Labour

Question 7174 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'éligibilité du permis moto au financement par le compte personnel de formation (CPF). En vertu de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, il est prévu que le CPF puisse financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire, y compris le permis moto (A1 et A2). Il est à noter qu'un amendement à l'article 3 a été adopté par le Gouvernement, précisant ainsi que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ». En cette période d'élaboration du décret d'application de la loi susmentionnée, il apparaît crucial de souligner l'importance du financement du permis moto par le CPF dans la dynamisation du tissu économique. Restreindre l'accès à ce financement serait contreproductif. Les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et de la mobilité, soit près de 180 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois sur l'ensemble du territoire, ainsi que les 12 500 écoles de conduite et 40 000 professionnels s'interrogent sur l'orientation que le Gouvernement va donner à ce décret et s'inquiètent qu'il entrave le financement du permis moto par le CPF. Cette restriction poserait d'abord un problème pour certains professionnels dont l'exercice des fonctions dépend de leur mobilité, notamment urbaine, la moto étant alors la seule solution envisageable. Le permis moto est indispensable dans une pléthore de secteurs professionnels tels que les livraisons, les soins à domicile et divers métiers commerciaux. De surcroît, la limitation du droit au financement du permis moto par le CPF n'est pas économiquement justifiable. Actuellement, le taux d'utilisation du CPF est inférieur à 6 % et le financement du permis moto représente moins de 1 % du budget total du CPF, qui s'élève à 2,35 milliards d'euros. Le financement du permis moto par le CPF n'est donc, in fine , pas assujetti à un effet d'aubaine qui détournerait l'objectif principal des permis de conduire, lesquels visent à contribuer « à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte », tel qu'en dispose l'article D. 6326-8 du code du travail. En définitive, elle sollicite des éclaircissements sur l'orientation que le Gouvernement souhaite donner au décret d'application relatif à la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, notamment afin de soutenir le financement du permis moto par le CPF.

Question 7172 — communes

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir des centres communaux d'action sociale (CCAS), menacé par une mesure récente de simplification administrative. Le CCAS est un outil essentiel de solidarité à l'échelle communale. Il constitue un maillon central de l'action sociale de proximité, permettant à chaque citoyen et particulièrement aux plus fragiles, personnes âgées, en situation de précarité ou d'exclusion, d'être informé, orienté, ou directement accompagné. Il agit notamment dans les domaines du logement, de l'insertion, de l'autonomie ou de l'aide d'urgence. Or dans le cadre du « Roquelaure de la simplification », présenté en avril 2025 par le ministère de l'aménagement du territoire, il a été proposé de laisser aux élus locaux la liberté de créer, ou non, un CCAS ou une caisse des écoles. Une telle évolution, en supprimant l'obligation de mise en place de ces structures, suscite de très vives inquiétudes chez de nombreux élus locaux et acteurs sociaux. Présentée comme une norme encombrante, cette mesure semble méconnaître la réalité de terrain. Le CCAS n'est pas un poids, mais un pilier. À travers lui, ce sont 15 000 structures dans tout le pays dont 46 dans le seul département des Pyrénées-Orientales qui permettent aujourd'hui de répondre aux besoins sociaux les plus immédiats. Sa remise en cause pourrait fragiliser les financements, particulièrement dans les territoires ruraux, où il n'existe pas toujours d'alternatives comparables en matière de proximité, de souplesse et d'efficacité. Elle lui demande si le Gouvernement entend garantir le maintien du caractère obligatoire des CCAS, en tant que vecteurs essentiels de solidarité locale et d'équité territoriale.

Question 7171 — communes

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'opportunité d'intégrer la commune de Molène au dispositif « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Instaurées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire, les zones de revitalisation rurale ont été créées pour répondre aux difficultés spécifiques de certains territoires ruraux : isolement, déclin démographique, faible densité de population, ou encore insuffisance d'équipements. Elles permettent aux communes concernées de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux destinés à stimuler l'activité économique. Le classement s'appuie sur des critères régulièrement actualisés, tels que la densité de population ou la richesse fiscale par habitant, précisés notamment par le décret n° 2017-965 du 10 mai 2017. Dans la continuité de cette politique, le gouvernement a lancé en 2023 le programme « France ruralités revitalisation », un nouveau zonage prioritaire conçu pour accompagner les communes rurales fragiles. Ce dispositif ouvre droit à un soutien renforcé, fiscal, social et en ingénierie, afin de dynamiser l'économie locale, maintenir les services publics essentiels et améliorer le cadre de vie. Les critères d'éligibilité tiennent compte de la densité de population, du niveau de revenus, des taux de vacance de logements et d'autres indicateurs révélateurs de fragilités socio-économiques. Le zonage ZFRR repose sur une méthodologie transparente, croisant plusieurs indicateurs statistiques pour cibler les territoires les plus vulnérables. Les communes éligibles présentent des caractéristiques précises : faible densité d'emplois, difficultés d'accès aux services, ou encore déclin démographique. Cette démarche vise à garantir une réponse adaptée et équitable aux besoins spécifiques des territoires ruraux en difficulté. Dans le Finistère, la commune d'Ouessant (INSEE 29155) a par exemple été officiellement intégrée au dispositif ZFRR par arrêté ministériel en date du 19 juin 2024, avec effet au 1er juillet 2024. Ce classement ouvre droit à des mesures concrètes : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ainsi qu'à des exonérations de cotisations sociales patronales pour les nouvelles embauches (jusqu'à la 50e). Ces dispositifs ont vocation à soutenir l'emploi, favoriser l'implantation d'entreprises et maintenir les services de proximité dans les territoires ruraux les plus isolés. Or la situation de Molène, commune située sur la 3ème circonscription du Finistère, présente de nombreuses similitudes avec celle d'Ouessant. Cette île du Finistère connaît elle aussi un dépeuplement constant, le départ des jeunes générations, la fermeture progressive de commerces et un affaiblissement des services publics. Molène répond objectivement aux critères du dispositif ZFRR. Son intégration permettrait non seulement de renforcer son tissu économique et social, mais aussi de préserver les fonctions stratégiques qu'elle remplit en matière de biodiversité marine et de patrimoine culturel insulaire. Il s'agit là d'un enjeu de cohésion territoriale et d'équité républicaine. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la commune de Molène au dispositif ZFRR lors de la prochaine actualisation du zonage, afin de lui garantir les mêmes leviers de développement que ceux déjà accordés à Ouessant.

Question 7169 — communes

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences pratiques du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. Ce texte, pris dans le cadre de la réforme de la police municipale, vise à encadrer l'utilisation des équipes cynotechniques relevant des collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs organisations syndicales représentatives ont exprimé de fortes réserves quant à ses modalités d'application et aux difficultés concrètes qu'il engendre. En premier lieu, le décret prévoit que les chiens policiers sont désormais détenus non plus par les agents eux-mêmes mais par les communes, ce qui soulève des problèmes logistiques, matériels et financiers. La construction et l'entretien de chenils municipaux représentent une charge importante pour les collectivités et certaines d'entre elles ne disposent ni des moyens, ni de l'espace nécessaire pour assurer dans de bonnes conditions le bien-être animal. Ce changement affaiblit également le lien opérationnel maître-chien, qui repose en grande partie sur la relation de proximité et de confiance quotidienne entre l'agent et son chien. En second lieu, le décret encadre strictement l'usage du chien par les policiers municipaux, limitant son emploi aux situations de légitime défense, à l'exclusion de toute utilisation dissuasive. Cette restriction est jugée problématique par de nombreux agents, pour qui la simple présence dissuasive d'un chien constitue un outil de prévention efficace, permettant souvent d'éviter une mise en danger directe du policier. La contrainte actuelle implique qu'un agent ne peut utiliser son chien qu'une fois en situation critique, ce qui va à l'encontre des logiques de prévention et de protection qui fondent l'action des forces de sécurité. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de réviser ou d'assouplir certaines dispositions du décret n° 2022-210, afin de laisser aux collectivités la libre administration d'avoir des chiens administratifs ou personnels mis à disposition et de réintroduire la possibilité d'un usage dissuasif du chien, dans le respect du cadre juridique de la police municipale.

Question 7164 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements persistants du déploiement de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans la filière des déchets du bâtiment. Pensé comme un levier majeur de la transition écologique, le dispositif REP repose sur un principe vertueux : faire porter aux producteurs la responsabilité du traitement en fin de vie des produits mis sur le marché, afin de favoriser l'écoconception, le recyclage et la réduction des déchets. Toutefois, de nombreux acteurs économiques alertent sur une application inopérante : lenteur du déploiement, injonctions contradictoires, barèmes de soutien inadaptés et opacité du fonctionnement des éco-organismes. Le principe légal de reprise sans frais, prévu dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), s'avère particulièrement problématique : il complexifie le tri, déséquilibre les marchés, désincite les professionnels à aller au-delà du minimum exigé et bloque l'intégration pleine et entière des entreprises dans le système REP. Dans de nombreux cas, ce principe rend économiquement non viable la gestion des déchets, tant pour les derniers détenteurs que pour les opérateurs spécialisés. Une suppression de ce principe légal permettrait de rétablir une logique de concurrence, de garantir un meilleur équilibre économique et d'améliorer l'efficacité environnementale de la filière. Il semble par ailleurs indispensable de conserver le périmètre initial des matériaux couverts par la REP afin de ne pas vider le dispositif de sa portée. Les entreprises doivent aussi pouvoir s'adapter progressivement pour une meilleure stabilité réglementaire et une meilleure concertation. Il serait opportun de laisser aux acteurs de terrain, comme à l'administration, le temps de comprendre pleinement les enjeux avant toute décision hâtive, potentiellement contre-productive. Enfin, le fonctionnement opaque des éco-organismes REP, dénoncé par de nombreux professionnels, appelle à un audit national indépendant de leur gouvernance, de leurs soutiens financiers et de leurs obligations. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réformer de manière structurelle le dispositif REP dans le secteur du bâtiment, dans le sens d'une plus grande efficacité environnementale, économique et opérationnelle.

Question 7158 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de transformation du service du contrôle médical (SCM) de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). En effet, ce projet qui prévoit notamment l'intégration des praticiens conseils et autres professionnels du SCM au sein des caisses d'assurance maladie, suscite des inquiétudes concernant l'indépendance du contrôle médical et la protection des droits des salariés concernés. Après la censure de certaines dispositions par le Conseil Constitutionnel, de nombreuses interrogations subsistent quant aux modalités de poursuite de cette réforme, notamment sur les garanties apportées en matière d'objectivité du SCM et le respect des droits des travailleurs. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette réorganisation et comment il entend répondre aux préoccupations soulevées par les professionnels du SCM.

Question 7157 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des assurés agricoles placés en arrêt de travail à la suite d'un accident sur leur lieu d'activité, lorsque la Mutualité sociale agricole (MSA) engage une instruction complémentaire pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Dans ces cas, le versement des indemnités journalières au titre des accidents du travail est suspendu jusqu'à décision définitive. Or certaines caisses n'engagent pas de versement à titre provisoire d'indemnités journalières maladie, laissant l'assuré sans aucun revenu pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Cette situation place les salariés agricoles dans une précarité immédiate, en contradiction avec le principe de continuité de la protection sociale. Pourtant, dans d'autres branches du régime général, les caisses ont la possibilité de verser des indemnités maladie à titre transitoire, qui sont régularisées a posteriori si l'accident est reconnu d'origine professionnelle. Il lui demande si une instruction peut être donnée à la Mutualité sociale agricole afin de systématiser, dans ce type de situation, le versement d'indemnités journalières maladie à titre provisoire, dans l'attente de la décision sur la qualification d'accident du travail et d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire.

Question 7156 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'ouvrir droit à la demande de reconnaissance de la fibromyalgie au titre des affections de longue durée (ALD). Depuis plusieurs années, la fibromyalgie constitue un sujet de santé publique dont se sont saisis de nombreux parlementaires. Pourtant, la reconnaissance de cette pathologie demeure inaboutie. Aujourd'hui, plus de 1,2 million de personnes en France sont atteintes de cette maladie, dont les symptômes : fatigue intense, troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, altèrent profondément la qualité de vie dans toutes ses dimensions. La fibromyalgie perturbe les activités quotidiennes, engendre des difficultés dans le maintien dans l'emploi et provoque un repli sur soi, voire un isolement social. Depuis que l'Organisation mondiale de la santé a attribué en 1992, le statut de maladie à la fibromyalgie, plusieurs pays, dont l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Canada, les États-Unis d'Amérique ou encore l'Australie, ont fait de même ouvrant ainsi droit à une prise en charge spécifique. En France, le Gouvernement s'en tient à une prise en charge de droit commun des soins liés à la fibromyalgie. Cette position est motivée par l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens de diagnostics identifiés ainsi que la variabilité des prises en charge et des traitements, lesquels ne permettraient pas de constituer les bases de la création d'une affectation de longue durée. De fait, les mesures concrètes demeurent insuffisantes pour améliorer significativement la prise en charge médicale ainsi que le quotidien des patients souffrant de cette pathologie. Les quatre axes stratégiques retenus par le ministère de la santé à savoir, l'amélioration de l'information des professionnels et du diagnostic, la structuration de la filière douleur chronique et le renforcement de la recherche, relèvent davantage de la déclaration de principes et ne se traduisent pas par une amélioration substantielle de la qualité du parcours de soins. Aucun de ces axes ne permet actuellement une amélioration tangible pour les malades en errance de diagnostic ou en souffrance chronique. Les délais pour obtenir un diagnostic restent excessivement longs, la reconnaissance de l'ALD au titre de l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale (affection hors liste) demeure particulièrement aléatoire et les traitements proposés restent trop souvent inadaptés en raison de l'absence de référentiels clairs et partagés. En invoquant l'absence de causes médicalement identifiées pour refuser l'intégration de la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée, l'État maintient ces patients dans une zone d'incertitude médicale et juridique, soumise à l'interprétation variable des médecins-conseils. Cette approche technocratique ne tient pas compte de la complexité et de la souffrance réelle des personnes concernées. Aujourd'hui encore, nombre de patients se trouvent en arrêt de travail prolongé, sans reconnaissance de leur pathologie, exposés à la précarité et à une grande détresse psychologique. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée, ainsi que les mesures concrètes envisagées par celui-ci pour garantir aux patients une prise en charge effective, équitable et digne.

Question 7155 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes reconnues en invalidité par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. En effet ces dernières ne bénéficient pas d'un accès systématique au tiers payant. La pension d'invalidité concerne plus de 840 000 personnes. Parmi elles, les bénéficiaires des pensions de catégorie 2 et 3 sont dans l'incapacité de travailler. Pourtant, ils ne bénéficient pas automatiquement du tiers payant, alors même qu'il leur est souvent difficile d'avancer les frais médicaux. Pour les personnes disposant de faibles revenus avant leur incapacité, le montant mensuel de la pension, qui est en moyenne de 850 euros en catégorie 2 selon les données disponibles les plus récentes, ne suffit pas à garantir un niveau de vie décent. Cela crée une situation d'injustice sociale et constitue une entrave à l'accès aux soins puisqu'ils pourraient orienter leurs dépenses vers d'autres biens et services essentiels, tels que la nourriture ou le logement par exemple. Dans ce contexte, l'accès systématique au tiers payant constituerait une mesure concrète pour alléger une partie de leurs charges de santé et améliorer leurs conditions de vie. Elle lui demande donc s'il compte élargir l'accès au tiers payant à ces personnes fragilisées.

Question 7154 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de concertation avec les représentants des chauffeurs de taxi conventionnés dans le cadre de la réforme du transport sanitaire actuellement portée par l'assurance maladie. Les nouvelles modalités envisagées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) en matière de tarification des transports de patients, notamment les dispositions sur le remboursement des trajets à vide et la généralisation du transport partagé, suscitent une vive inquiétude parmi les artisans taxis, en particulier dans les zones rurales ou peu denses. Dans les Bouches-du-Rhône, où 590 chauffeurs de taxi exercent leur profession, cette réforme pourrait fragiliser l'équilibre économique du secteur, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises et, par extension, l'accès aux soins des populations dépendantes de ce mode de transport. Ces professionnels, dont une part significative de l'activité repose sur les courses médicales, dénoncent une réforme menée sans véritable dialogue, alors même que leurs organisations représentatives ont multiplié les alertes, notamment par la mobilisation nationale des 19 et 20 mai 2025. Les conséquences de cette réforme, si elle était mise en œuvre en l'état, seraient particulièrement lourdes : perte de chiffre d'affaires, désertification du transport de patients dans certains territoires, détérioration de l'accès aux soins pour les publics les plus fragiles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager dans les plus brefs délais une concertation formelle et structurée avec les représentants des chauffeurs de taxi conventionnés, afin de garantir une réforme juste, concertée et respectueuse du service de proximité rendu quotidiennement par ces professionnels.

Question 7153 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Laurent Alexandre interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les réponses à apporter aux chauffeurs de taxis mobilisés en réaction à la convention-cadre 2025-2029. La profession se mobilise car elle s'estime menacée par cette nouvelle convention ordonnée par la Caisse nationale d'assurance maladie. Les taxis et les patients des territoires ruraux seraient particulièrement affectés par la mise en place des trajets partagés. Ces nouvelles dispositions ne sont pas adaptées à des territoires de plus en plus éloignés des grands pôles de santé. En effet, l'organisation de la concentration de l'offre médicale en pôles de santé et l'intensification de la désertification médicale conduisent mécaniquement à une hausse des transports médicaux et des coûts induits. Dans des territoires où l'habitat est souvent éclaté, où les distances à parcourir se comptent en dizaines de kilomètres et où la voiture est nécessaire pour se rendre dans un établissement de santé, le transport individuel est nécessaire et déjà long. Imposer aux taxis conventionnés des courses « partagées », c'est allonger encore le temps de trajet pour des patients dont l'état de santé est fragile et le repos nécessaire. Cela impacte directement la qualité du service de santé et revient aussi à une remise en cause de l'intimité des patients pris en charge. C'est aussi un rôle crucial de la profession car les chauffeurs deviennent souvent des oreilles attentives, un soutien à ceux qui sont frappés par la maladie. Cette nouvelle convention prévoit aussi une baisse de la tarification prise en charge par l'assurance maladie qui menace la viabilité économique de nombreuses entreprises de taxis conventionnés. Ceux-ci vont subir un effet de ciseau avec d'un côté l'augmentation des coûts intermédiaires (carburants, assurances,etc.) et de l'autre la baisse des tarifs conventionnés alors même que 85 % des taxis font du transport conventionné de personnes malades. C'est près de la moitié des entreprises qui risquent des licenciements économiques. Pour certains, cette réforme revient à une baisse de 40 à 50 % de leur chiffre d'affaires. Les professionnels le plus durement impactés seront ceux qui évoluent dans les campagnes puisque le transport conventionné de personnes malades représente entre 75 et 80 % de leur activité. De plus, la menace d'une éventuelle introduction des VTC dans le transport conventionné plane sur le modèle des taxis, en instaurant une logique concurrentielle privée au sein d'un dispositif jusqu'ici fondé sur la solidarité. Cela reviendrait à remettre en cause l'un des piliers du système de santé français, solidaire par essence, dont les garde-fous doivent impérativement être préservés. Ainsi, il cherche d'une part à savoir si M. le ministre envisage d'agir pour préserver la relation entre les taxis conventionnés et la CNAM et d'interdire formellement l'introduction des VTC dans cette convention. D'autre part, il lui demande s'il entend répondre positivement aux professionnels mobilisés en retirant cette nouvelle convention et en ouvrant de nouvelles négociations afin de garantir un transport conventionné de qualité et viable économiquement.

Question 7152 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la distorsion de tarification hospitalière entre les établissements publics et privés qui était prévue pour 2024. En effet, l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoyait une augmentation de 4,3 % des prix payés par la sécurité sociale pour les actes effectués dans les hôpitaux publics, contre une augmentation de 0,3 % pour les établissements privés. Si des mesures de blocage tarifaire ont déjà été prises par le passé, c'est la première fois qu'une distinction est faite entre le public et le privé. Cette différence de traitement est perçue comme discriminatoire par les professionnels de santé exerçant dans le privé. Elle pénalise directement les cliniques et hôpitaux privés, qui se retrouvent dans l'impossibilité d'augmenter les salaires de leurs personnels soignants. Les établissements hospitaliers privés sont pourtant nécessaires et assurent un service complémentaire au secteur public. Le personnel soignant des hôpitaux privés travaille avec autant d'engagement et de dévouement que leurs homologues du public et mérite donc une tarification équitable. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage pour restaurer l'égalité de tarification hospitalière entre les établissements publics et privés.

Question 7151 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge systématique des tests compagnons en oncologie. Ces tests permettent d'identifier les patients susceptibles de bénéficier de thérapies ciblées, devenues un pilier du traitement du cancer. Bien qu'ils soient aujourd'hui intégrés aux standards de soins, leur financement repose encore largement sur des dispositifs dérogatoires, en particulier le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), dont les moyens sont limités et inadaptés à leur usage courant. En pratique, les établissements de santé doivent souvent assumer près de 50 % du coût de ces examens, ce qui fragilise les centres spécialisés et crée des inégalités territoriales d'accès au diagnostic et aux traitements. Cette situation apparaît d'autant plus incohérente que les traitements ciblés, eux, font l'objet d'un remboursement. Le non-alignement entre la prise en charge des médicaments et celle des tests diagnostiques nécessaires à leur prescription freine le déploiement de la médecine personnalisée, génère une pression budgétaire sur les structures hospitalières et retarde l'introduction de nouveaux outils validés scientifiquement. Les professionnels de santé appellent à une évolution du cadre actuel en instaurant un remboursement automatique des tests compagnons dès lors que le médicament ciblé associé est autorisé et remboursé. Une telle réforme permettrait de garantir la cohérence du parcours de soins, de soutenir l'innovation et d'assurer une égalité d'accès pour tous les patients. Dans ce contexte, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement en matière de financement des tests compagnons et lui demande s'il envisage d'intégrer leur prise en charge au droit commun dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Question 7149 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse notable des tarifs des complémentaires en 2024. Depuis plusieurs années, les cotisations pour l'assurance santé ne cessent d'augmenter, affectant particulièrement les retraités et notamment les plus modestes pour qui ce poste de dépenses tend à prendre une part prépondérante dans leur budget. Certains en viennent même à renoncer à se couvrir et donc à se soigner. Si 4 % de la population n'est pas couverte par une complémentaire santé, ce taux grimpe à 10 % parmi les retraités pauvres. Comme l'a fait observer la Cour des comptes en 2021, la pratique de la tarification à l'âge s'est généralisée, passant, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de 64 % des contrats en 2006 à 97 % en 2016. L'instauration de certains dispositifs a priori intéressants comme le 100 % santé qui a permis un meilleur équipement en prothèses dentaires, lunettes et prothèses auditives, ont eu un effet inflationniste sur les cotisations des patients âgés. En effet, le coût de cette réforme est en grande partie supporté par les organismes complémentaires de l'assurance maladie et donc répercuté sur les cotisations et primes des assurés sociaux, particulièrement les 60 ans et plus. Il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour endiguer l'augmentation de ces contributions qui touche particulièrement certains publics précaires.

Question 7148 — animaux

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les maladies raciales d'origine génétiques chez les chiens, appelés aussi « phénotypes délétères ». Il s'agit d'abord des maladies monogéniques, c'est-à-dire des maladies causées par la modification d'un seul gène. Des tests existent d'une valeur modique (160 euros), à faire une seule fois dans la vie de l'animal, pour savoir si l'animal est porteur de la maladie. 74 % des cavaliers King Charles sont atteints de myélopathie dégénérative, 16 % des bergers australiens de cataracte héréditaire (source Antagene). Si c'est le cas, il n'est pas conseillé qu'ils se reproduisent ou seulement avec un autre animal non porteur de la maladie. Le deuxième cas concerne les animaux dits hypertypés, exagérations de caractéristiques liées au standard préjudiciables à la santé. Les chiens dits brachycéphales (bouledogues français et anglais, carlins, etc.) sont les cas les plus connus. Ces chiens souffrent de problèmes respiratoires et de problèmes cardiaques, d'obésité. Les chiens de petite taille (teckel, basset) rencontrent des problèmes dorsaux, les chiens de grande taille (berger allemand...) souffrent de dysplasie de la hanche ou du coude, ainsi que d'atteintes au niveau des os et du cartilage. Ces questions sont connues et dénoncées unanimement par les vétérinaires, comme entre autres, l'Académie française vétérinaire (2018) et la Fédération européenne des vétérinaires pour animaux de compagnie (FECAVA, 2018). La réglementation française sanctionne ces excès (article R. 214-23 du CRPM) et la France a signé la Convention européenne des animaux de compagnie (article 5). Les problèmes persistent aujourd'hui. L'association Animal Cross estime que plus de 100 000 animaux brachycéphales souffrent de syndrome obstructif respiratoire et que plus de 150 000 chiens souffrent de problème ostéo-articulaires causés par la race. Les cabinets vétérinaires sont remplis d'animaux souffrant de maladies hypertypés. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les actions de Mme la ministre pour contrôler les élevages selon les prérogatives des directions départementales de la protection animale. Elle souhaite également savoir s'il serait possible de rendre obligatoire les tests pour les principales pathologies monogéniques et de durcir le système pour empêcher soit la confirmation, soit la reproduction des chiens et chats souffrant de maladies héréditaires liées à la race.

Question 7142 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif DiNA Cuma, récemment affecté par une réduction budgétaire. Ce dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA Cuma) constitue un levier stratégique pour soutenir les dynamiques collectives en milieu rural, en favorisant notamment l'installation de jeunes agriculteurs, la transition agroécologique, l'adaptation au changement climatique, ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Aussi, plus de 600 Cuma, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs, y recourent chaque année. Or, à la suite d'un processus de concertation entre les services du ministère et le réseau Cuma, le dispositif a été refondu en 2024, entraînant une réduction des moyens qui lui sont alloués. Cette situation suscite de vives inquiétudes, alors même que le DiNA constitue un outil d'accompagnement stratégique unique en son genre, au service de l'agriculture collective et durable. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennité et au financement de ce dispositif essentiel, seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Question 7137 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la santé mentale au sein des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers. La santé mentale et les troubles psychiques constituent un enjeu majeur de santé publique. Ce constat a conduit les pouvoirs publics à faire de la santé mentale la grande cause nationale pour l'année 2025. Ce phénomène est particulièrement prégnant au sein des forces de l'ordre ainsi que chez les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires. Ces agents sont exposés à une forte pression opérationnelle, à des situations traumatisantes, à des agressions répétées ou encore à des tensions internes liées à l'organisation du travail. Ces facteurs peuvent engendrer une grande souffrance psychique, pouvant aller jusqu'au suicide, comme l'illustrent plusieurs drames survenus au sein de ces corps. Si des dispositifs de soutien existent, leur efficacité, leur accessibilité et leur visibilité restent variables. Par ailleurs, la détection des signes de mal-être est souvent rendue difficile par le manque de formation spécifique des encadrants et par la persistance de tabous sur les questions de santé mentale dans les milieux dits de « culture du devoir ». Il apparaît donc nécessaire de renforcer les politiques de prévention, de développer des cellules d'écoute et de soutien adaptées et de mieux former les chaînes hiérarchiques à la détection et à l'orientation des agents en souffrance. Mme la députée souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur la situation de ces agents qui, en raison de troubles psychiques ou physiques, ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions opérationnelles. Trop souvent, ces personnels se retrouvent isolés, sans accompagnement suffisant, ni perspectives de reclassement. Il semble impératif de mieux structurer les dispositifs d'accompagnement et de réorientation professionnelle, afin d'offrir à ces agents une reconstruction digne et adaptée à leur situation. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir un soutien psychologique effectif, confidentiel et accessible à l'ensemble des agents qui en expriment le besoin et pour développer des dispositifs de reconstruction adaptés à ceux dont l'exercice de leurs fonctions est devenu insurmontable.

proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »

France · Senate · 27 May 2025

Question 7134 — travail

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réforme du droit au congé payé en arrêt maladie pour les particuliers employeurs, notamment dans le secteur de la garde d'enfants à domicile. Depuis avril 2024, la législation permet aux salariés de continuer à obtenir des droits à congés payés pendant un arrêt maladie. Mais cette réforme, bien que répondant à la légitime volonté de mieux protéger les salariés, engendre des conséquences imprévues pour les particuliers employeurs. En effet, si une assistante maternelle est en arrêt longue durée, l'employeur doit engager une deuxième personne pour assurer la garde de l'enfant. Il se retrouve alors, au terme du contrat, à devoir financer les congés payés accumulés par l'assistante maternelle absente, sans qu'aucune prestation n'ait été réalisée durant cette période. Cela revient donc à financer le travail de deux salariés pour la quantité de travail d'un seul, ce qui représente une charge très lourde, en particulier pour les familles modestes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de compensation ou d'aide financière pour les particuliers employeurs confrontés à cette situation ; en effet, il lui semble nécessaire de trouver un équilibre entre la protection renforcée des salariés en arrêt maladie et la capacité des familles à assumer financièrement leurs responsabilités d'employeurs lorsqu'ils rencontrent ce type d'aléas.

Question 7130 — taxis

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du projet de convention pluriannuelle relative aux artisans taxis exerçant le transport sanitaire. Dans le cadre de cette convention, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) envisage une baisse significative des tarifs applicables aux taxis conventionnés inférieurs à ceux accordés aux véhicules sanitaires légers (VSL). Une orientation budgétaire justifiée par la volonté de réduire les dépenses de l'assurance maladie qui risque toutefois d'engendrer des effets restrictifs sur l'accès aux soins pour de nombreux patients notamment en zone rurale. Or, si le transport partagé représente une évolution logique et responsable, le secteur alerte sur les risques d'une mise en œuvre rigide qui provoquerait la disparition progressive du transport individuel dans certaines zones. En effet il est absolument indispensable dans de nombreuses situations (isolement géographique, état de santé de l'assuré, absence d'alternative locale). En imposant une baisse tarifaire unilatérale sans véritable négociation, le directeur de la CNAM s'affranchit de la concertation nécessaire avec les professionnels de terrain et contribue à fragiliser un service essentiel du système de santé. Ces orientations paraissent d'ailleurs contraires à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique qui garantit à chacun un égal accès à des soins de qualité. M. le député interroge donc M. le ministre pour connaître sa position afin de garantir des conditions tarifaires viables permettant aux entreprises de taxi de remplir leur mission de service public. Il lui demande également s'il va ouvrir une négociation concertée, continue et réelle avec les acteurs de terrain afin de préserver l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire.

Question 7129 — taxis

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des taxis conventionnés pour le transport sanitaire. Les 18 et 19 mai 2025, ils se sont une nouvelle fois mis en grève, partout sur le territoire. C'est la deuxième mobilisation d'ampleur en quelques mois, après celle de décembre 2024. Si ces chauffeurs se mobilisent à nouveau, c'est parce qu'ils ne se sentent ni entendus, ni respectés. Ils ne demandent pas des privilèges, mais la reconnaissance d'une mission essentielle : transporter chaque jour des milliers de patients vers leurs rendez-vous médicaux. Et ce, bien souvent dans des zones rurales, dans des territoires isolés, là où il n'y a ni hôpital, ni cabinet médical à proximité. Ils sont un maillon indispensable de la chaîne de soins. Ils le font déjà dans un contexte difficile, soumis à une concurrence croissante des VTC, dont l'activité échappe bien souvent à toute régulation stricte. Ce déséquilibre fragilise un secteur déjà sous pression. La réforme imposée par la CNAM, sans concertation réelle, aggrave encore la situation : baisse des tarifs conventionnés, suppression du taximètre, mutualisation forcée des trajets, qui va à l'encontre des besoins spécifiques de nombreux patients, notamment les plus fragiles. Tout cela sans réelle concertation avec les premiers concernés. Les conséquences sont lourdes : des retards de soins, un service dégradé et surtout, une précarisation brutale d'un secteur déjà fragilisé. Dans le département de l'Ariège, plus de 100 professionnels sont concernés. Certains annoncent des baisses de chiffre d'affaires allant jusqu'à 40 %. Pour beaucoup, c'est la survie de leur activité qui est en jeu. Cette réforme, est une menace directe pour l'accès aux soins dans les campagnes qui relève d'une logique purement comptable, qui oublie l'humain, qui oublie le malade, qui oublie le terrain. Qui prendra le relais ? Qui transportera les patients vers les hôpitaux, les centres de dialyse, les cabinets de spécialistes ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il compte suspendre la mise en œuvre de cette convention contestée et surtout, s'il prévoit d'ouvrir un véritable dialogue avec les représentants du transport sanitaire ; il en va de l'accès aux soins, partout sur le territoire.

Question 7128 — taxis

France · National Assembly · 27 May 2025

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dangers inhérents à la réforme du nouveau cadre conventionnel proposé par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), visant à modifier la tarification actuelle des transports sanitaires effectués par les taxis conventionnés. Cette réforme, en modifiant les mécanismes de tarification, menace directement l'équilibre économique de nombreuses entreprises de taxis, en particulier dans les territoires ruraux ou périurbains où ces professionnels jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins. La CNAM elle-même a reconnu l'incohérence de cette réforme, qui ne permettrait pas de réaliser les économies escomptées à l'échelle nationale, tout en risquant de fragiliser un secteur déjà sous pression. Par ailleurs, des solutions alternatives, portées notamment par la Fédération française du taxi, méritent une attention particulière. Parmi celles-ci, la proposition d'instaurer une franchise d'un euro par trajet à la charge des taxis, avec une possible modulation en fonction des distances parcourues, permettrait d'atteindre, voire de dépasser, les objectifs d'économies fixés par l'État. Cette mesure préserverait l'équilibre économique des entreprises de taxis tout en garantissant l'accès aux soins pour les populations les plus fragiles, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant cette réforme, les mesures envisagées pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur et l'éventuelle prise en compte des propositions de la Fédération française du taxi, afin de concilier les impératifs économiques et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Question 7127 — taxis

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les suites envisagées aux mobilisations massives des chauffeurs de taxis conventionnés en réaction à la convention-cadre 2025-2029. La mise en œuvre de la convention-cadre 2025-2029 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les représentants nationaux du transport sanitaire suscite une vive inquiétude parmi les chauffeurs de taxis conventionnés. Depuis près de vingt ans, l'organisation de la baisse des capacités d'hospitalisation résulte de la mise en place d'une politique d'économies drastiques dans le système hospitalier. Dans un système de santé en crise organisée, les fermetures de lits ont continué à se multiplier avec le virage de l'hospitalisation en soins ambulatoires. En 2023, malgré la sortie de la crise sanitaire, ce sont encore 4 900 lits qui ont fermé. Les taxis conventionnés jouent, dès lors, un rôle essentiel dans le bon suivi par le patient de son parcours de soins. Or cette nouvelle convention impose des baisses de tarifs et la suppression de plusieurs majorations (trajets de nuit, jours fériés, retours à vide). Dans un contexte d'augmentation généralisée des coûts d'activité (carburant, assurances, entretien), ces mesures mettent en péril l'équilibre économique de milliers d'entreprises. De plus, de nombreux professionnels dénoncent également l'imposition d'un dispositif de géolocalisation à leurs frais, soulevant à la fois des difficultés techniques et des questions de confidentialité. Par ailleurs, la concurrence croissante des plateformes comme Uber, bénéficiant d'un cadre fiscal plus favorable, aggrave encore la précarisation de ces travailleurs. Les syndicats alertent sur les effets économiques de cette convention sur ce secteur qui représente 45 000 entreprises et environ 30 000 salariés. La FNAT annonce que plus de la moitié des entreprises devra recourir à des licenciements économiques. Dans ce contexte, les patients seront les premiers impactés. En effet, la disparition des premiers transporteurs conventionnés de patients (les taxis conventionnés assurent désormais désormais 48 % des transports) aura des effets directs pour les personnes se trouvant dans des déserts médicaux particulièrement éloignés des centres de soins faisant l'objet d'une concentration toujours plus importante. Un autre impact sur l'accès à des soins de qualité est lié au fait que la convention-cadre privilégie les « transports partagés » qui constituent des allongements drastiques des temps de trajets pour des patients souvent fatigués par leur parcours de soins, une atteinte possible à leur intimité et un inconfort de taille. Les transports sanitaires ne doivent pas devenir des causes de renoncement aux soins. Au regard des risques socio-économiques et sanitaires engendrés par cette réforme, elle lui demande s'il est envisagé une concertation avec les acteurs de terrain sur la convention-cadre 2025-2029 afin de permettre aux travailleurs de vivre de leur métier et à des patients déjà éloignés des services de santé un accès effectif à des soins et des transports sanitaires de qualité, sans ouvrir la voie aux transports partagés notamment ; de permettre la réouverture de lits d'hospitalisation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin d'améliorer le maillage des unités de soin ; d'interdire formellement l'accès des plateformes de VTC au transport sanitaire conventionné afin de protéger les patients de ce modèle et ses dérives.

Question 7126 — taxis

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets économiques et sociaux de la réforme du transport sanitaire actuellement mise en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). En effet, cette réforme prévoit la mise en place d'un forfait national complété par une tarification kilométrique départementale harmonisée. Bien que cette mesure vise à rationaliser les dépenses de transport de patients, son application uniforme sur l'ensemble du territoire ne tient pas compte des disparités économiques et géographiques entre les départements. Dans les zones rurales comme le Gâtinais, cette réforme pourrait engendrer une perte significative de revenus pour les taxis conventionnés, mettant ainsi en péril leur équilibre économique. Ces derniers jouent pourtant un rôle crucial dans l'accès aux soins, notamment dans les territoires en situation de désertification médicale, en assurant le transport de patients vers les établissements de santé. Leur disparition ou leur fragilisation risquerait d'aggraver les inégalités territoriales en matière de santé. La profession, représentée localement par de nombreux chauffeurs mobilisés, demande le gel immédiat de la nouvelle convention conclue avec la Cnam ainsi que la désignation d'un médiateur indépendant afin de renouer un dialogue constructif. Les tensions sont exacerbées, selon les entreprises de taxi, par le fait que la Cnam menacerait, dans le cas où elle ne parviendrait pas à un accord avec elles, d'ouvrir le transport sanitaire à d'autres sociétés privées dont les voitures de transport avec chauffeur (VTC), qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Il apparaît donc nécessaire de mener une concertation nationale avec les professionnels du secteur en amont de tout changement substantiel dans les rapports entre la Cnam et les taxis conventionnés afin d'apaiser leurs relations. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suspendre l'application de cette réforme et engager sans délai une discussion avec l'ensemble des acteurs concernés afin de prendre en compte les spécificités locales et préserver l'équilibre économique des taxis conventionnés, particulièrement dans les zones rurales, et s'il s'engage à ne pas ouvrir le transport sanitaire aux VTC.

Question 7125 — syndicats

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les multiples témoignages d'autoritarisme et de répression syndicale au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Un article paru dans L'Humanité du 6 mai 2025 relaye des témoignages inquiétants de représentants syndicaux de cette direction générale du ministère chargé des Finances. Ils font état d'un « climat délétère », d'un « management brutal » et évoquent des agents « débarqués » de façon « arbitraire ». Parmi les nombreux cas évoqués, peut être mentionné celui, particulièrement édifiant, d'un militant du syndicat SUD suspendu depuis six mois pour un grief relatif à la tenue vestimentaire qu'il porte sur sa photo dans l'annuaire interne. Une telle disproportion a fait l'objet d'une réaction intersyndicale inédite, regroupant la CFDT, SUD, la CGT et la CFE-CGC. Un autre syndicaliste a fait l'objet d'une sanction similaire pour avoir distribué à ses collègues un article critique à l'égard de la politique de l'Insee en matière de recensement. La réaction commune de la CGT et de SUD publiée le 2 mai dernier rappelle à juste titre que : « Si les citoyennes et citoyens peuvent mettre leur confiance dans l'Insee pour fournir des données fiables et de qualité, c'est entre autres car leur construction repose sur un débat public, ce qui leur garantit une certaine transparence. Il est donc indispensable que les données et les études de l'Insee puissent être débattues et critiquées, y compris par les agents de l'Insee ». L'Insee est en effet un institut crucial au service de la démocratie et des politiques publiques. Ses travaux irriguent chaque jour les articles de presse, les devoirs des étudiants, les publications des chercheurs ou encore les débats politiques. Il apparaît donc indispensable que ses travailleurs puissent servir l'intérêt général dans les meilleures conditions possibles. Alors que les alertes concernent tant la direction générale de Montrouge que les sites de Toulouse et Strasbourg, elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à ces multiples incidents.

Question 7114 — santé

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS). En intégrant les CSMSS à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu la pérennisation des quatre centres expérimentés en France par trois associations (AIDES, Groupe SOS, Virages santé) ainsi que la possibilité de création de nouveaux centres. Cependant, l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des CSMSS propose un financement qui diffère de celui sur lequel ont été expérimentés les CSMSS. Ce nouveau modèle n'a, par ailleurs, pas fait l'objet d'une évaluation collective de l'impact des modifications. Les montants prévus des forfaits, des dotations et des crédits d'amorçage ne permettent pas d'assurer un équilibre des ressources et des dépenses. À titre d'exemple, les dispositions de non-cumul de certains forfaits le même jour pour une même personne conduiront nécessairement à des dépenses sur fonds propres des structures porteuses de projets qui auront pour mission d'assurer la continuité des soins de leurs usagers. Selon les calculs réalisés à partir des données d'activité et comptables de l'année N-2 de l'association AIDES (porteuse de deux centres), elle estime un déficit annuel de 600 000 euros pour ces deux centres. Ces modalités remettent en cause l'engagement du Gouvernement à pérenniser l'expérimentation des CMSS, qui doivent disposer des fonds propres suffisants pour assurer leur mission. Aussi, il l'interroge sur l'urgence à revoir les modalités de financements des CMSS.

Question 7113 — santé

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027. Le tabagisme demeure un enjeu majeur de santé publique, responsable chaque année de 75 000 décès en France et dont la prévalence reste stable depuis 2020, autour de 25 %. Le PNLT fixe des objectifs ambitieux : prévenir l'initiation au tabac, accompagner les fumeurs vers le sevrage et réduire l'impact environnemental du tabac. Un pas important a été franchi avec l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, adoptée par le Parlement le 24 février dernier. Toutefois, la vigilance reste de mise face à l'émergence de circuits de vente parallèles, notamment sur les réseaux sociaux. Dans la continuité de cette dynamique, plusieurs mesures complémentaires semblent pouvoir être mises en œuvre rapidement, telles que la généralisation des espaces sans tabac (établissements scolaires, campus universitaires, plages, etc.) ou la possibilité pour les pharmaciens de prescrire des substituts nicotiniques, qui pourraient relever d'un décret ou de la compétence ministérielle. Aussi, il lui demande les actions que le Gouvernement entend engager dans les mois à venir pour renforcer la lutte contre le tabagisme et atteindre les objectifs fixés par le PNLT.

Question 7112 — santé

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation inquiétante de la santé mentale des jeunes. En effet, depuis la crise du covid-19, les bouleversements (physiques, émotionnels, sociaux) liés à la transition à l'âge adulte, les étapes comme les choix d'orientation, l'entrée dans la vie active ou l'expérience d'exclusion sociale, de conditions socio-économiques défavorables ou d'évènements de vie traumatisants constituent des facteurs de risque qui peuvent rendre les jeunes adultes plus vulnérables psychiquement et conduire plus fréquemment à de la dépression, de l'anxiété, des pensées suicidaires, des troubles du comportement alimentaire et à des addictions. Pour répondre à cette problématique, le dispositif « Mon soutien psy », en 2025, permet à toute personne, dès l'âge de 3 ans présentant des troubles psychiques d'intensité légère à modérée, de bénéficier de 12 séances d'accompagnement psychologique par an prises en charge par l'assurance maladie au tarif de 50 euros la séance. Pour y avoir accès, il est nécessaire au préalable de prendre rendez-vous avec un psychologue partenaire du dispositif ou de consulter son médecin ou sa sage-femme afin d'évoquer le besoin en accompagnement psychologique. Or force est de constater qu'il est à déplorer une sous-utilisation du dispositif en particulier par les jeunes alors qu'ils sont les plus concernés par la dégradation de leur santé mentale. Ainsi, en 2023, moins de 10 % des personnes en besoin psychologique modéré ont déclaré avoir eu recours au dispositif « Mon soutien psy ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter son analyse de la situation, les raisons de cette sous-utilisation du dispositif et les mesures qu'elle entend mettre en place pour en favoriser l'usage au regard des difficultés rencontrées par les jeunes tout en soulignant la nécessité d'une meilleure reconnaissance de la profession de psychologue.

Question 7111 — santé

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif « MonSoutienPsy » et les éventuelles évolutions à y apporter. Lancé en 2022 pour répondre aux besoins croissants d'accès aux soins psychologiques, le dispositif permet à toute personne, sans prescription médicale, en souffrance psychologique légère à modérée, d'accéder à un accompagnement médical avec un professionnel, en prenant en charge le remboursement des séances. Le patient peut bénéficier de 12 séances facturées à 50 euros, qui sont ensuite remboursées par les complémentaires santé à hauteur de la prise en charge par l'assurance maladie. Trois ans après le lancement du dispositif « MonSoutienPsy », il lui demande de bien vouloir lui transmettre un premier état des lieux quant au nombre de personnes ayant bénéficié du dispositif et quant au nombre de séances prises en charge dans ce cadre. Parallèlement, il souhaite connaître les évolutions que le Gouvernement entend apporter pour faciliter l'accès à ce dispositif et offrir aux patients qui en ont besoin un véritable suivi dans la durée, notamment en ajustant, au cas par cas, le nombre de séances qui peuvent être réalisées dans ce cadre.

Question 7110 — sang et organes humains

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'âge limite des plasmaphérèses, aujourd'hui limité à 65 ans. Depuis l'arrêté du 12 janvier 2009 modifié en décembre 2019, le don du sang fixe l'âge limite à 70 ans. Cela signifie que dès lors qu'un donneur a plus de 65 ans, seul ce don de sang total est donc autorisé sous réserve de l'accord du médecin de l'EFS. L'Établissement français du sang (EFS) affiche des objectifs de prélèvement de 1,4 million de litres en 5 ans, soit 700 000 prélèvements par aphérèse supplémentaires. Le don de plasma par aphérèse permet d'avoir entre 2 et 4 fois plus de plasma que par le don de sang. Le besoin de donneurs est donc important, ne serait-ce que pour remplacer les 170 000 donneurs qui quittent le fichier des donneurs de sang à cause de cette limite d'âge. En outre, de très nombreux patients sont soignés chaque année grâce aux médicaments produits par le Laboratoire de fractionnement et de biomédicaments à partir des protéines extraites du plasma : leur nombre ne cesse de s'accroître ; pour preuve, l'EFS reconnaît lui-même avoir besoin de plus en plus de plasma. Il lui demande s'il va décider l'ouverture des plasmaphérèses à 70 ans contre 65 ans actuellement, comme pour le don de sang total, ce qui permettrait ainsi d'augmenter les dons sans avoir à recruter de nouveaux donneurs.

Question 7108 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la gouvernance de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse (Cipav). La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales : 207 000 retraités y sont affiliés. Un rapport de mai 2024 de la Cour des comptes pointe du doigt « de graves dysfonctionnements qui ont dégradé le service rendu aux assurés et donné lieu à des contestations ». Les élections du conseil d'administration ont été annulées à deux reprises par le tribunal judiciaire de Paris, en 2023 et 2025, pour des irrégularités et une ingérence manifeste. À ces dysfonctionnements, s'ajoute la mise en examen de quatre dirigeants pour des faits d'une extrême gravité, dont l'actuel directeur, mis en examen pour prise illégale d'intérêt et l'ancienne présidente du conseil d'administration, mise en examen pour prise illégale de corruption passive. En l'absence de conseil d'administration, le directeur général conserve pourtant seul et en tout illégalité, l'intégralité des pouvoirs. Profitant de son autonomie de gestion, la direction de la Cipav a semble-t-il failli à sa mission de service public. Le dernier rapport de la Cour des comptes recommande de renforcer le contrôle et la supervision de la gouvernance de la Cipav, comme c'est par exemple le cas pour la Cnav. Quelles mesures Mme la ministre compte-t-elle prendre pour assurer une gouvernance transparente ? Un audit indépendant approfondissant les rapports de la Cour des comptes, la désignation d'un administrateur provisoire et l'évolution de la direction générale sont des pistes urgentes à explorer. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 7106 — retraites : régime général

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Eva Sas interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves retards et dysfonctionnements affectant le versement des pensions de retraite. Depuis plusieurs mois, entre 25 000 et 30 000 dossiers de retraite sont en retard de traitement partout en France, en raison notamment de dysfonctionnements informatiques liés à un changement de logiciel, qui a fortement allongé les délais. Ces retards privent des milliers de retraités de leur pension, parfois pendant plusieurs mois. Le directeur général de la CNAV, M. Renaud Villard, a reconnu publiquement ces difficultés lors du journal télévisé de 20 h sur TF1 le 29 avril 2025. Il a précisé que l'engagement de la CNAV était de revenir à 19 000 dossiers en retard d'ici 2027, ce qui suppose de traiter encore 6 000 dossiers. Toutefois, même à ce stade, 19 000 personnes resteront sans pension versée dans les délais. Une telle situation n'est pas acceptable : aucun citoyen ne devrait être laissé sans revenu. Par ailleurs, d'après les organisations syndicales, plusieurs milliers de personnes n'auraient pas bénéficié de la revalorisation automatique de 2,2 % de leur pension depuis le début de l'année 2025. La CNAV estime que ces dysfonctionnements ne concerneraient que 0,2 % des retraités, mais ce chiffre est contesté, notamment par la CGT, qui indique, rien qu'en Île-de-France, 8 000 dossiers en anomalie à la fin 2023. Certains retraités n'auraient pas vu leur pension revalorisée depuis plusieurs années. La CNAV attendrait, selon ces organisations syndicales, que les intéressés se manifestent pour corriger leur situation. Depuis deux ans, les organisations syndicales alertent également sur les conditions de travail dégradées des agents de la CNAV en Île-de-France : sous-effectif, fatigue, stress, dysfonctionnements des outils informatiques, etc. Les grèves de janvier 2025 ont mis en lumière une organisation en grande difficulté face à l'afflux de demandes. Bien que la CNAV réfute tout problème de sous-effectif, le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en 2024, recommande pourtant d'améliorer la performance des plateformes téléphoniques en les dotant des outils de suivi nécessaires et en amplifiant les redéploiements d'effectifs engagés, notamment au sein de la CNAV - ce qui laisse entendre, à rebours des déclarations officielles, l'existence de tensions sur les ressources humaines. Plus globalement, les erreurs dans le traitement des pensions restent trop nombreuses. En 2023, la Cour des comptes alertait sur le fait qu'une prestation de retraite sur huit attribuée à d'anciens salariés comportait une erreur financière. Ces erreurs représentent 1,3 % du montant des prestations nouvelles. L'impact financier de ces erreurs sur toute la durée de vie des pensionnés monterait à 1 milliard d'euros. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber les retards, garantir le versement rapide des pensions de retraite et fiabiliser les outils de gestion de la CNAV, afin d'assurer aux retraités le droit à une retraite versée intégralement, correctement et dans les délais.

Question 7105 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question du pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans le contexte de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2026, du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles sur les 25 meilleures années de carrière. Cette réforme, saluée comme une avancée de justice sociale par de nombreuses associations et groupes d'agriculteurs, ne saurait cependant occulter la situation toujours très fragile de nombreux retraités du monde agricole, qui peinent à vivre décemment après le travail de toute une vie. Les pensions restent souvent inférieures au seuil de pauvreté et de nombreux agriculteurs retraités dépendent encore d'une activité complémentaire ou d'un soutien familial pour subvenir à leurs besoins. Député de l'Ain, département profondément rural et agricole, il est particulièrement attaché à la reconnaissance du rôle fondamental des agriculteurs, pionniers de la richesse des territoires et de notre souveraineté alimentaire. Il est aussi sensible aux difficultés économiques, physiques et sociales qui compromettent aujourd'hui l'attractivité de la profession et la relève des générations. Il estime pertinent d'engager une réflexion sur la mise en place d'un montant de retraite plancher équivalent à au moins 85 % du SMIC pour les anciens exploitants agricoles, afin de leur garantir un revenu digne et de réfléchir à la mise en place d'aides visant à assurer la passation entre agriculteurs proches de la retraite et jeunes agriculteurs en devenir. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour préserver le pouvoir d'achat des retraités agricoles et assurer la pérennité de la profession, dans une perspective de justice sociale et de durabilité du modèle agricole français.

Question 7103 — retraites : généralités

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dispositions régissant la poursuite d'une activité professionnelle après la liquidation par une personne de ses droits à la retraite. En France, environ 400 000 personnes retraitées continuent à travailler. Or dans le droit actuel, l'exercice d'une activité professionnelle après la liquidation d'une pension de retraite n'ouvre aucun droit nouveau à la retraite, sauf dans le cadre de la retraite progressive ou des conditions restrictives du cumul emploi-retraite. En d'autres termes, les cotisations versées par les personnes qui poursuivent une activité ne leur bénéficient pas. Elle souhaite dénoncer cette situation dans laquelle bon nombre de retraités se trouvent. En effet, il est profondément illégitime et injuste d'imposer aux Français retraités, qui continuent à travailler après la liquidation de leur retraite, de payer encore des cotisations alors qu'elles n'ouvrent plus à aucun droit. Une étude de France stratégie montre que le pouvoir d'achat des retraités a chuté de 7 % sur la dernière décennie 2010-2019. L'inflation que le pays connaît ces derniers mois les frappe aussi durement. Il est donc essentiel de cesser de pénaliser les retraités. En conséquence, elle lui demande si elle entend exonérer de cotisations sociales les personnes ayant liquidé leur pension de retraite mais qui souhaitent conserver ou reprendre une activité professionnelle, afin de valoriser le travail et dans un souci de justice et d'équité sociale.

Question 7102 — retraites : généralités

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la bonification des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la création d'un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle, au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des citoyens. Cette mesure, très attendue et adoptée par la représentation nationale, vise à reconnaître l'engagement de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent, parfois au péril de leur vie, des missions de protection et de secours au service de la population. Cependant, plus de deux ans après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, laissant ainsi les sapeurs-pompiers volontaires dans l'incertitude quant aux conditions réelles d'octroi de cette bonification. Ce retard suscite de l'inquiétude, d'autant plus qu'il pourrait contribuer aux difficultés de recrutement et de fidélisation des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires. De nombreux volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure, qui reste inapplicable en l'absence du décret nécessaire. C'est pourquoi elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement prévoit de publier ce décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le calcul des trimestres bonifiés.

Question 7101 — recherche et innovation

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des chercheurs travaillant sur les agents pathogènes, notamment les maladies à prions. Cette question essentielle nécessite une vigilance accrue de la part des autorités publiques. Plusieurs décès de chercheurs, en France et à l'étranger, sont suspectés d'être liés à leur exposition à ces agents infectieux, soulevant de graves interrogations sur les conditions de travail et les mesures de prévention mises en place dans les laboratoires concernés. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a été particulièrement touché, avec le décès de deux techniciennes de laboratoire, Emilie Jaumain en 2019 et Pierrette Costes en 2021, des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, qu'elles auraient contractée lors de manipulations de prions pathogènes. Une enquête pénale est actuellement en cours pour homicide involontaire. Malgré ces drames, l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas a continué à recruter, y compris des contractuels et des stagiaires, même pendant la période du moratoire ministériel censé encadrer ces activités. Cette situation pose un problème majeur de responsabilité et de prévention. Par ailleurs, les recommandations émises par les missions d'inspection interministérielles n'ont toujours pas été pleinement appliquées. En particulier, la séparation effective des chaînes de responsabilité entre la sécurité et la recherche n'a pas été mise en place, malgré une demande unanime des représentants syndicaux. De plus, un recensement des personnes exposées au risque, permettant un suivi épidémiologique par santé publique France, demeure incomplet, laissant de nombreux anciens agents dans une angoisse profonde quant aux conséquences potentielles de leur exposition. Face à ces manquements graves, il apparaît urgent que le ministère prenne des mesures fortes pour assurer la protection des travailleurs et garantir l'application stricte des recommandations d'inspection. Ainsi, il lui demande de préciser quelles dispositions il compte prendre pour geler les recrutements dans l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas tant que l'enquête pénale est en cours ; assurer l'application effective des recommandations des missions d'inspection interministérielles, notamment en matière de séparation des responsabilités et de recensement des personnes exposées et suspendre l'ensemble des travaux de recherche sur les prions tant que l'enquête pénale n'est pas terminée et enfin permettre la mise en congé administratif des responsables d'équipe de l'époque afin de garantir une enquête impartiale.

Question 7100 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Christian Girard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante des aides à domicile, dont le rôle est pourtant central dans l'accompagnement des aînés et des personnes les plus fragiles. En 2025, la France fait face à un défi démographique majeur : pourvoir 800 000 postes d'aides à domicile dans les cinq prochaines années. Cette profession, essentielle au maintien à domicile des personnes âgées et à la cohésion de la société vieillissante, connaît une croissance rapide, avec une augmentation de plus de 20 % du volume d'activité entre 2023 et 2024. Pourtant, les conditions de travail et de rémunération de ces professionnels restent largement précaires. Le salaire moyen dans le secteur oscille entre 1 600 et 2 000 euros bruts mensuels, à peine au-dessus du SMIC, pour un travail souvent morcelé, physiquement exigeant et émotionnellement éprouvant. Par ailleurs, la question des frais de déplacement constitue un frein majeur à l'attractivité du métier. L'indemnité kilométrique de 0,38 euro par kilomètre ne couvre pas les coûts réels engagés, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines. S'ajoute à cela le fait que les temps de trajet entre deux interventions ne sont pas systématiquement comptabilisés comme temps de travail, ce qui réduit sensiblement la rémunération horaire effective. Si la récente loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a apporté certaines avancées, notamment sur la sécurisation des parcours professionnels, elle demeure insuffisante pour répondre à l'urgence du recrutement et à la nécessité de revaloriser en profondeur ces métiers du lien. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des aides à domicile, en particulier sur la question des frais de déplacement, de la rémunération effective et de l'amélioration des conditions de travail.

Question 7098 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur certaines dispositions du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatives à la formation et à la qualification des professionnels de la petite enfance. La formation de ces professionnels est un enjeu particulièrement crucial pour garantir la qualité d'accueil des jeunes enfants dans les structures spécialisées, dont on a récemment découvert les carences, parfois aux conséquences désastreuses. À cette problématique s'ajoute celle, non moins critique, de la pénurie de personnel. Aujourd'hui, en France, moins de 8 000 personnes sont diplômées chaque année alors qu'il manquerait déjà dans les crèches plus de 10 000 professionnels. Le décret susmentionné, traitant des autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et ainsi que de l'accueil dans les micro-crèches, affiche notamment deux objectifs louables : faire converger les normes d'encadrement des micro-crèches vers celle des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) « classiques » et restaurer l'attractivité des métiers de la petite enfance. Ce décret tend pour ce faire à rehausser le niveau de qualification en micro-crèches. Il diminue ainsi fortement le nombre de professionnels jusqu'alors considérés comme relevant de la catégorie 1, imposant à nombre d'entre eux d'acquérir, avant le 1er septembre 2026, un nouveau diplôme d'État via la validation par les acquis de l'expérience (VAE). Désormais, chaque équipe d'encadrement doit comporter au minimum un équivalent temps plein de la catégorie 1. Mais il est laissé très peu de temps aux structures d'accueil pour satisfaire aux nouvelles exigences, surtout si l'on considère qu'un candidat attend aujourd'hui entre six mois et un an avant de pouvoir passer devant un jury de VAE. Il est également urgent de questionner l'opportunité d'envisager une VAE pour certains professionnels déjà accrédités par un CAP Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) et témoignant sur le terrain d'un travail dont la qualité est reconnue. Ainsi, la VAE est-elle un dispositif adapté et accessible à de nombreux profils peu « scolaires » et pourtant qualifiés, dans les faits, pour œuvrer auprès des petits enfants ? Finalement, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les structures d'accueil dans l'application des nouvelles exigences dans les délais impartis, adapter le recours à la VAE afin d'en garantir l'accès équitable et anticiper l'impact de cette réforme sur les effectifs déjà en tension ainsi que sur l'offre de places déjà insuffisante pour répondre à l'ensemble des besoins.

Question 7097 — professions de santé

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leur mission auprès des personnes en perte d'autonomie. Professionnels de santé réglementés, les ergothérapeutes contribuent au maintien ou à la restauration de l'autonomie en permettant aux patients de continuer à réaliser leurs activités quotidiennes dans leur environnement. Ces professionnels interviennent à domicile, dans les centres médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD), dans les dispositifs nationaux tels que MaPrimeAdapt, ou dans le cadre de l'inclusion scolaire. L'ergothérapie est une profession réglementée par le code de la santé publique, soumise à la prescription médicale (art. 4331-1 du code de la santé publique). Faute de disponibilité des médecins sur le territoire ou dans les structures concernées, cette prescription ne leur est pas adressée ou l'est sans mention spécifique de l'ergothérapie. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle provoque une surconsommation des consultations médicales, déjà difficiles à obtenir, dans le seul but de se voir attribuer cette mention leur permettant d'exercer et de prescrire en toute légalité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par un accès direct, afin de mettre fin aux prescriptions évitables, de fluidifier l'accès aux soins et au matériel, de faciliter l'organisation territoriale des soins et de promouvoir l'accessibilité universelle et la prévention de la perte d'autonomie.

Question 7096 — professions de santé

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la reconnaissance et l'attractivité de la profession de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Avec seulement 28 000 « manipulateurs radio », la France souffre d'un manque de personnel dans ce domaine médical considéré comme un métier en tension par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) depuis son rapport de 2021. Le manque d'accompagnement vers cette filière paramédicale, dont l'attrait pourrait être renforcé par des allocations d'études entre les agences régionales de santé et les établissements hospitaliers et une meilleure revalorisation de cette profession toujours exclue des primes versées aux personnels soignants impliqués dans les IVG ou les soins critiques, les disparités de traitement entre les manipulateurs radio et les autres professions paramédicales, semblent injustifiés. D'ailleurs, M. le député rappelle que ces les manipulateurs en électroradiologie médicale, qui suivent une formation de trois ans équivalente à celle des infirmiers, sont les seuls personnels habilités à utiliser des appareils émetteurs de rayons ionisants parmi les métiers de la santé et constituent un maillon indispensable au bon déroulement du parcours de soin des patients. Soucieux de renforcer l'attractivité de cette profession pour pallier les besoins d'une filière paramédicale en tension, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre et selon quel agenda, afin de répondre efficacement aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales.

Question 7095 — professions de santé

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la modification des zones de répartition des activités de soins et équipements matériels lourds dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. La commune de Saint-Maurice-de-Beynost, bien que située dans le département de l'Ain, a été rattachée à la zone de santé du Rhône, conformément à l'arrêté n° 2024-17-0106, modifiant l'arrêté n° 2023-17-0364 sur la délimitation des zones du schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028. Cette affectation entraîne des conséquences importantes pour les habitants et les professionnels de santé locaux, qui se trouvent confrontés à plusieurs problématiques majeures. Tout d'abord, en matière d'accès aux soins, les habitants de Saint-Maurice-de-Beynost, bien que relevant administrativement du département de l'Ain, doivent dépendre des dispositifs de santé du Rhône, ce qui peut engendrer des difficultés d'orientation et de prise en charge. Cette situation peut impacter le parcours de soins des patients, notamment en ce qui concerne les spécialités médicales et les équipements matériels lourds disponibles. Ensuite, cette incohérence territoriale entraîne des problèmes de financement. Les dotations et les aides attribuées dans le cadre du schéma régional de santé sont déterminées selon des critères géographiques et administratifs précis. En étant rattachée au Rhône, Saint-Maurice-de-Beynost ne bénéficie pas des ressources normalement affectées aux communes de l'Ain, ce qui peut limiter les investissements locaux en matière de santé. Enfin, l'organisation des services médicaux est impactée par cette répartition. Les professionnels de santé du secteur doivent s'intégrer à une logique territoriale différente de celle du département auquel ils appartiennent administrativement. Cette situation peut compliquer les démarches des praticiens et des établissements de santé locaux, qui doivent composer avec des dispositifs et des référentiels adaptés à une autre réalité géographique. Face à cette situation, il l'interroge sur la possibilité d'une modification de cette répartition, afin que Saint-Maurice-de-Beynost soit rattachée à la zone de santé de l'Ain, en adéquation avec sa réalité géographique et administrative. Il lui demande également de préciser les critères qui ont conduit à ce rattachement, d'examiner les ajustements possibles et d'étudier la possibilité d'une réaffectation permettant une meilleure prise en compte des besoins de santé du territoire et des demandes d'équipement de matériels lourds.

Question 7094 — professions de santé

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la diminution du nombre d'étudiants admis en internat pour devenir gynécologue médical. Dans onze départements français, les femmes ne trouvent plus de gynécologues médicaux. Dans tous les départements, il est de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous, les délais s'allongent, les distances aussi. Les conséquences sont extrêmement dangereuses : retards de diagnostic (notamment pour les cancers féminins), multiplications des infections sexuellement transmissibles, absence d'accompagnement de la ménopause ou même renoncement au suivi et aux soins. Pourtant, en parallèle, le nombre d'étudiants admis à suivre l'internat pour devenir gynécologue médical a subi une diminution d'ampleur. Alors que 91 postes ont été ouverts pour l'année 2023-2024, ce nombre est passé pour l'année 2024-2025 à 79. La diminution du nombre de candidats n'explique pas la diminution du nombre de places pour suivre l'internat. La spécialité subit encore les conséquences de la suppression du concours de l'internat de gynécologie médicale entre 1987 et 2003. Il est aujourd'hui essentiel de favoriser la reconstruction de la profession. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour pallier le manque de gynécologues médicaux en France afin de garantir l'accès aux soins gynécologiques pour toutes, partout.

Question 7093 — professions de santé

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de la gynécologie médicale en France. Pour la première fois depuis le rétablissement de la formation obtenu en 2003 avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, le nombre d'étudiants admis à suivre l'internat pour devenir gynécologue médical a subi une diminution d'ampleur, passant de 91 postes pour l'année 2023-2024 à 79 pour 2024-2025. Cette diminution va totalement à l'encontre des décisions prises précédemment par les pouvoirs publics d'en faire une spécialité « sanctuarisée » quant à l'attribution du nombre de postes d'internes pour permettre sa nécessaire reconstruction. Or la situation de la gynécologie médicale en France ne s'arrange pas. On décompte 11 départements dans lesquels il n'y a aucun gynécologue ! Les conséquences se font sentir et peuvent être très dangereuses pour la santé des femmes : délai d'attente de plus en plus long, distance à parcourir de plus en plus longue, retard de diagnostics, etc. Les femmes ont réellement besoin de ces médecins spécialistes pour la prévention et le soin des infections sexuellement transmissibles, pour la prise en charge de la contraception et de l'IVG, pour l'éducation enfin, quand une étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (ISERM) montre qu'en seulement 5 ans les jeunes ont considérablement modifié leur comportement : diminution du recours à la pilule, recul de la vaccination contre l'hépatite B et les HPV, hausse des grossesses non désirées, démédicalisation de la santé sexuelle, etc. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour sanctuariser le nombre de postes et redonner toute sa place nécessaire à cette spécialité essentielle à la vie des femmes.

Question 7092 — professions de santé

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés réglementaires rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leurs missions. Professionnels de santé, les ergothérapeutes interviennent pour la rééducation, le maintien à domicile des seniors ou l'équipement en aides techniques des patients en situation de handicap. Ils opèrent ainsi au plus près des lieux de vie, à domicile, sur les lieux de travail, à l'école et en établissements médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD) pour permettre aux bénéficiaires de réaliser leurs activités de vie quotidienne, notamment par le biais d'aides techniques. À l'instar de l'ensemble des rééducateurs, la profession d'ergothérapeute est soumise à prescription médicale préalable d'après l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et ne fait l'objet d'aucun remboursement pris en charge par l'assurance maladie. Or de nombreux ergothérapeutes se voient aujourd'hui contraints d'intervenir en dehors de tout cadre légal et réglementaire, en raison de l'absence de prescription médicale. En cause, un manque général de temps médical consacré au patient, particulièrement au sein des établissements médico-sociaux où la carence en médecins est manifeste. La majorité des ergothérapeutes se trouvent confrontée à cette équation : selon une étude réalisée en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % des ergothérapeutes ont systématiquement une prescription médicale pour exercer leurs soins. Si des avancées ont été enregistrées en matière de prévention et d'accès aux soins pour tous, à travers notamment le droit de prescrire des aides techniques accordé aux ergothérapeutes, l'absence de prescription pour l'acte d'ergothérapie incite la plupart d'entre eux à renoncer à exercer leur droit. La fluidification de l'accès aux soins se trouve ainsi entravé par ce qui relève la plupart du temps d'une formalité administrative, notamment dans les déserts médicaux, générant ainsi des inégalités d'accès aux soins. Ainsi, il l'interroge sur l'éventualité d'une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes et sur la possibilité d'un accès direct à leur intervention, en dehors d'une prescription médicale préalable. Il souhaite également connaître son avis quant à l'opportunité d'une intégration conventionnelle des soins d'ergothérapie dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.

Question 7089 — politique extérieure

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol par le criminel de guerre et contre l'humanité Benjamin Netanyahu du territoire français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025. Selon plusieurs médias français et internationaux, alors qu'il quittait la Hongrie pour rejoindre les États-Unis d'Amérique d'Amérique, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu aurait traversé l'espace aérien français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025 en rupture totale avec les engagements internationaux du pays. En effet, celui-ci est depuis le 21 novembre 2024 sous mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre. La France est membre partie au Statut de Rome. Conformément à son article 27, elle ne reconnaît aucune immunité et applique l'égalité de traitement entre tout individu, quelle que soit sa qualité officielle. Conformément à son article 86, elle doit coopérer pleinement aux enquêtes et poursuites en interceptant et arrêtant les personnes se situant sous mandat d'arrêt afin de les remettre à la Cour. D'ailleurs, l'Irlande, l'Islande et les Pays-Bas s'étant engagés à respecter la décision de la CPI, ont contraint l'avion du chef du génocide israélien à effectuer une déviation de 400 kilomètres afin de passer par la France. De plus, cet avion militaire n'a vraisemblablement pu traverser le territoire sans autorisation formelle accordée par son ministère et par la présidence de la République. En cas de problème technique et de déroutement ou de nécessité de se poser d'urgence sur un aérodrome français, des garanties lui ont en outre été forcément données qu'il ne serait pas inquiété sur le territoire français. Elle lui demande donc si une telle autorisation de vol a bien été délivrée par la France en rupture de ses engagements internationaux. Si tel est le cas, elle lui demande de donner à la Représentation nationale les éléments nécessaires à l'appréciation d'une telle rupture par la France du Statut de Rome. Elle met en garde contre toute tentative d'esquive des responsabilités légales du pays à l'égard des crimes internationaux commis à Gaza. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question 7085 — politique extérieure

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dossiers transfrontaliers entre la France et l'Allemagne. En effet, un nouveau Gouvernement vient de se mettre en place en Allemagne. M.le député souhaite donc savoir quels sont les sujets sur lesquels le Gouvernement compte mettre l'accent durant l'année à venir en matière de transfrontalier entre la France et l'Allemagne et de coopération franco-allemande. De même, il aimerait connaître les dossiers que le Gouvernement considère comme prioritaires dans ses négociations avec le gouvernement allemand en la matière.

Question 7083 — police

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assurer la pérennité et le versement des revalorisations indemnitaires prévues dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Plusieurs dispositifs d'amélioration de l'attractivité des carrières dans la filière sécurité ont été engagés dans le cadre de cette loi, notamment en Île-de-France où les besoins sont particulièrement critiques. Or les organisations syndicales expriment aujourd'hui des inquiétudes quant à la mise en œuvre effective et durable de ces mesures dans les prochains exercices budgétaires. Trois dispositifs indemnitaires sont particulièrement concernés. L'indemnité de fidélisation pour les agents affectés en Île-de-France est en cours de revalorisation progressive : à hauteur de 2 104 euros par an depuis le 1er juillet 2023, elle doit être portée à 2 404 euros le 1er juillet 2025, puis à 2 704 euros le 1er juillet 2027. Par ailleurs, un triplement de l'indemnité de travail de nuit est également prévu à l'horizon 2027. À titre d'illustration et pour les agents en cycle 4/2, cette dernière devait passer de 60 euros à 180 euros, de 80 euros à 240 euros pour le cycle 11 h 08 puis de 100 euros à 300 euros pour le cycle 12 h 08. Enfin, concernant l'indemnité de voie publique, une première phase de revalorisation de 100 euros mensuels a également eu lieu en août 2023 et une seconde phase de revalorisation doit être prévue au 1er juillet 2025. Si ces propositions ont été actées dans le cadre de la LOPMI, de vives inquiétudes subsistent au sein des forces de l'ordre quant à leur pérennisation dans les prochains budgets de l'État. Il l'interroge donc sur les engagements qu'il entend prendre pour garantir le versement de ces différentes primes et sur les modalités d'inscription des crédits afférents dans les prochains projets de loi de finances.

Question 7082 — police

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'assurer aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques adaptés à la conduite des enquêtes complexes, en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. L'efficacité des enquêtes judiciaires, en particulier celles visant la criminalité organisée et les réseaux de trafic de stupéfiants, repose en grande partie sur la capacité des services d'investigation à exploiter les interceptions judiciaires dans des conditions optimales. Alors que les techniques de communication employées par les organisations criminelles se perfectionnent, il est essentiel que les outils d'analyse et de traitement des interceptions évoluent en conséquence pour garantir une réponse rapide et adaptée aux besoins opérationnels. L'article 230-45 du code de procédure pénale prévoit que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes d'interception judiciaire doivent être transmises par l'intermédiaire de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui centralise leur exécution et assure la conservation des données recueillies. Si ce cadre garantit un contrôle unifié des interceptions, il soulève des interrogations quant à son adaptation aux contraintes rencontrées sur le terrain, notamment en matière de réactivité et de capacités d'exploitation des données. Le volume croissant d'interceptions et la complexification des échanges numériques imposent aux enquêteurs des moyens efficaces de tri, d'analyse et de corrélation des informations collectées. Or certaines procédures se heurtent à des limitations techniques ou organisationnelles qui ralentissent le travail d'investigation, notamment en raison du temps nécessaire pour exploiter les interceptions ou de l'absence d'outils automatisés adaptés à l'identification rapide des éléments pertinents. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les orientations susceptibles d'être retenues afin que les enquêteurs disposent de moyens leur permettant d'exploiter les interceptions judiciaires dans des délais compatibles avec les exigences des procédures les plus complexes. Ainsi, elle lui demande si une réflexion sur l'adaptation de ces dispositifs aux évolutions technologiques est envisagée, dans un souci d'optimisation de l'analyse et du traitement automatisé des données recueillies, en vue d'une identification plus rapide des éléments déterminants dans les affaires les plus complexes.

Question 7081 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sureté des compléments alimentaires pour le consommateur. Les compléments alimentaires ne sont pas soumis à l'exigence d'une délivrance d'autorisation de mise sur le marché préalable. Il a été récemment mis en lumière, par l'Anses, que certains compléments alimentaires pourraient présenter un risque pour les consommateurs. En effet, certains principes actifs se révèleraient dangereux et auraient parfois pu causer des atteintes hépatiques sévères sur certains consommateurs. En outre, il n'existe aucune mise en garde concernant les possibles interactions médicamenteuses possiblement néfastes avec les principes actifs des compléments alimentaires. Les Français sont de plus en plus nombreux à consommer des compléments alimentaires et leur usage devient de plus en plus banalisé. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que l'achat des compléments alimentaires soit plus encadré et les consommateurs mieux avertis.

Question 7080 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets délétères de la consommation excessive de paracétamol. Alors qu'il est vu à tort comme anodin, le paracétamol est la première cause d'infections en France. Cette tendance se renforce avec des « challenges » apparus sur les réseaux sociaux. Ainsi, la « paracétamol challenge » pousse les jeunes à en consommer à outrance, le but étant d'être hospitalisé le plus longtemps possible. Cette « tendance » ne doit pas être prise à la légère : elle a déjà causé plusieurs morts aux États-Unis d'Amérique et entraîne des hospitalisations en France. Dans ce contexte, la vente et la délivrance de paracétamol doivent être contrôlées et réservées aux seuls pharmaciens, qui connaissent les risques des médicaments et sont les plus à même, avec les médecins, de juger de l'opportunité de leur délivrance et de la quantité des doses à donner aux patients. Certains ont d'ores et déjà adopté des pratiques vertueuses, comme ne pas vendre aux mineurs de paracétamol ou ne pas vendre plus de trois boîtes de médicaments en contenant sans ordonnance. Dans ce contexte, elle lui demande s'il compte réserver la vente et la délivrance de paracétamol aux seuls pharmaciens et édicter un guide de bonnes pratiques en la matière.