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Question· Question écrite2494open
France · National Assembly
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires handicapés pour faire valoir leur droit à la retraite depuis la réforme garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (L. n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et D. n° 2014-1702 du 30 décembre 2014). Ce dernier texte prévoit que pour bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge légal d'ouverture du droit, le fonctionnaire handicapé doit remplir trois conditions : être atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou pour les périodes allant jusqu'au 31 décembre 2015 avoir la qualité de travailleur handicapé ; justifier d'une durée d'assurance ; justifier d'une condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à la charge du fonctionnaire. Or il se trouve que des fonctionnaires, alors qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, parfois depuis leur naissance, ne peuvent justifier la condition de durée d'assurance ou que celle-ci n'a pas donné lieu à cotisation alors même qu'ils ont commencé leur vie professionnelle très tôt. Par une circulaire du 23 novembre 2015, la CNAV a précisé les justificatifs recevables mais ceux-ci sont en fait trop restrictifs. Les certificats médicaux, même lorsqu'ils sont délivrés par des spécialistes, et les cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées avant le 1er janvier 2006 ne sont pas pris en compte. Elle lui demande de bien vouloir éclaircir les dispositions du décret de 2014 pour que les fonctionnaires handicapés puissent justifier par tout moyen recevable de leur handicap et bénéficier ainsi d'un départ à la retraite anticipée.
Question· Question écrite249open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd'hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l'État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d'importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. De nombreux vétérinaires libéraux ont contribué, donnant de leur temps et de leurs compétences, à la réussite de ces opérations de prophylaxie. Pour l'exercice de ces mandats sanitaires, l'État avait versé des rémunérations aux dits professionnels, en les qualifiant d'honoraires, et en s'exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Cependant, le Conseil d'État, par deux arrêts du 14 novembre 2011, a reconnu une faute de l'État : les vétérinaires mandatés pour ces missions avaient en réalité la qualité de salariés et l'État aurait dû procéder aux affiliations nécessaires auprès des organismes sociaux. À la suite de ces deux décisions, de nombreux vétérinaires ont sollicité une indemnisation. À certaines demandes a été opposée la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, en retenant comme point de départ la date de notification des titres de pension. Cette computation de la prescription quadriennale a été ensuite validée par le Conseil d'État, suivant l'arrêt du 27 juillet 2016. Cette décision entraîne une véritable iniquité, au détriment des vétérinaires les plus âgés, qui n'avaient alors pas connaissance du fait qu'ils étaient salariés de l'État et qui se trouvent aujourd'hui sans aucun recours face à lui. Il serait nécessaire que l'État assume ses responsabilités vis-à-vis des professionnels concernés, en reportant le point de départ de la prescription quadriennale, au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés (qui leur avait été dissimulé), soit à la date du 14 novembre 2011, correspondant aux deux décisions du Conseil d'État. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite24830open
France · National Assembly
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prise en compte de l'invalidité permanente partielle (IPP) pour les marins et pensionnés. Dans le régime général, toute IPP est prise en compte à partir de 1 % pour le versement d'une rente ou d'un capital. L'ENIM, le régime social des marins, ne retient pas les IPP inférieures à 10 %, même s'il est autorisé de cumuler en cas de nouvel accident ou d'aggravation de la maladie professionnelle. Dans la mesure où le code de la sécurité sociale prévoit que les régimes spéciaux ne peuvent avoir de prestations inférieures à celles servies par le régime général, il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour corriger cette différence qui est aujourd'hui au détriment des marins.
Question· Question écrite24824open
France · National Assembly
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en France. La France compte 195 000 sapeurs-pompiers volontaires, ils représentent plus de 75 % des effectifs de pompiers. Ils sont donc un élément essentiel des forces de secours. Même si l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » les missions qu'ils exercent sont les mêmes que celles des sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, il apparaît essentiel de valoriser l'engagement de ces femmes et ces hommes passionnés et dévoués. La prestation de fidélisation et de reconnaissance (PRF) instaurée par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 avait l'ambition de fidéliser d'avantage les volontaires. Toutefois, ils ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu'au bout de 20 ans de service. Or depuis quelques années, 30 % des personnes volontaires cessent cette activité au bout de 3 ans, ils sont 50 % au bout de 5 ans. Les contrats SPV étant d'une durée de 5 ans, il apparaît plus pertinent de valoriser l'engagement dès la cinquième année. Par ailleurs, la directive européenne sur le temps de travail de 2003 met en péril le statut et la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires français. En effet, en février 2008 la Cour de justice de l'Union européenne a considéré les heures d'astreinte d'un pompier volontaire belge comme des heures de travail. Ainsi, l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne serait plus compatible avec une autre activité professionnelle en raison des temps de repos imposés par la directive. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte valoriser d'avantage l'engagement des pompiers volontaires en modifiant les modalités d'accès à la PRF, où en mettant en place un nouveau dispositif, si oui lequel. De plus, il souhaite savoir où en est le Gouvernement dans les négociations européennes afin de préserver le statut de pompiers volontaires au regard de la directive sur le temps de travail de 2003.
Question· Question écrite24816answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Il lui rappelle que depuis sa création, la MIVILUDES a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation. Or, le Gouvernement a récemment annoncé que la mission serait rattachée au ministère de l'intérieur dès janvier 2020, et intégrée au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Il lui indique que l'annonce de cette fusion suscite une grande inquiétude pour le devenir de la MIVILUDES qui apporte pourtant, depuis des années, une aide et un soutien aux victimes et familles de victimes de groupes sectaires. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la MIVILUDES. Il souhaite également savoir si des moyens supplémentaires seront mis en place pour protéger les Français des dérives sectaires.
Question· Question écrite24811answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conséquences de la transformation du régime de retraite des avocats. Si la réforme des régimes spéciaux et des régimes autonomes de retraite est attendue et nécessaire pour atteindre une solidarité qui doit être universelle et non plus catégorielle, les hypothèses retenues au sujet du régime des avocats appellent néanmoins certaines précisions. Ainsi, indépendamment de la forte opposition à la nationalisation de leur régime de retraites, c'est la situation des plus modestes d'entre eux qu'il convient d'intégrer dans les arbitrages qui seront opérés dans le projet de loi. Il apparaît que de très grandes diversités de revenus existent dans une profession aujourd'hui elle-même très diversifiée et qui n'échappe pas à la précarité. Issue du rapport sur la réforme des retraites la préconisation du passage de 14 % à 28 % de taux de cotisation, dont 28,12 % au départ, puis 12,94 % pour 1 à 3 PASS et 2,81 % au-delà, constitue une réelle préoccupation pour les avocats non-salariés en cabinets individuels, soit 66 % de la profession. Ainsi, un avocat dont le revenu annuel net est de 31 000 euros verrait ses cotisations s'élever à 11 107 euros avec un taux de 28,12 % contre 4 521 euros aujourd'hui, soit une augmentation de 246 %. Lorsque l'on sait que le revenu médian de l'avocat est de 43 000 euros, l'impact de cette augmentation sur la rentabilité des petits cabinets individuels est bien réel, au risque d'en voir disparaître certains. Or, ces mêmes avocats, souvent les plus jeunes, sont majoritairement ceux qui acceptent les dossiers financés à l'aide juridictionnelle pour défendre les plus modestes des justiciables. C'est la raison pour laquelle, il souhaite savoir quelles mesures d'ajustement le Gouvernement entend proposer dans le cadre de la réforme des retraites afin de tenir compte de la réalité de la profession d'avocat, et en particulier de préserver l'activité des plus modestes d'entre eux.
Question· Question écrite24810answered
France · National Assembly
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation des retraites agricoles. Selon les chiffres de 2017 du Comité d'orientation des retraites, la retraite agricole des hommes serait en moyenne de 930 euros par mois, et celle des femmes serait en moyenne de 640 euros par mois. Face à ce sort inacceptable réservé à des hommes et des femmes qui ont travaillé durement toute leur vie, la loi « Chassaigne », adoptée le 7 mars 2018 par le Sénat, souhaitait réparer cette injustice et porter la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC. Toutefois, le Gouvernement a décidé de bloquer le vote par la procédure de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution. Mme la ministre des solidarités et de la santé avait alors promis de reprendre cette revalorisation dans le projet de loi de réforme complète du système des retraites. Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé que les nouveaux retraités ayant une carrière complète toucheront une pension mensuelle au moins égale à 1 000 euros, ce qui sera effectif à partir de 2020. Cependant, rien n'est encore prévu pour les 1,5 millions d'agriculteurs déjà à la retraite, qui touchent une faible pension, et qui sont aujourd'hui les grands oubliés de la réforme des retraites. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, s'il envisage de prendre des mesures pour revaloriser les pensions des agriculteurs qui sont déjà à la retraite.
Question· Question écrite24809open
France · National Assembly
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le pouvoir d'achat des pensionnés de la marine marchande qui sollicitent, comme leurs homologues, la prise en compte réelle de l'inflation dans le calcul de leur pension. Au-delà de cette requête commune à l'ensemble des pensionnés, ceux de la marine marchande regrettent que le décret n° 788 du 23 juin 2009, qui prévoit une majoration pour les petites pensions de réversion ne leur soit pas appliqué. Il demande comment il entend prendre en compte cette revendication, qui s'appuie sur l'exigence d'égalité républicaine entre tous les citoyens.
Question· Question écrite24751open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant des taxes à régler pour l'obtention d'un visa (VLSTS), dont les demandeurs doivent s'acquitter en sus des droits de visa. Ces taxes ont fait l'objet d'une mission parlementaire dont le rapport d'information (n° 2041) posait un diagnostic clair ; le système est complexe, peu cohérent mais surtout les tarifs sont excessifs au regard de la moyenne européenne. Le rapport est assorti de recommandations. Parmi celles-ci revenait l'idée d'abaisser leur montant, passant de 250 à 100 euros la taxe due en cas de renouvellement d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an maximum, de 340 à 100 euros le montant du droit de visa de régularisation, ou de 250 à 200 euros la taxe devant être acquittée en cas de première délivrance et de renouvellement d'un titre de séjour. Ces propositions de bon sens visaient à soulager les demandeurs modestes dont le revenu est durement impacté par de tels frais. Ces taxes représentent un poste de dépense important pour arrivants originaires de pays aux niveaux de vie inférieurs à la France. Le séjour d'étrangers en France est souvent limité par ces arguments économiques. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de suivre les recommandations du rapport d'information et connaître concrètement quels abaissements de charges sont prévus pour permettre l'accès au territoire de la façon la plus démocratique.
Question· Question écrite24741open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
Question· Question écrite24730open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la charge financière insoutenable qui pèse sur les divorcés d'avant l'an 2000 condamnés à verser une rente viagère de prestation compensatoire à leur ex épouse. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente versée depuis plus de vingt ans représenterait en moyenne 256 000 euros. Cela alors qu'après la loi 2000 sur les divorces la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans, serait inférieure à 25 000 euros. Au moment du décès du débiteur, cette dette est alors transférée automatiquement aux héritiers de ce dernier, veuve et enfants. Même si les héritiers peuvent éviter cette dette, en renonçant à la succession. Cette démarche s'apparente à une sanction pécuniaire pour ces derniers. Si la loi n° 2004-439 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, de trop nombreux débirentiers n'ont pas initié cette procédure par manque d'information ou de moyens et subissent encore cette charge importante. Ils vivent dans une hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants une situation financière délicate. Souvent au moment du décès d'un être proche s'ajoute, à la peine incomparable, une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît aujourd'hui urgent et indispensable de supprimer cette dette, car elle touche une population vieillissante (avec une moyenne d'âge proche de 81 ans) et d'une manière générale peu fortunée. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette injustice.
Question· Question écrite24729open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des débiteurs de prestations compensatoires prononcées sous forme de rentes avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Pour ces anciennes prestations compensatoires, il était prévu qu'au moment du décès du débiteur d'aliments, la conversion de la prestation compensatoire en capital serait prélevée sur l'héritage, sans opposition possible pour l'épouse actuelle ou les enfants issus d'un second mariage. Bien que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ait ouvert aux débiteurs concernés la possibilité de solliciter une révision, peu d'entre eux ont osé saisir la justice à ce sujet, alors même qu'ils payent depuis quinze, vingt, ou trente ans une rente, et que la loi nouvelle cantonne à huit années la prestation compensatoire versée sous forme de rente. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend simplifier la demande de révision, préciser que la suppression de ces anciennes prestations compensatoires sous forme de rente est de droit après un certain nombre d'années, comme par exemple huit années à compter de la réforme de son régime juridique, et créer une extinction de cette dette au moment du décès du débiteur.
Question· Question écrite24668open
France · National Assembly
Mme Alice Thourot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise pour les retraités poursuivant une activité professionnelle à temps partiel. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l'obligation de souscrire pour leurs salariés une complémentaire santé. Si la loi envisage plusieurs cas de dispenses d'affiliation, les salariés qui cumulent un emploi et leur retraite ne semblent pas pouvoir en bénéficier. Les salariés à temps partiel peuvent en effet être dispensés d'adhérer à cette mutuelle uniquement si le montant des cotisations excède 10 % du salaire perçu. Or, ces retraités disposaient souvent en fin de carrière professionnelle d'une mutuelle individuelle dont les garanties et le niveau de protection étaient mieux adaptés à leur situation personnelle. En poursuivant une activité à temps partiel et en optant pour le cumul emploi retraite, ils se voient contraints d'adhérer à la mutuelle de leur nouvelle entreprise, avec de faibles taux de cotisation (ne permettant pas de bénéficier de la dispense) et donc de prise en charge ne correspondant pas à leurs besoins de santé. Actuellement, ces personnes sont donc contraintes d'adhérer à la mutuelle de leur entreprise tout en conservant leur mutuelle préalable afin de ne pas perdre le bénéfice de leur couverture santé au prix d'un surcoût certain. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisageait d'étendre les cas de dispenses aux seniors cumulant emploi partiel et retraite ou de prendre tout autre mesure visant à mettre fin à cette situation.
Question· Question écrite24631answered
France · National Assembly
M. Damien Abad alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les professions libérales. En effet, cette réforme vise à créer un régime unique universel, quel que soit leur statut : salariés, fonctionnaires, professions libérales et indépendants. Le libéral indépendant se conçoit comme un entrepreneur : il paye des charges, des cotisations et finance à 100 % son régime de retraite. Le projet de réforme des retraites prévoit de faire passer sa cotisation de 14 % à 28 % pour s'aligner sur celles du privé. Une fusion des régimes dans laquelle ces catégories s'estiment lésées, car leur fonctionnement est bien différent des autres statuts. En outre, les professions d'infirmiers libéraux, de kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de podologues garantissent le bien-être de notre population et font l'objet de fortes demandes. Or l'offre de soins s'avère déjà très insuffisante en France. Si la réforme des retraites reste en l'état actuel, cela pourrait avoir des conséquences désastreuses : la baisse d'activité ou la faillite de certains professionnels libéraux. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de préserver ces professions, indispensables au système de santé actuel.
Question· Question écrite2463open
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des aidants auprès des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. À un certain stade de la maladie, le maintien à domicile devient malheureusement impossible et le malade doit être placé dans une unité de vie protégée (UVP). Outre les conséquences affectives et morales, la famille se trouve confrontée bien souvent à des difficultés financières importantes : ainsi, à titre d'exemple, le coût annuel pour une UVP peu onéreuse en Meurthe-et-Moselle se monte annuellement à 25 000 euros avec toutes les aides déduites. Afin de soulager ces familles, il lui demande si des mesures fiscales sont susceptibles d'être mises en œuvre en leur faveur : à savoir, la prise en compte des frais réellement engagés dans les charges déductibles de l'impôt sur le revenu, la possibilité de faire jouer la solidarité familiale quel que soit le niveau de revenu (actuellement si une personne est considérée en capacité d'assurer son autonomie financière, les enfants qui souhaitent l'aider ne peuvent pas déduire cette aide de l'impôt sur le revenu en tant que pension alimentaire versée à un ascendant). Plus généralement, il souhaite connaître les aides mises en place pour une meilleure prise en charge des maladies neurodégénératives.
Question· Question écrite24628open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos de la situation des personnels hospitaliers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) qui constituent, avec le médecin du SMUR et le pilote, l'équipe héliportée des moyens de réanimation pré hospitalière, ne bénéficient pas des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, et comme le prévoit l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seuls peuvent prétendre à ces bonifications les personnels militaires qui, en service aérien commandé, effectuent une mission de secours à bord d'aéronefs. Sont exclus de facto les personnels relevant de la fonction publique hospitalière, alors qu'ils participent, au même titre que le pilote, à la mission de secours. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour pallier cette injustice et discrimination à l'égard de certains fonctionnaires déjà sévèrement pénalisés par leurs conditions d'exercice.
Question· Question écrite24618answered
France · National Assembly
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de soutien familial, versée par la CAF aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible, qui est prise en compte dans les ressources pour le calcul des droits au revenu de solidarité active. Il lui demande si une modification des ressources prises en compte dans le calcul des droits au RSA peut être envisagée afin de permettre aux parents isolés qui élèvent seuls leur(s) enfant(s) de pouvoir cumuler le RSA et l'ASF ou le montant de la pension alimentaire.
Question· Question écrite24604open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences fiscales et sociales de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, attribuée notamment par la CPAM après une période d'activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d'un complément d'allocation d'adulte handicapé (AAH) versé par la CAF. Or, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), celle allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage vieillesse ou d'invalidité, comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prise en charge par le fonds spécial d'invalidité. Si la personne peut bénéficier de l'ASI, la personne titulaire de la pension d'invalidité doit alors déposer obligatoirement, selon l'article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité, sous peine de suppression du complément AAH. Cependant, contrairement aux titulaires de la seule AAH, qui n'ont pas acquis de rente d'invalidité par leur travail, cette ASI est partiellement récupérable sur la succession de l'allocataire, si l'actif net est supérieur à 39 000 euros. Or, si la personne susceptible de bénéficier de l'ASI refuse de la demander, elle se prive souvent d'un complément de revenu indispensable pour vivre et pourrait être amenée à demander d'autres aides sociales, non récupérables sur la succession. En conséquence, il lui demande sa position sur les conséquences fiscales et sociales de cette situation, et sur les solutions qui pourraient être proposées aux personnes refusant de bénéficier de l'ASI, en raison de sa récupération sur succession.
Question· Question écrite24603open
France · National Assembly
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adultes handicapés pour tous les bénéficiaires. Aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources, attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Financée par l'État, versée par les caisses d'allocations familiales, chargée d'assurer le versement ou les caisses de mutualité sociale agricole, il apparaît une substitution d'autorité de l'allocation supplémentaire d'invalidité, qui varie en fonction de la situation familiale et des ressources, au versement de l'AAH. Contrairement à l'AAH, dont les sommes versées ne sont pas récupérables sur les héritiers, les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession. La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité et prévoit un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap. Son article 11 (retranscrit dans l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, et au regard de la prestation perçue au titre de la compensation du handicap, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer une égalité de traitement et permettre à tous les bénéficiaires en situation de handicap de percevoir des prestations dont les sommes versées ne seraient pas récupérables sur les héritiers.
Question· Question écrite24590answered
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les nombreux Français qui subissent la numérisation de la société. Selon l'Insee, l'illectronisme se définit comme le fait de ne pas posséder les compétences numériques de base, comme envoyer un courriel, accéder à des documents personnels en ligne, utiliser des logiciels courants Cette situation concerne 17 % de la population, soit un Français sur six. Ce chiffre est élevé car il intègre tous ceux qui n'utilisent jamais internet. Toutefois, les personnes concernées par l'illectronisme sont principalement des personnes âgées, peu diplômées, aux revenus modestes, vivant seules ou inactives. Par ailleurs, 12 % des Français de 15 ans ou plus n'ont aucun accès à internet à leur domicile, cette proportion monte à 53 % pour les plus de 75 ans. Cette fracture n'est pas tant générationnelle que sociale puisque 34 % des personnes sans diplôme n'ont pas internet, contre seulement 3 % des diplômés du supérieur. Partant de ce constat, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aider les personnes qui rencontrent des difficultés, ou qui sont dans l'incapacité à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques, en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement.
Question· Question écrite24563answered
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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'industrie textile en France et plus particulièrement dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Selon la direction générale des entreprises, l'industrie française du textile et de l'habillement regroupe aujourd'hui environ 2 150 entreprises qui emploient 60 351 personnes. L'industrie textile en Auvergne-Rhône-Alpes est une des plus dynamiques de France. Elle représente 29 % des entreprises en France et 29 % des emplois directs. Le secteur de l'habillement a connu de lourdes restructurations et d'importants plans sociaux au cours des dernières années. Alors que la France est le premier acteur mondial de la mode et du luxe, le secteur du textile français a perdu en vingt ans les deux tiers de ses effectifs et plus de la moitié de sa production. Cette baisse est due essentiellement à la concurrence déloyale née de l'importation de nombreux produits en provenance des pays à bas salaires. Le détournement systématique des règles du commerce international par les pays tiers exportateurs, a entraîné un mouvement général de baisse des prix, en mettant en difficulté les entreprises françaises qui tentent de résister à cette concurrence déloyale. À cette situation difficile, s'ajoute la pollution environnementale avec le coût carbone engendré par le transport. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de sauvegarder et de promouvoir l'industrie textile française qui dispose d'un véritable savoir-faire.
Question· Question écrite24551answered
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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les fonctionnaires d'exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité. L'article D. 712-13 du code de la sécurité sociale dispose que les agents publics peuvent être reconnus en état d'invalidité temporaire s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite. Ainsi, un fonctionnaire ne peut bénéficier, même en partie, de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) s'il fait le choix de poursuivre son activité à temps partiel. A contrario , les salariés du secteur privé ayant une capacité de travail réduite d'au moins deux tiers disposent, quant à eux, de la possibilité de percevoir une prime d'invalidité en complément de leur salaire. Accorder aux fonctionnaires un accompagnement financier similaire leur donnerait la possibilité de poursuivre leur activité avec un taux horaire aménagé sans craindre une perte de revenus trop importante. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux agents publics atteints d'une affection grave et invalidante de travailler à temps partiel tout en percevant tout ou partie de la pension d'invalidité.
Question· Question écrite24547answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la prestation compensatoire pour les débirentiers, en particulier à leur décès. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce s'avère particulièrement défavorable aux personnes ayant divorcé avant la promulgation de la loi, et qui ont été condamnées à verser à leur ex-conjoint une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente viagère versée depuis plus de 20 ans représente en moyenne des sommes d'un montant supérieur à 250 000 euros. Par comparaison, dans les mêmes conditions de divorce, après la loi de 2000, la moyenne des sommes demandées, sous forme de capitaux payables en huit ans, n'est que de 25 000 euros. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Cependant, les débirentiers les faibles et les plus démunis n'osent pas demander cette révision, faute de moyens financiers. À cela s'ajoute la question de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débirentier à son décès. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès. À la peine s'ajoutent donc une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il lui demande donc si la suppression de cette dette au décès du débiteur pourrait être envisagée.
Question· Question écrite24546open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les failles de la législation concernant le droit de visite et d'hébergement (DVH) d'un parent en cas de divorce ou de séparation. En effet, celui-ci n'est pas un devoir mais uniquement un droit, exercé ou non. Un parent peut ainsi renoncer à son droit de visite et d'hébergement et ne peut pas être sanctionné pour ce seul fait. L'autre parent se retrouve donc automatiquement lésé sur le plan financier puisque ce refus représente des frais supplémentaires pour lui (nourriture, nourrice, baby-sitting , sorties...), mais aussi sur le plan moral car il doit assumer seul la charge de l'éducation de son enfant. S'il peut saisir le juge des affaires familiales pour faire reconnaître la défaillance du parent qui renonce à son DVH et demander une augmentation de la pension alimentaire versée par l'autre parent afin de couvrir le supplément de frais dû au non-exercice du droit de visite et d'hébergement, en revanche aucun devoir n'incombe au parent qui se désintéresse de son enfant. Selon le code civil, titulaires de l'autorité parentale, le père et la mère utilisent leurs droits et accomplissent leurs devoirs pour décider au lieu et place de leur enfant mineur avec un objectif : le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage pour que le droit de visite et d'hébergement ne soit plus uniquement un droit mais devienne un devoir envers l'enfant.
Question· Question écrite24545answered
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M. Patrick Vignal interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant l'année 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Actuellement cette rente n'est pas considérée comme « transmissible » puisque prélevée sur les actifs d'une succession. Dans les faits cela a pour conséquence de faire porter le poids d'une dette aux héritiers. Ces derniers n'ont d'ailleurs pour seule option que de renoncer à la succession pour s'éviter cette charge financière. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et particulièrement si des mesures sont envisagées pour supprimer la transmission de cette « dette » due au divorce du cujus à ses héritiers.
Question· Question écrite24534answered
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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'enseignement agricole. Souvent perçue comme une voie choisie par défaut, l'agriculture manque de popularité auprès des jeunes qui lui préfèrent la voie générale. Souffrant d'une grande méconnaissance au sein de l'opinion publique et du système éducatif en général, l'enseignement agricole pâtit d'une vision très restrictive du contenu dispensé, trop souvent réduit à la formation au métier d'éleveur ou d'agriculteur. Or, aujourd'hui, ces filières mènent à de nombreux autres métiers très diversifiés, conjuguant modernité et technicité. L'enseignement agricole doit aujourd'hui répondre aux enjeux climatiques, sociaux, environnementaux et économiques, et dynamiser l'intérêt des étudiants pour la filière agricole. De plus, la formation agricole a un rôle majeur à jouer pour répondre à l'enjeu de l'installation en agriculture dans un contexte de vague de départs à la retraite (150 000 départs d'ici à dix ans). De nombreuses inquiétudes s'expriment sur les conditions d'accueil des élèves, la nécessaire évolution des formations, la place et la reconnaissance des personnels. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour susciter les vocations vers la filière agricole.
Question· Question écrite245open
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M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa position quant à la situation de certains vétérinaires retraités, qui ont réalisé des mandats sanitaires au cours de leur carrière, et qui souhaitent aujourd'hui la levée de la prescription quadriennale qui leur permettrait de toucher une pension de retraite sur ces activités. En effet, dans les années 1955-1970, de nombreuses épizooties ont ravagé le cheptel bovin français, amenant l'État à mettre en place un important plan de prophylaxie. Afin de procéder aux traitements nécessaires à l'enrayement de ces épizooties, l'État a eu recours aux vétérinaires libéraux en leur confiant des mandats sanitaires. La rémunération des vétérinaires était en partie à la charge des exploitants. L'autre partie de la rémunération était versée par l'État aux vétérinaires libéraux, sous forme d'honoraires, ce qui a eu pour conséquence de ne pas les affilier aux organismes sociaux, et notamment aux organismes de retraite. La juridiction administrative a été saisie par des vétérinaires qui considéraient qu'ils étaient en réalité subordonnés à l'État pour l'exercice de ces missions dans le cadre d'un lien hiérarchique avec l'État, ce qui caractérise une activité salariée. Le Conseil d'État, dans deux arrêts du 14 novembre 2011 (n° 334197 et 341325) a considéré que l'État a commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension, ce qui justifie une indemnisation. Or si une partie des vétérinaires concernés a pu obtenir cette pension de retraite, ceux ayant liquidé leurs pensions plus de quatre ans avant, se voient opposer la prescription quadriennale (CE, 27 juillet 2016, n° 388198). Le Conseil d'État considère qu'ils auraient dû savoir, lors de la liquidation de leur pension, que l'État aurait dû les affilier aux caisses de retraite. Néanmoins, les vétérinaires concernés par cette prescription ignoraient que les sommes versées devaient être qualifiées de salaires et non pas d'honoraires, comme le soutenait l'État. Ils l'ont appris avec les décisions du 14 novembre 2011. Par ailleurs, il semblerait que les personnes concernées soient celles qui bénéficient aujourd'hui des retraites les plus modestes, alors qu'elles ont été les plus exposées aux épizooties et en première ligne face à la gestion complexe de ces crises. Aussi, afin de répondre à l'interrogation des vétérinaires libéraux retraités qui se trouvent dans cette situation, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite24499open
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des méthodes de la castration à vif des porcelets et de celle du claquage. Le claquage, dans les élevages porcins, consiste à tuer les porcelets, jugés trop faibles pour offrir une rentabilité économique, en les « claquant » contre une paroi. La castration à vif est une opération réalisée sans anesthésie ayant pour objectif d'éliminer le risque de l'odeur de verrat qui rend la viande odorante lors de la cuisson du porc non castré. Alors que ce risque d'odeur concerne entre 3 % et 5 % des porcelets, 85 % d'entre eux sont ainsi castrés avant l'âge de 8 jours, soit 10 millions de porcelets chaque année. Cette mutilation sans anesthésie avec un traitement de la douleur équivalent à un Doliprane généralement administré trop tard et non renouvelé, cause des souffrances à l'animal pendant plusieurs jours. Ces deux techniques permettent d'échapper au paiement d'un acte vétérinaire. Pourtant, elles sont cruelles envers ces animaux et contreviennent aux conditions de vie et de fin de vie que la société devrait leur garantir. Pourtant, la loi prévoit, d'une part, l'obligation d'étourdir les animaux de rente avant leur mise à mort pour limiter leur souffrance ( article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime) et d'autre part, que toute les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort (article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime), ces techniques semblent contraires à ces dispositions légales. Pourtant, il existe des alternatives fiables et économiquement intéressantes. À titre d'exemple, certains éleveurs ont recours à des employés « nez » qui détectent l'odeur des carcasses qui pourraient présenter l'odeur de verrat, échappant ainsi à la nécessité de castrer les porcelets. Un rapport parlementaire (n° 4038) sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français dresse à ce titre, une liste de préconisations et de propositions. Alors que le Gouvernement annonçait la mise en place d'un plan de sortie de la castration des porcs pour fin 2018, non suivie d'effet, des récentes annonces du ministre s'inscrivent dans ce même sens. À l'instar de la Suède et de la Suisse, la castration à vif serait prochainement interdite. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier précis de la mise en place de l'interdiction de la castration à vif. Il l'interroge sur les mesures envisagées afin d'accompagner les éleveurs dans cette transition nécessaire en faveur du bien-être animal, en termes de financement, d'équipement et d'alternative.
Question· Question écrite2441answered
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M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dans laquelle se trouve la Caisse des dépôts et consignations depuis le mois d'août 2017. La Caisse des dépôts et consignations, groupe public qualifié par la loi d'intérêt général, se trouve sans direction et sans gouvernance depuis plusieurs semaines. Alors même que la commission de surveillance censée incarner l'autorité du Parlement sur la Caisse se trouve elle-même incomplète et dénuée de membres de l'opposition, un décret du Président de la République portant admission à la retraite de M. Lemas publié le 23 août 2017 au Journal officiel , a mis de facto un terme à son mandat à la tête de la Caisse. Pourtant, ce décret pose des soucis de légalité puisque selon les termes de l'alinéa 3 de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier, « il peut être mis fin [aux fonctions du directeur général], après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission », or cette commission s'est réunie pour la première fois en septembre 2017. Outre ces difficultés de gouvernance, la Caisse des dépôts fait également face à des difficultés d'ordre économique directement liées aux décisions prises par le ministère de l'économie et des finances. Il est à rappeler que la Caisse des dépôts et consignations est contributeur net au budget public (1,6 milliard d'euros en 2016), est le principal protecteur des ressources d'épargne populaire des ménages et le principal financeur du logement social et des investissements des collectivités locales. Pourtant, le gel du taux du livret A à 0,75 % risque d'assécher l'une des ressources principales de la Caisse, tout en spoliant l'épargne populaire placée sous sa protection, tandis que la baisse des APL va entraîner un effort supplémentaire de la Caisse pour compenser les effets désastreux de cette mesure, qui met en péril le modèle économique du logement social. Il souhaite donc à la fois manifester son inquiétude pour le fonctionnement pérenne de la Caisse des dépôts et la pleine réalisation de ses missions d'intérêt public, et connaître sa position sur ce sujet ainsi que les mesures qu'il souhaite prendre afin de garantir l'indépendance et le bon fonctionnement de la Caisse.
Question· Question écrite2440open
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Mme Elsa Faucillon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diminution de 50 millions d'euros des ressources de France Télévisions dans le projet de loi de finances 2018. France télévisions est déjà engagée à travers le contrat d'objectifs et de moyens (COM) dans un plan de réduction d'emplois portant sur 500 postes d'ici 2020 dont 180 en 2018. Comment imaginer que ces économies supplémentaires ne porteront pas sur l'emploi, les missions et le périmètre de France Télévisions ? France Télévisions est un acteur majeur dans la régulation du secteur audiovisuel. Fragiliser France Télévisions ne risque-t-il pas de fragiliser l'ensemble du secteur ? Elle souhaite avoir des éclairages quant à la vision du Gouvernement sur le rôle, l'organisation, le financement et l'avenir du secteur public audiovisuel.
Question· Question écrite244open
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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le malaise du personnel soignant hospitalier, et notamment des infirmiers. Les conditions de travail sont de plus en plus difficiles, les cadences deviennent insupportables et menacent directement les patients. Par ailleurs, outre les abandons, les arrêts longue maladie pour burn-out et les départs à la retraite non remplacés, la profession souffre d'un manque d'effectif chronique. La profession exige une reconnaissance des compétences, une revalorisation des salaires conforme au niveau des responsabilités ainsi qu'une amélioration des conditions de travail et un meilleur encadrement des étudiants. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à l'attente de cette profession.
Question· Question écrite2427open
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M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation encore non résolue de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En 2016, le précédent gouvernement avait rappelé la spécificité du dispositif ouvrant droit à une indemnisation ou à des aides pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ou encore d'actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale (n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Si ce dispositif est un progrès incontestable, il n'en demeure pas moins que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la République dans le contexte de conflits autres que la Seconde Guerre mondiale, se voient soumis à un traitement différencié qui interroge le besoin d'équité. Depuis les conclusions de la commission nationale de concertation rendues en 2009 sur cette question, les dossiers des orphelins et pupilles de la Nation, dont les parents n'ont pas été reconnus comme victimes des violences spécifiées dans les deux décrets de 2000 et 2004, sont ainsi traités au cas par cas. En 2016, 663 dossiers avaient été étudiés et 200 avaient reçu une réponse favorable ouvrant droit à une indemnisation. Au moment est célébré le centenaire de la loi du 27 juillet 1917 instaurant le statut de pupille de la Nation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d'orphelins de guerre et de pupilles de la Nation, ainsi que les moyens qu'il mettrait en œuvre dans cette démarche.
Question· Question écrite24117answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des agriculteurs actuellement retraités s'agissant de la revalorisation de leurs retraites agricoles. Dans son rapport, le Haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum de pension de retraite à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation bénéficierait aux agriculteurs mais uniquement à ceux qui partiront en retraite à compter de 2025. Sur la base d'un dispositif de solidarité existant et garantissant depuis le 1er janvier 2017 un montant de pension minimal pour une carrière complète dans le régime, de 75 % du SMIC net agricole, les exploitants touchent une pension de 871 euros. Par ailleurs, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'un montant minimal de retraite porté à 1 000 euros par mois pour les personnes bénéficiant d'une carrière complète et retraitées à compter de 2020. Ces évolutions ne concerneront que les futurs retraités. Au demeurant, les agriculteurs déjà en retraite, pour lesquels les organisations professionnelles agricoles réclament une retraite minimale à hauteur de 85 % du SMIC, ne sont pas concernés. Leur inquiétude est d'autant plus légitime que la proposition de loi votée à l'unanimité par les députés sur la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour une carrière complète a été bloquée, en mars et mai 2018, par le Gouvernement demandant au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du texte modifié par son amendement proposant de reporter cette réforme à 2020 au motif que cette revalorisation serait discutée lors de la prochaine réforme des retraites. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces retraités agricoles qui, pour la plupart, perçoivent des pensions dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté malgré une activité professionnelle soutenue.
Question· Question écrite24066open
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Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable au titulaire d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) et notamment sur la sortie à l'échéance, sous forme de capital n'excédant pas les 80 % de celui-ci, par une personne retraitée à faibles ressources. À l'origine, l'objectif du plan d'épargne retraite populaire vise à permettre aux personnes nouvellement retraitées d'affronter une baisse de leurs revenus. Pourtant, une personne percevant une retraite faible (par exemple 900 euros par mois) se voit imposer, outre les prélèvements obligatoires, de près de 30 % de la somme capitalisée. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de pouvoir exonérer de certains prélèvements sur le retrait en capital du PERP, les personnes justifiant de faibles pensions de retraites.
Question· Question écrite24054open
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M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles de rémunération et indemnités applicables aux hauts fonctionnaires. Il tient à rappeler que deux enquêtes de la Cour des comptes avaient révélé le caractère irrégulier des primes et indemnités, considérées « très élevées » versées dans les ministères financiers indiquant que, près de 85 % des hautes rémunérations sont perçues par des agents exerçant des fonctions comptables. À la persistance de ces pratiques indemnitaires irrégulières sans fondement juridique s'y ajoutaient des écarts de rémunération entre les services. La transparence de la gestion publique constitue une exigence démocratique. La rémunération du chef de l'État et du Premier ministre obéit désormais à cette règle. Par conséquent, au regard des observations effectuées par la Cour des comptes, il lui demande quelles ont été les mesures prises pour mettre en cohérence et de manière équitable la rémunération des hauts fonctionnaires avec celle applicable aux deux personnalités de l'exécutif, exerçant les plus hautes fonctions de l'État.
Question· Question écrite240open
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M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations invraisemblables que vivent des Français et dont le système social est à l'origine. Pour exemple, un quotidien national a relaté en 2013 la situation de Laetitia, une personne seule sans enfant, vivant à Paris, au chômage depuis plus de 12 mois et bénéficiaire à taux plein du revenu de solidarité active (RSA) et des aides personnalisées au logement (APL) ainsi que de droit à des tarifs préférentiels divers. Si cette personne acceptait un contrat à durée déterminée à temps partiel ses droits à indemnités et tarifs préférentiels seraient amputés de moitié et elle aurait à déduire de son salaire les frais inhérents à la vie active. En d'autres termes elle perdrait de l'argent en travaillant. De plus, les Français ne comprennent pas les trop maigres différences de revenus entre les personnes ayant travaillé toute leur vie et les personnes ayant peu ou pas travaillé. Ainsi, une Belfortaine qui a travaillé dans la fonction publique de 1973 à 2013, soit 40 ans de vie active mais totalisant 33 années de plein exercice, touche une pension nette de 933,08 euros. Or une personne retraitée et sans revenu peut bénéficier de 1 060 euros en cumulant l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'aide personnalisée au logement selon la simulation proposée par le site internet « mes-aides.gouv.fr » mis en place par le Gouvernement. Ces exemples, loin d'être isolés, démontrent l'effet pernicieux de certains cas dus au système d'indemnisation qui n'encourage pas à travailler. Il devrait être fondamental que celui qui travaille gagne mieux sa vie que celui qui ne travaille pas. Cette situation divise les Français. Elle stigmatise ceux qui bénéficient des aides sociales vis-à-vis des Français qui n'en bénéficient pas et qui ont le sentiment de travailler pour alimenter ce qu'ils appellent « l'assistanat ». C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations sources de défiance sociale.
Question· Question écrite23998answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la mention « Mort au service de la Nation ». Le 2 août 2017, l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3ème RPIMa de Carcassonne, est décédé lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Un dossier avait été déposé afin que la mention « Mort au service de la Nation » soit attribuée. Cette mention a été refusée au motif qu'il ne serait pas décédé dans des circonstances exceptionnelles. Or ces circonstances exceptionnelles ne sont pas clairement déterminées puisqu'elles sont à la discrétion du ministre ce qui est cause d'inégalité de traitements éventuels. En privant ces militaires de l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation », l'État prive également leurs enfants du statut de pupille de la Nation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions requises pour obtenir l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation » pour les militaires décédés et souhaite un réexamen de ce dossier.
Question· Question écrite23997answered
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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conséquences fiscales de l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 au 31 juillet 1964. Il lui demande si les personnes de plus de 74 ans, veuves d'une personne qui aurait rempli les nouvelles conditions pour recevoir la carte du combattant mais qui est décédé avant, pourront bénéficier d'une demi-part dans le calcul de leur imposition sur le revenu. Il demande si le critère selon lequel le défunt mari doit lui-même avoir été bénéficiaire de la demi-part pendant au moins une année est applicable en l'espèce. Il souligne l'importance de cette demi-part pour des personnes vivant seules avec des revenus modestes, d'autant que sa suppression depuis 2014 entraîne non seulement une hausse de l'impôt sur le revenu mais parfois d'autres conséquences comme la perte du bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation.
Question· Question écrite23993open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la colère des consommateurs face à l'absence d'informations précises diffusées par le Gouvernement suite à l'importation en France de charcuterie potentiellement contaminée par la Listéria. En Allemagne, trois personnes sont décédées et 37 autres ont été atteintes de listériose après avoir consommé de la charcuterie provenant de l'entreprise allemande Wilke. Les produits ont alors été signalés via le réseau d'alerte européen (RASFF). Tous les produits fabriqués par cette entreprise sont visés par les mesures de retrait et de rappel et la liste des destinataires a été publiée par les autorités allemandes. Cependant, plus de 30 pays ont importé de la viande potentiellement contaminée à la Listeria de l'entreprise Wilke. En France, onze départements sont concernés dont le département du Bas-Rhin. Un point d'information du ministère en date du 15 octobre 2019 indique que les quantités distribuées en France sont faibles et qu'aucun malade n'a pour l'instant été identifié. Ce document indique en outre que le blocage des produits sur les sites concernés et le rappel par affichettes des produits ont été effectués par les professionnels. Néanmoins, certains produits n'ont pas été précisément localisés et ont peut-être déjà été consommés. Il n'existe cependant, à ce jour, aucune liste précise des lieux de distribution, des quantités distribuées et des marques concernées. En effet, le point d'information indique seulement que les destinataires sont « principalement de restaurants commerciaux, hôtels, traiteurs, associations, charcuteries, une péniche de croisière, deux maisons de retraite » sans plus de précisions. Aussi, dans un souci de transparence, il voudrait connaître les entreprises et les marques concernées mais également les mesures correctives et les sanctions envisagées pour mettre un terme à cette situation.
Question· Question écrite23962answered
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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels. À l'appel de l'intersyndicale représentant 85 % des effectifs des services départementaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers professionnels sont en grève depuis le 26 juin 2019. Lors de la journée nationale d'action du mardi 15 octobre 2019, une délégation a été reçue au ministère de l'intérieur, mais les réponses apportées et l'absence de M. le ministre lors de cette rencontre n'ont pas permis de satisfaire les légitimes revendications des sapeurs-pompiers. Celles-ci sont principalement dues au décalage croissant entre les effectifs de ces professionnels - en stagnation - et les missions qui leur sont demandées - 30 % d'activité supplémentaires en 20 ans. Nombre de ces missions tendent à pallier les carences du système de santé ou les manques d'effectifs de police. Elles s'inscrivent en outre dans un contexte d'incivilités et de violences que les sapeurs-pompiers subissent désormais au quotidien : en 2018, 120 faits de violence ont été recensés chaque mois contre des pompiers. La prime de feu, censée prendre en compte la prise de risque intrinsèque au métier, n'est que de 19 % alors que celle des policiers est de 26 %. Dès lors, leurs revendications sont des plus justes : revalorisation de la prime de feu ; maintien des effectifs et des budgets, ainsi que de leur régime de retraite ; réforme du système de secours d'urgence, avec un numéro unique (contre trois actuellement) ; réponse de l'État aux violences subies en opération Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers et sauvegarder le modèle français de sécurité civile.
Question· Question écrite23959answered
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la mobilisation nationale des sapeurs-pompiers du mardi 15 octobre 2019. Mobilisés depuis le 26 juin 2019, plusieurs milliers de sapeurs-pompiers et agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont manifestent dans la capitale le 15 octobre pour faire valoir leurs revendications. Ils souhaitent pouvoir être écoutés, être entendus et comprendre. Véritable socle du dispositif national de sécurité civile, la profession souffre d'un système à bout de souffle : suppressions de postes ; manque d'effectifs dans les casernes et besoin d'un recrutement massif d'emplois statutaires ; manque de moyens et difficultés financières des SDIS ; diversification des interventions et sur-sollicitations ; dégradation des conditions de travails, agressions ; malaise exprimé par bon nombre de sapeurs-pompiers volontaires qui ressentent une perte de sens de leur mission ; revalorisation de la prime du feu des sapeurs-pompiers professionnels qui datent des années 1990 ; instauration d'un numéro unique d'appel d'urgence, pour une meilleure coordination des appels et des services et pour permettre aux pompiers, de se concentrer sur les interventions cruciales. Les revendications sont donc multiples, car les difficultés sont nombreuses, sur les territoires, les pompiers souffrent de difficultés chroniques, également vécues par les sapeurs-pompiers volontaires. À ces difficultés s'ajoute celle de faire entendre leurs revendications : une problématique majeure à laquelle il convient de pouvoir répondre rapidement pour assurer la pérennité des services assurés à la population. La colère ne faiblit pas. Les semaines passent et le conflit, tendu, se poursuit. Aussi, la sauvegarde et l'amélioration du système français de sécurité civile et de secours est indispensable, et l'engagement et le dévouement quotidien des sapeurs-pompiers doivent être reconnus à leur juste valeur. Tous les citoyens sont concernés : qu'ils soient professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers ont un rôle majeur dans la couverture opérationnelle et territoriale des risques, notamment en matière de secours d'urgence aux personnes. Dans ce sens, les soldats du feu veulent être entendus et écoutés. Ils sont prêts à se mettre autour de la table. Restons mobilisés à leurs côtés pour leur assurer tout le soutien qu'ils méritent. Face à un service public en pleine crise où il devient de plus en plus difficile d'exercer avec sérénité, elle l'interroge sur les intentions prévues par son ministère pour répondre à cet appel à l'aide qui dure depuis plusieurs mois, rétablir le dialogue avec les sapeurs-pompiers pour, au final, leur permettre d'exercer leur métier dignement, correctement et sereinement.
Question· Question écrite23958answered
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M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers. Depuis plus de quatre mois les sapeurs-pompiers ont entamé une grève générale afin de mettre en lumière la dégradation de leurs conditions de travail et l'augmentation des risques encourus en mission. Face à l'absence de réponse de la part du Gouvernement, une grande mobilisation nationale a été organisée le mardi 15 octobre 2019. Son succès témoigne de la colère profonde qui touche la profession. Les motifs sont nombreux. Les effectifs et les moyens matériels sont largement insuffisants. Il est à ce titre alarmant d'apprendre que les agents intervenus sur le site de l'usine Lubrizol n'avaient pas assez de matériel pour tous les effectifs mobilisés. Des pompiers ont même dû intervenir munis de masques en papier pour lutter contre les fumées qui se dégageaient de l'incendie. Nombre d'entre eux ont souffert de maux de têtes et de vomissements. Ils demandent une augmentation des effectifs et un investissement massif dans le matériel. La prime de feu actuelle, qui représente 19 % du salaire de base, est insuffisante compte tenu des prises de risques en interventions. Ils en demandent la revalorisation à 28 %. Les soldats du feu ne veulent plus intervenir pour des opérations qui ne font, à la base, pas partie de leurs missions, alors-même que les appels sont toujours plus nombreux pour des opérations urgentes. Ces départs s'expliquent par le manque de moyens dans l'ensemble de la chaîne de secours. Enfin, la réforme des retraites à venir inquiète les pompiers qui ne voient pas clairement de quoi sera fait l'avenir et comment cette réforme impactera leur profession. Une chose est certaine toutefois, comme l'ensemble des Français, ils seront perdants. Face à l'urgence, les sapeurs-pompiers n'hésitent jamais à agir rapidement. Face à la situation grave, le Gouvernement, lui, cherche à gagner du temps. Il lui demande donc de mettre enfin en adéquation les actes avec ses discours de reconnaissance en répondant aux revendications légitimes des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite23945answered
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M. Stéphane Buchou interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le devenir du régime de retraite des marins. Il s'agit là d'un régime spécial, soumis aux règles fixées par le code des transports et par le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. Il concernait, selon l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), 114 892 pensionnés en 2017. Il lui demande dans quelle mesure le projet de réforme des retraites actuellement engagé impactera le régime des marins, et quelles modifications pourraient y être apportées.
Question· Question écrite23944answered
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Mme Géraldine Bannier interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation prévue pour les retraités agricoles actuels. Il est constaté très régulièrement, documents à l'appui, que des femmes retraitées agricoles, qui reçoivent des pensions bien en deçà du seuil de minimum vieillesse, voient ces dernières années leurs retraites amputées (prélèvements CSG ou CRDS) continûment. Or ces maigres retraites ont été acquises suite à des carrières très longues, ces femmes ayant travaillé souvent dès l'enfance ou l'adolescence, et elles vivent comme une grave injustice le fait de voir amputée la seule reconnaissance de l'État qu'elles aient reçue. Elles n'ont certes pas toujours cotisé - le système ne les y encourageait pas et n'était pas fait pour, au vu des revenus aléatoires et parfois trop faibles - mais elles ont pourtant participé très activement au rayonnement de l'agriculture et d'un secteur agroalimentaire puissant et vecteur d'emplois. Il est évoqué l'utilisation de l'ASPA pour revaloriser plus généralement les trop faibles retraites des agriculteurs. Il semble qu'une reprise sur le patrimoine au moment de la transmission aux héritiers des sommes versées via l'ASPA ne soit pas forcément une solution et la base d'une vraie reconnaissance. Le Gouvernement avait proposé via des amendements au printemps 2018 une revalorisation de 5 % pour les conjoints mais la loi a été ajournée par le Sénat. Ne faudrait-il pas envisager qu'il n'y ait pas de prélèvements supplémentaires quand les retraites n'atteignent pas le minimum vieillesse ? Elle lui demande quelle véritable revalorisation va mettre en place le Gouvernement pour cette génération qui assurément mérite et attend, de longue date, une meilleure reconnaissance.
Question· Question écrite23943answered
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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des veuves de fonctionnaires qui, au décès de leur conjoint, bénéficient du versement d'une pension de réversion. Cependant, si elles envisagent de se remarier ou simplement de vivre en concubinage, elles doivent renoncer à cette pension. Ainsi, une femme ne percevant qu'une retraite excessivement modeste se trouve-t-elle dans l'impossibilité de se déclarer en couple, sauf à perdre l'essentiel de ses ressources mensuelles. L'officialisation d'une relation conjugale et, par voie de conséquence, la perte de la pension de réversion, la placerait en position de dépendance financière vis-à-vis de son concubin ou époux. La législation actuelle conduit certains couples à vivre leur union de manière clandestine, chacun des conjoints devant disposer de son propre domicile. Une évolution législative permettant aux veuves remariées ou en concubinage de continuer à percevoir la pension de réversion répondrait à l'impératif d'assurer l'égalité entre femme et homme et, en autorisant la vie de couple sous un même toit, permettrait de libérer des logements, notamment en parc social aujourd'hui en extrême tension. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens.
Question· Question écrite23942open
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Mme Alexandra Louis interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le système de calcul des ressources personnelles dans le cadre d'une demande de pension de réversion. En effet, les ressources prises en compte pour déterminer le droit à pension de réversion ainsi que son montant sont de diverses natures (R. 815-20 à R. 815-27 du code de la sécurité sociale) : retraite de base et complémentaire, avantages en nature, biens mobiliers et immobiliers, mais également donations lorsque ces dernières sont intervenues précédemment à la demande de pension de réversion. Ainsi, selon l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale et, par renvoi, selon l'article R. 815-25 du même code, une donation effectuée envers un descendant dans les 5 ans précédant la demande de pension est censée procurer au donateur un revenu fictif évalué à 3 % de leur valeur vénale du bien, et à 1, 5 % si cette donation est intervenue depuis plus de 5 ans et moins de 10 ans (valeur fixée à la date de la demande). De même, une donation effectuée à un tiers autre qu'un descendant dans les 10 ans précédant la demande est censée procurer au donateur, sur la base d'une rente viagère, un revenu égal à 11, 797 % de la valeur vénale du bien. Dès lors, elle l'interroge sur le bien-fondé de cette règle de calcul, qui part du postulat qu'une donation, qui est par définition à titre gratuit, ferait bénéficier le donateur d'un revenu fictif ou d'une rente viagère dont le montant est calculé par rapport à la valeur du bien donné. Cette règle pose d'autant plus d'interrogations quant à sa légitimité sociale dans la mesure où elle peut conduire au refus de pension de réversion pour des personnes à très faibles revenus, au seul motif qu'elles ont procédé, plusieurs années avant la demande de pension, au don d'un bien mobilier ou immobilier à leur(s) descendant(s) ou à des tiers.
Question· Question écrite23941answered
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M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contraintes administratives auxquelles doivent faire face les personnes après la perte de leur conjoint. Lorsqu'une demande de versement de pension de réversion est faite, il leur faut plusieurs mois avant qu'elle ne soit traitée et que la pension leur soit versée, alors même que les familles peuvent faire face durant cette période à des difficultés financières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour faciliter les démarches administratives des veuves et des veufs, notamment pour diminuer les délais d'attribution des pensions de réversion.
Question· Question écrite23940answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les attentes exprimées par les retraités aubois dans la perspective de la prochaine réforme des retraites. Ainsi, ils souhaitent la suppression de la hausse de la CSG et la fin du gel des pensions pour toutes les retraites et pensions avec rattrapage des pertes subies au 1er janvier 2020. Ils aspirent à la revalorisation immédiate à hauteur de 3 % de toutes les pensions, ainsi qu'à la revalorisation de toutes les pensions en fonction de l'évolution des salaires. Ils demandent un minimum de pension à hauteur du SMIC pour une carrière complète, le maintien et l'amélioration des pensions de réversion, le rétablissement des services publics de proximité, l'embauche immédiate de 40 000 personnes dans les EHPAD et les soins à domicile, la prise en charge de la perte d'autonomie à 100 % par la Sécurité sociale et l'ouverture d'un droit universel dans le cadre d'un grand service public de l'aide à l'autonomie. Les retraités constituent une force économique importante dans le pays, ils ne supportent plus d'être négligés. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend répondre à ces demandes.
Question· Question écrite2392answered
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M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du guichet unique pour les prestations sociales des travailleurs indépendants telle que prévue dans le PLFSS 2018. En effet, ce guichet unique a fait ses preuves : il permet aux assurés d'obtenir en un seul lieu les réponses à des interrogations issues de domaines divers de prestations sociales : maladie, retraite, cotisations... Il favorise la prise en charge globale et limite les déperditions d'informations ; il optimise le temps des usagers en exprimant à un seul interlocuteur des questionnements bien souvent liés. Les représentants des professionnels indépendants craignent que la suppression du guichet unique, qui permet de résoudre en un même lieu diverses difficultés, soit une véritable régression du service public et fasse connaître à nouveau les dysfonctionnements auxquels les travailleurs ont été trop souvent confrontés au début de la mise en place de la fusion : erreurs de recouvrement, dossiers égarés, logiciels incompatibles, perte d'informations entre collecteurs de cotisations, gestionnaire de prestations et adhérents. Il lui demande de revoir sa position sur ce point et de maintenir un lieu de prise en charge unique afin de garantir aux travailleurs indépendants une prestation sociale globale de bon niveau.
Question· Question écrite23917open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le point suivant : les personnes handicapées, détentrices d'une invalidité de catégorie 2 au sens de la sécurité sociale, peuvent comme tous les autres citoyens se présenter à des élections, être élues et participer à la vie de la cité. Un seul bémol à cet engagement, pour eux, le versement de la pension d'invalidité, est soumis à des règles régissant leur capacité à recevoir d'autres revenus que cette pension. Les indemnités d'élu entrant aujourd'hui dans cette catégorie, cela entraîne une différence de traitement avec les personnes valides qui peuvent cumuler revenus et indemnités d'élu. Le fait d'être indemnisé de son temps pour avoir contribué au bien commun ne peut pas être assimilé à un revenu impactant l'assiette de calcul de la pension d'invalidité. C'est une question de justice et d'équité pour les personnes handicapées dont on souhaite qu'elles ne soient pas tenues à l'écart de la vie publique et puissent s'investir au service de leurs concitoyens. Il faut briser ce plafond de verre. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de modifier réglementairement le code de la sécurité sociale (article 341-17) afin de décorréler les conditions des versements de pension des versements d'indemnité d'élu.
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