Pensions

Question 9053 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur plusieurs pratiques préoccupantes observées dans la gestion du statut des fonctionnaires préfectoraux. Premièrement, certains agents issus des armées, intégrés dans la fonction publique selon l'article L. 4139-2 du code de la défense, sont systématiquement écartés des avancements « au choix ». Ce traitement différencié, justifié par leur parcours militaire et la perception d'une pension, n'est fondé sur aucune base légale, alors même que l'avancement est un droit statutaire reconnu à tout fonctionnaire. Deuxièmement, une règle officieuse exclut les agents de toute proposition d'avancement dans les trois années précédant leur départ à la retraite, alors que l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires ne prévoit qu'une ancienneté minimale de six mois. Cette pratique porte atteinte au principe d'égalité entre agents. Enfin, une inégalité dans l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) persiste, notamment pour les personnels d'accueil des sous-préfectures. Depuis 2021, ces agents sont exclus du bénéfice de la NBI au motif qu'ils ne relèvent pas du Secrétariat général commun (SGC). Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de faire cesser ces pratiques contraires aux droits statutaires. Elle sollicite par ailleurs des précisions sur les actions prévues pour garantir, au sein des services préfectoraux, une application juste et transparente.

Question 9051 — famille

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certains justiciables dans les contentieux familiaux, en lien avec l'évaluation réelle des revenus des ex-conjoints. Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, la détermination du montant d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire repose en grande partie sur la transparence et la sincérité des revenus déclarés par les parties. Or dans certains cas, notamment lorsque l'un des ex-conjoints exerce une activité dans un secteur où les prestations sont parfois difficiles à tracer (musique, spectacles, services à domicile etc.), il peut être tenté de minorer ses revenus réels ou d'en dissimuler une partie, notamment en ne déclarant pas certaines activités. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre mais d'éclairer les situations. Cette situation crée une distorsion manifeste d'équité devant le juge aux affaires familiales, surtout lorsque l'autre partie, de bonne foi, déclare l'intégralité de ses ressources. Cela peut conduire à des décisions déséquilibrées, défavorisant les personnes les plus scrupuleuses dans leur déclaration, souvent des femmes parfois en fin de carrière et souvent aussi déjà vulnérables économiquement. Il lui demande donc si des outils juridiques ou techniques sont aujourd'hui mobilisables par les juridictions pour vérifier de manière plus rigoureuse les revenus effectivement perçus par les parties, y compris en consultant des éléments accessibles en ligne (programmation publique, présence sur les réseaux sociaux, annonces de spectacles, etc.). Il souhaite également savoir si une meilleure coopération avec les services fiscaux est envisagée dans ce cadre, afin de renforcer la sincérité des déclarations et l'équité des décisions judiciaires en matière de contentieux familiaux.

Question 9028 — emploi et activité

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la fin de l'expérimentation autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée mentionnant plusieurs motifs sur une même période. Cette expérimentation, achevée le 13 avril 2025, permettait aux employeurs d'un même salarié, dans des structures du secteur médico-social confrontées à une forte pénurie de main-d'œuvre, de regrouper dans un contrat unique les heures effectuées au titre de divers motifs de recours autorisés (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, etc.) sur un même mois. La fin de cette expérimentation représente un recul en matière de simplification administrative, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés. Elle impose désormais la signature de multiples contrats distincts pour chaque motif et chaque mission, engendrant une surcharge de travail significative dans un secteur déjà très sollicité. Pour les salariés, notamment en EHPAD, cela se traduit par une multiplication des documents à conserver pour leur carrière ou leur retraite, une source de stress administratif et une complexité croissante dans leur gestion de la relation de travail. Du côté des employeurs, les conséquences sont également lourdes : augmentation des coûts liés à la production des contrats et des bulletins de salaire, mobilisation excessive des équipes administratives, diminution du temps consacré aux résidents, multiplication des risques d'erreurs et alourdissement des obligations d'archivage. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage la généralisation de cette expérimentation dont le bilan est très positif.

Question 9013 — défense

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de valoriser l'engagement des réservistes au sein des armées, tout particulièrement dans le contexte géopolitique actuel. Le nombre minimum de jours de réserve imposés aux employeurs fixé à 10 jours par an s'avère être insuffisant pour obtenir des notations ou pour participer à des missions opérationnelles ou encore à des stages, dont la durée excède les 10 jours et qui sont pourtant indispensables à l'évolution du réserviste. Cette situation empêche de nombreux travailleurs actifs du secteur public ou privé de concilier vie professionnelle et engagement militaire, ce qui engendre un fort turn-over des réservistes. Ces conditions rendent difficile la formation de cadres de la réserve ou le développement de l'engagement d'actifs disposant de compétences bien spécifiques. La majorité des réservistes sont aujourd'hui des étudiants, d'anciens militaires à la retraite ou des agents de l'éducation nationale, qui bénéficient de larges plages de disponibilités. Un large vivier de réservistes militaires est donc inexploité. Pourtant, nombre d'entreprises ayant permis à leurs salariés réservistes de dépasser le seuil des 10 jours ont constaté un engagement bien plus important, une réelle plus-value pour les armées. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'augmenter le nombre minimal de jours de réserve accordés par les employeurs et de rendre la réserve militaire plus attractive.

Question 8989 — automobiles

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et ses conséquences sur l'accès à l'examen. Il est impératif d'améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire en réduisant significativement les délais d'attente pour les candidats. La demande de passage du permis de conduire en France est en forte hausse, avec 1 370 994 nouveaux candidats en 2023, notamment en raison de la réforme abaissant l'âge du permis. En 2024, 1,567 million de places d'examen ont été proposées alors qu'il en faudrait au moins 2,19 millions en 2025. On ne compte aujourd'hui qu'environ 1 200 inspecteurs en exercice. Cette situation entraîne des délais d'attente importants pour passer l'examen, qui pénalisent fortement les jeunes, tant sur le plan personnel que professionnel. L'allongement des délais a également un impact financier : les candidats contraints d'attendre plusieurs mois doivent souvent reprendre des leçons de conduite pour ne pas perdre en niveau, ce qui accroît le coût global de leur formation. La situation est encore plus critique pour les candidats ayant échoué à l'examen. En Moselle, par exemple, les délais pour obtenir une nouvelle date d'examen peuvent dépasser six mois. Or plusieurs départs à la retraite d'inspecteurs sont déjà annoncés dans ce département, ce qui ne fera qu'aggraver la situation. Face à ces contraintes, certains individus pourraient être tentés de conduire sans permis. Le nombre de conducteurs non titulaires du permis est estimé à plus de 800 000 aujourd'hui, soit une augmentation de 60 % par rapport à 2014. Il est donc urgent d'augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire. Les capacités de formation de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) doivent également être renforcées : seulement 30 inspecteurs sont formés chaque année à ce jour, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins. Par ailleurs, il est essentiel de mieux préparer les candidats pour réduire le taux d'échec. Le volume minimal obligatoire de 20 heures de formation est insuffisant, alors que la durée moyenne effective d'apprentissage est de 35 heures, soit la moyenne européenne. La conduite anticipée, qui inclut au moins 28 heures de formation (24 heures de conduite et 4 heures de théorie), affiche un taux de réussite de 74,7 %, contre seulement 55,9 % pour la formation classique. Cette modalité, ainsi que la conduite accompagnée, doivent être encouragées. Mobilians Éducation et Sécurité Routière estime ainsi qu'une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de plus de 100 inspecteurs du permis de conduire sans coût additionnel pour l'État. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation et ainsi garantir l'efficacité du système de formation et d'examen du permis de conduire.

Question 8988 — automobiles

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Éric Michoux alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire en zone rurale. La situation est dénoncée par les professionnels, mais aussi par les candidats qui déplorent un allongement des délais pour pouvoir passer l'examen, faute d'examinateurs disponibles. Cette situation est particulièrement prégnante en Saône-et-Loire où les délais pour passer le permis de conduire sont entre 8 et 10 mois d'attente depuis plus d'un an. Dans les zones rurales, cette situation pénalise fortement les candidats qui ont besoin du permis pour pouvoir continuer leurs études ou encore trouver du travail. Le taux d'échec à l'examen (environ 45 %) et l'abaissement de l'âge minimum pour le passer accentuent le phénomène et participe au rallongement des délais d'attente. Le manque d'examinateurs impacte également les professionnels et les auto-écoles qui font face à un véritable manque à gagner. La fermeture de ses structures serait désastreuse pour les zones rurales où le permis de conduire est une nécessité pour faire ses courses, se soigner, travailler, étudier ou encore accéder à la culture. Enfin, les examinateurs eux-mêmes dénoncent le manque d'attractivité de leur profession et le manque de moyens humains. À titre d'exemple, en 2024 pour 100 inspecteurs recrutés seulement 54 n'ont pas remplacé les départs en retraite alors qu'il était nécessaire d'avoir 200 nouveaux inspecteurs. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès à l'examen du permis de conduire notamment en zone rurale.

Question 8958 — travail

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Paul Molac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation d'instabilité juridique qui concerne les personnes seniors non-retraités qui font l'objet d'un licenciement économique via la procédure du contrat de sécurisation professionnelle. En effet, il apparaît au regard des éléments fournis par un administré de la circonscription de M. le député qu'un salarié ayant subi un licenciement économique s'est vu refusé l'allocation de sécurisation professionnelle au motif qu'il est éligible à effectuer une demande de retraite. Or cette mise à la retraite d'office ne peut permettre à un salarié de pouvoir reprendre une activité professionnelle afin de pouvoir éviter une décote sur le montant de sa retraite. De plus, plusieurs mois sont nécessaires afin de monter un dossier de demande de retraite, ce qui laisse les personnes dans une situation délicate, sans aucune ressource durant cette période. Aussi, il lui demande s'il compte faire évoluer le dispositif de CSP afin qu'il puisse également concerner les salariés seniors désirant continuer à travailler et dont le pays a pourtant grandement besoin.

Question 8917 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les obstacles inacceptables rencontrés par les exploitants agricoles au moment de leur départ à la retraite, en particulier lorsqu'ils ne parviennent pas à transmettre leur exploitation. Dans la Nièvre, un couple d'éleveurs bovins ayant exercé leur métier avec dévouement depuis 1987 se trouve aujourd'hui confronté à une impasse dramatique. Après des décennies de travail acharné et passionné - sans vacances ni week-end, avec un engagement total au service de la terre et de leurs bêtes - ils se retrouvent empêchés de liquider leurs droits à la retraite au motif qu'aucun repreneur ne s'est encore manifesté. Leur exploitation, pourtant inscrite au répertoire départ installation (RDI), demeure sans successeur, comme une dizaine d'autres dans le département. La situation n'est pas exceptionnelle : elle est le reflet d'un malaise profond du monde agricole, marqué par une baisse constante du nombre d'exploitants et une raréfaction alarmante des installations. Or les règles imposées par la mutualité sociale agricole (MSA) conditionnent le droit à la retraite à la transmission intégrale de l'exploitation au moment du départ, sous peine de suspension ou de réduction du montant versé, voire de maintien de cotisations post-activité. Une telle rigidité administrative s'apparente à une double peine pour ceux qui ont travaillé toute leur vie et cotisé loyalement et qui se voient refuser, à l'heure du repos bien mérité, la juste reconnaissance de la Nation. Il est d'autant plus inacceptable que le montant des pensions agricoles demeure très largement en deçà de ce qui permet une retraite digne, souvent limité à un peu plus de 1 000 euros, complémentaire incluse. Cette précarité organisée, combinée au désintérêt croissant des pouvoirs publics pour la question du renouvellement des générations, alimente un sentiment d'abandon, voire de colère, chez les agriculteurs, dont certains sombrent dans la détresse psychologique. Il lui demande donc si elle entend revoir sans délai les critères encadrant l'accès à la retraite pour les agriculteurs n'ayant pas trouvé de repreneur, alléger les obligations liées à la transmission d'exploitation, revaloriser les pensions au niveau du SMIC net et enfin créer un mécanisme de sécurisation spécifique permettant à ces agriculteurs de partir à la retraite sans être pénalisés par l'absence de successeur.

Question 8916 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quant à l'absence de publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale attribue une bonification aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au moins depuis 10 ans, de manière continue ou non, le décret d'application de cette disposition n'a toujours pas été publié. Cette disposition, prévue à l'article 24 de la loi, avait été saluée par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, marquant une « reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité ». Tandis que les sapeurs-pompiers volontaires rencontrent des difficultés persistantes à recruter, ce décret pourrait être un des outils permettant de pallier le manque de candidats, en accordant un soutien nécessaire à un secteur essentiel pour la société. L'absence de publication du décret à ce jour constitue une source d'inquiétude croissante pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il convient également que cette bonification puisse inclure tant les sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs que ceux qui ont fait le choix d'allier volontarisme et activité professionnelle, c'est-à-dire la grande majorité d'entre eux. Il s'agit là d'une demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Elle lui demande donc la mise en place sans délai de dispositions respectant la volonté des sapeurs-pompiers volontaires et prenant en compte la réalité de leur situation professionnelle.

Question 8915 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Matthieu Bloch interroge M. le ministre des armées au sujet des modalités de prise en compte du service national dans le calcul des droits à la retraite. Depuis la réduction de sa durée de douze à dix mois en 1992, le service national a mobilisé de nombreux jeunes hommes, tenus de consacrer une part significative de leur vie à la défense de la Nation. Pourtant, les conditions de reconnaissance de cet engagement dans les droits à pension suscitent, encore aujourd'hui, de vives interrogations. Il apparaît tout d'abord que cette période n'est pas intégrée de manière automatique dans le relevé de carrière tenu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Contrairement aux périodes d'activité salariée, il incombe à l'ancien appelé de produire lui-même les justificatifs nécessaires, parfois plusieurs décennies après les faits, ce qui constitue une difficulté manifeste. Plus préoccupant encore, les dix mois de service national ne permettent de valider que trois trimestres au titre de la retraite, le dernier mois restant sans effet. Une telle approche, fondée sur une stricte arithmétique, revient de fait à minorer l'engagement consenti. Elle paraît d'autant plus discutable que ces jeunes hommes, à une époque où le service national était obligatoire pour eux seuls, ont souvent vu leur entrée dans la vie professionnelle différée, dans un contexte économique difficile. Logés et nourris, ils percevaient une solde symbolique, sans possibilité de cumuler cette période avec une quelconque activité rémunérée, ce qui rendait illusoire toute compensation du mois « manquant » au regard de la validation des trimestres requis. Aussi, il lui demande s'il entend réexaminer ces dispositions, afin que l'ensemble de la durée du service national, y compris lorsqu'elle était de dix mois, puisse ouvrir droit à la validation de quatre trimestres, dans un esprit de reconnaissance républicaine envers celles et ceux qui ont servi la Nation.

Question 8914 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, au sujet de la fraude aux retraites versées à l'étranger. Dans son rapport 2025 relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes s'est intéressée à ce type de fraude, particulièrement difficile à traquer puisqu'elle concerne des personnes résidant en dehors du territoire national, nécessitant une bonne coopération avec les services compétents de pays étrangers. 2 millions de pensionnés (régimes général et complémentaire) perçoivent des retraites hors de France, soit 7 % du nombre total de retraités ; 77 % résident dans six pays : Algérie, Portugal, Espagne, Italie, Maroc, Belgique. Le montant total des retraites versées à des résidents hors du territoire national s'élève à 5,9 milliards d'euros. Comme l'indique la Cour, page 262 du rapport : « Les trois quarts des retraités percevant une pension française résident dans six pays et représentent chaque année 3 milliards d'euros de dépenses de retraite de base et 1 milliard d'euros de retraite complémentaire ». Le renforcement de la prévention et du contrôle dans la lutte contre la fraude aux prestations de retraite versées à l'étranger est essentiel, eu égard à l'importance des sommes versées. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ne réalise pas d'estimation spécifique de la fraude sur les pensions versées à l'étranger, de même que l'Agirc-Arrco. Mais la Cour des comptes a réalisé ses propres estimations concernant trois pays accueillant de nombreux pensionnés (Algérie, Maroc, Espagne). Pour l'Algérie, le préjudice de la fraude est estimé entre 40 et 80 millions d'euros et à 12 millions d'euros pour le Maroc. Quant à l'Espagne, la Cour n'a pas pu procéder à l'estimation. Dans un autre rapport, relatif à la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour notait que les accords d'échanges de données, établis entre les organismes français de sécurité sociale et les administrations étrangères pour s'assurer de l'existence réelle des pensionnés, ne couvraient que la moitié (47,5 % selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse) des assurés résidant à l'étranger en 2024. Il y a donc du progrès à réaliser en ce sens. Tandis que le déficit de la sécurité sociale continue de se creuser inexorablement, la lutte contre la fraude doit constituer une priorité de l'action gouvernementale. Il s'agit d'un impératif moral : la fraude, sous toutes ses formes, est un vol qui se fait aux dépens des honnêtes gens et, de par son ampleur, menace la pérennité du système social français. Il lui demande donc si elle compte lancer une évaluation spécifique de la fraude aux retraites versées à l'étranger, qui serait réalisée sous l'autorité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. M. le député rappelle à Mme la ministre que cette évaluation constitue une étape indispensable dans la politique publique de lutte contre la fraude, tant en matière de prévention que de recouvrement des sommes indûment versées.

Question 8913 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'éligibilité à la demi-part fiscale supplémentaire prévue à l'article 195 du code général des impôts, en particulier s'agissant des conjointes survivantes titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). L'article 195 précité ouvre droit, sous certaines conditions d'âge, à une demi-part fiscale supplémentaire au bénéfice des contribuables titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ce bénéfice est également accordé, dans les mêmes conditions, aux conjoints survivants, dès lors que leur époux remplissait les critères requis à la date de son décès. En l'état du droit, les conjointes survivantes dont le mari était uniquement titulaire du TRN sont exclues de ce dispositif, bien qu'elles soient confrontées à des réalités sociales et fiscales similaires. Or nombre d'anciens combattants sont décédés sans avoir pu obtenir la carte du combattant, malgré un engagement effectif dans des conflits reconnus et se sont vu délivrer à ce titre un TRN. Selon les données communiquées par la FNCPG-CATM, seulement 2 % des veuves titulaires du TRN bénéficient aujourd'hui de cette demi-part fiscale, alors que près de 38 % d'entre elles sont imposables. Cette situation soulève une iniquité manifeste au regard de l'objectif initial du législateur, qui entendait compenser les effets différés du service militaire dans les parcours de vie. Aussi, elle lui demande ses intentions quant à une éventuelle révision du champ d'application de l'article 195 du code général des impôts, en vue d'y intégrer les conjointes survivantes titulaires du titre de reconnaissance de la Nation et ainsi remédier à cette inégalité de traitement.

Question 8912 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessité d'harmoniser les modalités d'accès à un départ anticipé en retraite des agents de la fonction publique exposés à des fatigues exceptionnelles sur celles des salariés relevant du régime général. L'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, dans sa dernière version actualisée par arrêté du 17 mars 2025, établit une liste d'emplois publics justifiant un départ anticipé à la retraite pour les agents soumis à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles. Dans les faits, cette liste s'avère plus restrictive que le système prévalent pour les salariés du secteur privé. Ainsi, les agents de la fonction publique travaillant sur des lignes automatisées, telles ceux des centres de tri de déchets gérés par des collectivités locales, ou leur groupement, ne bénéficient pas du classement en catégorie active qui leur ouvrirait droit à un départ anticipé en retraite, quand bien même ils occuperaient des emplois postés, contrairement aux salariés du secteur privé assurant les mêmes missions dans le cadre d'une délégation de service public. Les salariés du privé peuvent valider des points de pénibilité pour travail de nuit, postures pénibles, exposition au bruit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, etc. leur permettant d'accéder à une retraite anticipée. Les agents territoriaux affectés au tri des déchets dans les centres de tri gérés par les collectivités sont actuellement classés en catégorie sédentaires à l'instar des personnels administratifs ce qui en soit, constitue une aberration. Par ailleurs, les agents de la fonction publique territoriale occupant des emplois d'éboueurs ou de service de nettoiement chargés de l'enlèvement des poubelles, bénéficient de la classification active. Cette différence de traitement apparaît injustifiée au regard des conditions de travail des agents de la filière technique des centres de tri qui prennent également part à la chaîne de traitement et de valorisation des déchets ménagers. Aussi, il lui demande s'il entend mettre un terme à cette différence de traitement en intégrant les agents publics affectés au tri manuel des déchets à la liste des emplois relevant de la catégorie active.

Question 8911 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre des armées sur l'application du décret 2024-702 du 5 juillet 2024 relatif à la médaille des blessés de guerre et son application juridique au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (article D355-15). Ce décret est venu élargir le droit à bénéficier de la médaille des blessés de guerre en créant une nouvelle catégorie : celle du personnel militaire blessé à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire. Avant ce décret, seuls les militaires ayant été blessés en OPEX pouvaient bénéficier de la médaille. Néanmoins et sauf exception, cette ouverture au personnel militaire blessé sur le territoire national n'est effective que pour le personnel ayant été atteint d'une blessure à partir du 1er janvier 2024. Mme la députée a été contactée à de très nombreuses reprises par des militaires et en particulier des gendarmes, qui ont déploré cette limitation temporelle. La médaille des blessés de guerre ouvre des droits et des indemnisations dont ne peuvent pas bénéficier ceux ayant été blessés sur le territoire national et en opération avant le 1er janvier 2024. Mme la députée a pu, au travers de plusieurs auditions et entretiens, rencontrer des gendarmes dont les blessures sont parfois graves et qui, des années après les faits, ne voient toujours pas leur sacrifice reconnu à leur juste valeur. Leurs demandes sont similaires : modifier le décret du 5 juillet 2024 de façon à ce que le personnel militaire blessé sur le territoire national avant la date du 1er janvier 2024 puisse aussi prétendre à la médaille des blessés de guerre et qu'ils puissent ensuite bénéficier de tous les droits et indemnités que cette médaille peut attribuer. Elle lui demande que le décret soit modifié afin d'inclure le personnel militaire blessé à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire avant la date du 1er janvier 2024. Cette modification entraînera par voie de conséquence la modification de l'article D355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Question 8894 — professions de santé

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de dermatologues qui compromet l'accès aux soins. En février 2025, la France comptait environ 2 950 dermatologues. En 2007, on en recensait 3 542. Leur nombre a diminué de 20 % avec des délais d'attente pouvant dépasser neuf mois dans certains départements. Les causes sont une répartition inégale des dermatologues, les départs en retraite non compensés, l'augmentation de la demande liée au vieillissement de la population et un choix exercé par de plus en plus de dermatologues de pratiquer des actes esthétiques beaucoup plus rémunérateurs qu'une consultation classique. Le département de la Charente-Maritime et plus particulièrement l'agglomération de La Rochelle est en pénurie de dermatologues. Il y a urgence à agir pour éviter que cette ville dynamique à la population en croissance, ne devienne un désert médical. Neuf mois donc pour obtenir un rendez-vous, ce qui peut avoir de graves conséquences sur la prévention et le dépistage des cancers de la peau, notamment les mélanomes, dont le diagnostic précoce est essentiel pour une guérison maximisée. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte entreprendre afin d'inciter à réorienter les dermatologues vers leur cœur de métier et renforcer la formation afin d'assurer un accès aux soins équitables sur tout le territoire.

Question 8886 — politique sociale

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impact fiscal et social des pensions alimentaires versées dans le cadre de la solidarité familiale intergénérationnelle, en particulier lorsqu'elles sont versées à un descendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). De nombreux parents ou grands-parents, souvent eux-mêmes en situation de précarité ou modestes, soutiennent financièrement leurs enfants ou petits-enfants majeurs en leur versant régulièrement une pension alimentaire. Ce soutien familial s'inscrit dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par le code civil. Pourtant, ces versements, bien qu'exercés à titre familial et souvent vitaux pour des jeunes en grande précarité, posent aujourd'hui un problème majeur dès lors qu'ils sont pris en compte dans le calcul du RSA. En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le RSA est une prestation subsidiaire et différentielle, versée en dernier recours et dont le montant dépend de l'ensemble des ressources du foyer. L'article R. 262-6 du même code prévoit explicitement la prise en compte de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, y compris les pensions alimentaires reçues. En conséquence, lorsqu'un descendant perçoit une pension alimentaire, celle-ci est automatiquement intégrée dans ses ressources, ce qui entraîne mécaniquement une réduction, voire une suppression de ses droits au RSA. Ce traitement social crée une forme de « double peine » : le jeune bénéficiaire voit son allocation diminuée, tandis que les ascendants qui souhaiteraient déclarer cette pension à l'administration fiscale, dans l'espoir d'une déduction d'impôt prévue à l'article 156 II 2° du code général des impôts (CGI), se trouvent dissuadés de le faire, de peur de léser leur proche. La solidarité familiale est ainsi pénalisée, tant socialement que fiscalement. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 11 avril 2024 (JO Sénat, p. 1546), le Gouvernement a rappelé que le RSA n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire familiale et il a souligné que modifier la prise en compte des pensions alimentaires risquerait d'« altérer la philosophie même du dispositif ». Pourtant, cette position revient à invisibiliser les réalités concrètes de la précarité et à entretenir une dissuasion de la solidarité familiale au moment même où celle-ci devrait être encouragée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées au titre de la solidarité intergénérationnelle, en particulier dans le calcul du RSA, afin que ces versements ne constituent plus un obstacle au plein exercice de cette solidarité familiale. Elle l'interroge également sur l'opportunité de prévoir, dans certains cas, une neutralisation partielle ou conditionnelle de ces pensions dans l'appréciation des ressources, comme cela peut exister pour d'autres prestations sociales.

Question 8876 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie. La France et l'Italie ont signé, en 1989, une convention fiscale bilatérale, qui devrait régir les conditions dans lesquelles les citoyens français sont imposés de part et d'autre de la frontière, évitant ainsi les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu. Cette convention a été complétée par un protocole d'échange de lettres en 2000, listant les régimes de retraite imposables dans le pays de résidence. Or l'État italien a lancé en 2021 une campagne d'imposition de redressements fiscaux, qu'il justifie, à l'aide de cette convention fiscale, pour imposer, en second, les retraites versées par la France et ce en appliquant une rétroactivité de six années, dans certains cas de neuf années, elle-même majorée de sanctions et intérêts de retard, avec des rappels qui vont de 15 000 euros à 54 000 euros pour une année. L'administration italienne a même saisi les comptes bancaires de plusieurs Français et inscrit une hypothèque sur leur bien immobilier, ne respectant pas ainsi les termes de la convention ou bien en interprétant à son avantage les règles définies, profitant de l'ambiguïté du texte. Depuis cette date, de nombreux retraités se retrouvent en difficulté majeure car ils sont confrontés à des appels de fond dépassant largement leurs capacités financières. En effet la taxation italienne des revenus est de trois à sept fois, selon les cas, ce qu'elle est en France. Certains Français se retrouvent ainsi à devoir revendre le logement acquis en Italie pour y passer leur retraite et rentrer en France en ayant perdu leur capital. Aussi, face à l'urgence de la situation et compte tenu de sa gravité, il est devenu impératif que les services du ministère des affaires étrangères interviennent afin d'obliger l'Italie à respecter les accords qu'elle a signés avec la France, comme le droit européen. Ainsi, elle lui demande ce que sont ses intentions afin de résoudre rapidement ce problème.

Question 8852 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les modifications des conditions de versement du complément AEEH suite à l'instruction IT 2024-233 de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) à destination des caisses d'allocations familiales. Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (complément de l'AEEH) est un complément financier qui s'ajoute à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui vise à compenser le recours fréquent à une tierce personne mais également à compenser des dépenses particulièrement coûteuses. Outre le besoin d'aide humaine pour s'occuper de l'enfant, le complément AEEH prend en compte les dépenses liées au handicap. Attribué sur décision de la CDAPH, il est versé par la caisse d'allocations familiales. Pour un grand nombre de familles, ce complément AEEH est indispensable afin de faire face à l'ensemble des dépenses. Or le 5 décembre 2024, la CNAF a publié une instruction (IT 2024-233) qui modifie les conditions de versement et de contrôle du complément AEEH pour un certain nombre de parents. Concrètement les parents qui sont au chômage, en arrêt maladie ou invalidité ne peuvent plus bénéficier du complément AEEH. Les parents ne perçoivent de fait plus que l'AEEH de base de 135,13 euros par mois. Cette instruction place des familles dans la précarité financière. Mme la députée est ainsi alertée par des agents de la MDPH qui ont reçu au cours des derniers mois de nombreux appels de familles en détresse suite à cette instruction. Exclure les personnes qui n'ont plus ou pas d'activité professionnelle du bénéfice du complément AEEH est discriminatoire. Le complément AEEH ne permet pas seulement de compenser la prise en charge des frais de garde. Il est aussi utilisé par les familles pour financer des soins, notamment de rééducation. Dès lors réduire ou supprimer le versement du complément peut engendre la réduction voire la suspension de certains soins. Aussi elle lui demande de préciser comment elle compte sécuriser le versement du complément AEEH pour les parents qui subissent un arrêt temporaire d'activité professionnelle (chômage, arrêt maladie, invalidité).

Question 8848 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Frédéric Maillot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées chaque année par des personnes adultes porteuses de handicap pour percevoir sans discontinuité d'une année sur l'autre leur allocation d'adulte handicapé. Le problème vient de la déclaration de ressources qu'elles doivent accomplir annuellement auprès des caisses d'allocation familiale pour le calcul de leurs droits à l'allocation aux adultes handicapés. Deux formulaires sont prévus à cet effet. Le premier intitulé « Vos prestations Caf - Déclaration de ressources - année 20xx » où il leur est demandé d'indiquer les « natures et montants imposables perçus » dans l'année n-1. Le second formulaire liste de manière exhaustive les allocations devant être déclarées à savoir : avantages vieillesse de base (CARSAT, SSI, MSA, CNRACL, autres) / avantages vieillesse complémentaire (PRO BTP, AG2R, HUMANIS, autres) /ASPA / pension d'invalidité / ASI / rente accident de travail / majoration pour votre conjoint à charge / pension de réversion / pension d'orphelin. Si le premier formulaire, qui englobe l'ensemble de l'année écoulée, ne pose généralement pas de problème, le second, qui ne concerne que les mois de novembre et de décembre, est source de confusions et d'incompréhensions d'autant qu'il arrive fréquemment qu'il ne soit pas communiqué aux intéressés. Or le non-retour de ce document rempli, signé et assorti d'une déclaration sur l'honneur entraîne la suspension du versement de l'AAH. Les conséquences sont dramatiques pour des personnes qui le plus souvent ont des ressources très modestes sans compter les démarches multiples et coûteuses qu'elles doivent effectuer pour retrouver leurs droits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à ces tracasseries administratives aux lourdes conséquences pour des personnes qui sont déjà confrontées à bien des difficultés dans leur vie.

Question 8845 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences de l'instruction CNAF du 5 décembre 2024 concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments. Cette instruction instaure un double contrôle administratif entre les MDPH et les CAF, alors même que la réglementation de 2002 avait confié à la seule MDPH (ex-CDES) l'évaluation du droit au complément, notamment en cas de cessation ou réduction d'activité d'un parent. La CAF peut désormais refuser un complément d'AEEH en raison de la perception d'autres prestations (indemnités journalières, chômage, pensions, etc.), sans base légale claire, sans transmission d'information à la MDPH, ni validation de la CDAPH. Ces pratiques posent plusieurs difficultés. Elles contredisent la circulaire du 3 mai 2002, qui prévoyait la compatibilité du complément d'AEEH avec de nombreuses prestations sociales (AAH, chômage, retraite, etc.). Elles créent une instabilité juridique pour les familles, qui voient leur droit au complément suspendu ou annulé sans notification claire ni droit au recours. Elles affectent indirectement d'autres prestations, comme la majoration de parent isolé ou la PCH, qui dépendent de la reconnaissance du complément d'AEEH. Plusieurs associations ont saisi le Conseil d'État pour contester cette instruction. Des familles témoignent de retards, de suppressions abusives de droits, et d'un climat d'incertitude administrative. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de clarifier par la voie réglementaire ou législative les règles de cumul applicables au complément d'AEEH et de sécuriser le rôle de la MDPH dans l'attribution des droits afin de garantir un accès effectif, stable et lisible aux aides pour les familles concernées.

Question 8837 — médecine

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les freins administratifs rencontrés par les médecins retraités souhaitant reprendre une activité partielle. Dans de nombreux territoires en tension, notamment en Haute-Savoie, l'accès aux soins est gravement compromis par le départ à la retraite de médecins généralistes, sans remplacement immédiat. Certains praticiens récemment retraités, en bonne santé et toujours motivés, souhaitent reprendre une activité partielle pour quelques années, afin de répondre aux besoins persistants de la population. Toutefois, ces volontaires se heurtent à des contraintes administratives et réglementaires particulièrement dissuasives : complexité des démarches de reprise, rigidité du cadre du cumul emploi-retraite, lourdeurs liées à l'affiliation sociale et fiscale. Ces freins empêchent de mobiliser une ressource pourtant disponible, qualifiée et immédiatement opérationnelle. Elle lui demande donc si elle envisage de créer un dispositif spécifique, souple et temporaire, permettant aux médecins retraités de reprendre une activité limitée dans des conditions allégées, afin de renforcer ponctuellement l'offre de soins dans les zones sous-dotées.

Question 8836 — médecine

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la désertification médicale dans le département des Vosges et plus particulièrement dans le secteur de la plaine (Ouest). De Coussey à Fontenoy-le-Château, seule une vingtaine de communes bénéficient d'un médecin. Au niveau départemental, on dénombre 82,3 médecins généralistes pour 100 000 habitants, 6 points de moins que la moyenne nationale. Malgré plusieurs dispositifs mis en place par les services du ministère de la santé pour lutter contre le phénomène de désertification médicale, on constate que la situation ne s'améliore pas, notamment pour des départements ruraux comme les Vosges. Face à ces dysfonctionnements qui frappent les habitants de ces territoires, un certain nombre d'initiatives locales ont pu être prises, par les collectivités locales (conventions pour l'installation de jeunes médecins, incitations diverses à l'installation, contruction de maisons de santé pluridisciplinaires), dont l'efficacité s'avère contrastée. Dans la commune de La Vôge-les-Bains par exemple, la maison de santé inaugurée en 2019, pour un coût de 1 260 000 euros, n'a accueilli aucun médecin généraliste depuis 2020. La pyramide des âges des praticiens, notamment de médecine générale en ruralité, est également une préoccupation supplémentaire car lorsque ces derniers souhaitent partir en retraite, ils ne trouvent pas de repreneur. Aussi, il lui demande quelle stratégie il souhaite mettre en place pour lutter contre ce phénomène, en parallèle des initiatives prises localement, notamment pour les secteurs les plus sous dotés, comme le territoire de la Vôge qui, bien qu'appartenant à la communauté d'agglomération d'Epinal, reste particulièrement touchés par la désertification médicale et ne figure pas dans la carte des zones prioritaires récemment publiée pour amorcer le déploiement de la mesure d'engagement de 2 jours par mois des médecins en zone sous dense annoncée.

Question 8784 — enseignement agricole

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Élise Leboucher souhaite faire part de son inquiétude auprès de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux réductions budgétaires décidées dans l'enseignement technique agricole pour la rentrée de septembre 2025. Le projet de loi d'orientation agricole (PLOA) adopté en février 2025, qui avait fait l'objet de nombreux débats au Parlement, fixait dans son article 7 l'objectif précis d'atteindre d'ici 2030 une hausse de 30 % du nombre d'élèves au sein des formations d'enseignement agricole. Si les orientations générales du PLOA pouvaient apparaître à Mme la députée comme insuffisantes voire en contradiction avec la nécessité de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire du pays, cet objectif posé par la loi constituait, pour sa part, une avancée réelle et prometteuse pour relever le défi du renouvellement des générations au sein de l'agriculture familiale. Car, d'ici à 2035, ce seront près de 50 % des agricultrices et agriculteurs qui seront amenés à partir à la retraite. Le renforcement des moyens et capacités d'accueil de l'enseignement technique agricole devrait donc constituer une priorité majeure de l'action Gouvernementale. Car non seulement il sera l'un des outils indispensables pour répondre aux défis du renouvellement des générations paysannes, mais il doit être le levier stratégique de la bifurcation des modèles agricoles et agro-alimentaires vers une agriculture biologique, relocalisée, familiale, rémunératrice, garantissant la santé des agriculteurs et des consommateurs ainsi que la protection des écosystèmes. Pour répondre à l'ensemble de ces défis majeurs de l'époque, l'enseignement technique agricole a besoin d'investissements supplémentaires majeurs tant en matière de financements de dispositifs de formation, que de personnels enseignants, de vie scolaire, administratifs et techniques. Or les dernières décisions du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire vont dans un sens totalement inverse. En effet, la loi de finances pour 2025 a entériné des coupes budgétaires équivalentes à la suppression de 45 équivalents temps plein (ETP) au sein de l'enseignement agricole, dont 25 ETP au sein du secteur public et 20 ETP au sein du secteur privé. Cette décision emporte de graves conséquences venant dégrader directement les capacités et la qualité de l'enseignement agricole et les conditions de travail des personnels, en occasionnant une suppression globale de 29 000 heures de dotation horaire d'enseignement dans les lycées publics. En de nombreux point du pays, ces coupes budgétaires ont conduit à des fermetures ou regroupements de classes, à une baisse des places en formation, à la suppression de certains dispositifs de formation et à une dégradation générale de la possibilité pour les enseignants de dispenser leurs matières de travaux pratiques dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le secteur de l'enseignement technique agricole se trouve déjà dans une situation de tension importante, avec une précarisation croissante des conditions de travail des personnels enseignants, liée à la mise en place récente d'une nouvelle organisation de leurs grilles horaires les contraignant dans les faits à accélérer la dispense de certains enseignements et à travailler davantage sans obtenir de reconnaissance salariale supplémentaire. De ce fait, cette décision politique vient renforcer la fragilisation de l'enseignement technique agricole, en particulier public et menace la pérennité de certains établissements et de certaines formations. C'est une politique radicalement différente qui devrait être menée pour répondre aux enjeux agricoles. La fin de non-recevoir opposée à la colère des représentants du secteur avec le seul argument d'une nécessité d'une contribution du ministère de l'agriculture à la maîtrise des dépenses publiques ne saurait être une réponse adéquate et suffisante pour écarter une réalité : celle qui conduira à une forte dégradation de l'enseignement agricole et à un non-respect des maigres ambitions politiques positives adoptées dans le dernier PLOA. Elle lui demande donc si, dans le cadre de son action, elle envisage de revenir sur ces coupes budgétaires délétères qui menacent la pérennité de l'enseignement technique agricole et constitueront une entrave pour respecter les objectifs portés par le Gouvernement en matière de renouvellement des générations agricoles et de restauration de la souveraineté alimentaire française.

Question 8770 — emploi et activité

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'entreprise Colruyt. Les magasins français de l'entreprise de supermarché belge vont fermer. Après une éprouvante attente par les salariés et des annonces qui ne fuitaient que par la presse, le personnel a appris en CSE que le groupe Intermarché rachetait une grosse partie des magasins. Sur les 105 magasins que compte le groupe en France, 81 devraient être rachetés par le Intermarché pour un montant de 215 millions d'euros et 12 par Leclerc. Les salariés des autres magasins, les salariés du siège situé dans le Jura et ceux des bases logistiques perdraient leur emploi. Au total, ce plan de licenciement économique massif touchera environ 750 salariés. Ces salariés travaillent pour beaucoup depuis plusieurs années dans le même groupe et certains sont proches de la retraite. Quelques sites prochainement fermés sont implantés dans des bassins quasi privés d'emplois où le chômage explose. Les salariés n'ont droit qu'à des informations parcellaires, souvent par la presse et vivent donc dans l'angoisse permanente de la suppression de leur emploi ou de la non reprise de leur magasin. En effet, la liste des magasins repris n'est toujours pas définitivement actée, ni même les conditions de la reprise des salariés. Quant aux salariés dont le magasin serait repris de manière certaine, en se basant sur les retours du mode de gestion du repreneur, ils craignent une lourde dégradation de leurs conditions de travail et un futur licenciement. Ainsi, M. le député aimerait savoir quel plan d'emploi Mme la ministre va-t-elle mettre en place. Comment va-t-elle s'assurer que l'ensemble des salariés retrouvent un emploi ? Va-t-elle tout mettre en œuvre pour s'assurer que soit proposé aux salariés le meilleur type de congé de reclassement possible ? Il lui demande ce qu'elle va faire pour s'assurer du respect de conditions de travail des salariés repris.

Question 8769 — élus

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la règle à appliquer pour le calcul des cotisations sociales des élus municipaux salariés à temps plein d'une entreprise privée, lorsque ceux-ci ne réalisent pas 35 heures de travail effectif par semaine en raison de l'utilisation de leur crédit d'absence, afin d'exercer leur mandat. En effet, l'article L 2123-7 du code des collectivités territoriales prévoit expressément en son alinéa 1er que le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, doit permettre à l'élu d'exercer son mandat et est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Or en pratique, s'agissant notamment des cotisations retraite, certains employeurs proratisent le salaire brut en fonction du temps de présence physique du salarié dans l'entreprise, pour déterminer un salaire de base et donc une assiette diminuée, considérant pouvoir exclure de l'assiette la quote-part de la rémunération équivalent au temps consacré au crédit d'absence pour exercice du mandat. Cette situation pénalise des salariés engagés en tant que citoyens au service du bien commun. En réponse à une question écrite n° 03488 du sénateur LR M. Laurent Burgoat publiée le 27 octobre 2022, le ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité, a répondu le 26 janvier 2023 que « les difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions aux élus salariés concernent la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu. Ce sujet a été porté à la connaissance du ministère de la santé et de la prévention, qui travaille actuellement à sa résolution ». Il lui demande donc quel est le résultat du travail mené par le ministère de la santé et de la prévention en vue de la résolution de la problématique soulevée par la situation décrite précédemment et si elle entend rappeler aux employeurs l'obligation de considérer cette situation comme relevant d'un temps plein, y compris pour les cotisations sociales des salariés exerçant un mandat électif et, notamment, s'agissant des droits à retraites.

Question 8727 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise viticole qui menace en France et sur toute la communauté européenne du fait de l'échec du Gouvernement français et de la Commission européenne dans la gestion du conflit commercial sino-européen concernant les véhicules électriques chinois et dont les filières Cognac et Armagnac sont des victimes collatérales. Le plus grand vignoble de vin blanc de France, Cognac, d'une superficie supérieure à 90 000 hectares et représentant près de 12 % du vignoble français, faisant vivre plus de 70 000 personnes sur les départements de Charente et de Charente-Maritime et générant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, cherche des débouchés pour la production de ses vins blancs qui ne pourront être affectés à la production de Cognac à l'occasion de la vendange 2025 en raison de la baisse importante du rendement autorisé par l'AOC. Cette baisse résulte de l'instabilité sur le marché américain et des mesures de rétorsions chinoises liées au conflit commercial portant sur les véhicules électriques chinois. À ce titre, plus d'un million d'hectolitres de vin blanc risquent d'inonder le marché des vins sans indication géographique (VSIG) ou des vins de base mousseux. Une telle production déstabiliserait sans aucun doute le marché vitivinicole national et communautaire, entraînant par-là-même des troubles sociaux et économiques importants. Au regard de l'activité cyclique propre à l'agriculture et à la viticulture, il ressort que les vignobles de Cognac et d'Armagnac doivent réduire leur potentiel de production pour préserver leur propre filière mais aussi l'entièreté du marché vitivinicole français et communautaire. En ce sens et afin d'éviter d'aiguiller la production végétale vers la production de sous-produits industriels ou de déchets valorisables (biocarburant, méthanisation, etc.) la viticulture s'entend sur la nécessité d'un plan d'arrachage. Ce besoin d'arrachage résultant de mesures de rétorsions consécutives à l'introduction de droits de douane sur les véhicules électriques chinois importés dans l'Union européenne, appelle une réponse financière adaptée. Le bon sens commande que ces arrachages soient financés par l'Union européenne, en priorité sur les recettes générées par ces droits de douane. Afin que les viticulteurs de Cognac et d'Armagnac ne soient pas les seuls à subir les conséquences de la politique commerciale menée par la Commission européenne, elle lui demande combien la Commission entend leur allouer pour financer de manière décente l'arrachage des vignes et accompagner, notamment, les vignerons les plus âgés vers une retraite décente. Elle lui demande, en outre, toutes les autres mesures que la Commission européenne et le Gouvernement, entendent mettre en œuvre pour préserver la viticulture française, d'Armagnac et de Cognac. Il semblerait notamment nécessaire que la Commission prenne en charge des rachats de crédit des viticulteurs afin de baisser les charges financières de ces derniers, de soulager leur trésorerie et reconnaisse la certification environnementale Cognac (CEC) au même titre que la certification haute valeur environnementale (HVE) dans l'obtention d'aides de la politique agricole commune (PAC) et de crédits écologiques.

Question 8668 — retraites : régime général

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dommageables liées au manque d'information claire et à la communication lacunaire de la CARSAT dans le cadre du cumul emploi-retraite. Il a été récemment interpellé par un administré domicilié à Milizac-Guipronvel, commune de sa circonscription, qui, dans une volonté de se conformer à la réglementation, avait pris l'initiative de contacter à deux reprises les services de la CARSAT afin de s'assurer de la bonne régularité de sa situation. Cet administré avait ainsi transmis l'ensemble des pièces demandées et n'avait reçu aucun signalement d'anomalie. Pourtant, plusieurs mois après, ce même usager a été informé qu'il devait rembourser un trop-perçu de 6 582,70 euros, conséquence d'un dépassement de plafond qu'il n'avait pas été en mesure d'anticiper, faute de données précises et actualisées fournies par les services compétents. Cette situation, vécue comme profondément injuste par l'intéressé, illustre les effets en cascade qu'un simple défaut d'information peut générer, même lorsque les démarches ont été faites de bonne foi et en toute transparence. Au-delà de ce cas particulier, ce dysfonctionnement met en lumière les limites actuelles de l'accompagnement des assurés, confrontés à des règles complexes, peu lisibles et à une information trop souvent parcellaire ou tardive. Il en résulte une insécurité juridique préoccupante, alors que les usagers cherchent précisément à sécuriser leur situation. Il s'agit de garantir une gestion équitable des droits, à la hauteur de la confiance que les assurés placent dans les institutions. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la fiabilité, la clarté et la personnalisation des informations communiquées aux assurés dans le cadre du cumul emploi-retraite, améliorer la réactivité des services de la CARSAT et prévenir efficacement les situations de trop-perçus, en particulier pour les retraités de bonne foi.

Question 8667 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des suppressions automatiques des archives de France Travail et des règles de validation des droits à la retraite complémentaire Agirc-Arrco pour les personnes ayant connu des périodes anciennes de chômage ou d'invalidité. Conformément à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, la validation de ces périodes suppose la fourniture de justificatifs précis, notamment les attestations d'indemnisation délivrées par les Assedic, mentionnant les dates d'indemnisation, la nature des allocations versées et le salaire de référence. Dans de nombreux cas, ces documents sont aujourd'hui inaccessibles, en raison des règles d'archivage administratif limité à six ans. France Travail n'étant plus en mesure de produire ces attestations, les assurés, pourtant effectivement indemnisés à l'époque, se voient refuser toute validation de points pour des périodes parfois longues, allant jusqu'à trente ans dans certains cas. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les personnes concernées sont souvent en grande difficulté, ayant connu de longues périodes de maladie ou d'exclusion professionnelle, elles se trouvent aujourd'hui privées d'une partie substantielle de leurs droits à retraite pour des raisons strictement administratives. Elle l'est d'autant plus lorsque la disparition des pièces justificatives résulte d'évènements de force majeure : déménagements anciens, sinistres, pertes, incendies, ou tout simplement destruction automatique des archives du fait des politiques de conservation. Un tel contexte, qui échappe entièrement à la volonté de l'assuré, ne devrait pas aboutir à une perte aussi lourde de ses droits sociaux. Il est d'autant plus incompréhensible que les organismes publics comme France Travail, en charge de verser des prestations sociales ayant un impact direct sur les droits à retraite, ne conservent pas les données au-delà de six ans, alors même que la transition numérique devrait permettre une conservation longue et sécurisée. Aussi, M. le député demande au Gouvernement d'intervenir auprès des partenaires sociaux gestionnaires du régime complémentaire afin d'engager une réflexion sur l'assouplissement des conditions de validation de ces périodes, notamment par la mise en place d'un mécanisme de présomption ou de validation subsidiaire fondé sur des éléments indirects (relevé de carrière, pension d'invalidité, attestations d'employeurs, etc.), lorsque l'impossibilité de produire les pièces requises est avérée. Il lui demande également s'il est prévu d'engager une réforme de ces pratiques, en demandant à France Travail anciennement Pôle emploi la mise en place d'une politique de conservation à long terme pour les données sociales sensibles en instaurant une nouvelle procédure.

Question 8666 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des personnes proches de l'âge légal de la retraite, qui souhaitent volontairement poursuivre leur activité professionnelle ou s'engager dans une démarche de reconversion, mais qui se heurtent à des incitations à prendre leur retraite. De nombreux actifs seniors rencontrent aujourd'hui des difficultés lorsqu'ils souhaitent continuer à travailler au-delà de l'âge légal, que ce soit pour des raisons économiques, de reconversion ou d'épanouissement personnel. Les procédures et les injonctions administratives les poussent fréquemment vers une cessation d'activité, sans toujours tenir compte de leurs projets ni de leur situation spécifique. Dans un contexte où les parcours professionnels sont de plus en plus longs, fragmentés et évolutifs, il semble nécessaire de garantir la liberté de choix des personnes souhaitant prolonger leur activité, sans qu'elles soient pénalisées par la perte de droits sociaux ou par des freins administratifs liés à l'âge. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'introduire, dans le droit, une garantie explicite permettant à toute personne active de refuser un départ à la retraite lorsqu'elle souhaite poursuivre ou développer son activité et quelles mesures pourraient être mises en place pour accompagner et sécuriser ce choix.

Question 8665 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, concernant l'injuste neutralisation des revalorisations des pensions d'invalidité par les contrats de prévoyance complémentaire. Certains bénéficiaires de ces pensions, ayant souscrit parallèlement un contrat de prévoyance invalidité, ne bénéficient pas réellement des revalorisations des pensions d'invalidité du régime obligatoire, actées chaque année et versées par les organismes de la sécurité sociale. En effet, lorsque le montant de la pension d'invalidité augmente, certaines assurances en profitent pour diminuer, voire supprimer, la prestation complémentaire versée au titre du contrat de prévoyance, à due concurrence, par le biais de clauses dites de « différentiel » ou de « garantie indemnitaire ». Cette situation est à la fois préjudiciable pour les bénéficiaires, qui se voient privés de toute revalorisation de leurs pensions d'invalidité, mais également délétère pour les fonds publics, a fortiori dans une période de restriction budgétaire. Il est anormal que les assurances s'accordent indirectement le bénéfice de sommes d'argent public versées à des personnes en situation de faiblesse ou de précarité. D'autant plus que les revalorisations, souvent accordées au prorata de l'inflation, s'avèrent généralement minimes et sont destinées à maintenir un niveau de vie décent. Par ailleurs, cette inefficience des revalorisations pose un sérieux problème de justice sociale, puisqu'il s'agit par-là de priver indirectement des personnes déjà en situation précaire d'une amélioration non négligeable et effective de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc si elle entend lutter contre cette pratique en interdisant ou, a minima , en encadrant strictement ces clauses de neutralisation des organismes privés.

Question 8664 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité persistante qui affecte certaines femmes dans l'accès à la retraite anticipée au titre d'une carrière longue. Conformément à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, ce dispositif permet un départ anticipé à la retraite, avant l'âge légal de 64 ans, à condition d'avoir commencé à travailler avant 20 ans et d'avoir validé un nombre suffisant de trimestres cotisés. Toutefois, la réglementation actuelle ne prend en compte, comme trimestres cotisés, que les congés maternité pris à partir de 2014, en application du décret n° 2003-1036 du 3 novembre 2003 modifié. Les périodes de maternité antérieures à cette date, bien qu'incluses dans la durée d'assurance totale (article L. 351-4 du même code), restent exclues du calcul des trimestres cotisés. Cette distinction entre trimestres validés et trimestres cotisés a pour conséquence d'exclure certaines femmes du bénéfice de la retraite anticipée, alors même qu'elles ont travaillé de manière continue tout au long de leur vie professionnelle. Cela concerne en particulier les femmes ayant eu des enfants avant 2014. Plus largement, cette règle méconnaît la réalité des carrières féminines, souvent interrompues ou morcelées pour répondre à des contraintes familiales. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour réviser cette règle afin de reconnaître pleinement les périodes de maternité comme des trimestres cotisés, dans le cadre du dispositif « carrière longue ».

Question 8663 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la non-publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites a instauré un mécanisme de valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif permet aux assurés ayant exercé cette mission pendant au moins dix ans, de façon continue ou non, de bénéficier de trois trimestres supplémentaires dans le calcul de leur retraite. À cela s'ajoute un trimestre additionnel pour chaque période de cinq années de service supplémentaire. L'attribution de trimestres supplémentaires pour le calcul des droits à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires reste aujourd'hui inapplicable, faute de publication des décrets d'application nécessaires. Cette situation provoque de l'incompréhension, de la frustration et beaucoup d'impatience parmi celles et ceux qui ont choisi de consacrer une partie de leur vie à la protection des autres. Cet engagement, souvent exercé en parallèle d'une activité professionnelle et d'une vie familiale, témoigne d'un profond sens du devoir et d'un attachement fort au service de l'intérêt général. Les sapeurs-pompiers volontaires interviennent au cœur des territoires, parfois dans des conditions difficiles et prennent des risques bien réels pour protéger et secourir la population. Leur disponibilité, leur courage et leur esprit de solidarité méritent une reconnaissance à la hauteur du sacrifice qu'ils consentent au quotidien. Aussi, il lui demande le calendrier prévu pour la publication de ces texte réglementaires indispensables.

Question 8607 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le resserrement du bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les travailleurs âgés de plus de 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, venu modifier l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permit une avancée salutaire pour les travailleurs handicapés. Ce texte leur ouvre droit au cumul de l'AAH avec leurs revenus d'activités jusqu'à 67 ans sans être contraints de demander la liquidation de leur retraite. Une condition s'impose néanmoins, exercer une activité professionnelle ou à caractère professionnel au jour de leurs 62 ans. Toutefois, cette avancée fut contrariée par la publication de l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 1980 réservant cette mesure aux seuls bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Cette instruction ne fait certes que reprendre les dispositions de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 20101-1403 du 12 novembre 2010 mais la différence d'égalité n'en demeure pas moins troublante. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiés le 24 octobre 2024, on dénombrait pas moins de 1,35 millions de bénéficiaires de l'AAH dont huit allocataires sur dix étaient des personnes seules. Surtout, 48 % sont âgées de plus 50 ans et 50 % présentent un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Enfin, signe supplémentaire des travers du système, 7 % des allocataires présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ont 60 ans ou plus, soit plus de 45 000 personnes. Un tel dispositif est injuste et crée une douloureuse inégalité de traitement, s'adossant à celle rencontrée par les personnes handicapées dans leur parcours et quotidien de vie très souvent marqués par la maladie. Sur ces fondements d'égalité de considération, d'enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie, elle souhaite savoir si des démarches seront entreprises, notamment par décret, afin de revenir sur l'exclusion des travailleurs handicapés au taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % du bénéfice du cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de leurs revenus d'activités.

Question 8598 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % du dispositif de maintien de cette allocation au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permet aux bénéficiaires de l'AAH justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962 et exerçant une activité professionnelle à l'âge de 62 ans, de continuer à percevoir cette allocation jusqu'à 67 ans, sans être tenus de liquider leurs droits à la retraite. Toutefois, cette mesure, précisée par l'instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024, exclut les personnes dont le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 79 %, bien qu'elles rencontrent elles aussi de grandes difficultés à accéder à une carrière complète et à constituer des droits à la retraite suffisants. Dans un contexte où les politiques publiques promeuvent l'autonomie et l'allongement de la vie professionnelle, cette exclusion constitue une rupture manifeste d'égalité entre les personnes en situation de handicap. Elle prive injustement de nombreux bénéficiaires d'un droit au travail prolongé et les expose à une précarité accrue. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir ce dispositif à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, quel que soit leur taux d'incapacité, afin de garantir un traitement équitable.

Question 8595 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets de la réforme introduite par la loi de finances pour 2024, qui modifie les conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après l'âge légal de départ à la retraite. Cette réforme prévoit, à titre dérogatoire, que certaines personnes en situation de handicap peuvent continuer à percevoir l'AAH jusqu'à 67 ans, à condition de remplir trois critères cumulatifs : avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, être nées à compter du 2 novembre 1962 et exercer une activité professionnelle ou assimilée à la date de leur 62e anniversaire. Ce dispositif exclut cependant de nombreuses personnes handicapées, dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, bien qu'elles poursuivent une activité professionnelle adaptée à leurs capacités. À 62 ans, ces bénéficiaires perdent automatiquement l'AAH et se retrouvent contraints d'anticiper leur départ à la retraite, parfois avec des pensions incomplètes ou insuffisantes, alors même qu'ils souhaitent continuer à travailler. Cette situation crée une rupture dans l'accompagnement de ces personnes, souvent confrontées à des carrières discontinues, des limitations fonctionnelles et des difficultés d'insertion durable sur le marché du travail. Elle entre ainsi en contradiction avec les objectifs affichés de soutien à l'autonomie et au maintien en emploi des personnes en situation de handicap. L'insertion professionnelle constitue pourtant un levier essentiel de reconnaissance sociale, d'estime de soi et d'épanouissement personnel, tout en renforçant l'inclusion des personnes handicapées dans la société. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir les critères actuels afin de permettre le maintien de l'AAH entre 62 et 67 ans à un plus grand nombre de bénéficiaires, en particulier ceux qui, bien que présentant un taux d'incapacité inférieur à 80 %, exercent une activité professionnelle et souhaitent la poursuivre.

Question 8536 — établissements de santé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence financière à laquelle sont confrontés les établissements publics de santé et les EHPAD dans la région Hauts-de-France. Selon un article de La Voix du Nord paru le 8 juillet 2025, le déficit représente une réalité préoccupante : près de 90 % des EHPAD publics de la région sont en situation déficitaire, reflétant un déséquilibre structurel dans leur mode de financement. Parallèlement, la crise financière s'étend au-delà des maisons de retraite médicalisées et afflige également les hôpitaux publics. Les coûts de fonctionnement liés à la hausse des salaires (notamment issue du Ségur de la santé), à l'inflation des denrées, de l'énergie et au recours massif à l'intérim, pèsent lourdement sur leurs finances. Le financement actuel, basé sur des dotations inadaptées, ne permet plus le renouvellement des équipements ni le maintien de personnels qualifiés, menaçant la qualité des soins et la couverture territoriale. Dans ce contexte et alors même que des aides ponctuelles ont été annoncées dans d'autres régions, la situation reste critique dans les Hauts-de-France, sans perspective claire d'amélioration durable. À la lumière de ces faits, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir la viabilité financière des hôpitaux publics et des EHPAD dans les Hauts-de-France, assurer leur capacité d'investissement, maintenir un haut niveau de qualité des soins et garantir l'égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.

Question 8529 — enseignement privé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une difficulté récurrente qui affecte directement la mobilité des enseignants dans les établissements privés sous contrat de sa circonscription et sans doute bien au-delà. Chaque année, le mouvement des enseignants, qui permet de pourvoir les postes vacants à la suite des fermetures de classes, des mutations ou des nominations de nouveaux lauréats aux concours de l'enseignement, se heurte à une rigidité administrative : la CARSAT, en charge de l'instruction des dossiers de retraite, refuse d'examiner ceux-ci s'ils sont transmis plus de quatre mois avant la date de départ souhaitée. Pour un enseignant envisageant un départ au 1er septembre, cela signifie que sa demande ne peut être déposée qu'à compter du 1er mai. Or les opérations de mouvement des enseignants titulaires se clôturent en général, comme c'est le cas dans l'académie de Lille, dès la mi-juin. À cette date, la CARSAT n'a pas encore eu le temps de statuer sur les dossiers déposés en mai. Il en résulte une incertitude sur la libération effective de certains postes : des enseignants qui devraient pouvoir être affectés à proximité de leur domicile se retrouvent privés de cette possibilité, car les postes potentiellement vacants restent bloqués jusqu'à l'été, voire pourvus en urgence à la rentrée par des remplaçants. Cette situation, déjà difficile en soi, est aggravée par la multiplication des fermetures de classes dans les Hauts-de-France et par la raréfaction des postes disponibles. Elle engendre une grande insécurité pour les enseignants, mais aussi des effets désorganisateurs sur les établissements et les élèves. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle compte intervenir pour qu'une instruction claire soit donnée à la CARSAT : permettre aux enseignants du privé de déposer leur demande de retraite dès le 1er janvier de l'année civile pour un départ prévu au 1er septembre, avec un traitement prioritaire de ces dossiers avant la mi-juin ; cette mesure permettrait une meilleure fluidité du mouvement et une réduction de l'incertitude administrative.

Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite

France · National Assembly · 11 July 2025

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

France · National Assembly · 11 July 2025

Question 8440 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Gérard Leseul alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des délais de traitement des dossiers de retraite et de pension de réversion. La reforme intervenue au début du quinquennat, suscite chez les usagers des interrogations, des inquiétudes provocant une augmentation considérable des sollicitations des caisses de retraite et complémentaires retraite et par conséquent une aggravation de la lenteur administrative. Nombre de jeunes retraités connaissent des difficultés financières imputables directement aux délais de traitement de plus en plus longs. En Seine-Maritime, le délai de traitement moyen, de quatre à cinq mois, d'un dossier de retraite par les services de la Carsat est largement dépassé. Dans certains cas, comme pour les bénéficiaires de l'AHH, le versement de leurs droits par la CAF cesse dès leur changement de statut, les privant pour la plupart de l'unique ressource financière dont ils disposent et ce durant tout le délai de l'instruction de leur dossier. Par ailleurs, les retraités disposant des pensions les plus faibles sont également les plus pénalisés. En effet, en ce qui concerne les pensions de retraite de réversion, versées sous condition de ressource, les durées de traitement sont à l'origine de grandes difficultés financières. Pour un couple, à la suite du décès de l'un, le plus souvent le mari qui, la plupart du temps, a de meilleures ressources que sa femme, le survivant ne dispose plus que de sa propre retraite, souvent faible, avant de pouvoir percevoir la pension de réversion du défunt époux. Pour certains, après avoir payé les charges du foyer, le montant de leur reste à vivre se rapproche zéro. L'absence d'accompagnement et de soutien envers les aînés est d'une grande violence. Il aimerait par conséquent connaître les solutions envisagées pour réduire ou pallier les délais de traitement relatifs aux demandes de pension de retraite et de réversion.

Question 8439 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées, sur la situation des militaires retraités qui décident de s'engager dans la réserve opérationnelle et en particulier sur les conditions de suspension de leur pension de retraite et l'émission de titres de perception pour trop-perçus. Conformément aux articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les militaires retraités peuvent cumuler leur pension avec la solde de réserve tant que les services accomplis ne dépassent pas un mois de manière continue. Au-delà de cette durée, la pension doit être suspendue et les services accomplis peuvent ouvrir droit à une révision de pension, sous conditions (notamment six mois de service effectif dans un nouveau grade - arrêt du Conseil d'État, 4 février 2021, n° 439662). Toutefois, dans la pratique, de nombreux retraités se retrouvent confrontés à une suspension rétroactive de leur pension, parfois plusieurs années après les faits et à l'émission de titres de perception visant à recouvrer des sommes indûment versées. Or l'article L. 93 du même code limite expressément à trois années plus l'année en cours la possibilité pour l'État d'exiger la restitution des pensions versées indûment (sauf cas de fraude ou de mauvaise foi). Le Conseil d'État a confirmé cette règle, précisant qu'en dehors de la fraude, l'administration ne peut remonter au-delà de cette période (arrêt du 4 mars 2021, n° 433653). En outre, selon l'article R. 91 du code précité, la charge de la déclaration des revenus d'activité (dont les soldes de réserve) incombe à l'administration employeuse. Cette interprétation a été retenue par le tribunal administratif d'Orléans (arrêt du 1er décembre 2022, n° 2003002), qui a estimé que le ministère des armées devait avoir connaissance de la situation du militaire et transmettre ces informations au service des pensions. L'omission de cette déclaration constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. En cas de contestation d'un titre de perception, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoient que le recours gracieux auprès du comptable public est préalable et obligatoire et suspend automatiquement le recouvrement des sommes en litige. Le Conseil d'État l'a confirmé (CE, 25 juin 2018, n° 419227), précisant que ces recours ne relèvent pas de la commission des recours des militaires. Enfin, selon l'arrêt n° 420489 du Conseil d'État du 20 septembre 2019, même en cas d'indu avéré, l'administration dispose d'un délai de cinq ans à compter de la connaissance de la créance pour émettre un titre de perception. Face à des pratiques si manifestement injustes, il lui demande si le Gouvernement envisage de rappeler aux services que la charge de déclaration des soldes de réserve incombe à l'administration employeuse, de garantir l'application de la prescription quadriennale prévue à l'article L. 93, sauf preuve formelle de fraude ou de mauvaise foi du réserviste, et de sécuriser juridiquement la situation des réservistes retraités par une circulaire d'harmonisation, précisant les droits, les obligations et les voies de recours en cas de suspension de pension ou de titre de perception émis au-delà des délais légaux.

Question 8438 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation des agents de la fonction publique territoriale au regard de leurs droits à la retraite en cas d'invalidité. Selon la législation en vigueur, les salariés du secteur privé atteints d'une incapacité permanente d'au moins 10 % peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dès 60 ans. En revanche, pour les fonctionnaires, cette possibilité est conditionnée à un taux d'incapacité d'au moins 50 %. Cette différence de traitement interroge et est perçue comme une inégalité entre les secteurs public et privé. Par ailleurs, concernant les personnes placées en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), le code général de la fonction publique précise que le CITIS n'a pas de durée maximale et que cette période doit être comptabilisée pour l'ouverture des droits à la retraite, or certains administrés se voient appliquer un écrêtement de trimestres, le temps passé en CITIS n'étant pris en compte dans le calcul de leurs droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin d'harmoniser les conditions de départ à la retraite des agents publics et des salariés du privé en cas d'invalidité. Elle lui demande également si des solutions peuvent être mises en place pour garantir la pleine prise en compte du CITIS dans le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires concernés.

Question 8436 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des professionnels du secteur social et médico-social, notamment les éducateurs spécialisés, confrontés à un fort turnover et pénalisés par une reconnaissance salariale largement inférieure à l'engagement qu'exige leur métier. Ces professions sont aujourd'hui à un point de bascule. Pourtant, elles constituent une double réponse stratégique à deux enjeux majeurs pour la société : endiguer durablement la délinquance juvénile et offrir un véritable horizon d'émancipation aux publics fragilisés. Le travail des éducateurs spécialisés, des professionnels de la prévention et de l'insertion permet au quotidien de désamorcer les conflits à la racine, de prévenir les ruptures scolaires et familiales et d'accompagner les jeunes dans des parcours de reconstruction. Ce sont des métiers de lien, d'écoute et d'exigence. Ils interviennent également auprès des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, pour les accompagner dans leurs projets de vie, favoriser leur autonomie et leur inclusion. Là où la réponse répressive échoue à traiter les causes structurelles de la délinquance, leur présence sur le terrain agit en amont - dans les quartiers, les foyers, les centres d'action sociale ou les établissements socio-éducatifs - avec une efficacité reconnue, mais encore trop peu soutenue. En parallèle, ces professionnels jouent un rôle fondamental d'accompagnement à l'insertion sociale et économique. Leur action quotidienne – vers l'autonomie, l'accès à la formation, à l'emploi, au logement ou à la citoyenneté – constitue un véritable outil de justice sociale. Ils rendent possible l'émancipation de personnes que le modèle français laisse trop souvent à la marge et incarnent ainsi l'incapacité collective à ne laisser personne de côté. Pourtant, malgré cette utilité cruciale pour la société, leurs conditions salariales restent indignes d'un tel engagement humain, social et éthique. Un éducateur spécialisé débutant perçoit en moyenne 1477 euros nets par mois, soit un revenu à peine supérieur au SMIC, bien éloigné de la reconnaissance que devrait appeler la technicité, la responsabilité et la pénibilité de sa mission. Ce décrochage de rémunération, qui touche de plein fouet des professionnels pourtant détenteurs de diplômes d'État et souvent engagés dans une démarche vocationnelle, engendre un désenchantement profond, un découragement massif et un exode silencieux vers d'autres secteurs. Il alimente un déficit d'attractivité structurel, aux conséquences particulièrement graves : près de 50 000 postes sur 850 000 seraient aujourd'hui vacants dans le secteur social, médico-social et de l'insertion, soit environ 6 % des effectifs, avec des taux de vacance allant jusqu'à 17 % dans les dispositifs d'accueil et d'hébergement. Ce chiffre n'est pas seulement un indicateur statistique : il signifie que des milliers de personnes vulnérables, souvent en situation d'urgence sociale, ne sont tout simplement plus accompagnées. Et la situation risque d'empirer, avec 150 000 départs à la retraite prévus d'ici 5 ans, soit 200 000 postes vacants potentiels à la fin de la décennie. Finalement, le manque d'attractivité de la branche se fait sentir dès la formation, avec parfois 10 % des étudiants qui abandonnent avant même d'entrer dans la profession. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de garantir un financement intégral, stable et pérenne par l'État des revalorisations salariales décidées dans les conventions collectives, de manière à ne pas fragiliser davantage les associations délégataires de service public qui assurent des missions essentielles. Il souhaite également connaître les mesures structurelles que le Gouvernement prévoit pour revaloriser substantiellement les salaires, stabiliser les effectifs et offrir des perspectives de carrière à la hauteur de l'importance sociale et républicaine de ces métiers. Il l'interroge enfin sur sa volonté de reconnaître officiellement ces professions comme des leviers stratégiques de prévention de la délinquance et d'émancipation sociale et de les intégrer pleinement aux politiques de sécurité globale, de cohésion territoriale et de lutte contre les inégalités. Il souhaite savoir quels dispositifs de suivi, d'évaluation et de concertation avec les acteurs de terrain seront mis en place afin d'adapter les politiques publiques aux réalités locales, d'objectiver l'impact des revalorisations engagées et d'améliorer durablement les conditions d'exercice de ces métiers essentiels.

Question 8359 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les limites du dispositif relatif au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale afin de permettre à certains bénéficiaires de l'AAH de cumuler cette allocation avec une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, sans obligation immédiate de liquider leurs droits à pension. Cette avancée répond à une nécessité de justice sociale, en particulier pour les personnes dont les carrières ont été interrompues ou réduites en raison de leur handicap. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 a restreint l'application de cette mesure aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962, et exerçant une activité professionnelle à 62 ans. En sont donc exclus les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même qu'ils sont eux aussi reconnus comme en situation de handicap et peuvent faire face à des difficultés similaires pour accéder à une carrière complète ou à une retraite suffisante. Cette restriction introduit une inégalité de traitement entre personnes handicapées, contraire aux principes d'égalité des droits et d'inclusion sociale promus par les politiques publiques. Plusieurs associations représentatives, telles que l'APF France handicap, la Fnath ou encore l'Unapei, alertent sur les conséquences de cette exclusion, qui risque d'entraîner une rupture de parcours professionnel, une perte de revenus et un isolement renforcé pour les personnes concernées. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le champ d'application de cette mesure aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les bénéficiaires de l'AAH, de favoriser leur autonomie et de lutter contre la précarité et l'exclusion sociale, et ainsi rester fidèle à l'esprit de la loi.

Question 8354 — personnes âgées

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance des mesures concrètes prises par l'État face au risque majeur que représentent les vagues de chaleur actuelles pour les personnes âgées, particulièrement vulnérables à la déshydratation. Alors que les épisodes de chaleur extrême deviennent récurrents, il est inacceptable que les politiques publiques se limitent trop souvent à des campagnes de sensibilisation, sans renforcement significatif des moyens humains et financiers dans les territoires. Combien de communes disposent encore de moyens insuffisants pour repérer les personnes isolées ? Combien de services d'aide à domicile fonctionnent à flux tendu en pleine période de risque sanitaire ? Combien d'EHPAD doivent faire face à des températures excessives sans moyens pour climatiser, équiper ou renforcer leurs équipes ? Il est temps que la prévention des conséquences des vagues de chaleur ne soit plus considérée comme une gestion saisonnière à bas bruit, mais comme un impératif de dignité, de santé publique et d'égalité républicaine. Il lui demande donc pourquoi l'État ne met pas en œuvre un plan national ambitieux et doté de moyens exceptionnels pour protéger les aînés face aux canicules à répétition.

Question 8343 — logement

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation catastrophique du sans-abrisme et du mal-logement dans le pays. 350 000 personnes étaient sans logement en France fin 2024, c'est un nouveau record. Depuis 2012, ce chiffre a plus que doublé selon le rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés publié en février 2025. En 2024, le collectif « Les Morts de la rue » a dénombré 753 décès de personnes sans-abri, là-aussi le chiffre le plus élevé jamais enregistré. Dans le détail : entre 5 000 et 6 000 personnes dorment dehors chaque nuit, dont 1 000 à 3 000 enfants. Cette estimation n'est pourtant que partielle et la réalité est encore pire. En effet, seules les personnes appelant le 115 sans trouver de solution d'hébergement sont comptabilisées comme dormant à la rue. De plus, entre les tentes ou abris de fortune, les hôtels sociaux, aires d'accueil et l'hébergement par un tiers, au total, ce sont près de 4 173 000 personnes qui seraient « mal logées » en France. Derrière les chiffres, ce sont aussi des millions de familles en situation d'urgence, vivant dans des logements trop petits ou inadaptés à leurs situations (handicap, vieillesse, présence d'enfants en bas âge, etc). L'urgence est donc absolue. Il est vital de créer rapidement les milliers de places d'hébergements qui font défaut aujourd'hui. Il est également indispensable de relancer une politique publique ambitieuse de construction de logement sociaux alors que l'accroissement net du parc social s'est effondré ses dernières années (+ 37 000 logements par an en 2023, contre + 80 000 en 2015) et que l'effort public pour le logement a également énormément baissé (2,2 % du PIB en 2010 contre 1,5 % en 2023). Ce désastre est la conséquence directe des politiques antisociales menées depuis 2017. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour inverser cette tendance et mettre fin au sans-abrisme, fléau indigne d'un pays aussi riche que la France, d'une part, et pour que chaque citoyenne et chaque citoyen puisse bénéficier d'un logement adapté à ses besoins à un coût abordable, d'autre part.

Question 8338 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'impact de l'augmentation des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sur les établissements médico-sociaux publics. Mme la députée participe régulièrement aux conseils de surveillance des centres hospitaliers de Landerneau et de Lesneven, deux établissements publics dont les trajectoires financières sont globalement favorables, tant sur le versant sanitaire que médico-social. Il est à noter que leurs EHPAD ne sont pas déficitaires, alors que, selon les chiffres de la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 70 à 80 % des EHPAD publics en France présentent aujourd'hui un déficit structurel. Dans ce contexte déjà contraint, la hausse de quatre points des taux de cotisation employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025, sans compensation intégrale pour le secteur médico-social, risque de déséquilibrer durablement les budgets des établissements. En effet, si une enveloppe de 112 millions d'euros est prévue pour les établissements médico-sociaux dans la campagne budgétaire 2025, la FHF indique que cette somme prendra la forme d'un forfait et ne suffira pas à couvrir les surcoûts induits, en particulier pour les EHPAD publics où la masse salariale représente près de 80 % des dépenses. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette asymétrie de traitement entre les secteurs sanitaire et médico-social, en mettant en place un mécanisme de compensation intégrale pour les structures médico-sociales publiques, afin d'assurer la soutenabilité financière de leurs missions d'intérêt général.

Question 8323 — établissements de santé

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'insuffisante adaptation des hôpitaux et établissements médico-sociaux aux épisodes caniculaires de plus en plus fréquents et intenses, dans un contexte de changement climatique accéléré. Alors que Santé publique France a recensé plus de 2 800 décès supplémentaires liés à la canicule en 2022 et plus de 1 800 en 2023, les retours du terrain confirment une situation préoccupante dans de nombreuses structures accueillant des publics vulnérables : absence ou insuffisance de systèmes de rafraîchissement, bâtiments vétustes mal isolés, personnels sous tension et plans canicule inégalement appliqués. Selon la Fédération hospitalière de France, 60 % des bâtiments hospitaliers ont plus de 25 ans. Dans les EHPAD, seuls 13 % des établissements disposent d'un dispositif de rafraîchissement thermique adapté, selon une enquête menée en 2023. Le rapport de la Cour des comptes sur les risques climatiques dans le secteur médico-social souligne un retard majeur en matière d'adaptation aux chaleurs extrêmes. Les professionnels de santé, notamment par la voix des syndicats et des collectifs infirmiers, alertent depuis des années sur l'inefficacité des réponses actuelles, qui se résument trop souvent à des expédients (linges mouillés, douches froides, ventilateurs d'appoint), sans moyens structurels ni vision de long terme. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager un plan national de rénovation thermique des établissements de santé et médico-sociaux, garantir la mise en œuvre effective des obligations de prévention en cas de fortes chaleurs (accès à l'eau, adaptation des tenues et des rythmes de travail, locaux rafraîchis), intégrer pleinement les risques climatiques dans les politiques de santé publique et pour reconnaître et soutenir le rôle des soignants, notamment des infirmiers, comme acteurs de premier plan de l'adaptation climatique dans le champ sanitaire et médico-social.

Question 8305 — enseignement

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la rupture d'égalité de traitement des enseignants suite à la publication du décret n° 2023-729. En effet, dans un souci d'amélioration de l'attractivité des métiers de l'enseignement ainsi qu'une meilleure prise en compte des expériences professionnelles acquises dans le service public antérieurement, ce décret met en place un nouveau dispositif de prise en compte d'ancienneté. Cependant, seuls les personnels titularisés depuis la rentrée de septembre 2023 peuvent bénéficier de ces changements à leur avantage. Les agents titularisés précédemment, faisant pourtant partie du même corps ne peuvent pas prétendre à ces changements, aucun examen individuel n'est prévu, ni de compensation. Ce décret constitue alors une rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires aux motifs de contraintes budgétaires et de principe de non-rétroactivité des actes administratifs, cette application du décret entrave durablement et directement les carrières, les rémunérations et les droits à pension de nombreux enseignants engagés au service de l'école de la République. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les métiers de l'enseignement souffrent d'un déficit d'attractivité. L'injustice ressentie par la communauté éducative ne peut perdurer. Le Conseil d'État a estimé en 2019 que le principe d'égalité de traitement des agents publics s'applique pleinement au sein d'un même corps. Ainsi, elle lui demande si une réponse plus équitable est envisagée, dans des délais rapides, notamment via la mise en place d'un dispositif correcteur permettant de rétablir une égalité de traitement effective pour les enseignants, indépendamment de leur date de titularisation.

Question 8291 — élevage

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les potentiels troubles graves liés aux éoliennes dans les exploitations d'élevage français. Depuis plusieurs années, les éleveurs français rapportent des troubles dans leur bétail situé à proximité de parcs éoliens, attribués par eux aux infrasons, aux champs électromagnétiques (CEM) ou à d'autres impacts environnementaux de ces infrastructures. Depuis 20 ans, des éleveurs rapportent des pertes massives de bétail aux abords d'éoliennes, parfois jusqu'à 450 têtes mortes sur une seule exploitation. Ces troubles ne se limitent pas à la mortalité : des baisses de production laitière de 20 à 30 %, des troubles reproductifs (fausses couches, baisse de fécondation) ainsi que des symptômes comportementaux (stress, agitation, refus de paître) et physiologiques (amaigrissement, infections fréquentes) sont signalés. Les éleveurs incriminent les infrasons émis par les éoliennes, potentiellement perturbateurs, les CEM générés par les câbles électriques, suspectés d'affaiblir le système immunitaire ou encore la dispersion de micro-particules issues des pales, pouvant contaminer sols et pâturages. Si les nombreuses études dépêchées depuis 2009 pour quantifier ce phénomène n'ont pas pu être concluantes pour l'instant, les effets demeurent pour les éleveurs et s'amplifient avec le temps. Il est donc urgent de faire la lumière sur les causes exactes de ces perturbations et sur les potentiels impacts délétères des éoliennes sur le bétail, afin de prévenir de plus amples troubles. Il lui demande donc s'il va lancer une enquête nationale, mobilisant des experts indépendants, pour recenser et analyser les cas de mortalité et de troubles du bétail à proximité des parcs éoliens et proposer des mesures d'accompagnement pour les éleveurs touchés ainsi que des recommandations pour l'implantation future des éoliennes.