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Question· Question écrite9527answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement à la source pour les Français travaillant à l'étranger et vivant en France. En effet, elle a été saisie par de nombreux habitants de la 4ème circonscription des Alpes-Maritimes qui travaillent chaque jour en principauté de Monaco et sont inquiets sur les nouvelles modalités de prélèvement à la source qui seront mise en application à partir du 1er janvier 2019. En conséquence, elle souhaiterait qu'il lui précise les modalités de mis en œuvre de la retenue à la source pour les Français travaillant à Monaco et de manière plus générale, pour les Français travaillant dans des pays frontaliers.
Question· Question écrite9524open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Il regrette que la non prise en compte de toutes les réductions et crédits d'impôt dans le calcul du taux de PAS ignore, à ses yeux, la réalité de notre système fiscal et de l'impôt sur le revenu français. Cela risque de créer un climat de rejet de cette réforme, déjà largement perceptible chez certains usagers (plusieurs courriers et e-mail reçus en ce sens). Il souhaite d'abord rappeler que les incitations fiscales ont régulièrement et de longue date pris la forme de réductions ou crédits d'impôt sur le revenu. Elles dépassent largement le cadre des seules dépenses de services à la personne. Qu'il s'agisse par exemple de crédits professionnels (CICE, apprentissage, etc...) ou encore d'investissements locatifs (nus et meublés), on peut parler de crédits ou réductions d'impôt récurrents qui s'inscrivent dans des engagements durables du contribuable (ex : 6, 9 voire 12 ans pour le dispositif PINEL). Ne pas en tenir compte conduit à une rupture unilatérale des engagements pris par l'État pour placer les contribuables concernés en situation de financer durant, non pas 4 mois comme il est dit, mais plutôt 19 mois un « sur-prélèvement 2019 » qui aboutira à un excédent constaté en faveur du contribuable seulement à l'été 2020 (à l'issue de l'imposition des revenus 2019). Il tient à disposition une illustration réelle de la situation décrite où la mise en place du PAS au 1/01/2019 va entraîner une charge supplémentaire de 675 euros par mois pour un foyer fiscal de janvier 2019 jusqu'à juillet / août 2020 ! Par ailleurs, dès le mois de janvier prochain, des contribuables de différentes catégories professionnelles vont avoir en commun d'être imposables à l'impôt sur le revenu et de subir une ponction indue sur leur budget mensuel avec le sentiment très clair d'avancer, sans raison, une trésorerie à l'État. Sans compter que cette ponction est susceptible de mettre en difficultés financières des foyers pour lesquels la réduction d'impôt sur le revenu était intégrée dans le plan de financement de leurs investissements locatifs grâce au système de la mensualisation du paiement de l'impôt jusqu'alors en vigueur. Dans le contexte de profond changement que le PAS va créer (baisse du net disponible des salaires et pensions dès janvier 2019), y ajouter le mécontentement de nombreux usagers sur le montant de leur prélèvement fiscal est susceptible de fédérer durablement et bien davantage encore que la hausse de la CSG les mois passés. Le consentement à l'impôt est suffisamment fragile pour ne pas présenter une réforme du recouvrement sans en mesurer tous les aspects et enjeux. Il souhaite qu'un aménagement législatif puisse intervenir rapidement pour prendre en compte l'ensemble des réductions et crédits d'impôt sur le revenu dans le calcul du taux de PAS. Il souhaite donc connaître les dispositions prochaines que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette situation.
Question· Question écrite9522open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise à jour du taux de prélèvement à la source (PAS). Les contribuables viennent de déclarer leurs revenus 2017. En fonction de cette déclaration, l'administration fiscale calcule le taux de prélèvement qui sera appliqué à leur salaire à partir de janvier 2019. Ce taux sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte de leur nouvelle situation, notamment en cas de variation de revenus. Les contribuables auront aussi la possibilité de demander une mise à jour en cours d'année de leur taux de prélèvement, en cas de changement de situation important impactant significativement leurs revenus. Mais ce système ne semble pas prendre en compte les variations importantes subies par un contribuable en 2018. Par exemple, un salarié arrivant à la retraite en décembre 2017 voit ses revenus diminuer en 2018, mais il se verra appliquer sur sa pension, au 1er janvier 2019, un taux de prélèvement correspondant à ses salaires de 2017 : la contemporanéité de l'impôt, base de la réforme du PAS, est ici inexistante. Il conviendrait de donner au contribuable la possibilité de moduler son taux d'imposition avant le 1er janvier 2019, afin que son taux de prélèvement prenne en compte la variation importante de ses revenus en 2018 et qu'il paye ainsi un impôt adapté à ses derniers revenus. Cette procédure pourrait être exécutée simplement, par le contribuable, sur le site de l'administration fiscale, comme ce qui existe déjà pour les différentes options (taux individualisé, non-transmission du taux personnalisé aux entreprises). Elle lui demande si le Gouvernement a prévu la possibilité de cette mise à jour anticipée, par les contribuables, de leur taux de prélèvement 2019, afin de tenir compte des cas de variations importantes de revenus en 2018.
Question· Question écrite9511answered
France · National Assembly
M. Fabien Lainé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le statut des aides-soignants. Le métier d'aide-soignant existe dans les trois fonctions publiques et malgré des statuts différents, ils exercent des fonctions similaires. Il attire plus particulièrement, l'attention du ministre sur les différences de traitements, qu'elles soient salariales, indemnitaires ou d'accès à la retraite. D'une part, bien que le traitement indiciaire brut soit identique pour les aides-soignants hospitaliers et les auxiliaires de soins territoriaux, il apparait des différences notamment dues aux primes et/ou indemnités versées dans la fonction publique hospitalière et non dans la fonction publique territoriale. D'autre part, les aides-soignants dans toutes les fonctions publiques sont recrutés selon deux catégories, sédentaire ou active. Depuis le 1er juillet 2011, les fonctionnaires ayant travaillé au moins 17 ans, dans la catégorie active, peuvent partir à la retraite à partir de 57 ans, soit avec une anticipation de 5 ans. Il existe un flou législatif concernant ces catégories et chaque centre de gestion départemental interprète différemment, dans sa circulaire, les emplois à considérer comme actifs ou sédentaires. Ces différences d'interprétation créent de vraies inégalités pour des fonctionnaires accomplissant les mêmes tâches et subissant la même pénibilité au travail. Il souhaiterait donc savoir si une harmonisation du statut d'aide-soignant dans les trois fonctions publiques peut être envisagé par le Gouvernement et si celle-ci doit être mise en place règlementairement ou par la loi.
Question· Question écrite9507answered
France · National Assembly
M. Buon Tan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des divorcés qui, en application de la législation antérieure à la loi du 30 juin 2000, ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Lors du décès du débirentier, la rente est convertie en capital et prélevée sur l'héritage du défunt. Dès lors, la prestation se transforme en dette à la charge des héritiers et occasionne, notamment lorsque la succession se limite au domicile conjugal, de très lourdes difficultés pour les familles recomposées. Certes, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 permet aux débirentiers d'obtenir la révision ou la suppression de la rente, mais à ce jour 1 % seulement des requérants obtiennent gain de cause. La solution la plus juste serait de supprimer la dette au décès du débirentier. Il lui demande quelle suite elle entend réserver à cette proposition.
Question· Question écrite9506answered
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 et qui ont été condamnées à verser à leur ex-compagnon une rente viagère au titre de prestation compensatoire. Cette rente est souvent versée au-delà de 20 ans et représente un total moyen de 150 000 euros là où les personnes divorcées postérieurement à la loi de 2000 versent en moyenne 50 000 euros en 8 ans. Ces personnes âgées divorcées, souvent remariées, ont en moyenne plus de 80 ans et continuent à verser 20 voire 30 ans plus tard, plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-épouse. Prendre en considération les situations des premières épouses tenant leur survie de leur ex-conjoint pour s'être consacrées à leurs familles est une nécessité mais elle ne doit pas induire un traitement inéquitable entre les divorcés d'avant la loi de 2000 et les nouveaux divorcés. D'autant que, si la loi du 26 mai 2004 offre la possibilité de demander une révision voire une suppression de cette rente, peu de divorcés y ont recours, et très peu obtiennent gain de cause. Pour des raisons pécuniaires et de santé, ils ne sont pas toujours en mesure d'ester en justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement étudierait des solutions permettant de faciliter la révision des rentes selon le nombre d'années de versement, l'âge des personnes concernées, mais aussi des versements moins élevés assumés par les nouveaux divorcés. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l'actif successoral. C'est un progrès insuffisant car si auparavant la dette n'a pas été révisée en vertu d'une prise en considération renouvelée de la situation des ex-époux, des problèmes importants peuvent surgir au décès du débiteur lors du partage de la succession dont l'actif est amputé de la dette que représente cette rente transformée en capital en application d'un barème prohibitif. Il lui demande enfin si, compte tenu du fait que les réactualisations des rentes sont rares, le Gouvernement accéderait à l'hypothèse d'une révision systématique de la dette au décès du débirentier, tenant compte notamment des situations où l'héritage est constitué exclusivement du domicile conjugal, et débouchant, le cas échéant sur l'arrêt du paiement de la prestation compensatoire.
Question· Question écrite9505answered
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi du 30 juin 2000. Selon le code civil, la prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Avant la loi n° 2000-596, le chef de famille était alors condamné lors d'un divorce à verser à l'ex-épouse une prestation compensatoire bien souvent sous forme de rente à vie. L'article 9 de cette loi a conservé le principe de transmissibilité de la prestation aux héritiers conformément au droit commun des successions. Ainsi, à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers, le montant de celle-ci est alors prélevé dans son intégralité sur la succession, avant tout partage. Néanmoins, la loi de 2004 a permis un assouplissement des conditions de révision. En effet, les rentes viagères fixées par le juge avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, peuvent désormais être suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif. Toutefois, très peu de débirentiers entament des procédures en ce sens pour raisons financières ou par crainte d'entamer une action en justice et la dette transmise reste alors une charge pour ces familles. La problématique se situe donc au niveau de l'écart qu'il existe entre la situation des personnes divorcées avant l'instauration de la loi du 30 juin 2000 et celles divorcées après cette même loi. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour améliorer cette situation.
Question· Question écrite9460answered
France · National Assembly
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la distorsion entre les régimes privés et publics pour ce qui concerne les médailles et avantages liés à l'ancienneté. En effet, les salariés du secteur privé bénéficient d'un échelon de récompense correspondant à 40 ans d'ancienneté quand la fonction publique départementale et communale voit cet échelon maximum limité à 35 ans. Or les agents de la fonction publique, tous confondus, avec l'allongement de la durée de travail pour tous pour les droits à une retraite complète, conduit désormais les agents de la fonction publique à des carrières qui devraient leur permettre l'accès aux médailles et avantages liés pour 40 ans de service. C'est la raison pour laquelle il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour ouvrir le droit à la médaille du travail aux fonctionnaires ayant exercé 40 années au service public, en conformité à ce qui prévaut actuellement dans le secteur privé.
Question· Question écrite9396answered
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'entraîne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette loi prévoit en effet au premier janvier la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 0,75 % due jusqu'alors par les salariés. Aucune disposition n'est prévue pour les retraités. Or les retraités, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d'une cotisation de 1 % sur les retraites qu'ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Les retraités se retrouvent donc être les seuls à devoir une cotisation personnelle d'assurance maladie. Il s'agit là d'une injustice contre laquelle ils s'élèvent avec raison. Il lui demande dans quels délais le Gouvernement compte mettre fin à cette situation.
Question· Question écrite9385answered
France · National Assembly
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur trois points importants soulevés par l'association départementale des mutilés, réformés, anciens combattants, leurs veuves, fils, orphelins et ascendants 1939-1945 -TOE- AFN- MME affiliée à l'Union Fédérale, soit l'AMAC 05 Ubaye, lors de leur assemblée générale du 20 mai 2018. La première motion porte sur le bénéfice d'une bonification liée à la condition des rappelés en Afrique du Nord qui n'ont pas une durée de séjour suffisante pour l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Dans un souci d'équité et d'égalité entre les différents conflits, la prise en compte des opérations extérieures de Corée, de Suez, de Chypre en 1956 et 1957 et du Tchad avant 1969 pour l'attribution du TRN, la seconde motion est liée à une demande de la carte du combattant ou d'un titre spécifique. La dernière motion est liée aux psychos traumatisés de guerre. En effet, les membres de l'AMAC 05 Ubaye soulignent le problème du ressort du droit à réparation mais aussi et surtout de la reconnaissance de leur état par les intéressés, notamment après leur retour à la vie civile. Aussi, cette association départementale des mutilés, réformés, anciens combattants, leurs veuves, fils, orphelins et ascendants 1939-1945 TOE- AFN- MME insiste sur la création d'une commission nationale composée d'experts, psychiatres éminents civils et militaires, de médecins qualifiés et de représentants d'associations d'anciens combattants. Il lui demande si elle peut lui indiquer comment elle envisage l'évolution de ces reconnaissances.
Question· Question écrite9384open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des veuves d'anciens combattants. L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du général des impôts, prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est aussi applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Cette condition d'âge de décès fait peser une injustice sur les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans, les privant de la réversion de la pension. Il semblerait juste de supprimer cette condition d'âge. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite9383open
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts octroie une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants de plus 74 ans bénéficiant de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité. Cette demi-part concerne aussi les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans et dont le mari a bénéficié avant son décès de la demi-part supplémentaire, durant au moins une année d'imposition. Ces conditions et cette limite d'âge privent de nombreuses veuves de revenus supplémentaires alors qu'elles traversent souvent d'importantes difficultés matérielles. Il souhaite donc connaître les raisons de cette limite d'âge et savoir si le Gouvernement envisage de remettre en cause ces conditions qui excluent de nombreuses veuves d'anciens combattants.
Question· Question écrite9381answered
France · National Assembly
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires effectués sur les atolls polynésiens et précisément à Mururoa et Fangataufa. À l'heure actuelle, seuls les militaires et civils ayant participé pendant au moins quatre-vingt-dix jours aux essais nucléaires en Algérie à Reggane de 1961 à 1962 ou à In Ecker de 1961 au 1er juillet 1964 peuvent prétendre à l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation. Ce n'est pas le cas des personnes qui ont été exposées aux essais nucléaires entre 1966 et 1996. Il n'est cependant pas envisageable de dire que ces personnes n'ont pas été exposées aux risques nucléaires, quand bien même elles ne remplissent pas les critères d'attribution. De plus, l'article 2 de la loi du n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français mentionne dans son 2° « Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française » pour les périodes de séjour ou de résidence pour une personne souffrant d'une pathologie radio-induite. Certes, la Médaille de la défense nationale avec agrafe « MURUORA-HAO » a pu être décernée aux personnels visés. La présence dans les atolls polynésiens peut être prise en compte dans les demandes de nomination et promotion dans les ordres nationaux ou de concession de la Médaille militaire. Il lui demande si elle envisage de poursuivre le chemin de la reconnaissance en attribuant le titre de reconnaissance de la Nation aux personnels présents dans les atolls polynésiens au moment des tirs atmosphériques alors même que le Premier ministre vient d'annoncer l'attribution de la Croix du combattant aux militaires français présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.
Question· Question écrite9380open
France · National Assembly
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécution antisémites, raciales ou d'acte de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En 2000 et en 2004, deux décrets (2000-657 et 2004-751) ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées exceptionnelles et particulièrement dramatiques. Cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par les familles d'autres victimes, notamment celles des « Morts pour la France. » et celles des « Malgré Nous » d'Alsace-Moselle, enrôlés de force dans la Wehrmacht, l'armée allemande. Aujourd'hui, environ 36 000 pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sont arrivés à l'âge de la dépendance. Tous sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d'indemnisation financière, qu'ils jugent restrictif et subjectif, comme si les conséquences d'une mort violente n'étaient pas les mêmes pour tous. Par ailleurs, les critères retenus ne respectent pas le statut unique de l'Orphelin de guerre-Pupille de la Nation voulu par Georges Clémenceau et dénaturent ainsi la loi du 24 juillet 1917. Aussi, il souhaiterai connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière pour mettre fin à une telle inégalité de traitement.
Question· Question écrite9379open
France · National Assembly
Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la gratuité des transports pour les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Ils souhaiteraient que les syndicats des transports en commun sur tout le territoire national prennent en considération leurs revendications comme c'est déjà le cas aujourd'hui en Ile de France et à Bordeaux ou encore Saint-Etienne. Elle souhaiterait savoir si une harmonisation au niveau national est possible en ce qui concerne la gratuité des transports en commun pour les anciens combattants.
Question· Question écrite9355answered
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures dérogatoires à mettre en œuvre relatives à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des marins. Il a, en effet, été alerté de cette situation par des représentants de marins et des associations de victimes de l'amiante des conséquences des arrêts de la Cour de cassation des 12 octobre 2017 et 4 avril 2018. Jusqu'en 2011, les marins ne disposaient d'aucune action en reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur. C'est ce qui résultait, de fait, de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considérait que seules les dispositions du régime spécial des marins leur étaient applicables, lesquelles ne prévoyaient aucun recours contre l'armateur quelle que soit la gravité de la faute commise dans la survenue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La Cour de cassation a par la suite systématiquement réitéré cette interprétation du régime spécial des marins. Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité du régime de sécurité sociale des marins à la condition qu'il permette, au nom du principe de responsabilité, la reconnaissance du droit à l'indemnisation en présence d'une faute inexcusable de l'employeur. Par cette décision, le Conseil constitutionnel remettait ainsi en cause la jurisprudence constante de la Cour de cassation et énonçait en ce sens : « qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée ». Le Conseil constitutionnel reconnaissait ainsi que les gens de mer et leurs ayants droit avaient été privés de leur droit d'agir, en particulier des victimes de l'amiante, car induits en erreur pendant 32 ans quant à l'étendue de leurs droits à réparation. À ceci s'ajoute que le législateur, pourtant désireux de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, n'en a en réalité pas mesuré toute la portée. En effet, malgré la transposition de cette dernière dans le régime social des marins, la loi du 23 décembre 2013 et son décret d'application n° 2015-356 du 27 mars 2015 se sont avérés insuffisants, comme en attestent les arrêts de la Cour de cassation des 12 octobre 2017 et 4 avril 2018, pour rouvrir les droits des marins lésés pendant des années par une justice défaillante. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour réparer les injustices causées non seulement par l'interprétation erronée de la Cour de cassation pendant 32 ans, mais également par l'absence de lucidité du législateur qui en adaptant le régime social des marins en 2013, puis 2015, n'a pas tiré toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel pour garantir aux marins, en particulier ceux exposés à l'amiante, l'accès à un recours juridictionnel effectif en présence d'une faute inexcusable de leur employeur.
Question· Question écrite89open
France · National Assembly
M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les questions de retraite notamment sur le douloureux dossier des supplétifs de statut civil de droit commun durant la guerre d'Algérie. Depuis de nombreuses années, une situation injuste perdure vis-à-vis des personnes ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. 284 demandes ont été déposées entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. La logique voudrait que l'État prenne une décision favorable vis-à-vis des 284 personnes ayant déposé une demande à la condition expresse que ces personnes vérifient les conditions autres que celles du statut civil pour l'obtention de l'allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d'un âge avancé (l'âge moyen est de 80 ans), de santé précaire et perçoivent une pension de retraite très faible (la plupart n'ont que le minimum vieillesse). Beaucoup de personnes rapatriées ne comprennent pas que ce dossier perdure et que justice n'ait pas encore été rendue aux supplétifs de statut civil de droit commun. Le député lui rappelle que le dossier en question ne concerne que 284 personnes, et non pas 9 000 personnes comme l'a prétendu honteusement et de façon mensongère le précédent Gouvernement. La solution qui a été proposée par M. le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne permettrait de résoudre définitivement ce problème douloureux. Il lui demande de lui indiquer ses intentions concernant cette juste revendication et cette reconnaissance.
Question· Question écrite8822open
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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le portage salarial. Le chômage reste en France très élevé, trop élevé. Les conditions d'indemnisation des chômeurs sont d'un niveau convenable mais sont perfectibles notamment dans les bénéficiaires soutenus. En effet, si les allocations versées aux ex-salariés sont connues et jouent le plus souvent leur rôle, les travailleurs indépendants sont eux démunis lorsque leur activité cesse. Les entreprises françaises ont souvent recours aux travailleurs indépendants ou freelances pour résoudre leur besoin d'expertise, diminuer les couts liés à une masse salariale permettre plus de flexibilité leur permettant de s'adapter à la demande. Pour sécuriser à la fois les travailleurs indépendants et les entreprises, le portage salarial est une des solutions. Elles délivrent des fiches de paie aux indépendants leur permettant de cotiser au régime général et de bénéficier ainsi d'une couverture maladie, d'un régime de retraite et surtout d'allocations chômage le cas échéant. Elles sécurisent les entreprises et leur simplifient les démarches. Cette organisation permet aussi à certains indépendants de tester un projet d'entreprise avec plus de sécurité. Défini par l'article 1251-64 du code du travail, ce système est à ce jour encore trop peu utilisé. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures d'incitation qui pourraient être imaginées pour développer ce système au bénéfice des entreprises et des salariés portés.
Question· Question écrite8815open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur détresse les parents français d'enfants franco-japonais face aux entraves qui sont faites à l'exercice de leurs droits parentaux à la suite d'une séparation, prononcée par divorce ou suite au départ du domicile conjugal du parent japonais avec les enfants. Dans les deux cas, l'autre parent ne revoit plus ses enfants et se trouve impuissant devant ce qui n'est rien d'autre qu'un enlèvement. Cette situation dramatique, qui a déjà poussé des pères au suicide, perdure malgré la ratification, par le Japon le 24 janvier 2014, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants puis la création, par le Japon, d'une Autorité centrale chargée d'assister les parents d'enfants enlevés. Lorsque les parents victimes entament des démarches, des situations ubuesques sont rendues possibles par une adaptation, en droit japonais de la Convention de La Haye, favorable aux parents japonais. Des spécialistes du droit le confirment notamment M. Jeremy D. Morley, membre de l'Académie internationale des avocats aux affaires familiales et ancien professeur de droit ou encore M. Colin P.A. Jones, professeur à la faculté de droit de Doshisha à Kyoto. Les deux experts tirent la sonnette d'alarme sur les violations de ladite Convention conjuguée à l'incapacité de la justice à faire appliquer les rares ordonnances de retour qui ont été prononcées à ce jour. En France, les associations dénombrent une centaine de cas de déplacements illicites d'enfants ou de droits de visites mis à mal. M. Ple député indique que dans sa circonscription, un papa se bat pour sa fille qu'il ne voit plus depuis bientôt deux ans. Il s'acquitte de ses obligations en matière de pension alimentaire, adresse des cadeaux à son enfant mais il n'a aucune nouvelle d'elle. Son histoire est emblématique de ce que vivent d'autres parents en France et dans le reste du monde et dont la presse internationale se fait régulièrement l'écho. Depuis le début de l'année 2018, quelques tentatives ont été faites pour trouver la voie d'une issue à cette triste situation. Au mois de janvier 2018, dans le cadre du rapport du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel « Japon », le Canada et l'Italie ont questionné le Japon sur la mise en place de des mécanisme juridiques le contraignant à faire respecter le droit de de visite et permettant d'entretenir des liens réguliers avec les deux parents. En réponse à une question orale du sénateur Richard Yung du mois de février 2018, le ministère a assuré de la vigilance de la France sur ces situations, des mesures mises à la disposition des parents concernés et de sa volonté d'engager des démarches auprès du Japon avec les autres pays concernés. Au mois de mars 2018, les ambassadeurs des États européens ont interpellé le ministre de la justice japonaise mais la réponse ne propose pas de solution satisfaisante. Au mois d'avril 2018, les États-Unis ont classé le Japon parmi la liste des pays qui ne respectent pas la Convention de La Haye ( Annual report on international parent child abduction 2018, US department of state - Bureau of consular affairs ). Dans le même temps, les parents du monde entier ont adressé une lettre ouverte aux membres du G7. Aujourd'hui, les parents français attendent un engagement plus concret de la France par la signature d'un accord entre la France et le Japon comme il en existe, par exemple, au niveau de la fiscalité ou des échanges commerciaux. Celui-ci pourrait préciser le rôle de médiation et de contrôle de la France y compris dans les affaires concernant des enfants retenus depuis plus de quinze ans, la création d'une structure gouvernementale dédiée à la garantie de l'accès des enfants à leurs deux parents, et le respect des jugements français au Japon avec la retranscription des divorces prononcés par les tribunaux français. Une telle initiative de la France serait un point d'appui pour régler la situation au niveau international. La France fête, cette année, le 160ème anniversaire des relations diplomatiques avec le Japon. Au mois de juillet 2018, l'Élysée accueillera le premier ministre japonais, Shinzo Abe, pour l'inauguration de « Japonismes », manifestation qui donnera à voir la richesse des arts et de la culture japonaise. Il sera l'invité d'honneur de la fête nationale française du 14 juillet. Le Président de la République a déclaré, lors des vœux, vouloir se saisir de l'occasion pour « définir une feuille de route stratégique avec le partenaire clé de la France en Asie ». Les parents espèrent que leur détresse ne sera pas oubliée et que la France saisira cette occasion pour élaborer, avec le Japon, une démarche qui préserve les droits des deux parents et garantisse la continuité des liens des enfants avec leurs deux parents inscrite dans l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite8796open
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M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retraites complémentaires des agriculteurs. Afin de pallier les faibles retraites des indépendants, beaucoup d'agriculteurs ont souscrit à des retraites complémentaires issues de la loi Madelin agricole. Au moment du départ en retraite, beaucoup découvrent une rente finalement faible, malgré des années d'immobilisation de leur épargne et de grandes difficultés pour débloquer le capital placé. Pour beaucoup d'agriculteurs, c'est non seulement une déception mais une frustration, issue d'un sentiment d'injustice pour les uns, et d'une impression d'avoir été roulés dans la farine pour les autres. Il lui demande si le Gouvernement prévoit la refonte des complémentaires agricoles ou, à tout le moins, de réviser le régime de retraite des indépendants.
Question· Question écrite8795answered
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M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du cumul emploi-retraite des médecins libéraux. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, puis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites se sont succédées afin de permettre aux médecins libéraux pouvant prendre leur retraite mais étant en capacité et désireux de maintenir leur activité de cumuler, sous conditions, pension de retraite et revenus d'activité. Certains médecins libéraux proposent que le cumul emploi-retraite soit aujourd'hui rendu plus attractif dans un contexte de risque d'accélération de la désertification médicale alors que près d'un généraliste sur trois a plus de 55 ans et que certaines spécialisations peinent à attirer de nouveaux praticiens. Le Gouvernement a lancé le 13 octobre 2017 le plan d'accès aux soins dans les territoires, ayant déjà conduit à des simplifications législatives ou réglementaires comme la hausse du plafond permettant exonération des cotisations de retraites complémentaires des médecins en cumul, et en parallèle le Haut-Commissaire à la réforme des retraites tient un certain nombre de consultations afin de préparer une grande réforme des retraites : les médecins libéraux y voient l'occasion de demander la concrétisation d'un principe selon lequel « toute cotisation ouvre de nouveaux droits ». En effet, les praticiens en cumul emploi-retraite continuent de cotiser aux régimes de base et complémentaires de la CARMF, mais ces cotisations sont « à fonds perdus », à savoir qu'elles ne permettent pas l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. La mesure incitative au maintien en emploi des médecins qu'est le cumul emploi-retraite s'en trouve ainsi amoindrie. Afin que plus de 19 000 médecins retraités, comme c'est le cas aujourd'hui, puissent choisir de rester en activité dans un contexte tendu pour la médecine libérale qui peine à attirer des professionnels dans certains territoires, alors que certaines spécialités médicales sont moins attractives et que les délais de rendez-vous demeurent trop long pour les patients, il souhaiterait savoir quel accueil elle entend réserver à la proposition de permettre aux médecins libéraux d'acquérir de nouveaux points retraite alors qu'ils continuent de cotiser pendant leur période de cumul emploi-retraite.
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M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de distribution de bulletins de retraite, équivalent aux bulletins de salaire des salariés, qui permettraient aux retraités de connaître de manière détaillée leurs ressources et les charges afférentes. En effet, lors du versement d'un salaire, un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié. Il le reçoit sous une forme papier, en main propre ou par voie postale. Il peut également lui être envoyé par voie électronique moyennant l'accord de la personne et dans des conditions de sécurité garantissant l'intégrité des données. Habitué toute sa vie active à recevoir un justificatif de revenu salarial, détaillé, le salarié se retrouve pris au dépourvu lorsque, une fois ses droits à la retraite établis, aucun justificatif de pension ne lui est remis sinon le virement global qui est effectué mensuellement sur son compte bancaire. Si le salaire d'un salarié est soumis à de fréquentes variations (augmentation générale annuelle, primes mensuelles variables, changement de poste, promotion, ancienneté, hausse de certaines des multiples cotisations sociales.), les fluctuations de pension, certes plus rares, ne font pas obligatoirement l'objet de l'envoi d'un bulletin de retraite actualisé expliquant la revalorisation ou le renforcement des retenues sociales comme cela a récemment été le cas avec l'augmentation de la CSG. C'est pourquoi il lui demande si l'envoi d'un bulletin de retraite mensuel, voire trimestriel, par les caisses de retraite, pourrait à l'avenir devenir obligatoire, quitte, au vu de la dépense que cela pourrait entraîner, à être adressé de manière dématérialisée, pour les personnes le désirant.
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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les militaires de carrière pensionnés de reprendre une activité, même contractuelle, dans la fonction publique une fois retraités. En effet, les dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires de retraite interdisent le cumul des pensions militaires avec un salaire d'enseignant contractuel par exemple. Or dans un département comme le Cher où il peut parfois exister des difficultés à recruter ou à remplacer des enseignants dans certaines matières, il est regrettable de ne pas pouvoir avoir recours à des personnes ayant la compétence pour enseigner, notamment dans des domaines techniques et scientifiques. L'impératif de jeunesse de l'armée contraint les militaires à avoir des carrières courtes. La reconversion est donc capitale puisqu'elle peut intervenir relativement tôt (après 27 ans de durée de service pour les officiers et 17 ans pour les non officiers). Après leur engagement sous les drapeaux, les militaires peuvent facilement reprendre une activité salariée dans le privé, et, s'il existe bien des dispositions facilitant la reconversion des militaires dans la fonction publique lorsque ceux-ci quittent volontairement leur service (emplois réservés, aide à la reconversion, processus de « détachement-intégration » orchestrés par de réseau d'agences défense-mobilité créé il y a sept ans), il leur est impossible de prétendre à des postes de fonctionnaire contractuels une fois retraités. Cela est particulièrement regrettable dans des départements comme le Cher où l'armée emploie de nombreux militaires et où le recours à des contractuels peut pallier certaines difficultés de recrutement dans les fonctions publiques. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère pourrait proposer un aménagement permettant aux pensionnés militaires de cumuler leur pension et une rémunération de contractuel dans la fonction publique.
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Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires d'analyses médicales, suite à la réforme votée en 2013. Cette réforme impose les normes de l'accréditation, souvent intenables pour beaucoup de laboratoires de proximité, qui n'ont alors plus comme seule issue que de vendre à des grands groupes financiers privés, les transformant alors à coup de licenciements en centres de prélèvements, complètement incapables d'effectuer la moindre analyse sur place. Ces centres, qui ne veulent pas dire leur nom pour ne pas affoler les patients, sont dénommés d'un terme inventé et flou de « laboratoires multisites », n'assurent donc pas la même qualité de soins qu'autrefois, en contradiction totale avec le but brandi par cette réforme, et posent le grave problème de la gestion des analyses en urgence et du suivi du patient par un personnel qualifié. Sur le terrain, on assiste à des rachats massifs de laboratoires, tel que dans certaines villes comme Nice ou Marseille où il n'y a pratiquement plus de laboratoires indépendants, mais des réseaux de décors de laboratoires, reliés à des usines à analyses par des livreurs de tubes et parfois même sans biologistes ! Patients et médecins se plaignent aujourd'hui de cette baisse de qualité. Avec cette réforme, l'argent de la collectivité qui rémunérait autrefois le biologiste et son équipe devient une source de revenus pour fonds de pension dont la rémunération se fait essentiellement grâce aux gains réalisés grâce aux licenciements lors du rachat des laboratoires. Ainsi des 4 500 véritables laboratoires d'avant la réforme, il n'en subsiste plus que 800, le reste n'est constitué que des trompe-l'œil, les fameux « laboratoires muiltisites ». Elle lui demande de prendre enfin conscience de cette dégradation dont les conséquences peuvent être dramatiques pour le patient, plutôt que de répéter les louanges d'une réforme censée amener une profession dans la modernité, ce qui n'est plus crédible à la vue de ce qui se passe sur le terrain. Pour faire face à cette situation, elle lui demande la mise en place d'une modification de cette réforme avec solutions alternatives à l'accréditation comme la certification, plus légère pour protéger les petites et moyennes structures du carnage financier et surtout leur permettre de continuer à assurer une véritable mission de biologie de proximité d'autant plus indispensable face à la désertification médicale.
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M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal appliqué aux veufs et veuves. La décision, prise en 2008, de supprimer la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a provoqué une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés, qui sont en conséquence devenus imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En outre, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS). Certains sont aussi devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, alors qu'ils en étaient exonérés auparavant. Aujourd'hui, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2019, de rétablir cette demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
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M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veufs et veuves. Après la suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille, la demi-part fiscale accordée aux veufs ayant élevé un enfant a été définitivement supprimée en 2014. Cet avantage fiscal a cependant été maintenu pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq années. Il lui demande, afin de permettre une meilleure égalité de traitement entre les personnes en situation de veuvage, si le Gouvernement pourrait envisager de faire bénéficier de cette disposition les personnes âgées veuves ayant élevé pendant plus de cinq années, avec leur conjoint, un enfant porteur de handicap.
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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs français. Depuis 2014, elle est réservée aux personnes seules chargées de famille, en excluant les contribuables devenus veuves ou veufs après que les enfants ont quitté le foyer familial. Or le contexte fiscal a changé. Notamment pour les retraités imposables, qui doivent supporter la hausse de la CSG et une baisse de leur niveau de vie d'année en année par une accumulation de dispositifs qui pèsent lourdement sur cette catégorie de la population. Pour certains, la suppression de la demi-part ainsi que les hausses d'impôts et taxes successives équivalent à un mois de pension. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet, éventuellement par la création de seuils ou d'exceptions, permettant un rétablissement de la demi-part fiscale pour des personnes veuves.
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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 20 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi de 2000 sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme des capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont encore les débirentiers, qui faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Il lui demande ce qu'il est prévu de faire pour remédier à cette situation.
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M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD. La situation des EHPAD dans le pays est plus que préoccupante et était prévisible. Le mal être légitime du personnel soignant est la résultante de plusieurs facteurs : l'allongement de la durée de vie, le maintien à domicile plus long et la diminution des lits DUSLD. En clair, il est demandé au personnel soignant de faire plus, mieux avec moins. Les maisons de retraite devenues EHPAD accueillaient une population âgée de 60 à 80 ans, aujourd'hui la moyenne d'âge est passée à 85 ans! Au cœur de cette population, nous trouvons des résidents de plus en plus dépendants, atteint de poly pathologies et de troubles du comportement de plus en plus lourds. En grande partie, les soins d'hygiène sont entièrement prodigués par les soignants, la mise en bouche et la gestion d'incontinence. Évidemment, l'accompagnement des malades atteints d'Alzheimer devient chronophage : le temps d'un soin est multiplié par 4 avec les mêmes effectifs. Cela entraîne par voie de conséquence de l'épuisement, de la frustration, un manque d'attention et une montée du mal être et de l'absentéisme. Malgré lui, le soignant ne peut éviter de mal soigné le résident, les protocoles mis à disposition par les directions ne sont plus appliqués et la nuit, aucun infirmier ne peut pallier aux besoins et les urgences sont encore une fois sollicitées en dernier ressort. Les EHPAD possèdent aujourd'hui la plus grande capacité d'accueil pour la tranche d'âge la plus élevée des résidents mais manquent cruellement de personnel qualifié. Alors, comment faire face à l'augmentation de la charge de travail et répondre aux attentes toujours croissantes des résidents et de leur famille? Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions.
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation, au 1er janvier 2018, du forfait journalier hospitalier, passant de 18 à 20 euros. Les résidents des maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont soumis à cette taxe qui n'est plus prise en charge, depuis le 1er juin 2016, par les mutuelles complémentaires. Les résidents des MAS n'ont aucune perspective de retrouver leur autonomie et il est donc évident qu'ils paieront toute leur vie le forfait journalier. Il y a donc là une inégalité de traitement par rapport aux personnes hospitalisés temporairement. Au regard des revenus des résidents des MAS, bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de l'ordre de 810 euros mensuels, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun de mettre en place, pour ce public en particulier, un forfait hospitalier spécifique tenant compte de leur revenu, le solde de leur pension étant de l'ordre de 210 euros, une fois le forfait journalier déduit. De même, il pourrait être envisagé un alignement pour ce public, sur le forfait hospitalier de psychiatrie, de moindre coût. Elle souhaiterait donc connaître ses objectifs en la matière.
Question· Question écrite8686open
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Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des personnels de l'éducation nationale. De nombreuses académies font aujourd'hui face à un manque criant de professeurs, et se voient contraintes de recourir à des personnels contractuels, sélectionnés via une lettre de motivation et curriculum vitae . Or une solution pourrait être apportée : il existe une autre voie de recrutement peu utilisée qui est celle des candidats aux concours de recrutement de l'éducation nationale, non reçus mais inscrits sur liste d'attente. Ces candidats, formés par leur préparation au concours en master 1 et 2 dans les ESPE, pourraient constituer un vivier intéressant de recrutement afin de pallier le manque grandissant de professeurs. Certaines académies, encore trop peu nombreuses, optent déjà pour cette solution qui semble porter ses fruits. C'est pourquoi elle l'interroge sur la pertinence de généraliser cette voie de recrutement, qui permettra d'engager prioritairement des professeurs contractuels issus des listes complémentaires des concours de recrutement de l'éducation nationale.
Question· Question écrite8649open
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M. Christian Jacob alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation solidarité maladie (CSM) due par toutes les personnes dont les revenus salariés ou ceux de leurs conjoints ou partenaires sont inférieurs à un seuil fixé par décret (10 % du PASS actuellement), à l'exception des personnes percevant une pension de retraite ou une allocation chômage, et des étudiants. Cette cotisation (créée par la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016) est assise sur les revenus du capital et du patrimoine (notamment les revenus fonciers). Outre le fait que cette cotisation pose plusieurs problèmes de rupture du principe d'égalité entre les contribuables, elle touche particulièrement durement les agriculteurs. En effet, bien qu'affiliés à la MSA, les agriculteurs doivent aussi s'acquitter de cette cotisation qui sera recouvrée par l'URSAFF. Cependant, en se basant sur les déclarations fiscales de 2016 pour émettre les premiers appels à cotisation, les URSSAF n'ont pas tenu compte des spécificités du secteur agricole au sein duquel les revenus peuvent considérablement changer d'une année sur l'autre. Par exemple, il apparaît incohérent d'appeler la cotisation lorsque le déficit agricole est supérieur à l'ensemble des autres revenus et qu'il n'y a donc pas de revenus dans l'année, or de nombreux agriculteurs compensent le déficit agricole par les revenus fonciers. D'autre part, si l'exploitation paye l'impôt sur les sociétés, les dividendes distribués sont déjà soumis à cotisation MSA. L'exploitant peut donc avoir une assiette de cotisation AMEXA supérieure à 3 862 euros, mais recevoir néanmoins un appel indu. Cette mesure va donc impacter fortement les agriculteurs qui ont déjà subi une hausse de leurs cotisations maladie maternité du fait de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 et du décret 2017-1894 du 30 décembre 2017. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette situation grave pour les agriculteurs.
Question· Question écrite8637answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens combattants intervenus en Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, il semble que la différence de traitement entre les soldats mobilisés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ceux qui ont été mobilisés après ne se justifie pas. Il est important de souligner qu'après le 2 juillet 1962, on compte encore plus de 500 soldats morts pour la France. Pour les derniers contingents d'appelés de 1962 à 1964, une ambiguïté demeure encore, d'une part, une reconnaissance de leur participation à la guerre d'Algérie par un titre de reconnaissance de la Nation, et d'autre part la non-attribution de la carte du combattant après 1962. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible afin que les soldats engagés après 1962 puissent obtenir la carte d'anciens combattants et la reconnaissance de la nation.
Question· Question écrite8622open
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Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants solidaires, qui sont des actifs non-salariés, représentent environ 63 000 personnes. Malgré des avancées sociales importantes, l'évolution de la situation de leur droit reste nulle, et ce, depuis trois ans. Pourtant l'effectif ne faiblit pas. On constate, aujourd'hui, à la fois une hausse du nombre de jeunes femmes cotisantes et le doublement de nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cela est dû à la mise en œuvre des nouvelles règles d'affiliation au régime agricole (AMA). En outre, parmi les filières à forte présence de cotisants de solidarité qui sont des filières innovantes, concernant surtout l'élevage de petits animaux (abeilles, escargots, vers), on peut remarquer un accroissement de 24 % d'installations. En effet, ces cotisants solidaires participent à la mise en valeur des terres agricoles, à la dynamique rurale et à la vitalité des territoires. Parce que ces femmes et ces hommes ont une surface trop petite ou encore un nombre d'heures ou un revenu insuffisants, alors même qu'ils réalisent une activité agricole, devraient-ils être dépourvus de droits civiques ? Cela dénote avec l'esprit de la République française. Le Gouvernement peut s'il le souhaite, par décret, les intégrer au corps électoral, en se basant sur les fichiers de la mutualité sociale agricole. Par conséquent, elle lui demande si les cotisants solidaires peuvent être intégrés au corps électoral afin que les prochaines élections professionnelles des chambres d'agriculture, programmées en 2019, leur soient enfin ouvertes.
Question· Question écrite8603open
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Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Ce régime de retraite particulier du régime général existe depuis 1978. En effet, la CAVIMAC n'a pas affilié des membres des cultes pour des périodes d'activité religieuse pouvant aller de quelques trimestres jusqu'à 20 années. Pourtant le Conseil d'État a déclaré illégaux les critères retenus de la CAVIMAC (de l'ordre religieux) et la Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises le caractère civil et non religieux de l'assujettissement au régime des cultes. Au moment de leur retraite, ces assurés se voient ainsi privés d'une large partie de leurs droits. La CAVIMAC prend prétexte de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, pour affirmer que ces trimestres doivent être rachetés par les intéressés. Elle utilise ce même article pour refuser les offres de régularisation de cotisations proposées par certaines collectivités religieuses. Elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications des représentants des retraités (UNSA) concernant la baisse de leur pouvoir d'achat. Ils demandent notamment la revalorisation des petites retraites, la compensation de la majoration de CSG, la revalorisation des pensions au 1er octobre 2018 sur la base de l'inflation constatée entre le 31 août 2017 et le 31 août 2018, l'ouverture de négociations pour une révision des règles de réévaluation des pensions tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de l'évolution du salaire mensuel de base, ainsi que la mise en place d'un rendez-vous annuel sur la revalorisation des pensions entre les organisations syndicales de retraités et le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend leur apporter.
Question· Question écrite8588answered
France · National Assembly
Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) qui peuvent contribuer à des inégalités dans le traitement entre les retraités. En effet, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation vieillesse non contributive accordée sous conditions de ressources. Ainsi, deux retraités percevant la même pension de retraite par mois peuvent se voir attribuer par la CAF un montant différent d'APL en fonction de la composition de celle-ci. Pour celui dont la pension de retraite est composée à la fois de cotisations acquittées pendant sa carrière professionnelle, soumises à l'imposition ainsi que de l'ASPA, non soumise à l'imposition, le calcul du montant de l'APL sera effectué sur la base de la seule première partie. Pour celui dont la pension de retraite est composée uniquement de l'ASPA, le montant de l'APL sera de fait plus élevé que dans le premier cas puisque basé sur les informations émanant des services fiscaux. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réduire ces inégalités de traitement et parvenir à une harmonisation du calcul des minimas sociaux.
Question· Question écrite8587answered
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Mme Céline Calvez interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Suite aux réclamations collectives concernant l'inégalité salariale entre les femmes et les hommes, faites auprès du Comité européen des droits sociaux, ce dernier a interpellé le Gouvernement français dans le cadre de ses conclusions annuelles de 2016. Quinze États, dont la France, ne respecterait pas la Charte sociale européenne. En France, aujourd'hui encore, les salaires des femmes sont significativement inférieurs à ceux des hommes : on parle de 12 à 27 % d'inégalité de salaire. Cet écart se manifeste aussi au moment de la retraite. Ces inégalités sont renforcées par le fait que les femmes ont des carrières souvent interrompues par le choix d'élever leur(s) enfant(s). Moindre rémunération et moindre temps de cotisation entraînent des pensions qui sont plus faibles : une différence de plus de 30 % est constatée entre celles des femmes que celles des hommes. Ainsi, une femme à la retraite aura une condition beaucoup plus précaire qu'un homme ! Compte tenu du vieillissement de la population et de cette situation injuste pour les femmes retraitées, le Gouvernement, dans le cadre de la réforme des retraites va-t-il prendre des mesures spécifiques afin de réduire cet écart ? Elle lui demande quelle sera l'implication de son secrétariat d'État dans la réforme des retraites, notamment aux côtés du haut-commissaire Jean-Paul Delevoye.
Question· Question écrite8573open
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins spécialistes en gynécologie. En effet, depuis la recréation du diplôme en 2003 (après qu'il ait été supprimé en 1997), le nombre de postes d'internes ouverts en gynécologie médicale, même si une augmentation sensible a été obtenue (passant de 20 en 2003 à 70 en 2016 mais à 64 en 2017), est loin de répondre au manque criant de ces médecins spécialistes, loin même de permettre le simple remplacement de ceux qui partent à la retraite. Après 17 années sans formation, on assiste à un épuisement progressif des effectifs. Les derniers chiffres publiés par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) sont sans appel : entre 2007 et 2017, le nombre des gynécologues médicaux, déjà insuffisant, diminue encore de 41,6 %. Au nombre de 1 945 en 2007, ils ne sont plus au 1er janvier 2017 que 1 136, soit 809 de moins, et cela pour près de 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. La densité moyenne pour toute la France est ainsi tombée à 3,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes ; 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Dans 6 département, il n'y en a aucun ; et un seul dans 18 départements. Cela entraîne des difficultés pour de nombreuses femmes qui doivent parcourir de grandes distances pour consulter, qui sont confrontées à des délais de plus en plus importants où pire, n'obtiennent pas de rendez-vous et doivent recourir aux urgences. Certaines femmes ne peuvent avoir de suivi (alors qu'il peut être particulièrement indispensable, après certaines pathologies telles que les cancers) et doivent renoncer aux soins ou subissent des retards de diagnostic. Il y a donc urgence à ce que la gynécologie médicale, aujourd'hui menacée par une pénurie croissante, due à cette longue interruption et à l'insuffisance des postes d'internes ouverts ensuite, puisse être à nouveau pleinement accessible à chaque femme tout au long de sa vie. Il lui demande ainsi si elle envisage bien d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale.
Question· Question écrite8537answered
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur leur situation au regard du système de retraite. La réforme de 2003 a mis en place un système relativement restrictif eu égard aux conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour les travailleurs handicapés. Celui-ci, accessible entre 55 et 59 ans, se caractérise tant par sa complexité administrative que par des conditions très restrictives, notamment l'obligation qui est prévue d'avoir accompli pour ces personnes l'essentiel de leur carrière en situation de handicap. Le caractère particulièrement faible des pensions de retraites allouées constitue également une véritable difficulté. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'améliorer la situation des personnes handicapées désireuses de bénéficier du dispositif de retraite anticipé ainsi que de parvenir à une juste revalorisation du système des pensions.
Question· Question écrite8516open
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Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation extrêmement grave que sont en train de subir des familles entières, hébergées par le 115. Les nouveaux critères pour l'hébergement d'urgence donnent la priorité aux femmes enceintes, familles avec enfants de moins de 3 ans et femmes victimes de violence. On pourrait saluer cette préoccupation s'il ne s'agissait de mettre en concurrence la précarité et la misère. En effet au lieu de construire plus de logements sociaux et de trouver des solutions de relogement, la réalité c'est que pour répondre à ces nouveaux critères, des centaines de personnes et de familles avec des enfants de plus de trois ans qui étaient hébergées par le 115 sont jetées à la rue, rendant encore plus précaires des situations de fragilité physiques et morales. Il y a un an, Emmanuel Macron avait promis de passer de l'hébergement d'urgence à l'hébergement durable et de faire en sorte qu'il n'y ait plus de SDF dans les rues à la fin 2017 ! Aujourd'hui le problème n'est non seulement pas réglé mais il s'aggrave. Ce n'est plus tenable. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qui seront prises pour ne pas laisser toutes ces personnes à la rue et s'engager à respecter le principe 5 de la déclaration des droits de l'enfant qui revendique pour chaque enfant le droit à un logement.
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des retraités disposant de faibles revenus. Leur pouvoir d'achat diminue notamment en raison de la non-revalorisation de leur pension et de l'augmentation du taux de la CSG, mais également en raison de la hausse des prix (carburant, gaz, assurances, etc.). De surcroît, depuis la suppression de la demi-part des personnes veuves, de nombreuses personnes âgées se retrouvent dans une situation financière extrêmement difficile, avec une hausse d'impôts sans augmentation de leurs revenus, alors même qu'elles viennent de subir la perte de leur conjoint. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves.
Question· Question écrite8496answered
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Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal appliqué aux veufs et veuves. La décision, prise en 2008, de supprimer la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a provoqué une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés, qui sont en conséquence devenus imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En outre, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS). Certains sont aussi devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, alors qu'ils en étaient exonérés auparavant. Aujourd'hui, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2019, de rétablir cette demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
Question· Question écrite8490open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déductibilité fiscale du financement de séjour en EHPAD. En application du code civil, l'obligation alimentaire réciproque s'exerce entre les ascendants et descendants, entre le gendre (ou la belle-fille) et les beaux-parents, ainsi qu'entre l'adoptant et l'adopté, mais elle ne s'applique pas entre frères ou sœurs. Selon le code général des impôts, les obligés alimentaires d'une personne âgée en maison de retraite qui l'aident à financer le coût de l'accueil en établissement ont le droit à une réduction d'impôt. Mais les personnes qui financent le séjour de leur frère ou sœur ne peuvent en bénéficier, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision n° 323852 du 28 mars 2012. Un habitant de Haute-Garonne, désigné par le juge des tutelles tuteur familial de son frère résidant en maison de retraite, doit à ce titre financer ses dépenses de soin et d'hébergement. Mais il ne peut bénéficier d'aucune déduction fiscale car il n'est pas considéré obligé alimentaire au sens du code civil. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir aux fratries la notion d'obligation alimentaire ou de proposer, dans le cadre des prochains textes budgétaires, une exonération spécifique pour les proches non obligés alimentaires qui financent le séjour d'une personne âgée en EHPAD.
Question· Question écrite8484open
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que rencontrent avec l'assurance maladie les compatriotes retraités établis hors de France. En effet, lorsque des retraités pensionnés du régime général préviennent leur CPAM de leur installation à l'étranger, il leur est indiqué à tort qu'ils perdent automatiquement leurs droits à l'assurance maladie française et qu'ils doivent restituer immédiatement leur carte vitale. Leur dossier est alors abusivement supprimé. Lorsque, après des démarches administratives complexes, leurs droits sont éventuellement rouverts, leur dossier doit être entièrement recréé, leurs cartes vitales ne sont disponibles qu'au bout de plusieurs mois et l'accès à leur espace Ameli est impossible. Elle signale, à cette occasion, l'incohérence de la procédure de demande de nouveaux codes permettant d'accéder à l'espace personnel sur Ameli depuis l'étranger qui nécessite obligatoirement un numéro de téléphone mobile français ou une adresse postale en France. Par ailleurs, elle souhaiterait avoir confirmation de la prise en charge à 100 % des affections de longue durée lorsqu'il est fait usage de la procédure de prise en charge des soins délivrés par un système de santé public étranger via le formulaire S1. Elle fait remarquer qu'une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire l'assurance maladie à faciliter la vie des compatriotes retraités établis hors de France, notamment au sein de l'Union européenne.
Question· Question écrite8483answered
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M. Roland Lescure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes que rencontrent des Français résidant au Canada (hors Québec) pour la mise en place de leur versement des prestations concernant les demandes de retraite. Alors que la France et le Canada ont conclu en 1979, un accord sur la sécurité sociale qui visait à faciliter l'accès à la retraite aux ressortissants des deux pays, cet accord prévoyait de simplifier les conditions d'accès à la retraite et les versements des retraites aux ressortissants de chaque pays. Néanmoins, de nombreux Français établis au Canada attirent son attention sur les délais importants que prennent les autorités canadiennes compétentes, Service Canada. Pour l'instant, les ayants droits peuvent attendre près de 24 mois afin de bénéficier de leur pension de retraite. Ces délais anormalement élevés génèrent des situations de précarité importante pour nos compatriotes résidant au Canada. Une intervention de la part de Mme la ministre et de ses services auprès des autorités canadiennes et du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurités sociale pourrait peut-être rétablir une situation aujourd'hui difficilement compréhensible et qui pénalise de nombreux Français établis au Canada. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite8482open
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que posent aux Français établis hors de France la complexité et l'hétérogénéité des procédures ouvrant droit au versement des pensions à l'étranger. Celui-ci est en effet subordonné à la fourniture, une fois par an, d'un certificat d'existence à faire compléter par les autorités locales, alors qu'il est simplement requis une attestation sur l'honneur aux pensionnés résidant en France, lors de contrôles pratiqués uniquement par sondage. Dès lors, elle s'interroge sur le bien-fondé d'une procédure différente et beaucoup plus contraignante pour les pensionnés non-résidents établis au sein de l'Union européenne, alors que la liberté d'installation qui implique l'application du principe d'égalité de traitement est garantie par les traités européens. Au surplus, la pluralité des régimes et caisses de retraite conduit à multiplier les difficultés rencontrées sur le terrain. La plus choquante est la suspension de la pension lors du départ à l'étranger, en attendant l'envoi d'un certificat d'existence dont les délais de traitement dépassent régulièrement trois mois. De même, l'engorgement de certaines caisses conduit parfois à suspendre abusivement le versement de la pension, faute de traitement dans les temps d'un certificat d'existence pourtant reçu. L'inexistence de formulaires plurilingues dans la plupart des caisses de retraite engendre de fréquentes erreurs de remplissage par les administrations locales. Enfin, l'absence de reconnaissance mutuelle des certificats exigés par les différentes caisses conduit les pensionnés émargeant à plusieurs caisses à de véritables parcours onéreux du combattant. La députée fait remarquer qu'une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire les différentes caisses d'assurance vieillesse à faciliter la vie de Français retraités établis hors de France, et plus particulièrement au sein de l'Union européenne.
Question· Question écrite8461open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) placés en liste complémentaire et le recours aux contractuels pour les postes vacants dans les écoles maternelles et primaires. Lors de la rentrée de septembre 2017, plus de 600 lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) se sont retrouvés sur liste complémentaire au début de l'année scolaire. Cette liste complémentaire permet théoriquement de répondre aux ouvertures potentielles de classes dans les écoles. À l'issue d'une année de stage, les lauréats sont titularisés. À défaut de ce stage, ils perdent le bénéfice du concours. Or ceux-ci ne sont que rarement appelés un poste sur la totalité de l'année. Plus inquiétant, alors que certains postes pourraient faire l'objet de remplacements ponctuels, l'éducation nationale ferait appel à des remplaçants contractuels, titulaires d'un bac +2, alors que les candidats du CRPE externe doivent être au minimum inscrits en master 1. Réunis en divers collectifs, ceux-ci ont fait part de leur mécontentement auprès de plusieurs recteurs, de directeurs académiques des services de l'éducation nationale, mais également en sa direction, sans obtenir de réponse jusqu'à présent. Ils dénoncent une pratique qui va à l'encontre de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 sur le statut général de la fonction publique, lequel dispose un recrutement prioritaire dans la liste complémentaire pour les postes civils permanents de l'État restés vacants. Elle lui demande quelles dispositions seront prises dans le sens du recrutement prioritaire dans la liste complémentaire des lauréats sur concours de recrutement des professeurs des écoles.
Question· Question écrite8457open
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accessibilité des cantines scolaires, notamment à l'heure où des efforts sont engagés pour y proposer un approvisionnement issu à 50 % de l'agriculture biologique ou écologique. En effet, la récente enquête du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) a montré que les élèves issus de milieux défavorisés étaient deux fois moins nombreux que les autres élèves à fréquenter les cantines scolaires. Ce rapport souligne que, dans les pistes d'explication, on trouve les lourdeurs des procédures administratives pour faire valoir les droits à une bourse mais aussi le manque de variété des menus proposés, notamment la faible fréquence d'une option végétarienne. Or les cantines scolaires devraient jouer un rôle prépondérant dans la réduction des inégalités alimentaires, en proposant pour l'ensemble des enfants une alimentation équilibrée, qui est essentielle pour la prévention de nombreuses maladies et pour la concentration dont on connaît l'effet sur la réussite scolaire. En outre, le Président de la République s'est engagé durant la campagne à obtenir un approvisionnement des cantines à hauteur de 50 % de l'agriculture biologique ou écologique, ce qui, en plus des enjeux environnementaux, améliorera de fait l'offre d'une alimentation de qualité pour les enfants qui fréquentent ces cantines. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, pour favoriser l'accès aux cantines scolaires pour l'ensemble des élèves ainsi que pour l'augmentation de la part d'aliments biologiques et écologiques dans leur approvisionnement.
Question· Question écrite8445open
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M. Hervé Pellois interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'articulation entre pension de retraite et indemnité de fonction pour les élus locaux. Bien que l'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension distincts de ceux acquis au titre de leur emploi. Les maires et adjoints, ainsi que les membres des conseils généraux et régionaux sont ainsi affiliés à l'IRCANTEC. Selon ce régime, un affilié ne peut faire valoir son droit à perception d'une pension de retraite et cotiser dans le même temps à ce régime. Les mandats électifs détenus au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional et de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories distinctes du point de vue de l'affiliation à l'IRCANTEC. Comme le prévoit l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996, toujours en vigueur, un conseiller municipal ne peut pas bénéficier de la pension acquise au titre de fonctions municipales mais il peut recevoir celle résultant d'autres catégories de mandat. Dans sa réponse à la question écrite numéro 96705, le ministère relève que « les règles particulières définies par cette lettre [interministérielle du 8 juillet 1996] ne permettent pas de cumuler une pension de l'IRCANTEC au titre d'un type de mandat avec le mandat d'un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu'un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. ». Or cette suspension ne fait l'objet d'aucune communication de la part des services de l'IRCANTEC ou des communes afin d'informer les élus concernés de la nécessité pour eux de demander cette suspension. Certains élus de bonne foi se retrouvent donc dans l'obligation, dix ans après, de rembourser le montant de leur pension de retraite concernée. Cette situation est d'autant plus surprenante que les élus en question continuent à cotiser, et l'IRCANTEC continue donc de percevoir de nouvelles cotisations. Dans la réponse à la question écrite susmentionnée, le Gouvernement indique poursuivre des travaux, afin de clarifier le cadre juridique applicable aux élus locaux. Il l'interroge donc sur la possibilité pour l'IRCANTEC d'informer après chaque élection les élus concernés sur leurs droits en matière de cumul de pension de retraite et de fonction d'élu.
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