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Question· Question écrite35139open
France · National Assembly
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la fuite de documents ultra-sensibles concernant l'EPR de Flamanville révélée par Greenpeace France et Mediapart. L'enquête démontre que des fichiers relatifs à la sécurité d'un site nucléaire circulent sans précaution et que les procédures censées garantir la confidentialité de ces documents ne sont pas respectées, si bien que les documents ont circulé au-delà des cercles professionnels restreints et habilités à les consulter. En cause, la cascade de sous-traitance qui structure le chantier de l'EPR, et notamment celui de sa sécurisation. Ainsi, ces documents, qui font notamment état des systèmes de sécurité de l'installation nucléaire, peuvent permettre la préparation d'un acte malveillant d'une extrême gravité. Cette révélation est une preuve supplémentaire que l'énergie nucléaire met les citoyens en danger, en plus d'être un immense gâchis d'argent public. La gestion de l'EPR de Flamanville a récemment été épinglée par la Cour des comptes, qui a estimé son coût total à 19,1 milliards d'euros, alors que le budget initial du chantier était de 3,4 milliards d'euros et que celui-ci devait s'achever en 2012. Dans ce contexte de défaillance structurelle, la poursuite de livraison de combustible nucléaire sur le site de Flamanville est non seulement inutile, mais également dangereuse et irresponsable à l'aune de ces récentes révélations, puisqu'un vol de matières radioactives ou une attaque terroriste peuvent désormais être envisagés. La réponse de l'entreprise EDF est alarmante et lunaire : selon elle, il n'y a aucun danger puisque les documents recensent des informations visibles à l'œil nu. Les éléments de langage pour minimiser les révélations ont été repris par la ministre de l'économie sociale et solidaire, en dépit des milliers de documents qui font état du système de sécurité du site nucléaire, jusqu'à la taille des boulons utilisés pour les grilles d'accès à la centrale. Mme la députée s'alarme d'une telle désinvolture au sommet de l'État au sujet d'une faille qui engage la sécurité de la Nation. Mme la députée souhaite rappeler les mots prononcés en 2018 par la ministre sur la nécessité d'un débat démocratique concernant le nucléaire et le refus de la politique du fait accompli. Elle souhaite connaître les mesures envisagées à la suite de cette révélation et appelle à un retour à la raison : elle souligne l'impossibilité que le chantier de l'EPR de Flamanville se poursuive dans ces conditions.
Question· Question écrite34139open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie publié le 22 avril 2020. Ce décret est accompagné d'une note explicative intitulée « Stratégie française pour l'énergie et le climat » précisant que « les prix de vente moyens de l'électricité produite par les installations de production d'électricité renouvelable de la filière éolienne sont plus faibles que les prix moyens de l'électricité sur les marchés, en raison de la corrélation de la production électrique des installations au sein d'une même filière ». En clair, cette note de stratégie entérine le fait que ce moyen de production, dont la production est prioritaire sur le réseau, n'est pas rentable sans soutien parce que, lorsque les éoliennes produisent, les prix du marché diminuent inéluctablement proportionnellement à leur niveau de production. Avec le dispositif de soutien existant, cette chute du prix de vente de l'électricité n'est pas un handicap pour le producteur car ce dispositif compense l'écart entre le tarif de référence, sur lequel s'engage le producteur dans le cadre de l'appel d'offre (62,2 /MWh pour le cinquiéme appel d'offre sur l'éolien terrestre de février 2020), et les prix du marché au moment où il produit. Cette chute du prix de vente rend le dispositif de soutien de plus en plus onéreux au fur et à mesure du développement des moyens de production prévu dans la PPE. La facture, déjà très élevée aujourd'hui (4,7 milliards d'euros en 2019) ne pourra que croître exponentiellement, sous l'effet conjugué de la croissance des volumes produits et de la chute concomitante des prix de vente. Le coût budgétaire est de 34,4 milliards d'euros pour le seul éolien terrestre, malgré un choix d'hypothèses que l'on peut juger plutôt favorables. Ce mode de production d'électricité est développé en Europe dans le but de lutter contre les gaz à effet de serre. Certes mais est-il si utile à ce jour en France où l'électricité produite y est déjà décarbonée à plus de 90 % ! Les seuls arguments avancés par le Gouvernement sont la nécessité de diversifier le mix énergétique. Est-il rationnel et relevant d'un bon usage des deniers du pays, conditions définies par la Cour des comptes en 2018 dans son rapport sur les énergies renouvelables, a fortiori en pleine crise économique, de consacrer 6 milliards d'euros par an et au moins 134 milliards d'euros sur 20 ans au remplacement d'une énergie nucléaire encore efficace et compétitive, au nom d'une diversification improbable par des moyens de production intermittents et pour décarboner l'électricité produite par les voisins de la France, en particulier les Allemands qui, eux, continuent à mettre en service de nouvelles centrales au charbon qu'ils ont l'intention de conserver jusqu'en 2035? Il lui demande quand on va cesser de subventionner une production d'électricité éolienne, coûteuse, intermittente et qui de surcroît enlaidit les campagnes.
Question· Question écrite31364answered
France · National Assembly
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences environnementales de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. En activité depuis 1977, la centrale de Fessenheim a définitivement arrêté ses deux réacteurs depuis le 29 juin 2020. Aujourd'hui plusieurs interrogations subsistent quant au démantèlement progressif de la centrale et auxquelles ni EDF ni le Gouvernement n'ont su apporter des réponses claires, des interrogations qui portent notamment sur la compensation énergétique de la fermeture de Fessenheim. En effet, M.le député rappelle que 90 % de l'électricité de l'Alsace est fournie par cette centrale nucléaire. Sur ce sujet, EDF assure que les foyers alsaciens seront fournis grâce aux autres centrales européennes. Pour autant, si la centrale de Fessenheim ferme, l'électricité manquante sera fournie principalement par les centrales à gaz et à charbon. Il rappelle aussi que l'énergie nucléaire produite par Fessenheim est bas carbone. Cependant, elle pourrait être remplacée, comme elle l'est souvent en France lorsque le parc nucléaire fait défaut ou que les réacteurs doivent être arrêtés, par de l'électricité produite au charbon. Toujours dans ce contexte, l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre liée à la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim est évaluée entre 6 et 10 millions de tonnes équivalent CO2 à l'année. Il est totalement paradoxal d'argumenter que la fermeture de Fessenheim répond à une ambition écologique alors que l'énergie utilisée ensuite pour approvisionner les foyers en électricité est beaucoup plus carbonée. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant la compensation de l'énergie électrique produite par la centrale de Fessenheim, aujourd'hui fermée définitivement.
Question· Question écrite29790open
France · National Assembly
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de réacteurs nucléaires. En pleine période de confinement, le 23 avril 2020, le Gouvernement a publié le décret visant la fermeture de 14 réacteurs nucléaires. La destruction de ces outils de production, en état de fonctionner encore longtemps, est un non-sens industriel, social, environnemental, économique et financier, partagé par tous les soucieux des intérêts du pays. Il n'est pas d'observateur sérieux qui n'a pas souligné l'aberration dans laquelle s'enferre un Gouvernement bien seul dans ce choix. Cependant, il n'est pas possible d'en rester au seul constat d'une sorte de dérèglement schizophrène. Il y a un choix de l'exécutif qui va au-delà de ces considérations et qui nécessite de s'interroger. L'existence et le fonctionnement de piles atomiques a prouvé la capacité des hommes à mettre la puissance de la nature à leur service. Elles sont la preuve évidente du progrès. Le processus d'élimination de cette énergie, entamé par la fermeture des 14 réacteurs, en constitue la négation. Sa substitution par des énergies dites renouvelables, pour l'essentiel des éoliennes avec des centrales thermiques pour pallier leur dysfonctionnement, tient de l'immaturité et de la régression. À l'ambition grotesque s'ajoute l'enlaidissement des paysages, l'escroquerie et la corruption du système éolien. La préservation et l'amélioration du mode de vie ne peut se concevoir sans la conservation et l'embellissement de son cadre. La cause environnementale doit mériter une mobilisation constante. La séquence épidémique que la France vient de vivre a montré la dépendance du pays vis-à-vis de fournisseurs extérieurs auxquels elle a délibérément délégué la fabrication des marchandises essentielles comme celles destinées à la santé. La France ne fabrique plus de produits simples car le profit engendré n'est pas suffisant, il faut des bas salaires pour le conforter. La France ne fabrique plus de produits simples parce que les normes décrétées par l'Union européenne avec la complicité d'agents d'influence en ont renchéri les coûts. M. le député y ajoute le ramdam des associations écologistes pour favoriser ou justifier les délocalisations. La désindustrialisation du pays se trouve dans la conjugaison de ces trois facteurs. Le manque de masques, de tests, d'appareils respiratoires, de médicaments et d'autres encore a conduit à emprisonner la population à domicile. Des voix s'élèvent enfin pour disqualifier les délocalisations industrielles. Les autorités laissent entendre qu'elles vont réindustrialiser le pays. Les velléités n'ont pas tenu longtemps. Un mois après, un décret mettait un terme aux timides promesses annoncées. La fermeture des réacteurs nucléaires s'inscrit dans la continuité de la politique de désindustrialisation qui prévaut depuis plusieurs dizaines d'années. L'industrialisation et le développement électrique vont de pair. Il ne peut être envisagé un développement industriel sans augmentation de la puissance électrique. Sans elle, il n'y a pas de développement productif, il n'y a pas d'accroissement de la productivité pas plus que de réduction de la pénibilité du travail. Le rapport Gallois, en 2012, avait déjà mis en avant l'avantage relatif que constituait un puissant parc de production électrique. Le faible coût de production du watt électrique, et donc son prix, était un deuxième élément favorable. La substitution du watt éolien au watt nucléaire qu'annonce le décret est un nouveau coup porté à l'industrie. EDF sera contrainte d'acheter un watt éolien trois à quatre fois plus cher que celui qu'elle produit dans ses centrales atomiques, ce qui ne sera pas sans conséquence sur le prix de l'électricité pour les entreprises et les familles. La finalité de la politique énergétique change de nature, elle ne constitue plus le socle d'une économie souveraine mais elle vise dorénavant à augmenter le prix de l'électricité au nom de la libre concurrence décrétée par l'Union européenne. L'augmentation des prix d'EDF, chargés de taxes, permettra l'apparition de nouveaux opérateurs bénéficiant du démantèlement d'EDF - entreprise publique. Si l'argument en faveur du libéralisme tient habituellement à la capacité du système concurrentiel à faire baisser les prix, le Gouvernement, assujetti à l'Union européenne, réussit l'exploit d'en faire un facteur d'augmentation des prix. Les fermetures de lits, de services, d'hôpitaux, l'abandon de productions industrielles utiles pour la santé ont donné aux comptables la satisfaction d'avoir fait des économies. Les quelques centaines de millions d'euros d'économie se traduisent par des centaines de milliards d'euros perdus dans la mise à l'arrêt du pays. À combien se montera la fermeture de 14 réacteurs nucléaires ? À quel prix se fixera une électricité produite par des moulins à vent ? Combien d'entreprises industrielles seront perdues ? Combien de familles devront être dégrevées de leur facture électrique ? Il lui demande s'il n'est pas temps de revenir, compte tenu ce que l'on vient de vivre avec le coronavirus, sur toutes ces mesures d'abandon de la production d'énergie nucléaire dans le cadre d'un plan général de relance de l'économie industrielle française.
Question· Question écrite29013open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'incendie de forêt proche de la centrale nucléaire de Tchernobyl et ses possibles conséquences en terme de radioactivité en France. En effet, plus de 20 000 hectares sont partis en fumée en Ukraine depuis le 3 avril 2020 dans cet incendie qui mobilise plus de 400 pompiers. Cet incendie, qui a démarré près de la zone radioactive, fait craindre une forte hausse de la radioactivité. M. le député s'interroge quant aux conséquences de cet incendie, et plus particulièrement de la radioactivité éventuellement transportée par les masses d'air entre le lieu de cet incendie et la France en général et l'Alsace en particulier, d'autant plus qu'en Alsace il y a depuis la mi-avril 2020 très régulièrement des vents d'est. Il souhaite, d'une part, savoir quelles sont les informations dont dispose le Gouvernement au sujet de cet incendie et de ses conséquences, d'autre part, ce qui a été fait pour protéger la population française.
Question· Question écrite26928answered
France · National Assembly
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité locale des centrales nucléaires. Bien que le périmètre de distribution des pilules d'iode autour des centrales nucléaires ait été élargi en 2019, les retombées fiscales des équipements nucléaires restent attribuées aux communes d'emprise des centrales, ou quand elles font partie d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, à ce dernier. Si dans ce dernier cas, une certaine péréquation prévaut, celle-ci reste source de contentieux entre les communes membres, dès lors que les périmètres de risque ne coïncident pas avec la carte des structures de coopérations intercommunales. Si la possibilité d'attribution d'une compensation pour nuisances environnementales est ouverte par la loi, dans les faits, il est rare que cette compensation s'obtienne dans un climat de concorde, obligeant ainsi des territoires voisins à élever des contentieux entre eux, ce qui est dommageable au regard des interactions supra-communautaires existantes ou en devenir. Il souhaiterait donc connaître ses vues quant à une meilleure répartition locale des recettes fiscales des centrales nucléaires, notamment l'attribution d'une compensation de droit aux communes concernées par l'extension du périmètre de distribution des pilules d'iode, compensation qui prenne en compte le nombre d'habitants.
Question· Question écrite26899open
France · National Assembly
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim. Pour le premier réacteur, le processus est en cours. C'est un outil industriel en parfait état de marche qui est sabordé pour des raisons politiques et idéologiques par ceux-là mêmes à qui la Nation a confié la charge d'exploiter. Parmi celles-ci, il y a la revendication des voisins de l'Alsace. Il est indiqué que l'Allemagne et la Suisse demandent de longue date la fermeture du site. Jusqu'à preuve du contraire, il n'est pas en théorie de leur ressort de peser sur les choix énergétiques de la France. De plus, si la centrale fut construite à Fessenheim, ce fut en raison de la fermeture des mines de potasse françaises dont les déchets polluaient le Rhin. L'arrêt des mines françaises permettait aux mines du concurrent allemand, BASF, de poursuivre ses rejets dans le Rhin et de les accroître, les plateformes chimiques de Bâle étant appelées à faire de même avec leurs déchets. C'est un peu malvenu de leur part d'exiger quoi que ce soit dans ce domaine. Derrière tous les débats concernant ce type d'énergie se profile finalement la question de savoir si l'énergie nucléaire est utile pour le pays ou si les handicaps qu'elle présente nécessitent de s'en séparer. Dire « 75 % de la production électrique nucléaire c'est trop » paraît décalé. Ainsi posée, la question du fameux mix-énergétique ne se pose plus. Détruire des réacteurs ayant fait la preuve de leur efficacité et leur sécurité, rapportant annuellement chacun autour de 400 millions d'euros, pour ramener la part de l'énergie électrique nucléaire à 50 %, ne répond en rien à la démarche rationnelle d'un pays développé qui vantait encore, il y a peu, cette industrie comme un atout auprès des investisseurs étrangers. La première donnée en économie est le prix des produits. Or il est incontestable que le kilowatt/heure d'origine nucléaire est le plus bas. Dans un monde où la concurrence est évoquée à tout bout de champ, il est pour le moins surprenant de vouloir à tout prix promouvoir des énergies plus chères. Enfin, l'argumentation écologique qui sert à fermer des réacteurs se retourne depuis la mise en place des plans climats dont la finalité est de supprimer les émissions de gaz carbonique. En effet, la production électrique nucléaire n'émet aucune émission de CO2, ce qui rajoute de l'incompréhension aux fermetures de Fessenheim. Incompréhension qui concerne au premier chef les acteurs de la filière, les travailleurs de l'atome. Il lui demande s'il ne serait pas bienvenu de surseoir à la fermeture des réacteurs de Fessenheim et de mettre pour le moins ceux-ci en attente en cas d'accroissement de la demande d'électricité.
Question· Question écrite25923answered
France · National Assembly
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le renforcement de ses compétences expertales économiques et environnementales concernant l'aval du cycle du combustible nucléaire. En juillet 2019 la Cour des comptes a publié un rapport public thématique « L'aval du cycle du combustible nucléaire ». Cette publication englobe toutes les questions touchant à l'aval du cycle, à savoir le retraitement des combustibles usés et le stockage des déchets. Ce rapport indépendant et institutionnel soulève plusieurs préoccupations et apporte plusieurs recommandations. L'une d'entre elles consiste à renforcer les expertises publiques notamment du fait du caractère intrinsèquement long des échelles de temps du nucléaire civil. Par exemple, sur la fermeture du cycle nucléaire, la Cour des comptes note que, bien que « les décisions à prendre à court, moyen et long termes, sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, doit reposer sur des données économiques et environnementales », « un certain nombre de ces données manquent pour pouvoir comparer les différents scénarios. Le bilan environnemental du cycle « fermé » en particulier reste à approfondir. [...] La comparaison économique des différents scénarios possibles d'évolution du cycle (maintien du cycle actuel, abandon du retraitement, développement des réacteurs à neutrons rapides permettant d'achever la fermeture du cycle, etc.) n'a pas été réalisée de façon exhaustive pour la situation française », « Les choix doivent également être éclairés par une évaluation plus approfondie des alternatives de politiques publiques que celles qui sont disponibles aujourd'hui ». Face à ce constat, la Cour propose donc à raison dans sa dixième recommandation de « renforcer la capacité de contre-expertise des données et études des exploitants et de réalisation d'études coûts-bénéfices de scénarios d'évolution de la filière électronucléaire (MTES, 2019) ». Mme la députée souhaite donc demander à M. le ministre dans quelle mesure et sous quels délais il est prévu de renforcer la mise en place de contre-expertises et l'analyse de d'alternatives de politiques publiques. La Cour note également qu'« il importe que les capacités d'évaluation du ministère de la transition écologique et solidaire soient renforcées afin d'apprécier de façon plus précise et complète les aspects techniques, économiques, financiers et environnementaux des enjeux de gestion des matières et déchets radioactifs ». Afin de réaliser cette recommandation il apparaît nécessaire de renforcer les moyens du ministère pour mesurer l'ensemble des impacts et les possibilités. Elle souhaite en conséquence l'interroger sur les moyens budgétaires et humains nécessaires identifiés pour atteindre cet objectif stratégique.
Question· Question écrite25922open
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de la filière nucléaire en France. Première source de production et de consommation d'électricité dans le pays, produite via 58 réacteurs répartis à travers 19 centrales (dont il convient d'exclure désormais celle de Fessenheim), le nucléaire permet d'assurer en grande partie l'indépendance énergétique de la France. Source d'énergie non carbonée, elle présente de nombreux avantages bien que l'éternelle problématique de la gestion des déchets nécessite de faire l'objet de davantage de réflexions. L'énergie nucléaire représente à elle seule plus de 71 % de la production totale d'électricité française. La France doit sûrement investir bien plus encore dans la recherche et le développement pour obtenir un traitement des déchets encore plus optimal ainsi qu'une sécurité accrue des centrales, domaine dans lequel l'erreur peut se révéler tragique. Mais il n'est pas sérieux de céder aux lubies du tout énergies renouvelables : l'installation d'éoliennes sur l'ensemble de la bande littorale allant de Perpignan à Nice permettrait à peine d'atteindre la production d'un seul EPR. De nombreux élus et acteurs locaux s'élèvent également régulièrement contre ces projets, notamment concernant le parc éolien de Dieppe Le Tréport. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dispositifs de sûreté des centrales ainsi que sur l'ambition de l'État pour assurer la sauvegarde des littoraux face à la multiplication des éoliennes.
Question· Question écrite25902open
France · National Assembly
M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures qui permettraient de réduire l'empreinte carbone de l'Europe, avec les conséquences espérées que l'on connaît : atténuation de certains problèmes sociaux, favorisation de l'emploi français. À ce titre, la mise en place rapide de voitures plus économiques serait une alternative ambitieuse. Le premier exemple serait celui des voitures électriques du fait de leur pollution bien moindre (notamment en France grâce à l'énergie nucléaire de qualité et peu carbonée). Cependant, la voiture électrique coûte encore bien trop cher à l'achat, et sa généralisation à tout le parc demandera une forte augmentation de la capacité de génération électrique dans l'espoir de pouvoir concerner une majorité de la population. Le second exemple serait les voitures à essence consommant peu grâce à une structure légère, une hybridation d'envergure moyenne que cela soit avec batterie électrique, ou à air comprimé, ou par d'autres dispositifs. Ainsi, en 2014, Peugeot avait dévoilé à la presse le véhicule 208 Hybrid Air 2L, et Renault avait fait de même avec l'EOLAB. Mais ces projets ne semblent pas avoir eu de suite dans le domaine de l'industrialisation. Le troisième et dernier exemple serait les structures de transports de masse, qu'il s'agit de développer. M. le député rappelle par ailleurs que le Président de la République avait manifesté sa proximité idéologique avec l'étude Shift Project , qui formulait des propositions vers ces alternatives et notamment l'ambition d'une voiture ne consommant que 2 litres au 100. Où en sont les constructeurs automobiles sur ce projet ? Vont-ils commercialiser ces voitures et quand ? A quel prix ? Est-ce que le législateur peut ou doit mettre en place un cadre légal pour s'assurer de la coopération la plus prompte de ces constructeurs pour cette idée ? Et enfin, est-ce que l'offre des véhicules très frugaux sera rapidement accessible à des prix compatibles avec les besoins des usagers dont les moyens financiers sont limités, ceux-là même qui ont été les premiers à rejoindre le mouvement « gilets jaunes » ? Il souhaite l'interroger à ce sujet.
Question· Question écrite2482answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sûreté des centrales nucléaires présentes sur le territoire français. Le 10 octobre 2017, l'association Greenpeace a remis à sept fonctionnaires en charge de la sécurité des centrales nucléaires un rapport d'experts indépendants. Ce rapport met en relief la menace qui pèse sur les piscines d'entreposage des combustibles usés. C'est la partie de la centrale dans laquelle passe le combustible nucléaire après avoir été exploité dans le cœur du réacteur. Ces piscines peuvent contenir jusqu'à deux à trois fois plus de matériau radioactif que le cœur lui-même. Or il apparaît qu'elles ne sont pas aussi protégées et donc vulnérables à de possibles attaques. Ce n'est pas la première fois qu'apparaissent des failles dans la sureté nucléaire qui pourraient mettre en danger les populations. En avril 2014, un incendie a conduit à la mise à l'arrêt d'un réacteur dans la centrale de Fessenheim. Au printemps 2015, un défaut était découvert dans la cuve de l'EPR de Flamanville. À l'hiver 2016-2017, pas moins de 20 réacteurs ont dû être mis momentanément à l'arrêt pour effectuer des vérifications. C'est à cette période que Pierre-Franck Chevet, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) déclarait dans la presse qu'il jugeait la situation des centrales françaises « préoccupante ». L'ASN indique qu'une centaine d'incidents se produisent chaque année dans les centrales françaises. Il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la sécurité des populations face au risque nucléaire. Par ailleurs, il lui demande si sa volonté que 17 réacteurs soient fermés pendant le mandat est confirmée.
Question· Question écrite2479open
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déclaration du Président de la République lors du discours qu'il a tenu à La Sorbonne le 26 septembre 2017. Lors de cette conférence, le Président de la République a affirmé vouloir mutualiser l'énergie nucléaire là où elle est indispensable, peu carbonée, voire pas carbonée et à bas coût. Pourtant, il s'était engagé pendant la campagne de l'élection présidentielle à abaisser à 50 % la part du nucléaire dans la production française d'électricité. Ainsi, cette déclaration semble entrer en contradiction avec la position actuelle du Gouvernement sur ce sujet. Il paraît en effet difficile de concilier une politique européenne commune du nucléaire tout en diminuant l'investissement français dans ce secteur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur cette question et souhaiterait savoir comment la France compte s'inscrire dans une politique européenne du nucléaire tout en réduisant son investissement dans cette énergie.
Question· Question écrite2478open
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M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir énergétique de l'Alsace. M. le ministre a récemment réaffirmé sa volonté de procéder à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim d'ici la fin du quinquennat, alors même que des travaux d'envergure, portant notamment sur le radier de la centrale, la sécurité électrique et la résistance aux séismes, ont fortement amélioré la sécurité de cette dernière, qui est l'une des plus sûres de France selon l'Autorité de sûreté nucléaire. La centrale nucléaire de Fessenheim est indispensable à la tenue du réseau alsacien. La centrale la plus proche, après les fermetures programmées des centrales en Allemagne ainsi qu'en Suisse, se situe à Cattenom, en Moselle, soit à plus de 300 kilomètres. Il semble inconcevable qu'une région industrielle comme l'Alsace puisse être privée d'une centrale plus proche. L'avenir de milliers d'emplois et la qualité de vie des habitants de la région dépendent de ces choix énergétiques stratégiques. Alors que la construction d'une centrale thermique de 600 MW apparaît indispensable pour faire face à la forte vulnérabilité du réseau électrique que créerait une éventuelle fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, il l'interroge sur les mesures envisagées pour permettre à l'Alsace de rester une place industrielle compétitive et dynamique, pour soutenir puissamment la transition énergétique à travers ce territoire et pour maintenir une très bonne qualité de courant disponible.
Question· Question écrite24771open
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M. Cédric Villani interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la robustesse des installations nucléaires françaises face aux aléas sismiques. Depuis plusieurs années, l'état général du parc nucléaire français soulève de nombreuses questions, en raison notamment d'une multiplication des anomalies découvertes sur certains équipements, y compris des fraudes lors de la fabrication de certains d'entre eux. De plus, les réacteurs français ont été conçus pour une durée et des conditions d'utilisation déjà dépassées. Le séisme de magnitude 5,4 ; un niveau proche du niveau pris en référence par l'Autorité de sûreté nucléaire ; survenu le lundi 11 novembre 2019 à 26 kilomètres de la centrale du Tricastin et à 23 kilomètres de la centrale de Cruas repose aujourd'hui la question de la sûreté des installations nucléaires lors de la survenance d'un tremblement de terre. Malgré l'absence apparente de dégâts sur les centrales nucléaires concernées, EDF a d'ailleurs reporté le redémarrage des réacteurs de la centrale de Cruas en décembre. Sachant qu'un tremblement de terre peut remettre en cause la sûreté des installations nucléaires, il l'interroge sur la robustesse de celles-ci face aux aléas sismiques.
Question· Question écrite24530open
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M. Patrice Anato interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité des infrastructures nucléaires face aux risques de catastrophes naturelles. Lundi 11 novembre 2019 a eu lieu en Ardèche et dans la Drôme, un séisme de magnitude 5,4 sur l'échelle de Richter. Deux centrales nucléaires se trouvent dans la zone touchée par les tremblements de terre, dont celle du Cruas dont l'un des cinq réacteurs s'est déclenché, activant par là une procédure d'audit approfondi. Cet incident alerte plus largement sur la résistance des centrales nucléaires françaises face aux catastrophes naturelles. En 1999, suite à la tempête du siècle, la France était passée très près de la catastrophe avec l'inondation de la centrale nucléaire du Blayais. Si des mesures ont été prises depuis, notamment le rehaussement de la digue de protection de 50 centimètres, en 2015, les experts avaient pointé du doigt que les vagues générées par la tempête Xynthia auraient pu noyer de nouveau la centrale si elles s'étaient engouffrées dans l'estuaire au lieu de passer au large. Récemment, le directeur du laboratoire de la Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) considérait que la France n'avait pas assez pris la mesure du risque sismique : il expliquait que la secousse type sur laquelle les marges de sécurité sont basées est seulement de 5,2 alors que le séisme connu par l'Ardèche le 11 novembre 2019 était de 5,4. Les catastrophes naturelles semblent se multiplier ces dernières années, la sécurité des installations nucléaires reste une question prégnante pour les citoyens français. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les mesures mises en place par l'État afin de garantir la sécurité des installations face aux catastrophes naturelles.
Question· Question écrite23016answered
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Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le renforcement de ses compétences expertales économiques et environnementales concernant l'aval du cycle du combustible nucléaire. En juillet 2019 la Cour des comptes a publié un rapport public thématique « L'aval du cycle du combustible nucléaire ». Cette publication englobe toutes les questions touchant à l'aval du cycle, à savoir le retraitement des combustibles usés et le stockage des déchets. Ce rapport indépendant et institutionnel soulève plusieurs préoccupations et apporte plusieurs recommandations. L'une d'entre elles consiste à renforcer les expertises publiques notamment du fait du caractère intrinsèquement long des échelles de temps du nucléaire civil. Par exemple, sur la fermeture du cycle nucléaire, la Cour des comptes note que, bien que « les décisions à prendre à court, moyen et long termes, sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, doit reposer sur des données économiques et environnementales » ; « un certain nombre de ces données manquent pour pouvoir comparer les différents scénarios. Le bilan environnemental du cycle « fermé » en particulier reste à approfondir. [...] La comparaison économique des différents scénarios possibles d'évolution du cycle (maintien du cycle actuel, abandon du retraitement, développement des réacteurs à neutrons rapides permettant d'achever la fermeture du cycle, etc.) n'a pas été réalisée de façon exhaustive pour la situation française » ; « Les choix doivent également être éclairés par une évaluation plus approfondie des alternatives de politiques publiques que celles qui sont disponibles aujourd'hui ». Face à ce constat, la Cour propose donc à raison dans sa dixième recommandation de « renforcer la capacité de contre-expertise des données et études des exploitants et de réalisation d'études coûts-bénéfices de scénarios d'évolution de la filière électronucléaire (MTES, 2019) ». Mme la députée souhaite donc demander à Mme la ministre dans quelle mesure et sous quels délais il est prévu de renforcer la mise en place de contre-expertises et l'analyse de d'alternatives de politiques publiques. La Cour note également qu'« il importe que les capacités d'évaluation du ministère de la transition écologique et solidaire soient renforcées afin d'apprécier de façon plus précise et complète les aspects techniques, économiques, financiers et environnementaux des enjeux de gestion des matières et déchets radioactifs ». Afin de réaliser cette recommandation il apparaît nécessaire de renforcer les moyens du Ministère pour mesure l'ensemble des impacts et les possibilités. Elle souhaite en conséquence l'interroger sur les moyens budgétaires et humains nécessaires identifiés par le MTES pour atteindre cet objectif stratégique.
Question· Question écrite2245open
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Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les risques que font courir à la France l'état des centrales nucléaires. L'Agence de sûreté nucléaire a publié le 16 octobre 2017 un très inquiétant communiqué sur l'état des centrales nucléaires. Ainsi, 29 des 58 centrales nucléaires voient leurs réseaux de tuyauterie relatifs au pompage d'eau froide en mauvais état. Le communiqué de l'ASN est d'une précision sans ambiguïtés sur l'installation de cette rouille qui menace la sécurité collective : « Ces dégradations sont la conséquence de la corrosion qui a pu se développer en l'absence d'une maintenance préventive adaptée ». Elle lui rappelle que l'État est actionnaire à 83,4 % d'EDF. À ce titre, la responsabilité politique de l'absence de maintenance renvoie au Gouvernement lui-même. Dans un rapport datant de 2016, le cabinet d'analyse financière AlphaValue avait déjà souligné le problème, toujours prégnant, du sous-provisionnement massif relatif aux dépenses provisionnelles liées au démantèlement des réacteurs nucléaires et du traitement des déchets nucléaires. Le sous-provisionnement, à horizon 2025, était estimé entre 57,3 et 63,4 milliards d'euros. Mme la députée s'interroge clairement : au sous-provisionnement, déjà très problématique pour l'entreprise et l'avenir du pays, semble correspondre un sous-investissement dans l'entretien des réacteurs nucléaires. Elle lui demande de se pencher sur cette situation qui engage la sécurité des citoyen.ne.s et l'avenir du pays. Elle rappelle que cette irresponsabilité de la stratégie générale d'EDF a conduit en avril 2016 à la démission du directeur financier de cette entreprise stratégique pour engager la transition énergétique. Que cette démission a été le fruit d'une décision prise en son temps par M. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie. L'état des finances de l'entreprise et l'irresponsabilité de l'État vis-à-vis de la sécurité du parc nucléaire sont des sujets dont M. le Premier ministre serait bien inspiré de s'emparer. Mme la députée rappelle à M. le Premier ministre que la responsabilité politique qui lui incombe en tant que chef du Gouvernement est en jeu sur ce sujet. L'ASN, plus généralement, souligne dans son rapport publié le 12 octobre 2017 que la situation du parc nucléaire français est « préoccupante ». Elle souligne que l'urgence, dans le cadre d'une transition énergétique conséquente, est à l'établissement d'un plan progressif de fermeture de l'ensemble du parc nucléaire français, concomitant d'avec un investissement massif sur le secteur des énergies renouvelables. Si M. le Premier ministre choisit de relancer sans fin les réacteurs, de s'engager dans l'EPR, l'investissement public si nécessaire dans les énergies renouvelables en souffrira nécessairement. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite22021answered
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet « Hercule » de réorganisation d’EDF. Ce projet a été évoqué dans la presse. Il consisterait dans la séparation des activités de production d'énergie nucléaire, la distribution et la production d'énergies renouvelables. Quels que soient les modalités pratiques de cette réorganisation que planifie le Gouvernement, il est d'ores et déjà certain qu'elle devrait représenter un bouleversement profond pour tous les acteurs du domaine de l'énergie. Une restructuration de cette nature implique donc la mobilisation de nombreux conseils, tant en ce qui concerne le droit, la technique que l'ingénierie financière et la communication. Or ces dernières années, la France a connu un nombre très important de cas litigieux de conflit d'intérêts. L'affaire Alstom a notamment montré combien les transferts permanents entre haute fonction publique et entreprises privées font peser de graves soupçons sur les opérations de réorganisation industrielle. C'est pourquoi M. le député souhaite que, dans l'intérêt de tous et pour des raisons démocratiques évidentes, les discussions autour du projet « Hercule » soient menées en toute transparence. Il lui demande donc de rendre publique la liste de toutes les personnes et entités publiques et privées à amenées à travailler sur l'avenir d'EDF, aussi bien les membres de son cabinet que les directeurs d'administration, mais aussi les fonctionnaires européens, les cabinets de conseil en stratégie, les banques et conseils en communication.
Question· Question écrite22020open
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'élévation à 150 TWh du volume d'énergie facturé au tarif ARENH (accès régulé à l'énergie nucléaire historique). En effet, au cours du débat sur la « loi énergie » en juillet 2019, le Gouvernement a introduit un amendement lui permettant de prendre un arrêté augmentant le prix et le volume de l'ARENH. Pourtant ces deux paramètres ont été décidés en accord avec la Commission européenne suite à une procédure entamée par celle-ci contre la France et suscitée notamment par les industriels allemands. La Commission considérait alors que la France procédait à des subventions indues en accordant un tarif préférentiel à ses industriels. Le différend s'était soldé par l'adoption en 2012 d'un montant de l'ARENH à 42 euros par MWh pour un volume plafonné à 100 TWh. L'instauration de ce tarif est problématique dans son principe puisqu'il vise à assurer un prix modique de l'énergie à des entreprises qui la redistribueront en concurrence avec le distributeur historique, EDF. L'ARENH vise donc à ouvrir à la concurrence le marché de l'énergie, qui, aux yeux de M. le député, devrait demeurer un monopole d'État. A fortiori , l'élévation du volume d'énergie au tarif ARENH pose un double problème. D'une part, il pénalise l'entreprise publique, EDF. D'autre part, cette hausse remet en cause l'accord passé avec la Commission en juin 2012. Dès lors, il est impossible que la Commission n'exige des contreparties à cette rupture de l'accord. Le Gouvernement n'a pu ignorer cette perspective et l'aura anticipée en rencontrant la Commission avant de faire voter l'amendement l'autorisant à augmenter le volume d'énergie au tarif ARENH. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part la teneur des échanges entre l'État et la Commission ainsi que toute organisation ou personne intervenant à ce titre auprès d'elle, depuis le 1er mai 2017. Il souhaite savoir quelles sont les contreparties envisagées à la modification du plafond et du montant de l'ARENH et exposées lors de tous ces échanges ayant un caractère de pré-notification. Il souhaite en particulier qu'il apporte un démenti formel, écrit, à l'information selon laquelle le projet « Hercule », de privatisation d'EDF, serait la contrepartie de cette décision du Gouvernement et que l'Assemblée nationale serait amenée à adopter lorsque la loi sera promulguée.
Question· Question écrite21614answered
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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens liés à la mise en place d'un système moderne d'alerte automatisée des populations dans le cadre du périmètre particulier d'intervention pour les communes proches des centres nucléaires de production d'électricité. En effet, il revient au maire, du fait de ses pouvoirs de police, de doter son administration municipale d'un tel système. A ce jour, aucun moyen d'alerte autre que le porte-à-porte, les cloches, la sonorisation d'un véhicule de police municipale n'est disponible dans certaines communes. Les moyens automatisés recommandés sont ceux d'une alerte téléphonique transmise vocalement ou par mini-messages (SMS) aux postes fixes ou mobiles précédemment identifiés. Un tel système représente un coût pour les communes qu'elles ne peuvent supporter seules. Il existe pourtant, outre le volet téléphonie fixe, un volet « téléphones mobiles » intégré dans le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) développé sous la forme « SMS Cell Broadcast » permettant d'aviser tout poste de téléphonie mobile présent à l'instant de l'alerte sous la couverture des relais implantés dans le périmètre particulier d'intervention. Ce mode de transmission a aussi l'avantage de permettre la discrimination des alertes qui pourraient ainsi être émises par l'autorité préfectorale, ce qui éviterait la déformation intrinsèque à toute transmission d'ordres ou d'informations. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend couvrir les communes appartenant au périmètre particulier d'intervention des centres nucléaires de production d'électricité avec ce système moderne d'alerte automatisé des populations. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend faire assumer le financement de ce système d'alerte par les exploitants de ces centres nucléaires de production d'électricité.
Question· Question écrite19516answered
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M. José Evrard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le bien-fondé de la multiplication des éoliennes. La capacité de production d'énergie électrique est un marqueur de l'évolution d'un pays. Le combustible nucléaire a permis un développement considérable de la productivité du secteur en regard de l'usage du charbon, du pétrole et du gaz. Le choix du « tout nucléaire » à partir de 1974 a permis de créer un « socle » de production électrique qui tout en rendant indépendant le pays donne satisfaction aux consommateurs tant en terme de qualité que de prix. Ce qui fut une priorité, n'a plus cours. Les campagnes permanentes contre l'énergie nucléaire ont fait émerger des substituts de production électrique dont la caractéristique est d'aboutir à un renchérissement de la facture électrique. L'établissement EDF a l'obligation de financer une production électrique qui au vu de ses seuls résultats économiques n'a aucune raison d'être dans un réseau constitué. Seule une argumentation « idéologique » confère aux énergies dites renouvelables une place démesurée. Or cette place heurte une nouvelle priorité de l'exécutif : le combat contre le réchauffement climatique. Celui-ci implique de réduire le volume de carbone émis. Les éoliennes favorisent la production de carbone. Leur mode aléatoire de fonctionnement implique la mise en service de centrales thermiques. Il lui demande en conséquence comment concilier ces deux priorités qui de fait sont totalement contradictoires.
Question· Question écrite19511open
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la centrale nucléaire de Fessenheim. La mise en route de l'EPR de Flamanville va être repoussée de 2 ans. Cette mise en route devait correspondre à l'arrêt définitif de la centrale de Fessenheim et de ses deux réacteurs. Or les difficultés de l'EPR de Flamanville remettent en cause la mise en sommeil de la centrale de Fessenheim en vue de son arrêt définitif. La mise en sommeil de Fessenheim correspond à la perte annuelle de 800 millions d'euros de facturation, sur 2 ans, dans la mesure où les réparations de la cuve de Flamanville soient effectives, la perte se montera à 1,6 milliard d'euros. M. le député a noté que le budget cherche résolument des recettes budgétaires. En conséquence, il apparaît qu'une remise en route de Fessenheim ne paraît pas absurde d'autant plus que, d'après les services de sécurité nucléaire, Fessenheim est la centrale la plus en pointe du parc quant à la sécurité. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de faire diverger à nouveau Fessenheim.
Question· Question écrite14107open
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim. Le parc nucléaire français est, d'après le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, en bon état de fonctionnement et sous réserve des adaptations nécessaires, il peut être prolongé d'une vingtaine d'années comme cela se fait aux USA. Il n'empêche que la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim pour 2020 et 2022 est toujours à l'ordre du jour. Cette fermeture qui s'inscrit dans un programme délirant de réduction de la part du nucléaire dans notre bilan énergétique veut faire la part belle à l'éolien et au solaire,ressources qui portent en elles des nuisances infiniment supérieures, ne serait-ce qu'en émission de carbone. La réduction de la part du nucléaire implique la fermeture de quinze à vingt réacteurs en service à ce jour. Ce choix signifie une perte d'exploitation autour de huit milliards d'euros par an, oerte à laquelle il faudra ajouter les dépenses de substitutions (en investissements et en production) des autres ressources énergétiques. Il lui demande si dans le contexte d'endettement public et de déficit extérieur du pays, on peut encore considérer ce choix de réduction de la production d'énergie nucléaire raisonnable.
Record· DEC2012/2017(DEC)rdg1
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Resolution· RSP2011/2718(RSP)rdg1
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Proposal· NLE2003/0021(NLE)rdg1
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Resolution· RSP2019/2913(RSP)rdg1
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Proposal· NLE2003/0022(NLE)rdg1
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Proposal· NLE2002/0246(NLE)rdg1
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