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Question· Question écrite16036open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux rentes de conjoint survivant, rente éducation et rente orphelin. Ces rentes, versées par plusieurs régimes de la sécurité sociale, principalement des régimes spéciaux, ou par des organismes assureurs, prévoient le versement aux conjoints survivants ou aux enfants en cas de décès de l'affilié. Elles s'apparentent à des pensions de retraite et d'invalidité et, en conséquence, le taux de CSG qui leur est applicable est passé de 6,6 % à 8,3 % au 1er janvier 2018. Des familles ayant vécu la perte d'un des leurs ont donc vu le montant net de leur rente diminuer en 2018. Cette hausse des prélèvements est vécue comme une injustice pour ces familles en souffrance. Si le Président de la République a annoncé l'annulation de la hausse de CSG pour les Français dont les pensions sont inférieures à moins de 2 000 euros mensuels, les foyers fiscaux composés d'actifs et percevant ces rentes dépassent souvent le plafond de revenu fiscal de référence pour bénéficier de cette annulation. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite16026answered
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du prélèvement à la source pour les personnes ayant connu une baisse de ressources suite à la prise d'un congé parental en 2018. En faisant d'une année blanche l'année 2018, les parents ayant pris un tel congé sur l'année 2018 verront leurs revenus baisser mais leurs impôts payés en 2019 ne pas en tenir compte. À l'inverse, les parents l'ayant pris en 2017 auront vu leurs impôts diminuer en 2018 et les autres années leurs impôts prenant en compte leurs revenus « maintenus ». De la même façon, les parents prenant leurs congés en 2019 verront immédiatement leurs impôts 2019 tenir compte de la baisse de revenus professionnels. Tous auront cessé leur activité professionnelle une année sur trois ans et ont donc, toutes choses étant égales par ailleurs, une perte de revenus analogue mais ils ne verront pas leur situation traitée de façon égale. Il conviendrait de prévoir un mécanisme prenant en compte la baisse exceptionnelle de revenus 2018 par rapport aux revenus 2017 ; cela pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement à valoir sur les impôts 2019 ou 2020, à partir de la différence du revenu habituel et de la diminution en année 2018. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation de parents ayant vu leurs revenus baisser sur trois ans mais pour lesquelles le moment du congé modifie l'impôt à la suite de la mise en œuvre du recouvrement à la source sur la période.
Question· Question écrite16025open
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités faisant l'objet d'un prélèvement à la source au titre du paiement de l'impôt sur le revenu. De nombreux retraités ont été surpris de voir ce prélèvement appliqué sans avoir reçu une information précise sur les dates et les modalités de ce prélèvement. De plus, ils ont eu le désagrément de constater que le taux d'imposition avait été appliqué à leur revenu net mensuel et non au revenu net imposable. L'erreur est compréhensible puisque ce montant ne figure pas sur le décompte envoyé aux retraités. Le montant net imposable est sensiblement différent du montant net puisque ce dernier réintègre des éléments tels que la part de CSG non déductible du revenu imposable. Dans ces conditions, le montant prélevé sera plus important que celui calculé par les retraités. Elle lui demande quelles mesures vont être prises rapidement par les organismes (CNAV et caisse de retraite complémentaire) pour donner toute l'information pertinente aux assurés. Elle lui demande aussi quelles mesures sont envisagées pour atténuer les effets de l'augmentation de la CSG sur les retraités ; en effet ceux qui touchent une pension d'un peu moins de 1 900 euros (revenus de référence 22 580 euros) par mois seront concernés par une nouvelle hausse de la CSG représentant environs 400 euros par an.
Question· Question écrite16024open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme de prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Le premier prélèvement d'impôt 2019 est opéré en janvier sur toutes les pensions (complémentaires et de base) y compris les pensions de base versées à terme échu. Ainsi cela concerne notamment les pensions de retraite du secteur privée puisqu'elles sont versées par la CARSAT régionale avec un décalage de 8 à 11 jours. Ainsi, au titre du mois de décembre 2018, les pensions de retraite du secteur privé ont donc été versées début janvier 2019 et dès lors soumises à leur premier prélèvement à la source. Concernant les pensions du secteur public réglées aux alentours du 25 du mois, elles ne verront le PAS se mettre en place qu'à partir du mois de janvier sur la pension de janvier. Aussi le décalage du règlement des pensions parait pénaliser les retraités du secteur privé. Dans un souci d'égalité fiscale, il lui demande de bien vouloir préciser le mécanisme et l'agenda des prélèvements à la source sur les différentes pensions de retraite.
Question· Question écrite16023open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal auquel sont soumises les pensions alimentaires. En effet, les pensions alimentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Certains citoyens s'interrogent sur ce fait, bien que les sommes reçues puissent être exonérées d'impôt ou que certaines dépenses puissent être déduites des sommes reçues. Mme la députée a entendu les demandes de ces citoyens, qui tentent de comprendre pourquoi les pensions alimentaires reçues constituent une somme imposable, au titre de l'impôt sur le revenu. Elle souhaiterait ainsi savoir si la question d'une requalification des pensions alimentaires avait déjà été évoquée, puisque constituant réellement, et symboliquement, une aide nécessaire à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Question· Question écrite16017open
France · National Assembly
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. La France peut se vanter de disposer d'hôpitaux publics d'une qualité rare et l'engagement des soignants y est pour beaucoup. Cependant, la situation de sous-effectif à laquelle ceux-ci sont confrontés rend aujourd'hui leur travail plus difficile et met en danger le modèle français. Le temps consacré au patient est réduit et la qualité de soin l'est, de fait, également. Pour tenter de pallier ces difficultés, les chefs de service ont massivement recours aux heures supplémentaires. Si des règles strictes sont définies par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, la nécessité d'assurer la continuité du service pousse parfois les soignants à dépasser le maximum des 15 heures supplémentaires par mois. Cela pose cependant de réels problèmes. Tout d'abord, ces heures supplémentaires pèsent un poids considérable dans les dépenses de la fonction publique hospitalière. En application du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, l'indemnisation des heures supplémentaires est majoré de 25 % pour les 14 premières heures supplémentaires et de 27 % pour les heures suivantes. Elle est même de 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés et de 100 % en cas de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures. La question de la pertinence financière se pose, l'embauche de personnel pouvant avoir un coût moins élevé. Par ailleurs, le paiement de ces heures supplémentaires fait souvent l'objet d'importants retards. Ensuite se pose le problème de la fin de carrière. En effet, les heures supplémentaires épargnées par le biais du compte-épargne temps sont très souvent utilisées avant la retraite pour avancer la date d'arrêt de l'activité. Cela peut représenter, en fin de carrière, quelques semaines voire quelques mois. Cependant, ces personnes n'étant pas officiellement à la retraite mais simplement en période de récupération des heures supplémentaires, leur départ n'est pas tout de suite comptabilisé dans le calcul de l'effectif. Cela vient alors créer une pression supplémentaire sur les rotations des personnels soignants. Enfin, la multiplication des heures supplémentaires peut entraîner une véritable souffrance du côté des soignants. La relation de soin implique une exigence éthique qui ne doit pas être mise en balance avec l'équilibre personnel et familial des personnels médicaux. Un soignant qui cumule les heures supplémentaires peut avoir le sentiment de perdre le sens de son travail et les cas d'épuisement professionnel sont nombreux. Mme la ministre a fait de la réforme de l'hôpital public une priorité de son ministère, respectant ainsi l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron. Dans le cadre du Plan Santé 2022, elle a ainsi tracé avec discernement les contours de la nouvelle profession d'assistant médical, dans le but de soulager la charge supportée par le personnel soignant. Il souhaite l'interroger sur la question spécifique des heures supplémentaires. Une évolution du dispositif réglementaire est-elle envisagée pour apporter des réponses aux problématiques actuelles ? Il lui demande également s'il existe des données chiffrées sur le nombre et sur le coût des heures supplémentaires consommées par la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite15950open
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'amélioration de la gestion des animaux issus du trafic saisis sur le territoire français. Le commerce illégal d'espèces sauvages est devenu l'une des causes principales de disparition des espèces. Aujourd'hui, une fois les animaux issus du trafic saisis et confisqués sur le territoire, les recueillir dans de bonnes conditions ne semble pas possible. Le manque d'infrastructures dédiées à la mise en quarantaine, à l'accueil à court et à long terme de ces animaux, conduit à une saturation des centres et empêche leur juste orientation vers des structures adaptées. Cette situation soulève des questions relatives au bien-être animal et aux risques sanitaires compte tenu de la propagation de maladies zoonotiques dans les pays de destination de ces animaux. Si le plan biodiversité présenté en juillet 2018 par le Gouvernement prévoit la mise en place d'une structure d'accueil pour recueillir les animaux faisant l'objet d'une saisine par les douanes aux aéroports parisiens (action 60), il apparaît nécessaire que soit engagée une réflexion sur le sujet afin de garantir une meilleure prise en charge de ces animaux. Dès lors, elle souhaiterait, d'une part, connaître le délai de mise en place de ce projet et d'autre part, savoir quelles actions supplémentaires le Gouvernement entend engager afin d'assurer une meilleure prise en charge des animaux saisis issus du trafic.
Question· Question écrite15917open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des retraites agricoles. Fin 2017, le Gouvernement annonçait un report de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, au 1er janvier 2019 portant ainsi un nouveau coup au pouvoir d'achat des retraités. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation approchera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %. Jusqu' à ce jour, la seule évolution des pensions repose sur la loi et la revalorisation en pourcentage creuse l'écart entre les petites et grosses pensions. Aussi il lui demande ses intentions quant à une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, qui pourrait être indexée sur l'augmentation des prix, avec également la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants.
Question· Question écrite15916open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retraités du secteur agricole. Au 1er janvier 2018, des retraités ont subi une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation, contrairement aux dires du gouvernement, n'a pas été compensée. L'argument de la baisse de la taxe d'habitation n'est pas recevable car il concerne aussi bien les actifs que les retraités. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence, 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuel. Aussi il souhaite savoir si le ministre entend répondre aux attentes des retraités du secteur agricole qui souhaitent que le seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales.
Question· Question écrite15892open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités de droits entre les bénéficiaires de la pension d'invalidité et les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. La pension d'invalidité versée par la CPAM est souvent inférieure à l'AAH versée par la MDPH. Elle peut être complétée par l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) et par l'AAH différentielle, de sorte qu'un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH peuvent toucher des ressources équivalentes. Néanmoins, la pension d'invalidité est récupérable sur succession et doit être déclarée aux impôts, contrairement à l'AAH. Il en résulte une perte de nombreux droits pour les pensionnés d'invalidité, notamment lorsqu'ils sont en couple (les revenus du conjoint s'additionnant à la pension d'invalidité et faisant dépasser de nombreux seuils au-delà desquels des droits disparaissent). Régulièrement, de nouvelles inégalités entre pensionnés d'invalidité et allocataires de l'AAH doivent être combattues (revalorisation inégale des deux minimas, droit à une aide pour l'emploi inégal). Ces différences sont difficilement compréhensibles concernant des personnes souffrant d'un handicap équivalent et ne se différenciant que par leurs passés (les pensionnés ayant auparavant travaillé un certain temps contrairement aux allocataires). Elle lui demande donc s’il envisage de remédier à cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite15841answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des petits artisans. De nombreux commerces ou très petites entreprises sont tenus aujourd'hui par des artisans qu'ils soient boulangers, pâtissiers, maçons, menuisiers Tous ces artisans et petits chefs d'entreprises participent à faire vivre les centres bourgs des territoires. Nombreux sont ceux qui aujourd'hui alertent le Gouvernement sur la pression fiscale des taxes, les charges et difficultés liées au régime social des indépendants. Personne ne peut être sourd lorsqu'ils expriment que les charges et les taxes sont trop importantes et qu'elles les empêchent d'investir et donc de faire grandir et prospérer leurs activités ou les empêchent aujourd'hui d'embaucher et donc de créer des emplois. On ne peut pas ignorer non plus la difficulté liée à leur couverture sociale. Ainsi, par exemple, nombreux sont ceux qui alertent sur toutes les difficultés administratives et de remboursement des frais lorsqu'ils font face à la maladie. Aussi, elle lui demande qu'il soit possible d'alléger le poids des taxes ainsi que les charges des artisans indépendants tout en simplifiant et consolidant leur régime social.
Question· Question écrite15821open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le trafic d'animaux vivants : entre 2012 et 2015, plus de 1 000 animaux ont été en moyenne saisis, chaque année, par les autorités douanières. La France, engagée dans la lutte contre le trafic d'espèces sauvages, doit veiller au devenir de ces animaux saisis pour favoriser leur protection et, à terme, leur réinsertion dans leur environnement d'origine. Elle l'interpelle donc sur les mécanismes de retour existants. À titre d'exemple, et afin d'éviter de saturer les centres d'accueil, des protocoles devraient être mis en place avec des budgets dédiés. De même, il semblerait qu'il faille augmenter les capacités de ces centres, dont la liste n'est malheureusement accessible qu'aux forces de l'ordre. Elle attire donc son attention sur la pertinence de rendre son accès possible à certaines ONG qui partagent cette lutte menée par la France. Cette coopération, qui existe via d'autres structures (entre IFAW et Interpol, par exemple), semble être aussi nécessaire sur le territoire national. Enfin, elle l'interroge sur l'absence de lieu de quarantaine sanitaire officiel dans le pays. La création d'une structure d'accueil dédiée à ces fins, annoncée pour 2018 par M. Hulot dans son Plan Biodiversité (action 60), n'a semble-t-il toujours pas vu jour. Elle l'interpelle donc sur les délais de ce projet ainsi que sur les détails de sa mise en place.
Question· Question écrite15819open
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et sur la période de 1981 à 1996 où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale. Mme la secrétaire d'État a été destinataire d'un courrier du 20 novembre 2018 de la part de l'association des vétérans des essais du nucléaire. Ce courrier démontre le déséquilibre de traitement du personnel malgré la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet très important et notamment son avis quant à la création d'un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
Question· Question écrite15818answered
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des arméesà propos des pupilles de la Nation et de la reconnaissance qui leur est due par la République. Leurs pères et mères ont bien été reconnus morts pour la France, leurs noms sont gravés sur les monuments aux morts et sur leur acte d'état civil est inscrit qu'ils sont adoptés par la Nation. Cependant, d'une part, pour ces hommes et ces femmes, des aides ont été accordées, en demi-teintes seulement. Par exemple, ils pouvaient bénéficier d'une bourse pour études alors qu'une part importante d'entre eux a été contrainte de travailler dès l'âge de 16 voire 14 ans. Et quand bien même ils parvenaient à poursuivre des études, cette bourse était supprimée en cas de redoublement. Pourtant, la Nation n'a pas manqué de faire appel à eux pour effectuer leurs services militaires. Certes étaient-ils effectués en territoire non combattant mais ils les confrontaient à une réalité et les préparaient à des situations qui avait vu leurs pères mourir pour la France une dizaine d'années, seulement, après leurs disparitions. D'autre part, aujourd'hui, les pupilles de la Nation, dont la moyenne d'âge dépasse les 75 ans, souffrent d'un manque de reconnaissance de la France d'autant plus grave que leur dépendance aux services de soins augmente sans qu'aucune aide d'importance ne leur soit attribuée. Ainsi, ils sont contraints de quémander une aide financière ponctuelle auprès du service social de l'ONACVG pour faire face à des besoins passagers comme le financement d'appareil dentaires ou auditifs. À l'occasion du centenaire de sa création, l'année 2017 a bien mis en valeur l'existence du statut des pupilles de la Nation. Le 11 novembre de cette même année, une délégation nationale de près de 200 pupilles était invitée aux cérémonies de l'Arc de Triomphe puis à une réception au Palais de l'Élysée en présence du Président de la République. Malgré une succession de promesses visant à une revalorisation de leurs droits, l'indemnisation des pupilles de la Nation est encore aujourd'hui soumise aux conditions dans lesquelles leurs pères ou leurs mères sont morts selon le décret 2004-791 du 27 juillet 2004. Il y aurait donc une bonne et une mauvaise mort lorsque l'on sacrifice sa vie pour la France. Des solutions ont pourtant été proposées au Président Emmanuel Macron prenant la forme d'un « Fonds de Solidarité du Tigre » qui permettrait d'accompagner les pupilles de la Nation dans leur vieillesse dont les pensions de retraites sont faibles et dont l'avenir ne propose que les maisons de retraite avec les problèmes financiers qu'elles accompagnent. Les ressources de ce fonds se feraient par un prélèvement sur les gains redistribués par la Française des Jeux, ce qui éviterait de grever le budget de l'État. Pourtant, à ce jour, aucune suite n'est donnée à ces demandes qui répondent elles-mêmes à un souci de justice mémorielle. Ainsi, il aimerait connaître, d'une part, sa position sur la revalorisation des droits des pupilles de la Nation et, d'autre part, l'état de la réflexion du Gouvernement concernant le « Fonds de solidarité du Tigre ».
Question· Question écrite15618answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le déblocage de l'épargne salariale. Le mouvement des gilets jaunes a mis en centre du débat le pouvoir d'achat. De nombreux Français souffrent de difficultés financières et la précarité peut s'installer lors d'un événement imprévu. Les conditions de déblocage de l'épargne salariale total ou partiel s'avèrent à cet égard trop restrictives et ne laissent pas suffisamment de liberté à l'individu. Aussi, elle lui demande si l'extension des conditions de déblocage est envisagée.
Question· Question écrite15609open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les revendications des artisans taxis de l'Oise. Elle a récemment été questionnée sur le taux de la TVA appliqué aux artisans taxi depuis 2014. Afin de baisser les prix et favoriser la mobilité des usagers, elle porte à sa connaissance la demande du syndicat des artisans taxis communaux de l'Oise (SATC60) d'un retour de la TVA à un taux de 5,5 %. De plus, elle a été saisie de la question de la révision du mode de calcul des cotisations sociales des artisans. Elle souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre les trois revendications principales des taxis de l'Oise à ce sujet : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux de charges patronales en cas de recours à des salariés, et allègement des cotisations sociales pour les gérants ou présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle. Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ces mesures seront présentées dans le cadre de la loi sur les mobilités.
Question· Question écrite15606open
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la TVA des protections hygiéniques des personnes âgées incontinentes. L'incontinence urinaire est une pathologie qui touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l'avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). La prise en charge de cette pathologie est complexe car elle est d'origine multifactorielle. Sur le plan médical, elle peut être vécue comme un véritable handicap, et sur le plan psychologique, provoquer un sentiment de honte et renvoyer une image dégradante de la personne âgée notamment. En France, l'achat de ces produits, hormis quelques cas médicaux comme l'intervention chirurgicale de la prostate, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Or ils représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée : 150 euros par mois en moyenne pour 5 protections quotidiennes. La pension moyenne de retraite s'élevant à 1 066 euros par mois (860 euros en Haute-Loire), le poste de dépenses lié aux solutions palliatives absorbantes représente près de 15 % du revenu total. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections pour incontinence. Le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique déjà, conformément aux dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts, à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés à la liste des produits et prestations remboursables ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. En revanche, l'achat de « solutions palliatives absorbantes » représente un poste de dépenses important pour les personnes âgées atteintes d'incontinence, l'application du taux réduit de la TVA à ces produits n'est pas envisagée par le Gouvernement. La contrainte budgétaire engendrée par ces produits indispensables au quotidien oblige les personnes avec de faibles ressources à arbitrer entre plusieurs postes de dépenses et incite à porter plus longtemps les protections, engendrant un risque d'infections bactériennes et induisant un coût supplémentaire pour l'assurance maladie (traitements, hospitalisations). Aussi elle lui demande si le taux de TVA appliqué à ces protections ne pourrait pas être plus en cohérence avec leur nécessité, à savoir 5,5 % au lieu de 20 % actuellement, car cette baisse de TVA viendrait en moyenne alléger le coût de ces protections, indispensables au bien vieillir, de 216 euros par an.
Question· Question écrite15573answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stagnation des retraites agricoles qui sont très inférieures à celles perçues par l'ensemble des Français. Les personnes ne disposant pas d'autres revenus sont donc bien en-deçà du seuil de pauvreté. Ces retraites n'ont pas été revalorisées depuis 5 ans alors que dans le même temps, elles subissaient une hausse de 8,3 % de la CSG. Est en plus annoncée la fin de leur indexation sur le taux de l'inflation, ce qui aura une incidence sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, alors que l'inflation envisagée en 2019-2020 sera de 1,6 à 1,7%, l'augmentation des retraites ne sera que de 0,3 %. Les agriculteurs sont des personnes qui ont travaillé toute leur vie à raison de 70 à 100 heures par semaine, dans des conditions difficiles, sans RTT ni congés payés. Il est regrettable que la proposition de loi Chassaigne-Bello adoptée par l'Assemblée nationale, qui instaurait une retraite minimale pour les agriculteurs égale à 85 % du SMIC, soit 987 euros, ait été bloquée par le Gouvernement avant qu'elle ne soit votée par le Sénat, au prétexte qu'elle serait examinée dans le cadre de la grande réforme des retraites. Pour toutes ces raisons, elle lui demande que le projet de réforme des retraites programmée en 2020 puisse étudier l'instauration d'une retraite agricole minimale garantie et la prise en compte des 25 meilleures années pour le calcul de son montant, à l'instar de ce qu'applique le régime général. Elle lui demande également de remédier au calcul actuel de la bonification de la retraite liée aux enfants qui, n'étant toujours pas forfaitaire et fiscalisée, pénalise les faibles retraites et favorise les plus généreuses.
Question· Question écrite15572open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant connu, dans leur vie professionnelle, des périodes de chômage, pour obtenir qu'elles soient prises en compte dans le cadre de la reconstitution de carrière nécessaire au calcul de leur pension de retraite. Il semble que les archives utiles en la matière ne soient conservées par Pôle emploi que pour une durée de 10 ans. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question et, le cas échéant, les initiatives qu'il entend prendre afin d'améliorer leur situation.
Question· Question écrite15571open
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de paiement des retraites par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Nord-Est. En effet, la Carsat Nord-Est paie ses prestations à terme échu le neuvième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale (CSS). C'est le cas pour toutes les Carsat, hormis pour celle d'Alsace-Moselle qui paie ses assurés retraités par anticipation au début de chaque mois. Par ailleurs, en application de l'article D. 133-2 du CSS, les Carsat sont autorisées à différer le paiement des pensions tant que celui-ci n'atteint pas 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, soit environ 23 euros. Ainsi, à titre d'exemple, un des administrés de Meurthe-et-Moselle ne perçoit sa retraite que tous les deux mois, dix jours du fait de son faible montant. Etant donné les difficultés financières de certains retraités les plus modestes, et la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, il lui demande s'il est envisageable que les Carsat adoptent les modalités de règlement de celle d'Alsace-Moselle en début de mois et que tous les retraités puissent percevoir leur retraite mensuellement quel que soit leur montant.
Question· Question écrite15570answered
France · National Assembly
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de départ à la retraite des personnes en situation de handicap. Les travailleurs handicapés peuvent prétendre au droit au départ anticipé à la retraite. En vertu des dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, le bénéfice d'une majoration de pension est réservé aux travailleurs ayant accompli quasiment l'ensemble de leur carrière professionnelle en situation de handicap. Ce cadre réglementaire a pour conséquence de créer une différence de traitement entre les travailleurs handicapés selon la date d'entrée en situation de handicap, sans prendre en compte l'importance du handicap. Aussi, un travailleur invalide à 80 % depuis 20 ans est-il exclu du bénéfice de la majoration de pension contrairement à la personne qui subit une situation de handicap à 50 % sur une période de travail de 30 ans. Le coût financier dû à la survenance d'un handicap tardif lourd justifiant, pour des raisons médicales, une cessation anticipée de l'activité professionnelle incombe donc exclusivement à la personne handicapée. En perspective de la réforme des retraites, Mme la députée l'interroge donc sur les hypothèses envisagées par le Gouvernement pour mieux prendre en compte les situations de handicap des travailleurs et répondre au principe posé par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles selon lequel « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience ».
Question· Question écrite15569open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que peuvent rencontrer les mères pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance réservée aux parents de handicapés. Lorsque la mère d'un handicapé demande sa retraite, il lui revient de prouver qu'elle a eu à sa charge un ou plusieurs enfants gravement atteints d'une incapacité d'au moins 80 % pour pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire par période de deux ans et demi d'éducation de l'enfant, dans la limite de 8 trimestres. À cet effet, elle doit produire une photocopie de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spéciale et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation des mineurs handicapés. Certaines mères se trouvent confrontées à des problèmes dont les éléments peuvent se conjuguer. Il peut s'agir de l'antériorité de la naissance de leur enfant aux dispositifs mis majoritairement en œuvre autour de 2005, exceptée l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes de 1963, la perte des documents et dans ce cas, il est très compliqué, voire impossible, d'avoir une copie de la notification des allocations les plus anciennes par la CAF ou les MDPH dont les archives sont limitées, la difficulté pour obtenir la trace d'une éventuelle allocation lorsque celle-ci a été versée sur le compte bancaire d'un mari perdu de vue ou avec lequel elles sont en mauvais termes. L'attestation du centre, du foyer ou de l'institut quant aux dates d'entrée de l'enfant ou de l'adulte handicapé n'est pas recevable. En matière de majoration de retraite, la charge de la preuve sur les critères précités peut donc s'avérer un obstacle supplémentaire pour ces femmes dont la carrière s'est trouvée souvent contrainte avec les conséquences financières graves. Ce sujet questionne deux ministères. Elle souhaite savoir que peuvent attendre les mères de handicapés de l'action transversale des membres du Gouvernement en cette occurrence.
Question· Question écrite15553open
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Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale qui touche le département de l'Yonne. L'Yonne, comme beaucoup de départements ruraux, ne parvient pas à attirer suffisamment de jeunes médecins. Les praticiens qui partent à la retraite ne sont donc pas remplacés. D'après la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), il y a aujourd'hui 124 médecins en libéral pour 100 000 habitants dans l'Yonne. Le département se trouve donc bien en-dessous de la moyenne nationale qui est de 172, ainsi que de la moyenne régionale qui s'élève à 149. Pour pallier cette pénurie de médecins traitants, les collectivités tentent de trouver des solutions mais qui ne sont, malheureusement, que temporaires. A titre d'exemple, une convention a été signée, en décembre 2015, entre la ville de Sens et SOS Médecins, pour mener une expérimentation visant à permettre la prise en charge de personnes âgées, sans médecin traitant et atteintes de maladies chroniques. En trois ans, une centaine de personnes a pu bénéficier d'une consultation une fois tous les trois mois. Néanmoins, ce dispositif a dû prendre fin début novembre 2018. En effet, faute de médecins supplémentaires et submergé par le nombre de demandes, SOS médecins s'est trouvé face à une question éthique complexe, à savoir : quel patient accepter, et quel patient refuser ? Or, un médecin ne doit pas choisir ses patients. Il est urgent de trouver des solutions pérennes afin que chacun, et notamment les plus fragiles, puisse avoir accès à un médecin traitant. Elle lui demande quelles mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre la désertification médicale en zone rurale.
Question· Question écrite15552open
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M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai d'attente moyen pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue dans le département du Haut-Rhin. Ce délai semble s'allonger, en particulier dans le bassin de vie de Colmar. Le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la problématique car seulement 155 postes viennent d'être attribués à la spécialité ophtalmologie en 2018 à l'examen classant national. Un ophtalmologiste sur deux n'est pas remplacé lors de son départ à la retraite et 2 500 devraient arrêter leur activité dans les dix ans. Le syndicat national des ophtalmologistes de France préconise la création de 240 postes pour faire face à cette baisse de la démographie. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite15525open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) versée aux bénéficiaires d'une pension de retraite. L'objectif poursuivi par l'AAH est de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée et son montant varie selon les autres ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé (pension d'invalidité, rente d'accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers, etc.). Le montant maximal (860 euros depuis le 1er novembre 2018) est versé au bénéficiaire lorsqu'il ne dispose d'aucune ressource. S'il perçoit une pension de retraite, seul un montant différentiel d'AAH lui est versé, de sorte que le cumul avec sa pension ne dépasse pas le montant maximum légal de l'AAH. Si la pension augmente de quelques euros, le montant différentiel d'AAH diminue en proportion. Cette règle conduit à maintenir des personnes à des revenus inférieurs à 860 euros par mois, c'est-à-dire au niveau du seuil de pauvreté. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation afin d'ouvrir la possibilité de cumuler davantage l'AAH avec la pension de retraite, sans baisse automatique quand le niveau de cette dernière augmente légèrement.
Question· Question écrite15480answered
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint.
Question· Question écrite15478answered
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'intérêt que peut représenter l'extension à la résidence principale des dispositifs de défiscalisation liés au investissement immobiliers qui sont, à ce jour, réservés aux seuls investissements locatifs. En plus de soutenir la demande immobilière, l'extension de ce dispositif favoriserait l'accession à la propriété, notamment dans la perspective de la retraite qui s'accompagne d'une forte baisse des revenus. En conséquence, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de l'extension de ce dispositif à l'acquisition de la résidence principale et s'il est dans ses intentions de prendre des mesures en ce sens.
Question· Question écrite15446open
France · National Assembly
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la discrimination qui frappe les anciens instituteurs dans leur évolution de carrière et, partant, dans le calcul de leur retraite. En 1990, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il était convenu que soit adjoint à cette mesure un dispositif d'intégration des instituteurs déjà en activité. En 1998, l'accord conclu entre le ministère de l'éducation nationale et les organisations syndicales prévoyait que le processus d'unification devait être définitivement clos en 2007, date à laquelle le corps des instituteurs serait ainsi assimilé à celui des professeurs des écoles. Il s'avère aujourd'hui que les années d'activité en tant qu'instituteur ne sont pas prises en compte dans l'étude des demandes d'avancement, en particulier au grade « hors classe ». Aussi il lui demande si son ministère entend prendre en compte l'ensemble des années d'activité et ainsi corriger cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite15426open
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M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation financière des militaires séparés. La séparation d'un couple (divorce, dissolution du PACS, rupture du concubinage) entraîne des conséquences financières pour les militaires concernés. Ces conséquences se traduisent ensuite par des difficultés importantes pour les militaires : perte de primes et d'indemnités liées au fait d'être marié ou d'avoir des enfants à sa charge fiscale (indemnité pour charges militaires) ou encore à charge sous forme de prestations familiales (supplément familial de solde, fraction de solde « enfants » de la nouvelle bonification indiciaire, supplément « enfants » de la solde « OPEX », etc.) ; risque d'un trop versé de solde pour le militaire séparé qui tardera à déclarer sa nouvelle situation, ne disposant pas de toutes les informations utiles à son dossier ; paiement d'une pension alimentaire (ou d'une indemnité compensatrice) calculée sur sa rémunération d'avant sa séparation, ce qui peut pénaliser encore plus le militaire concerné avant qu'il ne fasse réviser le montant ; si le militaire a eu des enfants de plusieurs unions, les parts familiales sont reversées aux ex-conjoints au prorata de leur nombre d'enfants à charge. Toute variation du nombre d'enfants du militaire entraîne une modification des règles de calcul qui sont difficilement compréhensibles pour les bénéficiaires, mais aussi pour le service payeur qui doit à la fois suivre l'évolution de la situation du militaire et des ex-conjoints jusqu'à ce que les enfants aient atteint leurs vingt ans. Le militaire séparé voit ainsi baisser ses revenus, alors même que ses charges sont les mêmes ou augmentent (loyer, pensions alimentaires, etc.). Sensible aux difficultés que rencontrent les militaires séparés, il lui demande ce qu'il envisage pour répondre à cette problématique, notamment dans le cadre du plan famille.
Question· Question écrite15424open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les militaires morts au service de la Nation dans le cadre des essais nucléaires français. Parmi les militaires, toutes armes confondues, on peut dénombrer trois catégories réparties sur trois périodes, de 1960 à 1964 au titre des 11 essais nucléaires et pour lesquels les participants peuvent prétendre au TRN, de 1964 à 1981 au titre des 101 essais nucléaires et pour lesquels les participants ne peuvent prétendre à aucune récompense et reconnaissance de la Nation et de 1981 à 1996 au titre des 119 essais nucléaires (exclusivement souterrains) dont les participants peuvent prétendre à diverses récompenses, dont la médaille de la Défense nationale. Cette situation constitue une inégalité de traitement entre des personnels, lesquels ont pourtant été exposés au même risque. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement adoptera pour réparer cette inégalité et notamment de lui indiquer s'il elle entend répondre favorablement à la demande de création d'un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1996.
Question· Question écrite15384answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Récemment, deux enquêtes des associations œuvrant à la sensibilisation du bien-être animal L214 et Compassion in World Farming (CIWF) ont mis en lumière les souffrances des poissons dans les élevages de truites intensifs. Un milliard de truites sont produites chaque année en Europe dont 18 % en France. Ainsi, dans une vidéo tournée dans un abattoir du sud-ouest appartenant au groupe Aqualande, leader de la production de truites en Europe, chacun peut constater les conditions déplorables dans lesquelles vivent les animaux : manque d'oxygène, d'espace, maladies. Les poissons sont transportés sans précaution et agonisent par suffocation après avoir été plongés dans un bain de dioxyde de carbone. Les élevages procèdent, en outre, à une sélection du sexe des poissons en n'élevant que des truites femelles et stériles, qu'ils élaborent grâce à l'injection d'hormones stéroïdiennes. Cette pratique est interdite en biologie. Constatant ces conditions d'élevage et d'abattage inacceptables et considérant ce que l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) a clairement établi, à savoir que « les cerveaux [...] des poissons ont des structures homologues à celles des mammifères, qui leur permettent vraisemblablement d'éprouver consciemment la douleur », il apparaît urgent de réglementer la filière. Elle lui demande s'il compte établir des normes pour renforcer la protection des poissons, au même titre que les autres animaux, assurer le respect de la vie animale et permettre au consommateur de manger un produit sain.
Question· Question écrite15383answered
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M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Plusieurs associations de protection animale en France ont récemment réalisé une enquête sur les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture mettant en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire des poissons, la forte densité et le manque d'oxygène et d'hygiène dans les bassins ainsi que le relevé de nombreux additifs dans leur alimentation. Auraient également été constatés plusieurs cas de manipulations brutales et d'abattages sans étourdissement. Si la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a renforcé la prise en compte du bien-être animal, notamment par l'expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs et l'extension du droit pour les associations régulièrement déclarées et dont l'objet est la défense et la protection des animaux, de se constituer partie civile pour les infractions de maltraitance animale, il est nécessaire de poursuivre la responsabilisation de l'ensemble des filières. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de commercialisation des poissons dans la filière piscicole.
Question· Question écrite15377open
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M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les vétérans ayant combattu en Indochine. En l'état actuel du droit, une durée d'au moins quatre mois de service effectuée est exigée pour être éligible à ce dispositif. De plus, à titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Or les vétérans souhaiteraient que le bénéfice de la carte du combattant soit étendu aux combattants d'Indochine ayant séjourné durant 120 jours sur le territoire entre le 11 août 1954 et le 28 avril 1956, date de la dissolution du corps expéditionnaire. Il lui demande donc son avis sur cette revendication.
Question· Question écrite15370answered
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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la vulgarisation des sites institutionnels. Dans la première circonscription de Haute-Loire, l'association « CLIC à Rosières » poursuit le but de favoriser l'usage des outils gravitant autour de l'informatique et de la communication auprès des personnes en difficulté, que celle-ci soit sociale, culturelle ou générationnelle. Depuis 2002, ce sont en moyenne 150 adhérents par an qui viennent dans leurs locaux s'initier à l'informatique et ses dérivés. De nombreuses personnes sont en grande difficulté et grande crainte quant à l'utilisation de sites incontournables tels que ceux des impôts, de l'immatriculation d'un véhicule, de la retraite, des points de permis, documents officiels, France Connect etc. Partant, l'association rencontre des difficultés pour organiser un atelier concret, puisqu'il faut obligatoirement passer par le compte réel d'une personne, ce qui pose des complications au cours des séances publiques quant à la confidentialité (les participants doivent exposer par exemple leur patrimoine ou leur revenu sur le site des impôts aux yeux d'un groupe). Aussi, elle lui demande s'il était possible que tous les sites gouvernementaux par lesquels la population a l'obligation de passer pour des actes incontournables, soient conçus avec la possibilité de faire des simulations d'utilisation, en créant des « comptes test ».
Question· Question écrite15339answered
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant été au chômage pour faire reconnaître ces périodes dans le calcul de leur retraite. Aujourd'hui en France, les périodes de chômage indemnisées peuvent être prises en compte dans le calcul des retraites (dans la limite de 4 trimestres par an). Néanmoins, des particuliers rencontrent des difficultés pour fournir les justificatifs adéquats et in fine faire reconnaître ces périodes de chômage. En effet, afin d'accéder à ce type de requête, les régimes de retraites complémentaires demandent que soit fourni une attestation annuelle de Pôle emploi (ou anciennement des Assedic), les justificatifs de paiement fournis par ces agences n'étant pas admis, pas plus que les attestations sur l'honneur. Or, à l'heure actuelle, les archives ne sont conservées par Pôle emploi que pour une durée du 10 ans, ce qui aboutit pour les personnes ayant été au chômage avant ces périodes à une impossibilité à les faire prendre en compte dans le calcul de leur retraite complémentaire (alors que la caisse de retraite principale tient généralement compte de ces périodes dans les relevés). Aussi, il souhaite interpeller le Gouvernement sur cette situation et l'interroge sur les actions qu'il entend mettre en œuvre pour y remédier.
Question· Question écrite15338open
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M. Bruno Questel interroge Mme la ministre du travail sur la durée de la prescription extinctive applicable, en matière de répétition de l'indu, aux pensions de réversion suite au décès d'un conjoint, selon que ces prestations seraient publiques (liées au régime général) ou privées (liées aux régimes complémentaires). En effet, si l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de remboursement de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter de leur paiement, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu juger, le 5 mai 1995, que ces dispositions ne concernent que je régime général de la sécurité sociale et ne peuvent être étendues, à défaut de dispositions le prévoyant, aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. On appliquerait donc à ces dernières le délai de droit commun de cinq ans. Il souhaite connaître l'état actuel du droit, afin de savoir quelle prescription extinctive est applicable en matière de remboursement de prestations de vieillesse, selon que celles-ci appartiendraient au régime général, ou à un régime complémentaire.
Question· Question écrite15337answered
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effet « ciseaux » que subissent les retraités versant une pension alimentaire. Cette situation est la conséquence du retour d'une inflation assez marquée de 1,9 % sur les 10 premiers mois de l'année 2018 et une hausse de la CSG de 1,7 %. En effet, alors que les pensions alimentaires sont indexées sur l'indice des prix à la consommation et augmentent, le montant des retraites lui diminue. Les pensions de retraite seront désindexées par rapport à l'inflation pour les années 2019 et 2020 et augmenteront de 0,3 %, tel que le précise l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les retraités versant une pension alimentaire ne voient donc pas leur retraite augmenter dans la même mesure que les pensions alimentaires qu'ils doivent verser. Leur niveau de vie s'abaisse. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour effacer ce déséquilibre et garantir le maintien du pouvoir d'achat des retraités versant une pension alimentaire.
Question· Question écrite15336open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des périodes de cotisation retraite. Depuis la publication de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les stages de formation professionnelle effectués à partir du 1er janvier 2015 ouvrent le droit, sous certaines conditions, à la validation de trimestres d'assurance vieillesse. Si l'adoption de cette loi constitue une avancée par la prise en compte dans le calcul des périodes de cotisation retraire de ce type de formations, elle autorise néanmoins un écart de traitement avec les personnes ayant réalisé ces stages avant le 1er janvier 2015. Afin de remédier à cette situation, des mécanismes de compensations pourraient être envisagés et la possibilité pourrait être ouverte de faire bénéficier aux personnes en droit de prendre leur retraite à partir de 2018 de l'application de la loi du 20 janvier 2014 étendant les périodes de cotisation retraire. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite15335answered
France · National Assembly
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce du Président de la République de supprimer l'augmentation de 1,7 point de CSG pour tous les retraités dont la pension mensuelle est inférieure à 2 000 euros. Cette annonce, qui va dans le bon sens et qui permet à de nombreux retraités de bénéficier d'un supplément de pouvoir d'achat, génère toutefois une autre question : cette suppression concerne-t-elle tous les retraités dont la pension mensuelle est inférieure à 2 000 euros, ou bien tous les foyers fiscaux de retraités dont le cumul des pensions est inférieur à 2 000 euros ? Dans le premier cas, un couple avec deux pensions de retraite de 2 000 euros chacun se retrouvent exonéré de la hausse de CSG. Or, si l'on imagine qu'un retraité perçoive une pension mensuelle de 2 200 euros et que sa ou son conjoint(e) ne perçoive aucune pension et, pour aller plus loin, que ce couple a un enfant à charge. Ainsi, si l'on suivait cette logique, un foyer fiscal de 2 retraités concernés ne connaîtra pas la hausse de CSG avec 4 000 euros mensuel, mais un foyer fiscal de 2 retraités dont l'un touche 2 200 euros de pension et l'autre rien, ce dernier sera assujetti à cette hausse. Il sollicite ainsi ses éclairages afin de connaître l'ambition du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite15334open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des anciens salariés du secteur métallurgique, en particulier Lorraine Tubes, Ascométal, Arcelor Mittal et, plus largement, des salariés du secteur marchand qui se voient de plus en plus privés de leurs droits acquis à une retraite complémentaire, du fait de décisions unilatérales des groupes employeurs. Cette privation s'articule autour du fait que les sociétés mises en cause n'ont pas, contrairement aux directives européennes, assuré le financement desdites retraites complémentaires. Deux cas se dégagent : premièrement, contrairement à leurs engagements, les entreprises n'ont pas provisionné les sommes adéquates. Autre cas : les sommes n'ont pas été externalisées auprès de prestataires compétents et n'ont, de plus, pas été garanties. Sur ce même sujet, il est à noter que la cour administrative d'appel de Nancy en sa décision 17NC02888 du 27 mars 2018 souligne le non-respect par la France du délai de transposition de l'art 8 de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980. S'agissant d'une question soulevée à plusieurs reprises par les parlementaires ces dernières années et compte tenu d'un contexte national connu de tous, il souhaite être informé des actions que le Gouvernement pourrait engager pour que d'une part, les ayants droits recouvrent leurs dus dans les meilleurs délais, et d'autre part, pour que de telles situations ne puissent se reproduire.
Question· Question écrite15333answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités, notamment des anciens officiers mariniers. En effet, après l'augmentation de la CSG, le report de la revalorisation des retraites et la limitation des revalorisations à venir, ils sont les victimes d'un réel recul social. Il lui demande par conséquent le respect du statut général de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires qui, en son article 1, précise que : « le montant de la pension qui tient compte du niveau et de la durée de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ». Considérant que les retraites ne sont en aucun cas une aide sociale mais un revenu différé correspondant à de nombreuses années de cotisations, il souhaite également savoir si le Gouvernement s'engage à maintenir les droits spécifiques à la retraite et à bonification des officiers mariniers en retraite.
Question· Question écrite15332answered
France · National Assembly
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes bénéficiant d'un régime de retraite de la fonction publique et reprenant une activité professionnelle. Le cumul entre une pension civile et un revenu d'activité est possible, dans les limites fixées par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le montant brut des revenus d'activité perçus ne peut toutefois, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension pendant la période d'activité. Le cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité s'avère souvent nécessaire pour des retraités de la fonction publique dans une situation financière précaire. Le seuil fixé en matière de cumul-emploi retraite peut contribuer à fragiliser ces retraités et limite leur capacité à améliorer leur confort de vie. Il lui demande donc d'envisager le relèvement de ce plafond dans le cadre de la prochaine réforme des retraites.
Question· Question écrite15329answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels. Accueillant généralement plusieurs enfants à leur domicile, les assistants maternels ont un salaire minimum légal calculé sur la base du SMIC suivant un tarif par heure et par enfant, auquel s'ajoutent une indemnité d'entretien et une indemnité de nourriture si l'assistante maternelle fournit les repas en plus d'éventuels frais kilométriques. En 2018, le salaire minimum légal des assistants maternels s'élève ainsi à 2,78 euros par heure et par enfant, mais ceux-ci choisissent généralement de fixer un montant supérieur. En effet, le tarif minimum ne permet pas à la plupart des assistants maternels de toucher le SMIC... Alors que de nombreuses aides existent pour les parents, comme le complément du libre choix de mode de garde (CMG) qui est délivré par la CAF ou les 50 % de crédit d'impôt, les assistants maternels ne bénéficient pas d'aides particulières et sont même généralement écartés de la prime d'activité, même si leur conjoint est au chômage. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) prévoyait une hausse de 100 000 places d'accueil chez les assistants maternels. Pourtant, en cinq ans, on en aura perdu 21 900 ! C'est d'autant plus inquiétant qu'un tiers des assistantes maternelles partiront à la retraite avant 2022 alors que l'accueil individualisé et dans un cadre familial est le mode de garde préféré des parents. Il souhaite par conséquent connaître les mesures, notamment fiscales, envisagées par le Gouvernement pour la revalorisation de ce métier indispensable.
Question· Question écrite15265open
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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité. La hausse de la CSG, bien que finalement limitée aux personnes touchant plus de 2000 euros de retraites, représente un manque à gagner important et une injustice pour les retraités qui souffrent déjà fortement d'une baisse constante de leur pouvoir d'achat. À cela s'ajoute la désindexation des pensions de retraite par rapport à l'inflation. Les retraités n'en peuvent plus, mais comme si tout cela ne suffisait pas, la hausse de la CSG porte aussi sur les pensions d'invalidité. Les personnes invalides à la retraite souffrent et cela correspond à une double peine inacceptable frappant les plus fragiles. Puisqu'il a été impossible de dialoguer sur ce sujet avec la majorité et le Gouvernent au cours des débats budgétaires pour 2018 et 2019, il y a une grande attente concernant la réforme des retraites prévue pour 2019, mais personne ne se fait d'illusion. Il lui demande quelle sont les orientations prises par le Gouvernement en matière de fiscalité des pensions d'invalidité pour les retraites, s'il est prévu de faire un geste sur la hausse de la CSG concernant cette pension et à défaut si le Gouvernement compte aider ces personnes via des systèmes compensatoires.
Question· Question écrite15258open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement de l'impôt à la source pour les retraités. En effet, ce prélèvement devrait débuter avec le versement des pensions au 9 janvier 2019, c'est-à-dire avec celles correspondant au mois de décembre 2018. Il demeure, toutefois, un manque de visibilité concernant ces opérations, ce qui provoque une véritable inquiétude chez de nombreux retraités. En outre, beaucoup d'entre eux semblent ne pas connaître le montant net de la pension qui leur restera, après la simulation diffusée sur la plateforme du ministère des finances. C'est pourquoi il lui demande de clarifier, dans les plus brefs délais, la situation des retraités soumis au prélèvement à la source de leurs impôts sur le revenu.
Question· Question écrite15232open
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les restrictions existantes dans les conditions de maintien ou de recrutement, au-delà de 67 ans, de vacataires dans l'enseignement supérieur. Le recrutement d'enseignant vacataire est encadré par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. Ce décret semble aujourd'hui quelque peu désuet à une époque où les universités peinent à recruter des enseignants d'expérience. La réglementation limite trop drastiquement le maintien en activité. La limite d'âge de 67 ans semble aujourd'hui déconnectée de la réalité de la vie universitaire d'enseignants ayant souvent eu une carrière tardive du fait de la longueur de leurs études. Le texte interdit en effet à un titulaire sortant d'une fonction principale dans un établissement d'enseignement supérieur français de continuer à enseigner, y compris avec un nouveau statut de non-titulaire. En effet, une fois qu'il a, contraint par l'âge, fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus prétendre à un emploi temporaire d'enseignant vacataire dans la même université alors qu'il le peut ailleurs, dans le privé ou à l'étranger. Jacques Valade, ministre délégué, chargé de l'enseignement supérieur auprès de René Monory ne se doutait sans doute pas qu'il allait priver nombre d'universités de la possibilité de conserver dans leur équipe pédagogique des universitaires de renom, plutôt que de les voir partir dans l'enseignement privé ou à l'étranger. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le principe de suppression de ces deux limitations d'un autre temps, en âge comme en lieu d'exercice, qui privent les universités de ressources humaines de qualité sur la base bien sûr du volontariat.
Question· Question écrite15165answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. En 2013, pour la première fois, les hommes ont consommé plus de poissons issus de l'élevage que de la pêche, selon un rapport de la FAO. Ce bouleversement représente l'équivalent de la révolution néolithique, où pour la première fois les groupes humains ont tiré leur alimentation davantage de l'agriculture et de l'élevage, que de la chasse et la cueillette, sécurisant ainsi leurs sources d'alimentation. Si le croisement des courbes est significatif, l'évolution est tendancielle depuis des dizaines d'années, car la production issue de la pêche est confrontée à la raréfaction de certaines espèces due à la surpêche et à des techniques de pêche dévastatrices comme les chaluts profonds ou la pêche électrique. La régulation de la pêche par la politique des quotas a entraîné une relative stagnation des captures déclarées depuis milieu des années 1980, alors que la pisciculture a fortement progressé au point de dépasser la pêche. La pisciculture a souvent été présentée comme la solution au problème de la surpêche, qui raréfie les ressources halieutiques et menace l'équilibre des écosystèmes. En 2014, la production globale du secteur a atteint les 73,8 millions de tonnes dont un tiers de mollusques, crustacés et autres animaux. Pourtant, l'élevage dépend encore en partie de la pêche, car sur les 90 millions de tonnes de poissons pêchés chaque année, environ un quart sert à nourrir les poissons d'élevage. En conséquence, ce poisson-fourrage est aussi menacé par la surpêche. Pour y remédier, les poissons sont nourris aussi avec des produits végétaux. Pourtant, certains poissons carnivores comme les saumons ne peuvent pas s'accommoder d'une alimentation complètement végétarienne : l'unité de recherche sur la nutrition des poissons à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) travaille sur une « solution génétique » pour sélectionner les poissons qui mangent le moins de protéines d'origine animale. L'élevage des poissons n'est donc pas en soi une solution au problème de la surpêche. Mais son développement jusqu'à représenter des filières industrielles pose en outre la question des conditions de vie de poissons. Puisque la question ne se posait pas pour les poissons sauvages, les conditions de vie des poissons d'élevage sont assez peu réglementées. En effet, l'aquaculture ne représentait que 0,6 millions de tonnes dans les années 1950, et 7,2 dans les années 1980, avant de connaître une très forte expansion : la réglementation d'aujourd'hui n'est pas adaptée. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons. Les poissons souffrent en silence, car l'oreille humaine ne peut pas les entendre, mais cela ne veut pas dire qu'ils ne souffrent pas. Car ceux-ci sont élevés dans des densités très importantes dans les bassins, à la limite de la saturation, empêchant les poissons de se mouvoir normalement. La densité peut atteindre, selon les espèces, jusqu'à 50 kilos par mètre cube. En conséquence, ils souffrent du manque hygiène et d'oxygène dans les bassins. Pour endiguer les maladies liées à une telle promiscuité, ils reçoivent des nombreux additifs dans leur alimentation ainsi que des antibiotiques qui augmentent l'antibiorésistance, mais aussi antifongiques et autres pesticides qui contaminent les eaux. Un virus a ainsi décimé les fermes à saumons au Chili, où une épidémie d'anémie infectieuse du saumon (AIS) s'est propagée depuis 2007. Au Canada, des poux de mer qui ont contaminé les saumons, mais à force d'être traités avec un pesticide - la cyperméthrine - l'insecte aquatique y est devenu résistant. Les saumons qui s'échappent vont par ailleurs contaminer leurs congénères sauvages, répandant les épidémies. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport et à l'abattage (sans étourdissement, puisqu'il n'est pas obligatoire pour les poissons) ont également été relevées. L'INRA et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe ne prévoit presque rien en termes de limitation de leur souffrance. À ce titre, il ne semble pas y avoir de différence significative entre les élevages conventionnels et ceux de l'agriculture biologique. Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse aux souffrances endurées par les poissons. Il ne répond pas non plus aux attentes légitimes de plus en plus exprimées par la société pour limiter la souffrance des animaux d'élevage, et offrir aux poissons d'élevage des conditions de vie compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce, en termes de sociabilité, d'alimentation, et d'espace, ainsi qu'une protection par des textes contraignants au moins similaire à celle des autres animaux d'élevage. Aussi, souhaite-t-il apprendre du ministre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole, afin de diminuer leur souffrance, et enrayer la propagation des épidémies entrainées par la trop grande concentration dans un même espace, et quelles études sont faites relatives aux conséquences de l'utilisation de la « solution génétique » visant à pouvoir alimenter les poissons normalement carnivores avec des produits végétaux.
Question· Question écrite15160answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan renouvelle à Mme la ministre des armées sa question du 16 janvier 2018 relative à la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. En effet, alors que les enfants des parents morts pour la Patrie arrivent au soir de leur vie, ils vivent toujours comme une discrimination insupportable le fait d'être exclus du champ d'application des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Le caractère hors norme des parents morts dans les camps d'extermination ne saurait justifier d'exclure de réparation les enfants des parents morts pour sauver la Patrie, et qui ont lutté contre la barbarie en sauvant la France au prix de leur vie. Il lui demande si, comme les plus hautes autorités de l'État s'y étaient engagées, elle est disposée à revenir sur cette injustice et à publier un nouveau décret ouvrant droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation et orphelins de tous les conflits ayant ensanglanté la France.
Question· Question écrite15159answered
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des armées au sujet du décès de l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3ème RPIMa de Carcassonne, décédé le 2 août 2017 lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Malgré un dossier de demande de reconnaissance en qualité de mort au service de la Nation, déposé par son régiment auprès du ministère de la défense, ce statut lui est pour le moment refusé au motif qu'il ne serait pas décédé dans des « circonstances exceptionnelles ». Il lui indique que cette position de l'État lui apparaît comme étant d'une grande sévérité et que cela empêche pour le moment son fils d'être reconnu comme pupille de la Nation. Il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier avec une attention bienveillante, à la hauteur de l'engagement des militaires français.
Question· Question écrite15157answered
France · National Assembly
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. La secrétaire d'État souhaite mener, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail est censée constituer un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une nouvelle mesure dans un prochain projet de loi de finances. Néanmoins, aucune avancée significative n'a été faite depuis le début de l'année. Les mesures ont été absentes du projet de loi de finances pour 2019 ou comme toutes les propositions émanant des autres groupes politiques rejetées par la majorité. De nombreux députés ont interpellé Mme la Secrétaire d'État sur cette question via des questions écrite auxquelles a été fourni la même réponse. Il lui demande une réponse ferme concernant les mesures réelles qui vont être prises concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
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