Labour

projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

France · Senate · 28 June 2017

Question 3644 — voirie

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la complétude du diffuseur de La Haie Tondue, sur l'autoroute A 13, commune de Drubec. Il lui rappelle que les deux bretelles d'accès et de sortie, côté Paris, ont été mises en service depuis trente ans, mais que l'absence des bretelles en direction et en provenance de Caen pose de réelles difficultés, rallongeant les parcours et obligeant certains poids lourds à traverser des agglomérations. Il lui indique qu'un bassin d'emploi significatif, au nord-ouest de Lisieux, est concerné par ce projet et que ce territoire verrait ainsi sa liaison à l'agglomération caennaise notoirement améliorée. Le projet d'élargissement de l'autoroute A 13 entre Pont-l'Évêque et Dozulé, dont les travaux débutent et vont durer trois ans doit être l'occasion de régler cette difficulté et de compléter ce diffuseur. Il lui rappelle le coût de ce projet : 3 millions d'euros et tient à saluer l'engagement financier du conseil départemental du Calvados et du conseil régional de Normandie qui vont chacun apporter 1 million d'euros au financement du projet. Il tient enfin à lui rappeler la relative urgence à agir dans ce dossier, avant que les travaux de l'élargissement ne concernent cette portion de l'autoroute. Il lui demande que l'État utilise les différents moyens qu'il a à sa disposition (subvention exceptionnelle, allongement de la durée de la concession...) pour boucler le financement du projet (il manque encore 1 million d'euros.).

Question 3642 — travail

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'obligation de recourir à un organisme de médecine du travail pour les employeurs de salariés en situation de multi-emploi dans le domaine des services à la personne. Il s'avère que chaque « multi-employeur » est soumis à la même obligation de cotiser auprès d'un organisme de médecine du travail dans le cas où le salarié s'étant trouvé placé en congé de longue maladie reprend le travail et doit donc subir une visite médicale. Dans les cas où le salarié n'effectuait que quelques fractions de son temps de travail chez l'employeur (moins de 10 %), ce dernier demeure toutefois dans l'obligation de verser une cotisation pouvant aller jusqu'à près de 8 % du salaire annuel brut dudit salarié. Rappelant toutefois l'importance de permettre à tous les salariés de profiter d'un accès à un suivi médical de qualité, cette obligation de cotisation pour un temps effectif de travail très faible a pour effet de faire frein au développement d'emplois à domicile, pourtant essentiel tant aux salariés de ce secteurs qu'aux multi-employeurs. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant à une évolution juridique afin d'exclure de cette obligation les multi-employeurs ne bénéficiant que d'une fraction infime du temps de travail complet du salarié.

Question 3638 — transports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l'année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La compensation 2017 aurait dû, quant à elle, être versée trimestriellement mais les reversements n'ont pas eu lieu. Aussi, il souhaiterait savoir quand sera publié l'arrêté interministériel qui fixera les ratios et montants de compensation au titre de 2017 et permettra de débloquer les versements aux autorités organisatrices de la mobilité et syndicats mixtes de transport. Plus largement, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin que les futurs versements de compensation versement transport aient lieu dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016.

Question 3637 — télécommunications

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les obligations qui incombent à l'opérateur Orange de garantir à ses clients le raccordement au réseau téléphonique. Anciennement France Télécom, Orange a été désigné pour la fourniture de l'ensemble de la composante téléphonie fixe sur le territoire et doit donc assurer un service universel en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer l'intégrité de ses réseaux et garantir la continuitédes services fournis. Comme le relevaient en mai 2017 les députés signataires d'une proposition de résolution tendant à la création d'un commission d'enquête relative aux dysfonctionnement de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe, force est de constater que cette obligation de garantir la continuité du service de téléphonie fixe n'est absolument pas respectée par Orange qui abandonne littéralement ses lignes de fil cuivre et son réseau qui se dégradent sans qu'une politique d'entretien et de rénovation ne soit clairement définie. Or la ligne téléphonique fixe constitue un besoin vital, notamment en zone rurale, puisqu'elle est l'unique moyen de communication pour les 8 % d'adultes et les 55 % des plus de 70 ans qui n'ont pas de téléphone portable et, pour tous les habitants, le seul moyen d'accès au réseau internet qui passe par la ligne ADSL. Elle est donc indispensable à la vie de ces personnes déjà souvent isolées, et leur permet, au-delà des appels nécessaires à la vie quotidienne et de l'outil de travail qu'elle représente pour certains professionnels, de prévenir les secours en cas d'urgence ou d'accident. De nombreux contentieux avec Orange sont quotidiennement rapportés par des clients qui rencontrent des difficultés pour obtenir de l'opérateur la réalisation de travaux nécessaires au rétablissement d'une ligne défectueuse en raison du mauvais état de ses câbles ou de ses gaines. Un litige particulièrement récurrent concerne la contestation d'Orange d'effectuer des travaux de remplacement de gaines souterraines sur les parcelles privatives appartenant aux clients concernés. Orange estime que seul le câble est sous sa responsabilité de l'extérieur jusqu'au dispositif de terminaison intérieur ou à la 1ère prise PTT dans le cas d'une installation ancienne, l'entretien des gaines sur les propriétés privées étant à la charge du propriétaire. Les intéressés font savoir que le réseau PTT d'origine s'est constitué pour apporter à chaque foyer les lignes téléphoniques, en traversant si besoin différentes propriétés privées. C'est le cas notamment de galeries souterraines qui peuvent traverser plusieurs parcelles afin de livrer une ligne à une habitation éloignée. C'est le cas également de poteaux en support de fils qu'il est courant de voir plantés sur des parcelles non concernées par la destination de la fourniture téléphonique ainsi établie. Ils font justement remarquer que dans ce cas d'espèce il ne reviendrait pas à Orange l'idée de leur demander d'entretenir eux-mêmes ces poteaux ou les réseaux souterrains qui drainent vers d'autres foyers les lignes téléphoniques. Des députés avaient suggéré en 2015 par le biais d'une proposition de loi de rajouter une nouvelle disposition d'utilité publique à la liste des obligations de service public en matière de communications électroniques, telle qu'elle apparaît au travers du code des postes et des communications électroniques. Dans ce nouveau cadre, il incomberait à Orange d'entretenir ses réseaux qui assurent des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords, en vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service. Compte tenu de l'aggravation des problèmes rencontrés par les utilisateurs des réseaux appartenant à Orange, elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour lancer un vaste programme d'entretien et d'expertise de l'état du réseau existant. Elle lui demande en outre d'apporter la garantie aux utilisateurs concernés que les travaux liés à la fourniture du téléphone ou d'internet fassent bien l'objet d'une prise en charge par l'opérateur propriétaire de ce réseau.

Question 3635 — syndicats

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les sanctions prises par son administration à l'encontre de militants et élus syndicaux du ministère du travail. Le 12 octobre 2017, une syndicaliste de Sud-Solidaires participait à un rassemblement autorisé par la préfecture en marge d'un congrès de directeurs des ressources humaines. Il lui est reproché d'y avoir tenu des propos « violents violant son devoir de neutralité » et elle s'est vue signifier par un arrêté du 8 novembre 2017 sa mise à pied pour faute grave. Sans préjuger de ses déclarations, il convient d'admettre que cette personne s'exprimait dans un cadre militant, hors temps et lieu de travail. Elle n'a d'ailleurs pas fait état à aucun moment de sa profession. Seule la presse l'a ensuite révélée, probablement après des recherches menées sur Internet. Ses propos ne sont donc pas de nature professionnelle et ne portent pas préjudice au ministère du travail ou à son action. Par ailleurs, un blâme a également été adressé à deux syndicalistes de la Confédération générale du travail, eux aussi rattachés au ministère du travail. Cette sanction, qui fait suite à leur participation à une action de soutien aux travailleurs sans-papiers, participe de l'impression donnée que l'administration de ce ministère ne souhaite pas voir s'exprimer en son sein la parole syndicale. Afin de préserver la vitalité du débat démocratique qui caractérise la Nation, il est indispensable que le devoir de réserve des fonctionnaires puisse se concilier avec la liberté syndicale. Il en appelle à sa compréhension sur ces dossiers sensibles et la prie de bien vouloir les examiner avec bienveillance. Peut-être que les sanctions et les blâmes pris à l'encontre de ces personnes se révéleront disproportionnés. Auquel cas, il suggère qu'ils soient levés. Il estime que ce serait un signal d'apaisement envoyé à tous les agents du secteur public. Dans le contexte actuel d'un dialogue social particulièrement tendu, il est en effet nécessaire d'opérer un retour à la raison et d'entendre les inquiétudes qui s'expriment.

Question 3631 — sports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur (MNS) aujourd'hui appelé brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) est une formation coûteuse pour les étudiants et est relativement longue puisqu'elle dure au minimum une année scolaire à temps plein. Le système actuel décourage des vocations, notamment des lycéens, des étudiants, des professeurs des écoles, des pompiers, des gendarmes ou encore des chômeurs. Cette situation est regrettable car aujourd'hui il manquerait en France 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Dans certaines communes, des enfants ne peuvent plus apprendre à nager car la sécurité n'est pas garantie. Par ailleurs, les décrets n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale et n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports menacent la natation en milieu scolaire. Les représentants de la profession estiment que le marché du travail a besoin de formations et de brevets plus courts et moins coûteux comme par exemple un brevet MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que les enfants puissent continuer à apprendre à nager en toute sécurité.

Question 3630 — sports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet, appelé désormais « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure au minimum une année scolaire à temps plein et il coûte à l'étudiant entre 5 000 euros et 8 000 euros dans les CREPS. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et cette branche trouve de moins en moins de candidats. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire et la profession. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale permettrait aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé parfois en 5 jours, d'enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Et le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retirant complétement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation en donnant à des non-professionnels la possibilité de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel, préparant en même temps le concours ETAPS en vue d'entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l'entraîneur de club à temps très partiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la formation des MNS et plus précisément sur la création de ces trois examens afin que les enfants puissent apprendre à nager en toute sécurité.

Question 3629 — sports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017, publié par le ministre de l'éducation nationale, permet aux personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique d'enseigner la natation aux scolaires. Une telle libéralisation de la règlementation n'est pas sans créer des distorsions de concurrence en écartant de fait les maîtres-nageurs sauveteurs, leur formation étant plus longue et plus coûteuse, du marché de travail, et en les rendant moins compétitifs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation source de très grande inégalité.

Question 3624 — sports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'accès à l'emploi des maîtres-nageurs-sauveteurs (MNS). En effet, après avoir effectué une formation pour obtenir le brevet de MNS maintenant appelé « BPEPS AAN - Brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques », qui pour rappel dure un an et engendre des frais coûteux de, 5 000 à 8 000 euros dans les CREPS, bon nombre de diplômés se retrouvent à travailler dans des conditions saisonnières précaires. Selon deux décrets datant respectivement du 11 mai 2017 et du 9 août 2017, de nouvelles formations plus courtes (5 jours pour les BNSSA) dispensent une seule heure de formation pédagogique ou attribuent l'apprentissage de la natation à des demi-bénévoles. Or il en va de la sécurité des personnes d'apprendre à nager et d'être surveillées par des maîtres-nageurs-sauveteurs qualifiés et reconnus. Il est également utile de rappeler que l'Institut de veille sanitaire (InVS) qui réalise tous les 3 ans, une enquête sur les noyades en France avait révélé en 2015 qu'entre le 1er juin et le 26 juillet 2017, 584 accidents de baignade avaient été recensés, provoquant la mort de 199 d'entre eux. Ce qui donnait une moyenne de 3,6 décès par jour. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures prises pour une qualification unique pour tous afin de pallier aux difficultés d'accès à l'emploi des MNS et garantir la sécurité des personnes apprenant ou pratiquant la natation.

Question 3622 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Napole Polutele attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la médecine des gens de mer. Le député fait remarquer à la ministre que « les gens de mer » sont astreints à des visites médicales régulières pour pouvoir embarquer. Pour l'effectuer, ces personnels doivent consulter des médecins spécialisés et habilités « gens de mer ». Le nombre de bateaux ne cesse de croître et donc celui des personnels. Il y a manifestement un manque de fluidité pour pouvoir effectuer ces visites et les personnels embarqués rencontrent de grandes difficultés pour se conformer à la loi. Le député demande à la ministre si elle prévoit d'augmenter le nombre de praticien « labélisés » « gens de mer » et d'étudier les modalités nouvelles à adopter pour fluidifier cette obligation et éviter comme cela est de plus en plus le cas aux personnels de se tourner vers l'étranger, notamment la Norvège pour effectuer cet examen. Il lui demande si la centralisation sur Paris d'une unité renforcée, accessible aisément de la plus part des ports est envisagée. Dans l'hypothèse où rien ne serait mis en place c'est l'emploi en mer qui serait lourdement handicapé et ce secteur au développement prometteur qui serait handicapé.

Question 3619 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : [...] Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ». Les loueurs de meublés de tourisme sont donc désormais tenus, au-delà de 23 000 euros de chiffre d'affaires, de s'affilier à une caisse d'assurance sociale (RSI ou régime général) et donc de payer des cotisations sociales au titre des revenus locatifs générés depuis le 1er janvier 2017. Or subsiste une incertitude quant à savoir si les propriétaires qui donnent leurs biens en location via les services des professionnels de l'immobilier y sont assujettis. Pour les propriétaires qui mandatent un professionnel de l'immobilier pour gérer leur bien meublé, le travail de gestion réalisé est déjà soumis aux cotisations sociales. Il aimerait donc obtenir une clarification quant aux professionnels assujettis à cette obligation d'affiliation.

Question 3615 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements du système d'édition des cartes grises et immatriculations, qui bloquent les ventes de véhicules automobiles en France depuis plus d'une semaine. Dans un souci de dématérialisation des services de l'État, les certificats d'immatriculation et permis de conduire sont désormais édités après que le particulier ait rempli un formulaire sur internet, ou ait effectué les démarches via des bornes placées en préfecture. À l'heure actuelle des retards sont observés, il faut un délai de plus d'un mois pour pouvoir obtenir sa plaque d'immatriculation définitive. Pour faire face à ce type de retard, il est habituellement possible de circuler avec une plaque d'immatriculation provisoire (commençant par « WW ») en attendant d'obtenir une plaque définitive. Or depuis une semaine, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ne fonctionne plus et ne permet même plus d'avoir des documents provisoires. Ce qui est un désagrément pour les particuliers est un drame pour les professionnels. Les complications avec le système SIV, utilisé pour l'édition des plaques, sont un frein à l'activité des concessionnaires, notamment ceux qui importent ou exportent des véhicules. L'impossibilité d'éditer des plaques, temporaires ou définitives, bloque la livraison des véhicules et engendre des coûts imprévus de stockage. Ce problème, national, pénalise les concessionnaires qui ne savent pas comment compenser les pertes. Il lui demande de bien vouloir fournir une estimation du manque à gagner pour l'ensemble des concessionnaires français, et de mettre en œuvre une évaluation des risques que présente cette nouvelle procédure dématérialisée, et ce afin de prévenir de futures crises comparables.

Question 3612 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les surcoûts pour les festivals de la sécurisation de ceux-ci. Le 12 décembre 2016, l'équipe de Tous les Festivals publiait son bilan des 80 festivals français ayant réuni plus de 15 000 personnes durant l'année 2016, en termes de fréquentation totale et moyenne par jour, d'analyse des réseaux sociaux et de chiffres clés. Il ressortait de cette étude qu'un Français sur 11 au cours de l'année écoulée, s'était rendu à l'un de ces festivals qui avaient ainsi réuni dans leur globalité 5 930 000 festivaliers. Il apparaissait également que 83 % de ces festivals s'étaient tenus durant la période estivale courant du 1er juillet au 31 août, que 13 % d'entre eux s'étaient déroulés en Bretagne dont le festival le plus fréquenté (le festival inter celtique de Lorient et ses 700 000 festivaliers) ou le très renommé festival des Vieilles charrues de Carhaix. Toutefois ces manifestations, notamment la dernière mentionnée, ont subi un surcoût considérable pour la sécurisation de leurs accès comme l'a souligné la dernière enquête de France festival (Fédération française des festivals de musique et du spectacle vivant) prenant pour exemple Jazz in Marciac qui a dû débourser 105 200 euros pour cette seule sécurisation des accès. Encore ici, ne sont évoqués que les festivals nationalement, voire internationalement connus, qui attirent suffisamment de spectateurs et jouissent d'une popularité considérable pour ne pas voir leur existence menacée. Cependant la situation est désormais devenue beaucoup plus critique pour les festivals de dimensions plus modestes soumis, comme les plus importants, aux mêmes contraintes. Outre une concurrence de plus en plus accrue et une stagnation du pouvoir d'achat des Français qui limite leurs dépenses et la durée de leurs séjours, la crainte d'attaques terroristes jouent aussi en défaveur de la fréquentation des festivals. Sur ce sujet, si des attaques sont toujours à craindre et à anticiper, il n'en demeure pas moins qu'en l'état actuel des choses, cela aboutit à un surcoût tout à fait considérable pour les associations qui organisent ces festivals. M. Tommy Vaudecrane, président de Technopol-Techno-Parade, cofondateur du festival Area 217, dans une tribune publiée par le quotidien Libération en date du 4 juillet 2017, évoque une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 % et s'inquiète de « l'épée de Damoclès » qui pèse plus que jamais sur les événements culturels et artistiques que sont les festivals, spectacles et autres fêtes populaires. Il rappelle que : « depuis 2002, les représentants de l'État sont tenus de facturer aux organisateurs d'événements culturels l'intervention des forces de l'ordre, des pompiers et autres dispositifs de maintien de l'ordre et de la sûreté, transformant ainsi un devoir d'État en une prestation de services et ajoutant ainsi immédiatement des coûts additionnels conséquents, sans aide financière supplémentaire ». C'est sur tous ces sujets suscitant de nombreuses inquiétudes, que les organisateurs du festival de musique en Pays d'Iroise, « Les Petites Folies », qui a clos le 3 juin 2017 sa 7e édition, et par l'administrateur de la FédéBreizh, Fédération des arts de la rue en Bretagne ont choisi d'interpeller les élus nationaux pour alerter les services compétents sur ces sujets comme sur celui de l'impact provoqué par les mesures liées à l'application de l'état d'urgence en France sur la situation économique du spectacle vivant et sa diffusion dans l'espace public. C'est la question de la survie de ces festivals qui est désormais clairement posée. Ainsi, « Les Petites Folies » doivent faire face dans l'immédiat à un très sévère déficit de 35 000 euros et, en dépit d'une hypothétique réduction de ce déficit à 25 000 euros grâce à la renégociation des subventions allouées par les partenaires, l'association organisatrice sera contrainte de réduire ses pertes en recourant aux sommes mises en protection en trésorerie. Si cette situation particulièrement critique est valable pour le Finistère, elle peut être aisément dupliquée dans l'ensemble des départements français où autant d'associations vivantes et vivaces contribuent à la diversité de l'offre artistique et culturelle et, ce faisant, à l'attractivité des territoires. Si l'on peut se réjouir que la loi NOTRe ait sanctuarisé les financements croisés pour tout ce qui ressortit aux domaines artistiques et touristiques, il n'en demeure pas moins qu'en raison du désengagement financier de l'État, les collectivités locales ne sont souvent plus guère en capacité d'assurer un financement pérenne et sûr de ce type d'activités artistiques. En outre, les missions de sécurité et de maintien de l'ordre ne peuvent reposer sur les seules épaules des associations organisatrices de festivals. Alors que s'est ouverte une nouvelle saison estivale pour ces festivals, il apparaît primordial de garantir la survie économique de ceux-ci obérés par des charges exorbitantes en matière de sécurité et qui ne sauraient leur incomber. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, notamment en termes de moyens budgétaires, pour renforcer les crédits du spectacle vivant pour ce qui concerne les surcoûts de frais liés à la sécurisation des festivals.

Question 3611 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, le cadre juridique du volontariat est régulièrement mis à mal par extension du droit européen et le cadre juridique de ce volontariat pourrait être remis en cause en attribuant un statut de travailleur et non de bénévole au sapeur-pompier volontaire. Ainsi, si un tel statut devait être mis en œuvre, cela conduirait à transformer le sapeur-pompier volontaire en travailleur contractuel à temps partiel. Cela engendrerait une hausse des coûts et une baisse des effectifs et par là-même la fin du système de secours français. Il faut donc défendre le modèle français du volontariat comme un engagement libre et citoyen et combattre toute forme d'assimilation au statut de travailleur. Il lui demande quelle action le Gouvernement entend mettre en œuvre auprès de l'Union européenne sur ce sujet et si des mesures conservatoires peuvent être prises pour préserver le volontariat pour les sapeurs-pompiers.

Question 3609 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, on constate une baisse sensible des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires ; en 2 000, on en comptait plus de 200 000 et à ce jour, ils ne sont plus que 193 700. Dans un contexte post-attentat, cette baisse s'explique entre autres, par la concurrence avec les autres métiers en uniforme, gendarmerie, armée, police. La garde nationale regroupant les réserves opérationnelles des armées, de la gendarmerie et de la police n'a pas intégré les sapeurs-pompiers alors que leurs missions sont étroitement liées à celles exercées par les forces de sécurité. Leur intégration à ce dispositif pourrait corriger en partie le déséquilibre en termes de mesures d'attractivité et permettrait également de favoriser le recrutement de nouveaux sapeurs-pompiers en évitant le risque de substitution au détriment de la ressource de sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande si cette possibilité peut être envisagée et dans quels délais.

Question 3608 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers qui sont de plus en plus la cible d'incivilités et d'agressions dans l'exercice de leurs missions. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d'agressions en interventions soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Les véhicules des soldats du feu ont également été détériorés ou détruits : 414 ont été endommagés en 2016 et 284 en 2015. Ces attaques sont inacceptables et demandent une intervention forte des pouvoirs publics au niveau pénal pour les éviter. Ainsi, le renforcement de la coordination des secours et des forces de sécurité est indispensable pour éviter une exposition des secours sans un environnement sécurisé. L'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte leur permettrait également d'éviter certaines agressions ainsi que de protéger leur famille. Il lui demande si les mesures relevant du domaine réglementaire de son ministère, telles que l'anonymat lors du dépôt de plainte et la coordination des forces de sécurité et de secours pourraient être mises en œuvre dans le contexte d'insécurité actuel.

Question 3607 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le traitement des interventions d'urgence. On dénombre en France, 450 centres de traitement des appels d'urgence (15, 17, 18 et 112) qui travaillent de manière cloisonnée sans partage d'information en temps réel. La coopération interservices étant un élément indispensable de la réussite du traitement de l'urgence, la création d'un système national unique de traitement des appels, des alertes et des opérations des services d'incendie et de secours permettrait ainsi d'être plus efficace et une meilleure lisibilité pour les concitoyens qui n'auraient plus qu'un seul numéro d'urgence à appeler. Ce système serait également source d'économies de gestion et favoriserait le pilotage et la maîtrise des missions des acteurs. Une étude de faisabilité ayant déjà été réalisée au sein du ministère, il lui demande si ce système unifié national de traitement des appels pourrait être mis en œuvre grâce notamment à l'évolution des moyens techniques de communication et de mise en réseau.

Question 3606 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail et la santé des sapeurs-pompiers. Très appréciés par les Français, ces héros du quotidien sont très souvent exposés aux fumées d'incendie qui contiennent des polluants pouvant être inhalés et contaminant pour la peau, les tenues et les matériels utilisés. Dans son rapport du 21 septembre 2017, la caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) faisait état d'une surmortalité chez les pompiers par rapport au reste de la population. Elle reconnaissait un lien de causalité « entre le risque cardio-vasculaire et le métier de pompier du fait de l'exposition à des substances cardio-toxiques ». La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, consciente de cette réalité, a depuis envoyé une note aux directions des SDIS le 9 novembre 2017. Ces fumées peuvent asphyxier et peuvent être à l'origine d'intoxications au monoxyde de carbone, de maladies cardio-vasculaires, de pneumopathies et de cancers. Attentive aux problématiques qui concernent les soldats du feu, elle précise qu'elle a déposé, le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à revaloriser l'engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ceux-ci méritent une plus grande reconnaissance de la part de l'État. Elle lui demande de se pencher sur cette question de santé publique. Elle la questionne également sur les moyens de prévention et de dépistage envisagés pour prendre en compte ce risque. Elle attire son attention sur la nécessité de renforcer les moyens des pompiers, notamment rendre effective pour chacun d'entre eux une seconde dotation de tenue professionnelle. Cet équipement supplémentaire leur permettrait de disposer en permanence d'une tenue nettoyée et éviterait de fait le port inadmissible d'un vêtement de travail imprégné de particules nocives. Enfin, elle l'interroge sur l'indemnisation prévue pour les soldats du feu concernés et sur la reconnaissance de ces maladies comme des maladies professionnelles.

Question 3604 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions dont les pompiers sont l'objet en intervention. Ces dernières semaines ont vu une série d'agressions perpétrées à l'encontre de pompiers alors même qu'ils intervenaient dans le cadre de leur mission. En particulier, à Nîmes, dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 octobre 2017, une équipe de trois pompiers a été agressée par une vingtaine de personnes avec des projectiles, dont certains étaient incendiaires (cocktails Molotov). Une semaine plus tard, le 13 octobre 2017 au soir, un équipage d'une vingtaine de pompiers a de nouveau fait l'objet d'une attaque par des individus à l'aide de projectiles à Nîmes, alors même qu'il était accompagné d'une escorte policière. Le 23 octobre 2017, des pompiers intervenant à Bergues pour venir en aide à une personne ayant fait un malaise se retrouvent pris à parti. La nuit du 24 au 25 octobre 2017, à Vénissieux, un équipage est tombé dans un guet-apens, se retrouvant bloqué entre des poubelles et des barrières de chantier, et a essuyé des jets de cailloux et de cocktails Molotov. À la suite de cette agression, un appel à la grève a été lancé par un syndicat de pompiers du Rhône. Ces exemples récents de violence à l'égard des pompiers reflètent une tendance profonde qui tend à s'aggraver d'année en année. Ainsi, selon l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 2 280 pompiers ont été agressés en 2016, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Déjà, une hausse de 21 % avait été observée entre 2014 et 2015. 1 613 jours d'arrêt de travail ont été déposés en 2016 de ce fait, soit 36,1 % de plus qu'en 2015. Enfin, 414 véhicules ont été détériorés contre 284 en 2015 pour un préjudice estimé à 283 442 euros. Ces chiffres alarmants ne sont pas exhaustifs comme le reconnait l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ces actes sont particulièrement choquants et inadmissibles à l'égard des « soldats du feu » dont chacun connaît et apprécie le dévouement. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de prévenir et de protéger les pompiers contre les actes de violence qui les visent dans l'exercice de leurs fonctions.

Question 3603 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions envers les pompiers. D'après l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 2 280 agressions ont été perpétrées à l'encontre des pompiers en 2016, soit un chiffre en hausse de 17,6 % en un an. Alors que leur mission est de porter secours, parfois au péril de leur vie, ils sont devenus les cibles d'insultes, de caillassage et d'autres violences. De tels comportements ne doivent pas être banalisés. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces actes inadmissibles.

Question 3601 — santé

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la contribution du Gouvernement à la lutte mondiale contre le VIH/SIDA. Alors que 18 des 35 millions de personnes vivant avec le VIH dans le monde n'ont pas accès aux traitements, et alors que l'on dispose de tous les outils de prévention, de dépistage et de traitement, deux personnes meurent encore chaque jour du SIDA dans le monde. L'ONU SIDA chiffre l'effort supplémentaire à 6,5 milliards d'euros par an pour mettre fin à l'épidémie d'ici à 2030, ce qui semble être un objectif que la France, son Gouvernement doit se fixer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels moyens entend mettre le Gouvernement français pour contribuer à la lutte contre le SIDA dans le monde et parvenir à l'éradication de cette maladie d'ici 2030.

Question 3597 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Alors que l'article 28 du projet de loi (AN n° 269, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, la situation des agriculteurs retraités mais aussi et encore plus celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernés par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du quinquennat 2012-2017, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d'années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C'est la raison pour laquelle il lui demande pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toutes autres personnes ; pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d'agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière ; pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus. Il lui demande enfin pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.

Question 3596 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le droit à bénéficier d'une retraite anticipée pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, régulièrement il est interrogé par ses administrés sur des situations similaires où l'un des deux parents, souvent la mère, est contraint de devoir réduire son activité pour élever ses enfants. La justification de cette décision de couple est que le coût de la garde d'enfants est supérieur au salaire du parent. Dans ce contexte, beaucoup préfèrent cesser leur activité se mettant ainsi en disponibilité familiale le temps d'élever leur(s) enfant(s). Toutefois, lorsque que l'âge du départ à la retraite semble imminent, ces mêmes personnes, qui ont consacré de nombreuses années à leur famille, constatent qu'elles n'ont pas cotisé suffisamment de trimestres pour prétendre à un départ en retraite anticipé. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question d'inégalité femme-homme. En effet, dans les cas cités l'un des deux parents supporte professionnellement une décision de couple. Il voudrait également savoir si des mesures vont être prises pour corriger cette inégalité.

Question 3595 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le décret de 2005 permettant aux personnes handicapées de solliciter une retraite anticipée. En effet, comme en dispose le texte et selon les conditions cumulatives suivantes, il est possible de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée si la personne est âgée de plus de cinquante-cinq ans, si elle a cotisé ou cumulé un certain nombre de trimestres selon la classe d'âge, si elle est reconnue comme personne handicapée durant sa carrière professionnelle, par une reconnaissance de travailleur handicapé à 80 %, qui a été réétudié et baissé à 50 % dernièrement et si elle possède une carte d'invalidité à 80 % durant sa carrière professionnelle. Or de nombreuses personnes handicapées postnatales ou congénitales ont le nombre de trimestres requis (cotisés ou validés) au vu de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), sont aujourd'hui dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits à la retraite, ne pouvant même obtenir le calcul d'une retraite approximative par l'organisme. De plus, il y a actuellement en France de nombreuses personnes handicapées qui n'ont pas d'emploi alors que certaines d'entre elles sont très diplômées. D'autre part, il y a de nombreuses personnes handicapées de naissance qui ont leurs trimestres mais pas l'âge requis pour demander leur retraite anticipée. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 3594 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 69 de la loi du 21 août 2003 selon lequel la prolongation d'activité pour un professeur n'est possible que dans le cas où la durée des services liquidables de ce dernier est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension civile à taux plein. En d'autres termes, un professeur qui souhaiterait poursuivre son activité mais qui aurait déjà acquis le nombre de trimestres requis pour prendre sa retraite et bénéficier d'une pension à taux plein, ne pourrait pas le faire en l'état de la législation actuelle. Il le remercie de bien vouloir examiner cet article afin d'évaluer s'il serait opportun de l'amender, en particulier dans un contexte où le recrutement de professeurs s'avère difficile.

Question 3589 — professions de santé

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des psychomotriciens de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2017-1249 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière a créé les corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il ouvre un droit d'option aux agents, qui relevaient jusqu'alors de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, pour intégrer ce nouveau corps ou se maintenir dans leur ancien statut. Ce droit d'option est conditionné, pour les psychomotriciens notamment, à la justification d'une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active d'au moins 15 ans à 17 ans. Le choix entre ces deux possibilités entraîne des conséquences sur l'âge de départ en retraite. Pour les agents ayant fait le choix de rester dans le corps d'origine, l'âge légal de départ à la retraite est maintenu à 57 ans, sous réserve de justifier de 15 à 17 ans de services actifs. Alors que les agents intégrant un nouveau corps perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active. L'âge légal de départ à la retraite pour les personnes ayant fait ce choix est alors porté à 60 ans. Le droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret susmentionné, du 1er septembre 2017 au 28 février 2018. Afin que les personnels concernés puissent faire leur choix en toute connaissance de cause, dans les délais impartis, il lui demande si les psychomotriciens exerçant en milieu hospitalier ou en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relèvent de la catégorie active.

Question 3583 — professions de santé

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la progression des coûts que connaissent les professionnels de la santé bucco-dentaire depuis trop longtemps et dont les enjeux à venir sont primordiaux. En effet, ces praticiens se trouvent dans une période de grande sollicitation, notamment par les volontés gouvernementales de démocratisation des soins dentaires, en même temps que se développe une concurrence des prestations low cost . Les chirurgiens-dentistes ont répondu favorablement à l'appel visant à faire profiter un maximum de Français des soins, ce faisant il doit être possible de revaloriser leur travail qui va connaître de grands bouleversements à court terme. Si le bénéfice des soins bucco-dentaires vise à faire progresser la santé de tous, il s'agit aussi de sécuriser la profession dentaire face aux méthodes de soins dites low-cost venues de l'est de l'Europe qui ne peuvent satisfaire aux exigences françaises de formation et de vigilance. Ce faisant, il convient d'appuyer davantage les cabinets dans cette opération de démocratisation des soins dentaires. Par ailleurs, les discussions doivent aussi prendre en compte l'aide à l'implantation des professionnels, et notamment dans les territoires ruraux. Les négociations à venir avec la profession des dentistes doivent pouvoir offrir une revalorisation juste et correcte des soins opposables afin que le manque à gagner de certains actes courants ne se répercute pas sur d'autres prestations en honoraires libres. Il s'agit notamment de renforcer l'offre de soins dentaires denses, favorisant l'accès pour tous. C'est pourquoi il est essentiel d'offrir aux praticiens des conditions de travail permettant la démocratisation des soins dentaires dans les meilleures dispositions. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour accomplir son projet d'accès aux soins dentaires pour tous, tout en accompagnant la profession de chirurgien-dentiste.

Question 3580 — produits dangereux

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les alternatives à l'usage des insecticides néonicotinoïdes. Dans le cadre de l'interdiction progressive de l'usage des néonicotinoïdes, les producteurs de fruits et légumes recherchent des alternatives afin de protéger leurs cultures des ravages des insectes. L'huile de neem, insecticide naturel et bio (substance active = azadirachtine) est un produit pouvant se substituer dans certaines conditions à des usages d'insecticides néonicotinoïdes et d'autres familles. Jusqu'à maintenant, son usage fait l'objet de dérogations annuelles en particulier pour les productions de pommes ou encore de clémentines. Bien qu'ayant des propriétés « perturbatrices endocriniennes » reconnues, les producteurs, notamment en agriculture biologique, parviennent à gérer ce risque en se protégeant efficacement. Par ailleurs, les derniers bilans de surveillance officiels des denrées alimentaires montrent que les teneurs en résidus d'azadirachtine sur les fruits commercialisés respectent tout à fait les limites réglementaires, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Récemment, la Commission européenne a également adopté un règlement d'exécution portant approbation de l'extrait de margousier (huile pressée à froid de graines décortiquées d'Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel stade sont les autorisations de mise sur le marché des spécialités phytosanitaires à base d'azadirachtine afin que les producteurs puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions et fournir aux Français des fruits et légumes bons et sains.

Question 3575 — politique sociale

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour de nombreux.ses citoyen.nes de la suppression progressive des points d'accueil des organismes sociaux, caisses d'allocations familiales, caisses d'assurance maladie, caisses de retraite, Pôle emploi. De nombreux assurés, parmi lesquels les plus fragiles ou les plus démunis, ont besoin d'un service de proximité et d'interlocuteurs compétents pour les aider, les renseigner et régler leurs dossiers de prestations sociales. Ces personnes, souvent en situation d'extrême précarité, n'ont pour beaucoup souvent pas accès ni à internet ni à la téléphonie à fréquence vocale pour se connecter aux services à distance mis en place et sur certains territoires, ne peuvent se déplacer jusqu'aux points d'accueil. Le risque est aujourd'hui grand que, ne pouvant plus échanger sur un dossier face à un interlocuteur spécialisé et dédié, certains assurés soient de fait exclus du bénéfice de prestations - allocations familiales, APL, remboursements de soins, de jours d'absence-maladie - auxquelles ils ont pourtant droit. Elle lui demande comment elle entend agir auprès des organismes sociaux pour maintenir suffisamment de points d'accueil et permettre ainsi d'éviter le risque que des familles ne se retrouvent exclues du bénéfice de prestations sociales constituant souvent les seules ressources financières dont elles disposent pour vivre.

Question 3574 — politique sociale

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'obtention de financements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Depuis la loi n° 74-955 du 19 novembre 1974 qui fixe un socle légal à l'encadrement de l'hébergement des sans-abri, les CHRS sont rattachés à la politique du logement et dépendent de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Ils sont donc placés sous l'autorité tarifaire de l'administration préfectorale. Cette habilitation leur permet d'obtenir des financements spécifiques pour les missions d'accueil et d'orientation, notamment en urgence et d'hébergement ou de logement, individuel ou collectif. Or leurs missions couvrent un périmètre plus étendu, qui comprend le soutien ou l'accompagnement social et l'adaptation à la vie active et l'insertion sociale. Ils sont amenés à accueillir des familles ou des femmes seules avec enfants, parfois victimes de violences. Ils sont confrontés quotidiennement à des problématiques d'ordre sanitaire ou de protection de l'enfance, pour lesquelles ils n'ont pas les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer ces missions. Pour toutes les démarches qui sortent du champ de compétence du logement, comme l'accès aux soins, le soutien à la parentalité ou l'insertion professionnelle, c'est le droit commun qui prévaut. De ce fait, la capacité d'action du personnel des CHRS est limitée à un rôle d'assistance administrative. Pour bénéficier des moyens leur permettant de rendre un service plus efficace en accédant aux budgets des organismes comme les agences régionales de santé (ARS), qui dépendent du ministère de la santé, ou la protection de l'enfance qui dépend du conseil régional, ils sont encouragés à répondre à des appels à projets qui correspondent, en règle générale, à l'ouverture de nouveaux établissements ou à la mise en place de dispositifs expérimentaux souvent réservés à des structures associatives importantes. Elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées, et dans quel délai, afin que les CHRS bénéficient de facilités, sous la forme d'octroi d'habilitations multiples, ou de partenariats contractuels avec d'autres acteurs de l'action sociale, afin d'assurer l'ensemble de leurs missions.

Question 3570 — police

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nouvelle police de secours du quotidien. En effet, des réunions de présentation et de proximité ont eu lieu dans les départements. Cependant, les contours de cette police sont encore très flous. Elle lui demande quelle sera réellement la valeur ajoutée de ces polices en zones rurales où la police nationale et la gendarmerie jouent déjà ce rôle.

Question 3569 — police

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail dans lesquelles exercent aujourd'hui les forces de l'ordre, en particulier la police nationale. Alors que la menace terroriste ne faiblit pas et face aux régulières évolutions de la législation, le difficile travail des enquêteurs est freiné par l'inflation et la complexification des procédures qu’il leur faut suivre. Qu'il s'agisse des différents cadres d'enquêtes qui gagneraient à être harmonisés, de la dématérialisation de la procédure voire de son oralisation dans certains cas, les pistes de réflexions sont nombreuses. De même l'extension de la compétence des officiers de police judiciaire, ou la question de l'allongement des durées de garde à vue mériteraient d'être étudiées. La question des moyens n'est pas la seule à devoir être posée. La loi doit protéger la société et défendre les citoyens, il convient d'améliorer et soutenir « notre service public de sécurité ». Les drames mettant en scène des policiers surviennent trop régulièrement pour ne pas alerter sur le besoin de reconnaissance d'une profession à qui il est beaucoup demandé dans le cadre de ses missions, et que l'on surveille pourtant d'un œil parfois critique. Or ces hommes et ces femmes exercent avec sérieux et abnégation un travail essentiel et d'une grande complexité. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place comme réforme afin de simplifier les procédures, ainsi que pour apporter davantage de reconnaissance aux membres de cette profession.

Question 3567 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Guillaume Chiche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réévaluation du fonds d'indemnisation prévu pour les « enfants Dépakine » ainsi que ses modalités. Le valproate de sodium (connu sous les noms de Dépakote, Dépakine, Dépamide ou Micropakine) est un médicament prescrit en traitement contre les crises d'épilepsie, les troubles bipolaires ou la dépression. Prescrit pendant la grossesse, ces antiépileptiques modifient considérablement le niveau d'expression des gènes du fœtus et ainsi son développement. La prise de ce médicament au cours de la grossesse est de nature à entraîner de nombreuses séquelles neurologiques (troubles du langage, troubles du comportement, troubles psychomoteurs) et malformatives (dysmorphies faciales, problèmes ORL, malformations des membres). À l'heure actuelle, il est constaté que 30 % à 40 % des enfants exposés à la Dépakine in utero souffrent de troubles neuro-comportementaux et 11 % de malformations. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales en date du 23 février 2016 pointe la responsabilité du laboratoire SANOFI dans la composition et commercialisation de ce traitement et a permis ainsi à l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti convulsivant (APESAC) de déposer en son nom une plainte au pénale en septembre 2016. En novembre 2016, Mme Marisol Touraine - ministre de la santé - a fait voter la création d'un fonds d'indemnisation à l'Assemblée nationale d'un montant de 10 millions d'euros. L'enquête de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) recense alors à cette époque 14 322 femmes enceintes exposées à la Dépakine entre 2007 et 2014 et seulement 8 701 enfants nés vivants dont 40 % souffrent de troubles neuro-comportementaux. Dès février 2017, le décret d'application de la loi relative au fonds d'indemnisation des victimes a permis la mise en place de deux comités d'experts, évaluant d'une part la responsabilité et de l'autre le montant de l'indemnisation. Désormais 50 000 à 70 000 victimes depuis 1986 ont été répertoriées. À l'heure où le nombre de victimes recensées ne cessent d'augmenter, et que les familles peuvent enfin prétendre au fonds d'indemnisation depuis le 1er juillet 2017, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un fonds d'indemnisation d'un montant de 77,7 millions d'euros, jugé insuffisant par l'APESAC. L'inquiétude des familles est grandissante à ce sujet, et pose la question de la suffisance de trésorerie pour ses « enfants Dépakine » afin de subvenir à leurs besoins y compris suite aux décès de leurs parents. Il lui demande donc si une réévaluation dudit fonds est envisagée à ce jour, et dans l'affirmative quelles en seraient la proportion et les modalités.

Question 3564 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 May 2017

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé s'agissant des autorisations délivrées aux assistantes maternelles d'administrer des médicaments aux enfants qu'elles gardent. En effet, les assistantes maternelles ont autorisation de délivrer des médicaments avec l'ordonnance et l'autorisation des parents. Une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé a permis de préciser que, dans le cas d'un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Cette circulaire cite nommément les assistantes maternelles. Elle permet d'assouplir une loi qui sinon, de facto , empêchait qu'un enfant diabétique ou en situation de handicap, sensible ou allergique soit accueilli chez un assistant maternel. Mais la même circulaire stipule que l'assistante maternelle doit être en possession d'une ordonnance datant de moins de 6 mois et avoir l'autorisation écrite des parents. Pour que ces règles soient bien connues des assistants maternels, le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels prévoit que soit prise en compte pour l'examen d'une demande d'agrément la « capacité du candidat à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments ». Les juristes eux considèrent, qu'en cas d'incident ou d'accident, la responsabilité de l'assistant maternel est engagée même si les parents ont donné préalablement leur autorisation. En fait, la plupart des organisations professionnelles d'assistantes maternelles conseillent à leurs adhérents d'être prudents et de s'en tenir à des médicaments courants. Mais soulignent aussi qu'une assistante maternelle qui refuserait d'administrer des médicaments serait dans son droit. En tout cas, en aucune façon un assistant maternel ne peut avoir l'initiative d'un traitement. En cas de forte fièvre ou autres symptômes préoccupants, il doit appeler les parents pour qu'ils viennent chercher leur enfant ou appeler les secours s'il y a une notion d'urgence. Dans les crèches, la question se pose de la même façon. La loi reste la loi. Selon le code de la santé, seules les infirmières-puéricultrices sont en principe habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Mais la même circulaire de septembre 2011 s'applique. Et donc, les auxiliaires de puériculture comme les éducateurs de jeunes enfants peuvent aider à la prise de médicament, quand celle-ci peut être assimilée à un acte de la vie courante. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette différence de traitement de l'enfant.

Question 3562 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte du revenu des conjoints des personnes handicapées dans le calcul du montant attribué au titre de l'allocation adultes handicapées (AAH). L'AAH est une aide sociale versée par la CAF aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique invalidante, et qui, du fait de cet handicap, ne peuvent travailler normalement et ainsi assurer convenablement leur subsistance. L'éligibilité à l'AAH se fait sous certaines conditions : l'intéressé, âgé au minimum de 20 ans, doit être atteint d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. S'ajoutent à ces critères des conditions de ressources, puisqu'un plafond mensuel de 810 euros par mois est établi pour les personnes vivant seules et un autre de 1 620 euros par mois pour les personnes vivant en couple, les revenus pris en compte étant ceux qui figurent sur la déclaration d'impôt. De plus, il suffit que les revenus du conjoint soient supérieurs à 2 000 euros par mois pour que l'allocataire perde son AAH. Cette contrainte d'intégration des revenus du conjoint est décriée de longue date par les associations qui luttent pour la reconnaissance des problématiques des personnes handicapées, car elle pousse de nombreux handicapés à ne pas se mettre en couple et augmente ainsi un isolement auquel l'AAH est censée devoir remédier. L'assimilation de l'AAH à une prestation sociale « classique » est en contradiction même avec la permanence de la situation du handicap, qui ne peut donc être malheureusement réduite à une période intermédiaire pour laquelle les compensations sociales sont adaptées. L'appréciation du seul revenu individuel désindexé des revenus du conjoint apparaîtrait comme une mesure salutaire en faveur des personnes handicapées qui veulent pouvoir vivre leur relation de couple sans faire peser sur l'autre les conséquences d'une situation qu'elles n'ont pas choisie. Or les annonces faites par le Gouvernement lors du premier comité interministériel du handicap, le 20 septembre 2017, sont loin d'avoir rassuré les personnes concernées. Une nouvelle modalité du calcul de l'AAH relative à la prise en compte des ressources du conjoint a été formulée, visant à diminuer le plafond de ressources pris en compte. Elle tendrait à aligner les règles d'appréciation des revenus des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple sur celles des autres minimas sociaux, ce qui provoquerait une baisse du montant de l'allocation de 272 euros par mois pour les 250 000 bénéficiaires. Ce n'est pas l'augmentation de l'AAH de 90 euros par mois à taux plein, d'ici 2019, qui pourra compenser cette perte. Au contraire, cette mesure va à l'encontre des ambitions affichées de lutte contre le dénuement des personnes en situation de handicap. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour rectifier ces perspectives de réforme qui vont dans le mauvais sens et quelles sont ses intentions pour que les ressources des personnes handicapées vivant en couple soient les seules à être appréciées lors de l'étude de leur demande d'AAH.

Question 3560 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes avec un handicap psychique qui souhaitent retrouver un travail à mi-temps. Quand le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le handicap psychique n'est pas nécessairement incompatible avec l'exercice d'un métier, au moins partiellement. Aujourd'hui, de nombreuses personnes en souffrance psychique arrivent à trouver un emploi à mi-temps mais perdent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès qu'elles commencent à travailler. Très souvent, elles gagnent moins d'argent en travaillant à mi-temps qu'en touchant l'AAH sans activité professionnelle (810 euros cette année, 900 euros en 2019), ce qui peut non seulement les décourager à poursuivre leur métier mais aussi dissuader les autres personnes en souffrance psychique qui souhaiteraient s'insérer dans le monde professionnel. Pour remédier à cette situation juridique décourageante qui n'incite pas à l'insertion professionnelle, il faudrait permettre le cumul de l'AAH et des revenus d'un emploi à mi-temps pour toutes les personnes souffrant d'handicap psychique reconnu entre 50 et 79 %. Étant restreint par l'article 40 de la Constitution qui ne permet pas aux parlementaires de proposer un amendement ou une proposition de loi qui créerait ou aggraverait une charge publique, il lui demande si elle compte remédier à cette situation en modifiant les conditions d'attribution de l'AAH.

Question 3558 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'accompagnement des enfants autistes en France, et en particulier sur la baisse (30 à 40 % évoqués) de dotations prévues pour le centre expert autisme Limousin (CEAL), centre d'expertise français reconnu, permettant de diagnostiquer et d'intervenir de façon très précoce auprès des enfants autistes, ce qui est essentiel pour améliorer leurs chances de s'adapter à leur environnement. Il souhaite s'assurer que les dotations ne baisseront pas et plus encore, que d'autres centres de ce type, dont les résultats sont à l'évidence excellents, puissent voir le jour au plus vite dans d'autres régions. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 3540 — maladies

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques. Ce plan annoncé en septembre 2016 par Marisol Touraine, précédente ministre des affaires sociales et de la santé, vise à renforcer l'information de la population et des professionnels, améliorer le diagnostic et la prise en charge des malades ainsi que de faire progresser les connaissances sur la maladie et les autres troubles associés aux morsures de tiques. Parmi ces trois volets prévention, dépistage et traitement de la maladie de Lyme, seul le premier a fait l'objet de mesures concrètes avec l'installation aux abords des forêts de pancartes d'information. Pour ce qui est de l'établissement de nouveaux protocoles de dépistage et de traitement, les réunions de travail prévues par le ministère n'ont pour l'instant pas donné lieu à des recommandations concrètes. C'est un enjeu de santé public majeur. Avec un diagnostic inadapté on laisse dans l'incertitude de nombreux patients qui attendent de la part de leur praticien une thérapeutique efficace. Il apparaît donc urgent que les pouvoir publics prennent des mesures concrètes pour mettre à disposition des médecins un bilan standardisé décrivant la liste des examens permettant un diagnostic complet. Elle lui demande donc de fournir des précisions concernant le calendrier de mise en place d'un nouveau protocole national de diagnostic et de soins sous le pilotage de la Haute autorité de santé (HAS).

Question 3534 — logement

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article 52 du PLFSS 2018 qui prévoit de baisser de 60 euros en moyenne dans le logement social et qui impose aux bailleurs sociaux de répercuter cette baisse sur le montant des loyers. L'article 52 crée ainsi une réduction de loyer de solidarité. Cependant, les OPH ne sont pas tous en capacité d'absorber dans leurs budgets ces baisses. Aussi, elle lui demande si la mise en place de cet article peut être réalisée en fonction des réserves budgétaires de chaque OPH.

Question 3533 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fermeture de la maison centrale de Clairvaux en 2022. La fermeture a été confirmée en octobre 2017 malgré un investissement d'argent public pour la rénovation de la maison centrale de plus de 12 millions d'euros. Il salue l'unité remarquable du personnel pénitentiaire pour lutter contre cette fermeture et aimerait avoir une explication complète concernant la fermeture de cette maison centrale alors que le Gouvernement souhaite construire 15 000 places de prison supplémentaires.

Question 3531 — justice

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Stéphane Peu alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de la justice en Seine-Saint-Denis. La justice est une mission régalienne de l'État, et son accès un droit fondamental. Pourtant, il est un département de France métropolitaine où le service public de la justice est en panne : la Seine-Saint-Denis. Pour preuve les tribunaux qui y sont implantés sont confrontés depuis de nombreuses années à un nombre croissant d'affaires qui ne s'accompagne pas de moyens suffisants : en 2016, par exemple, plus de 15 000 jugements ont été rendus dans les huit tribunaux d'instance que compte le département, mais 8 774 affaires restaient encore à juger à la fin de l'année 2017. Cette situation est notamment due à un manque de personnel. Ainsi en octobre 2017, sur les 93 postes de greffiers que comptaient ces tribunaux d'instance, 36 étaient vacants - soit plus d'un tiers des effectifs - et il manquait trois directeurs de greffe. Il n'en est pas autrement au tribunal de grande instance de Bobigny - deuxième tribunal de France après Paris - qui rencontre, outre sa grande vétusté, un manque important de moyens humains : il manquait 5 juges, 3 magistrats et une quarantaine de greffiers en octobre 2017. Cette pénurie ne peut s'expliquer uniquement par des difficultés de recrutement. En effet, comment pouvez-vous justifier que le tribunal d'instance d'Aubervilliers soit doté sur le papier de deux fois moins de magistrats que celui du XVIIIème arrondissement de Paris ? Cette situation inquiétante a contraint certains tribunaux à fermer partiellement leurs activités (à l'instar des tribunaux d'instance de Saint-Denis et d'Aulnay-sous-Bois) voire de façon permanente, comme c'est le cas depuis le 1er septembre 2017 du tribunal d'instance d'Aubervilliers pour l'accueil téléphonique et physique des justiciables, ainsi que pour le service relevant des questions de nationalité. Ce constat est insupportable pour les habitants de la Seine-Saint-Denis, contraints de subir cette rupture d'égalité dans l'accès aux droits et la justice. Alors qu'en décembre 2016, l'État avait déjà été condamné pour des délais anormaux de jugement, 27 justiciables l'ont à nouveau assigné pour « déni de justice » en octobre 2017. La situation n'est pas davantage acceptable pour le personnel des tribunaux, qui doit travailler dans des conditions anormales et indignes. En juillet 2017, par exemple, le personnel du TGI de Bobigny a vécu une situation impossible entre le 13 et le 14 juillet 2017, contraint de travailler 21 heures d'affilée. Les tribunaux rencontrent un turn-over important. La quasi-totalité des magistrats et des greffiers demandent leur mutation. Les jeunes recrues, qu'il est souvent nécessaire de former avant qu'elles ne soient pleinement opérationnelles, font valoir elles aussi leur droit à une mutation une fois qu'elles sont aguerries. Les quelques 580 avocats inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis - contre 30 000 à Paris - font un travail extraordinaire mais sont épuisés et découragés par l'absence de réponse du ministère de la justice. Mme la garde des sceaux a eu l'occasion de visiter en octobre 2017 le tribunal de grande instance de Bobigny, et de son propre aveu, ce que l'on voit dans ses couloirs est inacceptable. Malheureusement, les annonces qu'elle a faites ne répondent pas, pour l'heure, aux attentes : à part les quelques crédits pour réparer l'étanchéité et colmater les fuites d'eau, il n'y a rien qui puisse redonner de la dignité aux personnels des tribunaux du département et permettre aux Séquano-dionysiens d'espérer une égalité d'accès aux droits devant la justice de notre pays. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir un égal accès à la justice dans ce département et des conditions de travail dignes. Et de manière urgente, il demande qu'on lui indique quand elle compte mettre fin à cette grave rupture d'égalité républicaine que constitue la fermeture du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Question 3524 — industrie

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition d'un établissement industriel. Au sens de l'article 1499 du code général des impôts, s'agissant de l'évaluation des valeurs locatives de locaux industriels, l'établissement industriel est celui dont l'activité implique l'utilisation d'installations techniques lourdes, de matériels et d'outillages. Toutefois, cette définition de locaux industriels semble connaitre des variantes en matière d'impôts directs locaux. À titre d'exemple, l'article 44 septies du CGI prévoit, que sur délibération de l'organe délibérant local, une exonération de CFE d'une durée de deux ans puisse être accordée aux entreprises qui reprennent une activité industrielle en difficulté. L'administration dans ce cas de figure considère que seules les activités de transformation et de fabrication sont éligibles, sans tenir compte de l'importance des outillages et des matériels mis en œuvre. Ces différences créent de l'incertitude chez les entrepreneurs, incertitude facteur d'instabilité et d'insécurité juridiques et fiscale dont la jurisprudence porte les stigmates. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de poser tant dans la doctrine fiscale que par la suite dans les textes réglementaires, une définition claire et stable d'un établissement industriel.

Question 3519 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de supprimer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les achats de biens immobiliers par des particuliers. Aujourd'hui, les DMTO sur l'achat d'une maison de 100m² pour un montant de 200 000 euros (soit 2 000 euros/m², prix médian du m² en France en 2017) représentent 11 620 euros, c'est-à-dire 55 % du revenu médian annuel d'un ménage (21 264 euros par an). Ainsi, pour ce ménage, déménager pour accepter une offre d'emploi proposant une hausse de 10 % de son revenu annuel (+2 164 euros/an) ne garantit une augmentation nette de pouvoir d'achat qu'au bout de 5 ans et 4 mois (à achat de bien immobilier à valeur vénale identique) ! Ainsi, cette taxe constitue un frein financier important à toute mobilité professionnelle et géographique. Elle n'est pourtant à lier ni au manque de compétences, ni au manque de qualifications, ni aux rigidités du code du travail. Mme la députée suggère que la suppression des DMTO soit compensée, pour les communes et départements, par l'octroi d'un pourcentage de recettes de TVA (fraction de 8 % environ, si l'on se fonde sur les données 2016), opération qui resterait bénéfique pour les collectivités compte-tenu de la moindre volatilité des recettes de TVA par rapport à celles des DMTO. Elle souhaite donc connaître les propositions ou études actuellement menées par le Gouvernement au sujet de la suppression des droits de mutation à titre onéreux sur les achats de biens immobiliers par des particuliers.

Question 3518 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur mise en application du second volet de la loi société du vieillissement. D'ici 2050, la population française comptera 70 millions d'habitants. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu'en 2005, c'est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Alors qu'une récente enquête réalisée auprès de 12 000 retraité-e-s met en évidence une situation financière qui s'est dégradée pour 80 % d'entre eux, l'augmentation de 1,7 point de leur CSG sans aucune compensation va de nouveau amputer leur pouvoir d'achat. Il rappelle que les retraités ont largement contribué au développement et à la richesse de la France et qu'il est donc largement temps de faire preuve de justice sociale en leur permettant de vivre dignement. Il rappelle également que cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue de mesures, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation et limiter la mesure de baisse des cotisations salariales aux salariés les plus modestes et parallèlement exonérer plus de retraités moins bien lotis que les salariés les plus aisés. Enfin, il lui demande comment elle entend agir pour permettre aux retraités de ce pays de vivre honorablement.

Question 3514 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'efficacité de la lutte contre les montages abusifs. La lutte contre les montages abusifs est tout autant une question d'efficacité de l'action publique que d'égalité devant les charges publiques. Depuis 2014, l'administration fiscale a pris le parti de publier via internet une « carte des pratiques et des montages abusifs ». À ce jour, plus de vingt montages ont été rendus publics. Ces montages ont été révélés lors de contrôles fiscaux. Leur description s'accompagne bien entendu de sévères mises en garde ainsi que d'une invitation à régulariser la situation si un contribuable s'est rendu coupable d'avoir élaboré ce type de montages. Après trois ans de publication, il lui demande s'il a été observé un recul de l'usage de ce type de montages lors des contrôles fiscaux et si l'on peut attribuer ne serait-ce qu'en partie ce recul à la publication ci-dessus mentionnée.

Question 3511 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) contenus dans le projet de loi de finances pour 2018. Effectivement, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'est substitué, depuis le 1er septembre 2014, au crédit d'impôt développement durable pour en renforcer les effets et afin d'inciter les ménages à s'engager dans une démarche d'amélioration de la performance énergétique des logements, de soutenir l'activité du secteur du bâtiment dans les territoires et de faire de la France la nation de l'excellence environnementale. Ce dispositif touchait à sa fin le 31 décembre 2017 et rien n'était prévu dans la loi pour le proroger ou le remplacer. L'Assemblée nationale et le Gouvernement travaillent donc pour transformer ce crédit d'impôt, à l'horizon de l'année 2019, en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l'année suivante. Cette mesure devrait permettre aux ménages d'en bénéficier dès l'achèvement des travaux, ce qui constitue une réelle avancée pour les ménages les plus modestes qui ne pouvaient pas avancer l'intégralité du financement. À défaut d'une urgence, d'une rénovation lourde, d'une dégradation d'une chaudière ou d'une pompe à chaleur, une entreprise ne va pas procéder à des travaux et donc attendre septembre 2019 pour bénéficier d'un crédit d'impôt ; elle va attendre fin 2018 ou début 2019 pour connaître la hauteur des primes versées, pour la nature des travaux. Pendant ce temps, à quoi se résume l'activité de l'entreprise, qui a l'obligation de requérir des qualifications professionnelles pour être reconnu garant de l'environnement (RGE) afin que ses clients puisse bénéficier du CITE ? Ainsi, une entreprise qui n'a pas renouvelé sa qualification solaire en 2017 en raison du faible taux de demandes et qui ne réalise pas de travaux pendant deux ans, perd automatiquement sa qualification. Par ailleurs, les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) auprès des clients et le ralentissement du traitement des dossiers (donc de tout démarrage de travaux), semblent freiner l'activité du secteur. Ainsi, sauf à avoir les moyens et un intérêt à défiscaliser à travers le CITE, une entreprise aura peu de raisons d'engager tous nouveaux travaux. Il lui demande donc quelles garanties peuvent être apportées aux entreprises qui s'inquiètent de l'instabilité et de la non-pérennisation du secteur.

Question 3502 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la CSG pour les salariés des chambres d'agriculture. Dans le projet de loi de finances pour 2018, il est prévu que la CSG soit plus que compensée, pour les salariés du privé, par la suppression des cotisations salariales chômage et maladie et la mise en place du versement d'une indemnité pour les agents de la fonction publique qui viendra neutraliser cette augmentation. Cependant, il n'est pas prévu que les établissements publics à statut prévus par une loi de 1952 et employant plus de 70 % de salariés de droit privé, comme les chambres d'agricultures, aient une compensation. En effet, les suppressions de la cotisation salariale maladie et de la cotisation exceptionnelle de solidarité à laquelle les salariés sont assujettis ne suffiront pas à compenser l'augmentation de la CSG. La majorité des salariés des chambres d'agriculture verront leur salaire diminuer, diminution qui sera d'autant plus importante pour les salariés qui ont les plus basses rémunérations. Effectivement, en dessous du seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, ils ne bénéficieront pas de la suppression. Ils seront, néanmoins, soumis à l'augmentation de la CSG et seront pleinement impactés par elle. Lors de la première lecture, en commission des finances, un amendement demandant un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat, a été adopté. Le rapport doit ainsi être rendu avant le 30 juin 2018. Néanmoins, entre ce laps de temps de la remise du rapport et l'entrée en vigueur de la hausse de la CSG, les salariés restent inquiets. Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les salariés des chambres d'agriculture.

Question 3500 — impôt de solidarité sur la fortune

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). En effet, l'investissement immobilier constitue indéniablement un investissement productif qui ne bénéficie pas d'un traitement fiscal privilégié, par rapport aux valeurs mobilières. Or le secteur de l'immobilier représente, en France, environ 18 % de la valeur ajoutée de l'économie française et 8 % de l'emploi total. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique, dont le périmètre exclut les revenus fonciers, et la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, auront pour effet d'accentuer le différentiel de taxation existant en faveur des valeurs mobilières, comme le souligne le rapport sénatorial sur le projet de loi de finances pour 2018. Certains dénoncent le recentrage de l'ISF sur l'immobilier qui leur apparaît d'autant plus incohérent qu'il conduirait à imposer les investissements immobiliers, tout en exonérant les liquidités et les biens meubles improductifs. Paradoxalement, une stratégie « antiéconomique » consistant à vendre un appartement aujourd'hui loué à titre non professionnel, pour laisser le produit de la vente sur son compte courant permettrait de réduire le montant dû au titre de l'IFI. Par ailleurs, l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 avait prévu de compenser la réduction des aides personnalisées au logement par une baisse des loyers imposée aux bailleurs, sur laquelle le Gouvernement vient en partie de revenir. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour éviter les sources d'incompréhension sur un sujet aussi grave que le logement des Français.

Question 3499 — gendarmerie

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le remplacement des véhicules blindés à roues de la gendarmerie, destinés principalement à des missions de maintien de l'ordre. Le groupement blindé de la gendarmerie mobile implanté à Versailles-Satory, ainsi que d'autres groupements en outre-mer notamment, utilisent depuis la fin des années 1970 ces véhicules. Leur remplacement, annoncé à plusieurs reprises, a toujours été ajourné par le passé par manque de moyens. Pourtant, des solutions nationales de remplacement existent et certains évènements requièrent une capacité durcie pour y faire face (terrorisme, manifestations très violentes). Aussi, il souhaitait savoir s'il était envisagé de de renouveler ces véhicules prochainement.