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Question· Question écrite1304open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur les listes complémentaires des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Ces personnes, au nombre de 600, sont actuellement dans l'attente d'être appelées en cas de désistements ou de postes vacants. Cependant, il s'avère que plusieurs académies font aujourd'hui appel à des contractuels, qui n'ont pas été spécifiquement formés pour être enseignant et ne le deviendront pas à l'issue de leur contrat, au lieu de faire appel aux membres des listes complémentaires auxquels cette démarche garantirait la possibilité d'entrer en formation et ouvrirait des perspectives de titularisation. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de rendre prioritaires les personnes des listes complémentaires en lieu et place de recruter des contractuels dont les conditions d'exercice d'un métier pour lequel ils n'ont pas été formés peuvent porter atteinte à la qualité du service public, donc aux enfants qui en sont les principaux usagers.
Question· Question écrite1288answered
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Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre du travail sur la décision du Gouvernement de geler les contrats aidés avec un effet rétroactif au 1er juillet 2017. Pour rappel, au mois de mars 2017, l'INSEE a confirmé que le fléau du chômage touchait 6 567 000 personnes toutes catégories confondues, DOM-TOM compris, inscrites au Pôle emploi dont 1,2 million déclaraient rechercher un emploi depuis au moins un an. Ce niveau de chômage de masse est inacceptable dans la 5ème économie mondiale. Pour la DARES, dans son rapport complet du même mois, le véritable chiffre du nombre de chômeurs (fourchette basse) se situerait plutôt autour de 11 millions si l'on compte en plus des inscrits au Pôle emploi, les chômeurs invisibles : 1 million de bénéficiaires du RSA (seuls 840 000 sont inscrits au Pôle emploi sur les 1 840 000 bénéficiaires), 1 million de bénéficiaires de la prime d'activité (sur les 2,45 millions de bénéficiaires, sortis des statistiques RSA car en recherche d'emploi stable et non précaire), 1,1 million de bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité (non inscrits à Pôle emploi malgré une aptitude et un désir de travailler) et 1,4 million de sans-droits (jeunes de moins de 25 ans, primo demandeurs d'emploi), étudiants en recherche de petits jobs alimentaires, sans droits en raison du dépassement des plafonds de ressources dans le foyer, bénéficiaires de pensions de réversions ou de pensions alimentaires qui dépassent les plafonds du RSA. En sus, selon les derniers chiffres de l'INSEE, ce sont 8,77 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit plus de 14 % de la population. La question est alors de savoir comment lutter contre le chômage, et de façon urgente. Pour le premier trimestre de l'année 2017, ce sont 473 000 personnes qui ont bénéficié d'un contrat aidé. Toujours selon la DARES, « 67 % des personnes sorties en 2014 d'un CUI-CIE et 41 % des personnes sorties d'un CUI-CAE étaient en emploi » six mois après la fin de leur contrat aidé. Elle conclut donc à un effet réel à court terme des contrats aidés sur l'insertion par l'emploi. Actuellement, même si les dispositifs de contrats aidés varient selon le type de contrat, les cibles de publics à aider ou la durée déterminée des contrats, l'aide financière publique globale se situe seulement entre 12 000 et 40 000 euros par emploi. Rappelons également que pour le laboratoire LIEPP (Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques), chargé d'évaluer l'impact du CICE sur l'emploi et les salaires, ce sont au maximum 100 000 emplois qui ont été créés ou sauvés pour un « investissement » de l'État de 27 milliards d'euros, soit 270 000 euros par emploi. Si les contrats aidés ne sont bien évidemment pas la panacée, la décision de Mme la ministre d'en supprimer 150 000 (en gelant le nombre de contrats aidés au 1er juillet à 300 000 au lieu des 450 000 prévus initialement) sans les remplacer par de nouveaux dispositifs ou des ouvertures de postes dans les organismes publics ou l'éducation nationale où ils comblaient jusqu'à présent une carence de l'État, est inadmissible ! C'est donc la double peine pour les collectivités locales ou les établissements scolaires qui ont de réels besoins et qui manquent cruellement de moyens pour assurer des missions d'intérêt général et de solidarité et un coup dur pour le monde associatif. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir quels sont les leviers que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre le chômage de masse et assurer le droit au travail pour tous.
Question· Question écrite127answered
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur plusieurs difficultés rencontrées par les veuves et veufs en France, et sur certaines de leurs propositions pour améliorer la prise en charge du veuvage, comme la mise en place d'une progressivité dans la distribution de l'allocation veuvage, afin d'avoir davantage de justice fiscale chez les bénéficiaires ; la revalorisation de l'allocation d'orphelin, pour le moment très minime, et la refonte de son statut ; le rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves. Sa suppression définitive en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS). L'impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables - est très lourd. En effet, ceux qui étaient exonérés jusqu'en 2014 doivent aujourd'hui payer plus de 600 euros d'impôts, une somme non négligeable. Cette décision a créé une précarisation importante chez les veuves et veufs. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse et ses réponses sur cet enjeu de solidarité, ainsi que les propositions du Gouvernement pour une meilleure prise en charge des veuves et veufs.
Question· Question écrite1258open
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M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de modifier l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin qu'une caisse primaire d'assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l'indemnité temporaire d'inaptitude dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice, ce pour éviter tout retard dans la mise en oeuvre de cette indemnité. L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée d'un mois au plus, l'indemnité journalière lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Dans sa rédaction actuelle, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer sur le rétablissement de l'indemnité journalière qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale technique, ainsi que l'a rappelé l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 novembre 2016 (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.925), ce qui peut être préjudiciable à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'aurait pas été reclassé par son employeur. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
Question· Question écrite1255answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pension militaire d'invalidité (PMI). Plusieurs réformes ont amené à indexer la PMI sur les prix à la consommation. Toutefois, cela ne permet pas d'assurer le pouvoir d'achat des anciens combattants. Depuis dix ans, le point PMI a perdu 8,72 % de pouvoir d'achat. Ce problème montre que les anciens combattants ne sont pas assez considérés par le Gouvernement. Il est donc nécessaire d'indexer la pension militaire d'invalidité sur l'inflation, afin de garantir la dignité de vie des invalides de guerre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite1254open
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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants. À l'occasion de la discussion du budget 2018, il souhaiterait connaître sa position sur le maintien d'un interlocuteur gouvernemental spécifique doté d'un budget autonome, sa position concernant la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie dans le cadre de l'égalité des droits entre générations, l'attribution de la carte du combattant aux militaires du contingent déployés sur le territoire algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, l'augmentation de la majoration spéciale pour les veuves et orphelins de guerre et enfin sur le maintien de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande de lui adresser un état précis afin de mettre fin rapidement aux injustices à l'égard du monde combattant.
Question· Question écrite1253answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation souvent catastrophique des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, frappées de plein fouet par l'importante baisse de pouvoir d'achat liée au déclin de la valeur du point d'indice (PMI), les veuves des grands invalides de guerre, ne peuvent plus faire face à leurs dépenses courantes. Les mesures récentes adoptées par le Parlement ne sont malheureusement pas en mesure de contrebalancer cet état de fait. Certaines, déjà très âgées et isolées, n'ont ainsi pas les moyens d'intégrer une maison de retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'instituer une majoration uniforme de 15 à 100 points, dans le cadre d'un plan pluriannuel d'ici la fin de la législature, pour porter la pension de base à 600 points.
Question· Question écrite12476open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour respecter le parcours de soins coordonné. Afin de permettre au patient de bénéficier d'un meilleur suivi médical, l'assurance maladie et les médecins ont défini un parcours de soins coordonné. Le patient désigne un médecin traitant qu'il consulte en priorité pour son suivi au « long cours », lequel l'oriente vers d'autres médecins spécialistes, lorsque son état de santé le requiert. Il ne s'agit pas d'une obligation mais si le patient ne respecte pas ce dispositif, il est moins bien remboursé. Beaucoup de patients ont perdu toute référence de médecin traitant du fait du départ à la retraite de leur médecin et de l'impossibilité de le remplacer par un autre praticien, en particulier dans les nombreux terrains de vie devenus des déserts médicaux. Il n'apparaît donc ni opérationnel, ni raisonnable, de conditionner le montant du remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à la notion que les malades qui consultent, sont ou non munis d'un mot d'introduction d'un médecin traitant. Aussi, au regard des difficultés concrètes rencontrées par de nombreux patients qui se voient refuser l'accès à un médecin référent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures réglementaires qu'elle envisage de prendre pour permettre à ces patients de bénéficier d'un remboursement identique à celui prévu dans le cadre d'un parcours de soins coordonné.
Question· Question écrite12474open
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M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de valoriser le statut de sapeur-pompier volontaire par la possibilité de reconnaître un nombre déterminé de trimestres assimilés dans le cadre du calcul de leur retraite. Chaque année, ce sont plus de 190 000 volontaires qui donnent de leur temps, en dehors de leurs engagements professionnels et familiaux, pour assurer aide et assistance à l'ensemble des habitants des communes. Ils représentent à eux seuls, sur l'ensemble du territoire, 79 % de l'effectif des sapeurs-pompiers. Ce sont plus de 12 000 interventions qui ont lieu chaque jour en France et 66 % de ce temps d'intervention est réalisé par les sapeurs-pompiers volontaires. Au quotidien, c'est ce dévouement bénévole qui fait l'efficacité des interventions des sapeurs-pompiers auprès des citoyens. Il se doit d'être valorisé et encouragé. C'est pourquoi il lui demande de déterminer une équivalence afin de rendre possible la reconnaissance en tant que trimestre assimilé dans l'acquisition des droits à la retraite à taux plein, des périodes de bénévolat dans le corps des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite12473answered
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de limiter à 0,3 % la revalorisation des pensions de retraite en 2019 et 2020 alors qu'aucune revalorisation n'est prévue en 2018. Cette mesure qui s'inscrit dans un contexte d'inflation à la hausse (1,7 % en 2018 et 2 % prévue pour l'année 2019) va donc réduire de l'ordre de 6 % sur 3 ans le pouvoir d'achat des retraités. De plus, cette décision s'ajoute à la hausse de la CSG intervenue au 1er janvier 2018. M. le député rappelle que les pensions de retraites ne sont pas des aides sociales, ce sont des droits acquis par des cotisations payées tout au long de la vie professionnelle. Cette annonce gouvernementale fait donc des retraités une variable d'ajustement des finances de l'État. Dans ce cadre, M. le député alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des retraités. Ces derniers sont nombreux à se trouver dans des situations de fragilité qu'il convient de prendre en considération sérieusement. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir et préserver le pouvoir d'achat des retraités.
Question· Question écrite12472answered
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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la revalorisation des retraites à l'horizon 2019. Le Gouvernement a annoncé que les économies se feront en partie sur le dos des retraités, en ne prévoyant qu'une revalorisation symbolique des retraites. La revalorisation prévue de 0,3 % sera bien en-deçà de l'inflation, signifiant concrètement une baisse significative du pouvoir d'achat d'une partie de la population ayant déjà subi une augmentation de la contribution sociale généralisée sur le montant de leur pension en 2018. Alors qu'un mécanisme avait été précisément mis en place pour fixer une revalorisation annuelle des montants de cette prestation sur la base d'un coefficient inférieur à l'inflation (principe fixé à l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale prévoyant que cette revalorisation doit être effectué sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées). Alors que le Gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG allait être compensée par d'autres mesures en faveur des retraités, force est de constater que la promesse n'est à la fois pas tenue, mais qu'une nouvelle fois la même tranche de la population sera utilisée comme variable d'ajustement de la politique fiscale du ministère de l'économie et des finances. Il s'interroge ainsi sur le devenir de l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale, et sur les engagements que le Gouvernement entend prendre pour protéger une population fragile dont le pouvoir d'achat diminue inéluctablement.
Question· Question écrite12471open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude des retraités face à la non-revalorisation des retraites au niveau de l'inflation. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les retraités ont pu constater que la hausse de la CSG sur leur pension avait atteint 1,84 point pour la CNAV et 1,86 point pour les complémentaires AGIRC et ARRCO. Que depuis le début du quinquennat 2017-2022, les mesures défavorables aux retraités, se sont succédé : baisse des APL, augmentation du forfait hospitalier, hausse des tarifs du gaz. Et parallèlement, les pensions ne seraient pas revalorisées au niveau de l'inflation. Avec 2,3 % d'inflation pour seulement 0,3 % de revalorisation, cela revient à une perte de pouvoir d'achat de 2 % par an. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité demande : une compensation en 2018 pour la perte de pouvoir d'achat des retraites gelées depuis 4 ans, l'indexation des pensions sur l'évolution du salaire annuel moyen et la prise en charge de la cotisation des retraités à leur mutuelle par un crédit d'impôt ou un accès plus large à l'ACS en contrepartie de la hausse de CSG de 1,7 % comme pour les actifs qui ont bénéficié d'une exonération de cotisations pour la compenser. Aussi, elle lui demande quelle sera la position du Gouvernement en la matière afin de mettre un terme à une telle situation ou les pensions des retraités et leur pouvoir d'achat régressent d'année en année.
Question· Question écrite12470open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la cotisation des médecins retraités lorsqu'ils restent actifs. En effet, les médecins concernés demandent que cette cotisation pour la CARMF ne s'applique que sur les revenus médicaux et non sur l'ensemble des revenus et que cette cotisation puisse servir à augmenter leur retraite car ils exercent pour pallier le manque de médecins surtout en zone rurale et en banlieue de métropole. En conséquence, elle lui demande quelle position le Gouvernement envisage quant à une modification de l'application de cette dite cotisation.
Question· Question écrite12469open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de foyers à faibles revenus en cas de régularisation de pensions dues sur plusieurs années. En effet, il a été saisi par une retraitée ayant perçu un rappel de pension de retraite suite à une erreur de calcul de la caisse sur le montant versé durant plus de 4 ans. Cette somme non négligeable pour ce foyer à très faibles revenus a été versée en une seule fois et déclarée au titre des pensions lors de la déclaration de revenus faite en année n+1. Bien qu'il ait été précisé à l'administration fiscale que la somme versée aurait dû être étalée sur plus de quatre années, le code général des impôts et notamment son article 163-0 A prévoit l'application d'un système dit du quotient qui permet d'atténuer le montant de l'impôt calculé l'année de perception mais en aucun cas ce mécanisme ne permet de recalculer l'imposition des années antérieures. De ce fait, le revenu fiscal de référence pour l'année de régularisation est resté bien supérieur à celui qui aurait dû être constaté si la caisse de retraite avait versé les pensions réellement dues au fur et à mesure. Le revenu fiscal de référence conditionnant un certain nombre de prestations, les conséquences financières sont désastreuses pour ce foyer qui durant une année s'est vu retirer le bénéfice de nombreuses aides telles les aides personnalisées au logement (APL), le chèque énergie, des aides au titre de l'action sociale. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour protéger les foyers les plus vulnérables.
Question· Question écrite12435open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'un certain nombre de travailleurs handicapés de la fonction publique (handicapés depuis leur naissance ou le début de leur carrière professionnelle) n'ayant pas fait reconnaître leur handicap au travail, ou n'ayant pas fait renouveler leurs attestations en temps utiles. L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a en effet étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Il attire son attention sur le cas de ces personnes par exemple atteintes de maladie chronique ou longue maladie qui ont toutefois travaillé, malgré leur handicap. Ayant de ce fait cotisé à la caisse de retraite, comme n'importe quel autre salarié, ces personnes souhaitent parfois, en fin de carrière, faire valoir ces trimestres ainsi cotisés pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Il souhaiterait connaître les modalités qui doivent s'appliquer en pareil cas de figure.
Question· Question écrite12428answered
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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation de la nature juridique de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), comme étant un avantage de vieillesse. Si l'ASPA est assimilée à un avantage de vieillesse, alors les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH (taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %) sont tenues à défaut d'une pension de retraite, de solliciter l'ASPA, lorsqu'elles atteignent l'âge légal de départ en retraite. L'AAH ayant un caractère d'allocation différentielle, l'ASPA prime alors sur le bénéfice de l'AAH. Cependant, cette allocation est partiellement récupérable sur succession. Certaines personnes handicapées souhaitent pouvoir continuer à bénéficier de l'AAH, à l'âge de la retraite. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017, écarte désormais l'obligation de demander l'ASPA lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un régime de retraite. Cependant, cette nouvelle disposition ne s'applique que pour les personnes ayant atteint l'âge de la retraite à compter du 1er janvier 2017. Pour celles ayant atteint l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017, les CAF demandent aux allocataires de solliciter l'ASPA. À défaut, l'AAH sera suspendue. Cependant, certains tribunaux des affaires de sécurité sociale estiment que l'ASPA n'est pas un avantage de vieillesse et que les personnes handicapées à l'âge de la retraite n'ont pas l'obligation de la demander. Dans ces conditions, l'AAH est maintenue. L'ASPA est une aide sociale assurant une ressource minimum, n'a pas de caractère contributif et est donc difficilement assimilable à un avantage de vieillesse au même titre qu'une pension de retraite. Si cette interprétation prévalait, les personnes handicapées vieillissantes bénéficiaires de l'AAH ne seraient plus dans l'obligation de demander l'ASPA. Par mesure d'équité, les personnes handicapées ayant atteint l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017, percevant l'AAH devraient pouvoir continuer à en bénéficier sans avoir à solliciter l'ASPA. Actuellement, les interprétations divergentes données à l'ASPA, procurent des inégalités de traitement dans le maintien des droits à l'AAH, à l'âge de la retraite, ce qui n'est pas tolérable. Il lui demande qu'au nom de l'égalité devant le droit à l'AAH, une interprétation claire soit donnée à la nature juridique de l'ASPA comme ne relevant pas d'un avantage de vieillesse.
Question· Question écrite12411open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat alerte M. le Premier ministre sur la progression du nombre de bébés sans-abri en France. Le 5 décembre 2017, Mme la députée interpellait le Gouvernement par une question d'actualité, sur la nécessité d'ouvrir davantage de places dans les centres d'hébergements, notamment en demandant l'ouverture de l'Hôtel-Dieu et du Val-de-Grâce. Le ministre de la cohésion des territoires avait affirmé alors que la mobilisation de l'État était totale, l'actualité récente démontre le contraire. Au cours de l'été 2018, ce ne sont pas moins de 54 familles qui se sont retrouvées sans solution d'hébergement à la sortie de la maternité, pour le seul département de la Seine-Saint-Denis. Faute de places proposées par le 115, ce sont souvent les maternités qui prolongent le séjour des mères et de leurs enfants, jusqu'à près de trois semaines après l'accouchement. Les conséquences sanitaires qui découlent de ces situations pour ces enfants ne sont pas neutres. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour mettre un terme à ces situations tragiques et intolérables.
Question· Question écrite12404open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible augmentation des droits de succession. M. Christophe Castaner a déclaré vouloir lancer « une réflexion sans tabou pour une refonte de la fiscalité sur les successions » suivant ainsi l'idée du Président de la République qui s'était dit favorable à un alourdissement de la fiscalité sur les successions. M. Macron souhaite imposer sa vision de l'investissement aux Français, même ceux ayant un très faible capital qui ne peuvent se permettre de réaliser des investissements risqués. De fait, le Président de la République annonce que « si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF ». Les personnes souffrant de la disparition d'un proche et souhaitant simplement conserver les biens de cette personne en souvenir, ou car cela représente un nouvel avantage patrimonial ne souhaitent pas forcement s'adonner à des investissements risqués surtout lorsque ces personnes ont de faibles revenus. Bien que M. le Président de la République ait annoncé, face à la gronde grandissante, que la déclaration de M. Castaner n'était pas fondée, et qu'il n'y aurait pas d'augmentation de cette taxe, ce sujet revient de manière récurrente. La France est l'un des pays qui taxe le plus les successions, qui représentent une charge supplémentaire pour les Français qui dans la douleur de la perte d'un proche doivent en plus réaliser en peu de temps des estimations financières afin de savoir si les biens du proche disparu peuvent rester dans la famille. Alors que la situation économique a rendu de plus en plus complexe depuis des années l'épargne et la capitalisation individuelle ou familiale, porter un nouveau coup à la volonté des Français de préserver un patrimoine familial est contraire à ce que les citoyens souhaitent. En surtaxant les successions, on provoque le démembrement du patrimoine familial, ou les biens immeubles qui sont le plus souvent chargés de l'histoire familiale et de souvenirs doivent être revendus faute de pouvoir payer les taxes sur les successions. Il en va de même pour les biens meubles et les avoirs du défunt. Seules les personnes les plus aisées pourront alors conserver les biens, les souvenirs, l'héritage matériel familial. Pour les autres, il faut tout vendre. Si le Gouvernement martèle que les impôts n'augmenteront pas durant le quinquennat 2017-2022, les taxes quant à elles s'envolent. L'augmentation de la taxation des successions est profondément inégale et ne fait qu'ajouter du désarroi pour les personnes frappées par la tristesse de la perte d'un proche. Il lui demande pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas faciliter les successions pour aider les familles au lieu d'alourdir une fois de plus la taxation sur les successions.
Question· Question écrite12400open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et en conséquence, dans l'obligation d'être hébergés au sein de ces structures, publiques ou privées, coûteuses pour les familles. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées à 10 000 euros par an. Toutefois, ce dispositif exclut les personnes âgées non imposables mais à faibles revenus. Or, il est difficile pour ces Français modestes, déjà durement impactés par la récente hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG), de faire face à ces importantes dépenses. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, afin de respecter l'esprit qui a présidé à la prise de cette mesure, de transformer cette réduction d'impôts en crédit d'impôts, permettant ainsi aux plus fragiles de bénéficier d'une prise en charge partielle des frais liés à leur dépendance.
Question· Question écrite12387open
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M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégories A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif. Ce décret modifie le statut de ces corps de personnels, à savoir les conseillers en économie sociale et familiale, les éducateurs spécialisés, les éducateurs de jeunes enfants et les assistants socio-éducatifs. L'article 17 du décret prévoit notamment que les emplois de ces corps basculent tous en catégorie sédentaire au regard des dispositions de la retraite à compter du 1er février 2019. Aucun droit d'option n'est prévu. Actuellement, seuls les assistants socio-éducatifs sont concernés. Ceux qui ne disposent pas d'un minimum de 17 ans de service actif à la date du 1er février 2019 relèveront donc obligatoirement du régime sédentaire en matière de retraite. En revanche, ceux qui disposent d'un minimum de 17 ans de service actif pourront faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 57 ans mais ils perdront l'intégralité de la majoration de durée d'assurance au titre du service actif. Certains agents seront donc dans l'obligation de repousser leurs dates de départ en retraite pour bénéficier d'un taux plein. Cela signifie qu'en l'espace de quelques mois seulement, certains agents devront repousser de cinq ans leur date de départ en retraite. Si le bien-fondé de cette mesure n'est pas remis en question, il convient cependant de s'interroger sur la non-gradation de cette mesure. Il aimerait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que l'évolution du statut des assistants sociaux de la fonction publique hospitalière soit aménagée.
Question· Question écrite12385answered
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de la suppression de 1 800 postes de fonctionnaires dans les collèges, les lycées et les services administratifs en 2019. Lors de la campagne présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron avait fait de l'éducation l'une de ses priorités en intégrant à son programme ses vœux pour la jeunesse de France : « Les élèves sont trop souvent les oubliés des réformes de notre éducation nationale. Notre principal objectif, celui qui doit présider à toute décision, c'est donc avant tout la réussite et l'épanouissement de chaque élève ». Perpétuant le pire de l'ancien monde, Emmanuel Macron a changé de discours une fois élu. Les mots enjôleurs et électoralistes se sont évanouis, remplacés par une rhétorique punitive et la mise en œuvre d'une politique d'austérité massive qui s'avère incompatible avec la réussite et l'épanouissement de tous les élèves. Cette annonce ministérielle dessine le véritable projet du Gouvernement qui n'est pas d'ordre pédagogique mais bien de nature comptable : « dégager des marges de manœuvres pour faire de vrais choix politiques ». Alors quels sont ces « vrais choix politiques » ? Le choix d'instituer une discrimination au profit des écoles de banlieues avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones classées en réseau prioritaire quand les écoles rurales voient leurs conditions d'accueil se dégrader avec des classes surchargées ? Le choix de fermer 300 classes dans la ruralité et donc d'aggraver la fracture sociale et territoriale ? Le choix de renforcer l'apprentissage de l'arabe à l'école et de laisser le communautarisme s'installer au sein du sanctuaire de la République ? Suivant la doxa de Bruxelles à la lettre et les exigences des technocrates de la Commission européenne, la feuille de route du ministère de l'éducation nationale est une pâle copie de celles des autres portefeuilles : réductions, mutualisations, suppressions, fusions à tous les étages. Les vaines explications du ministre ne peuvent défendre la politique du « faire mieux avec toujours moins ». Comment assurer un encadrement suffisant avec moins de professeurs et plus d'élèves au collège et au lycée ? À l'école comme nulle part ailleurs, les besoins humains sont indispensables pour la transmission des savoirs fondamentaux et la formation des futurs citoyens. Le ministère de l'éducation nationale doit revoir sa copie et arrêter de faire rimer éducation avec suppression. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite12373answered
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de langues disponibles par session à l'agrégation externe des langues de France et particulièrement sur la langue d'oc qui concerne actuellement trente-deux départements français. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé en son article 40 que les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, que leur enseignement doit être favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Pourtant, il semblerait que seules trois langues seraient disponibles pour la prochaine session, ce qui cause l'incompréhension et l'inquiétude d'associations et de fédérations de défense des langues régionales. Ainsi, il lui demande si les options varieront d'une année sur l'autre, au détriment de l'importance des langues régionales dans le patrimoine culturel, et le cas échéant, comment celles-ci sont sélectionnées ou si toutes les langues seront de nouveau proposées en session de l'agrégation de langues régionales.
Question· Question écrite12311answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, concernant la création d'un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cependant, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ». Pour réparer cette injustice, l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre a présenté au Président de la République la proposition de création du « fonds de solidarité du Tigre ». Ce fonds de solidarité qui fait référence à Georges Clémenceau, surnommé « le Tigre » et initiateur de la loi de 1917 créant le statut de « pupilles de la Nation », pour les orphelins de guerre, serait financé par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des jeux aux joueurs gagnants, sans aucun impact sur le budget de l'État. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant cette demande bien légitime.
Question· Question écrite12291open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la tarification des numéros spéciaux et, en particulier, s'agissant des appels relevant du service public. Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts présentent trois types de tarification : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée. Dans leurs démarches au quotidien, les Français sont confrontés à une augmentation inquiétante du nombre de numéros surtaxés, alors même que les usagers sont de plus en plus poussés à effectuer leurs démarches en ligne. Cependant, le fait est que tous les Français n'ont pas un égal accès à l'internet et que les services en ligne sont parfois limités. Parmi ces numéros : la CAF, l'assurance maladie, Impôts service, les caisses de retraite... sont concernés. Aussi, si les administrations publiques doivent effectivement maintenir une permanence téléphonique, la tarification et notamment la possibilité de surfacturer ces appels est incompréhensible. Il apparaît, par ailleurs, dans certaines situations, des temps d'attente très longs. Ainsi, les utilisateurs de ces services publics peuvent être amenés à assumer des notes de téléphone conséquentes pour des renseignements relevant du service public. Sur ce sujet, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite12279answered
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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les annonces qu'il a pu faire dans une interview donnée au Journal du Dimanche et parue le 26 août 2018, notamment, la sous-indexation des pensions de retraite et des allocations familiales par rapport à l'inflation. Pourtant, lors de l'acte I de l'offensive contre les retraités, à savoir la hausse de 1,7 point de la cotisation sociale généralisée sans compensation, le Gouvernement avait alors annoncé, pour donner le change, la revalorisation des retraites. Or cette revalorisation de 0,3 % en volume et non en valeur se traduira donc, une nouvelle fois, par une baisse du pouvoir d'achat des aînés puisque la hausse ne compense pas l'inflation qui atteint 2,3 %. Concrètement, cela représente 1 440 euros en moins sur une année pour un couple touchant chacun 2 000 euros par mois. Les retraités semblent ainsi être les financeurs d'une politique gouvernementale qui oublie que les pensions ne sont pas des aides sociales que l'on ajusterait à loisirs mais le résultat de nombreuses années de travail et de cotisations. Car prendre aux retraités pour donner à d'autres est un jeu à somme nul qui trahit les annonces du Président de la République lors de sa campagne et qui fait passer les retraités pour des nantis. En effet, s'il faut privilégier le travail au détriment de la rente comme annoncé, sanctionner ceux qui par leur activité ont financé l'économie française est au mieux incohérent, au pire injuste. Mais il s'agit, en vérité, d'une augmentation d'impôt déguisée qui sert à combler un déficit public que le Gouvernement ne sait ou ne veut pas maîtriser puisqu'aucune annonce en la matière n'a été faite. Il lui demande donc de ne pas mettre en œuvre l'acte II contre les retraités.
Question· Question écrite12278answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la multi-activité sur le calcul de la retraite. En effet, lorsque l'on conjugue deux activités, comme par exemple un salariat et une microentreprise, des seuils minimaux de revenus sont exigés pour la prise en compte du calcul de la retraite. Or comme il n'est pas possible de cumuler ces deux revenus, ce mode de calcul empêche ces personnes de bénéficier de trimestres pour le calcul de leur retraite. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la situation des nombreuses personnes concernées qui luttent pour travailler sans pouvoir bénéficier des fruits de leur travail lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite.
Question· Question écrite12277open
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M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités. Les retraités ne sont plus seulement considérés comme des privilégiés, mais depuis le discours du Premier ministre du 26 août 2018 comme une catégorie sociale ne devant plus bénéficier de la solidarité intergénérationnelle mise en place à la Libération. À la quasi-obligation de supporter une mutuelle santé onéreuse, s'est ajoutée une multiplication de prélèvements dans un contexte de retour à l'inflation pour une population dont le Gouvernement a décidé d'organiser la baisse du pouvoir d'achat. Les économies réalisées seront affectées au « travail », comme si les retraités n'avaient pas pour caractéristiques d'avoir travaillé durement et longtemps. La retraite n'est pas le cadeau aux vieux de la politique sociale mais un salaire différé. Il lui demande comment rétablir les retraités dans leurs droits et comment leur assurer la solidarité de la communauté nationale.
Question· Question écrite12276open
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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'information relative aux conditions de calcul de la retraite. La réglementation actuelle prévoit qu'au décès de l'époux ou épouse, l'assuré perçoive une pension de réversion à hauteur de 54 % de la retraite du défunt. Cette pension de veuvage peut faire l'objet d'une révision en fonction de l'évolution des revenus, à une exception près : lorsqu'est passé un délai de trois mois après la date d'effet de l'ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du survivant. Cette disposition pose régulièrement difficulté en termes d'information, lorsque les survivant(e)s exercent encore une activité au moment du décès, bien qu'ayant déjà liquidé leur propres retraites. Ainsi, de nombreuses veuves qui complétaient leur pension par un emploi voient leur pension de veuvage écrêtée - de façon définitive - dès le décès de leur conjoint, alors même que l'emploi apporte souvent des revenus dérisoires au regard de la perte impliquée pour la pension de veuvage. Ce défaut d'information impacte notamment de nombreuses veuves aux revenus très faibles, qui voient ainsi leur situation détériorée de façon définitive. Alors que se prépare une nouvelle réforme des retraites, il souhaite le sensibiliser sur cet aspect de la problématique afin que les intéressés soient mieux informés, notamment à l'aide de simulations, ce qui éviterait de situations regrettables pour des foyers souvent fragilisés.
Question· Question écrite12275open
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Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la non-ouverture du dispositif de la retraite progressive aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. La notion de temps partiel ne s'applique en effet par au forfait jour. Cette solution s'accord pleinement avec la position de la Cnav, laquelle a précisé, par circulaire, que sont exclus du dispositif de retraite progressive les salariés dont la durée d'activité à temps partiel n'est pas décomptée en heures. L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Or, à ce jour, aucun rapport n'a été remis au Parlement. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse et ses réflexions sur cette problématique.
Question· Question écrite12271answered
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Mme Jennifer De Temmerman alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis n° 18-1-08 du 31 juillet 2018 de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux. À ce jour les jeunes diplômés subissant des pressions externes afin de les dissuader d'accéder facilement à l'exercice libéral de la profession ne sont pas rares. Dans la circonscription de Mme la députée, la nomination par la garde des sceaux d'un jeune notaire s'est vu remise en cause par une requête en annulation. Dans l'attente des conclusions du tribunal administratif, il hésite tout simplement à partir dans une autre commune pour ne pas avoir à attendre l'issue de ces délais administratifs pour s'installer. L'association Liberté d'installation des diplômés notaires s'insurge notamment de l'argumentaire corporatiste de conseil supérieur du notariat et l'accuse de vouloir maintenir une rente de situation économique. Pour ces raisons, elle aimerait l'encourager à tenir une position ferme sur les décisions du Gouvernement et de tenir compte de l'offre et de la demande de service notarial sur les territoires conformément à la loi.
Question· Question écrite12251open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit au répit des aidants des malades d'Alzheimer. En effet, nombreux sont les aidants dont la vie se trouve totalement engagée auprès d'un proche dont un tel diagnostic est posé et dont les conséquences de la maladie demandent une attention de tous les instants. Estimée à plusieurs milliards d'euros par an, la facture serait d'ailleurs lourde pour les pouvoirs publics s'ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement du quotidien. Le coût annuel de la perte d'autonomie est estimé entre 41 et 45 milliards d'euros dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense publique. Ainsi, les aidants sont confrontés à une charge, affective et physique, mais aussi financière extrêmement forte, étant obligés de pallier les manques d'une prise en charge publique qui conditionnent bien souvent leurs choix de soins. Afin de faire face aux conséquences annoncées du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une maladie chronique mais aussi pour contrer ce phénomène qui menace sensiblement la propre santé des aidants, il est indispensable de ménager des temps de repos. A titre d'illustration, un tiers des aidants est actuellement traité pour une affection de longue durée selon Santé publique en France, plus de la moitié des conjoints de malades développent une dépression et il existe un risque de surmortalité de plus de 60 % des aidants dans les trois années qui suivent le début de la maladie de leur proche. Si depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, un droit au répit a été créé, l'effectivité et l'efficacité de cette enveloppe annuelle d'un montant maximum de 500 euros qui ne représente que quelques heures de répit par an, sont mises à mal par des conditions d'obtention peu adaptées et très restrictives. En effet, sans compter les difficultés administratives, les conditions d'attribution répondent à de nombreux critères : l'aide au répit ne peut par exemple être attribuée que si la personne bénéficiaire de l'APA perçoit un plan d'aide dont le montant a atteint le plafond fixé au niveau national. Ainsi, si l'effort est réel, et que certaines réalisations sont louables, les avancées en matière d'offre de répit doivent être poursuivies et renforcées. Envisagées dans le cadre d'une politique de maintien à domicile, elles s'avèrent aujourd'hui insuffisantes et surtout inégalement réparties sur l'ensemble du territoire. Il souhaite, par conséquent, connaître les mesures envisagées par le Gouvernement et pour soutenir les aidants qui viennent chaque jour en aide à un proche malade à titre non professionnel.
Question· Question écrite12250open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la désindexation de certaines allocations sociales. En effet, en 2019 et 2020, ce sera le cas des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides personnalisées au logement (APL). Leur montant progressera de seulement 0,3 %. Un chiffre à comparer aux 2,3 % d'inflation attendus pour l'instant en 2018, tandis que les salaires ne devraient pas suivre. Si le Gouvernement parle d'en finir avec « l'augmentation indifférenciée des allocations », désindexer les pensions de retraite devrait faire perdre plus de 200 euros par an aux retraités. Et le calcul est le même pour les familles. Après le plafonnement du taux du livret A à 0,75 % jusqu'en 2020, la perte de pouvoir d'achat devrait se ressentir tant chez les plus modestes que dans les classes moyennes. Pour contrebalancer cette impression, RSA, prime d'activité, allocation adulte handicapé et minimum vieillesse demeureront revalorisés comme par le passé. Afin de « privilégier la rémunération de l'activité », le Gouvernement entend supprimer les cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter de septembre 2019. Cette mesure, dont le coût pour l'État est estimé à 2 milliards d'euros par an, devrait offrir 200 euros de pouvoir d'achat supplémentaires aux Français. Mais si les impôts n'augmentent pas, ce n'est pas le cas des taxes. Avec une augmentation du prix des produits pétroliers de 21,8 %, le moindre plein d'essence, en hausse de 10 à 15 euros, en est la preuve au quotidien pour bien des Français. Les prix de l'énergie ont quant à eux bondi de 14,3 % sur un an, celui du gaz de 17,3 %. Même constat pour la facture des produits frais, en hausse de 6,4 %. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude des Français en ce domaine.
Question· Question écrite12236open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des mesures adoptées par la majorité dans le cadre du PLFSS 2018 pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les pensions d'invalidité ne sont plus considérées comme des revenus et n'entrent donc plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations difficiles. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité en emploi perdent donc ce soutien à leur activité, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d'activité et AAH, créant une différence de traitement injustifiable. De plus, les pensions d'invalidité, même modestes, sont également soumises à l'augmentation du taux de CSG. Ainsi, alors que les retraités les plus modestes bénéficient d'une exonération ou d'un taux réduit, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité avec des revenus inférieurs sont soumis à la hausse de CSG. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires de pensions d'invalidité.
Question· Question écrite12228open
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M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fixation des montants des prestations d'hébergement d'établissements accueillant des personnes âgées. Il rappelle que, dans le cadre de la préparation des budgets de l'année 2019 qui seront votés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Premier ministre a annoncé que les pensions de retraite seront revalorisées de 0,3 %. Il précise, compte tenu de l'attachement collectif à préserver le pouvoir d'achat de l'ensemble des catégories sociales y compris celles qui participent à l'effort du redressement économique du pays, qu'il appartient au Gouvernement de veiller à limiter les dépenses contraintes qui s'imposent aux retraités. Il préconise, au regard du constat exposé, que la publication du prochain arrêté relatif « aux prix des prestations d'hébergement d'établissement accueillant des personnes âgées » - visé à l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles - limitera également la revalorisation du prix socle de ces prestations à 0,3 %. Il appelle le ministère questionné et le ministère de l'économie et des finances, chargés de publier cet arrêté, de veiller, autant que faire se peut, à ce que cette revalorisation n'affecte pas le pouvoir d'achat des retraités. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.
Question· Question écrite12219open
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M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse. Le texte entré en vigueur s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse, par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse. Il s'interroge sur la disparité entre les DOM du montant de cette augmentation. En effet, si dans les DOM le montant pour un couple s'élève à 15 522,54 euros par an au 1er avril 2018 pour atteindre 16 826,64 euros en 2022 soit une augmentation de 1 304,10 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant pour un couple qui s'élevait à 15 522,24 euros par an a fait un bond de 5 000 euros au 1er avril 2018 s'élevant à 20 702,21 euros pour atteindre 22 022,19 euros en 2020. Il lui demande si elle peut lui dire sur quel critère est basée cette différenciation de l'augmentation de I'ASPA entre les DOM.
Question· Question écrite12204answered
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M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des « bébés sans-abri » et des femmes enceintes ou mères sans domicile fixe dans le département de Seine-Saint-Denis. Dans un communiqué du 30 août 2018, l'association Interlogement 93, responsable des appels aux 115 et de la gestion de l'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis, alertait sur la situation de femmes tout nouvellement enceintes qui avaient dû quitter les maternités où elles avaient accouché pour se retrouver à la rue avec leurs nouveau-nés faute de solution d'hébergement. Ces situations particulièrement scandaleuses prennent place dans un département où le taux de mortalité infantile est l'un des plus élevés de France - 4,43 décès pour 1 000 personnes pour 3,7 au niveau national - et où la saturation des places d'hébergement d'urgence et du dispositif d'accompagnement des mères sans abri est particulièrement importante. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir énoncer les solutions prévues par le Gouvernement pour remédier à cette situation et redonner leur dignité à ces femmes enceintes et ces mères de nourrissons sans abri.
Question· Question écrite122open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par de nombreux retraités suite à l'annonce de la hausse de 1,7 point de la CSG. En, effet, les retraités craignent de subir une perte importante de leurs revenus, déjà bien affaiblis ces dernières années. Alors que le Premier ministre a confirmé, lors de son discours de politique générale, la hausse de la CSG pour 2018, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour ne pas pénaliser à nouveau les retraités. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation des pensions des retraites.
Question· Question écrite12197answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul du revenu fiscal de référence retenu pour le calcul de la taxe d'habitation pour 2018. En effet, alors que bénéficieront, par exemple, d'une réduction de 30 % les couples ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 43 000 euros, il ne semble pas cohérent que les revenus de l'épargne constituée pour la retraite déjà taxés à 7,5 % soient intégrés à ce calcul. Les retraités français seront très attentifs à sa réponse. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer dans les meilleurs délais s'il entend mettre fin à cette anomalie.
Question· Question écrite12194open
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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les abattements fiscaux concernant les donations avec renouvellement tous les 15 ans. La possibilité de renouvellement est passée de 6 ans à 15 ans suite à l'allongement de l'espérance de la durée de la vie. Pour les personnes qui sont atteintes du cancer de l'amiante (mésothéliome), l'espérance de vie est hélas considérablement réduite et une durée de quinze ans est bien trop longue. Une seconde donation est bien souvent impossible à faire de son vivant. Pour remédier à cela, la durée entre deux donations pourrait-être ramenée à 5 ans pour les personnes atteintes de ces pathologies. Éléments concernés par la mesure : déclaration de don manuel et de somme d'argent (imprimé 2735), articles 635 A et 790 G du code général des impôts ; donation entre grands-parents et petits enfants (actuellement 31 865 euros) ; don en argent aux enfants et petits-enfants (actuellement 31 865 euros) ; don en argent entre parents et enfants (actuellement 100 000 euros). Champ d'application pour bénéficier de la réduction : aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition amiante sous les trois conditions suivantes pour en bénéficier ; être atteint d'une maladie professionnelle, cancer de l'amiante (mésothéliome avec un taux d'incapacité permanent de 100 %) ; avoir bénéficié de l'attribution de l'allocation des travailleurs de l'amiante (retraite amiante ACAATA) ; être âgé de plus de 70 ans. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de rendre effectives ces dispositions.
Question· Question écrite12193open
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M. Jacques Maire attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation d'inégalité de traitement devant l'impôt entre les contribuables. Habituellement, les sommes versées pour le rachat de trimestre de retraite viennent en déduction du revenu imposable, ce qui permet de diminuer l'impôt sur le revenu. De façon exceptionnelle, ces sommes n'auront aucun impact fiscal en 2018. Une lettre ministérielle datant du 22 mars 2018 indique que : « le délai pour effectuer le paiement des rachats pour lesquels les propositions ont été établies en 2018 est exceptionnellement prolongé jusqu'au 31 mars 2019. Vous pourrez ainsi en déduire les montants versés en 2019 de vos revenus imposables ». Néanmoins, les contribuables qui n'ont pas la possibilité de reporter ce rachat à 2019 dû au fait qu'il leur est imposé dans leur entreprise par un Plan de départ volontaire ou un Plan social accompagnant un licenciement collectif ou ceux qui ont effectué ce rachat avant la publication de cette lettre ministérielle, s'en verront pénalisés. Face à cette situation inégalitaire, il lui demande s'il compte mettre en place, dans le cadre de la loi de finance, un mécanisme permettant qu'un rachat de trimestre effectué en 2018 ait le même impact fiscal qu'un rachat de trimestre effectué une autre année.
Question· Question écrite12192open
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M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de la mise en place du prélèvement à la source sur les pensions de retraite des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour nombre d'entre elles, les dépenses liées à la dépendance réduisent considérablement l'impôt, les rendant même non-imposables. Pourtant, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'en août 2019, elles vont se voir prélever sur leur pension, un montant équivalent à plus d'impôts que ce qu'elles doivent réellement au fisc : c'est purement et simplement une avance de trésorerie à l'État et un poids supplémentaire sur des budgets déjà forts contraints, même si le prélèvement de cette créance sera in fine constatée comme n'étant pas due. En effet, la décision d'avoir recours à l'accueil en EHPAD, puis l'obtention d'une place si convoitée du fait de la pénurie de lits, détermine définitivement le statut du contribuable concerné : ce n'est pas un lieu de villégiature ! Interrogée sur les modalités d'application, l'administration fiscale semble très réservée sur le versement d'une hypothétique avance confirmée pour le moment aux seuls foyers employant une aide à domicile : paradoxalement l'État commettrait là une injustice sociale flagrante, quand on attend de lui et de ses politiques publiques, de lutter contre les inégalités. Inutile de lancer en mai 2018 à grand renfort de publicité, un Plan de lutte contre la dépendance, pour taxer les intéressés 6 mois plus tard. Le bon sens voudrait donc que l'État épargne à ces personnes des soucis de trésorerie et fasse preuve d'un peu plus de considération et de respect pour leur très grand âge. Il lui demande de ne pas, implicitement, remettre en question le droit légitime à bénéficier du crédit d'impôt en compensation des frais de la dépendance et de procéder à la révision des conditions du paiement de l'impôt pour les personnes hébergées en EHPAD.
Question· Question écrite12191open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Le calcul des pensions de retraite des personnes nouvellement retraitées peut générer un écart dans le temps entre le versement d'une première pension ne prenant pas en compte les derniers mois cotisés et un versement complémentaire ultérieur prenant en compte l'ensemble des trimestres cotisés. Avec la réforme du prélèvement à la source, certains jeunes retraités s'inquiètent. Elle demande si le versement complémentaire des pensions de retraite de 2018, versé par les caisses de retraite en 2019 sera soumis à l'impôt ou bien, comme la logique le voudrait, considéré comme relevant de l'année 2018, année blanche, c'est-à-dire non imposé.
Question· Question écrite12156answered
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M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rôle indispensable des conseillers municipaux pour les communes rurales et sur la nécessité de valoriser leurs engagements. Ne bénéficiant d'aucune rémunération mais étant pour autant sollicités quotidiennement dans la gestion de la commune, il devient difficile de générer des vocations. La réalité aujourd'hui est celle de la difficulté pour les petites communes, notamment rurales, de mobiliser les citoyens pour prendre part à la vie publique locale dans le cadre de mandats électifs municipaux. En effet, il est difficile pour les habitants de ces villages de s'investir par manque de temps et de rémunération. Les maires comme les conseillers municipaux sont sollicités par leurs concitoyens et font face aux mêmes problèmes que des villes de plusieurs milliers d'habitants. Les dossiers sont techniques et souvent lourds, s'agissant par exemple du plan local d'urbanisme, de la gestion des bois, de l'entretien de la voirie, La gestion d'une commune, d'autant plus dans le monde rural, est exigeante ; des défis importants se posent tels que la disparition des services publics, la désertification médicale, l'enclavement des territoires, alors même que les services sont souvent éloignés. Le rôle des élus locaux est donc primordial et ils sont indispensables à la vie locale. Les conseillers municipaux des villes de moins de 100 000 habitants ne touchant aucune rémunération ni gratification, la meilleure solution est souvent d'être retraité. Il lui demande donc de quelle façon la volonté d'engagement dans la vie publique pourrait être maintenue et encouragée au sein des petites communes françaises. Il suggère que la tenue d'un mandat de conseiller municipal puisse a minima permettre la validation de trimestres de retraite. Il souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur une telle mesure.
Question· Question écrite1213answered
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications portées par la Fédération nationale des retraités de l'artisanat (FENARA) lors de son dernier congrès annuel. Ses adhérents ont souhaité porter des résolutions visant à rétablir leur pouvoir d'achat et leur protection sociale. Ils estiment que leur situation ne s'améliore pas au regard de leur pension de retraite et de leur couverture santé. Ils exigent par exemple de ne pas prolonger le gel de leurs pensions, car leurs pensions n'ont pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. Par ailleurs différentes mesures fiscales récentes sont venues réduire leurs pensions à savoir : fin de la demi-part des veuves, fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille. Ils demandent par ailleurs de porter le plancher au-dessus duquel s'appliquera la hausse de la contribution sociale généralisée à 1 500 euros mensuels pour une personne seule et à 2 300 euros pour un couple. Enfin, ils demandent une indexation de leurs pensions sur les salaires et non plus sur les prix. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre aux préoccupations des retraités de l'artisanat.
Question· Question écrite12126open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des assurances dépendance. Avec l'allongement de la durée de vie, le nombre de personnes âgées dépendantes augmente. Pour financer les nombreux faits liés à cette perte d'autonomie, qu'il s'agisse de maintien à domicile ou de l'hébergement en établissement, les aides sociales ne suffisent pas et le montant du reste à charge pour la personne âgée et son entourage peut rapidement devenir important, voire insoutenable. Pour faire face à ces dépenses importantes, certains particuliers décident d'anticiper en recourant à des assurances dépendance, produits qui garantissent le versement d'une rente mensuelle viagère défiscalisée lorsqu'il y a une perte d'autonomie totale ou partielle de la personne assurée, en fonction des options et du montant de la cotisation choisie. Si la perte d'autonomie n'intervient pas, tous les versements effectués restent acquis à l'assureur. Or certains assurés constatent que, lors de l'évaluation de la perte d'autonomie, les assureurs utilisent des clauses leur permettant de ne pas verser les sommes dues au titre de la perte d'autonomie. Aussi, à l'heure où le Gouvernement réfléchit à mieux prendre en charge la dépendance des personnes âgées, elle lui demande ses intentions en matière de protection des consommateurs, et plus particulièrement des personnes âgées qui contractent ce type d'assurance pour s'assurer une fin de vie digne.
Question· Question écrite1212open
France · National Assembly
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retards dans le versement des pensions de retraites. En Île-de-France, 4 400 nouveaux retraités souffrent d'un retard de paiement de leur pension de retraite. C'est ainsi que des milliers de retraités attendent plusieurs mois avant de bénéficier du versement de leur première pension. Plusieurs régions en France souffrent également des mêmes difficultés. En effet, le délai moyen de traitement des dossiers s'est considérablement détérioré ces derniers mois, pour atteindre 113 jours en juillet 2017 en région Île-de-France. Cette situation met de nombreux retraités dans une situation financière très délicate et beaucoup d'entre eux ressentent un sentiment d'injustice, car bien qu'ayant constitué un dossier complet, délivré bien en amont de leur départ effectif, ils ne bénéficient pas de leur droit à la retraite dans les délais convenus. Si le travail des agents de la caisse nationale d'assurance vieillesse n'est pas à remettre en cause, se pose toutefois la question de l'augmentation des moyens humains attribués à l'organisme afin de traiter dans les délais légaux les dossiers des nouveaux retraités. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont à l'étude afin de garantir aux nouveaux retraités un versement dans les délais de leur pension de retraite et si ces mesures vont se traduire par une augmentation des moyens humains de la caisse nationale d'assurance vieillesse.
Question· Question écrite12118open
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Mme Nicole Le Peih interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'obtention de la carte du combattant. La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, et la nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères. Mais cette condition exclut de nombreux militaires ayant participé aux combats durant la guerre d'Algérie par exemple. Elle souhaite donc lui demander si une évolution de la condition de présence de 90 jours peut être envisagée, certaines associations estimant qu'une durée de 30 jours devrait pouvoir ouvrir le droit de solliciter la carte du combattant.
Question· Question écrite12109open
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M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non versement des indemnisations au titre des calamités agricoles pour les agriculteurs qui ont pris leur retraite après un aléa climatique. Plusieurs cas ont été recensés dans le département de la Loire suite à la sécheresse 2017. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour finaliser le versement de ces indemnisations.
Question· Question écrite12106open
France · National Assembly
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé après les annonces du Premier ministre relatives à l'augmentation des aides sociales qui ne compensera pas la hausse des prix pour le budget 2019. Cette faible revalorisation de ces allocations, très en deçà de l'augmentation du coût de la vie, risque de porter fortement atteinte à celles et ceux qui en sont bénéficiaires et de les entraîner vers une précarisation grandissante. Cette décision et ses conséquences, en général, ne manqueront pas d'animer les débats parlementaires relatifs à la loi de finances. Mais il convient d'ores et déjà de souligner qu' a minima , les pensions d'invalidités et les rentes des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles sont injustement pénalisées. En effet, le Premier ministre défend cet arbitrage en assumant de privilégier la rémunération de l'activité. Or les titulaires d'une de ces pensions perçoivent l'indemnité en réparation d'un préjudice causé par leur activité professionnelle. Ce sont des victimes du travail et c'est leur condition de travailleur qui les a conduits à une santé dégradée et à la perception d'une allocation. Il serait donc juste de considérer qu'il s'agit d'allocations liées à l'activité professionnelle et d'assurer, par conséquent et suivant les principes qui conduisent les arbitrages gouvernementaux, une revalorisation indexée sur l'inflation. Il lui demande qu'avant d'engager les débats, le projet de loi de finances pour 2019 tienne compte de cet aspect.
Question· Question écrite1207open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des délais d'attente pour l'obtention d'un rendez-vous auprès d'un ophtalmologiste. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet aux orthoptistes exerçant dans des cabinets de médecins ophtalmologistes de réaliser le bilan visuel d'un patient pour des lunettes afin de réduire les délais d'attente pour un rendez-vous, qui varient de 60 à 111 jours en moyenne, hors urgence médicale. Ces délais sont de 6 mois à 1 an dans les départements de l'ancienne région Limousin. C'est une avancée certaine. Malgré tout, les délais d'attente restent excessivement longs pour deux raisons : d'une part, le vieillissement de la population entraîne un accroissement des besoins de traitement des maladies oculaires liées à l'âge (DMLA, glaucome, cataracte, rétinopathie diabétique...) ; d'autre part, le nombre d'ophtalmologistes diminue continuellement : les postes d'ophtalmologie ouverts aux étudiants en médecine sont limités à 141 par an sur toute la France, alors que 250 à 300 ophtalmologistes partent à la retraite chaque année. Le non-remplacement d'un ophtalmologiste sur deux entraîne mécaniquement une situation de pénurie. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend augmenter le numerus clausus d'internes en ophtalmologie, aujourd'hui fixé à 150 et si une politique particulière pour les milieux désertés est envisagée.
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