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Question· Question écrite4059answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le numéro unique, le 0800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours. Depuis le 1er octobre 2024, les services d'urgence (17, 18, 112 ou 197) utilisent un numéro unique. Concrètement, ces rappels sont effectués par les centres d'appel afin d'obtenir des informations essentielles aux interventions. Or ce changement de numéro a des conséquences inattendues sur lesquelles le SDIS de son département, la Loire, l'a alerté. Quand il s'affiche sur l'écran de leur portable, les personnes rappelées confondent le 0800 112 112 avec du démarchage téléphonique et du hameçonnage et ne décrochent pas. Cela a de graves conséquences sur le suivi et le traitement de l'alerte : impossibilité d'obtenir une précision d'adresse, d'adapter les moyens engagés, d'obtenir des informations nécessaires à la bonne conduite de l'intervention Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire connaître ce numéro ou permettre d'identifier l'appel sur les portables.
Question· Question écrite4058answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence d'un sursaut sécuritaire à Marseille. En effet, 6 mois après les opérations « place nette » censées marquer un coup d'arrêt au trafic de stupéfiants et à la violence qu'il apporte avec lui, la situation à Marseille est toujours hors de contrôle. Le 24 septembre 2024, près de 90 impacts de balles sont constatés sur les vitres du collège Stéphane Mallarmé dans le 13e arrondissement de Marseille, poussant les professeurs à exercer leur droit de retrait pour « danger grave et imminent », entraînant ainsi la fermeture de l'établissement pendant deux jours. Le 16 octobre 2024, un individu retranché et armé dans un appartement du boulevard Flemming a nécessité de boucler ce secteur du 4e arrondissement, interrompant ainsi la circulation sur l'ensemble du secteur. Ces deux évènements sont de nouvelles preuves, s'il en fallait encore, que la ville est plongée dans un cycle de violence qui vient à menacer la continuité du service public. Plus encore, la situation actuelle à Marseille contraint des centaines de familles à vivre dans la peur que leurs enfants soient, un jour, victimes des violences liées au trafic de stupéfiants. Ainsi, plusieurs mois après les opérations « place nette », le bilan sécuritaire de Marseille ne cesse de se détériorer. Mme la députée demande à M. le ministre jusqu'à quand le laxisme du Gouvernement en matière de sécurité va contraindre les Marseillais à vivre dans la peur au sein d'une ville gangrénée par le trafic de stupéfiants et par la violence. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes il propose pour assurer le retour de l'ordre et de la tranquillité publique au sein de la cité phocéenne.
Question· Question écrite4057answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations croissantes des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et volontaires (SPV) concernant leurs conditions d'engagement lors des missions de renfort, notamment à la suite de catastrophes naturelles comme le cyclone Chido à Mayotte. Certains services d'incendie et de secours (SIS) imposent aux sapeurs-pompiers de poser leurs congés annuels ou de basculer sous le statut de sapeur-pompier volontaire pour participer à ces missions de solidarité. Cette pratique soulève de vives inquiétudes quant au respect des droits des agents, à leur santé et à la reconnaissance de leurs efforts au service de la nation. Ces situations entraînent des disparités entre les SIS et soulignent l'absence d'un cadre réglementaire harmonisé. De plus, le recours au statut de volontaire dans ce contexte expose les agents à des conditions de travail non encadrées, notamment en matière de repos, ce qui pourrait mettre en péril leur sécurité et celle des populations qu'ils servent. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une harmonisation des règles d'engagement des sapeurs-pompiers dans le cadre des missions de renfort et assurer la reconnaissance pleine et entière de ces missions dans le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels afin de faciliter leur mobilisation sans porter atteinte au modèle français de sécurité civile, fondé sur la solidarité et le volontariat.
Question· Question écrite4055answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la politique de santé mentale au sein des forces armées. La santé mentale et les troubles psychiques constituent un enjeu de société et de santé publique majeur en France. 13 millions de Français sont touchés par un problème de santé mentale et 64 % des Français déclarent avoir déjà ressenti un trouble ou une souffrance qui y était liée. C'est la raison pour laquelle le sujet a été érigé grande cause nationale pour l'année 2025. À l'image de la société, cette problématique est également prégnante au sein des corps d'armée et ne concerne pas uniquement les militaires souffrant de troubles post-traumatiques à la suite d'un retour d'opération. À titre d'exemple, le 27 septembre 2024, un militaire participant à l'opération sentinelle mettait fin à ses jours, avec son arme de service et au sein même de sa caserne. Les raisons poussant ces militaires à commettre de tels actes sont multiples et complexes : pressions inhérentes à la fonction, traumatismes liés à des évènements vécus en mission, harcèlement au sein de l'unité, ou bien encore des problèmes personnels indépendants de leur fonction. Si des dispositions existent pour les militaires déployés en opération extérieure, la santé mentale peut également être fragilisée au sein même des casernes, soulignant la nécessité d'une prise en charge globale et continue. Dès lors, il apparaît nécessaire d'améliorer l'anticipation et le repérage des militaires en détresse psychologique, pour une prise en charge précoce et efficace. Une des solutions pourrait notamment être la formation de l'ensemble de la chaîne de commandement à la détection des signes précurseurs et à l'orientation vers des services compétents. Alors que la santé mentale a été décrétée grand cause nationale 2025, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du ministre des armées pour garantir à chaque militaire qui le souhaite, un suivi psychologique adapté, accessible et confidentiel.
Question· Question écrite4054answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD) par la sécurité sociale. En effet, la fibromyalgie n'est actuellement pas reconnue alors même qu'elle est médicalement caractérisée par une affection chronique avec des douleurs diffuses persistantes dans le corps empêchant temporairement toute activité. L'OMS a d'ailleurs reconnu la maladie depuis 1992 alors même que la France la considère toujours comme un simple syndrome, ce qui engendre un refus des demandes de dossier d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'invalidité. La fibromyalgie remplit pourtant les critères médicaux d'une affection de longue durée en ce qu'elle est une affection dont la gravité ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et des thérapies régulières, aujourd'hui à la charge exclusive des personnes atteintes. Les chiffres de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) indiquent que plus d'1,5 million des Français seraient touchés par cette maladie entraînant parfois des situations de précarité en ce que les malades sont empêchés de travailler et doivent dans le même temps assumer les dépenses de santé. En conséquence, l'INSEE a même indiqué dans un rapport de 2016 que les tentatives de suicide étaient 37 fois supérieures chez les personnes affectées par la fibromyalgie que dans l'ensemble de la population. Aussi, il y a urgence à reconnaître la fibromyalgie en affection de longue durée (ALD). Il lui demande si elle entend mettre en œuvre rapidement une politique de reconnaissance de cette maladie eu égard au nombre des citoyens touchés.
Question· Question écrite4053answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la politique de santé publique envisagée pour les malades souffrant d'épilepsie. L'épilepsie est une affection neurologique qui touche un nombre significatif de personnes en France, environ 600 000, souvent accompagnée de préjugés et de méconnaissance. Les malades regrettent que le Gouvernement n'ait pas reconnu l'épilepsie comme grande cause nationale. Il serait pertinent d'évoquer plusieurs axes de réflexion concernant cette pathologie : une meilleure sensibilisation pour une meilleure compréhension afin de réduire la stigmatisation, un meilleur accès aux soins pour améliorer les traitements et la qualité de vie des personnes épileptiques, un meilleur soutien pour encourager les initiatives soutenant les malades et leurs familles, un investissement plus important dans la recherche pour mieux comprendre l'épilepsie et développer de nouveaux traitements. Face à ces constats et à la méconnaissance du grand public sur cette maladie, elle souhaite connaître la feuille de route et les mesures qu'il compte mettre en œuvre concernant l'épilepsie.
Question· Question écrite4052answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de mieux protéger les mineurs face aux dangers des pratiques liées aux « transitions de genre », notamment la prescription de bloqueurs de puberté. Actuellement, en France, aucun texte n'encadre ou n'interdit les interventions liées au changement de sexe pour les mineurs. Les médecins s'appuient sur les recommandations internationales, notamment l'association mondiale des professionnels en santé transgenre (World Professional Association for Transgender Health). Or celle-ci recommande d'attendre la majorité pour des opérations irréversibles de personnes souffrant de dysphorie de genre, c'est-à-dire d'un sentiment d'inadéquation entre le sexe de naissance et « l'identité de genre ». En revanche, un adolescent peut se faire prescrire des « bloqueurs de puberté », un traitement hormonal pour développer son corps vers le genre souhaité. Certains hôpitaux, comme la Pitié-Salpêtrière et Robert Debré à Paris, accompagnent donc les mineurs qui se questionnent à ce sujet. En 2020, ils étaient environ 700 à être suivis par des équipes de pédopsychiatres et d'endocrinologues. Ces hôpitaux peuvent parfois prescrire des inhibiteurs d'hormones, ou bloqueurs de puberté. L'hôpital de la Pitié-Salpêtrière indique ainsi en avoir prescrit pour 44 % de ses patients entre 2012 et 2022. Plusieurs études révèlent pourtant leurs effets souvent négatifs sur la santé mentale des adolescents. Une étude de 2021 indique ainsi que 34 % des jeunes ayant pris des bloqueurs de puberté ont vu leur santé mentale se détériorer après 12 mois d'injections. En juillet 2022, le pédiatre Hilary Cass a publié pour le National Health Service (NHS) une étude intermédiaire sur l'utilisation des bloqueurs de puberté, insistant sur le fait que leurs bénéfices potentiels n'avaient pas été prouvés et soulignant le manque d'éléments et de données pour suivre ce que deviennent les jeunes qui prennent un tel traitement. En plus des conséquences psychiques, les bloqueurs de puberté peuvent entraîner des conséquences physiques et sexuelles irréversibles, avec l'atrophie des parties génitales qui conduit à la stérilité ou à l'absence de désir et plaisir sexuel. Bloquer la puberté provoquerait également des dommages irrémédiables sur le cerveau, qui atteint sa majorité biologique à 25 ans. Un professeur de neuropsychologie clinique de Londres a récemment appelé à des recherches « urgentes » sur l'impact de ces médicaments sur les fonctions cérébrales des enfants, indiquant qu'ils risquent d'abaisser leur quotient intellectuel. S'appuyant sur ces études montrant qu'il n'y a pas de preuves de l'efficacité de ces traitements pour le bien-être des patients et dénonçant la dangerosité de leurs effets secondaires, l'hôpital suédois Karolinska, pionnier du traitement de la dysphorie de genre, a arrêté de prescrire des hormones aux mineurs qui veulent changer de sexe, invoquant le principe de précaution. D'autres établissements lui ont depuis emboîté le pas, en attendant une prise de position des autorités sanitaires. La Suède a pourtant été le premier pays au monde à reconnaître, en 1972, la dysphorie de genre et à proposer dès l'âge de 16 ans, ou plus tôt, des soins pour accompagner les transgenres dans leur démarche, leur donnant notamment accès à des bloqueurs de puberté ou des injections d'hormones. Désormais, le conseil national de santé suédois déclare que « les risques de traitements hormonaux sont supérieurs aux bénéfices possibles », puisqu'ils favoriseraient notamment les maladies cardiovasculaires, certains cancers, l'ostéoporose et les thromboses. Les praticiens de l'hôpital Karolinska ont aussi indiqué se poser des questions sur l'emballement des courbes. En 2001, seules 12 personnes de moins de 25 ans ont été diagnostiquées avec une dysphorie de genre dans cet hôpital. En 2018, c'était près de 1 900, avec une hausse spectaculaire des filles adolescentes voulant devenir des garçons. En Suède, les diagnostics de « dysphorie de genre » chez les filles ont augmenté de 1 500 % en dix ans. En Angleterre, les autorités de santé ont mis fin en mars dernier à la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs, après une consultation publique sur la question et un rapport indépendant sur le sujet alertant sur l'explosion du nombre de consultations au service spécialisé de développement d'identité de genre d'un centre hospitalier de Londres. En effet, en 2021-2022, 5 000 patients ont été orientés vers ce service, contre moins de 250 dix ans plus tôt, soit 20 fois plus de patients en 10 ans. Il y a également en France une hausse exponentielle du nombre de personnes souhaitant transitionner : entre 2012 et 2020, les demandes d'opération chirurgicale de réassignation ont été multipliées par 4 (plus de 450 demandes en 2020, selon l'assurance maladie). Le nombre total de séjours hospitaliers liés au transsexualisme, lui, a triplé (1 615 séjours en 2020). Pour certains médecins, l'une des causes de cette vague tient à une sorte de contagion sociale, qui émanerait des réseaux sociaux. De plus, d'après plusieurs psychiatres pour enfant, l'immense majorité des jeunes patients dans cette situation souffrent d'autres pathologies : autisme, dépression, anxiété, syndrome post-traumatique... Face à un enfant qui pense souffrir d'une dysphorie de genre, il est donc avant tout essentiel d'évaluer la situation et de faire en sorte que les soins soient basés sur des preuves et des avis d'experts. La transition de genre ne doit pas être utilisée comme un remède à d'autres troubles psychiques. Or de nombreux médecins encouragent trop rapidement les jeunes à transitionner : c'est ce qui ressort des témoignages toujours plus nombreux de ceux qui regrettent leur transition et qui souffrent des effets irréversibles des actions entreprises. Mais alors que les voisins européens invoquent la prudence et reculent sur le sujet, la France semble choisir la fuite en avant, mettant en danger la santé physique et mentale des jeunes mineurs. Publiée en 2021, la circulaire Blanquer « pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire » exige notamment des enseignants qu'ils utilisent et fassent utiliser par tous les élèves le prénom et le genre choisis par l'enfant et organisent l'utilisation des lieux d'intimité par les élèves se déclarant transgenres. À cela s'ajoute le projet de recommandations sur les personnes trans rédigé en novembre 2024 par la Haute autorité de santé (HAS), qui propose entre autres l'accès gratuit à la transition de genre pour tous à partir de 16 ans. Il est important de rappeler que la HAS, saisie en 2021 par le ministère des solidarités et de la santé pour se prononcer sur les bonnes pratiques que les professionnels de santé doivent observer à l'égard des personnes souhaitant effectuer une transition de genre, avait désigné à cet effet un panel d'experts chargés d'étudier le sujet mais avait refusé de communiquer leurs noms, malgré les demandes de plusieurs associations. Elle y a finalement été contrainte par la justice et il s'est avéré que le quart de ce panel était constitué de personnes ayant déjà effectué une transition de genre. Six des membres étaient de simples militants au sein d'associations transactivistes. La plupart des autres membres étaient des professionnels de santé ayant pris publiquement position en faveur des revendications portées par les associations transactivistes. Seule une des expertes, qui a démissionné en jugeant que la composition de ce groupe était trop partiale, appartenait à un mouvement opposé aux revendications des principales associations transactivistes. Une telle partialité est inacceptable et les recommandations formulées ne peuvent être suivies aveuglément, au risque de porter gravement atteinte à la santé physique et mentale des jeunes. Il est au contraire essentiel de protéger les personnes mineures, spécialement dans la période de construction de soi qu'est l'adolescence. Alors que de nombreuses demandes de transition disparaissent d'elles-mêmes au passage à l'âge adulte, que celles-ci sont souvent révélatrices de pathologies qui doivent être traitées de façon appropriée et face aux regrets exprimés par de nombreuses personnes ayant entamé très jeunes un parcours de transition, il est urgent de faire preuve de la plus grande prudence. Il lui demande donc de prononcer l'interdiction, par principe de précaution, des bloqueurs hormonaux aux mineurs et de privilégier les soins psychiatriques et psychologiques dans l'attente de leur majorité.
Question· Question écrite4051open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de l'accès aux soins dans son département et plus particulièrement sur la fermeture brutale de cabines de téléconsultation, un dispositif de premier recours, essentiel pour les habitants des zones sous-dotées en professionnels de santé. Le vendredi 27 septembre 2024, le département de Seine-et-Marne a annoncé la fermeture définitive des dix cabines de téléconsultation installées depuis 2020. Cette décision fait suite à la liquidation judiciaire de la société H4D, responsable de leur gestion. Ces cabines, présentes dans des villes comme Brie-Comte-Robert et Grisy-Suisnes, jouaient un rôle crucial dans l'accès aux soins pour des populations déjà confrontées à une grave pénurie de médecins. Avec seulement 5,7 médecins généralistes pour 10 000 habitants en 2021, contre une moyenne nationale de 14,7, la Seine-et-Marne se classe au 98e rang sur 101 départements en matière de densité médicale. La désertification médicale y est particulièrement aiguë et ces cabines permettaient aux habitants de bénéficier d'une consultation dans un délai raisonnable et sans devoir parcourir de longues distances. La liquidation judiciaire de la société H4D et la fermeture soudaine des cabines ont semé la confusion et le désarroi parmi la population et les élus locaux. La société H4D a reçu des soutiens financiers conséquents de la part des pouvoirs publics. Pas plus tard qu'en décembre 2023, lors de l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant de 5 862 798 euros, Bpifrance participation a acquis une créance de 2 406 685 euros. En outre, entre 2021 et 2023, la société H4D a reçu 1 412 765 euros de crédit impôt recherche et 186 993 euros de crédit impôt innovation. Comment de telles décisions ont pu être prises sans qu'aucune alerte ne soit lancée au préalable ? Le ministère était-il au courant de la dégradation de la situation financière de l'entreprise H4D et des risques que cela faisait courir à des milliers de citoyens dépendants de ce dispositif ? Mme la députée demande également à M. le Ministre quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour remédier à la pénurie médicale qui touche particulièrement des départements comme la Seine-et-Marne. En tant que représentante d'un territoire qui figure parmi les plus mal classés en termes d'accès aux soins, elle souhaite savoir quelles solutions pérennes seront mises en oeuvre pour assurer un meilleur maillage territorial en matière de soins de santé. Enfin, elle l'interroge sur les dispositions futures que le Gouvernement compte proposer pour éviter qu'une situation similaire ne se reproduise : des mécanismes de suivi et d'alerte ne pourraient-ils pas être mis en place afin que les élus et les habitants ne soient pas pris au dépourvu, comme cela a été le cas ici ; elle demande des réponses rapides et des engagements concrets pour ne pas laisser les habitants de la Seine-et-Marne dans une situation aussi critique.
Question· Question écrite4049answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des listes d'attente pour une greffe en France. De nombreux Français s'inquiètent de l'éligibilité de patients étrangers non-résidents sur le sol français aux listes de greffes françaises. La France, au travers de l'agence de la biomédecine, a mis en place des critères précis pour garantir l'équité entre les patients. Même si cette équité est respectée, nombre de soignants et de Français s'interrogent sur la manière dont les étrangers malades non-résidents sur le territoire français trouvent leur place sur ces listes. En effet, les places étant très limitées et l'attente pour une greffe prenant parfois plusieurs années, près de 2,5 ans pour un rein à titre d'exemple, la vocation universelle de greffe étendue aux étrangers qui ne résident pas sur le territoire français, est ressentie et perçue comme profondément injuste. La question sous tendue par ce sujet sensible est le risque pour les patients français de perdre leur chance à la greffe, surtout lorsqu'en moyenne 400 personnes inscrites sur la liste nationale d'attente meurent, faute de greffon. En 2023, il manquait ainsi 8 675 greffes pour répondre à la demande globale. Le fait que des patients étrangers non-résidents sur notre sol, arrivant parfois de manière illégale pour bénéficier d'une greffe, peuvent, au regard des critères fixés par l'agence de la biomédecine, être prioritaires par rapport à des patients français compte tenu de leur état de santé et de leur âge, n'est pas perçue comme juste. C'est d'ailleurs le cas pour des greffes de rein et des jeunes patients étrangers souffrant d'insuffisance rénale avancée. En 2024, l'Observatoire de l'immigration et de la démographie (OID) consacrait d'ailleurs une partie de sa note à ce sujet. Dans cette note, l'OID indiquait que 503 demandes de séjour pour une insuffisance rénale nécessitant une dialyse, voire une greffe, avaient été enregistrées en 2022. Ce dispositif de séjour pour soins est unique au monde. Le processus d'attribution des greffons est rigoureux, là n'est pas la question. La question réside dans le manque de clarté et de transparence, notamment sur le nombre de patients étrangers non résidents sur le sol français, qui bénéficient d'une greffe et d'un séjour pour soins et son évolution au cours des années. Il demande donc au Gouvernement de lui transmettre ces chiffres, de revoir les critères d'attribution pour prioriser les patients français en attente d'une greffe et d'apporter une réponse claire et juste à l'égard de ce sujet.
Question· Question écrite4048open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le plan « plasma 2026 » proposé par l'Établissement français du sang (EFS). Chaque année, l'EFS assure des prélèvements de plasma (900 000 litres) nécessaires au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or ces prélèvements ne permettent de couvrir que 35 % des besoins nationaux en immunoglobulines. Ces prélèvements sont réalisés conformément à un modèle éthique fondé sur le bénévolat, l'anonymat, la non-marchandisation du corps humain et sur la sécurité des donneurs en limitant les prélèvements de plasma à un maximum de 24 fois par an. En contraste, il est important de souligner que le reste des immunoglobulines est fabriqué à partir du plasma qui provient de dons rémunérés aux États-Unis d'Amérique, où ces prélèvements peuvent atteindre jusqu'à 104 fois par an. Afin de répondre à un enjeu de souveraineté nationale dans le domaine des médicaments dérivés du sang, l'Établissement français du sang (EFS) propose un plan plasma dans le but de répondre, au cours des prochaines années, à une demande de plasma en constante augmentation dans le monde entier et atteindre les 1 400 000 litres nécessaires au LFB. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de financer l'Établissement français du sang (EFS) pour ce plan plasma qui nécessite d'importants moyens immobiliers, matériels, humains et une mobilisation des équipes de l'EFS pour recruter et fidéliser de nouveaux donneurs.
Question· Question écrite4046open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la question de la taxation des primes de départ à la retraite. Pour un certain nombre de Français, ces primes constituent une somme tout à fait conséquente au regard de leur salaire. Certaines personnes aux revenus parfois modestes peuvent alors bénéficier de primes issus de nombreuses années de travail, parfois difficiles. Si auparavant il leur était possible d'échelonner la perception de cette prime, ces personnes sont aujourd'hui contraintes de la percevoir en une seule fois. Ce changement a en effet un effet direct : la taxation de ces primes. Aussi, il le sollicite aux fins de recueillir des éléments sur la possibilité donnée à des Français modestes de ne pas être taxés sur leur prime de départ.
Question· Question écrite4045answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le principe de « cristallisation » qui prévoit que le montant des pensions de réversion est calculé de manière définitive, dès lors que le bénéficiaire perçoit en propre l'intégralité de ses droits à la retraite. Si ce dispositif permet d'éviter les recalculs successifs des pensions et a pour vertu de sécuriser les revenus des veufs et des veuves, il existe un revers pour certains bénéficiaires dont la situation financière ultérieure serait en décalage significatif avec celle lors du départ en retraite. C'est le cas, dans la circonscription de M. le député, lorsqu'il existe un cumul emploi-retraite qui perdure, parfois de manière courte, au-delà des 3 mois après le dernier point de départ de la dernière retraite personnelle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer pour réviser ces limites de la cristallisation dans lesquelles se retrouve une partie des citoyens âgés.
Question· Question écrite4044answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision peut sembler particulièrement injuste compte tenu des cotisations versées par ces personnes, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. De plus, la limitation à 60 jours, sur une période qui varie selon la situation de chaque assuré, est également une source d'inégalité. Aujourd'hui en France, ce sont près d'un demi-million de personnes, tous régimes de retraite confondus, qui ont choisi de retravailler tout en continuant à percevoir leurs pensions. Dans certaines circonstances, ce choix a été contraint économiquement par un niveau de pension très faible. Ces personnes sont alors particulièrement dépendantes de leur revenu complémentaire. Dès lors, la restriction de l'indemnisation des arrêts maladie risque d'inciter ces individus âgés à poursuivre leur activité professionnelle, au détriment de leur santé personnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce dispositif et permettre une meilleure indemnisation des arrêts maladies des personnes en situation de cumul emploi-retraite.
Question· Question écrite4043answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des femmes ayant des carrières hachées, notamment celles ayant pris des congés parentaux ou ayant dû s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants. Ces femmes se retrouvent souvent contraintes d'attendre l'âge de 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui engendre une inégalité par rapport à d'autres catégories de retraités. Un témoignage concret d'une femme de sa circonscription met en lumière cette problématique. Après une carrière de 23 ans dans une société, suivie d'une période en tant qu'assistante maternelle, elle se trouve aujourd'hui sans emploi. Avec un niveau de formation limité et des interruptions dans son parcours professionnel dues à ses responsabilités familiales, elle est confrontée à la perspective d'une retraite à taux plein à 67 ans, pour un montant de 1 137 euros brut. Si elle choisit une retraite anticipée, elle subira une décote de 25 %, ce qui accentue son sentiment d'injustice, surtout en comparaison avec le minimum vieillesse accordé à ceux n'ayant jamais travaillé. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux reconnaître les contributions de ces femmes aux carrières hachées, en particulier celles ayant dû s'arrêter de travailler pour des raisons familiales. Il serait pertinent de considérer un abaissement de l'âge de la retraite à taux plein pour ces femmes, afin de leur éviter une décote pénalisante et de leur assurer une retraite digne. Par ailleurs, elle lui demande si elle envisage de rouvrir le débat sur ces questions, afin de proposer des solutions justes et équitables pour ces femmes souvent oubliées des réformes successives.
Question· Question écrite4039answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des centres sociaux en France. Un an après leur mobilisation du 31 janvier 2024, ces structures font état de difficultés persistantes, liées notamment à l'augmentation des besoins sociaux, aux contraintes administratives et à des tensions budgétaires. Si certaines mesures ont été mises en place en 2024, comme le Fonds d'aide exceptionnel de la CNAF et le renforcement du soutien de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), les acteurs concernés signalent que ces dispositifs restent insuffisants pour répondre durablement aux enjeux identifiés. Des interrogations demeurent sur l'évolution du modèle socio-économique des centres sociaux et sur les perspectives de simplification administrative annoncées. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend donner pour accompagner ces structures et garantir la continuité de leurs missions, notamment en matière de financement et d'adaptation aux contraintes actuelles.
Question· Question écrite4038answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment en micro-crèches. Ce projet de décret, sur lequel la CNAF a émis un avis défavorable, créerait une vague de licenciements « pour raison d'une nouvelle norme » en plaçant des professionnelles diplômées « en défaut du bon diplôme ». Le 31 décembre 2025 à minuit, les micro-crèches devraient ainsi licencier 15 000 professionnels titulaires de CAP pour les remplacer par des diplômés d'État qui n'existeront pas encore à cette date ! Par ailleurs, ce texte entraînerait la fermeture de dizaines de milliers de places de crèches et de micro-crèches car le coût des licenciements ne serait pas absorbable. Il fermerait également l'accès à une carrière professionnelle créé en 2021 pour 27 % des salariés, sans passer de nouveaux diplômes et l'accès à la promotion professionnelle d'un échelon pour 58 % des salariés de toutes les crèches privées, associatives, publiques, alors que le secteur souffre d'attractivité et a des enjeux de fidélisation. De nombreux établissements, en particulier dans le département des Ardennes, ne pourront vraisemblablement pas appliquer ces nouvelles règles compte tenu de la situation et de l'équilibre financier des structures qui font face à une pénurie de personnels et de manques de places de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret déstabiliserait l'équilibre fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance sur l'ensemble du territoire national. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à un réel besoin de diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il est essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution adaptée à de nombreuses familles. Des solutions existent pour garantir un accueil de qualité dans toutes les crèches de toutes tailles et de tous statuts. En effet, en 2024, encore au moins 200 des 400 millions dédiés à la création de places n'ont pas dépensés, tout comme en 2025, année pré-électorale et 2026, année d'élection municipale. Il y a environ 600 millions d'euros déjà budgétés qui peuvent être consacrés à empêcher la destruction des places existantes et à soutenir la qualité d'accueil dans toutes les crèches publiques comme associatives ou privées, de toute taille et PSU comme PAJE. Alors que le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est indispensable d'explorer toutes les solutions possibles pour accompagner les parents de jeunes enfants plutôt que d'ajouter des contraintes intenables, à l'instar de ce que ce décret prévoit. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées pour préserver le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département des Ardennes.
Question· Question écrite4037open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des revalorisations salariales des employés d'aide à domicile. Afin d'améliorer les conditions de travail des professionnels du secteur, de favoriser les recrutements et de sécuriser la continuité des interventions auprès des personnes dépendantes, le tarif horaire des services d'aide à domicile a régulièrement été revalorisé. Si ces revalorisations représentent une avancée indispensable pour soutenir ces métiers essentiels, elles entraînent cependant, dans certains cas, des conséquences regrettables pour les bénéficiaires. En effet, notamment pour les personnes classées en GIR 1, qui correspond au niveau de dépendance le plus élevé, ces revalorisations peuvent provoquer une diminution du nombre d'heures d'aide attribuées par le département en raison du plafonnement des aides définies par une réglementation nationale. Ce plafonnement, bien qu'uniforme, ne prend pas en compte la hausse des coûts induite par l'augmentation des salaires, ce qui peut réduire le nombre d'heures dont ont besoin les personnes les plus vulnérables. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour adapter la réglementation en matière de plafonnement des aides afin d'assurer une prise en charge conforme aux besoins des personnes dépendantes, en particulier celles classées en GIR 1 et pour éviter que des revalorisations tarifaires, pourtant nécessaires, ne se traduisent par une diminution des services rendus.
Question· Question écrite4036answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet de décret concernant la révision des normes d'encadrement des micro-crèches qui impose la présence d'au moins 40 % de professionnels diplômés d'État d'ici 2026. Bien que cette réforme vise à améliorer la qualité d'accueil des enfants, elle suscite une vive inquiétude parmi les gestionnaires de micro-crèches, en particulier dans les zones rurales et dans un contexte de pénurie de professionnels qualifiés. En effet, de nombreuses micro-crèches qui ont permis de répondre à un besoin crucial de places d'accueil risquent de fermer leurs portes faute de personnel diplômé disponible. Les gestionnaires du secteur confrontés à cette pénurie de professionnels s'inquiètent également de la hausse des coûts de fonctionnement qui pourrait entraîner une augmentation des tarifs pénalisant ainsi les familles. Certains redoutent même une fermeture massive de places de crèches entraînant des conséquences dramatiques pour les enfants et les parents. Face à cette situation, il apparaît que les nouvelles exigences risquent de fragiliser un modèle qui a prouvé son efficacité en matière de disponibilité des places et d'adaptabilité aux besoins locaux. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de cette réforme pour mieux prendre en compte les réalités du terrain afin d'éviter que la qualité d'accueil des enfants ne se fasse au détriment de l'accessibilité des places en crèche et de la pérennité des micro-crèches existantes.
Question· Question écrite4035answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet du financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. En juin 2024, un accord de branche a été signé, prévoyant l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par arrêté le 25 juin 2024, vise à corriger certaines inégalités salariales qui perduraient encore et à renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Cependant, la mise en œuvre de cette revalorisation salariale engendre des coûts significatifs pour les organismes de formation et la majorité des régions ont confirmé l'absence de compensations financières de l'État. Au regard du contexte budgétaire difficile des régions, ces dernières ne peuvent pas non plus couvrir ces dépenses supplémentaires. Cette situation compromet donc la capacité des organismes de formation à former les futurs professionnels du travail social. M. le député demande quelles sont les dispositions prises pour que les engagements de l'accord de financement intégral de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social soient assurés. Il demande également les garanties d'une répartition équitable des financements entre l'État et les régions pour que les structures de formation soient soutenues de manière viable et équilibrée par l'ensemble des parties prenantes.
Question· Question écrite4034answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'extension de la « prime Ségur » aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, au début du mois d'août 2024, le gouvernement avait pris un arrêté visant à étendre un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Plus précisément, cet arrêté généralise à l'ensemble des salariés de ce secteur le bénéfice de la « prime Ségur », répondant ainsi à une attente forte pour des professions indispensables et éprouvantes, exercées majoritairement par des femmes. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de l'accord signé le 4 juin 2024 par les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif, accord ayant été agréé par un arrêté ministériel en date du 25 juin de la même année, signé par Mme Catherine Vautrin, ministre des solidarités. Cependant, force est de constater que cette revalorisation salariale ne bénéficie pas pleinement aux associations tutélaires, pourtant indispensables à la protection juridique des majeurs vulnérables. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, a expressément invité les sénateurs à rejeter l'amendement n° 1805, défendu par la sénatrice Annie Le Houérou lors de la séance publique du 22 janvier 2025 au Sénat, au motif d'une situation budgétaire défavorable ; les sénateurs ont suivi cette recommandation. Cet amendement visait pourtant à allouer aux associations tutélaires les crédits nécessaires afin de garantir le financement de la revalorisation salariale induite par le Ségur. De surcroît, cette dotation apparaît d'autant plus essentielle que, dès 2024, de nombreux départements ont signalé des difficultés à financer leur part de cette augmentation, mettant ainsi en péril l'équilibre économique des Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Or, conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l'accord du 4 juin 2024 est juridiquement opposable aux financeurs des services MJPM, parmi lesquels figure l'État, en vertu de l'article L. 361-1 du dit code. En l'absence d'une correction budgétaire sur ce point, nombre d'employeurs risquent de se trouver dans une situation critique, n'ayant d'autre recours que l'engagement d'un contentieux long et coûteux contre les financeurs afin d'obtenir l'application de leurs droits. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le financement effectif de cette revalorisation pour les associations tutélaires et d'éviter ainsi une multiplication des contentieux.
Question· Question écrite4033answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences potentiellement préoccupantes du projet de décret visant à aligner les exigences de qualification du personnel des micro-crèches sur celles des structures d'accueil de plus grande taille. Les micro-crèches sont de petites structures pouvant accueillir jusqu'à 12 enfants et ont été conçues pour répondre à des besoins spécifiques. Elles sont très présentes en zones périurbaines et rurales. Elles répondent aux besoins des parents ayant des horaires de travail décalés et constituent un travail de proximité pour les salariés. De ce fait, ces organismes jouent un rôle central dans l'offre de garde d'enfant, particulièrement dans le département de l'Ain. Le projet de décret en cours d'examen au Conseil d'État prévoit de supprimer les dérogations dont les micro-crèches bénéficient, qui avaient pour but initial de faciliter l'installation et l'ouverture de ces structures, en recrutant des personnes titulaires de CAP. Le décret viserait la mise en place d'une obligation de détention d'un diplôme de niveau 1 pour tout personnel à la direction de l'une de ces structures ainsi que pour les personnes ayant sous leur responsabilité au moins 3 berceaux. Dès lors, bien que cette initiative vise à renforcer la sécurité et la qualité d'accueil suite à des faits divers ayant suscité une vive émotion, elle soulève des inquiétudes quant à sa faisabilité et son impact sur le terrain. En effet, le décret exigerait le recrutement du personnel diplômé d'État à partir du 1er janvier 2026, signifiant qu'un nombre de personnel suffisant doive être formé avant la fin de l'année 2025. Cet objectif paraît difficilement atteignable compte tenu de la pénurie actuelle de professionnels qualifiés dans le secteur de la petite enfance. Le sujet de l'équilibre économique des micro-crèches ne doit pas être occulté. En conséquence, cette mesure aurait comme effet de compromettre le maintien de l'ouverture de nombreuses micro-crèches. En l'espèce, il apparaît indispensable, pour la faisabilité du projet, d'instaurer des mesures de transition, telles que l'accélération de la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui prend aujourd'hui entre 12 et 18 mois pour aider le personnel déjà en poste à obtenir les formations requises, ou des dérogations et aménagements pour les zones les plus rurales qui sont de facto les plus en besoin de ces structures. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures qu'elle compte mettre en place pour permettre aux micro-crèches de s'adapter à ces nouvelles exigences, à défaut de report ou d'une phase dérogatoire de transition.
Question· Question écrite4032answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des auxiliaires de puériculture diplômées d'État, qui ne bénéficient pas de la possibilité d'exercer en tant que travailleurs libéraux. Les auxiliaires de puériculture, comme d'autres professionnels paramédicaux (sages-femmes, infirmiers, aides-soignants), contribuent activement au suivi et au soutien des patients, en particulier dans les domaines de la périnatalité et du développement de l'enfant. Toutefois, l'absence de statut libéral les prive d'une autonomie professionnelle pourtant nécessaire pour mieux répondre aux besoins des familles et renforcer l'offre de soins sur tout le territoire. Ainsi, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce statut libéral n'a pas été étendu aux auxiliaires de puériculture et demande si des mesures sont envisagées pour remédier à cette inégalité, dans un souci de reconnaissance de leurs compétences et de renforcement du système de santé.
Question· Question écrite4031open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la complexité administrative liée à la gestion des actes infirmiers réalisés par les infirmiers libéraux conventionnés et financés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). À ce jour, la facturation de ces actes nécessite une succession d'étapes : saisie et codage des actes par l'infirmier libéral dans son logiciel métier, impression d'une feuille de soins, contrôle et validation par l'infirmier coordinateur (IDEC), puis saisie manuelle des données par le personnel administratif du SSIAD avant leur transmission au service de facturation. Ce processus, particulièrement lourd et répétitif, mobilise une part significative des ressources humaines des SSIAD et augmente les risques d'erreurs. À titre d'exemple, sur la circonscription de Mme la députée, un SSIAD autorisé à 224 places traite plus de 1 000 feuilles de soins par mois, mobilisant l'équivalent de 0,6 temps plein (ETP) uniquement pour cette gestion. Mme la députée s'interroge sur l'opportunité d'instaurer un cadre national pour simplifier ce processus, à l'image de la déclaration sociale nominative (DSN), qui a permis de fluidifier et de sécuriser les démarches administratives dans le domaine de la gestion sociale. Une solution numérique intégrée, permettant une saisie unique des actes directement interconnectée avec les systèmes de facturation, pourrait considérablement alléger la charge administrative des SSIAD, tout en renforçant la traçabilité et en limitant les erreurs. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de poser un cadre national pour dématérialiser et simplifier la gestion des actes infirmiers financés par les SSIAD et quelles mesures d'accompagnement pourraient être mises en œuvre pour soutenir les structures concernées dans cette transition.
Question· Question écrite4029answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la refonte de la formation initiale des orthophonistes. L'orthophonie a acquis une place incontournable dans les prises en charge de nombreux patients à tous les âges de la vie et la demande est de plus en plus forte. En janvier 2024, le gouvernement a lancé un travail de rénovation de la maquette de formation initiale des orthophonistes. Depuis les réformes de 2013, devenir orthophoniste nécessite l'obtention d'un master et après une dizaine d'année de retours d'expérience sur ce cursus, il semblait effectivement légitime d'interroger le référentiel de formation. Malheureusement, les professionnels de terrain ont été très rapidement écartés de la réflexion et en sont aujourd'hui exclus. La Fédération des orthophonistes de France dénonce une concertation qui se mènerait à distance des principaux intéressés, sans les enseignants et les centres de formation universitaires en orthophonie. Afin de viser une plus grande adéquation entre la théorie et la pratique, dans un contexte où certaines pathologies liées au vieillissement et aux modes de vie accroissent la demande de rééducation des troubles langage et nécessitent une évolution des pratiques professionnelles, ils relèvent que la formation initiale ne prépare pas suffisamment les étudiants à affronter la réalité de leur métier et la diversité de leurs patients. Ils tiennent à insister sur l'importance des stages pratiques et défendent la place primordiale du stage comme un espace de découverte clinique et d'apprentissage à part entière du métier, propice à donner aux orthophonistes en devenir l'envie de s'engager dans la profession sereinement et d'y rester. Dans cette optique, certains stages tirent leur force pédagogique à s'inscrire dans la durée, par exemple une journée par semaine pendant un semestre minimum. Ils permettent ainsi aux étudiants de mesurer la réalité des rythmes propres à l'exercice : rythme du parient, du professionnel, de l'évolution des troubles, etc. En outre, ils demandent que les stages respectent un juste équilibre entre exercice salarié et libéral, permettant ainsi une meilleure découverte clinique du métier. Toutes ces remarques sont motivées par l'importance de donner à l'étudiant la posture d'orthophoniste clinicien capable de s'adapter aux spécificités de chaque patient, de s'ajuster en permanence à une grande hétérogénéité de troubles. Les programmes de rééducation et protocole enseignés sont à ce titre jugés quelque peu rigides et standardisés. Elle lui demande s'il va tenir compte de ces retours d'expérience et inclure davantage les professionnels concernés dans la concertation sur les études d'orthophonie.
Question· Question écrite4028answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inégalités liées à l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI), dont certains professionnels de santé demeurent exclus, notamment ceux issus des conseils départementaux. Instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, dans le cadre du Ségur de la santé, ce dispositif vise à revaloriser les rémunérations et à renforcer l'attractivité des métiers hospitaliers. Toutefois, plusieurs milliers d'agents des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes, relevant des filières administratives, techniques ou ouvrières, sont écartés de ce complément, alors qu'ils exercent des fonctions similaires à celles des bénéficiaires. La décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2024, qui a validé cette exclusion et entériné la différence de traitement entre les agents, a suscité une vive déception parmi les professionnels et les représentants des établissements, qui dénoncent une rupture d'égalité. Cette situation fragilise le fonctionnement des établissements concernés, aggravant les difficultés de recrutement et la démotivation des agents exclus. Face à cette situation préoccupante, M. le député interroge Mme la ministre sur une révision des critères d'attribution du CTI, afin de garantir une équité entre l'ensemble des professionnels de santé, ainsi que les agents exerçant des missions relevant de la fonction publique hospitalière, dans l'esprit des accords du Ségur de la santé. Une telle harmonisation permettrait de répondre efficacement aux besoins des établissements et de préserver la qualité du service public. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4027answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'exclusion des psychothérapeutes du dispositif « Mon soutien Psy ». Depuis plus de 10 ans, ces professionnels de santé exercent sous un titre réglementé et leur exercice est encadré par un enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Ils affirment avoir participé à l'expérimentation initiale, pourtant, leur exclusion lors de la généralisation du dispositif n'a fait l'objet d'aucune explication formelle. Alors que la santé mentale a été désignée grande cause nationale pour 2025 et que l'accès aux soins reste une préoccupation majeure, il souhaite connaître les raisons ayant conduit à ce choix et savoir si une réévaluation de cette exclusion est envisagée.
Question· Question écrite4026answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les GCS ou groupements de coopération sanitaire. Elle souhaiterait savoir si la convention constitutive prévue à l'article L. 6133-3 du code de la santé publique est communicable à toute personne physique ou morale. Enfin, elle lui demande la liste des GCS existant à ce jour sur le territoire de la région Grand Est, ainsi que de ceux en cours de constitution sur ce même territoire.
Question· Question écrite4025answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire. Actuellement, les parents employeurs perçoivent la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), une aide définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. Toutefois, selon l'article L. 533-4 du même code, ces prestations sont insaisissables, sauf en cas de fraude avérée ou de fausse déclaration de l'allocataire. Ainsi, lorsqu'une assistante maternelle n'est pas rémunérée et engage une procédure judiciaire, les sommes allouées par l'État pour la garde des enfants ne peuvent être utilisées pour régler la dette salariale. Cette situation peut placer les assistantes maternelles dans une précarité alarmante. Même lorsque les prud'hommes statuent en leur faveur, les huissiers se retrouvent dans l'impossibilité d'exécuter les décisions de justice, laissant ces professionnelles sans recours. En plus de ne pas percevoir leur dû, elles doivent assumer des frais judiciaires élevés et se voient souvent privées de leurs documents de fin de contrat nécessaires à l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. De nombreuses assistantes maternelles finissant par renoncer à leur métier face à ces impayés, les organisations représentatives, syndicales et associatives ont statué en faveur de la création d'un fonds national de garantie des salaires, or il semble qu'aujourd'hui aucune mesure concrète n'ait encore été prise pour remédier à cette injustice. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement envisage pour répondre à cette problématique.
Question· Question écrite4024answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des agents des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, la GIPA vise à compenser la perte de pouvoir d'achat des agents publics lorsque l'évolution de leur traitement indiciaire brut sur une période de quatre ans est inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation. Pour les agents des CMA, les modalités spécifiques de la GIPA sont définies par l'avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale, publié au Journal officiel le 10 décembre 1952. Or, en décembre 2024, une majorité des personnels des CMA éligibles à la GIPA ont été informés de la réduction du plafond de cette indemnité de 720 à 420 points, décision prise par l'assemblée générale de CMA France. Cette mesure a pour conséquence d'exclure plus de 80 % des agents du réseau CMA du bénéfice de la GIPA, malgré une inflation cumulée de 12,37 % sur la période 2019-2023. Cette situation engendre une perte de rémunération significative pour de nombreux agents, avec des montants non perçus allant de 300 à 1 200 euros brut par agent concerné. Les CMA, établissements publics administratifs, jouent un rôle essentiel dans le soutien à l'artisanat et à l'économie locale. Leur efficacité repose sur l'engagement de leurs 11 000 agents, dont 1 700 en Nouvelle-Aquitaine. La GIPA qui aurait dû être versée à la fin 2024 devait constituer un rattrapage salarial destiné à compenser la perte de pouvoir d'achat sur la période du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2023. Son versement n'aurait donc aucun lien avec le budget prévisionnel de 2025, d'autant plus que les montants correspondants auraient déjà été provisionnés par les CMA dans leur budget 2024. elle souhaite en conséquence savoir quelles mesures seront prises pour garantir le versement intégral de la GIPA 2024 aux agents des CMA éligibles, conformément aux dispositions légales en vigueur et ainsi préserver leur pouvoir d'achat.
Question· Question écrite4023answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes études scientifiques mettant en lumière la présence de microplastiques dans l'eau potable, qu'elle soit en bouteille ou issue du robinet. Une étude menée par des chercheurs toulousains, publiée dans la revue Plos Water , révèle que toutes les marques d'eau en bouteille analysées contiennent des quantités mesurables de microplastiques, avec des niveaux allant de 19 à 1 154 particules par litre. Plus préoccupant encore, 98 % des particules détectées mesurent moins de 20 microns et 94 % moins de 10 microns, seuils en dessous desquels elles peuvent potentiellement circuler dans le sang et affecter l'ensemble de l'organisme. Les études sur modèles animaux révèlent des impacts inflammatoires et oxydants inquiétants. Par ailleurs, les analyses ont montré que les polymères les plus présents dans l'eau, comme le polyéthylène et le polypropylène, ne proviennent pas directement des bouteilles elles-mêmes. Ces données suggèrent que la pollution plastique pourrait être liée à la contamination des ressources en eau ou aux processus industriels de mise en bouteille. Face à ces constats, M. le député s'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour renforcer les contrôles et analyses sur la présence de microplastiques dans les eaux consommées par les Français. Il souhaite également savoir si des études sont envisagées pour évaluer précisément les risques sanitaires associés à l'ingestion de ces particules, notamment les nanoparticules. Enfin, il appelle à une réflexion sur l'amélioration des normes européennes et nationales encadrant les seuils et méthodes de détection des microplastiques dans l'eau potable, ainsi que sur la mise en place de stratégies visant à réduire cette contamination à sa source. Dans un contexte où la pollution plastique ne cesse de croître, il est crucial de garantir la sécurité sanitaire des ressources en eau et de protéger la santé des citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qui seront prises en ce sens.
Question· Question écrite4021answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la détection de la charge corporelle en métaux lourds, en particulier le mercure et son impact sur la santé publique. Cette préoccupation est soulevée à la lumière des inquiétudes exprimées par de nombreux citoyens, ainsi que par des professionnels de la santé et des chercheurs, concernant les méthodes actuellement utilisées pour procéder à une telle évaluation. Il est largement admis que l'exposition aux métaux lourds, comme le mercure, peut avoir des conséquences graves sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les maladies chroniques type Alzheimer mais aussi le cancer, la sclérose en plaques et l'autisme. Cependant, des inquiétudes surgissent quant à la capacité des analyses biologiques validées - telles que les prises de sang et les prélèvements urinaires - à fournir une image précise de la charge corporelle réelle de ces métaux. Des études scientifiques récentes suggèrent que ces analyses ne sont pas suffisamment sensibles pour détecter les métaux stockés dans les organes, notamment le cerveau, les os, le foie, les muscles et les articulations. Pourtant, il s'agit d'un sujet controversé dans le milieu scientifique. En effet, certains scientifiques estiment que les méthodes de détection actuelles ne sont pas adéquates pour diagnostiquer l'intoxication au mercure et à d'autres métaux lourds. Des recherches suggèrent que des tests de mobilisation, par exemple l'utilisation du test sodium, 2,3 dimercaptopropane-1 sulfonate (DMPS), pourraient offrir une évaluation plus précise de la charge corporelle totale en métaux. En tant que ministre de la santé, Mme la ministre a la responsabilité de veiller à la santé et au bien-être de la population. C'est pourquoi il souhaiterait l'interroger sur les actions entreprises par le ministère pour aborder ces préoccupations légitimes concernant la détection de la charge corporelle en métaux lourds.
Question· Question écrite4020answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation relative aux polluants éternels (ci-après dénommés PFAS), persistants dans l'environnement et nocifs pour la santé, notamment sur le développement de cancers et de cholestérol, comme le rappelait le Centre international de recherche sur le cancer en décembre 2023. En l'espèce, une étude publiée le 23 janvier 2025 alerte sur une présence massive de PFAS dans l'eau du robinet et dans plusieurs fleuves français. Les communes de Normandie situées le long de l'axe Seine sont particulièrement concernées par cette pollution, laissant parfois observer jusqu'à 11 PFAS différents, relevés dans un même prélèvement à Sotteville-lès-Rouen et 3 PFAS différents dans l'eau courante du centre-ville de Rouen. Par ailleurs, Mme la députée tient à rappeler que les communes situées le long de cet axe font toutes face à des taux de surmortalité due aux cancers situés entre +5 et +45 % par rapport à la moyenne hexagonale, comme le pointe le diagnostic régional du cancer en Normandie publié le 18 avril 2024 par OncoNormandie et réalisé en collaboration avec l'ARS-Normandie, Santé publique France et de nombreux acteurs de la santé du territoire. Mme la députée tient à souligner que, bien que la concentration de PFAS relevée soit inférieure à la norme française autorisée, les seuils applicables en France sont bien éloignés de ceux des voisins européens, notamment du Danemark, où 25 des 30 prélèvements réalisés en France par les ONG précitées seraient à des niveaux trop importants si l'on appliquait leur échelle des taux. Face à cette situation, Mme la députée souhaite connaître les mesures mises en place par les services de l'État pour contrôler la qualité de l'eau et notamment le taux de PFAS présent dans les eaux fluviales et dans les réseaux d'eau potable français. Le cas échéant, elle aimerait également savoir quels sont les dispositifs de protection des populations prévus en cas de dépassement des taux. Enfin, elle désire savoir si le Gouvernement envisage d'aligner ses taux sur les pays européens les plus exigeants sur cette question majeure de santé publique.
Question· Question écrite4011answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique de la France et les prévisions de croissance pour le pays. Les indicateurs économiques publiés récemment par l'Insee mettent en lumière la conjoncture maussade qui touche l'économie tricolore. Le premier point d'inquiétude concerne la croissance du produit intérieur brut (PIB), qui se replie légèrement au quatrième trimestre de l'année 2024, avec -0.1 %. Ce recul constaté de la richesse nationale produite s'explique en partie par la diminution des exportations (-0.2 % au quatrième trimestre, après -0.8 % au troisième trimestre). En moyenne sur l'année 2024, l'investissement en France enregistre un recul de -0.3 %, contribuant donc négativement à la croissance nationale. Sur l'ensemble de l'année, la croissance s'est établie à 1.1 %, tirée, en partie, par les retombées économiques des Jeux olympiques de Paris. Pour l'année 2025, les prévisions macroéconomiques n'augurent rien de bon : dans son avis relatif aux PLF et PLFSS amendés pour l'année 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne le caractère « optimiste » de la prévision de croissance du PIB pour 2025, établie par le Gouvernement (+0.9 %), la prévision du consensus des économistes étant fixée à +0.7 %. Le Haut Conseil estime que « la prévision de déficit repose aussi sur des hypothèses macroéconomiques un peu optimistes ». Les prévisions de croissance économique déterminant directement le niveau des retombées fiscales, il est essentiel que ces prévisions correspondent aux réalités macroéconomiques. Il en va de la crédibilité du budget de la nation. Il lui demande de lui détailler les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de stimuler la croissance pour l'année 2025. Il lui rappelle que la crédibilité des prévisions macroéconomiques est indispensable pour garantir celle des comptes publics. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4010answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er octobre 2024, des articles R. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui mettent fin à l'enregistrement systématique de la vidéosurveillance des locaux de garde à vue. Ces dispositions, issues du décret n° 2022-1382 du 31 octobre 2022, remplacent le dispositif antérieur par un régime d'enregistrement conditionné, selon les termes de l'article L. 256-2 du même code, à une décision du chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou de son représentant lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne gardée à vue pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui. Dans les faits, cette évolution suscite des inquiétudes quant à son impact sur le bon déroulement des gardes à vue, sur l'organisation des services et sur la sécurité des policiers, qui sont susceptibles d'être victimes d'agressions violentes. Ces derniers alertent également sur une nécessaire réorganisation des effectifs qui implique que certains d'entre eux soient retirés du terrain pour assurer la surveillance physique des personnes en garde à vue, compensant ainsi l'absence de vidéosurveillance. Une telle situation risque d'affecter la disponibilité des forces de l'ordre pour leurs missions de lutte contre la délinquance dans un contexte où les effectifs sont déjà sous tension, en particulier dans des territoires marqués par une forte insécurité. Au-delà de cette problématique opérationnelle, la suppression de la vidéosurveillance systématique soulève également des interrogations sur la protection des droits des gardés à vue et des policiers. Les enregistrements vidéo constituaient jusqu'à présent un élément de preuve objectif permettant d'éviter d'éventuels contentieux liés à des accusations de violences ou des agressions commises par des personnes en garde à vue. En l'absence d'une captation automatique et systématique, ces contentieux pourraient se multiplier, rendant plus complexes les enquêtes et procédures disciplinaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette réforme ou, à défaut, s'il compte prendre des mesures pour assurer la protection des policiers et éviter qu'elle ne désorganise leur action.
Question· Question écrite4008answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ,sur le caractère discriminatoire de la réglementation en vigueur concernant l'accès à certains métiers dans le domaine des forces de l'ordre pour les personnes diabétiques. Un citoyen a attiré son attention sur cette problématique persistante, dont il est victime. Atteint de diabète de type 1, il se voit refuser l'accès à un poste de réservistes au sein de la police nationale. Cette exclusion repose sur l'idée que les contraintes liées au traitement et les risques d'hypoglycémie pourraient poser problème dans l'exercice de certaines fonctions. À cet effet, l'accès à certaines professions et écoles notamment militaires sont refusés aux personnes diabétiques. Cependant, la réglementation repose sur des dispositions datant de 2010, tandis que le référentiel médical SYGICOPE, qui évalue les profils médicaux, remonte à 2012. Bien que ce référentiel ait été abrogé pour certaines professions en 2022, les restrictions restent encore en vigueur pour d'autres secteurs. M. le député souligne que la législation n'a pas évolué au regard des avancées significatives dans les traitements médicaux et les dispositifs d'autosurveillance glycémique. Aujourd'hui, ces progrès médicaux permettent aux personnes atteintes de diabète de type 1 de mener une vie active et épanouie, tout en gérant leur maladie avec rigueur et sérieux. La dangerosité souvent associée à cette pathologie est souvent mal interprétée et ne devrait plus constituer un critère discriminant. Par ailleurs, M. le député met en lumière une incohérence dans l'application de cette réglementation. En effet, lorsque le diabète est diagnostiqué après l'intégration d'un agent dans les forces de l'ordre, celui-ci bénéficie d'un aménagement de poste pour adapter leurs conditions de travail à leur état de santé. Il semble donc paradoxal que ce même aménagement ne soit pas envisageable pour les candidats diabétiques souhaitant intégrer la police. Dans ce contexte et en s'inspirant de certains pays européens qui ont aboli a priori ces mesures discriminatoires, M. le député propose une révision plus ambitieuse de la règlementation actuelle que la levée du SYGICOPE. Bien qu'un décret daté du 25 novembre 2022 permette désormais une appréciation au cas par cas de l'aptitude médicale dans les métiers de la police et de la gendarmerie, cette mesure demeure insuffisante, car de nombreuses personnes restent victimes de discriminations. Ce modèle pourrait inspirer une réforme plus large, soit s'étendant à d'autres métiers, soit en ouvrant davantage de métiers aux personnes diabétiques sous conditions spécifiques, soit en supprimant purement et simplement les interdictions. M. le député préconise également la mise en place d'un mécanisme de révision périodique de ces critères en fonction des avancées scientifiques et médicales. L'ancien ministre des armées avait déclaré que « chaque Français qui le souhaite doit pouvoir s'engager dans nos armées, dans l'active comme dans la réserve ». En partageant cet objectif d'égalité des chances et de justice, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour supprimer ces discriminations et enrichir les rangs de la police, de la gendarmerie et des armées avec des profils diversifiés et motivés.
Question· Question écrite4007open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du cannabis à usage thérapeutique. Autorisé par expérimentation depuis 2020, dans un cadre contrôlé et limité auprès de patients souffrant de maladies graves, l'usage médical du cannabis thérapeutique devrait se poursuivre avant d'être, à terme, potentiellement généralisé. Au-delà de l'autorisation de prescription visant à reconnaître un droit d'accès à ces traitements pour les patients en « impasse thérapeutique », M. le député interroge M. le ministre sur les modalités d'application de cette mesure. Les questions afférentes à la délivrance de licences (autorité compétente, prix, bénéficiaires) ainsi que la position future des agriculteurs français - dont la capacité de production, le savoir et les connaissances agronomiques sont reconnus - face aux grands groupes de l'industrie demeurent sans réponse. Il paraît essentiel à M. le député de protéger les agriculteurs et de mettre en avant une approche made in France sur ces sujets. À ce titre, il aimerait connaître sa position sur ces problématiques.
Question· Question écrite4006answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le devenir de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis lancée en France en mars 2021. Le 25 octobre 2019, l'Assemblée nationale donnait son feu vert à une expérimentation de l'usage du cannabis médical dans le cadre de l'examen du projet de budget de la sécurité sociale pour 2020. En application du décret relatif à l'expérimentation de la délivrance de cannabis thérapeutique à usage médical par les pharmaciens, paru au Journal officiel le 9 octobre 2020, une expérimentation sur la délivrance de cannabis thérapeutique a débuté fin mars 2021. Initialement autorisée pour deux ans, comme en dispose l'article 43 de la loi n° 2019-14446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette expérimentation a été prolongée d'une année par l'article 57 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. La philosophie initiale était de prolonger l'expérimentation jusqu'à ce qu'un médicament à base de cannabis soit dûment autorisé et qu'en somme le cadre commun de la réglementation ne vienne remplacer une situation expérimentale et dérogatoire. L'expérimentation s'est déroulée dans un cadre contrôlé et limité à trois mille patients souffrant de maladies graves, telles que les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies accessibles, certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes, ou encore certains symptômes rebelles en oncologie. Les données récoltées lors des deux premières années de l'expérimentation ont montré un circuit de distribution sécurisé et opérationnel, une efficacité du cannabis dans les indications de l'expérimentation, maintenue sur plusieurs mois chez certains patients, ainsi qu'un profil de sécurité attendu et rassurant avec peu d'effets indésirables graves. Ces conclusions sont solides et étayées, car reposant sur une large concertation ainsi que sur la caution scientifique d'un comité de suivi associant patients, professionnels de santé, médecins généralistes, spécialistes des indications thérapeutiques retenues pour le cannabis médical, pharmaciens, représentants des centres régionaux de pharmacovigilance et des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance. Les témoignages de patients intégrés à l'expérimentation mettent en avant la disparition de leurs douleurs et des spasmes musculaires, sans que cela ne soit assorti d'effets secondaires impactant leur quotidien. L'essai clinique a donné énormément d'espoir à ces patients, se déclarant soulagés de leurs souffrances quotidiennes. On arrive aujourd'hui à l'échéance de l'expérimentation, sans qu'une position claire du Gouvernement quant au recours au cannabis thérapeutique dans le système de santé ne se fasse clairement jour. Les patients concernés ont toutefois été informés par leur médecin qu'il va engager leur sevrage. Eu égard au bilan satisfaisant de l'expérimentation, elle lui demande s'il prévoit les modalités d'une utilisation pérenne et encadrée du cannabis thérapeutique.
Question· Question écrite4005answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la disparition des lecteurs glycémiques au profit des applications pour smartphones , dans le cadre du suivi des patients diabétiques. Cette évolution, constatée avec les dispositifs Freestyle 2 et 3, pose de graves problèmes pour les enfants diabétiques, en particulier ceux en âge scolaire, comme les élèves de primaire ou de collège. Ces enfants n'ont pas toujours accès à un smartphone ou n'ont pas le droit de l'utiliser en classe, les plaçant dans une situation délicate pour le contrôle de leur glycémie durant la journée. Un exemple marquant est celui de Léo, 11 ans, diabétique depuis trois ans, dont les parents se heurtent à l'impossibilité d'obtenir un lecteur glycémique auprès de leur pharmacie ou du site du fabricant. Cette situation contraint ces familles à utiliser des solutions inadaptées ou à multiplier les demandes de remboursement à la sécurité sociale, avec un impact direct sur le quotidien des jeunes patients. M. le député souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la disponibilité des lecteurs glycémiques physiques adaptés aux enfants et s'assurer que cette évolution ne compromette pas la prise en charge des jeunes diabétiques, notamment dans le cadre scolaire. Il lui demande également si une concertation avec les fabricants est prévue pour s'assurer que les innovations technologiques ne se fassent pas au détriment des besoins spécifiques des mineurs diabétiques.
Question· Question écrite4004answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la liberté des résidents d'EHPAD à choisir l'officine qui fournit leurs médicaments. En effet, Mme le député a l'exemple dans sa circonscription d'une commune dans laquelle un EHPAD s'est installé. Dans cette commune se trouve également une pharmacie. Jusqu'à ce que les personnes âgées de la commune ne choisissent de rejoindre l'EHPAD, celles-ci se procuraient majoritairement leurs médicaments à la pharmacie du village. Lors de l'admission d'un nouveau résident à l'EHPAD, un contrat d'environ 70 pages est proposé à la signature au néo résident. Au milieu de ce contrat à la lecture fastidieuse, se trouve une page sur laquelle il est précisé que le patient « a la possibilité de conserver le libre choix de sa pharmacie et la faculté de demander par écrit que son approvisionnement soit assuré par l'officine de son choix ». Outre la formulation peu claire de cette possibilité que Mme le député ne relèvera pas plus, il apparaît que suite à un appel d'offre, dont l'une des conditions d'obtention du marché que représente l'EHPAD, fut finalement que l'officine ait un système automatisé de préparation de doses administrées (PDA). L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a choisi d'établir une convention avec la pharmacie de la ville voisine, équipée dudit système. Cependant, le système PDA est seulement recommandé par l' agence régionale de santé (ARS) et l'observatoires des médicaments, dispositifs médicaux et innovations thérapeutiques (OMEDIT), pas obligatoire. De fait, dans la mesure où les patients ont selon l'article L. 1110-8 du Code de santé publique, le droit au libre choix du mode de prise en charge, principe fondamental de la législation sanitaire, le bon sens voudrait que, si le patient avait en plus fait savoir qu'il souhaitait conserver un approvisionnement émanant de la pharmacie du village, l'EHPAD installé dans une commune se fournisse en médicaments dans l'officine de la commune. Elle souhaiterait connaître son avis quant à savoir s'il vaut mieux faire prévaloir une pharmacie plus éloignée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, quitte à bafouer le droit des patients à choisir leur mode de prise en charge, préférant la praticité des installations, ou boien privilégier, dans un contexte national de fragilisation des officines, l'officine présente dans la commune, quand bien même elle n'aurait pas le système PDA recommandé par l'ARS et l'OMEDIT.
Question· Question écrite4003answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail en pharmacie et les ruptures de médicaments qui deviennent de plus en plus fréquentes. Jeudi 30 mai 2024, 9 pharmacies sur 10 sont restées fermées sur tout le territoire français comme le relate Le Point dans un article publié le même jour. À Marseille, ce sont plus de 500 officinaux qui ont défilé de la préfecture jusqu'au Vieux-Port. Parmi eux défilaient pharmaciens, préparateurs, représentants de l'ordre et syndicats qui ont fait part de leur angoisse de voir leur profession directement impactée. Les ruptures de médicaments se révèlent très angoissantes pour les patients et difficiles à gérer pour les pharmacies. Pierre-Olivier Variot, qui préside l'Union des syndicats et des pharmaciens d'officine (USPO) depuis 2021, explique, dans un entretien accordé à RMC le 31 mai 2024, que ses collègues passent en moyenne 12 heures par jour pour trouver des médicaments à leurs patients. L'augmentation des charges nuit grandement à l'exercice de la profession de pharmacien car elle provoque une baisse de rentabilité d'autant plus que le pharmacien titulaire doit verser le salaire à une équipe souvent constituée de 6 membres regroupant pharmaciens adjoints, préparateurs en pharmacie et le personnel de vente. Tous ces aléas contraignent de nombreux établissements à mettre la clé sous la porte comme en témoignent les 36 fermetures enregistrées en janvier 2024, deux fois plus qu'en 2023 à la même période. Le risque de libéralisation de la vente de médicaments en ligne constitue également un facteur à risque pour l'industrie pharmaceutique car cela créée de la concurrence déloyale. Ce marché peut s'avérer dangereux s'il n'est pas bien régulé car n'importe quel individu pourrait vendre clandestinement des produits pharmaceutiques sans avoir de diplôme et sans avoir de réelle connaissance de la substance délivrée. Si les pénuries l'emportent sur les pharmacies françaises, de nombreuses personnes seront tentées de se procurer leurs médicaments en ligne, le tout sans être averties des effets secondaires que leur traitement peut engendrer et sans réelle certitude que le produit délivré est le bon s'il est question de « marché noir ». Elle lui demande donc quelles actions nouvelles il compte mener pour combattre les pénuries de médicament et répondre aux attentes des pharmaciens et du personnel pharmaceutique.
Question· Question écrite4002answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Julien Gokel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de vitamine B12, qui constitue la base de traitements indispensables à la santé de nombreux patients. En juillet 2024, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait déjà alerté sur les risques de pénurie en raison des difficultés d'approvisionnement rencontrées par deux des principaux laboratoires fabricants de vitamine B12 en solution injectable ou buvable. L'ANSM avait envisagé un approvisionnement échelonné des pharmacies afin d'éviter une rupture totale des stocks et de couvrir les besoins des patients à partir de novembre 2024. Pourtant, de nombreux patients, notamment dans le dunkerquois, signalent encore aujourd'hui des difficultés à se procurer ce traitement dans leurs pharmacies de ville. Par ailleurs, la vitamine B12 en comprimés a été privilégiée faute de solutions buvables ou injectables, mais ces comprimés ne sont parfois pas assimilés efficacement par certains patients, qui restent en attente d'injections. Leur taux de vitamine B12 continue ainsi de baisser, sans qu'ils aient de visibilité sur la reprise de leur traitement. Cette pénurie expose les patients à des risques graves pouvant conduire à une hospitalisation, une transfusion, voire à mettre en jeu leur pronostic vital. Il lui demande donc de l'éclairer sur les raisons de cette pénurie, sur les moyens mis en œuvre à court terme pour y remédier, ainsi que sur les mesures prévues pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Il en va de la santé de nombreux des citoyens, qui risquent des complications graves en l'absence de traitement adapté. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4001answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de médicaments. En effet, en 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a enregistré une augmentation des signalements de ruptures de stock ou de risque de ruptures de stock. Ainsi, 4 925 déclarations ont été déposées en 2023 contre 3 761 en 2022 et 2 160 en 2021. Selon l'ANSM « toutes les classes de médicaments sont concernées », y compris des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) comme les médicaments cardio-vasculaires, anti-infectieux ou encore anti-cancéreux. Cette année encore, de nombreux médicaments prescrits par les médecins généralistes sont en rupture de stock comme l'antibiotique « augmentin » particulièrement prescrit pour lutter contre les infections bactériennes chez l'adulte et l'enfant. Dans ses rapports, l'ANSM alerte depuis plusieurs années sur l'insuffisante capacité de production de médicaments de la France. Par ailleurs, l'annonce faite par Sanofi de la cession de 50 % de sa filiale pharmaceutique Opella à un fonds d'investissement américain est extrêmement inquiétante et risque fortement de mettre en péril le plan de relocalisation, déjà insuffisant, prévu par le Gouvernement et plus globalement la capacité de production française de médicaments et de ses principes actifs. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir aux citoyens leur accès aux médicaments et mettre fin aux ruptures de stocks et d'approvisionnement des officines de pharmacie.
Question· Question écrite4000answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la cartographie des officines de pharmacie en Bretagne. Les critères définis par le ministère de la santé ne correspondent pas pleinement à la réalité de terrain et ne permettent pas à l'ARS Bretagne de pouvoir agir afin de maintenir un maillage territorial cohérent et permettant d'assurer dans le temps la continuité du service pharmaceutique aux patients. Dans un contexte globalement difficile, ce ne sont pas moins de 160 officines qui ont disparu en Bretagne ces dix dernières années, dont 35 officines en l'espace de deux ans. De plus, les professionnels du secteur ont également identifié cinquante officines actuellement en difficulté. La proposition de l'ARS tenant compte des critères nationaux concerne 11 territoires de vie-santé (TVS) et seulement 9 officines pourraient prétendre à l'aide financière prévue par la convention pharmaceutique. Or le but de la concertation mise en place entre le ministère de la santé et les représentants de la profession était de conforter les officines en difficulté. L'application des critères nationaux ne permet pas aujourd'hui de remplir le but fixé. Il est donc urgent de modifier les critères et de laisser les acteurs de terrain définir leur méthode, dans le but de renforcer le maillage indispensable à une bonne prise en charge de la population. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour y parvenir ; à défaut, le territoire breton verrait son maillage extrêmement fragilisé dans les prochaines années et priverait des milliers de patients d'un accès à une pharmacie.
Question· Question écrite3999answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3998answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. La Fondation pour le logement des défavorisés a indiqué dans son rapport annuel que seuls 6 % des logements sociaux sont à la fois accessibles et adaptés aux personnes handicapées. La loi Elan de 2018 a aggravé la situation en limitant à 20 % l'obligation de logements neufs accessibles. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle elles doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3996answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sophie Errante alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des associations tutélaires. L'inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM), regroupant la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'union nationale des associations familiales (Unaf) et l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (Unapei), alerte sur la mise en péril de la protection juridique de plus de 450 000 personnes vulnérables en raison du non-respect par l'État de son engagement financier concernant la prime Ségur. En effet, par l'arrêté du 26 juin 2024, le gouvernement a acté l'octroi de cette prime aux professionnels concernés, avec un engagement de financement par l'État. Or les services et associations tutélaires ont dû avancer ces revalorisations, entraînant un surcoût de 32 millions d'euros en 2024 et ce montant n'a toujours pas été pris en charge. Pour 2025, la somme totale devrait atteindre les 64 millions d'euros. Bien que cette mesure ait été validée par l'État, aucun financement n'a été prévu dans le projet de loi de finances 2025. Pire encore, le Gouvernement ayant même rejeté l'amendement sénatorial visant à intégrer ces crédits dans l'action 16 du programme 304 (« Inclusion sociale et protection des personnes »). Face à cette situation qui fragilise directement l'accompagnement des personnes protégées et met en péril l'équilibre financier des associations tutélaires, elle souhaiterait savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement prévoit pour garantir le financement des 64 millions d'euros dûs en 2024 et 2025.
Question· Question écrite3995answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la problématique de la prise en charge des transports liés à la vie sociale des personnes en situation de handicap, bénéficiant d'une place en foyer d'accueil médicalisé (FAM). Actuellement, ces personnes peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de ces frais de transport dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cependant, cette prise en charge se révèle souvent insuffisante. Pourtant, ces déplacements, tels que les visites familiales, les activités sociales et culturelles ou encore les loisirs, sont essentiels à leur bien-être et à leur équilibre psychologique et social. Ces transports représentent un élément clé de l'inclusion sociale et de l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes, pour lesquelles la mobilité est souvent limitée par des contraintes physiques et financières. L'insuffisance de la prise en charge des transports hors soins médicaux génère une inégalité d'accès à la vie sociale pour les résidents des FAM. De plus, cette situation place une charge supplémentaire sur les familles, qui doivent souvent supporter les frais et les contraintes liés aux déplacements, rendant leur organisation quotidienne encore plus difficile. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une révision des dispositifs en place afin d'améliorer la prise en charge des transports liés à la vie sociale pour les personnes en situation de handicap résidant en FAM et ainsi contribuer à une meilleure inclusion sociale des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3994open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des enfants en situation de handicap en Loire-Atlantique, confrontés à un manque criant de solutions adaptées. La loi du 11 février 2005 a affirmé le droit fondamental des enfants en situation de handicap à accéder à une éducation adaptée. Pourtant, vingt ans après son adoption, la réalité reste bien éloignée des ambitions affichées. De nombreux rapports et témoignages de parents confirment que des enfants sont toujours plus nombreux, déscolarisés partiellement ou totalement, faute de places en établissement médico-social ou d'un accompagnement suffisant en milieu ordinaire. En Loire-Atlantique, les chiffres sont alarmants. Selon l'Adapei 44, 1 374 enfants en situation de handicap sont sur liste d'attente pour une prise en charge adaptée, dont près de 500 pour une entrée en institut médico-éducatif (IME). À titre d'exemple, l'IME du centre de Nantes ne dispose que de 20 places alors que 55 jeunes attendent d'y être admis. Cette saturation est accentuée par la présence d'adultes de plus de 20 ans, qui, faute de solutions adaptées pour leur parcours en milieu adulte, occupent des places destinées aux enfants. Ainsi, 100 des 600 personnes présentes dans ces structures sont des adultes faute d'alternative. Par ailleurs, 75 enfants se trouvent aujourd'hui en rupture totale d'accompagnement, contraignant leurs familles à assumer seules leur éducation, souvent au prix de lourds sacrifices financiers et professionnels. Dans l'attente d'une place en IME ou en dispositif médico-social adapté, ces enfants sont accueillis dans des classes ordinaires dans des conditions inacceptables : un manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) : les 2 200 AESH du département sont en nombre insuffisant avec des situations critiques notamment à Nantes, dans sa couronne et dans l'Est du département ; des moyens inadaptés : des heures d'accompagnement trop faibles par rapport aux notifications de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un manque de formation des enseignants, des AESH et une surcharge de travail pesant sur les équipes éducatives ; des conséquences inquiétantes : déscolarisation partielle ou totale, situations de violence impactant les professionnels et les autres élèves et grande détresse des familles. Ces constats rejoignent les alertes de la Défenseure des droits et de la médiatrice de l'éducation nationale. En 2021, 20 % des saisines adressées à la Défenseure concernaient des difficultés d'accès à l'éducation des enfants en situation de handicap. Elle rappelait que l'État a l'obligation légale de garantir une scolarisation adaptée, indépendamment des contraintes budgétaires ou des difficultés de recrutement des AESH. En 2014 déjà, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe recensait 20 000 enfants sans solution éducative en France. De même, l'Unapei et l'association TouPI ont mis en évidence un manque structurel d'accompagnement : à la rentrée 2021, 27 % des enfants concernés étaient sans AESH et 7 % totalement déscolarisés. Au-delà des engagements annoncés, notamment la circulaire du 7 décembre 2023 et le plan de création de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales à l'horizon 2030, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour réduire ces listes d'attente, renforcer les moyens alloués aux IME et garantir à chaque enfant en situation de handicap une scolarisation et un accompagnement dignes de ce nom.
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France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certaines personnes en situation de handicap pour ouvrir des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsqu'elles exercent une activité professionnelle. En effet, de nombreuses personnes en situation de handicap occupent des emplois à temps partiel, souvent en raison des limitations fonctionnelles liées à leur état de santé. Or l'ouverture des droits à l'assurance chômage repose principalement sur une durée d'affiliation minimale, fixée à 6 mois de travail sur les 24 derniers mois, critère qui peut être plus difficile à remplir pour ces travailleurs dont le volume horaire est réduit. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en 2021, 45 % des personnes en situation de handicap en emploi travaillaient à temps partiel, contre 18 % pour l'ensemble de la population active. Cette proportion particulièrement élevée s'explique par la difficulté à exercer une activité à temps plein, mais aussi par la nature des emplois proposés dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), qui relèvent souvent de contrats précaires ou à durée déterminée. En conséquence, lorsqu'ils perdent leur emploi, ces travailleurs se trouvent plus fréquemment en situation de non-éligibilité à l'assurance chômage, ce qui les expose à une précarité accrue. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et plusieurs associations alertent régulièrement sur ce point, soulignant que les critères d'éligibilité actuels ne prennent pas suffisamment en compte la réalité du travail pour ces publics. Dans un contexte où l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap constituent un enjeu majeur, ces obstacles à l'accès aux droits à l'assurance chômage peuvent avoir un effet dissuasif sur leur accès au marché du travail. Les dernières réformes de l'assurance chômage n'ont par ailleurs pas apporté de réponse spécifique à cette problématique, alors même que le taux de chômage des travailleurs handicapés demeure bien supérieur à la moyenne nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'ouverture des droits à l'assurance chômage pour mieux prendre en compte la situation des travailleurs en situation de handicap exerçant une activité à temps partiel et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir une meilleure protection de ces publics.
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France · National Assembly · 11 February 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le collectif handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences du handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
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