Pensions

Question 31707 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la rémunération des sages-femmes. Malgré leur demande, les syndicats de sages-femmes n'ont pas pu participer au Ségur de la santé. L'augmentation de salaire leur ayant été attribuée est de 183 euros, quand ce montant atteint 218 euros pour les infirmières ainsi que pour les aides-soignantes. L'accès à cette profession demande 5 ans d'études et, une fois en poste, les sages-femmes supportent de nombreuses responsabilités : droit de prescription, suivi autonome de l'accouchement voie basse hors extraction instrumentale et césarienne, réanimation des nouveau-nés, suivi gynécologique (pose de stérilet, implant, prescription de pilule...). Une sage-femme touche environ 2 050 euros brut par mois soit environ 1 650 euros net au démarrage avec des périodes de travail de nuit souvent obligatoires qui permettent une majoration de 1,07 euros brut par heure soit environ 10 euros net pour 12 h de nuit. Il faut souligner que cette profession est essentielle à la société et que les sages-femmes ont été en en première ligne lors de la crise du covid-19. L'augmentation de salaire de 183 euros n'apparaît pour l'heure pas en adéquation avec le niveau de qualification, les responsabilités et la charge de travail des sages-femmes. Elle souhaiterait savoir quelles mesures il comptait prendre afin d'améliorer la situation salariale des sages-femmes.

Question 31706 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance statutaire et financière des compétences des sages-femmes. Régis par les décrets de périnatalité datant de 1998, les effectifs de sages-femmes dans les maternités sont en inadéquation avec le contexte démographique d'aujourd'hui. Fortes de cinq années d'études au cours desquelles sont acquises des compétences en matière d'obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie, et souvent appelées en renfort pour pallier un manque criant de médecins dans l'accomplissement d'actes chirurgicaux en orthogénie, la profession de sage-femme, représentée par son syndicat l'ONSSF (Organisation nationale syndicale des sages-femmes) s'est vue exclue des négociations relatives au Ségur de la santé. Cette mise à l'écart est le résultat d'une dichotomie de leur statut à l'hôpital : profession médicale selon le code de la santé publique au même titre que les médecins et les dentistes, cette profession est administrativement assimilée aux professionnels non médicaux. Force est pourtant de constater que ces professionnels de santé n'ont pas démérités durant la crise du covid-19, l'activité d'obstétrique ne pouvant être par nature déprogrammée. On est fondé à penser que leurs revendications d'être reconnus comme praticiens de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes, comme d'être intégrés dans le parcours de soins de façon visible et directe, en accord avec les préconisations de la Cour des comptes, est plus que légitime. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre à la détresse d'une profession qui a le sentiment d'être abandonnée des pouvoirs publics.

Question 31705 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des sages-femmes et sur le manque de reconnaissance dont elles ont été victimes pendant la crise sanitaire de la covid-19, mais aussi dans le cadre du « Ségur de la santé ». Dans une lettre adressée au ministre des solidarités et de la santé le 20 juillet 2020, le conseil national de l'Ordre de sages-femmes (CNOSF) souligne que l'ensemble de la profession a été très impactée et mobilisée pendant la crise sanitaire et qu'elle a souffert d'un véritable manque de visibilité et de prise en compte des difficultés qu'elle rencontrait. L'épidémie de covid-19 a frappé durement les maternités et la périnatalité, en générant un contexte anxiogène et en imposant de mettre en place de nombreux aménagements pour minimiser les risques de transmission du virus. Malgré cela et en dépit du manque de masques, les sages-femmes sont restées entièrement mobilisées et dévouées, en ville comme à l'hôpital, pour assumer leurs missions aux côtés des familles, alors qu'elles avaient tout d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé... De plus, bien qu'elles représentent la profession pilier de l'organisation des soins en périnatalité, les sages-femmes souffrent également d'une occultation systématique de leur profession dans les textes de loi. Elles jouent pourtant un rôle essentiel auprès des couples, des parents et des nouveau-nés et dans le parcours de santé des femmes, grâce à leurs compétences médicales uniques et à leur autonomie. Non citées dans la revalorisation des professionnels paramédicaux et des médecins lors du Ségur de la santé, les sages-femmes attendent aujourd'hui une véritable reconnaissance de la part de l'État. Elles souhaitent tout d'abord une revalorisation salariale qui ne soit pas équivalente à celle des personnes exerçant la profession de secrétaire médicale, alors qu'elles effectuent cinq années d'études pour obtenir leur diplôme, acquérant de multiples compétences. Elles souhaitent également être reconnues comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et intégrées dans le parcours de soin des femmes de manière directe et visible. Il lui demande par conséquent ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux demandes légitimes des sages-femmes.

Question 31702 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès aux soins de gynécologie pour toutes les femmes. Celui-ci est de plus en plus en danger, au vu du manque de gynécologues médicaux diplômés en France. Les chiffres publiés par le conseil national de l'ordre sont alarmants : en 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %. Au 1er janvier 2020, on n'en dénombre plus que 923 sur tout le territoire national. Dans certains départements, il n'y a plus qu'un seul spécialiste, parfois même aucun. Les conséquences sont extrêmement importantes pour les femmes, qui délaissent donc leur suivi gynécologique. Elles le sont d'autant plus pour les jeunes filles qui ne bénéficient donc pas du travail d'éducation et de prévention effectué par le gynécologue médical. Depuis la recréation du diplôme de gynécologue médical, en 2003, le nombre de postes d'internes ouverts en gynécologie a connu une légère augmentation. Or celle-ci est insuffisante pour permettre d'assurer les remplacements des médecins partant à la retraite. Alors qu'avant la suppression de la formation, 130 postes d'internes étaient ouverts chaque année pour cette spécialité, seuls 82 l'ont été en 2019. Les prévisions pour la période 2020-2023 s'élèvent quant à elles à 89 postes ouverts. Cela est bien trop peu au regard des besoins. Mme la députée souhaite donc connaître les mesures qui seront prises pour permettre la formation de nouveaux gynécologues médicaux. Elle rappelle qu'il s'agit d'un enjeu crucial : chaque femme doit pouvoir avoir accès à un suivi médical par un gynécologue, seul médecine qui lui est spécifique, tout au long de sa vie. Elle aimerait également connaître la volonté du Gouvernement sur la « sanctuarisation » de cette spécialité, déjà envisagée.

Question 31701 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des sages-femmes et sur le manque de reconnaissance dont elles ont été victimes pendant la crise sanitaire de la covid-19, mais aussi dans le cadre du « Ségur de la santé ». Dans une lettre adressée au ministre des solidarités et de la santé le 20 juillet 2020, le conseil national de l'Ordre de sages-femmes (CNOSF) souligne que l'ensemble de la profession a été très impactée et mobilisée pendant la crise sanitaire et qu'elle a souffert d'un véritable manque de visibilité et de prise en compte des difficultés qu'elle rencontrait. L'épidémie de covid-19 a frappé durement les maternités et la périnatalité, en générant un contexte anxiogène et en imposant de mettre en place de nombreux aménagements pour minimiser les risques de transmission du virus. Malgré cela et en dépit du manque de masques, les sages-femmes sont restées entièrement mobilisées et dévouées, en ville comme à l'hôpital, pour assumer leurs missions aux côtés des familles, alors qu'elles avaient tout d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé... De plus, bien qu'elles représentent la profession pilier de l'organisation des soins en périnatalité, les sages-femmes souffrent également d'une occultation systématique de leur profession dans les textes de loi. Elles jouent pourtant un rôle essentiel auprès des couples, des parents et des nouveau-nés et dans le parcours de santé des femmes, grâce à leurs compétences médicales uniques et à leur autonomie. Non citées dans la revalorisation des professionnels paramédicaux et des médecins lors du Ségur de la santé, les sages-femmes attendent aujourd'hui une véritable reconnaissance de la part de l'État. Elles souhaitent tout d'abord une revalorisation salariale qui ne soit pas équivalente à celle des personnes exerçant la profession de secrétaire médicale, alors qu'elles effectuent cinq années d'études pour obtenir leur diplôme, acquérant de multiples compétences. Elles souhaitent également être reconnues comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et intégrées dans le parcours de soin des femmes de manière directe et visible. Il lui demande par conséquent ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux demandes légitimes des sages-femmes, en particulier du département de la Loire.

Question 31700 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes, qui ont été oubliées par les accords du Ségur de la santé. En première ligne face au covid-19, ces soignants se sont mobilisés au quotidien pour la santé des femmes : mise en place de téléconsultations, poursuite des soins d'urgence et des échographies. Contrairement à certains services hospitaliers qui ont fermé pendant le confinement, les sages-femmes ont continué leur mission avec dévouement et professionnalisme, permettant à de nombreuses femmes d'être suivies et d'accoucher dans de bonnes conditions. Le Ségur de la santé était l'occasion de reconnaître cette profession et d'enfin la valoriser justement. Ces soignants suivent une formation exigeante de cinq années dont une année de médecine puis quatre autres de spécialisation en gynécologie et obstétrique. Pourtant, la revalorisation salariale qui a été arbitrée est équivalente à celle des secrétaires médicales. Elles se sont vu attribuer une modeste augmentation de 183 euros alors que les médecins gagneront 1 100 euros supplémentaires. Les 24 000 sages-femmes ont été exclues des négociations du Ségur, qui ne leur a apporté aucune reconnaissance. Depuis le déconfinement, les consultations se déroulent dans des conditions sanitaires qui obéissent à un protocole particulièrement contraignant et le planning de ces professionnels de santé ne désemplit pas. Le Ségur, qui était censé valoriser les soignants qui se sont mobilisés pendant la crise sanitaire, a au contraire oublié et méprisé les sages-femmes. Le Ségur de la santé a nié une fois de plus leur particularité en les classant dans la catégorie des professions non médicales. Il lui demande de leur accorder enfin la reconnaissance de la Nation en revalorisant de manière significative leur rémunération et en leur accordant le statut de soignants à part entière.

Question 31699 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes. La profession de sage-femme est considérée selon le code de la santé publique, et devant les tribunaux, comme une profession médicale, et ce au même titre que les médecins et les dentistes. Cependant, d'un point de vue administratif et formel, le statut des sages-femmes est assimilé aux professionnels non médicaux tels que les brancardiers, les infirmières mais aussi les secrétaires médicales ou les électriciens. En effet, le personnel non médical regroupe l'ensemble du personnel administratif, du personnel soignant et éducatif, du personnel médico-technique et du personnel technique. Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il pense de la proposition faite par leur représentant syndical d'instaurer un statut à la hauteur de cette profession médicale, semblable à celui des médecins et des dentistes, traduisant la reconnaissance des compétences médicales de cette profession. De plus, dans un premier temps, ne serait-il pas envisageable de prévoir une augmentation plus adéquate des personnels considérés comme non médicaux mais qui dans les faits ont des compétences et des missions qui relèvent de ce domaine ? Elle pense ici bien évidemment aux sages-femmes mais aussi aux infirmières par exemple. Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet.

Question 31698 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des professionnels des Ehpad publics territoriaux de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé de 2020. Suite à la crise sanitaire de la covid-19, une revalorisation de la rémunération du personnel non médical de 7,6 milliards d'euros a été décidée. Ainsi, une augmentation de 183 euros net par mois sera versée aux professionnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Néanmoins, pour les professionnels des Ehpad publics territoriaux, aucune augmentation de salaire n'a été prévue. Pour rappel, les professionnels des Ehpad publics territoriaux avaient déjà été exclus du bénéfice de la prime « Grand âge » instaurée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 qui la prévoit pour tous les aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Face à cette inégalité, un projet de décret du 1er juillet 2020 a été examiné afin d'améliorer leur situation. En effet, ce décret permettra d'attribuer une prime pour les auxiliaires de soins des Ehpad, à compter du 1er mai 2020, alignée sur celle des agents hospitaliers. L'intégration des professionnels publics territoriaux des Ehpad était attendue dans la revalorisation salariale du Ségur afin de supprimer l'inégalité salariale entre soignants. À l'instar des soignants de la fonction publique hospitalière, les soignants publics territoriaux des Ehpad ont été en première ligne face au coronavirus, contexte sanitaire exceptionnel, dans lequel tout le personnel de santé est engagé et dont l'investissement est à saluer. Le refus d'octroyer cette revalorisation aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, dans ce contexte inédit, renforce des disparités importantes déjà existantes et ne semble pas trouver de justification ; les professionnels des Ehpad publics territoriaux s'engagent tout autant, dans des conditions sanitaires dangereuses pour leur santé, en s'exposant pour apporter les soins nécessaires à une population fortement touchée par le virus. Ces professionnels publics territoriaux ont le sentiment d'être considérés comme agents de seconde zone. Par conséquent, il l'interroge sur les motifs de l'exclusion des professionnels des Ehpad publics territoriaux de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à cette revalorisation afin de mettre fin à ces inégalités. Enfin, il l'interroge sur la mise en place d'une aide spécifique aux collectivités afin qu'elles puissent assurer le financement de cette revalorisation salariale.

Question 31674 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de la pension d'invalidité. Avant que la crise du covid-19 ne frappe, le Gouvernement préparait sérieusement une réforme de la pension d'invalidité, dans l'objectif de permettre aux personnes bénéficiant de cette pension de retrouver l'accès à l'emploi sans perdre le bénéfice de leur pension. Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise, pendant plus de deux trimestres consécutifs, d'une activité professionnelle. La pension d'invalidité est alors suspendue si l'activité professionnelle génère des revenus dépassant le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédent l'invalidité. Dans l'état actuel, ce système ne permet pas d'encourager la reprise d'activité car dès lors qu'un pensionné dépasse un certain plafond, il perd le bénéfice de sa pension. Le système n'est plus adapté au profil d'un nombre croissant de pensionnés d'invalidité, notamment des salariés plus jeunes atteints de maladies chroniques évolutives souhaitant rester en emploi le plus longtemps possible. Le taux d'activité des pensionnés a fortement augmenté en 10 ans. Une évolution des conditions d'ouverture des droits permettra alors de maintenir les personnes atteintes de maladie chroniques le plus longtemps dans l'emploi et de conserver un lien social, crucial dans la maladie. Un calcul du salaire annuel moyen des 10 meilleures années permettrait alors de prendre comme référence le dernier salaire, qui bien souvent peut chuter avant la mise en invalidité. Elle souhaite savoir si elle est favorable à cette option de revaloriser la pension d'invalidité sur les 10 meilleures années de salaire.

Question 31622 — impôts locaux

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Hervé Berville interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'exonération de la taxe foncière. Les personnes percevant l'allocation adulte handicapé (AAH) ou une pension d'invalidité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond. Les personnes de plus de 75 ans, les titulaires de l'AAH, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière mais les personnes recevant une pension d'invalidité ne sont pas incluses dans ce dispositif. Cette situation peut paraître inéquitable considérant qu'il n'est pas rare que le montant d'une pension d'invalidité soit équivalent à l'AAH et que, contrairement aux titulaires d'une pension d'invalidité, les bénéficiaires de l'AAH peuvent dans certains cas poursuivre une activité professionnelle et ainsi compléter leurs revenus. De plus, alors que la taxe d'habitation est progressivement supprimée pour l'ensemble des Français, cette différence de traitement pourrait apparaître d'autant plus injuste. Il souhaite ainsi savoir si des évolutions sont envisagées pour rendre éligibles les personnes titulaires d'une pension d'invalidité à l'exonération de taxe foncière afin de favoriser l'égalité devant l'impôt.

Question 31615 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'application de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants. Cette demi-part ne s'applique, à ce jour, qu'aux personnes de plus de 74 ans dont le conjoint, avant décès, a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cet avantage. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 permet le bénéfice de cette mesure dès lors que le défunt a commencé à percevoir sa retraite d'ancien combattant. Il s'agit d'une avancée majeure. Toutefois, une différence de traitement demeure selon que le conjoint est décédé avant ou après ses 65 ans, âge de premier bénéfice de la retraite. Cette situation entraîne de grandes inégalités et une réelle injustice pour leurs veuves. En effet, près de 14 000 veuves souffrent du décès prématuré (avant 65 ans) de leur mari et, pour plus de la moitié d'entre elles, se trouvent ainsi privées de cette juste mesure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger très prochainement cette disposition dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020.

Question 31609 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique. En application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, deux décrets ont été adoptés et sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle, pour une période de 6 ans jusqu'au 31 décembre 2025, entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il instaure également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est envisageable pour les fonctionnaires, les agents contractuels à durée indéterminée (CDI) de droit public, les personnels affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et pour les praticiens en CDI relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, le décret n° 2019-1596 fixe quant à lui les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 précitée et expose un montant plafond à cette indemnité. Ce plafond s'articule de la sorte : un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans ; un demi-mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ; trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans. Le décret n° 2019-1596 tire les conséquences de l'instauration de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant, à compter du 1er janvier 2020, l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existant dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale, ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existant dans la fonction publique territoriale. Au regard des remontées du terrain dans la 4ème circonscription d'Ille-et-Vilaine où il est élu, M. le député a constaté que la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique, et en particulier dans l'éducation nationale, semble connaître un début difficile. Il souhaite par conséquent avoir un état des lieux du dispositif à l'échelle nationale et pour l'ensemble de la fonction publique, avec un focus sur l'éducation nationale. Il souhaite notamment connaître le nombre de ruptures conventionnelles contractées au regard des objectifs fixés.

Question 31608 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement réservé aux sages-femmes à l'occasion du « Ségur de la santé ». À l'occasion du « Ségur de la santé », les sages-femmes espéraient une revalorisation de leur salaire et une reconnaissance de leur statut professionnel. Ces personnels de santé, qui bénéficient d'une formation solide de cinq ans d'études (une année de médecine, quatre ans de spécialisation en gynécologie et obstétrique) gèrent des situations d'urgence obstétricale, assurent des suivis gynécologiques et de grossesse. Ils sont un maillon essentiel dans le circuit obstétrical. Pourtant, ne représentant que 24 000 personnes et en l'absence de représentants syndicaux, ces professionnels ont été exclus des négociations du Ségur. Alors que les sages-femmes se sont particulièrement illustrées par leur ténacité durant la crise sanitaire, ces professionnels n'ont retiré des dernières discussions qu'une mince revalorisation de leur salaire s'élevant à 183 euros net par mois. En l'absence de considération, ce corps médical risque de disparaître au même rythme que les gynécologues. Il lui demande quelles dispositions supplémentaires il compte prendre pour que le statut professionnel de ces membres du personnel médical soit enfin reconnu et que la revalorisation de leur salaire soit réexaminée en conséquence.

Question 31605 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes, dont la profession est reconnue médicale par le code de la santé publique mais qui ne pourront malgré tout, dans la suite des accords du Ségur de la santé, bénéficier que de l'augmentation de 183 euros offerte aux professionnels de la santé « non médicaux ». Au-delà d'une augmentation jugée insuffisante par la profession, c'est l'absence de revalorisation statutaire, malgré 5 ans d'études et de multiples compétences reconnues en obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie et des responsabilités médicales importantes, qui est aujourd'hui mise en avant. Les sages-femmes réclament donc non seulement leur reconnaissance comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes, leur intégration dans le parcours de soin des femmes de façon visible et directe et la revalorisation des émoluments de base pour les étudiantes et les étudiants sages-femmes, mais aussi la mise à plat des décrets de périnatalité qui datent de 1998 et régissent encore aujourd'hui les effectifs présents dans les maternités malgré l'augmentation du nombre des naissances. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'accorder aux sages-femmes une juste et légitime revalorisation et prise en compte de leur profession médicale.

Question 31597 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prochaine fermeture du service médical de Longwy au cours du 1er semestre 2021. Ce service de production, composé de 8 techniciennes et d'un médecin-conseil, traite d'une part les arrêts de travail des salariés et de l'autre assure une mission d'accueil du public par l'accompagnement et le conseil des assurés sociaux résidants sur le territoire du Pays-Haut. D'après les premières explications de la DCGDR Grand Est, ces derniers seront toujours reçus et examinés sur le site de Longwy par un médecin-conseil mais avec un nombre de journées d'accueil allégé. Ce service passerait donc à 4 demi-journées d'accueil du public chaque semaine, sur la base de projections du début d'année 2020, au lieu d'un service continu et pérenne. Sans vouloir remettre en cause la représentativité de l'échantillonnage des mois de janvier et février 2020 qui s'élevait en moyenne à 3 demi-journées par semaine, il attire son attention sur l'égalité de l'accès aux soins des Meurthe-et-Mosellans sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale. Véritable clé de la dynamique d'un territoire, cette réduction du nombre de jours d'accueil du public nuit fortement au maintien du service de santé de proximité pour le Pays-Haut. Il est essentiel pour la population ainsi que pour celles et ceux qui veulent s'établir sur ce territoire, y construire leur vie de famille et leur avenir professionnel, qu'ils puissent accéder en temps voulu à leur service de santé, et non sur un temps programmé lorsque l'on connaît déjà les difficultés essentielles rencontrées pour assurer le développement et l'attractivité de Longwy. Cette réduction du service conduirait potentiellement nombre d'assurés à effectuer des trajets de plus de 41 kilomètres pour franchir la frontière avec le Luxembourg afin d'accéder aux consultations et soins qu'ils sont en droit d'attendre. Par ailleurs, lorsque l'on observe sur ce territoire que des médecins parcourent quelques kilomètres et doublent leur salaire, il faut, au contraire, augmenter ce bassin médical, où les praticiens généralistes au seuil de la retraite éprouvent de vraies difficultés à trouver un successeur pour leur cabinet médical. Des praticiens de bonne qualité, implantés durablement sur un secteur, constituent un atout fort pour le territoire, au même titre que l'éducation, l'emploi et le cadre de vie. Dès lors, il lui demande comment continuer à garantir l'égal accès aux soins, véritable facteur durable d'attractivité du territoire, lorsque l'on réduit ce service de production médical pour la ville de Longwy par moins de journées d'accueil dédiées aux consultations et à l'accompagnement par le médecin-conseil pour les assurés et praticiens.

Question 26361 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de la fédération des orthophonistes au sujet du projet de réforme des retraites. En effet, les orthophonistes disposent d'un régime de retraite autonome et seront directement impactés par la hausse à 28 % des cotisations sociales. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir les compensations annoncées, comme par exemple la modification de l'assiette de calcul, et ainsi rassurer les professionnels sur la prestation retraite qui en découlera.

Question 26360 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme des retraites pour les avocats. Avec le projet de réforme des retraites, il est prévu de supprimer les régimes spéciaux au profit d'un régime universel. L'application de cette réforme entraînerait la disparition de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Or cette caisse bénéficie d'une démographie favorable avec cinq avocats actifs pour un retraité. Elle dispose aussi d'une réserve de deux milliards d'euros grâce à une prévision de cette caisse ayant augmenté les cotisations obligatoires. Avec la réforme des retraites, il y a un risque pour que cette somme soit « spoliée » - c'est le terme utilisé par la profession visée - alors qu'elle est le fruit d'un véritable effort de cette même profession. Dans le système universel, les pensions de retraite seront considérablement abaissées, passant de 1 400 euros net mensuels à 1 000 euros. Les cotisations retraites augmenteront également de 14 à 28 %. Pour les avocats, ce n'est ni plus ni moins qu'un impôt déguisé pour financer ce nouveau régime des retraites. Or, actuellement, la CNBF « reverse déjà 80 millions d'euros annuellement au régime général au titre de la solidarité ». Les avocats participent déjà financièrement à la retraite des Français. Si cette réforme devait aboutir, les avocats subiraient une augmentation de leurs charges trop importante, entraînant une grande précarité pour eux. Actuellement, au cours des dix premières années d'exercice, 40 % de femmes et 20 % d'hommes avocats abandonnent leur profession. Qu'en sera-t-il après cette réforme alors même que la carte judiciaire française souffre de grandes disparités ? Elle lui demande donc de défendre cette profession en leur laissant l'indépendance qu'ils possèdent avec leur propre caisse de retraite.

Question 26359 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conditions de majoration pour enfant accordée aux fonctionnaires. L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires dispose qu'une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé 3 enfants pendant une durée minimale de 9 ans jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 16 ans ou ne soient plus à la charge de leurs parents. Cette majoration de 10 % des droits à la retraite pour les trois premiers enfants est augmentée de 5 % par enfant supplémentaire. Cependant, dans le cas du décès d'un de leurs enfants avant l'âge de 9 ans, les parents ne peuvent pas faire reconnaître l'éducation de cet enfant dans le calcul de leur pension. La seule exception permise concerne les enfants décédés en raison de fait de guerre. Cette seule exception est très restrictive et ne correspond plus aux réalités de l'époque. Par ailleurs, elle rajoute de l'incompréhension et de la douleur aux familles vivant la perte d'un enfant. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le champ des exceptions à la durée d'éducation de 9 ans à d'autres formes de décès que ceux résultant de faits de guerre.

Question 26347 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Nadia Hai interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des déserts médicaux. À l'heure actuelle, ce sont environ 8 millions de Français qui ne peuvent pas consulter de médecin plus de deux fois par an à cause de cette situation. L'Île-de-France, contrairement à ce que l'on pourrait croire, constitue le premier désert médical français en termes de médecin par nombre d'habitants. Les villes de Trappes et de La Verrière, située dans la 11e circonscription des Yvelines, sont elles-mêmes touchées par ce mal qui s'intensifie et qui mène à une mauvaise prise en soin des habitants. Avec près de 7 000 habitants, La Verrière n'accueille aucun médecin. À Trappes, malgré l'ouverture d'une maison médicale grâce à l'action de l'Union régionale des professions de santé (URPS), les 32 000 habitants ne peuvent accéder à une offre de soins suffisante. La présence d'un hôpital privé à Trappes ne règle pas le problème puisque celui-ci n'accueille pas de médecin généraliste et par ailleurs les dépassements d'honoraire qui y sont pratiqués ne permettent pas à la population de s'y faire soigner. L'accès à la santé représente une interrogation et une demande croissante et légitime des citoyens de ce territoire. Face à ce constat, il est urgent d'envisager des solutions pérennes à une situation qui ne pourra qu'empirer avec les nombreux départs en retraite de médecins qui arriveront dans les prochaines années. Le Mesnil-Saint-Denis, autre ville de sa circonscription, sera bientôt elle aussi en situation précaire suite à ces départs en retraite. Aussi, dans le cadre des actions menées par Mme la ministre pour lutter contre les déserts médicaux, elle lui demande si ces territoires font bien partie des territoires ciblés par ce projet. Dans la négative, elle lui demande quelles solutions d'attente peuvent être proposées aux habitants.

Question 26343 — postes

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation du service public de distribution du courrier en Essonne. En effet, ces derniers mois, il a été constaté des dysfonctionnements importants et récurrents dans la distribution du courrier en Essonne. De nombreux particuliers mais également de nombreuses communes de sa circonscription (Bruyères-le-Châtel, Courson-Monteloup, Épinay-sur-Orge, Longjumeau, Limours-en-Hurepoix, Marcoussis, Nozay, Vaugrigneuse, Villebon-sur-Yvette, Villejust, etc.) ont signalé des paquets de courrier abandonnés sur les abords des routes en ruralité, des quotidiens livrés avec plusieurs jours de retard, des interruptions dans la distribution du courrier pendant plusieurs jours d'affilés, voire plusieurs semaines, ou encore du courrier laissé aux agents de la commune pour distribution. Ces retards posent d'importantes difficultés aux particuliers qui se trouvent pénalisés, en conséquent, dans la gestion de leur quotidien : non-réception des convocations de Pôle emploi, non-réception de Pass Navigo payé, non-réception du courrier indiquant la disponibilité d'une place en retraite, etc. Les exemples sont nombreux et s'appliquent également aux entreprises dans la gestion de leurs démarches administratives et financières. Le courrier reste un vecteur majeur de communication et les dysfonctionnements de sa distribution entraînent des conséquences lourdes. Si La Poste doit adapter son activité et ses moyens à la baisse structurelle de l'usage du courrier, il n'en reste pas moins qu'elle est soumise à une obligation de service universel de distribution du courrier 6 jours sur 7. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer une véritable distribution universelle du courrier sur l'ensemble du territoire et dans des conditions acceptables pour chacun des citoyens.

Question 26302 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'État détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers. En effet, la loi relative à la transformation publique du 6 août 2019 prévoit l'abaissement du taux de contribution pour la retraire des agents fonctionnaires d'État détachés dans la fonction publique territoriale afin de valoriser la mobilité des fonctionnaires de l'État vers le versant territorial de la fonction publique en abaissant le coût de la contribution patronale au compte d'affectation spéciale institué pour la constitution des droits à la pension des agents de l'État (CAS pensions) à la charge de l'employeur d'accueil. En 2019, ce taux, appliqué au traitement indiciaire brut, s'élevait à 74,28 % et était, ainsi presque 2,5 fois plus élevé que celui de 30,65 % auquel cotisent les collectivités territoriales pour leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Le décret d'application exclut les agents détachés sans limitation de durée au sein des régions et a pour effet de maintenir, pour ces agents, le taux de contribution à hauteur de 74,28 %, ce qui ne permet pas de diminuer les charges afférentes à la gestion des personnels TOS et relevant des CR EPS transférés par l'État aux régions. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'économie qui ne pourra être réalisée est estimée à 2 millions d'euros annuels. Aussi, il lui demande de lui indiquer les raisons de cette exclusion et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de diminuer le taux de contribution de ces agents dans un contexte de contrainte budgétaire pour les régions.

Question 26301 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les EHPAD relevant de la fonction publique territoriale lors du recrutement du personnel soignant qualifié, infirmiers et aides-soignants. Ces structures médicalisées pourtant indispensables pour la prise en charge des personnes dépendantes, peinent à recruter le personnel médical nécessaire aux soins des résidents. En effet, ces centres, gérés par un centre communal d'action sociale, en raison de leur structure juridique, apparaissent moins attractifs que leurs homologues dépendant de la fonction publique hospitalière. Pourtant, les missions et soins à réaliser par le personnel sont identiques. Ainsi, les conditions de recrutement diffèrent. L'aide-soignant ou l'infirmier titulaire du diplôme d'État doit réussir un concours externe qui lui permettra de s'inscrire sur une liste d'aptitude afin de postuler auprès des établissements sous le statut territorial. La réussite du concours ne vaut pas recrutement et ne garantit pas l'obtention d'un poste ; il s'agit d'une première étape de présélection permettant au lauréat de postuler, sur une période limitée, la durée de validité du concours étant de 4 ans. En outre, le concours apparaît inadapté, les membres du jury questionnent le candidat sur le fonctionnement d'une collectivité territoriale, mais n'évaluent pas la qualité de son travail quotidien. Pourtant, ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements de statut différent : privé, associatif ou de fonction publique hospitalière. Ces derniers procèdent au recrutement direct à partir des diplômes professionnels d'État. Dans le contexte présent de manque de personnel, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, il se crée une concurrence entre les différents secteurs, au sein même de la fonction publique et entre le secteur public ou privé. Quant à la possibilité de recruter sous contrat de travail à durée indéterminée des infirmiers, celle-ci est offerte à la fonction publique hospitalière mais refusée à la fonction publique territoriale, ce qui participe à rendre la fonction publique hospitalière bien plus attractive que la fonction publique territoriale. Bien que le traitement indiciaire brut soit identique pour le personnel médical de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le mode de recrutement ne permet pas aux établissements de recruter et de fidéliser le personnel alors que les besoins en effectifs sont grandissants, comme en atteste un des objectifs du rapport « Grand âge et autonomie » qui prévoit d'augmenter de 25 % les effectifs d'encadrement en EHPAD d'ici 2024. De plus, les aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient du versement de primes dont sont privées les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, la prime d'ISS (qui est égale à 13/1900ème du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, soit 13 heures supplémentaires par mois) dite prime de « 13 heures », la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros, ainsi que la prime de service de fin d'année ne sont pas versées aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, de sorte qu'à échelon et ancienneté égaux, un aide-soignant gagne annuellement entre 1 800 euros et 2 500 euros nets de plus en fonction publique territoriale. Ces disparités contribuent massivement à la pénurie de personnel que connaissent les EHPAD rattachées à des CCAS. Moins de rémunérations, plus de contraintes, toutes ces disparités importantes contribuent au manque d'attractivité des EPHAD relevant de la fonction publique territoriale. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes de modernisation que le Gouvernement entend mettre en place afin de pallier ce déficit d'attractivité. Il l'interpelle sur les mesures concrètes qu'il conviendrait de prendre afin de renforcer la capacité de recrutement pour ces établissements, en assouplissant notamment les modalités de recrutements de ces personnels soignants fonctionnaires pour permettre un meilleur fonctionnement des EHPAD au service des personnes âgées. Il l'interroge également sur une éventuelle suppression des concours, inutiles pour l'exercice de leurs fonctions, en instaurant un dispositif alternatif. Il souhaiterait savoir si, afin de stabiliser les équipes, la durée maximale de contrat du personnel non-titulaire pourrait être prolongée, étant à ce jour de deux ans. Enfin, il appelle à un alignement des conditions de rémunération dans un souci d'équité et de respect du principe fondamental « à travail égal, salaire égal ».

Question 26288 — famille

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire au décès du débiteur. La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par une personne à son ex-conjoint pour pallier la chute de son niveau de vie à la suite d'un divorce. Pour les divorces prononcés avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, en cas de décès du débiteur, le restant dû de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession. En cas de versement sous forme de rente, il lui est substitué un capital, calculé selon les modalités fixées par décret. Toutefois, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a précisé que ce prélèvement en cas de décès, se limiterait au seul actif successoral. Elle permet également de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Il l'interroge sur le bien-fondé d'imposer aux héritiers le paiement de la prestation compensatoire, cette dernière pouvant s'avérer être une charge financière excessive.

Question 26225 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire. Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié au moins par l'employeur. Si le reste étant à la charge du salarié, cette part est déductible du revenu imposable. Cet avantage disparaît toutefois lors du passage à la retraite, alors que les nouveaux retraités voient leurs revenus baisser et leurs dépenses de santé augmenter. D'après la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait trois fois plus élevé pour les retraités que pour le reste de la population active. Ce surcoût contraint de plus en plus de retraités à renoncer à une complémentaire santé. Selon l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), en 2015, 1,7 million de retraités n'étaient pas couverts soit 12 % d'entre eux. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité de permettre aux retraités, comme à tous les citoyens, de déduire de leur revenu imposable, la moitié de leur cotisation à une complémentaire santé.

Question 26222 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le champ des travaux du groupe de travail sur la politique de reconnaissance et de réparation de l'ONAC-VG. Ce groupe de travail est en charge de conduire une étude relative aux modalités d'élargissement aux militaires blessés des suites de l'acte volontaire d'un tiers dans l'accomplissement de leurs fonctions, qu'ils soient réservistes ou en position d'activité. Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TNR) pensionnés pour invalidité ne sont pas ressortissants de l'ONAC-VG. Or les conjoints qui leur survivent en deviennent de droit des ressortissants. Il serait nécessaire que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité entrent dans le cadre de cette étude de manière à bénéficier des mêmes droits que ceux de leurs conjoints leur survivant. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de leur reconnaissance à terme en tant que ressortissants de l'ONAC-VG « hors guerre ».

Question 26221 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la demi-part fiscale accordée aux veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. Après de nombreuses sollicitations d'associations d'anciens combattants et d'élus, l'amendement n° 11/2510 du projet de loi de finances pour 2020, a permis d'ouvrir le bénéfice de la majoration d'une demi-part de quotient familial aux veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans, âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée. Cette avancée importante semble cependant incomplète car les veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt avant 65 ans ne peuvent bénéficier de cette extension. Il souhaite donc savoir si cette mesure juste et légitime au regard de l'engagement des soldats français et de leurs veuves peut être envisagée.

Question 26211 — administration

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des CARSAT. Le projet de loi de réforme des retraites prévoit la création du futur système de retraite universel à points et la détermination d'un âge d'équilibre. Outre ces deux réformes, le projet de loi aborde également le pilotage et la gestion des caisses de retraite. La Caisse nationale du régime universel remplacera la CNAV et gèrera l'ensemble du système des retraites. Un réseau unifié de structures territoriales piloté au niveau national se substituera aux CARSAT. Ces nouvelles unités seront dépourvues de personnalité morale sans conseil d'administration constitué de représentants d'employeurs et de salariés. Jusque-là la composition paritaire de ces conseils d'administration permettait d'œuvrer en restant en prise directe avec les réalités des salariés notamment dans les missions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il l'interroge sur le devenir des salariés des CARSAT dans les territoires à la mise en place de la CNRU et lui demande à qui seront confiées les missions de santé au travail gérées à ce jour de manière efficiente par les CARSAT.

proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

France · Senate · 24 March 2020

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

France · National Assembly · 24 March 2020

Question 33665 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Catherine Pujol alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des voyagistes. En mars 2020, l'activité d'une très grande majorité de voyagistes a été réduite à néant. Les facilités de trésorerie mises en place par l'ordonnance du 25 mars 2020 ont permis aux professionnels du secteur de maintenir provisoirement les emplois de leurs collaborateurs. Durant l'été, les voyagistes ont pu reprendre leur activité a minima mais, avec le retour de l'épidémie et l'apparition d'une « seconde vague » particulièrement brutale et soudaine, tout un secteur d'activité se retrouve dans l'incapacité totale de travailler. Pour ne pas voir s'effondrer tout un secteur d'activité, il faut accompagner ces professionnels « quoi qu'il en coûte ». Ce sont les voyagistes indépendants qui subissent le plus durement la situation actuelle et qui seront les premiers à mettre la clef sous la porte. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation particulièrement préoccupante des voyagistes et de mettre en place un plan d'accompagnement de longue durée qui permettra à ces professionnels du tourisme de traverser cette période de crise sanitaire en maintenant existantes leurs entreprises tout en sauvegardant les emplois de leurs collaborateurs.

Question 33640 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). L'instauration au 1er janvier 2011 des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite, non déductibles, avec des seuils d'application très bas, a diminué de manière brutale et rétroactive - parfois après dix ou quinze ans de retraite - les revenus des retraités aux carrières ascendantes dans leurs entreprises. Cette sur-taxation non déductible revient à taxer deux fois le même revenu. Elle pénalise plus de deux cent mille retraités et pénalisera de très nombreux futurs retraités. Les modifications apportées à ce système en 2019 dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/50/UE perpétuent cette non-déductibilité, ce qui rend le système moins attrayant pour les entreprises et leurs futurs retraités que de simples primes de départ et le condamne vraisemblablement à ne pas être utilisé. En conséquence, il lui demande si rendre déductibles ces prélèvements de 7 et 14 % ne serait pas une mesure d'équité pour les retraités concernés et d'efficacité pour les entreprises.

Question 33639 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la coordination européenne des caisses de sécurité sociale en matière de pension de retraite. Les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient de prendre en compte les périodes accomplies dans un autre État comme si elles avaient été effectuées en France, afin de ne pas porter atteinte à la liberté de circulation et d'installation des citoyens européens. Dans la pratique, chaque État dans lequel le citoyen a cotisé procède à un double calcul : détermination du montant de pension obtenu en application de la seule législation nationale et détermination du montant de pension auquel le citoyen aurait droit en tenant compte de toutes les périodes accomplies dans les États de l'Union européenne, montant ramené au prorata du temps réellement cotisé dans le pays en question. Chaque État verse ensuite au citoyen le montant de pension le plus élevé parmi les deux obtenus. Si ce système permet à un citoyen européen de bénéficier d'une pension de retraite sans avoir cotisé toute la durée minimale requise dans un seul pays, il souhaiterait connaître l'application de ces règles européennes vis-à-vis du droit au minimum vieillesse en France et savoir si le citoyen percevant des pensions de retraite inférieures à ce minimum vieillesse peut alors avoir droit à un complément financier pour atteindre ce seuil et dans quelles conditions (obligation de résidence en France, prise en compte d'un éventuel complément financier versé par un autre État européen, etc.).

Question 33638 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion. Compte tenu des délais administratifs pour liquider une pension de réversion, délais pouvant aller jusqu'à un an selon les affiliations, le conjoint survivant risque souvent de se retrouver sans aucune ressource financière dans cette période transitoire. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant risque de surcroît de ne plus pouvoir faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances, etc.) et d'être mis en difficulté, ce qui peut se solder dans les situations les plus critiques par des procédures d'expulsions du logement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des solutions plus rapides ainsi que la mise en place de mesures permettant au conjoint survivant de jouir dignement de ce droit grâce à des démarches facilitées. Ainsi, il souhaite savoir s'il entend prévoir le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.

Question 33630 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des établissements et services pour personnes âgées qui connaissent actuellement des tensions majeures en matière des ressources humaines. Force est de constater que les directeurs de ces établissements et services pour personnes âgées ne parviennent plus à pallier les absences des personnels, épuisés par la « première vague » du covid-19. Ni les agences « d'interim », ni la réserve sanitaire ne permettent de couvrir les besoins de tous les établissements en difficulté. Face à une catastrophe annoncée, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pallier cette situation et s'il entend lancer un plan massif de recrutement des métiers du grand âge pour faire face à l'augmentation des besoins des personnes âgées accompagnées.

Question 33624 — professions de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions majeures et importantes des ressources humaines dans le secteur médico-social. Alors que la seconde vague de l'épidémie de la covid-19 frappe la France, les établissements et les services pour personnes âgées n'arrivent plus à pallier le manque de personnel. Le personnel du secteur médico-social est aussi impacté que ses collègues du domaine sanitaire, et s'inquiète des manques d'équipements, de protections et de considération. Les tensions s'accentuent, les professionnels de santé étant épuisés par la première vague et souvent inquiets face à la recrudescence de l'épidémie. Les sources de frustration sont immenses, ce qui pousse certains à démissionner. Pourtant, le secteur médico-social apparaît comme essentiel pour la cohésion sociale du pays. Mme la députée interroge M. le ministre sur la mise en place d'une campagne de promotion de la réserve sanitaire auprès du grand public. Elle lui demande si un plan massif de recrutement des métiers du grand âge est prévu et si les primes grand âge et covid-19 vont être attribuées équitablement entre toutes les structures, indépendamment de leur statut .

Question 33622 — professions de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Sandrine Le Feur rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que de nombreuses communes rurales ou périphériques sont confrontées à la problématique persistante des déserts médicaux. Même équipées de maisons médicales accueillant un panel de professionnels paramédicaux, elles font face à une pénurie croissante de médecins généralistes, aggravée ces dernières années par les départs en retraite de générations de médecins. La levée du numerus clausus mettra des années à porter ses fruits et à inverser la tendance de la démographie médicale. Dans ce contexte, la recherche active d'un médecin relève pour ces communes d'un enjeu d'avenir et d'attractivité du territoire. L'article L. 4111-1 du code de la santé encadre les possibilités d'exercice des professions médicales. Les conditions sont soit d'être titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4331-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5, soit d'être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit être inscrit à un tableau de l'ordre des médecins. S'agissant des patriciens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), provenant de pays où il n'existe pas d'équivalence de diplôme avec la France, les autorisations d'exercice sont encore plus contraintes. Mais ce cadre est également contradictoire puisqu'il permet aux praticiens concernés d'exercer comme praticien hospitalier en France, mais pas comme médecin généraliste, quand bien même ils sont par ailleurs titulaires de cette formation. À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, un amendement avait permis de modifier l'article L. 4131-5 du code de la santé publique pour autoriser la venue aux Antilles de médecins cubains, afin de lutter contre la pénurie de professionnels de santé dans ces territoires. Cette expérimentation n'a pas été à ce jour étendue à d'autres territoires de la République également en tension. La différence de traitement entre pratique hospitalière et médecine généraliste interroge d'autant plus à l'heure où le pays se trouve confronté à une crise sanitaire grave. Elle lui demande s'il envisage de prendre en compte la situation particulière de ces médecins pour promouvoir une intégration pleine et entière dans le système médical français des patriciens à diplôme hors Union européenne, dans l'intérêt des territoires ruraux.

Question 33616 — presse et livres

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP), touchés par une précarité grandissante de leur statut. En effet, les correspondants locaux de presse demandent l'ouverture d'une réflexion sur leur statut, créé en 1987, ainsi qu'une compensation pour la réduction drastique de leur activité pendant le confinement. Aucune aide n'a en effet été allouée aux CLP pour pallier la perte de revenus durant la crise sanitaire. Il existe environ 32 000 correspondants locaux de presse en France. Alors même qu'ils produisent jusqu'à 70 % du contenu des journaux, qu'ils couvrent quotidiennement l'actualité locale, leur rôle est essentiel à la vie de la presse et donc à la bonne information des citoyens, au plus proche des territoires. Pourtant, le statut de CLP les assimile à des travailleurs indépendants et ils peuvent même être considérés comme travailleurs précaires. Ils ne bénéficient d'aucune protection sociale, d'aucun droit d'auteur sur les articles et photos et perçoivent une très faible rémunération ainsi qu'une faible compensation de leurs déplacements avec leur propre véhicule. Les rédactions exigent pourtant de leur part un travail de plus en plus semblable à celui du journaliste. Malgré cela, ni leur statut, ni leur rémunération n'évoluent. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire évoluer ce statut obsolète, vieux de trente ans.

Question 33595 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les différences de traitements constatées entre les travailleurs handicapés du secteur privé et ceux du secteur public. Si la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dispose dans son article 65 que « le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité », force est de constater que, dans le secteur privé, une pension d'invalidité peut être versée par l'assurance maladie, complétant ainsi la perte de salaire due au travail à temps partiel. Dans le secteur public, si la médecine professionnelle préconise qu'un agent exerce ses fonctions à temps partiel à hauteur de 70 % d'un travail à temps complet, s'agissant d'une recommandation émanant du médecin professionnel, la collectivité a obligation d'accepter ce temps partiel, c'est ce que l'on appelle le temps partiel de droit. Mais, s'agissant d'un temps partiel, l'agent ne perçoit que 70 % de son salaire à taux plein (perte d'environ 30 %). À ce jour, dans le secteur public, aucun dispositif ne vient compenser la perte financière des agents au titre de leur handicap quand la maladie n'est pas imputable au service. L'agent ne peut pas percevoir une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec un salaire. En l'absence de traitement médical suivi, un congé de longue maladie fractionné sera refusé par le comité médical départemental. Le fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) ne compense pas les pertes de salaire. Enfin, l'agent n'a pas droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) cumulable avec un complément de ressources, puisque ce droit ne s'applique qu'aux personnes atteintes d'une incapacité d'au moins 80 %, ce qui n'est pas le cas. Les agents de la fonction publique en situation de handicap avec RQTH ne peuvent toujours pas à ce jour envisager de travailler à temps partiel sans craindre une perte de traitement automatique, sans aide ou dispositif financier compensatoire, hormis l'article 65 évoqué ci-dessus. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir aux travailleurs handicapés les mêmes droits, qu'ils soient dans le secteur public ou le secteur privé .

Question 33574 — logement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les investissements de biens immobiliers défiscalisés. Certains des citoyens, souvent sur les recommandations de conseillers financiers, investissent dans des biens immobiliers défiscalisés (loi Malraux, De Robien, Pinel etc.). Ces investisseurs, pour certains se constituant un complément de retraite et pour d'autres plus aisés défiscalisant uniquement, se retrouvent parfois escroqués dans ces opérations. Certains promoteurs, après avoir encaissé l'argent des acheteurs, déposent le bilan ou liquident leur société. De ce fait, de nombreux investisseurs se voient contraints de rembourser un prêt sans rien avoir en contrepartie. Parfois les investisseurs sont aussi confrontés à une requalification fiscale ou à un arrêté de péril sur des immeubles qui tombent en ruine. Certains vendent leurs biens personnels pour rembourser les échéances de prêt. Ces opérations devraient être mieux encadrées, afin de prévenir les désagréments que subissent les investisseurs. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 33523 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur les dispositifs d'aides à l'emploi prévus par le Gouvernement et les grandes lacunes en matière de soutien à l'emploi des seniors. Le plan de relance comporte de nombreuses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, pour un total de 3,5 milliards d'euros. Ces mesures d'aide à l'embauche sont importantes mais elles reflètent la première des discriminations sur le marché de l'emploi : la discrimination sur l'âge, dénoncée tous les ans par le Défenseur des Droits. En effet, contrairement à une idée reçue, l'expérience professionnelle n'est pas toujours un atout des seniors. Précisons d'ailleurs que les jeunes sont de surcroît mieux formés puisque 11 % des jeunes demandeurs d'emploi ont un niveau égal ou inférieur au BEPC, contre 20 % des seniors. Il est à noter que les plus de 45 ans représentent presque quatre demandeurs d'emploi sur dix, 36 % soit près de 3 fois plus que les « jeunes ». Parmi eux, au mois d'août 2020, 806 960 étaient au chômage depuis plus d'un an et 527 300 depuis plus de deux ans. Il est inconcevable que soit organisée ainsi une concurrence déloyale entre des jeunes, mieux formés et bénéficiant d'aides à l'embauche importantes, face à des seniors pas ou peu formés et sans aides. Raisonner en termes de catégorie d'âge et non pas en termes de catégorie de difficulté pose question. Il est impératif que les mesures du plan de relance soient étendues aux seniors, qui connaissent des difficultés comparables à celles des jeunes sur le marché de l'emploi. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'aides à l'emploi des séniors et comment il compte remédier à l'injustice dont ils sont l'objet à travers une concurrence accrue par l'octroi d'aides aux jeunes dont ils ne bénéficient pas.

Question 33522 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des acteurs de la filière évènementielle liée à l'épidémie de la covid-19. En effet, suite à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et à l'annonce d'un confinement généralisé pour un minimum de quatre semaines, l'annulation de tous les événements, jusqu'au moins le premier trimestre 2021, semble inéluctable. Depuis le mois de mars 2020, l'activité événementielle des opérateurs de toute la chaîne de valeur du secteur (agences évènementielles, organisateurs de salons, foires, congrès, gestionnaires des sites d'accueil, prestataires de services spécialisés et acteurs du tourisme d'affaires) a plongé. À ce jour, le chiffre d'affaires de la filière aurait diminué de 80 %, ce qui pourrait entraîner la disparition d'une entreprise sur deux dans les semaines à venir. Ces pertes sont dramatiques tant pour le secteur que pour l'activité et l'attractivité des territoires. Les entreprises de la filière sont impactées tout comme celles du tourisme, sans compter les emplois directs et indirects. Dès le début de la crise, le Gouvernement a répondu présent. Un dialogue s'est instauré et de nombreuses mesures ont été prises permettant au secteur de survivre. Or, aujourd'hui, face à cette nouvelle situation, l'inquiétude de l'ensemble des acteurs grandit. L'arrêt de leur activité pourrait entraîner un manque de visibilité fort sur les prochains mois, laissant entrevoir, selon eux, des conséquences qui pourraient être dramatiques. Ainsi, la filière événementielle souhaiterait que les mesures déjà prises (activité partielle, exonération de charges, fonds de solidarité ou PGE) puissent s'inscrire dans la durée de la crise sanitaire (par exemple jusqu'au 30 juin 2021) et que de nouvelles aides soient mises en œuvre. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'accompagner la filière et de sauvegarder les entreprises et les emplois.

Question 33520 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreuses annulations de congrès et salons professionnels. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France fait état des immenses difficultés économiques résultant de l'annulation des manifestations professionnelles. Depuis mars 2020 ont été recensés 310 annulations et 115 reports d'évènements professionnels. Pour de nombreuses entreprises, ces salons sont indispensables pour maintenir leur chiffre d'affaires annuel. Outre la perte de chiffre d'affaires induite par ces annulations, les professionnels de tous les secteurs déplorent également la perte de leur investissement en participation. Il demande alors quel plan le Gouvernement peut mettre en place pour aider les acteurs de l'évènementiel et tous leurs contractants habituels, ainsi que les professionnels et les interprofessions qui misent habituellement beaucoup sur ces évènements.

Question 33479 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des militaires français qui décèdent chaque année en exercice sur le territoire national. Ces femmes et hommes ont servi leur pays avec autant de dévotion que n'importe quel soldat tombé en mission opérationnelle. A ce titre, ils méritent le même respect et la même gratitude. La souffrance qui afflige leurs familles est tout aussi profonde que celle frappant les familles de militaires tombés en opération. Pourtant, ils ne se voient à ce jour attribués aucune des mentions « Morts pour la France » ou « Morts au service de la Nation ». Ceci apparait comme une injustice, faisant de ces femmes et hommes de véritables oubliés de la Nation. Lors de son discours d'hommage aux Armées du 13 juillet 2019, le Président de la République Emmanuel Macron a fait usage de l'appellation « mort en service commandé ». Il désignait à cette occasion les militaires morts en exercice et ne pouvant, de fait, se voir attribuer les mentions « mort pour le France » ou « mort au service de la Nation ». Cette mention n'est, pour l'heure, consacrée par aucun cadre légal. Cette formulation du Chef de l'Etat ne constituerait-elle pas une reconnaissance de facto d'un statut particulier dévolu aux militaires tombés en exercice sur le territoire national et à l'étranger hors OPEX ? C'est pourquoi elle lui demande la définition ainsi que le statut juridique de l'appellation « Mort en service commandé ».

Question 33478 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation dans laquelle se trouvent certaines veuves d'anciens combattants. Sur le plan de la fiscalité, au regard des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant, les parlementaires ont voté en faveur d'un amendement qui modifie et élargit l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire, à partir du 1er janvier 2021, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Ainsi la mesure fiscale s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant attribuée à partir de 65 ans. Hélas, la référence à l'âge du décès n'a pas été supprimée. Les conjointes des titulaires de la carte du combattant étant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure. Les veuves ainsi concernées considèrent légitimement cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier évident, comme une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux. Leur demande afin de remédier au plus vite à ce préjudice moral est la suivante : que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux, comme ce fut le cas jusqu'à l'imposition des revenus de 2010. Il souhaite connaître ses intentions afin de remédier au plus vite à cette inacceptable situation.

Question 33477 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les questions que lui pose la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie à propos du budget 2021. La première consiste à une demande de réunion au plus vite de la commission tripartite, Gouvernement, parlementaires, associations d'anciens combattants, afin de débattre du problème du retard pris par le point d'indice de PMIVG. Par ailleurs, cette fédération demande que soit étudié le cas des veuves d'anciens combattants titulaires de la carte du combattant, mais décédés avant 65 ans qui, de ce fait, n'ont pas pu percevoir la retraite du combattant. Enfin cette fédération souhaite également que la question de la campagne double puisse être étudiée par une commission qualifiée et indépendante. Il la remercie des éléments de réponse qui pourront être transmis.

Question 27230 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise effective depuis janvier 2020. Cette réforme suscite l'incompréhension et l'indignation des autoentrepreneurs. En effet, le décret du 20 novembre 2019 a supprimé la possibilité pour les autoentrepreneurs de bénéficier d'une prolongation de l'exonération de charges sociales au-delà des 4 premiers trimestres d'activité. Par ailleurs, celles et ceux qui ont démarré leur activité à partir du 1er janvier 2020 bénéficient d'une exonération de 50 % des cotisations sociales, contre 75 % précédemment. Une période transitoire est prévue pour les autoentrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 mais en diminuant progressivement le taux d'exonération. Le chiffre record de 815 000 créations d'entreprises en 2019 publié par l'Insee, soit 120 000 entreprises de plus créées par rapport à 2018, a montré la vigueur entrepreneuriale des Françaises et des Français, toutes formes d'entreprises confondues. Les autoentrepreneurs ont très fortement contribué à cette augmentation et représentent plus de 45 % des créations d'entreprises (en hausse de plus de 25 % par rapport à 2018), grâce notamment à l'aide qui leur a été accordée avec l'ACRE en 2019. Aussi, elle lui demande si la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise engagé en 2020 ne présentera pas un risque de voir le nombre de créations d'autoentreprises baisser entraînant de fait une baisse de versement des cotisations sociales.

Question 27223 — sécurité sociale

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de délivrance de la carte vitale pour les Français établis à l'étranger bénéficiant de la prise en charge de leurs soins en France. La mise à disposition de la carte vitale pour les intéressés - qu'il s'agisse des adhérents à la caisse des français de l'étranger ou des retraités justifiant des conditions requises pour bénéficier de la couverture maladie pour leurs soins ponctuels en France - avait initialement été annoncée au 1er janvier 2018, puis reportée au 1er janvier 2019. À ce jour, elle n'a toutefois pas été attribuée à ceux qui peuvent y prétendre. Sans que cela ne remette en cause leurs droits à la prise en charge de leurs soins, qui sont de toute façon effectifs, la non possession de la carte vitale impose certaines avances de soins et empêche l'accès au tiers payant. Cette situation est de nature à inciter les Français de l'étranger les plus modestes à renoncer aux soins. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si ce projet de délivrance de la carte vitale est toujours d'actualité et le cas échéant dans quel calendrier de mise en œuvre.

Question 27221 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers qui, chaque année en France, effectuent plus de 4,6 millions d'interventions, soit plus de 12 600 interventions par jour. Cela correspond à une intervention toutes les 7 secondes environ, et à la prise en charge de 3,7 millions de victimes. 79 % des 248 000 sapeurs-pompiers sont volontaires. Ces hommes et ces femmes, en parallèle à leur vie professionnelle, étudiante, familiale, ont choisi de consacrer leur temps pour servir, protéger et sauver leurs compatriotes. Cet engagement au quotidien des sapeurs-pompiers volontaires garantit la continuité d'un service public de protection et de secours au service de toute une population sur l'ensemble des territoires, souvent dans des zones difficiles, et permet de perpétuer les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Dans ce contexte, il apparaît justifié de valoriser ces femmes et ces hommes, en améliorant leur statut et en reconnaissant la dangerosité et la pénibilité des missions qu'ils accomplissent. Ce dévouement, les incidences et les spécificités liées à ces missions des sapeurs-pompiers volontaires méritent une attention particulière. Aussi, pour y répondre, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en leur faveur, et notamment s'il envisage d'accorder, en fonction des périodes de service exercées par les intéressés, une bonification de trimestres ou de points au titre du calcul des droits à la retraite.

Question 27211 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque de maitres-nageurs sauveteurs (MNS). La Fédération des MNS dénonce des examens trop longs et coûteux, qui conduisent à un manque de 3 000 à 5000 MNS sur le marché du travail en France, alors que plus de 600 personnes sont mortes noyées en 2019, dont un tiers environ par manque d'apprentissage de la natation. Plusieurs raisons sont évoquées comme la réduction des effectifs de CRS sur les plages mais également l'accès au diplôme, qui nécessite au préalable une formation coûteuse. Dernière difficulté, les conséquences d'une pyramide des âges très défavorable puisque près de 15 000 professionnels formés entre 1975 et 1985 feront valoir bientôt leurs droits à la retraite. Ces facteurs renforcent ainsi la perpétuation de la pénurie. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le nombre de noyés augmente régulièrement. Les collectivités territoriales propriétaires de piscine collective ou situées en bord de mer ou de lac ne parviennent plus à recruter. Or tous les enfants devraient pouvoir apprendre à nager pendant leur scolarité. Malgré la bonne volonté des collectivités locales, le manque de MNS pénalise cet apprentissage. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de rendre cette filière des MNS attractive.

Question 27203 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la réforme du régime de retraite des avocats. La grève des avocats se poursuit. En cause, la remise en cause de leur régime autonome de retraite, conséquence de la mise en place du régime universel. Le système fonctionnait pourtant parfaitement bien, les avocats s'appuyant sur une caisse autofinancée appelée la caisse nationale des barreaux français. Elle est d'ailleurs excédentaire et ne coûte pas un centime à l'État, donc aux contribuables. Pis, ses réserves s'élèveraient à deux milliards d'euros, le Conseil national du barreau reversant par ailleurs 100 milliards d'euros au régime général pour combler les régimes déficitaires. Avec la réforme, le montant des cotisations pourrait doubler, passant de 14 % à 18 %, et le montant minimum des pensions baisser. Il s'agit de l'acte de décès des cabinets indépendants et de la mise à sac de la profession, sacrifiée au profit des grands groupes d'assurance et des banques. Le tiers de la profession gagnant moins de 30 000 euros par an pourrait ne pas survivre. Il lui demande s'il compte faire machine arrière.