Labour

Question 6576 — enseignement

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque récurrent, en dépit de promesses répétées, de pratique du sport à l'école. L'ensemble des bienfaits et des recommandations sur la pratique du sport chez les plus jeunes sont répertoriés dans l'article : « Activité physique et sportive : un atout santé pour les jeunes » figurant sur le site internet de la Caisse nationale d'assurance maladie. L'une de ses recommandations est la pratique d'au moins 60 minutes de sport par jour pour les jeunes de 6 à 17 ans. De plus le sport a plusieurs effets bénéfiques chez les plus jeunes, notamment l'amélioration de l'endurance cardio-respiratoire, la force musculaire et la densité osseuse. La pratique du sport permet aussi de réduire le risque de maladies non-transmissibles (cancer, diabète, obésité, maladies cardio-vasculaires). Pourtant, alors qu'une promesse avait été faite sur la mise en place d'une généralisation de deux heures supplémentaires de sport au collège, celle-ci a été abandonnée car jugée « trop complexe à réaliser ». Cette situation pose des problèmes graves de santé publique. On observe en premier lieu une obésité croissante chez les plus jeunes (10 % des 18-24 ans sont aujourd'hui obèses, contre 2,1 % en 1997). D'autre part, l'augmentation de leur temps passé en position assise (75 %) accroît leur risque de troubles cardio-respiratoires et musculosquelettiques. Enfin, l'absence de pratique sportive n'est pas sans lien avec l'augmentation de leur taux de dépression. Au contraire, une pratique régulière du sport améliore significativement leur bien-être psychologique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter et améliorer la pratique du sport chez les plus jeunes.

Question 6570 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire concertation avec les employeurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans le cadre de la préparation du budget 2026. L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES), seule organisation patronale représentative du champ de l'ESS, alerte sur les conséquences potentielles de futures réductions budgétaires sur ce secteur, qui représente plus de 200 000 entreprises et près de 2,7 millions de salariés. Dans son communiqué du 15 avril 2025, l'UDES met en garde contre le risque d'un plan social sans précédent pouvant menacer jusqu'à 400 000 emplois dans des professions au coeur de la vie quotidienne des Français : aides à domicile, animateurs périscolaires, éducateurs spécialisés, entre autres. Elle appelle à une méthode fondée sur une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, y compris les employeurs de l'ESS. Mme la députée salue l'orientation donnée par M. le Premier ministre en faveur d'une nouvelle méthode de préparation budgétaire et souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter quant à l'implication des acteurs de l'ESS dans les concertations en cours. Elle lui demande également si des mesures spécifiques sont envisagées pour éviter que les économies futures ne fragilisent davantage ce secteur stratégique pour la cohésion sociale du pays.

Question 6569 — drogue

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage détourné du protoxyde d'azote par un nombre croissant de jeunes. En effet, de nombreuses études mettent en avant les effets néfastes de ce gaz lorsqu'il est consommé à des fins récréatives. Les conséquences sur les consommateurs sont concrètes. Dans certains cas, les utilisateurs présentent des troubles neurologiques, des pertes de mémoire, des troubles du comportement, voire des paralysies dans les cas les plus graves. Par ailleurs, l'usage détourné de cette substance engendre également une pollution importante. Les utilisateurs ont tendance à jeter les cartouches vides de gaz dans les rues, notamment à proximité des routes et des trottoirs. Ces deux aspects liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote doivent alerter Mme la ministre, afin de renforcer la législation concernant la facilité d'accès et de délivrance de ce produit. Face à cette situation, le Gouvernement se doit de prendre des mesures à la hauteur des enjeux, pour prévenir, guérir et dissuader. La santé des jeunes et plus largement celle de l'ensemble des Français, est un sujet qui mérite toute la vigilance et tout l'engagement de Mme la ministre. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 6568 — drogue

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Mereana Reid Arbelot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la possibilité d'ériger la lutte contre les addictions en grande cause nationale en 2026. En Polynésie, le nombre de consommateurs d' ice , qui est le nom donné localement à la méthamphétamine synthétisée sous forme de cristaux, a triplé en dix ans et atteint les 30 000 consommateurs aujourd'hui. La population de la Polynésie s'élevant à 280 000 habitants, plus de 10 % seraient consommateurs d' ice . Il s'agit d'une drogue extrêmement addictive et lucrative puisque le gramme coûte aux alentours de 1 250 euros. C'est la raison pour laquelle les réseaux s'organisent et redoublent d'efforts pour agrandir leur clientèle, allant jusqu'à proposer à la sortie des collèges et des lycées les premières bouffées gratuites, conduisant irrémédiablement à une addiction précoce et sans doute durable. Les conséquences sont immenses pour les consommateurs mais aussi pour leurs familles qui doivent gérer des situations très violentes physiquement et moralement. La Polynésie française fait face à ce phénomène singulier au sein de la République qui, ramené à toute la population française, impacterait sept millions de personnes. Aussi, le fait d'ériger la lutte contre les addictions, englobant notamment l'addiction à l' ice , en grande cause nationale permettrait d'adresser un message fort de soutien aux familles et aux acteurs de terrain qui se dévouent dans des conditions toujours difficiles. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 6566 — dépendance

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés croissantes rencontrées par les services d'autonomie à domicile et sur la nécessité de repenser en profondeur leur modèle de gouvernance et de financement. Le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile, essentiel à la réussite du virage domiciliaire, traverse une crise profonde. Ces services assurent chaque jour un accompagnement indispensable auprès des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, leur permettant de vivre à domicile dans des conditions dignes et sécurisées. Malgré cette utilité sociale incontestable, les structures non lucratives qui les mettent en œuvre peinent à faire face à des difficultés économiques structurelles. Le désengagement progressif de certains départements, parfois au mépris de leurs responsabilités légales, crée des inégalités territoriales croissantes et compromet l'accès effectif à ces services dans plusieurs zones rurales ou périurbaines. Par ailleurs, les professionnels de l'aide à domicile - pilier du secteur - exercent leurs missions dans des conditions de travail souvent précaires, sans perspective claire d'évolution, ce qui contribue à une crise durable de l'attractivité, auquel il faut rajouter des difficultés importantes de recrutements. Dans ce contexte, de plus en plus de bénéficiaires de l'APA ou de la PCH ne parviennent plus à mettre en œuvre leur plan d'aide, faute de prestataires disponibles ou de financements adaptés, menaçant l'effectivité même du droit à vivre chez soi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager rapidement une réforme ambitieuse des services d'autonomie à domicile, reposant sur trois piliers : une clarification des compétences entre l'État et les collectivités, un financement pérenne et équitable garantissant la soutenabilité économique des structures et une revalorisation effective des métiers du secteur.

Question 6565 — dépendance

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vives inquiétudes exprimées par les services d'aide et de soins à domicile face à la réforme des services autonomie à domicile (SAD). Cette réforme prévoit, d'ici au 31 décembre 2025, le regroupement des services existants - SAAD, SSIAD et SPASAD - en une catégorie unique : les services autonomie à domicile (SAD). Si l'objectif de mieux coordonner l'aide et les soins est largement partagé par les professionnels, la mise en œuvre prévue suscite de profondes inquiétudes, notamment dans les territoires ruraux, à l'instar du sien, le département de l'Aveyron. À juste titre, les structures locales soulignent que la grande diversité des organisations territoriales rend inapplicable un modèle uniforme imposé de manière centralisée. Elles relèvent également la fragilité financière persistante, en particulier pour les SAAD, déjà confrontés à un sous-financement chronique. La complexité administrative et juridique du rapprochement constitue un obstacle majeur pour les petites associations locales. En outre, la viabilité des structures adossées à des établissements tels que des centres hospitaliers, des EHPAD ou des centres de santé infirmiers apparaît aujourd'hui menacée. À cela s'ajoute le risque de pertes d'autorisations ou de fermetures de services essentiels, avec des conséquences graves pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. De nombreux acteurs du secteur considèrent qu'en l'état, la réforme est inapplicable dans un département rural comme l'Aveyron. Il ressort par ailleurs que la concertation engagée jusqu'à présent est insuffisante et que les solutions proposées sont rarement adaptées à la réalité des territoires. M. le député souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, assouplir le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la réforme, permettant des solutions différenciées, adaptées à la diversité des territoires et des structures ; d'autre part, garantir des moyens financiers et juridiques suffisants pour assurer la pérennité des structures existantes ; et enfin, renforcer la concertation avec les collectivités et les acteurs de terrain en vue de co-construire les modalités d'application d'une réforme aussi efficiente que possible. Il en va, in fine , de la continuité et de la qualité des services essentiels, mais aussi du droit fondamental des personnes en perte d'autonomie à un accompagnement digne et adapté à leur territoire. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 6561 — déchets

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des dispositifs de vidéoprotection pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. De nombreuses communes, rurales comme urbaines, sont confrontées à une recrudescence des dépôts illégaux de déchets, avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques importantes pour les collectivités locales. À titre d'exemple, Jargeau, ville de 4 600 habitants au sein de la circonscription de Mme la députée, subit des coûts de 50 000 euros par an lié au dépôt sauvage de déchets. Ces actes, constitutifs d'infractions au titre de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, peuvent donner lieu à des amendes administratives ou pénales. Parallèlement, de nombreux territoires se sont dotés de dispositifs de vidéoprotection, dans un cadre légal précisé par le code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 et suivants). Ces systèmes, souvent financés en partie par l'État, sont principalement utilisés pour des finalités de prévention des atteintes aux personnes et aux biens, de sécurité routière, ou de prévention des actes terroristes. Toutefois, un flou persiste sur la possibilité d'exploiter ces images pour identifier, verbaliser et poursuivre les auteurs de dépôts sauvages, notamment lorsque les caméras ne sont pas situées sur la voie publique ou que l'infraction concerne une infraction environnementale plutôt que de sécurité publique. En ce sens, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ou adapter le cadre réglementaire et juridique afin de permettre aux collectivités d'utiliser pleinement les dispositifs de vidéoprotection pour lutter contre les dépôts sauvages et si des instructions ou recommandations ont été transmises aux préfectures ou aux forces de l'ordre concernant l'exploitation des images dans ce contexte.

Question 6559 — déchets

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

Question 6557 — déchets

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

Question 6556 — déchets

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en général, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

Question 6555 — culture

France · National Assembly · 13 May 2025

M. François Piquemal interroge Mme la ministre de la culture sur le soutien public aux maisons des jeunes et de la culture. Ces structures historiques permettent une réelle diversification des pratiques culturelles et des publics dans l'accès à la culture, à la citoyenneté et à la cohésion sociale, notamment auprès des jeunes et des publics éloignés. Elles sont centrales dans la vie des quartiers où elles évoluent, contribuant pleinement au lien social associatif et amenant des possibilités de création pour toutes et tous. Les MJC sont conventionnées, elles dépendent de financements publics pour plus de 50 % de leurs dépenses de fonctionnement, soutenues par l'État et les collectivités territoriales. Elles sont donc un exemple de politique culturelle liant les strates administratives et permettant une réelle action de l'État grâce à la connaissance du terrain qui est permise par les échelons locaux. Pourtant, leur situation se détériore. En 2022, une MJC sur deux a terminé l'année en déficit, sur l'entièreté du territoire. Les baisses de subvention aux activités du secteur de la culture sont donc reçues avec autant d'inquiétudes qu'elles ont de conséquences directes : réduction du nombre d'activités, augmentation des tarifs pour les usagers, désengagement des artistes intervenants, précarisation de l'emploi culturel. À Toulouse, les sept MJC font face à une baisse significative de leurs subventions de la part du conseil départemental de Haute-Garonne et de la mairie, qui expliquent ces diminutions par la baisse des dotations de l'État. Pour le collectif du personnel de la MJC Roguet, présente dans le quartier de Saint-Cyprien, la survie économique de l'association est menacée à partir de 2026. Ces disparitions de structures culturelles se multiplient et laissent présager le pire pour la vie des quartiers concernés, également menacés sur le maintien de leurs bibliothèques et lieux de sociabilités. Elles posent également la question du remplacement des autres fonctions qu'elles remplissent, par exemple en matière d'égalité d'accès à la culture, notamment pour les jeunes et les familles précaires ; de préservation du tissu associatif local ; et d'éducation civique et populaire. S'y ajoute également une capacité d'émancipation et d'accès aux droits des femmes, comme Mme la ministre le soulignait en février 2025 lors l'inauguration de la MJC du Plessis-Trévise. Pour sensibiliser sur le sujet, un café citoyen a été organisé à Toulouse le 12 avril 2025, réunissant les personnels de MJC, intervenants artistiques, jeunes, habitants, bénévoles. Tous inquiets, mais aussi déterminés à se mobiliser collectivement. Bien souvent, c'est leur engagement personnel et leur désir de participer à la vie locale qui fait tenir ces structures. Du fait de ces coupes budgétaires, les MJC sont de plus en plus contraintes de s'autofinancer, au détriment de leur mission de service public et leur donnant moins de temps pour se consacrer à leur but premier. Malgré les annonces déclarant une prise en compte des difficultés du secteur associatif culturel par le ministère, la situation continue de se détériorer, les appels à l'aide restent sans réponse. La question est donc la suivante : comment l'État compte-t-il remplacer les fonctions remplies par les MJC si celles-ci viennent à fermer du fait de la baisse des subventions accordées ? Quelle réponse le Gouvernement apporte-t-il face à la fragilisation des structures culturelles de proximité, socles de la démocratie culturelle ? Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 6554 — contraception

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la toxicité des implants Essure. Le dispositif médical de contraception définitive Essure a été utilisé dans la stérilisation hystéroscopique et conçu par le laboratoire américain Conceptus puis racheté par la société pharmaceutique Bayer en 2014. Présenté comme l'avenir de la contraception définitive, les implants Essure ont été posés à près de 200 000 femmes en France entre 2002 et 2017. À la suite de ces implantations, nombreuses sont celles qui ont souffert d'effets indésirables voire invalidants et certaines se posent toujours la question des conséquences potentielles que ce dispositif pourrait avoir sur leur santé dans le futur. Au total, plus de 30 000 explantations ont eu lieu à ce jour en France. Le plus inquiétant encore est que les associations de patientes remontent des situations d'errance médicale car de nombreux soignants ne disposent pas d'une information complète sur les risques associés à ces implants. Aujourd'hui, les femmes implantées et explantées attendent des réponses de la part des pouvoirs publics. La reconnaissance de la toxicité de ce dispositif médical doit être actée définitivement et la solidarité nationale doit pouvoir prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé engagées par les victimes. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour agir sur cette problématique de santé publique.

Question 6551 — communes

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés statutaires engendrées par l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Ce texte, salué pour son objectif de reconnaissance et de valorisation des agents investis d'une mission essentielle au fonctionnement des collectivités locales, impose que les fonctions de secrétaire général de mairie soient exercées par des agents relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Toutefois, cette évolution statutaire suscite des interrogations quant à sa mise en œuvre dans les territoires ruraux, où la réalité administrative est souvent marquée par le cumul de fonctions. Dans de nombreuses communes, comme celle de Moyemont, les secrétaires de mairie assument également des missions au sein de structures intercommunales, telles que les syndicats scolaires. Ce cumul de fonctions, rendu nécessaire par la mutualisation des ressources humaines dans les petites collectivités, se heurte désormais à des incompatibilités statutaires du fait de la différenciation des régimes juridiques applicables aux deux missions, notamment en matière de catégorie hiérarchique. L'absence de dispositions spécifiques permettant de concilier ces missions pourrait fragiliser l'organisation administrative locale, accentuer les difficultés de recrutement déjà prégnantes dans la fonction publique territoriale et compromettre le bon fonctionnement des syndicats scolaires, structures indispensables à la coopération intercommunale en matière éducative. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour sécuriser juridiquement l'exercice cumulé des fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire d'organismes intercommunaux et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin d'assurer la continuité et l'efficacité du service public local tout en respectant l'esprit de simplification et de la revalorisation statutaire engagée.

Question 6550 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du travail le 1er mai, jour férié et chômé, tel que précisé par l'article L. 3133-4 du code du travail. Selon ce dernier, la fête du travail est le seul jour férié obligatoirement chômé, sans perte de rémunération pour les salariés. En cas de non-respect de cette règle, les employeurs risquent une amende de 750 euros par salarié et de 1 500 euros pour les mineurs. Cependant, des exceptions existent pour certaines entreprises dont l'activité ne peut être interrompue, telles que les hôpitaux ou les transports publics ou certains considérés comme essentiels. Ces dernières années, plusieurs professions ont exprimé leur désir de pouvoir ouvrir leurs établissements et faire travailler leurs salariés le 1er mai, une pratique actuellement interdite sauf dans des cas bien définis. Ces cas semblaient ne poser aucun problème, jusqu'à ce que des contrôles - et sanctions - soient signalés en 2024 qui posent de nombreuses questions. La Confédération nationale des boulangers, notamment, estime qu'une boulangerie qui livre des établissements essentiels, comme les hôpitaux ou les Ehpad, doit faire partie des exceptions, tout comme une boulangerie-pâtisserie unique dans une commune. Or la situation juridique reste floue sur la définition même des exceptions possibles, entraînant beaucoup d'incompréhension voire de ressentiment. D'autant que la législation actuelle permet seulement aux chefs d'entreprise et à leurs proches non salariés de travailler le 1er mai. Alors que des discussions ont été entamées entre les représentants des professions concernées et le ministère du travail et que des parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à permettre l'ouverture de certains commerces, notamment ceux des boulangers et fleuristes, M. le député souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'assouplissement de la législation actuelle. Il lui demande également des précisions sur les critères nécessaires pour permettre aux établissements de boulangerie et de fleuristerie d'ouvrir le 1er mai, tout en garantissant des conditions de travail équitables et volontaires pour les salariés.

Question 6549 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les commerçants de proximité. À l'échelle nationale, ces acteurs essentiels de la vie locale sont confrontés à plusieurs défis : la montée en puissance du e-commerce, qui représente désormais 14,1 % des ventes totales en 2023, la hausse des coûts de l'énergie (+30 à 40 %) et des loyers commerciaux, ainsi qu'une complexité administrative jugée pénalisante par 35 % des petites entreprises selon l'INSEE. En Saône-et-Loire, ces tensions se traduisent par une baisse d'activité marquée : près de 30 % des commerces de proximité ont enregistré une diminution de leur chiffre d'affaires en 2023, avec des reculs atteignant jusqu'à 40 % dans certains secteurs. Par ailleurs, les loyers commerciaux ont progressé de 3,2 % et les démarches administratives mobilisent en moyenne 120 à 150 heures par an, au détriment du cœur de métier des commerçants. La contribution foncière des entreprises (CFE) constitue un point de vigilance particulier. Sa hausse, estimée entre 5 et 10 % dans plusieurs communes du département, alourdit encore la charge fiscale pesant sur des structures déjà fragilisées. Calculée à partir de la valeur locative des locaux professionnels, elle devient difficilement soutenable pour les petits commerces confrontés à une érosion de leur rentabilité. M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accompagner les commerçants, notamment en matière de fiscalité, de simplification administrative, de transition énergétique et de soutien à la consommation locale. Il est aujourd'hui urgent de soutenir ces acteurs essentiels des territoires, qui font vivre les centres-villes par leur engagement, leur proximité et leur dynamisme. Leur disparition serait une perte irréparable pour le tissu économique, mais aussi pour le lien social des communes. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 6548 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Christine Loir interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'ouverture des entreprises de moins de 10 salariés le jour du 1er mai. En effet, le 1er mai est la journée internationale du travail consacrée à la célébration des travailleurs et à la défense de leurs droits. Ce jour est en France le seul jour férié à la fois obligatoirement chômé et payé, en vertu de l'article L. 3133-4 du code du travail. Toutefois, cette spécificité légale soulève aujourd'hui des difficultés concrètes pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité de première nécessité, notamment dans les métiers de bouche comme les boulangeries, poissonneries ou boucheries, ainsi que pour les fleuristes, jour où l'on fête également le muguet. Dans de nombreuses communes, ces commerces de proximité sont parfois les seuls points de vente alimentaire accessibles et leur fermeture totale le 1er mai peut nuire à la fois à la continuité du service public alimentaire, à la satisfaction des besoins essentiels des habitants et à l'équilibre économique fragile de ces artisans. La situation est d'autant plus délicate que ces entreprises sont souvent familiales, avec peu de salariés et subissent déjà les conséquences des fermetures les autres jours fériés de l'année. Face à cette situation, Mme la députée souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant la possibilité d'aménager une dérogation spécifique pour autoriser, sur la base du volontariat et dans le respect des droits des salariés, l'ouverture des TPE/PME de première nécessité le 1er mai. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire en ce sens, afin de concilier le droit au repos des salariés avec les réalités économiques de ces petites structures indispensables à la vie locale.

Question 6546 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le développement exponentiel des salons de coiffure pour hommes et des établissements de type barbier à bas prix. Ce phénomène, particulièrement visible dans certaines zones urbaines, suscite des inquiétudes croissantes parmi les professionnels du secteur traditionnel, qui dénoncent une concurrence déloyale ainsi qu'un non-respect fréquent des obligations légales et réglementaires. En effet, l'ouverture d'un salon de coiffure ou de barbier est encadrée par la loi, qui impose la détention d'un diplôme professionnel ou, à défaut, l'emploi d'une personne qualifiée pour superviser l'activité. Or de nombreux établissements semblent contourner cette obligation, en exploitant notamment des attestations ou diplômes étrangers, voire en exerçant sans personnel diplômé. Par ailleurs, certaines pratiques commerciales agressives - tarifs anormalement bas, absence de facturation, non-respect des normes d'hygiène - nuisent à l'image du métier et mettent en péril la viabilité économique des artisans respectueux du cadre légal. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur ces établissements, garantir le respect des qualifications requises et préserver l'équilibre du secteur de la coiffure.

Question 6545 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'afflux massif de petits colis en provenance de pays tiers à l'Union européenne et les conséquences économiques et sociales majeures qui en découlent. À la suite de la décision récente des États-Unis d'Amérique d'instaurer de nouvelles barrières douanières sur les importations chinoises, notamment l'instauration immédiate de droits de douane à hauteur de 120 %, ou encore l'imposition d'un paiement forfaitaire de 100 dollars par colis, les grandes plateformes de commerce en ligne comme Shein ou Temu réorientent massivement leurs flux commerciaux vers l'Union européenne et en particulier vers le marché français. Actuellement, 91 % des petits colis entrant en France proviennent de pays extérieurs à l'Union, sans être soumis aux exigences fiscales, sociales ou environnementales imposées aux producteurs et distributeurs français. Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure, mettant en péril le tissu commercial local, les entreprises industrielles et plus largement, l'emploi. Le marché français se retrouve ainsi inondé de produits à très bas coût, souvent issus de modèles de production non conformes aux standards en matière de qualité, de sécurité des consommateurs ou de respect des normes sociales et environnementales. Si une réforme européenne est envisagée à l'horizon 2028 pour permettre l'instauration de la TVA et de droits de douane sur les colis d'un montant inférieur à 150 euros et si le gouvernement français a annoncé le mercredi 30 avril 2025 envisager, dans le cadre d'une coalition européenne, la mise en place de frais de gestion forfaitaires dès 2026, ces mesures paraissent tardives au regard de l'urgence actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes, rapides et nationales le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer dès à présent l'afflux massif de ces marchandises, restaurer des conditions de concurrence équitables et protéger durablement les commerces de proximité, l'appareil productif et les emplois qu'il soutient.

Question 6541 — chômage

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'échec des politiques de retour à l'emploi menées par les gouvernements successifs depuis 2017. Le Président de la République promettait le plein emploi. Or les chiffres publiés récemment par la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) pour le premier trimestre 2025 dressent un constat alarmant : + 12,8 % de demandeurs d'emploi sans aucune activité (catégorie A) en un an, + 43,3 % chez les moins de 25 ans et 5,7 millions de personnes désormais tenues de rechercher un emploi, souvent dans des conditions dégradées. Et d'ores et déjà, entre 150 000 et 300 000 emplois sont menacés ou déjà supprimés cette année en France. Au lieu de répondre à la hausse du chômage par des mesures de soutien ou de création d'emplois, le Gouvernement a choisi de mettre en œuvre la loi dite « pour le plein emploi », entrée en vigueur en janvier 2025. Ce texte a mis en place l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA à France Travail, l'obligation de signer un contrat d'engagement, incluant 15 à 20 heures d'activités imposées par semaine, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension des allocations. Cette réforme a provoqué une explosion des radiations administratives et une pression accrue sur les plus précaires, sans améliorer leur accès à l'emploi. Elle semble surtout viser à faire baisser artificiellement les chiffres du chômage, en excluant des personnes des statistiques plutôt qu'en leur proposant des solutions d'insertion durable. Par ailleurs, les emplois créés sont pour beaucoup précaires, mal rémunérés et ne permettent ni l'émancipation ni la sortie réelle de la pauvreté. En 2025, avec environ 350 000 offres disponibles chaque mois pour 5,7 millions de demandeurs d'emploi, le problème est structurel. Sembler rendre les chômeurs responsables du chômage revient à détourner l'attention des véritables causes du chômage : désindustrialisation, précarisation du travail, sous-investissement dans la transition écologique et les services publics. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend enfin tirer les leçons de l'échec de ses politiques et s'il envisage d'abandonner cette logique coercitive pour une politique de l'emploi fondée sur la réindustrialisation, la création d'emplois pérennes, la sécurisation des parcours professionnels et le respect de la dignité des personnes privées d'emploi.

Question 6539 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de créer une journée nationale des SAMU/SMUR le 16 juillet, en hommage au professeur Louis Lareng, créateur du premier SAMU à Toulouse, le 16 juillet 1968. Portée par l'association ACTU SAMU, qui milite pour la reconnaissance et la valorisation des services d'aide médicale urgente (SAMU), des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et de leurs partenaires, cette initiative a pour vocation de rendre hommage à l'engagement quotidien de ces professionnels, souvent en première ligne et de sensibiliser le grand public à leur rôle essentiel dans la chaîne des urgences médicales. Aussi, il souhaite savoir quelles suites pourraient être données à cette initiative et si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande symbolique.

Question 6535 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans le département de Meurthe-et-Moselle. En mars 2025, la cellule économique régionale construction (CERC) du Grand Est publiait les indicateurs pour la Meurthe-et-Moselle : en une année, le secteur a enregistré une baisse de 9,5 % des logements neufs mis en chantier, un recul de 19,9 % de la surface des locaux non résidentiels mis en chantier ainsi qu'une chute de 6,5 % de la production de béton prêt à l'emploi. Ces données illustrent la fragilité du secteur du BTP dans le département. En Meurthe-et-Moselle, territoire transfrontalier, la problématique de l'attribution de marchés publics à des acteurs économiques étrangers vient se superposer à un contexte national très dégradé, en pénalisant les entreprises françaises implantées dans le département. Les professionnels du bâtiment mettent également en lumière la multiplication des dysfonctionnements dans l'accompagnement et le traitement administratif des demandes d'aides réalisées auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les dispositifs de l'Anah permettent d'assurer la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, au bénéfice premier des propriétaires modestes. La mission de l'agence - améliorer l'état du parc de logements privés existants afin de lutter contre les fractures sociales et territoriales - est d'intérêt général. Cependant, son action se retrouve grippée du fait de la multiplication des problèmes administratifs. En Meurthe-et-Moselle, si l'on se réfère aux chiffres des professionnels du secteur, plus de 600 dossiers sont aujourd'hui en attente d'instruction, représentant près de 20 millions d'euros d'aides publiques gelées. Ce sont autant de chantiers arrêtés et reportés, voire carrément annulés. En parallèle, les délais de paiement sur les marchés publics et privés s'allongent, ce qui représente une menace directe sur la viabilité des TPE et PME du secteur, dont la trésorerie est limitée. Pour éviter l'enlisement du secteur, le Gouvernement se doit d'agir : ainsi, M. le député demande donc à Mme la ministre d'assurer le déblocage rapide des crédits Anah pour l'année en cours et de renforcer les moyens d'instruction des dossiers dans les territoires. Il lui demande également de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en place pour soutenir le relancement de la commande publique et appuyer le tissu économique local.

Question 6533 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les limitations actuelles de la prise en charge des frais de transport médical pour les victimes d'accidents de la circulation, notamment en zone rurale. Actuellement, lorsqu'un accident de la circulation est reconnu comme accident du travail - notamment s'il survient sur un trajet domicile-travail - les transports liés aux soins médicaux (consultations, rééducation, examens spécialisés) sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie. En revanche, pour les accidents de la voie publique survenus hors du cadre professionnel, ces transports ne sont remboursés que dans les cas limitativement énumérés par la réglementation (hospitalisation, ALD, déficit fonctionnel sévère, etc.), souvent après entente préalable. Cette distinction, fondée sur le contexte de survenue de l'accident et non sur la gravité des blessures ou le besoin de soins, entraîne une inégalité dans l'accès aux soins post-traumatiques. Elle est d'autant plus problématique en milieu rural, où l'offre de soins est souvent distante et fragmentée, nécessitant des déplacements fréquents vers des structures hospitalières ou de rééducation éloignées. De nombreux patients, parfois polytraumatisés ou en perte temporaire d'autonomie, renoncent ainsi à une partie de leur parcours de soins faute de moyens pour financer les transports, notamment en l'absence de proches disponibles ou de services de transport sanitaire adaptés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une extension encadrée des critères de prise en charge des transports médicaux pour les victimes d'accidents de la circulation, sur prescription médicale et en fonction de la nature des soins requis, indépendamment du caractère professionnel ou non de l'accident, notamment dans les zones sous-dotées médicalement.

Question 6532 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation très difficile que rencontrent les patients atteints d'algie vasculaire de la face (AVF) dans la reconnaissance de leur maladie et la prise en charge de leurs soins. Cette pathologie neurologique incurable, qui touche environ 1 personne sur 1 000, est aussi appelée « maladie du suicide », ou « céphalée du suicide », tant la douleur qui broie le visage est intense. Dans une étude de 2020, sa douleur a été classée comme la pire chez l'être humain, entraînant idées noires et passage à l'acte suicidaire. Pourtant, l'algie vasculaire de la face ne bénéficie d'aucune reconnaissance, ni par la caisse nationale de l'assurance maladie (en affection de longue durée), ni par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'obtention d'une affection de longue durée hors-liste ne peut plus être soumise à la bonne volonté des médecins conseils de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, outre d'éventuels traitements de fond et les suivis médicaux qu'ils imposent, le besoin d'une reconnaissance en affection de longue durée (ALD-30) s'avère indispensable car cette pathologie engendre des soins coûteux. Les seuls traitements de crise administrés que sont l'oxygène à haut débit représentent plusieurs centaines d'euros par mois et une molécule injectable en sous-cutané entre 900 et 1 000 euros par mois. Les formes réfractaires sont par ailleurs susceptibles d'une neurochirurgie (implantation de matériel), qui impose une hospitalisation et surtout un suivi à vie dans le centre de référence qui a pratiqué l'implantation. Des traitements qui soulagent l'AVF existent, les anti-CGRP, mais ils ne sont toujours pas remboursés en France, contrairement au Canada et à 23 pays d'Europe. Pourtant leur efficacité a été démontrée par des études dans plusieurs pays et les effets indésirables sont peu nombreux, contrairement aux traitements actuellement remboursés pour l'AVF. Enfin les douleurs intenses et incapacitantes que provoquent la maladie dans sa forme chronique, ainsi que les effets indésirables des traitements, justifieraient une reconnaissance de handicap par les MDPH. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'algie vasculaire de la face bénéficiera prochainement d'une reconnaissance dans sa forme chronique auprès de la CNAM et des MDPH, afin que les soins des malades soient pris en charge, que leur handicap soit reconnu et leur précarité amoindrie.

Question 6531 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les insuffisances des réponses apportées aux patients dont la basse vision nécessite des soins médicaux de réadaptation (SMR) spécialisés qui sont indispensables pour limiter les graves conséquences de ces déficiences visuelles et des troubles auditifs qui leur sont souvent associés. Une prise en charge spécialisée de la basse vision permet en effet aux personnes souffrant de ces déficiences de développer des stratégies compensatoires et, en adaptant leur environnement, de réduire les limitations liées au handicap et de préserver au maximum leur inclusion sociale et professionnelle. Or, non seulement il n'y a actuellement que 15 établissements de SMR offrant cette prise en charge de la basse vision, mais la tarification mise en œuvre le 1er juillet 2023 leur est défavorable car ne prévoyant pas de tarification identifiée spécifique. Il lui demande donc si et quand il prévoit de faire reconnaître l'offre SMR basse vision comme l'activité d'expertise qu'elle est et de consacrer cette reconnaissance par et dans une tarification spécifique.

Question 6530 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge du transport en ambulance bariatrique pour les personnes obèses. Aujourd'hui, près d'un Français sur deux se trouve en situation de surpoids ou d'obésité. Le transport médical des patients en situation d'obésité nécessite des équipements spécifiques et coûteux comme des treuils, rampes, chaises de portage adaptées, brancards plus grands ainsi qu'un nombre plus important de professionnels. Le transport des patients en obésité nécessite donc des moyens matériels et humains plus importants que le transport ambulancier classique et coûte donc plus cher. Actuellement, la prise en charge de la sécurité sociale pour le transport bariatrique correspond aux tarifs des trajets en ambulance classique et le reste à charge (souvent de plusieurs centaines d'euros) repose sur le patient. Certains patients se voient contraints de renoncer aux soins tant le coût lié au transport est prohibitif (allant de 400 à 800 euros). Cette situation discriminatoire est une véritable rupture d'égalité de traitement dans l'accès aux soins. Pourtant, l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs indique clairement que « les transports bariatriques constituent une offre de transports indispensable dans la chaîne de soins ; ils doivent être organisés et valorisés pour éviter aux patients concernés de renoncer à l'accès aux soins ou de faire appel en dernier recours aux transports urgents ». En mai 2023, l'arrêté portant approbation de l'avenant 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signé en 2002 vient conforter l'idée d'une meilleure prise en charge du transport bariatrique : « La définition d'un modèle économique pour les transports bariatriques doit se poursuivre, avec pour objectif de conforter l'équilibre économique de cette activité en tenant compte des coûts supplémentaires d'équipement et de main d'œuvre occasionnés par ces transports. Dans cette perspective, les partenaires conventionnels s'engagent à proposer, dès la finalisation par le ministère en charge de la santé et de la prévention d'un cahier des charges propre à cette activité, un modèle tarifaire dans le cadre de discussions devant conduire à compléter la présente négociation conventionnelle ». Le rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur les transports sanitaires présenté par M. Julien Borowczyk et Mme Josiane Corneloup en février 2022 fait état d'un manque de « labellisation » du transport bariatrique de la part des ARS, notamment du fait de la condition d'une liste minimale de matériels spécifiques nécessaires à la reconnaissance de l'entreprises par celles-ci. Tout le modèle de transport bariatrique est à revoir afin que celui-ci soit supportable pour les patients et les entreprises. Or rien n'a été mis en place à ce jour. Dans le département du Var, une seule entreprise, Var Assistance, assure le transport des patients obèses, connaissant ainsi une forte demande pour cette prise en charge spécifique. Les coûts exponentiels liés à celle-ci ne peuvent, bien souvent, être supportés par les patients et les cliniques et hôpitaux dont émanent la prescription refusent de payer les surcoûts. Var Assistance se retrouve donc seule à supporter l'entièreté des coûts. Mme la députée rappelle que le pilotage du transport bariatrique dépend des agences régionales de santé (ARS), des centres spécialisés de l'obésité (CSO) et les centres intégrés de l'obésité (CIO) qui dépendent des ARS. Ces CSO sont au petit nombre de 37 sur le territoire français. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ne dispose que de deux CSO, l'un à Marseille, l'autre à Nice laissant 4 départements dépourvus de ces structures. Les ARS sont chargées, dans le cadre du plan obésité, de définir et d'allouer une dotation pour ces transporteurs bariatriques. Les alertes lancées auprès des ARS afin de mieux répartir sur le territoire les crédits permettant une prise en charge égalitaire sont bien souvent ignorées. Elle lui demande donc quels moyens elle entend mettre en œuvre afin que l'arrêté portant approbation de l'avenant 11 cité précédemment puisse véritablement s'appliquer, mettant ainsi fin aux inégalités de traitement dans la prise en charge du transport sanitaire pour les personnes obèses.

Question 6529 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Ce régime local d'assurance maladie couvre 2,1 millions de personnes (2/3 de la population d'Alsace-Moselle) : les salariés exerçant une activité professionnelle en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, les chômeurs, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, les pré-retraités, les retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Dans la fonction publique, il couvre également les salariés hors statut de droit privé et les contractuels et les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Depuis 30 ans, le régime est financièrement équilibré et il s'agit d'un régime à haut niveau de solidarité où chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Pourtant, ce régime local ne concerne pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. À Strasbourg, les responsables de la gestion locale du régime local travaillent pour étudier la faisabilité de l'ouverture de ce système à l'ensemble des fonctionnaires. Leur calculs réalisés en prévision de cette démarche semblent tous valider cette proposition. En Alsace-Moselle, fin 2021, 147 271 fonctionnaires titulaires n'étaient pas affiliés au régime local. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), leur nombre est estimé à 53 018, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires. Selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs réalisées par la gestion locale du régime local, le produit des cotisations annuelles serait de 71 millions d'euros et le total des charges de 50,7 millions. Le ratio cotisations/charges se situerait ainsi entre 1,1 et 1,4, traduisant un excédent de recettes de 10 à 40 % par rapport aux charges. Ce modèle pourrait donc être élargi à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle sans compromettre son équilibre. Cette extension, soutenue par les responsables du régime local et approuvée par de nombreuses collectivités locales qui y trouveraient un intérêt financier, suscite une forte adhésion. Aussi, elle lui demande si elle est favorable à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

Question 6528 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le défaut de décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Cette loi a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle prévoit notamment la prise en charge intégrale des soins et dispositifs prescrits, comme le renouvellement des prothèses mammaires, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses amovibles, ou encore le tatouage du mamelon lorsque celui-ci est réalisé par un professionnel de santé. Elle crée également un forfait pour aider les femmes touchées par le cancer du sein à financer certains achats prescrits mais non remboursables, par exemple les crèmes, les gels ou les manchons de compression par exemple. Cette loi instaure, en outre, un plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. Cette loi nécessite quatre décrets d'application pour entrer en vigueur. À ce jour, aucun de ces décrets n'a encore été publié par le ministère de la santé. Plus de 900 000 femmes sont aujourd'hui touchées par un cancer du sein en France et se trouvent souvent dans des situations financières précaires causées entre autres par le reste à charge et les dispositifs prescrits et non remboursables. L'application de cette loi doit se faire sans tarder. Aussi lui demande-t-il quel est le calendrier de publication prévu pour les décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, attendus par des milliers de patientes au terme du parcours parlementaire.

Question 6527 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation des prix des mutuelles complémentaires santé, en particulier des tarifs appliqués aux retraités. Selon plusieurs sources concordantes, les tarifs des complémentaires santé ont augmenté cette année et ce, beaucoup plus que l'inflation. Cette augmentation pourrait être de près de 5 % en 2025 après avoir atteint 9 % entre 2023 et 2024. Ces augmentations sont intégralement supportées et payées par les retraités, alors que dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise ces évolutions des tarifs desdites mutuelles sont partagées entre employeurs et salariés. Pour tenter de maîtriser les tarifs à payer, les personnes concernées changent de mutuelle ou changent de contrat avec des garanties moins fortes. Des estimations font état de 700 000 retraités qui n'auraient plus de mutuelle complémentaire santé. Elle lui demande quelle évaluation est faite de cette augmentation des mutuelles complémentaires pour les personnes retraitées et leur effet sur l'accès aux soins. Elle lui demande aussi si des contrats collectifs spécifiques aux seniors pour l'assurance maladie de base présentant un intérêt pour les personnes âgées pourraient être organisés et proposés avec l'aide de l'État. D'ores et déjà, des collectivités locales proposent des formules allant dans ce sens avec une exonération de franchise ou une franchise réduite et une réduction du montant de la prime d'assurance. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à la demande d'une limitation de cette charge financière pesant sur les retraités et les plus âgés et faciliter l'accompagnement vers de tels dispositifs par des incitations financières ou fiscales.

Question 6526 — arts et spectacles

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés posées par le décret du 7 août 2017 encadrant la réglementation sonore des festivals et spectacles en plein air, précisé par l'arrêté du 17 avril 2023. Ce texte, qui vise à répondre à une problématique de santé publique et à sécuriser l'environnement sonore, fixe des seuils sonores très stricts, rendant, dans la pratique, la tenue de nombreux évènements culturels en extérieur quasi impossible, même avec des équipements adaptés. De nombreuses expérimentations menées sur le terrain, à l'image, notamment, de celles réalisées lors du festival « Marsatac » par l'association Agi-Son, ont montré que ces règles ne peuvent pas être respectées et ce, malgré la mobilisation d'importants efforts techniques préventifs. En cas de dépassement, même minime, desdits seuils sonores, un festival peut être arrêté. Cette situation crée de facto une insécurité juridique et économique forte pour les organisateurs. Alors que la saison des festivals débute, cette situation inquiète profondément le secteur culturel. Les festivals jouent un rôle essentiel dans la vie culturelle, l'emploi artistique et l'attractivité des territoires. Il lui demande donc si elle prévoit de suspendre temporairement l'application de ce décret pour les évènements en plein air et d'engager rapidement une concertation avec les professionnels du secteur afin d'adapter ces règles aux réalités techniques, tout en maintenant les objectifs de préservation de l'environnement, de protection de la santé publique et de respect du voisinage.

Question 6524 — animaux

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des refuges animaliers, qui recueillent les animaux abandonnés et dont l'avenir ainsi que celui de leurs pensionnaires est aujourd'hui menacé par la suppression des contrats aidés. En effet, le fonctionnement des associations qui gèrent ces refuges repose principalement sur les dons, les évènements caritatifs et de modestes subventions, lesquelles représentent souvent à peine 1 à 2 % de leur budget. Or leurs charges - eau, gaz, électricité, assurances, alimentation, soins vétérinaires - peuvent dépasser les 100 000 euros par an, même pour des structures de petite taille. Dans ce contexte, les contrats aidés sont essentiels au quotidien : les personnes en poste nettoient, nourrissent, accueillent le public et, surtout, assurent une présence constante. Au-delà de cette aide précieuse, ces contrats constituent un véritable levier d'insertion pour des personnes en difficulté sociale ou professionnelle, notamment pour des jeunes de moins de 25 ans en quête d'un premier tremplin vers l'emploi. Dès lors, la disparition des contrats aidés, pris en charge à 45 % par l'État, contraindrait ces associations à faire face à des charges supplémentaires de plusieurs dizaines de milliers d'euros, mettant en péril leur fragile équilibre économique. Ce serait un coup dur pour des structures qui offrent une seconde chance à des animaux souvent maltraités ou abandonnés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces refuges et préserver les dispositifs de contrats aidés qui leur sont indispensables.

Question 6521 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'érosion monétaire du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. Les pensionnés de guerre, en raison de leur invalidité, subissent un préjudice qui doit être pleinement compensé. Pour les grands blessés et mutilés de guerre, le taux d'invalidité atteint souvent un niveau tel qu'ils ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle, rendant la pension militaire d'invalidité comme leur seule source de revenu. Cependant, il est indéniable que la valeur du point servant au calcul de cette pension n'est pas indexée sur l'évolution des prix à la consommation, entraînant ainsi une érosion progressive de leur pouvoir d'achat. À titre d'exemple, une étude réalisée pour l'association Union des blessés de la face et de la tête en 2024 affirme que, sur l'ensemble de la période allant de janvier 2005 à décembre 2023, l'érosion monétaire de la pension militaire d'invalidité a entraîné une perte de pouvoir d'achat nominale de 12,93 euros par point d'indice, ce qui représente 4,6 % du montant cumulé perçu par point d'indice. Ainsi, pour un soldat à 30 % d'invalidité titulaire de 144 points, la perte cumulée nominale est de 1 862 euros. Cette situation est vécue comme un manque de reconnaissance de la part de l'État. C'est pourquoi ils demandent l'indexation de leurs pensions sur l'indice des prix à la consommation. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité en fonction de l'inflation.

Question 6520 — aide aux victimes

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences majeures induites par l'appel d'offres récemment mis en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), concernant la gestion de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes en situation de vulnérabilité (notamment âgées ou en situation de handicap) victimes de maltraitance en France. Depuis plus de 30 ans, le numéro 3977 s'est imposé comme une référence nationale, largement identifié tant par les professionnels que par les victimes elles-mêmes. La décision de confier ce dispositif à une nouvelle structure, au détriment de l'association qui le porte historiquement (Fédération 3977 contre les maltraitances), entraînerait des répercussions particulièrement graves. Ce changement entraînerait notamment la disparition du numéro 3977, au profit d'un numéro inconnu du public, rompant une continuité vitale pour l'accessibilité des victimes ; la fin d'un modèle d'écoute associative anonyme, bienveillant, humain et expérimenté, qui a su instaurer une relation de confiance indispensable avec des publics souvent vulnérables ; une rupture brutale d'accompagnement pour les victimes, en substituant un dispositif de proximité par une structure centralisée, impersonnelle et probablement moins réactive ; le désengagement forcé de plus de 600 bénévoles formés, ainsi que la suppression de 23 emplois directs, mettant à mal un savoir-faire et une expertise construits au fil des années. Une telle évolution porterait atteinte à la qualité de la réponse nationale en matière de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et vulnérables. Elle va à l'encontre des principes de continuité, de proximité et d'écoute bienveillante qui doivent fonder toute politique publique dans ce domaine. Il semble donc opportun de reconsidérer cette procédure et d'ouvrir une négociation de gré à gré avec l'actuel gestionnaire de la plateforme, dans l'intérêt des usagers et de l'efficacité du dispositif. Il sollicite donc son engagement pour la pérennité du numéro 3977, la reconnaissance et la valorisation de l'écoute associative, garante d'une approche humaine et bienveillante, la continuité de l'accompagnement des victimes, sans rupture de service ni perte de confiance et le maintien de l'engagement des bénévoles et des emplois qui y sont associés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accorder une garantie pour la protection des personnes en situation de vulnérabilité (notamment âgées ou en situation de handicap) victimes de maltraitance.

Question 6518 — agriculture

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse du soutien apporté par l'État aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Sociétés coopératives ayant pour objet la mise en commun par les agriculteurs des moyens nécessaires à leur activité, les Cuma organisent le partage de matériel et de personnel agricoles, ainsi que la réalisation de travaux et la mise en place d'achats groupés. Elles permettent ainsi aux agriculteurs de réduire considérablement leurs coûts tout en améliorant leur performance et de partager les risques liés aux investissements lourds. Lieux d'échange et de partage d'expérience, elles renforcent enfin les dynamiques locales et contribuent à réduire l'impact des activités agricoles sur l'environnement. Malgré les vertus de ce modèle, le soutien public apporté aux Cuma a été considérablement réduit à l'occasion du budget pour l'année 2025, au travers de la baisse des crédits accordés au dispositif DiNA, destiné à contribuer au financement des projets et des initiatives des Cuma. Cette décision, particulièrement préjudiciable compte tenu des difficultés récurrentes que rencontrent les agriculteurs, vient directement menacer non seulement les plus de 10 000 Cuma françaises, mais aussi les 200 000 agriculteurs qui y adhèrent. Elle vient par ailleurs compromettre l'atteinte d'un certain nombre d'objectifs publics auxquels le DiNA contribue directement : développement de l'emploi rural, renouvellement des générations en agriculture, réduction des produits phytosanitaires, adaptation au changement climatique ou encore souveraineté alimentaire et énergétique. Alors que le DiNA a déjà été réformé en 2024, il lui demande si le Gouvernement compte effectivement assurer la pérennité de ce dispositif et plus généralement quel soutien il entend apporter aux Cuma afin de garantir leur existence et leur fonctionnement.

Question 6517 — agriculture

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence d'adopter le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Dans un contexte où la pression qu'exerce le frelon asiatique sur l'activité apicole est de plus en plus forte chaque année, les apiculteurs s'inquiètent de voir la publication du décret d'application retardée à la rentrée 2025. Pour rappel, la forte prédation exercée par le frelon asiatique sur les abeilles domestiques cause de fortes mortalités des colonies entraînant ainsi une perte de récolte, un coût supplémentaire de reconstitution du cheptel, un surcroît de travail voire, dans les cas les plus graves, l'abandon de l'activité apicole. Le plan national de lutte contre le frelon mentionné dans la loi doit donc être mis en place au plus vite afin que des mesures concrètes soient enfin mises en œuvre sur le terrain. Les populations de frelons étant déjà particulièrement importantes en ce début de saison, il est de plus primordial que les apiculteurs puissent bénéficier des indemnisations prévues par la loi dès le mois d'août. Afin que le décret d'application soit en conformité avec les attentes des producteurs, il est également indispensable que les acteurs socio-économiques concernés, notamment les syndicats apicoles, soient consultés dans le cadre de l'élaboration du décret. Ainsi il l'interroge sur l'échéance de publication du décret d'application et sur les modalités de concertation avec les acteurs socio-économiques concernés qui seront mis en place.

Question 6516 — agriculture

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Vincent Rolland alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les récentes coupes budgétaires affectant le dispositif national d'accompagnement (DiNA), destiné à soutenir les projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif, essentiel pour l'accompagnement de plus de 600 CUMA et 14 000 agriculteurs chaque année, joue un rôle stratégique dans l'appui au développement d'une agriculture collective, durable et résiliente. Il contribue à des objectifs prioritaires pour la France : maintien de l'emploi rural, transition agroécologique, réduction de l'usage des produits phytosanitaires, renouvellement des générations agricoles, adaptation au changement climatique et souveraineté alimentaire. Alors même que ce dispositif a fait l'objet d'une refonte concertée récemment, appuyée par les recommandations du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), les réductions envisagées sur la seule ligne budgétaire dédiée à l'accompagnement des CUMA suscitent une forte inquiétude. Elles remettent en cause la capacité de ces structures à continuer de porter des projets collectifs structurants sur les territoires. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour garantir le maintien et la pérennisation du DiNA CUMA et assurer que les moyens affectés à ce dispositif soient à la hauteur des enjeux qu'il porte pour l'avenir de l'agriculture française.

Question 6514 — agriculture

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Christophe Plassard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. En Charente-Maritime, ce sont 209 Cuma, représentant près de 5 600 exploitations agricoles, toutes filières confondues, qui facilitent l'accès à des équipements modernes aux agriculteurs sans supporter seuls les coûts d'investissement. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

France · National Assembly · 13 May 2025

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

France · National Assembly · 13 May 2025

Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

France · National Assembly · 13 May 2025

Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

France · National Assembly · 13 May 2025

projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

France · Senate · 7 May 2025

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

France · National Assembly · 7 May 2025

Question 6510 — travail

France · National Assembly · 6 May 2025

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation des ports français. Les ports de France connaissent actuellement de fortes perturbations. Les dockers français protestent contre les conditions d'âge de départ à la retraite et les risques sanitaires liés à leur travail (amiante, horaires en 3x8). La situation s'est aggravée, avec des arrêts de travail planifiés (72 heures les 18, 19 et 20 mars, incluant une journée de « port mort » le 18 mars, grèves de 4 heures les 10, 12, 14, 24, 26 et 28 mars). Tous les grands ports français sont affectés. Les conséquences opérationnelles sont nombreuses et importantes : difficulté d'accès aux terminaux pour l'import/export de containers, pénurie de containers vides et de châssis de camions, modifications d'horaires voire annulations d'escales par les compagnies maritimes (détournement vers Anvers, Rotterdam, Barcelone ou Gênes), congestion logistique généralisée, retardant livraisons et chargements, coûts supplémentaires possibles (stockage prolongé, frais de sécurisation, détention de marchandises). Cette situation pénalise gravement l'activité économiques des entreprises françaises qui travaillent dans l'import/export. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.

Question 6509 — travail

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie d'effectifs au sein des services d'inspection du travail en France, une situation aux conséquences préoccupantes. Depuis la réforme initiée par le décret du 20 mars 2014, qui visait notamment à faire évoluer les agents de contrôle du grade B au grade A, les effectifs se sont progressivement réduits. Cette fragilisation s'est aggravée avec les réformes successives, au point qu'aujourd'hui, les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Les chiffres confirment cette tendance inquiétante. La Confédération générale du travail alerte : 296 sections d'inspection seraient vacantes et seuls 19 départements disposent d'effectifs complets, tandis que 32 affichent plus de 10 % de postes vacants. De plus, selon la Cour des comptes dans un rapport de 2020, la baisse des effectifs est manifeste et mise en avant dans les conclusions générales. Le rapport flash sur les effectifs du SIT au 31 décembre 2024 indique qu'entre 2017 et mars 2020, le nombre d'agents de contrôle (hors responsables d'unité) est passé de 1 950 à 1 784 à l'échelle nationale. Ainsi, l'État lui-même confirme cette tendance à travers ses différents rapports. Le département d'Ille-et-Vilaine, où se situe la circonscription de Mme la députée, n'est pas épargné. Entre 2015 et 2022, le nombre de salariés est passé de 313 733 à 388 453. Or le nombre d'inspecteurs n'évolue pas en proportion de cette progression - bien au contraire. Il semble que le département ne respecte pas la recommandation du Bureau international du travail, qui préconise un agent pour 1 000 salariés sur le territoire. Il manquerait 5 postes d'agents de contrôle par rapport aux 34 existants. Derrière ces chiffres se trouvent des entreprises, des salariés, des associations et des usagers, potentiellement privés d'un service public essentiel, garant du respect du droit du travail. Il est donc primordial de le préserver et de lui allouer les effectifs nécessaires à son bon fonctionnement. Or les 179 inspecteurs du travail actuellement en formation, qui ne rejoindront les services qu'à l'été 2025, ne suffiront pas à résoudre un problème dénoncé de manière récurrente depuis des années et évoqué de manière sommaire par cette question écrite. Face à cette situation critique, qui est pointée à la fois par l'État et les organisations représentatives, elle lui demande quelles mesures concrètes seront prises pour pallier le manque d'effectifs et préserver la mission fondamentale de l'inspection du travail.

Question 6507 — taxis

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Guillaume Bigot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des taxis conventionnés face aux nouvelles propositions tarifaires imposées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour 2025. Les taxis conventionnés constituent un maillon vital du système de santé français, particulièrement dans les territoires ruraux, où ils assurent le transport des patients vers leurs rendez-vous médicaux. La nouvelle tarification préparée par la CNAM pour 2025 menace directement la survie économique de ces entreprises. Selon la profession, cette grille tarifaire entraînerait des pertes considérables : jusqu'à 27 % pour les trajets de 30 km et 25 % pour ceux de 50 km, qui constituent l'essentiel de l'activité de ces artisans. La Fédération nationale des artisans taxi (FNAT) estime que près de 40 000 emplois sont menacés par ces mesures bureaucratiques. Les manifestations qui se multiplient à travers le territoire national témoignent de l'exaspération des professionnels face à des décisions prises unilatéralement, sans véritable concertation avec les représentants du secteur. Cette situation est d'autant plus alarmante que, dans de nombreuses zones rurales, les taxis conventionnés représentent souvent l'unique solution de transport pour les personnes âgées et vulnérables nécessitant des soins réguliers. La disparition de ces services creuserait considérablement la fracture sanitaire que subissent les campagnes, délaissées par les services publics. Si une prorogation temporaire de la convention actuelle a été obtenue à la suite des mobilisations de décembre 2024, elle ne constitue qu'un sursis face à la menace persistante pesant sur ces artisans. L'annonce d'une grève nationale, prévue le 19 mai 2025, illustre le désespoir d'une profession qui s'estime acculée. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir la survie économique des taxis conventionnés et préserver ces emplois. Il souhaite également savoir si elle va intervenir auprès de la CNAM pour exiger l'abandon de cette réforme punitive et l'établissement d'une tarification équitable, respectueuse des coûts réels supportés par ces professionnels. Enfin, il lui demande comment elle compte défendre l'accès aux soins dans les territoires ruraux, où cette profession joue un rôle irremplaçable.

Question 6506 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cadre juridique encadrant les placements des régimes de sécurité sociale et notamment leur capacité à investir dans des fonds d'investissement. La réglementation en vigueur, issue du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et transposée dans le code de la sécurité sociale aux articles R. 623-2 à R. 623-10-4, limite à 5 % le montant des actifs pouvant être investis dans des fonds d'investissement. Ce cadre concerne notamment le CPSTI, les caisses de la CNAVPL, la CRPN, la CNBF, la CNRC des Artistes Auteurs, la CRPCEN, la MSA et l'IRCANTEC. Un décret ultérieur, n° 2017-887 du 9 mai 2017, visait à relever cette limite et à réformer la gouvernance de ces placements. Toutefois, ce texte a été annulé par le Conseil d'État en novembre 2018 à la suite de recours de plusieurs caisses concernées. Depuis, si le régime de 2002 aurait dû continuer à s'appliquer jusqu'à la parution d'un nouveau décret, l'incertitude règne sur le cadre réellement applicable puisque certaines caisses semblent avoir bénéficié depuis de dérogations aux règles fixées par le texte de 2002. Cette confusion réglementaire freine aujourd'hui la capacité des régimes de sécurité sociale à investir de manière dynamique, alors même que les besoins de financement sont importants dans un contexte d'effort pour la défense et la réindustrialisation. Permettre aux régimes de prévoyance et de retraite de participer à l'investissement de long terme relève à la fois d'un enjeu de souveraineté économique et également de soutenabilité des retraites complémentaires. En conséquence, il souhaiterait que le Gouvernement précise les règles applicables aux régimes de sécurité sociale visés par le décret de 2002 quant aux prises de participation dans des fonds d'investissement et il demande dans quel délai le Gouvernement pourrait engager une révision de ce décret afin de permettre aux caisses concernées de contribuer plus activement au financement de l'économie tout en générant des ressources dynamiques au bénéfice des assurés.

Question 6502 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 May 2025

M. David Magnier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet du besoin urgent de reconnaissance et de revalorisation des sapeurs-pompiers volontaires. Le rôle des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en France est essentiel pour le modèle de sécurité civile français puisqu'ils représentent environ 80 % des effectifs des pompiers des SDIS et assurent la sécurité de la population face à des risques sociaux et climatiques (feux de forêts et de cultures, inondations, cyclones, etc.). Pourtant, ils sont aujourd'hui mal reconnus, voire même menacés. En effet, le manque de reconnaissance commence au sein même des instances de sapeurs-pompiers, au sein desquelles les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ont une place plus prépondérante que les SPV alors même que les SPV représentent environ 80 % des effectifs. À ce manque de valorisation vient s'ajouter une menace qui pèse sur les SPV à propos de leur statut. En effet, la directive européenne 2003/88 considère les SPV comme des « travailleurs » alors même que le droit français fait état de « volontariat » et de « bénévolat » pour cette activité, menaçant ainsi directement le modèle de sécurité civile français. Ainsi, afin de mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, M. le député demande à M. le ministre de préciser son calendrier en ce qui concerne la mise en application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 qui vise à mettre en place des trimestres de bonification. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour protéger le modèle de sécurité civile français face aux directives européennes. Enfin, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure reconnaissance et place aux SPV au sein des instances concernant les sapeurs-pompiers.

Question 6501 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre les dérives sectaires. À l'occasion de la remise du rapport d'activité 2022 - 2024 de la Miviludes, M. le ministre a annoncé le déploiement en 2025 d'instances départementales dédiées, passant par la création de conseils départementaux aux actions de prévention et de répression des dérives sectaires. Ces instances seront présidées, dans les territoires, par les préfets et les procureurs. Aux côtés des instances publiques, le rôle et la présence des associations est indispensable. Depuis plusieurs décennies, des associations reconnues pour leur expertise (telles que l'UNADFI, le CCMM, le CAFFES ou encore le GEMPPI) jouent un rôle central dans l'identification des phénomènes sectaires, l'accompagnement des victimes, l'information du public et la sensibilisation des pouvoirs publics. Ces structures, qui s'appuient sur un réseau de professionnels, de bénévoles et d'anciennes victimes, accomplissent un travail essentiel pour préserver les principes de laïcité, de liberté de conscience et de protection des plus vulnérables. Par conséquent, elle souhaite d'une part, être informée du calendrier de mise en place des instances départementales dédiées et, d'autre part, s'assurer que les associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires bénéficieront d'un soutien financier adapté.

Question 6500 — santé

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les résultats particulièrement préoccupants d'une enquête publiée le 24 avril 2025 par le magazine 60 Millions de consommateurs, mettant en lumière la présence de substances indésirables dans de nombreuses huiles d'olive vierge extra commercialisées en France. Cette étude, qui a porté sur 22 références, incluant des produits issus de l'agriculture biologique comme de la filière conventionnelle, révèle que toutes les huiles analysées contiennent des traces de plastifiants, notamment des phtalates, ainsi que des hydrocarbures d'huiles minérales de type MOSH et MOAH. Ces substances, potentiellement issues des matériaux utilisés pour le conditionnement, le stockage ou le transport, sont connues pour leurs effets délétères sur la santé humaine, en particulier en tant que perturbateurs endocriniens ou substances suspectées d'être cancérogènes. Il apparaît par ailleurs que certaines de ces huiles dépassent les seuils jugés acceptables par les autorités sanitaires européennes. Alors que l'huile d'olive est couramment perçue par les consommateurs comme un aliment sain, aux vertus reconnues notamment pour la santé cardiovasculaire, cette révélation suscite une inquiétude légitime. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur la qualité des huiles d'olive vendues en France et garantir leur conformité aux normes sanitaires en vigueur. Il l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour inciter les acteurs de la filière à supprimer l'usage de matériaux susceptibles de contaminer les produits finis. Enfin, il lui demande quelles sont les initiatives envisagées pour informer clairement les consommateurs sur la composition réelle des huiles qu'ils consomment, ainsi que sur les éventuels risques sanitaires associés, dans un souci de transparence et de protection de la santé publique.

Question 6499 — santé

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Éric Pauget alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la désinformation en matière de santé. La propagation massive de fausses informations sanitaires, notamment via les réseaux sociaux et certaines plateformes en ligne, constitue aujourd'hui une menace réelle pour la santé publique. Qu'il s'agisse de discours antivaccins, de remèdes inefficaces voire dangereux, ou de théories complotistes, cette désinformation alimente la défiance envers les institutions, encourage des comportements à risque et fragilise les efforts de prévention et de prise en charge médicale. S'il est fondamental de préserver la liberté d'expression, pilier de la démocratie, il est tout aussi essentiel de rappeler que cette liberté connaît des limites lorsqu'il s'agit de protéger la vie et la santé des citoyens. La diffusion intentionnelle de fausses informations médicales ne relève pas de l'expression d'une opinion, mais bien d'un acte dangereux aux conséquences parfois dramatiques. À ce jour, la législation française sanctionne la diffusion de fausses nouvelles susceptibles de troubler l'ordre public, mais ne prévoit aucun dispositif spécifique ciblant la désinformation en matière de santé. Face à l'ampleur du phénomène, il apparaît nécessaire d'adapter l'arsenal juridique. Une évolution du code pénal pourrait ainsi permettre d'interdire explicitement la diffusion de fausses informations sanitaires mettant en danger la vie d'autrui, avec des sanctions adaptées pour les personnes physiques comme morales. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour endiguer la désinformation médicale et lui demande si une réforme législative spécifique est prévue pour sanctionner la diffusion de fausses informations en santé publique, tout en préservant la liberté d'expression.