tenu du nombre important de professionnels concernés, les répercussions sur le système de soins apparaissent inévitables. Une telle mesure suscite une vive inquiétude sur le terrain. En effet, ce gel contribuerait directement à alourdir des charges déjà considérables, compromettant l'attractivité de ces professions. Les jeunes praticiens seraient notamment davantage réticents à s'installer. À terme, cette dynamique fragilisera la pérennité des soins libéraux, pourtant essentiels à la couverture sanitaire de l'ensemble du territoire. Cette problématique est particulièrement aiguë dans les départements frontaliers comme la Haute-Savoie. Ces territoires subissent une concurrence directe avec la Suisse, où les conditions d'exercice et de rémunération sont bien plus attractives. En l'absence de mesures fortes de soutien aux professionnels de santé français, le risque de voir s'intensifier les départs vers le système de santé suisse est réel, avec pour corollaire un affaiblissement structurel de l'offre de soins locale. Par ailleurs, ce gel tarifaire est interprété comme un signal négatif par les professionnels de santé, qui y voient un désengagement de l'État. Il semble en décalage profond avec les efforts constants fournis en matière de prévention, de suivi à domicile, de gestion des crises sanitaires et de développement de la télésanté. Dans un contexte marqué par la désertification médicale, le vieillissement de la population et le manque d'attractivité des métiers de la santé, il est impératif de soutenir ces professionnels, garants d'une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour reconsidérer cette décision et garantir des conditions d'exercice dignes, stables et attractives pour les professionnels de santé libéraux sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones frontalières.
Question· Question écrite8410answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la diminution du nombre de dermatologues au profit de la cosmétologie. En effet, en dix ans, la profession a perdu 10 % de ses effectifs, particulièrement dans les régions du Nord et Pas-de-Calais, de la Picardie et des Midi-Pyrénées, tandis que les praticiens exerçant exclusivement en médecine esthétique représentent déjà près de 7 % du total et verront leur nombre croître d'ici 2028. Cette évolution se traduit par des délais de rendez-vous dépassant trois mois pour une consultation dermatologique, alors que les soins esthétiques sont programmés sous deux à quatre semaines, retardant la prise en charge des pathologies cutanées et exposant les patients à des risques sanitaires accrus. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour redonner de l'attractivité à la dermatologie médicale et garantir une répartition équilibrée des spécialistes dermatologues sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8409open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les critères actuellement en vigueur pour la facturation de la majoration de coordination spécialiste (MCS) dans le cadre du parcours de soins coordonné et leur inadaptation à certaines formes d'exercice médical pourtant autorisées. Aujourd'hui, la MCS, qui vise à valoriser la coordination entre le médecin traitant et certains spécialistes, exclut les médecins biologistes, même lorsqu'ils exercent une activité de consultation clinique spécialisée reconnue par l'Ordre des médecins. C'est le cas de plusieurs praticiens engagés dans le suivi de pathologies chroniques, notamment en andrologie ou en biologie de la reproduction, qui assurent des consultations longues, diagnostiquent, prescrivent et participent activement au parcours coordonné de leurs patients. Ces médecins sont toutefois contraints de renoncer à facturer la MCS, bien qu'ils exercent dans les mêmes conditions que leurs confrères spécialistes conventionnés. Cette situation soulève un enjeu d'équité et d'adaptation des règles conventionnelles à l'évolution des pratiques médicales. Elle entretient par ailleurs une forme d'incompréhension, voire de suspicion, chez les patients amenés à recevoir des courriers de rejet ou de remboursement, dans un contexte où l'accès aux soins spécialisés est déjà difficile. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir une révision des critères d'éligibilité à la MCS, afin de prendre en compte les spécificités de l'exercice libéral des médecins biologistes cliniciens, dans le respect de la qualité des soins et de la coordination attendue dans les parcours de santé.
Question· Question écrite8408open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de pédiatres en France et sur la situation plus que préoccupante de la prise en charge de la santé des enfants qui en résulte. Un rapport de l'IGAS de mai 2021 évoquait déjà les difficultés rencontrées par la pédiatrie et l'organisation des soins de santé des enfants en France. Le nombre de pédiatres est notoirement insuffisant sur le territoire national : la saturation des services pédiatriques hospitaliers est régulièrement constatée et les 2 700 pédiatres libéraux ne sont pas assez nombreux pour assurer une prise en soins satisfaisante. C'est d'autant plus inquiétant que la mortalité infantile est aujourd'hui plus élevée en France que chez ses voisins européens : la France apparaît comme le 23ème état sur les 27 au sein de l'Union européenne. Une augmentation du nombre de places en formation, en médecine pédiatrique, est prévue pour atteindre 600 places par an d'ici 2030. Ce délai est trop long et cela ne suffira pas pour répondre utilement aux besoins criants de la pédiatrie française. Il faut former plus de pédiatres et mettre en œuvre une stratégie globale et d'envergure pour améliorer la prise en soins des enfants. Ainsi, il pourrait être envisagé de développer davantage les pôles pédiatriques sur le territoire national. En mai 2024, suite aux Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, une feuille de route interministérielle 2024-2030 annonçait 16 objectifs en vue de garantir un système de santé optimal pour répondre à l'ensemble des enjeux de santé des enfants. Pourtant, depuis un an, les pédiatres, toujours démunis, continuent d'assister à la dégradation des conditions de prise en charge des enfants. Un véritable électrochoc, un choc d'attractivité au profit de cette spécialité médicale, l'une des plus faiblement rémunérées et qui subit, en outre, la décision du 20 juin 2025 de l'assurance maladie, de geler les revalorisations tarifaires, est indispensable. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour préserver la filière pédiatrique française, y compris libérale, ainsi que plus globalement pour réaliser les objectifs annoncés dans le cadre de la feuille de route interministérielle.
Question· Question écrite8407answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de transparence vis-à-vis des données relatives aux émissions d'ammoniac. Il s'interroge également sur les perspectives du Gouvernement en matière de transition environnementale afin de réduire les émissions de ce gaz connu pour favoriser le diabète, les cancers ainsi que les maladies respiratoires et cardiovasculaires. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la mise en place d'un plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005. De plus, en vertu de l'article 14 de la directive européenne n° 2016/2284, la France est tenue de diffuser de façon active et systématique les inventaires nationaux d'émissions, les projections nationales des émissions et les rapports d'émissions. Récemment, plusieurs données ont pourtant été supprimées ou re-formatées sur le registre national des émissions polluantes. En conséquence, seules 7 % des émissions sont effectivement publiées, ce qui entrave gravement le travail scientifique essentiel à ce sujet. Il convient également de rappeler que le secteur agricole est à l'origine de 94 % des émissions d'ammoniac. L'élevage représente 58 % des émissions agricoles de gaz. À elle seule, la Bretagne émet 56 % des émissions nationales d'ammoniac en raison de la grande concentration d'élevages intensifs de porcs et de volailles. Ces chiffres illustrent l'impasse évidente dans laquelle les modes de production et de consommation placent les Français, laquelle il s'agit de dépasser. M. le député demande l'application du droit européen et national en matière de transparence gouvernementale et environnementale et notamment la re-publication des données supprimées relatives aux émissions atmosphériques d'ammoniac pour les années 2021 et 2022 ; la publication des émissions d'ammoniac de l'année 2023 sous format territorial afin d'en faciliter l'analyse ; la publication des données pour l'année 2025 ainsi que le rapport de suivi du plan d'action national. Plus globalement, il l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place pour faciliter la transition des modes de production et de consommation.
Question· Question écrite8402answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'intention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cadre normatif international des armes autonomes. Les 12 et 13 mai 2025 avait lieu la première session de discussions informelles sur les armes autonomes à l'Assemblée générale des Nations-Unies, en application de la résolution 79/L.77 votée en décembre 2024 par une écrasante majorité d'États, dont la France. En juin, le président du groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les armes autonomes de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) a organisé des consultations des hautes parties contractantes en préparation de la réunion du GGE du 1er au 5 septembre. Alors que l'autonomisation croissante des systèmes d'armements est aujourd'hui visible dans les conflits en Ukraine ou à Gaza, il est plus que jamais urgent d'adopter des normes internationales pour encadrer le recours à l'intelligence dans les systèmes d'armes et notamment d'interdire les armes qui sélectionneraient des cibles et engageraient la force sans contrôle humain significatif, ainsi que les armes autonomes antipersonnel, c’est-à-dire celles qui seraient, à l'image des mines antipersonnel, activées par la présence d'une cible humaine. Le CICR et le Secrétaire général des Nations Unies appellent à l'adoption de nouvelles normes de droit international pour définir les conditions dans lesquelles l'intelligence artificielle dans les armes peut être autorisée et prévenir les graves risques de violations du droit international et les menaces sur la sécurité mondiale (prolifération, piratage, escalade incontrôlée des conflits etc.) La France a été pionnière dans l'engagement de discussions au niveau international sur le sujet, en 2013. Elle a aussi porté une déclaration pour le maintien du contrôle humain sur l'usage de la force, dans le cadre du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle de février 2025, renouvelant son engagement pour le respect du droit international en la matière. Toutefois, lors des discussions informelles de mai 2025 à l'AGNU, elle n'a pas pris la parole et s'est contentée de se joindre à une déclaration commune. Pourtant, la France s'impose elle-même des limites sur le développement des armes autonomes (avis du comité d'éthique de la Défense sur l'intégration de l'autonomie dans les systèmes d'armes létaux, avril 2021). Elle a donc tout intérêt à ce que des règles internationales juridiquement contraignantes s'imposent à un maximum d'États dans le monde. Ainsi, il lui demande si la France appellera à l'ouverture de négociations en vue d'un traité international pour réguler les armes autonomes lors de la prochaine réunion du GGE de la CCAC de Genève. Il lui demande également si la France soutiendra activement les futurs travaux sur les armes autonomes dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Question· Question écrite8399answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Laurent Lhardit interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une proposition de décret portant sur la nomination de chef de service de la police municipale au grade de directeur de la police municipale. En effet, dans un contexte de montée en puissance significative des effectifs de police municipale, les effectifs marseillais ayant par exemple été doublés depuis 2020, les collectivités territoriales sont confrontées à la nécessité de renforcer leur chaîne hiérarchique afin d'assurer un encadrement adapté, efficace et en adéquation avec les réalités de terrain que les agents rencontrent. Cette adaptation passe notamment par la présence de directeurs de police municipale directement issus des rangs de la collectivité, dotés d'une expérience solide et d'une connaissance fine du territoire. La nomination au grade de directeur de police municipale est régie par les dispositions suivantes : article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la direction des services de police municipale ; décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur un statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de la police municipale ; article L. 4139-2 du code général de la fonction publique qui donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles ou dérogatoires par décret. M. le député soumet donc la proposition d'un décret dérogatoire à M. le ministre pour permettre la nomination directe au grade de directeur de police municipale d'un agent remplissant les conditions suivantes : justifier d'une ancienneté de quinze ans minimum dans la filière police municipale ; justifier de trois années d'exercice dans le grade de chef de service de police municipale. Cette disposition permettrait à l'autorité territoriale de reconnaître et valoriser les compétences internes dans un souci d'efficacité opérationnelle et de fidélisation des agents et a été travaillée avec les agents de la police municipale marseillaise. Ce mécanisme apporterait une réponse immédiate aux besoins d'encadrement tout en renforçant la continuité et l'ancrage local des équipes dirigeantes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite8396answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales – telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe – rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, Mme la députée souhaiterait avoir des réponses aux questions suivantes : premièrement, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN, et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Deuxièmement, elle lui demande quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, et quel est le nombre de personnels affectés à ces services. Elle voudrait également connaître leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance, ainsi que les liens entre les inspections nationales et ces services. Enfin, elle souhaiterait savoir s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.
Question· Question écrite8395answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités d'élargissement des prérogatives judiciaires des policiers municipaux pour renforcer leurs actions sur le terrain. Compte tenu du contexte actuel, les missions judiciaires des polices municipales et des gardes champêtres pourraient évoluer, pour renforcer l'action de la police de proximité en vue d'assurer la tranquillité publique. Un statut de policier municipal à fonction judicaire pourrait être créé pour faciliter certaines interventions, comme la constatation et la verbalisation de certains délits, le relevé d'identité lors de ces interventions, l'accès restreint aux fichiers judiciaires. Les policiers municipaux souhaitent davantage de prérogatives pour améliorer l'efficacité de leurs actions sur le terrain et contribuer à l'amélioration de leurs conditions de travail, leur permettant ainsi d'apporter des réponses concrètes, plus efficaces et surtout plus rapides lors des interventions de proximité. Il est également à mentionner que certaines prérogatives pourraient être dévolues aux gardes champêtres dans l'intérêt d'un déploiement efficace et là encore plus rapide, comme la capacité de mettre en fourrière des véhicules et avoir accès aux images de vidéoprotection. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir certaines compétences des policiers municipaux et gardes champêtres pour assurer au mieux les missions de sécurité quotidiennes des agents.
Question· Question écrite8393answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes – ou supposées telles – est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de, premièrement, publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur ; deuxièmement, de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle souhaiterait avoir les réponses suivantes : en premier lieu, le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur ; et en second lieu, le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN).
Question· Question écrite8391answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le traitement HeberProt-P afin qu'il puisse être commercialisé en France. HeberProt-P est un traitement cubain qui favorise la cicatrisation des ulcères aux pieds de stade avancé chez les patients diabétiques. L'ulcère du pied touche 25 % des patients diabétiques. En plus d'être douloureux et handicapant, il peut aussi conduire à l'amputation. En 2022 en France, plus de 4 millions de personnes étaient identifiées comme diabétiques, soit 5 % de la population. Dans les territoires ultramarins, les taux de population touchée par le diabète sont encore plus élevés : 13,6 % à la Réunion, 12 % en Guadeloupe et environ 11,5 % en Guyane et en Martinique. Tous ces malades sont menacés par le risque d'amputation. En Guadeloupe, 300 amputations des membres inférieurs sont réalisées chaque année à cause de plaies qui ne cicatrisent pas, dont celles des pieds diabétiques. Ces chiffres sont alarmants. La lutte contre l'ulcère du pied est un enjeu de santé publique dont on doit se saisir sérieusement. HeberProt-P permet de réduire jusqu'à 75 % le taux d'amputation chez les patients. Il a déjà démontré son efficacité en améliorant significativement la qualité de vie d'environ 450 000 personnes. En Colombie par exemple, sur 469 patients traités, seuls trois ont dû être amputés. Alors que ce traitement est déjà utilisé dans 25 autres pays, dont les États-Unis d'Amérique et que la France, notamment d'outre-mer est fortement touchée par le diabète, l'impossibilité de recourir à ce traitement au sein du territoire semble déraisonnable. Elle lui demande donc de préciser les modalités par lesquelles celui-ci pourrait impulser le début des recherches cliniques sur le traitement HeberProt-P qui augmentera les chances des français diabétiques d'éviter l'amputation.
Question· Question écrite8390open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique que traverse l'Établissement français du sang (EFS), institution garante du modèle éthique français du don du sang et de plasma. Les informations qui ont été transmises par les syndicats mettent en lumière un système profondément incohérent dans la politique de l'État qui menace la survie de l'EFS et les principes fondamentaux éthiques du système de santé français. Le modèle économique de l'EFS est aujourd'hui fragilisé. L'EFS a enregistré des résultats financiers négatifs depuis la covid-19 : -40 millions d'euros en 2022 et -8,7 millions en 2023, obligeant un recours à l'emprunt et des subventions exceptionnelles de l'assurance maladie pour continuer son activité. Afin d'assurer la pérennité de l'activité de l'EFS dans de bonnes conditions, une mission de l'IGAS/IGF de 2023 avait préconisé une hausse des subventions annuelles de l'assurance maladie à hauteur de 160 millions d'euros par an. Pourtant, seulement 100 millions en 2023 et 110 millions en 2024 ont été alloués, obligeant l'EFS à contracter un emprunt de 30 millions d'euros en 2025 pour soutenir ses investissements. Ces investissements sont essentiels puisque dans le même temps, l'État demande à l'EFS de tripler ses prélèvements de plasma d'ici 2028, avec un objectif de 1,4 million de litres par an, au nom de la souveraineté nationale en médicaments dérivés du plasma. Si cela peut sembler une bonne chose, d'autant que le tarif de cession du plasma a été revalorisé pour atteindre 160 euros/L en 2026, l'intégralité de ce plasma est actuellement cédé de force et à perte au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En clair, l'État ne verse pas le montant de subventions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement, pendant que l'EFS est poussé à récolter toujours plus de plasma et qu'il est forcé de le vendre à perte, creusant d'autant plus rapidement son déficit. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'État investit massivement dans LFB, une société anonyme qu'il détient à 100 %. LFB a reçu près d'un milliard d'euros de dotations en 2022 et 1,3 milliard d'euros supplémentaires en 2025 (JORF n° 0091 du 16 avril 2025) pour augmenter son capital en moins de cinq ans. Ces investissements colossaux, en pleine période de restriction budgétaire, contrastent fortement avec les moyens contraints de l'EFS. La question se pose alors de comprendre la logique de cette stratégie. Les syndicats craignent que la collecte nationale de plasma effectuée par l'EFS soit diminuée pour transférer cette mission au LFB, qui serait alors libre d'acquérir des filiales pour en déléguer la mission. Ces filiales seraient dotées de centres de collecte de plasma en Europe centrale, où la rémunération des donneurs est autorisée, créant un système mercantile autour du don du sang. Cette stratégie mercantile soulève des questions de souveraineté, mais également éthiques fondamentales qui contreviennent au modèle français basé sur le don bénévole, anonyme et gratuit. Les personnels de l'EFS dénoncent également la dégradation de leurs conditions de travail, l'augmentation des cadences et l'élargissement des amplitudes horaires pour respecter l'objectif de triplement de collecte de plasma dans un contexte de restriction budgétaire intense imposé à l'EFS. Aussi, il lui demande pourquoi les subventions allouées à l'EFS sont inférieures aux préconisations de la mission IGAS/IGF, entraînant des déficits structurels croissant. Il lui demande également pourquoi le plasma est vendu à perte et de force au LFB, creusant par là même encore plus rapidement le déficit de l'EFS, et si le Gouvernement est en mesure de garantir qu'aucune marchandisation des plaquettes et du plasma n'est envisagée, qu'aucune filiale ne sera achetée par LFB et qu'aucun prélèvement payant n'aura lieu dans d'autres pays d'Europe dans l'objectif de faire du profit. Il lui demande enfin s'il peut garantir le maintien de l'EFS dans le rôle central de la collecte du plasma et, pour ce faire, ce qu'il compte mettre en place pour assurer une amélioration des conditions de travail pour le personnel en place.
Question· Question écrite8389open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réduction annoncée des plafonds de remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires et plus spécifiquement sur son impact dramatique pour les territoires ruraux. Ces remises, représentant environ 60 millions d'euros par an, constituent une ressource indispensable à l'équilibre économique des officines, notamment celles implantées dans les zones rurales, périurbaines et les petites villes, où l'activité est structurellement moins dense mais essentielle à la vie locale et à la cohésion territoriale. Ces officines rurales, souvent dernier maillon du système de santé de proximité, assurent des missions de premier recours indispensables : dispensation de médicaments, conseils de santé, dépistages, accompagnement des patients chroniques, prévention. Elles participent activement à la lutte contre la désertification médicale. La décision gouvernementale de baisser brutalement les plafonds de remises risque de provoquer une vague de fermetures dans ces territoires déjà fragilisés. Selon les estimations professionnelles, plus de 800 officines pourraient être directement menacées, accentuant les inégalités d'accès aux soins pour des millions de Français vivant en milieu rural. Alors même que les pouvoirs publics confient de nouvelles missions de santé publique aux pharmaciens, notamment en matière de prévention et de dépistage, cette mesure d'apparence purement budgétaire risque de porter un coup fatal à l'offre de soins de proximité dans les campagnes françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour éviter la désertification pharmaceutique dans les zones rurales, déjà durement touchées par la pénurie de médecins et de professionnels de santé. Plus largement, il lui demande quelle stratégie il compte mettre en œuvre pour garantir, dans la durée, la viabilité des officines de proximité et l'égalité d'accès aux soins dans tous les territoires, y compris les plus isolés.
Question· Question écrite8387open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la déstabilisation imminente du réseau officinal en cas de réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, annoncée par la direction de la sécurité sociale lors de la réunion interministérielle du 20 juin 2025. Cette décision, visant à abaisser unilatéralement le plafond des remises de 40 % à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %, avec un plafonnement à 15 % pour les remises sur les médicaments biosimilaires, constituerait un revirement majeur de la politique de soutien au développement du médicament générique en France. Elle intervient alors même que ces remises, légitimes et parfaitement transparentes car déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), représentent une ressource essentielle pour le fonctionnement économique des officines. Ces remises, représentant chaque année environ 600 millions d'euros, soutiennent un modèle économique vertueux, qui concilie économies substantielles pour l'assurance maladie et rémunération juste des pharmacies sur des médicaments à faible rendement. Cette orientation nouvelle, justifiée par la nécessité de contenir les dépenses de santé dans le cadre du respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), rompt avec les engagements récents pris par les pouvoirs publics. Ceux-ci avaient pourtant étendu ce mécanisme de remise aux médicaments hybrides et biosimilaires, afin de renforcer le rôle du pharmacien dans la régulation des dépenses et la promotion des médicaments moins onéreux. Elle survient également alors que le rapport Charges et produits de l'assurance maladie pour 2026 préconise un renforcement des missions du pharmacien, notamment dans le dépistage de l'hypertension artérielle. Cette mesure, présentée comme technique, aura en réalité des conséquences économiques et sociales lourdes. Elle affaiblira la rentabilité d'un grand nombre d'officines, déjà fragilisées par la hausse constante de leurs charges (énergie, loyers, salaires, fournitures) et dont l'équilibre économique dépend pour partie de ces remises. Elle entraînera des réductions d'effectifs, des gels d'embauche, des baisses d'amplitude horaire, voire des fermetures. L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) estime à 800 le nombre d'officines susceptibles de fermer à court terme si cette mesure est appliquée. Cette perspective est particulièrement préoccupante dans les territoires fragiles, ruraux ou périurbains, déjà durement touchés par la désertification médicale. Dans certains départements comme la Charente-Maritime, qui compte plus de 270 officines et un fort tissu rural, cette mesure pourrait accélérer l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques. Par ailleurs, elle remet en cause les incitations à la substitution générique, outil de maîtrise des dépenses de santé plébiscité jusqu'ici et risque de provoquer un retour aux médicaments princeps plus coûteux. Elle pourrait également accroître les tensions sur les approvisionnements et aggraver les situations de rupture de stock. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre cette réforme et d'ouvrir une négociation globale et équitable avec les représentants de la profession, incluant notamment une évaluation de la pertinence des prescriptions coûteuses, la publication des textes sur la substitution élargie et le soutien aux officines dans les territoires sous-dotés. Il souhaite également savoir si des mesures structurelles de compensation sont prévues pour éviter une rupture de l'accès aux soins de proximité dans les zones fragiles.
Question· Question écrite8386open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Bertrand Sorre alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025, qui réduit le plafond de 40 % à 20 % des remises commerciales sur les médicaments génériques, à compter du 1er juillet 2025. Cette décision, prise sans concertation aucune avec les acteurs de la profession et sans compensation économique, rompt unilatéralement le pacte économique conventionnel qui régissait jusque-là les relations entre l'État, les industriels et les pharmaciens d'officine. Dans un contexte d'inflation persistante et de hausse continue des charges pesant sur les officines, cette mesure compromet la viabilité économique de nombreux établissements, notamment en zones rurales. Dans plusieurs territoires, des pharmaciens ont déjà annoncé leur intention de suspendre leur participation aux gardes et aux services d'urgence à partir du 1er juillet 2025, estimant ne plus pouvoir garantir une activité économiquement soutenable. Une telle désorganisation du maillage officinal menace directement la continuité des soins et l'accès aux médicaments pour les patients, en particulier les plus fragiles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision, ou à défaut, quelles mesures immédiates il prévoit de mettre en œuvre pour garantir la pérennité du réseau officinal et la continuité des soins sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8385open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et territoriales majeures qu'entraînerait une réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, actuellement fixé à 40 %, pour les officines françaises et en particulier celles implantées dans le département du Var. Dans un contexte d'inflation structurelle, de difficultés de recrutement et de charge croissante liée aux nouvelles missions confiées aux pharmaciens (vaccination, tests, dispensation protocolisée, etc.), la remise générique reste un pilier fondamental de l'équilibre financier des officines. Pour certaines, notamment en zone semi-rurale ou périurbaine, cette ressource constitue jusqu'à 30 % de leur excédent brut d'exploitation. Dans le Var, plusieurs secteurs, notamment le Haut-Var, la Provence verte ou le littoral hors agglomération, connaissent déjà une forme de fragilisation du maillage officinal, avec des tensions sur les gardes, des difficultés à céder les fonds de commerce, ou à maintenir une offre de santé de proximité. Ainsi, il voudrait savoir si les syndicats et les parlementaires ont obtenu un gel du dispositif pendant les négociations, si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure, ou, à défaut, quelles mesures d'amortissement ou de compensation sont envisagées pour les pharmacies les plus fragiles, notamment en milieu rural. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de sanctuariser, à l'avenir, un niveau minimal de marge sur les médicaments génériques, afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité, en particulier dans les territoires en tension.
Question· Question écrite8384open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inquiétude profonde exprimée par de nombreux pharmaciens de sa circonscription à la suite de l'annonce du projet gouvernemental de plafonnement des remises sur les médicaments génériques. Selon les remontées du terrain et les estimations communiquées par les syndicats professionnels, cette mesure représenterait une perte de chiffre d'affaires comprise entre 20 000 et 50 000 euros par officine. Une telle diminution pourrait mettre en péril la viabilité économique de nombreuses pharmacies, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, où les marges de manœuvre sont souvent très limitées. Elle risquerait également d'aggraver les difficultés d'accès aux soins pour les patients en contribuant à l'affaiblissement du maillage officinal de proximité. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du réseau officinal, préserver l'équilibre économique des pharmacies et assurer la continuité de l'accès aux soins de proximité pour l'ensemble des Français, dans le cadre de ce projet de plafonnement des remises sur les médicaments génériques.
Question· Question écrite8383open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences alarmantes du projet de plafonnement des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ces remises, aujourd'hui plafonnées à 40 %, représentent environ 600 millions d'euros par an. Elles permettent à de nombreuses officines de survivre, en particulier dans les zones rurales ou fragiles, où l'activité économique est plus faible. En s'attaquant à ce modèle, l'État menace directement la viabilité du réseau officinal et l'accès aux soins de proximité pour des millions de Français. Le Gouvernement prévoit de réduire à 20 % le plafond des remises sur les génériques et d'imposer un plafond très bas pour les biosimilaires et les hybrides. Ce changement brutal, sans concertation réelle avec les professionnels de santé, pourrait provoquer la fermeture d'au moins 800 officines dans les prochaines années. Ce sont des centaines de communes, parfois déjà dépourvues de médecins, qui perdront leur dernière présence médicale. Dans le même temps, les pouvoirs publics multiplient les injonctions contradictoires : ils demandent aux pharmaciens de prendre en charge de nouvelles missions (dépistage, prévention, accompagnement des malades chroniques), tout en leur coupant une partie vitale de leurs ressources. Le résultat est connu d'avance : moins de soins, plus de déserts médicaux et un accès aux médicaments toujours plus difficile. Ce choix budgétaire est d'autant plus incompréhensible qu'il existe d'autres gisements d'économies tels que la transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence, la lutte contre la fraude à la carte vitale, la suppression des agences régionales de santé ou encore la rationalisation de la bureaucratie hospitalière. Plutôt que de toucher aux structures inefficaces ou à des dépenses mal contrôlées, le Gouvernement préfère affaiblir un maillon essentiel du système de santé de ville. Tout en rappelant que ce sont les patients et les territoires les plus fragiles qui en paieront, une fois de plus, le prix fort, il lui demande si elle compte maintenir ce projet de plafonnement, en dépit des alertes de toute une profession, ou si elle entend revenir sur cette décision dangereuse pour l'équilibre sanitaire du pays.
Question· Question écrite8382open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'intention du Gouvernement de diviser par deux le plafond de remise applicable aux médicaments génériques. Selon les annonces officielles, ce plafond, actuellement fixé à 40 %, serait réduit à 20-25 % pour les médicaments génériques et hybrides, tandis que les biosimilaires seraient plafonnés à 15 %. Cette mesure, destinée à générer environ 600 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie, suscite une vive opposition des principaux syndicats pharmaceutiques (FSPF, USPO, UNPF) qui dénoncent une décision unilatérale prise sans concertation suffisante, au détriment des petites pharmacies indépendantes et au profit des grands groupes pharmaceutiques. Les remises sur les génériques représentent aujourd'hui plus de 11 % de la marge brute et jusqu'à 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Leur diminution risque ainsi de menacer la viabilité financière de nombreux établissements, notamment en zones rurales ou périurbaines, où près de 800 à 2 000 officines en difficulté seraient concernées. Plusieurs pharmaciens de la 9e circonscription du Val-d'Oise ont alerté M. le député sur ce sujet, exprimant leur inquiétude face à la mise en péril de leur activité, à la suppression potentielle d'emplois au sein de leurs équipes et aux répercussions possibles sur l'accès aux soins, notamment les gardes, la vaccination et la prévention. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant au maintien de cette mesure, les études d'impact qui ont été réalisées sur les officines de proximité et les dispositifs de soutien ou de compensation envisagés pour éviter une rupture du maillage pharmaceutique, en particulier dans les territoires déjà touchés par les déserts médicaux. Il lui demande également quels sont les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour reconnaître et valoriser les missions de santé publique exercées par les pharmaciens et garantir les conditions de travail et de rémunération de l'ensemble des équipes officinales.
Question· Question écrite8381open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet gouvernemental visant à diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et sur les graves conséquences économiques, sociales et sanitaires qu'une telle mesure ferait peser sur les officines de proximité, en particulier dans les territoires ruraux et dans les Hauts-de-France. Le projet initial du ministère vise à abaisser ce plafond de 40 % à 20 %, au motif de réaliser des économies sur les remboursements et d'aligner la France sur les pratiques européennes. Or les pharmaciens, qui se sont montrés exemplaires pendant la crise sanitaire, sont depuis vingt ans des acteurs essentiels de la promotion des médicaments génériques, à la demande même de l'État ! Les pénaliser aujourd'hui sur ce terrain revient à sanctionner un comportement vertueux et à fragiliser l'un des derniers maillons efficaces du système de santé. Selon les estimations de la profession, cette réforme entraînerait une perte de l'ordre de 800 millions d'euros pour le réseau officinal, menacerait entre 6 000 et 8 000 pharmacies et jusqu'à 50 000 emplois directs. Elle remettrait en cause le maillage territorial des officines, pourtant vital dans de nombreux départements ruraux et semi-ruraux, où elles sont parfois le dernier service de santé de proximité encore accessible. En outre, une diminution de l'incitation à la substitution générique risquerait à moyen terme de faire grimper les coûts de remboursement au lieu de les réduire. Aucun engagement formel n'a été pris quant à la préservation du plafond à long terme, ni quant à l'abandon du projet initial. L'incertitude demeure donc totale pour les pharmaciens, qui ne disposent à ce jour d'aucune garantie sur l'avenir de leur modèle économique. Or d'autres leviers d'économies, plus justes et mieux ciblés, devraient être mis en œuvre pour contribuer au redressement des comptes de l'assurance maladie : transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence (1 milliard d'euros), sécurisation de la carte Vitale (2 milliards), suppression des agences régionales de santé et réduction des effectifs administratifs hospitaliers (4 milliards). Il lui demande donc s'il va retirer définitivement le projet de baisse du plafond des remises sur les génériques, si une étude d'impact territoriale a été réalisée, en particulier dans les départements fragiles en matière de densité officinale, comme ceux du Nord de la France, et si le Gouvernement entend orienter prioritairement ses efforts vers les véritables sources de dérive des dépenses de santé, plutôt que de faire peser une charge supplémentaire sur un réseau officinal déjà fragilisé.
Question· Question écrite8380open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante des pénuries de médicaments psychotropes en France. En effet, depuis l'automne 2024, quatorze molécules psychotropes (comme la quétiapine, la sertraline, la venlafaxine, le sel de lithium ou les formes injectables d'olanzapine) rencontrent de très grandes tensions d'approvisionnement et la liste de ces molécules essentielles devenues introuvables est, à ce jour, toujours conséquente puisqu'au 23 juin 2025 sept références étaient encore en très forte tension. Ce sont ainsi des dizaines d'antidépresseurs, d'anxiolytiques, de neuroleptiques ou encore certains thymorégulateurs essentiels dans le traitement des troubles psychiatriques, qui sont aujourd'hui peu disponibles voire plus du tout disponibles pour les patients. Plus de la moitié des pharmacies disposent par exemple de moins d'un jour de stock de traitements-clés pour les personnes bipolaires ou en dépression. Derrière ces tensions d'approvisionnement, ce sont des milliers de patients qui se retrouvent en détresse et fragilisés, confrontés à des rechutes et à des traitements de substitution parfois mal tolérés, entraînants des décompensations aiguës, des souffrances psychiques insupportables et in fine une surcharge des services psychiatriques déjà saturés. Il semblerait que la situation de pénurie actuelle provienne de l'arrêt, à l'automne 2024, pour un défaut de qualité, d'une usine grecque entraînant une interruption de la production pour le marché français et conduisant à des pertes d'approvisionnement en cascade. S'agissant par exemple de la quétiapine – antipsychotique prescrit pour soigner la schizophrénie et les troubles bipolaires – 60 % de l'approvisionnement français dépendait de cette usine grecque. Ces ruptures et difficultés d'approvisionnement sont d'autant plus préoccupantes que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour l'année 2025. Les médecins psychiatres, syndicats de médecins ou associations de patients dénoncent donc vivement cette situation et attendent aujourd'hui un retour à la normale pour le bien-être des patients. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles actions rapides il entend mettre en œuvre pour reconstituer au plus vite les stocks de ces médicaments essentiels, sécuriser leur approvisionnement et garantir aux patients une continuité de traitement indispensable à leur stabilité. Il souhaite également savoir si, à moyen terme, une réflexion plus globale sur la relocalisation de la production des médicaments dits « essentiels », mesure clé demandée par l'ensemble du secteur, est à l'étude, sachant que le territoire français dispose des compétences et des fabricants pour le faire.
Question· Question écrite8379open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Mathilde Feld alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de plusieurs psychotropes et antidépresseurs qui touchent actuellement la France. Les patients et les professionnels de la psychiatrie alertent depuis de longs mois sur la pénurie croissante de médicaments psychotropes, tels que l'antidépresseur sertraline et l'antipsychotique quétiapine. Les troubles psychiatriques sont en constante augmentation, notamment chez les jeunes (18-24 ans) pour lesquels la prévalence des épisodes dépressifs est passée de 11,7 % en 2017 à 20,8 % en 2021, soit une hausse de 77 % en quatre ans. Alors même que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale par le Gouvernement, force est de constater qu'il n'y aucune remise en question des politiques publiques qui conduisent à la baisse des dotations aux services de psychiatrie. Ces tensions concernant les approvisionnements et l'incertitude quant à la stabilité de leur traitement, plongent les patients et leur entourage dans des situations de stress et d'anxiété d'autant plus préjudiciables compte tenu de leur état de santé. Afin de se procurer les rares boîtes disponibles, les patients, lorsqu'ils en ont les moyens de mobilité nécessaires, sont dans l'obligation de se rendre dans plusieurs officines, ce qui nécessite souvent de réorganiser leur quotidien. Mme la députée a ainsi été sollicitée par une habitante de sa circonscription dont la fille souffrant d'une profonde dépression a dû parcourir plus de 30 km pour trouver la seule boîte de sertraline disponible dans le secteur. Ce cas n'est pas isolé puisque plusieurs médecins du centre hospitalier de Cadillac ont eux aussi fait état des difficultés rencontrées par leurs patients pour se procurer leur traitement en officine. Le défaut d'approvisionnement de ces traitements qui figurent pourtant dans la liste des médicaments essentiels du ministère chargé de la santé trouve, comme souvent, un écho particulier dans les territoires ruraux, où les officines peuvent être distantes de plusieurs dizaines de kilomètres entre elles. Alors que les transports du quotidien sont de manière continue sous-financés, cela induit qu'il est absolument nécessaire d'être véhiculé pour pouvoir accéder à son traitement, créant ainsi une inégalité flagrante d'accès aux soins. Elle se fait ici l'écho de patients de sa circonscription et lui demande quelles sont les mesures qui vont être prises pour permettre à tous les patients de se procurer ces traitements essentiels et assurer une égalité réelle d'accès aux soins pour tous les Français.
Question· Question écrite8378open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude croissante des pharmaciens d'officine face à la réforme annoncée du plafonnement des remises sur les médicaments génériques. Cette mesure, prévoyant une baisse du plafond de 40 % à 20 %, remet en cause un équilibre économique établi de longue date et constitue une menace directe pour la viabilité des officines, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Alors que ces remises permettent depuis plus de quinze ans de compenser la moindre marge générée par les génériques, leur diminution brutale aura un impact significatif sur l'excédent brut d'exploitation des pharmacies. Selon des estimations sectorielles, cette remise représente à elle seule près d'un tiers de l'exécent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Une telle baisse pourrait donc entraîner des fermetures d'officines, des licenciements, une diminution des investissements et par conséquent, une réduction de l'accès aux soins de proximité pour de nombreux Français. Cette réforme intervient alors même que les officines jouent un rôle croissant dans la prise en charge des patients, notamment par la vaccination, la dispensation de tests et la participation aux téléconsultations. Ces nouvelles missions, que l'État souhaite développer, semblent en contradiction avec une politique qui affaiblirait les structures en charge de les mettre en œuvre. En outre, cette mesure affecterait également le financement de la dispensation de médicaments en EHPAD, jusqu'ici assurée en partie par ces remises. Aussi, il lui demande si elle entend revenir sur cette décision, engager une concertation réelle avec les représentants de la profession et proposer des mesures soutenables pour préserver le réseau officinal et garantir l'accès aux soins pour tous les territoires.
Question· Question écrite8377open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet du Gouvernement visant à diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et à encadrer plus drastiquement celles applicables aux biosimilaires et hybrides. En effet, ce projet prévoit de diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les génériques, passant de 40 % à un seuil situé entre 20 et 25 % et d'appliquer un plafonnement à 15 % pour les biosimilaires. Or ces remises constituent, avec la part réglementée, l'un des piliers de la marge commerciale des officines, sans laquelle leur équilibre économique ne saurait être assuré. Ce dispositif, en apparence technique, aura en réalité des conséquences lourdes et immédiates sur l'avenir du réseau pharmaceutique français. Selon les estimations du secteur, une perte de marge avoisinant 800 millions d'euros pourrait entraîner la fermeture de 6 000 à 8 000 officines, menaçant jusqu'à 50 000 emplois. Les petites pharmacies rurales, déjà fragilisées, seraient les premières touchées, entraînant ainsi la disparition de l'accès aux soins de proximité. Les petites officines rurales, comme celles observées dans le département de Meurthe-et-Moselle, en seraient les premières victimes. Par ailleurs, ce projet remet en cause l'engagement exemplaire des officines dans la promotion des médicaments génériques, qui a permis de dégager des économies substantielles pour la sécurité sociale. À rebours du bon sens, une telle mesure pourrait produire un effet inverse à celui recherché, en désincitant les pharmaciens à favoriser la substitution et donc en augmentant le coût global des remboursements. Cette mesure est irresponsable à l'heure où l'État devrait plutôt chercher à faire des économies, engager des réformes structurelles bien plus pertinentes, comme la transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence, la lutte contre la fraude à la carte vitale, la promotion des hospitalisations ambulatoires ou encore la réduction des strates administratives inefficaces. Pour toutes ces raisons, il lui demande donc s'il entend renoncer à cette réforme contreproductive et de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour préserver l'avenir des pharmacies et garantir le maillage des officines dans les territoires, notamment ruraux.
Question· Question écrite8376open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fin prévue par la direction de la sécurité sociale (DSS) du plafond de remise générique à hauteur de 40 %. L'abaissement du plafond des médicaments génériques au sein de la fourchette (20 % - 25 %) identique pour les spécialités hybrides substituables et la fixation du plafond des biosimilaires substituables dans une fourchette au-dessus de 15 % vont avoir de grandes conséquences pour les pharmacies. En effet, celles-ci sont déjà impactées par une hausse croissante de leurs charges et ces mesures vont les conduire à diminuer leurs coûts. Elles entraîneront des licenciements, la fermeture de nombreuses officines et pénaliseront donc les Français, en particulier les départements ruraux comme l'Aude, déjà touchés de plein fouet par la désertification médicale. Mais les conséquences ne vont pas être seulement économiques et il y a un véritable risque de compromettre la substitution des génériques. Cela va provoquer des tensions d'approvisionnement de médicaments importants, impactant une nouvelle fois les déserts médicaux. Faire des économies oui, mais cela ne doit pas se faire sur le dos des officines et donc sur le dos des Français, qui vont être directement pénalisés. Il lui demande donc si elle compte geler immédiatement la baisse du plafond des remises génériques et si elle entend ouvrir des négociations avec les professionnels de santé.
Question· Question écrite8375open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du projet du Gouvernement visant à diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, ainsi que sur les menaces que cette mesure fait peser sur l'avenir du réseau officinal et l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux comme ceux de la Gironde. Les pharmaciens sont à juste titre résolument opposés à ce projet, qui ramènerait le plafond des remises commerciales de 40 % à 20 %. Deux logiques sont avancées par le Gouvernement : d'une part, réduire la volumétrie des génériques pour prétendument réaliser des économies sur les remboursements ; d'autre part, aligner le système français sur celui pratiqué dans d'autres pays européens. Ces deux motivations apparentes ne sont pas admissibles dans un contexte d'étiolement du maillage pharmaceutique dans les territoires, de vagues de déremboursements et de dégradation générale du quotidien de la profession devant la multiplication des incivilités et des agressions physiques ou verbales. Dans ce contexte, cette décision (que n'invalide pas structurellement l'arrêté de prolongation du plafond applicable jusqu'au 1er août 2025) apparaît à la fois contreproductive et court-termiste. Selon les estimations de la profession, elle provoquerait une baisse immédiate de la marge des officines, évaluée à environ 800 millions d'euros, avec, à la clé, entre 6 000 et 8 000 fermetures d'officines et près de 50 000 suppressions d'emplois. Ce sont les petites pharmacies, qui dépendent le plus de la marge sur les génériques, qui seraient les plus durement touchées. Cette réforme remettrait ainsi en cause le maillage territorial qui fait la force du réseau officinal français. En outre, la baisse de la valorisation des officines, qui constituent un investissement majeur pour de nombreux pharmaciens, risque de dissuader les installations et les reprises, aggravant ainsi les déserts pharmaceutiques déjà bien présents dans les territoires. La Gironde n'échappe pas à cette tendance. Selon les chiffres de l'Ordre des pharmaciens, le département comptait 541 officines en 2018 contre 508 en 2025. Par ailleurs, cette mesure porte atteinte à des années d'efforts collectifs, engagés à la demande de l'État, en faveur de la prescription et de la dispensation des médicaments génériques, qui ont généré des économies substantielles pour la sécurité sociale. Il est particulièrement cynique de chercher aujourd'hui à pénaliser les pharmaciens sur ce même levier, alors que cette réforme pourrait paradoxalement augmenter les coûts de remboursement par un effet d'éviction des génériques au profit de médicaments plus onéreux. Cette mesure est d'autant plus malvenue que d'autres pistes d'économies existent, sans pénaliser les professionnels de santé ni nuire à la qualité des soins : transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence (1 milliard d'euros d'économies), sécurisation de la carte vitale pour lutter contre la fraude (2 milliards d'euros), développement de l'hospitalisation en ambulatoire (5 milliards d'euros), ou encore suppression des agences régionales de santé et réduction de 10 % des effectifs administratifs hospitaliers (4 milliards d'euros). Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce projet pénalisant et initier avec les parties prenantes une négociation globale destinée à proposer des mesures opportunes en faveur du monde pharmaceutique, indispensable à la santé des Français et au maintien des services de proximité, notamment en milieu rural.
Question· Question écrite8374open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences économiques et sociales de la baisse annoncée du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et biosimilaires. Ces remises, parfaitement encadrées et déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), représentent une ressource essentielle pour l'équilibre économique des officines. Elles permettent aux pharmacies d'exercer leur mission de proximité tout en contribuant significativement à la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. La décision de réduire unilatéralement le plafond des remises de 40 % à une fourchette de 20 à 25 %, voire à 15 % pour les biosimilaires, constituerait un revirement majeur de la politique de soutien au médicament générique en France. Présentée comme une mesure technique, elle aurait en réalité des conséquences lourdes : fermetures d'officines, réductions d'effectifs, gels d'embauche et affaiblissement durable du maillage officinal, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Selon l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), près de 800 pharmacies pourraient fermer à court terme si cette réforme était mise en œuvre. Cette situation risquerait d'aggraver la désertification médicale, de compromettre l'accès aux soins de proximité et de fragiliser des zones déjà sous-dotées. Elle remettrait également en cause l'efficacité du dispositif de substitution générique, jusque-là reconnu comme un levier important de régulation des dépenses de santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend suspendre cette mesure et engager rapidement une concertation avec les représentants de la profession afin de préserver l'équilibre économique des officines, sécuriser l'accès aux soins dans les territoires et garantir la pérennité d'un modèle officinal de proximité reconnu par les Français.
Question· Question écrite8373answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Julie Ozenne interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de réponse à la demande de création d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de progestatifs de synthèse et la situation des patientes ayant développé des méningiomes à la suite de traitements prescrits à base d'acétate de cyprotérone (Androcur) et d'autres progestatifs de synthèse (Lutéran, Lutényl, etc.). Depuis plusieurs années, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reconnu les risques graves associés à ces molécules, notamment le lien entre leur consommation prolongée et l'apparition de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes). Plusieurs rapports d'expertise, rendus dans le cadre de procédures judiciaires ou amiables, ont confirmé ce lien de causalité et mis en évidence les défaillances de l'information délivrée aux patientes et aux professionnels de santé. Ces éléments tendent également à établir une co-responsabilité de l'État, au titre de son action tardive dans la modification des autorisations de mise sur le marché (AMM) et des mesures de prévention. Face aux difficultés que rencontrent les victimes dans l'accès à une indemnisation équitable – procédures longues, expertise médicale éprouvante, disparités d'évaluation selon les juridictions ou les commissions –, plusieurs courriers ont été adressés au ministère, notamment en novembre 2020, février 2023 et avril 2024, sollicitant la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux instaurés pour le benfluorex (Médiator) ou le valproate de sodium (Dépakine). À ce jour, ces sollicitations n'ont fait l'objet d'aucune réponse de la part du ministère. Pourtant, un tel dispositif permettrait non seulement d'assurer l'égalité de traitement entre les victimes, mais aussi de soulager les juridictions d'un contentieux complexe et croissant. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend donner suite à ces demandes réitérées en faveur de la création d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes des progestatifs de synthèse. À défaut, elle souhaite connaître les raisons de cette absence de réponse et ses intentions pour améliorer la prise en charge des victimes concernées.
Question· Question écrite8372answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêt annoncé de la commercialisation de la pommade ophtalmique à la vitamine A Dulcis, produit en laboratoire Abbvie, prévu pour le 30 juin 2025. Ce médicament, qui constitue aujourd'hui la seule pommade ophtalmologique à base de vitamine A remboursée et disponible sur le marché français, est utilisé par des milliers de patients souffrant de sécheresse oculaire sévère. Il représente souvent la seule solution tolérée et efficace pour soulager les symptômes et prévenir les complications liées à cette pathologie, qui affecte notamment des personnes âgées, des patients souffrant de maladies auto-immunes. L'absence d'alternative thérapeutique accessible et remboursée fait craindre une rupture de traitement des milliers de personnes, avec des conséquences notables sur leur santé visuelle et leur qualité de vie. Cette situation soulève également une inquiétude plus large quant à la gestion de la disponibilité des médicaments d'usage courant et à la sécurité de l'approvisionnement pharmaceutique. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'assurer la continuité de traitement pour les patients concernés notamment en anticipant une solution de remplacement ou encore en mettant en place un dispositif transitoire adapté.
Question· Question écrite8371open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse le plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 % à 20 % qui menace de plein fouet les pharmacies. En effet, les 600 millions d'euros de remises accordées par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens d'officines à l'achat de médicaments génériques constituent une ressource légitime et indispensable au fonctionnement du réseau officinal. Ces remises soutiennent l'économie du médicament générique, vertueuse pour les comptes publics et stimulent l'activité des officines sur des produits à faible rendement. Or le ministère de la santé, alerté sur le potentiel dépassement de l'ONDAM, a confirmé le 21 juin 2025 qu'il souhaite désormais réduire drastiquement le plafond des remises sur les génériques et fixer un plafond très bas aux remises sur les hybrides et biosimilaires. Cette mesure va à contre-courant de la récente extension des remises à des nouveaux produits et plonge la profession dans un grand désarroi. Les conséquences d'une telle mesure seront désastreuses, notamment dans les territoires ruraux où de nombreuses officines, notamment les petites pharmacies de proximité, ne pourront essuyer une telle perte. À l'heure où la lutte contre la désertification rurale et médicale doit s'intensifier, c'est au contraire un coup de canif porté à ces modestes communes, villages et petites villes qui perdront leur dernier lieu de santé de proximité et deviendront par la même occasion des déserts pharmaceutiques. Il est inacceptable de voir les habitants de ces territoires dans l'obligation de sillonner plusieurs dizaines de kilomètres avant de trouver une pharmacie. Aujourd'hui, ce sont plus de 800 établissements qui sont en situation de grande fragilité et qui risquent de mettre la clé sous la porte si une telle mesure venait à entrer en vigueur. C'est pourquoi il lui demande s'il va revenir de toute urgence sur cette diminution du plafond des remises sur les médicaments génériques qui risque encore d'aggraver la désertification médicale à laquelle font face les territoires ruraux.
Question· Question écrite8370open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 % à 25 %, voire 20 % dans certains cas et 15 % pour les biosimilaires. Cette mesure, prise sans concertation des professionnels, risque de faire perdre plus de 30 000 euros à chaque officine. Elle menace directement 800 pharmacies et plus de 20 000 emplois. M. le député tient à rappeler qu'il s'agit d'une décision incompréhensible dans un contexte d'extrême tension. En effet, il y a eu 250 fermetures de pharmacies en 2024 et ce chiffre est constant depuis 10 ans. En 20 ans, ce sont 2 000 officines qui ont disparu. Pourtant, les pharmaciens sont les derniers professionnels de santé disponibles 24h/24 et 7j/7 pour les patients. Ils sont souvent l'unique interlocuteur dans les déserts médicaux où il n'y a plus de médecins, d'infirmiers ou de kinésithérapeutes. Cette décision est un couperet pour les petites pharmacies, celles de proximité et celles dans les déserts médicaux. Face aux enjeux sanitaire, économique et politique, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur sa décision et conserver l'ancienne réglementation.
Question· Question écrite8369open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Christophe Proença alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des pharmacies d'officine, particulièrement dans sa circonscription. En effet, alerté par de nombreux pharmaciens, il souhaite relayer leurs inquiétudes face à la récente annonce du ministère, le vendredi 20 juin 2025, concernant la réduction du plafond des remises octroyées par l'industrie pharmaceutique sur les médicaments génériques, qui passerait de 40 % à 20-25 %, plafond qui serait également étendu aux médicaments hybrides. Par ailleurs, le plafond des remises applicables aux biosimilaires serait fixé à 15 %. Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre d'une politique de réduction budgétaire de 1,7 milliard d'euros pour le ministère, dont 500 millions sur les « plafonds » des médicaments, interviennent alors que les pharmacies subissent déjà les conséquences de pénuries récurrentes et la suppression progressive de certaines recettes essentielles à leur équilibre économique. M. le député souligne que ces décisions risquent d'entraîner la fermeture de près de 800 pharmacies de proximité à l'échelle nationale, dont près 20 pharmacies dans le Lot, aggravant la désertification médicale et pharmaceutique de nombreux territoires et provoquant une vague de licenciements ainsi que des difficultés accrues d'accès aux médicaments pour la population. M. le député rappelle, en outre, que les pharmacies sont parallèlement sollicitées pour de nouvelles missions de santé publique, telles que le dépistage de l'hypertension artérielle, sans compensation adéquate. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre, en concertation avec les fédérations de pharmacies, pour préserver l'équilibre économique des officines et garantir l'accès aux soins et s'il est envisagé de revenir sur ce projet d'abaissement des plafonds de remises.
Question· Question écrite8368open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences alarmantes de la réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. À compter du 1er juillet 2025, la direction de la sécurité sociale prévoit d'abaisser le plafond des remises commerciales sur les génériques de 40 % à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %. Cette mesure, décidée sans concertation suffisante, représente une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'économie officinale. Elle survient dans un contexte d'inflation continue des charges pesant sur les officines (loyers, énergie, salaires) et risque de compromettre leur viabilité économique, notamment dans les zones rurales ou périurbaines, où les pharmacies représentent souvent le dernier maillon accessible du système de santé. Ce coup porté à l'équilibre fragile des pharmacies va immanquablement conduire à une baisse des effectifs, à un gel des embauches, voire à des fermetures pures et simples. Or, selon les données du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, plus de 17 000 pharmacies sont implantées sur le territoire national, dont près de 30 % dans des zones dites fragiles. Dans ces territoires, où la désertification médicale est déjà avancée, la disparition d'une officine reviendrait à priver des milliers de Français d'un accès de proximité aux soins, aux conseils pharmaceutiques et à la délivrance de traitements. Par ailleurs, cette décision risque d'affaiblir le recours aux génériques, qui permet pourtant de réaliser chaque année plus de deux milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie. Elle irait à contre-courant des objectifs de soutenabilité budgétaire des comptes sociaux et pourrait même entraîner un retour massif aux médicaments princeps , bien plus coûteux pour la collectivité. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'annuler ou de suspendre la baisse prévue du plafond des remises sur les génériques et s'il entend ouvrir dans les meilleurs délais une négociation structurée avec les représentants de la profession pour préserver à la fois le maillage officinal de proximité, la santé économique des officines et l'équilibre budgétaire global du système de santé.
Question· Question écrite8367open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse des remises génériques pour les pharmacies d'officine. Le 20 juin 2025, lors de la réunion de concertation interministérielle n° 1 avec les administrations du ministère (DSS, DGS, DGE, DGCCRF et CNAM), deux propositions ont été faites : l'abaissement du plafond des génériques au sein d'une fourchette (20 % - 25 %), identique pour les spécialités hybrides substituables, soit une baisse de moitié du plafond des remises génériques et la fixation du plafond des biosimilaires substituables dans une fourchette au-dessus de 15 %. Selon les rapports des experts comptables, la remise plafonnée à 40 % sur le médicament générique représente actuellement 30,10 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Cette baisse de moitié du plafond représenterait donc une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Alors que l'on assiste à une augmentation constante des charges (énergie, salaires, loyers, fournitures) qui a déjà fortement fragilisé la rentabilité des officines, la suppression d'une partie de leurs ressources précarisera encore plus celles en difficulté, voire les contraindra à fermer. Cela entraînera des licenciements et le gel des embauches, menaçant ainsi la stabilité de très nombreux emplois dans le secteur officinal, alors même que, dans de nombreux territoires, les pharmacies sont le dernier rempart d'une offre de santé dégradée par la désertification médicale. Les officines des zones rurales seront ainsi les premières touchées, alors qu'elles sont le premier lieu de l'accès aux soins et qu'elles ont accepté de se transformer pour compenser le manque de médecins (télémédecine, vaccins, suivi des traitements de pathologies chroniques, etc.). Alors que la substitution des génériques permet chaque année des milliards d'euros d'économies à l'assurance maladie, grâce à l'implication des pharmaciens, il lui demande s'il envisage d'intervenir afin que l'intérêt convergent des officines, des 146 000 emplois qualifiés concernés, de la sécurité sociale et des patients soit préservé.
PreviousPage 36 of 37Next