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Question· Question écrite7867open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le scandale que constitue la contamination de l'alimentation des Français par le cadmium, en violation manifeste du droit fondamental à la santé et à la sécurité alimentaire. Selon les données de Santé publique France et de l'Anses, près de la moitié de la population française dépasse aujourd'hui la concentration critique de cadmium fixée par les autorités sanitaires, avec une imprégnation encore plus forte chez les enfants de 6 à 10 ans. Ce métal lourd, classé cancérogène certain par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), est notamment présent dans des aliments de consommation courante comme le pain, les pâtes, les pommes de terre ou les céréales du petit-déjeuner, en raison de l'usage massif d'engrais phosphatés importés très chargés en cadmium. Malgré l'ampleur du danger, l'État reste passif. Le 11 juin 2025, M. le ministre a annoncé des dépistages gratuits à l'automne ; il constate les dégâts sans s'attaquer à la source. Le plan Ecophyto, censé réduire l'usage des pesticides, a été suspendu. La France continue d'importer des engrais parmi les plus polluants d'Europe, sans même appliquer les recommandations de l'Anses d'abaisser le seuil de cadmium à 20 mg/kg. Le projet d'arrêté allant dans ce sens, prévu pour juillet 2026, a été purement et simplement abandonné. Aucun plan ambitieux de dépollution des sols ni de soutien massif à l'agriculture durable n'est engagé. Plus grave encore, alors que l'agriculture biologique constitue l'un des rares leviers efficaces pour protéger les consommateurs (avec en moyenne 48 % de cadmium en moins dans les produits bio, selon une méta-analyse du British Journal of Nutrition ), le Gouvernement a supprimé petit à petit les financements de l'Agence Bio, organisme public de référence pour la structuration, la promotion et l'observation du secteur. Cette décision, en contradiction totale avec les engagements climatiques et sanitaires de la France, prive le secteur bio de moyens stratégiques au moment même où il connaît une crise de débouchés et d'orientation. En supprimant l'Agence Bio, en refusant de soutenir la conversion des agriculteurs, le Gouvernement condamne des filières entières à l'asphyxie et les Français à continuer de consommer des produits contaminés. Il abandonne aussi les objectifs de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers tels que définis par le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 qui ambitionne de prévenir 60 000 cas de cancers évitables par an, notamment via la réduction des expositions environnementales. Alors que le code de la consommation, aux articles L. 421-1 et suivants, impose aux autorités de garantir la sécurité des produits mis sur le marché, comment expliquer la vente de produits dépassant manifestement les taux maximaux de produits cancérigènes ? Rien n'est entrepris. Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement va prendre pour interdire la vente de produits alimentaires contenant des niveaux préoccupants de cadmium ou de pesticides, en application du principe de précaution et du code de la consommation.
Question· Question écrite7866open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Mathilde Feld alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du changement unilatéral d'opérateur pour la coordination du dépistage organisé des cancers en région Nouvelle-Aquitaine, envisagé par l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine à partir du 1er janvier 2026. Ce changement, initié sans validation ministérielle explicite et sans concertation aboutie avec les acteurs concernés, remet en cause la pérennité du Centre régional de coordination des dépistages des cancers Nouvelle-Aquitaine (CRCDC-NA), dont l'action a pourtant démontré son efficacité. Les résultats 2024 publiés par santé publique France indiquent une progression significative de la participation aux programmes de dépistage dans la région (+ 10 % pour le sein, + 10,9 % pour le colorectal entre 2022 et 2024), dans un contexte national de baisse ou de stagnation. Le CRCDC-NA a fait preuve, jusqu'à présent, d'un engagement constant, d'une gestion rigoureuse et d'une volonté de dialogue. Pourtant, la réduction de sa dotation budgétaire de 25 % en 2024, à l'origine du litige en cours devant le tribunal administratif de Bordeaux, fragilise son fonctionnement. Cette réduction budgétaire, mettant en péril l'activité du centre, justifie l'exercice par ce dernier de son droit de recours constitutionnellement garanti et ne saurait justifier en aucun cas des mesures de rétorsion prises à son encontre. A ce sujet, Elle se permet d'ailleurs de rappeler que la prévention coûte en moyenne 100 fois moins cher que le traitement et que l'insuffisance de dotation des centres de dépistage est un calcul non seulement peu bienveillant mais également économiquement aberrant. La procédure d'appel à manifestation d'intérêt récemment lancée de façon unilatérale par l'ARS-NA afin de transférer les missions du CRCDC-NA à un nouvel acteur, soulève également des inquiétudes sérieuses quant à la continuité du service, à la sécurité sanitaire et à l'avenir des salariés du Centre, dont le devenir n'est à ce jour pas garanti. Elle s'interroge sur la légitimité d'une telle décision, à l'initiative de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, alors que le CRCDC-NA a été créé par arrêté ministériel. Elle s'inquiète par ailleurs du signal envoyé par cette mise à l'écart brutale d'un opérateur historique, reconnu par l'IGAS et les professionnels de santé, dans un domaine aussi sensible que la prévention des cancers. En conséquence, elle lui demande quelle est sa position sur cette décision de changement d'opérateur. Elle souhaite également savoir quelles garanties peuvent être apportées quant à la continuité, la qualité et la neutralité du service public du dépistage des cancers en Nouvelle-Aquitaine. De plus, elle souhaiterait connaître dans quelles proportions il compte augmenter les budgets destinés au dépistage afin de répondre à la demande des organisateurs et de poursuivre la croissance reconnue du nombre d'actes en Nouvelle Aquitaine. Enfin, elle souhaiterait obtenir des informations sur la manière dont le Gouvernement entend préserver les acquis, les compétences et les effectifs du CRCDC-NA dans le cadre de toute réorganisation éventuelle.
Question· Question écrite7864answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de l'ail dans la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances établie à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO ». Cette norme impose une déclaration obligatoire pour quatorze catégories d'allergènes mais n'inclut pas l'ail, bien que celui-ci soit susceptible de provoquer des réactions allergiques parfois sévères. Des publications scientifiques ont rapporté des cas d'anaphylaxie alimentaire induite par l'ail, notamment des réactions immédiates après ingestion, avec des symptômes dermatologiques, respiratoires ou systémiques. Si la faible prévalence actuelle des allergies à l'ail ne justifie pas, selon certaines autorités sanitaires, son inclusion immédiate, l'augmentation de la consommation de produits transformés intégrant des extraits ou concentrés d'ail invisibles à l'œil du consommateur pourrait accroître le risque pour les personnes sensibles. Par ailleurs, nombre de produits contiennent de l'ail de façon dissimulée sous des appellations variées telles « épices », « aromates » ou « condiments ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une initiative auprès des instances européennes compétentes, en particulier la Commission européenne et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), afin d'examiner la possibilité de faire évoluer la liste des allergènes du règlement INCO en y intégrant l'ail sur la base de nouvelles données scientifiques et épidémiologiques. Dans le cas contraire, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à prendre l'initiative d'une politique de signalement systématique volontaire ou incitatif, comme cela a été fait dans d'autres domaines de santé publique.
Question· Question écrite7863answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Jonathan Gery interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance des trimestres effectués dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs similaires, en lien avec l'accès au dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrières longues. Alors que les textes réglementaires pris en août 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, précisent les conditions de validation des trimestres pour ces dispositifs, il apparaît que les périodes effectuées au titre des TUC ne sont comptabilisées que comme trimestres assimilés et non comme trimestres réputés cotisés. Cette distinction exclut de fait de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif carrière longue, en les empêchant d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis pour un départ anticipé à taux plein. Cette situation engendre une profonde injustice pour des personnes ayant exercé une activité réelle au service de l'intérêt général. Elle est d'autant plus incompréhensible que, tant dans les débats parlementaires que dans les rapports annexes à la réforme, l'intention exprimée était bien de faire reconnaître ces trimestres comme réputés cotisés. C'est notamment ce que précisaient les auteurs de la mission flash sur le sujet, ainsi que la rapporteure générale du PLFRSS 2023, indiquant qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien « réputées cotisées » pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues ». En conséquence, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cette iniquité. Il lui demande si une modification réglementaire est envisagée afin de permettre que les trimestres TUC soient reconnus comme réputés cotisés, à l'instar d'autres périodes d'activité ou d'indemnisation déjà prises en compte (chômage indemnisé, congé maternité, service militaire, etc.).
Question· Question écrite7862answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence persistante de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoyant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Plus de deux ans après la promulgation de cette disposition législative, ce décret se fait toujours attendre. Il devient une véritable arlésienne, en dépit des multiples relances émanant tant du Sénat que de l'Assemblée nationale, et malgré les engagements clairs de M. le ministre en séance publique au Palais du Luxembourg en décembre 2024. Le 3 juin 2025, une réponse a été apportée au député des Vosges Stéphane Viry sur ce sujet. Elle est restée extrêmement vague, ne précisant aucun calendrier ni modalité concrète de mise en oeuvre. Elle est, de ce fait, jugée insatisfaisante. La France compte aujourd'hui près de 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit plus de 78 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers du pays. Dans le département de la Saône-et-Loire, on recense environ 2 400 SPV, qui assurent l'essentiel des interventions sur un territoire très majoritairement rural. Sans eux, le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) serait gravement compromis. Ce dispositif de bonification retraite, prévu par la loi, devait constituer une mesure de reconnaissance concrète pour ces femmes et ces hommes qui s'engagent, souvent pendant des décennies, au service de la population, en parallèle de leur activité professionnelle et familiale. L'attente devient désormais incompréhensible et suscite un profond sentiment d'abandon chez les SPV. Il lui demande donc dans quel délai précis le Gouvernement compte publier ce décret d'application, et s'il entend enfin honorer les engagements pris devant la représentation nationale et à l'égard de ces piliers de la sécurité civile.
Question· Question écrite7861answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés que rencontrent des milliers de chercheurs français pour faire reconnaître leurs années de travail en début de carrière dans le calcul de leurs droits à la retraite. Entre 1985 et 2007, de nombreux jeunes scientifiques ont exercé une activité de recherche à temps plein, rémunérée par des libéralités, des bourses non soumises à cotisation sociale ou retraite. Ces chercheurs ont ainsi contribué activement à des programmes de recherche d'envergure dans des laboratoires publics, sans que ces années ne soient prises en compte dans le calcul de leur retraite. Bien que ce système ait été aboli en 2007 avec l'introduction de contrats à durée déterminée, de nombreux chercheurs en fin de carrière sont encore pénalisés par cet ancien système. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait prévoir un mécanisme de correction rétroactif dans le calcul des droits à la retraite des chercheurs concernés ; les femmes, en particulier, subissent déjà des inégalités dans le cadre des carrières longues et se trouvent doublement pénalisées par cette absence de reconnaissance de leurs années de recherche non cotisées.
Question· Question écrite7858open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation injuste et préoccupante des conjointes d'artisans ayant travaillé pendant de nombreuses années sans statut déclaré et qui, aujourd'hui, se retrouvent avec une retraite très faible, voire inférieure au minimum vieillesse. Dans de très nombreux foyers d'artisans ou de commerçants, les conjointes ont participé activement à l'exploitation de l'entreprise, dans un cadre non déclaré, faute de moyens pour cotiser pour deux. Cette réalité économique, bien connue, a concerné une génération entière de femmes dont le travail, bien que réel et indispensable, est resté invisible aux yeux de l'administration. Lorsque certaines de ces femmes ont pu obtenir un statut salarié ou affilié à titre personnel, des évènements de vie, tels que la maladie ou l'invalidité, sont venus interrompre brutalement leur carrière, sans possibilité de reconstitution de droits suffisants. Ces trajectoires de vie débouchent aujourd'hui sur des pensions de retraite extrêmement modestes, parfois inférieures à celles d'une personne n'ayant jamais travaillé, sans même ouvrir droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), du fait de critères restrictifs. Il est également problématique que les services administratifs considèrent parfois, à tort, que la vente d'un fonds de commerce compense l'absence de retraite suffisante. Or, dans de nombreux cas, ce fonds n'a jamais pu être vendu, ou a totalement perdu sa valeur, laissant les foyers sans capital de sortie ni épargne. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître le travail invisible mais bien réel accompli par les conjointes d'artisans restées sans statut durant de longues années. Il lui demande également s'il entend procéder à une revalorisation des retraites issues de carrières incomplètes ou discontinues, en particulier celles des anciens indépendants et de leurs conjoints. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle réforme des conditions d'accès à l'ASPA, afin de mieux prendre en compte les situations de précarité aujourd'hui injustement exclues du dispositif. Enfin, il souhaite savoir si un mécanisme pourrait être mis en place pour permettre, sous conditions, la régularisation ou la prise en compte rétroactive de périodes d'activité non déclarée mais attestée.
Question· Question écrite7857open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite. Dans le contexte d'un « état d'alerte budgétaire » annoncé pour 2026, le Gouvernement envisage de réaliser un effort d'économies de 40 milliards d'euros, notamment en agissant sur les dépenses de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Parmi les pistes actuellement évoquées figure la suppression de l'abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite. Cette disposition, instaurée en 1978, vise à tenir compte du fait que les retraités, contrairement à certaines catégories de non-salariés, ne peuvent pas déduire de frais professionnels ni procéder à des ajustements déclaratifs. Cette remise en cause suscite une inquiétude légitime et profonde au sein de la population retraitée. En effet, si cette mesure était confirmée, près de 50 % des retraités verraient leur imposition augmenter, certains devenant imposables alors qu'ils ne l'étaient pas jusque-là. Cela entraînerait également des effets en chaîne : hausse de la CSG, perte d'exonérations et recalcul du revenu fiscal de référence, impactant d'autres droits sociaux. Il est essentiel de rappeler que les retraités ne sont ni des privilégiés, ni des « niches fiscales » à éliminer : 60 % d'entre eux perçoivent une pension inférieure au SMIC, 31 % touchent moins de 1 000 euros par mois, dont 74 % sont des femmes, 11 % vivent sous le seuil de pauvreté, 1,6 million ne se soignent plus ou très peu faute de moyens et 700 000 ne disposent d'aucune complémentaire santé. Depuis 2017, les retraités ont vu leur pouvoir d'achat reculer de 6 à 7 % en raison de la non-indexation des pensions et de l'augmentation de la CSG. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités, ou s'il confirme sa volonté de le supprimer. Et si tel était le cas, il lui demande quelles mesures de compensation il compte mettre en œuvre pour ne pas pénaliser une population déjà fragilisée par l'inflation et la hausse du coût de la vie.
Question· Question écrite7854answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire régulation et reconnaissance de la profession d'architecte d'intérieur. Cette profession qui s'exerce au cœur du cadre bâti, bien souvent en collaboration avec les autres acteurs de la conception architecturale, souffre de l'absence de dénomination réservée liée aux diplômes et à la concurrence de personnes peu formées qui se présentent comme « architectes d'intérieur ». La formation à ce métier de la famille de la conception architecturale demande une régulation tant sont divers les cursus suivis : formation de haut niveau « bac +5 » dispensée dans des écoles publiques prestigieuses telles que l'École nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD), l'école Boulle, l'École nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'art (ENSAAMA) ou encore privées comme l'école Camondo ; formation, de durée souvent trop courte, dispensée dans des écoles parfois de moindre qualité, insuffisamment encadrées. Régulation aussi dans la reconnaissance d'une appellation spécifique pour ce métier qui rassemble la conception et la maîtrise d'œuvre alors que des personnes peuvent se dire architecte d'intérieur sans disposer ni des diplômes, ni des assurances obligatoires nécessaires. Cette demande a alors fait l'objet d'un groupe de travail réuni au ministère de la culture. Cette action associait notamment les services du ministère de la culture concernés, des représentants du ministère de l'éducation nationale, des représentants du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, des enseignants des écoles d'architecture, le Conseil français des architectes d'intérieur (CFAI), ainsi que plusieurs écoles du domaine (Camondo, École Bleue, TALM, ESAIL, ESAM). Ce groupe de travail avait pour première mission de réaliser un bilan de la charte de l'enseignement initiée en 1996, par le ministère de la culture, le ministère de l'éducation nationale et l'Office professionnel de qualification des architectes d'intérieur, devenu depuis le CFAI, ainsi qu'un référentiel (du métier) de l'activité professionnelle à la faveur d'une harmonisation des formations. Il lui demande les conclusions de ce groupe de travail. Il l'interroge aussi sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assainir une situation préjudiciable, tant pour les véritables professionnels dûment formés et assurés que pour les clients publics et privés.
Question· Question écrite7853answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les structures de l'aide à domicile dans l'accès effectif aux financements de la formation professionnelle via les opérateurs de compétences (OPCO). Alors que ce secteur joue un rôle central dans le soutien à l'autonomie et qu'il est confronté à de fortes tensions en matière de recrutement, plusieurs structures signalent un écart significatif entre les cotisations versées au titre de la formation, via l'URSSAF et directement auprès des OPCO et les financements effectivement accordés. Cette situation interroge sur l'équité, la lisibilité et l'efficience du système de mutualisation actuel. Par ailleurs, les règles d'attribution des financements apparaissent peu transparentes, notamment s'agissant du fonctionnement des commissions paritaires, dont la composition n'est pas systématiquement rendue publique et dont les décisions ne sont pas toujours accessibles ou motivées. Le recours à une logique de « premier arrivé, premier servi » peut également défavoriser certaines structures, en particulier les plus petites ou les moins dotées en ressources administratives. Dans ce contexte, il lui demande si une évaluation du fonctionnement des OPCO opérant dans le secteur médico-social et de l'aide à domicile est envisagée, notamment sur la base du rapport entre cotisations et financements alloués ; quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la transparence, la prévisibilité et l'équité des règles de gestion applicables aux commissions paritaires ; et si la mise en place d'un dispositif expérimental permettant à certaines structures de gérer directement, dans un cadre conventionné et contrôlé, une partie de leur budget formation est à l'étude.
Question· Question écrite7852answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'iniquité du versement de la prime Ségur à tous les travailleurs sociaux, quel que soit leur poste et le secteur dans lequel ils se sont engagés professionnellement. Tout comme les travailleurs sociaux de la protection des majeurs par exemple, les travailleurs sociaux de la MSA ne bénéficient pas de la prime Ségur. Cette exclusion du dispositif ne s'explique pas au regard des missions qu'ils exercent, au regard de l'accompagnement de proximité qu'ils proposent aux personnes concernées, au regard de la complexité et de la dureté de leur travail. Néanmoins conscient de l'impact budgétaire que ce versement représenterait, il rappelle l'intention de l'État, suite à la pandémie covid, de valoriser les métiers du lien et les professionnels qui font le choix de la solidarité, de l'attention à l'autre. Il lui demande si le Gouvernement, avec le concours de Mme la ministre, corrigera cette injustice de traitement entre travailleurs sociaux du pays, notamment par de nouvelles dispositions intégrées dans le prochain PLFSS.
Question· Question écrite7851open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignement sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027) mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître sa position sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.
Question· Question écrite7850answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de reprendre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens. Engagée depuis 2008 dans le cadre de la réforme européenne LMD (licence-master-doctorat), la réingénierie des formations paramédicales vise à adapter les contenus pédagogiques et les champs d'intervention des professions de santé à l'évolution des pratiques et aux besoins du système de soins. Alors que toutes les autres professions de rééducation ont achevé leur réingénierie, parfois même une deuxième mouture, celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011. Le format actuel, limité à trois années d'études, ne correspond plus aux compétences exigées sur le terrain ni aux niveaux croissants de responsabilité et d'autonomie. Pourtant, les psychomotriciens jouent un rôle déterminant en matière de prévention, de développement de l'enfant, de santé mentale et d'accompagnement du vieillissement. Une évolution vers un diplôme reconnu au grade de master est largement soutenue par les acteurs de terrain et a été recommandée dès 2018 par un rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGAENR, à la suite de la Grande conférence de santé de 2016. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce blocage persistant et le calendrier que le Gouvernement entend désormais suivre pour relancer les travaux de réingénierie du diplôme d'État de psychomotricien, afin d'adapter le cursus aux réalités actuelles de la profession et de renforcer la qualité et la continuité des parcours de soins.
Question· Question écrite7849answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Joseph Rivière interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des ostéopathes dans le code de la santé publique, alors même qu'ils occupent une place croissante dans l'offre de soins de premier recours sur l'ensemble du territoire national. Depuis la loi du 4 mars 2002, le titre d'ostéopathe est encadré par des exigences de formation, mais la profession ne bénéficie toujours pas d'un statut de professionnel de santé. Cette situation crée une insécurité juridique et pratique, tant pour les patients que pour les praticiens et ne permet pas de garantir une gouvernance cohérente en matière de santé publique. Plus de 50 % des Français ont déjà eu recours à un ostéopathe, preuve d'une légitimité sociale largement acquise. Cette reconnaissance partielle limite aujourd'hui l'intégration des ostéopathes dans les dispositifs de coordination des soins (communauté professionnelle territoriale de santé, service d'accès aux soins, maisons de santé pluriprofessionnelles), entrave la régulation de la qualité des formations et freine la mise en œuvre d'une politique nationale de prévention s'appuyant sur les interventions non médicamenteuses. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre législatif afin de reconnaître pleinement les ostéopathes comme professionnels de santé, organiser leur formation dans un cadre universitaire et structurer une régulation nationale fondée sur la sécurité des soins et l'intérêt général.
Question· Question écrite7848answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Océane Godard interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pérennité du décret relatif à la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce décret représente une avancée majeure pour améliorer l'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées. Il reconnaît les compétences des IPA et s'inscrit dans une logique de collaboration et de complémentarité entre les professionnels de santé. Les professionnels de santé infirmiers s'inquiètent des tentatives d'affaiblissement du décret par divers acteurs. Ils alertent sur le risque de dégradation supplémentaire de l'accès aux soins et expriment leur mécontentement face aux diverses actions menées visant à restreindre ce décret et, par conséquent, à pénaliser les patients les plus éloignés des soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que celui-ci compte prendre pour soutenir le maintien de ce décret tel qu'il a été promulgué et pour défendre une vision moderne, inclusive et efficace des soins.
Question· Question écrite7847open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des déserts ophtalmologiques et plus largement sur les enjeux de santé visuelle. De nombreuses associations et opticiens intervenant à domicile ont récemment alertée sur les difficultés d'accès aux soins oculaires dans certains territoires qualifiés de « déserts ophtalmologiques ». Aujourd'hui, 90 % des citoyens se déclarent particulièrement préoccupés par leur santé visuelle, tandis que 64 % des départements sont considérés comme étant touchés par une offre insuffisante en ophtalmologie. Ces préoccupations sont d'autant plus légitimes dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la désertification médicale. Une des réponses possibles à cette pénurie de professionnels de santé dans le domaine visuel réside dans le développement de l'optique mobile. Les opticiens intervenant à domicile sont en mesure d'effectuer des actes simples, utiles, non invasifs et techniquement accessibles, tout en contribuant à réduire significativement les délais d'accès au diagnostic médical. Cependant, cette modalité d'intervention reste aujourd'hui encore marginale et insuffisamment structurée pour répondre aux besoins de la population. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance et l'encadrement de l'optique mobile, ainsi que les évolutions envisagées du dispositif « 100 % santé » afin d'en garantir l'inclusion de l'optique mobile dans des conditions économiquement viables pour les patients.
Question· Question écrite7846answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les réformes attendues par la profession d'ambulancier pour fluidifier l'accès à la profession. En 2023, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour de 5 212 entreprises s'appuyant sur une flotte de 14 772 ambulances et 14 285 véhicules sanitaires légers (VSL) et de plus de 60 000 collaborateurs salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés en 2023 pour le secteur du transport sanitaire. Mais cette filière du soin souffre d'un manque d'attractivité, elle peine donc à recruter. Cette situation, si elle n'est pas corrigée rapidement risque d'entraîner une dégradation de la prise en soins des patients sur le territoire. Deux chantiers ont été ouverts en 2023 par le ministère de la santé et de l'accès aux soins (DGOS) pour fluidifier l'accès à la profession : la réforme du permis de conduire probatoire et l'accès à la profession par la VAE. Actuellement, les titulaires du permis B dès l'âge de 18 ans doivent attendre d'avoir 21 ans, ou 20 ans s'ils ont suivi la conduite accompagnée, pour pouvoir accéder à la profession. La profession attend une suppression de cette barrière des trois ans de permis probatoire. L'autre chantier concerne l'ouverture du dispositif de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) afin d'encourager la promotion en interne dans les entreprises du transport sanitaire en valorisant l'engagement et l'expérience pour accéder au diplôme d'ambulancier. Or les organisations professionnelles d'ambulanciers font savoir que depuis 2023, la DGOS a organisé une réunion par an avec les parties prenantes sans avoir de perspectives sur l'issue de ces réformes. Ce rythme n'est pas satisfaisant. Il est inadapté à l'immédiateté des besoins et à l'urgence de la situation. C'est pourquoi elle l'interroge sur la date prévisionnelle de publication des textes qui permettront de mettre en œuvre les réformes attendues.
Question· Question écrite7844answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la suppression croissante de boîtes aux lettres jaunes dans les communes rurales de la Nièvre. Dans la commune d'Alligny-en-Morvan, la direction régionale de La Poste a récemment annoncé la suppression de cinq boîtes aux lettres, suscitant une vive inquiétude des élus locaux et des administrés. Les communes de Villiers-sur-Yonne ou encore Prémery ont également subi le même mécanisme. Cette mesure, loin d'être isolée, s'inscrit dans une stratégie plus vaste de réduction progressive de la présence postale en milieu rural, déjà marquée ces dernières années par la fermeture de nombreux guichets. M. le député dénonce cette logique de désengagement qui frappe une fois encore les territoires ruraux, au détriment de leurs habitants. Les boîtes aux lettres jaunes, bien qu'elles puissent sembler accessoires aux yeux de certains décideurs, demeurent un vecteur essentiel du lien postal dans les villages et hameaux reculés. Leur suppression constitue une entrave directe à l'accès au service public postal, notamment pour les personnes âgées, les personnes isolées ou peu connectées, ainsi que pour les professionnels ruraux. Il est d'autant plus préoccupant que ces décisions sont prises sans concertation réelle avec les élus locaux, ni prise en compte des spécificités géographiques et démographiques des territoires concernés. Au-delà de cette problématique immédiate, M. le député s'inquiète plus largement d'une dynamique de repli du service public postal en zone rurale. La suppression des boîtes aux lettres ne constituerait-elle pas la première étape d'une remise en cause plus générale des missions de proximité de La Poste et notamment des tournées régulières des facteurs, déjà fragilisées dans certains territoires ? Cette perspective alimente le sentiment d'abandon ressenti par de nombreux administrés dans nos campagnes, confrontés à la disparition progressive de services de base pourtant essentiels au lien social et à l'égalité républicaine. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stopper cette régression silencieuse des services postaux de proximité dans les campagnes et garantir le maintien d'un maillage territorial équitable en matière de boîtes aux lettres. Il l'interroge en outre sur les leviers que l'État peut activer pour s'assurer que La Poste respecte pleinement ses obligations de service public en zone rurale.
Question· Question écrite7837answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la reconnaissance de l'État de Palestine et la mise en œuvre de ses engagements internationaux dans le cadre du conflit qui ensanglante les territoires palestiniens occupés. En mai 2025, plusieurs États membres de l'Union européenne dont l'Espagne, l'Irlande et la Norvège ont reconnu l'État de Palestine, estimant que cette reconnaissance est une condition de la paix et du respect du droit international. L'Assemblée générale des Nations-Unies a adopté le 18 septembre 2024, à une écrasante majorité, une résolution exigeant la fin de l'occupation israélienne des territoires palestiniens annexés depuis 1967, le démantèlement des colonies implantées sur ces territoires et la restitution des biens saisis. L'Assemblée générale a déclaré à cette même occasion, qu'Israël doit être tenu responsable de toute violation du droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris du droit international humanitaire et des droits de l'Homme et doit assumer les conséquences juridiques de tous ses actes internationalement illicites, notamment en réparant le préjudice, y compris les dommages, causés par ces actes. Devant l'accumulation documentée de violations du droit international, la Cour pénale internationale a émis le 21 novembre 2024, trois mandats d'arrêts internationaux, l'un délivré à l'encontre de Mohammed Diab Ibrahim al-Masri, commandant en chef de la branche armée du Hamas, (mort confirmée en janvier 2025) et deux autres mandats visant Benyamin Netanyahou, premier ministre d'Israël et son ancien ministre de la défense, Yoav Gallant. Le 27 novembre 2024, le gouvernement a indiqué que « la France respectera ses obligations internationales, étant entendu que le Statut de Rome exige une pleine coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) et prévoit également qu'un État ne peut être tenu d'agir d'une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI. De telles immunités s'appliquent au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés et devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise. » Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ajoute dans son communiqué que « conformément à l'amitié historique qui lie la France à Israël, deux démocraties attachées à l'État de droit et au respect d'une justice professionnelle et indépendante, la France entend continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahou et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient. » Or le Gouvernement français a fait part de moins de prévention en adoptant, à raison, une position beaucoup offensive à l'égard du président de la fédération de Russie, Vladimir Poutine, dont le pays n'est, comme Israël, pas signataire du traité instaurant la CPI. Ainsi, lorsque la CPI a délivré le 17 mars 2023 un mandat d'arrêt international contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova, commissaire russe pour les droits de l'enfant, le communiqué de presse du ministère de d'Europe et des affaires étrangères déclarait que : « Fidèle à son engagement de longue date pour lutter contre l'impunité, la France continuera d'apporter son appui à l'indispensable travail de la justice internationale pour assurer que les responsables de tous les crimes commis en Ukraine rendent des comptes. Elle apporte son plein soutien à la CPI, ainsi qu'aux juridictions ukrainiennes qui concourent à cet objectif. » De fait, les responsables politiques israéliens visés par la CPI bénéficient d'un traitement privilégié de la part du Gouvernement français comparativement aux dirigeants russes. Or le Gouvernement israélien se moque ouvertement du droit international en affamant et en ciblant aveuglément la population civile ballottée au gré des ordres d'évacuation dans la bande de Gaza. Plus de 55 000 personnes sont mortes à Gaza depuis le déclenchement des hostilités, 4 200 étaient des enfants de moins de 5 ans dont 880 nourrissons. À ce décompte mortuaire, il faut ajouter les 127 400 personnes qui ont été blessées du fait des agissements de l'armée israélienne. Plusieurs responsables politiques membre du gouvernement israélien affirment depuis plusieurs mois, qu'il faut raser l'intégralité des infrastructures de la bande de Gaza et expulser l'ensemble de la population palestinienne au mépris de toutes les conventions internationales. Un mépris du droit qui s'est encore affirmé, dans la nuit du 8 au 9 juin 2025, lorsque l'armée israélienne s'est livrée à un acte de piraterie d'État en arraisonnant et en capturant l'équipage du voilier humanitaire Madleen qui naviguait dans les eaux internationales. Malgré l'accumulation de preuves d'exactions du gouvernement israélien, le Gouvernement français n'a toujours pas pris de mesures de rétorsions sérieuses à son encontre, à l'inverse de celles adoptées à juste raison, contre la Fédération de Russie et ce, afin d'œuvrer à mettre un terme aux crimes commis par le gouvernement israélien. La suspension de l'accord d'association entre l'Union-Européenne et Israël constituerait un acte fort pour impacter l'économie israélienne qui, dans les faits, alimente l'effort militaire mené contre la population civile palestinienne. Dans le même sens, il convient d'instaurer un embargo sur les livraisons de matériels français susceptibles d'avoir un usage militaire offensif, à l'image des maillons de fusil-mitrailleurs produits par la société Eurolinks, dont les dockers du port de Marseille - Fos ont empêché le chargement à destination d'Israël. Si le Gouvernement français réfute les accusations de livraisons d'armes à Israël, portées contre lui par des ONG, celui-ci reconnaît néanmoins que des livraisons de composants à usage militaire ou potentiellement à usage militaire, sont toujours effectués. De même, il affirme qu'une partie du matériel expédié en direction d'Israël a vocation à être réexporté et non pas à être utilisé par son armée. Le gouvernement israélien est familier des violations de ses engagements internationaux. Rien ne permet d'assurer que les matériaux expédiés de France, ou ayant transité par les ports et aéroports français, ne sont pas utilisés par son armée contre les civils palestiniens, ou pour armer ses proxys régionaux, tels que le gang « des forces populaires » qui se livre à des assassinats ainsi qu'au pillage de l'aide humanitaire destinée à la population gazaouie. Il convient également d'aborder la question des soldats franco-israéliens, formellement identifiés, qui ont commis des crimes de guerre tels que le pillage et la destruction de biens civils sans intérêt militaire, des maltraitances et humiliations de détenus palestiniens, l'utilisation de civils palestiniens comme bouclier humain, le ciblage de journalistes ou de personnel médical... Alors que la situation humanitaire ne cesse de s'aggraver, la position de la France demeure timorée, si ce n'est même complice, du fait de la passivité du Gouvernement. Il est encore temps d'agir pour faire primer le respect du droit sur la force et la barbarie. La reconnaissance de l'État de Palestine par la France constituerait un premier pas dans la résolution de ce conflit. Aussi il lui demande quelles initiatives diplomatiques fortes entend prendre instamment le Gouvernement français pour faire respecter le droit international, dans les territoires palestiniens illégalement occupés et mettre un terme au supplice infligé à la population civile gazaouie.
Question· Question écrite7836open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la surmédication psychotrope des enfants et des adolescents. Dans un rapport de mars 2023 intitulé « Quand les enfants vont mal : comment les aider ? », le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l' âge (HCFEA), à la suite de nombreuses publications scientifiques, alertait sur la très forte hausse des prescriptions de médicaments psychotropes à destination des mineurs. Sur la seule année 2021, leur consommation d'hypnotiques a augmenté de 224 %, d'antidépresseurs de 23 %, d'anxiolytiques de 16 % et d'antipsychotiques de 7,5 %. Des dizaines de milliers d'enfants et d'adolescents sont désormais concernés, parfois dès le plus jeune âge et dans certains cas, hors autorisation de mise sur le marché (AMM) et respect des lignes directrices officielles. Certaines prescriptions sont même faites sur la base de simples questionnaires ou d'appréciations comportementales peu rigoureuses. Cette surmédication s'explique en partie par les conséquences des confinements nécessités par la lutte contre le covid, mais surtout, sur le long terme, par une montée des troubles anxieux, dépressifs et du comportement chez les jeunes, que le manque d'offre de suivi individualisé ne parvient pas à endiguer. Cette approche, combinée à des accompagnements éducatifs et sociaux adaptés aux personnes, est un substitut préférable à la surmédication, qui génère trop de risques d'effets secondaires, de dépendances et d'interactions dangereuses avec d'autres substances chimiques. En conséquence, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour lutter contre la surprescription de médicaments psychotropes chez les enfants et chez les adolescents et pour améliorer dans le même temps l'offre de soins psychologiques de première intention.
Question· Question écrite7835open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'arrêt partiel de l'approvisionnement de quétiapine en France et sur son épuisement progressif dans les stocks de pharmacie depuis l'automne 2024. La quétiapine est un médicament psychotrope majeur de l'arsenal des antipsychotiques, utilisé notamment dans le traitement de divers troubles ou maladies psychiatriques. Elle est prescrite à faible dose comme un sédatif dans le traitement des troubles bipolaires, notamment en phase euphorique ou maniaque aiguë. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), plus de 2,8 millions de boîtes de quétiapine sont vendues en pharmacie chaque année, permettant ainsi de traiter environ 250 000 patients. L'interruption brutale de ce traitement risque d'entraîner chez les 250 000 patients des effets secondaires et surtout des rechutes potentiellement graves (phases de décompensation), la médicamentation étant, en psychiatrie, rarement interchangeable. Les mécanismes de solidarité européenne activés par l'ANSM et les importations cumulées permettent à ce jour de combler 8 % des besoins mensuels en quétiapine. Pharmaten International, un fabricant grec racheté en 2021 par la société de capital-investissement Partners Group, assurait 60 % de l'approvisionnement du marché français de la quétiapine en fournissant sept des douze laboratoires qui la commercialisait. Les raisons invoquées quant au ralentissement de la production de la molécule restent pour le moment floues, les autorités locales faisant état d'un défaut de qualité. Il reste néanmoins flagrant que l'absence de stocks (plus de la moitié des pharmacies disposent de moins d'un jour de stock de traitements-clés pour les personnes bipolaires ou en dépression) ainsi que la centralisation de la production des matières premières par certaines firmes pharmaceutiques qui privilégient les marchés les plus rentables nuisent à la souveraineté sanitaire de la France et mettent en danger les patients affectés et leur entourage. Alors que le précédent et l'actuel gouvernement expliquent faire de la santé mentale et notamment de celle des plus jeunes une priorité, comment a-t-il été possible de créer les conditions de la pénurie d'un médicament indispensable dans le traitement de nombreuses maladies psychiatriques ? En outre quelles solutions le Gouvernement compte-t-il apporter à cette situation ? Existe-t-il d'autres voies d'approvisionnement du médicament que le Gouvernement a prévu de développer et si oui dans quels délais ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite7834open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Emmanuel Maurel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la crise d'approvisionnement que subit la France en médicaments antidépresseurs essentiels, particulièrement la sertraline et la venlafaxine. Selon les données officielles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au moins 14 tensions d'approvisionnement et ruptures de stock concernant ces classes de médicaments ont été enregistrées depuis le 1er janvier 2025. Ces molécules sont prescrites à un grand nombre de patients : 800 000 pour la sertraline ; 960 000 pour la venlafaxine. Ces pénuries touchent l'ensemble du territoire national et impactent profondément la prise en charge médicale des patients. Les pharmaciens signalent régulièrement leurs difficultés à honorer les prescriptions, s'obligeant parfois à des substitutions thérapeutiques ou à des interruptions de traitement. Les professionnels de santé alertent sur les conséquences graves de ces ruptures de stock : déstabilisation clinique, risques d'hospitalisation, inefficience des substitutions et augmentation du risque de rechute. Le contexte actuel est d'autant plus préoccupant que la santé mentale de la population française demeure fragile, comme en témoignent les dernières données de Santé publique France. En 2024, près de 20 % de la population adulte a déclaré avoir ressenti des symptômes dépressifs ou anxieux au cours de l'année, un chiffre en hausse depuis la crise sanitaire. Les personnes sous traitement antidépresseur sont particulièrement vulnérables aux ruptures de stock, car l'arrêt ou la modification inadaptée du traitement peut entraîner une aggravation rapide de leur état de santé mentale. En conséquence, il souhaite prendre connaissance des mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la production nationale et la diversification des sources d'approvisionnement de ces médicaments, afin d'éviter de nouvelles pénuries à l'avenir.
Question· Question écrite7833open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de prise en charge des victime d'effets secondaires liés à l'utilisation des fluoroquinolones, une famille d'antibiotiques. Selon l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), les fluoroquinolones seraient responsables de nombreux cas d'effets indésirables graves en France. Portant atteinte aux muscles du cerveau, endommageant des nerfs, engendrant des anévrismes, ils sont responsables d'effets secondaires lourds et irréversibles. Malgré un encadrement renforcé du recours à ces antibiotiques ces dernières années, leur consommation demeure supérieure à la moyenne européenne, en raison notamment de prescriptions trop fréquentes et effectuées en méconnaissance des recommandations les plus récentes en la matière. En effet, le dernier rapport de l'ANSM a recensé 736 cas d'effets secondaires graves liés à l'utilisation des fluoroquinolones, dont 233 dans lesquels le cadre réglementaire sur l'utilisation de médicament dangereux n'a pas été respecté. Un chiffre probablement sous-estimé, laissant craindre un nombre de victimes fortement supérieur à ce recensement. Malgré cette situation, aucune étude clinique n'a pour l'heure été lancée pour améliorer la connaissance de ces pathologies. De même, la prise en charge médicale et les traitements en lien avec les fluoroquinolones est encore notoirement insuffisante. Il lui demande ainsi quelles mesures il entend prendre afin de lutter contre les conséquences lourdes pour la santé des patients des fluoroquinolones, notamment en ce qui concerne leur prescription, le suivi des patients y ayant recours et la prise en charge médicale des effets secondaires qu'ils provoquent.
Question· Question écrite7832open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Julien Gabarron alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation rencontrée par les personnes atteintes de diabète en affection longue durée. Actuellement, plus d'un million et demi de Français souffrent du diabète. Parmi ceux-ci, nombre d'entre eux sont atteints d'affection de longue durée (ALD). Pour pallier leurs souffrances, ces patients se voyaient souvent délivrer certains traitements spécifiques tels les VICTOZA, OZEMPIC, TRULICITY, BYETTA. Or, depuis cette année 2025, le Gouvernement a pris des dispositions administratives pour renforcer les procédures de prescription de tels traitements et ce, afin que ceux-ci ne puissent être détournés de leurs usages initiaux, au profit d'usages stupéfiants. Néanmoins, l'alourdissement de la charge de prescription administrative pour les médecins, a de fait entraîné une moindre prescription de ces traitements aux patients atteints d'affection de longue durée. Ces patients se voient désormais souvent prescrire des cachets (pour lesquels la charge de prescription administrative est moins lourde pour les médecins) aux effets faisant bien moins supporter les douleurs ressenties par les patients diabétiques. Ces nouvelles dispositions gouvernementales laissent donc de nombreux diabétiques cruellement démunis. Aussi, il lui demande de détailler quelles solutions le Gouvernement va apporter pour résoudre ces dysfonctionnements, afin que les patients diabétiques soumis à une affection de longue durée puissent enfin retrouver une prise en charge adaptée et pérenne.
Question· Question écrite7831answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le suivi de l'expérimentation « Cocon », lancée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette expérimentation, conduite depuis 2022 et jusqu'en septembre 2027 dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, vise à mettre en œuvre un parcours coordonné de soins précoces pour les nouveau-nés à haut risque ou à risque modéré de trouble du neuro-développement (TND). Elle s'inscrit dans les engagements de la stratégie nationale autisme et TND 2023-2027, notamment l'engagement n° 3 relatif au repérage précoce et à l'intensification des interventions précoces. Le dispositif, qui a pour objectif de mettre en œuvre un suivi attentif de 13 000 nouveau-nés, présente un enjeu de santé publique majeur, dans un contexte où un enfant sur six serait concerné par un TND. Or sur les vingt examens médicaux obligatoires chez l'enfant, aucun n'est à ce jour spécifiquement dédié à leur repérage. « Cocon » permet de structurer un parcours de soins coordonné dès la naissance, en ciblant les populations les plus à risque et en mobilisant les acteurs de santé autour d'interventions précoces et pluridisciplinaires, qui conditionnent souvent l'évolution ultérieure du développement de l'enfant. Bien que le cahier des charges de l'expérimentation définisse un protocole d'évaluation portant sur les dimensions médicales, sociales, organisationnelles et financières du parcours, seules quelques données régionales partielles sont aujourd'hui disponibles. Dans un contexte où la généralisation du dispositif est envisagée à court ou moyen terme, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier les premières données consolidées d'évaluation et s'il dispose déjà d'éléments relatifs au coût estimé d'un déploiement national du modèle expérimenté.
Question· Question écrite7830answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la création d'un CERFA commun à tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap pour la partie administrative et médicale, dans le même esprit que le CERFA N°14732*03 propre aux établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En France, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 321 500 personnes sont accompagnées dans des établissements et services médico-sociaux dédiés aux adultes handicapés. Pour beaucoup de familles, inscrire un de leur proche au sein d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) est une procédure complexe. En effet, n'ayant aucun CERFA commun à tous, les procédures de demande de dossier sont différentes d'un établissement à un autre. Chaque structure possède ainsi un dossier médical et administratif qui lui est propre, rendant la compréhension difficile pour beaucoup de familles. Un CERFA unique, regroupant le dossier médical et administratif du patient, adapté à tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap permettrait, par conséquent, aux familles et aux établissements concernés, une meilleure compréhension et une simplification de la démarche de dépôt de dossier pour les personnes nécessitant un accueil au sein de ces structures. Il lui demande donc s'il compte étudier cette proposition et permettre la création d'un CERFA commun aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite7829answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes d'application du décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, relatif aux conditions d'attribution automatique de la pension de retraite aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pris en application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce décret visait à simplifier l'accès aux droits pour les assurés bénéficiaires de l'AAH, en prévoyant la liquidation automatique de leur pension de retraite à l'âge légal, sauf opposition expresse de leur part. Cette mesure, attendue de longue date par les associations, avait pour objectif d'éviter les ruptures de droits et les démarches complexes pour les assurés en situation de handicap. Or, cinq ans après l'entrée en vigueur du dispositif, il apparaît que de nombreux organismes de sécurité sociale et notamment certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), refusent encore d'en assurer l'application, soit en n'engageant aucune démarche automatique, soit en exigeant que l'assuré effectue lui-même une demande complète de retraite, en contradiction avec l'esprit comme avec la lettre du texte. En pratique, ces manquements exposent les assurés à des ruptures de droits, à l'absence de pension ou de justificatif de refus et à des retards dans le versement de l'AAH différentielle, alors même que la CAF dispose de la faculté de subrogation pour récupérer rétroactivement les montants de retraite dus. Il lui demande donc quelles instructions ont été données aux caisses pour assurer la correcte application du décret n° 2020-809, si des mécanismes de contrôle ou de sanction sont envisagés en cas de non-respect de cette procédure pourtant obligatoire et, enfin, si le Gouvernement entend procéder à un bilan d'application de ce dispositif, afin d'en évaluer l'effectivité réelle sur le terrain et de renforcer l'accès aux droits pour les personnes handicapées vieillissantes.
Question· Question écrite7828answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences préoccupantes de la circulaire IT 2024-233 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publiée le 5 décembre 2024. Cette nouvelle instruction durcit l'accès aux compléments 2 à 6 venant s'ajouter au tarif de base de l'AEEH, en interdisant leur cumul avec certaines allocations liées à la réduction ou la cessation d'activité, sans aucun fondement juridique clair. Pire, la circulaire précise qu'en cas de non-versement, il n'est même pas nécessaire d'en informer la MDPH, pourtant seule autorité compétente pour statuer sur les droits des personnes en situation de handicap. Des parents peuvent ainsi se voir privés de compléments de ressources indispensables pour faire face aux besoins liés au handicap de leur enfant. Ceux-ci réduisent ou arrêtent leur activité par nécessité, face à l'absence ou l'insuffisance de solutions de prise en charge adaptées. Une telle disposition est contraire au droit, comme l'a notamment reconnu le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes-d'Armor en 2017, affirmant qu'aucun texte ne s'oppose au cumul de l'AEEH et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ces familles, déjà confrontées à un parcours administratif long et complexe, doivent en outre répondre à des demandes répétées de justificatifs médicaux, entraînant des délais d'instruction de plusieurs mois. Leurs difficultés ont d'ailleurs été mises en lumière par une étude de la DREES de 2020, révélant que 24 % des bénéficiaires de l'AEEH vivent sous le seuil de pauvreté, avec un niveau de vie inférieur de 272 euros à celui des autres familles avec enfants. La branche famille de la sécurité sociale affichait toutefois un excédent de 1,1 milliard d'euros en 2024. Ignorant le droit fondamental à la compensation du handicap garanti notamment par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, cette décision de la Cnaf intervient alors même que la reconnaissance des aidants familiaux et de leur rôle central est affichée comme une priorité du Gouvernement. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remettre en cause cette circulaire qui fragilise inutilement les familles, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la reconnaissance du rôle des aidants, rétablir la primauté des décisions de la CDAPH et garantir un accès équitable, stable et transparent aux compléments AEEH pour les familles concernées.
Question· Question écrite7827open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les différences de prise en charge financière de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) selon le mode d'intervention choisi, à savoir le mode prestataire ou le mode mandataire. En effet, depuis la mise en place d'un tarif socle national pour l'APA, l'aide à domicile en mode prestataire bénéficie d'une prise en charge uniforme partout en France, limitant ainsi les disparités entre départements. À l'inverse, les personnes qui optent pour le mode mandataire restent soumises aux politiques propres à chaque département, ce qui engendre une forte disparité des montants couverts. Selon le département, l'écart avec la prise en charge en mode prestataire peut ainsi varier de 30 à 50 %. Cette situation crée une inégalité de traitement et peut conduire certains particuliers employeurs à renoncer à l'emploi direct ou mandataire, alors même que ces modes permettent une plus grande liberté de choix et d'organisation pour les personnes en perte d'autonomie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le niveau de prise en charge de l'APA en mode mandataire sur celui du mode prestataire, par l'instauration d'un tarif socle national, afin de garantir l'équité entre les différents modes d'intervention et de préserver la liberté de choix des personnes concernées.
Question· Question écrite7826answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'École de théâtre universelle (ETU), unique formation théâtrale professionnelle en immersion en langue des signes en France et en Europe. Cette école, qui existe depuis 2018 au sein du Théâtre du Grand Rond à Toulouse (TGR), s'adresse aux personnes sourdes et a pour but de former de futurs comédiens et comédiennes de théâtre, acteurs et actrices de cinéma, conteurs et conteuses, formateurs et formatrices d'acteurs, créateurs et créatrices de spectacles, metteurs en scènes et metteuses en scènes. L'ETU est aussi une porte d'entrée pour les personnes signantes qui souhaite devenir dramaturges, scénographes, régisseurs et régisseuses lumière, ou encore décorateurs et décoratrices. Enfin, l'ETU a reçu la certification Qualiopi délivrée aux organismes répondant aux critères qualité détaillés dans le référentiel de compétences des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences visées à l'article L. 6351-1 du code du travail. Bien qu'étant le seul établissement en France et en Europe à dispenser une telle formation intégralement en langage des signes et en dépit des dispositions législatives existantes du pays sur l'égalité des chances et le handicap, l'ETU n'a jamais véritablement pu s'inscrire dans un dispositif public existant pour permettre à ses étudiants d'accéder à cette formation avec des tarifs abordables tenant compte de leur situation de handicap, contrairement aux conservatoires ordinaires. En l'espèce, France Travail, via les formations, et l'Agefiph, via les aides octroyées aux personnes en situation de handicap, permettaient à la plupart d'entre eux d'accéder à des tarifs accessibles. Or, depuis le 10 juin 2024, l'Agefiph oriente principalement ses financements vers la compensation des conséquences du handicap et ne finance plus « l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi » pour les personnes en situation de handicap. En outre, d'après les premières estimations de l'ETU, France Travail pourrait diviser par deux le montant des aides à la formation pour la promotion 2026, ce qui mettrait ainsi en péril la pérennité de l'établissement. De fait, l'ETU a déjà commencé une profonde réorganisation et s'est séparée notamment de la salariée qui coordonnait la formation. Aussi, si rien n'est fait pour compenser le désengagement de France Travail et de l'Agefiph, l'ETU sera obligée de baisser drastiquement la rémunération des formateurs, de compter sur la compréhension de salles partenaires pour bénéficier de locaux gratuitement et surtout d'augmenter fortement les frais d'inscription pour les étudiants, ce qui condamnerait la formation à court terme. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place des dispositifs permettant de garantir l'accessibilité à l'ensemble des personnes sourdes souhaitant intégrer l'ETU et in fine assurer sa survie.
Question· Question écrite7825answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation préoccupante des enfants atteints de maladies rares et très invalidantes, qui se trouvent sans solution de prise en charge en raison du manque de places en instituts médico-éducatifs (IME). C'est notamment le cas d'un jeune garçon de sa circonscription atteint du syndrome de Phelan-McDermid, une maladie génétique rare entraînant des troubles sévères du développement. Malgré plusieurs notifications d'orientation délivrées par la MDPH, notamment vers une unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et un IME, cet enfant ne bénéficie d'aucune solution effective. Radié de plusieurs établissements scolaires, il est dans une situation insensée qui a conduit à l'ouverture d'une mesure judiciaire d'investigation éducative. Sa famille, aujourd'hui contrainte de cesser une partie de ses activités professionnelles pour compenser l'absence de prise en charge, reste sans soutien, faute de place disponible dans les structures adaptées, comme l'IME du secteur, où cet enfant est pourtant inscrit sur liste d'attente. M. le député salue le courage admirable de cette famille et de toutes celles qui sont confrontées à de telles épreuves. En effet, au-delà de ce cas individuel, de nombreux enfants porteurs de handicaps lourds ou complexes se trouvent dans une impasse similaire, alors même que leurs droits sont officiellement reconnus par les notifications MDPH. Il rappelle qu'une estimation consensuelle fait état d'au moins 30 000 enfants attendant une place en IME, ce qui constitue un véritable scandale moral, éducatif et sanitaire, une atteinte aux trois valeurs fondatrices de la République que sont la liberté, l'égalité et la fraternité. Un tel décalage entre les orientations prononcées et les capacités d'accueil effectives appelle un examen attentif de la coordination entre services de l'État et structures médico-sociales. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ce manque de places en IME, garantir l'effectivité des droits reconnus par la MDPH et assurer un accompagnement adapté aux enfants en situation de handicap complexe.
Question· Question écrite7824answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de l'attribution nominative des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR). Actuellement, les places PMR sont accessibles à toute personne détentrice d'une carte mobilité d'inclusion (CMI) stationnement, quel que soit le lieu. Or dans certaines communes, notamment en zone urbaine dense, les bénéficiaires de ces cartes se retrouvent en concurrence pour l'accès à des places en nombre restreint y compris devant leur propre domicile. Les personnes en situation de handicap demandent la possibilité de rendre certaines places PMR nominatives, c'est-à-dire réservées spécifiquement à un usager identifié, notamment dans les zones à forte densité ou dans les cas de handicap très invalidant. Dans cette optique, il demande si le Gouvernement envisage d'autoriser la mise en place de places PMR nominatives, notamment à proximité du domicile des personnes concernées.
Question· Question écrite7823answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'avenir de l'École de théâtre universelle (ETU). Fondée en 2018, l'ETU est la première et unique école de formation diplômante théâtrale totalement en langue des signes. Elle propose un cursus de 600 heures, permettant aux personnes sourdes ou malentendantes de se former au métier de comédien, en s'appuyant sur une pédagogie accessible et des intervenants qualifiés. À ce jour, les formations de ce type sont encore extrêmement rares, rendant l'existence de l'ETU d'autant plus précieuse pour l'inclusion et l'égalité d'accès aux pratiques artistiques. Ce cursus n'a pas de financement national, jusqu'à récemment, elle bénéficiait d'aides financières via France Travail et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), permettant de proposer des tarifs accessibles aux élèves. Or, depuis l'année dernière, l'ETU a perdu le soutien de l'AGEFIPH. Cette décision impacte fortement l'école et pénalise les personnes sourdes et malentendantes désirant profiter de cette formation. Elle entraîne de facto une hausse des tarifs pour les élèves, une baisse drastique de la rémunération des professionnels et formateurs qui y travaillent et menaçant à moyen terme son avenir. La loi du 11 février 2005, en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap, reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Elle affirme également le droit à une éducation et à une formation accessible à toutes les personnes porteuses de handicap. C'est dans cet esprit que s'inscrit l'ETU pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes voulant se former au métier de comédien. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour garantir la pérennité de l'École de théâtre universelle dont l'utilité n'est plus à démontrer s'inscrivant pleinement dans les objectifs d'inclusion portés par le Gouvernement.
Question· Question écrite7821answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la suppression des subventions à la fédération du Rhône du Secours populaire français, association fondamentale de lutte contre la précarité. En effet, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités a récemment annoncé mettre fin aux deux subventions dont bénéficiait la structure, au motif d'un recentrage des crédits alimentaires sur un nombre limité d'actions aux vocations départementales et structurelles, notamment en zones blanches. Pourtant, ces aides financières répondent précisément à ces critères. L'une participe à la coordination départementale de l'aide alimentaire et à la logistique, l'autre soutient la lutte contre la précarité alimentaire des étudiantes et étudiants. Ces financements sont donc pleinement cohérents avec les objectifs affichés par l'administration. Ainsi, les 27 structures du département du Rhône affiliées au Secours populaire ont accueilli 19 403 personnes, dont 8 672 enfants, provenant de plus de 60 communes, et ont distribué 182 552 aides alimentaires en 2024. Ces chiffres démontrent le caractère indispensable de l'action du Secours populaire dans le département. L'une de ces subventions avait d'ailleurs été augmentée il y a deux ans par Mme la préfète du Rhône, en reconnaissance de la qualité du travail accompli et pour compenser un montant figé à 15 000 euros depuis plus de quinze ans. Une telle évolution rend d'autant plus incompréhensible la décision qui vient d'être annoncée. Cette décision intervient dans un contexte de violente mise à mal du droit à l'alimentation dans le pays. D'après une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc),16 % des Français déclaraient ne pas pouvoir manger à leur faim en 2023, tandis que plus de 20 % des étudiants ont recours à l'aide alimentaire selon une enquête menée par l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE). La solidarité ne peut être sacrifiée au nom d'arbitrages budgétaires. Elle lui demande si elle compte revenir sur cette décision et maintenir le soutien nécessaire au Secours populaire français, dont les actions de solidarité sont indispensables pour plusieurs milliers de les citoyennes et les citoyens.
Question· Question écrite7820answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des enfants contraints de vivre à la rue. Dans la circonscription de Mme la députée, à Rennes, plusieurs associations et collectifs, notamment de parents d'élèves, s'indignent et se mobilisent face à l'augmentation du nombre d'enfants et de familles sans abri. Faute de solutions d'hébergement, 24 enfants dorment actuellement dans des écoles maternelles et élémentaires de la ville, tandis que 44 autres vivent dans des campements de fortune, sous tentes, dans des conditions indignes, notamment dans les parcs de Bréquigny et de Maurepas. Cette situation, profondément choquante, va à l'encontre d'une part de la dignité humaine, mais également à l'encontre des engagements internationaux de la France et notamment de la Convention internationale des Droits de l'enfant, qui garantit à chaque enfant le droit à un refuge, à une protection et à des conditions de vie décentes. Ce constat local s'inscrit dans une problématique nationale plus large. Le baromètre 2024 de l'UNICEF et de la Fédération des acteurs de la solidarité fait état de 2 043 enfants sans-abri en France, soulignant ainsi l'urgence de renforcer les capacités d'accueil et les dispositifs d'hébergement d'urgence. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation indigne et garantir, sur l'ensemble du territoire, le respect effectif des droits fondamentaux de l'enfant. Précisément, elle lui demande d'intervenir de toute urgence pour les 57 enfants concernés par cette situation dans la ville de Rennes.
Question· Question écrite7819answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la baisse des crédits affectés aux banques alimentaires. L'aide alimentaire représente un pilier essentiel de la solidarité nationale, permettant à des millions des citoyens en situation de précarité d'accéder à une alimentation digne et équilibrée. Les banques alimentaires, par leur maillage territorial et l'engagement de milliers de bénévoles, jouent un rôle irremplaçable dans ce dispositif, collectant, stockant et redistribuant des denrées aux associations et collectivités partenaires. Or plusieurs associations, et notamment la Fédération française des banques alimentaires, l'Association des banques alimentaires de la Nouvelle Aquitaine et la banque alimentaire de la Charente-Maritime, ont récemment alerté sur une baisse significative des budgets publics alloués aux crédits renforts et aux crédits étudiants. En Nouvelle Aquitaine, c'est tout simplement la moitié des crédits qui ne sont pas notifiés, réduisant le budget de 6 millions d'euros à 3 millions d'euros. Cette diminution intervient dans un contexte d'inflation persistante, d'augmentation du coût de la vie et de progression de la pauvreté, qui se traduit par une hausse alarmante du nombre de personnes ayant recours à l'aide alimentaire. Selon les informations communiquées par la banque alimentaire de la Charente-Maritime, cette réduction des moyens budgétaires la contraindrait à ne pas renouveler ses actions auprès des étudiants, pourtant en grande précarité ; à supprimer les actions de lutte contre la pauvreté dans le sud du département ; et à réduire de deux kilos chaque colis servi aux bénéficiaires, mettant ainsi en péril sa capacité à répondre aux besoins urgents des familles et des individus les plus vulnérables du territoire. Une telle situation serait inacceptable et risquerait d'aggraver la détresse sociale et la précarité alimentaire d'une partie de la population. En conséquence, il souhaiterait connaître les raisons précises de cette diminution des crédits alloués aux banques alimentaires, alors que ces crédits ont été votés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Il lui demande également de bien vouloir préciser quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre et avec quel calendrier, pour garantir le maintien des moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement des banques alimentaires en France, afin d'assurer l'accès de tous à une alimentation suffisante et de qualité.
Question· Question écrite7818answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du site de l'abbaye de Clairvaux, situé dans la commune de Ville-sous-la-Ferté, dans le département de l'Aube. Classée au titre des monuments historiques et fondée au XIIe siècle par Bernard de Clairvaux, l'abbaye constitue un élément majeur du patrimoine architectural et carcéral français. Elle a notamment abrité jusqu'en 2016 un établissement pénitentiaire emblématique, héritier direct des transformations opérées sous Napoléon. Ce site unique, à la croisée de l'histoire religieuse, pénale et territoriale de la France, incarne à lui seul plusieurs siècles de la mémoire nationale. Depuis la fermeture de la prison en 2016, aucune réaffectation d'envergure n'a été engagée sur le site. De nombreux élus locaux, comme les habitants, s'interrogent sur l'absence de projet structurant alors même que le territoire souffre d'un déficit d'attractivité économique et culturelle. L'abbaye, par son ampleur et son identité singulière, pourrait pourtant devenir un pôle culturel ou touristique de rayonnement national, voire européen. En janvier 2025, M. le député avait interpellé M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'y réimplanter un établissement pénitentiaire, à la suite de la fermeture de Clairvaux. Cette piste semblant aujourd'hui définitivement écartée, la responsabilité de l'avenir du site repose désormais pleinement sur les services du ministère de la Culture. Dans un précédent communiqué, il avait déjà exprimé son inquiétude face à l'absence d'investissement, alors même que la réhabilitation de ce site prestigieux permettrait non seulement de préserver un patrimoine exceptionnel, mais aussi de relancer l'économie locale autour d'un projet culturel ambitieux. Aussi, M. le député souhaite savoir si le ministère de la Culture a engagé une réflexion sur une réaffectation du site et, le cas échéant, quels projets, partenariats ou appels à manifestation d'intérêt ont été envisagés pour assurer l'avenir de l'abbaye de Clairvaux.
Question· Question écrite7817answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de l'Opéra Bastille, qui nécessite, selon ses propres déclarations, des travaux de rénovation d'un montant estimé à 400 millions d'euros en raison de risques structurels, notamment un possible effondrement de la scène. Inauguré en 1989, ce bâtiment public aura donc nécessité en un demi-siècle l'équivalent de 1,2 milliard d'euros de fonds publics (784 millions à l'origine, 400 millions aujourd'hui), sans que les dispositifs d'entretien, de maintenance ou de suivi technique n'aient permis d'anticiper les désordres constatés. La Cour des comptes avait déjà alerté en 2024 sur la vétusté de la structure, la consommation énergétique massive ou encore la dégradation des équipements. Alors que l'État subventionne cette institution à hauteur de 99,8 millions d'euros par an, soit plus de 120 euros par billet, cette nouvelle dépense soulève une interrogation légitime sur la gouvernance, le pilotage budgétaire et les responsabilités internes. Elle lui demande donc si une enquête administrative sera ouverte pour établir les responsabilités dans l'entretien défaillant de cet établissement public majeur, identifier les failles dans les circuits d'alerte ou de programmation budgétaire et proposer des pistes de réorganisation plus efficientes. Elle lui demande également si d'autres scénarios ont été sérieusement expertisés, y compris la reconstruction ou la relocalisation, avant d'acter une dépense de cette ampleur.
Question· Question écrite7816answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la culture sur projet de la direction d'Ici Breizh Izel qui prévoit de supprimer les journaux d'informations en langue bretonne diffusés aux heures de grande écoute, notamment à 7h30 et 8h30. Une telle décision aurait des conséquences significatives : seul un reportage de deux minutes en langue bretonne serait maintenu, diffusé à 6h30, contre deux diffusions aujourd'hui à 7h30 puis à 8h30. Cela entraînerait une réduction substantielle du temps d'antenne quotidien en langue bretonne, passant de 16 à 4 minutes. Cette orientation est d'autant plus discutable que la radio représente, selon l'enquête sociolinguistique 2024 sur les langues de Bretagne, le principal vecteur d'écoute de la langue bretonne, devant la télévision et la presse écrite. Ainsi, elle aurait pour conséquence d'affaiblir un pilier central de la visibilité de la langue bretonne dans l'espace public et médiatique. La volonté exprimée par la direction d'Ici Breizh Izel d'adapter les formats de diffusion aux usages et préférences culturelles des jeunes générations, notamment par le développement de contenus numériques, constitue une orientation pertinente. Néanmoins, cette modernisation ne doit pas se faire au détriment de la radio, qui demeure un canal essentiel d'accès à l'information pour une large part de la population. Journalistes et citoyens s'opposent à ce projet. La pétition lancée par les salariés d'Ici Breizh Izel a d'ailleurs recueilli près de 7 000 signatures, témoignant d'un attachement profond des citoyens à cette offre radiophonique. De nombreux élus l'ont signé, dont le Président du Conseil régional de Bretagne, M. Loïg Chesnais-Girard. Dans ce contexte de mobilisation, un dialogue est engagé entre la direction et les salariés, en vue d'une possible révision du projet de concertation avec les équipes, incluant la perspective d'un plan multimédia et d'éventuels ajustements sur le temps d'antenne. Dans un courrier rédigé par Mme la députée et co-signé par 12 députés du groupe Socialistes et apparentés, elle a déjà appelé la directrice de Radio France, Mme Sybile Veil, à engager une révision de ce projet en concertation avec l'équipe éditoriale d'Ici Breizh Izel, afin de garantir la pérennité de la langue bretonne à l'antenne. À cette fin, elle interroge Mme la ministre sur les mesures que le ministère prévoit de mettre en place afin de préserver la langue bretonne et plus globalement les langues régionales, au sein de l'audiovisuel public. Reflets de la diversité et du patrimoine, les langues sont essentielles à la vitalité des territoires. Ce rôle s'incarne notamment à travers les médias du service public, qui contribuent à diffuser la pluralité linguistique et culturelle des régions.
Question· Question écrite7814answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Olivier Serva interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, quant à la difficulté à récolter du sang en outre-mer et aux contraintes que cela pose pour les patients atteints de drépanocytose. En effet, la drépanocytose est la première maladie rare en France, elle touche entre 19 800 à 32 400 personnes avec une forte prévalence dans les outre-mer. Cette pathologie affectant l'hémoglobine nécessite, pour les patients, des transfusions sanguines notamment de sang rare. Néanmoins, les territoires ultramarins sont confrontés à des difficultés pour récolter du sang en raison d'un maillage territorial inadéquat. Ces territoires sont souvent caractérisés par l'insularité, l'enclavement et l'éloignement de certaines populations s'agissant des points de collecte du sang. En outre, le nombre insuffisant de campagnes de don de sang ou leur inadaptation à certains publics allophones ne permet pas de rompre avec les réticences de la population à faire don. Autre anomalie : l'impossibilité de donner son sang en Guyane depuis avril 2005 en raison de la circulation de la maladie de Chagas. Cela prive l'établissement français du sang de réserves de sang rare dont dispose la Guyane au regard du brassage ethnique en présence. De plus, les autorités brésiliennes elles aussi confrontées à la circulation de la maladie de Chagas sur leur territoire, parviennent à endiguer cette problématique puisque la population brésilienne peut donner son sang. Ainsi, il lui demande si des actions sont ou vont être mises en place pour favoriser le don du sang dans les outre-mer, notamment de sang rare, pour les patients atteints de drépanocytose. Il lui demande également quand sera levée l'interdiction du don du sang en Guyane.
Question· Question écrite7813open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sort réservé aux outre-mer en matière de biomédecine. Pour rappel, la Martinique et la Guadeloupe sont les territoires les plus vieillissants de France, avec pour la Martinique un taux de natalité inférieur au taux de mortalité et en recul de 0,3 point pour atteindre 9,5 naissances pour mille habitants en 2023. En parallèle de ces chiffres, de plus en plus de femmes et d'hommes ont recourt à l'assistance médicale à la procréation suscitant l'espoir d'un éveil démographique. Une seule structure privée assure également la préservation de la fertilité masculine et féminine, le tout, en carence de l'initiative publique et sur le fondement des dispositions de la l'article 1er de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Après de nombreuses alertes sur l'avenir du secteur du fait de surcoûts non compensés et de l'absence de toute aide publique, M. le député s'inquiète également de la carence à agir de l'Agence de biomedecine (ABM), placée sous la tutelle de son ministère. En effet, déjà au mois de juin 2021, la publication du rapport de l'IGAS relatif à l'évaluation de la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance 2017-2020 de l'ABM, reconnaissait la nécessité de « l'élaboration et du suivi d'une feuille de route outre-mer », « considérée comme un objectif du futur COP ». Il semble toutefois que le dernier contrat d'objectif et de performance de l'ABM ne comporte toujours aucune feuille de route permettant d'établir une stratégie de développement en outre-mer. Cette absence totale des outre-mer dans la stratégie menée est réellement inquiétante au regard des principes constitutionnels d'égalité et d'unicité du territoire et des défis démographiques de ces territoires. À terme, la disparition d'une activité essentielle à la Martinique et l'augmentation des charges de la sécurité sociale du fait d'une probable bascule de toute cette patientèle vers la Guadeloupe, dès le mois de décembre 2025. Il lui demande d'indiquer s'il entend agir rapidement pour une prise en compte effective de ces problématiques.
Question· Question écrite7812answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Joseph Rivière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de conservatoires et de structures d'enseignement musical adaptées, dans les territoires d'outre-mer. Le programme porté par le ministère de la culture, centré sur la culture pour tous, résonne particulièrement dans ces régions, où la culture et les arts occupent une place primordiale dans la vie quotidienne. Cependant, M. le député constate que l'accès à l'apprentissage structuré de la musique classique reste fortement limité pour les jeunes ultramarins. Ce manque d'infrastructures engendre des conséquences graves. De nombreux jeunes talentueux, passionnés de musique, se retrouvent désavantagés lorsqu'ils atteignent 18 ans, leur niveau en solfège et technique instrumentale étant inférieur à celui de leurs pairs hexagonaux. Rattraper un retard de dix ans dans une discipline aussi exigeante est presque impossible, ce qui brise des vocations et empêche des carrières prometteuses de se réaliser, empêchant de manière indirecte, le rayonnement de la France d'outre-mer. Quelles sont les mesures concrètes du ministère de la culture pour améliorer la situation, sur l'ouverture de conservatoires et d'antennes d'enseignement en outre-mer, la mise en place de programmes spéciaux pour accompagner les jeunes talents défavorisés ? Il lui demande enfin quelles sont les mesures du Gouvernement pour une sensibilisation accrue aux problématiques spécifiques des territoires ultramarins dans les politiques culturelles nationales.
Question· Question écrite7810answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le fait que l'ANSSI aurait annoncé à tous les OIV qu'il n'était plus nécessaire d'utiliser une sonde souveraine qualifiée. Le 27 mai 2025, le directeur général de l'ANSSI, M. Strubel, a déclaré en audition dans le cadre de la commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique que les « cadres de certification et de qualification ne constituent pas des obligations, sauf cas particulier. Nous l'imposons cependant dans quelques rares cas fixés par la loi : les OIV sont ainsi soumis à certaines obligations dans le recours à des prestations de détection ou d'audit, qui doivent être qualifiées par l'ANSSI ». Ces propos sont donc en contradiction avec l'annonce faite par l'ANSSI. Supprimer l'obligation de recourir à des équipements cyber fiables et souverains pour équiper les systèmes sensibles est dangereux, du moins inquiétant. À l'occasion de Viva Tech, qui s'est tenu du 11 au 14 juin 2025, le Président de la République et Mme la ministre ont défendu la construction d'une souveraineté technologique européenne et celle-ci ne peut se faire qu'en privilégiant des solutions françaises ou européennes. Il souhaite savoir comment elle envisage de demander à l'ANSSI de clarifier son annonce. Il désire également connaître la position du Gouvernement sur la pérennité de cette qualification malgré les injonctions contradictoires sur le sujet.
Question· Question écrite7809answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour assurer les visites médicales obligatoires en santé au travail par des médecins. Dans le département du Loiret, plusieurs entreprises agricoles font face à l'impossibilité d'organiser les visites médicales de reprise, de pré-pré-reprise ou périodiques de leurs salariés spécialisés, comme l'impose pourtant le code du travail. Certaines demandes adressées à la MSA sont restées sans réponse pendant plusieurs mois, malgré les relances, en raison d'un taux de médecin insuffisant. Cette pénurie de médecins du travail dans le réseau MSA est aggravée par l'absence de candidats et les différentes contraintes budgétaires qui entraînent un blocage préoccupant : les obligations légales des employeurs ne peuvent être remplies ; la protection de la santé des salariés s'en trouve compromise. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, dans les prochaines semaines, des mesures pour permettre à la MSA de recruter durablement des médecins du travail dans les zones rurales, en autorisant par exemple des dérogations salariales, des incitations ciblées, ou des dispositifs d'organisations innovants.
Question· Question écrite7807answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place de la 4e année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale et plus précisément sur la prise en charge financière des docteurs juniors. Le projet actuel du Gouvernement prévoit ainsi de faire porter le poids de cette prise en charge sur les maîtres de stage des universités (MSU), suscitant de la part de ces praticiens une vive inquiétude quant à leur capacité à accueillir des docteurs juniors tout en maintenant l'équilibre de leur structure. Ainsi, une enquête nationale, menée conjointement par le Collège national des généralistes enseignants et le Syndicat national des enseignants de médecine générale, montre que, sur 4439 MSU interrogés, plus de 45 % souhaitent sur le principe accueillir un docteur junior. Ils ne sont cependant plus que 16 % à être prêts à le faire dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le risque est donc important qu'une immense majorité des futurs docteurs junior se retrouvent à l'hôpital, ce qui conduirait à un fort déséquilibre dans la formation des futurs médecins généralistes et ferait manquer à l'État un objectif majeur de cette nouvelle 4e année, dont le Gouvernement indiquait en août 2023 qu'elle avait vocation à être « essentiellement effectuée en stage ambulatoire » et donc à permettre de lutter contre les déserts médicaux. Elle souhaiterait dans un premier temps savoir si, face aux inquiétudes soulevées par les MSU, le Gouvernement envisage de mieux accompagner financièrement ceux qui prendraient en charge un ou plusieurs docteurs juniors et, dans un second temps, quels sont les moyens mis en œuvre afin de s'assurer que cette réforme, qui suscite beaucoup d'espoir dans les territoires, puisse atteindre l'ensemble de ses objectifs.
Question· Question écrite7805answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque d'information et de sensibilisation sur le vaccin contre le papillomavirus. Le papillomavirus humain est le principal facteur de risque du cancer du col de l'utérus, de la sphère ORL, de l'anus, de la vulve, du pénis et du vagin. Le papillomavirus humain est à l'origine de 6 500 nouveaux cas de cancers chaque année en France. En 2021, seulement 45,8 % des jeunes filles de 15 ans et 6 % des garçons du même âge ont reçu une dose du vaccin protégeant contre le papillomavirus. La France fait partie des pays européens avec la population la moins vaccinée contre ce virus. La campagne de généralisation du vaccin est un échec, notamment du fait du manque d'information chez les parents. Alors que la rentrée scolaire 2023 devait permettre une vaste campagne de vaccination, le trop grand manque d'information sur le vaccin ne permet pas l'effectivité de la campagne. En effet, 48 % des parents d'élèves de 5ème, les premiers à qui la vaccination a été proposée dans le cadre de la campagne, estiment ne pas être assez informés sur le vaccin contre le papillomavirus et sont demandeurs de plus d'informations. Le vaccin doit s'effectuer en deux doses, une première en octobre et une deuxième en avril. Ce calendrier engendre une difficulté, les parents n'ayant qu'un mois à partir de la rentrée pour se renseigner sur le vaccin et les établissements scolaires n'effectuant pas de réunions d'information et de sensibilisation pour les rassurer. La mise en place de véritables campagnes d'information et de sensibilisation sont ainsi indispensables à la diminution du virus. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier au manque d'information sur le papillomavirus et son vaccin et ce qu'il compte changer dans sa stratégie de campagne, au vu de l'échec de la dernière.
Question· Question écrite7804answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la maladie de Lyme. Cette maladie, appelée également la borréliose de Lyme, est transmise à l'être humain à la suite d'une piqûre de tique infectée par la bactérie borrelia. Selon une étude menée par l'organisme de recherche « Réseau Sentinelle », la maladie de Lyme affectait près de 39 100 patients en 2023. Malheureusement, les symptômes sont pluriels et régulièrement assimilés à d'autres maladies, ce qui rend le diagnostic difficile à établir. Ainsi, la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques (FFMVT) explique que de nombreux patients sont victimes d'une erreur de diagnostic. Or un diagnostic tardif entraîne le risque d'une persistance des symptômes pendant plusieurs années. De plus, en février 2025, la Haute Autorité santé (HAS) a actualisé ses recommandations et reconnaît l'existence du syndrome post-borréliose, qui désigne la persistance des symptômes après le traitement antibiotique. Elle fait également état d'un manque de connaissances scientifiques, notamment sur la prise en charge et le diagnostic de la maladie de Lyme. Ainsi, au vu du nombre de personne touchées et de la complexité du diagnostic, il est nécessaire d'améliorer les connaissances médicales pour la prise en charge de la borréliose de Lyme. Il lui demande donc de lui indiquer si des évolutions législatives sont prévues sur le dépistage et les soins liés à la maladie de Lyme.
Question· Question écrite7803answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes souffrant d'électrohypersensibilité (EHS), affection souvent ignorée par les autorités publiques, malgré les souffrances bien réelles qu'elle provoque. En France, des milliers de compatriotes, adultes comme enfants, déclarent être gravement incommodés par l'exposition aux ondes électromagnétiques générées par les antennes-relais, le wifi, la 5G ou encore les compteurs dits « intelligents ». Ces personnes souffrent de maux de tête chroniques, de troubles du sommeil, de vertiges, de pertes de mémoire, de douleurs articulaires ou encore d'anxiété permanente. Nombre d'entre elles sont contraintes de s'isoler socialement, professionnellement et géographiquement, vivant parfois en zone blanche, à l'écart de tout, dans une précarité indigne de l'époque actuelle. Pourtant, l'État reste sourd à ces alertes. Sous prétexte qu'aucun consensus scientifique absolu n'a été établi sur les causes précises de l'EHS, les autorités sanitaires refusent toute reconnaissance officielle de cette affection, excluant ainsi les malades du système de soins, de la reconnaissance du handicap et de tout soutien public. Ce déni est d'autant plus paradoxal que l'ANSES elle-même, dans son rapport de 2018, reconnaît la réalité clinique des symptômes et recommande de poursuivre les recherches et d'adapter l'accompagnement médico-social. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement prévoit de solliciter le monde scientifique et les instituts de recherche afin de déterminer les causes, les effets et les traitements possibles de l'EHS ; s'il compte reconnaître ensuite le cas échéant l'électrohypersensibilité comme une pathologie ou, à défaut, comme un handicap ouvrant droit à une prise en charge et des aménagements spécifiques ; et enfin, s'il entend informer le grand public des résultats de ces recherches et édicter des recommandations à destination des employeurs, des salariés et des institutions afin de protéger les personnes atteintes d'électrohypersensibilité.
Question· Question écrite7800answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la suspension anticipée du dispositif MaPrimeRénov'. Initialement prévu à compter du 1er juillet 2025, le dépôt des nouveaux dossiers est finalement suspendu dès le 23 juin 2025. Cette décision précipitée crée un climat d'instabilité très préjudiciable pour les ménages comme pour les entreprises artisanales du bâtiment. Mis en place en 2020, MaPrimeRénov' est un dispositif public d'aide à la rénovation énergétique des logements, qui a largement fait ses preuves : près de 70 % des bénéficiaires déclarent qu'ils n'auraient pas engagé de travaux sans cette aide (source : Hellio, 2025). Le dispositif a permis de générer 14,44 TWh d'économies d'énergie par an, soit l'équivalent de la consommation énergétique annuelle des habitants des villes de Lyon et Paris réunies (source : Anah, 2023). Ce changement d'orientation, motivé par un afflux massif de dossiers et des suspicions de fraude, intervient sans concertation préalable suffisante, dans un contexte où le secteur de la rénovation énergétique connaît déjà de fortes tensions. Depuis le début de l'année 2024, plus de 14 000 entreprises artisanales ont cessé leur activité et 27 000 emplois ont été supprimés. La suspension brutale du dépôt de nouveaux dossiers aggrave encore l'incertitude pour les acteurs du secteur. Par ailleurs, si les aides pour les travaux « monogestes » seraient a priori maintenues, aucune garantie claire n'est apportée quant à leur calendrier, leur éligibilité et leurs modalités de mise en œuvre. L'absence de visibilité fragilise les entreprises qui ont besoin d'un cadre stable pour organiser leurs chantiers et maintenir l'emploi. Mme la députée rappelle que MaPrimeRénov' a été révisée à quatorze reprises depuis sa création en 2020 et que cette instabilité répétée nuit à la confiance des ménages et à l'investissement des professionnels. Elle est régulièrement sollicitée par de nombreux citoyens, entreprises et artisans et récemment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtimen (CAPEB) du Finistère, en faveur d'une simplification du dispositif. Ces sollicitations insistent sur la nécessité de simplifier les conditions d'accès à la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement) et la nécessité de renforcer les contrôles sur le terrain pour mieux cibler la lutte contre la fraude, sans pénaliser l'ensemble du secteur. À cette fin, elle l'interroge sur les mesures que le ministère prévoit de mettre en place pour garantir la continuité et la lisibilité du dispositif MaPrimeRénov' à long terme.
Question· Question écrite7798answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suspension brutale du dispositif MaPrimeRénov' à compter du 1er juillet 2025. Alors que le Gouvernement annonce vouloir accélérer la rénovation énergétique des logements, cette décision envoie un signal catastrophique : l'État lui-même rompt la confiance qu'il avait cherché à instaurer auprès des entreprises et des particuliers. Depuis le lancement de MaPrimeRénov', les entreprises ont dû s'adapter à plus de 30 modifications de règles, de critères, de plafonds ou de conditions d'éligibilité et les citoyens sont perdus, désabusés et ne savent plus à quelle énergie se vouer, quels travaux entreprendre et à quelles aides prétendre. Si certaines situations de fraude ont été signalées ces derniers mois (avec des déclarations inexactes quant aux travaux réalisés ou de fausses déclarations de revenus) et que les délais de traitement des dossiers sont trop longs en raison de la lourdeur administrative, la suspension brutale et sans concertation du dispositif va avoir des effets dramatiques : annulation de centaines de chantiers en cours ou prévus ; menaces importantes sur l'emploi dans les entreprises qualifiées RGE ; perte de confiance généralisée des ménages et des entreprises dans la parole publique ; blocage des investissements en rénovation énergétique et in fine une aggravation de la crise de l'activité du secteur du BTP. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir le dispositif MaPrimeRénov' sans suspension pendant l'été, sécuriser les dossiers en cours, y compris pour les devis déjà signés et refondre en profondeur le dispositif autour de principes cohérents, pour une aide simple, lisible et universelle.
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