Labour

Question 11700 — enfants

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impact de la suppression des emplois aidés sur le secteur non-marchand de l'accueil de la petite enfance. Dans la dernière version de son rapport annuel sur les emplois aidés, publiée en février 2025, la DARES observe une forte baisse du nombre d'entrées en emplois aidés, passant de près de 400 000 nouveaux contrats en 2016 contre 95 700 en 2023, ce qui représente une baisse de plus de 75 % en sept ans. Selon ce même rapport, le secteur non-marchand est fortement touché puisque le nombre de bénéficiaires de contrats aidés ainsi que le nombre d'entrées en contrats aidés dans ce secteur atteignent leur niveau le plus bas depuis 1990. Au-delà de ces chiffres, ces suppressions font basculer dans la précarité des personnes souvent éloignées de l'emploi et mettent en danger de nombreuses structures dont le bon fonctionnement dépend de ces emplois. Dans la circonscription de M. le député, plusieurs associations et structures l'ont interpellé sur les difficultés qu'elles traversaient du fait du non-renouvellement d'emplois aidés. C'est le cas de la crèche associative Les Bout'Choux à Cournonterral, qui constitue un maillon indispensable du service public de la petite enfance sur le territoire. La suppression des contrats aidés place cette crèche dans une situation d'urgence puisque trois postes issus de ces dispositifs arrivent à échéance. Leur non-renouvellement conduirait inévitablement à une réduction du nombre de places d'accueil, voire à la fermeture de la structure et de nombreuses autres qui se trouvent dans des situations similaires. Cette réalité est d'autant plus critique du fait de la crise profonde traversée par le secteur des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et du manque de places pour l'accueil des jeunes enfants qui mettent en difficulté plusieurs centaines de milliers de familles dans tout le pays. Selon une étude UFC-Que Choisir de septembre 2023, le département de l'Hérault ne couvre que 51.2 % des besoins d'accueil des enfants de moins de trois ans, ce qui en fait l'un des départements les plus en tension. Ce secteur traverse une crise structurelle, notamment du fait de l'insuffisance de personnels et des tensions sur les recrutements. Ainsi, 170 postes sont vacants dans les crèches de l'Hérault, ce qui affecte la qualité de l'accueil des jeunes enfants et les conditions de travail pour les salariés qui se retrouvent surchargés. Selon cette même étude, cette situation s'aggrave du fait des nombreux départs en retraite : les effectifs d'assistantes maternelles ont baissé de 25 % en France entre 2012 et 2020. Dans ce contexte, la suppression des contrats aidés prive les associations d'un levier essentiel pour maintenir l'emploi et soulager les familles. Le courrier envoyé à M. le ministre le 16 octobre sur le sujet étant à ce jour resté sans réponse, M. le député lui demande à nouveau s'il compte engager une évaluation nationale de l'impact de la suppression des contrats aidés depuis 2017. Il lui demande également quand le Gouvernement agira enfin pour soutenir l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment pour l'accueil de la petite enfance, pour que les structures associatives aient les moyens de fonctionner sereinement.

Question 11693 — emploi et activité

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'usage massif de la location gérance par le groupe Carrefour, une pratique qui s'apparente à de véritables plans de licenciements déguisés. Ce système autorise une entreprise à confier un magasin à un gérant contre le paiement d'un loyer et d'une redevance. C'est une façon de se débarrasser de magasins déficitaires, tout en conservant le contrôle commercial, puisque les gérants restent obligés de s'approvisionner auprès de la centrale d'achat du propriétaire. Cette stratégie permet d'externaliser les emplois et ainsi de contourner les accords d'entreprise, ce qui affaiblit les droits et la protection des salariés et fait baisser les salaires. À Marseille, des salariés ont témoigné de pertes de revenus se chiffrant à plusieurs milliers d'euros par an. Selon la CFDT, depuis l'arrivée d'Alexandre Bompard à la tête de la multinationale, plus de 300 magasins auraient été transférés en franchise ou en location-gérance – soit plus de 30 000 emplois externalisés sur l'ensemble du territoire. En 2023, L'Association des franchisés Carrefour (AFC) a assigné le groupe devant le tribunal de commerce de Rennes en dénonçant une relation commerciale déséquilibrée. À cette occasion, le ministère de l'économie a réclamé une amende de 200 millions d'euros. Plus récemment, c'est la CFDT qui a porté plainte, pour faire valoir le préjudice causé aux salariés. Le jugement qui en est ressorti, s'il n'a pas permis de faire condamner le groupe, met en lumière des pratiques internes qui interrogent. 400 plans sociaux ont été recensés en 2024 par la CGT, plus de 100 000 emplois menacés ou supprimés depuis 2023. Les effectifs en France de Carrefour n'ont pas cessé de diminuer, passant de 112 000 salariés en 2017 à 74 418 en 2023, soit une baisse de 33 %, selon le sénateur Fabien Gay. À Marseille, pour la seule enseigne Carrefour Le Merlan, la CFDT énonce le chiffre de 93 CDI qui ont été détruits depuis 2022. Idem au Carrefour Grand Littoral, où les effectifs sont passés de 400 à 350 salariés en 2 ans. Ces transferts ont aussi des conséquences en matière de désorganisation du travail et engendrent beaucoup de souffrance chez les salariés. Entre 2013 et 2018, l'entreprise avait pourtant reçu plus de 2 milliards d'aides publiques et en 2024, la fortune de M. Bompard s'élevait à 3,37 millions d'euros. Après Carrefour, d'autres enseignes emboîtent désormais le pas. Auchan, par exemple, a annoncé confier la gestion de 300 de ses magasins par le biais de location-gérance. Le risque est réel de voir ce modèle se diffuser à l'ensemble de la grande distribution. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour empêcher ce genre de pratiques et sanctionner les entreprises qui effectuent des plans sociaux déguisés ou injustifiés.

Question 11692 — élus

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jean-Didier Berger attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur M. Jean-Didier Berger attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le régime d'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et l'occupation d'un emploi salarié au sein d'une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans de nombreuses petites communes rurales, les maires exercent parallèlement des fonctions de secrétaire de mairie dans d'autres communes du territoire intercommunal, faute de ressources humaines suffisantes. Par application des règles actuelles, ces élus se voient interdire de siéger au conseil communautaire dès lors qu'ils sont salariés d'une commune membre de l'EPCI. Cette incompatibilité générale, conçue pour prévenir les conflits d'intérêts, produit dans ces situations des effets particulièrement pénalisants : elle prive l'intercommunalité de la présence du maire, souvent l'élu le mieux informé des besoins de sa commune et place celle-ci dans la difficulté pour désigner un délégué communautaire disponible et au fait des dossiers. Elle constitue, de surcroît, un frein supplémentaire à l'engagement ou au renouvellement des équipes municipales dans les territoires où il est déjà difficile de trouver des candidats prêts à assumer un mandat de maire. Sans méconnaître la nécessité de préserver la transparence de l'action publique locale et d'éviter les conflits d'intérêts, il s'interroge sur la proportionnalité de cette incompatibilité dans des communes de très petite taille, alors même que le droit prévoit déjà des mécanismes de déport (abstention ou non-participation aux délibérations en cause) susceptibles de traiter les situations réellement sensibles. Il souhaite, en conséquence, savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'impact de cette incompatibilité sur l'exercice des mandats locaux dans les petites communes et s'il envisage de la faire évoluer, par exemple en la remplaçant, pour ces territoires, par un dispositif de déport ciblé plutôt que par une interdiction de principe de siéger au sein de l'organe délibérant de l'EPCI.

Question 11691 — élevage

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la poursuite du broyage de milliers de poussins chaque jour au sein de la filière avicole dédiée à la production de viande. Si l'interdiction du broyage des poussins mâles, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, a permis d'améliorer la situation dans la filière des poules pondeuses, cette avancée ne concerne pas la filière viande. Dans celle-ci, les poussins considérés comme non conformes (parce que trop petits, trop grands, malades, malformés ou simplement excédentaires) continuent d'être éliminés dès l'éclosion. Cette réalité, encore largement méconnue du grand public, suscite une émotion légitime tant en raison de la souffrance animale qu'elle implique que de l'impact humain qu'elle engendre. En effet, les salariés affectés à ces tâches se trouvent confrontés, souvent de manière répétée et sans formation adaptée, à des actes d'une grande violence qui peuvent entraîner des traumatismes psychologiques durables. Si cette situation s'inscrit dans un contexte de fortes contraintes économiques et techniques pour les entreprises de la filière, il n'en demeure pas moins que des solutions existent et ont déjà démontré leur efficacité dans d'autres segments du secteur avicole. L'exemple de la filière des poules pondeuses, qui a bénéficié d'un accompagnement financier de l'État pour l'acquisition de technologies alternatives telles que le sexage dans l'oeuf, démontre qu'une transition est possible lorsque les acteurs disposent du soutien nécessaire. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner la filière avicole de viande dans la transition vers des pratiques respectueuses du bien-être animal et de la santé des travailleurs ainsi que pour soutenir les couvoirs dans l'adoption de solutions techniques alternatives permettant de mettre un terme au broyage des poussins tout en préservant leur équilibre économique.

Question 11687 — élevage

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et sur les abattages des élevages touchés. En effet, de nombreux professionnels s'interrogent sur la méthode de lutte contre la DNC et sont dans l'incompréhension face à des abattages systématiques de troupeaux pourtant déjà vaccinés. Les mesures sanitaires contraignantes (type vaccination) et les abattages conduisent à de lourdes pertes financières pour les exploitations et une perte de revenus pour les exploitants. Par ailleurs, la politique d'abattage systématique des troupeaux lorsqu'un cas de DNC est confirmé, au lieu d'une mise en quarantaine, suscite l'incompréhension et la colère des éleveurs. Cette politique d'abattage des troupeaux porte lourdement atteinte au moral des éleveurs qui voient disparaître le fruit de leur travail sur une simple décision administrative. Cette situation intervient dans un contexte déjà tendu pour les éleveurs après les épisodes de MHE et FCO au printemps 2025. Enfin, avec l'apparition de la DNC dans leurs troupeaux, certains agriculteurs sont exclus des précédents dispositifs d'aide. Cela contribue à aggraver des situations financières déjà instables. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure prise en charge des pertes financières, pour assurer un soutien moral aux agriculteurs et pour revoir sa politique d'abattage systématique.

Question 11685 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les engagements pris concernant l'ouverture, dès janvier 2026, d'un chantier de réforme de la taxe sur les salaires. Cet impôt de production, applicable aux employeurs non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, constitue depuis longtemps une contrainte lourde pour de nombreuses structures, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce secteur représente 10 % du PIB et 25 % de l'emploi en milieu rural. Son assiette, uniforme quel que soit le profil des organisations concernées, fragilise particulièrement les activités fondées sur l'humain. Les modalités actuelles de calcul, reposant sur un barème progressif et sur des seuils annuels non proratisés, contribuent à renchérir le coût du travail et créent des effets peu cohérents avec l'objectif de favoriser des emplois pérennes. Pour les acteurs de l'ESS, qui doivent déjà composer avec des marges financières restreintes, ce mécanisme se traduit par un frein sensible à l'embauche et à l'amélioration des conditions de rémunération. Il en résulte également une pression fiscale que le projet de loi de finances 2026 vient confirmer, alors que les autres impôts de production, telle la CVAE, sont progressivement supprimés pour les entreprises lucratives. Ces constats nourrissent depuis plusieurs années la réflexion sur une évolution en profondeur de la taxe sur les salaires, à laquelle la Cour des comptes elle-même a appelé, notamment en évoquant la possibilité d'un taux unique assorti d'un réaménagement des franchises ou abattements. Des organisations représentatives du secteur ont formulé des propositions visant à moderniser ce dispositif afin qu'il n'entrave plus le développement des structures qui contribuent quotidiennement à la cohésion sociale. À la lumière de ce contexte, Mme la ministre a indiqué, lors des débats budgétaires, que le Gouvernement lancerait, dès l'adoption de la loi de finances pour 2026, un chantier consacré à la taxe sur les salaires. Elle souhaiterait savoir si cet engagement est confirmé, quelles seront les étapes de travail prévues, quels interlocuteurs seront associés et dans quelle mesure les propositions portées par l'ESS seront prises en compte afin d'aboutir à une réforme cohérente avec les ambitions affichées en faveur de ce secteur essentiel à l'intérêt général.

Question 11680 — drogue

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Pierre Meurin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse rapide de l'usage détourné du protoxyde d'azote, dont l'Office anti-stupéfiants (OFAST) souligne la diffusion croissante, le développement de trafics structurés profitant d'un vide juridique partiel et l'implication dans un nombre accru de refus d'obtempérer et de troubles à l'ordre public et d'accidents, comme en témoigne un drame récent à Alès ayant coûté la vie à trois jeunes et dont le conducteur a été testé positif à la substance. Les interventions policières augmentent fortement mais débouchent rarement sur des suites pénales, faute d'infraction pleinement adaptée et en l'absence de tout test de dépistage permettant d'établir l'usage de cette substance, tandis que les autorités sanitaires alertent sur les risques neurologiques sévères. Face à la multiplication des arrêtés municipaux ou préfectoraux, comme celui pris en Savoie le 8 décembre 2025, ces réponses locales témoignent d'une protection encore insuffisante à l'échelle nationale. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021, bien qu'utile, ne suffit manifestement plus à contenir un phénomène en forte expansion et deux propositions de loi restent en attente d'examen. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le cadre juridique applicable, doter les forces de l'ordre d'outils adaptés, harmoniser les pratiques locales et permettre l'examen des textes déposés afin d'assurer une réponse cohérente et efficace.

Question 11679 — drogue

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'usage banalisé de la cocaïne. Longtemps réservée à un milieu privilégié, la consommation de cocaïne touche désormais beaucoup plus largement la population. Selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), cette drogue est l'un des produits illicites les plus consommés en France. La part des 18-64 ans ayant expérimenté la cocaïne a fortement progressé dernièrement (de 5,6 % en 2017 à 9,4 % en 2023). Désormais, la cocaïne se rapproche dangereusement du cannabis. Et pour cause, l'offre s'est multipliée sur le territoire national. Les narcotrafiquants ont compris comment inonder le marché partout en France, avec des prix devenus accessibles. Mieux encore, les consommateurs n'ont plus besoin de se déplacer. Les réseaux sociaux et les plateformes de communication cryptées offrent tout le loisir de se faire livrer sans bouger de chez soi. L'OFDT rappelle que la cocaïne provoque une sensation de toute-puissance et d'hyperactivité. Elle provoque également des complications somatiques et même des difficultés cardiaques ou neurologiques. Sans compter les troubles du comportement : des crises de paranoïa, d'angoisse, d'agressivité et de violence, parfois associées à des hallucinations auditives, visuelles et sensorielles. Cette pratique est un véritable danger. En effet, dans le Gard, une conductrice de bus a été testée positive à la cocaïne par les gendarmes pendant ses heures de travail. Heureusement, il n'y a pas eu d'accident. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il va mettre en place pour lutter contre la vente et l'usage de cocaïne.

Question 11677 — donations et successions

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'arrêt de la publication par l'administration fiscale des données relatives aux successions et donations depuis 2010. Depuis les lois des 5 et 19 décembre 1790, l'obligation universelle de déclarer successions et donations a permis, durant près de deux siècles, de produire des séries statistiques annuelles essentielles pour comprendre la structure des patrimoines transmis. Jusqu'en 1964, puis à travers des microfichiers publiés de manière plus espacée entre 1977 et 2010, l'administration fiscale mettait ainsi à disposition des informations agrégées permettant d'étudier l'évolution du nombre de successions, des montants transmis, de la composition des actifs ou encore de leur répartition géographique. Depuis 2010, plus aucun tableau, microfichier ou donnée publique n'a cependant été mis à disposition, rompant une continuité statistique de 184 années. Cette interruption intervient paradoxalement et sans doute opportunément, au moment où l'héritage retrouve un poids déterminant dans la formation des patrimoines et alors que l'ensemble du processus de déclaration est désormais numérisé en amont. Selon de nombreux chercheurs, cette situation s'explique en partie par la persistance d'un circuit hybride dans lequel les déclarations, bien qu'élaborées numériquement par les notaires ou les héritiers, doivent toujours être transmises à l'administration sous forme papier, empêchant la constitution de bases exploitables. La mise en œuvre de la plateforme e-Enregistrement, censée permettre la dématérialisation complète, a été plusieurs fois repoussée depuis 2019, avant que la date d'entrée en vigueur de la télédéclaration ne soit finalement supprimée sans justification. L'absence de données publiques sur les transmissions patrimoniales pose aujourd'hui un problème majeur. Elle prive les chercheurs, les parlementaires et les citoyens d'éléments indispensables pour évaluer l'évolution du poids de l'héritage, pour mesurer le niveau réel de concentration des patrimoines transmis, ou encore pour estimer le coût et l'efficacité des niches fiscales liées aux droits de succession et de donation. Alors que ces derniers se sont élevés à 20,8 milliards d'euros en 2024, la connaissance fine de leurs déterminants apparaît d'autant plus nécessaire. Dans d'autres domaines, comme l'étude des revenus et du patrimoine des ménages, la direction générale des finances publiques a démontré sa capacité à produire des données de grande qualité lorsqu'elle en a les moyens. Il lui demande donc d'expliquer les raisons ayant conduit à l'interruption de la publication des données fiscales sur les successions et donations depuis 2010, de préciser le calendrier réel de la mise en œuvre complète de la dématérialisation via la plateforme e-Enregistrement et d'indiquer si l'administration entend rétablir un accès public régulier et complet à ces données, indispensable à la transparence statistique et à l'évaluation des politiques publiques en matière de transmission patrimoniale.

Question 11676 — dépendance

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante des proches aidants dans le pays et sur l'insuffisance des dispositifs actuels pour leur permettre de concilier dignement vie familiale, vie professionnelle et rôle d'aidant. Aujourd'hui, entre 8 et 11 millions de personnes, soit environ un Français sur trois au cours de sa vie, accompagnent régulièrement un proche en situation de handicap, de perte d'autonomie ou de maladie, en l'aidant au quotidien pour les actes essentiels de la vie, souvent au prix de leur santé, de leur carrière professionnelle et de leurs revenus. Les aidants pallient gratuitement le manque de places en établissements, la pénurie de professionnels libéraux, les délais d'accès aux services médico-sociaux et aux SESSAD, tout en tentant de maintenir une vie familiale à peu près stable. Le Gouvernement a lancé une stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 et a publié le décret n° 2025-827 du 19 août 2025, qui encadre les prestations de suppléance à domicile et les séjours de répit, permettant à un même salarié d'accompagner la personne aidée plusieurs jours d'affilée afin de laisser souffler le proche aidant. Si ces textes affichent des objectifs de 15 jours de répit par an, d'interlocuteur unique et de nouveaux droits, ils ne créent pourtant ni revenu, ni statut protecteur pour les aidants et ne répondent pas aux difficultés massives documentées sur le terrain : renoncement à l'emploi, épuisement psychique, inégalités territoriales et charge financière insoutenable du répit. Dans le Tarn, comme dans de nombreux territoires, des parents d'enfants en situation de handicap ou de troubles neurodéveloppementaux témoignent devoir réduire drastiquement leur temps de travail, voire envisager d'y renoncer, pour assurer eux-mêmes une « scolarité à domicile » quand il n'y a pas de place en SESSAD, pas d'accompagnement adapté à l'école et que le coût d'une garde spécialisée à domicile peut atteindre environ 1 000 euros par mois pour seulement 24 heures. Les délais de traitement des dossiers par la MDPH, pouvant aller jusqu'à 8 à 12 mois en région Occitanie, ainsi que la complexité des démarches, aggravent encore la situation : au moment où les décisions sont rendues, les besoins ont parfois déjà évolué, laissant les familles dans un sentiment d'abandon et d'injustice. Les dispositifs existants (congé proche aidant, droit au répit, affiliation vieillesse, aménagement du temps de travail, accès à la formation) sont en outre très largement limités : soumis au bon vouloir de l'employeur, peu indemnisés, souvent inaccessibles aux ménages modestes et sans véritable soutien psychologique pris en charge pour les aidants eux-mêmes. Il en résulte une forme de « maltraitance institutionnelle » à l'égard des proches aidants, dont le travail reste invisible, non reconnu et non valorisé, alors même qu'il permet à l'État de compenser ses carences structurelles dans l'offre médico-sociale. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et structurelles le Gouvernement entend prendre pour que le « droit au répit » et les engagements de la stratégie 2023-2027 deviennent effectifs et accessibles à tous les proches aidants et non de simples promesses. Elle lui demande en particulier s'il compte rendre opposable aux employeurs l'aménagement du temps de travail pour les salariés proches aidants, afin de garantir leur maintien dans l'emploi ; renforcer significativement les moyens humains et financiers des MDPH et des structures médico-sociales pour réduire drastiquement les délais d'instruction et les listes d'attente ; créer un véritable statut de proche aidant ouvrant droit à une indemnisation ou un salaire, à un soutien psychologique pris en charge, à une validation des acquis d'expérience et à des droits à la retraite consolidés.

Question 11674 — défense

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les effets du plafond d'emplois applicable à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). La convention d'objectifs et de performance conclue avec l'établissement fixe en effet un plafond d'équivalents temps plein (ETP) auquel sont soumis les recrutements. S'il est prévu que les contrats de chantier à durée déterminée ou indéterminée ne soient pas comptabilisés dans ce plafond, les doctorants, eux, y sont inclus. Cette situation crée un effet paradoxal : alors que les thèses conduites au sein de l'ONERA portent sur des technologies critiques et stratégiques pour la base industrielle et technologique de défense, leur encadrement et leur financement se trouvent limités par une contrainte administrative qui ne s'applique pourtant pas aux autres formes de contrats temporaires. Il en résulte une perte d'attractivité et une restriction de la capacité de l'établissement à accueillir davantage de jeunes chercheurs, pourtant essentiels pour soutenir la recherche amont, l'innovation et la souveraineté technologique nationale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'aligner le traitement des doctorants sur celui des contrats de chantier, en les excluant du plafond d'ETP, afin de permettre à l'ONERA de recruter davantage de talents et de renforcer ses capacités dans les domaines les plus sensibles.

Question 11670 — déchets

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de dépôts illégaux de pneumatiques usagés. Depuis plus de vingt ans, la prise en charge des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Les données disponibles font état d'un niveau de collecte élevé, ce qui témoigne d'une filière globalement structurée et opérationnelle. Cependant, un certain nombre de maires indiquent être confrontés à des dépôts sauvages de pneus sur leur territoire avec des conséquences en matière d'environnement, de sécurité et de coûts de gestion pour les collectivités. Selon les éléments communiqués par des acteurs de la filière, une partie de ces dépôts pourrait être liée à des vols sur des sites de stockage professionnels, suivis d'un tri visant à revendre certains pneus d'occasion puis d'un abandon dans la nature de ceux qui ne présentent pas de valeur. Il est également indiqué que des identifications ont parfois été possibles par des prestataires et que des signalements ont été effectués auprès de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), sans que les suites apportées soient toujours lisibles pour les élus concernés. Elle souhaite donc savoir s'il a connaissance de ce phénomène et quelles mesures de coordination ou d'orientation pourraient être envisagées pour faciliter la prise en compte des signalements, appuyer le travail d'enquête et mieux prévenir ces pratiques, dans l'objectif de protéger l'environnement et de soutenir les collectivités confrontées à ces dépôts.

Question 11660 — chômage

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des leviers actuels pour favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans. Cette catégorie représente désormais une proportion élevée des inscrits à France Travail et fait face aux obstacles les plus persistants : freins à la reconversion, idées reçues liées à l'âge, accès limité à la formation et manque d'incitation pour les employeurs. Dans un département comme le Gard, où les entreprises, notamment les TPE et PME, font remonter des difficultés de recrutement, l'expérience et la fiabilité de ces candidats seniors constituent un potentiel largement sous-exploité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif d'aide financière spécifiquement dédié à l'embauche des seniors (prime à l'embauche, réduction de cotisations, soutien renforcé à la formation) ; par la suite, de cibler en priorité les territoires où le chômage des plus de 50 ans est structurellement élevé ; le cas échéant, d'accompagner la mesure d'un suivi garantissant le maintien continu dans l'emploi.

Question 11652 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des agents de la fonction publique atteints de covid long et confrontés à des difficultés majeures de reconnaissance de leur pathologie dans le cadre des dispositifs de congé longue maladie (CLM) et de congé longue durée (CLD). Mme la députée a été saisie par une fonctionnaire souffrant de covid long, qui présente plus de soixante-dix symptômes invalidants, bénéficie de trois séances de kinésithérapie hebdomadaires et voit ses capacités fonctionnelles considérablement réduites, au point de ne plus pouvoir conduire au-delà de trente kilomètres, ce qui constitue pour elle un véritable handicap au quotidien. Malgré la gravité de son état, son employeur (La Poste) refuse de considérer le covid long comme ouvrant droit à un congé de longue maladie puis un éventuel congé de longue durée. Cette position repose sur l'absence de mention explicite du covid long dans la liste des affections susceptibles d'être reconnues en CLM ou CLD, ce qui a pour conséquence de la placer dans une situation administrative intenable : son arrêt arrive prochainement à son terme et, faute d'un cadre juridique adapté, elle risque une radiation pour inaptitude alors même qu'elle souhaite continuer à travailler et que son état de santé ne le lui permet pas. Cette situation n'est pas isolée : de nombreux agents publics atteints de covid long témoignent de parcours administratifs chaotiques, du manque de reconnaissance de leurs symptômes par et d'un sentiment d'abandon. Le ministère envisage-t-il de mettre à jour les textes réglementaires afin d'intégrer explicitement le covid long aux côtés d'autres affections chroniques invalidantes ? Quelles garanties peuvent être apportées pour éviter que des agents publics ne soient sanctionnés ou exclus de leur emploi du fait d'une pathologie reconnue mais mal intégrée dans le cadre administratif actuel ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 11628 — aide aux victimes

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avancement des travaux relatifs à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 facilitant la lutte contre le non-recours au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Afin d'identifier et de joindre les potentiels bénéficiaires en situation de non-recours, cet article 89 permet en effet le partage de certaines données spécifiques « strictement nécessaires » aux Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Au cas où les personnes ne seraient pas éligibles au fonds, les données seraient détruites. Afin d'assurer un usage parcimonieux des données à caractère personnel, un décret en Conseil d'État doit être pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour déterminer les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Bien que la loi ait été votée il y a maintenant 2 ans, ce décret du Conseil d'État se fait toujours attendre, ce qui est inexplicable. Selon les informations de l'Association des accidentés de la vie, FNATH, l'avis obligatoire de la CNIL à ce sujet n'a toujours pas été sollicité. Pendant ce temps, les victimes et leurs ayants droit doivent supporter cette situation inacceptable. Elle souhaiterait connaître les raisons de la non-promulgation du décret du Conseil d'État et de la non-sollicitation de la CNIL et combien de personnes vont encore être lésées par ce retard.

Question 11627 — agroalimentaire

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Thierry Sother alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la suppression de l'objectif de réduction des produits ultra-transformés dans la stratégie alimentaire du Gouvernement. Cette décision intervient alors que les alertes scientifiques se multiplient concernant les conséquences sanitaires d'une consommation excessive de produits ultra-transformés, souvent très sucrés et comportant de nombreux additifs : augmentation du risque d'obésité, de diabète, de maladies cardiovasculaires et métaboliques. La progression continue du taux d'obésité en France, notamment chez les jeunes, s'accompagne de la montée régulière de la part de ces produits dans l'alimentation quotidienne, véritable bombe à retardement sanitaire. Il convient de rappeler que si les additifs alimentaires sont évalués par l'Autorité européenne de sécurité alimentaire, le débat scientifique est loin d'être clos pour un grand nombre d'entre eux. Certains additifs ont fait l'objet d'identifications d'effets délétères sur des sujets animaux et certaines substances, comme le glutamate monosodique présent dans de nombreux produits de snacking, sont susceptibles de générer des mécanismes de dépendance, remettant directement en question la notion de « consommation normale », sur laquelle reposent les seuils d'exposition autorisés. Face à cette situation, il paraît indispensable de sortir d'une logique de culpabilisation individuelle pour recentrer le débat sur les responsabilités industrielles et sur la nécessité de politiques publiques capables de protéger la population et, en particulier, les plus jeunes. La lutte contre l'ultra-transformation devrait constituer un axe majeur de santé publique et non en être effacée. Aussi, il demande à Mme la ministre de lui indiquer clairement les raisons ayant conduit au retrait de cet objectif, décision lourde de conséquences sanitaires pour les générations présentes et à venir. Il lui demande si elle entend rétablir sans ambiguïté cet engagement dans la stratégie alimentaire nationale et quelles mesures elle compte prendre pour établir une définition juridique de l'ultra-transformation, condition indispensable à la mise en œuvre de politiques publiques efficaces et lisibles pour la population.

Question 11625 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la détresse croissante du monde agricole en Dordogne, territoire durement frappé par les crises sanitaires animales et par une hausse préoccupante du mal-être des éleveurs. La Dordogne fait partie des départements les plus touchés par la tuberculose bovine, avec des foyers récurrents qui entraînent chaque année l'abattage de centaines de bovins, souvent issus de lignées patiemment sélectionnées. À cela s'ajoute les épisodes successives de grippe aviaire ou de fièvre porcine qui ont conduit à des abattages massifs de cheptel, souvent vécus par les éleveurs comme un véritable traumatisme. Au-delà des pertes économiques directes, ces épisodes bouleversent profondément le rapport au métier et à l'animal, fragilisant la santé mentale des agriculteurs et de leurs familles. Ces décisions sanitaires provoquent chez les éleveurs un choc psychologique majeur. Perte d'années de travail, sentiment d'injustice, rupture de confiance dans les institutions, démarches administratives lourdes et délais d'indemnisation parfois mal vécus. Si les autorités sanitaires ont renforcé les dispositifs de prévention et de compensation économique, la dimension psychologique de ces crises demeure encore peu considérée ou documentée. Or une meilleure compréhension de ces impacts humains est essentielle pour anticiper, accompagner et atténuer les effets futurs de telles situations. M. le député tient à alerter quant à l'éventualité d'une augmentation du risque suicidaire dans un département où l'agriculture constitue un pilier fondamental. Il lui demande donc si elle entend lancer ou soutenir une étude approfondie sur les conséquences psychologiques des crises sanitaires dans les filières agricoles, en vue d'intégrer ces enjeux dans les plans de gestion de crise et d'élaborer des dispositifs d'accompagnement adaptés aux professionnels concernés.

Question 11622 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences concrètes de la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Mercosur sur l'agriculture dans les Pyrénées-Orientales. L'agriculture est au cœur de l'activité économique du département, qui compte environ 4 000 exploitations agricoles. Elle joue un rôle fondamental pour l'emploi et façonne, avec la viticulture ou l'élevage pour ne citer qu'eux, l'identité de cette terre. Toucher à l'agriculture, c'est mettre en danger l'équilibre économique déjà précaire d'un département qui compte parmi les plus pauvres de France. Cela n'émeut visiblement pas la Commission européenne qui, en méprisant la volonté de nombreux États membres, a négocié au forceps un accord commercial avec le Mercosur qu'Emmanuel Macron s'est déclaré prêt à endosser, trahissant sa parole. Dans ce contexte où des technocrates non élus s'arrogent le droit de sacrifier l'agriculture française et catalane, avec l'appui de dirigeants politiques français qui font passer leur idéologie européiste avant les intérêts du pays qu'ils sont censés défendre, Mme la députée souhaite connaître concrètement les conséquences de cet accord funeste, s'il voyait le jour, sur l'agriculture des Pyrénées-Orientales. Elle n'ose imaginer qu'au vu de la gravité d'un tel accord, le Gouvernement n'ait pas procédé à cette évaluation pour un territoire aussi dépendant de l'agriculture. Elle demande donc à ce que les habitants des Pyrénées-Orientales soient informés des conséquences très concrètes des décisions que des responsables déconnectés prennent pour eux. Le cas échéant, en cas d'absence d'étude d'impact, elle lui demande pourquoi le Gouvernement n'y a pas procédé.

Question 11618 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Nicolas Bonnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité pour les salariés et les fonctionnaires exposés à l'amiante, ainsi que sur les droits à la retraite liés. Le dispositif de préretraite amiante permet aux salariés et aux fonctionnaires éligibles de cesser leur activité de manière anticipée et de percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) ou l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à leur retraite. Le montant de l'allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence sur les douze derniers mois d'activité. Or une situation de rupture d'équité entre les salariés et les fonctionnaires exposés à l'amiante apparaît. On peut distinguer quatre cas de figure, selon le statut de la personne au moment de la demande de l'allocation (salarié ou fonctionnaire) et selon le lieu de l'activité qui a occasionné une exposition (secteur privé ou secteur public). Il apparaît que certaines personnes, par exemple une personne ayant été salariée au sein d'une entreprise classée amiante avant de devenir fonctionnaire, sont, sans raison valable, plus défavorisées que les autres, tant sur le montant de l'allocation que sur le calcul des droits à la retraite. Cette différence significative s'expliquerait notamment par la prise en compte ou non des primes dans la rémunération de référence retenue pour le calcul. Pourtant, il faut rappeler que le risque sur la santé lié à l'exposition à l'amiante ne connaît ni le statut, ni le lieu d'exposition du travailleur. Ainsi, il lui demande quelles actions il envisage pour corriger cette rupture d'équité alors que cette situation est urgente, dans la mesure où les montants en jeu peuvent représenter une part significative du revenu des travailleurs et travailleuses exposés à l'amiante.

Question 11617 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère inique et contre-productif de la nouvelle campagne de communication gouvernementale sur les accidents du travail graves et mortels. En mettant unilatéralement l'accent sur la responsabilité de l'entreprise, cette opération jette l'opprobre sur l'ensemble des employeurs, en particulier industriels, implicitement désignés comme principaux responsables des drames survenant au travail. M. le député rappelle que cette approche ne correspond pas à la réalité objective des risques. Les accidents de la vie courante provoquent chaque année, en France, de l'ordre de 20 000 décès et plusieurs millions de recours aux soins, soit l'équivalent d'une cinquantaine de morts par jour dans la sphère privée. À l'inverse, la mortalité liée aux accidents du travail, bien que toujours trop élevée, se situe à quelques centaines de décès annuels, ce qui place les accidents professionnels à un niveau très minoritaire dans l'ensemble de la mortalité accidentelle. Parallèlement, les données récentes de la sécurité sociale et des services statistiques du ministère indiquent qu'en 2023, le nombre d'accidents du travail reconnus reste en légère diminution par rapport à l'année précédente et que la fréquence des accidents n'a jamais été aussi basse depuis la fin des années 1990. Dans la branche de la métallurgie, les organisations professionnelles soulignent que cette amélioration résulte d'investissements importants dans les équipements de protection, l'ergonomie des postes, la formation des salariés, l'analyse fine des incidents et l'intégration de la prévention dans le management quotidien. Les risques d'accidents graves ou mortels de travail suivent une tendance structurellement baissière depuis des années, preuve que la culture de sécurité progresse. En dépit de ces efforts, la nouvelle campagne gouvernementale donne à voir l'entreprise industrielle comme un lieu de danger permanent, ce qui contribue à dévaloriser le travail, à démobiliser des dirigeants déjà fortement engagés et à décourager les vocations dans les métiers productifs. M. le député estime qu'une telle communication, focalisée presque exclusivement sur le risque professionnel, entretient un aveuglement préoccupant sur d'autres risques majeurs, au premier rang desquels les accidents de la vie courante qui frappent durement les enfants, les personnes âgées et les familles dans leur quotidien. Il considère qu'au lieu d'opposer travail et sécurité, l'action publique devrait articuler une politique cohérente de prévention couvrant à la fois le milieu professionnel et la vie courante, en s'appuyant sur les partenaires sociaux et les branches qui ont déjà fait la preuve de leur engagement. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir suspendre ou reconfigurer en profondeur cette campagne afin qu'elle ne présente plus les entreprises comme des boucs émissaires mais comme des acteurs responsables de la prévention. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour reconnaître publiquement les efforts et les résultats concrets obtenus par les entreprises industrielles en matière de santé et de sécurité au travail. Il lui demande également si une stratégie nationale ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante, à la hauteur du nombre de victimes qu'ils provoquent, sera élaborée et mise sur le même plan de priorité que la prévention des accidents du travail.

Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail

France · National Assembly · 11 December 2025

Question 11616 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Pascal Jenft alerte M. le ministre des transports au sujet de la suppression de la ligne de train à grande vitesse (TGV) entre la gare de Nightjet à Vienne et la gare de l'Est à Paris. La ligne internationale relie la gare de Nightjet à Vienne et la gare de l'Est à Paris, passant par la gare de Sarreguemines, dans la 5e circonscription de Moselle. Composée de 12 voitures, la ligne assure trois circulations hebdomadaires et affiche un taux de réservation supérieur à 75 %. Le personnel travaillant à bord de ce train a suivi une formation technique et administrative poussée, ainsi que des cours de langue allemande. Une partie de ces agents repart d'ailleurs avec le TGV n° 329 en gare de Mannheim pour assurer la liaison Berlin-Paris via Strasbourg et Forbach. Cependant, cette ligne sera supprimée au 13 décembre 2025 en raison du non-renouvellement des subventions de la part du Gouvernement français à cet effet. Or cette décision aura de graves répercussions. D'une part, elle pénaliserait les voyageurs réguliers de cette ligne essentielle à la mobilité transfrontalière. D'autre part, cela affecterait le personnel qui subirait une baisse de rémunération liée à la diminution de leur charge de travail. Mais encore, la suppression de la ligne n° 326 nuirait à l'accessibilité et à l'attractivité de la ville de Sarreguemines, ainsi que de tout le territoire mosellan. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de maintenir la ligne de TGV n° 326, reliant Vienne à Paris.

Question 11607 — santé

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens de prévention en santé mentale mis en œuvre auprès des enfants, de l'école primaire au collège, au moment où ils sont en pleine construction affective et relationnelle. Les premiers résultats de l'étude Enabee indiquent qu'environ 13 % des enfants de 6 à 11 ans présentent au moins un trouble probable de santé mentale. Dans le même temps, les professionnels de terrain - enseignants, infirmières scolaires, pédopsychiatres et psychologues - alertent sur la montée des troubles anxieux, des difficultés de régulation émotionnelle, des conflits entre pairs ou encore du repli social dès la fin de l'école primaire. Les politiques publiques récentes mettent à juste titre l'accent sur le développement des compétences psychosociales (capacité à reconnaître et réguler ses émotions, à exprimer ses besoins, à résoudre des conflits, à demander de l'aide). Santé publique France et le ministère de l'éducation nationale ont produit des ressources et des cadres de référence pour les diffuser à l'école. Dans la réalité, cependant, leur mise en œuvre reste très inégale : certains établissements déploient des programmes structurés d'éducation aux émotions et de renforcement des compétences relationnelles ; d'autres n'ont ni le temps, ni la formation, ni l'appui nécessaires pour inscrire ce travail dans la durée. M. le député souligne par ailleurs que la famille demeure le premier lieu d'apprentissage de l'expression des émotions. Beaucoup de parents se disent démunis face à l'anxiété, à l'irritabilité ou aux colères de leur enfant, sans toujours savoir comment en parler, quand s'inquiéter ni vers qui se tourner. Des pistes sont régulièrement évoquées, comme l'organisation par les écoles primaires et les collèges de temps d'information ou de formation à la santé mentale à destination des parents (repérage des signaux d'alerte, dialogues possibles avec l'enfant, ressources locales), afin d'anticiper les difficultés et de les désamorcer avant qu'elles ne nécessitent un recours tardif au soin spécialisé. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir que le développement des compétences psychosociales soit effectivement généralisé et structuré à l'école primaire et au collège (formation initiale et continue des enseignants, inscription claire dans les programmes, temps dédiés dans la semaine, outils validés et accompagnement des équipes). Il demande également à M. le ministre quelles initiatives sont déjà en place ou envisagées pour associer les parents à cette prévention, en particulier sous la forme de rencontres ou de modules proposés par les écoles sur la santé mentale et les émotions de l'enfant et avec quels moyens. Des bonnes pratiques sont observables, mais l'on peut questionner l'évaluation de ces dispositifs. Enfin, il l'interroge sur la manière dont ces actions menées à l'école et avec les familles seront articulées avec la stratégie nationale de santé mentale, afin de réduire, dès les premières années de scolarité, le risque de basculer vers des troubles plus graves nécessitant des prises en charge lourdes et tardives.

Question 11601 — santé

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact conjoint du coût des séances de psychologie et de la faible disponibilité locale de psychologues conventionnés sur l'accès aux soins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes. En pratique, une séance en libéral se situe fréquemment autour de 60 à 70 euros dans les grandes agglomérations, montant à répéter sur plusieurs semaines ou mois. Pour de nombreuses familles comme pour des jeunes adultes en début de vie professionnelle, ce coût régulier constitue un frein majeur, y compris lorsqu'il ne s'agit pas de troubles psychiatriques graves, mais d'un besoin de soutien moral, d'écoute et de réponses à des interrogations personnelles avant que la situation ne se dégrade. M. le député rappelle que le dispositif « Mon soutien psy », généralisé en 2022 puis renforcé, permet théoriquement à toute personne dès 3 ans de bénéficier jusqu'à 12 séances annuelles avec un psychologue conventionné, au tarif de 50 euros, pris en charge par l'assurance maladie et les complémentaires, avec un accès désormais possible sans passage systématique par le médecin traitant. Parallèlement, le dispositif « Santé Psy Étudiant » offre aux étudiants un nombre limité de séances sans avance de frais auprès de psychologues partenaires. Ces avancées vont dans le bon sens, mais de nombreux retours de terrain soulignent qu'elles restent insuffisantes pour lever les freins financiers et pratiques à une prise en charge précoce. Dans la 7e circonscription de la Gironde, qui comprend notamment la ville universitaire de Pessac, l'annuaire officiel « Mon soutien psy » ne recense que 23 psychologues conventionnés, dont 13 à Pessac. Au regard de la démographie étudiante, du nombre de jeunes actifs et de la prévalence des troubles anxieux et dépressifs, ce nombre apparaît très limité : beaucoup de jeunes adultes témoignent de leur difficulté à trouver un psychologue partenaire à proximité de leur domicile, de leur lieu d'étude ou de travail, avec des horaires compatibles. Faute de solution accessible dans un rayon raisonnable, ils renoncent à consulter ou s'orientent vers des psychologues non conventionnés, en payant pleinement des séances à 60 ou 70 euros, ce qui reporte de fait l'accès au soutien psychologique sur celles et ceux qui peuvent supporter ce reste à charge. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître, pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, les éléments dont dispose Mme la ministre sur le coût moyen d'un parcours de soins psychologiques en libéral (prix des séances, nombre moyen de séances, reste à charge après intervention éventuelle de « Mon soutien psy » et des complémentaires), ainsi que sur la part de renoncement aux soins ou d'interruption de suivi pour motifs financiers. Il lui demande également si des données territorialisées sont disponibles, par circonscription ou bassin de vie, sur le nombre de psychologues conventionnés rapporté à la population et aux besoins en santé mentale et comment le Gouvernement entend corriger les déséquilibres constatés dans des territoires comme la 7e circonscription de la Gironde. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour réduire réellement le frein financier et géographique à l'accès aux psychologues pour les jeunes publics, qu'il s'agisse de revaloriser et d'élargir la prise en charge, d'inciter à la convention dans les zones sous-dotées ou d'adapter les dispositifs pour permettre un recours plus précoce à un soutien psychologique, avant que les situations ne deviennent critiques.

Question 11600 — santé

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les conséquences des contraintes budgétaires pesant sur les départements et leur capacité à garantir, dans des conditions équitables sur tout le territoire, les missions de planification et d'éducation familiale prévues par le code de la santé publique. Les centres de planification et d'éducation familiale sont notamment chargés d'assurer la prévention des grossesses non désirées, l'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et l'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces missions, relevant de la compétence départementale, constituent un pilier de la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion de la santé reproductive, en cohérence avec les engagements internationaux et européens de la France. Le Mouvement français pour le planning familial, reconnu d'utilité publique, contribue directement à ces missions par convention avec les départements. Il accompagne chaque année plus de 500 000 personnes, notamment via ses antennes locales, qui assurent un rôle essentiel d'information, de prévention et d'accompagnement, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Toutefois, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2024, a souligné que les départements sont confrontés à une augmentation continue de leurs dépenses sociales obligatoires et à une évolution contrainte de leurs recettes, limitant leur capacité à maintenir le financement d'associations ou de structures d'intérêt général. Dans le département du Loiret, cette situation s'est traduite par une baisse de la subvention départementale allouée au Planning familial, entraînant la réduction de plusieurs permanences rurales et des interventions d'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces difficultés surviennent alors même qu'une hausse de 3,5 % des interruptions volontaires de grossesse a été constatée entre 2022 et 2023 dans la région Centre-Val de Loire et que le nombre de recours à l'IVG atteint au niveau national un niveau inédit depuis 1990. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les contraintes budgétaires pesant sur les départements ne compromettent pas la continuité des missions de planification et d'éducation familiale et afin d'éviter qu'elles ne se traduisent, à terme, par une rupture d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la santé sexuelle et à la prévention, notamment dans les territoires ruraux.

Question 11597 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Jean-Didier Berger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la rigidité des règles de sortie du compartiment 3 du plan d'épargne retraite obligatoire (PERO). Alors que les compartiments 1 et 2 permettent une sortie en capital, en rente ou en formule mixte, le compartiment 3 reste limité à la seule rente viagère, créant une incohérence dans un dispositif pourtant conçu comme unifié. Cette contrainte, contraire à l'esprit de liberté instauré par la loi Pacte, produit souvent des rentes très faibles et peu utiles, notamment pour les salariés ayant une faible ancienneté ou un plan faiblement doté. Les règles fiscales actuelles permettant déjà la gestion d'une sortie en capital ou en rente, cette rigidité apparaît d'autant moins justifiée. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin d'offrir aux salariés le libre choix, au moment de la liquidation de leurs droits, entre une sortie en rente, en capital ou en combinaison des deux, la rente pouvant rester l'option par défaut. Une telle évolution renforcerait la cohérence des PER d'entreprise, améliorerait la lisibilité du dispositif et répondrait aux attentes des salariés, tout en préservant les équilibres fiscaux et sociaux existants.

Question 11596 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation inéquitable des retraités ayant liquidé leur pension entre 2015 et le 31 août 2023 et exerçant une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite. Depuis la réforme issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015, les assurés en situation de cumul emploi-retraite cotisent sans pouvoir acquérir de nouveaux droits à la retraite, malgré les cotisations versées. L'article 9 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, complété par le décret n° 2023-751 du 10 août 2023, prévoit que seuls les retraités dont la pension prend effet à compter du 1er septembre 2023 peuvent bénéficier de nouveaux droits à la retraite au titre du cumul emploi-retraite intégral. En effet, ce dispositif instaure une seconde pension de retraite calculée sur les cotisations versées après la liquidation. Or les retraités ayant liquidé leur pension entre 2015 et le 31 août 2023 se trouvent exclus du nouveau dispositif de seconde pension, ce qui crée une rupture d'égalité entre assurés. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour rétablir l'équité contributive pour ces assurés.

Question 11595 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions restrictives qui encadrent le cumul emploi-retraite pour les assurés ayant bénéficié d'un départ anticipé pour carrière longue. De nombreux retraités, après une carrière commencée tôt et souvent marquée par des métiers exigeants, souhaitent, une fois à la retraite, reprendre une activité professionnelle à temps partiel afin de compléter leurs revenus et maintenir leur pouvoir d'achat. Cette possibilité répond pleinement à la volonté du Gouvernement d'encourager la participation des retraités à l'effort national et de favoriser la prolongation de l'activité des seniors. Or dans le cas des personnes parties en retraite anticipée pour carrière longue, le cumul intégral emploi-retraite n'est autorisé qu'à partir de l'âge légal de départ à la retraite, soit 63 ans pour la génération née en 1964. Ainsi, un assuré ayant validé tous les trimestres nécessaires et liquidé sa pension au titre d'une carrière longue se voit contraint d'attendre jusqu'à dix-huit mois supplémentaires avant de pouvoir retravailler sans plafonnement de ses revenus. Plus encore, toute reprise d'activité avant cet âge entraîne la perte définitive de la possibilité d'acquérir de nouveaux droits à retraite, une disposition particulièrement dissuasive et vécue comme profondément injuste par les assurés concernés. Cette situation crée une incohérence entre le discours public incitant les retraités à demeurer actifs et la réalité réglementaire qui pénalise ceux qui ont commencé à travailler jeunes et cotisé sans interruption pendant toute leur carrière. Elle va ainsi à l'encontre de la volonté affichée du Gouvernement de mobiliser les retraités dans l'effort collectif et de valoriser leur expérience au service de la nation. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour supprimer la condition d'âge légal pour le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral pour les assurés partis au titre des carrières longues et garantir à ces assurés la possibilité de reconstituer de nouveaux droits à retraite lorsqu'ils reprennent une activité, y compris avant l'âge légal ; ces ajustements permettant de rétablir l'équité entre les retraités et de valoriser l'engagement professionnel de celles et ceux qui ont contribué très tôt à la solidarité nationale.

Question 11591 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Romain Baubry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés préoccupantes rencontrées par les directeurs des services de greffe judiciaires (DSGJ). Il rappelle qu'au premier trimestre 2025, plusieurs travaux ont mis en évidence le rôle déterminant des DSGJ dans l'organisation des juridictions, la gestion des équipes et la continuité du fonctionnement des services. Pourtant, la reconnaissance institutionnelle de leurs missions et de leur expertise semble aujourd'hui insuffisante au regard des orientations du ministère. Les directeurs constatent notamment une dégradation de leurs conditions de travail, renforcée par des disparités indemnitaires et salariales qui aboutissent, dans certains cas, à une rémunération inférieure à celle d'agents de catégorie B, alors même qu'ils assument des responsabilités administratives, techniques et managériales essentielles. Cette situation, jugée profondément injuste, nourrit un malaise professionnel grandissant. Leur nombre est également préoccupant : environ 1 600 directeurs pour 900 juridictions, ce qui ne permet pas d'assurer pleinement l'ensemble des missions relevant de leur champ de compétence. Le malaise actuel entraîne de nombreux départs (mobilité, détachement, reconversion), fragilisant davantage l'organisation judiciaire. La création du corps des cadres greffiers, en décembre 2024, devait contribuer à renforcer la structure hiérarchique et à offrir de nouvelles perspectives de carrière aux greffiers. Cependant, cette réforme suscite des interrogations quant à son articulation avec le corps des directeurs, certains DSGJ percevant l'émergence de ce nouvel échelon comme un facteur supplémentaire d'érosion de leur reconnaissance professionnelle. Or l'équilibre entre magistrats, greffiers, cadres greffiers et directeurs est indispensable au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire, chacun assumant un rôle complémentaire essentiel. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des directeurs des services de greffe judiciaires et à quel horizon ces actions pourraient être mises en œuvre.

Question 11590 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général essentielle et complexe : ils mettent en œuvre les mesures de protection juridique confiées par le juge des contentieux de la protection au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures qui ne peuvent plus protéger leurs intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles. Dans le cadre strict du mandat qui leur est confié, ils protègent à la fois la personne et son patrimoine, garantissent l'accès aux droits, le maintien dans le logement, la gestion budgétaire, l'accompagnement sanitaire et social et préviennent les risques de maltraitance ou d'isolement. Pourtant, malgré la gravité des responsabilités assumées et l'importance cruciale de leur rôle dans la protection des plus vulnérables, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à un coût de référence de 142,95 euros bruts par mesure. Ce gel prolongé sur plus de onze ans survient alors que les charges des MJPMi ont explosé : loyers, salaires, assurances, carburant, frais postaux, maintenance informatique, complexification des démarches administratives et dématérialisation. Cette stagnation, en totale déconnexion avec le coût de la vie et l'évolution de prestations sociales de référence telles que le SMIC ou l'AAH, provoque une crise de l'attractivité et de la soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de MJPMi restent vacants, laissant des majeurs protégés sans accompagnement et aggravant les inégalités territoriales. L'enquête de la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI, février 2025) révèle un épuisement massif, des dossiers de plus en plus complexes et une rentabilité insuffisante pour poursuivre l'activité, situation confirmée par l'étude de la DGCS et de la Fédération nationale des CREAI, qui souligne les « défis multidimensionnels » rencontrés par la profession. Par ailleurs, aucune disposition réglementaire ne garantit la continuité de l'accompagnement en cas d'indisponibilité d'un MJPMi, alors même que la demande sociale et judiciaire explose. L'entrée en vigueur de l'obligation de formation continue (décret du 1er septembre 2025) s'est faite sans aucune mesure de compensation financière, faisant peser de nouvelles charges sur une profession déjà en détresse. Face à cette situation, qui illustre l'abandon des travailleurs sociaux et la mise en danger des personnes vulnérables par l'État, la profession appelle à un dégel immédiat de la rémunération et à la restauration de son indexation sur le SMIC et l'AAH, mécanisme qui existait avant 2014. Elle demande également l'ouverture d'une réforme structurelle ambitieuse de la rémunération, fondée sur des indicateurs socio-économiques pertinents, garantissant la pérennité et l'attractivité de cette fonction essentielle. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend, dans l'urgence, dégeler la rémunération des MJPMi et restaurer son indexation sur le SMIC et l'AAH ; si une réforme structurelle de leurs émoluments est envisagée pour assurer la survie économique de la profession ; quelles mesures seront mises en place pour garantir la continuité de l'accompagnement des majeurs protégés en cas d'indisponibilité d'un mandataire individuel ; et enfin, comment le Gouvernement entend accompagner financièrement l'obligation de formation continue, afin que cette charge ne retombe pas sur des professionnels déjà fragilisés par plus de dix ans de gel des émoluments.

Question 11589 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de vie et de travail des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPMI). En effet, l'État externalise une mission de service public à des professionnels indépendants, sans toutefois leur donner les moyens de survivre économiquement. S'agissant de travailleurs sociaux invisibilisés dont l'attractivité peine à être comblée, leur travail est pourtant indispensable pour protéger les 100 000 femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement et l'extrême précarité. Le code de l'action sociale et des familles (CASF, notamment les articles L. 412-1 à L. 412-6) établit que la protection juridique des majeurs vulnérables est une mission essentielle de l'État. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés et agréés dans ce cadre pour assurer la sauvegarde des intérêts des majeurs protégés, dans le respect des principes de dignité et d'autonomie. La rémunération des MJPMI, fixée par décret depuis novembre 2011 (décret n° 2011-1473), est gelée depuis 2014 malgré l'augmentation importante des charges inhérentes à leur activité (administratives, réglementaires, frais de déplacement, énergie, matériel informatique, assurances professionnelles, etc.). S'ajoutent également l'inflation dépassant les 20 % depuis dix ans, la fatigue, la surcharge mentale et l'isolement professionnel qui fragilisent le statut des MJPMI. Cette dégradation des conditions de travail a un effet direct sur la qualité de la protection des majeurs, dans un contexte d'évolution des pratiques professionnelles dirigées vers la numérisation et une coordination nécessaire avec les agences régionales de santé (ARS) et les services sociaux. Alors que, selon une étude réalisée par l'Interfédération de la protection juridique des majeurs (IFPJM) en 2020, chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs par les MJPMI génère un gain économique et social de 1,50 euro, les économies réalisées par le gel des tarifs sont minimes face aux conséquences humaines et financières qui pèsent sur les services publics et la société. Alors que la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs demande d'indexer de nouveau la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH comme c'était le cas avant 2014 et de rendre visible cette profession dans les établissements scolaires pour améliorer son attractivité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accéder à ces demandes et quelles mesures il compte prendre pour améliorer l'attractivité de cette profession.

Question 11587 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Florence Goulet appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de certains salariés des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) rattachés à des établissements publics départementaux, qui sont exclus de la prime « Ségur », en l'occurrence les agents des filières administrative et technique. Cependant, certaines professions continuent d'être exclues de ce dispositif. C'est notamment le cas des agents administratifs et techniques de ces établissements. Pourtant, un arrêté d'août 2024 était censé accorder cette prime « Ségur » à l'ensemble des « oubliés du Ségur ». Ce manque de reconnaissance, en plus d'amoindrir la stabilité des équipes et donc la qualité de l'accompagnement des usagers concernés, nuit à leur attractivité. Cette prime de 183 euros net par mois avait été accordée aux catégories professionnelles afin de revaloriser les salaires et reconnaître leur engagement, notamment pendant la période de la pandémie du covid-19. Cette prime a ensuite été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Aussi, elle lui demande s'il compte étendre le CTI à l'ensemble des personnels des ESMS, afin d'améliorer leur pouvoir d'achat et reconnaître à juste titre leur travail dans ces établissements.

Question 11586 — prestations familiales

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la perception de diverses prestations sociales en cas de garde alternée d'un ou plusieurs enfants. En effet, le versement de nombreuses prestations sociales comme les aides au logement ou la prime d'activité dépendent de la composition du foyer. Dans le cas d'une garde alternée, l'un des deux parents est souvent pénalisé puisque la caisse d'allocations familiales (CAF) ne prend pas en compte ce mode de garde dans son calcul. À ce jour et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a introduit une exception au principe de l'allocataire unique, le droit applicable ne prévoit pas de partage des prestations familiales autres que les allocations familiales. Par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d'État décide qu'en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). Dans sa décision n° 2024-161, la Défenseure des droits, indique qu'en cas de résidence alternée effective, le principe de l'allocataire unique exclut de manière infondée l'un des parents, assumant pourtant la charge de l'enfant, d'aides auxquelles il pourrait prétendre. De plus, ce principe, porte atteinte à celui de non-discrimination ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant. Alors qu'en 2020, 480 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (INSEE), il semble nécessaire de réformer le mode d'attribution et de calcul des prestations sociales versées par la CAF. La récente entrée en vigueur de la possibilité, pour les deux parents, de bénéficier du complément du libre choix de mode de garde (Cmg) témoigne d'une volonté d'adapter les prestations à la diversité des schémas familiaux. Il l'interroge donc sur la généralisation de la prise en compte de la garde alternée dans le calcul des droits et le versement d'autres prestations sociales comme les APL ou la prime d'activité.

Question 11579 — postes

France · National Assembly · 9 December 2025

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la distribution de publicités. A-t-on licencié des milliers de salariés pour confier cette activité, sans prime, aux facteurs de La Poste ? « Depuis qu'on nous a redonné les prospectus de publicités à distribuer, tout le monde est à bout. On va au boulot en marche arrière. Les vélos pèsent des tonnes, on a mal au dos, c'est de plus en plus dur, on nous met la pression. En fait, un jour sur deux on ne distribue plus le courrier et on fait une double tournée, quasiment ». Maxime, facteur à Amiens depuis 25 ans, subit une surcharge de travail. Au sens propre, avec les monceaux de prospectus publicitaires. Cette information a d'abord surpris M. le député. En 2024, en effet, Milee, ex-Adrexo, licenciait 10 000 salariés. Un plan social géant, justifié par un « effondrement du marché de la distribution d'imprimés publicitaires en France ». L'entreprise était placée en liquidation judiciaire et les employés étaient même privés de leurs derniers salaires et soldes de tout compte pendant des mois. Quant au concurrent, Mediaposte, filiale de La Poste, il licenciait plusieurs centaines de personnes et en reprenait 4 700 au sein du groupe La Poste. Était accusé, notamment, le dispositif « Oui pub », qui devait, supposait-on, se généraliser : seuls les volontaires recevraient leurs prospectus. Finalement, au printemps 2025, c'est l'inverse qui fut décidé : l'expérimentation a été abandonnée et le « Stop pub » est redevenu la norme. Dès lors, à l'échelle du pays, c'est quasiment le même travail qu'avant qui doit être effectué mais par 10 000 agents de moins ! C'est aux facteurs d'absorber le surplus de travail. Résultat, pour Maxime et ses collègues : du stress, des objectifs inatteignables, des tournées rallongées, des heures supplémentaires non payées, des vélos alourdis, et peut-être pire, le sens du métier qui se perd. « Je suis rentré à La Poste pour distribuer du courrier. Et surtout, ce que j'aimais, c'est le contact avec les gens : là, c'est fini, nous n'avons plus le temps ». Au bas de la fiche de paie, y a-t-il le même surplus ? Une prime pour cette tâche ? Rien. Zéro. L'État est pourtant actionnaire de La Poste, via la Caisse des dépôt et consignations et l'État, une entreprise bénéficiaire de 719 millions d'euros au premier semestre. Il lui demande s'il compte agir pour alléger le travail des postiers, en recruter pour réduire les tournées ou payer ce travail supplémentaire, qui mérite salaire.

Question 11577 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les préoccupations croissantes relatives aux risques de corruption en Ukraine et à la nécessité d'une transparence accrue dans l'utilisation de l'aide financière et militaire fournie par la France. En effet, le 10 novembre 2025, le bureau national ukrainien de lutte contre la corruption (NABU) et le bureau du procureur spécialisé dans la lutte anticorruption (SAPO) ont révélé une vaste enquête anticorruption, dénommée opération « Midas », portant sur des allégations de pots-de-vin impliquant l'entreprise publique d'énergie nucléaire Energoatom. Plusieurs enquêtes récentes ont ainsi révélé des cas de malversations présumées au sein de secteurs clés de l'administration ukrainienne, ce qui soulève des interrogations légitimes sur la gestion des fonds internationaux destinés à soutenir le pays face à l'agression russe. Ces affaires, impliquant des responsables de haut niveau, mettent en lumière des faiblesses structurelles persistantes en matière de gouvernance, malgré les efforts de réforme entrepris depuis plusieurs années et alimentent un climat de suspicion quant à la destination effective des aides étrangères. La situation est d'autant plus préoccupante pour les contribuables français que l'engagement du pays en faveur de l'Ukraine reste substantiel : l'aide militaire et financière versée ces dernières années totalise plusieurs milliards d'euros, avec des engagements supplémentaires prévus en 2025. Dans un contexte de guerre prolongée, l'absence de visibilité sur l'utilisation de ces fonds pourrait éroder la confiance des citoyens français et compromettre la légitimité de cette solidarité internationale. Des statistiques internationales soulignent que l'Ukraine figure encore parmi les pays les plus touchés par les perceptions de corruption, ce qui appelle à une vigilance accrue pour éviter toute dérive. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien de centaines de milliers d'euros ont été détournés de l'aide occidentale à l'Ukraine. Il souhaiterait également connaître la nature des mesures que le Gouvernement prévoit d'adopter pour renforcer la traçabilité des fonds français alloués à l'Ukraine et quelles garanties il entend obtenir des autorités ukrainiennes en vue d'une utilisation plus sécurisée et transparente de cette aide, au bénéfice direct des contribuables français.

Question 11576 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante du magistrat français Nicolas Guillou, juge à la Cour pénale internationale (CPI), placé sous sanctions américaines depuis le 20 août 2025. Pour avoir autorisé l'émission de mandats d'arrêt visant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ministre de la défense, M. Yoav Gallant, le juge Guillou a été intégré, aux côtés d'autres magistrats de la CPI, à la liste américaine des personnes visées par les sanctions extraterritoriales décidées par l'administration américaine. Il se retrouve ainsi classé parmi des criminels et organisations terroristes, situation indigne et totalement disproportionnée. Depuis cet été, il subit des conséquences quotidiennes particulièrement lourdes : fermeture de comptes et de services liés à des entreprises américaines (Airbnb, Paypal, Amazon, etc.), impossibilité d'utiliser des moyens de paiement internationaux (Visa, Mastercard), annulation de réservations en France du fait d'acteurs pratiquant l' over-compliance , risque de gel d'avoirs y compris par des banques françaises, blocage de colis, ainsi que l'interdiction de séjour aux États-Unis d'Amérique pour sa famille. La CPI elle-même a dû mettre fin à son contrat avec Microsoft après la suspension de comptes liés à ses personnels. Cette situation illustre crûment l'extraterritorialité abusive des sanctions américaines et l'impuissance des autorités françaises et européennes à protéger efficacement leurs citoyens et leurs institutions judiciaires face à de telles mesures unilatérales. Si la France s'est officiellement dite « consternée » et a appelé à la levée des sanctions, aucune mesure concrète n'a, à ce jour, permis de mettre fin aux graves entraves que continue de subir un magistrat français dans l'exercice de ses fonctions au service du droit international. La protection fonctionnelle proposée ne change rien à la pression économique exercée au quotidien. Dans le même temps, l'Union européenne refuse toujours d'activer sa propre loi de blocage pour protéger la CPI, en dépit des résolutions votées à plusieurs reprises par le Parlement européen. Aucun outil juridique européen n'a été mobilisé pour empêcher des acteurs non-américains d'appliquer illégalement des sanctions dépourvues de fondement dans le droit européen. Aussi, M. le député demande quelles mesures de protection concrètes la France entend mettre en œuvre pour garantir au juge Guillou la possibilité d'exercer ses fonctions et de mener une vie normale, comme toute personne n'ayant fait que son travail en toute indépendance, sans subir de représailles économiques disproportionnées. Il demande également pour quelles raisons la France et l'Union européenne n'ont pas activé la loi de blocage, alors même que celle-ci vise précisément à protéger les citoyens européens contre l'application de sanctions extraterritoriales. Enfin, il souhaite savoir si la France entend défendre, à l'échelle européenne, la mise en place d'un mécanisme de protection ou de réciprocité afin qu'aucun magistrat français ne se retrouve, à l'avenir, isolé face à la pression d'une puissance étrangère dans l'exercice de ses fonctions judiciaires internationales.

Question 11567 — police

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arbitraire de certains critères de saisine des services spécialisés lorsqu'il s'agit d'enquêter sur des violences impliquant des personnes dépositaires de l'autorité publique. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en évidence les causes structurelles de l'impunité policière. S'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, ce rapport souligne notamment les limites structurelles et organisationnelles de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). En principe, le protocole de saisine de l'IGPN prévoit que cette dernière doit traiter notamment les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours. Or d'après ce rapport d'enquête, ce critère est souvent méconnu ou appliqué de manière arbitraire. Des témoignages recueillis indiquent que les variations de l'ITT pendant l'enquête ou le retentissement médiatique influencent la saisine de l'IGPN, au détriment d'une application uniforme des règles. Un commissaire affecté à l'IGPN confirme que des affaires pourtant graves peuvent être confiées aux cellules de déontologie des directions locales, alors que des affaires similaires médiatisées sont systématiquement traitées par l'IGPN. Cette approche pose un problème majeur, car le critère du « retentissement médiatique » conduit à un traitement inégal des dossiers. Les violences subies par des personnes jeunes, racisées et issues de quartiers populaires sont ainsi moins susceptibles d'être enquêtées par l'IGPN, même lorsque l'ITT dépasse huit jours, comme l'a documenté l'ONG Flagrant déni dès 2022. Les conséquences peuvent être dramatiques : classement sans suite de certaines affaires et poursuites engagées dans d'autres cas similaires, illustrant une discrimination de fait. Le problème concerne également les affaires les plus graves, y compris les homicides policiers. Selon le rapport d'enquête, sur 433 cas recensés entre 2000 et 2024 près d'un quart des homicides commis par des policiers n'ont pas donné lieu à une saisine de l'IGPN. Même pour les décès liés à un usage de la force, le protocole prévoit une saisine systématique de l'IGPN uniquement lorsque les premières constatations ou résultats d'autopsie soulèvent un doute sur la cause du décès. De nombreux exemples récents illustrent ces manquements : le décès d'un jeune homme dans une cellule du commissariat de Saint-Denis en mai 2020, celui d'une femme en rétention à Sarreguemines en juillet 2024, ou des cas d'accidents de la circulation impliquant des services de police dans la Loire-Atlantique ou à Paris. Dans certains cas, même des tirs mortels échappent à l'IGPN, comme les affaires Djelloul Behlaoui (2001), Olivier Massonaud (2007), Carlos Da Silva Batista (2013) ou Fabrice Hoareau (2023). L'IGPN ne dispose pas d'implantations locales dans toutes les zones, ce qui limite sa couverture, notamment sur l'océan indien. Ces pratiques récurrentes montrent que la saisine des services d'enquête spécialisés reste largement discrétionnaire et que des affaires graves, y compris des homicides, échappent à l'IGPN ou sont confiées à des services liés hiérarchiquement aux policiers mis en cause. Cette situation met en cause l'indépendance, l'impartialité et la transparence de la police des polices et nourrit un sentiment d'impunité parmi les victimes et les citoyens. Dans ces conditions, dans quelle mesure le Gouvernement s'engage-t-il à mettre en application la recommandation formulée visant à clarifier et uniformiser les critères de saisine de l'IGPN et à garantir l'indépendance des enquêtes sur les violences commises par des policiers et autres agents de l'État ? Par ailleurs, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'allouer des ressources supplémentaires à l'IGPN afin de couvrir l'ensemble du territoire et traiter toutes les affaires graves, y compris les homicides et décès en garde à vue ; d'instaurer un suivi parlementaire et public des enquêtes pour renforcer la transparence et la confiance des citoyens et de mettre en place des mesures concrètes pour prévenir les biais discriminatoires dans le choix des services d'enquête et assurer un traitement égalitaire de toutes les victimes.

Question 11562 — police

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés majeures rencontrées par les victimes de violences policières pour déposer plainte et obtenir un traitement effectif de leur signalement. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en évidence les causes structurelles de l'impunité policière. S'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, ce rapport souligne notamment les limites structurelles et organisationnelles de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Le rapport d'enquête illustre de manière flagrante le dysfonctionnement des plateformes de signalement de l'IGPN et de l'IGGN, qui ne permettent en réalité que de « signaler » des faits aux inspections et ne constituent en aucun cas des services de dépôt de plainte. Les rapports annuels des inspections restent muets sur le nombre de signalements transmis à l'autorité judiciaire pour ouverture d'une enquête pénale, alors que la loi impose à toute autorité constituée de transmettre aux parquets les informations relatives aux crimes et délits dont elle a connaissance. En 2024, l'IGPN indique avoir été saisie de 1 063 signalements d'usages excessifs de la force, mais l'immense majorité de ces dossiers n'a donné lieu à aucune enquête pénale et a été traitée sur le plan administratif. Plus des deux tiers des signalements jugés recevables n'ont fait l'objet d'aucune enquête. Selon le rapport d'enquête, la situation est aggravée par les refus de plainte dans les commissariats, une pratique massive, surnommée « shooter » par les policiers eux-mêmes, qui affecte tout particulièrement les victimes souhaitant poursuivre des policiers ou gendarmes. Les victimes se trouvent alors face à un choix inacceptable : écrire au procureur de la République, avec des délais longs et un risque de perte de preuves, ou se rendre au commissariat et subir des refus, des procès-verbaux biaisés ou des questions orientées, selon le degré de bonne volonté de l'OPJ en charge. Les témoignages abondent : à Lyon, un plaignant s'est vu refuser le dépôt de plainte pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle et un mineur accompagné de son éducatrice a été confronté à un traitement humiliant et dissuasif. À Paris, l'expérience du « pôle d'accueil des plaintes » (PAP) de la délégation de l'IGPN montre pourtant qu'un service spécialisé peut transformer l'accès à la justice. Ce pôle, composé de trois agents, réalise non seulement la prise de plainte, mais aussi les premiers actes d'enquête : sollicitations auprès des directions d'emploi, réquisitions médicales et pour vidéos de surveillance. Grâce à ce dispositif, le nombre de plaintes enregistrées en 2024 a augmenté de 36 %, avec près de la moitié des saisines judiciaires provenant désormais de ce pôle. Ces constats soulignent que les difficultés rencontrées par les victimes, qu'il s'agisse de refus de dépôt de plainte, de signalements non transmis aux parquets, ou d'absence de service spécialisé en province, constituent un puissant mécanisme de dissuasion, renforçant l'impunité et l'absence de confiance des citoyens, notamment des jeunes et des personnes vulnérables. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application la recommandation formulée visant à Permettre la pré-plainte en ligne via les « plateformes » de l'IGPN et l'IGGN, à créer des dispositifs effectifs et accessibles pour permettre aux victimes de déposer plainte contre des policiers et garantir que ces signalements fassent systématiquement l'objet d'une enquête pénale impartiale. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de généraliser des services spécialisés de dépôt de plainte dans toutes les délégations territoriales de l'IGPN ou ailleurs, pour les victimes de violences policières ; de rendre systématique le suivi des signalements effectués sur les plateformes IGPN et IGGN et leur transmission aux parquets ; de mettre en place des procédures adaptées aux mineurs et aux personnes vulnérables, afin de protéger les plaignants du harcèlement ou des pressions de la part des forces de l'ordre ; et de publier régulièrement des statistiques détaillées sur les plaintes et signalements contre les policiers, afin de renforcer la transparence et la confiance dans le traitement des affaires.

Question 11561 — police

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation et la visibilité des cellules déontologie au sein de la police nationale, dont le statut et le fonctionnement demeurent extrêmement hétérogènes et peu connus. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en évidence les causes structurelles de l'impunité policière. S'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, ce rapport souligne notamment les limites structurelles et organisationnelles de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Le rapport d'enquête précise que que l'une des caractéristiques les plus notables de ces cellules est la grande variété de leurs appellations, qui fluctuent selon les départements et les périodes. Flagrant déni a recensé plus d'une trentaine de variations autour des termes « discipline », « déontologie », « soutien aux effectifs », « audit », etc. Le SDSE parisien, la plus importante cellule déontologie française, est tantôt nommé « service de déontologie et de soutien aux effectifs », tantôt « service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ». Certaines cellules sont officiellement dénommées « bureaux déontologie et enquête » depuis la réforme de 2024, mais leur rattachement administratif varie considérablement : la plupart dépendent des directions départementales de la police nationale (DDPN), tandis que d'autres sont rattachées à la police judiciaire parisienne, à la direction zonale au recrutement et à la formation (DZRFPN), ou encore aux directions zonales des CRS. Cette hétérogénéité se retrouve également dans les effectifs et les missions. Selon la taille des directions, il peut s'agir de véritables services comptant plusieurs fonctionnaires, ou d'un seul agent qui cumule plusieurs missions. Par exemple, à Lille, la cellule déontologie compte six fonctionnaires traitant environ 150 dossiers judiciaires par an, tandis qu'à Clermont-Ferrand, un seul fonctionnaire cumule la déontologie et la communication. Au niveau national, le nombre total d'agents dédiés à ces cellules demeure inconnu. La création des cellules déontologie a souvent été empirique et progressive, en réponse aux besoins locaux, aux pressions des magistrats et aux attentes médiatiques. Comme le souligne une source policière citée par le chercheur Frédéric Ocqueteau, « tout cela reste un peu empirique. À X, nous n'avons pas institué de cellule de déontologie, à la différence de Y, parce que cela reste surtout lié aux besoins des DDSP ». Une harmonisation partielle a eu lieu en 2013, lors de la suppression définitive de l'IGS. Les missions des cellules déontologie sont multiples et parfois floues. Elles couvrent les enquêtes administratives préalables à d'éventuelles sanctions disciplinaires, les enquêtes judiciaires et, fréquemment, des missions d'audit et d'organisation. Une partie de ce travail relève de pratiques informelles, comme le montre le SDSE parisien, qui a créé une unité chargée de rédiger des notes à la direction et de répondre aux signalements du public via la plateforme IGPN. Loïc Pageot, ancien procureur adjoint, souligne que le SDSE parisien a évolué d'un service peu tourné vers l'enquête et noyé sous les dossiers à une structure mieux organisée et plus indépendante, mais que cette réalité semble moins assurée en province, où les structures restent « plus entremêlées ». Cette diversité, la multiplicité des appellations, l'hétérogénéité des effectifs et la polyvalence des missions rendent les cellules déontologie difficiles à identifier et à évaluer, limitant la transparence et la connaissance publique de leur fonctionnement. En novembre 2025, le patron de l'IGPN Stéphane Hardouin a d'ailleurs reconnu que ces services d'enquête pouvaient parfois présenter des « risques de conflits d'intérêt » nécessitant que les affaires soient dépaysées. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut s'engager à mettre en application les recommandations visant à clarifier le rôle, l'organisation, les missions et les effectifs des cellules déontologie, afin de renforcer leur visibilité et l'indépendance de leurs enquêtes. Par ailleurs, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'établir une nomenclature nationale uniforme et standardisée pour toutes les cellules déontologie ; de publier un état précis des effectifs et des ressources affectés à ces cellules sur l'ensemble du territoire ; de définir clairement leurs missions afin de distinguer les enquêtes administratives, judiciaires et les activités de contrôle interne ou d'audit ; et d'instaurer un suivi parlementaire ou public permettant d'évaluer l'efficacité et l'indépendance de ces cellules, à l'instar de l'IGPN.

Question 11559 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation et l'accompagnement des personnes cérébrolésées. La cérébrolésion constitue aujourd'hui la première cause de handicap chez l'adulte. Or M. le député constate des difficultés persistantes dans le parcours de soins de ces personnes, ainsi qu'un manque de données fiables concernant leur recensement. En effet, il apparaît particulièrement difficile d'établir le nombre de personnes cérébrolésées en France. Pourtant, une telle donnée constitue un préalable indispensable pour évaluer précisément les besoins d'accompagnement et adapter les moyens existants. Les structures spécialisées jouent un rôle essentiel : M. le député souhaite notamment saluer le travail remarquable des AFTC (Association des familles des traumatisés crâniens) et en particulier de l'AFTC Alsace, qui développe des actions décisives en matière de logement adaptés, de loisirs, de stimulations cognitives et d'accompagnement vers l'autonomie et l'inclusion. Une meilleure connaissance du nombre de personnes cérébrolésées permettrait de mieux dimensionner les besoins et de déployer des financements publics à la hauteur des enjeux, en soutien au réseau des AFTC et des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap. L'absence de données fiables empêche également de mesurer le nombre de personnes qui, faute d'information ou de dispositifs accessibles, ne bénéficient d'aucun accompagnement spécifique, pourtant déterminant pour leur parcours de résilience ainsi que pour celui de leurs proches. En conséquence, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le recensement des personnes cérébrolésées et suivre l'évolution de leur nombre. Il souhaiterait également savoir quels outils concrets elle prévoit de développer afin de mieux faire connaître les structures spécialisées et de faciliter l'orientation des personnes concernées vers un accompagnement adapté.

Question 11550 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Peio Dufau alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (article 75-1 de la Constitution) et leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Cependant, la langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004 (GIP réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque), une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. La société basque manifeste une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), ainsi qu'une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Autre acteur majeur de la politique linguistique, l'Institut culturel basque a vu en cours d'année son budget alloué par la DRAC réduit de 21 000 euros, en révision des engagements pris au printemps, accentuant encore la fragilité de l'écosystème culturel basque. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que Mme la ministre conforte la part de financement du ministère de la culture dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.

Question 11543 — outre-mer

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés récurrentes de transport rencontrées par les habitants des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie. Les liaisons aériennes assurées par Air Calédonie sont régulièrement perturbées par l'indisponibilité de la flotte, réduite à deux appareils contre quatre auparavant. Un des avions se retrouve souvent immobilisé pour des raisons techniques et parfois pendant plusieurs jours consécutifs. Ces pannes entraînent l'annulation de vols, laissant les passagers contraints de patienter plusieurs jours avant de pouvoir rejoindre Nouméa ou de retourner dans les îles. Les liaisons maritimes connaissent des difficultés similaires : le navire Betico est également régulièrement immobilisé, aggravant les problèmes de continuité territoriale. Ces interruptions de service ont des conséquences très concrètes pour la vie quotidienne des habitants : impossibilité de se rendre à un mariage, retards de retour au travail après les congés et difficultés pour accéder à certains soins ou démarches administratives. Or les citoyens des outre-mer ne sauraient être traités comme des citoyens de seconde zone. L'égalité républicaine suppose que la continuité des transports entre Nouméa et les îles Loyauté soit garantie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour assurer la fiabilité et la régularité des transports aériens et maritimes vers les îles Loyauté, afin de garantir aux habitants un service de transport digne et équitable.

Question 11540 — outre-mer

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau des frais bancaires pratiqués dans les départements et collectivités d'outre-mer et sur les inégalités persistantes par rapport à la France hexagonale. Ces disparités constituent un obstacle à l'accès au service bancaire, élément essentiel du développement économique et social. D'après le dernier Observatoire des tarifs bancaires de l'IEDOM, huit des quatorze services courants analysés en outre-mer affichent des tarifs plus élevés que ceux en métropole. En 2025, les frais de tenue de compte vont augmenter de 12,84 %, ce qui représente une hausse moyenne de 2,95 euros par an. Les cotisations pour les cartes de paiement connaissent également une hausse, variant entre 1,35 et 1,72 euro selon le type de carte. Un forfait bancaire standard, qui inclut un compte et une carte de retraits, coûte en moyenne 72 euros par an dans les outre-mer, contre 66 euros en métropole. Cet écart est déjà significatif, d'autant plus que les revenus moyens y sont plus bas et que le coût des biens essentiels est plus élevé. L'IEDOM souligne aussi qu'une part importante de la population ultramarine est encore en situation financière précaire, rendant l'accès aux services bancaires encore plus crucial dans ces régions. L'inclusion bancaire est en effet un élément clé pour le développement économique, car elle permet d'accéder aux services de paiement, à la mobilité, au crédit et à l'investissement. Dans un monde où l'accès aux services bancaires est essentiel pour garantir l'égalité des chances et favoriser la participation à la vie économique, les disparités persistantes entre la France métropolitaine et les territoire d'outre-mer soulèvent des questions sur l'efficacité du système actuel à assurer une véritable égalité territoriale. Des frais bancaires plus élevés dans des zones à faibles revenus excluent une partie de la population de système bancaire formel, ce qui nuit à la cohésion sociale, à l'entrepreneuriat local et au développement économique. Ces écarts structurels semblent en contradiction avec les objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour réduire les écarts de tarifs entre les banques de l'Hexagone et celles des outre-mer. Il souhaite s'assurer que tous les citoyens aient un accès équitable aux services bancaires. Il aimerait également savoir si l'exécutif envisage de renforcer la régulation des frais bancaires ultramarins, d'adapter les offres bancaires aux réalités socio-économiques de ces territoires, ou encore de créer un dispositif public pour améliorer l'inclusion bancaire et soutenir le développement économique local.

Question 11533 — mort et décès

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les travaux lancés le 23 septembre 2025 par la direction générale de la santé (DGS) relatifs à l'évolution du volet médical du certificat de décès. Les documents de cadrage indiquent que ce groupe de travail vise notamment à « répondre à des enjeux sociétaux » et, plus spécifiquement, à « mettre en place un suivi des décès intervenus à la suite d'une procédure d'aide à mourir précisée dans la proposition de loi relative à l'aide à mourir en cours de discussion au Parlement ». De telles orientations interrogent. En effet, la proposition de loi relative à l'aide à mourir n'a pas encore achevé sa première lecture et demeure intégralement en débat. Dans ce contexte, il apparaît surprenant que des travaux administratifs soient engagés pour anticiper la mise en œuvre d'un dispositif législatif dont le Parlement n'a pas encore arrêté les contours, ni même confirmé le principe. Une telle démarche pourrait être perçue comme une forme d'empiètement sur la compétence du législateur, brouillant la séparation essentielle entre, d'une part, le pouvoir exécutif chargé de l'organisation et de l'application des lois et, d'autre part, le Parlement seul compétent pour décider des évolutions normatives touchant à des choix de société majeurs. Très concrètement, au cours des débats en première lecture à l'Assemblée nationale, l'ensemble des amendements visant à prévoir une mention spécifique et explicite « aide à mourir » - que ce soit pour l'euthanasie ou le suicide assisté - sur les certificats de décès n'ont pas été adoptés. Il lui demande donc d'indiquer les motivations ayant conduit à intégrer, dans les travaux préparatoires de la DGS, la perspective d'un suivi spécifique des décès liés à une éventuelle aide à mourir, alors qu'aucune disposition législative n'a, à ce stade, été adoptée. Il lui demande également de préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter au Parlement afin que ces travaux techniques et administratifs ne préjugent ni ne conditionnent en rien le choix du législateur, seul souverain sur cette question particulièrement sensible.

Question 11529 — logement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la gravité de la crise du logement à l'hiver 2025. Selon le 30e rapport sur l'état du mal-logement publié en février 2025 par la Fondation pour le logement des défavorisés, la situation se dégrade à un rythme inédit : 735 personnes sont mortes dans la rue en 2024, 350 000 personnes sont sans domicile et 19 023 expulsions ont été exécutées par la force publique (+ 150 % en vingt ans). La Fondation pour le logement des défavorisés qualifie l'année 2024 d'année de « violence sociale ». Ce constat rejoint celui du rapport d'information du Sénat (2024), qui montre que le nombre de demandeurs de logements sociaux est passé de 2 millions en 2016 à 2,6 millions en 2024, une hausse de 600 000 demandes en moins d'une décennie. Malgré cette explosion des besoins, le nombre d'attributions baisse : 100 000 logements sociaux attribués de moins qu'en 2016 et 23 % des personnes en situation de handicap attendent plus de cinq ans pour obtenir un logement adapté. La crise est également alimentée par une concentration immobilière grandissante : selon la DG Trésor (2024), la France compte 1,5 million de logements vacants de plus d'un an, niveau sans précédent depuis 40 ans. Cette vacance massive, loin d'être un phénomène marginal, est un symptôme d'un marché où règne la spéculation et profondément déconnecté des besoins de la population. Les travaux économiques confirment que la hausse continue des prix immobiliers est en grande partie liée à la spéculation financière. Claudio Borio (2016) a montré que les politiques non conventionnelles des banques centrales ont alimenté des bulles de spéculation immobilière dans de nombreux pays. De leur côté, Hsieh et Moretti (2015) démontrent que la hausse des prix immobiliers dans les centres-villes exclut les travailleurs qualifiés, générant un coût macroéconomique estimé à 15 % du PIB aux États-Unis d'Amérique. Cette dynamique est aujourd'hui observable dans les métropoles françaises où des travailleurs essentiels, même qualifiés, ne peuvent plus se loger près de leur lieu de travail. Les conséquences environnementales sont tout aussi préoccupantes. Selon le ministère de la transition écologique (2024), 64 % de l'artificialisation des sols entre 2011 et 2023 provient du logement, conséquence directe d'un étalement urbain forcé par des prix trop élevés dans les centres-villes dynamiques. Ainsi, la crise du logement est simultanément sociale, économique et écologique. Face à cette crise systémique, la France insoumise a des solutions immédiates : mobiliser le pouvoir de réquisition des logements vacants pour répondre aux besoins d'hébergement d'urgence, pouvoir prévu par la loi ELAN (2018) pour les préfets mais très peu utilisé ; faire appliquer strictement la loi SRU, en renforçant substantiellement les sanctions financières contre les maires qui refusent de construire des logements sociaux ; renforcer la taxe sur les logements vacants et inclure dans son assiette les résidences secondaires meublées, lesquelles contournent actuellement l'impôt (DG Trésor 2024) ; construire 200 000 logements sociaux par an ; encadrer les loyers à la baisse, limiter les locations touristiques, taxer Airbnb ; bloquer les prix de l'énergie pour qu'aucun ménage ne vive dans le froid ; abroger la loi Kasbarian-Bergé et interdire toute expulsion sans relogement. À plus long terme, il sera nécessaire de créer une sécurité sociale du logement pour garantir un droit inconditionnel à un logement décent. Ainsi, au regard de l'urgence hivernale, de la concentration immobilière, de la spéculation financière, de l'étalement urbain, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre au plus vite la crise du logement.

Question 11527 — logement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité de mieux protéger les propriétaires confrontés à des impayés de loyers et dégradations. Pour beaucoup de ménages de la classe moyenne, l'investissement locatif représente l'effort d'une vie. Pourtant, la hausse des situations d'impayés place nombre de bailleurs en grande difficulté : ils doivent continuer à assumer leurs emprunts, charges et taxe foncière sans percevoir de revenus locatifs. À cela s'ajoutent parfois des dégradations importantes du logement, restitué après plusieurs mois d'occupation sans paiement. Ces difficultés incitent certains propriétaires à se détourner de la location longue durée au profit de locations de courte durée, diminuant ainsi l'offre locative traditionnelle et aggravant la crise du logement. En l'état actuel, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution rendent toute expulsion subordonnée à une décision judiciaire. Même en présence d'une clause résolutoire, le juge peut accorder des délais, ce qui prolonge les procédures. Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a permis certaines améliorations, les expulsions restent longues et parfois difficiles à mettre en œuvre, notamment faute de concours rapide de la force publique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de réduire les délais et de simplifier les procédures d'expulsion en cas d'impayés de loyers, mais également mettre fin aux dispositifs conduisant à l'effacement des dettes locatives lorsque celles-ci résultent de comportements indélicats, afin de garantir l'effectivité du recouvrement pour les propriétaires. Il lui demande enfin s'il envisage de reconnaître et de protéger davantage le statut du propriétaire-bailleur, notamment face aux risques financiers encourus.

Question 11524 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de disposer de données statistiques complètes, précises et récentes concernant les suicides, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires. Dans une récente proposition de résolution déposée en juillet 2025, il soulignait déjà le caractère profondément préoccupant de ces phénomènes et la répétition, au fil des années, des alertes publiques, judiciaires, syndicales ou associatives sur les défaillances persistantes de la prévention en détention. Cette récurrence démontre la gravité du sujet et la nécessité, pour les parlementaires, de travailler sur la base d'informations fiables et transparentes. Les éléments disponibles, bien que fragmentaires, suggèrent que le taux de suicide en détention demeure extrêmement élevé et que dans certains établissements, la tendance serait même à une aggravation notable. Cependant, ces données ne proviennent pour l'essentiel que de recoupements réalisés à partir de sources hétérogènes, institutions sanitaires, associations, médias spécialisés et ne peuvent dès lors qu'indiquer une tendance générale. De nombreux experts des politiques pénitentiaires soulignent d'ailleurs que ces chiffres seraient largement sous-estimés, notamment faute de données systématiquement consolidées et publiées par l'administration. Cette absence de transparence limite la capacité du Parlement à évaluer les dispositifs existants et à formuler des propositions adaptées. Plusieurs évènements récents, tragiques, montrent à quel point la situation exige une analyse approfondie. Ainsi, à la prison de la santé à Paris, un détenu proche de sa libération a été retrouvé immolé à la suite de l'incendie de sa cellule au mois d'août 2025. Quelques jours plus tôt, un homme de 74 ans s'était suicidé à la prison de Meaux-Chauconin seulement deux jours après son incarcération. Ces drames récents illustrent la vulnérabilité extrême de certaines personnes détenues et l'urgence d'un examen précis des conditions de détention, du dispositif de prévention existant, ainsi que du climat social dans lequel évoluent les personnels pénitentiaires. Afin d'éclairer les travaux parlementaires et de permettre, le cas échéant, l'élaboration de propositions budgétaires, organisationnelles ou législatives pertinentes, M. le député lui demande de lui transmettre, pour les trois à cinq dernières années et ventilées par direction interrégionale des services pénitentiaires, les données suivantes, indispensables pour mener un travail parlementaire sérieux, documenté et efficace sur l'état de la prévention du suicide en détention et sur les conditions de détention en général : d'une part, les chiffres consolidés relatifs à la mortalité en détention, distinguant suicides, morts naturelles, décès par causes externes et causes indéterminées, accompagnés des éléments contextuels disponibles ; d'autre part, les informations relatives au climat social, au respect des obligations déontologiques, à la santé au travail des personnels, aux arrêts maladie, au recours à la médecine de prévention, ainsi qu'aux formations suivies par les agents en matière de prévention du suicide et de prise en charge des crises suicidaires.

Question 11523 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les informations relayées par la presse locale faisant état d'une divulgation, par la direction interrégionale des services pénitentiaires, de l'identité d'agents de surveillance à un détenu considéré comme particulièrement dangereux du centre pénitentiaire de Béziers. Selon ces éléments, l'administration aurait communiqué par courrier à ce dernier le nom des personnels chargés de procéder aux fouilles de sa cellule, alors même que ce type d'intervention implique des protocoles stricts destinés à préserver l'anonymat et la sécurité des agents affectés auprès de détenus au profil violent. Une telle situation constituerait un manquement grave aux obligations de protection qui incombent à l'administration pénitentiaire et exposerait directement les surveillants concernés à des risques accrus d'intimidation, de représailles ou de passage à l'acte, compromettant par ailleurs la sécurité globale de l'établissement. Dans un contexte où les personnels pénitentiaires alertent régulièrement sur la montée des violences en détention et sur la nécessité de renforcer les dispositifs garantissant leur anonymat, l'absence de clarification sur les circonstances de cette divulgation fragilise la confiance de ces agents dans leur hiérarchie et suscite une inquiétude légitime quant au respect des procédures internes. De telles pratiques, si elles venaient à se généraliser ou à se reproduire, pourraient remettre en cause la capacité de l'administration à assurer un environnement de travail sûr et à prévenir des incidents majeurs, notamment face à des profils identifiés comme violents ou instables. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement la protection et l'anonymat des personnels confrontés à des détenus particulièrement dangereux.

Question 11522 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proportion d'étrangers dans la population carcérale en France. Au 1er décembre 2025, le ministère de la justice a publié les statistiques des établissements et des personnes écrouées en France. Il apparaît que la population écrouée est en augmentation de 6,7 % sur un an, que 17,4 % de la population écrouée est non détenue et que les 85 373 écroués détenus sont répartis sur 62 668 places opérationnelles. De plus, dans les éléments délivrés au troisième trismestre 2025, il apparaît que 6 502 prévenus sont étrangers (29,48 % des prévenus) et que 14 413 détenus sont étrangers (23,45 % des détenus). 26,89 % de la population écrouée était étrangère au 1er octobre 2025 alors que les étrangers ne sont supposés représenter que 7,4 % de la population française, selon l'INSEE. Toutefois, aucune statistique n'est présente sur les nationalités des personnes écrouées. En conséquence, il souhaite savoir quel est le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France.

Question 11517 — justice

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements majeurs constatés dans la gestion des expertises judiciaires relatives aux sinistres de construction et sur les conséquences lourdes que ces défaillances font peser sur les particuliers victimes d'un sinistre. Des propriétaires se heurtent à des dysfonctionnements répétés dans le déroulement des expertises judiciaires, qui se traduisent par des délais particulièrement longs entre les opérations d'expertise et la remise des rapports, voire une absence de remise de rapport de l'expert désigné, des désignations successives de sapiteurs conduisant à une multiplication des coûts pour le maître d'ouvrage, des provisions exigées à plusieurs reprises, très souvent à la charge du particulier, ou encore des incohérences techniques nécessitant parfois que des justiciables mandatent eux-mêmes la venue d'un huissier de justice à leurs frais pour prouver des erreurs d'experts judiciaires. Ces situations, loin d'être isolées, créent un profond sentiment d'injustice et constituent une charge mentale et financière très importante, tant les procédures sont longues, coûteuses et incertaines. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour établir un contrôle indépendant des pratiques d'expertise judiciaire, encadrer strictement les délais et le coût des expertises, améliorer la protection des ménages confrontés à des sinistres de construction, afin de rétablir la confiance dans l'expertise judiciaire et d'assurer une justice accessible et équitable.