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Nuclear energy

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Report· Rapport d'information2021-801introduced

Nucléaire et hydrogène : l'urgence d'agir

France · Senate

Mardi 9 février 2022, la commission des affaires économiques du Sénat a désigné MM. Daniel Gremillet (Les Républicains - Vosges), Jean Pierre Moga (Union centriste - Lot et Garonne) et Jean Jacques Michau (Socialiste, Écologiste et Républicain - Ariège) rapporteurs de la mission d'information sur l'énergie nucléaire et l'hydrogène bas carbone.

Report· Rapport d'information2021-213introduced

L'inclusion de l'énergie nucléaire dans la taxonomie européenne des activités durables

France · Senate

Le levier financier est assurément décisif pour soutenir la croissance durable et permettre que l'Union européenne atteigne ses objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre. Cela implique d'adopter un langage européen commun pour définir ce qu'est une activité économique durable sur le plan environnemental.

Report· Rapport de l'OPECST2019-77introduced

Les grandes tendances de la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables

France · Senate

Dans le prolongement de l'évaluation de la Stratégie nationale de recherche en énergie (SNRE) publiée en mars 2017, l'Office a organisé, le 24 mai 2018 et le 4 juillet 2019, deux auditions publiques consacrées aux grandes tendances de la recherche, d'une part, sur l'énergie nucléaire du futur, d'autre part, sur les énergies renouvelables.

Report· Rapport d'information2013-634introduced

La sûreté nucléaire de demain : un enjeu financier et démocratique

France · Senate

Le 11 mars 2011, vingt-cinq ans après Tchernobyl, la catastrophe de Fukushima a brutalement réinscrit la question nucléaire au coeur des préoccupations politiques, sociales et environnementales des États industrialisés. Plus que jamais, la sûreté nucléaire et la radioprotection constituent un enjeu majeur, en particulier en France, où l'énergie nucléaire représente près de 75 pour cent de la production totale d'électricité.

Report· Rapport de l'OPECST2011-199introduced

L'avenir de la filière nucléaire en France (rapport final) : Annexes

France · Senate

Ce rapport, dont le premier volet relatif à la sécurité nucléaire a été publié le 30 juin 2011, conclut l'étude sur « la sécurité nucléaire, la place de la filière et son avenir » engagée en mars 2011 à la demande des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, après l'accident de Fukushima. Les deux rapporteurs, MM. Christian Bataille et Bruno Sido, proposent d'inscrire l'avenir de la filière nucléaire dans une « trajectoire raisonnée » jusqu'à la fin du XXI siècle, selon un scénario alternatif à la fois à une sortie de l'énergie nucléaire ou à son strict maintien au niveau actuel, préservant les quatre dimensions stratégiques du système énergétique français : une offre en électricité adaptée, l'indépendance énergétique, la neutralité climatique, et le développement économique.

Report· Rapport de l'OPECST2010-701introduced

Rapport d'étape de la mission parlementaire sur la sécurité nucléaire, la place de la filière et son avenir

France · Senate

À la suite des évènements survenus à la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi, provoqués par le tremblement de terre et le tsunami qui ont frappé le Japon le 11 mars 2011, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a été saisi, conjointement, par le Bureau de l'Assemblée nationale et par la commission de l'Economie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, d'une étude sur « la sécurité nucléaire, la place de la filière nucléaire et son avenir ».

Question· Question écrite8817open

Question 8817 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application des recommandations du rapport Spinetta sur l'évolution du transport ferroviaire et plus particulièrement sur les petites lignes TER. Les communes rurales desservies par les lignes TER sont inquiètes quant aux conséquences que pourrait avoir sur leur développement et leurs conditions de vie de sa population, l'application des recommandations du rapport. En effet, dans les territoires ruraux, les habitants doivent chaque jour surmonter les difficultés liées à l'éloignement des villes où les activités et les services se concentrent de plus en plus. Chaque jour, les élus locaux, quelle que soit leur orientation politique, luttent pied à pied contre la perte d'attractivité et pour briser les cercles vicieux de la désertification. Ces difficultés augmentent de façon exponentielle à mesure que l'on s'éloigne des pôles urbains. Cet éloignement ne se mesure pas en distance mais en temps de trajet et en accès aux transports publics. Le rapport préconise la remise en cause des lignes et gares à faible fréquentation. Ce qui inquiète. En effet une volonté de développement des territoires doit passer par l'amélioration de la desserte ferroviaire. Plus généralement, ce rapport préconise la libéralisation du transport ferroviaire avec ouverture à la concurrence d'opérateurs privés et recherche de rentabilité. Les communautés de communes et celle de Vienne et Gartempe en particulier a la volonté d'œuvrer pour le développement de sa seule ligne TER. En ce sens, elle s'est positionnée pour aménager deux pôles multimodaux sur Lussac les Châteaux et Montmorillon. Par ailleurs, le territoire souhaite favoriser l'embranchement ferroviaire de la zone Pierre Pagenaud à Montmorillon pour le transport de matériaux de carrières et de céréales. En outre, les élus insistent sur le fait que cette ligne ferroviaire est indispensable à l'évacuation des combustibles usagés de la centrale nucléaire de Civaux. C'est pourquoi il lui demande de renoncer aux propositions du rapport Spinettta et le développement du réseau ferroviaire « des petites lignes ».

Question· Question écrite8280open

Question 8280 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision de la France de privatiser les concessions hydroélectriques. Le 31 janvier 2018, le Gouvernement a fait le choix d'accélérer la mise en concurrence et la privatisation de 150 des 400 plus grands barrages hydrauliques de 2018 à 2022. Après plus de 10 ans de pression permanente et infructueuse de la Commission européenne et d'opérateurs privés, la France a pris la responsabilité d'être le seul grand pays hydraulique européen à céder ainsi aux exigences libérales, sans aucune considération pour les conséquences prévisibles de ces privatisations ni sur le plan de la transition énergétique et écologique, ni sur le plan économique et social. Deuxième forme de production derrière l'énergie nucléaire, l'hydroélectricité représente 12 % de la production électrique française avec 23 500 MW installés, mais surtout près de 70 % de son électricité renouvelable. Avec l'avantage d'être immédiatement disponible pour répondre aux pics de consommation, l'énergie hydraulique relève de l'intérêt national dans le cadre de la recherche d'un mix électrique décarboné, conformément aux engagements pris par la France tant au niveau international avec l'accord de Paris, qu'au niveau national avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette décision contrevient donc directement aux objectifs de sécurité d'approvisionnement apportée aujourd'hui par l'entreprise publique EDF, détentrice des concessions de 80 % du parc. Concrètement, la prise de contrôle des barrages par des groupes privés menace la stabilité du système électrique français avec la mise en place d'un mécanisme empêchant EDF, pourtant indéniablement le mieux disant, de postuler sur les renouvellements de concession. Cette exclusion constitue une discrimination économique et écologique d'une extrême gravité à l'encontre de l'opérateur historique. Or la logique de profit à court terme des opérateurs privés les poussera à produire suivant leurs intérêts en fonction des demandes et des prix du marché et non plus en fonction des besoins du réseau. Non seulement ces privatisations entretiendront une nouvelle spéculation sur le marché électrique, au risque de provoquer des coupures et dysfonctionnements majeurs sur le réseau électrique, mais elles auront aussi pour conséquence la hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs. Enfin, alors que ces grandes installations hydroélectriques sont amorties depuis longtemps, puisque la majorité des barrages ont été construits au sortir de la Seconde Guerre mondiale, ce sont les investissements durables d'EDF dans la sécurité des ouvrages et en faveur de la limitation des impacts environnementaux de leur fonctionnement qui sont remis en cause. La proposition de vente à la découpe du patrimoine hydraulique français révèle l'ampleur des contradictions du Gouvernement en matière écologique et énergétique. En conséquence, il lui demande s'il compte revenir sur cette atteinte sans précédent à la sécurité d'approvisionnement énergétique française, et garantir à l'opérateur historique le maintien de l'exploitation des ouvrages pour répondre à l'intérêt général.

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Question 7705 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le processus engagé par le Gouvernement devant conduire à la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim. L'Autorité de sûreté nucléaire a confirmé le bon niveau de sûreté de cette centrale en accordant l'autorisation de fonctionnement et la centrale produit une énergie électrique sans émission de gaz à effet de serre à un coût particulièrement économique. Au plan social, son activité est à l'origine d'environ 2 200 emplois d'un excellent niveau de qualification. La volonté de relancer l'activité industrielle en France et les transferts d'usage des combustibles fossiles vers l'électricité vont se traduire par une augmentation de la consommation d'électricité. En période de forte consommation d'électricité, l'arrêt programmé de 3 000 MW de moyens pilotables fonctionnant au charbon ou au fioul, l'impossibilité de compter sur les énergies renouvelables par nature intermittentes et malgré le démarrage de l'EPR de Flamanville, ce que produit aujourd'hui la centrale de Fessenheim sera assuré demain par des moyens français utilisant du gaz importé ou par des importations d'électricité des pays voisins elle-même généralement d'origine fossile. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles sont les raisons environnementales, économiques et sociales qui justifient l'arrêt anticipé de cette centrale.

Question· Question écrite6784open

Question 6784 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, de lui indiquer si, comme la presse en évoque l'hypothèse, il existe aujourd'hui un projet de création d'un site de stockage de déchets radioactifs à proximité de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, voisine de la Puisaye-Forterre. Il regrette vivement l'opacité de la communication d'EDF à ce stade, qui ne confirme ni n'infirme cette hypothèse. Il l'appelle solennellement à faire preuve de transparence.

Question· Question écrite5783open

Question 5783 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déploiement de la liaison ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Seul aéroport binational au monde, situé sur le territoire national, au carrefour de la France, de la Suisse et de l'Allemagne, l'aéroport de Bâle-Mulhouse fait partie des plateformes dont la croissance du trafic passagers est la plus forte parmi les aéroports de province avec une hausse de 95 % sur 2000-2016 à comparer à 50 % pour l'ensemble des aéroports de province. C'est également le troisième aéroport national de Suisse. Cette infrastructure est un atout majeur pour la France en matière de développement économique dans ce territoire situé au cœur de l'Europe. C'est l'un des plus gros employeurs de cette région trinationale et le symbole d'une coopération transfrontalière réussie. À l'heure actuelle, il est uniquement desservi par la route. Le projet de liaison ferroviaire vise à créer une desserte ferroviaire directe de la plate-forme aéroportuaire en créant 6 kilomètres de double voie électrifiée en dérivation de la ligne ferroviaire existante Strasbourg-Mulhouse-Bâle. Cette véritable amélioration de la desserte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est portée par un large soutien politique franco-germano-suisse. Ce projet est soutenu par la région Grand-Est et le canton de Bâle qui ont en décembre 2017 signé un protocole favorable à son avancement. Néanmoins, le rapport du 1er février 2018 du Conseil d'orientation des infrastructures n'a pas considéré ce projet comme prioritaire et n'a pas identifié un besoin de mobiliser des financements nationaux français alors que jusqu'à présent, ce projet était porté par la France et la Suisse. Le gouvernement de la confédération helvétique participe par ailleurs à hauteur de 38,1% aux coûts de la phase d'avant-projet sommaire. De surcroît, les cantons suisses de Bâle-Ville et Bâle-Campagne ainsi que la Confédération suisse prévoient d'engager d'importantes sommes dans la réalisation de cette nouvelle infrastructure. Par conséquent, les annonces contenues dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures inquiètent légitimement les autorités suisses. De l'avis unanime des élus de la région, dans le moment où la centrale nucléaire de Fessenheim va fermer dans les années à venir et où la volonté du Président de la République est de faire de ce territoire une vitrine d'une reconversion industrielle exemplaire, il est nécessaire que toutes les conditions d'attractivité, notamment en matière de transport, soient réunies afin que cette reconversion soit réussie. Aussi, il souhaite savoir quels moyens elle compte mettre en œuvre afin que cette liaison ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse soit réalisée conformément aux engagements de la France vis-à-vis de ses voisins suisses.

Question· Question écrite44357open

Question 44357 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le bilan désastreux de l'ouverture du marché de l'électricité et le besoin de redonner à EDF les moyens de répondre aux enjeux énergétiques de la Nation. L'explosion des prix de l'électricité, calée sur celle des prix du gaz, démontre une nouvelle fois l'échec de l'ouverture à la concurrence du secteur électrique. Non seulement le choix politique d'ouverture des marchés depuis 20 ans s'est transformé en machine à faire flamber les prix, mais il porte aujourd'hui directement atteinte aux intérêts de la Nation et à la capacité du pays d'assurer la transition énergétique. La dernière proposition de hausse tarifaire de 44,5 % hors taxes pour les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), faite par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est un nouvel exemple d'un système à la dérive où les tarifs de l'électricité sont désormais déterminés sur la base des coûts des concurrents d'EDF et non sur celle des prix moyens du mix électrique national. C'est un véritable scandale que dénoncent à juste titre les organisations syndicales d'EDF et sept associations de consommateurs qui ont attaqué cette délibération devant le Conseil d'État. Ce nouveau scandale s'ajoute à la décision de l'État d'augmenter le plafond de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) de 100 à 120 TWh. Ce choix politique se fait au seul profit des concurrents d'EDF, essentiellement TotalEnergies qui vient de réaliser 15 milliards d'euros de bénéfices nets et Engie, en leur vendant l'électricité à des prix cinq fois inférieurs au prix de marché. Cette mesure pèsera pour près de 8 milliards d'euros dans les comptes d'EDF au regard des offres au tarif régulé qu'EDF porte seule. Dans le même temps, les mesures gouvernementales pour geler la hausse les tarifs règlementés à + 4 %, notamment par l'abaissement de la TICFE sur les factures, pèsera pour près de 8 milliards d'euros sur les comptes publics. De plus, l'entreprise publique va être également contrainte de racheter pour 1,2 milliard d'euros l'unité de production des turbines Arabelle d'Alstom, cédée il y a sept ans au groupe General Electric et dont le bilan se solde par la perte de 4 000 emplois et la diffusion de brevets d'une technologie convoitée. L'ensemble de ces décisions de l'exécutif, prises sans débat parlementaire, ne résolvent en rien le problème structurel lié au marché de l'électricité. Elles conduisent, une nouvelle fois, à affaiblir le seul opérateur public EDF en capacité de répondre au défi énergétique qui se pose à la France et continuent de faire peser le risque d'un démantèlement, évité de justesse l'année dernière grâce à l'exceptionnelle mobilisation des salariés du groupe. Après des années de soumission aux intérêts des marchés financiers et d'errance politique suite à la vente d'Alstom, à la fermeture de Fessenheim, à l'arrêt du programme de recherche Astrid, il est indispensable de retrouver la pleine maîtrise de la production et de la distribution d'électricité en redonnant à EDF la capacité de redevenir le grand service public intégré qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures de soutien du groupe qu'il compte prendre et s'il prévoit de s'affranchir des mécanismes imposés par la Commission européenne au nom de la concurrence.

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Question 4296 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déploiement de la deuxième phase de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône. Comportant une ligne de 137,5 km, la première phase de cette ligne à grande vitesse fut achevée et ouverte au trafic en 2011. La deuxième phase, pour laquelle les travaux auraient dû commencer en 2014, est composée de deux tronçons, 15 kilomètres de ligne entre Genlis et Villers-les-Pots, et 35 kilomètres de ligne entre Petite-Croix et Lutterbach. En 2013, le Gouvernement s'est rangé à l'avis de la commission Mobilité 21 en reportant à 2030 la construction de cette deuxième phase alors qu'elle bénéficiait d'une déclaration d'utilité publique et que l'État avait déjà engagé 80 millions d'euros pour les fouilles archéologiques et les acquisitions foncières. Les objectifs de cette deuxième phase sont de placer le sud Alsace au centre d'un réseau ferroviaire européen à grande vitesse ouvrant vers l'Est et le Sud-Est de l'Europe et d'améliorer les relations intermodales. De l'avis unanime des élus de la région, dans le moment où la centrale nucléaire de Fessenheim va fermer dans les années à venir et où la volonté du Président de la République est de faire de ce territoire une vitrine d'une reconversion industrielle exemplaire, il est nécessaire que toutes les conditions d'attractivité, notamment en matière de transport, soient réunies afin que cette reconversion soit réussie. Aussi, il souhaite savoir quels moyens elle compte mettre en œuvre afin que cette deuxième phase de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône soit réalisée.

Question· Question écrite41346answered

Question 41346 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les suites que le Gouvernement entend donner au rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du 8 juillet 2021. L'OPECST a rendu public le 8 juillet 2021 son rapport sur « l'énergie nucléaire du futur et les conséquences de l'abandon du projet de réacteur nucléaire de 4ème génération Astrid », dirigé par les rapporteurs Thomas Gassilloud, député et Stéphane Piednoir, sénateur. Ce rapport fait notamment suite à sa saisine de l'office comme président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, validée le 15 janvier 2020 par le Bureau de l'Assemblée nationale, suggérant de pouvoir « évaluer la pertinence scientifique et technique de l'abandon du projet de réacteur nucléaire de 4ème génération ASTRID et ses conséquences au regard des enjeux climatiques, énergétiques et industriels du pays ». Le travail d'analyse présenté, de grande qualité, démontre avant tout les risques stratégiques et industriels liés à l'arrêt du programme Astrid. Il revient également sur le non-respect du cadre législatif et l'absence de consultation de la représentation nationale en matière de recherche sur le nucléaire avancé. Les 10 recommandations des rapporteurs portent notamment sur la nécessité de « fonder une nouvelle stratégie de recherche sur le nucléaire avancé au travers d'un projet de loi programmatique », la nécessité de « réaffirmer le choix stratégique de la fermeture complète du cycle du combustible » et de « présenter un plan de déploiement des réacteurs de 3ème et 4ème génération ainsi que de rénovation des installations du cycle permettant à l'ensemble des acteurs de la filière nucléaire de disposer d'une visibilité à long terme ». Même si ce rapport ne développe pas suffisamment le lien entre la place du nucléaire dans le mix électrique et la tenue des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il apparaît indispensable qu'un véritable débat parlementaire s'ouvre sur les nombreux enjeux internationaux, industriels, techniques et de recherche fondamentale qu'il soulève. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en débat ou reprendre certaines des recommandations de ce rapport de l'OPECST.

Question· Question écrite41342answered

Question 41342 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du chèque énergie. En effet et d'après les données du ministère, 5,8 millions de foyers ont besoin de ce dispositif pour se chauffer. Aussi, selon l'Observatoire de la précarité énergétique, la part des ménages en situation de précarité énergétique est évaluée à 20 %. Ce constat préoccupant n'a cessé de croitre au cours de cette dernière décennie et doit donc susciter l'attention des pouvoirs publics. Or la loi n° 2010-1488 dite NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7 décembre 2010 et la mise en place en 2011 du dispositif ARENH (accès régulé à l'énergie nucléaire historique) vont précisément à l'encontre des besoins en énergie électrique des ménages et donc, du pouvoir d'achat des Français. En effet, l'ARENH permet aux fournisseurs d'électricité concurrents d'EDF en France de racheter à ce dernier une partie (près d'un quart) de sa production nucléaire selon un tarif fixé en 2012 s'établissant à 42 euros/MWh avec un volume global maximal de 100 TWh/an. Ce tarif très avantageux permet auxdits fournisseurs concurrents de réaliser des marges importantes alors même qu'ils n'ont pas eu à investir dans les infrastructures de production. L'instauration de ce tarif assure un prix modique de l'énergie à ces entreprises qui la redistribueront en concurrence avec le distributeur historique, EDF. In fine , c'est donc sur les ménages que se répercute une hausse des tarifs. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de répondre à cette problématique qui impacte directement une part importante des foyers français.

Question· Question écrite40796answered

Question 40796 — climat

France · National Assembly

Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du dérèglement climatique. Ces dernières années et particulièrement ces derniers mois, ont été marqués par des évènements climatiques extrêmes et particulièrement nombreux : incendies en Californie, au Canada, en Grèce, en Algérie, en Turquie, en Russie, ou encore en France, dôme de chaleur au Mexique, famine à Madagascar due à la sécheresse, ou encore les inondations meurtrières en Allemagne, en Belgique, en Inde, en Chine et au Japon. Ces évènements sont un signe fort et aujourd'hui irréfutable d'un dérèglement climatique sur lequel les associations, les ONG, les citoyens et des politiques alertent depuis plusieurs années. Le signe aussi que le modèle ultra-productiviste qui tarit les ressources naturelles de la terre, détraque l'équilibre écologique mondial de manière irréversible. En amont de la prochaine Conférence internationale de Glasgow sur les changements climatiques organisée par les Nations Unies qui se déroulera du 1er au 12 novembre 2021, le GIEC, le groupe d'experts intergouvernemental de l'ONU chargé de suivre l'évolution du climat, a anticipé la sortie de la synthèse et du premier volet de son rapport d'évaluation destiné aux décideurs politiques qui sera publié dans son intégralité en février 2022 après son approbation par les 195 États membres de l'ONU. 234 scientifiques de 66 pays ont rédigé 4 000 pages à partir de 14 000 études scientifiques. 137 pages sur 4 000 alertent sur l'imminente urgence écologique et les effets dorénavant inéluctables des conséquences liées au réchauffement climatique. Le rapport expose des projections climatiques à partir du plafond fixé en 2015 par l'Accord de Paris sur le climat. Les pays signataires s'étaient engagés à ne pas dépasser 2°C d'ici 2050 par rapport aux températures moyennes de la période préindustrielle 1850-1900 et pour la majeure partie d'entre eux à ne pas dépasser 1,5°C. Or en 2020, la température moyenne était déjà supérieure de 1,2°C par rapport à la période préindustrielle. L'Organisation météorologique internationale estime même très probable que la température mondiale annuelle moyenne soit temporairement supérieure à 1,5°C aux valeurs industrielles pendant au moins l'une des 5 prochaines années. Sans actions fortes et immédiates les pays signataires de l'accord de Paris n'auront donc pas tenu leurs engagements. Selon le rapport du GIEC, en limitant la hausse à 2°C, le réchauffement pourrait affecter d'ici 2050, 2,5 milliards d'êtres humains dans le monde. Même en limitant la hausse à 1,5°C, les experts du GIEC estiment que cela pourrait entraîner « progressivement des conséquences graves, pendant des siècles et parfois irréversibles » comme la fonte des calottes glaciaires du Groenland et de l'Antarctique de l'Ouest qui pourrait constituer un point de non-retour. En effet, à elles seules, elles contiennent assez d'eau pour provoquer une hausse du niveau de la mer de 13 mètres. En 2050, des centaines de millions d'habitants de villes côtières seront menacés par des vagues-submersion plus fréquentes, provoquées par la hausse du niveau de la mer. La Banque mondiale a estimé à plus de 140 millions le nombre de réfugiés climatiques dans les trente prochaines années. Avec un réchauffement global de 1,5°C, 350 millions d'habitants supplémentaires seront exposés aux pénuries d'eau, 400 millions si la hausse est de 2°C. 420 millions de personnes de plus seront menacées par des canicules extrêmes. Par ailleurs, le rapport des experts de l'ONU pointe une baisse de 4 à 10 % de la production des principales cultures depuis dix ans. À l'échéance 2050, le manque d'eau pourrait détruire la riziculture dans 40 % des régions productrices. En conséquence, à ce rythme, ce sont près de 80 millions de personnes supplémentaires qui pourraient souffrir de la faim d'ici à 2050 avec un réchauffement global de 2 °C. Aucune réserve alimentaire et aucun repli national ne protègeront des effets du réchauffement climatique. En France, d'ici 2100, les 150 000 hectares de la Camargue seront recouverts par les eaux avec les salins et les rizières. D'autres littoraux vont être impactés comme l'Estuaire de la Gironde, le Marais poitevin ou encore la Côte d'Opale sur laquelle repose des sites sensibles : centrale nucléaire de Gravelines, 14 sites industriels classés Seveso ou l'entrée du tunnel sous la Manche. Au sud, l'Occitanie et le pourtour méditerranéen seront impactés, mais aussi l'intérieur des terres et les forêts qui seront touchés par la sécheresse, les incendies, les dômes de chaleur, par exemple en Sologne, en Franche-Comté ou en Alsace. Quel que soit le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les impacts dévastateurs du réchauffement sur la nature et l'humanité qui sont déjà perceptibles vont dangereusement s'accélérer. Des incertitudes subsistent autour du « point de bascule », le degré de température à partir duquel les changements provoqués seraient violents et irréversibles et qui représente une menace réelle. De nombreux écosystèmes terrestres, marins, côtiers, ou d'eau douce sont d'ailleurs déjà proches ou au-delà des limites leur permettant de s'adapter. Le dernier rapport du GIEC conclut par cette phrase choc, témoin de la situation critique et imminente que l'on vit : « La vie sur Terre peut se remettre d'un changement climatique majeur en évoluant vers de nouvelles espèces et en créant de nouveaux écosystèmes », « l'humanité ne le peut pas ». Selon l'ONG Global Footprint Network, le 29 juillet 2021, l'humanité a franchi le jour du dépassement. Elle a épuisé les ressources biologiques que la planète est capable de régénérer en une année, 5 mois avant la fin de l'année. On consomme chaque année environ 74 % de ressources supplémentaires par rapport à ce que les écosystèmes peuvent régénérer. Depuis plusieurs années, les pays et la communauté internationale disent se mobiliser pour faire face aux enjeux environnementaux. Les sommets et les projets de loi s'enchaînent mais la courbe du réchauffement climatique ne fléchit pas, bien au contraire, la dette écologique continue de se creuser et les évènements climatiques extrêmes se multiplient. Malgré l'accueil, en 2015, des Accords de Paris, la France ne remplit pas ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Depuis le début de son investiture en 2017, le président de la start up nation , mène une politique écologique du greenwashing décriée de tout bord. Bien que les projets de loi se soient succédés : loi sur l'agriculture et l'alimentation, loi d'orientation des mobilités, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la politique verte de ce quinquennat a été une succession d'effets d'annonce, de promesses non tenues et d'inaction comme l'interdiction du glyphosate, des néonicotinoïdes, des perturbateurs endocriniens, des œufs de poules élevées en batterie ; mais aussi la fermeture des centrales à charbon ou la sortie du nucléaire. Le Gouvernement aurait pu aussi affirmer une politique « verte« en organisant un moratoire sur la 5G demandé par de très nombreux élus et qualifiés d' amish par Emmanuel Macron ; ou un prévoyant de réelles contreparties écologiques dans le plan de relance de 100 milliards d'euros. Que d'occasions manquées ! Le journal associatif Reporterre a analysé 169 mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 en faveur de l'énergie, la mobilité, l'agriculture, le logement, le climat ou de la biodiversité et a jugé 89 mesures prises par le Gouvernement actuel, nuisibles pour la planète, comme l'accord de libre-échange avec le Canada, qui aura pour effet d'augmenter les échanges et les émissions de gaz à effet de serre. Le retard de la France est tel que l 'État est menacé d'astreinte depuis juillet 2020 par le Conseil d'État de 10 millions d'euros par semestre s'il ne lutte pas davantage contre la pollution de l'air. Le Gouvernement a également été jugé « responsable d'inaction dans la lutte contre le réchauffement climatique« à l'issue du procès de « l'affaire du Siècle ». La politique écologique française ne peut plus reposer sur le volontariat ou être consensuelle avec les tenants du modèle économique ultra-libéral qui ravage à la fois les salariés, les animaux et la planète. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a pris la mesure de l'urgence absolue de la situation et si oui, ce qu'il compte faire concrètement et dans quel délai.

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Question 40074 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la préservation du rôle pivot du nucléaire dans l'approvisionnement en électricité de la France. Le nucléaire est la première source de production et de consommation d'électricité en France. Elle provient de 56 réacteurs constituant un parc réparti sur l'ensemble du territoire. Elle offre sur tout le territoire une même qualité de service avec une électricité stable, compétitive et bas carbone. La filière nucléaire est la troisième filière industrielle française après l'aéronautique et l'automobile. Elle compte plus de 3 000 entreprises et 200 000 professionnels qui agissent dans des domaines très variés. Enfin, elle est ancrée dans les territoires où elle contribue au dynamisme économique local. La loi de transition énergétique pour la croissance verte vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à décarboner et dénucléariser la France et à augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français. Concernant l'objectif de diminution de l'énergie nucléaire, une première étape vise à faire passer la part du nucléaire de 70 à 50 % dans la production d'électricité en 2035. Il lui demande si et comment le Gouvernement compte préserver le rôle pivot du nucléaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité de la France.

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Question 39078 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. José Evrard interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la place accordée au nucléaire dans le mix énergétique régional des Hauts-de-France. Le récent mix énergétique voté en 2018 par la région Hauts-de-France va dans le sens de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, afin de doubler l'utilisation des énergies renouvelables d'ici 2030. Toutefois, cette décision semble tourner le dos au secteur du nucléaire, pourtant fondamental pour la région Hauts-de-France. Le nucléaire dans les Hauts-de-France, c'est 15 000 emplois, 9 % de la production nationale et la plus grande centrale nucléaire d'Europe de l'Ouest : Gravelines. La présence du nucléaire renforce également l'attractivité de la région : grand consommateur d'électricité, l'hébergeur OVH et d'autres hébergeurs se sont récemment installés dans la région afin de bénéficier d'un accès direct à une électricité de qualité. La centrale nucléaire de Gravelines permet également d'obtenir des prix inférieurs de 30 % à la moyenne européenne. En outre, la production électrique régionale des Hauts-de-France pour l'année 2018 provenait à 67 % du nucléaire, quand les éoliennes ne produisaient que 14 % et les bioénergies 2 %. Pour toutes ces raisons, il paraît indispensable d'assurer une place importante au nucléaire dans le mix énergétique régional afin que cohabitent en harmonie tous les moyens de production énergétique disponibles dans la région Hauts-de-France. La récente fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim ne semble pas tendre dans ce sens. Il lui demande en conséquence quelle sera la place accordée au nucléaire dans le mix énergétique régional des Hauts-de-France.

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Question 38039 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la lettre cosignée par le Président de la République et six autres Chefs d'État et de Gouvernement de la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie et la Slovénie et envoyée à la Commission européenne le 19 mars 2021 pour porter l'inclusion du nucléaire dans la future taxonomie énergétique, c’est-à-dire le registre européen des investissements « verts ». Parallèlement, ces même six autres États membres plaident pour inclure le gaz fossile dans cette même taxonomie, non sans succès puisque le nouvel avant-projet d'acte délégué présenté par la Commission européenne entend effectivement définir le gaz fossile comme une énergie « verte ». Or, si le gaz naturel présente une empreinte carbone moindre par rapport à d'autres énergies fossiles, les émissions de méthane qui y sont associées contrebalancent ce gain. Certains pays tels l'Espagne, le Danemark ou l'Irlande ont d'ores et déjà indiqué qu'ils refuseraient cette classification du gaz fossile en investissement vert, considérant que cela pourrait entraîner la réorientation des flux financiers vers le gaz plutôt que vers la transition énergétique. Dès lors, il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement concernant la question de l'inclusion du gaz fossile dans la taxonomie européenne.

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Question 36549 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la sécurité des centrales nucléaires et des barrages hydro-électriques dans le cadre de la possible refonte du groupe EDF. Au-delà des enjeux de sécurité informatique ou de la prévention de la menace terroriste incombant aux gestionnaires de réseau de transport, la prise en compte de la sécurité du parc nucléaire et de l'entretien des barrages hydro-électriques sont des enjeux majeurs des négociations actuellement menées avec la Commission européenne. Depuis plusieurs années, les concessions hydro-électriques sont sujet à un contentieux entre la France et la Commission ; la question de leur mise en concurrence reste un point d'achoppement des négociations depuis la perte du statut d'établissement public d'EDF en 2004. Pourtant, l'importance stratégique de ces installations, la sécurité des zones en aval et la gestion des flux des cours d'eau justifient leur gestion par la puissance publique, sur le fondement de la sécurité publique. En parallèle, alors qu'une part importante de la population vivant à moins de 20 kilomètres d'une centrale nucléaire s'est récemment vu distribuer des pastilles d'iode en cas d'incident au sein d'une des installations, et que la question de leur sûreté reste au cœur du débat, le maintien de ces installations dans le giron public est essentiel. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir le rôle central d'EDF, et de la puissance publique, dans la gestion des centrales nucléaires et des barrages hydroélectriques, dans l'objectif de continuer d'assurer les plus hauts standards de sûreté et préserver, a fortiori , la sécurité et l'approvisionnement pérenne des consommateurs.

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Question 35710 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Son objectif est d'alerter une population exposée, ou susceptible de l'être, aux conséquences d'un événement grave. Ce dispositif de sirènes installées sur les toits des mairies sur l'ensemble du territoire français peut être déclenché par différents intervenants à partir du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l'Intérieur, du centre opérationnel départemental (COD) du préfet ou du centre opérationnel de zone (COZ) de l'état-major interministériel de zone ou localement par les maires. Nos concitoyens sont d'ailleurs habitués à entendre les tests effectués chaque premier mercredi du mois autour de midi. En cas de danger avéré, trois séquences d'une minute et quarante et une secondes, avec un son modulé, montant et descendant, doivent se faire entendre. Celles-ci doivent par ailleurs être suivies d'une diffusion de l'alerte à des opérateurs, relayant avec leurs propres moyens ces informations que ce soit sur des panneaux à message variable, via un ensemble mobile d'alerte ou sur les comptes officiels des autorités. La France doit transposer d'ici juin 2022 la directive n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un code européen des communications électroniques. L'article 110 de cette directive prévoit ainsi que « lorsque des systèmes d'alerte du public sont en place, les alertes publiques sont transmises à tous les utilisateurs finaux concernés par des fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Les utilisateurs finaux concernés devraient être considérés comme étant ceux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d'alerte, selon les prescriptions des autorités compétentes ». Si chacun comprend la pertinence d'alertes via les téléphones portables, il ne faut toutefois pas oublier que de nombreux Français ne sont pas équipés de smartphones compatibles. Les personnes habitant dans un périmètre de 20 km autour d'un site classé, à l'instar de la Centrale nucléaire de Chooz dans la Pointe des Ardennes, doivent par conséquent pouvoir toujours être prévenues par les sirènes des mairies en cas de danger. Elles peuvent être déclenchées très rapidement à distance, une grande partie de la population est susceptible de les entendre, et leur coût de fonctionnement et d'entretien est modique. Il souhaite par conséquent avoir confirmation que la réforme envisagée du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) prévoit bien le maintien des sirènes municipales comme principal vecteur de la diffusion de l'alerte.

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