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Question· Question écrite6984answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'élevage des poules en cages et plus particulièrement sur la nécessaire transparence gouvernementale en la matière. Votée et promulguée en 2018, la loi agriculture et alimentation (EGalim) prévoit l'interdiction de construction de nouveaux bâtiments d'élevages de poules pondeuses en cage, ainsi que le réaménagement des bâtiments qui hébergeraient ce genre d'élevages. Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 est venu préciser la disposition, en soulignant que les travaux ou aménagements de bâtiments existants qui ne conduiraient pas à une augmentation du volume de production n'étaient pas concernés par ladite interdiction. Les engagements formulés par la Commission européenne en la matière visent in fine à l'interdiction des cages dans l'Union européenne. Une telle interdiction est d'ores et déjà effective, ou du moins prévue, dans plusieurs États membres de l'Union tels que l'Allemagne, l'Autriche, la République tchèque, la Slovaquie, ou encore la Belgique. Alors que la filière œufs (CNPO) vise moins de 10 % de poules en cages d'ici 2030, la sortie progressive de ce type d'élevages s'avère nécessaire et demeure comprise par les éleveurs eux-mêmes. Ces derniers se montrent davantage perplexes s'agissant du manque de visibilité sur le sujet, faute de ligne gouvernementale claire concernant l'interdiction des élevages en cage. Dès 2021, la filière s'est positionnée en faveur de l'interdiction des élevages de poules pondeuses en cage dans l'absolu, pointant néanmoins les graves difficultés financières rencontrées par les producteurs et leur incapacité à consentir à de nouveaux investissements pour financer cette évolution. Une trajectoire gouvernementale claire en la matière, éventuellement assortie de mesures de compensations et d'un plan d'aides, serait bénéfique pour l'ensemble des professionnels du secteur. Enfin, avec 24,9 % de poules élevées en cage au niveau national, la France se distingue par un taux inférieur à celui de ses voisins européens et au taux global recensé sur le sol européen. Pour autant, l'Espagne et la Pologne concentrent à ce jour 77 % des importations d'œufs alors même que le pourcentage de poules élevées en cage dans ces pays demeure important (respectivement 64 et 67 %). Aussi, au-delà de l'interdiction progressive des élevages en cage au niveau national, une politique ambitieuse et protectrice des éleveurs français se devra d'intégrer l'interdiction d'importation, au sein de l'Union européenne, d'œufs produits par des poules pondeuses élevées en cage. Ainsi, il l'interroge sur le regard porté par le Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage à l'échelle européenne et lui demande si ce dernier envisage de clarifier sa politique à moyen et long terme, afin de renseigner les éleveurs actuels sur leur devenir et le cas échéant, les accompagner dans le processus d'interdiction progressive des élevages de poules pondeuses en cage et veiller à l'application de telles normes dans le cadre des importations pour ce marché.
Question· Question écrite6983answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la qualité préoccupante de l'eau potable à Denain (Nord). Député du Nord, il appelle son attention sur la situation sanitaire alarmante de l'eau potable à Denain, commune de plus de 19 000 habitants, où la population est confrontée à une qualité de l'eau régulièrement remise en cause. Alerté à de nombreuses reprises par les habitants, M. le député a pris connaissance des résultats d'analyses officielles publiées en mars 2025 faisant état de non-conformités sur cinq indicateurs clés de potabilité. Plus précisément, les prélèvements effectués le 28 mars 2025 indiquent la présence d' escherichia coli et d'entérocoques, des bactéries fécales strictement interdites dans l'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la détection, à des niveaux supérieurs aux seuils réglementaires, de pesticides préoccupants tels que le chloridazone desphényl (0,156 µg/L, seuil réglementaire à 0,1), le chlorothalonil R471811 (1,640 µg/L) et le R417888 (0,133 µg/L). Ces substances sont classées comme dangereuses et certaines sont interdites en Europe. Leur présence régulière dans le réseau interroge sur la pollution des nappes phréatiques, la vétusté des infrastructures et le niveau de contrôle exercé sur la distribution d'eau publique dans ce territoire. Outre la non-conformité bactériologique et chimique de l'eau, les habitants de Denain doivent également faire face à des coupures d'eau fréquentes, souvent non signalées, qui renforcent le sentiment d'abandon dans une commune déjà touchée par de nombreuses fragilités sociales. Par ailleurs, à compter de 2026, les communes devront étendre le contrôle à de nouveaux contaminants dits « polluants éternels » (PFAS), alors même que les moyens humains et financiers des agences sanitaires locales demeurent très largement insuffisants pour assurer cette mission. Il souligne que ces anomalies ne sont pas propres à Denain : d'autres communes du bassin minier et de la région Hauts-de-France connaissent des situations similaires, ce qui révèle un défaut structurel d'anticipation, d'entretien et de contrôle de la part de l'État et des opérateurs délégataires. À ce jour, aucun plan d'urgence, aucune communication claire, ni accompagnement renforcé des collectivités n'ont été engagés pour répondre aux préoccupations sanitaires et restaurer la confiance des usagers. Il lui demande donc pourquoi les services de l'État n'ont pas engagé plus rapidement des actions correctives à Denain, malgré les signaux répétés d'alerte sanitaire ; quelles mesures d'urgence sont envisagées pour garantir la sécurité de l'eau dans les communes concernées ; quels moyens structurels, humains et financiers le Gouvernement prévoit d'engager pour accompagner les territoires où les réseaux de distribution sont obsolètes et les sources de pollution nombreuses ; comment le ministère entend renforcer la transparence des contrôles et améliorer la diffusion des informations sanitaires auprès des habitants. Et enfin, à l'approche de l'obligation de surveillance des PFAS dès 2026, il demande quels moyens seront attribués aux agences régionales de santé et aux collectivités pour leur permettre de remplir efficacement cette mission. Il insiste pour que cette problématique soit abordée non pas comme un problème technique isolé, mais bien comme un enjeu national de santé publique et de justice territoriale. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite6979answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre des armées sur l'état d'avancement de la réserve industrielle de défense. Préconisée dans le rapport d'information sur les stocks de munitions présenté en février 2023 par MM. Vincent Bru et Julien Rancoule, cette mesure vise à renforcer la résilience de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en permettant, dans une logique d'économie de guerre, la mobilisation rapide de compétences techniques et industrielles en cas de besoin. Officiellement lancée en octobre 2023, la réserve industrielle de défense a déjà fait l'objet de plusieurs conventions entre la direction générale de l'armement (DGA) et des entreprises partenaires. Elle a vocation à rassembler 3 000 réservistes d'ici 2030. M. le député souhaite connaître le nombre de réservistes actuellement engagés dans ce dispositif, les secteurs industriels concernés à ce stade, les modalités concrètes de mobilisation prévues, ainsi que le calendrier de montée en puissance permettant d'atteindre l'objectif annoncé. En outre, il souhaiterait disposer d'un premier bilan depuis la création de cette réserve, ainsi que des évolutions éventuellement envisagées pour améliorer son efficacité.
Question· Question écrite6978answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques sanitaires qu'entraînerait l'application de la nouvelle définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), souhaitée par la direction générale de la santé. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI », en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : d'une part une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et, d'autre part, un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison, à la suite d'erreurs de tri, de l'apparition de DASRI et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ces risques d'accidents liés au tri des DASRI et si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident.
Question· Question écrite6972answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par plusieurs communes rurales de sa circonscription engagées dans un projet de fusion au sein d'une commune nouvelle. Six communes du département du Doubs - Durnes, Échevannes, Guyans-Durnes, Lavans-Vuillafans, Voires et Saules -, déjà regroupées au sein du syndicat scolaire intercommunal de la Barêche, souhaitent aujourd'hui aller plus loin dans leur coopération en procédant à une fusion pour former une commune nouvelle. Ce projet, porté de longue date par les élus locaux, s'inscrit dans une logique de cohérence territoriale, ces communes appartenant toutes au même bassin de vie, le plateau de la Barêche. Cependant, deux obstacles majeurs entravent la concrétisation de cette initiative. D'une part, la préfecture demande la réalisation d'une étude d'impact préalable, dont le coût s'élève à environ 20 000 euros. Cette somme est hors de portée des budgets de ces petites communes rurales. D'autre part, la fusion est compliquée par le fait que les six communes ne sont pas membres du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Quatre d'entre elles appartiennent à la communauté de communes Loue Lison, tandis que les deux autres sont rattachées à la communauté de communes du Pays du Haut-Doubs. Une réorganisation des périmètres intercommunaux serait nécessaire pour concrétiser cette fusion. Or le montant exigé par la communauté de communes Loue Lison pour permettre la sortie de ses membres constitue un frein insurmontable. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si l'État envisage : de mettre en place un dispositif permettant de financer ou de cofinancer les études d'impact préalables à la création d'une commune nouvelle, particulièrement lorsqu'elles concernent des communes rurales aux moyens limités ; d'étudier la possibilité de créer un mécanisme de soutien financier ou de péréquation permettant d'accompagner les communes souhaitant changer d'intercommunalité dans le cadre d'un projet de fusion, notamment pour prendre en charge partiellement le « ticket de sortie » parfois exigé par les EPCI concernés. Elle lui demande des précisions sur les perspectives d'accompagnement que l'État entend proposer dans ce type de démarches locales de réorganisation territoriale.
Question· Question écrite6968answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la demande portée par la Fédération départementale des chasseurs de la Lozère concernant l'inscription de la chasse à la tendelle à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Il s'agit d'une pratique ancestrale, spécifique à la Lozère, transmise de génération en génération, reposant sur un savoir-faire technique et une connaissance fine des équilibres naturels. Ce savoir-faire a été reconnu en septembre 2017 par le conseil scientifique des « Causses et Cévennes » comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel immatériel de ce territoire classé. La reconnaissance de cette pratique ne vise pas à en remettre en cause le statut juridique actuel, mais à préserver un héritage culturel menacé, dans un esprit de transmission et de valorisation des mémoires rurales. Cette demande s'inscrit dans la vocation de l'inventaire national, qui entend représenter la diversité des expressions culturelles vivantes, y compris celles issues du monde rural. Un premier échange a eu lieu avec les services du ministère en mai 2024, suivi d'une réponse du chef de cabinet en juin. Depuis, la fédération a adressé plusieurs relances, en particulier en octobre 2024 et en mars 2025, restées sans réponse à ce jour, malgré une demande explicite d'audience. Mme la députée souhaite donc connaître l'état d'avancement de l'instruction de ce dossier, ainsi que la position de Mme la ministre sur l'opportunité de cette reconnaissance symbolique. Elle lui demande également si une rencontre pourra être organisée entre les services compétents et les représentants de la fédération, afin d'envisager les suites concrètes de cette démarche patrimoniale.
Question· Question écrite6966answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de maintenir les seuils et le calendrier prévus dans le cadre de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Cette réglementation environnementale, qui impose des règles de construction vertueuses pour les logements neufs, a pour enjeu principal de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments, avec un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Depuis l'entrée en vigueur de la RE2020, la filière bois s'est rapidement mobilisée pour répondre aux exigences de décarbonation du secteur du bâtiment et des progrès tangibles ont été constatés, avec une baisse des émissions directes. L'initiative Trajectoire Net, menée avec Carbone 4, a par ailleurs confirmé que cette filière est en capacité de porter la trajectoire vers la neutralité carbone à 2050, en s'appuyant sur des solutions bas carbone compétitives et un outil de production adapté et ce grâce à la progressivité des seuils. Ainsi, remettre en cause ces équilibres en modifiant les seuils ou le calendrier de la RE2020 risquerait de freiner la dynamique déjà engagée par la filière bois et de remettre en cause le cadre favorable aux investissements nécessaires à la décarbonation du secteur, en plus d'en repousser les termes. Il serait donc préférable de maintenir un socle réglementaire stable et de conserver la trajectoire de renforcement de la RE2020 telle que prévue en 2028 et 2031, afin que la filière bois puisse remplir les objectifs publics qui lui ont été assignés et ne pas fragiliser les dynamiques engagées par les acteurs économiques qui se sont structurés autour de la trajectoire actuelle. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les seuils et le calendrier prévus dans le cadre de la RE2020.
Question· Question écrite6965answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des distributeurs automatiques de billets (DAB) de la Banque Postale et d'autres banques. En effet, petit à petit, la Banque Postale, notamment utilisée par une grande majorité d'habitants aux ressources modestes dans le département de l'Aisne, ferme désormais, en plus de bureaux de poste, ses distributeurs automatiques de billets. M. le député l'a constaté lui-même dans les communes de Liesse-Notre-Dame (1 265 habitants) et d'Anizy-le-Grand (2 510 habitants), communes situées sur sa circonscription. Or 43 % des Français paient régulièrement avec des espèces et 60 % des Français y sont attachés. Le paiement en espèces pour beaucoup d'habitants permet de maîtriser des budgets qui sont faibles pour certains. La Banque Postale est par ailleurs chargée d'une mission d'intérêt général puisque, en effet, elle garantit aux personnes exclues du système bancaire classique un accès universel à des services bancaires gratuits et indispensables. La fermeture de ces DAB relève de l'absurdité sachant qu'en plus, des frais sont désormais facturés, si des clients retirent des espèces dans d'autres banques qui ne sont pas les leurs. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire pour rappeler à l'ordre la direction de la Banque Postale afin de stopper ce phénomène particulièrement inquiétant notamment en milieu rural.
Question· Question écrite6964answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d'assurer l'application effective de la loi du 12 mai 2021 relative à la rémunération des artistes-interprètes pour la diffusion de leurs œuvres sur les plateformes de streaming audiovisuel. À l'occasion de l'ouverture du Festival de Cannes 2024, plus de 7 000 comédiennes, comédiens et artistes de la musique participant aux bandes-son ont signé une tribune pour réclamer l'application pleine et entière de cette loi, issue de la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans l'univers numérique. Un an après cette mobilisation historique, le constat demeure inchangé : la loi n'est toujours pas appliquée. Pourtant, cette législation prévoit une rémunération appropriée et proportionnelle pour les artistes-interprètes, en contrepartie de l'exploitation de leur travail sur les plateformes numériques. Ce manquement compromet non seulement les droits de ces professionnels, mais aussi l'équilibre global de la chaîne de valeur de la création audiovisuelle. Si des discussions informelles ont été engagées récemment entre certains représentants d'artistes et les plateformes de streaming , aucun accord formel n'a encore vu le jour. La perspective d'une négociation tripartite, incluant également les producteurs audiovisuels, semble aujourd'hui s'esquisser, ce qui est à saluer. Néanmoins, la lenteur du processus fait craindre un nouvel échec symbolique à l'horizon du Festival de Cannes 2025. Ainsi, elle souhaite savoir quelles initiatives concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter une loi pourtant en vigueur depuis maintenant quatre ans, pour accélérer les négociations entre les parties concernées et pour garantir enfin aux artistes-interprètes une juste rémunération de leurs droits dans l'univers numérique.
Question· Question écrite6962answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dangers que fait peser la généralisation de l'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IAG) sur la profession de comédiens de doublage. L'IAG a déjà commencé à affaiblir cette profession. Des start-up développent des solutions de pillage des voix sur lesquelles s'appuient de nombreux studios, essentiellement américains, pour entraîner les IAG afin de pouvoir reproduire les voix, ce qui conduira à terme à la disparition de la profession de comédiens de doublage. En effet, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient de rendre un rapport révélant que des systèmes d'IA permettent déjà de cloner des voix et traduire des vidéos en plusieurs langues tout en adaptant les mouvements de lèvres. Aussi, ce sont 15 000 emplois directs qui sont menacés et 110 entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour protéger ce savoir-faire français, reconnu par 86 % des Français d'après un récent sondage.
Question· Question écrite6961open
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge insuffisante des soins par l'assurance maladie pour les enfants atteints de paralysie cérébrale. Toutes les six heures, un enfant naît en France avec des lésions cérébrales et chaque année, 1 500 nouveau-nés sont concernés par une paralysie cérébrale. Ce handicap chez l'enfant a pour origine des lésions irréversibles dans le cerveau du fœtus ou du nourrisson, liées à la destruction de certaines cellules de l'organe en développement. Ces lésions provoquent des troubles du mouvement ou de la posture, parfois accompagnés de difficultés cognitives ou sensorielles. Selon la Fondation paralysie cérébrale, « la plasticité cérébrale étant plus importante dans les premières années de la vie, il est essentiel que le diagnostic de lésions cérébrales soit posé précocement, afin de démarrer une prise en charge adaptée dès que possible ». C'est pour cette raison que de nombreux enfants nécessitent un accompagnement thérapeutique précoce, régulier et intensif. Cela inclut des séances de kinésithérapie, d'ergothérapie, de psychothérapie, de psychologie, voire d'orthophonie, afin d'améliorer leur autonomie et leur accès à la scolarité. Jusqu'à l'âge de 6 ans, ces soins sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont dispensés au sein d'un centre d'action médico-sociale précoce. Toutefois, au-delà de cet âge, lorsque les familles n'ont pas accès aux services d'un centre médico-psycho-pédagogique ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile, le reste à charge pour les familles peut devenir important. Certaines prestations de professionnels du secteur libéral ne sont pas remboursées par l'assurance maladie et sont rarement prises en charge par les mutuelles, imposant un coût mensuel pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros. Elle lui demande de mettre en place le parcours de rééducation, financé par l'assurance maladie, pour les enfants polyhandicapés ou atteints de paralysie cérébrale. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, cette disposition n'est toujours pas mise en application. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6960answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions restrictives de remboursement des séances d'ergothérapie, notamment en dehors du cadre institutionnel. L'ergothérapie joue un rôle fondamental dans l'autonomie des personnes en situation de handicap, atteintes de maladies chroniques ou en perte d'autonomie liée à l'âge. Pourtant, à ce jour, la sécurité sociale ne rembourse les séances d'ergothérapie à 100 % que lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et effectuées dans des structures médicales ou médico-sociales telles qu'un hôpital, un centre de rééducation ou un EHPAD. Les séances réalisées en cabinet libéral, pourtant indispensables pour de nombreux patients, ne sont quant à elles pas prises en charge, sauf aide ponctuelle exceptionnelle sur dossier. Cette limitation crée une inégalité d'accès aux soins, notamment pour les personnes qui ne peuvent bénéficier d'un parcours institutionnel : enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, personnes âgées vivant à domicile, ou patients atteints de pathologies lourdes nécessitant un suivi régulier et personnalisé. Le coût moyen d'une séance, autour de 50 euros, représente un obstacle financier réel et les mutuelles, qui couvrent parfois ces frais, le font de manière très inégale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de réviser les critères de remboursement de l'ergothérapie, notamment en étendant la prise en charge par la sécurité sociale aux séances réalisées en cabinet libéral, lorsqu'elles sont prescrites et justifiées médicalement, afin de garantir un meilleur accès à ce soin essentiel pour l'autonomie et la qualité de vie de nombreux Français.
Question· Question écrite6959open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Alexis Jolly attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la réforme des tarifs applicables aux transports de patients vers les établissements hospitaliers. Cette réforme, récemment mise en œuvre, provoque une vive inquiétude chez les professionnels du transport sanitaire, notamment les artisans taxis agréés, qui assurent une part essentielle de ces trajets, surtout en milieu rural et périurbain. Dans de nombreux territoires, plusieurs sociétés de taxi ont d'ores et déjà annoncé qu'elles seraient contraintes de licencier en masse des salariés en raison de la baisse brutale des tarifs, baisse qui rend désormais impossible la couverture des charges de fonctionnement. Cette situation a entraîné un mouvement de grève de la profession lundi 19 mai 2025. M. le député s'inquiète des conséquences de cette mesure sur l'emploi local, mais aussi sur la continuité des soins et l'accès aux rendez-vous médicaux pour les patients les plus fragiles, notamment les personnes âgées, handicapées ou en affection de longue durée. Il lui demande donc si une réévaluation de cette réforme est possible, afin d'éviter la disparition des acteurs du transport sanitaire de proximité et pour garantir un service de transport équitable et accessible à tous les patients.
Question· Question écrite6957open
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le paiement des actes médicaux dans les établissements à l'issue de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, chaque année dans l'attente des nouvelles tarifications et de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, les caisses de sécurité sociale bloquent les mises en paiement de certains actes qui sont ainsi mis en attente. Il en résulte des difficultés importantes de trésorerie de tous les médecins spécialisés et chirurgiens du territoire national, qui continuent à opérer et à pratiquer leurs actes, mais également les établissements de santé dont les marges sont très faibles. Ainsi, les médecins et les établissements de santé ne sont pas payés pour leurs actes. Des solutions semblent pourtant envisageables. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures visant à corriger ce dysfonctionnement, ou à appliquer de nouveaux tarifs, sans bloquer le paiement des actes en cours.
Question· Question écrite6956open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux du département du Cher concernant la prise en charge des transports de retour au domicile après une hospitalisation. Actuellement, pour que ce type de transport (notamment en VSL ou en ambulance) soit remboursé par l'assurance maladie, une demande d'accord préalable (DAP) doit être déposée et validée en amont. Or, dans les faits, de nombreux patients - parfois très affaiblis - ne sont pas en mesure d'anticiper ces démarches administratives, souvent méconnues et se retrouvent à devoir avancer les frais, voire à renoncer à une solution de transport adaptée. Selon les informations recueillies auprès de la CPAM du Cher, ce sont plus de 200 assurés qui, sur une période récente, ont rencontré cette difficulté dans le département. Il est également à souligner que la date exacte de sortie d'hospitalisation est fréquemment incertaine, ce qui complique davantage l'anticipation de la demande. Dans ce contexte, il lui demande si une réforme de cette procédure est envisagée, notamment en exonérant de DAP les transports liés au retour d'hospitalisation, comme cela peut déjà être le cas dans certaines situations d'urgence. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour alléger les démarches à la charge des patients et garantir une équité d'accès aux soins et à leur continuité.
Question· Question écrite6953answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante de la pêche chalutière en Méditerranée. M. le député souhaite attirer l'attention sur les difficultés croissantes rencontrées par les pêcheurs méditerranéens, en particulier ceux pratiquant la pêche artisanale. Une étude menée par l'Ifremer a démontré que la réduction de la taille des sardines, initialement attribuée à la surpêche, résulte également de modifications des apports en nutriments du Rhône, influencées par des variations de débit et de température. Par ailleurs, le nombre de chalutiers présents sur la façade méditerranéenne française a drastiquement diminué, passant de 57 en 2018 à seulement 43 en 2025. Cette réduction met en péril les criées et l'ensemble de l'économie locale, menaçant des emplois et un savoir-faire essentiel. À Sète, autrefois dynamique, la flottille est désormais réduite à une poignée de navires. La situation est encore plus critique pour la pêche artisanale, qui représente 80 % des captures en Méditerranée et dont 90 % des bateaux mesurent moins de 12 mètres. Cette pêche, pourtant essentielle, est étranglée par des quotas stricts, des obligations de géolocalisation et des restrictions croissantes des zones de pêche, alors même que la pêche de loisir reste largement non réglementée. Les Saintes-Maries-de-la-Mer, bastion historique de la pêche artisanale, sont particulièrement touchées par ces restrictions. La raréfaction des poissons nobles et les contraintes administratives imposées aux pêcheurs locaux menacent une activité qui a toujours été un pilier économique et culturel de la région. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir cette filière, notamment pour faciliter la modernisation des navires afin qu'ils répondent aux nouvelles exigences énergétiques et environnementales. Il demande également l'instauration immédiate d'un moratoire sur l'obligation de VMS pour les bateaux de moins de 12 mètres, une refonte des quotas prenant en compte les spécificités écologiques de la Méditerranée et une concertation préalable avant toute restriction des zones de pêche. Il est essentiel d'adapter les aides publiques afin de garantir la pérennité de la pêche en Méditerranée, région où les contraintes environnementales et réglementaires fragilisent particulièrement l'activité des pêcheurs. Sans un soutien adapté, c'est tout un pan du patrimoine méditerranéen qui risque de disparaître, mettant en péril les traditions, les économies locales et la souveraineté alimentaire des territoires côtiers. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite6952answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sort des animaux marins, en l'occurrence deux orques et douze dauphins après la fermeture définitive du parc Marineland d'Antibes. L'article 46 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a interdit, par la création d'un article 413-12 du code de l'environnement, les spectacles incluant la participation de cétacés et les contacts entre ces animaux et le public mais n'a pas réglé le sort des animaux concernés. En dépit des intérêts manifestés au Japon ou en Espagne, aucun accord n'est survenu, de sorte que les mammifères marins demeurent à ce jour dans des installations vieillissantes et fermées au public depuis le 1er janvier 2025. Les images diffusées ces dernières semaines de ces orques et dauphins désoeuvrés et semblant abandonnés à leur sort en dépit des soins qui demeurent prodiguées par les équipes de soignants ont profondément choqué les citoyens. Ces derniers ne comprennent pas qu'aucune solution n'ait été trouvée. À date, il semble qu'aucun « sanctuaire » maritime n'existe, ne soit en projet de construction ni même à l'étude de sorte que cette solution n'apparaît pas viable. Par ailleurs, des informations rendues publiques font état de l'opposition manifestée par la France au transfert des orques et des dauphins dans des parc animaliers situés au Japon, puis en Espagne (vraisemblablement au parc Loro Parque), sans que les raisons qui aient motivé ces décisions n'aient été communiquées. Dans ces circonstances, il lui demande de lui faire connaître les raisons du refus des transferts des cétacés du parc Marineland d'Antibes vers le Japon puis vers l'Espagne mais surtout et avant tout les solutions préconisées pour assurer à ces animaux des conditions d'existence acceptables et qui mettent un terme à la situation désastreuse dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui.
Question· Question écrite6950answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ampleur des défaillances dans les abattoirs français. Le 25 avril 2025, l'association L214 publiait une enquête montrant les conditions d'abattage des animaux dans un abattoir public de la Loire, qui semblent sans appel. Une plainte a d'ailleurs été déposée pour actes de cruauté, sévices graves et mauvais traitements. C'est le troisième abattoir de la région Auvergne-Rhône-Alpes à faire l'objet d'une démarche judiciaire par l'association en six mois. Mme la députée se joint donc aux recommandations de L214 et demande à Mme la ministre un audit de l'ensemble des abattoirs de la région. Toutefois, des mesures plus coercitives doivent être prises immédiatement, car le sujet n'est pas nouveau. Mme la députée rappelle ainsi que Mme Marie Pochon interrogeait déjà Mme la ministre sur le bien-être animal dans les abattoirs à l'occasion de sa question écrite n° 4781 du 11 mars 2025, demandant notamment de réévaluer les normes appliquées aux abattoirs et de mener des audits transparents et réguliers. M. Jérémie Iordanoff la questionnait également, le 28 janvier 2025 (QE n° 3414), sur les pratiques constatées dans un abattoir de Savoie et les graves dysfonctionnements de cet établissement. M. Jean Louis-Roumégas, le 25 février 2025 (QE n° 4350), demandait encore « comment l'État compte parvenir à contrôler de manière effective et systématique les abattoirs français », après que dans un abattoir de Côte-d'Or ont été enregistrés des actes de violences et des mises à mort de bovins sans étourdissement. Mme la députée réaffirme que le rôle du Gouvernement doit être de faire respecter la réglementation en vigueur. En l'occurrence, l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime impose à ces établissements « les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux ». Leur non-respect peut aller jusqu'à la fermeture de l'établissement et des poursuites pénales (article L. 214-2). Elle lui demande donc si elle est enfin disposée à prendre les mesures nécessaires au respect de la sensibilité des animaux dans les abattoirs français, qui lui ont été maintes fois répétées par les membres du groupe Écologiste et Social ces derniers mois.
Question· Question écrite6949answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les réparations accordées aux familles de harkis au-delà de 1975. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, se basant sur une décision du Conseil des ministres du 6 août 1975, fixe au 31 décembre 1975 la date limite du dispositif de réparations aux harkis ayant séjourné dans l'une des structures visant à les accueillir en Hexagone. Cependant, malgré la décision du conseil des ministres de fermer les camps et les hameaux de forestage, le départ des Harkis de ces structures s'est étendu sur plusieurs années. Ainsi, il lui demande si la date du 31 décembre 1975 a vocation à évoluer, au regard des familles qui ont continué de séjourner dans ces camps après leur fermeture officielle. Par ailleurs, le dispositif de réparation prévu par cette même loi n'étant effectif qu'à partir de 2023, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif aux ayants droit des harkis décédés entre 1975 et 2022, dans un souci d'égalité et de continuité mémorielle. Enfin, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 intègre de nouvelles structures éligibles au dispositif de réparation aux harkis prévu par la loi de février 2022. Il lui demande si l'ensemble des structures éligibles sont désormais identifiées et dans le cas contraire, si d'autres structures ont vocation à intégrer prochainement cette liste.
Question· Question écrite6948answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de reconnaître officiellement les chiens de médiation du programme ARION comme des chiens d'assistance pour les militaires en état de stress post-traumatique (ESPT). Lancé en 2019, le programme ARION, mené en collaboration avec la cellule d'aide aux blessés de l'armée de terre (CABAT), le 132e régiment d'infanterie cynotechnique (132RIC) et l'université Sorbonne Paris Nord (USPN), permet à des militaires atteints d'ESPT d'adopter des chiens issus de refuges, sélectionnés et formés par des experts cynophiles militaires. Ce programme innovant favorise leur reconstruction psychique et sociale grâce à un accompagnement technique et médical encadré. Toutefois, ces militaires rencontrent encore des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, faute d'une reconnaissance officielle de leur chien comme un soutien indispensable à leur quotidien. Contrairement aux États-Unis d'Amérique, où les vétérans peuvent bénéficier d'un accès facilité aux espaces publics et aux transports avec leur chien d'assistance, la législation française n'offre actuellement cette possibilité qu'aux chiens-guides et aux chiens d'assistance accompagnant des personnes en situation de handicap. Dans le cadre du plan blessés 2023-2027, il apparaît nécessaire de compléter l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 afin d'accorder aux militaires en ESPT les mêmes droits que ceux bénéficiant déjà aux possesseurs de chiens-guides et de chiens d'assistance. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour reconnaître officiellement les chiens de médiation du programme ARION comme des chiens d'assistance et leur accorder un statut permettant aux militaires concernés d'accéder librement aux transports, aux établissements publics et aux lieux professionnels avec leur chien.
Question· Question écrite6946answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de rendre obligatoire l'affichage du nutri-score, pour des raisons de santé publique. Le nutri-score est un outil de santé publique qui permet d'indiquer au consommateur la qualité nutritionnelle d'un produit transformé. Conçu par des experts académiques en nutrition, sans lien d'intérêts et donc appuyé uniquement sur l'objectivité scientifique, il a prouvé au travers de plus de 150 études son utilité, son efficacité et sa supériorité par rapport à d'autres logos nutritionnels. Des travaux sur de très larges panels ont démontré que le fait de manger des aliments mieux classés sur l'échelle du nutri-score était associé à un moindre risque d'obésité, de maladies cardiovasculaires, de cancers ou encore de diabète. Notamment, dans un article du 11 septembre 2024 paru dans le Lancet Regional Health-Europe , des chercheurs de l'équipe de recherche en épidémiologie nutritionnelle (CRESS-EREN), équipe mixte de l'Inserm, d'INRAE, du Cnam, de l'université Sorbonne Paris Nord et de l'université Paris Cité, en collaboration avec des chercheurs du Centre international de recherche sur le cancer (OMS-CIRC), rapportent un risque accru de maladies cardiovasculaires associé à la consommation d'aliments moins bien classés sur l'échelle du nutri-score. Une étude publiée le 16 avril 2024 dans la revue International Journal of Behavioral Nutrition and Physical Activity a été réalisée par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs de l'université d'Aix-Marseille et de l'université Sorbonne Paris Nord. Composée de spécialistes du champ de la communication, de la nutrition, de l'épidémiologie et de santé publique, elle met en évidence qu'afficher le nutri-score des produits alimentaires dans les publicités conduirait les consommateurs à choisir des aliments plus favorables à leur santé. Adopté officiellement en France en octobre 2017 par un arrêté interministériel et mis à jour le 14 mars 2025, son déploiement repose sur le volontariat des entreprises du fait d'une réglementation européenne restrictive, datant de 2011, fortement poussée, à l'époque, par des lobbies agro-alimentaires. Finalement, si plus de 1 500 marques l'ont adopté aujourd'hui (ce qui représente environ 60 % du marché alimentaire français), de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. Or, pour être efficace de façon optimale et pleinement utile aux consommateurs, le nutri-score doit être présent sur tous les emballages des aliments. Plus de 2 000 scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56 organisations - sociétés savantes (représentant plusieurs dizaines de milliers d'experts en nutrition, santé publique, cancérologie, cardiologie, pédiatrie...), associations de consommateurs et de patients, ou ONG - appellent d'ailleurs à aller dans ce sens. Par ailleurs, le nutri-score est aujourd'hui très largement plébiscité par les consommateurs : 94 % des Français soutiennent la mesure et seraient favorable à ce que le nutri-score devienne obligatoire. Mme la députée prend acte de l'arrêté du 14 mars 2025 de Mme la ministre, signé aux côtés de Mmes Annie Genevard et Véronique Louwagie et MM. Éric Lombard et Yannick Neuder pour améliorer ce dispositif. Mais elle lui demande si le Gouvernement compte rendre obligatoire l'affichage du nutri-score sur tous les emballages des aliments, au nom de la défense de la santé de la population. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6943answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs envisageables pour protéger les prairies stratégiques dans les zones exposées au risque de ruissellement, notamment à proximité immédiate des habitations. Dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de nombreux collectivités locales alertent sur l'importance de préserver les prairies en tant que freins naturels aux ruissellements. Certaines parcelles, bien que localisées dans des zones à forte exposition, continuent d'être retournées pour y cultiver des céréales ou des cultures plus rentables. Si la rentabilité moyenne d'un hectare de prairie est estimée à 300 euros, celle des cultures peut monter à 1 000 euros, ce qui incite les exploitants à labourer ces espaces pourtant essentiels à l'équilibre écologique et à la prévention des inondations. Les élus locaux proposent une démarche incitative et partenariale : permettre aux collectivités de cartographier les prairies jugées stratégiques sur leurs bassins versants et de contractualiser avec les exploitants pour qu'elles soient préservées, en compensant l'écart de revenu via une contribution financière. Ce soutien pourrait être adossé à la PAC, en ajustant les aides à l'hectare et par culture, notamment en réduisant les aides sur certaines productions très rémunératrices, au profit de la préservation des prairies. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition. Envisage-t-il de soutenir une telle approche dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC ou d'un dispositif national ? Et plus largement, quelles mesures sont à l'étude pour concilier sécurité des territoires, enjeux agricoles et résilience climatique à travers une valorisation renforcée des prairies stratégiques ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet .
Question· Question écrite6942answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les crédits alloués dans la loi de finances pour 2025, au DiNA-Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif prévoit le soutien du partage de matériel mais encore le développement de projets collectifs autour de thématiques centrales à l'image du renouvellement des générations, de l'emploi rural, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique. De fait, il s'agit d'un levier stratégique prépondérant pour l'agriculture française. Ce dispositif est essentiel pour accompagner les agriculteurs et leurs exploitations, chose cruciale à l'heure actuelle. D'autant plus que le DiNA-Cuma soutient chaque année plus de 600 coopératives à l'échelle nationale, impliquant plus de 14 000 agriculteurs et agricultrices. En effet, dans le Puy-de-Dôme, on dénombre 172 Cuma. De surcroît, ce dernier a fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024. C'est la raison pour laquelle la mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de la productivité que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. À cet effet, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir et à la pérennité du dispositif DiNA qui se trouve aujourd'hui largement menacé, alors qu'il est pourtant la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6937answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse des crédits affectés au « dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole » (DiNA Cuma). Ce dispositif permet d'apporter un appui stratégique sous forme d'audit aux coopératives d'utilisation de matériel agricole pour accompagner leurs réflexions sur leur fonctionnement, leurs projets et investissements. La Région Auvergne-Rhône-Alpes figure parmi les principales utilisatrices de ce dispositif et se retrouve de ce fait particulièrement exposée aux conséquences de ce réajustement budgétaire, qui se traduirait au niveau national par une diminution de 30 % de l'enveloppe utilisée en 2024, elle-même en diminution par rapport à 2023. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le devenir de ce dispositif, dont l'utilité a été démontrée par plusieurs rapports et qui apparaît essentiel pour accompagner le développement de l'agriculture de groupe.
Question· Question écrite6936answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6932answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prévention des risques psychosociaux et l'amélioration des conditions de travail des sapeurs-pompiers. Cette alerte intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Le 10 mai 2025, à Évian-les-Bains, un sapeur-pompier volontaire a été violemment percuté par un automobiliste alors qu'il tentait de faire cesser un rodéo urbain devant sa caserne. Ce drame, qui s'ajoute à de nombreuses agressions verbales et physiques subies par les soldats du feu dans l'exercice de leurs missions, témoigne de l'intensification des violences auxquelles ils sont confrontés. Il rappelle tragiquement que la protection psychologique des sapeurs-pompiers ne peut être dissociée d'une réponse forte face à l'insécurité croissante sur le terrain. Les sapeurs-pompiers assurent une mission essentielle de protection des populations en intervenant sur un large spectre de situations d'urgence, qu'il s'agisse de secours aux personnes, de lutte contre les incendies ou encore d'opérations liées aux risques technologiques et environnementaux. Leur activité est exercée dans un cadre réglementaire strict et repose sur une forte disponibilité opérationnelle, impliquant des horaires contraignants et une exposition régulière à des évènements traumatisants. Toutefois, le nombre de suicides au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) connaît une progression préoccupante. Lors de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 12 mars 2025, l'inspection générale de la sécurité civile a communiqué de nouvelles données indiquant que 273 suicides ou tentatives de suicide ont été recensés chez les sapeurs-pompiers entre 2019 et 2024. Ce chiffre, qui reflète une réalité alarmante, souligne la nécessité d'une évaluation approfondie des facteurs professionnels pouvant contribuer à ces drames. Ces chiffres mettent en évidence les difficultés rencontrées par cette profession, soumise à une charge de travail croissante. La diminution du nombre de casernes, le manque d'effectifs et l'augmentation du volume d'interventions ont conduit à une intensification des pressions opérationnelles et administratives. Ces contraintes, cumulées aux exigences du métier, exposent les sapeurs-pompiers à un mal-être accru. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la prévention des risques psychosociaux au sein des SDIS et améliorer les dispositifs d'accompagnement psychologique des sapeurs-pompiers. Elle l'interroge également sur les actions prévues en matière d'accroissement des effectifs et des moyens alloués aux services d'incendie et de secours, afin de limiter la surcharge opérationnelle. Par ailleurs, elle lui demande si une évolution du cadre juridique est envisagée afin de mieux reconnaître l'imputabilité des suicides liés aux conditions de travail dans les procédures administratives et judiciaires.
Question· Question écrite6931answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la poursuite du projet autoroutier A154-A120 entre Dreux et Chartres. Ce projet vise à transformer en autoroute concédée et payante la route nationale existante, déjà aménagée en 2x2 voies. Un projet aussi structurant et impactant pour l'ensemble de la région devrait relever d'un processus de décision démocratique et transparent et non d'une logique opaque et verticale. Il est essentiel de permettre aux citoyens, directement concernés par les conséquences de la construction d'un tel ouvrage, de prendre part aux discussions. Ce projet soulève en effet plusieurs problématiques majeures. Il suscite de fortes inquiétudes : parmi les élus locaux dont les communes seront très impactées, les agriculteurs dont les terres agricoles sont menacées de destruction par le tracé du projet, mais aussi de très nombreuses associations environnementales et riverains. La mise en concession entraînerait une augmentation du coût des trajets pour les usagers du quotidien, notamment les navetteurs entre Chartres et Dreux, qui empruntent régulièrement cet axe et par ricochet le budget des AOM. Cette mise en concession acte la privatisation d'un itinéraire national essentiel pour les habitants de la région, dont la construction a été financée par l'argent public. Pourtant, la mise en concession des autoroutes décidée en 2006 aurait entraîné, selon un audit mené par l'inspection générale des finances, près de 55 milliards d'euros de surprofits pour les sociétés concessionnaires au détriment des caisses publiques. Alors que selon le baromètre Wimoov, 15 millions de personnes sont en précarité mobilité, la privatisation de cette route nationale en une autoroute payante est indécente. Sans garantie au droit à la mobilité et faute d'alternatives ferroviaires, cette nouvelle charge pèsera directement sur les euréliens et euréliennes qui empruntent ce trajet pour aller au travail. Un trajet qui leur coûtera désormais 12 euros quotidiennement. Ainsi, ce tracé, loin de rendre la région attractive, risque avant tout de provoquer un report significatif du trafic de poids lourds vers le réseau secondaire, avec pour conséquence une dégradation de la sécurité routière dans les communes concernées. Par ailleurs, l'artificialisation des sols induite par l'aménagement de cette autoroute est un rétropédalage complet des engagements pris par le Gouvernement en matière de lutte contre l'étalement urbain et de transition écologique dans le cadre de la loi zéro artificialisation nette. En plus de menacer plus de 660 hectares de terres agricoles et de forêts, elle amplifie les risques d'inondations et participe à la perte de biodiversité de ces espaces naturels. Dans ce contexte, où la nécessaire bifurcation écologique nous oblige à promouvoir les mobilités alternatives à la voiture, à limiter l'impact environnemental des infrastructures et à renforcer la cohérence de l'aménagement du territoire, la confirmation de ce projet autoroutier pensé selon des logiques dépassées est anachronique. Le rapport du Haut Conseil pour le climat de 2024 soulignait déjà le manque de cohérence de la France dans sa trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur des transports. Il recommandait de limiter le développement des projets autoroutier entraînant une hausse du trafic automobile et d'actualiser les évaluations des projets en cours, en prenant en compte l'induction de trafic. Ainsi il souhaite savoir s'il envisage de reconsidérer ce projet dont la déclaration d'utilité publique (DUP) remonte à 2018 et d'examiner des solutions alternatives plus respectueuses des enjeux socio-économiques, environnementaux et territoriaux.
Question· Question écrite6927answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la suppression envisagée par la SNCF de l'arrêt du TGV de 8 h 52 en gare de Vendôme-Villiers-sur-Loir (direction de Paris-Montparnasse). Cette décision, motivée par des considérations purement logistiques, constitue une attaque directe contre les intérêts des Vendômois et contre le dynamisme économique du territoire. Il est inacceptable que le manque de matériel roulant assumé par l'entreprise ferroviaire pèse sur les très nombreux usagers (le nombre d'abonnés a augmenté encore de 18 % entre 2023 et 2024) et sur le développement économique du territoire. Car les conséquences sont dramatiques pour les habitants du nord du Loir-et-Cher qui, quotidiennement, vont travailler à Paris ; pour les entreprises (notamment celles dont les salariés viennent de Touraine et utilisent le TGV pour effectuer le trajet entre Tours et la gare de Vendôme) et plus généralement pour l'ensemble du territoire. Élus et usagers contestent cette disparition et la solution proposée par la SNCF à partir du 1er septembre 2025 (le remplacement de l'arrêt de 8 h 46 par un arrêt à 10 h 06) n'a absolument aucun intérêt professionnel car il permet une arrivée à Paris trop tardive. Il l'interroge sur les moyens d'action qui peuvent être mobilisés par l'État afin que la SNCF revienne sur sa décision et ne réduise pas l'attractivité économique d'un territoire dynamique.
Question· Question écrite6926answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la suppression potentielle de la ligne de train reliant Auch et Toulouse. Cette ligne SNCF est la seule ligne TER du Gers. Elle y relie la préfecture à la capitale régionale. 10 000 usagères et usagers l'utilisent quotidiennement pour se rendre sur leur lieu de travail, fréquenter leur lieu d'étude, visiter leur famille ou encore assister à des consultations médicales. Cette fermeture va à contre-courant des discours politiques de l'État et de la région Occitanie. Comment peut-on promouvoir et financer l'inutile et chère autoroute A69 Toulouse-Castres au nom du désenclavement... et fermer la principale ligne de train qui relie la préfecture du Gers à la capitale régionale ? Comment l'État et la région Occitanie peuvent-ils se réclamer de la transition écologique et ériger la voiture individuelle en unique moyen de locomotion entre Toulouse et Auch ? Comment la puissance publique peut-elle délivrer des campagnes de prévention en sécurité routière, appeler à la transition écologique, ou encore critiquer l'engorgement des rocades toulousaines, tout en multipliant les véhicules individuels contraints de prendre la route ? Comment peut-on se résoudre à interdire toute mobilité aux compatriotes sans véhicule individuel ? État et région Occitanie ont su trouver 14 milliards d'euros pour la LGV et 300 millions d'euros pour la construction de la RN124. Il est évident qu'ils sont en capacité de lever les sommes bien inférieures destinées au maintien d'une ligne SNCF essentielle. Pourtant, les investissements pour la ligne Toulouse-Auch sont passés de 51 millions dans le CPER 2015-2021 à 3,5 millions d'euros dans le CPER 2023-2027. Aussi, il lui demande s'il garantit le maintien de cette ligne SNCF Auch-Toulouse, quels engagements financiers il prend à cet égard et quand il réunira l'ensemble des acteurs concernés par cette ligne (élus locaux, direction régionale de la SNCF, associations d'usagers...) pour les rassurer et développer un réseau de transport en commun correspondant aux besoins de la population.
Question· Question écrite6925answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise de sa circonscription concernant la mise en place du versement mobilité régional (VMR), introduit à l'article 118 du projet de loi de finances de 2025. Ce nouveau prélèvement, applicable aux entreprises de plus de 11 salariés à hauteur de 0,15 % de la masse salariale, vise à financer les transports publics régionaux. Plusieurs présidents de région ont annoncé leur refus de mettre en œuvre ce versement. En effet, ils invoquent la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises et de ne pas alourdir leurs charges fiscales dans un contexte économique incertain. Les chefs d'entreprise souhaitent que cette contribution supplémentaire soit accompagnée d'engagements clairs et concrets. En effet, aujourd'hui, beaucoup d'entreprises perçoivent un décalage entre le niveau des prélèvements et le service rendu aux salariés en terme de transport. Elles estiment qu'il est nécessaire d'améliorer les infrastructures actuelles de manière à inciter les salariés à les utiliser, sans quoi cette taxe n'a plus lieu d'exister. Nombre d'entre eux soulignent le décalage actuel entre le niveau de fiscalité locale et l'accessibilité réelle des transports pour leurs salariés, en particulier dans les zones mal desservies. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte conserver le VMR dans le prochain de projet de loi de finances.
Question· Question écrite6923open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences des récentes réformes fiscales et réglementaires qui affectent les hébergements touristiques ruraux, en particulier ceux labellisés Gîtes de France. En effet, la réduction des abattements du régime micro-BIC depuis la loi du 19 novembre 2024, la remise en cause de l'exonération de taxe d'habitation pour des hébergements exclusivement dédiés à la location saisonnière, ainsi que la diminution du seuil de franchise en base de TVA prévue pour le mois de juin 2025, ont fragilisé de nombreux hébergeurs. Ces derniers exercent pourtant leur activité dans une logique de développement local, de valorisation du territoire et de diversification de l'économie rurale. Si ces mesures visent à répondre à des tensions observées dans certaines zones urbaines touristiques, leur application uniforme engendre des effets disproportionnés en milieu rural, menaçant la viabilité d'un modèle d'hébergement fondé sur la qualité, l'ancrage territorial et la convivialité, en place depuis plus de soixante-dix ans. Dans le même temps, la concurrence des grandes plateformes de réservation en ligne, qui échappent souvent à certaines obligations fiscales et réglementaires, accentue la pression sur ces acteurs historiques, sans garantir les mêmes retombées économiques locales ni les mêmes standards de qualité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en considération les spécificités des hébergements touristiques implantés en milieu rural et s'il envisage d'adapter le cadre fiscal applicable aux Gîtes de France afin de préserver ce modèle qui contribue activement à l'économie locale et au maintien de l'emploi sur le territoire.
Question· Question écrite6921open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des entreprises de taxi et en particulier sur les effets attendus de la future convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la profession. Alors que cette convention est en cours de révision, les représentants du secteur dénoncent à la fois le fond et la forme des négociations. Sur le fond, le projet de texte envisagerait de ne plus comptabiliser ni le temps d'attente, ni les trajets de retour à vide. Ces modifications entraîneraient, selon la Fédération des taxis de Champagne, représentant les taxis de l'Aube, une perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 30 %, alors même que les marges des entreprises du secteur sont aujourd'hui comprises entre 2 % et 5 %, comme le soulignait le rapport KPMG de 2023. Cela mettrait en péril la pérennité de nombreuses TPE locales et risquerait de provoquer des suppressions massives d'emplois. Sur la forme, les représentants de la profession dénoncent l'absence de réelle concertation : les échanges avec la CNAM se limiteraient à des présentations unilatérales, sans co-construction ni prise en compte des propositions syndicales, alors même que la convention engage des enjeux économiques, sociaux et sanitaires majeurs. Mme la députée souligne également le rôle central des taxis dans le maillage territorial en matière de transport sanitaire, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. Leur affaiblissement compromettrait l'accès aux soins de nombreux assurés sociaux, sans solution de remplacement, aggravant ainsi les inégalités territoriales. Par ailleurs, le secteur subit une concurrence déloyale croissante des plateformes de VTC, certaines favorisant illégalement la maraude électronique, en contradiction avec la réglementation en vigueur. L'inaction des autorités face à ces dérives alimente un profond sentiment d'injustice chez les taxis, qui respectent strictement leurs obligations légales. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend garantir l'ouverture de négociations véritables et équilibrées entre la CNAM et les représentants de la profession, incluant une révision des modalités proposées et si des mesures concrètes seront prises pour lutter contre les pratiques illégales des plateformes numériques de VTC ; elle appelle à une prise de conscience rapide des conséquences économiques et sociales d'une réforme conduite sans concertation.
Question· Question écrite6920answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des exploitants professionnels de parachutisme, consécutive à l'application du taux normal de TVA à 20 %, en lieu et place du taux réduit de 10 % précédemment en vigueur. Cette hausse repose sur l'abrogation du rescrit fiscal n° 2005/69 (TCA), sans fondement réglementaire ou législatif clair. Les justifications avancées par l'administration fiscale, notamment dans la réponse à la question écrite n° 35100 de M. Joël Giraud, se basent sur des interprétations qui semblent erronées, en particulier concernant l'article L. 6400-1 du code des transports, inchangé depuis 2010 et l'application du règlement européen 965/2012, entré en vigueur seulement en 2017 (arrêté du 9 février 2015). Or depuis le règlement CE 859/2008, les vols de largage de parachutistes sont reconnus comme des opérations de transport aérien commercial, bénéficiant d'exemptions spécifiques sans perdre leur nature commerciale. L'activité de saut en parachute biplace peut être considérée comme une activité de transport aérien au sens du 2° de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et non de travail aérien au sens du 3° du même article, ce dernier consistant uniquement à emmener des parachutistes expérimentés n'ayant pas besoin d'être accompagnés afin de les larguer à une altitude donnée pour la réalisation de leur saut. En dépit de ces considérations, l'interprétation administrative de la loi fiscale met en grande difficulté économique les exploitants de parachutisme professionnels, en considérant leur activité comme relevant de la pratique sportive et de loisir et non du transport aérien, impliquant une TVA à 20 %. Ces entreprises, pourtant régies par le ministère des transports, se trouvent aujourd'hui sous pression fiscale injustifiée, alors même qu'elles constituent un moteur essentiel de l'aviation générale. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement entend rétablir l'application du taux réduit de TVA à ces opérations commerciales de largage de parachutistes.
Question· Question écrite6919answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil spécifique de TVA pour les entreprises individuelles de création artistique. L'inquiétude est vive dans le milieu culturel depuis l'instauration d'un seuil unique de TVA abaissé à 25 000 euros de chiffres d'affaires pour les entreprises, y compris les artistes en autoentreprises. Ce seuil était fixé jusqu'à présent à 47 000 euros pour les artistes car ils bénéficiaient d'un seuil spécifique adapté à la particularité de leur travail. En effet, la création artistique est généralement dissociée de revenus immédiats et proportionnels au temps de travail consacré, ce qui implique une irrégularité des revenus. Par ailleurs, les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à qui une retenue à la source de la TVA est imposée dès le 1er euro sur leurs redevances de droit d'auteur versées par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective, avec une réduction forfaitaire pour frais professionnels de seulement 0,8 %. Concrètement, cette mesure a un impact très dommageable sur leur rémunération alors qu'ils font déjà parties des travailleurs les plus précaires. Aussi, elle l' alerte sur les conséquences de cette mesure et lui demande de revenir sur l'abaissement des seuils spécifiques de TVA pour les entreprises individuelles de création artistique.
Question· Question écrite6918answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le péril qui guette l'institut régional du travail Occitanie. Les instituts du travail constituent des espaces originaux, syndicaux et universitaires, créés dans les années 1950 avec l'exemple pionnier de l'institut du travail de Strasbourg. Le monde ouvrier organise alors sa formation intellectuelle au sein de l'enseignement supérieur public, via des conseils paritaires entre l'administration publique, le syndicalisme salarié et les universitaires. S'y développe une pédagogie hybride, adaptée à des militants éprouvés, à hautes responsabilités collectives, très connaisseurs du droit au travail et représentatifs de toute la diversité du spectre syndical. La France comporte 10 instituts du travail, regroupés autour d'un réseau. Deux d'entre eux ont une vocation nationale (Bourg-La-Reine et Strasbourg), tandis que huit ont une vocation régionale (Toulouse, Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Nancy, Rennes, Saint-Etienne). Ces instituts du travail assurent cinq missions indispensables. D'abord, la formation des syndicalistes par le monde universitaire et de la recherche, via des sessions syndicales ou intersyndicales, qui prennent appui sur l'expérience professionnelle pour diffuser les connaissances les plus récentes en sciences humaines, sociales, économiques et juridiques. De tels stages sont rémunérés dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Tous les ans, plusieurs centaines de stages et journées de formation prud'homale sont accueillis dans les instituts du travail. Chaque institut développe bien entendu sa propre pédagogie à destination de publics particuliers, à l'instar de l'IRT Toulouse, par exemple, qui prévoit aussi une formation santé et sécurité au travail destinée aux représentants du personnel non-syndiqués des entreprises de moins de 50 salariés, où la sinistralité est la plus élevée. Une activité de recherche y est aussi animée par des chercheurs de différents laboratoires universitaires, coordonnés à Toulouse par le conseil de développement de l'IRT. Dans le cas toulousain, il se penche particulièrement sur les questions d'égalité professionnelle femmes-hommes, la négociation collective, la prévention en santé et sécurité au travail (dont la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes au travail) ou encore la lutte contre les discriminations dans l'emploi. En outre, loin de rester cloisonné sur eux-mêmes, les instituts du travail assurent des évènements ouverts au grand public. Échanges avec des intellectuels, débats entre syndicalistes, agora de salariés, échanges entre dirigeants d'entreprise et administrations publiques - autant d'occasions démocratiques de diffuser les résultats scientifiques et de recherche auprès du plus grand nombre. Ensuite et singulièrement, à l'IRT Occitanie, qui a créé un centre dédié à cet accompagnement, l'aide à la VAEM (validation des acquis de l'expérience militante) joue un rôle essentiel. Elle consiste à convertir les connaissances acquises dans la carrière et les responsabilités syndicales, associatives et d'élus territoriaux (municipalités, conseils départementaux et régionaux) en un diplôme ou une certification professionnelle. Cela assure à ces candidats engagés dans la vie citoyenne une mobilité horizontale et verticale sur le marché de l'emploi. Finalement, les instituts du travail abritent des centres documentaires originaux, accessibles aux étudiants ou aux stagiaires, sous forme papier ou en banques de données spécialisées. Cette tâche archivistique assure la conservation et l'accessibilité d'une vaste documentation sur le monde du travail. Ces missions sont en péril en Occitanie. Un institut régional du travail y a été créé en 2003, dans l'université du Mirail, aujourd'hui université Toulouse-Jean Jaurès. Son fonctionnement fait l'objet d'une révision en 2020, avec une refonte de ses statuts en lien avec les services juridiques de l'université. Ce travail est salué par toutes les parties prenantes et clôt le mandat de la directrice sortante, professeure recrutée en tant que PAST (professeur associé en service temporaire). Toutefois, les désaccords s'accumulent à partir de ce moment : contre l'avis du conseil de l'IRT et du conseil scientifique qualifié en sociologie, le recrutement de sa remplaçante se fait sous le classement de maître de conférences au lieu de professeur. Puis, le conseil de l'IRT et la présidence de l'université ne parviennent pas à s'accorder sur l'élection d'une nouvelle direction de l'IRT, conduisant à la nomination d'une administration provisoire, renouvelée au printemps 2022 dans les mêmes termes. Suite à de tels blocages interdisant à l'enseignante-chercheuse d'accéder au statut de professeur plutôt que de maître de conférences, elle démissionne. Ce poste d'enseignant-chercheur lui-même est supprimé dans l'IRT, contre l'avis du conseil et affecté au département de sociologie. Ces décisions unilatérales ont alors pour effet de dégrader considérablement les capacités de l'IRT a mener une grande partie de ses missions (perte de l'agréement pour les formation CPH, impossibilité de mener des activités de recherche et de collaboration académique). S'ensuit un renouvellement de l'ensemble des postes de l'IRT, pour des raisons de mutations internes ou de démissions, entraînant une vacance totale des postes pendant plusieurs mois. Face à ces difficultés, une médiation bienvenue est proposée par le recteur délégué à l'enseignement supérieur, en vue de redéfinir les statuts de l'IRT. Afin de faciliter son lancement en octobre 2024, le conseil de l'IRT n'est pas immédiatement renouvelé mais remplacé par un groupe de travail. Lors de la première séance, la direction de l'université exprime une volonté de se désengager de l'IRT, en raison des manques de dotation et des griefs vis-à-vis de certaines missions. Elle remet en cause son statut d'institut interne (pourtant commun à tous les instituts du travail), pour lui préférer une intégration aux services communs ou une transformation en centre associatif partenaire. Or ces options auraient pour grave conséquence de supprimer automatiquement tous les agréments du ministère du travail (donc ses financements) et suscitent l'opposition de la totalité des organisations syndicales. Le blocage autour de ce projet de liquidation provoque le boycott des réunions ultérieures par les organisations syndicales. En réalité, l'ensemble des parties prenantes au groupe de travail constatent en décembre 2024 que le maintien de l'IRT sous sa forme actuelle requiert une dotation spécifique de l'État. Celle-ci élargirait l'offre de formation et permettrait d'affecter un enseignant permanent, répondant aux critiques et aux ambitions de tous les acteurs. La fourniture d'une expertise ministérielle par l'accompagnement statutaire et réglementaire est demandée, afin de sécuriser les activités dans l'entre-deux. La demande est renouvelée le 8 avril 2025 par la présidence de l'université, soutenue par le recteur, afin que soit diligentée une mission ministérielle accompagnée par l'IGESR. À défaut, les trois contrats salariés ne sont renouvelés qu'à horizon de 6 mois (février-août 2025) D'après la direction juridique, qui mobilise des propos tenus en vidéoconférence par le DGESIP, les statuts de l'IRT, bien que similaires aux autres instituts du travail et basés sur les articles D. 713-12 et suivants, devraient respecter les dispositions générales du code de l'éducation et ne bénéficieraient pas d'une dérogation. Ainsi, les articles L. 713-9, D. 719-4 et D. 719-14 ne seraient pas respectés par les statuts de l'IRT dont le conseil d'institut interne, le statut des électeurs et éligibles ainsi que les personnalités extérieures seraient irréguliers. Pourtant, l'article L. 719-2 est bien clair : « des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des personnels d'enseignement et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts ». Aussi M. le député demande à Mme la ministre de prendre des mesures d'urgence, afin d'assurer l'avenir de l'IRT d'Occitanie à Toulouse, ses missions et les contrats de travail qui y sont associés. Premièrement, demandera-t-elle à ses représentants sur place de soutenir la reconfiguration du groupe de travail universitaire selon la composition initiale calquée sur le conseil sortant, soit un groupe élargi (VP de l'université, recteur, direction juridique, CGT, FO, CFDT, région, DREETS, ex-directrice de l'IRT) propice au partage et à la remontée d'information, respectueux des équilibres syndicaux ? Deuxièmement, entend-elle adopter des dispositions réglementaires prévoyant des règles adaptées à l'IRT d'Occitanie, pour stabiliser sa forme juridique en maintenant le statut d'institut d'université ? Troisièmement, prévoit-elle une dotation d'urgence en faveur de cette composante permettant de garantir les missions de l'année 2025 et de préserver les trois postes menacés d'ici l'hiver ? Quatrièmement, comment compte-t-elle assurer la pérennité de l'ensemble des Instituts du travail dont certains sont en situation précaire ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6917answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses inquiétudes que suscite l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d'hiver 2030, tant du point de vue écologique qu'économique. Les impacts environnementaux de ces Jeux soulèvent des interrogations majeures. Dans un contexte de changement climatique avéré, l'organisation d'un évènement de cette ampleur dans des régions où l'enneigement est de plus en plus incertain est contradictoire avec les engagements écologiques de la France. Le recours massif à la neige artificielle, l'artificialisation des sols ainsi que la construction et l'adaptation des infrastructures nécessaires ne feront qu'accentuer l'impact environnemental sur ces territoires fragiles. De plus, le récent retrait de Martin Fourcade du poste de président du comité d'organisation des JOP 2030 illustre ces tensions. Dans son communiqué, il déclarait : « Mon ambition pour ces Jeux est claire : ils doivent être en phase avec leur époque, pleinement conscients des enjeux écologiques et ancrés dans la réalité économique du pays ». Sur le plan financier, le budget du Comité d'organisation des JOP prévoit un apport public minimum de 462 millions d'euros, soit 23 % du budget total, un niveau de financement inédit. Depuis plusieurs mois, le Collectif citoyen JOP 2030, alerte donc sur les risques élevés de dérive budgétaire et sur l'impact financier disproportionné pour les régions et les contribuables. Ce collectif déplore également le manque de transparence et l'absence totale de consultation publique concernant un projet d'une telle envergure. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de limiter autant que possible l'impact environnemental et budgétaire des JOP 2030.
Question· Question écrite6916answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la situation des conseillers numériques. Le projet France relance lancé en 2021 par l'Agence nationale de la cohésion des territoires et la Banque des territoires consistait à investir 250 millions d'euros pour « rapprocher le numérique du quotidien des Français ». 4 000 conseillers numériques ont ainsi été recrutés sous la forme de contrat aidés, sur tout le territoire français, formés et financés par l'État à hauteur de 50 000 euros par poste pour 24 mois et embauchés par des associations ou des collectivités territoriales dès 2021. Comme prévu, ce projet doit s'arrêter en 2027. Cependant, l'ensemble des objectifs n'ont pas été atteints. Aujourd'hui, 13 millions de Français restent éloignés du numérique. La situation n'a pas été résolue, voire même s'est empirée, avec l'explosion de l'intelligence artificielle et l'augmentation menaces cyber. Or les premiers contrats des conseillers numériques faisant partie du plan se sont arrêtés en 2023. La seconde vague de fin de contrat arrivera en 2025 et s'en suivra une troisième vague en 2027. Les conseillers numériques sont pourtant essentiels. Dans les collectivités et les associations, en complément de France Service généralement, ils accompagnent les usagers les plus vulnérables et les plus éloignés du numérique dans leurs démarches en ligne, dans l'acculturation au numérique et leur montée en compétence face à un monde toujours plus digitalisé. Aujourd'hui, il est urgent de construire une politique nationale stable de la médiation numérique. Le plan France Relance mis en place depuis 2021 a souffert d'un cruel manque de stabilité : recours aux contrats aidés, contrats courts, sous-traitance, fort turn-over , manque de planification. Finalement, des personnes précaires étaient embauchées par des structures précaires sur des contrats très courts, pour venir en aide à des publics précaires eux aussi, sans pouvoir assurer un suivi continu. En effet, les conseillers numériques recrutés restent en moyenne moins d'un an et demi en poste et dont 6 mois qui leur servent à être pleinement formés. Ce lourd turn-over ne permet pas d'assurer une la continuité, la qualité et la pérennité du service qui devrait être rendu. Il est urgent de budgéter le recrutement de médiateurs numériques, de pérenniser ces métiers et de les professionnaliser, en établissant une convention collective commune à tous les acteurs de la filière. Les enjeux liés à l'acculturation au numérique ne s'arrêteront pas en 2027. Par ailleurs, le rôle des conseillers numériques pourrait être étendu, en lien avec le projet de loi relatif à la cybersécurité. Faire face aux menaces, prendre en compte l'intelligence artificielle, accompagner les usagers les plus vulnérables, voilà tant de chantiers qui justifieraient d'une prolongation du rôle des conseillers numériques et d'une réelle politique publique de la médiation numérique, interministérielle, financée et programmée. Ainsi M. le député interroge Mme la ministre : en 2027, que vont devenir les conseillers numériques dont la formation a été financée par l'État ? Le dispositif va-t-il être pérennisé dans le cadre de l'application des directives européennes en matière de cyber sécurité, notamment pour accompagner les citoyens face aux nouvelles menaces du numérique ? Le Gouvernement va-t-il investir dans la formation continue des acteurs de terrain de la médiation numérique ? L'État va -t-il enfin établir une stratégie claire concernant la médiation numérique ? Va-t-il sanctuariser un budget pour mener une politique de médiation du numérique continue, programmée et adaptée aux besoins ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite6915open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 1er décembre 2021. Ce texte interdit aux administrateurs d'organismes de sécurité sociale, exerçant également des fonctions de direction dans une entreprise à but lucratif, de bénéficier d'aides financières de ces mêmes organismes. Si cette disposition vise à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la déontologie des instances de gouvernance des caisses de sécurité sociale, sa mise en œuvre suscite plusieurs interrogations. Son application stricte contraint certains représentants des partenaires sociaux à choisir entre leur activité professionnelle et leur mandat, ce qui fragilise la représentativité et la stabilité de la gouvernance paritaire. Cette disposition exclut certaines entreprises du bénéfice d'aides financières uniquement en raison de l'engagement associatif ou social de leurs dirigeants. La situation est particulièrement problématique dans le cadre du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), fonds destiné à financer des équipements de prévention selon un cahier des charges national. Le risque de conflit d'intérêts est donc inexistant puisque les critères d'attribution sont objectifs, transparents et indépendants de l'appartenance au conseil d'administration d'une caisse. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier l'interprétation de cette disposition, afin de concilier exigence déontologique et respect des droits des représentants siégeant dans les caisses de sécurité sociale.
Question· Question écrite6913answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation intolérable d'insécurité qui gangrène et sévit dans le quartier du Mathiolan à Meyzieu (Rhône). La violence, le trafic de drogue et le squat y sont désormais quotidiens, comme l'illustrent les récents tirs survenus de nuit, semant la terreur parmi les habitants. Le mardi 6 mai 2025, Mme la députée s'est rendue sur place, à la demande de riverains profondément choqués et à bout. Les témoignages recueillis sont bouleversants : « On ne vit plus, on survit », « Nos enfants ne dorment plus, ils ont entendu les balles siffler », « On a peur de sortir, même en plein jour ». La peur s'est installée et le sentiment d'abandon est devenu insupportable. Depuis octobre dernier, Mme la députée alerte les autorités compétentes. Un courrier a déjà été adressé au ministre de l'intérieur, M. Bruno Retailleau, à la préfète du Rhône, Mme Fabienne Buccio, ainsi qu'au maire de Meyzieu. Tous sont restés sans aucune réponse : aucun acte concret n'a suivi, aucune patrouille supplémentaire... Ni le commissaire, ni le procureur, ni la préfète n'ont jugé utile de répondre à ses sollicitations ou de se saisir sérieusement de la situation. Depuis, rien n'a changé. Le quartier du Mathiolan continue de sombrer dans la violence et devient progressivement une véritable zone de non-droit, où les secours comme les forces de l'ordre peinent désormais à intervenir sans être menacés ou pris pour cible. Dans ce contexte, Mme la députée juge que les mots ne suffisent plus. Elle réclame aujourd'hui des actes forts et immédiats pour restaurer l'ordre républicain. Elle demande : le renforcement urgent des effectifs de police nationale à Meyzieu, avec des patrouilles visibles et dissuasives ; l'installation de caméras de vidéoprotection supplémentaires dans les zones les plus sensibles du quartier du Mathiolan ; une enquête de police approfondie dont l'objectif est de démanteler durablement le trafic de drogue qui empoisonne le quotidien des habitants; une réponse pénale ferme et visible, à la hauteur de la gravité des actes commis. Elle rappelle que les caméras existantes sont régulièrement prises pour cible et que les forces de l'ordre, elles-mêmes régulièrement visées par des tirs de mortier, ne peuvent remplir efficacement leur mission sans un soutien clair de l'État. Elle lui demande donc s'il compte écouter les sollicitations locales et appliquer ces mesures de bon sens.
Question· Question écrite6912answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des tensions et des violences à l'encontre des agriculteurs et de leurs exploitations. Si la population urbaine est habituée aux « rodéos motorisés », ce phénomène se déplace, de plus en plus vers les zones rurales. En effet, plusieurs faits récents rapportés par la presse et les acteurs du monde agricole, témoignent d'un climat de tension croissante à la campagne. En mars 2025, trois individus circulant à moto dans les champs d'un agriculteur d'Escobecques n'ont pas hésité à rouler sur les jambes et genoux de celui-ci, qui, défendant son exploitation, tentait de les interpeller. Ce n'est, bien évidemment, pas un cas isolé. Dans la nuit du 3 au 4 septembre 2023, un agriculteur de Loire-Atlantique a surpris des individus taguant des messages anti-FNSEA sur ses bâtiments agricoles. Si l'agriculteur s'en est sorti indemne, un bâtiment de stockage et du matériel ont, eux, été incendiés. Aussi, en décembre 2023, un agriculteur de la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes a été hospitalisé après avoir été violemment agressé par un automobiliste armé d'un poing américain. Notons que ces groupements de quads, de motocross ou encore de buggys saccageant les terres agricoles se font de plus en plus fréquents. Rien que dans le Val d'Oise en 2024, on recensait 213 motos impliquées dans des rodéos en zone rurale. En 2025, on en compte déjà 97. Ces pratiques provoquent de lourds désagréments pour les agriculteurs et leurs terres. En effet, les passages répétés écrasent les semis, détruisent les cultures en place et entraînent une érosion accélérée des sols. Malheureusement, les exploitants, souvent seuls face aux problèmes, répondent parfois de façon violente à ces agressions et violations de propriété : le 6 avril 2025, un jeune homme à moto, poursuivi pour avoir circulé dans un champ, a été blessé à la cheville par le propriétaire de l'exploitation. Une occurrence parmi de multiples provocations qui traduit nettement l'exaspération des agriculteurs face à un sentiment d'abandon et d'impunité. Il faut rappeler que les terres agricoles sont l'outil de travail de ceux qui nourrissent la population française. Alors, face à ces agressions répétées et peu punies, il est à craindre que la France silencieuse, celle qui travaille et se lève tôt, à l'instar des agriculteurs, cherche de plus en plus à se faire justice elle-même. Cela étant exposé, elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour endiguer ces rodéos, assurer la sécurité des agriculteurs, celle de leur propriété et la sérénité des campagnes.
Question· Question écrite6910answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions, majoritairement à l'encontre des femmes, dans les parcs du Val-de-Marne. Ces dernières semaines, plusieurs agressions ont eu lieu au parc interdépartemental des sports, au croisement de trois villes du département, Créteil, Villeneuve-Saint-Georges et Choisy-le-Roi. Entre le 13 et le 21 avril 2025, un homme âgé de 18 ans a violé et agressé sexuellement 3 femmes qui faisaient du sport. En octobre 2024, deux promeneurs se sont fait agresser par un homme, connu des services de police. Ce dernier a poignardé plusieurs fois au couteau l'un deux ainsi que son chien qui tentait de le défendre. La victime a été conduite à l'hôpital, les pompiers jugeant son état de santé très préoccupant. Ces multiples agressions ne sont pas nouvelles. Déjà en 2010, une femme s'est faite violer par trois individus qui l'avait conduite dans ce même parc avant de l'agresser. Les cas d'agressions physiques semblent cependant se multiplier dans ces espaces conçus pour la détente, le sport et les familles, comme en 2024 à la base de loisirs de Créteil où plusieurs personnes ont été jetées dans le lac. Malgré l'intervention, parfois très efficace, des services de police lors de ces affaires, les habitants regrettent l'absence criante de politiques permettant de prévenir et de dissuader les agressions, d'alerter et de protéger sur les lieux et d'accompagner les victimes, particulièrement d'agressions sexuelles. Alors que le Gouvernement investit ses moyens dans la politique dans la guerre médiatique aux petites mains du narcotrafic, il semble délaisser la protection des citoyens dans l'espace public. Le développement d'une véritable police de proximité, à la formation et aux moyens dédiés à la tranquillité publique et à l'accompagnement des victimes est plus que jamais nécessaire. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de renforcer cette prévention et cette protection de proximité.
Question· Question écrite6908answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet des stocks de pilules d'iode dans le cadre d'accidents nucléaires et radiologiques. La France est le pays le plus nucléarisé du monde en proportion de la population, avec 57 réacteurs répartis sur 18 sites. En cas d'accident, les pilules d'iode permettent de protéger partiellement la thyroïde de la population contre les dangers de l'iode radioactif. Dans chaque département, les modalités de distribution des comprimés d'iode stable sont organisées par le préfet par le dispositif ORSEC-iode, à partir des stocks de l'État. Sauf erreur, les derniers chiffres fournis datent du 23 novembre 2021, dans une réponse à la question de M. François-Michel Lambert le 14 avril 2020, le ministère affirmait au sujet des stocks de pilules d'iode que « les stocks stratégiques visent à avoir 130 millions de comprimés d'iodure de potassium : à la date du 29 juin 2020, le stock de comprimés d'iode stable s'établissait à environ 95,7 millions de comprimés ». Aussi, on peut aisément déduire qu'il y avait un manque de 34,3 millions de pilules d'iode disponibles pour la population. À ce titre, M. le député adresse les questions suivantes à M. le ministre. Pourquoi y avait-il une telle différence entre le stock stratégique de pilules d'iode et le stock réel ? Quelles sont les conséquences de ce manque en cas d'accident nucléaire ou radiologique ? Toutes les mesures ont-elles été prises par le Gouvernement pour assurer les 130 millions de pilules d'iode de stock réel disponibles à la population depuis 2021 ? L'accès aux pilules d'iode en cas d'accident nucléaire ou radiologique étant particulièrement nécessaire pour la santé, il lui demande de bien vouloir confirmer que la France est dotée des 130 millions de pilules d'iode comme prévu par le dispositif ORSEC-iode.
Question· Question écrite6907open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les problèmes rencontrés pour la réalisation de prothèses dentaires dans le pays. Une importante mutuelle a décidé de confier la réalisation des prothèses dentaires de ses adhérents à une entreprise chinoise plutôt qu'à une entreprise française ou à des prothésistes locaux. Il s'avère que les prothèses dentaires seraient livrées depuis la Chine à un tiers du coût de fabrication en France. Il n'est pas dans l'intention de M. le député de critiquer la décision de tel ou tel organisme français dans une telle situation mais de comprendre comment on peut en arriver à une telle différence de prix y compris après prise en compte des frais de transport. Il lui demande des explications sur les raisons d'une telle différence tarifaire et sur le fait de savoir si les produits ainsi fabriqués en Chine sont de niveau équivalent et respectent les règles sanitaires françaises. Si tel est le cas, il lui demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour favoriser l'organisation française des prothèses dentaires afin que les citoyens puissent continuer à bénéficier de prestations réalisées par les professionnels français qualifiés.
Question· Question écrite6906open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de faire appliquer la législation en vigueur en matière de lutte contre la promotion de la nicotine sur les réseaux sociaux. Dans un récent communiqué, l'association Alliance contre le tabac (ACT) alerte sur le contournement, par plus de 229 influenceurs, des obligations en vigueur sur la promotion du tabac et de la nicotine. L'article 4 de la loi du 9 juin 2023, dite loi « influenceurs », dispose qu'est interdite « toute promotion, directe ou indirecte, des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine ». ACT a pourtant recensé sur Instagram, depuis 2019, 948 publications promotionnelles illégales, touchant plus de 24 millions d'utilisateurs. Parrainages, offres promotionnelles et publicités cachées sont autant de moyens, pour les cigarettiers de promouvoir auprès de la jeunesse de nombreux produits nocifs pour la santé. Alors que le tabagisme est une des plus graves menaces ayant jamais pesé sur la santé publique, les cigarettiers cherchent toujours plus à contourner la loi pour promouvoir, au seul nom du profit, des produits nocifs pour les citoyens. Il l'interroge donc quant à l'urgence de faire appliquer l'interdiction de publicité et promotion des produits de nicotine, réel enjeu de santé publique.
Question· Question écrite6905answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des cancers gynécologiques dans les politiques de prévention et de dépistage. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez les femmes en France métropolitaine en 2023, les cancers gynécologiques demeurent souvent les grands oubliés des stratégies de prévention. Le cancer de l'endomètre est actuellement le plus fréquent des cancers gynécologiques, tandis que le cancer de l'ovaire reste mal connu, y compris des médecins généralistes et largement sous-dépisté. En conséquence, une majorité de patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de la maladie. En 2023, on comptait ainsi 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire, avec un taux de mortalité de 65 %, selon les chiffres de l'Institut national du cancer. Des initiatives de sensibilisation existent, telles que septembre Turquoise, mois de mobilisation autour de ces pathologies, ou La Fresque des géantes, opération de sensibilisation dans une centaine d'établissements hospitaliers. Cependant, ces actions demeurent encore insuffisamment connues du grand public. Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, l'objectif est de réaliser un million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025, y compris pour les cancers gynécologiques. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place de rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie, notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inclure, lors de ces rendez-vous de prévention, une sensibilisation systématique aux cancers gynécologiques - en particulier de l'endomètre et de l'ovaire - ainsi qu'une information ou orientation sur les possibilités de dépistage, afin de mieux faire connaître ces maladies, souvent taboues et d'améliorer leur diagnostic précoce.
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France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de reconnaissance institutionnelle et les obstacles réglementaires auxquels sont confrontés les centres de soins non programmés (CSNP). Ces centres jouent un rôle déterminant dans la prise en charge rapide des patients présentant des pathologies ne relevant pas de l'urgence vitale et contribuent ainsi à désengorger les services d'urgence hospitaliers. Ils assurent des consultations de qualité, y compris le week-end (dimanche), sans bénéficier de cotation complémentaire. Pourtant, leur modèle organisationnel, fondé sur une coordination interprofessionnelle centrée sur le patient, n'est ni valorisé par les agences régionales de santé (ARS), ni intégré dans un accord conventionnel interprofessionnel (ACI). Par ailleurs, les CSNP se heurtent à des freins réglementaires qui entravent leur développement. En outre, le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 impose des conditions strictes pour l'installation d'équipements d'imagerie médicale lourde, obligeant ces centres à externaliser des examens pourtant indispensables. Par ailleurs, l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, en lien avec l'arrêté du 20 mars 2024, fixe des quotas restrictifs pour l'installation de masseurs-kinésithérapeutes, entravant ainsi le renforcement des équipes de rééducation dans des zones où les besoins sont pourtant clairement identifiés. La reconnaissance et la valorisation des CSNP permettraient non seulement de renforcer la coordination des soins, mais également d'améliorer la continuité du suivi des patients et de compléter l'offre existante des maisons de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement envisage pour reconnaître et simplifier le cadre réglementaire afin de soutenir ces structures indispensables aux soins de ville.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de conduire une étude approfondie et actualisée concernant les effets secondaires associés aux vaccins contre la covid-19. Bien que les autorités sanitaires aient, à plusieurs reprises, affirmé que le rapport bénéfice/risque de ces vaccins demeure favorable, notamment pour les populations les plus vulnérables, des effets indésirables rares mais graves - tels que des thromboses atypiques, des myocardites ou des syndromes de Guillain-Barré - ont été signalés. Ces évènements ont suscité des inquiétudes légitimes au sein de la population, souvent amplifiées par des informations contradictoires ou incomplètes. Dans un contexte où la confiance des citoyens envers les politiques de santé publique est essentielle, il apparaît indispensable de disposer de données scientifiques récentes, transparentes et accessibles sur les effets secondaires des vaccins contre la covid-19. Une telle démarche permettrait non seulement de rassurer la population et de lutter contre la désinformation, mais également de prévenir une défiance généralisée envers l'ensemble des vaccins, y compris ceux qui sont essentiels à la prévention d'autres maladies. M. le député souhaite donc savoir si le ministère de la santé envisage de lancer une étude épidémiologique nationale, en collaboration avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les autres instances compétentes, afin d'évaluer de manière précise et actualisée les effets secondaires des vaccins administrés contre la covid-19. Il souhaite également connaître les mesures prévues pour assurer une communication claire, rigoureuse et accessible des résultats de cette étude auprès du grand public.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante des patients confrontés à l'arrêt de fabrication des pièces détachées de prothèses, compromettant leur santé et leur qualité de vie. Des patients ayant reçu des prothèses de genou entre 1986 et 1987 se heurtent aujourd'hui à une problématique majeure : l'indisponibilité des pièces de rechange indispensables à la maintenance de ces dispositifs. En l'absence de ces pièces, les prothèses, souvent impossibles à retirer sans risques, exposent les patients à une issue dramatique et inacceptable : l'amputation. Jusqu'en mars 2024, la société française SERF, fabricante de ces prothèses, assurait la production des pièces détachées. Cependant, depuis son rachat par le groupe américain Stryker, ce dernier a décidé de cesser la fabrication des pièces pour les modèles anciens, laissant les patients dans une impasse. Cette situation met en lumière une lacune réglementaire préoccupante : l'absence d'obligation pour les fabricants de garantir la disponibilité des pièces détachées sur le long terme. Les décisions commerciales des entreprises, comme celle de Stryker, priment ainsi sur les besoins vitaux des patients, qui se retrouvent tributaires de l'obsolescence programmée de leurs prothèses. Cette vulnérabilité est d'autant plus inacceptable que les prothèses sont des dispositifs implantés pour une durée de vie prolongée, engageant la responsabilité des fabricants envers les patients. Une réforme législative apparaît nécessaire pour imposer aux fabricants de prothèses l'obligation de produire et fournir des pièces détachées sans limite de temps, ou du moins pour une période adaptée à la durée de vie des implants. Une telle mesure préserverait la sécurité des patients, éviterait des interventions chirurgicales lourdes et réduirait les coûts pour l'assurance maladie. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette crise. Il lui demande si concrètement un projet de loi obligeant les fabricants à garantir la disponibilité des pièces détachées est à l'étude et le cas échéant, si le Gouvernement envisage par ailleurs de renforcer les obligations des groupes étrangers reprenant des fabricants français, afin d'assurer la continuité de la prise en charge des patients porteurs de dispositifs médicaux ?
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France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les dysfonctionnements récurrents au sein de la CIPAV, principale caisse de retraite des professions libérales. Ces dysfonctionnements ont un impact sur les droits à la retraite de nombreux affiliés. La Cour des comptes a dénoncé dans trois rapports successifs un service « gravement défaillant », une « gestion médiocre » et des « pratiques discriminatoires». Les faits suivants sont remontés : trimestres non validés, pensions versées en retard ou sous-évaluées. Des milliers de recours contentieux à l'encontre de la CIPAV sont actuellement en instruction. Une information judiciaire a été ouverte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux. Quatre dirigeants ont été mis en examen en 2024 pour corruption ou prise illégale d'intérêts. Des élections d'administrateurs ont été annulées pour irrégularités en 2023 puis de nouveau annulées en 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en raison d'une ingérence manifeste. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes recommande au ministère de tutelle de la caisse de nommer sans délai un commissaire du Gouvernement auprès de la CIPAV. Cette mesure permettrait de restaurer un contrôle effectif de l'État. Le commissaire au Gouvernement pourrait désigner un administrateur provisoire réellement indépendant, en l'absence de gouvernance légitime, procéder à la nomination d'un directeur général et mandater un audit indépendant afin d'établir un diagnostic objectif et exhaustif de la situation. Afin de permettre aux affiliés à la CIPAV de pouvoir avoir pleinement accès à leurs droits, elle lui demande donc de suivre la recommandation de la Cour des comptes et de procéder à la nomination d'un commissaire du Gouvernement.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites a introduit un mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif prévoit l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Il s'agit là d'une avancée majeure pour ces femmes et ces hommes qui s'investissent chaque jour, partout en France, pour protéger la population sans autre contrepartie que l'honneur du service. Pourtant, plus d'un an après la promulgation de la loi, le décret d'application permettant la mise en œuvre concrète de cette disposition n'a toujours pas été publié. Cette inertie administrative est inacceptable. Elle envoie un signal profondément négatif à l'égard des 197 000 sapeurs-pompiers volontaires que compte le pays, dont l'engagement est un pilier du modèle français de sécurité civile. M. le député avait alerté Mme la ministre du travail de l'époque, Catherine Vautrin, par courrier en date du 5 mai 2024. N'ayant reçu aucune réponse, il a renouvelé son interpellation auprès de l'actuelle ministre, Mme Astrid Panosyant Bouvet, sans plus de succès. Par ailleurs, M. le ministre a été interrogé sur ce sujet par le sénateur Olivier Cigolotti le 20 novembre 2024 et avait alors assuré que le décret interministériel serait publié « tout début 2025 ». Le mois de mai est entamé et le décret se fait toujours attendre. Aussi, il lui demande quand ce décret sera enfin publié et si le Gouvernement entend réellement honorer cette décision de la représentation nationale, dont la mise en œuvre est aujourd'hui attendue avec légitimité et impatience par les sapeurs-pompiers volontaires.
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