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France · Senate
Le levier financier est assurément décisif pour soutenir la croissance durable et permettre que l'Union européenne atteigne ses objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre. Cela implique d'adopter un langage européen commun pour définir ce qu'est une activité économique durable sur le plan environnemental.
France · Senate
Dans le prolongement de l'évaluation de la Stratégie nationale de recherche en énergie (SNRE) publiée en mars 2017, l'Office a organisé, le 24 mai 2018 et le 4 juillet 2019, deux auditions publiques consacrées aux grandes tendances de la recherche, d'une part, sur l'énergie nucléaire du futur, d'autre part, sur les énergies renouvelables.
France · Senate
Le 11 mars 2011, vingt-cinq ans après Tchernobyl, la catastrophe de Fukushima a brutalement réinscrit la question nucléaire au coeur des préoccupations politiques, sociales et environnementales des États industrialisés. Plus que jamais, la sûreté nucléaire et la radioprotection constituent un enjeu majeur, en particulier en France, où l'énergie nucléaire représente près de 75 pour cent de la production totale d'électricité.
France · Senate
Ce rapport, dont le premier volet relatif à la sécurité nucléaire a été publié le 30 juin 2011, conclut l'étude sur « la sécurité nucléaire, la place de la filière et son avenir » engagée en mars 2011 à la demande des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, après l'accident de Fukushima. Les deux rapporteurs, MM. Christian Bataille et Bruno Sido, proposent d'inscrire l'avenir de la filière nucléaire dans une « trajectoire raisonnée » jusqu'à la fin du XXI siècle, selon un scénario alternatif à la fois à une sortie de l'énergie nucléaire ou à son strict maintien au niveau actuel, préservant les quatre dimensions stratégiques du système énergétique français : une offre en électricité adaptée, l'indépendance énergétique, la neutralité climatique, et le développement économique.
France · Senate
À la suite des évènements survenus à la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi, provoqués par le tremblement de terre et le tsunami qui ont frappé le Japon le 11 mars 2011, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a été saisi, conjointement, par le Bureau de l'Assemblée nationale et par la commission de l'Economie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, d'une étude sur « la sécurité nucléaire, la place de la filière nucléaire et son avenir ».
France · National Assembly
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application des recommandations du rapport Spinetta sur l'évolution du transport ferroviaire et plus particulièrement sur les petites lignes TER. Les communes rurales desservies par les lignes TER sont inquiètes quant aux conséquences que pourrait avoir sur leur développement et leurs conditions de vie de sa population, l'application des recommandations du rapport. En effet, dans les territoires ruraux, les habitants doivent chaque jour surmonter les difficultés liées à l'éloignement des villes où les activités et les services se concentrent de plus en plus. Chaque jour, les élus locaux, quelle que soit leur orientation politique, luttent pied à pied contre la perte d'attractivité et pour briser les cercles vicieux de la désertification. Ces difficultés augmentent de façon exponentielle à mesure que l'on s'éloigne des pôles urbains. Cet éloignement ne se mesure pas en distance mais en temps de trajet et en accès aux transports publics. Le rapport préconise la remise en cause des lignes et gares à faible fréquentation. Ce qui inquiète. En effet une volonté de développement des territoires doit passer par l'amélioration de la desserte ferroviaire. Plus généralement, ce rapport préconise la libéralisation du transport ferroviaire avec ouverture à la concurrence d'opérateurs privés et recherche de rentabilité. Les communautés de communes et celle de Vienne et Gartempe en particulier a la volonté d'œuvrer pour le développement de sa seule ligne TER. En ce sens, elle s'est positionnée pour aménager deux pôles multimodaux sur Lussac les Châteaux et Montmorillon. Par ailleurs, le territoire souhaite favoriser l'embranchement ferroviaire de la zone Pierre Pagenaud à Montmorillon pour le transport de matériaux de carrières et de céréales. En outre, les élus insistent sur le fait que cette ligne ferroviaire est indispensable à l'évacuation des combustibles usagés de la centrale nucléaire de Civaux. C'est pourquoi il lui demande de renoncer aux propositions du rapport Spinettta et le développement du réseau ferroviaire « des petites lignes ».
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision de la France de privatiser les concessions hydroélectriques. Le 31 janvier 2018, le Gouvernement a fait le choix d'accélérer la mise en concurrence et la privatisation de 150 des 400 plus grands barrages hydrauliques de 2018 à 2022. Après plus de 10 ans de pression permanente et infructueuse de la Commission européenne et d'opérateurs privés, la France a pris la responsabilité d'être le seul grand pays hydraulique européen à céder ainsi aux exigences libérales, sans aucune considération pour les conséquences prévisibles de ces privatisations ni sur le plan de la transition énergétique et écologique, ni sur le plan économique et social. Deuxième forme de production derrière l'énergie nucléaire, l'hydroélectricité représente 12 % de la production électrique française avec 23 500 MW installés, mais surtout près de 70 % de son électricité renouvelable. Avec l'avantage d'être immédiatement disponible pour répondre aux pics de consommation, l'énergie hydraulique relève de l'intérêt national dans le cadre de la recherche d'un mix électrique décarboné, conformément aux engagements pris par la France tant au niveau international avec l'accord de Paris, qu'au niveau national avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette décision contrevient donc directement aux objectifs de sécurité d'approvisionnement apportée aujourd'hui par l'entreprise publique EDF, détentrice des concessions de 80 % du parc. Concrètement, la prise de contrôle des barrages par des groupes privés menace la stabilité du système électrique français avec la mise en place d'un mécanisme empêchant EDF, pourtant indéniablement le mieux disant, de postuler sur les renouvellements de concession. Cette exclusion constitue une discrimination économique et écologique d'une extrême gravité à l'encontre de l'opérateur historique. Or la logique de profit à court terme des opérateurs privés les poussera à produire suivant leurs intérêts en fonction des demandes et des prix du marché et non plus en fonction des besoins du réseau. Non seulement ces privatisations entretiendront une nouvelle spéculation sur le marché électrique, au risque de provoquer des coupures et dysfonctionnements majeurs sur le réseau électrique, mais elles auront aussi pour conséquence la hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs. Enfin, alors que ces grandes installations hydroélectriques sont amorties depuis longtemps, puisque la majorité des barrages ont été construits au sortir de la Seconde Guerre mondiale, ce sont les investissements durables d'EDF dans la sécurité des ouvrages et en faveur de la limitation des impacts environnementaux de leur fonctionnement qui sont remis en cause. La proposition de vente à la découpe du patrimoine hydraulique français révèle l'ampleur des contradictions du Gouvernement en matière écologique et énergétique. En conséquence, il lui demande s'il compte revenir sur cette atteinte sans précédent à la sécurité d'approvisionnement énergétique française, et garantir à l'opérateur historique le maintien de l'exploitation des ouvrages pour répondre à l'intérêt général.
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le processus engagé par le Gouvernement devant conduire à la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim. L'Autorité de sûreté nucléaire a confirmé le bon niveau de sûreté de cette centrale en accordant l'autorisation de fonctionnement et la centrale produit une énergie électrique sans émission de gaz à effet de serre à un coût particulièrement économique. Au plan social, son activité est à l'origine d'environ 2 200 emplois d'un excellent niveau de qualification. La volonté de relancer l'activité industrielle en France et les transferts d'usage des combustibles fossiles vers l'électricité vont se traduire par une augmentation de la consommation d'électricité. En période de forte consommation d'électricité, l'arrêt programmé de 3 000 MW de moyens pilotables fonctionnant au charbon ou au fioul, l'impossibilité de compter sur les énergies renouvelables par nature intermittentes et malgré le démarrage de l'EPR de Flamanville, ce que produit aujourd'hui la centrale de Fessenheim sera assuré demain par des moyens français utilisant du gaz importé ou par des importations d'électricité des pays voisins elle-même généralement d'origine fossile. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles sont les raisons environnementales, économiques et sociales qui justifient l'arrêt anticipé de cette centrale.
France · National Assembly
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, de lui indiquer si, comme la presse en évoque l'hypothèse, il existe aujourd'hui un projet de création d'un site de stockage de déchets radioactifs à proximité de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, voisine de la Puisaye-Forterre. Il regrette vivement l'opacité de la communication d'EDF à ce stade, qui ne confirme ni n'infirme cette hypothèse. Il l'appelle solennellement à faire preuve de transparence.
France · National Assembly
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déploiement de la liaison ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Seul aéroport binational au monde, situé sur le territoire national, au carrefour de la France, de la Suisse et de l'Allemagne, l'aéroport de Bâle-Mulhouse fait partie des plateformes dont la croissance du trafic passagers est la plus forte parmi les aéroports de province avec une hausse de 95 % sur 2000-2016 à comparer à 50 % pour l'ensemble des aéroports de province. C'est également le troisième aéroport national de Suisse. Cette infrastructure est un atout majeur pour la France en matière de développement économique dans ce territoire situé au cœur de l'Europe. C'est l'un des plus gros employeurs de cette région trinationale et le symbole d'une coopération transfrontalière réussie. À l'heure actuelle, il est uniquement desservi par la route. Le projet de liaison ferroviaire vise à créer une desserte ferroviaire directe de la plate-forme aéroportuaire en créant 6 kilomètres de double voie électrifiée en dérivation de la ligne ferroviaire existante Strasbourg-Mulhouse-Bâle. Cette véritable amélioration de la desserte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est portée par un large soutien politique franco-germano-suisse. Ce projet est soutenu par la région Grand-Est et le canton de Bâle qui ont en décembre 2017 signé un protocole favorable à son avancement. Néanmoins, le rapport du 1er février 2018 du Conseil d'orientation des infrastructures n'a pas considéré ce projet comme prioritaire et n'a pas identifié un besoin de mobiliser des financements nationaux français alors que jusqu'à présent, ce projet était porté par la France et la Suisse. Le gouvernement de la confédération helvétique participe par ailleurs à hauteur de 38,1% aux coûts de la phase d'avant-projet sommaire. De surcroît, les cantons suisses de Bâle-Ville et Bâle-Campagne ainsi que la Confédération suisse prévoient d'engager d'importantes sommes dans la réalisation de cette nouvelle infrastructure. Par conséquent, les annonces contenues dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures inquiètent légitimement les autorités suisses. De l'avis unanime des élus de la région, dans le moment où la centrale nucléaire de Fessenheim va fermer dans les années à venir et où la volonté du Président de la République est de faire de ce territoire une vitrine d'une reconversion industrielle exemplaire, il est nécessaire que toutes les conditions d'attractivité, notamment en matière de transport, soient réunies afin que cette reconversion soit réussie. Aussi, il souhaite savoir quels moyens elle compte mettre en œuvre afin que cette liaison ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse soit réalisée conformément aux engagements de la France vis-à-vis de ses voisins suisses.
France · National Assembly
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le bilan désastreux de l'ouverture du marché de l'électricité et le besoin de redonner à EDF les moyens de répondre aux enjeux énergétiques de la Nation. L'explosion des prix de l'électricité, calée sur celle des prix du gaz, démontre une nouvelle fois l'échec de l'ouverture à la concurrence du secteur électrique. Non seulement le choix politique d'ouverture des marchés depuis 20 ans s'est transformé en machine à faire flamber les prix, mais il porte aujourd'hui directement atteinte aux intérêts de la Nation et à la capacité du pays d'assurer la transition énergétique. La dernière proposition de hausse tarifaire de 44,5 % hors taxes pour les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), faite par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est un nouvel exemple d'un système à la dérive où les tarifs de l'électricité sont désormais déterminés sur la base des coûts des concurrents d'EDF et non sur celle des prix moyens du mix électrique national. C'est un véritable scandale que dénoncent à juste titre les organisations syndicales d'EDF et sept associations de consommateurs qui ont attaqué cette délibération devant le Conseil d'État. Ce nouveau scandale s'ajoute à la décision de l'État d'augmenter le plafond de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) de 100 à 120 TWh. Ce choix politique se fait au seul profit des concurrents d'EDF, essentiellement TotalEnergies qui vient de réaliser 15 milliards d'euros de bénéfices nets et Engie, en leur vendant l'électricité à des prix cinq fois inférieurs au prix de marché. Cette mesure pèsera pour près de 8 milliards d'euros dans les comptes d'EDF au regard des offres au tarif régulé qu'EDF porte seule. Dans le même temps, les mesures gouvernementales pour geler la hausse les tarifs règlementés à + 4 %, notamment par l'abaissement de la TICFE sur les factures, pèsera pour près de 8 milliards d'euros sur les comptes publics. De plus, l'entreprise publique va être également contrainte de racheter pour 1,2 milliard d'euros l'unité de production des turbines Arabelle d'Alstom, cédée il y a sept ans au groupe General Electric et dont le bilan se solde par la perte de 4 000 emplois et la diffusion de brevets d'une technologie convoitée. L'ensemble de ces décisions de l'exécutif, prises sans débat parlementaire, ne résolvent en rien le problème structurel lié au marché de l'électricité. Elles conduisent, une nouvelle fois, à affaiblir le seul opérateur public EDF en capacité de répondre au défi énergétique qui se pose à la France et continuent de faire peser le risque d'un démantèlement, évité de justesse l'année dernière grâce à l'exceptionnelle mobilisation des salariés du groupe. Après des années de soumission aux intérêts des marchés financiers et d'errance politique suite à la vente d'Alstom, à la fermeture de Fessenheim, à l'arrêt du programme de recherche Astrid, il est indispensable de retrouver la pleine maîtrise de la production et de la distribution d'électricité en redonnant à EDF la capacité de redevenir le grand service public intégré qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures de soutien du groupe qu'il compte prendre et s'il prévoit de s'affranchir des mécanismes imposés par la Commission européenne au nom de la concurrence.
France · National Assembly
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déploiement de la deuxième phase de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône. Comportant une ligne de 137,5 km, la première phase de cette ligne à grande vitesse fut achevée et ouverte au trafic en 2011. La deuxième phase, pour laquelle les travaux auraient dû commencer en 2014, est composée de deux tronçons, 15 kilomètres de ligne entre Genlis et Villers-les-Pots, et 35 kilomètres de ligne entre Petite-Croix et Lutterbach. En 2013, le Gouvernement s'est rangé à l'avis de la commission Mobilité 21 en reportant à 2030 la construction de cette deuxième phase alors qu'elle bénéficiait d'une déclaration d'utilité publique et que l'État avait déjà engagé 80 millions d'euros pour les fouilles archéologiques et les acquisitions foncières. Les objectifs de cette deuxième phase sont de placer le sud Alsace au centre d'un réseau ferroviaire européen à grande vitesse ouvrant vers l'Est et le Sud-Est de l'Europe et d'améliorer les relations intermodales. De l'avis unanime des élus de la région, dans le moment où la centrale nucléaire de Fessenheim va fermer dans les années à venir et où la volonté du Président de la République est de faire de ce territoire une vitrine d'une reconversion industrielle exemplaire, il est nécessaire que toutes les conditions d'attractivité, notamment en matière de transport, soient réunies afin que cette reconversion soit réussie. Aussi, il souhaite savoir quels moyens elle compte mettre en œuvre afin que cette deuxième phase de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône soit réalisée.
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les suites que le Gouvernement entend donner au rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du 8 juillet 2021. L'OPECST a rendu public le 8 juillet 2021 son rapport sur « l'énergie nucléaire du futur et les conséquences de l'abandon du projet de réacteur nucléaire de 4ème génération Astrid », dirigé par les rapporteurs Thomas Gassilloud, député et Stéphane Piednoir, sénateur. Ce rapport fait notamment suite à sa saisine de l'office comme président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, validée le 15 janvier 2020 par le Bureau de l'Assemblée nationale, suggérant de pouvoir « évaluer la pertinence scientifique et technique de l'abandon du projet de réacteur nucléaire de 4ème génération ASTRID et ses conséquences au regard des enjeux climatiques, énergétiques et industriels du pays ». Le travail d'analyse présenté, de grande qualité, démontre avant tout les risques stratégiques et industriels liés à l'arrêt du programme Astrid. Il revient également sur le non-respect du cadre législatif et l'absence de consultation de la représentation nationale en matière de recherche sur le nucléaire avancé. Les 10 recommandations des rapporteurs portent notamment sur la nécessité de « fonder une nouvelle stratégie de recherche sur le nucléaire avancé au travers d'un projet de loi programmatique », la nécessité de « réaffirmer le choix stratégique de la fermeture complète du cycle du combustible » et de « présenter un plan de déploiement des réacteurs de 3ème et 4ème génération ainsi que de rénovation des installations du cycle permettant à l'ensemble des acteurs de la filière nucléaire de disposer d'une visibilité à long terme ». Même si ce rapport ne développe pas suffisamment le lien entre la place du nucléaire dans le mix électrique et la tenue des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il apparaît indispensable qu'un véritable débat parlementaire s'ouvre sur les nombreux enjeux internationaux, industriels, techniques et de recherche fondamentale qu'il soulève. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en débat ou reprendre certaines des recommandations de ce rapport de l'OPECST.
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du chèque énergie. En effet et d'après les données du ministère, 5,8 millions de foyers ont besoin de ce dispositif pour se chauffer. Aussi, selon l'Observatoire de la précarité énergétique, la part des ménages en situation de précarité énergétique est évaluée à 20 %. Ce constat préoccupant n'a cessé de croitre au cours de cette dernière décennie et doit donc susciter l'attention des pouvoirs publics. Or la loi n° 2010-1488 dite NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7 décembre 2010 et la mise en place en 2011 du dispositif ARENH (accès régulé à l'énergie nucléaire historique) vont précisément à l'encontre des besoins en énergie électrique des ménages et donc, du pouvoir d'achat des Français. En effet, l'ARENH permet aux fournisseurs d'électricité concurrents d'EDF en France de racheter à ce dernier une partie (près d'un quart) de sa production nucléaire selon un tarif fixé en 2012 s'établissant à 42 euros/MWh avec un volume global maximal de 100 TWh/an. Ce tarif très avantageux permet auxdits fournisseurs concurrents de réaliser des marges importantes alors même qu'ils n'ont pas eu à investir dans les infrastructures de production. L'instauration de ce tarif assure un prix modique de l'énergie à ces entreprises qui la redistribueront en concurrence avec le distributeur historique, EDF. In fine , c'est donc sur les ménages que se répercute une hausse des tarifs. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de répondre à cette problématique qui impacte directement une part importante des foyers français.
France · National Assembly
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du dérèglement climatique. Ces dernières années et particulièrement ces derniers mois, ont été marqués par des évènements climatiques extrêmes et particulièrement nombreux : incendies en Californie, au Canada, en Grèce, en Algérie, en Turquie, en Russie, ou encore en France, dôme de chaleur au Mexique, famine à Madagascar due à la sécheresse, ou encore les inondations meurtrières en Allemagne, en Belgique, en Inde, en Chine et au Japon. Ces évènements sont un signe fort et aujourd'hui irréfutable d'un dérèglement climatique sur lequel les associations, les ONG, les citoyens et des politiques alertent depuis plusieurs années. Le signe aussi que le modèle ultra-productiviste qui tarit les ressources naturelles de la terre, détraque l'équilibre écologique mondial de manière irréversible. En amont de la prochaine Conférence internationale de Glasgow sur les changements climatiques organisée par les Nations Unies qui se déroulera du 1er au 12 novembre 2021, le GIEC, le groupe d'experts intergouvernemental de l'ONU chargé de suivre l'évolution du climat, a anticipé la sortie de la synthèse et du premier volet de son rapport d'évaluation destiné aux décideurs politiques qui sera publié dans son intégralité en février 2022 après son approbation par les 195 États membres de l'ONU. 234 scientifiques de 66 pays ont rédigé 4 000 pages à partir de 14 000 études scientifiques. 137 pages sur 4 000 alertent sur l'imminente urgence écologique et les effets dorénavant inéluctables des conséquences liées au réchauffement climatique. Le rapport expose des projections climatiques à partir du plafond fixé en 2015 par l'Accord de Paris sur le climat. Les pays signataires s'étaient engagés à ne pas dépasser 2°C d'ici 2050 par rapport aux températures moyennes de la période préindustrielle 1850-1900 et pour la majeure partie d'entre eux à ne pas dépasser 1,5°C. Or en 2020, la température moyenne était déjà supérieure de 1,2°C par rapport à la période préindustrielle. L'Organisation météorologique internationale estime même très probable que la température mondiale annuelle moyenne soit temporairement supérieure à 1,5°C aux valeurs industrielles pendant au moins l'une des 5 prochaines années. Sans actions fortes et immédiates les pays signataires de l'accord de Paris n'auront donc pas tenu leurs engagements. Selon le rapport du GIEC, en limitant la hausse à 2°C, le réchauffement pourrait affecter d'ici 2050, 2,5 milliards d'êtres humains dans le monde. Même en limitant la hausse à 1,5°C, les experts du GIEC estiment que cela pourrait entraîner « progressivement des conséquences graves, pendant des siècles et parfois irréversibles » comme la fonte des calottes glaciaires du Groenland et de l'Antarctique de l'Ouest qui pourrait constituer un point de non-retour. En effet, à elles seules, elles contiennent assez d'eau pour provoquer une hausse du niveau de la mer de 13 mètres. En 2050, des centaines de millions d'habitants de villes côtières seront menacés par des vagues-submersion plus fréquentes, provoquées par la hausse du niveau de la mer. La Banque mondiale a estimé à plus de 140 millions le nombre de réfugiés climatiques dans les trente prochaines années. Avec un réchauffement global de 1,5°C, 350 millions d'habitants supplémentaires seront exposés aux pénuries d'eau, 400 millions si la hausse est de 2°C. 420 millions de personnes de plus seront menacées par des canicules extrêmes. Par ailleurs, le rapport des experts de l'ONU pointe une baisse de 4 à 10 % de la production des principales cultures depuis dix ans. À l'échéance 2050, le manque d'eau pourrait détruire la riziculture dans 40 % des régions productrices. En conséquence, à ce rythme, ce sont près de 80 millions de personnes supplémentaires qui pourraient souffrir de la faim d'ici à 2050 avec un réchauffement global de 2 °C. Aucune réserve alimentaire et aucun repli national ne protègeront des effets du réchauffement climatique. En France, d'ici 2100, les 150 000 hectares de la Camargue seront recouverts par les eaux avec les salins et les rizières. D'autres littoraux vont être impactés comme l'Estuaire de la Gironde, le Marais poitevin ou encore la Côte d'Opale sur laquelle repose des sites sensibles : centrale nucléaire de Gravelines, 14 sites industriels classés Seveso ou l'entrée du tunnel sous la Manche. Au sud, l'Occitanie et le pourtour méditerranéen seront impactés, mais aussi l'intérieur des terres et les forêts qui seront touchés par la sécheresse, les incendies, les dômes de chaleur, par exemple en Sologne, en Franche-Comté ou en Alsace. Quel que soit le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les impacts dévastateurs du réchauffement sur la nature et l'humanité qui sont déjà perceptibles vont dangereusement s'accélérer. Des incertitudes subsistent autour du « point de bascule », le degré de température à partir duquel les changements provoqués seraient violents et irréversibles et qui représente une menace réelle. De nombreux écosystèmes terrestres, marins, côtiers, ou d'eau douce sont d'ailleurs déjà proches ou au-delà des limites leur permettant de s'adapter. Le dernier rapport du GIEC conclut par cette phrase choc, témoin de la situation critique et imminente que l'on vit : « La vie sur Terre peut se remettre d'un changement climatique majeur en évoluant vers de nouvelles espèces et en créant de nouveaux écosystèmes », « l'humanité ne le peut pas ». Selon l'ONG Global Footprint Network, le 29 juillet 2021, l'humanité a franchi le jour du dépassement. Elle a épuisé les ressources biologiques que la planète est capable de régénérer en une année, 5 mois avant la fin de l'année. On consomme chaque année environ 74 % de ressources supplémentaires par rapport à ce que les écosystèmes peuvent régénérer. Depuis plusieurs années, les pays et la communauté internationale disent se mobiliser pour faire face aux enjeux environnementaux. Les sommets et les projets de loi s'enchaînent mais la courbe du réchauffement climatique ne fléchit pas, bien au contraire, la dette écologique continue de se creuser et les évènements climatiques extrêmes se multiplient. Malgré l'accueil, en 2015, des Accords de Paris, la France ne remplit pas ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Depuis le début de son investiture en 2017, le président de la start up nation , mène une politique écologique du greenwashing décriée de tout bord. Bien que les projets de loi se soient succédés : loi sur l'agriculture et l'alimentation, loi d'orientation des mobilités, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la politique verte de ce quinquennat a été une succession d'effets d'annonce, de promesses non tenues et d'inaction comme l'interdiction du glyphosate, des néonicotinoïdes, des perturbateurs endocriniens, des œufs de poules élevées en batterie ; mais aussi la fermeture des centrales à charbon ou la sortie du nucléaire. Le Gouvernement aurait pu aussi affirmer une politique « verte« en organisant un moratoire sur la 5G demandé par de très nombreux élus et qualifiés d' amish par Emmanuel Macron ; ou un prévoyant de réelles contreparties écologiques dans le plan de relance de 100 milliards d'euros. Que d'occasions manquées ! Le journal associatif Reporterre a analysé 169 mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 en faveur de l'énergie, la mobilité, l'agriculture, le logement, le climat ou de la biodiversité et a jugé 89 mesures prises par le Gouvernement actuel, nuisibles pour la planète, comme l'accord de libre-échange avec le Canada, qui aura pour effet d'augmenter les échanges et les émissions de gaz à effet de serre. Le retard de la France est tel que l 'État est menacé d'astreinte depuis juillet 2020 par le Conseil d'État de 10 millions d'euros par semestre s'il ne lutte pas davantage contre la pollution de l'air. Le Gouvernement a également été jugé « responsable d'inaction dans la lutte contre le réchauffement climatique« à l'issue du procès de « l'affaire du Siècle ». La politique écologique française ne peut plus reposer sur le volontariat ou être consensuelle avec les tenants du modèle économique ultra-libéral qui ravage à la fois les salariés, les animaux et la planète. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a pris la mesure de l'urgence absolue de la situation et si oui, ce qu'il compte faire concrètement et dans quel délai.
France · National Assembly
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la préservation du rôle pivot du nucléaire dans l'approvisionnement en électricité de la France. Le nucléaire est la première source de production et de consommation d'électricité en France. Elle provient de 56 réacteurs constituant un parc réparti sur l'ensemble du territoire. Elle offre sur tout le territoire une même qualité de service avec une électricité stable, compétitive et bas carbone. La filière nucléaire est la troisième filière industrielle française après l'aéronautique et l'automobile. Elle compte plus de 3 000 entreprises et 200 000 professionnels qui agissent dans des domaines très variés. Enfin, elle est ancrée dans les territoires où elle contribue au dynamisme économique local. La loi de transition énergétique pour la croissance verte vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à décarboner et dénucléariser la France et à augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français. Concernant l'objectif de diminution de l'énergie nucléaire, une première étape vise à faire passer la part du nucléaire de 70 à 50 % dans la production d'électricité en 2035. Il lui demande si et comment le Gouvernement compte préserver le rôle pivot du nucléaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité de la France.
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M. José Evrard interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la place accordée au nucléaire dans le mix énergétique régional des Hauts-de-France. Le récent mix énergétique voté en 2018 par la région Hauts-de-France va dans le sens de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, afin de doubler l'utilisation des énergies renouvelables d'ici 2030. Toutefois, cette décision semble tourner le dos au secteur du nucléaire, pourtant fondamental pour la région Hauts-de-France. Le nucléaire dans les Hauts-de-France, c'est 15 000 emplois, 9 % de la production nationale et la plus grande centrale nucléaire d'Europe de l'Ouest : Gravelines. La présence du nucléaire renforce également l'attractivité de la région : grand consommateur d'électricité, l'hébergeur OVH et d'autres hébergeurs se sont récemment installés dans la région afin de bénéficier d'un accès direct à une électricité de qualité. La centrale nucléaire de Gravelines permet également d'obtenir des prix inférieurs de 30 % à la moyenne européenne. En outre, la production électrique régionale des Hauts-de-France pour l'année 2018 provenait à 67 % du nucléaire, quand les éoliennes ne produisaient que 14 % et les bioénergies 2 %. Pour toutes ces raisons, il paraît indispensable d'assurer une place importante au nucléaire dans le mix énergétique régional afin que cohabitent en harmonie tous les moyens de production énergétique disponibles dans la région Hauts-de-France. La récente fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim ne semble pas tendre dans ce sens. Il lui demande en conséquence quelle sera la place accordée au nucléaire dans le mix énergétique régional des Hauts-de-France.
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M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la lettre cosignée par le Président de la République et six autres Chefs d'État et de Gouvernement de la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie et la Slovénie et envoyée à la Commission européenne le 19 mars 2021 pour porter l'inclusion du nucléaire dans la future taxonomie énergétique, c’est-à-dire le registre européen des investissements « verts ». Parallèlement, ces même six autres États membres plaident pour inclure le gaz fossile dans cette même taxonomie, non sans succès puisque le nouvel avant-projet d'acte délégué présenté par la Commission européenne entend effectivement définir le gaz fossile comme une énergie « verte ». Or, si le gaz naturel présente une empreinte carbone moindre par rapport à d'autres énergies fossiles, les émissions de méthane qui y sont associées contrebalancent ce gain. Certains pays tels l'Espagne, le Danemark ou l'Irlande ont d'ores et déjà indiqué qu'ils refuseraient cette classification du gaz fossile en investissement vert, considérant que cela pourrait entraîner la réorientation des flux financiers vers le gaz plutôt que vers la transition énergétique. Dès lors, il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement concernant la question de l'inclusion du gaz fossile dans la taxonomie européenne.
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Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la sécurité des centrales nucléaires et des barrages hydro-électriques dans le cadre de la possible refonte du groupe EDF. Au-delà des enjeux de sécurité informatique ou de la prévention de la menace terroriste incombant aux gestionnaires de réseau de transport, la prise en compte de la sécurité du parc nucléaire et de l'entretien des barrages hydro-électriques sont des enjeux majeurs des négociations actuellement menées avec la Commission européenne. Depuis plusieurs années, les concessions hydro-électriques sont sujet à un contentieux entre la France et la Commission ; la question de leur mise en concurrence reste un point d'achoppement des négociations depuis la perte du statut d'établissement public d'EDF en 2004. Pourtant, l'importance stratégique de ces installations, la sécurité des zones en aval et la gestion des flux des cours d'eau justifient leur gestion par la puissance publique, sur le fondement de la sécurité publique. En parallèle, alors qu'une part importante de la population vivant à moins de 20 kilomètres d'une centrale nucléaire s'est récemment vu distribuer des pastilles d'iode en cas d'incident au sein d'une des installations, et que la question de leur sûreté reste au cœur du débat, le maintien de ces installations dans le giron public est essentiel. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir le rôle central d'EDF, et de la puissance publique, dans la gestion des centrales nucléaires et des barrages hydroélectriques, dans l'objectif de continuer d'assurer les plus hauts standards de sûreté et préserver, a fortiori , la sécurité et l'approvisionnement pérenne des consommateurs.
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Son objectif est d'alerter une population exposée, ou susceptible de l'être, aux conséquences d'un événement grave. Ce dispositif de sirènes installées sur les toits des mairies sur l'ensemble du territoire français peut être déclenché par différents intervenants à partir du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l'Intérieur, du centre opérationnel départemental (COD) du préfet ou du centre opérationnel de zone (COZ) de l'état-major interministériel de zone ou localement par les maires. Nos concitoyens sont d'ailleurs habitués à entendre les tests effectués chaque premier mercredi du mois autour de midi. En cas de danger avéré, trois séquences d'une minute et quarante et une secondes, avec un son modulé, montant et descendant, doivent se faire entendre. Celles-ci doivent par ailleurs être suivies d'une diffusion de l'alerte à des opérateurs, relayant avec leurs propres moyens ces informations que ce soit sur des panneaux à message variable, via un ensemble mobile d'alerte ou sur les comptes officiels des autorités. La France doit transposer d'ici juin 2022 la directive n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un code européen des communications électroniques. L'article 110 de cette directive prévoit ainsi que « lorsque des systèmes d'alerte du public sont en place, les alertes publiques sont transmises à tous les utilisateurs finaux concernés par des fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Les utilisateurs finaux concernés devraient être considérés comme étant ceux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d'alerte, selon les prescriptions des autorités compétentes ». Si chacun comprend la pertinence d'alertes via les téléphones portables, il ne faut toutefois pas oublier que de nombreux Français ne sont pas équipés de smartphones compatibles. Les personnes habitant dans un périmètre de 20 km autour d'un site classé, à l'instar de la Centrale nucléaire de Chooz dans la Pointe des Ardennes, doivent par conséquent pouvoir toujours être prévenues par les sirènes des mairies en cas de danger. Elles peuvent être déclenchées très rapidement à distance, une grande partie de la population est susceptible de les entendre, et leur coût de fonctionnement et d'entretien est modique. Il souhaite par conséquent avoir confirmation que la réforme envisagée du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) prévoit bien le maintien des sirènes municipales comme principal vecteur de la diffusion de l'alerte.
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Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la fuite de documents ultra-sensibles concernant l'EPR de Flamanville révélée par Greenpeace France et Mediapart. L'enquête démontre que des fichiers relatifs à la sécurité d'un site nucléaire circulent sans précaution et que les procédures censées garantir la confidentialité de ces documents ne sont pas respectées, si bien que les documents ont circulé au-delà des cercles professionnels restreints et habilités à les consulter. En cause, la cascade de sous-traitance qui structure le chantier de l'EPR, et notamment celui de sa sécurisation. Ainsi, ces documents, qui font notamment état des systèmes de sécurité de l'installation nucléaire, peuvent permettre la préparation d'un acte malveillant d'une extrême gravité. Cette révélation est une preuve supplémentaire que l'énergie nucléaire met les citoyens en danger, en plus d'être un immense gâchis d'argent public. La gestion de l'EPR de Flamanville a récemment été épinglée par la Cour des comptes, qui a estimé son coût total à 19,1 milliards d'euros, alors que le budget initial du chantier était de 3,4 milliards d'euros et que celui-ci devait s'achever en 2012. Dans ce contexte de défaillance structurelle, la poursuite de livraison de combustible nucléaire sur le site de Flamanville est non seulement inutile, mais également dangereuse et irresponsable à l'aune de ces récentes révélations, puisqu'un vol de matières radioactives ou une attaque terroriste peuvent désormais être envisagés. La réponse de l'entreprise EDF est alarmante et lunaire : selon elle, il n'y a aucun danger puisque les documents recensent des informations visibles à l'œil nu. Les éléments de langage pour minimiser les révélations ont été repris par la ministre de l'économie sociale et solidaire, en dépit des milliers de documents qui font état du système de sécurité du site nucléaire, jusqu'à la taille des boulons utilisés pour les grilles d'accès à la centrale. Mme la députée s'alarme d'une telle désinvolture au sommet de l'État au sujet d'une faille qui engage la sécurité de la Nation. Mme la députée souhaite rappeler les mots prononcés en 2018 par la ministre sur la nécessité d'un débat démocratique concernant le nucléaire et le refus de la politique du fait accompli. Elle souhaite connaître les mesures envisagées à la suite de cette révélation et appelle à un retour à la raison : elle souligne l'impossibilité que le chantier de l'EPR de Flamanville se poursuive dans ces conditions.
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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie publié le 22 avril 2020. Ce décret est accompagné d'une note explicative intitulée « Stratégie française pour l'énergie et le climat » précisant que « les prix de vente moyens de l'électricité produite par les installations de production d'électricité renouvelable de la filière éolienne sont plus faibles que les prix moyens de l'électricité sur les marchés, en raison de la corrélation de la production électrique des installations au sein d'une même filière ». En clair, cette note de stratégie entérine le fait que ce moyen de production, dont la production est prioritaire sur le réseau, n'est pas rentable sans soutien parce que, lorsque les éoliennes produisent, les prix du marché diminuent inéluctablement proportionnellement à leur niveau de production. Avec le dispositif de soutien existant, cette chute du prix de vente de l'électricité n'est pas un handicap pour le producteur car ce dispositif compense l'écart entre le tarif de référence, sur lequel s'engage le producteur dans le cadre de l'appel d'offre (62,2 /MWh pour le cinquiéme appel d'offre sur l'éolien terrestre de février 2020), et les prix du marché au moment où il produit. Cette chute du prix de vente rend le dispositif de soutien de plus en plus onéreux au fur et à mesure du développement des moyens de production prévu dans la PPE. La facture, déjà très élevée aujourd'hui (4,7 milliards d'euros en 2019) ne pourra que croître exponentiellement, sous l'effet conjugué de la croissance des volumes produits et de la chute concomitante des prix de vente. Le coût budgétaire est de 34,4 milliards d'euros pour le seul éolien terrestre, malgré un choix d'hypothèses que l'on peut juger plutôt favorables. Ce mode de production d'électricité est développé en Europe dans le but de lutter contre les gaz à effet de serre. Certes mais est-il si utile à ce jour en France où l'électricité produite y est déjà décarbonée à plus de 90 % ! Les seuls arguments avancés par le Gouvernement sont la nécessité de diversifier le mix énergétique. Est-il rationnel et relevant d'un bon usage des deniers du pays, conditions définies par la Cour des comptes en 2018 dans son rapport sur les énergies renouvelables, a fortiori en pleine crise économique, de consacrer 6 milliards d'euros par an et au moins 134 milliards d'euros sur 20 ans au remplacement d'une énergie nucléaire encore efficace et compétitive, au nom d'une diversification improbable par des moyens de production intermittents et pour décarboner l'électricité produite par les voisins de la France, en particulier les Allemands qui, eux, continuent à mettre en service de nouvelles centrales au charbon qu'ils ont l'intention de conserver jusqu'en 2035? Il lui demande quand on va cesser de subventionner une production d'électricité éolienne, coûteuse, intermittente et qui de surcroît enlaidit les campagnes.
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences environnementales de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. En activité depuis 1977, la centrale de Fessenheim a définitivement arrêté ses deux réacteurs depuis le 29 juin 2020. Aujourd'hui plusieurs interrogations subsistent quant au démantèlement progressif de la centrale et auxquelles ni EDF ni le Gouvernement n'ont su apporter des réponses claires, des interrogations qui portent notamment sur la compensation énergétique de la fermeture de Fessenheim. En effet, M.le député rappelle que 90 % de l'électricité de l'Alsace est fournie par cette centrale nucléaire. Sur ce sujet, EDF assure que les foyers alsaciens seront fournis grâce aux autres centrales européennes. Pour autant, si la centrale de Fessenheim ferme, l'électricité manquante sera fournie principalement par les centrales à gaz et à charbon. Il rappelle aussi que l'énergie nucléaire produite par Fessenheim est bas carbone. Cependant, elle pourrait être remplacée, comme elle l'est souvent en France lorsque le parc nucléaire fait défaut ou que les réacteurs doivent être arrêtés, par de l'électricité produite au charbon. Toujours dans ce contexte, l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre liée à la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim est évaluée entre 6 et 10 millions de tonnes équivalent CO2 à l'année. Il est totalement paradoxal d'argumenter que la fermeture de Fessenheim répond à une ambition écologique alors que l'énergie utilisée ensuite pour approvisionner les foyers en électricité est beaucoup plus carbonée. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant la compensation de l'énergie électrique produite par la centrale de Fessenheim, aujourd'hui fermée définitivement.
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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de réacteurs nucléaires. En pleine période de confinement, le 23 avril 2020, le Gouvernement a publié le décret visant la fermeture de 14 réacteurs nucléaires. La destruction de ces outils de production, en état de fonctionner encore longtemps, est un non-sens industriel, social, environnemental, économique et financier, partagé par tous les soucieux des intérêts du pays. Il n'est pas d'observateur sérieux qui n'a pas souligné l'aberration dans laquelle s'enferre un Gouvernement bien seul dans ce choix. Cependant, il n'est pas possible d'en rester au seul constat d'une sorte de dérèglement schizophrène. Il y a un choix de l'exécutif qui va au-delà de ces considérations et qui nécessite de s'interroger. L'existence et le fonctionnement de piles atomiques a prouvé la capacité des hommes à mettre la puissance de la nature à leur service. Elles sont la preuve évidente du progrès. Le processus d'élimination de cette énergie, entamé par la fermeture des 14 réacteurs, en constitue la négation. Sa substitution par des énergies dites renouvelables, pour l'essentiel des éoliennes avec des centrales thermiques pour pallier leur dysfonctionnement, tient de l'immaturité et de la régression. À l'ambition grotesque s'ajoute l'enlaidissement des paysages, l'escroquerie et la corruption du système éolien. La préservation et l'amélioration du mode de vie ne peut se concevoir sans la conservation et l'embellissement de son cadre. La cause environnementale doit mériter une mobilisation constante. La séquence épidémique que la France vient de vivre a montré la dépendance du pays vis-à-vis de fournisseurs extérieurs auxquels elle a délibérément délégué la fabrication des marchandises essentielles comme celles destinées à la santé. La France ne fabrique plus de produits simples car le profit engendré n'est pas suffisant, il faut des bas salaires pour le conforter. La France ne fabrique plus de produits simples parce que les normes décrétées par l'Union européenne avec la complicité d'agents d'influence en ont renchéri les coûts. M. le député y ajoute le ramdam des associations écologistes pour favoriser ou justifier les délocalisations. La désindustrialisation du pays se trouve dans la conjugaison de ces trois facteurs. Le manque de masques, de tests, d'appareils respiratoires, de médicaments et d'autres encore a conduit à emprisonner la population à domicile. Des voix s'élèvent enfin pour disqualifier les délocalisations industrielles. Les autorités laissent entendre qu'elles vont réindustrialiser le pays. Les velléités n'ont pas tenu longtemps. Un mois après, un décret mettait un terme aux timides promesses annoncées. La fermeture des réacteurs nucléaires s'inscrit dans la continuité de la politique de désindustrialisation qui prévaut depuis plusieurs dizaines d'années. L'industrialisation et le développement électrique vont de pair. Il ne peut être envisagé un développement industriel sans augmentation de la puissance électrique. Sans elle, il n'y a pas de développement productif, il n'y a pas d'accroissement de la productivité pas plus que de réduction de la pénibilité du travail. Le rapport Gallois, en 2012, avait déjà mis en avant l'avantage relatif que constituait un puissant parc de production électrique. Le faible coût de production du watt électrique, et donc son prix, était un deuxième élément favorable. La substitution du watt éolien au watt nucléaire qu'annonce le décret est un nouveau coup porté à l'industrie. EDF sera contrainte d'acheter un watt éolien trois à quatre fois plus cher que celui qu'elle produit dans ses centrales atomiques, ce qui ne sera pas sans conséquence sur le prix de l'électricité pour les entreprises et les familles. La finalité de la politique énergétique change de nature, elle ne constitue plus le socle d'une économie souveraine mais elle vise dorénavant à augmenter le prix de l'électricité au nom de la libre concurrence décrétée par l'Union européenne. L'augmentation des prix d'EDF, chargés de taxes, permettra l'apparition de nouveaux opérateurs bénéficiant du démantèlement d'EDF - entreprise publique. Si l'argument en faveur du libéralisme tient habituellement à la capacité du système concurrentiel à faire baisser les prix, le Gouvernement, assujetti à l'Union européenne, réussit l'exploit d'en faire un facteur d'augmentation des prix. Les fermetures de lits, de services, d'hôpitaux, l'abandon de productions industrielles utiles pour la santé ont donné aux comptables la satisfaction d'avoir fait des économies. Les quelques centaines de millions d'euros d'économie se traduisent par des centaines de milliards d'euros perdus dans la mise à l'arrêt du pays. À combien se montera la fermeture de 14 réacteurs nucléaires ? À quel prix se fixera une électricité produite par des moulins à vent ? Combien d'entreprises industrielles seront perdues ? Combien de familles devront être dégrevées de leur facture électrique ? Il lui demande s'il n'est pas temps de revenir, compte tenu ce que l'on vient de vivre avec le coronavirus, sur toutes ces mesures d'abandon de la production d'énergie nucléaire dans le cadre d'un plan général de relance de l'économie industrielle française.
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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'incendie de forêt proche de la centrale nucléaire de Tchernobyl et ses possibles conséquences en terme de radioactivité en France. En effet, plus de 20 000 hectares sont partis en fumée en Ukraine depuis le 3 avril 2020 dans cet incendie qui mobilise plus de 400 pompiers. Cet incendie, qui a démarré près de la zone radioactive, fait craindre une forte hausse de la radioactivité. M. le député s'interroge quant aux conséquences de cet incendie, et plus particulièrement de la radioactivité éventuellement transportée par les masses d'air entre le lieu de cet incendie et la France en général et l'Alsace en particulier, d'autant plus qu'en Alsace il y a depuis la mi-avril 2020 très régulièrement des vents d'est. Il souhaite, d'une part, savoir quelles sont les informations dont dispose le Gouvernement au sujet de cet incendie et de ses conséquences, d'autre part, ce qui a été fait pour protéger la population française.
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité locale des centrales nucléaires. Bien que le périmètre de distribution des pilules d'iode autour des centrales nucléaires ait été élargi en 2019, les retombées fiscales des équipements nucléaires restent attribuées aux communes d'emprise des centrales, ou quand elles font partie d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, à ce dernier. Si dans ce dernier cas, une certaine péréquation prévaut, celle-ci reste source de contentieux entre les communes membres, dès lors que les périmètres de risque ne coïncident pas avec la carte des structures de coopérations intercommunales. Si la possibilité d'attribution d'une compensation pour nuisances environnementales est ouverte par la loi, dans les faits, il est rare que cette compensation s'obtienne dans un climat de concorde, obligeant ainsi des territoires voisins à élever des contentieux entre eux, ce qui est dommageable au regard des interactions supra-communautaires existantes ou en devenir. Il souhaiterait donc connaître ses vues quant à une meilleure répartition locale des recettes fiscales des centrales nucléaires, notamment l'attribution d'une compensation de droit aux communes concernées par l'extension du périmètre de distribution des pilules d'iode, compensation qui prenne en compte le nombre d'habitants.
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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim. Pour le premier réacteur, le processus est en cours. C'est un outil industriel en parfait état de marche qui est sabordé pour des raisons politiques et idéologiques par ceux-là mêmes à qui la Nation a confié la charge d'exploiter. Parmi celles-ci, il y a la revendication des voisins de l'Alsace. Il est indiqué que l'Allemagne et la Suisse demandent de longue date la fermeture du site. Jusqu'à preuve du contraire, il n'est pas en théorie de leur ressort de peser sur les choix énergétiques de la France. De plus, si la centrale fut construite à Fessenheim, ce fut en raison de la fermeture des mines de potasse françaises dont les déchets polluaient le Rhin. L'arrêt des mines françaises permettait aux mines du concurrent allemand, BASF, de poursuivre ses rejets dans le Rhin et de les accroître, les plateformes chimiques de Bâle étant appelées à faire de même avec leurs déchets. C'est un peu malvenu de leur part d'exiger quoi que ce soit dans ce domaine. Derrière tous les débats concernant ce type d'énergie se profile finalement la question de savoir si l'énergie nucléaire est utile pour le pays ou si les handicaps qu'elle présente nécessitent de s'en séparer. Dire « 75 % de la production électrique nucléaire c'est trop » paraît décalé. Ainsi posée, la question du fameux mix-énergétique ne se pose plus. Détruire des réacteurs ayant fait la preuve de leur efficacité et leur sécurité, rapportant annuellement chacun autour de 400 millions d'euros, pour ramener la part de l'énergie électrique nucléaire à 50 %, ne répond en rien à la démarche rationnelle d'un pays développé qui vantait encore, il y a peu, cette industrie comme un atout auprès des investisseurs étrangers. La première donnée en économie est le prix des produits. Or il est incontestable que le kilowatt/heure d'origine nucléaire est le plus bas. Dans un monde où la concurrence est évoquée à tout bout de champ, il est pour le moins surprenant de vouloir à tout prix promouvoir des énergies plus chères. Enfin, l'argumentation écologique qui sert à fermer des réacteurs se retourne depuis la mise en place des plans climats dont la finalité est de supprimer les émissions de gaz carbonique. En effet, la production électrique nucléaire n'émet aucune émission de CO2, ce qui rajoute de l'incompréhension aux fermetures de Fessenheim. Incompréhension qui concerne au premier chef les acteurs de la filière, les travailleurs de l'atome. Il lui demande s'il ne serait pas bienvenu de surseoir à la fermeture des réacteurs de Fessenheim et de mettre pour le moins ceux-ci en attente en cas d'accroissement de la demande d'électricité.
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le renforcement de ses compétences expertales économiques et environnementales concernant l'aval du cycle du combustible nucléaire. En juillet 2019 la Cour des comptes a publié un rapport public thématique « L'aval du cycle du combustible nucléaire ». Cette publication englobe toutes les questions touchant à l'aval du cycle, à savoir le retraitement des combustibles usés et le stockage des déchets. Ce rapport indépendant et institutionnel soulève plusieurs préoccupations et apporte plusieurs recommandations. L'une d'entre elles consiste à renforcer les expertises publiques notamment du fait du caractère intrinsèquement long des échelles de temps du nucléaire civil. Par exemple, sur la fermeture du cycle nucléaire, la Cour des comptes note que, bien que « les décisions à prendre à court, moyen et long termes, sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, doit reposer sur des données économiques et environnementales », « un certain nombre de ces données manquent pour pouvoir comparer les différents scénarios. Le bilan environnemental du cycle « fermé » en particulier reste à approfondir. [...] La comparaison économique des différents scénarios possibles d'évolution du cycle (maintien du cycle actuel, abandon du retraitement, développement des réacteurs à neutrons rapides permettant d'achever la fermeture du cycle, etc.) n'a pas été réalisée de façon exhaustive pour la situation française », « Les choix doivent également être éclairés par une évaluation plus approfondie des alternatives de politiques publiques que celles qui sont disponibles aujourd'hui ». Face à ce constat, la Cour propose donc à raison dans sa dixième recommandation de « renforcer la capacité de contre-expertise des données et études des exploitants et de réalisation d'études coûts-bénéfices de scénarios d'évolution de la filière électronucléaire (MTES, 2019) ». Mme la députée souhaite donc demander à M. le ministre dans quelle mesure et sous quels délais il est prévu de renforcer la mise en place de contre-expertises et l'analyse de d'alternatives de politiques publiques. La Cour note également qu'« il importe que les capacités d'évaluation du ministère de la transition écologique et solidaire soient renforcées afin d'apprécier de façon plus précise et complète les aspects techniques, économiques, financiers et environnementaux des enjeux de gestion des matières et déchets radioactifs ». Afin de réaliser cette recommandation il apparaît nécessaire de renforcer les moyens du ministère pour mesurer l'ensemble des impacts et les possibilités. Elle souhaite en conséquence l'interroger sur les moyens budgétaires et humains nécessaires identifiés pour atteindre cet objectif stratégique.
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de la filière nucléaire en France. Première source de production et de consommation d'électricité dans le pays, produite via 58 réacteurs répartis à travers 19 centrales (dont il convient d'exclure désormais celle de Fessenheim), le nucléaire permet d'assurer en grande partie l'indépendance énergétique de la France. Source d'énergie non carbonée, elle présente de nombreux avantages bien que l'éternelle problématique de la gestion des déchets nécessite de faire l'objet de davantage de réflexions. L'énergie nucléaire représente à elle seule plus de 71 % de la production totale d'électricité française. La France doit sûrement investir bien plus encore dans la recherche et le développement pour obtenir un traitement des déchets encore plus optimal ainsi qu'une sécurité accrue des centrales, domaine dans lequel l'erreur peut se révéler tragique. Mais il n'est pas sérieux de céder aux lubies du tout énergies renouvelables : l'installation d'éoliennes sur l'ensemble de la bande littorale allant de Perpignan à Nice permettrait à peine d'atteindre la production d'un seul EPR. De nombreux élus et acteurs locaux s'élèvent également régulièrement contre ces projets, notamment concernant le parc éolien de Dieppe Le Tréport. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dispositifs de sûreté des centrales ainsi que sur l'ambition de l'État pour assurer la sauvegarde des littoraux face à la multiplication des éoliennes.
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M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures qui permettraient de réduire l'empreinte carbone de l'Europe, avec les conséquences espérées que l'on connaît : atténuation de certains problèmes sociaux, favorisation de l'emploi français. À ce titre, la mise en place rapide de voitures plus économiques serait une alternative ambitieuse. Le premier exemple serait celui des voitures électriques du fait de leur pollution bien moindre (notamment en France grâce à l'énergie nucléaire de qualité et peu carbonée). Cependant, la voiture électrique coûte encore bien trop cher à l'achat, et sa généralisation à tout le parc demandera une forte augmentation de la capacité de génération électrique dans l'espoir de pouvoir concerner une majorité de la population. Le second exemple serait les voitures à essence consommant peu grâce à une structure légère, une hybridation d'envergure moyenne que cela soit avec batterie électrique, ou à air comprimé, ou par d'autres dispositifs. Ainsi, en 2014, Peugeot avait dévoilé à la presse le véhicule 208 Hybrid Air 2L, et Renault avait fait de même avec l'EOLAB. Mais ces projets ne semblent pas avoir eu de suite dans le domaine de l'industrialisation. Le troisième et dernier exemple serait les structures de transports de masse, qu'il s'agit de développer. M. le député rappelle par ailleurs que le Président de la République avait manifesté sa proximité idéologique avec l'étude Shift Project , qui formulait des propositions vers ces alternatives et notamment l'ambition d'une voiture ne consommant que 2 litres au 100. Où en sont les constructeurs automobiles sur ce projet ? Vont-ils commercialiser ces voitures et quand ? A quel prix ? Est-ce que le législateur peut ou doit mettre en place un cadre légal pour s'assurer de la coopération la plus prompte de ces constructeurs pour cette idée ? Et enfin, est-ce que l'offre des véhicules très frugaux sera rapidement accessible à des prix compatibles avec les besoins des usagers dont les moyens financiers sont limités, ceux-là même qui ont été les premiers à rejoindre le mouvement « gilets jaunes » ? Il souhaite l'interroger à ce sujet.
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sûreté des centrales nucléaires présentes sur le territoire français. Le 10 octobre 2017, l'association Greenpeace a remis à sept fonctionnaires en charge de la sécurité des centrales nucléaires un rapport d'experts indépendants. Ce rapport met en relief la menace qui pèse sur les piscines d'entreposage des combustibles usés. C'est la partie de la centrale dans laquelle passe le combustible nucléaire après avoir été exploité dans le cœur du réacteur. Ces piscines peuvent contenir jusqu'à deux à trois fois plus de matériau radioactif que le cœur lui-même. Or il apparaît qu'elles ne sont pas aussi protégées et donc vulnérables à de possibles attaques. Ce n'est pas la première fois qu'apparaissent des failles dans la sureté nucléaire qui pourraient mettre en danger les populations. En avril 2014, un incendie a conduit à la mise à l'arrêt d'un réacteur dans la centrale de Fessenheim. Au printemps 2015, un défaut était découvert dans la cuve de l'EPR de Flamanville. À l'hiver 2016-2017, pas moins de 20 réacteurs ont dû être mis momentanément à l'arrêt pour effectuer des vérifications. C'est à cette période que Pierre-Franck Chevet, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) déclarait dans la presse qu'il jugeait la situation des centrales françaises « préoccupante ». L'ASN indique qu'une centaine d'incidents se produisent chaque année dans les centrales françaises. Il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la sécurité des populations face au risque nucléaire. Par ailleurs, il lui demande si sa volonté que 17 réacteurs soient fermés pendant le mandat est confirmée.
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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déclaration du Président de la République lors du discours qu'il a tenu à La Sorbonne le 26 septembre 2017. Lors de cette conférence, le Président de la République a affirmé vouloir mutualiser l'énergie nucléaire là où elle est indispensable, peu carbonée, voire pas carbonée et à bas coût. Pourtant, il s'était engagé pendant la campagne de l'élection présidentielle à abaisser à 50 % la part du nucléaire dans la production française d'électricité. Ainsi, cette déclaration semble entrer en contradiction avec la position actuelle du Gouvernement sur ce sujet. Il paraît en effet difficile de concilier une politique européenne commune du nucléaire tout en diminuant l'investissement français dans ce secteur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur cette question et souhaiterait savoir comment la France compte s'inscrire dans une politique européenne du nucléaire tout en réduisant son investissement dans cette énergie.
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M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir énergétique de l'Alsace. M. le ministre a récemment réaffirmé sa volonté de procéder à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim d'ici la fin du quinquennat, alors même que des travaux d'envergure, portant notamment sur le radier de la centrale, la sécurité électrique et la résistance aux séismes, ont fortement amélioré la sécurité de cette dernière, qui est l'une des plus sûres de France selon l'Autorité de sûreté nucléaire. La centrale nucléaire de Fessenheim est indispensable à la tenue du réseau alsacien. La centrale la plus proche, après les fermetures programmées des centrales en Allemagne ainsi qu'en Suisse, se situe à Cattenom, en Moselle, soit à plus de 300 kilomètres. Il semble inconcevable qu'une région industrielle comme l'Alsace puisse être privée d'une centrale plus proche. L'avenir de milliers d'emplois et la qualité de vie des habitants de la région dépendent de ces choix énergétiques stratégiques. Alors que la construction d'une centrale thermique de 600 MW apparaît indispensable pour faire face à la forte vulnérabilité du réseau électrique que créerait une éventuelle fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, il l'interroge sur les mesures envisagées pour permettre à l'Alsace de rester une place industrielle compétitive et dynamique, pour soutenir puissamment la transition énergétique à travers ce territoire et pour maintenir une très bonne qualité de courant disponible.
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M. Cédric Villani interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la robustesse des installations nucléaires françaises face aux aléas sismiques. Depuis plusieurs années, l'état général du parc nucléaire français soulève de nombreuses questions, en raison notamment d'une multiplication des anomalies découvertes sur certains équipements, y compris des fraudes lors de la fabrication de certains d'entre eux. De plus, les réacteurs français ont été conçus pour une durée et des conditions d'utilisation déjà dépassées. Le séisme de magnitude 5,4 ; un niveau proche du niveau pris en référence par l'Autorité de sûreté nucléaire ; survenu le lundi 11 novembre 2019 à 26 kilomètres de la centrale du Tricastin et à 23 kilomètres de la centrale de Cruas repose aujourd'hui la question de la sûreté des installations nucléaires lors de la survenance d'un tremblement de terre. Malgré l'absence apparente de dégâts sur les centrales nucléaires concernées, EDF a d'ailleurs reporté le redémarrage des réacteurs de la centrale de Cruas en décembre. Sachant qu'un tremblement de terre peut remettre en cause la sûreté des installations nucléaires, il l'interroge sur la robustesse de celles-ci face aux aléas sismiques.
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M. Patrice Anato interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité des infrastructures nucléaires face aux risques de catastrophes naturelles. Lundi 11 novembre 2019 a eu lieu en Ardèche et dans la Drôme, un séisme de magnitude 5,4 sur l'échelle de Richter. Deux centrales nucléaires se trouvent dans la zone touchée par les tremblements de terre, dont celle du Cruas dont l'un des cinq réacteurs s'est déclenché, activant par là une procédure d'audit approfondi. Cet incident alerte plus largement sur la résistance des centrales nucléaires françaises face aux catastrophes naturelles. En 1999, suite à la tempête du siècle, la France était passée très près de la catastrophe avec l'inondation de la centrale nucléaire du Blayais. Si des mesures ont été prises depuis, notamment le rehaussement de la digue de protection de 50 centimètres, en 2015, les experts avaient pointé du doigt que les vagues générées par la tempête Xynthia auraient pu noyer de nouveau la centrale si elles s'étaient engouffrées dans l'estuaire au lieu de passer au large. Récemment, le directeur du laboratoire de la Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) considérait que la France n'avait pas assez pris la mesure du risque sismique : il expliquait que la secousse type sur laquelle les marges de sécurité sont basées est seulement de 5,2 alors que le séisme connu par l'Ardèche le 11 novembre 2019 était de 5,4. Les catastrophes naturelles semblent se multiplier ces dernières années, la sécurité des installations nucléaires reste une question prégnante pour les citoyens français. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les mesures mises en place par l'État afin de garantir la sécurité des installations face aux catastrophes naturelles.
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Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le renforcement de ses compétences expertales économiques et environnementales concernant l'aval du cycle du combustible nucléaire. En juillet 2019 la Cour des comptes a publié un rapport public thématique « L'aval du cycle du combustible nucléaire ». Cette publication englobe toutes les questions touchant à l'aval du cycle, à savoir le retraitement des combustibles usés et le stockage des déchets. Ce rapport indépendant et institutionnel soulève plusieurs préoccupations et apporte plusieurs recommandations. L'une d'entre elles consiste à renforcer les expertises publiques notamment du fait du caractère intrinsèquement long des échelles de temps du nucléaire civil. Par exemple, sur la fermeture du cycle nucléaire, la Cour des comptes note que, bien que « les décisions à prendre à court, moyen et long termes, sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, doit reposer sur des données économiques et environnementales » ; « un certain nombre de ces données manquent pour pouvoir comparer les différents scénarios. Le bilan environnemental du cycle « fermé » en particulier reste à approfondir. [...] La comparaison économique des différents scénarios possibles d'évolution du cycle (maintien du cycle actuel, abandon du retraitement, développement des réacteurs à neutrons rapides permettant d'achever la fermeture du cycle, etc.) n'a pas été réalisée de façon exhaustive pour la situation française » ; « Les choix doivent également être éclairés par une évaluation plus approfondie des alternatives de politiques publiques que celles qui sont disponibles aujourd'hui ». Face à ce constat, la Cour propose donc à raison dans sa dixième recommandation de « renforcer la capacité de contre-expertise des données et études des exploitants et de réalisation d'études coûts-bénéfices de scénarios d'évolution de la filière électronucléaire (MTES, 2019) ». Mme la députée souhaite donc demander à Mme la ministre dans quelle mesure et sous quels délais il est prévu de renforcer la mise en place de contre-expertises et l'analyse de d'alternatives de politiques publiques. La Cour note également qu'« il importe que les capacités d'évaluation du ministère de la transition écologique et solidaire soient renforcées afin d'apprécier de façon plus précise et complète les aspects techniques, économiques, financiers et environnementaux des enjeux de gestion des matières et déchets radioactifs ». Afin de réaliser cette recommandation il apparaît nécessaire de renforcer les moyens du Ministère pour mesure l'ensemble des impacts et les possibilités. Elle souhaite en conséquence l'interroger sur les moyens budgétaires et humains nécessaires identifiés par le MTES pour atteindre cet objectif stratégique.
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Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les risques que font courir à la France l'état des centrales nucléaires. L'Agence de sûreté nucléaire a publié le 16 octobre 2017 un très inquiétant communiqué sur l'état des centrales nucléaires. Ainsi, 29 des 58 centrales nucléaires voient leurs réseaux de tuyauterie relatifs au pompage d'eau froide en mauvais état. Le communiqué de l'ASN est d'une précision sans ambiguïtés sur l'installation de cette rouille qui menace la sécurité collective : « Ces dégradations sont la conséquence de la corrosion qui a pu se développer en l'absence d'une maintenance préventive adaptée ». Elle lui rappelle que l'État est actionnaire à 83,4 % d'EDF. À ce titre, la responsabilité politique de l'absence de maintenance renvoie au Gouvernement lui-même. Dans un rapport datant de 2016, le cabinet d'analyse financière AlphaValue avait déjà souligné le problème, toujours prégnant, du sous-provisionnement massif relatif aux dépenses provisionnelles liées au démantèlement des réacteurs nucléaires et du traitement des déchets nucléaires. Le sous-provisionnement, à horizon 2025, était estimé entre 57,3 et 63,4 milliards d'euros. Mme la députée s'interroge clairement : au sous-provisionnement, déjà très problématique pour l'entreprise et l'avenir du pays, semble correspondre un sous-investissement dans l'entretien des réacteurs nucléaires. Elle lui demande de se pencher sur cette situation qui engage la sécurité des citoyen.ne.s et l'avenir du pays. Elle rappelle que cette irresponsabilité de la stratégie générale d'EDF a conduit en avril 2016 à la démission du directeur financier de cette entreprise stratégique pour engager la transition énergétique. Que cette démission a été le fruit d'une décision prise en son temps par M. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie. L'état des finances de l'entreprise et l'irresponsabilité de l'État vis-à-vis de la sécurité du parc nucléaire sont des sujets dont M. le Premier ministre serait bien inspiré de s'emparer. Mme la députée rappelle à M. le Premier ministre que la responsabilité politique qui lui incombe en tant que chef du Gouvernement est en jeu sur ce sujet. L'ASN, plus généralement, souligne dans son rapport publié le 12 octobre 2017 que la situation du parc nucléaire français est « préoccupante ». Elle souligne que l'urgence, dans le cadre d'une transition énergétique conséquente, est à l'établissement d'un plan progressif de fermeture de l'ensemble du parc nucléaire français, concomitant d'avec un investissement massif sur le secteur des énergies renouvelables. Si M. le Premier ministre choisit de relancer sans fin les réacteurs, de s'engager dans l'EPR, l'investissement public si nécessaire dans les énergies renouvelables en souffrira nécessairement. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur ce sujet.
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet « Hercule » de réorganisation d’EDF. Ce projet a été évoqué dans la presse. Il consisterait dans la séparation des activités de production d'énergie nucléaire, la distribution et la production d'énergies renouvelables. Quels que soient les modalités pratiques de cette réorganisation que planifie le Gouvernement, il est d'ores et déjà certain qu'elle devrait représenter un bouleversement profond pour tous les acteurs du domaine de l'énergie. Une restructuration de cette nature implique donc la mobilisation de nombreux conseils, tant en ce qui concerne le droit, la technique que l'ingénierie financière et la communication. Or ces dernières années, la France a connu un nombre très important de cas litigieux de conflit d'intérêts. L'affaire Alstom a notamment montré combien les transferts permanents entre haute fonction publique et entreprises privées font peser de graves soupçons sur les opérations de réorganisation industrielle. C'est pourquoi M. le député souhaite que, dans l'intérêt de tous et pour des raisons démocratiques évidentes, les discussions autour du projet « Hercule » soient menées en toute transparence. Il lui demande donc de rendre publique la liste de toutes les personnes et entités publiques et privées à amenées à travailler sur l'avenir d'EDF, aussi bien les membres de son cabinet que les directeurs d'administration, mais aussi les fonctionnaires européens, les cabinets de conseil en stratégie, les banques et conseils en communication.
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'élévation à 150 TWh du volume d'énergie facturé au tarif ARENH (accès régulé à l'énergie nucléaire historique). En effet, au cours du débat sur la « loi énergie » en juillet 2019, le Gouvernement a introduit un amendement lui permettant de prendre un arrêté augmentant le prix et le volume de l'ARENH. Pourtant ces deux paramètres ont été décidés en accord avec la Commission européenne suite à une procédure entamée par celle-ci contre la France et suscitée notamment par les industriels allemands. La Commission considérait alors que la France procédait à des subventions indues en accordant un tarif préférentiel à ses industriels. Le différend s'était soldé par l'adoption en 2012 d'un montant de l'ARENH à 42 euros par MWh pour un volume plafonné à 100 TWh. L'instauration de ce tarif est problématique dans son principe puisqu'il vise à assurer un prix modique de l'énergie à des entreprises qui la redistribueront en concurrence avec le distributeur historique, EDF. L'ARENH vise donc à ouvrir à la concurrence le marché de l'énergie, qui, aux yeux de M. le député, devrait demeurer un monopole d'État. A fortiori , l'élévation du volume d'énergie au tarif ARENH pose un double problème. D'une part, il pénalise l'entreprise publique, EDF. D'autre part, cette hausse remet en cause l'accord passé avec la Commission en juin 2012. Dès lors, il est impossible que la Commission n'exige des contreparties à cette rupture de l'accord. Le Gouvernement n'a pu ignorer cette perspective et l'aura anticipée en rencontrant la Commission avant de faire voter l'amendement l'autorisant à augmenter le volume d'énergie au tarif ARENH. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part la teneur des échanges entre l'État et la Commission ainsi que toute organisation ou personne intervenant à ce titre auprès d'elle, depuis le 1er mai 2017. Il souhaite savoir quelles sont les contreparties envisagées à la modification du plafond et du montant de l'ARENH et exposées lors de tous ces échanges ayant un caractère de pré-notification. Il souhaite en particulier qu'il apporte un démenti formel, écrit, à l'information selon laquelle le projet « Hercule », de privatisation d'EDF, serait la contrepartie de cette décision du Gouvernement et que l'Assemblée nationale serait amenée à adopter lorsque la loi sera promulguée.
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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens liés à la mise en place d'un système moderne d'alerte automatisée des populations dans le cadre du périmètre particulier d'intervention pour les communes proches des centres nucléaires de production d'électricité. En effet, il revient au maire, du fait de ses pouvoirs de police, de doter son administration municipale d'un tel système. A ce jour, aucun moyen d'alerte autre que le porte-à-porte, les cloches, la sonorisation d'un véhicule de police municipale n'est disponible dans certaines communes. Les moyens automatisés recommandés sont ceux d'une alerte téléphonique transmise vocalement ou par mini-messages (SMS) aux postes fixes ou mobiles précédemment identifiés. Un tel système représente un coût pour les communes qu'elles ne peuvent supporter seules. Il existe pourtant, outre le volet téléphonie fixe, un volet « téléphones mobiles » intégré dans le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) développé sous la forme « SMS Cell Broadcast » permettant d'aviser tout poste de téléphonie mobile présent à l'instant de l'alerte sous la couverture des relais implantés dans le périmètre particulier d'intervention. Ce mode de transmission a aussi l'avantage de permettre la discrimination des alertes qui pourraient ainsi être émises par l'autorité préfectorale, ce qui éviterait la déformation intrinsèque à toute transmission d'ordres ou d'informations. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend couvrir les communes appartenant au périmètre particulier d'intervention des centres nucléaires de production d'électricité avec ce système moderne d'alerte automatisé des populations. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend faire assumer le financement de ce système d'alerte par les exploitants de ces centres nucléaires de production d'électricité.
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M. José Evrard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le bien-fondé de la multiplication des éoliennes. La capacité de production d'énergie électrique est un marqueur de l'évolution d'un pays. Le combustible nucléaire a permis un développement considérable de la productivité du secteur en regard de l'usage du charbon, du pétrole et du gaz. Le choix du « tout nucléaire » à partir de 1974 a permis de créer un « socle » de production électrique qui tout en rendant indépendant le pays donne satisfaction aux consommateurs tant en terme de qualité que de prix. Ce qui fut une priorité, n'a plus cours. Les campagnes permanentes contre l'énergie nucléaire ont fait émerger des substituts de production électrique dont la caractéristique est d'aboutir à un renchérissement de la facture électrique. L'établissement EDF a l'obligation de financer une production électrique qui au vu de ses seuls résultats économiques n'a aucune raison d'être dans un réseau constitué. Seule une argumentation « idéologique » confère aux énergies dites renouvelables une place démesurée. Or cette place heurte une nouvelle priorité de l'exécutif : le combat contre le réchauffement climatique. Celui-ci implique de réduire le volume de carbone émis. Les éoliennes favorisent la production de carbone. Leur mode aléatoire de fonctionnement implique la mise en service de centrales thermiques. Il lui demande en conséquence comment concilier ces deux priorités qui de fait sont totalement contradictoires.
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la centrale nucléaire de Fessenheim. La mise en route de l'EPR de Flamanville va être repoussée de 2 ans. Cette mise en route devait correspondre à l'arrêt définitif de la centrale de Fessenheim et de ses deux réacteurs. Or les difficultés de l'EPR de Flamanville remettent en cause la mise en sommeil de la centrale de Fessenheim en vue de son arrêt définitif. La mise en sommeil de Fessenheim correspond à la perte annuelle de 800 millions d'euros de facturation, sur 2 ans, dans la mesure où les réparations de la cuve de Flamanville soient effectives, la perte se montera à 1,6 milliard d'euros. M. le député a noté que le budget cherche résolument des recettes budgétaires. En conséquence, il apparaît qu'une remise en route de Fessenheim ne paraît pas absurde d'autant plus que, d'après les services de sécurité nucléaire, Fessenheim est la centrale la plus en pointe du parc quant à la sécurité. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de faire diverger à nouveau Fessenheim.
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim. Le parc nucléaire français est, d'après le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, en bon état de fonctionnement et sous réserve des adaptations nécessaires, il peut être prolongé d'une vingtaine d'années comme cela se fait aux USA. Il n'empêche que la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim pour 2020 et 2022 est toujours à l'ordre du jour. Cette fermeture qui s'inscrit dans un programme délirant de réduction de la part du nucléaire dans notre bilan énergétique veut faire la part belle à l'éolien et au solaire,ressources qui portent en elles des nuisances infiniment supérieures, ne serait-ce qu'en émission de carbone. La réduction de la part du nucléaire implique la fermeture de quinze à vingt réacteurs en service à ce jour. Ce choix signifie une perte d'exploitation autour de huit milliards d'euros par an, oerte à laquelle il faudra ajouter les dépenses de substitutions (en investissements et en production) des autres ressources énergétiques. Il lui demande si dans le contexte d'endettement public et de déficit extérieur du pays, on peut encore considérer ce choix de réduction de la production d'énergie nucléaire raisonnable.