Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite5120answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certains organismes de formation auprès de France Compétences afin d'obtenir une certification reconnue par l'État. M. le député cite l'exemple d'un organisme de formation spécialisé dans la prévention des risques, habilité par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et le Réseau prévention. Depuis cinq ans, l'organisme attend de France Compétence la délivrance d'une certification pour sa formation de dirigeant d'entreprise de sécurité privée. La multiplicité des critères demandés contraint l'organisme de formation à recourir à un accompagnement coûteux pour se mettre en conformité. Ces procédures complexes, couplées à la longueur des délais d'instruction équivalents à 6 mois et le manque d'accompagnement ne font que décourager les entreprises dans leur développement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la complexité des démarches pour les entreprises qui s'engagent dans une demande de certification professionnelle et dans quelle mesure ces démarches pourraient être allégées.
Question· Question écrite5119answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la rupture conventionnelle instaurée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Dans certaines administrations, les agents peuvent cumuler des semaines, voire des mois d'heures supplémentaires, sans compter les congés payés. Il lui demande si les heures supplémentaires, voire également les congés payés, peuvent être utilisés afin de repousser d'autant de semaines ou de mois la date de la cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Dans le cas contraire, il souhaite savoir comment sont payées ou indemnisées les heures supplémentaires d'un fonctionnaire lors de la rupture conventionnelle. Par ailleurs, il lui demande ce qu'il advient du compte épargne-temps du fonctionnaire en cas de rupture conventionnelle. Enfin, il lui demande quand l'évaluation du dispositif prévue au II de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 sera présentée au Parlement.
Question· Question écrite5118answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la situation des agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ces agents, appartenant à la catégorie C de la fonction publique territoriale, jouent un rôle essentiel pour le bon fonctionnement des écoles maternelles. Leurs missions et responsabilités se sont considérablement accrues ces dernières années, sans pour autant bénéficier d'une reconnaissance statutaire et salariale adaptée. Aujourd'hui, les ATSEM assurent non seulement l'accueil et l'accompagnement des enfants, mais aussi leur hygiène et leurs soins, le nettoyage des locaux, l'animation périscolaire et même l'encadrement de stagiaires. De plus, l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire à trois ans en 2019 a accentué leur charge de travail. Dans certaines régions comme la Bretagne, de nombreux enfants sont accueillis à l'école dès deux ans. Ces enfants, souvent non autonomes et pas encore propres, nécessitent une attention particulière, alourdissant la charge physique et mentale des ATSEM. En outre, le temps de présence des enfants à l'école en dehors des horaires de classe étant croissant, les ATSEM sont également mobilisées pour l'animation des activités périscolaires. Par ailleurs, les enfants en situation de handicap sont accompagnés par des AESH seulement quelques heures dans la journée. Les ATSEM sont ainsi amenées à s'en occuper, impliquant de lourdes responsabilités et de la fatigue supplémentaire. Cette accumulation de tâches, qui ne sont pas toutes explicitement prévues par la réglementation, entraîne une intensification du travail, avec des journées dépassant neuf heures, sans pause et générant fatigue, stress et troubles physiques (notamment des problèmes de dos). En fin de carrière, de nombreuses ATSEM se retrouvent régulièrement en arrêt maladie. De plus, la profession étant féminisée à 99,7 %, les ATSEM cumulent souvent la charge domestique accordée aux femmes après leur journée de travail. Malgré ces exigences croissantes, le statut et la rémunération des ATSEM restent inchangés. Elles ont été les « grandes oubliées » du Ségur de la santé au moment de la pandémie de covid-19, qui a permis la revalorisation de certains métiers. Contrairement aux aides-soignantes et aux auxiliaires de puériculture, reclassées en catégorie B depuis le 1er octobre 2021, les ATSEM n'ont bénéficié d'aucune revalorisation similaire. Si les ATSEM peuvent demander un passage en catégorie B après neuf ans d'ancienneté, cela reste à la discrétion des municipalités, empêchant de nombreuses professionnelles d'en bénéficier. Les ATSEM sont également largement préoccupées par leur retraite. Leur pouvoir d'achat actuel repose en partie sur des primes représentant, pour les ATSEM que M. le député a eu l'occasion de rencontrer, jusqu'à 400 euros, qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des cotisations retraite. En conséquence, leur pension est largement inférieure à leur revenu d'activité, compromettant leur capacité à vivre dignement après une carrière éprouvante. Un reclassement en catégorie B leur permettrait de cotiser sur l'ensemble de leur rémunération et d'améliorer leurs droits à la retraite. Par ailleurs, au regard des difficultés que pose ce métier, il serait légitime de prendre en compte la pénibilité du travail d'ATSEM dans le calcul des droits à la retraite. Deux tiers des ATSEM de Lorient se sont mobilisées pour faire connaître leurs inquiétudes et leurs difficultés, épuisées par leurs conditions de travail et peinant à exercer leur métier. Les nombreuses questions écrites de parlementaires de toute la France (Hautes-Pyrénées, Moselle, Côtes-d'Armor, Gironde, Charente-Maritime, Morbihan) et issus de différents partis (LFI, LR, majorité présidentielle, Écologiste et Social) prouvent qu'il s'agit d'un problème reconnu et national, justifiant l'intervention de votre ministère. Face à ces constats, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer de réelles reconnaissance et revalorisation du métier d'ATSEM.
Question· Question écrite5117answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des travailleurs occupant des postes techniques et administratifs de la fonction publique hospitalière, en ce qui concerne les revalorisations du Ségur de la santé. Les accords du Ségur ont été progressivement étendus à l'ensemble des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé, aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux personnels soignants des structures publiques du secteur social et médico-social et aux agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Or les agents occupant des fonctions techniques non-médicales (e.g., entretien, restauration) et administratives demeurent exclus du dispositif. Cette exclusion suscite un sentiment d'injustice, particulièrement dans un contexte de crise d'attractivité du secteur. Elle est vécue comme un manque de reconnaissance, alors même que la pandémie de covid-19 avait mis en lumière l'importance des métiers du soin. En outre, ces fonctions de support, essentielles au bon fonctionnement de toute la chaîne du soin, sont laissées de côté. Une extension du Ségur pour les personnels occupant des fonctions techniques non-médicales et administratives permettrait de répondre rapidement à la nécessité de revalorisation, au lieu de renvoyer cette question à une négociation collective incertaine et lointaine. L'importance du travail de ces agents pour le service public de soin requiert une révision des rémunérations. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour corriger cette situation inéquitable et inefficace pour l'avenir du système de soin.
Question· Question écrite5116answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le futur texte consacré aux soins palliatifs et sur la place que celui-ci doit réserver aux personnes porteuses d'un handicap quelques semaines seulement après le vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005. Si des évolutions ont eu lieu en faveur de l'intégration des personnes fragiles dans la société, il reste tant à faire. À cet égard, le prochain débat autour de la « fin de vie » fait naître aujourd'hui de grandes inquiétudes. À l'aune notamment de ce qui a été rapporté récemment sur ce qui se serait produit à Angoulême lorsqu'un homme âgé de 66 ans atteint de trisomie 21, hospitalisé pour détresse respiratoire, s'est vu administrer un puissant sédatif provoquant le décès. Si une plainte a été déposée par la famille en octobre 2024, ce tragique fait alimente l'inquiétude grandissante des proches de personnes handicapées et tout spécialement de celles qui souffrent de déficience intellectuelle. En effet, beaucoup savent très bien combien le handicap est encore trop souvent mal pris en compte et particulièrement en ce qui concerne les soins palliatifs. Au regard de l'enjeu primordial de protection des personnes fragiles, elle souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage d'accorder une attention spécifique à cette problématique vitale pour placer enfin les personnes fragiles au cœur des attentions de la société.
Question· Question écrite5114answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire. M. le député a été interpellé récemment sur la pénurie d'inspecteurs dans la région Grand Est et de la mauvaise répartition de ces derniers au sein des différents départements de la région. Cette pénurie générerait des délais d'attente de plusieurs mois avant de pouvoir passer ou repasser l'examen du permis de conduire. Or ce dernier est un outil essentiel pour la mobilité des jeunes adultes et un élément déterminant pour leur insertion sur le marché du travail, d'autant que les dispositifs récemment mis en place ne contribueraient pas à améliorer la situation. On constaterait un manque de places aux examens depuis le déploiement de la plateforme « RDV permis ». La possibilité de passer le permis de conduire à 17 ans, avec semble-t-il, un bilan positif en matière de réussite et qui favoriserait la mobilité des jeunes, aurait pour effet mécaniquement d'augmenter le temps d'attente pour passer l'examen. L'allongement des délais pour passer le permis de conduire impacterait donc de manière préjudiciable tant les élèves que les auto-écoles. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures immédiates et concrètes qu'il entend prendre pour réduire les délais d'attente pour les candidats à l'examen du permis de conduire, pour augmenter le nombre de places disponibles à l'examen du permis de conduire et assurer un nombre suffisant et une répartition équitable et efficace d'inspecteurs du permis de conduire dans les départements de la région Grand Est.
Question· Question écrite5106answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès et notamment sur l'indication de l'adresse du déclarant. En effet, l'article 79 du code civil dispose que « l'acte de décès énoncera : [...] 5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée [...] ». À supposer que par domicile, il est entendu l'adresse personnelle du déclarant, peut se poser la question de la confidentialité de ce renseignement lorsque le déclarant agit au titre de son activité professionnelle. Il en va ainsi dans le cas où le décès est déclaré par un agent funéraire ou, dans le cas d'une mort violente ou suspecte, par un officier de police. Elle souhaite ainsi savoir s'il ne pourrait pas être admis que, lorsqu'un décès est déclaré par un professionnel, l'adresse corresponde plutôt à celle du lieu où est exercée la profession du déclarant, la formule « exerçant à » remplaçant alors « domicilié(e) à ».
Question· Question écrite5098open
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique cruciale relative à l'accès aux traitements de chimiothérapie au sein de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. Cet établissement, en service depuis 2014, représente une collaboration unique entre la France et l'Espagne. Il y subsiste cependant une inégalité : les patients français n'ont pas encore la possibilité d'accéder aux soins de chimiothérapie sur place, contrairement à leurs homologues espagnols. En conséquence, ces patients français sont contraints de se déplacer jusqu'à l'hôpital de Perpignan, occasionnant parfois pour eux des trajets longs et coûteux. Mme la députée avait déjà interrogé le Gouvernement sur ce sujet en avril 2024. L'autorisation pour les patients français de pouvoir bénéficier des soins de chimiothérapie dans cet hôpital était alors prévue pour la fin de l'année 2024. De son côté, l'Agence régionale de santé (ARS) des Pyrénées-Orientales, également interrogée face au retard pris, avait évoqué des difficultés juridiques et administratives. Étant donné l'importance vitale et l'urgence de ces traitements, Mme la députée relance M. le ministre pour que la procédure soit enfin accélérée et qu'aucun obstacle administratif ne vienne plus freiner sa mise en œuvre. Une telle avancée constituerait un progrès significatif vers l'équité dans l'accès aux soins transfrontaliers et améliorerait considérablement la qualité de vie de nombreuses personnes dans la vallée de Cerdagne et ses environs. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre enfin aux patients français de pouvoir bénéficier d'une chimiothérapie au sein de cet hôpital transfrontalier.
Question· Question écrite5097answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière extrêmement préoccupante de l'Institut mutualiste Montsouris (IMM), un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) situé dans les 13e et 14e arrondissements de Paris, dont 30 % des patients proviennent de sa circonscription. L'Institut mutualiste Montsouris, reconnu pour la qualité de ses services de santé, se distingue particulièrement par l'utilisation des dernières technologies médicales. Il propose des prestations innovantes, notamment dans la chirurgie invasive et robotique et a été un pionnier dans la mise au point de la coeliochirurgie. Son département de chirurgie cardiaque est également d'une importance majeure. De plus, l'établissement abrite des services spécialisés, tels qu'une maternité dédiée aux personnes handicapées et des services de réanimation de grande ampleur. Classé parmi les meilleurs établissements en France dans plusieurs spécialités, dont le cancer de la prostate et du poumon, l'IMM est également le premier centre français de référence en hépatectomies. Toutefois, cette excellence dans les soins ne semble pas suffire à assurer la pérennité de l'établissement sur le plan financier. Depuis plusieurs années, l'IMM traverse une grave crise financière, accumulant une dette de plus de 120 millions d'euros et se trouve en risque de cessation de paiement. L'une des causes principales de cette crise réside dans un modèle économique où les coûts des soins spécialisés sont insuffisamment financés. Bien que l'activité ait augmenté de 13 % ces trois dernières années, le chiffre d'affaires n'a progressé que de 7 %, entraînant un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. En tant qu'ESPIC, l'IMM ne bénéficie pas des subventions allouées aux hôpitaux publics, ce qui aggrave encore sa situation. Alors que l'Agence régionale de santé subventionne d'autres établissements comme l'hôpital Saint-Joseph, l'IMM doit se tourner vers des financements privés. De plus, les soins spécialisés qu'il propose, tels que la chirurgie cardiaque, nécessitent des équipements coûteux et des infrastructures de grande taille, augmentant encore les dépenses. Des investissements importants, notamment pour la construction de nouvelles unités en psychiatrie, ont également été réalisés, mais n'ont pas reçu un soutien suffisant de la part des pouvoirs publics. Pourtant, la demande dans ce secteur est particulièrement forte, notamment pour les soins en santé mentale des jeunes adultes et adolescents, un domaine récemment désigné « grande cause nationale » en 2025. L'IMM joue un rôle essentiel dans ce domaine, en particulier pour les étudiants qui y consultent régulièrement. Dans ce contexte difficile, l'Institut se retrouve dans une impasse. Si aucune mesure n'est prise, l'établissement sera contraint de déposer le bilan prochainement, ce qui aurait pour conséquence de reporter une part importante de la patientèle vers l'hôpital public, déjà largement saturé. Cette situation entraînera une dégradation des soins et augmentera la pression sur un système hospitalier public en grande difficulté. Enfin, le personnel de l'hôpital, qui fait preuve d'un engagement exceptionnel, se trouve en grande difficulté, plongé dans un état de péril face à la gravité de la situation. Les médecins expriment leurs craintes quant aux conséquences des soins sous-financés et à l'absence de réforme, qui pourrait conduire à une dégradation de l'accès aux soins et à un risque accru de décès parmi les patients. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter le dépôt de bilan de l'Institut mutualiste Montsouris, dont la fermeture aurait des conséquences désastreuses, mettant en péril à la fois les patients, privés de soins, et le personnel soignant.
Question· Question écrite5094answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de moyens alloués au troisième volet du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3). Le PNACC-3, qui aurait dû être présenté au début de l'été 2024 a été révélé le 10 mars 2025 par le Gouvernement. Troisième opus des plans de planification écologique définis par l'État depuis 2011, il est construit autour de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC). La TRACC prépare la France à un réchauffement climatique à + 2°C pour 2030, + 2,7°C pour 2050 et + 4°C pour 2100. Cette trajectoire représente un aveu d'échec de la politique de planification écologique du Gouvernement, car elle admet que l'accord de Paris ne sera pas respecté et que tout scénario intermédiaire ne peut être atteint. C'est la conséquence de l'absence de planification écologique concrète depuis le début du siècle. Ce plan élaboré par les services du ministère dresse un constat incomplet tant son approche est sectorielle à défaut d'être systémique comme le recommande pourtant le Haut conseil pour le climat (HCC) à chacune de ses publications. La France doit se préparer à des scénarios de réchauffement climatique qui vont se traduire très concrètement par des conséquences dramatiques, notamment des périodes de forte sécheresse avec une augmentation de la fréquence des feux de végétation, suivies par des périodes de précipitations intenses entraînant des inondations comme celles que la France a connues en octobre 2024. Mais aussi un réchauffement des océans et par conséquent l'intensification des cyclones dans les territoires ultra-marins, à l'image du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte. Ou encore la hausse du niveau de la mer et le recul du trait de côte, une menace grandissante pour nombre d'habitations en milieux littoraux. Autant de catastrophes naturelles auxquelles le pays est d'ores et déjà confronté, vouées à s'intensifier et se multiplier. La majorité des mesures énoncées par le plan nécessite d'être appliquées. Cependant, l'angle mort principal réside, comme d'habitude, dans l'absence de financements adaptés et d'objectifs chiffrés. Des moyens suffisants permettraient de transformer des stratégies de planification en réalités concrètes sur les territoires. En l'état, le PNACC-3 est destiné à rester lettre morte tout comme ses prédécesseurs. En effet, il ne prévoit pas de nouvelles dépenses suffisamment conséquentes pour financer l'adaptation au changement climatique. Les dépenses engagées, par exemple pour le renforcement du plan Barnier, qui se voit attribuer 300 millions d'euros, sont prévues par le PLF 2025 et donc déjà annoncées depuis plusieurs mois. Dépendre du budget ne permet pas au plan d'adaptation de disposer de financements propres et pérennes, ce que permettrait un plan de programmation pluriannuel dédié ou une planification écologique systémique. Le budget répond à un agenda politico-médiatique, alors que la bifurcation écologique nécessite une transformation globale de la société sur le long terme. Par ailleurs, une partie des mesures énoncées sont financées par le Fonds vert, qui a subi dans ce même PLF des coupes sans précédent. Comment préparer la France à une augmentation de 4°C, tout en coupant 2,3 milliards à l'écologie ? C'est sans compter les mesures du plan qui n'ont même pas encore de budget défini. Sur l'ensemble du PNACC-3, les financements ont essentiellement été attribués aux mesures d'adaptation plutôt que de prévention aux effets du changement climatique. S'adapter est indispensable, mais s'attaquer à la racine du problème en réduisant les émissions de gaz à effet de serre l'est tout autant. L'inaction a pourtant un coût supérieur à la prévention. Selon Santé Publique France, le changement climatique a coûté entre 22 et 37 milliards d'euros cumulés à la France entre 2015-2020. À terme, ce chiffre ne fera qu'augmenter. Le rapport Stern sur l'économie du changement, paru en 2006, le mettait déjà en évidence : le coût de l'inaction au niveau mondial représenterait 5 à 20 % du PIB mondial contre 1 % pour celui de l'action. Au niveau national, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans son étude « Les risques climatiques et leurs coûts pour la France : une évaluation macroéconomique » parue en décembre 2023, a étudié les effets d'un scénario d'inaction totale : il coûterait 10 points de PIB en 2100, soit plusieurs centaines de milliards d'euros. La prévention en revanche a déjà fait ses preuves et le plan le reconnaît : selon une étude de la Caisse centrale de réassurance, 1 euro investi avec le plan Barnier permet d'économiser 8 euros de dommages. Pour faire face aux conséquences du changement climatique, il va falloir investir beaucoup plus. Le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz paru en mai 2023 sur les incidences économiques de l'action pour le climat préconise un investissement supplémentaire de 66 milliards d'euros par an jusqu'à 2030. Soit une augmentation de 101 milliards d'investissements verts, pour une baisse de 35 milliards d'investissements bruns. Un plan d'adaptation au changement climatique ne peut coexister avec la poursuite du financement des énergies fossiles, car chaque euro investi pour la transition écologique est immédiatement annulé par un euro investi dans le financement des énergies fossiles. Cela vaut aussi pour le maintien des grands projets écocidaires, qui accroissent la dépendance française à ces dernières. C'est le cas des nombreux projets autoroutiers, comme celui de l'A69, dont l'absence d'intérêt et de bénéfices a été actée juridiquement par l'annulation de l'autorisation environnementale par le tribunal administratif de Toulouse. La politique d'adaptation française se doit d'être plus ambitieuse. Une addition d'ajustements sectoriels ne permet pas des transformations globales et systémiques. Le coût de la planification écologique ne peut pas être une variable d'ajustement alors qu'elle s'apprête à devenir le plus gros poste de dépense. Se préparer à un monde à + 4°C pourrait même s'avérer être une trajectoire optimiste. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte investir les moyens financiers nécessaires, comme recommandé par le HCC, le rapport Pisani-Ferry et les experts mobilisés par les agences de l'État, pour s'assurer de l'application et de l'effectivité de l'ensemble des mesures du PNACC-3.
Question· Question écrite5092answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante de l'emploi industriel dans le Tarn, en particulier au sein de l'entreprise Thales Simulation et Training à Terssac. Le département du Tarn, territoire rural essentiel à notre tissu économique et à la souveraineté nationale, continue de subir les effets de la crise de l'emploi industriel. L'industrie de la défense, secteur stratégique pour la sécurité nationale, est aujourd'hui fragilisée par des restructurations massives, des suppressions de postes et la mise en péril de savoir-faire essentiels. Thalès Simulation et Training à Terssac, spécialisée dans les solutions de simulation pour la défense nationale, illustre parfaitement cette situation. L'entreprise a annoncé la suppression de 39 postes sur un total de 91, soit près de 40 % des effectifs. Ces emplois concernent des salariés hautement qualifiés, travaillant sur des technologies essentielles à la préparation opérationnelle des forces armées. Cette restructuration est difficile à comprendre alors que le groupe Thalès, coté dans le CAC 40, affiche depuis plusieurs années des chiffres record en matière de carnet de commandes. De plus, l'État, principal actionnaire du groupe, continue d'attribuer à Thalès de nombreux contrats publics dans le secteur de la défense. Une telle décision, si elle venait à se concrétiser, affaiblirait le site de Terssac au point de le rendre vulnérable face à la concurrence internationale, menaçant ainsi la pérennité de l'activité de simulation. Cette situation s'inscrit dans un phénomène plus large de disparition des emplois industriels en France, notamment dans les départements ruraux. Bien que le Tarn fasse partie des territoires d'industrie et en dépit d'une situation internationale qui devrait amener la France à être souveraine en matière de défense, Thalès continue de négliger les emplois industriels en France et en particulier dans le Tarn. Pourtant, le groupe s'était implanté durablement à Castres après avoir décroché le contrat d'infogérance du groupe Pierre Fabre. Castres était alors devenue, en 2018, le troisième site de Thalès Services dans la région après Toulouse et Bordeaux, constituant un véritable « hub national de référence ». Thalès annonçait même le recrutement de 1 500 personnes en France en 2021. Dans ce contexte, il est urgent de s'interroger sur la logique qui justifie ces suppressions de postes. Tandis que certaines branches du groupe Thalès se renforcent, d'autres, comme celle de Terssac, sont menacées, ce qui laisse penser à une absence de stratégie industrielle cohérente à long terme. Mme la députée demande donc au Gouvernement de mettre en œuvre une politique industrielle proactive et ambitieuse afin de sauvegarder les bassins d'emplois locaux. Elle lui demande pourquoi l'État, principal actionnaire de Thalès, ne fait pas entendre sa voix pour empêcher les plans sociaux dans une entreprise qui joue un rôle stratégique pour la défense nationale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une politique industrielle ambitieuse qui permette de sauvegarder l'emploi.
Question· Question écrite5091answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de l'entreprise Nordtole, placée en redressement judiciaire le 24 février 2025. L'entreprise Nordtole, acteur majeur de la transformation de l'acier, connaît des difficultés financières aggravées par la hausse des charges depuis 2022 et la perte de clients stratégiques. Cette conjoncture a conduit son PDG à engager un processus de vente, avec un appel à candidatures dont la clôture est prévue le 4 avril 2025 et une audience programmée le 7 avril 2025 pour examiner les offres de reprise. Pourtant, malgré ces difficultés, l'entreprise dispose d'un carnet de commandes suffisant, témoignant de la viabilité de son activité. C'est aujourd'hui un manque de trésorerie et non un déficit de compétitivité, qui l'empêche d'acheter les matières premières nécessaires à la production. Cette situation menace directement l'activité et l'avenir de ses 43 salariés, alors même que la souveraineté industrielle et la relocalisation de la production sont affichées comme des priorités gouvernementales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'accompagnement urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir cette entreprise en difficulté, en facilitant sa transition vers une reprise viable grâce à un repreneur solide.
Question· Question écrite5090answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation critique de l'entreprise Safra SA, fleuron industriel du Tarn, spécialisée dans la fabrication de bus à hydrogène et la rénovation de matériels ferroviaires. Placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Albi le 4 février 2025, Safra SA est aujourd'hui en quête désespérée de capitaux pour relancer son activité et préserver les 171 emplois menacés. Safra SA, acteur historique et innovant de la mobilité décarbonée, avait fait l'objet d'une visite ministérielle en 2021 et ses bus à hydrogène circulaient dans plusieurs villes françaises, telles que Lens, Versailles et Le Mans. Sous l'impulsion de son PDG, l'entreprise avait amorcé un virage stratégique vers l'hydrogène, nécessitant des investissements conséquents. Un audit avait toutefois mis en évidence la fragilité économique du modèle, soulignant l'insuffisance de capitaux pour rendre l'activité viable sans financements massifs. Depuis plusieurs mois, Safra SA cherche à lever des fonds auprès de divers investisseurs, notamment d'un consortium chinois. Malheureusement, les promesses d'investissement, annoncées pour atteindre jusqu'à 40 millions d'euros, ne se sont jamais concrétisées. En difficulté financière croissante, l'entreprise a finalement été contrainte de cesser ses paiements en janvier, laissant les salariés dans un état de choc face à cette incertitude. L'agglomération albigeoise, qui a déjà beaucoup souffert de la désindustrialisation, ne peut se permettre de perdre une entreprise aussi stratégique. La rénovation de bus, de tramways et d'autres matériels ferroviaires, constituant l'activité historique de la Safra, reste viable et pourrait attirer des repreneurs intéressés par ce savoir-faire. Cependant, sans une intervention rapide de l'État pour soutenir la recherche de solutions industrielles, la Safra risque de devenir la proie de groupes opportunistes, prêts à racheter ses brevets sans préserver l'emploi local. Les acteurs publics doivent donc se saisir de cette question, notamment la région Occitanie, en la qualité de sa présidente Carole Delga qui avait annoncé confier un marché de rétrofitage à la Safra, ce qui n'a pas abouti. Elle lui demande donc de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter la reprise de Safra par un investisseur sérieux et mobiliser les ressources nécessaires à la relance de cette entreprise. Elle exhorte les pouvoirs publics d'accompagner des politiques d'ensemble dans la cohérence, car en l'espèce, c'est une diversification de l'activité industrielle de la Safra qui, faute de marchés publics et de financements sur des chaînes de production à la hauteur du défi, ont mis en danger l'entreprise. Elle lui demande également si des dispositifs spécifiques seront mis en place pour accompagner les salariés et éviter la disparition de compétences essentielles à la filière industrielle française.
Question· Question écrite5089answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce par la direction de la société AIdebaran Robotics de la suppression massive de postes. En février 2025, suite à une procédure de sauvegarde, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de l'entreprise AIdebaran Robotics, spécialisée dans l'intelligence artificielle. Cette décision ferait suite à une gestion stratégique défaillante et au retrait brutal de l'actionnaire majoritaire, la fondation allemande RAG-Stiftung, qui aurait cessé d'assumer ses responsabilités financières après avoir bénéficié de financements publics substantiels, notamment via le crédit impôt recherche, pour financer AIdebaran Robotics. Cette situation entraîne la suppression de 72 postes sur les 166 existants, mettant en péril la pérennité de l'entreprise. De plus, elle compromet la souveraineté technologique de la France dans le domaine de l'intelligence artificielle, alors que les compétences en robotique développées par AIdebaran Robotics sont uniques en France et reconnues à l'international. Par ailleurs, il apparaît que le plan de sauvegarde de l'emploi sera entièrement financé par l'Agence de garantie des salaires, ce qui soulève des interrogations sur la responsabilité de RAG-Stiftung. Cette fondation, qui a bénéficié du soutien de l'État pour son développement en France, semblerait se soustraire à ses obligations en n'assumant pas sa part dans le financement des indemnités des salariés licenciés. Elle souhaite savoir quels leviers le Gouvernement entend mobiliser pour éviter ces licenciements massifs, garantir la pérennité de l'entreprise, s'assurer que RAG-Stiftung assume ses responsabilités financières et préserver ce fleuron technologique français, que ce soit par l'intervention de repreneurs, un soutien public ou une relocalisation des investissements.
Question· Question écrite5087answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des anciens salariés de l'entreprise FCT à Saint-Juéry, aujourd'hui laissés sans solution après la liquidation de l'usine en 2023. Industriel historique de la région, FCT était l'une des cinq entreprises nées de la fermeture du sidérurgiste Saut du Tarn en 1984. L'usine tarnaise employait jusqu'à 200 personnes et représentait un fleuron du savoir-faire local dans la robinetterie industrielle, l'usinage de pièces pour les barrages hydrauliques, les canalisations de transport de gaz et les obus militaires. Depuis les années 2000, les repreneurs se succèdent à FCT et, avec eux, les plans sociaux. L'entreprise est d'abord passée sous le contrôle du groupe américain Tyco, puis du groupe Emerson, avant d'être rachetée par le groupe franco-belge Altifort. Ce dernier, incapable d'assurer la pérennité du site, est placé en redressement judiciaire, laissant l'entreprise exsangue. Comme le résume un ancien salarié, « Ceux-là (Altifort) nous ont tapé dans la caisse 10 millions d'euros. Lorsque leur groupe s'est cassé la figure comme un château de cartes, nous aurions pensé qu'un entrepreneur européen prendrait les rennes, mais c'est un Chinois qui l'a fait ». En 2020, FCT est donc rachetée par China Automation Group, qui réduit les effectifs de 126 à 75 salariés et profite des brevets industriels et de l'expertise industrielle française. Deux ans plus tard, l'entreprise est à nouveau placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Albi. Finalement, en 2023, l'usine est liquidée et la collectivité d'Albi cède le site à la société toulousaine Dedienne Aerospace. Dans ce contrat, aucune négociation n'a été menée pour garantir la requalification ou la réembauche des anciens salariés de FCT, dont une quinzaine se retrouvent aujourd'hui sans solution. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans un phénomène plus large de déstructuration industrielle dans le Tarn et dans de nombreux départements ruraux français. Pourtant, le savoir-faire industriel est toujours là. Alors que le Tarn est inscrit à 3 reprises dans la liste des territoires d'industrie, il est incohérent de penser que ces emplois industriels peinent à manquer. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accompagner la requalification des anciens salariés de FCT et favoriser leur réaffectation dans les projets de développement de Dedienne Aerospace. Elle lui demande également quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour lutter contre les rachats successifs par des groupes multinationaux qui pillent les brevets, restructurent puis liquident les usines, au détriment de l'emploi local et du savoir-faire national.
Question· Question écrite5086open
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences du coût d'un licenciement pour inaptitude pour les TPE/PME. Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié. En d'autres termes, cette rupture du contrat de travail intervient pour les salariés ne pouvant plus mener leurs missions à bien et dont le reclassement est impossible au sein de l'entreprise. Ce mode de licenciement ne résultant d'aucune faute du salarié, il ouvre le droit à une indemnité spéciale de licenciement. L'inaptitude physique du salarié présente cette autre spécificité d'être la seule hypothèse où l'employeur perd tout pouvoir d'initiative. En présence d'une inaptitude non contestée, l'employeur n'a guère de choix : reclasser ou licencier. Et pour éviter le licenciement, encore faut-il que le reclassement soit possible selon le médecin du travail, selon les possibilités de l'entreprise et qu'il soit accepté par le salarié. À défaut, l'employeur se trouve de facto obligé de licencier, puisque depuis 1992, si à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'avis d'inaptitude, l'employeur n'a pas reclassé ou licencié le salarié, il doit reprendre le versement du salaire antérieur (articles L.1226-4 et 1226-11). Certes, les dernières réformes et en particulier les lois du 17 août 2015 et 8 août 2016 ont allégé l'obligation de l'employeur de chercher un reclassement puisque l'employeur s'en trouve dispensé selon les articles L.1226-2-1 et L.1226-12, si le médecin du travail a porté sur l'avis la mention exprès que « tout maintien du salarié dans un emploi, serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Sans remettre en cause la protection du salarié, Mme la députée souhaite alerter le Gouvernement sur la rupture d'égalité entre une grande entreprise, laquelle sera plus à-même de proposer un reclassement ou d'absorber le coût d'un licenciement et une TPE ou une PME. En effet, dans le cas de TPE/PME, artisans, commerçants, le coût d'un licenciement pour inaptitude, qui plus est quand le salarié est présent dans l'entreprise depuis de nombreuses années, peut avoir de lourdes conséquences, en particulier dans la période actuelle. Si certaines conventions collectives œuvrent à mettre des solutions en place dans certaines corporations, il est également du rôle du Gouvernement et du législateur de s'emparer de ce sujet et d'agir pour accompagner au mieux les petites entreprises, sans pour autant pénaliser le salarié frappé inaptitude. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette rupture d'égalité entre grandes entreprises et TPE/PME face à un licenciement pour inaptitude et quelles mesures, a minima , d'accompagnement il entend mettre en œuvre.
Question· Question écrite5084answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la hausse des loyers des résidences universitaires gérées par les Crous prévue pour la rentrée 2025-2026. En 2024, le baromètre annuel de la précarité étudiante réalisé par l'association Cop1 et l'Ifop révélait que près de 30 % des étudiants français peinent à payer leurs charges locatives dans les délais, tandis que 27 % disposent de moins de 50 euros par mois pour vivre après le paiement de leur loyer et de leurs charges. Les prix des loyers sont la principale cause de la précarité étudiante. D'après Cop1, le loyer représente en moyenne 70 % du budget d'un étudiant, ce qui limite drastiquement les ressources disponibles pour les besoins essentiels et bien davantage pour les dépenses secondaires. Ainsi, 42 % des étudiants doivent fréquemment recourir à une aide alimentaire. Selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), la précarité constitue le premier facteur de décrochage et d'échec scolaire : faim, stress et fatigue ainsi engendrés entravent non seulement la concentration des étudiants en sapant leur motivation, mais peuvent aussi avoir de graves conséquences sur la santé psychologique des jeunes qui souffrent davantage du sentiment de solitude que le reste de la population. Afin de pallier cette précarité et tenter de vivre décemment, les étudiants sont souvent contraints de travailler, ajoutant à leur emploi du temps universitaire des heures de salariat. Ainsi, durant l'année 2023/2024, 44 % des étudiants déclaraient exercer une activité rémunérée. Au sein de cet ensemble, 60 % des jeunes jugeaient leur activité indispensable pour vivre et subvenir à leurs besoins primaires et 19 % considéraient cet emploi comme ayant un impact négatif sur leur scolarité. En plus de causer un épuisement physique et moral, l'exercice d'un emploi amoindrit le temps qui devrait être accordé aux études. Cette situation n'est pas acceptable. Pourtant, malgré les nombreuses contraintes déjà existantes et une situation plus qu'alarmante à laquelle est confrontée chaque jour une large partie de la population étudiante, les Crous ont reçu la consigne d'augmenter leurs loyers pour la rentrée 2025-2026. L'an passé, les loyers avaient déjà été augmentés de près de 3,5 %. Ces augmentations étaient loin d'être anecdotiques : elles représentaient une hausse de 2 à 6 euros par mois et ce une fois les aides personnalisées au logement (APL) perçues. Cette année, la hausse prévue avoisine les 12 euros supplémentaires par mois et pourrait atteindre 200 euros par an pour certains logements du Crous. Chaque académie est appelée à se prononcer sur cette décision entre le 10 et 15 mars 2025. Une action rapide de la part de M. le ministre est donc d'une absolue nécessité. Face à l'urgence, il souhaite savoir quelles justifications le Gouvernement apporte aux nouvelles augmentations et quelles mesures il entend prendre pour éviter que les étudiants, déjà confrontés à une grave précarité, ne soient une fois de plus les premiers impactés par les arbitrages budgétaires.
Question· Question écrite5083answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères sociaux d'attribution des bourses étudiantes. Aujourd'hui, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) évaluent la capacité des familles à financer les études supérieures de leur enfant sur le fondement des ressources déclarées à l'année N-2 de la demande. Cette particularité de méthode de calcul creuse le déphasage entre la situation réelle du demandeur ou de la demandeuse et celle estimée. En conséquence, certains étudiants peuvent percevoir des bourses d'un montant inférieur à leurs besoins. Dans le contexte actuel où 43 % des étudiants manquent un repas faute de moyens, une différence de quelques euros a déjà un impact fortement significatif sur les situations individuelles. Si les CROUS autorisent des dérogations au principe de calcul sur la base ressources N-2, celles-ci ne peuvent se faire qu'exceptionnellement à l'aune de certains évènements brutaux tels que la séparation, la perte d'emploi, le décès, la retraite ou la maladie. Cette possibilité reste donc restreinte. Pourtant, c'est bien l'ensemble de la population estudiantine qui a vu une diminution « durable et notable » de ses ressources, la précarité étudiante s'étant accentuée de 25,51 % depuis 2017. C'est pourquoi à partir de ces éléments éclairant la fragilité d'une partie de la jeunesse française et face au constat d'un principe d'estimation lâche, elle aurait souhaité connaître l'horizon temporel auquel le Gouvernement prévoit de normaliser la prise en compte des ressources à l'année N-1 lors de l'attribution des bourses sur critères sociaux.
Question· Question écrite5079answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de suppression de 52 postes en lien à la réforme des décharges d'enseignement pour les directeurs d'école. M. le député a bien pris connaissance de la concertation lancée par le ministère de l'éducation nationale sur ce sujet mais s'inquiète néanmoins de voir le projet de suppression de 52 postes par différents mécanismes de non remplacement de départ à la retraite ou de non titularisation de directeur en remplacement. Cette suppression de postes laisse peu de doutes sur l'intention réelle du ministère : une suppression pure et simple du régime dérogatoire des décharges d'enseignement des directeurs d'école à Paris, qui existe depuis 1982. Mme la ministre le sait, les conditions d'accueil des élèves s'en verraient considérablement dégradées. Une telle décision entraînera un turn-over des directions dans les établissements scolaires et par conséquent une instabilité permanente des équipes enseignantes et pédagogiques. Le régime en vigueur se justifie par l'exercice de tâches particulières par les directeurs d'école qui assument notamment un travail administratif très lourd. Ils sont notamment les interlocuteurs privilégiés des autres acteurs de la communauté éducative, comme la mairie de Paris, la mairie d'arrondissement, la caisse des écoles, les partenaires municipaux comme les foyers, la CASPE, l'association des parents d'élèves, mais également avec des centres de soins ou des services sociaux. Les directeurs d'école jouent également un rôle d'animation pédagogique. Ils sont à l'origine de la participation aux réunions pédagogiques de synthèse, de l'organisation d'évènements et de projets, de la gestion des remplacements des enseignants en cas d'absence et assurent la cohésion des échanges entre les familles, les enseignants et les AESH. Enfin, au quotidien, les directeurs d'école doivent s'occuper des enfants en difficulté pour des raisons de santé, sociales ou scolaires, permettant aux enseignants de s'occuper sereinement de leur classe sans perturber l'enseignement pour les autres élèves. Si dans le futur, la situation venait à changer, des dizaines d'élèves seraient directement concernés par une perturbation de leurs enseignements. La mobilisation déployée depuis plusieurs semaines des directeurs d'école ainsi que des parents d'élèves illustre la vive opposition à la remise en cause de ces décharges d'enseignement pour les directeurs d'école. Concernant l'aspect budgétaire, les arguments avancés par le ministère sur une possible augmentation de la charge pour l'État ne justifient en rien la nécessité d'une telle réforme. Patrick Bloche, premier adjoint à la maire de Paris en charge de l'éducation, de la petite enfance, des familles, des nouveaux apprentissages, a affirmé que la ville prendra en charge le différentiel entre le régime général et le régime dérogatoire si une nouvelle convention venait à être signée. Le coût pour les finances de l'État sera donc nul. Les élèves parisiens ne peuvent constituer une variable d'ajustement des politiques budgétaires du Gouvernement. La décision du ministère de l'éducation nationale serait arbitraire, prise sans concertation avec les premiers concernés et nierait en tous points les besoins réels des équipes pédagogiques et des enfants. Si la situation venait à changer, la décision du Gouvernement aurait pour effet de mettre en danger la qualité d'accueil des écoles, de fragiliser le suivi des enfants ; de risquer d'amoindrir le suivi des projets scolaires ; de réduire considérablement le temps nécessaire à la supervision pédagogique. Il lui demande donc si elle entend revenir sur sa décision de supprimer à long terme le régime dérogatoire des décharges pour les directeurs d'école parisiens, au risque de dégrader les conditions d'accueil des élèves et pourquoi le Gouvernement s'oppose avec une virulence à peine masquée à un régime qui a pour principal objectif de protéger les élèves des écoles parisiennes.
Question· Question écrite5077answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes de primaires qui se multiplient sur l'ensemble du territoire français et en particulier dans le Mantois-Vexin qui perd pas moins de quatorze classes. La conséquence évidente de ces fermetures sera un accroissement des effectifs des classes et de facto une baisse de la qualité de l'enseignement pour les élèves et une dégradation des conditions de travail pour les enseignantes et les enseignants. L'argument avancé par l'État d'une baisse démographique ne saurait justifier une telle baisse de moyens pour l'école, dans un moment où tous les spécialistes s'accordent à dire qu'il convient d'abaisser le nombre d'enfants par classes pour une meilleure scolarité des élèves. Le service public de l'éducation ne doit pas faire les frais d'une politique d'austérité et d'une approche purement comptable des décideurs publics. Aussi, il lui demande ce qu'elle prévoit de mettre en place afin d'assurer à l'ensemble des élèves des conditions dignes d'apprentissage, avec des effectifs raisonnables pour la rentrée 2025.
Question· Question écrite5069answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de reconnaissance et la dégradation des conditions de travail des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation exercent de nombreuses missions : l'encadrement et la surveillance des élèves dans les établissements et leur accompagnement lors des sorties scolaires ; la participation aux activités éducatives, sportives, sociales, artistiques ou culturelles complémentaires aux enseignements ; l'aide aux devoirs et aux leçons des élèves ; la gestion des situations d'urgence (violences au sein de l'établissement, situations de harcèlement). Assumant des fonctions scolaires, périscolaires et administratives, les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement de l'école de la République. En l'absence d'agents de vie scolaire, les établissements ne sont pas en mesure d'accueillir les élèves. Cependant, la reconnaissance de l'importance des AED se fait toujours attendre, tant en matière de rémunération que de statut. Si l'on se réfère à la grille indiciaire de la fonction publique d'État, la rémunération brute d'un assistant d'éducation, qui se base sur l'indice majoré de 375, s'élève à 1 846 euros, soit juste au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Eu égard à l'importance croissante de leur charge de travail (multiplication et complexification des missions), il y a des questionnements légitimes à avoir sur leur rémunération. Les contrats des AED sont des contrats de droit public à durée déterminée établis sur une année scolaire, pouvant être renouvelés cinq fois. La précarité du contrat est un frein majeur d'attractivité du métier. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation a ouvert la possibilité pour les AED exerçant depuis six ans en CDD de signer des contrats à durée indéterminée. Si cette décision gouvernementale constitue une réelle avancée pour améliorer la situation des assistants d'éducation, elle reste insuffisante puisque le passage en CDI n'est pas automatique et relève de la compétence du recteur d'académie. La faiblesse de la rémunération et le maintien du statut précaire des assistants d'éducation témoignent du manque de reconnaissance de l'État envers ceux qui constituent les rouages indispensables de l'école. Il lui demande de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour, d'une part, assurer une meilleure rémunération des assistants d'éducation et, d'autre part, pour favoriser la signature de contrats à durée indéterminée, plus protecteurs pour les AED que les contrats à durée déterminée.
Question· Question écrite5065answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dérives du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), publié le 6 février 2025 dans le Bulletin Officiel du ministère de l'éducation nationale . Il vise à rendre obligatoires les trois séances annuelles d'éducation à la sexualité prévues par la loi Aubry de 2001. M. le député partage cet impératif de mieux éduquer les enfants pour répondre à de véritables problématiques sociétales : la délinquance sexuelle, le développement des infections sexuellement transmissibles (IST) ou encore la contraception. Mais il s'inquiète de l'introduction de volets idéologisés dans cet enseignement, qui risque d'avoir des conséquences sur les générations futures. Dès la maternelle, une lutte entre les sexes, dans la lignée des combats des féministes radicales qui empoisonne la cohésion sociale, est promue : le programme prévoit que les tout-petits, encore dans l'innocence, doivent intégrer les rôles et stéréotypes observés dans des albums et imagiers. En CM1, il leur est demandé d'identifier les inégalités entre hommes et femmes dans divers domaines tels que le travail, la politique, la finance et la famille et d'analyser les stéréotypes de genre qui y contribuent. Cet enseignement partial risque de créer un profond mal-être chez les plus jeunes : les jeunes hommes devant supporter le poids de la repentance et les femmes, celui de la victimisation, alimentant ainsi une déliquescence des relations humaines. Cette offensive idéologique se poursuit ensuite au collège et au lycée, où les enseignants doivent dispenser en cours la théorie du genre, qui pénètre en profondeur la société. Il s'agit de l'idée selon laquelle ce n'est pas parce qu'on est de sexe masculin ou féminin qu'on est homme ou femme. Elle induit qu'il est possible de « transitionner » (avec toutes les conséquences irréversibles que cela implique) pour faire concorder sexe et genre. Inculquer ces concepts à de jeunes adolescents parfois en manque de repères est dangereux pour leur avenir. Les pays du Nord, ayant été sensibles à cette idéologie, font marche arrière en constatant les dégâts irréversibles sur de nombreux jeunes. Il souhaite savoir si elle compte faire modifier par les instances compétentes ce programme afin d'y supprimer les mentions relatives à l'identité de genre et à la lutte entre les sexes.
Question· Question écrite5063answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la protection de l'enfance. Des témoignages et études indiquent qu'une proportion significative des placements d'enfants n'est pas toujours justifiée, contribuant à des effets néfastes pour les enfants et leurs familles. Les dysfonctionnements observés ne résultent pas d'un manque de moyens financiers, mais d'une répartition inadéquate des ressources et d'une gestion inefficiente des décisions de placement et de leur suivi qui pourrait être amélioré. Il est donc important de réfléchir à des réformes pour mieux protéger les droits des enfants, conformément aux articles 375-2, 375-3 et 375-7 du code civil. La formation des juges pour enfants et l'amélioration des méthodes de suivi des enfants placés sont des éléments essentiels. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour établir un contrôle renforcé des rapports servant à motiver ces placements et intégrer l'expertise des acteurs de terrain dans la révision des pratiques actuelles.
Question· Question écrite5062answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches sur le territoire français. En effet, suivant les préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, le texte, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire français. Ce décret prévoirait ainsi de modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Une modification que de nombreux établissements ne pourraient vraisemblablement pas appliquer au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures, qui font face à une pénurie de personnels et de manques de places de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret pourrait déstabiliser l'équilibre pourtant fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à la diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il semble essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution efficace pour de nombreux parents. Dans un contexte où le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est important d'explorer toutes les solutions possibles pouvant accompagner les parents de jeunes enfants. Aussi, face à ces considérations, M. le député interroge Mme la ministre sur la pertinence de ce décret. Il lui demande également quelles solutions elle compte mettre en place pour sauvegarder le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite5060answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le sujet de la remise en cause du tarif de rachat bonifié (S21) pour le photovoltaïque agricole, dont la diminution annoncée de 105 euros/MWh à 80 euros/MWh menacerait la rentabilité de nombreux projets d'installations sur toitures agricoles. En 2024, le développement du photovoltaïque dans le secteur agricole a connu une progression significative, avec un doublement des installations par rapport aux prévisions, illustrant ainsi l'engagement des agriculteurs en faveur de la transition énergétique et de la diversification de leurs revenus. En effet, au-delà de participer à la transition énergétique cela permet aux agriculteurs de stabiliser le revenu de leur exploitation sur le long terme soit dans le cadre de l'autoconsommation, soit dans le cadre de l'injection totale, afin de compenser les revenus perdus notamment pendant des périodes climatiques compliquées. Or cette baisse tarifaire, assortie d'un ajustement trimestriel et de l'obligation de recourir aux appels d'offres à compter de la mi-2026, risque de rendre non viables les projets d'une puissance comprise entre 100 et 500 kWc, entraînant un gel des investissements pour une durée estimée entre dix et quinze mois. Pour rappel, les exploitations agricoles portent aujourd'hui 80 % des projets photovoltaïques en toiture, générant près de 800 millions d'euros de retombées économiques. Les agriculteurs engagés dans cette démarche ne remettent pas en cause le besoin d'une révision de la politique de développement des panneaux photovoltaïques, mais dénoncent une instabilité et une décision prise sans concertation, moins d'un an après la signature entre les acteurs du secteur et l'État d'un « pacte solaire » pour soutenir le déploiement et l'industrialisation photovoltaïque en France. Alors que le Gouvernement réaffirme sa volonté de soutenir le développement des énergies renouvelables tout en préservant la souveraineté alimentaire, cette décision semble contradictoire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre cette décision et entamer une concertation avec les représentants du monde agricole afin d'élaborer une solution équilibrée, garantissant la viabilité économique des projets photovoltaïques sur toitures agricoles sans perdre de vue les objectifs climatiques et énergétiques de la France.
Question· Question écrite5059answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences préoccupantes de la refonte brutale du cadre de développement du solaire photovoltaïque annoncée par le Gouvernement. Cette décision, qui concerne les installations de moyennes toitures et les ombrières de parking, menace des centaines d'entreprises et des milliers d'emplois. Ce sera particulièrement le cas, dans le Territoire de Belfort où cette filière joue un rôle important dans l'économie locale. En 2010, un moratoire sur le secteur photovoltaïque avait déjà conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Il est incompréhensible que le Gouvernement répète les mêmes erreurs stratégiques. Les chiffres témoignent de l'importance économique de cette filière : selon Enedis, en 2024, 226 000 installations résidentielles ont été réalisées, environ 5 000 entreprises sont qualifiées et assurent entre 20 000 et 30 000 emplois en France. L'énergie solaire génère environ 4 milliards d'euros en 2024 pour l'économie des PME locales et des artisans. Or le projet d'arrêté du 12 février 2025, avec effet rétroactif au 1er février, prévoit de diminuer drastiquement le cadre tarifaire des installations photovoltaïques de moins de 500 kWc. Pour le segment 0-9 kWc, concernant les installations des particuliers, les primes à l'investissement seraient divisées par deux et le tarif de rachat de l'énergie non consommée divisé par trois, passant de 12,7 centimes à 4 centimes du kilowattheure. Cette incohérence est d'autant plus flagrante que la France met en avant son mix énergétique décarboné pour attirer les data centers et répondre aux besoins croissants en électricité, tout en choisissant de ralentir le développement du solaire photovoltaïque. De plus, ces mesures interviennent alors que l'État impose de nouvelles obligations d'installation du photovoltaïque dans la construction neuve. La stabilité du cadre réglementaire est indispensable pour éviter un coup d'arrêt brutal aux investissements et permettre aux entreprises de continuer à jouer leur rôle dans la transition énergétique et la souveraineté énergétique nationale. M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre compte prendre afin de maintenir le cadre tarifaire actuel pour le segment des installations de moins de 500 kWc, le temps qu'un nouveau mécanisme de soutien soit défini et opérationnel et ainsi préserver les milliers d'emplois menacés dans un secteur important pour la souveraineté énergétique de la France.
Question· Question écrite5058answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du projet de refonte des tarifications des installations de 500 kilowatts-crête sur toiture, notamment pour les exploitations agricoles. En effet, depuis octobre 2021, tout projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur bâtiment de 500 kWc ou moins peuvent obtenir un tarif d'achat (pour une pleine production ou un surplus d'autoconsommation) en passant par un guichet ouvert. Ce dispositif, particulièrement attractif pour ses utilisateurs, a été plébiscité par de nombreuses entreprises et exploitations agricoles. Il aurait permis à la fois de moderniser les exploitations tout en finançant les nouveaux bâtiments. Il s'agirait du segment le plus dynamique en matière d'électricité renouvelable. Or pour des raisons budgétaires, le Gouvernement aurait annoncé le 12 février 2025 un projet d'arrêté revenant sur le guichet ouvert pour les projets de moins de 500 kWc, dans la perspective de la refonte complète de la tarification des installations. Cet arrêté prévoirait de changer la tranche 0-9 kWc, occupée par l'autoconsommation résidentielle, en divisant par deux le niveau de la prime à cette pratique et en abaissant significativement le tarif d'achat de l'éventuel surplus de l'électricité produite. Pour les installations de 100 à 500 kWc, il acterait une déduction rétroactive du tarif d'achat à compter du 1er février 2025, en intégrant une modulation à la baisse pour les mois suivants. L'arrêté prévoit enfin que toutes ces installations photovoltaïques sur toitures devront justifier d'un approvisionnement en modules sortis d'usines européennes. En ce sens, la publication de cet arrêté aurait un véritable impact sur les installations de 100 à 500 kWc. Une telle mesure pourrait freiner l'installation de projets photovoltaïques sur toitures, pour les exploitations agricoles et les entreprises alors que le besoin de souveraineté énergétique n'a jamais été aussi grand. Selon les professionnels de ces secteurs, cette décision pourrait impacter durablement les exploitants, qui comptent sur ces installations pour diversifier leurs revenus et financer leurs bâtiments. Il semble également que cet arrêté remette en cause les projets déjà engagés et pouvant fragiliser la pérennité économique et la modernisation des exploitations. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour revenir sur cette mesure risquant d'impacter fortement le développement des installations photovoltaïques sur les toits des bâtiments d'entreprises et exploitants agricoles.
Question· Question écrite5053answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle hausse de la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) prévue dans la loi de finances pour 2025. La hausse de 14.5 % de la TVA inquiète les professionnels du bâtiment. Elle fait craindre aux entreprises et aux consommateurs une augmentation conséquente de la facture. Dans un secteur touché de plein fouet par la crise économique actuelle, cette décision risque de contribuer au retour du travail dissimulé. D'autre part, la hausse de la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique est interprétée comme un mauvais signal vis-à-vis des équipements les plus performants et donc les moins polluants. Le chauffage au gaz permet de diversifier le mix énergétique du pays en utilisant une énergie moins émettrice de CO2 et qui favorise l'économie circulaire. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution la TVA sur les chaudières à très haute performance énergétique et plus particulièrement s'il compte engager une discussion avec les professionnels du chauffage et du bâtiment.
Question· Question écrite5051answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences préoccupantes de l'augmentation de la TVA sur les chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE), dont le taux est passé de 10 % à 20 % le 1er mars 2025. Cette mesure fiscale s'inscrit dans une évolution progressive du taux de TVA applicable à ces équipements, puisqu'ils bénéficiaient d'un taux réduit à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2024, avant de passer à 10 % au 1er janvier 2025. Cette nouvelle hausse, inscrite dans la loi de finances pour 2025 adoptée le 14 février 2024, représente un surcoût moyen d'environ 500 euros pour les ménages, sachant qu'une chaudière coûte en moyenne 5 000 euros. Cela se traduira par une augmentation globale de 14,5 % sur la fourniture et la pose de ces équipements. L'effet de cette mesure sur le pouvoir d'achat d'une partie des Français sera non négligeable. Environ 400 000 foyers français installent des chaudières à gaz chaque année, principalement des ménages aux revenus modestes qui n'ont pas les moyens d'investir dans des pompes à chaleur, trois fois plus coûteuses que les chaudières à gaz. Cette hausse survient alors que le secteur du bâtiment connaît déjà un fort recul d'activité depuis plusieurs mois. Les organisations professionnelles du secteur unanimes alertent sur les risques de cette mesure : développement massif du travail dissimulé, multiplication des installations non conformes réalisées par des particuliers sans qualification, mettant en danger leur sécurité. De tels risques ont-ils correctement été évalués avant d'arrêter cette mesure ? Cette politique fiscale, présentée comme une mise en conformité avec la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, ignore pourtant les avantages que présente le gaz dans la transition énergétique. Des investissements considérables ont été réalisés afin de développer les gaz renouvelables et les centrales de méthanisation sur le territoire français, permettant de décarboner progressivement sans rupture brutale et d'assurer un mix énergétique stable et résilient. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a mesuré l'impact social et économique de cette hausse drastique de TVA sur les ménages modestes et les professionnels du secteur. Il lui demande quelles mesures d'accompagnement il compte mettre en place pour préserver le pouvoir d'achat des Français et soutenir la filière du chauffage menacée. Il souhaite également connaître la stratégie du Gouvernement concernant l'intégration des gaz renouvelables dans le mix énergétique et s'il envisage de reconsidérer cette augmentation fiscale préjudiciable à l'indépendance énergétique de la France.
Question· Question écrite5050answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la décision de diminuer le soutien à la filière du photovoltaïque. En effet, de nombreuses entreprises ont investi massivement dans le développement de technologies innovantes et dans la formation de personnel qualifié pour répondre à la demande croissante en installations photovoltaïques. Une diminution du soutien gouvernemental pourrait donc entraîner de nombreuses pertes d'emplois et freiner l'innovation dans ce domaine crucial pour l'avenir énergétique du pays. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite5049answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret « S21 » traitant de la baisse du tarif d'achat pour les installations photovoltaïques de 500 kWc et rétroactif au 1er février 2025. Cette décision réglementaire apparaît comme un frein pour les particuliers, pour les agriculteurs à qui le photovoltaïque permet de diversifier les revenus ou encore les collectivités pour lesquelles les élus risquent de ne plus vouloir s'engager si les projets semblent trop fragiles financièrement. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5047answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet d'arrêté ministériel visant à réformer le soutien aux installations solaires sur toiture qui prévoirait une réduction sensible des niveaux de soutien aux projets de moins de 500 kWc avec effet rétroactif au 1er février 2025. Cette perspective inquiète fortement les acteurs de la filière solaire, dont les entreprises et les emplois seraient lourdement impactés par des mesures auxquelles ils n'auront pas eu le temps de se préparer, a fortiori si elles ont un effet rétroactif. Une telle décision remettrait en cause de nombreux projets, en particulier chez les éleveurs qui, grâce à ces installations, financent des bâtiments et diversifient leurs revenus. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et quelle politique il entend mettre en œuvre afin de permettre le développement d'une filière essentielle à la transition énergétique du pays.
Question· Question écrite5046answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur la formation des élus ruraux. L'article L. 2123 du code général des collectivités territoriales dispose que les « membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ». Or, selon le rapport de l'IGAS de janvier 2020, seuls 3 % des élus et élues suivent au moins une formation par an. Ce chiffre est confirmé par le dernier rapport 2023 de la Caisse des dépôts publié le 10 décembre 2024. Parmi ces 3 %, les élus ruraux sont sous-représentés. La dépense moyenne par conseiller municipal est 60 fois inférieure à celle par conseiller régional. De plus, les élus ruraux contribuent au financement du DIFE (droit individuel à la formation des élus), à hauteur de 1 % de leurs indemnités. À cela s'ajoute la dépense obligatoire pour la commune fixée à un minimum de 2 % du montant total des indemnités. Pourtant, les élus ruraux ont un besoin important de formation compte tenu de la complexification de la gestion communale et parce que leur mission généraliste les contraint à répondre à des demandes extrêmement variées. Dans le cadre du futur examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) propose de « faciliter l'accès à la formation des élus locaux, faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur, étendre le congé de formation économique, social et syndicales aux formations à l'exercice d'un mandat local ». Ainsi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour valoriser la formation des élus ruraux et mettre fin à cette inégalité territoriale.
Question· Question écrite5044answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs de bovins, en particulier de la Mayenne, quant à la vaccination contre les fièvres catarrhales ovines (FCO8, FCO3) et la maladie hémorragique épizootique (MHE). Ces maladies vectorielles progressant dans les élevages des Pays de la Loire, les éleveurs ont commandé des vaccins pour protéger leur cheptel, mais certains ont été confrontés à une rupture des stocks. Or le réapprovisionnement chez les vétérinaires étant intervenu après le 31 janvier 2025, ils n'ont pas pu bénéficier d'une prise en charge par l'État. Compte tenu du coût de la vaccination pour ces éleveurs, il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Question· Question écrite5040answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Laure Miller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019, qui vise à favoriser la reconnaissance des proches aidants. À ce jour, le décret d'application prévu pour l'application de cette loi n'a pas été publié. Pourtant, elle devait répondre à des enjeux qui sont aujourd'hui au cœur de la société : l'intégration et la reconnaissance sociale du handicap et des personnes qui travaillent dans ce domaine, le vieillissement de la population, etc. Cette loi prévoit des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants, de favoriser le recours au congé du proche aidant et de sécuriser ses droits sociaux. En 2021, 9,3 millions de personnes en France déclaraient porter assistance à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Il paraît à Mme la députée impératif de répondre à la détresse d'une partie d'entre elles, qui ne trouvent aujourd'hui aucun soutien dans leur quotidien d'aidant, par l'expérimentation du dispositif de relayage à domicile du proche aidant par des professionnels médico-sociaux, et des séjours de répit aidant-aidé prévu par la loi de 2019 devait prendre fin le 31 décembre 2024. Or ce dispositif s'est montré efficace pour soulager le quotidien du proche aidant et garantir des soins de qualité pour les personnes aidées : il a donc été pérennisé par une loi du 15 novembre 2024. Il est donc nécessaire de faire appliquer la loi de 2019 dans son intégralité et de publier le décret prévu à cet égard. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite5037answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Thibaut Monnier appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'entreprise corrézienne LMB Aerospace (75 collaborateurs et plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires), spécialisée dans les ventilateurs électriques haute performance pour l'aérospatial et la défense. Elle joue notamment un rôle clé dans des programmes stratégiques d'équipements des Rafales et des sous-marins nucléaires français. À l'heure où le Président de la République demande un renfort des capacités militaires pour élever le niveau de défense européenne, il est impensable de laisser filer un fleuron de l'industrie française de défense sous pavillon étranger. Or LMB Aerospace fait l'objet d'un projet de rachat par le groupe américain Loar Group pour 365 millions d'euros par une cession du fonds Tikehau Capital qui lui-même a bénéficié de millions d'euros de financements publics pour soutenir l'industrie française. Cette opération pose un grave problème de souveraineté industrielle et vient fragiliser l'autonomie stratégique nationale. Il demande une réaction immédiate de l'exécutif pour empêcher que cette entreprise, qui réalise déjà 30 % de son chiffre d'affaires aux États-Unis d'Amérique, ne passe sous contrôle américain. Si ce rachat intervenait, il confirmerait une fois encore l'abandon progressif des capacités industrielles au profit d'intérêts étrangers et il refuse que la souveraineté stratégique française soit sacrifiée au nom d'intérêts économiques. Que le Gouvernement passe de la parole aux actes en matière de politique industrielle de la France en protégeant les entreprises stratégiques et en faisant de leurs relocalisations une priorité nationale. Il lui demande s'il va choisir d'activer le décret Montebourg de 2014, pris pour protéger les actifs stratégiques français, qui permettrait au Gouvernement d'intervenir dans cette transaction et sauver cette entreprise.
Question· Question écrite5035answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance des bénévoles pour le don du sang. Au regard du code de la santé publique, les articles D. 1221-2 et L. 1211-4 visent uniquement à faciliter et à encadrer l'acte de don du sang pour les donneurs et ne prennent pas en compte le rôle essentiel des membres des associations du don du sang bénévole, sur qui repose l'organisation des collectes. Ces derniers sont pourtant de véritables piliers pour la concrétisation des dons du sang, car un donneur sans bénévole ne peut pas réaliser son don. En France, où les stocks de produits sanguins sont en baisse constante, les campagnes de collectes sont essentielles. Elles se heurtent pourtant à une baisse des donneurs mais aussi et plus inquiétant, à un manque de bénévoles. Aussi, afin d'inciter à l'engagement, M. le député suggère que des mesures soient prises par l'État. En effet, aujourd'hui un employeur n'a aucune obligation légale de libérer ses salariés durant leur temps de travail pour participer à l'organisation de ces collectes. Une évolution du cadre législatif, a l'instar « du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens », serait un signe particulièrement apprécié. De même qu'une reconnaissance officielle par l'instauration d'une distinction du « Mérite du Sang » et la création d'un Ordre du mérite du sang seraient un moyen supplémentaire d'incitation au bénévolat. Il souhaiterait connaître son avis de la santé sur ces deux propositions.
Question· Question écrite5024answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de visibilité des communes et intercommunalités quant aux modalités de mise en place des dispositions du SPPE (service public de la petite enfance), créé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont les « autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ». Par conséquent, elles sont chargées de nouvelles compétences : recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles, information et accompagnement des familles et, de manière non obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants, planification du développement des modes d'accueil disponibles sur le territoire et soutien à la qualité de ceux-ci ; ainsi que de nouvelles missions pour les communes de plus de 10 000 habitants : établissement d'un « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant » et mise en place de relais petite enfance. M. le député tient à souligner l'exigence d'une compensation financière intégrale des nouvelles dépenses imposées et alerte du flou qui entoure actuellement les modalités de cette compensation financière. La FAQ (foire aux questions), publiée en juillet 2024, offre une description des quatre nouvelles compétences et précise les modalités de transfert de compétences aux intercommunalités et leur compensation financière (seules les communes de plus de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences prévues par la loi avaient droit à un accompagnement financier). Aussi, la lettre réseau n° 2024-007 de la CAF affirme que « en tant que premiers financeurs du secteur, les CAF sont les soutiens et les interlocuteurs privilégiés des autorités organisatrices qui recherchent davantage d'accompagnement dans la réalisation de nouveaux projets mais également dans la gestion des équipements existants ». Cependant, les montants, les règles et le vecteur financier demeurent inconnus. De surcroît, certains décrets d'application du titre IV « Gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant » de la loi pour le plein emploi n'ont pas encore été publiés. Il vient donc lui demander de bien vouloir lui indiquer les modalités de compensations financières prévues pour ce dispositif et de lui assurer qu'aucune commune qui contribuerait, même pour partie, au service public de la petite enfance ainsi déployé, ne serait privée d'une compensation financière pour les missions remplies.
Question· Question écrite5023answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la formation des élus ruraux. L'article L. 2123 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les « membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ». Or, selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de janvier 2020, seuls 3 % des élus suivent au moins une formation par an. Ce chiffre est confirmé par le dernier rapport 2023 de la caisse des dépôts publié le 10 décembre 2024. Parmi ces 3 %, les élus ruraux sont sous-représentés. La dépense moyenne par conseiller municipal est 60 fois inférieure à celle effectuée pour un conseiller régional. De plus, les élus ruraux contribuent au financement du DIFE (droit individuel à la formation des élus), à hauteur de 1 % de leurs indemnités. Auquel s'ajoute la dépense obligatoire pour la commune fixée à un minimum de 2 % du montant total des indemnités. Pourtant, ces derniers ont un besoin important de formation compte tenu de la complexification de la gestion communale. D'autant que leur mission est généraliste et les contraint à « savoir tout sur tout ». Dans le cadre du projet de statut de l'élu, l'association des maires ruraux de France (AMRF) propose de « faciliter l'accès à la formation des élus locaux, faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur, étendre le congé de formation économique, social et syndicales aux formations à l'exercice d'un mandat local ». Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour valoriser la formation des élus ruraux et mettre fin à cette inégalité territoriale.
Question· Question écrite5020answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des maréchaux-ferrants dans le pays. Les maréchaux-ferrants exercent un métier essentiel à la santé et au bien-être des équidés. Étant un métier protégé, les maréchaux-ferrants ne peuvent exercer que sur publication de leur diplôme auprès de la chambre des métiers. Pourtant, leur profession n'est pas suffisamment encadrée, entraînant ainsi une hétérogénéité dans la formation et la pratique et une pratique illégale de la profession qui ne cesse de croître. Cette dernière entraîne une inégalité de traitement, qui doit être saisie par le Gouvernement. En effet, certains professionnels parviennent à exercer sans diplôme, en indiquant comme activité « pareur ou podologue équins ». Ces derniers exercent souvent sous forme d'auto ou micro-entreprise et ne subissent aucun contrôle réglementaire. N'ayant pas d'ordre national des maréchaux-ferrants, aucun organisme ne veille ainsi au bon respect des règles déontologiques, à une formation continue adéquate et de qualité, tout en permettant la représentation et la défense des intérêts de la profession auprès des autorités compétentes, comme pour toute profession qui en a le besoin. Il lui demande donc de lui indiquer sa position au sujet de la création d'un ordre national des maréchaux-ferrants et ce qu'il compte entreprendre pour sécuriser davantage ce métier.
Question· Question écrite5019answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des buralistes en zones frontalières et en particulier en Meurthe-et-Moselle. Dans ce département, le nombre de bureaux de tabac a chuté de 350 en 2000 à seulement 171 aujourd'hui, signe d'une crise profonde touchant l'ensemble du secteur. Les buralistes doivent faire face à une concurrence massive du Luxembourg où le prix du tabac est nettement inférieur à celui pratiqué en France, ce qui incite de nombreux fumeurs à s'approvisionner à l'étranger. Cette situation met en péril l'équilibre économique des commerces de proximité et fragilise encore davantage les territoires déjà confrontés à des difficultés économiques. En parallèle, le développement exponentiel du trafic de tabac et de la contrebande accentue la pression sur ces professionnels. Désormais, des ventes illégales de cigarettes ont lieu dans l'espace public, jusque devant les bureaux de tabac eux-mêmes, tandis que des réseaux organisés écoulent des cigarettes contrefaites en toute impunité. Face à cette double menace, concurrence déloyale et explosion d'un marché parallèle, les buralistes peinent à maintenir leur activité et à revendre leur commerce, rendant leur profession de moins en moins attractive. Il devient urgent de renforcer les mesures de contrôle aux frontières, de lutter efficacement contre la contrebande et d'envisager un soutien accru aux commerces impactés par cette situation. Le président de la Confédération des buralistes de Meurthe-et-Moselle souligne que la répression actuelle est insuffisante face à l'ampleur du trafic et que les moyens alloués aux forces de l'ordre et aux douanes ne permettent pas de lutter efficacement contre cette menace croissante. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le trafic de tabac de contrebande, en particulier dans les zones frontalières. Il souhaite savoir si des contrôles renforcés aux frontières, une augmentation des moyens alloués aux douanes et aux forces de police, ainsi qu'un durcissement des sanctions à l'encontre des revendeurs illégaux sont envisagés afin de rétablir une concurrence loyale et protéger les buralistes face à cette situation critique.
Question· Question écrite5015answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la révision de l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie. En 2019, l'arrêté encadrant la chasse à courre a été modifié par l'ajout de l'article 7. Cette modification était censée mieux encadrer la pratique, responsable de nombreux incidents et de troubles à la sécurité publique. En effet, chaque année, sont recensés pas moins d'une trentaine de débordements en zone urbanisée et liés à la chasse à courre, certains impliquant des armes à feu. Récemment, un cerf chassé à courre a fini sa course dans la cave d'un domicile dans l'Aisne dont il a été délogé afin de poursuivre la traque ; dans l'Orne, un cerf a traversé un village avant d'être abattu contre le cimetière, une enquête est en cours. Force est de constater que ce texte présente de nombreuses lacunes et ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés. L'article 7 est formulé dans des termes insuffisamment explicites, ne reposant pas sur des définitions juridiques claires mais sur des termes techniques propres à la pratique de la vénerie, ce qui peut favoriser les interprétations subjectives. Tout comme d'ailleurs l'absence d'indication de distances précises concernant l'entrée dans des zones urbanisées. De plus, un problème d'objectivité se pose, notamment par rapport à la gestion des incidents qui repose sur les auteurs eux-mêmes. Le recours aux forces de l'ordre n'est pas systématique, alors même que ces incidents constituent un trouble à la sécurité publique. Aucune disposition préventive n'est prévue pour empêcher en amont les chiens de pénétrer dans les zones urbanisées, ce qui contribue aussi à la persistance des accidents, malgré l'article 7. Par ailleurs, l'article ne couvre que la pratique de la grande vénerie, alors que de nombreux accidents surviennent également en petite vénerie. Enfin, le texte ne prévoit aucune sanction en cas de manquement au respect de la loi, ce qui semble donc réduire cet article à une simple indication, sans réelles contraintes pour les chasseurs. Or ce manque de sanctions ne permet pas de réduire les accidents, nombreux chaque année sur le territoire français en saison de chasse, mais aussi hors saison. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure et le cas échéant à quelle date elle entend réviser cet arrêté de manière à encadrer plus correctement cette pratique.
Question· Question écrite5012answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le renforcement de la lutte contre les baux frauduleux. Depuis 2022, une expérimentation innovante menée dans les Pyrénées-Altantiques a démontré l'efficacité d'un comité territorial à ce sujet. Ce dispositif, associant services de l'État, parquet et acteurs locaux, a permis de traiter efficacement plusieurs cas de fraudes. Son bilan encourageant pourrait servir de base à une généralisation sur l'ensemble du territoire. Son bilan encourageant pourrait servir de base à une généralisation sur l'ensemble du territoire. Deux solutions complémentaires pourraient être envisagées : l'élargissement des compétences des commissions départementales de conciliation (CDC), par une modification du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, afin qu'elles puissent traiter ces litiges spécifiques aux baux frauduleux ; la création, dans chaque département, de comités territoriaux similaires à celui expérimenté dans les Pyrénées-Atlantiques, permettant une approche coordonnée entre justice et administration. Ces mesures offriraient une réponse adaptée à ce problème croissant tout en renforçant la protection des locataires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5006answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur la gestion des notes de frais et l'utilisation des cartes bancaires corporate au sein de France Télévisions . Comme le révèle la presse, ce dispositif permettait jusqu'à présent à environ 1 000 journalistes de bénéficier d'une carte bancaire avec un plafond mensuel de 4 000 euros d'achats et de 1 000 euros de retraits hebdomadaires, avec un débit différé de 55 jours. Cependant, il apparaît que certains cadres exécutifs auraient profité de ce système pour des achats personnels, mettant ainsi en difficulté financière le groupe audiovisuel public. M. le député souhaite donc savoir depuis quand ce dispositif est en place, quelles sont les sommes en jeu et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement ces pratiques. Il rappelle que ces dérives interviennent alors que France Télévisions accuse un déficit de 41,2 millions d'euros pour 2025, déficit financé par l'argent des contribuables. Il souligne que ces derniers sont en droit d'attendre une gestion rigoureuse des fonds publics ainsi qu'une représentation pluraliste de toutes les sensibilités politiques à l'antenne, conforme à la diversité de l'Assemblée nationale. M. le député insiste enfin sur le fait que cette utilisation peu contrôlée de fonds via les cartes corporate constitue un avantage non négligeable, assimilable à un complément de rémunération, faussant ainsi l'attractivité des postes au sein de l'audiovisuel public par rapport au secteur privé. Il demande donc quelles mesures seront prises pour garantir une équité et une transparence accrues dans la gestion de ces moyens financiers.
Question· Question écrite5005answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assurance des conducteurs mineurs. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal pour passer le permis de conduire a été abaissé à 17 ans. Cependant, cette mesure soulève des difficultés pratiques, en particulier en ce qui concerne l'assurance des jeunes conducteurs. Ils et elles se heurtent effectivement à un obstacle majeur lorsqu'il s'agit de souscrire à une assurance automobile. En effet, en vertu du cadre légal, un mineur ne peut pas contracter un contrat d'assurance de manière indépendante. Certaines assurances refusent d'assurer les conducteurs mineurs, d'autres acceptent puis se rétractent, d'autres encore appliquent des tarifs élevés et des surprimes dissuasives pour les conducteurs. Par ailleurs, ce sont les parents, ou tuteurs légaux qui doivent souscrire à un contrat au nom du mineur, situation qui soulève par ailleurs des questions juridiques en cas d'infractions graves. Ces difficultés démontrent un décalage important entre la volonté de rendre le permis accessible plus tôt, ce qui peut être extrêmement utile dans certains territoires ruraux ou périurbains notamment, sans services de transports publics adaptés, et la réalité des démarches administratives et assurantielles qui incombent aux jeunes conducteurs. Ainsi, elle souhaiterait connaître les actions et mesures spécifiques que le Gouvernement envisage de mettre en place pour faciliter l'accès à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs mineurs et assurer une meilleure concertation avec les assureurs pour éviter ces situations contradictoires et préjudiciables au droit à la mobilité, également, des jeunes ruraux.
Question· Question écrite5004open
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des assurés sociaux face aux frais de transport bariatrique. Les transports sanitaires utilisés pour les personnes souffrant d'obésité ou de handicaps liés à celle-ci sont adaptés afin d'assurer une prise en charge ergonomique et sécurisée. L'adaptation concerne l'équipage, l'équipement de transport et le matériel médical. La prescription de transports pour les personnes concernées vaut prise en charge par l'assurance maladie en ambulance standard, laissant ainsi à la charge du patient le surcoût lié au véhicule et au transport adaptés. Ce reste à charge constitue un frein pour tous, en particulier pour celles et ceux ayant des revenus modestes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes possiblement concernées, le reste à charge moyen s'il est connu, les mesures d'aide existantes et les mesures envisagées pour assurer une prise en charge en adéquation avec le coût constaté et facturé à l'assuré. Elle souhaite que la situation des patients, notamment ceux aux revenus modestes, soit revue afin de garantir une prise en charge effective des transports bariatriques. Cela permettrait auxdits patients d'accéder aux soins et au suivi médical et d'éviter qu'ils ne renoncent à ces derniers pour des raisons financières. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5003answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie en France. Cette pathologie, qui touche environ trois millions de Français, se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue persistante et divers troubles fonctionnels. À ce jour, elle demeure insuffisamment reconnue par les instances médicales et administratives, notamment par son absence de prise en charge au titre de l'affection de longue durée (ALD 30). La reconnaissance de la fibromyalgie en ALD 30 permettrait d'assurer une meilleure prise en charge des patients, tant sur le plan médical que financier, en facilitant l'accès aux soins et aux traitements adaptés. Or de nombreux malades se heurtent à une errance médicale, à un manque de reconnaissance de leur handicap et à des difficultés majeures dans leur vie quotidienne, notamment en matière d'emploi, certains étant contraints à l'inactivité professionnelle du fait de leur état de santé. Plusieurs pays européens ont déjà reconnu la fibromyalgie comme une affection nécessitant un suivi et une prise en charge spécifiques. En France, malgré les recommandations et les appels des associations de patients, cette reconnaissance tarde à se concrétiser. Par ailleurs, certains malades, confrontés à des souffrances extrêmes et à un sentiment d'abandon, sombrent dans la précarité et le désespoir, pouvant parfois mener à des drames humains. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux reconnaître la fibromyalgie et assurer une prise en charge adaptée aux patients concernés. En particulier, elle souhaite savoir si une intégration de cette maladie dans la liste des ALD 30 est à l'étude et quelles actions sont prévues pour sensibiliser le corps médical à cette pathologie et améliorer le parcours de soins des patients atteints.
Question· Question écrite5002open
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais d'ambulance bariatrique. L'égalité d'accès aux soins pour l'ensemble de la population et sur l'ensemble du territoire est un principe fondamental sur lequel repose notre modèle de sécurité sociale. Toute personne devrait en conséquence avoir les mêmes droits et possibilités de pouvoir recourir aux soins qui lui sont nécessaires. Pourtant, il s'avère qu'en l'état de la réglementation sur la prise en charge financière de transport médical en ambulance bariatrique, il existe une disparité manifeste pouvant constituer une entrave à l'accès aux soins. Les ambulances bariatriques permettent d'effectuer le transport médical des personnes se trouvant en situation d'obésité ou de handicap dans les conditions de prise en charge les plus adaptées. Ce type de transport médical est effectué en présence de quatre ambulanciers avec un véhicule adapté et équipé de brancards électriques, de systèmes de transfert de personne motorisés et de matériels médicaux adaptés. Le recours à une ambulance bariatrique représente un coût financier plus important que celui d'une ambulance standard. À ce sujet, des patients ont témoigné auprès de Mme la députée du fait que ce surcoût n'était pas couvert par l'assurance maladie. Le remboursement de cette prestation médicale n'étant prise en charge qu'à hauteur du tarif afférent à une ambulance standard, occasionnant en conséquence un reste à charge pour les patients pouvant s'élever à plusieurs centaines d'euros. Cette absence de prise en charge de la totalité de frais de transport médical constitue une véritable rupture d'égalité de traitement au détriment des personnes souffrant d'obésité ou se trouvant en situation de handicap. Ce surcoût peut également conduire nombre de ces personnes, ne pouvant supporter cette dépense, à renoncer à des soins qui leur sont pourtant nécessaires et prescrits par leurs médecins. Cette situation peut ainsi occasionner une perte de chance et une dégradation de leur état de santé. Alors que viennent d'être commémorés les 20 ans de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, cette situation ne saurait rester en l'état. Il s'agit d'une question d'égalité de traitement en matière d'accès aux soins des personnes en situation de handicap ou souffrant d'obésité. Une action doit être menée par le ministère de la santé et le ministère délégué chargée de l'autonomie et du handicap, pour que la réglementation en matière de prise en charge de ces frais par l'assurance maladie puisse évoluer et permettre le remboursement du transport en ambulance bariatrique en totalité. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle entend mettre en œuvre pour agir sur cette problématique pour mettre fin à cette rupture d'égalité et assurer une prise en charge totale par l'assurance maladie des frais de transports médicaux destinés aux personnes en situation de handicap ou d'obésité.
Question· Question écrite5001open
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le préjudice que subissent les personnes obèses ou handicapées au regard de leurs frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement réservée pour des personnes obèses ou handicapées avec un équipage à quatre personnes et bénéficiant d'équipements supplémentaires. Même avec une prescription médicale, l'assurance maladie ne tient pas compte du surcoût engendré par le transport des patients concernés. Le reste à charge pour ces patients peut être extrêmement élevé, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour un simple aller-retour à l'hôpital. Alors qu'une mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est en cours, il est essentiel de mettre en place des mesures afin de répondre à cette situation injuste et intenable financièrement pour les personnes concernées, qui ajoute la précarité à la maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de modifier la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique afin de ne pas exclure de l'accès aux soins les personnes obèses ou handicapées et de mettre un terme à cette situation discriminatoire.
Question· Question écrite5000answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet de la protection sociale des indépendants. Pour couvrir les risques de santé, les travailleurs indépendants sont souvent contraints de souscrire un contrat de prévoyance pouvant inclure une clause d'exclusion des pathologies contractées avant le début de leur activité. En l'espèce, avec ce type de clause, un indépendant souffrant de maladies chroniques telles que le diabète avant la souscription de son contrat ne peut pas prétendre à une couverture des dépenses liées à cette maladie. Il souhaite connaître ses intentions pour mieux encadrer ce type d'exclusion médicale dans les contrats de prévoyance. Aussi, il s'interroge sur les mesures envisageables pour renforcer le niveau de protection de ces contrats, au regard des cotisations élevées auxquelles les indépendants sont soumis.
PreviousPage 75 of 76Next