Labour

Question 2699 — bois et forêts

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le respect du principe d'égale concurrence entre les entreprises réalisant des travaux forestiers. Selon l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime : « Toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, est présumée bénéficier d'un contrat de travail. Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui seront fixées par décret. « Instituées afin de lutter contre toute forme de concurrence déloyale à l'endroit des entrepreneurs de travaux forestiers, à commencer par le travail dissimulé, ces dispositions législatives relatives à la présomption de salariat entendent mieux encadrer l'exercice de travaux forestiers par des tiers. Si elles ont fait leur preuve dans la lutte contre le travail dissimulé, qui concurrence les professionnels du secteur et met souvent en danger les tiers non-professionnels qui proposent leurs services de travaux forestiers, le caractère suffisant desdites dispositions interroge toutefois bon nombre d'entrepreneurs de travaux forestiers. En effet, outre le travail dissimulé, ces derniers constatent l'émergence de concurrences nouvelles émanant de professionnels dont l'activité principale déclarée et inscrite à leur Kbis n'est pas l'exploitation forestière mais les services d'aménagement paysager par exemple. Ces dernières paient en leur qualité des cotisations accident du travail (AT) bien inférieures aux entreprises de travaux forestiers. Quand les entreprises de travaux forestiers (code APE 330) se voient appliquer un taux d'AT de 6,60 %, ce taux est de 2,96 % pour les entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement (code APE 410). Si ces disparités sont pleinement justifiées eu égard au caractère plus risqué et plus accidentogène des travaux forestiers, il n'en demeure pas moins que les entreprises de travaux forestiers d'une part et les entreprises paysagistes d'autre part sont en concurrence pour un certain nombre de chantiers. Aussi il peut arriver que les secondes effectuent la plupart de leurs prestations en forêt, contrairement à l'activité principale mentionnée sur leur Kbis. Au vu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles actions entend mener le Gouvernement afin d'assurer le respect du principe de libre et d'égale concurrence en matière de travaux forestiers.

Question 2698 — biodiversité

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les projets de travaux de voirie pouvant avoir des conséquences néfastes sur le Grand Site de France Dunes sauvages de Gâvres à Quiberon. Espace naturel exceptionnel et véritable réservoir de biodiversité, ce site labellisé depuis 2018 s'étend sur 35 kilomètres de dunes. Par ailleurs, ces dunes et les étangs de Gâvres sont classés depuis 1976 au titre de la loi du 2 mai 1930 et sont un site Natura 2000 depuis 2002. Depuis des dizaines d'années, les abords du tombolo de Gâvres et ses 6 kilomètres de route ainsi que les abords de dunes grises, souffrent de surfréquentation : automobiles, kitesurfeurs , pêcheurs, randonneurs... Cette situation engendre un nombre très important de conflits d'usages. Malgré plusieurs interdictions, l'État ne semble pas parvenir à réguler ou canaliser ces flux qui portent atteinte au site. L'isthme de Gâvres est également menacé par une érosion côtière continue qui pourrait conduire Gâvres à devenir une île. Dans ce contexte, le projet de réfection de la route départementale 158 et le projet de création d'une « voie verte » pour les cyclistes interroge les acteurs locaux et les propriétaires fonciers qui n'ont pas été consultés. Ces deux projets sont considérés comme incompatibles avec la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité et des paysages par les inspecteurs de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Aucune étude de fréquentation automobile, de sécurité routière, d'évaluation environnementale solide ainsi que de plan de mobilité global n'est jointe au dossier. L'utilité sociale de ces projets doit être comprise en prenant en compte les enjeux de sécurité, de gestion des risques et de protection de l'environnement. L'avis sur le projet de l'IGEDD précise ces éléments : « en l'état actuel, la démonstration de la compatibilité du projet avec la loi 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et avec les dispositions applicables aux sites Natura 2000 n'est pas apportée ». Il lui demande donc s'il est envisagé de demander aux autorités et notamment au préfet du Morbihan, une suspension du projet permettant aux études nécessaires d'être réalisées dans des conditions satisfaisantes et de mener une concertation respectueuse de l'ensemble des acteurs concernés.

Question 2696 — automobiles

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des jeunes de moins de 21 ans appartenant à la profession foraine qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de l'impossibilité d'obtenir le permis de conduire de catégorie poids lourds de plus de 7,5 tonnes. En effet, depuis 2016, une modification réglementaire a supprimé la dérogation qui permettait aux enfants de forains de passer leur permis poids lourds avant l'âge de 21 ans. Cette situation engendre une inégalité flagrante par rapport aux enfants d'agriculteurs qui dès 16 ans peuvent circuler avec des tracteurs agricoles sur route, sans restriction de poids ni besoin du permis B. Cette restriction freine considérablement le développement professionnel des jeunes forains. Bien qu'ils puissent s'enregistrer au registre du commerce et contracter des prêts pour l'acquisition de manèges ou de stands, leur incapacité à transporter ce matériel avant l'âge de 21 ans retarde leur entrée dans l'entrepreneuriat, avec des répercussions économiques négatives pour leur activité. Alors que l'âge minimum pour passer l'examen de conduite a récemment été abaissé à 17 ans pour améliorer la mobilité des jeunes, la Confédération française des associations et syndicats de la profession foraine demande une modification législative. Elle propose de permettre aux enfants de forains de passer les permis poids lourds (catégories C et EC), sans restriction de tonnage, dès l'âge de 18 ans. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les jeunes forains et les autres catégories de jeunes conducteurs et si une adaptation législative est prévue pour leur faciliter l'accès au permis poids lourds, favorisant ainsi leur insertion professionnelle et le développement économique de la profession foraine.

Question 2695 — assurances

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'opportunité de mettre en œuvre une véritable politique de prévention des risques concernant le phénomène du retrait-gonflement d'argile qui est appelé à s'amplifier dans les prochaines années. La France est particulièrement concernée par ce risque car la moitié de son territoire est située en zone dite argileuse ce qui pourrait impacter près de la moitié des communes françaises. Considérant que l'ordonnance du Gouvernement du 8 février 2023 sur la prise en charge des dégâts causés par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) dû à la sécheresse ne répond que très imparfaitement aux enjeux soulevés et pourrait même remettre en cause la logique assurantielle du régime des catastrophes naturelles, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement va entreprendre de nouvelles actions ou mesures afin de mettre en œuvre une politique de prévention sur le bâti existant, à travers la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, communément appelé fonds Barnier. Aussi et considérant que dans le cadre assurantiel actuel, le modèle français ne permettra pas, à l'horizon 2040, de couvrir l'ensemble des préjudices causés par le phénomène RGA en se bornant seulement à l'indemnisation des dommages les plus graves, elle souhaite savoir si une réforme d'ampleur est prévue pour garantir l'indemnisation de l'ensemble des sinistrés qui ont pourtant eux aussi contribué au financement du régime CAT NAT. En d'autres termes, elle lui demande si le Gouvernement entend aborder la problématique de la soutenabilité financière du régime assurantiel français sans éluder l'enjeu fondamental de la prévention en matière de retrait-gonflement d'argile.

Question 2693 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, sur les difficultés que rencontrent les initiatives de transport solidaire. Depuis plusieurs années maintenant, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités, la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) soutient l'association Erdre et Loire Initiative (ELI) qui œuvre sur son territoire en proposant un service de location de véhicules solidaires à destination de publics en insertion, en formation, ou en recherche d'emploi. Les cautions sur ces dispositifs sont très faibles car il s'agit de toucher des publics en précarité et ce, alors même que les coûts d'assurance ne font que augmenter, dépassant les 14 690,72 TTC pour 34 véhicules en 2024. Faire peser la charge d'assurer les véhicules par les bénéficiaires excluraient donc bon nombre d'entre eux. Aujourd'hui, la pérennité de ce fonctionnement est menacée. L'association ELI ne trouve plus d'assureur, même aux tiers. Si l'organisation ne trouve pas de solution d'ici la fin d'année 2024, elle va devoir renoncer à une partie de sa flotte de véhicules, pénalisant les utilisateurs d'un outil précieux dans leur recherche d'emploi, de formation et ce, alors que la mobilité est le critère principal aujourd'hui pour trouver un travail. Cette offre de mobilité est essentielle pour répondre à la précarité de certains ménages, en particulier sur les territoires peu denses et ruraux, où l'offre en transport collectif ne répond pas suffisamment aux besoins des habitants. Il demande à Mme la ministre de revoir les conditions d'accès et le rôle des compagnies d'assurances dans l'accompagnement des politiques publiques.

Question 2692 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le besoin d'une compensation financière suite à l'application du Ségur pour les associations de santé et d'action sociale. En effet, depuis l'obligation de l'extension du Ségur au secteur associatif de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, les associations se retrouvent avec une dépense supplémentaire qu'ils peinent à assumer. L'indemnité de 238 euros bruts supplémentaire pour les salariés à temps plein de ces structures est une mesure salutaire, que M. le député avait appelé de ses vœux avec ses collègues du groupe GDR. Cependant, le surcoût entraîné par cette mesure, s'élevant à 5 368 euros/an pour chaque ETP, pèse de manière conséquente sur des structures qui ne peuvent assurer leurs missions que grâce aux subventions des différentes collectivités territoriales. Sans une nécessaire et légitime compensation de ce surcoût, ces associations seront contraintes de réduire leurs activités, ce qui serait contradictoire avec les objectifs nationaux d'intensification de l'action associative envers les publics les plus fragiles. Il est donc urgent que l'État compense les surcoûts liés à l'application du Ségur dès l'année 2024 et prévoie leur pleine prise en compte pour les subventions 2025. C'est pour ces raisons qu'il l'appelle à mettre en place une compensation financière pour permettre aux associations de santé et d'action sociale d'assurer le versement de cette indemnité sans diminuer leurs activités. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2686 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation des vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires. La direction générale de l'alimentation (DGAL) a présenté son projet d'arrêté qui vise à modifier le cadre réglementaire autour de l'utilisation des vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires. Ce dernier réduirait très significativement les doses autorisées en France pour la moitié des nutriments, alors qu'aucun cas de nutrivigilance lié à la consommation de ces compléments alimentaires n'a été identifié. La publication de cet arrêté est prévue pour le début de l'année 2025, alors même que la Commission européenne a initié un processus d'harmonisation de ces doses au sein de l'Union européenne, ce travail devant aboutir en fin d'année 2025. Le coût d'une reformulation de dose se chiffre entre 10 000 et 50 000 euros par produit et par opérateur, avec un impact financier estimé entre 50 et 350 millions d'euros pour le secteur. Ainsi, les entreprises françaises devraient connaître un premier bouleversement franco-français avant d'avoir à en subir un second via les décisions de l'Union européenne. Cette incohérence calendaire risque de peser fortement sur leur compétitivité. Aussi, elle lui demande de suspendre les travaux de la DGAL et d'attendre les décisions au niveau européen afin d'éviter de fragiliser la filière française des compléments alimentaires, un des leaders européens dans ce domaine.

Question 2682 — agriculture

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence phytosanitaire menaçant gravement les producteurs de noix et de noisettes en Charente-Maritime. Cette crise résulte de la surtransposition du droit européen interdisant l'usage de certaines substances phytosanitaires, notamment l'acétamipride, indispensable pour lutter efficacement contre les ravageurs qui frappent durement ces cultures stratégiques. En Charente-Maritime, comme dans d'autres départements producteurs, les infestations de nuisibles tels que la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ) et le balanin des noisettes ( Curculio nucum ) ont causé des pertes considérables en 2024. Ces ravageurs ont détruit près de 50 % de la production nationale de noisettes, avec environ 30 % des récoltes jugées impropres à la consommation en raison des dommages subis, aggravant encore les pertes économiques des exploitations. Ces chiffres alarmants traduisent une crise sans précédent, qui affecte directement les producteurs locaux et met en péril l'ensemble de la filière dans la région. La situation est d'autant plus critique que les solutions alternatives autorisées en France se révèlent inefficaces pour maîtriser ces infestations. Cette inefficacité a été confirmée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine. Dans une attestation du 8 octobre 2024, elle confirme que la filière de production de noisettes est confrontée, pour cette campagne, à une situation exceptionnelle et hors norme. La DRAAF précise que les producteurs et la coopérative Unicoque ont été collectivement confrontés à des conditions imprévisibles et incontrôlables avec les moyens de lutte réglementairement autorisés. Ce paradoxe est accentué par la décision de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui, le 15 mai 2024, a validé le maintien de l'acétamipride dans l'Union européenne, reconnaissant ainsi son utilité dans la protection des cultures. Cependant, la France persiste à interdire cette substance depuis 2018, plaçant les agriculteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens, qui continuent d'utiliser cet outil. Par ailleurs, les importations de noisettes traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins continuent de pénétrer le marché français, aggravant la distorsion de concurrence et fragilisant la souveraineté alimentaire nationale. Face à l'urgence, l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 offre aux États membres la possibilité d'autoriser temporairement l'utilisation de produits interdits en cas de situation phytosanitaire exceptionnelle, sous réserve qu'il n'existe pas d'alternatives raisonnables. Cette disposition est parfaitement compatible avec le droit national, notamment l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime et permettrait de répondre efficacement à la crise actuelle tout en limitant son impact environnemental. Accorder une dérogation pour l'acétamipride permettrait de protéger la filière, d'éviter des pertes irréparables et de sécuriser les campagnes futures, tout en laissant le temps d'investir dans des solutions pérennes, telles que la lutte biologique, en partenariat avec des organismes de recherche comme l'INRAE, l'ANSES et l'Association nationale des producteurs de noisettes. Une telle mesure est également essentielle pour maintenir l'emploi agricole local et préserver le rôle central de la filière dans l'économie de la Charente-Maritime et au-delà. Ainsi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accorder une dérogation exceptionnelle pour l'utilisation de l'acétamipride. Il lui demande également quelles mesures urgentes et structurantes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les producteurs de noix et de noisettes en Charente-Maritime, garantir leur compétitivité et préserver l'avenir de ces filières agricoles essentielles.

Question 2681 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le nombre croissant d'accidents du travail en France et des suites qui y sont réservées. En 2022, plus de 559 812 accidents du travail (AT) ont été déclarés pour les salariés du régime général et du régime agricole. 38 022 AT ont causé pour les victimes des séquelles durables et 789 personnes sont décédées dans l'exercice de leur profession. En augmentation constante, le nombre d'accidents du travail causera la mort au travail de 879 personnes en 2030, d'après les projections de la Confédération européenne des syndicats (CES). Alors que la Cour de cassation a depuis quelques années modifié sa jurisprudence, mettant à charge de l'employeur une obligation de moyens renforcée, à la place de l'obligation de résultats en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'elle tirait des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, les victimes d'accident du travail doivent engager une procédure devant une juridiction judiciaire autre que le conseil des prud'hommes, afin que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur et ainsi percevoir une majoration de leur rente et une indemnisation de leur préjudice. La voie pénale peut aussi être envisagée, mais seul le procureur de la République peut décider de poursuivre un employeur qui s'est rendu coupable d'un délit dans le cadre de la relation de travail. Dans l'hypothèse où le parquet décide de ne pas poursuivre, la seule alternative pour la victime réside dans la possibilité de se constituer partie civile en payant une consignation dont le montant est décidé discrétionnairement par un juge d'instruction. En outre, à cette première contrainte, s'ajoutent des délais particulièrement longs. On rappellera que la France est fréquemment condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH pour atteinte au droit à un procès équitable, en raison de délais de justice déraisonnables. Pour exemple, à Saint-Nazaire, un salarié victime d'un accident du travail en 2012 s'est vu notifier en 2024 par le parquet de Saint-Nazaire, soit 12 ans plus tard, le classement sans suite de sa plainte pénale. Souhaitant donc se constituer partie civile, il lui a été réclamé une consignation de près de 3 000 euros. S'agissant de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il faut compter un délai moyen de 3 ans de procédure, auquel s'ajoute un délai d'un an pour avoir accès à un médecin expert et un nouveau délai d'un an pour percevoir l'indemnisation. Ensuite, à toutes ces difficultés pour les victimes souhaitant obtenir réparation au civil, il faut ajouter des délais de prescription qui n'ont eu de cesse d'être réduits à peau de chagrin par une succession de réformes depuis 2015. Il est incontestable que la politique mise en œuvre ces dernières années en matière de droit du travail et de droit pénal du travail ne poursuit d'autre objectif que celui de décourager un salarié victime d'un AT d'avoir accès à un juge en vue d'obtenir réparation et condamnation d'un employeur délinquant. Enfin, ces délais anormalement longs laissent tout loisir à certains employeurs de se soustraire à la justice par liquidation ou fusion-absorption de la personne morale qui avait la qualité d'employeur. M. le député suggère que, dès lors qu'une personne morale est poursuivie au pénal en sa qualité d'employeur pour des faits ayant trait à un accident du travail, toute opération tendant à procéder à une liquidation ou fusion-absorption de la personne morale soit interdite. Il lui demande quelle est sa position sur cette question. Il lui demande également quels sont les moyens qu'elle entend mettre en œuvre, en y associant les ministères de la justice et de l'intérieur, afin qu'une politique pénale en matière de droit du travail vise à réduire les délais de procédure et faciliter les poursuites pénales à l'encontre d'employeurs dont la faute inexcusable a été dès lors reconnue, sans préjudice du bénéfice de la présomption d'innocence.

proposition de loi sur la profession d'infirmier

France · Senate · 3 December 2024

Question 2679 — voirie

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre et leurs conséquences financières pour les utilisateurs. En effet, la première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79, reliant Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire), a enregistré, en un an, près de 180 000 impayés. Selon les données disponibles, près de 80 000 dossiers de pénalités ont été ouverts, et plus de 600 000 courriers pédagogiques ont été envoyés par le concessionnaire, ce qui témoigne des difficultés rencontrées par les usagers, nombreux à ne pas comprendre qu'il fallait régler le péage. Cette incompréhension est accentuée par l'absence de portail de télépéage physique, laissant croire, à tort, que le trajet serait gratuit. Les utilisateurs d'un badge de télépéage sont prélevés automatiquement du tarif de 90 centimes, rendant le dispositif « transparent » pour eux, tout comme pour les riverains informés localement. En revanche, pour les automobilistes empruntant l'autoroute pour la première fois, la confusion est grande. Bien que des panneaux aient été placés pour signaler le péage, ceux-ci s'avèrent souvent insuffisants. En effet, si l'usager n'a jamais entendu parler du système de « flux libre », ou qu'il circule à une vitesse élevée, de nuit ou par mauvais temps, la signalisation n'est pas toujours perçue. De plus, pour s'acquitter de la somme, le conducteur doit s'arrêter sur une aire de repos, ce qui peut occasionner un ralentissement aussi contraignant qu'un péage traditionnel, et s'avère donc contre-productif. L'usager a également la possibilité de régler a posteriori , en créant un compte sur le site internet du concessionnaire Aliae. Cependant, cette option n'est valable que pour les conducteurs ayant compris, a minima , que l'autoroute n'est pas gratuite. Dans le cas contraire, et sans paiement dans les 72 heures, les plaques d'immatriculation des véhicules sont scannées, et une amende de 90 euros est imposée, en plus du tarif de péage. Cette pénalité peut atteindre 375 euros en l'absence de règlement sous 60 jours, ce qui est disproportionné pour des conducteurs ayant agi sans intention frauduleuse. Depuis juin 2024, cette situation s'est encore aggravée avec l'introduction du « flux libre » sur l'A13 et l'A14, reliant Paris et la Normandie. La Ligue de défense des conducteurs a rapporté de nombreux témoignages d'automobilistes déplorant les manquements d'information sur ce nouveau système. Il est à noter que chaque société d'autoroute développe son propre outil de paiement, créant une fragmentation dans l'information fournie et augmentant la complexité pour les utilisateurs. Selon les témoignages recueillis par France 3 Régions , les usagers de l'A79 se disent « perdus » face à ce dispositif, lequel ne remplit en rien l'objectif de simplification et de fluidification du trafic annoncé. Cette question pose également le problème de l'égalité devant l'information et les amendes. En effet, les automobilistes habitués ou riverains peuvent plus facilement s'informer via les canaux locaux ou les panneaux, mais cela n'est pas le cas pour des conducteurs de passage, pour lesquels la signalisation actuelle est peu visible, notamment de nuit ou sous la pluie. Il apparaît crucial de clarifier la signalisation en adaptant des panneaux suffisamment grands, lumineux et clairs pour que tous les conducteurs, qu'ils soient locaux ou de passage, comprennent aisément le caractère payant de l'autoroute et les modalités de paiement. Dans un souci de justice et d'équité, Mme la députée invite donc M. le Ministre à réfléchir à une harmonisation des dispositifs de télépéage en flux libre, via la création d'une plateforme unique de paiement pour les péages concernés, simplifiant l'accès au règlement pour l'ensemble des automobilistes. Une telle mesure permettrait de centraliser l'information, d'éviter aux usagers de devoir jongler entre plusieurs applications et sites selon les tronçons empruntés, et de minimiser les situations d'incompréhension et d'amendes injustifiées. Par ailleurs, les sanctions appliquées en cas de non-paiement posent question : comment justifier une amende de 90 euros, voire 375 euros, pour un manquement parfois simplement dû à un défaut d'information ? Mme la députée appelle M. le ministre à envisager une réduction de ces sanctions disproportionnées et à introduire un dispositif de recours plus accessible aux usagers lésés. En outre, il serait pertinent de permettre une certaine période de tolérance pour le paiement a posteriori , sans sanction immédiate, afin de permettre aux automobilistes de se conformer aux nouvelles exigences. Mme la députée demande donc à M. le ministre les mesures qu'il compte prendre pour garantir une meilleure information des usagers sur ces nouveaux dispositifs de péage et d'envisager des solutions d'harmonisation nationale des systèmes de télépéage à flux libre. Elle espère qu'il entendra les préoccupations des automobilistes et mettra en place des mesures d'information et de prévention claires et justes, rendant ce dispositif réellement bénéfique, tant pour la fluidité du trafic que pour l'équité des usagers. En effet, le dispositif de péage en flux libre, s'il est mal perçu et incompris, risque d'avoir un effet contraire à celui escompté et de discréditer des initiatives pourtant innovantes, mais mal expliquées et peu adaptées aux réalités des conducteurs. Elle lui demande sa position sur le sujet.

Question 2678 — urbanisme

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur un nouvel assouplissement de la loi du 20 juillet 2023 sur l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Avec plus de 20 000 hectares d'espaces agricoles naturels et forestiers perdus chaque année, la sobriété foncière est une urgence indéniable pour le pays. Mais il n'en demeure pas moins que la mise en œuvre de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 suscite inquiétudes et difficultés parmi les élus locaux. En effet, le double objectif de contraindre les collectivités à diviser de moitié leur consommation foncière d'ici à 2030, tout en atteignant le ZAN d'ici 2050, ne prend pas suffisamment en compte toutes les spécificités des territoires. Par exemple, il paraît indispensable d'accorder une exception aux communes déficitaires en logements sociaux. En Dordogne, le principal OPH du territoire, Périgord Habitat, estime que la demande de logements sociaux a augmenté de 30 % en Dordogne contre seulement 16 à 18 % dans le reste du pays. Ainsi, en 2050, en appliquant strictement le ZAN, comment le département pourrait-il répondre à la demande de construction de logements sociaux, imposée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU ? Les élus devront-ils systématiquement payer des amendes financières ? Par ailleurs, la modification du schéma de cohérence territoriale (Scot) est imposée aux collectivités locales pour février 2027 et celle des plans locaux d'urbanisme communaux (PLU) ou intercommunaux (PLUi) pour février 2028. Or, selon la FédéSCoT, seulement 40 % des Scot et 27 % des PLUi sont aujourd'hui en cours de révision. Ainsi, elle lui demande si elle envisage d'assouplir une nouvelle fois l'objectif ZAN en l'adaptant davantage aux spécificités de chaque territoire et d'accorder un report de calendrier aux collectivités pour réviser leurs documents d'urbanisme.

Question 2677 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les obstacles rencontrés par les micro-entrepreneurs pour accéder aux prestations de la caisse d'allocations familiales (CAF), notamment le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité. Les démarches administratives et les modalités de calcul de ces prestations semblent essentiellement adaptées à la situation des salariés, avec des exigences centrées sur des revenus fixes et réguliers, comme les bulletins de salaire. Ces spécificités ne tiennent pas compte des réalités des micro-entrepreneurs, dont les revenus peuvent être variables et déclarés sous des formes spécifiques, notamment par le biais des cotisations sociales. Cette inadéquation engendre des difficultés importantes pour ces travailleurs, qui peinent à fournir les justificatifs requis ou à répondre aux critères administratifs standardisés. Cela se traduit souvent par des retards dans l'instruction des dossiers, une complexité accrue dans les échanges avec la CAF et, parfois, des refus injustifiés d'accès au RSA ou à la prime d'activité. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour simplifier et adapter les démarches administratives de la CAF aux spécificités des micro-entrepreneurs, afin de garantir leur accès équitable à ces dispositifs essentiels de solidarité.

Question 2673 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, concernant les grèves répétées des contrôleurs ferroviaires lors des vacances scolaires. Afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, les pouvoirs publics incitent les Français à se déplacer en transports en commun lorsque la situation s'y prête. C'est la raison pour laquelle de nombreux concitoyens font le choix du train pour retrouver leurs familles ou partir en vacances. Or la récurrence des mouvements de grève lors des départs en vacances génère une frustration croissante des Français. Au-delà de la difficulté évidente que le changement d'organisation implique pour les familles, ces mouvements de grève impactent directement l'économie locale et en particulier les zones de tourisme qui s'apprêtent à accueillir un flux important de visiteurs. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour atténuer à l'avenir, l'impact de ces grèves sur les voyageurs et sur les économies locales. Il l'interpelle également sur les stratégies envisagées pour garantir la continuité du service ferroviaire, notamment dans le cadre de la candidature des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.

Question 2672 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Marie-Ange Rousselot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'arrêt de la liaison ferroviaire directe entre Belfort et Delémont en Suisse à partir de décembre 2025. Par conséquent, tous les trains de cette ligne s'arrêteront dans un sens comme dans l'autre systématiquement à la frontière, à Delle, dans le Territoire de Belfort, et les usagers devront changer de train pour poursuivre leur trajet. Le tronçon entre Belfort et Delle sera exploité par la SNCF et le tronçon après la frontière sera desservi par une compagnie ferroviaire suisse. Cette décision unilatérale de la région Bourgogne-Franche-Comté a été prise alors que des discussions étaient entamées avec le Canton du Jura en Suisse pour améliorer l'offre de desserte transfrontalière, particulièrement affectée par le manque de matériel roulant et les défauts de correspondances côté français. En Suisse, cette décision provoque l'incompréhension compte tenu de l'existence de propositions alternatives ambitieuses mais aussi parce que le tronçon ferroviaire français Delle-Belfort a été remis en service en 2018 grâce à un cofinancement suisse de plus de 27 millions d'euros. De plus, cette décision va à l'encontre de décennies d'efforts menées par les autorités françaises et suisses depuis l'accord interétatique de 1999 afin de promouvoir les transports publics pour les déplacements transfrontaliers au détriment de la voiture et ce alors que le Plan d'avenir pour les transports présenté le 24 février 2023 prévoyait un soutien massif au ferroviaire avec un investissement de 100 milliards d'euros d'ici 2040, ce qui contribue à décarboner les modes de transport et protéger l'environnement. Enfin, cette décision pénalise surtout les 10 000 travailleurs français frontaliers et les entreprises du Canton du Jura qui les accueillent chaque jour, mais aussi tous les Français établis en Suisse qui utilisent cette ligne pour rallier Paris rapidement. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire face à cette situation qui pénalise le développement du transport ferroviaire, l'environnement et les Français frontaliers et établis en Suisse.

Question 2671 — transports aériens

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences du projet de nouvelle taxation de l'aérien envisagé par le Gouvernement. À travers un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un amendement du Gouvernement prévoit de faire contribuer les passagers aériens à l'effort de rétablissement des comptes publics à travers une hausse du « tarif de solidarité ». Le risque est que « l'effort de rétablissement des comptes publics » qui est demandé au secteur aérien entraîne un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales françaises et la disparition des compagnies aériennes françaises d'affaires. Le secteur aérien représente plus de 1,142 millions d'emplois directs et indirects en France. Les aéroports, les compagnies aériennes ou encore les constructeurs participent largement au développement économique et à l'emploi des territoires dans lesquels ils sont implantés. Dans un communiqué du 20 novembre 2024, la compagnie aérienne Ryanair menace de ne plus desservir 10 aéroports français à partir du 1er janvier 2025, dont potentiellement celui de Perpignan-Rivesaltes. S'il ne faut pas être dupe de la recherche de rentabilité de la compagnie Ryanair et de l'utilisation de la hausse de la taxation sur l'aérien pour faire pression sur l'État français, Mme la députée regrette que ce soient encore une fois les dessertes régionales et les régions déjà enclavées qui subissent les bras de faire entre le secteur aérien et l'État. Elle regrette que depuis plusieurs décennies rien n'ait été développé pour permettre le désenclavement des Pyrénées-Orientales, qui attendent notamment le TGV depuis maintenant 40 ans. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de l'ensemble des destinations desservies par l'aéroport de Perpignan et la qualité de service.

Question 2668 — traités et conventions

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les mesures prises par la République française pour mettre en œuvre et promouvoir la déclaration EWIPA à l'échelle internationale. Approuvée et signée par plus de 80 pays, dont la France, en novembre 2022, cette déclaration vise à mieux protéger les civils contre l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. Cette signature doit maintenant se traduire par un engagement concret à adopter des politiques et des pratiques qui préviennent et traitent les effets préjudiciables des bombardements en zone peuplées. Il y a en effet urgence à agir. 90 % des victimes des bombardements sont des civils dans les conflits contemporains, contre moins de 15 % au début du XXe siècle. 10 % des munitions n'explosent pas à l'impact et se transforment en mines antipersonnel, entravant ainsi l'arrivée de l'aide humanitaire et les déplacements des populations qui fuient les zones ciblées. Les images des bombardements à Gaza, au Liban et en Ukraine montrent bien la détresse des populations touchées et l'absence d'empathie des attaquants. Lorsque le gouvernement d'extrême-droite israélien utilise des bombes de plus de 1 000 kg pour neutraliser un seul membre du Hamas dans un immeuble de la bande de Gaza, les civils tués dans l'explosion ne peuvent être qualifiés de « victimes collatérales ». Un tel acte est délibéré et vise à terroriser autant qu'à tuer en masse. La France a un rôle majeur à jouer pour mettre fin à ces bombardements indiscriminés. Elle doit d'abord adapter la doctrine d'emploi de ses forces armées afin de se montrer exemplaire dans le domaine. Elle doit ensuite utiliser sa puissance diplomatique pour que la déclaration EWIPA soit ratifiée par d'avantages de pays et avancer vers des accords plus contraignants visant à réduire la taille des munitions explosives et à réguler leur usage en zone peuplée. Ainsi, un audit de la doctrine d'engagement va-t-il être effectué dans les mois à venir ? Il lui demande si la France va enfin agir diplomatiquement pour faire cesser les bombardements indiscriminés qui ravagent le monde.

Question 2663 — taxis

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Sébastien Delogu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les nouveaux tarifs que la CNAM entend imposer aux taxis. D'année en année, la CNAM a imposé aux chauffeurs de taxis conventionnés des remises tarifaires toujours plus importantes sur les transports médicaux, avec pour effet direct une diminution très conséquente de leurs marges et de leurs chiffres d'affaires. Dans le même temps, ceux-ci ont vu leurs charges exploser avec une augmentation inédite du prix des carburants, des assurances et du coût de l'entretien de leurs véhicules. Sous couvert de faire encore des économies sur les plus précaires, les nouveaux tarifs déconnectés des coûts réels que la CNAM projette de mettre en place ainsi que le nouveau modèle de transport partagé achèveraient de fait de détruire la profession de chauffeur de taxi, au profit des nouvelles plateformes comme Uber qui engrangent des profits records sur le dos des travailleurs. Au total, ce sont donc environ 40 000 entreprises dépendantes du transport médical qui sont menacées de disparition et autant de travailleurs. Les très nombreuses personnes qui ont besoin au quotidien de leurs services pour bénéficier de soins seront également gravement impactées. Les chauffeurs de taxis comme les personnes nécessitant des soins n'ont pas à payer le prix fort pour pallier les choix budgétaires catastrophiques des gouvernements successifs, qui préfèrent s'attaquer aux plus précaires, plutôt que d'aller chercher les cadeaux injustement perçus depuis sept ans par ceux qui étaient déjà les plus fortunés. Ainsi, il lui demande quand il prendra des mesures pour permettre aux chauffeurs de taxis conventionnés avec la CNAM de vivre décemment de leur travail et pour permettre aux personnes dans le besoin, parfois dans des zones isolées, de bénéficier des soins auxquels elles ont droit.

Question 2661 — syndicats

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur le conflit social opposant Veolia ES Sheffield Ltd au syndicat Unite. Plusieurs parlementaires ont été saisis par une délégation du syndicat britannique Unite alertant quant aux pratiques de deux filiales de Veolia au Royaume-Uni, plus particulièrement dans la ville de Sheffield. Il s'agit des entreprises Sheffield Environmental Services Ltd et Veolia ES Sheffield Ltd, filiales de Veolia Environmental Services Group (UK) Limited Waste UK. Un nombre significatif des salariés de Veolia ES Sheffield, chargé de la collecte des déchets, ont choisi le syndicat Unite comme syndicat représentatif. Pourtant, la direction locale de Veolia a refusé de reconnaître ce syndicat comme syndicat représentatif. Depuis près d'un an cette situation s'est dégradée au point où 78 salariés de Veolia sont en grève depuis le mois d'août 2024 et que quatre membres du syndicat ont été abusivement licenciés. Ce refus de reconnaître le syndicat Unite comme syndicat représentatif semble cantonné à la branche de Sheffield, dans la mesure où Veolia est installée dans plusieurs autres villes du Royaume-Uni dans lesquelles Veolia n'a aucune difficulté à reconnaître Unite comme syndicat représentatif. L'attitude jusqu'au-boutiste de la direction locale de Veolia piétine les droits syndicaux de travailleurs britanniques, mais vient également nuire à la réputation des entreprises françaises au Royaume-Uni, qui reste l'un des principaux partenaires commerciaux. Les entreprises françaises implantées à l'étranger contribuent à l'image du pays et, à ce titre, se doivent de respecter les libertés des salariés. Cela est d'autant plus vrai pour une entreprise dont la Caisse des dépôts et consignations est l'un des principaux actionnaires. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles actions sont envisagées par le Gouvernement pour que Véolia puisse faire respecter les droits syndicaux à Sheffield. Elle lui demande quelles mesures sont sur la table pour s'assurer du respect des libertés syndicales par les entreprises françaises implantées à l'étranger.

Question 2660 — sports

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la retraite d'anciens championnes et champions français, sportifs de haut niveau. Dans le cadre de la réforme des retraites, des évolutions pour les générations postérieures à 2012 ont été mises en place. Cependant, les sportifs de haut niveau nés avant 2012 ne bénéficieront eux pas d'une retraite complète, même en travaillant jusqu'à l'âge maximum légal de départ de 67 ans. Ils seront dans l'obligation de racheter leurs trimestres manquants alors que les générations nées après 2012 ont droit à un crédit de 16 à 32 trimestres annoncé par le Gouvernement. Par ailleurs, ces sportifs ont joué un rôle essentiel dans l'attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Leurs sacrifices et engagements pour la Nation ne sont plus à démontrer. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour ces sportifs de haut niveau (SHN) français afin de trouver un équilibre entre les générations en matière de droits à la retraite.

Question 2653 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux relatifs à l'obtention du permis de conduire. M. le député souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur plusieurs enjeux cruciaux relatifs à l'accessibilité au permis de conduire, particulièrement en milieu rural. En effet, l'obtention du permis de conduire est un facteur clé d'autonomie pour de nombreux citoyens, notamment dans les zones où les services de transport public sont peu fréquents. Cet accès joue un rôle déterminant dans la cohésion intergénérationnelle, sociale et territoriale, en facilitant l'accès à l'emploi, à l'éducation et en améliorant la mobilité des personnes, tout en répondant à des impératifs de sécurité routière. Chaque année, la France subit des conséquences économiques majeures liées aux accidents de la route, avec une dette de 100 milliards d'euros, rappelant l'importance de la qualité de la formation au permis de conduire. Dans ce contexte, M. le député sollicite l'attention du Gouvernement sur trois sujets essentiels qui, s'ils étaient pris en considération, pourraient significativement améliorer la situation actuelle. Ils lui ont été présentés et proposés par Mobilians, l'organisation professionnelle qui représente les 20 métiers de la distribution et des services de l'automobile, du véhicule industriel, des cycles et motocycles en France. Le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire : Mobilians souligne la situation particulière de la seule école de formation d'inspecteurs de permis de conduire de France, située à Nevers. La demande croissante de permis de conduire exerce une pression considérable sur les écoles de conduite, exacerbée par une pénurie d'inspecteurs. Cette situation conduit à des délais d'attente souvent très longs pour le passage de l'examen, retardant ainsi l'accès à la mobilité pour de nombreux jeunes et travailleurs. M. le député propose le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires afin de répondre à cette demande. Ce renforcement des effectifs permettrait non seulement de réduire les délais d'attente pour le passage de l'examen, mais également de décongestionner les écoles de conduite, qui sont aujourd'hui saturées par la forte demande. Ce recrutement contribuerait à une meilleure fluidité du système, favorisant ainsi une insertion plus rapide des candidats dans la vie professionnelle. Enfin, une réforme concernant l'utilisation du compte professionnel de formation (CPF) est proposée. Mobilians suggère de permettre la portabilité de ce compte au sein des familles, afin de faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes sans moyens financiers suffisants. Cette mesure offrirait aux familles la possibilité d'une entraide intergénérationnelle, les parents ou grands-parents pouvant transférer une partie de leurs droits CPF à leurs enfants ou petits-enfants. Une telle réforme optimiserait également l'utilisation des crédits CPF, souvent sous-utilisés par les travailleurs plus âgés. Le permis de conduire étant un levier fondamental pour l'accès à l'emploi, notamment en milieu rural, cette mesure offrirait aux jeunes une opportunité supplémentaire pour obtenir ce précieux sésame, tout en renforçant la solidarité familiale et en améliorant l'efficacité des dispositifs de formation existants. En conclusion, ces propositions visent à améliorer l'accessibilité au permis de conduire en France, tout en renforçant la sécurité routière et en facilitant l'insertion professionnelle des jeunes. Il espère ainsi ouvrir un dialogue constructif avec le Gouvernement sur ces sujets essentiels pour la cohésion sociale et territoriale, particulièrement en milieu rural, et souhaite connaître son avis sur ces propositions.

Question 2649 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité - au regard des énormes difficultés de recrutement de personnels de santé au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - de réexaminer les conditions d'âge qui limitent l'engagement des professionnels de santé volontaires en leur sein. Les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure imposent des limites d'âge à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, avec une cessation d'activité de plein droit à 70 ans pour les médecins et pharmaciens et à 65 ans pour les autres volontaires sous condition d'aptitude médicale. Pourtant, l'âge de départ en retraite des médecins généralistes est en moyenne de 68 ans - ce qui suppose que nombre d'entre eux exercent largement au-delà de cet âge. De plus, le Gouvernement, confronté à un important déficit de personnels médicaux, encourage le cumul emploi-retraite des médecins. Mme la députée cite le cas d'un médecin généraliste, âgé de tout juste 70 ans, qui, malgré une santé robuste et un enthousiasme intact pour son activité, se voit contraint de cesser son activité au SDIS, sans qu'aucun remplaçant n'ait été trouvé pour continuer à assurer ce rôle vital au sein du service d'incendie et de secours. Face à cet exemple concret et aux défis de recrutement auxquels les SDIS font face, elle lui demande quel est l'état d'avancement de la réflexion menée par son ministère sur l'extension des limites d'âge pour les sapeurs-pompiers volontaires, en particulier pour les professionnels de santé médicaux, et plus largement quelles mesures sont envisagées pour répondre rapidement à ces situations qui fragilisent le fonctionnement des services de secours, particulièrement en milieu rural.

Question 2644 — santé

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retard de publication de l'arrêté visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score. Depuis le 1er janvier 2024, le système d'étiquetage nutritionnel Nutri-Score a fait évoluer ses règles de calculs pour le classement de la qualité des aliments en intégrant les nouvelles connaissances scientifiques sur l'alimentation. Alors que l'algorithme révisé est entré en vigueur en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et en Suisse dès le 1er janvier, en France, l'arrêté devant modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score n'a toujours pas été pris par le ministère de la santé. L'efficacité du Nutri-Score pour favoriser une alimentation plus saine et lutter contre le développement de maladies non transmissibles n'est pourtant plus à prouver et a été étayée par de nombreuses publications scientifiques. La dernière publication en date, parue dans l'édition européenne du Lancet le 11 septembre 2024 et menée notamment par l'Inserm, l'Inrae, le Cnam, les universités Sorbonne Paris Nord et Paris Cité a permis de montrer la corrélation entre la consommation des aliments les plus mal classés et le risque accru de maladie cardiovasculaire. Une étude menée par un groupe de chercheurs de l'OCDE et publiée dans Obesity Review (Devaux et al. 2024) a conclu, en modélisant l'impact de différents indicateurs nutritionnels, que le Nutri-Score présente les résultats les plus favorables pour la santé et pour l'économie des pays européens. Le Nutri-Score est également plébiscité par les consommateurs français. Selon un bilan d'analyse de l'Observatoire de l'alimentation publié en 2021, le dispositif est identifié par 93 % des consommateurs. Un tiers des Français interrogés le jugent déterminant dans leurs achats et plus d'un sur deux déclare même avoir changé ses habitudes de consommation depuis sa mise en place. La malbouffe industrielle est aujourd'hui la première cause de décès chez les adultes, notamment au sein des classes sociales les moins aisées. L'épidémie de maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation connaît une explosion sans précédent dans le pays. En 20 ans, le nombre de personnes atteintes de diabète en France a plus que doublé, passant d'1,6 million en 2000, à plus de 4,3 millions aujourd'hui. La part de la population atteinte d'obésité a également explosé, passant de 8,5 % en 1997 à 17 % en 2020 et l'alimentation représente le troisième facteur de risque de cancer évitable. Face à ce problème de santé publique majeur, il apparaît fondamental de déployer des politiques ambitieuses en faveur de la prévention, de l'information et de la transition vers des systèmes alimentaires plus sains et durables. Dans ce contexte, l'absence de publication à ce jour de l'arrêté gouvernemental visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score selon des critères reconnus à l'échelle européenne pour en améliorer la transparence et l'efficacité constitue un obstacle incompréhensible à l'atteinte des objectifs en matière de santé publique et de transition du modèle alimentaire du pays. Il l'interroge donc sur les causes du retard de la publication de l'arrêté visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score et le délai prévisionnel envisagé pour la publication de cet arrêté.

Question 2642 — santé

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des symptômes graves suite à une injection de vaccin covid-19. En effet, la campagne de vaccination contre le covid-19 a été lancée en France il y a maintenant trois ans. Depuis, ce sont plus de 200 000 effets indésirables qui ont été signalés à la pharmacovigilance, dont 25 % de ces signalements, soit 50 000, qui ont été classés comme graves. Au total, ce sont 375 cas de myocardite qui ont été détectés, indiquait en juin 2023 l'Agence nationale de sécurité du médicament, mais également des péricardites, des neuropathies, la tyroïde ou la maladie de Charcot, souvent chez des personnes jeunes, des travailleurs, sans problèmes de santé ni antécédents familiaux. Ils ont aujourd'hui le sentiment d'une omerta médicale. Si le vaccin contre le covid-19 a permis de limiter la pandémie, certains font partie des perdants. Ils font face à la lenteur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, dédié à l'indemnisation des victimes, mais aussi à l'isolement face à la souffrance. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la création d'une plateforme nationale dédiée à ces patients, mais à ce jour, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et cette plateforme reste inexistante. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faciliter la reconnaissance et la prise en charge des patients concernés, ainsi que les échéances prévues pour la réalisation des engagements annoncés. Il lui demande également si un accompagnement personnalisé à la réinsertion professionnelle est envisageable.

Question 2640 — santé

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Michel Castellani alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'implantation d'un PET-Scan en Corse. Le cancer est la première cause de mortalité en Corse. 1 800 nouveaux cas de cancers sont détectés en Corse et 840 décès liés à cette maladie y sont annuellement recensés. Pourtant, l'île ne dispose pas de PET-Scan, équipement médical permettant de mesurer avec précision l'évolution des tumeurs cancéreuses. Pourtant en France, il y a 136 PET-Scan, soit un pour moins de 400 000 habitants. Les déplacements entre la Corse et le continent sont évalués à 8 000 par an et effectués par des patients suivis en oncologie, donc affaiblis par la maladie. En 2018, selon les chiffres des CPAM de Corse, plus de 2 000 TEP scan ont été réalisés par des patients corses sur le continent. En 2025, le besoin des patients corses sera d'environ de 7 000 examens TEP-Scan par an. Le financement de l'acquisition de matériel médical, nécessaire à l'île, pourrait pourtant être compensé par ces milliers de déplacements en moins vers les unités hospitalières du continent. M. le député interpelle alors Mme la ministre sur la nécessité de doter la Corse d'un TEP-Scan, afin d'éviter aux Corses atteints d'un cancer les nombreuses contraintes liées aux déplacements sur le continent, souvent à l'origine de renoncement aux soins. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 2639 — santé

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le fardeau psychosocial des maladies de peau affichantes. Les maladies de peau affichantes telles que le vitiligo sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psychosocial sur les personnes atteintes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou, dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée sur des jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte sur elles nuit à leur santé mentale. L'étude révèle également que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % d'entre eux accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psychosocial dans le parcours de soins est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant, afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Alors que M. le Premier ministre a annoncé vouloir faire de la santé mentale la prochaine grande cause nationale, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour lutter contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes, qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants.

Question 2638 — santé

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une problématique cruciale concernant l'accès aux soins de proximité dans les territoires ruraux et périphériques. Ces régions font face à des difficultés croissantes liées à la prise en charge des pathologies bénignes, souvent confiée à des structures éloignées des habitants, un système qui soulève de graves interrogations. La situation s'aggrave par les récentes réorganisations des services de santé, qui ont concentré les moyens dans des pôles urbains ou des centres régionaux, éloignant ainsi les services de santé des populations locales. Cela génère une inégalité d'accès aux soins, accentue les frustrations des habitants et complique la gestion des petites pathologies, autrefois assurée par des structures locales accessibles. De nombreux élus, notamment ceux du pôle métropolitain de Besançon et ses environs, se sont récemment exprimés avec force contre les décisions prises par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté. Ces mesures, visant à rationaliser les services de santé en concentrant les décisions dans des centres distants, éloignent davantage les patients des solutions médicales adaptées. Les citoyens, parfois contraints de parcourir des dizaines de kilomètres pour des consultations de base, dénoncent une organisation inadaptée et déshumanisée. Les élus locaux parlent même d'une « connerie », dénonçant des répercussions désastreuses sur la qualité de vie et le lien social dans les territoires ruraux. Ces tensions font écho aux nombreux dysfonctionnements du système de santé, souvent dénoncés par les collectivités locales, qui se retrouvent en première ligne face à des citoyens désemparés. L'optimisation budgétaire, si elle semble être la justification principale des restructurations, se fait au détriment des populations vulnérables, notamment dans des zones où les services de santé étaient déjà sous-dimensionnés avant ces réformes. La concentration des services de santé dans des pôles éloignés accentue la désertification médicale. En Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, le recours à des plateformes téléphoniques pour réguler les cas de « petite pathologie » est critiqué pour son caractère impersonnel et inadapté. Les élus de ces territoires témoignent de cas concrets où des diagnostics à distance ont conduit à des situations mal gérées, augmentant la souffrance des patients et les tensions entre professionnels de santé et usagers. Il convient de rappeler que cette situation dépasse la seule région de Bourgogne-Franche-Comté. Partout en France, la réforme des urgences et le manque de médecins généralistes affectent les populations, notamment les plus âgées ou les plus précaires, pour qui la proximité et la relation de confiance avec le médecin traitant sont cruciales. Les collectivités territoriales tentent tant bien que mal de compenser les défaillances du système. Certaines métropoles, comme Rouen ou Aix-Marseille, investissent dans des projets locaux pour pallier la baisse de l'offre de soins et éviter que les citoyens ne se tournent vers les services hospitaliers pour des pathologies mineures. Cependant, ces efforts restent limités par des budgets de plus en plus contraints et des décisions centralisées, souvent perçues comme déconnectées des réalités locales. À Rouen, par exemple, les élus dénoncent une perte significative de ressources, qui impacte directement des services essentiels comme l'accès à l'eau, l'assainissement et les transports publics. Ces réductions budgétaires fragilisent des écosystèmes locaux déjà affaiblis, rendant encore plus difficile la mise en œuvre de solutions innovantes dans le domaine de la santé. Renforcement des maisons de santé pluridisciplinaires : ces structures jouent un rôle essentiel dans les territoires isolés mais manquent souvent de moyens pour absorber les consultations liées aux pathologies courantes. Mme la ministre envisage-t-elle d'augmenter les ressources qui leur sont allouées et de mettre en place des incitations spécifiques pour attirer les jeunes professionnels de santé dans ces zones ? Mise en place de solutions mobiles de santé : face à l'absence de praticiens dans les zones les plus reculées, des équipes médicales mobiles pourraient répondre aux besoins des habitants. Mme la ministre va-t-elle développer ces dispositifs et, si oui, selon quel calendrier et quelles modalités de financement ? Simplification des procédures de régulation des soins : le recours à des plateformes de régulation à distance, bien que techniquement avancé, montre ses limites dans des contextes ruraux. Mme la ministre compte-t-elle adapter ces outils pour mieux intégrer les spécificités locales et garantir des diagnostics fiables tout en soutenant les professionnels de proximité ? Concertation accrue avec les élus locaux dans les décisions de l'ARS : les élus locaux, souvent en première ligne face aux problématiques de santé, dénoncent leur exclusion des processus de décision. Elle souhaite savoir si elle est favorable à une réforme des gouvernances des ARS pour inclure systématiquement les élus locaux et garantir des décisions adaptées aux besoins des territoires.

Question 2634 — ruralité

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les critères de classement des communes en zone « France ruralités revitalisation ». Le soutien qu'apportent ces dispositifs est essentiel pour favoriser le développement économique des territoires ruraux, par la mise en œuvre de mesures fiscales avantageuses. Ces ZRR ont été créées en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiées par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. Les zones « France ruralités revitalisation » (FRR), présentées dans le projet de loi de finances 2024, sont issues de la fusion des zones de revitalisation rurales (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Ces zones regroupent les communes des EPCI répondant à une double condition : une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI-FP métropolitains et un revenu disponible par habitant médian. Or le maillage intercommunal porte préjudice à certaines communes dont l'EPCI ne remplit pas les critères, mais qui individuellement pourraient bénéficier du zonage. Ce maillage crée des inégalités entre les communes, pourtant très similaires. Les avantages fiscaux dont bénéficient les communes classées créent une attractivité moindre pour les communes proches et non classées. De plus, la classification des communes de la circonscription de M. le député et plus généralement de la Corse interpelle. Ce dispositif se voulait plus précis et équitable, mais est, finalement, peu lisible. Certaines communes de la circonscription de M. le député en sont exclues : il pense tout particulièrement aux communes de Furiani, Biguglia, Bastia, Ville-di-Pietrabugno, San-Martino-di-Lota encore Santa-Maria-di-Lota. Il l'interroge sur les raisons de l'exclusion de certaines communes de ce dispositif et sur la pertinence des critères du dispositif en Corse.

Question 2633 — ruralité

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences de la baisse du nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour les petites communes rurales. Depuis 2018, les contrats aidés ont été remplacés par les parcours emploi compétences (PEC) dans l'objectif d'améliorer l'employabilité des personnes éloignées du marché du travail tout en leur permettant de développer leurs compétences à plus long terme. Dans le secteur non-marchand, le PEC se traduit par la signature d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et par le versement d'une aide de l'État à l'employeur dont le montant est fixé par arrêté du préfet de région. Ces contrats sont des dispositifs essentiels pour les communes rurales. Outre l'amélioration de l'insertion professionnelle des personnes les plus en difficulté, ils permettent aux élus locaux d'assurer les services publics locaux en rendant possible financièrement le recrutement d'agents indispensable à leur fonctionnement. La baisse des montants alloués aux PEC observée ces dernières années génère des inquiétudes parmi les élus locaux des petites communes rurales. En l'espace de 3 ans, le nombre de PEC a été divisé par deux. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu le financement de 100 000 PEC, ce nombre a en effet été porté à près de 67 000 en 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 déposé par le Gouvernement ne prévoit, quant à lui, plus que le financement de 50 000 PEC. Alors que les élus locaux sont pleinement mobilisés pour accompagner les salariés embauchés en CUI-CAE et organiser leurs formations, la baisse du financement de l'État fait peser un risque sur la capacité des petites communes rurales à assurer la gestion des services publics locaux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les petites communes rurales face à la réduction du nombre de PEC, afin de préserver leur capacité à assurer les services publics locaux.

Question 2632 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la réforme des retraites accorde, après 10 années de service, continues ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, une bonification de trois trimestres pour la retraite. Au-delà d'un engagement de 10 ans, un trimestre supplémentaire a été accordé par tranche de cinq ans. Depuis un an les sapeurs-pompiers attendent désespérément le décret d'application de cette loi conditionnant son entrée en vigueur. Cependant, au regard du projet de décret qu'il circule à ce jour, la bonification ne devrait concerner qu'une minorité d'entre eux. Par conséquent seuls les sapeurs-pompiers qui disposent de carrières hachées pourront y prétendre. Ainsi, cette mesure ne bénéficierait qu'aux sapeurs-pompiers volontaires ne disposant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Pourtant, la loi, dans les termes dans laquelle elle a été votée, représentait pour les sapeurs-pompiers un avantage non négligeable qui aurait permis à ces volontaires de partir plus tôt à la retraite avec un taux plein ou de profiter d'une surcote de leurs pensions. Or cette mesure, telle qu'elle est présentée dans le projet de décret, ne concernera qu'une part insignifiante des 197 000 pompiers volontaires. En effet, la majorité des sapeurs-pompiers concilient leur engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, ce projet de décret ne répond ni aux demandes faites par les pompiers volontaires ni aux volontés exprimées par les parlementaires lors du vote. En l'état, ce projet provoquera une rupture d'égalité entre les pompiers selon l'exercice d'une activité professionnelle en parallèle de leur engagement ou non. Alors qu'ils font preuve de courage, en jouant un rôle vital dans le secours et la protection de la population, l'exclusion d'une partie importante de ces altruistes du versement de cette valorisation serait une décision profondément injuste. Il est indispensable de reconnaître à sa juste valeur l'engagement et le dévouement dont font preuve des pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande donc si elle entend revoir la rédaction du projet de décret d'application afin que cette mesure respecte les attentes des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 2631 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les traitements inégalitaires des cotisations complémentaires lors du cumul emploi-retraite. Auparavant, les travailleurs retraités cotisaient aux régimes de retraite sans pouvoir acquérir de nouveaux droits. Désormais, la situation a évolué et lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base. Le régime complémentaire Agirc-Arrco prend en compte cette évolution et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite pourront bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco. Pour autant, cette disposition n'est pas forcément généralisée à d'autres caisses de retraite complémentaire. C'est notamment le cas de l'Ircantec. Ce régime complémentaire continue à percevoir des cotisations de retraités salariés sans leur ouvrir de droit supplémentaire. Cette situation est jugée inique par les assurés concernés. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il entend homogénéiser les régimes complémentaires dans le but que l'ensemble des assurés, dans le cadre du cumul emploi-retraite, puissent bénéficier de droits nouveaux, quelle que soit leur caisse de retraite complémentaire.

Question 2630 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif de carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 1980 ou par des stages d'insertion effectués entre les années 1970 et 1990. Suite aux nombreuses interpellations parlementaires, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous le statut de TUC en modifiant l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il ressort de ces décrets que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce qui ne permet pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Cette disposition pénalise donc les bénéficiaires des TUC, c'est pourquoi il est important de réparer cette injustice. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que les TUC soient pleinement reconnus dans la prise en compte du dispositif de carrière longue, afin que ces trimestres soient réputés cotisés.

Question 2629 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue dans le calcul des trimestres de retraite, notamment pour celles réalisées avant 2015. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a introduit une avancée importante en permettant la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue de plus de 50 jours comme des périodes assimilées, ouvrant droit à la validation de trimestres pour la retraite. Cependant, cette disposition n'est pas rétroactive, ce qui a créé une inégalité de traitement entre les générations ayant suivi ces formations avant et après 2015. Nombre de personnes ayant engagé des démarches pour se former avant cette date se trouvent aujourd'hui désavantagées, bien que ces périodes de formation aient constitué un investissement personnel significatif, souvent dans l'objectif d'une réinsertion professionnelle. Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, issus de la réforme des retraites de la même année, ont corrigé plusieurs injustices liées à des interruptions de carrière, mais n'ont pas étendu la prise en compte des formations professionnelles réalisées avant 2015. En particulier, certaines formations relevant de dispositifs spécifiques, comme celles encadrées par la direction départementale du travail et de l'emploi, qui continuent d'être exclues du calcul des trimestres, bien que répondant aux mêmes finalités que les formations reconnues aujourd'hui. Par ailleurs, un manque d'information préalable a souvent conduit les stagiaires à découvrir tardivement que leurs périodes de formation ne permettraient pas de valider de trimestres pour leur retraite. Cette situation alimente un sentiment d'injustice et de discrimination générationnelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des mesures visant à rétablir une égalité de traitement, notamment en permettant la rétroactivité de la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue antérieures à 2015 ; une telle réforme permettrait de reconnaître pleinement l'effort consenti par ces citoyens pour se former et améliorer leur employabilité, tout en garantissant une équité intergénérationnelle dans le calcul des droits à la retraite.

Question 2628 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les nouvelles règles pour la prise en compte des indemnités journalières de tout enfant né avant 2012. Des mesures spécifiques pour les mères de famille ont été prévues dans la dernière réforme des retraites. Or, à ce jour, les services des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ne disposent toujours pas de la circulaire ministérielle indiquant le salaire médian à considérer dans le cadre de cette réforme. Ainsi, elle souhaite connaître les modalités de publication de ces nouvelles règles de manière à ce que les indemnités journalières puissent être prises en compte.

Question 2627 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Aux termes de l'article R. 353-1-1 b du code de la sécurité sociale, le montant d'une pension de réversion ne peut plus être révisé en cas de modification de ressources : soit au premier jour du mois suivant l'âge légal de départ à la retraite si l'assuré n'a jamais cotisé à un régime de base de sécurité sociale ; soit trois mois après le point de départ de l'ensemble des retraites personnelles (de base et complémentaires) obtenues par le conjoint survivant. Le montant de la pension est alors « cristallisé ». Or, dans les faits, les services de la sécurité sociale ne rendent effective une demande de révision qu'au premier jour du mois suivant la déclaration de changement de montant de ressources. Par conséquent, il peut arriver que les caisses refusent de prendre en compte ces demandes, même si la demande a été déposée dans le délai légal par l'assuré, arguant que la mise en œuvre aurait lieu dans un délai dépassant les trois mois. Cela revient donc, pour des raisons d'organisation interne et non de législation, à réduire artificiellement le délai de trois mois prévu par la loi, sans d'ailleurs que l'assuré n'en soit informé. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la mise en œuvre de cette règle et éventuellement avoir connaissance du texte qui justifierait qu'un assuré ne puisse pas bénéficier pleinement du délai de trois mois garanti par le décret.

Question 2625 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mandataires judiciaires. Dans les territoires, les créations de postes de mandataires libéraux se multiplient sans vision globale. De plus en plus de mesures leur sont confiées, alors qu'ils sont très peu contrôlés, qu'ils échappent aux exigences supportées par les services et qu'ils gèrent parfois un nombre disproportionné de mesures. Cette politique alimente un système libéral qui est porteur de risques pour les personnes protégées. Elle fragilise tout le secteur en entraînant des départs de salariés formés par les associations, augmentant ainsi les vacances de postes au détriment du suivi des mesures de protection. Elle lui demande ainsi les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réguler au mieux ce secteur.

Question 2624 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de garantie de compensation financière par l'État des structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS) dont les salariés bénéficient de la prime Ségur suite à l'agrément de l'accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté le 5 août 2024. L'extension de cette prime concerne les établissements rattachés à certaines conventions collectives nationales (CCN) ou des structures sans CCN (IDCC 9999) dont le code NAF (nomenclature des activités françaises) est mentionné dans l'avenant de 2005 de la BASS. C'est le cas du Centre d'informations des droits des femmes et des familles (CIDFF) dont les salariés se sont vu octroyer la prime mensuelle de 183 euros net (238 euros brut), représentant pour l'employeur 248 euros brut. Si cette réponse à la mobilisation de longue date des professionnels « oubliés du Ségur » était attendue, elle demeure néanmoins inaboutie en raison de l'absence de prévision de compensation permettant de financer cette revalorisation. En effet, il est exposé dans les modalités d'application de cette prime que « pour les non-ESSMS, il n'existe aucune obligation juridique de compensation du coût des accords conventionnels : il appartient à chaque financeur d'apprécier dans quelle mesure un soutien est nécessaire ». Or, sans compensation financière, les associations telles que le CIDFF, dont les missions viennent renforcer ou compléter celles des services publics, ne peuvent rendre ces primes effectives qu'au détriment de la qualité du travail qu'elles réalisent dans l'aide et le soutien aux personnes vulnérables. De surcroît, ces associations connaissent de nombreuses difficultés financières qui ont une incidence directe sur les conditions de réalisation de leurs missions au quotidien. L'appel aux dons lancé par le CIDFF le 5 novembre 2024 témoigne des contraintes que l'absence de garantie de compensation de la prime Ségur vient ajouter aux manques de moyens humains et matériels déjà existants. La pérennité de la prise en charge des publics de l'association, en majorité des femmes en situation de précarité et subissant des violences, se voit alors gravement menacée. Les 98 CIDFF accompagnent chaque années 50 000 victimes de violences sexistes et sexuelles en France. Le nombre de sollicitations est en augmentation pour des moyens qui restent constants. Ces difficultés se répercutent sur la fidélisation des équipes qui font face à un avenir incertain en raison de l'insuffisance des moyens alloués. Ainsi, sans compensation du coût que l'octroi de la prime Ségur engendre pour ces structures, la réduction des effectifs devient inévitable, avec des conséquences irréversibles telles que l'apparition de zones blanches sur le territoire qui serait un préjudice pour les femmes et constituerait une entrave dans leur accès aux droits et à l'autonomie. Mme la députée demande donc à Mme la ministre des clarifications sur les motifs justifiant l'absence de compensation du coût des accords conventionnels pour les structures ne faisant pas partie des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Elle souhaite une réponse détaillée quant aux solutions alors préconisées pour permettre aux associations accomplissant des missions d'accompagnement social et médico-social comme le CIDFF de poursuivre leur travail sans en voir les conditions impactées faute de financement de la prime octroyée aux salariés de ces structures.

Question 2623 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur le bonus attractivité pour les personnels des établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE). Le bonus attractivité a été approuvé par le conseil d'administration de la Cnaf le 3 avril 2024 et précisé par la circulaire Cnaf. Son objectif est de revaloriser, par le biais d'une prime liée au nombre de places soutenues par chaque crèche, les salaires de chaque professionnel avec un minimum de 100 euros nets pour les établissements publics et 150 euros nets pour les établissements privés. Le montant du bonus est forfaitaire et s'élève pour les établissements publics à 475 euros par place autorisée et par an (sur la base d'une hypothèse d'1 Etp pour 3 places d'accueil), contre 970 euros pour les établissements privés. Ainsi se pose la question de l'équité de cette mesure, considérant que le différentiel d'aide, à travail équivalent, est de plus du double. La Caf répond que cette différence entre les crèches privées et les crèches publiques s'explique par la récente revalorisation du point d'indice des fonctionnaires et des mesures portant sur l'augmentation du nombre de points intervenues en 2023 et 2024. Il faut cependant rappeler les faits suivants : le point d'indice des fonctionnaires n'avait pas connu de hausse depuis 2017 (il est difficile de croire qu'aucune augmentation n'ait été parallèlement constatée dans les crèches du privé) ; les crèches publiques emploient des fonctionnaires et aussi des agents contractuels, qui n'ont donc pas bénéficié de cette revalorisation ; contrairement au secteur public, les crèches relevant du privé bénéficient déjà de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon), dont ne bénéficie pas le public pour ses agents contractuels ou ses fonctionnaires. En conséquence, bien que cette mesure soit tout à fait louable eu égard aux grilles de salaires auxquelles le secteur public est soumis et à la carence d'attractivité, il est difficile de la trouver juste, considérant que le public devra s'acquitter de plus de charges, tout en composant avec un bonus moins élevé. Par extension, cela constitue un avantage concurrentiel supplémentaire accordé aux crèches du privé qui, avec ce bonus, pourront proposer des salaires plus attractifs que ceux du public et ainsi attirer plus de profils dans le cadre de leurs recrutements. Ce point est prégnant dans le département de l'Allier où les problèmes de recrutement se font particulièrement sentir. Considérant que c'est bien, à terme, le niveau de l'offre pour les familles et la qualité de l'accueil des enfants qui risquent d'être impactés, il lui demande si elle compte prendre des mesures permettant de rétablir un équilibre entre le secteur privé et le secteur public quant au montant de ce bonus.

Question 2620 — professions de santé

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers libéraux. Ils expriment leur très grande souffrance face au manque de reconnaissance de leur travail et à l'absence de revalorisation de leurs missions. Les tarifs des actes médicaux n'ont pas été revalorisés depuis 2009. La nomenclature doit être revue rapidement en prenant en compte des soins hors nomenclature qui mériteraient d'y apparaître (pose de bas de contention, administration de collyres, pose de capteur glycémique, hospitalisation d'un patient sans effectuer le moindre soin). Ils sont les grands oubliés du Ségur alors qu'ils sont restés présents auprès des patients pendant le covid en continuant à se rendre à leur domicile. Ils ont assuré chaque jour la permanence des soins malgré les risques. L'augmentation de 10 % de l'indemnité forfaitaire de déplacement en 2023 n'a pas permis de compenser la hausse des frais de carburant, d'électricité, d'assurance ou même du matériel comme les gants. Les infirmiers estiment avoir perdu 25 % de leur pouvoir d'achat. La pénibilité de ces métiers est conséquente aussi bien au niveau physique, avec une dépendance croissante des patients, qu'au niveau psychologique, avec un accompagnement face à la souffrance, la perte d'autonomie et la fin de vie. L'âge du départ à la retraite de cette profession fixé à 67 ans n'en tient pas compte. Le stress administratif, avec un temps important pour la gestion des ordonnances et les différents supports en fonction des différents payeurs, doit être pris en compte. La peur des indus est quotidienne car la nomenclature est complexe et l'article 102 du PLFSS 2023 a renforcé cette peur avec la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de fixer de manière forfaitaire « par extrapolation » la somme à récupérer. L'obligation de continuité des soins est parfois difficile, la gestion et la coordination médicale étant très chronophage et non reconnue. Il est très difficile de trouver un remplaçant pour les vacances ou maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une plus grande reconnaissance du métier d'infirmier, véritable pilier de la santé au cœur du soin et indispensable au maillage des territoires, en ce qui concerne la revalorisation des soins infirmiers, une meilleure couverture des frais de déplacement et la reconnaissance de la pénibilité.

Question 2619 — professions de santé

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des aides-soignants employés dans le cadre de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN51). En vertu de l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017, le coefficient de référence pour un aide-soignant est fixé à 376 points. Avec la dernière valeur du point portée à 4,58 euros, suite à l'arrêté du 21 décembre 2022, le salaire conventionnel brut pour cette profession s'élève à environs 1 722 euros par mois, soit un montant inférieur au SMIC brut (1 801,80 euros selon le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024). Cette situation, où les salaires conventionnels sont en deçà du minimum légal, oblige les employeurs à compenser la différence par une ligne spécifique intitulée « complément salaire minimum » sur les bulletins de salaire. Ce mécanisme, bien que légal, génère un sentiment de dévalorisation et d'injustice chez cette profession, d'autant plus que les salaires conventionnels étaient autrefois supérieurs au SMIC. En outre, cette stagnation contribue à la crise d'attractivité des métiers du soin, particulièrement pour des professions aussi essentielles que celles des aides-soignants. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rétablir des salaires compétitifs par rapport au SMIC et garantir une reconnaissance à la hauteur des responsabilités et contraintes spécifiques qui pèsent sur les aides-soignants.

Question 2614 — professions de santé

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nouvelle réglementation interdisant l'intérim pour le personnel soignant depuis le 1er juillet 2024. En effet cette décision, bien que justifiée, semble omettre les réalités des jeunes personnels en formation qui, en attendant de reprendre leurs études en année de spécialisation, se retrouvent dans l'impossibilité de travailler en intérim, notamment dans leur domaine d'expertise. Certains d'entre eux ont notamment trouvé des emplois temporaires au sein d'associations telles que l'Établissement français du sang (EFS), qui organise des collectes de sang partout en France, particulièrement en période estivale, par exemple avec les remplacements pour congés des titulaires ou la surveillance des plages, et qui pourraient bénéficier de l'aide bienvenue de ces jeunes professionnels dont la formation est en train d'aboutir. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant aux jeunes personnels soignants de continuer à exercer par intérim dans le domaine médical au cours de l'été ou des périodes pendant lesquelles leur formation est suspendue.

Question 2613 — produits dangereux

France · National Assembly · 3 December 2024

M. René Pilato interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'enquête nationale relative à la présence d'amiante dans les écoles et les établissements scolaires lancée par la « Cellule bâti scolaire » suite au scandale révélé par France 5 en 2023. Le 12 juin 2023, les journalistes d'investigations de la série documentaire « Vert de rage » de France 5 rendaient publics les résultats de 8 mois d'enquête sur l'amiante dans les établissements scolaires. Leur enquête complétait et actualisait une étude réalisée en 2016 par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité dans les établissements scolaires (ONS). Sur environ 50 000 écoles maternelles et primaires contactées par les journalistes, 19 331 ont répondu sur la présence ou non d'amiante. Parmi les répondants, 5 507 avaient encore des matériaux contenant de l'amiante. Ce qui représenterait environ 709 000 écoliers. Sur les 5 507 écoles contenant des matériaux amiantés identifiées par cette enquête, 3 752 n'ont pas établi le dossier technique amiante, pourtant prévu dans le code de la santé publique. Par conséquent, les occupants ne savent donc pas où se situe l'amiante ni son état de dégradation. En Charente, si l'on prend la ville d'Angoulême comme exemple, sur 52 établissements scolaires (maternelle, primaire, secondaire), 35 n'avaient pas effectué ce diagnostic en 2016. On sait que la responsabilité incombe aux collectivités territoriales. Néanmoins, est-ce une raison pour que l'État, son ministère de l'éducation nationale et de la santé, se défaussent d'une responsabilité de planification de l'action publique pour mettre en sécurité tous les élèves du pays ? On sait que, sous la mandature du président Emmanuel Macron, par la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique, a été supprimé l'observatoire susnommé. Créé en 1995 pour faire un état des lieux de la sécurité des bâtiments scolaires nationaux, il fut également chargé en 2006 de faire le point sur leur accessibilité. Preuve que, quand il s'agit de priorités nationales, l'État a été capable de s'associer aux collectivités pour accélérer la mise en conformité. Plus encore, il conférait à cette tâche une légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales. Dans le rapport d'information rédigé par Mme les députées Graziella Melchior et Francesca Pasquini sur l'adaptation de l'école aux enjeux climatiques et déposé le 6 décembre 2023, il est recommandé de réaliser dès que possible l'enquête sur la question de l'amiante dans les écoles, annoncée par le ministère chargé de l'éducation nationale pour la fin de l'année 2023. En effet, dans sa réponse à la question écrite déposée par Martine Etienne le 31 octobre 2023, le ministre de l'éducation nationale indiquait que la cellule « bâti scolaire » créée en 2019 avait été missionnée pour « réaliser une enquête nationale relative à la présence d'amiante dans les écoles et les établissements scolaires ». Un an plus tard, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette enquête que toutes les associations lanceurs d'alerte sur le sujet de l'amiante, associations de parents d'élèves et personnels des établissements scolaires sont en droit d'attendre.

Question 2609 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour le financement des études supérieures des enfants du salarié. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2022, cette épargne, qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation), comptabilisait plus de 162 milliards d'euros d'encours et le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite s'élevait à 378 200 (+5 % par rapport à 2021 et +40 % par rapport à 2012). Les derniers chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indiquent que 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou un plan d'épargne salariale, 44,3 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 25,1 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, le financement des études supérieures ne permet pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Ces études constituent pourtant une dépense particulièrement importante pour les familles. En 2018, une enquête menée par l'institut CSA auprès de 500 parents français a révélé un budget annuel moyen de 7118 euros pour les études supérieures de leurs enfants, soit près de 600 euros par mois (logement, alimentation, frais de scolarité, de transport...). Ce budget peut être nettement plus élevé lorsqu'il s'agit d'intégrer certaines grandes écoles. Le coût des études supérieures a donc un impact certain sur le budget familial et de nombreuses familles, même de la classe moyenne, ne sont pas éligibles à des aides financières ou aux bourses d'études. Le fait de devoir contracter un prêt pour financer ces études renchérit d'autant plus ce coût, ce qui est extrêmement dommageable lorsque les parents disposent d'une épargne salariale qui leur permettrait d'assurer ce financement. Le fait de devoir contracter un prêt, voire plusieurs prêts lorsque plusieurs enfants sont concernés, peut aussi tout simplement empêcher certaines familles d'offrir à leurs enfants des études à la hauteur de leur potentiel et d'assurer ainsi leur avenir. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des familles et de favoriser l'accès des jeunes aux études supérieures, sans que cela n'ait d'impact sur les finances publiques, il serait donc opportun d'ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires relatifs aux plans d'épargne salariale afin de mettre en œuvre cette disposition.

Question 2607 — pollution

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la stratégie Ecophtyo. Adoptée en 2008, avec comme ambition de réduire de 50 % l'usage des pesticides en 10 ans, la stratégie Ecophyto n'a pas fonctionné. Selon les données du ministère de l'écologie, entre 1980 et 2019, près de 4 300 captages ont été fermés pour cause de pollution, notamment en raison de pollution phytosanitaire. Les liens sont désormais avérés entre cancers, cancers pédiatriques et pesticides. En Loire-Atlantique, 490 000 abonnés sur 550 000 reçoivent une eau qui n'est pas conforme avec une teneur en métabolite 2 à 6 fois supérieure à la norme de qualité. Ce qui représente 90 % de la population desservie. Aujourd'hui, le cycle de l'eau est contaminé aux pollutions diffuses et menace la biodiversité. En témoignent les récents scandales sanitaires sur les eaux minérales et la présence de plus en plus importante de molécules classées comme potentiellement dangereuses par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans les captages d'eau. En ce sens, la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine portant sur les « points de prélèvement sensibles » n'a toujours pas été transposée en droit français et les dispositions de la stratégie Ecophyto datant d'avril 2024 n'ont, à cet effet, pas vu le début d'un commencement. Il souhaiterait qu'elle indique une date quant à la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie Ecophyto pour définir les points de prélèvement sensibles et en établir la liste. Il souhaiterait également qu'elle l'informe d'une date concernant la réunion du groupe national sur les captages.

Question 2606 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accélération de la politique de colonisation de Jérusalem-Est par les autorités israéliennes après la démolition le 13 novembre 2024 des bâtiments de l'association Al-Bustan , situés dans le quartier de Silwan, un faubourg de Jérusalem-Est occupée et annexée. Ces destructions montrent qu'une étape supplémentaire a été franchie par la municipalité de Jérusalem qui applique la politique du gouvernement israélien. L'objectif est de démolir plus de 100 habitations de ce quartier, en expulser les 1 500 habitants, dont 360 enfants, pour aménager un parc biblique. L'association Al-Bustan qui fournit des soutiens scolaires et psychologiques essentiels et des activités culturelles et sportives à plus de 1 000 enfants et jeunes du quartier est financée en partie par la France et par 21 collectivités locales françaises, pour plus d'un demi-million d'euros depuis 2019. La France a réagi le 14 novembre 2024 par la voix du consulat de France à Jérusalem puis par le porte-parole de ministère des affaires étrangères, M. Lemoine. Mais « l'indignation » ou la « demande de comptes aux autorités israéliennes » ne suffisent plus au regard de la gravité de cet acte de démolition d'un bâtiment financé en partie par la France et des collectivités locales. Depuis le 7 octobre 2023, 15 maisons et une structure commerciale à Al-Bustan ont été démolies et environ 30 autres maisons ont reçu des ordres de démolition. De telles actions de la part des autorités israéliennes constituent une forme de nettoyage ethnique. Devant les refus de permis de construire (qui frappent tous les foyers et structures palestiniennes de Jérusalem) la communauté d' Al-Bustan a soumis des plans de développement urbain alternatifs à la municipalité, mais sans résultat. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a établi dans un avis consultatif que la présence d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, est illégale et doit cesser immédiatement. Israël doit retirer ses colonies, permettre le retour des Palestiniens déplacés ou expulsés et s'acquitter des réparations pour les dommages causés aux biens immobiliers. À ce titre, les autorités israéliennes doivent immédiatement cesser cette politique discriminatoire et fournir des permis pour la construction et le développement indispensables et légaux des communautés palestiniennes. Une fois encore, Israël viole le droit international : dans ce territoire occupé - comme défini par la 4e convention de Genève - les résidents palestiniens devraient être protégés par la puissance occupante. Mme la députée estime que la France doit prendre des actions concrètes pour empêcher ces mesures unilatérales, telles que les expulsions, les démolitions et les confiscations d'habitations et le nettoyage ethnique des populations. Plusieurs organisations non gouvernementales, tels que B'Tselem, Amnesty international, ou encore le Comité international de la Croix Rouge estiment que la pression exercée sur les Palestiniens de cette communauté équivaut à un « transfert forcé », ce qui est illégal en vertu du droit international, comme l'exigent les articles 53 et 49 de la Quatrième Convention de Genève. À cet égard, elle aimerait savoir : quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher les autorités israéliennes de procéder à de nouvelles démolitions qualifiables de transferts forcés de population ? Quelles compensations le Gouvernement demandera-t-il au gouvernement d'Israël pour la destruction de ce centre qu'il a financé ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement va-t-il prendre pour respecter l'avis de la CIJ du 19 juillet 2024, qui demande aux États à ne pas « prêter aide ou assistance à des activités d'implantation illégales » et de s'abstenir de maintenir des « relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire » ? Enfin, elle lui demande s'il convient qu'à la lumière de la démolition de ce centre essentiel à la vie sociale et culturelle des Palestiniens, les déclarations actuelles n'ont pas eu l'effet escompté et que des mesures plus significatives sont donc nécessaires pour empêcher de nouvelles démolitions et expulsions.

Question 2605 — police

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur, à la demande du syndicat de police Unité, sur les conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. En effet, afin de compenser l'absence de vidéosurveillance systématique et permanente, les policiers doivent effectuer des rondes régulières afin de réaliser des contrôles visuels à l'intérieur des cellules de GAV. Cela engendre une présence humaine accrue et nuit à une efficacité sur le terrain, alors même que la vidéosurveillance avait pour objectif d'alléger leur charge de travail. Le 2 octobre 2024, lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. le ministre a réaffirmé sa volonté de « simplifier les choses », notamment en matière de surplus administratif pour les policiers et les gendarmes. En conséquence, la plupart des commissariats français, et plus particulièrement dans le département de Loir-et-Cher, étant déjà confrontés de manière chronique à des problèmes de sous-effectifs, il souhaite l'interroger sur les éventuelles possibilités d'assouplissement de cette réglementation de manière à faciliter le travail des forces de l'ordre.

Question 2604 — police

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dévolus aux polices municipales pour lutter contre l'usage et la consommation des stupéfiants. Si cette mission incombe en premier lieu à la police nationale dans le cadre des pouvoirs régaliens de l'État, les policiers municipaux sont néanmoins en première ligne face à la délinquance du quotidien. Aujourd'hui, la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), telles que définies par l'article 495-17 du code de procédure pénale (CPP) et permettant de verbaliser la consommation illégale de stupéfiants ne leur est pas ouverte. L'efficacité des AFD dans la lutte contre la consommation de stupéfiants est pourtant reconnue pour l'immédiateté de la sanction qu'elles permettent, les rendant particulièrement dissuasives. En l'état du droit, les policiers municipaux ne peuvent donc pas verbaliser les flagrants délits de consommation de stupéfiants. Dans ces situations, ils sont contraints à l'immobilité dans l'attente de l'intervention des effectifs nationaux, limitant ainsi leur efficacité opérationnelle sur le terrain et décourageant parfois la lutte contre cette forme de délinquance. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, dans son engagement à lutter contre la délinquance du quotidien, envisage de permettre aux policiers municipaux de verbaliser par des amendes forfaitaires délictuelles les infractions liées à l'usage et à la consommation de stupéfiants. Afin de se conformer au principe de placement de la police judiciaire sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire qui résulte de l'article 66 de la Constitution, il conviendrait de soumettre le dispositif d'AFD des polices municipales au contrôle en temps réel d'un officier de police judiciaire (OPJ) via un logiciel, dont sont déjà équipées la plupart des polices municipales, et l'utilisation de tablettes numériques permettant la verbalisation sur le terrain.

Question 2602 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail en pharmacie et les ruptures de médicaments qui deviennent de plus en plus fréquentes. Jeudi 30 mai 2024, 9 pharmacies sur 10 sont restées fermées sur tout le territoire français comme le relate Le Point dans un article publié le même jour. À Marseille, ce sont plus de 500 officinaux qui ont défilé de la préfecture jusqu'au Vieux-Port. Parmi eux défilaient pharmaciens, préparateurs, représentants de l'ordre et syndicats qui ont fait part de leur angoisse de voir leur profession directement impactée. Les ruptures de médicaments se révèlent très angoissantes pour les patients et difficiles à gérer pour les pharmacies. Pierre-Olivier Variot, qui préside l'Union des syndicats et des pharmaciens d'officine (USPO) depuis 2021, explique, dans un entretien accordé à RMC le 31 mai 2024, que ses collègues passent en moyenne 12 heures par jour pour trouver des médicaments à leurs patients. L'augmentation des charges nuit grandement à l'exercice de la profession de pharmacien car elle provoque une baisse de rentabilité d'autant plus que le pharmacien titulaire doit verser le salaire à une équipe souvent constituée de 6 membres regroupant pharmaciens adjoints, réparateurs en pharmacie et le personnel de vente. Tous ces aléas contraignent de nombreux établissements à mettre la clé sous la porte comme en témoignent les 36 fermetures enregistrées en janvier 2024, deux fois plus qu'en 2023 à la même période. Le risque de libéralisation de la vente de médicaments en ligne constitue également un facteur à risque pour l'industrie pharmaceutique car cela créée de la concurrence déloyale. Ce marché peut s'avérer dangereux s'il n'est pas bien régulé car n'importe quel individu pourrait vendre clandestinement des produits pharmaceutiques sans avoir de diplôme et sans avoir de réelle connaissance de la substance délivrée. Si les pénuries l'emportent sur les pharmacies françaises, de nombreuses personnes seront tentées de se procurer leurs médicaments en ligne, le tout sans être averties des effets secondaires que leur traitement peut engendrer et sans réelle certitude que le produit délivré est le bon s'il est question de « marché noir ». Elle lui demande donc quelles actions nouvelles elle compte mener pour combattre les pénuries de médicament et répondre aux attentes des pharmaciens et du personnel pharmaceutique.

Question 2599 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque criant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur l'ensemble du territoire. En effet, depuis plusieurs années, le nombre d'AESH n'augmente pas suffisamment alors que les besoins, eux, explosent : en près de vingt ans, les effectifs d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont triplé, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Pour l'année 2024 encore, cette pénurie prive des milliers d'enfants en difficulté d'un suivi adapté dans les temps de classe. Dans le département de l'Aude, on compte près de 700 AESH dont le métier s'avère de plus en plus difficile en raison de plusieurs facteurs. Tout d'abord, l'absence de revalorisation des salaires malgré la baisse drastique du pouvoir d'achat, qui touche évidemment les AESH. Aussi, il est à constater une dégradation des conditions d'enseignement et d'accompagnement des élèves : classes surchargées, précarité que subissent les AESH, manque de postes ou de places pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap... Tous ces éléments fragilisent évidemment l'ensemble de la communauté éducative. Le 17 octobre 2024, la porte-parole du Gouvernement, Maud Bregeon avait pu rencontrer des AESH lors d'un déplacement dans le Calvados. Elle confirmait notamment la création de 2 000 postes pour la prochaine rentrée. Ces paroles doivent désormais être accompagnées d'actes concrets, il y a urgence. En ce sens, il lui demande de tenir cette promesse, mais surtout de ne pas laisser tomber les milliers d'enfants en situation de handicap qui ont besoin de cet accompagnement.

Question 2597 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le service avance immédiate indisponible pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. L'avance immédiate de crédit d'impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l'Urssaf. Le montant du crédit d'impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne est automatiquement déduit du coût de l'emploi ou de la prestation. Instauré en 2022, le service d'avance immédiate du crédit d'impôt « services à la personne » devait être déployé en 2023 pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Ce déploiement a été reporté au 1er janvier 2024 pour finalement être annoncé pour 2027. La raison évoquée étant la sortie en 2025 d'un système d'information APA, globalisé et national. Or l'administration se donne un an de plus pour intégrer la partie Urssaf, qui gère le système d'avance immédiate, sur le SI APA. Il faut souligner que ces reports successifs pénalisent un public majoritairement constitué de personnes âgées, parmi lesquelles un nombre croissant se trouve en situation de précarité financière. Et rappeler que fin 2022 en France, 1,3 million de personnes de 60 ans ou plus percevaient l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), 59 % d'entre eux vivant à domicile et 382 700 personnes étaient bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces chiffres étant en constante augmentation (source : Panoramas de la Drees social - édition 2024). Il lui demande de lui confirmer que le déploiement du service d'avance immédiate est bien programmé pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH et à quelle date exacte ce déploiement sera effectif.